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Conférence de presse de M. Lionel Carmant, ministre délégué à la Santé et aux Services sociaux, et M. Eric Girard, ministre des Finances

Annonce importante concernant les services de procréation médicalement assistée

Version finale

Le mercredi 10 novembre 2021, 9 h 15

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Neuf heures seize minutes)

M. Carmant : Bonjour, tout le monde. Je suis extrêmement heureux d'être ici avec vous aujourd'hui… un projet qu'on mène à terme. J'étais présent lors de l'annonce pendant la campagne électorale. Puis aujourd'hui je viens vous annoncer la bonne nouvelle.

Cher Eric, mesdames et messieurs, bonjour à toutes et à tous. Très fier d'être ici aujourd'hui avec mon collègue le ministre des Finances pour souligner l'entrée en vigueur, le 15 novembre, des dispositions sur les services assurés d'une loi importante pour notre collectivité.

Cette loi, qui a été adoptée le 11 mars 2021, vient modifier plusieurs dispositions en matière de procréation médicalement assistée. Elle vient rétablir la couverture publique des services de procréation médicalement assistée et de fécondation in vitro dans le cadre d'un programme balisé et fondé sur les meilleures pratiques médicales. Je veux avant tout préciser que cette initiative est un engagement de notre gouvernement, qui s'inscrit à la suite de l'abolition de l'ancien programme en 2015. On s'en souvient tous.

À partir du 15 novembre, les nouveaux services assurés seront les suivants : un cycle de FIV qui comprend deux stimulations ovariennes, la deuxième étant assurée quand la première a été un échec; une ponction ovarienne; le transfert des embryons; la paillette de sperme; et la congélation de l'embryon pendant une période d'au moins un an; les services requis pour l'infertilité masculine; six inséminations artificielles; et aussi la préservation de la fertilité lors des traitements gonadotoxiques, par exemple quelqu'un qui a de la chimiothérapie, ou un traitement pour des maladies auto-immunes, ou un cancer, et ceux qui ont également des ablations des ovaires ou des testicules en bas âge, soit jusqu'à 25 ans ou cinq ans après la procédure qui les a rendus stériles.

Avec la mise en place de cette loi, nous avons souhaité rendre l'accès aux services plus facile pour de nombreuses familles québécoises, et ce, dans un souci d'équité pour les différents projets de procréation assistée, que ce soient des familles de couples hétérosexuels, de couples femme-femme ou de femmes seules.

Les personnes détenant une carte de la RAMQ valide seront admissibles à la couverture publique à condition de correspondre à certains critères et que les services soient offerts soit dans un centre de procréation public ou privé. Il faut avoir une condition médicale d'infertilité, bien sûr, ou encore une incapacité à se reproduire et respecter certains critères d'âge : avoir plus que 18 ans, la femme doit être âgée de moins de 41 ans pour recevoir les traitements de procréation assistée et moins de 42 ans pour avoir le transfert d'embryon.

Les balises strictes du programme ont pour but de respecter, un, la capacité de payer de l'État en ciblant les services qui ont le plus de chances de réussite et moins d'impact sur la santé de la mère et du nouveau-né. Les personnes non admissibles au programme, qui devront assumer les frais des traitements, pourront se prévaloir d'un crédit d'impôt dont nous parlera plus en détail mon collègue dans quelques instants.

Par nos efforts pour introduire un programme de couverture des services de procréation médicalement assistée, nous démontrons avoir à coeur de mieux soutenir les familles québécoises dans leur projet de fonder une famille. Je suis très heureux de voir ce projet se concrétiser dans les prochains jours. Je remercie les équipes du ministère qui ont assuré sa mise en oeuvre, de même que M. Girard et ses équipes d'avoir rendu possible un meilleur appui financier pour favoriser un accès plus large à ces services.

Bonne journée. Et, sur ce, je passe la parole à mon collègue.

