(Neuf heures seize minutes)
M. Carmant : Bonjour, tout le
monde. Je suis extrêmement heureux d'être ici avec vous aujourd'hui… un projet
qu'on mène à terme. J'étais présent lors de l'annonce pendant la campagne
électorale. Puis aujourd'hui je viens vous annoncer la bonne nouvelle.
Cher Eric, mesdames et messieurs, bonjour
à toutes et à tous. Très fier d'être ici aujourd'hui avec mon collègue le ministre
des Finances pour souligner l'entrée en vigueur, le 15 novembre, des dispositions
sur les services assurés d'une loi importante pour notre collectivité.
Cette loi, qui a été adoptée le 11 mars
2021, vient modifier plusieurs dispositions en matière de procréation
médicalement assistée. Elle vient rétablir la couverture publique des services
de procréation médicalement assistée et de fécondation in vitro dans le
cadre d'un programme balisé et fondé sur les meilleures pratiques médicales. Je
veux avant tout préciser que cette initiative est un engagement de notre gouvernement,
qui s'inscrit à la suite de l'abolition de l'ancien programme en 2015. On s'en
souvient tous.
À partir du 15 novembre, les nouveaux
services assurés seront les suivants : un cycle de FIV qui comprend deux
stimulations ovariennes, la deuxième étant assurée quand la première a été un
échec; une ponction ovarienne; le transfert des embryons; la paillette de
sperme; et la congélation de l'embryon pendant une période d'au moins un an;
les services requis pour l'infertilité masculine; six inséminations artificielles;
et aussi la préservation de la fertilité lors des traitements gonadotoxiques, par
exemple quelqu'un qui a de la chimiothérapie, ou un traitement pour des
maladies auto-immunes, ou un cancer, et ceux qui ont également des ablations
des ovaires ou des testicules en bas âge, soit jusqu'à 25 ans ou cinq ans après
la procédure qui les a rendus stériles.
Avec la mise en place de cette loi, nous
avons souhaité rendre l'accès aux services plus facile pour de nombreuses
familles québécoises, et ce, dans un souci d'équité pour les différents projets
de procréation assistée, que ce soient des familles de couples hétérosexuels,
de couples femme-femme ou de femmes seules.
Les personnes détenant une carte de la RAMQ
valide seront admissibles à la couverture publique à condition de correspondre
à certains critères et que les services soient offerts soit dans un centre de
procréation public ou privé. Il faut avoir une condition médicale
d'infertilité, bien sûr, ou encore une incapacité à se reproduire et respecter
certains critères d'âge : avoir plus que 18 ans, la femme doit être
âgée de moins de 41 ans pour recevoir les traitements de procréation
assistée et moins de 42 ans pour avoir le transfert d'embryon.
Les balises strictes du programme ont pour
but de respecter, un, la capacité de payer de l'État en ciblant les services
qui ont le plus de chances de réussite et moins d'impact sur la santé de la
mère et du nouveau-né. Les personnes non admissibles au programme, qui devront
assumer les frais des traitements, pourront se prévaloir d'un crédit d'impôt
dont nous parlera plus en détail mon collègue dans quelques instants.
Par nos efforts pour introduire un
programme de couverture des services de procréation médicalement assistée, nous
démontrons avoir à coeur de mieux soutenir les familles québécoises dans leur
projet de fonder une famille. Je suis très heureux de voir ce projet se
concrétiser dans les prochains jours. Je remercie les équipes du ministère qui
ont assuré sa mise en oeuvre, de même que M. Girard et ses équipes d'avoir
rendu possible un meilleur appui financier pour favoriser un accès plus large à
ces services.
Bonne journée. Et, sur ce, je passe la
parole à mon collègue.
M. Girard (Groulx) : Alors,
bonjour à tous. Je suis très heureux d'être ici. Et c'est évidemment une belle
nouvelle, et je suis très heureux de la faire avec mon collègue le ministre
responsable des Services sociaux. Et, pour la petite histoire, il y trois ans,
Lionel et moi, nous mangions sur Côte-des-Neiges et on s'est convaincus
mutuellement d'aller en politique. Alors, je suis heureux d'être avec toi, de
faire cette annonce.
