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Point de presse de M. Martin Ouellet, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de finances

Version finale

Le mardi 25 août 2020, 9 h 15

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures vingt minutes)i

M. Ouellet : Bonjour. Bon matin à tous. Ce matin commence les consultations particulières pour le projet de loi n° 53 sur les agents évaluateurs du crédit. S'il est adopté, ce projet de loi là va permettre aux consommateurs d'appliquer un verrou de crédit sur leur dossier de crédit. Malheureusement, la grande déception qu'on voit à travers ce projet de loi là, en tout cas sur la première mouture, c'est que les consommateurs devront payer pour appliquer ce verrou de crédit là, alors que, pour nous, c'est tout à fait inconcevable.

Lors des consultations, on l'attendra, demain, Desjardins va venir nous dire qu'effectivement pour eux aussi, pour les consommateurs, ça devrait être gratuit. Et ça, pour nous, c'est la grande nuance qu'il faut aborder dans ce projet de loi là. Pour ce qui est des dispositions, on est pas mal en accord. Il reste qu'il y a des ajustements à faire à la marge. Les consultations vont nous servir d'entendre des experts pour nous assurer d'adopter cette première loi. Je tiens à rappeler que les agences de crédit n'étaient pas couvertes par l'Assemblée nationale, n'avaient pas de loi. Elles seront maintenant sous l'autorité de l'Autorité des marchés financiers, donc elles seront suivies. C'est une nouvelle législature, le Québec est prêt et le Québec devait aller de l'avant.

Le projet de loi a été déposé à la fin de décembre 2019. Pandémie oblige, il a été mis un peu sur la voie d'évitement. On revient cet été. Donc, pour nous, c'était la chose à faire, et il faut le faire rapidement et promptement. Je suis quand même déçu de ne pas voir l'Association des banquiers canadiens lors des consultations. Ils se sont désistés le 13 août dernier pour nous dire qu'ils vont tout simplement envoyer un mémoire. J'aurais aimé les entendre, j'aurais aimé les questionner puisqu'ils sont utilisateurs de ce fichier de crédit là.

Je tiens à rappeler aux consommateurs que, lorsque vous allez dans une institution financière, une banque, une caisse, et lorsque vous demandez du crédit, ces institutions consultent, que ce soit TransUnion ou Equifax, pour obtenir un peu ce qu'on appelle votre dossier de crédit, votre historique d'épargne et de dépenses. Et, de cette façon-là, ils sont capables d'obtenir un score pour évaluer le risque du prêt qu'ils vont vous accorder. Donc, ils sont bénéficiaires, ils font partie de la chaîne, mais malheureusement ils ne seront pas en consultation parlementaire. Donc, j'aurais aimé les entendre. C'est malheureux. On va faire avec.

Cela étant dit, il existe aussi une autre opportunité, et on va s'assurer, lors des consultations particulières, de poser la question à certains groupes. Ailleurs, en France, il existe un fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers qui a été mis en place en 1989. Donc, la question qu'on se pose ce matin : Est-ce qu'il n'y aurait pas lieu aussi, à travers ce projet de loi là, de se poser la question, s'il ne devrait pas exister un seul registre au Québec pour mettre l'ensemble de ces informations-là? Donc, pour nous, ce matin, on va faire un travail d'écoute et de consultation avec les experts, mais évidemment, si on peut y aller promptement et s'assurer d'une adoption rapide de ce projet de loi là, les Québécois et Québécoises seront gagnants.

Mais je vous le dis et je le répète : La bataille qu'on va mener, c'est de s'assurer que ça soit gratuit pour tous. Il n'est pas vrai que, pour protéger son crédit, pour éviter de se faire pirater, les Québécois et Québécoises devront payer. Il y a en masse… il y a suffisamment d'argent dans le système, par Equifax et par TransUnion, pour assurer leur viabilité financière, et ils existent depuis des dizaines et des dizaines d'années. Alors, on pense que c'est à ces entreprises-là d'assumer les coûts de l'implantation de ce verrou de crédit là, et, pour nous, pour s'assurer que les Québécois, Québécoises soient protégés, si on rajoute ce verrou-là, il doit être gratuit et donc accessible à tous.

M. Laforest (Alain) : C'est quoi, la logique selon vous? Parce que, si tu te fais voler puis tu paies…

M. Ouellet : Il n'y en a pas. On ne l'explique pas, cette logique-là. Puis j'ai hâte d'en discuter avec le ministre des Finances. Pourquoi ces compagnies-là, qui ont besoin du dossier pour faire leur business, là… On l'a souvent dit, les données, c'est de l'or, ils en ont besoin… Si on leur donne accès, il faut qu'ils soient tributaires d'une certaine contribution. Et cette contribution-là, elle doit être financière et assurer la protection des données, et la meilleure façon de le faire : que ça soit eux qui paient.

