(Huit heures deux minutes)
M. Bérubé : Bonjour, tout le
monde. Journée importante à Ottawa, mais à Québec aussi parce que le Parti
québécois va déposer une motion concernant l'assujettissement des entreprises à
charte fédérale à la Charte de la langue française, à la loi 101. On avait
fait une tentative le 19 février de cette année, 2020. Ce n'était pas
unanime. Le Parti libéral n'avait pas accepté. On veut que ça soit unanime cette
fois. On veut que le gouvernement du Québec puisse assujettir l'ensemble de ces
entreprises à notre juridiction en matière linguistique. Donc, c'est une motion
qu'on dépose aujourd'hui.
Puis on va même plus loin. On pense que le gouvernement
du Québec devrait déjà débarquer dans ces entreprises et faire appliquer la
loi. Et je propose que les nouveaux enquêteurs qui seront embauchés suite à
l'annonce du ministre Jolin-Barrette puissent en priorité faire le tour de
toutes les entreprises à charte fédérale puis leur dire : À partir de
maintenant, vous êtes sur notre territoire, on va appliquer la Charte de la
langue française. Alors, on vous envoie un avis. Vous vous conformez, sinon
vous allez avoir des amendes.
Donc, c'est comme ça qu'on voit la suite. Le
ministre nous dit parfois que ce n'est pas nécessaire de légiférer parce que ça
s'applique déjà. Moi, je le sais, que ça ne s'applique pas. Alors, on va
s'arranger pour que ça s'applique. Alors, motion unanime souhaitée aujourd'hui.
Ensuite, les enquêteurs débarquent, donnent des avis. Et puis là l'ensemble des
entreprises québécoises sont assujetties à la loi 101. Donc, ça c'est du
concret pour la langue, et c'est ce qu'on va proposer aujourd'hui.
Pour le reste, on va vous parler d'un
certain nombre d'enjeux qui nous importent, liés à l'actualité. Et je
laisserais le soin à mon collègue leader parlementaire et fier député du comté
de René-Lévesque, sur la Côte-Nord, Martin Ouellet, de vous en parler, et, au
besoin, je reviendrai. Je ne serai pas loin.
M. Ouellet : Alors, bon
matin, tout le monde. Comme il a été inscrit au feuilleton aujourd'hui, la
ministre, la présidente du Conseil du trésor devrait déposer son projet de loi
n° 61 version 2.0. Donc, on espère que l'été a été fructueux pour la CAQ
et qu'on est retournés sur la planche à dessin. Évidemment, nos attentes sont
élevées.
Première chose, ce qu'on veut, nous, c'est
relancer l'économie et pas la corruption. Donc, on s'attend que, dans le
nouveau projet de loi en question, il n'y ait pas cette possibilité, qu'on
avait dans l'ancien projet de loi, de contourner la loi sur l'octroi des
contrats publics. Donc, pour nous, c'est zéro compromis sur l'intégrité des
marchés.
Évidemment, on veut une protection plus
efficace de l'environnement, et on est capables d'être plus actifs, être plus
proactifs. Mais, pour faire mieux, pour faire plus vite, ça prend plus de
moyens. Donc, ce n'est pas juste dans ce nouveau projet de loi là qu'on veut
voir des lois changées pour accélérer les délais. On veut s'assurer que le gouvernement
aussi mette les ressources nécessaires pour accélérer le traitement des
données. Donc, ce n'est pas juste en changeant la loi. On veut des ressources
supplémentaires.
Et on l'a vu, dans le cas des
expropriations dans le REM, lorsqu'on a parlé avec le syndicat lors de
différentes discussions, on nous a dit que le projet de loi sur les
expropriations, qui avait fonctionné pour le REM, c'est parce qu'on avait mis
du monde. Donc, si on retrouve, encore une fois — pour lequel on est
d'accord — la ligne bleue dans le projet de loi n° 61 version
2.0, bien, évidemment, si on veut accélérer les expropriations, ça va être
important de mettre des ressources pour les traiter promptement.
Un point fort aussi qu'on ne veut pas voir
apparaître, c'est tout le pouvoir démesuré que la CAQ s'était donné. Donc, on
ne veut pas voir l'urgence sanitaire prolongée indéfiniment. Pour nous, c'est
clair. Et surtout ce qu'on ne veut pas, c'est de voir la possibilité du
gouvernement d'adopter des pouvoirs par voie de règlement.