J'annonce aujourd'hui une bonification du
crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité afin de le rendre
complémentaire avec le nouveau régime de procréation médicalement assistée.
Concrètement, le crédit d'impôt couvrira les cycles qui ne sont pas admissibles
à la couverture publique en éliminant les critères limitant l'admissibilité à
l'aide fiscale.
Alors, on parle du critère de l'obligation
de ne pas avoir eu d'enfant, l'obligation de ne pas avoir subi une
stérilisation volontaire, les limites sur le nombre de cycles et l'âge, et nous
ajoutons les traitements d'insémination artificielle pour l'éligibilité au
crédit d'impôt. Alors, les frais admissibles pourront atteindre
20 000 $, et le taux du crédit d'impôt est modulé en fonction du
revenu, et variera de 20 % à 80 %.
Alors, sur ce, je vous remercie, et nous
serions heureux de prendre des questions. Nous sommes heureux de prendre des
questions.
Une voix
: …
La Modératrice
: Non,
c'est une conférence de presse. Alors, je vais vous appeler. Marie-Michèle
Sioui, Le Devoir.
Une voix
: ...
La Modératrice
: Ah! O.K.,
bien, O.K., c'est correct. Véronique Prince, Radio-Canada.
Mme Prince (Véronique) :
Je veux juste être sûre de bien comprendre. Pourquoi, en fait, le crédit
d'impôt n'a pas été annoncé en même temps que la loi a été adoptée? Pourquoi ça
arrive maintenant? Juste côté technique, là, savoir...
M. Girard (Groulx) :
Bien, le crédit d'impôt, il y aura un bulletin d'information qui va être
publié, et le programme est en vigueur le 15 novembre, alors le crédit
d'impôt est modifié avec l'entrée en vigueur du programme.
Mme Prince (Véronique) :
O.K. Et pourquoi à ce moment-là? Parce que j'ai peur que ce soit mêlant pour
les gens. Pourquoi on élimine certains critères, mais qu'on garde dans la loi
au crédit d'impôt?
M. Girard (Groulx) :
C'est que, pour expliquer, là, tout qui ne sera pas admissible au régime public
sera éligible au crédit d'impôt.
Mme Prince (Véronique) :
Ah! O.K., O.K., je comprends. Donc, pour une famille, par exemple, qui sentait
que la loi ne répondait peut-être pas à tout... va pouvoir se tourner vers le
crédit d'impôt, puis là ça va venir couvrir...
M. Girard (Groulx) : Oui.
Bien, par exemple, là, je pense que le meilleur exemple, ce serait un deuxième
cycle.
Mme Prince (Véronique) :
Oui, c'est ça. Bien, en fait, si vous pouvez nous donner un exemple,
concrètement de quelle façon ça peut toucher une famille, pour qu'on puisse
réaliser, là...
M. Carmant : C'est ça.
Donc, une personne qui veut avoir un deuxième cycle de procréation médicalement
assistée sera éligible maintenant pour le crédit d'impôt. Une personne qui sera
âgée de plus... une femme âgée de plus de 41 ans sera éligible au crédit
d'impôt. Donc, toutes les conditions qui n'étaient pas auparavant le seront à
partir d'aujourd'hui.
Mme Prince (Véronique) : O.K.
Ça fait que, juste pour compléter, dans le fond, ce que vous dites aux
familles, c'est que... Aujourd'hui, là, en fait, ce que vous dites aux couples
qui essaient d'avoir des enfants, c'est : Il n'y en a plus, de barrières,
on les fait toutes tomber, finalement. C'est un peu ça, là.
M. Girard (Groulx) :
Bien, ça prend toujours un avis médical.
Mme Prince (Véronique) :
Bien, je veux dire, il y a de moins en moins en barrières, là.
