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Conférence de presse de Mme Sonia LeBel, ministre responsable de l’Administration gouvernementale, et M. Simon Allaire, adjoint parlementaire de la ministre responsable de l’Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor

Dévoilement de la stratégie gouvernementale en matière d'achat québécois

Version finale

Le jeudi 3 février 2022, 11 h 30

Salle Evelyn-Dumas (1.30), édifice Pamphile-Le May

(Onze heures trente-deux minutes)

Mme LeBel : Alors, bonjour, tout le monde. Vous savez, ce n'est pas un secret pour personne, les marchés publics, c'est quand même un sujet qui me passionne, mais c'est aussi, les marchés publics, quelque chose qui occupe un rôle majeur dans le développement économique du Québec, de toutes les régions du Québec. Puis c'est pour ça qu'on veut vous présenter, avec mon collègue Simon Allaire, aujourd'hui, une stratégie, un plan de match, mais je vais lui laisser lui faire part, il a fait un travail extraordinaire pour me soutenir, et je dirais même qu'on a travaillé ensemble, là, pas juste me soutenir, dans l'élaboration de cette stratégie-là en faisant une tournée de consultation. Ça fait que je vais lui laisser vous en parler tout d'abord, c'est important.

M. Allaire : Oui, merci, Mme la ministre. Effectivement, je dirais que c'est un beau travail d'équipe. Ça fait que c'est un bel accomplissement aujourd'hui. Donc, salutations à tout le monde. C'est un plaisir d'être avec vous aujourd'hui. Ma collègue, la ministre, a déposé aujourd'hui un important projet de loi, quand même, je dirais, un colossal projet de loi qui va vraiment changer la donne au Québec. Ça change notre approche, en fait, envers les marchés publics.

Ce qui a été déposé aujourd'hui, c'est un projet de loi qui est un élément parmi trois, donc trois volets, qui va vraiment faire une différence, là, pour les entreprises québécoises, et, j'ajouterais, pour les entreprises québécoises en région. Je pense qu'il faut insister là-dessus.

Donc, il y a la stratégie. Dans la stratégie, il y a le projet de loi qui est un changement majeur. Il y a d'autres mesures aussi, là, un peu plus larges. Je pense que la ministre m'a confié un premier mandat qui a débuté à la toute fin du mois de mai, qui, après ça, s'est poursuivi, là, en avril, qui est un mandat que j'ai accepté avec beaucoup de plaisir, qui était, dans un premier temps, là, d'aller chercher un peu le pouls des différents organismes, là, face à notre approche qu'on avait envers les marchés publics, et ce qu'on souhaitait faire, et ce qu'eux souhaitaient qu'on fasse beaucoup. Ça a été très constructif comme rencontres.

On a rencontré au total 30 groupes, ce qui n'est pas rien, en très peu de temps, à peu près quatre semaines, et, de ces 30 groupes là, je tiens à le mentionner, là, il y en a 10 qui ont été rencontrés aussi avec ma collègue ministre du Développement économique régional, Mme Lecours. Donc, on souhaitait aussi arrimer un peu puis entendre les mêmes choses parce que, de son côté à elle, elle devait travailler le volet avec Le Panier bleu et, de notre côté, là, une nouvelle approche avec les marchés publics.

 Donc, en fait, moi, j'ai juste envie de vous entretenir un peu plus sur les constats qu'on a faits avec les différents organismes. Je répète, c'est 30 organismes qui ont été rencontrés, et ils nous ont apporté beaucoup par leurs commentaires. Parce qu'on va se le dire, là, ils connaissent beaucoup, puis j'avais envie de dire qu'initialement ils connaissaient même mieux que moi toutes les différentes ententes qu'on a avec notamment les provinces canadiennes, mais aussi les différents pays, ce qui fait qu'ils nous ont apporté beaucoup, là, dans les différentes solutions qu'on pouvait mettre en place.

Au départ, on s'est rendu compte à discuter avec les groupes qu'il y avait une disparité entre les pratiques des ministères et des organismes publics dans leur approche des marchés publics. C'est-à-dire qu'ils ont vraiment une façon de faire différente, ce qui fait en sorte qu'ils ne maximisaient pas toutes les marges de manoeuvre qui étaient à leur disposition pour favoriser les entreprises québécoises. Donc, c'est un élément que Mme LeBel va revenir tantôt, mais qui est important, là, dans la stratégie.