Donc, ce qu'il y a dans le projet de loi,
on veut le voir circonscrit, mais on ne veut pas que le gouvernement se donne
l'opportunité, en dehors du projet de loi, d'être capable d'adopter des
règlements qui feraient qu'on contournerait ce qui existe déjà, et donc on
contournerait le gouvernement.
Une des propositions qu'on avait faites à
M. Dubé à l'époque, et j'espère que Mme LeBel en prendra compte,
c'est qu'on voulait que la Vérificatrice générale surveille aussi ces
220 chantiers qui seraient octroyés dans la liste. Donc, nous, ce qu'on
veut, c'est que la Vérificatrice générale puisse regarder ce qui se passe, et
donner son impression, et, je vous dirais, son indication sur le respect des
règles et des normes par rapport à tous les contrats qui seront donnés. Donc,
on s'attend que, dans la nouvelle mouture, on puisse avoir un organisme qui va
réguler l'accélération des contrats pour s'assurer qu'on respecte les règles et
les normes, notamment en termes d'éthique.
Évidemment, dans l'ancien projet de loi,
c'était une liste électorale de la CAQ, mais on a des suggestions à faire pour
améliorer l'économie du Québec et accélérer certains enjeux à être réglés
partout sur le territoire. Évidemment, on peut rajouter des CPE dans la liste,
là. Encore une fois, il y a des CPE qui attendent leur construction. Donc, ça,
ça pourrait donner un coup de main dans toutes les régions du Québec.
Les logements sociaux, on vient de s'entendre
avec le gouvernement fédéral. Donc, on devrait voir apparaître, dans la
nouvelle mouture du p.l. 61, l'augmentation de la construction pour du
logement social. Donc, on espère le voir apparaître.
Évidemment, si on veut donner un coup de
main aussi dans l'ensemble des territoires, il y a plusieurs projets
d'assainissement des eaux et d'eau potable qui dorment sur les tables à dessin
dans les municipalités du Québec. Donc, si on veut accélérer l'économie et
donner un souffle, on peut le faire aussi avec une sensibilité environnementale
et donner le pouvoir accélérant à certains projets en assainissement des eaux
et en eau potable partout sur le territoire pour permettre aux municipalités de
se retrouver aux normes comme partout ailleurs.
Donc, de grandes attentes. Il sera déposé
ce matin. Évidemment, on va l'analyser et on vous donnera nos réponses. Mais,
pour le moment, c'est ce qu'on s'attend, nous, et c'est ce qui va nous
permettre, une fois qu'il sera déposé, de dire qu'on est pour ou contre cette
nouvelle mouture du projet de loi n° 61. Merci.
M. Lacroix (Louis) :
M. Bérubé, qu'est-ce que vous avez pensé de la sortie de M. Arruda
hier, qui a dévoilé que, finalement, on était en train de se préparer, là… avait
des discussions entre le ministère de la Sécurité publique, le ministère de la
Justice, la Santé publique pour permettre aux policiers d'entrer dans les
résidences sans mandat?
M. Bérubé : C'est préoccupant parce
que c'est intrusif. Que ça soit une application qu'on a refusée au Québec, que
ça soit l'entrée des policiers dans une résidence, qui est le dernier havre de
la vie privée, je pense que mon collègue des Îles-de-la-Madeleine nous a fait
une démonstration assez éloquente la semaine dernière pourquoi ce n'était pas
une bonne idée. Mais que le Dr Arruda, le directeur de la Santé publique,
de lui-même, évoque cette question-là… On le sent plutôt spontané,
habituellement. Je pense que ça n'a pas fait exception, ce cas-là.
Alors, j'aimerais ça qu'on nous indique,
au gouvernement du Québec, aujourd'hui, si on travaille véritablement sur un
scénario tel que celui-ci, de la ministre de la Sécurité publique. Si c'est le
cas, on a de très sérieuses réserves. En fait, on n'est pas convaincus du tout.
La première chose que le gouvernement pourrait faire, c'est clarifier son
message. Puis ça, ça ne relève pas des gouvernements précédents, ça relève de
la préparation matinale. Ils ne sont pas capables de s'entendre sur un message
clair, et c'est leur priorité, imaginez, entre la Santé publique, le politique.
