(Onze heures quarante-six minutes)
M. Carmant : Mesdames et
messieurs, bonjour. Je suis très content d'avoir déposé ce matin un projet de
loi que de nombreuses familles québécoises attendaient, et un engagement fort
de notre formation politique. Comme vous le savez, depuis 2015, le précédent
gouvernement a aboli le programme public de fécondation in vitro surtout
pour des dépassements au niveau des coûts du programme.
À l'époque, il faut le savoir, le seul
critère était, un, être en âge de procréer et, deux, d'avoir une carte
d'assurance maladie. Depuis la fin du programme, ce qui est encore remboursé
par la RAMQ, c'est vraiment l'insémination artificielle, l'insémination
ovarienne en FIV, les services requis à des fins de préservation de la
fertilité en cas de cancer, qui sont demeurés dans le système public.
Évidemment, en raison des coûts importants
liés aux traitements de FIV, plusieurs familles n'ont pu aller de l'avant avec
leur projet au cours des dernières années. Notre parti s'était engagé à
rétablir la couverture publique de la FIV. Et c'est pourquoi je suis très fier
d'avoir déposé aujourd'hui un projet de loi en ce sens, un projet de loi qui
leur permettra de se rapprocher un peu plus de la réalisation de ce projet de
vie qu'est celui d'avoir un enfant.
Ce que nous proposons, c'est de déployer
des services assurés de procréation médicalement assistée dans le cadre d'un
programme balisé et fondé sur les meilleurs standards de pratique. Les mesures
cliniques visent à permettre une planification adéquate des services. Nous
tenions à rétablir la couverture publique de la FIV de manière concertée et
structurée. Notre objectif est de fournir des services sécuritaires, de qualité,
dans les délais acceptables. C'est pourquoi nous avons choisi de faire les
choses dans l'ordre.
Vous vous souvenez peut-être que notre
gouvernement avait annoncé en mai 2019 la création d'un comité d'experts en vue
de nous guider et de conseiller les équipes responsables du déploiement du
nouveau programme. Les mesures proposées dans le projet de loi déposé
aujourd'hui sont issues en partie des recommandations de ce comité d'experts là
et également de l'avis du Commissaire à la santé et au bien-être, de 2014. À
l'été 2019, le ministère de la Santé et des Services sociaux a également
procédé à des consultations auprès des acteurs du milieu de la procréation
médicalement assistée ainsi que de nombreux partenaires gouvernementaux et
externes en vue de l'élaboration du projet de loi déposé aujourd'hui.
Plus précisément, il est ainsi proposé que,
pour être admissibles au programme de service de fécondation in vitro, les personnes
doivent présenter soit une condition médicale d'infertilité soit être dans
l'incapacité de se reproduire. Les couples hétérosexuels, les couples
femme-femme ainsi que les femmes seules pourront être admissibles. Les critères
d'admissibilité au programme viseraient également à ne pas accentuer les
risques obstétricaux pour les femmes qui recevraient les traitements ou les
risques néonataux pour les enfants qui en seront issus.
Afin d'assurer un meilleur contrôle
financier du programme, des critères d'admissibilité et des balises strictes
ont aussi été définis. Par exemple, les services pour les femmes de plus de 41 ans
ainsi que les personnes ayant eu une stérilisation volontaire, comme une
vasectomie, ne seront pas assurés dans le programme. Toutefois, ces personnes
pourraient obtenir les services en assumant les frais, et certaines dépenses
seront toujours admissibles à un crédit d'impôt.
Je me réjouis pour toutes les familles qui
pourront enfin voir leur rêve devenir réalité. Nous avons à coeur de les
soutenir dans la réalisation de ce projet de vie qu'est de fonder ou d'agrandir
sa famille. Je tiens à remercier les acteurs du milieu et les nombreux
partenaires que nous avons consultés afin de proposer ces nouvelles dispositions
en matière de procréation assistée. Merci.
Mme Côté-Chabot (Claudie) : M.
Carmant, peut-être, au niveau des coûts, combien est-ce que ça va coûter
annuellement, cette nouvelle mesure là?
M. Carmant : Alors, nous, on
prévoit 3 500 cycles par année quand ça va être dans la phase de stabilité,
ce qui revient à à peu près 45 millions de dollars par année.
Actuellement, avec ce qui est payé, on a un 15 millions qui est déjà prévu.
Donc, il y a un manque à gagner d'une trentaine de millions, mais on avait
déjà budgété 22 millions pour l'an prochain. Ce qu'il faut savoir, c'est
que, comme ça fait un certain temps que certaines familles attendent, et on ne
veut pas créer de liste d'attente, pendant les deux premières années, on
s'attend à une offre bonifiée, qui sera de 7 000 cycles la première année et
de 5 250 cycles la deuxième année. Ensuite, on va atteindre ce plateau
prévu de 3 500.
