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Point de presse de M. Gaétan Barrette, porte-parole de l’opposition officielle pour le Conseil du trésor, M. Vincent Marissal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de fiscalité, M. Martin Ouellet, leader parlementaire du troisième groupe d’opposition, et M. Guy Ouellette, député de Chomedey

Version finale

Le mercredi 10 juin 2020, 16 h 15

Salle Louis-Hippolyte-La Fontaine (RC.184), hôtel du Parlement

(Seize heures dix-sept minutes)

Le Modérateur : Alors, bonjour à tous. Bienvenue à ce point de presse des partis de l'opposition en ce qui a trait au projet de loi n° 61. Vous entendrez, à tour de rôle, M. Gaétan Barrette, député de La Pinière et porte-parole libéral pour le Conseil du trésor, M. Vincent Marissal, député de Rosemont et responsable solidaire en matière de justice économique et fiscale, M. Martin Ouellet, député de René-Lévesque et porte-parole du Parti québécois pour le Conseil du trésor, et finalement M. Guy Ouellet, député indépendant de Chomedey.

M. Barrette, à vous la parole.

M. Barrette : Alors, bonjour, tout le monde. Chers collègues, merci d'être là aujourd'hui, évidemment, après la terminaison de nos consultations publiques sur le projet de loi n° 61.

Je pense que vous avez remarqué que, et hier soir et aujourd'hui, nous avons reçu des gens de grande crédibilité et qui ont levé beaucoup, beaucoup, beaucoup de drapeaux. Il y a tellement de drapeaux levés qu'on se croirait sur le parterre de l'ONU. Et ce sont des gens, encore une fois, qui sont d'une grande crédibilité, d'une part.

D'autre part, vous avez constaté, dans nos consultations publiques, qu'essentiellement tous les groupes, incluant ceux qui sont en faveur du projet de loi n° 61, s'accordent, peu importe leur champ d'intérêt, pour dire qu'on n'a pas besoin du projet de loi n° 61 pour accélérer les projets d'infrastructures. La question a été posée, en tout cas, moi, je l'ai posée à tout le monde, et tout le monde est unanime, peu importe leur champ d'intérêt : on peut aller plus vite sans le projet de loi n° 61, essentiellement en s'assurant que le gouvernement fonctionne correctement. Et, aux dernières nouvelles, le gouvernement était sous l'autorité des ministres en question, ce qui n'est pas banal.

Ça nous fait conclure... ça me fait conclure que ce projet de loi là est d'abord et avant tout un prétexte. Un prétexte pour faire en sorte que l'on puisse passer de nouveaux pouvoirs exorbitants, selon certains, et qu'ils soient permanents. Le dénominateur commun de tout ce projet de loi là est exactement ça : l'accession à des pouvoirs exagérés de façon permanente, peut-être à l'exception de l'état d'urgence, mais l'état d'urgence, lui, est clairement instrumentalisé. Ça a été dit vraiment comme ça, même par le Barreau, l'état d'urgence devient un moyen, ça devient un outil. Même que le président du Conseil du trésor l'a dit : pour lui, c'est un outil de prévisibilité. Il faut le faire : l'état d'urgence devient un outil de prévisibilité.

Je réitère un point. M. Dubé s'est présenté comme CPA, le premier ministre l'a dit lui-même, ce sont censés être des gens rigoureux, donc on ne peut conclure qu'il ne savait pas que le projet de loi n° 50 était pour autre chose... pas le projet de loi n° 50, pardon, mais 61, pour l'article 50, était autre chose qu'une vaste étendue de pouvoirs. Et de nous dire aujourd'hui que c'est là juste pour l'article 15 de Charbonneau, non, on ne peut pas croire ça. Alors, d'où la conclusion que j'ai tirée.

Alors, vous, au moment où on se parle, vous disposez d'une liste d'amendements... pas d'amendements, pardon, d'articles que nous souhaitons voir retirer ainsi que d'éléments que nous souhaitons voir ajouter.