Puis des fois ils se mêlent, hein, là, et c'est une autre démonstration que la
gestion politique de la COVID s'applique quotidiennement. Si c'était uniquement
le message de la Santé publique, on pourrait faire en sorte que le Dr Arruda
soit seul puis nous livre ses recommandations, mais, non, il y a toujours le
filtre de la gestion politique. Ça donne de la confusion.
Quant à votre question, en conclusion, le Parti
québécois est opposé à un règlement, une législation ou une quelconque
autorisation qui permettrait de faire des coups de force dans les résidences
des Québécois et Québécoises.
M. Larin (Vincent) : Qu'est-ce
que vous avez pensé de M. Fitzgibbon et ses batteries au lithium, son
prochain projet de société, là, est-ce que…
M.
Bérubé
:
Bien, je pense que oui, il a ses projets de société à lui, mais on l'apprend ce
matin. Je veux dire, il est dur à suivre, là. Là, il a investi dans le diamant
chez Stornoway, mais on ne taille pas de diamants au Québec. Par contre, on
vend des diamants, d'ailleurs, dans le monde, puis ils sont financés chez
Birks. Après, on a investi dans Flying Whales, qui est une grosse balloune, qui
n'a pas un grand avenir. Après, sur les sièges sociaux, on n'intervient pas
trop. Je veux dire, c'est quoi, son nationalisme économique à lui? Je vous l'ai
déjà dit, là, ce n'est pas pour le nationalisme qu'il est venu en politique.
Donc, il a manifestement une pensée qui
est la sienne. Et investir combien, en lithium, plus de… 1,4 milliard dans
le lithium, ça nécessite un certain nombre de débats. J'ai l'impression que lui
a décidé ça. Là, le document qu'on a demandé, Martin a demandé, se retrouve
aujourd'hui dans les médias. Tant mieux. On en a pris connaissance. Mais on
dirait que le ministre a préparé ça seul, puis, bon, en passant, le lithium, on
y va, 1,4 milliard. Je me pose des questions sur les lignes directrices de
son nationalisme économique.
M. Larin (Vincent) : Vous avez
l'impression que les Québécois devraient s'engager dans une discussion comme ça
quand il vient le temps de…
M.
Bérubé
:
Évidemment, il y a quelques années, je vous donne un exemple, il y avait la
Stratégie minérale du Québec, qui disait que, dans le domaine du diamant, par
exemple, 10 % des meilleures pierres taillées devaient impérativement
l'être au Québec. C'est noir sur blanc dans la politique minérale du Québec. Ça
n'a jamais été fait. Puis là on vient de mettre de l'argent dans Stornoway.
Quant au lithium, 1,4 milliard, y
a-tu une «due diligence» qu'on peut voir sur l'opportunité d'y aller à telle
hauteur avec l'État comme partenaire? Il y en a plein, de questionnements sur
les choix de financement du ministre Fitzgibbon, et c'est un débat qu'on n'a
pas eu, là. On n'a pas de débat. On a une lecture à faire, puis il faut prendre
acte de ça. Il me semble que ça nécessite une certaine réflexion collective.
M. Lavallée (Hugo) : Juste
là-dessus, sur l'argument environnemental, le fait, donc, que ce soit une piste
d'avenir, l'électrification des transports, est-ce que ce n'est pas tout à fait
la même chose que…
M. Bérubé : Est-ce qu'on
peut en débattre? Si l'argument, c'était piste d'avenir, il y a plein de pistes
d'avenir qu'on lui suggère puis qu'il décide de ne pas suivre. J'ai l'impression
qu'il a ses préférences à lui puis qu'il aime nous informer que c'est déjà
fait. Mais là on n'est pas dans une entreprise dont il est le patron, là. Il
est ministre du gouvernement national des Québécois. Il y a un certain nombre
d'étapes qu'il ne serait pas prématuré de suivre.
Mme Lévesque (Fanny) :
M. Bérubé, sur l'histoire d'entrer dans les résidences sans mandat, hier,
donc, M. Arruda s'est rétracté. Est-ce que c'était de la confusion? Au
bureau du premier ministre, on a dit la même chose : Ce n'est pas dans les
cartons, il s'est trompé, c'est vraiment une erreur. Est-ce que vous croyez
cette version-là?