On s'est rendu compte aussi qu'il y avait comme un bris de communication entre le secteur public et le secteur privé. Donc, ils nous ont naturellement exprimé haut et fort le désir qu'il y ait un rapprochement entre les deux et d'être capable de communiquer davantage, entre autres les différents contrats publics à mettre en place dans l'avenir, et une façon, là, si on veut, là, de bien le communiquer pour donner une prévisibilité à nos entreprises québécoises pour se préparer puis, entre autres, innover, qui est très, très, très important.

Je l'ai dit un peu tantôt, là, des marges de manoeuvre, ça, c'est revenu beaucoup, qui n'étaient pas suffisamment exploitées, entre autres en dessous des seuils des différentes ententes qu'on a avec autant les provinces canadiennes que les différents pays. Et ça, c'est un élément aussi, on va voir la stratégie, là, qui ressort beaucoup. Tout le parcours innovation, donc notre capacité, comme gouvernement, à prendre une certaine part de risque pour favoriser les entreprises québécoises quand ils ont un projet d'innovation, c'est un élément aussi qui est ressorti beaucoup et qu'on retrouve, là, dans les actions qu'on met en place.

L'autre élément important aussi, toute une approche de développement durable, qu'on a vu des avancées dans le dépôt du projet de loi n° 67, là, avec ma collègue des Affaires municipales, donc une approche qui ajoute des critères pour avoir cette sensibilité-là et qui va aussi favoriser nos entreprises québécoises, ce qui est superimportant dans ce qu'on dépose aujourd'hui.

Donc, je tiens à remercier l'ensemble des groupes qui ont participé à ces consultations-là, qui ont vraiment eu une valeur ajoutée et qui, je pense, vont être vraiment emballés des résultats, là, qu'on amène aujourd'hui. C'est des retombées économiques significatives pour les entreprises du Québec. Donc, c'est beaucoup d'argent de plus, c'est de la création de richesses et aussi sur les emplois. On va le voir tantôt plus en détail avec Mme LeBel.

Je termine en disant que notre patron, le premier ministre, a donné le mandat à Mme LeBel, puis je pense qu'il est très fier des résultats. Ce qu'il souhaitait, c'est vraiment qu'on donne l'exemple comme État, et je pense que c'est ce qui se traduit dans ce qui est déposé aujourd'hui. Donc, c'est vraiment une avancée significative, là, comme je l'ai dit tantôt. Sa position a toujours été la même, c'est de supporter le plus possible nos entreprises québécoises, c'est un nationalisme économique qui est de plus en plus assumé, puis je pense qu'on le démontre encore une fois aujourd'hui. C'est une belle marque de leadership qui me rend fier aussi de mon chef, là, je dois le dire.

Avant de passer la parole à ma collègue, je pense que moi, j'ai fait le tour, je tiens à remercier Mme LeBel, l'ensemble de votre équipe au cabinet politique, qui a été vraiment d'une aide incroyable. Je vois Sébastien Daviault en arrière. Merci, Sébastien, pour ton aide. Ça a été vraiment important et significatif. Et l'ensemble des fonctionnaires aussi, je vois M. Ducharme, là, qui est ici, je pense qu'ils vont être des acteurs clés pour la réalisation pour la suite.

Donc, un gros merci. Mme LeBel, je vous cède la parole. Merci.

Mme LeBel : Merci, Simon. Je reprends la balle à ce moment-là pour dire qu'effectivement la priorité était de promouvoir et de donner une priorité à l'achat québécois. Mais le défi était de s'assurer quand même de l'efficacité et de l'intégrité des marchés publics, parce qu'on parle de l'argent des Québécois qui est investi, puis effectivement toutes les équipes, surtout au secrétariat du Trésor, ont dû trouver des façons innovantes, des stratégies pour être capables de nous permettre de le faire.

Donc, au début de notre démarche, naturellement, il fallait analyser les secteurs, puis je pense que c'est important de mettre en contexte là où on veut intervenir. Quand on parle des marchés québécois, c'est environ 17 milliards d'argent qui est injecté par le gouvernement du Québec sur les marchés publics, quand on parle de trois secteurs confondus : la construction, les biens et les services. Pour le secteur de la construction, c'est plus de 99 % de nos marchés qui sont des retombées au Québec.

Quand on parle des services, on est déjà à 92 % de l'argent du Québec qui revient à des entreprises québécoises sur le territoire. C'est dans le secteur de l'acquisition de biens qu'il y avait beaucoup de travail à faire. On est à peu près à 38 %, 39 % du marché, ce qui représente une part d'environ 5 milliards du marché. Les marchés, en termes de biens, sont 5 milliards, et 38 % de ces argents-là sont réinjectés auprès de fournisseurs québécois. Et c'est là-dessus que la stratégie, entre autres, se propose de travailler.

