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Point de presse de Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition pour la famille, et M. Martin Ouellet, leader parlementaire du troisième groupe d’opposition

Version finale

Le mercredi 10 juin 2020, 8 h

Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine (RC.184), hôtel du Parlement

(Huit heures deux minutes)

Mme Hivon : Oui. Bonjour, tout le monde. Alors, je veux d'abord vous dire un mot sur la motion que nous allons présenter aujourd'hui.

Nous présentons aujourd'hui pour qu'enfin l'idée d'un congé parental pour les députés de l'Assemblée nationale soit reconnue, pour qu'enfin l'Assemblée nationale entre dans le XXIe siècle en termes de conciliation famille-travail et qu'elle reconnaisse que les élus sont des humains également et que ce serait une bonne idée qu'ils puissent avoir un congé parental lorsqu'ils sont élus et qu'ils ont un enfant, soit biologiquement ou par adoption.

Donc, aujourd'hui, on demande simplement que ce principe-là, qui est fondamental pour tous les Québécois et les Québécoises, qui est une absurdité, à l'heure actuelle, de ne pas le voir reconnaître dans nos lois et nos manières de faire à l'Assemblée nationale, soit enfin, donc, reconnu. Et on a bon espoir d'avoir une motion unanime. On fait tout pour arriver au meilleur libellé possible avec les collègues des oppositions. Alors, c'est la motion qu'on va présenter aujourd'hui.

Je pense que c'est très important de le faire de manière indépendante. Ce n'est pas un enjeu de réforme parlementaire, ce n'est pas une question de commission parlementaire, de nombre d'heures de débat, de minutes à l'opposition, de nouvelles commissions ou comités. C'est un enjeu qui touche la réalité quotidienne des élus et c'est une réalité qui est de plus en plus présente parce qu'on a un parlement transformé, un parlement paritaire et un parlement aussi qui se rajeunit. Alors, c'est essentiel de pouvoir faire cette avancée-là, et j'ai bon espoir qu'aujourd'hui, enfin, cette avancée-là va être faite et qu'on va la faire avant de partir pour la saison estivale.

Par ailleurs, évidemment, vous avez tous vu les auditions hier sur le projet de loi n° 61. Vous avez vu hier soir à quel point le comité de suivi des recommandations de la commission Charbonneau a eu un verdict sans appel, dévastateur sur le contenu du projet de loi et sur toutes les dérives potentielles qu'il pourra amener. Alors, évidemment, je n'ai pas besoin de vous relire des tonnes d'extraits de ce qui s'est dit hier, mais je pense qu'il y a une citation qui est clé, qui est de dire que «l'analyse menée par la commission ne laisse aucun doute sur le fait que le projet de loi aura pour effet de recréer un environnement favorable à la corruption, à la collusion et aux autres malversations.»

Alors, ça ne pourrait pas être plus clair. Ce qu'on dit, depuis le jour 1 du dépôt de ce projet de loi là, est confirmé par les experts eux-mêmes du suivi des recommandations de la commission Charbonneau. Alors, aujourd'hui, la question qui se pose, c'est : Comment la ministre de la Justice et ex-procureure de la commission Charbonneau peut-elle défendre ce projet de loi qui bafoue son travail, même, pendant des années au sein de la commission Charbonneau, qui bafoue son héritage, qui bafoue sa mission, qui bafoue les raisons pour lesquelles elle nous a dit qu'elle venait en politique? Vous vous rappellerez que, quand Mme LeBel a annoncé qu'elle se joignait à la CAQ, elle a dit précisément que c'était pour qu'on ne revienne pas en arrière, et qu'on continue le travail de la commission Charbonneau, et qu'on continue le travail pour la lutte à la corruption et à la collusion et pour toujours plus d'intégrité. C'est ce qui était au coeur de son message, au coeur de son discours, et c'est les raisons pour lesquelles M. Legault disait être si heureux d'avoir Mme LeBel avec lui.