À l'étape où on est rendus, où clairement, pour nous, ce projet de loi est un prétexte, si ce projet de loi là est pour avancer avec l'assentiment des oppositions, et je le répète, nous sommes tous pour l'augmentation de l'activité économique, bien, il faudra réécrire certains articles.

Ce que nous prenons comme position aujourd'hui, essentiellement, c'est de dire au gouvernement : Vous voulez qu'on débatte d'un projet de loi? Ce projet de loi là, tel qu'il est écrit, on ne peut pas aller de l'avant. On vous invite à réécrire certains articles, dont vous avez copie aujourd'hui. Vous savez lesquels dont on parle.

Et, le dénominateur commun de tout ce que l'on dit, c'est qu'on ne rognera pas sur nos principes. Que ce soit sur la rigueur, que ce soit sur les contrôles, que ce soit sur l'environnement, nous souhaitons... que ce soit sur des pouvoirs recherchés, nous souhaitons que le gouvernement arrive avec une nouvelle base de discussion. Alors, la liste, vous l'avez. Et comme je l'ai dit il y a un instant, avant de passer la parole à mes collègues, nous sommes pour l'augmentation de l'activité économique.

Et je termine en posant une question très simple au gouvernement, pour laquelle on attend une réponse : Quels sont les projets, là, quels sont — qu'on les identifie — les projets que l'on peut lancer maintenant sans contrainte? Moi, je pense que c'est la majorité des projets, ce qui va encore dans le sens de ce que je vous ai dit, ce projet de loi là est un prétexte.

On peut aller plus vite dans le mode de fonctionnement actuel en respectant les principes qui nous régissent depuis des années et qui sont le résultat de beaucoup de travaux. On n'a pas à tourner les coins ronds ni à affaiblir notre corpus législatif. Merci.

Le Modérateur : M. Marissal.

M. Marissal : Oui, merci. Bonjour. Merci d'être là. Alors, comme le député de La Pinière vient de le dire, on fait une sortie commune, aujourd'hui, parce que nous avons constaté unanimement, et c'est le cas de l'immense majorité des groupes, en tout cas, des groupes qu'on pourrait qualifier, là, de chiens de garde ou de contre-pouvoirs, nous constatons avec eux que ce projet de loi est non seulement malhabile, mais il est inadéquat. Il est peut-être même, en ce qui me concerne, dangereux à certains égards parce qu'il va beaucoup trop loin. Il cache vraisemblablement des intentions du gouvernement quant aux réelles intentions. Il n'est pas nécessaire, c'est important de le redire.

Et c'est drôle parce que nous sortons justement, en ce moment, de la dernière comparution, qui était la Vérificatrice générale, je vous invite à aller relire son mémoire si vous n'avez pas écouté tout à l'heure, c'est éloquent, encore une fois. La Vérificatrice générale qui est une femme de peu de mots, qui pèse ses mots, qui est venu nous dire, comme bien d'autres avant elle, qu'elle est extrêmement inquiète pour plein de raisons, notamment parce que ce gouvernement n'a pas les contrôles nécessaires, par exemple, dans l'octroi des contrats, n'a pas les contrôles nécessaires dans le suivi, dans les analyses. Je pense, par exemple, au ministère des Transports, mais je pense aussi et surtout, ça ne vous étonnera pas, à l'environnement. Nous sommes, à ce jour, encore très inquiets d'une dilution des évaluations environnementales qu'on ferait en catastrophe au ministère de l'Environnement pour pouvoir aller plus vite.

Alors, c'est le mot-clé de ce projet, tel que vendu par le gouvernement, «plus vite». Mais plus vite, ça ne veut pas dire tout croche, ça veut dire qu'on doit le faire dans l'ordre. Effectivement, nous sommes tous pour la relance économique du Québec, ça va de soi.

