(Onze heures trente minutes)
Mme Blais (Prévost) : Merci
beaucoup. Mesdames messieurs, aujourd'hui, nous marquons l'histoire du Québec.
Bien avant la pandémie, notre gouvernement était mobilisé pour les personnes proches
aidantes. À la Coalition avenir Québec, on s'était engagés à déposer la
première politique nationale des proches aidants. Mais, une fois au
gouvernement, on a décidé d'aller beaucoup plus loin que cet engagement
électoral.
Je tiens à vous avouer que c'est un rêve
pour moi. C'est un rêve bien personnel. C'est au fil de nos consultations et de
tout notre travail sur le terrain que nous avons pris conscience qu'un
changement législatif s'imposait. Les personnes proches aidantes l'attendent
avec impatience. La crise de la COVID-19 a repoussé notre échéancier initial.
Mais, finalement, aujourd'hui, j'ai eu l'immense privilège, l'immense honneur
de déposer le tout premier projet de loi sur la proche-aidance de l'histoire du
Québec, une première.
Nous proposons donc le projet de loi
visant à reconnaître et à soutenir les personnes proches aidantes. Ce projet de
loi historique a pour objectif de reconnaître la contribution des personnes
proches aidantes à la société québécoise et à mieux les soutenir dans leur rôle
essentiel. Pour une première fois, on vient définir ce qu'est une personne
proche aidante. La définition d'une personne proche aidante, telle que
présentée dans le projet de loi, se veut large et inclusive de toutes les
réalités, sans égard à l'âge ou à la nature des personnes soutenues, afin
qu'elles puissent s'y reconnaître aisément. Ainsi, on vient positionner les
personnes proches aidantes comme de réels partenaires. On ne veut pas
instrumentaliser leur rôle au sein du réseau de la santé, mais surtout les
valoriser.
Le projet de loi vise à mettre à
l'avant-plan la question des personnes proches aidantes dans les actions
gouvernementales, peu importe le gouvernement en place. Dès son adoption, le
gouvernement actuel et les gouvernements futurs vont devoir porter une lentille
de personne proche aidante pour l'ensemble de leurs actions. Pour ce faire, on
va créer l'observatoire québécois de la proche-aidance, qui va assurer une
vigie, analyser les données issues de la recherche, les vulgariser, les partager.
Par ailleurs, lorsque les ministères feront
des propositions législatives ou réglementaires, le projet de loi aura l'obligation
d'évaluer les impacts sur les personnes proches aidantes pour chacune d'entre
elles.
Enfin, les pièces maîtresses du projet de
loi : une politique nationale qui sera déposée tout juste après l'adoption
du projet de loi et un plan d'action gouvernemental qui s'ensuivra.
Notre gouvernement amorce aujourd'hui un
mouvement pour reconnaître et valoriser concrètement l'apport des personnes proches
aidantes à la société québécoise. Je le répète, grâce à ce projet de loi, nous
pourrons ainsi pérenniser les engagements de notre gouvernement de manière à
transcender la partisanerie et les cycles électoraux. C'est ce dont je suis le
plus fière.
J'ai remercié les équipes qui nous ont
accompagnés dans ce cadre, d'abord, pour le travail accompli jusqu'à maintenant
et, ensuite, pour tout ce qu'il reste à faire. Je compte également sur mes
collègues de l'Assemblée nationale et sur l'ensemble des personnes concernées
par la proche-aidance pour les étapes à venir dans le processus de bonification
du projet de loi en vue de son adoption dans quelques mois. Merci beaucoup.
Le Modérateur
: Merci.
Vincent Larin, une question? Non?
Une voix
: …
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Qu'est-ce que ça va changer, d'ici, disons, les élections générales de 2022,
pour les proches aidants qui se donnent corps et âme pour quelqu'un de leur
entourage?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
premièrement, on s'était engagés à déposer une politique nationale des proches
aidants, et la politique est pratiquement terminée. Mais, en faisant des
consultations sur la politique, c'est-à-dire, on en a eu une première le
11 décembre 2018, par la suite des consultations où 200 proches
aidants ont répondu et 200 organismes ont également répondu, plus une
consultation de 30 organismes nationaux et d'un comité de huit proches
aidants, on s'est rendu compte qu'effectivement, même si c'était un rêve très
personnel, il fallait mettre en place une pièce législative. Pourquoi? Pour
enchâsser de façon pérenne à la fois la politique, mais aussi le plan d'action
gouvernemental, c'est-à-dire des actions structurées qui vont évoluer au fil
des ans, faire en sorte aussi d'enchâsser le comité de suivi gouvernemental,
d'enchâsser un comité des partenaires qui sera constitué à la fois de proches
aidants, de représentants d'organismes, de chercheurs, de chercheurs, de
membres de l'observatoire de la proche-aidance, et un membre non-votant du
gouvernement, et aussi un observatoire de la proche-aidance parce qu'on n'a pas
toujours les bonnes statistiques. Et on va être obligés de déposer un rapport à
tous les cinq ans qui va tenir compte, et ça, je pense que c'est le plus
important, des impacts sur la santé et sur la qualité de vie des personnes
proches aidantes au Québec.