Donc, on veut concentrer nos efforts pour pouvoir augmenter sur le délai de la stratégie, qui va jusqu'en 2026, les achats de plus de 10 points de pourcentage pour se rendre à environ 50 % des marchés publics qui seront consacrés ou dédiés à des fournisseurs québécois, ce qui pourrait représenter, à terme, un gain de 530 millions par année et 1,5 milliard, là, sur l'avis de la stratégie.

Mon collègue en a fait part, on a consulté, c'était très important, parce qu'il fallait que ce soit arrimé sur les besoins du marché, arrimé sur les besoins de nos entreprises… et le fait qu'on voulait également prioriser les retombées économiques régionales le plus possible. Donc, on a trouvé un moyen pour réconcilier tous ces objectifs-là, c'est-à-dire la compétitivité économique des entreprises du Québec et l'accès plus grand et accru aux marchés publics.

On a trouvé des stratégies, là, pour faire en sorte de respecter tout ça, les accords économiques, parce que c'était quelque chose qui a été très important et démontré par les entreprises. Elles ne veulent pas qu'on ferme le marché québécois. Ce n'est pas du protectionnisme. On est dans une question de favoriser les retombées auprès des fournisseurs. Mais, les entreprises nous l'ont bien dit : On veut avoir accès à l'ensemble des marchés. Donc, il faut, naturellement, garder une part de nos marchés accessibles en respect des accords de libéralisation du marché, les accords économiques.

La stratégie a quatre axes, quatre objectifs : des marchés publics plus accessibles aux entreprises québécoises, des processus d'achat plus performants, des marchés publics qui favorisent l'innovation et des marchés publics qui reflètent les priorités gouvernementales. Et c'est une trentaine de mesures que vous pourrez voir dans la stratégie, qui s'affairent à rencontrer ces objectifs-là.

Une fois que la stratégie et le projet de loi auront eu leur plein effet, on pourra, naturellement, réévaluer et voir l'impact de cette stratégie-là, qui va se vouloir agile, sur nos marchés publics et peut-être faire les ajustements en conséquence. Je l'ai mentionné, 1,5 milliard de hausses en achats gouvernementaux, d'ici 2026, plus de 530 millions par année qui pourraient revenir auprès des entreprises québécoises.

Ça s'inscrit directement dans une vision économique nationaliste que notre gouvernement prône et ça commence donc par l'État. L'État doit donner l'exemple en achetant de plus en plus de biens et de services québécois. Donc, l'annonce d'aujourd'hui, on l'a dit, comporte deux volets majeurs. J'ai déposé tantôt à l'Assemblée nationale le projet de loi dont j'oublie déjà le numéro, projet de loi n° 12, qui se veut un soutien à la stratégie puis un moyen d'aller encore plus loin dans les objectifs que je vous ai décrits.

Donc, l'État est le principal acheteur. Naturellement, au Québec, c'est important. On veut que l'ensemble des ministères et organismes publics augmentent donc la place des produits et services québécois dans leurs achats. Et je pense notamment ici particulièrement aux créneaux qui sont jugés stratégiques et dont la pandémie en a fait encore plus ressortir l'importance, quand on parle de la santé, la sécurisation de nos chaînes d'approvisionnement et le secteur agroalimentaire, à titre d'exemple. Donc, nos actions vont favoriser le développement économique des régions, l'innovation et le développement durable.

Quand on parle… Concernant plus particulièrement la règle du plus bas soumissionnaire, notre objectif est de faire en sorte qu'elle ne soit plus utilisée systématiquement. Il faut comprendre, et ça a été discuté d'ailleurs lors des rencontres avec les groupes, ils sont en accord avec cet objectif-là, ce n'est pas une règle qu'il se faut abolir à tout prix, mais c'est une règle qu'il faut utiliser au bon moment, au juste moment.

À titre d'exemple, pour des achats de base pour lesquels l'innovation n'est pas un facteur ou pour lesquels le volume d'achat est un critère prépondérant, c'est une stratégie d'achat qui va devenir... qui va demeurer pertinente puis qui va nous permettre d'acquérir un bien simple. Je vais vous donner le crayon à titre d'exemple, je pense que ça peut frapper l'imaginaire, un bien simple qui n'a pas besoin d'avoir des critères technologiques, de qualité et de durabilité exceptionnelles. Bien, on peut penser que, dans ce cas-là, les achats gouvernementaux, la règle du plus bas soumissionnaire peut demeurer pertinente.