M. Girard (Groulx) : Alors, bonjour à tous. Je suis très heureux d'être ici. Et c'est évidemment une belle nouvelle, et je suis très heureux de la faire avec mon collègue le ministre responsable des Services sociaux. Et, pour la petite histoire, il y trois ans, Lionel et moi, nous mangions sur Côte-des-Neiges et on s'est convaincus mutuellement d'aller en politique. Alors, je suis heureux d'être avec toi, de faire cette annonce.

J'annonce aujourd'hui une bonification du crédit d'impôt pour le traitement de l'infertilité afin de le rendre complémentaire avec le nouveau régime de procréation médicalement assistée. Concrètement, le crédit d'impôt couvrira les cycles qui ne sont pas admissibles à la couverture publique en éliminant les critères limitant l'admissibilité à l'aide fiscale.

Alors, on parle du critère de l'obligation de ne pas avoir eu d'enfant, l'obligation de ne pas avoir subi une stérilisation volontaire, les limites sur le nombre de cycles et l'âge, et nous ajoutons les traitements d'insémination artificielle pour l'éligibilité au crédit d'impôt. Alors, les frais admissibles pourront atteindre 20 000 $, et le taux du crédit d'impôt est modulé en fonction du revenu, et variera de 20 % à 80 %.

Alors, sur ce, je vous remercie, et nous serions heureux de prendre des questions. Nous sommes heureux de prendre des questions.

Une voix :

La Modératrice : Non, c'est une conférence de presse. Alors, je vais vous appeler. Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

Une voix : ...

La Modératrice : Ah! O.K., bien, O.K., c'est correct. Véronique Prince, Radio-Canada.

Mme Prince (Véronique) : Je veux juste être sûre de bien comprendre. Pourquoi, en fait, le crédit d'impôt n'a pas été annoncé en même temps que la loi a été adoptée? Pourquoi ça arrive maintenant? Juste côté technique, là, savoir...

M. Girard (Groulx) : Bien, le crédit d'impôt, il y aura un bulletin d'information qui va être publié, et le programme est en vigueur le 15 novembre, alors le crédit d'impôt est modifié avec l'entrée en vigueur du programme.

Mme Prince (Véronique) : O.K. Et pourquoi à ce moment-là? Parce que j'ai peur que ce soit mêlant pour les gens. Pourquoi on élimine certains critères, mais qu'on garde dans la loi au crédit d'impôt?

M. Girard (Groulx) : C'est que, pour expliquer, là, tout qui ne sera pas admissible au régime public sera éligible au crédit d'impôt.

Mme Prince (Véronique) : Ah! O.K., O.K., je comprends. Donc, pour une famille, par exemple, qui sentait que la loi ne répondait peut-être pas à tout... va pouvoir se tourner vers le crédit d'impôt, puis là ça va venir couvrir...

M. Girard (Groulx) : Oui. Bien, par exemple, là, je pense que le meilleur exemple, ce serait un deuxième cycle.

Mme Prince (Véronique) : Oui, c'est ça. Bien, en fait, si vous pouvez nous donner un exemple, concrètement de quelle façon ça peut toucher une famille, pour qu'on puisse réaliser, là...

M. Carmant : C'est ça. Donc, une personne qui veut avoir un deuxième cycle de procréation médicalement assistée sera éligible maintenant pour le crédit d'impôt. Une personne qui sera âgée de plus... une femme âgée de plus de 41 ans sera éligible au crédit d'impôt. Donc, toutes les conditions qui n'étaient pas auparavant le seront à partir d'aujourd'hui.

Mme Prince (Véronique) : O.K. Ça fait que, juste pour compléter, dans le fond, ce que vous dites aux familles, c'est que... Aujourd'hui, là, en fait, ce que vous dites aux couples qui essaient d'avoir des enfants, c'est : Il n'y en a plus, de barrières, on les fait toutes tomber, finalement. C'est un peu ça, là.