M. Bélair-Cirino (Marco) : Est-ce
qu'une telle politique, bon, les principes directeurs sont énumérés dans le
projet de loi, aurait été utile durant la pandémie? On sait que plusieurs
proches aidants ont été déçus d'être interdits d'accès, notamment à un CHSLD ou
une résidence privée pour aînés. Est-ce qu'une politique aurait changé les
choses?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
vous savez, c'est quelque chose d'exceptionnel qu'on a vécu à l'époque, quand
on a interdit... C'est vraiment la Santé publique, là, qui a pris la décision
d'interdire les proches aidants pour justement sécuriser les milieux de vie des
aînés, pour préserver leur santé. Bien, on ne pensait pas que ce serait aussi
long et on s'est rendu compte que la séparation des proches aidants, qui
apportent un soutien significatif, pouvait vraiment apporter une détresse à la
fois physique et psychologique à nos personnes hébergées, mais aussi aux
personnes proches aidantes.
Donc, il m'apparaît tout à fait logique,
et c'est encore plus fort, de dire que c'est plus que temps d'avoir une pièce
législative pour reconnaître cet apport inestimable des personnes proches
aidantes. Et, vous savez, quand je dis que c'est historique, c'est qu'il n'y a
pas beaucoup de pays, hein, qui ont des pièces législatives. Et je crois que la
nôtre va très, très loin par rapport aux autres pièces qui existent à travers
le monde, surtout si on tient compte des impacts sur la santé et le bien-être
des personnes proches aidantes, dont on devra tenir compte quand on va déposer
notre rapport sur le plan gouvernemental sur les proches aidants.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Mais, en bref, est-ce qu'une politique nationale pour les personnes proches
aidantes, ou encore le comité de suivi de l'action gouvernementale pour le
soutien aux personnes proches aidants, ou encore le comité des partenaires
concernés pour le soutien aux personnes proches aidantes, ou encore
l'observatoire québécois de la proche-aidance, qui seront créés suite à
l'adoption de ce projet de loi là, auraient été utiles depuis le début de la
pandémie?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
écoutez, ça fait longtemps qu'on aurait dû avoir beaucoup plus d'outils pour
les proches aidants. On dit qu'il y a 1 175 000 proches aidants
au Québec, le quart de la population, âgés de 15 ans et plus. Et surtout
ce qu'on veut faire avec ce projet de loi, on ne veut pas instrumentaliser les
proches aidants. Ça, c'est très important de le dire.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Qu'est-ce que ça veut dire, ça, «instrumentaliser»?
Mme Blais (Prévost) : Bien, ça
veut dire que souvent les proches aidants se sentent la responsabilité d'aller
jusqu'au bout et souvent de remplacer le réseau de la santé et des services
sociaux. On veut que le réseau de la santé et des services sociaux soit en
mesure de jouer son rôle. Et, quand le proche aidant, à un moment donné,
ressent qu'il n'est plus capable de jouer ce rôle de solidarité envers son proche...
mais il faut que le réseau de la santé et des services sociaux intervienne pour
être en mesure d'apporter tout le soutien nécessaire à la personne aidée.
Et l'une des choses que j'aime énormément dans
ce projet de loi, et, pour moi, c'était fondamental, c'est qu'il y ait une
évaluation du proche aidant par ce qui s'appelle le réseau de la santé pour
être en mesure de tenir compte à la fois de la santé physique et psychologique
du proche aidant, tout comme de la santé physique et psychologique de la
personne aidée et que le proche aidant devienne un réel partenaire quand on
prend des décisions par rapport à la personne qui est aidée. Donc, le proche
aidant devient, à quelque part, une personne reconnue dans son rôle.