M. Bérubé : Ce que les
gens ont apprécié du Dr Arruda depuis le début de la crise, c'est qu'il
est spontané, puis on croit sa sincérité. Pourquoi on ferait exception hier?
M. Bergeron (Patrice) : À
propos du projet de loi sur les infrastructures, est-ce que le fait que
Mme LeBel soit la marraine du projet de loi vous donne une certaine… ça
vous rassure, ça vous donne une caution morale sur l'intégrité que devrait
contenir ce projet de loi là?
M. Bérubé : Non. Je pense
que… Bien, en fait, on va voir la mouture. Mais, pour la version précédente,
ses interventions ont davantage servi de caution au projet de loi n° 61. Je suis assez convaincu qu'elle était contre
plusieurs mesures. D'ailleurs, elle est intervenue publiquement après pour dire
qu'il y avait des choses qui ne devaient pas se retrouver là. Je pense qu'elle
sert de caution pour le premier projet de loi. On verra pour le deuxième. On
jugera l'arbre à ses fruits. Mais c'est essentiellement un projet
d'accélération des engagements électoraux de la CAQ.
Alors, ça répond surtout à l'agenda de la
CAQ. Puis ils sont pressés, hein, énormément. Ils veulent réaliser leurs engagements
électoraux. Mais, si on vérifiait véritablement les grandes priorités de
chacune des régions, on verrait que ce n'est pas nécessairement celles de la
CAQ, là. Tu sais, les lab-écoles, par exemple, il y a bien d'autres choses sur
la Côte-Nord puis au Bas-Saint-Laurent qui devraient passer avant ça.
Alors, on va juger de ça. Et, si ça avait été
si bon que ça, le projet de loi n° 61, on l'aurait ramené. On aurait laissé
ça au même ministre. Il faut croire que c'est un échec, tout comme… D'ailleurs,
je me pose la question. En santé, je me permets de faire une digression, qu'est-ce
que Christian Dubé fait de différent de Danielle McCann? Ne répondez
pas tout de suite. Je vous laisse la question. Moi, je ne le sais pas.
M. Bossé (Olivier) :
Vous avez dénoncé le ton du premier débat de la course. Qu'est-ce que vous
pensez d'un candidat qui critique l'ancien gouvernement péquiste?
M. Bérubé : Là, vous me
placez dans une double situation parce que j'en étais juge et partie. Puis j'ai
même répondu à un de vos collègues là-dessus pas plus tard que lundi. Écoutez,
je ne veux pas m'ingérer dans la course. Ce que je veux dire à l'ensemble des
candidats, c'est qu'on a tout à gagner en mettant en valeur nos propositions,
et ça va permettre de faire un choix éclairé. Je n'aime pas lorsqu'il y a des
attaques, puis il y en a eu d'à peu près presque tout le monde hier. Je
n'apprécie pas ça. J'envoie à nouveau un message d'avoir des débats qui portent
sur les idées.
Alors, je ne veux pas commenter le cas
précis que vous m'indiquez. Mais je vais quand même vous dire quelque chose
de... Puis là vous me connaissez assez pour le savoir. Moi, j'assume tout du gouvernement
Marois. Les réserves, je les exprime en privé, les propositions en public. Et
la première ministre Marois sait que je suis un de ses plus loyaux défenseurs
du fantastique mandat qu'elle a livré pendant 18 mois. Alors, je me contenterai
de dire ça.
Le Modérateur
: En
anglais.
Mme Senay
(Cathy) : Good morning. There will be a speech
from the Throne and also a speech to the nation today on the federal scene. The
second wave is becoming more daunting, more challenging, and finding the
balance to restart the economy will be crucial. When you will see the new bill,
how far will you go to make sure that the economy will restart? I mean, you
have a huge role as the opposition, but, at the same time, you know that a lot
of people are suffering in your own constituencies.
M. Bérubé :
It's all about balance between health, economy, mental illness, sometimes,
hope. It's all about those kinds of matters, about kids who go to school with
some major concerns about their liberty. It's all about balancing. And this is
why we ask for more transparency from the Government. We want to know how he
decides to bring a new rule or to put a new rule. So it's all about balancing.