M. Girard (Groulx) : Bien, ça prend toujours un avis médical.

Mme Prince (Véronique) : Bien, je veux dire, il y a de moins en moins en barrières, là.

M. Carmant : On veut faciliter la tâche à tout le monde.

M. Girard (Groulx) : Exactement.

M. Carmant : C'est vraiment ça, le message.

Mme Côté (Claudie) : ...juste rappeler… C'est une mesure qui va coûter combien à l'État? Puis, sur le crédit d'impôt, il n'y en avait pas déjà un, crédit d'impôt?

M. Girard (Groulx) : Oui.

Mme Côté (Claudie) : Puis il a été bonifié. Il passe de quoi à quoi, en fait, là?

M. Girard (Groulx) : O.K., très bien. Bien, le coût du programme... Là, au début, on s'attend à ce qu'il y ait plus de demandes, là, mais, à terme, le nouveau régime coûtera, et ce sont des estimés, là, à l'an 5, 42 millions par année. Le crédit d'impôt, lui, coûtera 6 millions par année. Et le fait qu'on élimine des critères ou qu'on facilite l'admissibilité, ça, c'est un coût marginal de 2 millions par année.

Mme Côté (Claudie) : Mais, avant, le crédit... Oui, allez-y, M. le ministre.

M. Carmant : Juste pour compléter, je dirais qu'on s'attend à à peu près 3 500 cycles par année, d'accord? Comme il y a des gens déjà qui sont en attente, on s'attend, d'ici la fin de l'année fiscale de cette année, à en faire 3 500, ensuite, l'année suivante, en faire 7 000, qui sera vraiment le pic. Ensuite, on devrait tomber autour de 5 250 puis ensuite 3 500 par année. Si on se rappelle, la dernière année de l'ancien programme, c'était plus de 10 000 qui avaient été remboursés à cette époque-là, mais il y avait vraiment beaucoup moins de critères cliniques.

Mme Côté (Claudie) : Oui, j'ai une deuxième question. Les associations ou les regroupements, plutôt, de parents infertiles ont salué la démarche, mais auraient préféré qu'il y ait moins d'inséminations qui soient remboursées puis qu'il y ait un deuxième cycle de fécondation in vitro qui soit couvert. Pourquoi ne pas être allé vers cette solution-là?

M. Carmant : Bien, c'est vraiment la capacité de l'État de payer, là. On comprend que ce n'est pas le même niveau de coûts. Mais, quand même, on diminue de neuf inséminations à six parce qu'on veut justement promouvoir la fécondation in vitro. Beaucoup de personnes avant avaient tous les cycles d'insémination même si c'était non efficace. On sait qu'après deux ou trois cycles, bien, les chances de réussite sont beaucoup diminuées. Donc, on arrête à six, puis ensuite on va vers la fertilisation in vitro, puis on veut encourager les gens à aller vers la fertilisation in vitro, d'où nos critères beaucoup plus stricts.

La Modératrice : Geneviève Lajoie, Le Journal.

Mme Lajoie (Geneviève) : Une précision. C'était déjà de 20 % à 80 % au niveau du crédit d'impôt. Là, vous dites que ça change au niveau de l'âge, hein, parce qu'on sait que, dans le projet de loi, oui, les femmes de plus de 41 ans n'ont pas accès au traitement public, si on veut, là, donc elles vont avoir accès au crédit d'impôt. Donc, avant, les femmes qui étaient plus âgées n'avaient pas accès au crédit d'impôt?

M. Girard (Groulx) : Avant, vous aviez accès, pour un premier cycle… 36 ans et moins et un deuxième cycle pour 37 ans et plus. Maintenant, tous ce qui n'est pas couvert par le régime public, vous êtes admissible au crédit d'impôt. Alors donc, moins de 41 ans…

Mme Lajoie (Geneviève) : C'est le programme.