Et aussi le fait de mettre en place non
seulement une politique parce que ça prend un plan d'action concret avec des
sous, de l'argent, bien, ça va faire en sorte qu'il y aura beaucoup plus de
répit, beaucoup plus de soutien, beaucoup plus d'efforts financiers pour
soutenir nos proches aidants au Québec.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Vincent Larin, QMI.
M. Larin (Vincent) : Est-ce
que je comprends que ça vous confère entre autres des pouvoirs supplémentaires
en termes d'inspections dans les résidences privées pour aînés?
Mme Blais (Prévost) : Oui,
tout à fait. C'est qu'actuellement ce sont les CISSS et les CIUSSS qui peuvent
faire des inspections. Quand le ministère de la Santé et des Services sociaux
veut faire des inspections, il doit le demander aux CISSS et aux CIUSSS. Alors,
on va pouvoir le faire de façon beaucoup plus rapide. Et, comme on veut faire
plus d'inspections, que ce soit dans les résidences privées pour aînés, que ce
soit dans les ressources intermédiaires ou même les ressources de type
familial, bien, ça nous appert important de pouvoir aussi le faire au ministère
de la Santé et des Services sociaux, tout comme dans les CISSS et les CIUSSS.
M. Larin (Vincent) : Est-ce
que vous considérez que, si vous aviez eu cette loi-là en place avant la
pandémie, on aurait pu éviter des cas comme Herron?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
écoutez, on devait déposer le projet de loi... Ce projet de loi là qui vient
d'être déposé n'est pas arrivé... on ne l'a pas écrit pendant la pandémie. Il
devait être déposé le 18 mars, mais il y a eu l'urgence sanitaire décrétée
le 13 mars dernier. Donc, c'est évident que le projet de loi n'a pas été
déposé.
Je ne crois pas que l'histoire de Herron
va avec la question des proches aidants. Mais, écoutez, un projet de loi qui
vient, en quelque part, reconnaître... C'est plus qu'à quelque part, c'est historique.
Un projet de loi qui reconnaît les proches aidants et qui veut les soutenir
dans leurs actions, c'est vraiment fondamental et ça vient enchâsser tout ce
qu'on va faire parce que, nonobstant le gouvernement qui est en place, dans
l'histoire qui va suivre, les gouvernements devront continuer à soutenir les proches
aidants et à faire en sorte qu'un plan d'action soit déposé à tous les cinq
ans. Et le plan d'action va évoluer aussi avec les recherches qui seront
soumises par l'observatoire québécois de la proche-aidance, là.
M. Larin (Vincent) : Si
je peux me permettre juste une petite... Vous dites qu'Herron n'a rien à voir
avec la proche-aidance, là.
Mme Blais (Prévost) :
D'une certaine façon, oui.
M. Larin (Vincent) : Ça,
j'en conviens, sauf qu'on a appris par les médias qu'il y avait eu beaucoup de
va-et-vient entre le ministère de la Santé et les autorités du CHSLD privé
Herron pour l'accès. Pensez-vous que, justement, si vous aviez eu ces nouveaux
pouvoirs là que vous confère le projet de loi, on aurait pu agir plus vite,
rentrer plus vite pour voir ce qui se passait à Herron?
Mme Blais (Prévost) :
Bien, ce que je peux vous dire concernant les CHSLD privés, et je ne parle pas
de proches aidants ici, bien avant l'histoire de la COVID-19, on travaillait,
au ministère de la Santé et des Services sociaux, sous la direction des Aînés
et des Proches aidants, là, ma direction, pour augmenter les per diem aux CHSLD
privés, et on parlait même de les conventionner. Pourquoi? Justement parce que
c'est difficile, pour les CISSS et les CIUSSS, de pouvoir entrer en communication,
quand il arrive des histoires comme celle du CHSLD Herron… d'entrer directement
en communication, tandis que les CHSLD privés conventionnés, il y a une communication
directe avec... Ils ont des redditions de comptes avec les CISSS et les CIUSSS,
le ministère de la Santé. C'est beaucoup plus facile. Le personnel est payé
comme le personnel du public, là. Donc, à toutes fins pratiques, c'est plus
simple, et on voulait conventionner les CHSLD privés.
Alors, je dis que les CHSLD privés, ça va
changer. Il va y avoir des changements. Maintenant, quelle tournure ça va
prendre? On est en train de regarder ça sur toutes les facettes, mais ça ne
restera pas comme c'est là. Ça, c'est sûr et certain. On ne veut pas
d'histoires comme Herron, jamais plus.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Une précision là-dessus. Pourquoi la disposition vous permettant d'effectuer
des inspections dans les résidences privées pour aînés et autres ressources
offrant de l'hébergement pour des clientèles vulnérables fait partie de ce projet
de loi là? C'est quoi, le lien avec la proche-aidance?