M. Carmant : On veut
faciliter la tâche à tout le monde.
M. Girard (Groulx) :
Exactement.
M. Carmant : C'est
vraiment ça, le message.
Mme Côté (Claudie) :
...juste rappeler… C'est une mesure qui va coûter combien à l'État? Puis, sur
le crédit d'impôt, il n'y en avait pas déjà un, crédit d'impôt?
M. Girard (Groulx) : Oui.
Mme Côté (Claudie) : Puis
il a été bonifié. Il passe de quoi à quoi, en fait, là?
M. Girard (Groulx) : O.K.,
très bien. Bien, le coût du programme... Là, au début, on s'attend à ce qu'il y
ait plus de demandes, là, mais, à terme, le nouveau régime coûtera, et ce sont
des estimés, là, à l'an 5, 42 millions par année. Le crédit d'impôt, lui,
coûtera 6 millions par année. Et le fait qu'on élimine des critères ou
qu'on facilite l'admissibilité, ça, c'est un coût marginal de 2 millions
par année.
Mme Côté (Claudie) :
Mais, avant, le crédit... Oui, allez-y, M. le ministre.
M. Carmant : Juste pour
compléter, je dirais qu'on s'attend à à peu près 3 500 cycles par
année, d'accord? Comme il y a des gens déjà qui sont en attente, on s'attend,
d'ici la fin de l'année fiscale de cette année, à en faire 3 500, ensuite,
l'année suivante, en faire 7 000, qui sera vraiment le pic. Ensuite, on
devrait tomber autour de 5 250 puis ensuite 3 500 par année. Si on se
rappelle, la dernière année de l'ancien programme, c'était plus de 10 000
qui avaient été remboursés à cette époque-là, mais il y avait vraiment beaucoup
moins de critères cliniques.
Mme Côté
(Claudie) : Oui, j'ai une deuxième question. Les associations ou les regroupements,
plutôt, de parents infertiles ont salué la démarche, mais auraient préféré
qu'il y ait moins d'inséminations qui soient remboursées puis qu'il y ait un
deuxième cycle de fécondation in vitro qui soit couvert. Pourquoi ne pas
être allé vers cette solution-là?
M.
Carmant : Bien, c'est vraiment la capacité de l'État de payer, là. On
comprend que ce n'est pas le même niveau de coûts. Mais, quand même, on diminue
de neuf inséminations à six parce qu'on veut justement promouvoir la fécondation
in vitro. Beaucoup de personnes avant avaient tous les cycles
d'insémination même si c'était non efficace. On sait qu'après deux ou trois
cycles, bien, les chances de réussite sont beaucoup diminuées. Donc, on arrête
à six, puis ensuite on va vers la fertilisation in vitro, puis on veut
encourager les gens à aller vers la fertilisation in vitro, d'où nos
critères beaucoup plus stricts.
La
Modératrice
: Geneviève Lajoie, Le Journal.
Mme Lajoie
(Geneviève) : Une précision. C'était déjà de 20 % à 80 % au
niveau du crédit d'impôt. Là, vous dites que ça change au niveau de l'âge,
hein, parce qu'on sait que, dans le projet de loi, oui, les femmes de plus de
41 ans n'ont pas accès au traitement public, si on veut, là, donc elles vont
avoir accès au crédit d'impôt. Donc, avant, les femmes qui étaient plus âgées
n'avaient pas accès au crédit d'impôt?
M. Girard
(Groulx) : Avant, vous aviez accès, pour un premier cycle… 36 ans et
moins et un deuxième cycle pour 37 ans et plus. Maintenant, tous ce qui n'est
pas couvert par le régime public, vous êtes admissible au crédit d'impôt. Alors
donc, moins de 41 ans…
Mme Lajoie
(Geneviève) : C'est le programme.
M. Girard
(Groulx) : …les deuxième, troisième cycles, plus de 41 ans, avec avis
médical, vous êtes éligible.