M. Girard (Groulx) : …les deuxième, troisième cycles, plus de 41 ans, avec avis médical, vous êtes éligible.

Mme Lajoie (Geneviève) : Et, pour le crédit d'impôt, est-ce que c'est sans limite? C'est-à-dire, une personne pourrait recevoir ce crédit d'impôt parce qu'elle fait la démarche plusieurs fois, par exemple, après 42 ans.

M. Girard (Groulx) : Bien, c'est-à-dire, d'un point de vue fiscal, il y a une limite de frais admissibles de 20 000 $ par année.

Mme Lajoie (Geneviève) : …du nombre de fois?

M. Girard (Groulx) : Non.

Mme Lajoie (Geneviève) : Peut-être juste une précision. Là, vous anticipez, j'imagine, une hausse importante, là, des traitements. Est-ce que le système a les moyens en ce moment de répondre à la demande?

M. Carmant : Oui, absolument, et c'est pour ça qu'on inclut les cliniques privées et les cliniques publiques, qui ont une capacité à peu près de 12 000 cycles par année. Donc, nous, on n'a pas d'inquiétudes. D'ailleurs, on a pris cette décision-là en toute connaissance de cause au niveau de la main-d'oeuvre, etc. Et on pense qu'avec les critères qu'on a on devrait être capables de faire les 7 000 cycles prévus l'an prochain.

La Modératrice : Simon Bourassa, Noovo.

M. Bourassa (Simon) : Oui, bonjour, messieurs. Est-ce que, dans le programme, il y a un aspect accompagnement psychologique qui est prévu aussi, qui fait partie intrinsèque, là, de tous les aspects du programme public?

M. Carmant : Bien, écoutez, nous, on se fie à l'évaluation médicale, évidemment. On a créé un comité d'éthique, je ne sais pas si vous vous rappelez, au niveau de… quand on a passé le projet de loi, un comité d'éthique national qui va permettre, dans les cas litigieux ou problématiques, à l'équipe d'avoir accès à une consultation à ce niveau-là. Mais il n'y a pas vraiment de consultation psychologique obligatoire. Mais certains programmes, comme par exemple Sainte-Justine, que je connais bien, qui ont, eux, une psychologue intégrée à leur programme…

La Modératrice : Une deuxième question?

M. Bourassa (Simon) : Non, ça va.

La Modératrice : Non? Fanny Lévesque, LaPresse.

Mme Lévesque (Fanny) : Je comprends bien l'esprit du crédit d'impôt, là, pour faciliter les choses, mais est-ce que ça ne vient pas… Parce que la réforme précédente, là, avait été qualifiée de bar ouvert. On avait mis la hache là-dedans. Est-ce que vous ne craignez pas que, par un autre moyen, finalement, on en revienne un peu à cette situation-là, et, sinon, pourquoi?

M. Carmant : Parce que ce qu'on vient également… On vient baliser la qualité des services, parce que tous les centres qui vont faire autre chose que de la stimulation ovarienne hors FIV seront certifiés par le ministre et ses équipes. Donc, il va y avoir un certain contrôle de qualité, là, si je peux dire, qui va être fait. Donc, ça vient nous rassurer beaucoup. Et évidemment on se fie sur l'éthique médicale, là, pour le reste des choses, évidemment.

Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce que vous avez fait certaines évaluations, là? Je comprends que vous estimez comme, l'année prochaine, faire 7 000 cycles. Est-ce que vous avez fait certaines estimations, là, pour anticiper la demande? Parce que les associations craignent qu'à partir de demain, là, ce soit comme la déferlante, là, dans les cliniques.

M. Carmant : Il y a la capacité des cliniques de voir les patientes, là, premièrement. Mais effectivement nous, on se dit que, si, la dernière année, il y en a eu 10 000, avec les critères qu'on a actuellement, là, cliniques, et qui sont les meilleures pratiques médicales, on estime ça à 7 000 et on est confiants de rentrer dans ces chiffres-là.