Alors, on demande au gouvernement essentiellement d'aller refaire ses devoirs, de retourner à la table à dessin et aussi peut-être de changer un peu la rhétorique. Le président du Conseil du trésor nous tend la main, il nous a encore une fois tendu la main, même à la toute fin des audiences des témoins tout à l'heure à la Commission des finances publiques, nous remerciant pour notre collaboration. Bien, soit, il faut que ça soit plus que des mots. Collaborons, de fait, collaborons, mais la balle est dans le camp du gouvernement, qui nous a pondu un projet de loi bancal et peut-être mal intentionné.

Il faut le réécrire à bien des endroits. Vous avez la liste, comme l'a dit M. Barrette, alors il y a une longue liste de préoccupations que nous voulons revoir. Et on demande au gouvernement, à ce moment-ci, de refaire ses devoirs.

Et je demanderais au premier ministre de changer sa rhétorique un peu simplette selon laquelle, si on s'oppose, c'est qu'on est contre la relance économique du Québec. C'est insultant pour les gens qu'on représente. On représente des gens qui veulent que le Québec reparte, et nous sommes les porte-voix de ces gens-là. Et, encore ce matin, le premier ministre essayait de brader nos principes contre des routes, ou contre des écoles, ou contre des maisons des aînés, ou contre des lignes de métro. Alors, peut-être que M. Dubé et M. Legault devraient se parler aussi pour ajuster leur discours de collaboration. Merci.

Le Modérateur : M. Ouellet.

M. Ouellet : Merci. Donc, à mon tour de joindre ma voix avec les collègues. Évidemment, pour le Parti québécois, le projet de loi n° 61 est inacceptable dans sa forme. On reçoit des courriels de citoyens et de citoyennes. Il y a des mobilisations, il y a des pétitions qui sont en ligne. Bref, tout le monde nous dit : Stop, projet de loi n° 101... 61, pardon.

Qu'est-ce qu'on veut faire aussi? On veut protéger trois choses. Ce qu'on cherche à faire, nous, c'est d'abord protéger les contribuables. On veut protéger aussi nos principes d'éthique et la bonne gestion. Et surtout on veut protéger la façon dont le gouvernement veut se donner beaucoup plus de pouvoir. Pour nous évidemment aussi, la protection de l'environnement est un enjeu fondamental dans ce projet de loi là, n° 61.

Nos demandes sont assez connues, mais je vais quand même vous les résumer très brièvement. On voudrait qu'il retire les pouvoirs élargis de contourner des lois, on voudrait qu'il retire aussi l'état d'urgence prolongé de façon... indéfiniment, et surtout qu'il retire l'immunité de poursuite qui est, elle, élargie. À cela, on aimerait aussi que le gouvernement ajoute des mesures de reddition de comptes, des pouvoirs accrus à l'AMP comme rempart des contrats publics pour pouvoir enquêter et avoir la capacité d'enquêter beaucoup plus intensément. Et on aimerait aussi avoir un suivi plus serré de la Vérificatrice générale sur chaque projet qui auront bénéficié de mesures accélérées.

Alors, pour nous, si le gouvernement répond à nos demandes, refait ses devoirs, représente un projet de loi, ça va nous faire plaisir de l'étudier, d'en débattre et peut-être de l'adopter.

Cela étant dit, il y a une chose, et celle-là elle est fondamentale pour nous, il n'est pas question qu'on rogne nos principes ou qu'on marchande nos principes dans ce projet de loi là. À toutes les fois qu'on a posé des questions — et ce n'est pas juste le Parti québécois, c'est les autres collègues aussi — à l'Assemblée nationale, qu'on a posé des questions sur des articles litigieux, ce qu'on s'est fait répondre, c'était un marchandage pour les projets qui étaient dans nos circonscriptions. Alors, il y en a 202, il pourrait y en avoir 400, il pourrait y en avoir... écoutez, le PQI au complet aurait pu être mis dans le projet de loi, mais, c'est fondamental pour nous, on n'embarquera pas dans ce marchandage et on n'embarquera surtout pas dans ce jeu de négoce que le gouvernement nous demande, plus de pouvoirs pour des routes, des ponts et des écoles. La réponse, c'est non, et c'est ce qu'on vient porter aujourd'hui au gouvernement. Merci.