Alors, comment Mme LeBel, après des témoignages aussi accablants, hier, de plein de groupes en commission parlementaire peut-elle se lever et défendre ce projet de loi là? On aurait beaucoup aimé pouvoir la questionner aujourd'hui. On a appris qu'elle n'était pas, donc, en Chambre. Mais c'est pour ça qu'on le fait ce matin avec vous, parce que je pense que ces questions-là doivent lui être posées, autant à titre de ministre de la Justice actuelle, de jurisconsulte du gouvernement — comment a-t-elle pu laisser passer un tel projet de loi? — que, bien sûr, comme ex-procureure de la commission Charbonneau.

On peut répondre à vos questions.

M. Laforest (Alain) : Il faut que le gouvernement retire le projet de loi.

Mme Hivon : Bien, Martin, je ne sais pas si tu veux expliquer... C'est sûr que le projet de loi, dans sa forme actuelle, est tout à fait inacceptable pour plein de principes.

M. Laforest (Alain) : Vous le torpillez, là, ce matin, le projet de loi. Qu'est-ce qui... Il n'a plus sa raison d'être, si on comprend bien, avec les témoignages qui ont eu lieu hier?

M. Ouellet : Et avec les témoignages qu'on aura encore aujourd'hui. Il nous reste le Barreau du Québec qui va venir nous parler aussi de l'immunité, mais aussi des droits qui sont suspendus. Il y aura la VG aussi plus tard.

Donc, M. Laforest, oui, ce projet de loi là, présentement, il est... il était inacceptable, on avait certaines réserves, mais ces réserves-là se sont confirmées à chacun des groupes qu'on a rencontrés. Et je tiens à le dire, là, ça fait cinq ans... je ne suis pas un vieux député, ça fait quand même cinq ans que je fais des commissions parlementaires, et je n'ai jamais vu un ministre autant mal à l'aise hier à défendre son projet de loi.

M. Laforest (Alain) : Arrêtons de tourner autour du pot. Qu'est-ce qu'on fait avec? On l'envoie dans la déchiqueteuse, ou on essaie de trouver des arrangements, ou on l'oublie? C'est un mauvais projet de loi, retournez travailler. Qu'est-ce que vous leur dites?

M. Ouellet : Ce qu'on dit, c'est que, là, on va terminer les commissions cet après-midi en consultation. Évidemment, il y a des choses qui doivent être refaites. Le gouvernement doit retourner à la table à dessin. S'il veut son projet de loi pour le 12 juin tel qu'il est présentement, pour le Parti québécois, la réponse, c'est non.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, je comprends que le projet de loi peut être modifié pour être satisfaisant à vos yeux? Donc, il y a du travail qui peut être fait. Parce que, sinon, pourquoi perdre votre temps, puis ne pas dire tout de suite que vous allez voter contre puis que vous allez tout faire pour le bloquer?

M. Ouellet : Si M. Dubé écoute l'AMP, si M. Dubé écoute la Protectrice du citoyen, si M. Dubé écoute le comité de suivi, le comité Charbonneau, il va trouver des endroits, dans son projet de loi, qu'il peut lui-même déjà annoncer qu'il va changer. Ça, c'est le premier bout qu'on aimerait qu'il fasse. Parce que, là, je le disais hier en Chambre, c'est un jeu de tennis, il nous renvoie la balle, mais la balle est dans son camp. On a déjà dit qu'est-ce qu'on n'aimait pas dans le projet de loi, il y a d'autres groupes qui sont venus le réaffirmer. Alors, si le gouvernement le veut, s'il y tient, si sa relance des infrastructures tient sur cet unique projet de loi là, à lui de démontrer le pas suivant.

Mais présentement, dans ce qu'on entend, il manque beaucoup de choses, et nous, on est prêts à continuer à travailler dans ce sens. Mais là, là, ce n'est pas le singe sur l'épaule de l'opposition. Le singe, il est maintenant sur l'épaule de M. Dubé et surtout du leader du gouvernement, parce qu'il ne faut pas être dupe, là, c'est le Conseil du trésor qui le porte, mais, lorsqu'on voit l'ensemble des droits et des pouvoirs qui sont enlevés, c'est le leader gouvernemental qui a, derrière cette stratégie-là, voulu mettre ça de l'avant.

Mme Crête (Mylène) : Est-ce qu'il faut retirer l'article 50 ou en limiter la portée?