M. Girard (Groulx) : 7 000 la première année, et éventuellement 3 500 par année.

M. Carmant : 3 500 et 1 500 hors critère.

M. Girard (Groulx) : Éligibles au crédit d'impôt.

Mme Lévesque (Fanny) : …par année, à peu près, demandes?

M. Girard (Groulx) : Et 3 500 pour le programme.

Une voix :

M. Carmant : Bien, des critères de la RAMQ. Là, on voit quand même le nombre de demandes qui se font chaque année.

La Modératrice : Marie-Michèle Sioui, Le Devoir.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : …mais je suis un peu là-dedans. Est-ce que vous avez un estimé des listes d'attente, des périodes d'attente, tu sais, pour un couple qui est suivi en ce moment, un couple qui ne l'est pas? Est-ce que ça se peut que des gens doivent attendre, finalement, deux ans, trois ans avant d'avoir accès au programme? Est-ce que vous avez regardé ça?

M. Carmant : Alors, sur le terrain, ce qu'on nous dit, c'est que le monde sont vraiment prêts, là, puis que les gens ont déjà vu le fertologue. Et on a vu moins de demandes, d'ailleurs, de procréation médicalement assistée cette année, parce que les gens attendent l'entrée en vigueur du programme. Donc, on pense, l'estimation, pour l'an prochain, de 7 000 est très bonne.

Nous, ce qu'on veut également, c'est… Vous savez, la distribution des centres est un peu, disons, inégale. Il y en a beaucoup dans la région de Montréal, très peu à l'extérieur, là. À Québec, par exemple, il y en a un seul pour tout l'Est du Québec. Nous, ce qu'on veut, c'est faciliter le flux de patients pour leur permettre d'avoir accès de façon équitable au cycle. Donc, un patient qui, par exemple, va attendre trop longtemps, dans la région de Québec, pourrait être éventuellement dirigé vers un autre centre.

Donc, oui, on a des chiffres qui sont, selon moi, très fiables. Et nous, on va s'assurer qu'il n'y ait pas d'injustice dans les délais d'attente par rapport à l'adresse. Je pense que c'est une des choses que notre gouvernement fait vraiment attention, s'assurer que les services soient équitables dans toutes les régions du Québec, puis on va faire ça pour la procréation médicalement assistée également.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Puis il y a eu un petit peu de confusion à ce sujet-là, donc j'aimerais quand même vous entendre le clarifier. Les personnes qui ont eu recours à des services de PMA depuis l'adoption du projet de loi, là, donc, depuis le printemps dernier, est-ce qu'ils peuvent se faire rembourser ou est-ce qu'ils devaient vraiment attendre au 15 novembre?

M. Carmant : Oui. Non, on s'était entendus avec tout le monde pour éviter la confusion qu'il y avait eu la dernière fois, on voulait vraiment attendre que tout soit mis en place avant de pouvoir rembourser. Donc, c'est à partir du 15 novembre. Certains qui ont fait quelques traitements auparavant puis qui veulent continuer dans le cycle pourront soit continuer à payer le cycle qui est en cours complètement ou encore, s'ils veulent, se faire rembourser à partir de lundi 15 novembre. Mais tout ce qu'ils ont payé avant, ce ne sera pas remboursable, malheureusement.

Mme Côté (Claudie) : ...le crédit d'impôt, est-ce qu'il est applicable pour ceux qui ont eu des traitements en 2021, pour l'an prochain, ou ça commence en 2022?

M. Carmant : 15 novembre.

M. Girard (Groulx) : C'est-à-dire que l'ancien crédit d'impôt est applicable jusqu'au 15 novembre. Le nouveau crédit d'impôt, à partir du 15 novembre.

La Modératrice : Est-ce qu'il y a d'autres questions en français?

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : En fait, si je peux me permettre, c'est que j'aimerais vous entendre le dire aujourd'hui. Tu sais, on est quand même dans une situation financière difficile à cause de la pandémie. Pourquoi, pour vous, c'était quand même important d'aller de l'avant avec ça, avec cette mesure-là qui a été abandonnée, là, par les gouvernements précédents?