Le Modérateur : M. le député de Chomedey.

M. Ouellette : Être le quatrième, il faut éviter les répétions. Je pense que le Centre québécois de droit à l'environnement a résumé les trois journées de consultations qu'on vient d'avoir dans une simple phrase : Le projet de loi n° 61... c'est de conserver l'intégrité des principes de l'État de droit. C'est ça qui est bafoué par le projet de loi n° 61. Et je pense que c'est ça que les citoyens... il y a au-dessus de 100 000 citoyens, là, qui ont signé une pétition — qui va être remise au ministre des Finances dans les prochaines minutes, si ce n'est pas dans les prochaines heures — au cours des deux dernières journées.

Et on a entendu aujourd'hui la Vérificatrice générale, on a entendu le Barreau, on a entendu la Protectrice du citoyen, la machine, le gouvernement, les ministères ne sont pas prêts. Ils sont en arrière. Le gouvernement, politiquement, est sur une ligne de départ, veut tout bousculer, comme c'est à son habitude des deux dernières années, mais la machine n'est pas prête.

La Vérificatrice générale a déposé un rapport, mercredi dernier. Je lui ai fait dire que la vérification qu'elle avait faite du temps de la sous-ministre, Mme Savoie, en 2016... elle a fait une vérification en 2017, le gouvernement a été obligé d'envoyer l'Autorité des marchés publics, en novembre 2019, faire une vérification sur la gestion contractuelle du MTQ. Et, dans son mémoire, que je vous encourage à lire, elle mentionne que les ministères lui font des cachettes, ne lui donnent pas accès aux documents. Donc, la reddition de comptes, c'est très préoccupant.

Donc, je partage les préoccupations de mes collègues, et je pense que le président du Conseil du trésor s'est montré ouvert, disant que tout était perfectible. Je me suis posé une seule et unique question : Pourquoi toutes ces choses-là? Par une simple consultation, que ce soit des Premières Nations ou des autres, il y aurait pu y avoir déjà plusieurs amendements ou un projet de loi beaucoup mieux étoffé que celui qui nous a été déposé mercredi dernier. Merci.

Le Modérateur : On va passer aux questions. Simplement mentionner à qui s'adresse votre question.

Mme Crête (Mylène) : Moi, j'aurais une question pour M. Ouellette, si vous ne quittez pas le micro. Vous êtes député indépendant. Avez-vous l'intention de bloquer le projet de loi n° 61?

M. Ouellette : Je vous dirai que je suis un des 125 députés de l'Assemblée nationale. Je représente les citoyens de la circonscription de Chomedey. Je partage les préoccupations de mes collègues. D'ailleurs, on est tous les quatre ici, et je pense que c'est une demande commune qui a été faite au président du Conseil du trésor. Comme la vice-présidente... comme la vice-première ministre me l'a déjà dit lors du projet de loi n° 1, on est tributaire des décisions qu'on prend, et on vit avec les décisions qu'on prend. Et je me gouvernerai en conséquence, en fonction de la suite des événements.

M. Dion (Mathieu) : Dr Barrette, peut-être... Tantôt il y a eu des suggestions d'amendements, là, qui ont été évoquées, là, par M. Dubé, à la fois pour l'urgence sanitaire et l'article 50. Ce qu'il évoque, est-ce que c'est suffisant pour vous?

M. Barrette : Regardez, nous, là, on est rendus à une étape de la progression de ce projet de loi là où on a entendu parler tout le monde. Tout le monde est venu nous dire que 61 n'était pas nécessaire. Tout le monde est venu nous dire que 61 comprenait des exagérations. Les organismes qui sont indépendants nous ont dit : C'est dangereux. Alors, nous, si on est pour avancer et débattre du principe du projet de loi — j'insiste, le principe du projet de loi — on veut débattre du principe d'un projet de loi qui soit acceptable. Actuellement, le texte rédigé comme il est, bien, on ne peut pas débattre de ce principe-là tel qu'il est rédigé. Pour nous, c'est inacceptable.