Mme Lajoie
(Geneviève) : Et, pour le crédit d'impôt, est-ce que c'est sans
limite? C'est-à-dire, une personne pourrait recevoir ce crédit d'impôt parce
qu'elle fait la démarche plusieurs fois, par exemple, après 42 ans.
M. Girard
(Groulx) : Bien, c'est-à-dire, d'un point de vue fiscal, il y a une
limite de frais admissibles de 20 000 $ par année.
Mme Lajoie
(Geneviève) : …du nombre de fois?
M. Girard
(Groulx) : Non.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Peut-être juste une précision. Là, vous anticipez, j'imagine, une hausse
importante, là, des traitements. Est-ce que le système a les moyens en ce
moment de répondre à la demande?
M.
Carmant : Oui, absolument, et c'est pour ça qu'on inclut les cliniques
privées et les cliniques publiques, qui ont une capacité à peu près de
12 000 cycles par année. Donc, nous, on n'a pas d'inquiétudes. D'ailleurs,
on a pris cette décision-là en toute connaissance de cause au niveau de la main-d'oeuvre,
etc. Et on pense qu'avec les critères qu'on a on devrait être capables de faire
les 7 000 cycles prévus l'an prochain.
La
Modératrice
: Simon Bourassa, Noovo.
M. Bourassa
(Simon) : Oui, bonjour, messieurs. Est-ce que, dans le programme, il y
a un aspect accompagnement psychologique qui est prévu aussi, qui fait partie
intrinsèque, là, de tous les aspects du programme public?
M.
Carmant : Bien, écoutez, nous, on se fie à l'évaluation médicale, évidemment.
On a créé un comité d'éthique, je ne sais pas si vous vous rappelez, au niveau
de… quand on a passé le projet de loi, un comité d'éthique national qui va
permettre, dans les cas litigieux ou problématiques, à l'équipe d'avoir accès à
une consultation à ce niveau-là. Mais il n'y a pas vraiment de consultation
psychologique obligatoire. Mais certains programmes, comme par exemple
Sainte-Justine, que je connais bien, qui ont, eux, une psychologue intégrée à
leur programme…
La Modératrice
: Une
deuxième question?
M. Bourassa (Simon) : Non, ça
va.
La Modératrice
: Non?
Fanny Lévesque, LaPresse.
Mme Lévesque (Fanny) : Je
comprends bien l'esprit du crédit d'impôt, là, pour faciliter les choses, mais
est-ce que ça ne vient pas… Parce que la réforme précédente, là, avait été
qualifiée de bar ouvert. On avait mis la hache là-dedans. Est-ce que vous ne
craignez pas que, par un autre moyen, finalement, on en revienne un peu à cette
situation-là, et, sinon, pourquoi?
M. Carmant : Parce que ce
qu'on vient également… On vient baliser la qualité des services, parce que tous
les centres qui vont faire autre chose que de la stimulation ovarienne hors FIV
seront certifiés par le ministre et ses équipes. Donc, il va y avoir un certain
contrôle de qualité, là, si je peux dire, qui va être fait. Donc, ça vient nous
rassurer beaucoup. Et évidemment on se fie sur l'éthique médicale, là, pour le
reste des choses, évidemment.
Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce
que vous avez fait certaines évaluations, là? Je comprends que vous estimez
comme, l'année prochaine, faire 7 000 cycles. Est-ce que vous avez fait
certaines estimations, là, pour anticiper la demande? Parce que les associations
craignent qu'à partir de demain, là, ce soit comme la déferlante, là, dans les
cliniques.
M. Carmant : Il y a la
capacité des cliniques de voir les patientes, là, premièrement. Mais effectivement
nous, on se dit que, si, la dernière année, il y en a eu 10 000, avec les
critères qu'on a actuellement, là, cliniques, et qui sont les meilleures
pratiques médicales, on estime ça à 7 000 et on est confiants de rentrer
dans ces chiffres-là.
M. Girard (Groulx) :
7 000 la première année, et éventuellement 3 500 par année.
M. Carmant : 3 500 et
1 500 hors critère.