M. Ouellet : Bien, écoutez, j'aurai une discussion avec mon caucus cet après-midi, à la suite de toutes les consultations. Mais évidemment, vous avez entendu, dès le jour 1, l'article 50, pour nous, était problématique. Et, je tiens à le rappeler, M. Dubé, hier soir, a essayé de démontrer au comité de suivi de la commission Charbonneau ce qu'il voulait faire de l'article 50, et la réponse du comité a été sanglante. Si vous voulez donner plus de liquidités aux entreprises par le projet pilote, inscrivez ça dans le projet de loi et enlevez-vous tous les autres pouvoirs de l'article 50.

M. Laforest (Alain) : Oui, mais là vous tirez dans la chaloupe avec du gros sel. La chaloupe, elle ne perce pas, là.

M. Ouellet : Expliquez-moi votre expression, M. Laforest.

M. Laforest (Alain) : L'expression... Bien, habituellement, quand tu tires dans la chaloupe, l'eau rentre puis elle coule. Là, vous tirez du gros sel. Vous l'enlevez, le projet de loi, vous dites : Ça n'a pas de bon sens, oui, on va essayer de s'entendre...

M. Ouellet : Oui. Ce qu'on dit, là, c'est qu'on ne peut pas, sur le principe de relancer l'économie du Québec, contourner les lois environnementales —écoutez-moi bien, là — suspendre des droits des parlementaires et des citoyens et installer un contexte qui pourrait remettre de la corruption et de la collusion.

Si M. Dubé entend ces trois messages-là et s'il les décode, la question, c'est : O.K., de quelle façon, dans le projet de loi, je peux circonscrire les lois que je veux contourner? Première chose.

Deuxième chose : Est-ce que je peux aussi circonscrire les droits à l'intérieur du projet de loi? Ça, ça veut dire que mon urgence sanitaire, est-ce que je suis obligé de la mettre à l'infini? La réponse, c'est non.

Et troisièmement, l'article 50, tel que la collègue Crête le souligne, est-ce qu'il est nécessaire tel qu'il est écrit? La réponse est non. Et ça, là-dessus, on a été clairs, s'ils veulent jouer dans la Loi sur les contrats, qu'ils expliquent aux Québécois et Québécoises quelles sont les dispositions, qu'est-ce qu'ils veulent faire, et, après ça, on votera sur la réalité. Mais là on vote sur des intentions et sur des prétentions, et le gouvernement nous dit : Faites-nous confiance, ça va bien aller.

M. Bergeron (Patrice) : Mais, M. Ouellet ou Mme Hivon, hier, le premier ministre a dit, question d'intégrité, justement, qu'il y avait plein de comptables dans son gouvernement, donc ça suffisait pour donner une caution, finalement, d'intégrité.

M. Ouellet : Écoutez, les comptables sont capables de compter. Alors, s'ils sont capables de compter, les comptables de la CAQ, j'aimerais qu'ils me comptent combien de projets vont être en marche, à partir de septembre, suite à l'adoption de ce projet de loi là. J'aimerais que les comptables me comptent combien de travailleurs québécois présentement au chômage vont reprendre le travail avec ce projet de loi là. J'aimerais que les comptables me comptent combien d'argent on va sauver avec ce projet de loi là, si on permet de contourner la loi sur les contrats publics.

Alors, si les comptables veulent compter, j'ai une liste de devoirs à leur donner. Ils sont aussi bien d'aiguiser leurs crayons.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Avez-vous demandé à vos députés d'être disponibles la semaine prochaine pour continuer l'étude du projet de loi, si nécessaire?

M. Ouellet : Oui. Bien, effectivement, puis on l'a déjà dit aussi à Simon Jolin-Barrette, lorsqu'on a eu les premières discussions, nous, on est disponibles. Dans le fond, je suis le leader mais je suis aussi le député porte-parole du dossier en question. On se rend disponible, et je crois comprendre aussi que le gouvernement a fait évoluer sa pensée, donc il est prêt à siéger la semaine prochaine. Donc, si c'est sa volonté, on sera là.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, c'est une bonne idée de siéger la semaine prochaine pour régler ça?