On vous a fait la liste des articles qui sont inacceptables. Je vais vous donner un exemple. Si M. Dubé souhaite écrire un article pour mettre en application 15 de Charbonneau spécifiquement, qu'il retire 50 et qu'il écrive l'autre article. On ne débattra pas le principe de donner à un gouvernement des pouvoirs accrus illimités pour toujours. C'est ce que le gouvernement cherche par le prétexte de 61, se donner des pouvoirs excessifs et permanents.

Nous sommes pour la relance économique. Nous sommes pour débattre le principe d'un projet de loi, mais pas celui-ci qui est écrit comme ça. On a dit tout ce qu'on avait à dire, et qu'ils réécrivent les articles qui ont été écrits. Et nous exigeons qu'ils écrivent un article, au moins, additionnel, sur les pouvoirs de l'AMP, qui, pour nous, doivent être équivalents au bureau d'inspection de Montréal, qui a des pouvoirs décrétés par la loi et aussi par la municipalité.

Jacques Duchesneau, Me Bishop, la Vérificatrice générale sont venus nous dire leurs inquiétudes. Vous l'avez entendue aujourd'hui, Mme la Vérificatrice générale, sa plus grande inquiétude est au municipal, faute de contrôle. Le mot «contrôle» est le moteur de l'inquiétude de tous ceux qui sont venus nous parler avec cette expertise-là. Le contrôle passe par des pouvoirs donnés à quelqu'un qui a les ressources nécessaires pour exercer ce contrôle-là. Pour nous, c'est fondamental, d'autant plus que la Vérificatrice générale nous dit : Actuellement, il y a des problèmes chez ceux qui contrôlent dans l'État. L'État n'est pas à la bonne place pour faire cette job-là. On veut l'accélérer, l'amplifier. On n'a pas les outils. Allô, la Terre? C'est simple, là.

M. Bellerose (Patrick) : En même temps, si on modifie la quinzaine d'articles que vous avez identifiés, le projet de loi est quand même vidé de son sens. Qu'est-ce qu'il reste dans le projet de loi qui serait nécessaire à la relance économique?

M. Barrette : Nous sommes... Bien, si le projet de loi avait été accepté sans les 15 articles, débattu sans les 15 articles, on peut bien le débattre, là. Les autres articles n'ont probablement pas la portée recherchée par le gouvernement. Mais, je le répète, si on est pour débattre le principe d'un projet de loi, le principe, c'est un mot qui a une force. Le principe, là, fait référence à des valeurs, fait référence aux citoyens, à la démocratie. Si on est pour débattre du principe, on va débattre du principe d'un texte avec lequel on est confortables, et actuellement vous avez une liste d'articles avec lesquels nous ne sommes pas confortables, et il en manque au moins un, qui est celui des pouvoirs de l'AMP.

M. Bellerose (Patrick) : Est-il possible de régler le dossier d'ici la fin même de la semaine prochaine? C'est quand même très important, ce que vous demandez comme réécriture, là, du projet de loi.

M. Barrette : Écoutez, moi, je vous dis une chose. J'ai été au gouvernement, là. Ils ont une armée de légistes, ils savent très bien comment ça s'écrit, ces textes-là. Le président du Conseil du trésor, à répétition, a dit : Ce n'est pas politique, c'est légiste. Les légistes étaient sur place et ont pris des notes. Je ne veux pas leur imposer du travail, mais ils sont capables. Je le sais, je l'ai vu. Alors, ils savent où aller, ils ont des gens compétents pour rédiger. Qu'ils rédigent, ça va me faire plaisir d'avancer après. Au moment où on se parle, ne serait-ce que pour des questions de principe, c'est le cas de le dire, on n'avancera pas maintenant.

Mme Lévesque (Fanny) : Vous avez une liste assez longue, là, vous demandez le retrait, donc vous voulez qu'on les retire carrément ou vous voulez qu'on les réécrive de façon plus convenable? Qu'est-ce que vous voulez?