Mme Blais (Prévost) :
Bien, écoutez, c'est juste qu'on a trouvé un endroit pour être en mesure de
pouvoir rapidement faire un changement législatif. Et, comme ça permet d'aller
plus rapidement pour faire des inspections et comme il n'y a pas personne qui
va être contre le fait qu'on fasse plus d'inspections dans nos résidences
privées pour aînés, là, et ça permet au ministère de ne pas avoir à demander à
toutes les fois aux directions des CISSS et des CIUSSS de pouvoir aller faire
des inspections, il me semble que ça tombe sur une logique. Et c'est la même
chose aussi... Il y a une autre disposition pour faire en sorte que la
terminologie de «maison des aînés», des maisons alternatives, soit reconnue.
M. Bélair-Cirino (Marco) :
Oui, une appellation réservée. C'est, quoi, pour éviter que des promoteurs
privés prennent l'appellation «maison des aînés», parce que vous estimez que
c'est une appellation populaire puis qu'ils pourraient s'arroger cette
appellation-là?
Mme Blais (Prévost) : Bien, il
y a déjà une vingtaine de résidences, là, qui portent le nom de «maison des aînés».
Mais on va avoir une clause grand-père pour ces résidences-là parce qu'on ne
veut pas les pénaliser, là, mais on veut quand même avoir cette disposition-là.
Les maisons des aînés seront les maisons que le gouvernement du Québec va
publiquement construire.
Le Modérateur
: Mathieu
Dion, Radio-Canada.
M. Dion (Mathieu) : Juste pour
revenir sur la privatisation des CHSLD privés, est-ce qu'on... J'ai dit
privatisation… nationalisation des CHSLD privés parce qu'on ne veut pas le
contraire, là. Est-ce qu'on doit en comprendre que c'est seulement les privés
non conventionnés qui deviendraient conventionnés et qu'on se limiterait à ça
dans une réforme comme celle-là ou tous les établissements privés,
conventionnés et non conventionnés, deviendraient des CHSLD en bonne et due forme?
Mme Blais (Prévost) : On est
en train de regarder toutes... Écoutez, je ne peux pas vous répondre
directement, là, mais on est en train d'envisager ce que nous allons faire.
Mais, à l'époque, avant la pandémie, ce que nous regardions à la Direction des
aînés et des proches aidants, c'était de conventionner les CHSLD privés. Pour
les conventionner... Il y a 40 CHSLD privés et on voulait les
conventionner. Mais actuellement, avec ce qui s'est passé, tout est sur la
table, et on est en train d'envisager ça et on va arriver très bientôt avec une
solution.
M. Dion (Mathieu) : Est-ce que
c'est une mesure qui pourrait coûter une petite fortune, de nationaliser? C'est
comme racheter, j'imagine?
Mme Blais (Prévost) : Bien,
écoutez, pour l'instant, ce qu'on faisait en voulant conventionner nos CHSLD
privés… Nous avions 50 millions de dollars. Ce n'est pas comme si on
n'avait pas les sommes nécessaires, là. Dans le premier budget, il y avait
30 millions de dollars et, dans le deuxième budget, 20 millions pour
être en mesure d'augmenter les per diem et de les conventionner. Et on était en
contact avec l'association des CHSLD privés conventionnés... pas conventionnés,
privés, qui étaient — je m'excuse — plutôt d'accord avec
l'idée d'être conventionnés.
M. Dion (Mathieu) : O.K.
Puisqu'on parle d'argent, le projet de loi... Si on est dans les politiques, on
est dans les façons de faire, est-ce que les proches aidants pourraient voir
éventuellement l'aide financière qui leur a été octroyée augmenter, tu sais,
parce que ça fait une grosse différence aussi d'avoir des sous pour pouvoir
l'être?
Mme Blais (Prévost) : Oui,
mais, voyez-vous, même avant le dépôt de la politique sur les proches aidants,
qui n'est pas déposée encore, dans le premier budget, le ministre des Finances
avait octroyé 21 millions de dollars, et, dans le deuxième budget, on
arrive à 40 millions de dollars annuellement pour la politique sur les
proches aidants, puis elle n'est pas déposée. Donc, on a déjà commencé nos
actions par rapport à augmenter le répit.