Moi, je ne veux pas que quelqu'un qui se fasse frauder soit obligé de payer pour s'assurer que son crédit soit verrouillé et que… éviter que d'autres hackers ou d'autres fraudeurs puissent avoir accès à ses informations.

M. Bergeron (Patrice) : Expliquez-le donc, voir, le mécanisme de verrou, là, pour le Québécois, là, quand il comprend qu'il est supposé d'avoir un verrou sur son dossier de crédit, là, mais… ça ressemble à quoi, ça?

M. Ouellet : Bien, le Québécois va pouvoir indiquer qu'il ne veut pas que d'autres institutions ou d'autres prêteurs... Je donne un exemple, vous allez vous acheter des meubles, et on vous offre un financement de 36 mois sans intérêt. Il y a une enquête de crédit qui peut être faite. Donc, le consommateur va pouvoir verrouiller son dossier de crédit, et donc plus personne ne va pouvoir le consulter. Ce faisant, évidemment, ça va emmener une alerte s'il y a des gens mal intentionnés qui voudraient le consulter. Bien, ils ne pourraient pas puisqu'il sera inaccessible, et donc on ne pourra pas demander du crédit à la place de l'individu comme étant quelqu'un qui aurait été fraudé.

Mme Crête (Mylène) :Est-ce qu'on sait ça coûterait combien? Est-ce que ça a été déterminé?

M. Ouellet : Bien, c'est la question que je vais poser à TransUnion puis à Equifax, comment ça pourrait représenter, parce que je présume, là, puis je vous donne ça en mille, là, ils vont nous dire qu'il faut qu'ils mettent des logiciels, l'implantation, la formation, ils vont nous dire que ce sont des coûts organisationnels, mais, moi, je veux qu'ils les assument. Ces coûts organisationnels là, ce sont des nouveaux coûts qu'ils doivent prendre en compte pour exercer leur entreprise dans la juridiction du Québec.

Alors, pour moi, c'est fondamental. Il faut qu'ils fassent leur part. Et la meilleure part possible qu'ils fassent, c'est d'assurer un verrou de crédit gratuit pour tous.

M. Laforest (Alain) : Ce n'est pas celui justement qui est responsable de la perte des données qui devrait assumer les coûts, là, et pas pour un an, deux ans, trois ans, mais à vie, là? Tous les détenteurs de compte Desjardins, à un certain moment donné, on avait dit : On vous protège au Bureau de crédit pour trois ans. Mais ce n'est pas de ma faute si mes données ont été volées, moi, chez Desjardins. Ils devraient m'assurer un verrou à vie. C'est leur problème, ce n'est pas le mien.

M. Ouellet : Il y a différentes dispositions québécoises qui pourraient nous le permettre, mais on se rappelle que les banques sont à charte canadienne, et donc ça serait une juridiction canadienne si on voudrait aller jusque là, et même chose pour les Tangerine de ce monde, qui sont ailleurs dans le monde : c'est plutôt un site Web, il n'y a pas vraiment d'institutions physiques telles qu'on les connaît, comme une banque, une caisse. Donc, ça serait plus complexe, je vais être honnête avec vous, d'essayer de verrouiller à ce moment-là, alors que, comme il existe deux joueurs et qu'ils sont bénéficiaires, ils ont besoin de cette information-là pour faire de la business, la meilleure façon, c'est à la source, et la source, c'est le dossier de crédit détenu par Equifax et TransUnion. Comme ça, on est sûrs qu'on n'échappe personne.

M. Bergeron (Patrice) : Ça coûterait combien, par exemple, verrouiller un crédit, si jamais c'était le consommateur qui voulait l'assumer, est-ce qu'on a une idée... Est-ce que... 50 $, 100 $, est-ce qu'on a une idée?

M. Ouellet : De ce que j'ai cru comprendre, il y a différents forfaits, on pourrait y aller à la pièce, au mois, à l'année, sur deux ans. Mais évidemment je présume que les institutions comme TransUnion ou Equifax vont mettre de l'avant un montant x pour assurer cette protection-là. Mais, peu importe le montant, ce sont nos données, elles nous appartiennent et on s'est fait frauder, on s'est fait hacker, et il n'est pas question que les Québécois et les Québécoises aient à payer pour se protéger. Ça, pour nous, c'est clair.