M. Barrette : On ne peut pas réécrire quelque chose sans l'avoir retiré à l'avance. Alors, on demande à ce qu'on les retire, et qu'on les réécrive. Non, nous n'accepterions pas de garder l'article 50 en disant : Oui, on va faire, entre autres, notamment, virgule, l'application de la recommandation n° 15 de la commission Charbonneau. Non. Nous n'accepterions pas de débattre, parce qu'ils sont majoritaires, un article qui va leur donner des pouvoirs excessifs pour toujours.

Je le répète, ce projet de loi là n'en est pas un d'infrastructures, c'est un prétexte pour se donner des pouvoirs permanents, excessifs parce qu'on a un gouvernement qui le dit à répétition, il n'aime pas ni le parlementarisme ni les règles qui nous gouvernent. Il trouve ça compliqué. Ils veulent essentiellement... et M. Dubé l'a dit aujourd'hui, il l'a dit en point de presse ce matin, ici, dans cette pièce : Excusez-moi si vous m'avez mal compris, le projet de loi, l'article 50 que j'ai écrit, vous avez pensé que je voulais faire toutes sortes de choses, je me suis trompé, quasiment, tout ce que je veux faire, c'est 15. Bien, voyons donc! c'est un CPA, là, il sait comment ça marche, la loi, puis ainsi que ses avocats, là. Ils savent très bien que, quand on écrit ça, on sait tous qu'est-ce que ça veut dire, c'est d'aller là.

Mme Lévesque (Fanny) : Qu'est-ce qui arrive si le gouvernement ne va pas dans le sens de vos demandes, si on ne répond pas à toutes ces exigences-là?

M. Barrette : Au moment où on se parle, ce que je constate, c'est que les gens qui sont venus nous voir sont affirmatifs et, je dirais, uniformes : on peut avancer dans les dossiers d'infrastructures, dans les projets, sans 61.

Je demande qu'on nous indique pourquoi 61 est nécessaire pour chacun des dossiers. Combien de dossiers, actuellement, de projets peuvent être faits sans 61? Moi, je vais vous le dire, c'est plus que la majorité, et je vais le répéter.

Aujourd'hui, ce qu'on nous propose dans les 202 articles, c'est de dépenser en moins d'années un PQI qu'on prévoit sur 10 ans. Parfait. Vous voulez dépenser combien de millions de dollars? Dites milliards de dollars, dites-le, quels sont les projets, lancez-les. Les projets vont avancer à la vitesse grand V. Le premier facteur de ralentissement de l'avancement d'un projet, c'est le gouvernement qui le ralentit par son budget et ses procédures internes. Alors, qu'il simplifie ses procédures, et c'est très simple à faire, et ça va avancer très vite, d'où le prétexte.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, le Parti libéral va voter contre le principe, contre le projet de loi?

M. Barrette : On ne votera pas contre le principe, on n'ira pas au principe s'il n'y a pas de changement. Ça, c'est clair. Puis là je parle en mon nom, je pense que je parle au nom des autres. Alors, on ne peut pas être plus clairs que ça. Nous sommes pour l'augmentation de l'activité économique par le biais de la construction. Ce n'est pas un plan de relance économique. Nous ne braderons pas nos principes pour ça, alors qu'on réécrive ce qui est inacceptable et on va avancer.

En même temps, en même temps, faites-nous la preuve que la majorité des projets ont besoin de 61, preuve qui n'est pas faite. La preuve du contraire l'a été par tous ceux qui sont venus nous voir, et nous voulons que l'AMP ait des pouvoirs accrus avec des ressources équivalentes au BIG de Montréal, qui est l'organisation d'inspection et d'enquête qui a le plus de pouvoir à l'extérieur du gouvernement.

Mme Crête (Mylène) : L'article sur la prolongation de l'état d'urgence sanitaire, est-ce qu'il peut être réécrit? C'est-à-dire, est-ce qu'il a une durée acceptable...