M. Girard (Groulx) : Vas-y. Je ne voudrais pas donner une réponse comptable à ça.

M. Carmant : Pour nous, c'est une priorité, c'est une promesse électorale. Vous voyez, on fait plusieurs efforts, là, pour les familles, pour les enfants. C'est une priorité de permettre à tous les Québécois de fonder une famille. Je pense que c'est un engagement fort de notre gouvernement, puis on va de l'avant avec ça. On a, dans nos calculs, la capacité de payer et on veut vraiment mettre ça de l'avant. Je pense qu'il n'y a aucun doute sur notre capacité de le faire, et on va continuer.

M. Girard (Groulx) : J'ajouterais tout simplement : Je pense qu'il y a de la demande. Notre responsabilité, c'est d'offrir les services aux citoyens. Et il y a de plus en plus de gens qui ont des problèmes d'infertilité. C'est donc important, comme gouvernement, de répondre.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce qu'il faut comprendre, M. Carmant, vous qui êtes médecin, qu'à partir d'aujourd'hui l'infertilité est considérée comme une maladie?

M. Carmant : Non, je ne pense pas qu'il faut considérer ça comme une maladie. De toute façon, vous voyez des… On a inclus des raisons sociales de ne pas être capable de procréer. Ce qu'on fait, c'est qu'on rend publics des services qui étaient déjà disponibles auparavant.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais, comme médecin, pour vous, on ne considère pas l'infertilité comme une maladie. C'est un…

M. Carmant : Bien, il y a des causes médicales d'infertilité puis il y a des causes sociales, tu sais, de ne pas être capable de se reproduire. C'est aussi clair que ça.

La Modératrice : O.K., une dernière. 

Mme Lévesque (Fanny) : …mais, pour le crédit d'impôt, donc les deux principaux critères qui tombent, c'est celui pour ne pas... pour ceux qui avaient des enfants, peut-être, d'une union précédente ou s'il y avait déjà des enfants dans le couple, et le deuxième, c'est si on avait déjà subi une stérilisation chirurgicale. C'est ça?

M. Girard (Groulx) : Exactement, mais, dans les faits, tout ce qui n'est pas couvert par le régime public est éligible au crédit d'impôt. Donc, moins de 41 ans, un deuxième, un troisième cycle, et plus de 41 ans, vous êtes éligible.

La Modératrice : Cathy Senay, CBC.

Mme Senay (Cathy) : Good morning.

M. Girard (Groulx) : Good morning.

Mme Senay (Cathy) : If you can explain, for the tax credit, how the one in effect until November 14th was less generous than the one that will be into effect on November 15th.

M. Girard (Groulx) : OK, so what's happening is we have a new law, and the tax credit is adjusted to be a complement to the new law. So everything that is not covered by the public program is eligible to the tax credit. So the differences are in function of what's now covered.

Mme Senay (Cathy) : So, basically, you're saying that, according to the family revenue, the tax credit will adjust.

M. Girard (Groulx) : OK, so, two things. So what's being covered is the first cycle under 41 years old. And so we will cover the additional cycle, and you there will be no restriction with respect to the age in the tax credit. The tax credit is from 20% to 80%. It's a function of your family income or individual income if you're alone, and the amount, total amount of expense eligible per year, is $20,000. So, maximum, 80% of $20,000, minimum, 20% of $20,000.

Mme Senay (Cathy) : So, this morning, you're giving hope to women that are older than 41 years old to have this tax credit to hel financially to have children?

M. Girard (Groulx) : Yes, but there's always the necessity of medical advice.

Mme Senay (Cathy) : And one last question. With this tax credit, in the number of women or couples you might help, how much do you think it will cost to the province of Québec per year?