M. Laforest (Alain) : Mais c'est le pays du «no fault», là. C'est Desjardins qui est responsable.

M. Ouellet : Desjardins... Tu peux mettre Capital One, Alain, tu peux mettre tous ceux qui se sont fait voler des données...

M. Laforest (Alain) : ...

M. Ouellet : «Name it», ça peut être...

M. Laforest (Alain) : L'Agence du revenu, Revenu Québec, Syndicat des enseignants.

M. Ouellet : Oui, oui, tout. La source finale, là, c'est que ça va au dossier de crédit parce que lorsqu'on se fait voler nos données, ce que les méchants voleurs font, c'est que là, ils font des requêtes un peu partout pour obtenir du crédit en votre nom. Ça fait que ça peut être dans un magasin de meubles, dans un Canadian Tire, puis là on demande des cartes de crédit. Donc, on a déjà un signal d'un comportement anormal au dossier de crédit. Donc, la meilleure façon de circonscrire ces comportements anormaux, c'est à la source et c'est au dossier de crédit qu'on voit l'étendue des demandes qui peuvent être faites au crédit. Donc, c'est la meilleure place pour le trouver parce que, prenez le consommateur, il a probablement une carte de crédit à un endroit, une carte de guichet à une autre banque, peut-être, il a un prêt pour son automobile chez un garage automobile, après ça, il a peut-être un financement pour des meubles, et donc le consommateur a plusieurs endroits, des facilités de crédit, mais ça fini tout au bureau de crédit pour les requêtes et les demandes. Il en existe deux. Alors, le verrou, c'est là qu'il doit être et il doit être gratuit.

Mme Crête (Mylène) : Mais est-ce qu'il ne devrait pas, par exemple, y avoir un fonds créé par l'industrie, justement, pour financer ce coût-là de protection des dossiers de crédit, au lieu de faire payer par les consommateurs? Il me semble...

M. Ouellet : Bien, moi, ce que je dis, c'est que, pour TransUnion puis Equifax, ils doivent le prendre à même leur coopérationnel. C'est la nouvelle réalité pour faire de la business avec les dossiers de crédit au Québec. On en a fait, des lois, qui ont amené les entreprises à avoir un coût supplémentaire pour faire de la business. Moi, là, je suis convaincu que si on les force à payer, ils ne s'en iront pas parce qu'il y a de l'argent à faire, ils sont deux, c'est un quasi-monopole. Donc, au final, je suis convaincu que si on l'impose, ils n'auront pas le choix, ils vont rester en business. Puis s'ils sont malheureux de ça, je suis convaincu qu'il y a des joueurs qui vont prendre la place, parce que le crédit, lorsqu'on regarde les statistiques de crédit des consommateurs québécois, je pense qu'il n'est pas à la baisse présentement.

Mme Crête (Mylène) :À quoi est-ce que vous vous attendez? On se souviendra du passage, là, du P.D.G. d'Equifax en anglais seulement, la dernière fois. À quoi est-ce que vous vous attendez de la part de TransUnion puis Equifax, en termes de témoignage?

M. Ouellet : Bien, un peu plus d'ouverture et, je vous dirais, un peu plus de sensibilité sur la réalité québécoise, et qu'ils comprennent bien que les Québécois sont écoeurés, sont tannés d'être victimes de fraude, de «hacking», de voir leurs données fuiter, peu importe l'institution, et qu'au final ce sont toujours eux qui doivent faire les démarches, et c'est compliqué, et c'est complexe. Ce verrou-là permet de décomplexifier tout cela et donner une garantie supplémentaire. Ce ne sera pas parfait, je suis bien d'accord, mais minimalement, quand il y aura des requêtes abusives ou farfelues sur les dossiers de crédit, on va le savoir et ça va être arrêté.

Mme Senay (Cathy) : Est-ce que je peux vous entendre, en français, puis ensuite en anglais? Le gouvernement Legault songerait… en fait, annoncerait, selon Radio-Canada, à 13 heures, qu'il renonce pour l'instant à l'application COVID. Il semble que les Québécois n'étaient pas derrière cette application-là, puis aussi, on veut se fier sur le système de traçage.

Comment vous réagissez, vous qui avez participé à la commission parlementaire? Vous aviez vous-même des doutes.

M. Ouellet : Bien, pour nous, c'est une bonne nouvelle parce que les recommandations de la consultation qu'on a eue étaient quasi unanimes : pas fiable, ça ne garantissait pas une traçabilité, évidemment il y avait un coût relié à l'utilisation de cette technologie, qui était un frein pour certaines populations du Québec, et, au final, l'expérience internationale nous disait que ça fonctionnait peu ou pas.