M. Barrette : Je vais paraphraser Me Grondin, qui l'a tellement bien dit. Quand on s'arroge des pouvoirs extraordinaires, il doit y avoir un inconfort pour le gouvernement. Quelles sont les raisons que le gouvernement invoque pour se donner ces pouvoirs-là? Ha! vous savez, hein, c'est compliqué revenir aux 10 jours, hein, vous savez, le parlement va fermer cet été, il ne faudrait pas qu'on... Ils veulent leur confort. La CAQ est un parti de réformes parlementaires. Toutes les règles, tous les obstacles, tout le parlementarisme, il faut balayer ça. C'est comme M. Legault : Ah! les commissions parlementaires... Bah! écoutez, l'urgence sanitaire... C'est ça, la réalité.

C'est comme 14, rappelez-vous 14. Au moment où on se parle, on a passé un projet de loi dans les infrastructures de technologie qui fait en sorte qu'il n'y a plus d'appels d'offres. On fait des appels d'intérêt, après on donne un catalogue, puis c'est du gré à gré. C'est ça, la CAQ. C'est un parti de réformes parlementaires. On ne rate jamais l'occasion pour se donner des pouvoirs et d'extraire, de retirer les projets de l'examen des parlementaires. Or, le Barreau l'a dit aujourd'hui, il ne pouvait pas être plus clair que ça, le Barreau : Notre démocratie est basée sur les pouvoirs et les contre-pouvoirs, et ce projet de loi là affaiblit les contre-pouvoirs. Tout le monde a dit la même chose.

Des voix : ...

Une voix : ...je serais curieuse d'entendre les autres partis...

M. Marissal : ...sur l'urgence sanitaire, posons-nous la question : Comment se fait-il qu'en quelques jours à peine on est passés de deux ans à peut-être six mois? Le Barreau est venu dire : D'habitude, c'est 10 jours, peut-être 30 max. Mais ce n'est pas automatique, ce n'est pas une lettre à la poste. Comment se fait-il qu'on ait écrit l'article 50 sur les contrats puis, tout d'un coup, on dit : Ah! Bien non, excusez, vous m'avez mal compris, je voulais faire autre chose...

La réalité, là, c'est qu'ils ont voulu aller trop vite. Ils se sont fait pogner, puis la bonne nouvelle de la semaine, c'est que les contre-pouvoirs fonctionnent, au Québec, y compris l'opposition. Parce que tout le monde a levé le flag en disant : Non, non, non, ce n'est pas vrai qu'on va vous laisser aller là, même pas au nom de la relance économique du Québec. Ça, c'était un prétexte puis c'était fallacieux.

Alors, posons-nous la question. Comment ça se fait que ça a été écrit comme ça puis qu'aujourd'hui on voie les premiers reculs? Et je vous prédis qu'il y en aura d'autres. Ce n'est pas sérieux, là. Un plan de relance économique après une pandémie comme celle qu'on connaît encore parce qu'elle n'est pas finie, c'est supposé être sérieux. Ça, ce n'est pas sérieux.

Des voix : ...

Mme Crête (Mylène) : Trois mois comme en Alberta, dans le cas d'une pandémie, c'est acceptable?

M. Barrette : Si vous me permettez, je vais rajouter un élément. Christian Dubé, aujourd'hui, à plusieurs reprises, et hier aussi, a invoqué sa rigueur de CPA. Quand qu'on se présente comme étant rigoureux, on lit ses textes et on comprend ses textes. Que Christian Dubé ne vienne pas nous dire que, quand il a écrit 50, c'était juste pour un sujet. Qu'il ne vienne pas nous dire ça. C'est aussi simple que ça.

À votre question, quand on regarde les autres provinces, le Barreau l'a dit : Nous sommes dans l'excès par rapport à tout le monde dans le Canada. Le Barreau l'a dit, là, c'est très clair. C'est nous autres qui avons la règle la plus ouverte, et, pour le moment, une étendue dans le calendrier la plus grande. Je comprends qu'on est bons au Québec, là, mais est-ce que c'est nécessaire d'être les meilleurs dans l'assouplissement de nos règles? Non, je pense que non.

Des voix : ...