M. Ouellet : C'est une bonne idée d'améliorer ce projet de loi là et c'est une bonne idée d'y mettre tout son temps pour s'assurer que, si on veut relancer le Québec, il faut le faire correctement, et c'est ça que les Québécois et Québécoises nous demandent. On sort d'une crise, on sort d'une pandémie. On a le devoir de réussir cette sortie-là, mais ce n'est pas avec un projet de loi comme tel qui suspend les droits, qui maintient l'urgence sanitaire de façon indéfinie et qui installe un climat bon pour la corruption et la collusion. Ça, les Québécois ne le veulent pas.

M. Bergeron (Patrice) : Mais on comprend, M. Ouellet, à vous écouter que, même si on a voté pour le principe, ce n'est pas clair qu'il est nécessaire puis qu'il est pertinent, ce projet de loi là, pour votre parti.

M. Ouellet : Bien, on n'a pas voté pour le principe encore.

M. Bergeron (Patrice) : Vous n'avez pas voté pour, oui, mais je veux dire, bon, même s'il est passé après l'étape du principe.

M. Ouellet : Il n'est pas rendu là encore.

M. Bergeron (Patrice) : Donc, il n'est pas nécessaire, il n'est pas pertinent, ce projet de loi là.

M. Ouellet : Il n'est pas rendu là. On a devancé.

M. Bergeron (Patrice) : Excusez, oui, c'est vrai, vous avez inversé.

M. Ouellet : On a inversé, donc on est aux consultations. Le principe comme tel ne nous satisfait pas, donc, effectivement, il faut que le gouvernement retourne à la planche à dessin. Donc, s'il veut avancer, il faut que le projet de loi soit vraiment différent.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Une question sur un autre sujet, celui du racisme. La position du Parti québécois, là, donc, du troisième groupe d'opposition, est-ce qu'il y a du racisme systémique ou il n'y en a pas? Parce qu'on a vu un de vos députés participer à une manifestation, le week-end dernier, pour dénoncer le racisme systémique. Alors, est-ce qu'il y a une divergence de vues au sein de votre parti?

M. Ouellet : Vous faites référence à qui?

M. Bélair-Cirino (Marco) : Au député de Jonquière.

M. Ouellet : Le député de Jonquière s'est prononcé à titre de candidat à la prochaine élection du parti. Comme officier, j'ai un devoir de réserve de ne pas interférer dans la course ou les propositions de tous les candidats.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Mais la position de l'aile parlementaire, c'est qu'il n'y a pas de racisme systémique.

M. Ouellet : Je vous reviens, je vous reviens, je vous reviens, même chose, leader parlementaire, je ne peux pas interférer sur les positions de mes collègues à la course à la chefferie.

M. Bélair-Cirino (Marco) : Donc, de dire la position du Parti québécois, du troisième groupe d'opposition, interférerait dans la course...

M. Ouellet : Tu peux me la poser trois fois, quatre fois, je vais te répondre la même chose.

M. Laforest (Alain) : Mais y en a-tu une, position? Mme Hivon, vous en avez tu une, position?

Mme Hivon : Ce n'est pas une question sur laquelle le parti s'est prononcé en congrès, d'où la latitude et le fait...

M. Laforest (Alain) : Depuis 1976, ce n'est jamais arrivé?

Mme Hivon : Sur le mot, là, donc l'expression, donc ce n'est pas dans le programme, il n'y a pas eu de débat là-dessus, et c'est pour ça que les candidats ont toute la marge de manoeuvre pour amener leurs positions et leurs propositions par rapport à ça.

Mme Crête (Mylène) : M. Bérubé s'est prononcé la semaine dernière en disant qu'il croyait qu'il n'y en avait pas.

Mme Hivon : Exact. M. Bérubé peut se prononcer, comme les candidats peuvent se prononcer, comme tout le monde peut se prononcer, donc...

M. Bélair-Cirino (Marco) : Et vous, Mme Hivon, est-ce que, selon vous, il y en a du racisme systémique au Québec?

Mme Hivon : Moi, j'ai la même position que mon collègue. Je suis...

M. Laforest (Alain) : Ah! donc, c'est une patate chaude, là.

Mme Hivon : Non, c'est juste qu'on a une course à la chefferie en ce moment. C'est un enjeu de course à la chefferie, et vous allez comprendre que les gens qui sont neutres dans la course à la chefferie ne se prononcent pas sur cet enjeu-là en ce moment. C'est bien plate, je le sais, mais c'est ça.