Donc, le gouvernement, si j'ai bien compris, est sur pause. Donc, on n'y va pas tout de suite. Peut-être, on pourrait l'utiliser… Nous, ce qu'on dit, si on est pour l'utiliser ultérieurement, regardons ce qui s'est fait ailleurs. Peut-être que l'application sera plus à jour. Parce que notre grande crainte, c'était ces fameux faux positifs. Le fait que des gens se seraient retrouvés à 15 minutes ensemble, avec un masque, auraient pu être notifiés comme étant… avoir été en contact avec quelqu'un qui aurait eu la COVID-19, qui aurait amené les gens à faussement aller se faire tester et augmenter les délais ou, du moins, surcharger le réseau.

Ce que les Québécois, Québécoises veulent, c'est des tests rapidement et des réponses rapidement. Et de mettre ces énergies, ces ressources financières et humaines uniquement à ça, je pense que c'était la chose à faire. Tant mieux s'ils s'en vont dans cette direction.

M. Laforest (Alain) : Les tests, à 18 000, c'est assez ou on doit augmenter encore en prévision de l'automne?

M. Ouellet : Pardon, excusez-moi, je n'ai pas…

M. Laforest (Alain) : Les tests, à 18 000, c'est assez ou on doit augmenter encore plus en prévision de l'automne?

M. Ouellet : Moi, je pense qu'on ne peut pas faire l'économie de tester le plus possible la population. Évidemment, lorsqu'il y aura… lorsqu'il arrive des éclosions, il y a un effet de masse qui occasionne un surplus de la demande dans des régions ciblées, bien, évidemment, il faut que ces tests-là soient en quantité mais disponibles partout sur le territoire. Et c'est ça la grande question, et j'espère qu'on aura des réponses sur cette stratégie. Est-ce que toutes les régions du Québec auront suffisamment de tests si, dans un cas, dans une région plus éloignée, disons, il y a une éclosion et il y a risque de propagation plus grande, qu'on aura suffisamment de tests pour, je le répète, tester rapidement puis des résultats rapidement. C'est ce que les gens s'attendent.

Au-delà du fait que la Santé publique est allée avec des nouvelles mesures pour cet automne, on est allés un peu plus loin avec le masque, les enfants en haut de 10 ans, je pense que les gens sont conscients des nouvelles mesures qu'on doit mettre de l'avant, mais ce qu'ils veulent surtout : obtenir des tests rapidement et des résultats rapidement pour savoir si, oui ou non, ils doivent se mettre en isolement 14 jours.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que c'est possible de se faire tester sur la Côte-Nord, actuellement?

M. Ouellet : Ce n'est pas adéquat encore. On a changé le lieu. La dernière fois que j'ai visité, c'était encore à l'extérieur, ce n'était pas à l'abri du vent, donc pas à l'abri des intempéries. Donc, on est en train de procéder à des ajustements. Mais évidemment on espère que, dans toutes les régions du Québec, pas juste la Côte-Nord, un Québécois ou Québécoise qui veut se faire tester ou qu'on lui demande d'aller se faire tester rapidement y a accès puis rapidement il a ses résultats.

Mme Crête (Mylène) : Mais, dans votre région, là, c'est là où les délais sont les plus longs, parmi les plus longs, cinq à sept jours quand on considère que ce n'est pas un cas urgent. Est-ce que vous attendez... Je sais que le ministre Dubé avait dit qu'il voulait corriger, là, la situation dans les régions où c'était plus long. À quoi est-ce que vous vous attendez à ce niveau-là?

M. Ouellet : Bien, on espère que ça sera raccourci comme tous les Québécois, Québécoises.

Mme Crête (Mylène) : ...nouvelle machine, là, pour...

M. Ouellet : Oui, c'est ça. Donc, s'il y a des régions du Québec... Parce que les laboratoires... C'est une question de laboratoire : À quelle distance on se trouve des laboratoires? Il y a-tu moyen de faire mieux? Je l'espère. Moi, je veux que, sur tout le territoire, qu'on soit en Ungava, qu'on soit aux Îles-de-la-Madeleine, qu'on soit en Côte-Nord ou qu'on soit au centre-ville de Montréal, je suis un Québécois qui est en contact avec le virus, est-ce que je peux avoir, comme tous les Québécois, accès rapidement, des résultats rapidement? C'est ma première priorité. Et j'espère qu'on aura ça partout sur le territoire.

M. Larin (Vincent) : Concernant le projet Serment, M. Ouellet, est-ce que c'est possible d'avoir une réaction? C'est long, c'est cher...