M. Girard (Groulx) : Éligibles
au crédit d'impôt.
Mme Lévesque (Fanny) : …par
année, à peu près, demandes?
M. Girard (Groulx) : Et
3 500 pour le programme.
Une voix
: …
M. Carmant : Bien, des
critères de la RAMQ. Là, on voit quand même le nombre de demandes qui se font
chaque année.
La Modératrice
:
Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : …mais je suis un peu là-dedans. Est-ce que
vous avez un estimé des listes d'attente, des périodes d'attente, tu sais, pour
un couple qui est suivi en ce moment, un couple qui ne l'est pas? Est-ce que ça
se peut que des gens doivent attendre, finalement, deux ans, trois ans avant
d'avoir accès au programme? Est-ce que vous avez regardé ça?
M. Carmant : Alors, sur le
terrain, ce qu'on nous dit, c'est que le monde sont vraiment prêts, là, puis
que les gens ont déjà vu le fertologue. Et on a vu moins de demandes, d'ailleurs,
de procréation médicalement assistée cette année, parce que les gens attendent l'entrée
en vigueur du programme. Donc, on pense, l'estimation, pour l'an prochain, de 7 000
est très bonne.
Nous, ce qu'on veut également, c'est… Vous
savez, la distribution des centres est un peu, disons, inégale. Il y en a
beaucoup dans la région de Montréal, très peu à l'extérieur, là. À Québec, par
exemple, il y en a un seul pour tout l'Est du Québec. Nous, ce qu'on veut,
c'est faciliter le flux de patients pour leur permettre d'avoir accès de façon
équitable au cycle. Donc, un patient qui, par exemple, va attendre trop
longtemps, dans la région de Québec, pourrait être éventuellement dirigé vers
un autre centre.
Donc, oui, on a des chiffres qui sont,
selon moi, très fiables. Et nous, on va s'assurer qu'il n'y ait pas d'injustice
dans les délais d'attente par rapport à l'adresse. Je pense que c'est une des
choses que notre gouvernement fait vraiment attention, s'assurer que les
services soient équitables dans toutes les régions du Québec, puis on va faire
ça pour la procréation médicalement assistée également.
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : Puis il y a eu un petit peu de confusion à ce
sujet-là, donc j'aimerais quand même vous entendre le clarifier. Les personnes
qui ont eu recours à des services de PMA depuis l'adoption du projet de loi,
là, donc, depuis le printemps dernier, est-ce qu'ils peuvent se faire
rembourser ou est-ce qu'ils devaient vraiment attendre au 15 novembre?
M. Carmant : Oui. Non, on
s'était entendus avec tout le monde pour éviter la confusion qu'il y avait eu
la dernière fois, on voulait vraiment attendre que tout soit mis en place avant
de pouvoir rembourser. Donc, c'est à partir du 15 novembre. Certains qui
ont fait quelques traitements auparavant puis qui veulent continuer dans le
cycle pourront soit continuer à payer le cycle qui est en cours complètement ou
encore, s'ils veulent, se faire rembourser à partir de lundi 15 novembre.
Mais tout ce qu'ils ont payé avant, ce ne sera pas remboursable,
malheureusement.
Mme Côté (Claudie) : ...le
crédit d'impôt, est-ce qu'il est applicable pour ceux qui ont eu des
traitements en 2021, pour l'an prochain, ou ça commence en 2022?
M. Carmant : 15 novembre.
M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire
que l'ancien crédit d'impôt est applicable jusqu'au 15 novembre. Le
nouveau crédit d'impôt, à partir du 15 novembre.
La Modératrice
: Est-ce
qu'il y a d'autres questions en français?
Mme
Sioui (Marie-Michèle) : En fait, si je peux me permettre, c'est que
j'aimerais vous entendre le dire aujourd'hui. Tu sais, on est quand même dans
une situation financière difficile à cause de la pandémie. Pourquoi, pour vous,
c'était quand même important d'aller de l'avant avec ça, avec cette mesure-là
qui a été abandonnée, là, par les gouvernements précédents?