M. Lavallée (Hugo) : Concernant l'agrandissent du collège Dawson, il y a des gens qui s'inquiètent que ça contribue à l'anglicisation de Montréal. C'est dans le projet de loi n° 61. Quelle est votre position là-dessus?

M. Ouellet : Écoutez, je vais être honnête avec vous, je n'ai pas suivi cet enjeu-là. On n'a pas focusé sur l'ensemble des projets. Pour nous, la liste n'était pas importante. C'est la priorité du gouvernement du Québec d'avoir mis ces différents 202 projets là et d'en rajouter s'il le désire. Mais je n'ai pas circonscrit aucun des projets pour dire : Est-ce que c'est bon, ce n'est pas bon, quel sera son impact social, environnemental ou économique? Pour nous, c'est le comment et non pas le quoi et le quand qui nous importe.

Le Modérateur : On va passer en anglais, s'il vous plaît.

Mme Senay (Cathy) : Good morning. If I could hear both of you about the fact that the Ombudsman, last night, said that she didn't know... she was seeing red flags about using... extending the public health emergency for a long time and then you have this group on the following of the recommendations of the Charbonneau commission. Premier Legault said : I'm willing to give more time to this session, to extend it and change some words. But it's not just about changing words, in Bill 61, is it?

M. Ouellet : No. A lot of works... have to do. And I'm asking Mr. Legault and Mr. Dubé just to point us what you want to change in that bill. We hear intention, but Quebeckers don't need just intention. They want action. And I'm asking Mr. Legault and Mr. Dubé : Just point at us what you will change and how you will change it very, very strongly. And in that case, if, at the end of the day, we look at the bill and it's going to be OK, maybe we can go on. But at this time, the Opposition just said that we don't like that bill. So we just ask to the Government what you have to do. Just point us, and we will follow you, maybe.

Mme Senay (Cathy) : And Véronique, if I can hear you about... it's not just about speeding up things, it's also about bypassing laws literally. So how...

Mme Hivon : I can tell you, as a lawyer, I mean, I'm astonished by the extent of powers that they want to give themselves. You know, you reach... you read many provisions and it always starts by : despite bill blablabla, despite section tadada of bill... I mean, when you have one of those, you know, the Bar and all the lawyers associations look at that so carefully. And now it's that... one provision after another provision, and it's quite...

I mean, I can't understand how the Minister of Justice, who is the ex-attorney of the Charbonneau Commission can endorse such a bill. When she decided to come into politics, when she joined the CAQ, she said specifically that it was to continue the work that she had been doing against collusion and corruption at the Commission Charbonneau. How is she able to live today with such a bill which, from the experts themselves, who do the following of the recommendations of the Charbonneau Commission, say that it is a bill that brings the conditions to have more collusion and more corruption? It cannot be clearer than that. So how can she defend this bill?

Mme Senay (Cathy) : What would it take for you and for the Parti québécois to support this bill as it is now?

Mme Hivon : It would take, I think, I would say in English, an extreme makeover.

Mme Senay (Cathy) : So that will take time.

Mme Hivon : No, it just takes will. I mean, you know, I can't imagine that the Government doesn't hear the same opinions that Martin has been hearing for days, that I have been hearing for days, that the population has been hearing for days. And, you know, the population is really worried. We receive a lot of emails, it's not just on Facebook or people who love us, it's coming in from people I've never heard before. So people are worried because there are causes to worry.

M. Verville (Jean-Vincent) : Bill 55 starts today. What are your expectations on that?

Mme Hivon : I'm really happy, like I told you last week, that this bill is finally coming forward and we have consultations today. I feel that we will still have a great consensus, but it's important to understand the people, the victims, the associations that represent them, to tell us, if there are things that we haven't seen, that we would have forgotten. Because finally, we are reaching this step and finally, I think those people can have a better sense of justice. And, if it can help just a little bit for them to lower and diminish their suffering, I think, as a National Assembly, we will have done a great job.

So this is the purpose, and I really hope, like I told you last week, even before the Minister tabled the bill, that we can adopt this bill before Friday.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

Mme Hivon : Without extreme makeover. Everything is OK in this one.

(Fin à 8 h 21)

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