M. Ouellet : Déjà deux ans de fait, il nous en reste deux ans. Effectivement, c'est cher. Puis je veux juste rappeler aux citoyens : c'est la police qui enquête sur la police sur des fuites de polices qui ont mené effectivement à cette enquête-là. Ce qui est important, c'est qu'on fasse ça promptement. Mais ce que les Québécois, Québécoises veulent surtout, c'est que, s'il y a eu des gestes criminels notamment faits par des policiers et policières du Québec, qu'ils soient traduits en justice.

Ça fait que, si ça prend un peu plus de temps pour s'assurer d'avoir les preuves suffisantes pour amener en justice des comportements fautifs, je suis prêt à attendre, je suis prêt à mettre les sommes parce que c'est toute la confiance du système qui a été minée, pas juste de la police mais de l'UPAC en question, et c'est la chose à faire pour redonner la confiance en nos institutions, d'y aller avec les bonnes informations pour que, s'il y a eu des comportements criminels, qu'ils soient traduits en justice et qu'il y ait des peines sévères qui lui soient données.

M. Larin (Vincent) : Est-ce qu'il n'y a pas un manque de compétence, en quelque part, dans la police, ou dans le BEI, ou... Tu sais, quand on me dit : C'est parce qu'on a une masse d'informations tellement importante qu'on ne peut pas le faire en bas de trois ans, tu sais, ça n'a comme pas...

M. Ouellet : Non, je le prendrais à l'inverse. Ce n'est pas un manque de compétence, c'est probablement la complexité. D'où le stratagème, d'où la volonté d'essayer de tracer ces fuites-là. Donc, s'il y a beaucoup de documents, s'il y avait beaucoup de personnes, je présume, d'impliquées, il y a beaucoup de personnes qui ont travaillé là-dedans et qui se sont... qui ont voulu, effectivement, faire la lumière sur ces fuites-là, donc ça m'indique une complexité, mais une volonté d'aller vraiment à la chasse aux sources anonymes. Et ça, pour moi, pour la démocratie, c'est inadmissible.

Donc, si ça prend un peu plus de temps pour éplucher les courriels, les textos parce qu'il y a eu plusieurs communications, je suis prêt à accepter ça. Mais, encore une fois, ce qu'on veut, c'est que, s'il y a des gestes criminels, on ait suffisamment de preuves pour envoyer les criminels devant la justice et qu'ils subissent leur procès.

Mme Senay (Cathy) : Can I ask you two questions in English?

Le Modérateur : ...

M. Ouellet : Oui.

Mme Senay (Cathy) : COVID-19 Alert.

M. Ouellet : Yes.

Mme Senay (Cathy) : The fact that the Government is not going to go... no, is not going to implement this application here, it's a good news for you?

M. Ouellet : Yes, it's a good news because in consultation, most of the experts just said to us : Well, this application was not...

Mme Senay (Cathy) : Useful?

M. Ouellet : ...useful.

Mme Senay (Cathy) : So, you've been said that... you've heard that the… it wasn't useful.

M. Ouellet : Yes, it wasn't useful, and they cost a lot of money. If someone wants the application, he has to have a cellphone five year or newer. And if we want that… this application have to work, I don't think that's the right time and the right place at the moment to do that. People of Québec want tests quickly and they want the results quickly. It's not the time to put money and resources on application that is not useful, they cost money, and we're not sure that it's going to be... it's going to say that : Yes, you got the COVID-19, you have to go to have the test. So, the «gouvernement» Legault will say today : We not go forward at this time with that application, but maybe in few months. I said to «gouvernement» Legault : Just watch what's happened in other countries and other cities and learn about that kind of application, because a lot of countries who use the application, we saw... In Germany, only 20% of persons download and it's not enough to say : Yes, that will work.

Mme Senay (Cathy) : OK. And last question, the credits freezes. For you, it doesn't make sense Quebeckers have to pay for a credit freeze.

M. Ouellet : Why they have to pay for that? TransUnion, Equifax made money with credit. And Quebeckers' been stolen identity and being frauded by criminals… If we want to protect the population, we have to adapt law and give them the tools to be sure that they don't have to pay more that they have been hacked. So, if we want to put the credit on lock, they don't have to pay for that, because it's our identity, and TransUnion and Equifax made money with our identity. So, in the business area, they have a lot of money, and, if he wants to continue to make that kind of business, Equifax and Transunion have to pay to be sure that credit is going to be locked and Quebeckers don't have to pay to protect our identity.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

M. Ouellet : Merci. C'est toujours un plaisir.

(Fin à 9 h 40)

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