M. Girard (Groulx) : Vas-y. Je
ne voudrais pas donner une réponse comptable à ça.
M. Carmant : Pour nous, c'est
une priorité, c'est une promesse électorale. Vous voyez, on fait plusieurs
efforts, là, pour les familles, pour les enfants. C'est une priorité de
permettre à tous les Québécois de fonder une famille. Je pense que c'est un
engagement fort de notre gouvernement, puis on va de l'avant avec ça. On a,
dans nos calculs, la capacité de payer et on veut vraiment mettre ça de
l'avant. Je pense qu'il n'y a aucun doute sur notre capacité de le faire, et on
va continuer.
M. Girard (Groulx) :
J'ajouterais tout simplement : Je pense qu'il y a de la demande. Notre
responsabilité, c'est d'offrir les services aux citoyens. Et il y a de plus en
plus de gens qui ont des problèmes d'infertilité. C'est donc important, comme
gouvernement, de répondre.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Est-ce qu'il faut comprendre, M. Carmant, vous qui êtes médecin, qu'à
partir d'aujourd'hui l'infertilité est considérée comme une maladie?
M. Carmant : Non, je ne pense
pas qu'il faut considérer ça comme une maladie. De toute façon, vous voyez des…
On a inclus des raisons sociales de ne pas être capable de procréer. Ce qu'on
fait, c'est qu'on rend publics des services qui étaient déjà disponibles
auparavant.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Mais, comme médecin, pour vous, on ne considère pas l'infertilité comme une
maladie. C'est un…
M. Carmant : Bien, il y a des
causes médicales d'infertilité puis il y a des causes sociales, tu sais, de ne
pas être capable de se reproduire. C'est aussi clair que ça.
La Modératrice
: O.K.,
une dernière.
Mme Lévesque (Fanny) : …mais,
pour le crédit d'impôt, donc les deux principaux critères qui tombent, c'est
celui pour ne pas... pour ceux qui avaient des enfants, peut-être, d'une union
précédente ou s'il y avait déjà des enfants dans le couple, et le deuxième,
c'est si on avait déjà subi une stérilisation chirurgicale. C'est ça?
M. Girard (Groulx) :
Exactement, mais, dans les faits, tout ce qui n'est pas couvert par le régime
public est éligible au crédit d'impôt. Donc, moins de 41 ans, un deuxième,
un troisième cycle, et plus de 41 ans, vous êtes éligible.
La Modératrice
: Cathy
Senay, CBC.
Mme Senay
(Cathy) : Good morning.
M. Girard
(Groulx) : Good morning.
Mme Senay
(Cathy) : If you can explain, for the tax
credit, how the one in effect until November 14th was less generous than the
one that will be into effect on November 15th.
M. Girard
(Groulx) : OK, so what's happening is we have
a new law, and the tax credit is adjusted to be a complement to the new law. So
everything that is not covered by the public program is eligible to the tax
credit. So the differences are in function of what's now covered.
Mme Senay
(Cathy) : So, basically, you're saying that,
according to the family revenue, the tax credit will adjust.
M. Girard
(Groulx) : OK, so, two things. So what's being
covered is the first cycle under 41 years old. And so we will cover the
additional cycle, and you there will be no restriction with respect to the age
in the tax credit. The tax credit is from 20% to 80%. It's a function of your
family income or individual income if you're alone, and the amount, total
amount of expense eligible per year, is $20,000. So, maximum, 80% of $20,000,
minimum, 20% of $20,000.
Mme Senay
(Cathy) : So, this morning, you're giving hope
to women that are older than 41 years old to have this tax credit to hel
financially to have children?
M. Girard
(Groulx) : Yes, but there's always the
necessity of medical advice.
Mme Senay
(Cathy) : And one last question. With this tax
credit, in the number of women or couples you might help, how much do you think
it will cost to the province of Québec per year?