Mme Prince (Véronique) : Justement,
M. Carmant, il y a des gens qui attendaient votre annonce avant d'aller en
clinique. Est-ce que vous vous attendez, donc, à ce qu'une fois que le projet
de loi soit adopté puis que tout ça soit mis en place il y ait un espèce
d'afflux important au début, là?
M. Carmant : On s'attend que
la première année, on ait le double de cycles à compléter, donc 7 000 au
total. Et ils vont être acceptés, là, ça fait partie du…
Mme Prince (Véronique) : Est-ce
que vous pouvez nous définir ça correspond à quoi, un cycle, de quelle étape à
quelle étape, juste pour qu'on comprenne bien?
M. Carmant : Alors, avant, les
cycles étaient mal définis. Maintenant, ce qu'on a essayé de faire, c'est
vraiment de clarifier les choses pour qu'on ait droit à un cycle. Un, il y a
l'insémination artificielle qui était déjà couverte. On diminue de neuf à six
parce qu'on pense que les trois derniers cycles sont rarement efficaces, et c'est
un peu du temps qui pourrait être mieux utilisé en allant vers la FIV. Le cycle
de la FIV, lui, il commence avec la stimulation ovarienne, inclut la ponction
de l'ovule, et ensuite la congélation de l'embryon, et l'implantation de
l'embryon. Ce qui est important de savoir aussi, pour ceux qui nous écoutent,
c'est : ceux qui ont des embryons surnuméraires, on va implanter également
ces embryons surnuméraires. Donc, il y a possibilité d'avoir plus d'un enfant à
partir d'un cycle de FIV.
Mme Prince (Véronique) :
Donc, ça, ça fait partie de la gratuité?
M. Carmant : Tout ça, c'est
gratuit.
Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce
que c'est possible de savoir… Les gens qui ont eu accès au programme sous,
donc, Dr Bolduc, qui ont déjà eu un traitement remboursé par l'État, est-ce
qu'ils auront droit au pas à avoir un cycle de fécondation?
M. Carmant : Oui, on repart à
zéro. En fait, ça, c'est un point important. Maintenant, toutes les données
vont passer par la Régie de l'assurance maladie du Québec pour avoir vraiment
un registre de non seulement des femmes, mais des enfants également qui auront
été traités. Et, comme ça, on va... À partir de maintenant, c'est un cycle par
couple, par projet, mais ceux qui auront déjà reçu un traitement auparavant,
ils peuvent bénéficier du programme qu'on commence aujourd'hui.
Mme Lajoie (Geneviève) :
C'est zéro à partir de maintenant?
M. Carmant : C'est zéro à
partir de maintenant.
Mme Lajoie (Geneviève) : Mais
pourquoi l'avoir fixé à 40 ans? Il y a eu un débat voilà quelques années
sur le 42 ans. Il y en a qui trouvaient discriminatoire, là, même de
mettre un âge. Pourquoi avoir choisi de le limiter à 40 ans?
M. Carmant : Alors, bien,
c'est 41 ans. Le commissaire santé, bien-être dit que, pour faire cette
procédure, qui est quand même assez agressive, là, il faut vraiment avoir un
certain seuil de réussite, qu'ils ont fixé à 5 % à 10 %. Alors, on
sait que plus l'âge avance, plus les réussites diminuent. Et donc ce qu'on dit,
c'est que la stimulation peut arriver jusqu'à 41 ans, là, moins un jour,
et l'implantation jusqu'à 42 ans moins un jour.
Après ça, comme le niveau de réussite est
plus faible, les gens pourront continuer à le faire, mais ce ne sera tout
simplement pas remboursé par le réseau public. Puis ça, ça nous permet de ne
pas mettre de limite au programme. Si on regarde ce qui se fait en Ontario, ils
arrêtent à 5 000 $, mais ils n'ont pas de critère clinique. Le
problème, c'est que ceux qui en bénéficient ne sont pas nécessairement ceux qui
pourraient le plus avoir de chances d'avoir un enfant de ce programme-là. Donc,
nous, on mise vraiment sur des critères cliniques.
Mme Lajoie (Geneviève) : Quel
est le taux de réussite d'un cycle de fécondation in vitro? Parce que je
me souviens aussi, en campagne électorale, la CAQ s'était peut-être engagée...
n'avait pas fermé la porte à ouvrir un deuxième cycle, mais quel est le
pourcentage de réussite d'un cycle?