Vous le savez aussi qu'on a les maisons
Gilles-Carles qui sont financées par, justement, le financement des proches
aidants. Et récemment, avant la COVID-19, on avait octroyé un 10 millions
de dollars aux CISSS et aux CIUSSS, en leur demandant une reddition de comptes,
pour financer des organismes qui viennent en aide, justement, aux proches
aidants en offrant plus de répit. On a augmenté le financement des Petits
Frères des pauvres — on les appelle Les Petits Frères maintenant, là,
on a enlevé la connotation «pauvres» — aux Petits Frères, qui font en
quelque sorte une forme de proche-aidance en brisant la solitude des personnes
aînées. On a aussi augmenté le financement de Baluchon Alzheimer. On a financé
le monastère des Augustines. On a financé aussi Carpe Diem. Donc, depuis qu'on
est au pouvoir, on finance des organismes qui viennent en aide aux proches
aidants, donc on n'a pas attendu le dépôt de la politique pour financer des
organismes qui, vraiment, veulent soutenir davantage les proches aidants.
Mais il n'y a rien qui dit... puis je vois
votre question, il n'y a rien qui dit qu'au fil des ans on n'arrivera pas avec
plus de financement pour les proches aidants. Tout est sur la table, actuellement,
ça va venir avec le dépôt du plan d'action gouvernemental, et on a
l'obligation, quand la loi sera adoptée, de déposer un plan à l'intérieur de
12 mois.
Le Modérateur
: Une
question de Jocelyne Richer, encore une fois, sur la portée de votre initiative.
Alors, je la lis : Si je suis une proche aidante, vous parlez de loi et de
structure, mais qu'est-ce que la loi viendra changer concrètement pour moi et
pour la personne aidée? Dans quelle mesure vous cherchez à soulager le réseau
en ayant des ressources supplémentaires sans verser de rémunération?
Mme Blais (Prévost) : Bien, il
y a beaucoup plus d'argent, premièrement, qui seront accordés pour le répit. Et
toute la question est la suivante : Est-ce qu'on finance les organismes
pour donner du répit, pour accompagner ou si on finance directement les proches
aidants? Alors, c'est une question qui est posée, qui sera analysée. Elle est
déjà… on finance déjà des organismes de répit aux proches aidants.
Mais la question de Mme Richer est
une bonne question. J'ai donné un peu la réponse tout à l'heure. En
reconnaissant les proches aidants et en soutenant les proches aidants, en
faisant en sorte que le réseau de la santé et des services sociaux ait
l'obligation d'évaluer la santé et le bien-être de la personne proche aidante,
et surtout de ne pas l'instrumentaliser avec l'obligation d'accompagner sa
personne aidée, mais même faire en sorte que le proche aidant, que ce soit son
choix personnel de le faire, ou de ne pas le faire, ou de cesser de la faire, c'est
un très grand pas, là. Mais le réseau de la santé aura l'obligation de
soutenir, au niveau de la santé, la personne proche aidante.
Le Modérateur
:Très
bien. Les questions en anglais maintenant, avec Cathy Senay, CBC.
Mme Senay (Cathy) : Good afternoon. Mrs. Blais, there was a need for a national
policy on caregivers, you said it many times, but concretely, if you have to
give us concrete examples, what will that change for caregivers, because this
is the essence of your bill. What are those examples?
Mme Blais (Prévost) : Well, one of the things that is very important, you know, when you
change Government, you can
decide that you don't want anymore a policy, a politic. You don't want anymore
an action plan, you know. It's not your plan, you know, to take care of
caregivers. But with this law, you will have an obligation to recognize
caregivers.
Mme Senay (Cathy) : How?
Mme Blais (Prévost) : Well, because it is increased in a law. So, any Government, in the future, will have to take
care of caregivers. First of all, you have the obligation to have a policy, and
second, you have the obligation, every five years, to have an action plan. And
this action plan has to take care of the impact of the caregiver, about his
health, and his well-being.
And that's something very
important because right now, we don't really take care of the caregivers. We
take care of the person who is sick, but the caregiver... whenever has the
caregivers... How do you feel? Do you need help? How do you feel
psychologically? And I heard so many stories about caregivers. Let's say, you
know, we are in aging... we have an aging population, and very often,
caregivers are old people and they die before the person who was helped... that
they are helping. So, that's what we don't want anymore. We don't want two sick
persons. We really want to take care of both persons. This is a dyad, so we
have to take care of the dyad. So doctors, nurses will have to take care of
this dyad in the future. So, it's a big change. It's a big change of paradigm.