M. Girard (Groulx) : The costs are very manageable, OK? The program is well designed. We estimate that… not the first year, because the demand will be higher. The first few years, let's say in year five, we estimate the program will cost approximately $42 million per year. That's a public program. The tax credit will cost $6 million per year, of which $2 million is the marginal increase versus the existing tax credit.

Mme Senay (Cathy) : OK., good.

Mme Fletcher (Raquel) : I also have some questions in English. Raquel Fletcher from Global News. For our English viewers, can you explain how you came up with the estimate of how many families or how many women that will help?

M. Carmant : OK, so our estimate is really based on the number of patients that were in the previous program, but with the clinical criteria that we have, and the clinical criteria are really based on the success rate and the safety for mothers and infants of doing the program.

Mme Fletcher (Raquel) : I remember covering a story, a couple of years ago, where a woman was ineligible because her new husband had already used or had already gone to a fertility clinic with his former wife. Has that been rectified in this law?

M. Carmant : Well, whoever has received in the previous… will be allowed to enter the new program. But, once you have entered the new program, it's a family process, where you're allowed one cycle per family or per unit. But, if it's a previous program, there's no problem, they are still be eligible for the new cycle.

Mme Fletcher (Raquel) : So, if a husband was eligible with his first wife, will he be eligible again with his second wife?

M. Carmant : If it was before, in the old program, yes, in this new program, yes.

Mme Fletcher (Raquel) : And, if he's eligible…

M. Carmant : So we're starting over. It's simple, we're starting over.

Mme Fletcher (Raquel) : OK, so he's eligible with his second wife in the new program, but he won't be eligible with his third wife?

M. Carmant : OK.basically, I think that's it.

M. Girard (Groulx) : The tax credit will help.

La Modératrice : Merci. Ça...

Mme Lajoie (Geneviève) : ...j'aurais juste une précision. Le projet de loi qui a été déposé par votre collègue, M. Jolin-Barrette, au sujet des mères porteuses, est-ce que ça change quelque chose? Parce qu'il me semble que, dans le projet de loi, par exemple, un couple homosexuel, deux hommes ne peuvent pas avoir accès au programme et au crédit d'impôt. Est-ce que ça, ça va changer des choses?

M. Carmant : Alors, comme vous le mentionnez, les couples homme-homme ne sont pas inclus actuellement parce que la gestation par autrui n'est pas balisée au niveau de la justice. Une fois que ce sera fait, on pourra se repencher sur le sujet et potentiellement ouvrir aux couples homme-homme.

Mme Lajoie (Geneviève) : Parfait, et aux hommes seuls aussi?

M. Carmant : Pardon?

Mme Lajoie (Geneviève) : Et aux hommes seuls aussi, parce que, là, les femmes seules peuvent le faire.

M. Carmant : Oui, éventuellement, là, c'est ça. C'est à cause du processus de gestation par autrui.

Mme Lajoie (Geneviève) : Donc, vous êtes ouvert, si je comprends bien, à ouvrir la porte aussi aux couples homosexuels homme-homme ou aux hommes seuls.

M. Carmant : Une fois que la gestation par autrui sera balisée, absolument.

Mme Lajoie (Geneviève) : Merci.

Mme Prince (Véronique) : Êtes-vous retourné manger dans Côte-des-Neiges pour faire le point sur votre décision, à savoir si c'était une bonne idée ou pas, puis quelle a été la conclusion?

M. Carmant : On est retournés sur l'avenue du Parc.

Mme Prince (Véronique) : C'était-u une bonne décision?

M. Carmant : Je pense qu'on a fait du beau travail depuis trois ans.

Mme Lajoie (Geneviève) : Est-ce que vous allez tous les deux vous représenter aux prochaines élections?

M. Girard (Groulx) : C'est mon intention.

M. Carmant : Et la mienne aussi.

La Modératrice : Parfait. Ceci met fin à cette conférence de presse. Merci beaucoup.

M. Girard (Groulx) : Merci beaucoup.

M. Carmant : Merci.

(Fin à 9 h 41)

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