M. Ouellet : Oui, merci, Guy. Deux choses. Souvenez-vous, il n'y a pas très longtemps, le directeur de la santé publique était à la télévision avec le premier ministre et nous disait : Écoutez, on aimerait ça déconfiner, on aimerait ça prendre... mais vous savez quoi? On va voir la situation évoluer, ce n'est pas une science exacte, on va prendre la meilleure décision en fonction de la connaissance terrain, puis, d'ici deux semaines, on va être en mesure de vous dire c'est quoi. L'urgence sanitaire, c'est ça. Il n'y a pas de prévisibilité dans l'urgence sanitaire.

On s'est fait dire, et c'est correct, pendant la phase du confinement, que la Santé publique regardait la situation, évaluait et proposait des mesures. Pourquoi le gouvernement veut décréter, aujourd'hui, là, dans le projet de loi, une urgence sanitaire à l'infini? En plus, alors que la plupart des règles de confinement sont en train d'être levées et qu'on va reprendre un certain rythme de vie, différent de ce qu'on a connu depuis les trois derniers mois, mais quand même un rythme de vie, on pourrait dire, un peu plus accéléré.

Alors, pourquoi le président du Conseil du trésor a besoin de prévisibilité sur la santé publique? À part de nous dire : Bien, vous savez quoi? Les experts nous disent : Il y aurait peut-être effectivement une deuxième vague cet automne, donc, pour mieux organiser les écoles, sachant qu'on a décrété, bien, ils vont pouvoir s'organiser pour... Non, non. Ce qu'on veut, c'est que le gouvernement s'organise pour tous les scénarios. Et la meilleure façon de le faire, c'est de prendre une décision d'urgence sanitaire en fonction d'information connue et sue au moment qu'ils l'apprennent.

Mme Crête (Mylène) : J'essaie de comprendre. Est-ce que c'est tout ou rien pour vous sur ce point-là? Si le gouvernement vous arrive avec...

M. Ouellet : Trois mois ou deux mois, non. Il a le choix : aux 10 jours ou convoque l'Assemblée nationale pour 30 jours. C'est assez simple. Pourquoi décréter? Parce qu'on est fermé cet été? Je veux dire, on a trouvé des mesures de distanciation sociale, on a été capables de se gouverner. Alors, aux 10 jours, s'ils ne veulent pas nous voir, ou aux 30 jours s'ils veulent passer par le Parlement. Merci.

M. Ouellette : Le Barreau a été... Je pense que le Barreau a été très clair. Ils nous ont apporté, avec leur mémoire, tout ce qui se passe au Canada. Puis les 10 jours, on a ça au Québec. Ailleurs, ça va jusqu'à 14 puis 28 jours. Ça fait qu'il n'y a pas d'indéterminé. Puis on a reçu, dans l'indéterminé... L'urgence sanitaire amène des effets pervers aussi parce que ça permet au gouvernement de passer des arrêtés en conseil, de ce qu'il veut, comme il veut, quand il veut. Et c'est en train de créer des dommages collatéraux très importants et de créer des inégalités chez nos anges gardiens.

On a eu des cris du coeur qui sont venus hier nous le dire. Dans tous les postes qui sont dans la santé, qui sont sur la ligne de front, on crée des inégalités. Il y a des démissions, il y a des changements de profession, et etc. Puis je pense qu'il commence à y avoir une préoccupation chez nos anges gardiens de ne pas avoir assez de monde pour une deuxième vague. Donc, c'en est un, effet pervers, ça, qui nous a été porté à notre attention hier.

M. Barrette : Peut-être pour conclure sur l'urgence sanitaire, pour conclure, on est en lieu de penser ou de se poser la question où, au point où on est rendus, est-ce que la Santé publique, maintenant, est en train d'être instrumentalisée par la politique. Cette question-là, elle est légitime.

Le Modérateur : Merci. Pas de question en anglais? On va sortir à l'extérieur prendre une photo si vous voulez prendre des photos avec les quatre représentants des oppositions au foyer. Merci.

(Fin à 16 h 48)