M. Girard
(Groulx) : The costs are very manageable, OK? The program is well designed. We
estimate that… not the first year, because the demand will be higher. The first
few years, let's say in year five, we estimate the program will cost
approximately $42 million per year. That's a public program. The tax
credit will cost $6 million per year, of which $2 million is the
marginal increase versus the existing tax credit.
Mme
Senay (Cathy) : OK., good.
Mme Fletcher
(Raquel) : I also have some questions in
English. Raquel Fletcher from Global News. For our English viewers, can you
explain how you came up with the estimate of how many families or how many
women that will help?
M. Carmant : OK, so our estimate is really based on the number of patients that
were in the previous program, but with the clinical criteria that we have, and
the clinical criteria are really based on the success rate and the safety for
mothers and infants of doing the program.
Mme Fletcher
(Raquel) : I remember covering a story, a
couple of years ago, where a woman was ineligible because her new husband had
already used or had already gone to a fertility clinic with his former wife.
Has that been rectified in this law?
M. Carmant : Well, whoever has received in the previous… will be allowed to
enter the new program. But, once you have entered the new program, it's a
family process, where you're allowed one cycle per family or per unit. But, if
it's a previous program, there's no problem, they are still be eligible for the
new cycle.
Mme Fletcher
(Raquel) : So, if a husband was eligible with
his first wife, will he be eligible again with his second wife?
M. Carmant : If it was before, in the old program, yes, in this new program,
yes.
Mme Fletcher
(Raquel) : And, if he's eligible…
M. Carmant : So we're starting over. It's simple, we're starting over.
Mme
Fletcher (Raquel) : OK, so he's eligible with his
second wife in the new program, but he won't be eligible with his third wife?
M. Carmant :
OK.basically, I think that's it.
M. Girard (Groulx) :
The tax credit will help.
La Modératrice
:
Merci. Ça...
Mme Lajoie (Geneviève) :
...j'aurais juste une précision. Le projet de loi qui a été déposé par votre collègue,
M. Jolin-Barrette, au sujet des mères porteuses, est-ce que ça change quelque
chose? Parce qu'il me semble que, dans le projet de loi, par exemple, un couple
homosexuel, deux hommes ne peuvent pas avoir accès au programme et au crédit
d'impôt. Est-ce que ça, ça va changer des choses?
M. Carmant : Alors, comme vous
le mentionnez, les couples homme-homme ne sont pas inclus actuellement parce
que la gestation par autrui n'est pas balisée au niveau de la justice. Une fois
que ce sera fait, on pourra se repencher sur le sujet et potentiellement ouvrir
aux couples homme-homme.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Parfait, et aux hommes seuls aussi?
M. Carmant : Pardon?
Mme Lajoie (Geneviève) :
Et aux hommes seuls aussi, parce que, là, les femmes seules peuvent le faire.
M. Carmant : Oui, éventuellement,
là, c'est ça. C'est à cause du processus de gestation par autrui.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Donc, vous êtes ouvert, si je comprends bien, à ouvrir la porte aussi aux
couples homosexuels homme-homme ou aux hommes seuls.
M. Carmant : Une fois que
la gestation par autrui sera balisée, absolument.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Merci.
Mme Prince (Véronique) :
Êtes-vous retourné manger dans Côte-des-Neiges pour faire le point sur votre
décision, à savoir si c'était une bonne idée ou pas, puis quelle a été la
conclusion?
M. Carmant : On est
retournés sur l'avenue du Parc.
Mme Prince (Véronique) :
C'était-u une bonne décision?
M. Carmant : Je pense
qu'on a fait du beau travail depuis trois ans.
Mme Lajoie (Geneviève) :
Est-ce que vous allez tous les deux vous représenter aux prochaines élections?
M. Girard (Groulx) :
C'est mon intention.
M. Carmant : Et la mienne
aussi.
La Modératrice
:
Parfait. Ceci met fin à cette conférence de presse. Merci beaucoup.
M. Girard (Groulx) : Merci
beaucoup.
M. Carmant : Merci.
(Fin à 9 h 41)