Mme Senay (Cathy) : So, hopefully for you, at some point, you wish you're not going to
ear stories about caregivers that are totally exhausted at the end of their
mission, like when they're helping a person.
Mme Blais (Prévost) : Well, it doesn't mean they will not be exhausted anymore. But, you
know what, there are some caregivers that don't even recognize that they are
caregivers. When I was a caregiver, I knew many things about being a caregiver,
but, you know, I was exhausted and I didn't ask for help. I thought I knew
everything. I didn't need to ask for help. Now, we want to give more services.
We want to care more about caregivers. We want to tell them : You know, if
you cannot anymore, you know, do what you are doing, if you are exhausted,
please, we are there, we will take care of you.
And also we don't have
enough statistics about caregivers. So we need this «observatoire québécois de la proche-aidance». We need
this. We need researchers, you know, to be able to work, and help the Government, and give us information about what we should do to
improve the quality of life of caregivers in the future.
Mme Senay (Cathy) : …caregivers, they were asked to not visit long-term care facilities
for seniors for a long time, I mean, during the pandemic. Why would that change
now, with this policy, about the role, that you recognize…
Mme Blais (Prévost) : Well, one of the things we… First of all, we didn't think, at the
beginning, it would be so long. So, when we asked caregivers not to visit their
lovely ones, it's because we wanted to protect the lovely ones. But it went on,
and on, and on, and we learned some things.
I didn't answer your question at the time, you know, this
gentleman, Vincent, I didn't answer this question, Vincent, but now I have the right answer. Now, what we learned
about it, we give formations to the caregivers before they visit their lovely
ones. They have the material protection. We help them to go directly, you know,
to visit their lovely ones. We couldn't do that at the beginning because we
were so moved by what was going on. We learned a lot about what happened. And
we know also, you know, that caregivers are doing so much, so much. They are so
important in the life of the
person, you know, and vice versa.
Mme Senay (Cathy) : You said that there are $21 million
already. I would like to know… There was a law that was passed on caregivers,
for funding, in 2009. Are caregivers receiving benefits already? Like, I just
would like to clarify this.
Mme Blais (Prévost) :
Yes, it was a law for the creation of L'Appui aux
proches aidants in 2009. Remember, the Government of Québec invested $150 million and
the «fiducie familiale» Chagnon, Lucie and André Chagnon, invested $50 million.
Mme Senay (Cathy) : ...this bill gives more or consolidates funding benefits for care
givers?
Mme Blais (Prévost) :
Well, this negotiation will finish in 2021, but the Government of Québec,
during the election, engaged himself to continue to invest in L'Appui pour les
proches aidants. So, the Government will invest $150 million dollars to keep
supporting L'Appui. But, in 2009, it was L'Appui for the care givers of old
persons, of senior citizens. Now, L'Appui will be for all types of care givers.
Mme Senay (Cathy) : ...supporting care givers...
Mme Blais (Prévost) :
It's going to support every care givers.
Mme Senay (Cathy) : And that's not included in the bill because it's already on the
way?
Mme Blais (Prévost) :
Yes.
Mme Senay (Cathy) : OK. Well, when we look at the bill, the first page looks at the
powers that now... that you'll have to inspect private senior residences and
other resources offering lodging to vulnerable clienteles. So, basically,
you're giving yourself powers to inspect long-term care facilities in a faster
way than now, in a more efficient way. But will care givers have the
responsibility to report you or monitor what's going on in seniors residences
in a sense?
Mme Blais (Prévost) :
Well, no, this is a point quite different from the law. It's just because it
was a way for us to go faster to be able to have the flexibility. Because,
right now, if the ministère de la Santé et des Services sociaux wants to do a
visit, the «ministère» has to ask the different CISSS and CIUSSS to do it. And,
by changing the structure, the CISSS and the CIUSSS will be able to do visits
and the ministère de la Santé will also be able to do visits without asking
«les CISSS et les CIUSSS» if they can go and do inspection, you know, in
different residences, just to be able to do more inspection in different
residences of seniors. It doesn't have anything to do with the care givers.
Mme Senay (Cathy) : You're not asking more responsibilities from them to...
Mme Blais (Prévost) :
No. Just for us to be able to visit more and to do more inspection. OK?
Mme Senay (Cathy) : Yes. Thank you. Merci.
Mme Blais (Prévost) :
Thank you so much.
Le Modérateur
:
Mme la ministre, merci. Bon après-midi.
Mme Blais (Prévost) : C'est moi qui vous remercie.
(Fin à 12 heures)