And yesterday was not a
good day for the Government because they changed their mind, like, five times
in two hours, which is not about the last Government, it's about the way they
prepare those kinds of press conferences in the morning. What's going on? It
seems to us that they lost control about what's happening right now, and it's
frightening because what is it going to be in two weeks when maybe some areas are
going to turn red like your coat? So this is the kind of matters that I have…
Mme Senay (Cathy) : ...especially on the new Bill 61, now that you… is becoming more
difficult, how do you see your role as the opposition? You don't want to
block...
M. Bérubé :
Well, this is not... Our first goal in the morning is to make sure that we
build a better Québec. But my colleague Martin told you that, first, we're
going to look at the bill. But you need to know that, this summer, Mr. Legault said publicly that he's going to ask oppositions some proposals about the new economy that we want
to build in Québec. He never
called any opposition whatsoever, not the Liberals, not Québec solidaire, not the Parti québécois. So he decided by himself,
with his own team, to write a bill, and this is what you're going to get today, and, by the way, we have
a majority, so say whatever you want, it's going to be passed.
I need people to know
that, even if we're against the bill, and I'm not saying that, there's a
majority, they run the place. So we're going to do what we do best, being positive, bring new ideas, put a red sign
sometimes to say, like, dangerous... So this is the major job, and he's doing
well… that Martin Ouellet… doing for our party.
Mme Senay (Cathy) : …has to look at all the projects, that's something that you want to
keep there.
M. Bérubé : Sure.
Mme Senay (Cathy) : If the list of projects cannot change, what will you do?
M. Bérubé : Well, we never talk about the projects because it was about ethics,
environment. It was about the major power that the CAQ wants to bring to their
power that they have already.
So, about the list, we have
some reflections, but that was not our main concern. But I want to… I can point
you two things. Two things. Dawson College was in the first list. Not a
good thing. It sends a message that the biggest college in Québec, who recruits a lot of francophones,
is going to get new funding to be bigger and more attractive to the
francophones. This is not a good thing. When you look at the Hôpital
Maisonneuve-Rosemont, Eastern Montréal, nothing about that.
So this is the kind of
concerns that we have. But maybe Martin could complete with what we asked about
«logements». Are you…
Mme Senay (Cathy) : I was just wondering if the list is just straight… complete. Will
you negotiate to add more projects?
M. Ouellet : I hope that Ms. LeBel will hear our propositions. We don't
want only the CAQ's engagements for the last months, of the last years. We want
some engagements for public services like kindergarten places. We want some
social residences. So, when I will ask Ms. LeBel what we want to go with the
bill, I will ask to put some projects that have social concerns all in the Québec… So I hope she will hear my concerns
and I hope she will put, in that kind of list, that kind of project.
M.
Verville (Jean-Vincent) : Mr. Bérubé, one last question. Should the police have the power to enter homes without a warrant?
M.
Bérubé
: Hell, no.
M. Verville
(Jean-Vincent) : Well, can you explain why not?
M.
Bérubé
: Because it's the last shelter of our privacy, this is our home. And
it's an international concept that, in our house, we do whatever we want,
except if we do a crime. But I know that the people of Québec are pretty aware of what's going on right now. They don't want to
infect anyone. You have some people disrespectful of what's going on. They go
sometimes in bars, in restaurants, in parks, elsewhere. We should do that first.
But it is intrusive, and, for the Parti québécois, you don't ask a mandate to go in a private home without any
serious mandate. And what I heard yesterday, about Dr. Arruda saying that they
already work on a way to do so, it's frightening for our democracy. And you can
count on the Parti québécois to
be combative, to fight those kinds of…
M. Verville
(Jean-Vincent) : How do you explain the
confusion in the message yesterday, with Dr. Arruda saying: Yes, no, maybe?
M.
Bérubé
: This is why I keep asking questions, I want to know how they take
decisions. On the morning, Mr. Arruda is coming, Mr. Legault is coming, others,
Mr. Dubé is coming, so I guess Mr. Arruda is saying something… no, we can do
that, well, I'm the director of National Health, well, I'm the Government. So they decide to do some compromise and then, press
conference, this is what you have. So there's no transparency about what's
going on in this Government. And it seems to us that they're kind of losing
control right now. I don't want to even think about what it's going to be in
two weeks. So they need to put themselves together and bring back their
political mojo.
Le Modérateur
:
Merci beaucoup.
(Fin de la séance à 8 h 24)