M. Carmant : Bien, c'est en
haut de 10 %. Et ce qui est important aussi, c'est de savoir que, si la
stimulation ovarienne ne fonctionne pas la première fois, il peut y avoir une
deuxième stimulation ovarienne également. Donc, ça aussi, c'est un petit détail
qu'il est important de savoir.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Si on repart à zéro à partir de maintenant, ça
veut dire que, si un couple, par exemple, paie pour la FIV puis fait un cycle
au mois de décembre qui s'en vient, donc avant que le projet de loi soit
adopté, est-ce que ce couple-là se trouve disqualifié pour la gratuité une fois
que le projet de loi passe?
M. Carmant : Pas du tout. En
fait, ce couple-là, il a deux possibilités, soit il peut continuer son cycle
dans le programme, s'il est adopté rapidement, ce qu'on espère, ou soit il peut
continuer de payer complètement ce cycle qui est amorcé et se prévaloir d'un
deuxième cycle, d'un cycle dans le réseau public.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Ce ne sera pas rétroactif, là, pour les... En
fait, ça va être gratuit à partir de maintenant, du moment où le projet de loi
est adopté?
M. Carmant : Exactement.
Mme Prince (Véronique) :
Est-ce que vous pouvez garantir qu'il n'y aura pas de dérive ou qu'il n'y aura
pas de bar ouvert comme on avait déjà dénoncé que ce soit le cas dans le passé?
M. Carmant : Je pense qu'on a
mis plusieurs balises : premièrement, trois cycles… on diminue à un qui
est remboursé, les critères cliniques, surtout l'âge et ceux qui ont eu des
manoeuvres de stérilisation, et ensuite le contrôle du flux des patients par la
Régie de l'assurance maladie du Québec. Un autre avantage de faire ça aussi, c'est
que vous savez que les centres sont concentrés à Montréal, et un à Québec. Ce
que ça va nous permettre, c'est de donner un meilleur accès, à ceux qui sont
dans les régions, au service de procréation assistée en centralisant les
demandes.
Mme Lévesque (Fanny) : Ça
veut dire que, si, une année, on est au-dessus de 3 500, ces personnes-là
vont être reportées... leur cas va être reporté à une autre année? Comment vous
allez le contrôler?
M. Carmant : Non, c'est ça, nous,
on ne met pas de balises. Nous, on se fie vraiment sur les critères cliniques.
On pense que le 3 500 ne devrait pas être dépassé.
Mme Lévesque (Fanny) : Quand
vous dites que la RAMQ va contrôler le flux des demandes...
M. Carmant : Oui, c'est ça,
pour savoir où les patients vont aller, parce que, normalement, c'est… Tu sais,
si vous habitez à Montréal, c'est plus facile d'avoir un rendez-vous dans une
clinique privée, là. Donc, c'est moins lourd. Donc, nous, on va s'assurer que
les patients soient vus de façon régulière, là. Le premier qui est arrivé aura
accès au service le plus rapidement possible.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Je n'ai pas lu le détail du projet de loi, là,
mais, dans un couple homosexuel avec deux femmes, par exemple, est-ce que
chacune des femmes a accès à un cycle ou est-ce que c'est un cycle par projet
parental?
M. Carmant : On a étudié les
deux propositions, puis c'est vraiment un projet familial. Donc, c'est un cycle
pour les deux femmes. Donc, c'est ce qui est arrivé, c'est la décision qu'on a
prise, finalement. Et cependant il y a toujours l'insémination également. Elles
peuvent se partager les six cycles si elles décident de le choisir ainsi.
Mme Côté-Chabot (Claudie) :
Vous parlez de l'accès en région. Mais est-ce qu'il est question, par exemple,
d'ouvrir d'autres cliniques? Parce qu'en ce moment c'est Québec ou Montréal,
mais, si vous êtes ailleurs, ça peut être très long avant...
M. Carmant : C'est ça, il n'y
aura pas d'ouverture nouvelle, là. On a suffisamment de ressources
actuellement. Et il y a d'autres enjeux de personnel qu'on ne doit pas non plus…
tu sais, délester des infirmières d'obstétrique, là, dont on a tellement besoin
actuellement, là, en salle d'accouchement. Donc, pour le moment, on va se
servir des ressources qu'on a pour le moment sur le terrain.
Mme Lévesque (Fanny) : …de l'admissibilité,
donc, des raisons pour lesquelles une femme ne pourrait pas avoir accès,
essentiellement, c'est l'âge et si elle a déjà été stérilisée. Mais, sinon,
est-ce qu'il y a d'autres choses? En quoi il va être plus restrictif, ce projet
de loi là?
M. Carmant : Bien, c'est deux
gros critères puis un seul cycle.
Mme Lévesque (Fanny) : Mais un
seul cycle et toujours un embryon aussi, là?
M. Carmant : Oui. Il y a une
condition particulière, puis ça, ça a été demandé par les experts. En haut de
l'âge de 37 ans, selon les besoins cliniques, on pourrait implanter deux
embryons. Mais la raison pourquoi cette décision a été prise devrait être
communiquée au niveau de la RAMQ.
Mme Greig
(Kelly) : Before we get started on questions in English, would you mind just
summing up the changes to the program, what you're proposing?
M. Carmant : So, today is very good news for everybody
in Québec who want to start a family. We're going to get back to the public
system, the FIV program, and this will include to limit the budget excesses
that were present in the past. We'll have more strict clinical criteria, and mainly
based on age, so below age 41, and we will also not accept those who had made a
previous procedure to become infertile. Also, we will also expect to have 3,500
cycles per year, but, during the first two years, because people have been
waiting on the waiting list, we will accept to have more of these patients
during the first few years. So we're expecting 7,000 cycles in the first year
and 5,250 in the second year.
Mme Greig (Kelly) : So, for the people who've been waiting five years, there is… or who
decided to wait five years, that little bump in the first year, are we equipped
to handle that at the fertility clinics at this point or is it going to be…
additional resources to add staff, add personnel?
M. Carmant :
No, we cannot do that because, as I said, I mean, the staff, especically in
nursing, is an issue. But we have about… the possibility of doing 12,000 cycles
in Québec right now, so we'll be able to accommodate 7,000 easily.
Mme Greig (Kelly) : And, for the importance of doing this, I mean, this was an
electoral promise, obviously, and I'm sure the pandemic… because I believe you
wanted to have it in place by now, and the pandemic has… So, if you just talk
about the importance of doing this now, at this time…
M. Carmant :
Well, I think it's an important promise that we made. I think, for these
families who've been waiting for a number of years, we did not want to delay
this anymore. This was delayed by the pandemic, obviously, but we're ready to
go forward. And we hope that the different oppositions will collaborate with us
to make the bill pass as soon as possible.
Mme Greig (Kelly) : You talked about same-sex couples. If it's two women in a couple,
will they each have access to IVF?
M. Carmant :
No. It's going to be… It's a family project, so it's going to be one cycle per
couple.
La Modératrice
: Est-ce
que vous avez terminé en anglais?
Mme Senay (Cathy) : Non. I'm too old to be part of this project. What do you say to
women that are 42 now, and were waiting for this, and were waiting to have
kids?
M. Carmant : Well, we have to set the limit at some point, and there is really
clinical criteria based on effectiveness of the procedure. So, if you do want
to go forward, you can still do it. It will not be reimbursed, but you will
have access to the «crédit d'impôt» that is already available. But, because we
don't want to cap the program on nonclinical criteria, we decided to have
stricter clinical criteria than other provinces.
Mme Senay (Cathy) : If the couple has a child already, they are not excluded from this
program?
M. Carmant : No, your family can grow, but you're going
to have one cycle per family.
Mme
Senay (Cathy) : OK. And the other question I would like to ask, there is a
very sensitive issue about people that do have, well, genetic disorders, are
they allowed to be part of that program?
M. Carmant : Yes, there's no limitation on genetic disorders. We, however, do
not include in the program the «dépistage préimplantatoire». So preimplantation
diagnosis, it's not included in the program.
Mme Senay (Cathy) : Can you clarify the point here?
M. Carmant : Genetic testing is not part of the program.
Mme Senay (Cathy) : So everybody is allowed to participate in this if you... Like, the
criteria is about age and if you have had a sterilization operation, procedure
in the past?
M. Carmant : Procedure, correct. So age and a sterilization procedure are the
only limitations right now.
Mme Senay (Cathy) : What did you hear from families, couples that... How important it was to bring this program back
after it was canceled, abolished by the Liberals in 2015 because it was too
expensive?
M. Carmant : Well, I think it's extremely good news. The reaction I got from all
the groups, families, physicians, associations, everybody was thrilled with us
bringing this. And, despite the strict clinical criteria, I think everybody's
happy that it's going to give a
fair chance to a number of families in Québec.
Mme Senay (Cathy) : And about the costs, because the costs exploded in... this is why
it was blocked. How can you control the costs this time?
M. Carmant : So the way we're controlling costs is really by these clinical
criteria: only one cycle versus three before, an age limitation and the
requirement that you don't have a sterilization procedure in the past.
Mme Senay (Cathy) : Artificial inseminations, they are covered already. This is not new
in the bill.
M. Carmant : No, exactly. Actually, we're decreasing artificial inseminations because, before, nine
cycles were covered, and a lot of people know that after six, even sometimes
after three, there's a low benefit of adding more artificial inseminations. So
now we're going to focus on trying to have babies.