Par contre, cette règle du plus bas soumissionnaire là doit être utilisée au bon moment pour les bons achats et ne pas être la règle de base ou par défaut qui est utilisée par les organismes gouvernementaux. Donc, pour les achats plus complexes où les notions de valeur ajoutée, à titre d'exemple d'innovation, de qualité, les autres facteurs stratégiques qui sont prépondérants, bien, il faut... on s'attend à ce que d'autres modes d'octroi soient considérés. Et la stratégie qui est mise en place tend à vouloir accompagner, favoriser et inciter justement à utiliser tous les outils stratégiques et d'avoir des achats et des marchés publics beaucoup plus stratégiques dans leur façon d'être utilisés.

Le projet de loi va nous permettre d'aller encore plus loin. S'il était adopté, ce projet de loi va nous permettre de proposer des dispositions qui visent à privilégier l'achat québécois dans les contrats publics dont la valeur est sous les seuils des accords applicables. Mon collègue l'a mentionné, il s'agit d'exploiter au maximum les marges de manoeuvre que nous permettent les accords économiques auxquels le Québec est partie, le Canada est partie, et qu'on ne peut pas et on ne doit pas mettre de côté. Ce n'est ni souhaité ni souhaitable de le faire.

Permettre aux organismes publics de réserver des contrats aux PME du Québec et d'accorder une marge préférentielle d'au moins 10 % en fonction de la valeur ajoutée québécoise pour aider et favoriser l'accès de nos entreprises aux marchés publics, permettre également l'utilisation d'une exigence de produits, de services et de travaux de construction québécois pour permettre justement de favoriser dans les appels d'offres, sous les seuils toujours, les entreprises québécoises, instituer un espace d'innovation des marchés publics pour favoriser l'évolution des règles contractuelles.

C'est important, renforcer le régime d'intégrité des marchés publics et d'accroître les pouvoirs de l'AMP. Donc, on vient un peu, je vous dirais, pour résumer simplement, étendre les pouvoirs de l'AMP, qui ont déjà été étendus dans le cadre du projet de loi n° 66, mais qui étaient limités à une portion des marchés publics. On vient étendre ces pouvoirs-là à l'ensemble des marchés publics. Donc, un premier pas significatif avait été fait dans le cadre du projet de loi n° 66. On complète le travail ici, dans le projet de loi n° 12.

Donc, par ailleurs, on le sait, un des secteurs stratégiques de l'économie est composé d'entreprises innovantes. On l'a entendu souvent sur le terrain : Pourquoi le Québec ne favorise pas sa propre innovation qui est dans sa propre cour?

Donc, parmi les mesures qui sont proposées pour favoriser justement l'innovation québécoise, il y aura la création d'un espace d'innovation — je l'ai mentionné — un parcours de l'innovation pour aider et accompagner les entreprises et les ministères pour qu'il y ait une adéquation entre les besoins du marché, l'innovation qui est développée aussi sur notre territoire, un tremplin des contrats publics pour donner accès, justement, aux entreprises qui n'ont jamais eu l'accès aux marchés publics d'avoir une première fois, au moins…. Et, souvent, on le sait, cette expérience-là va leur permettre de pouvoir soumissionner de plus en plus et de se qualifier de plus en plus. Et naturellement ça va s'accompagner d'un appui financier pour la recherche et le développement de solutions, toujours en adéquation.

Il va y avoir des outils qui vont faciliter les acquisitions responsables… écoresponsables à valeur ajoutée seront créées. C'est un débat que j'ai eu beaucoup avec mon collègue, mon vis-à-vis de l'opposition, lors de l'étude du projet de loi n° 66. Donc, on va penser à l'intégration de critères environnementaux dans les appels d'offres pour prendre, entre autres, en compte l'ensemble des cycles de vie des produits qui peuvent avoir un impact environnemental et désavantager les produits, justement, dont l'impact environnemental est plus négatif ou n'a pas le même avantage pour l'environnement qu'on pourrait penser par rapport à un autre. Donc, on pourra avoir ce genre de critère là dans nos appels d'offres.

Donc, en faisant de l'achat québécois une priorité, le gouvernement du Québec veut donner l'exemple, donne l'exemple puis prend justement des mesures concrètes pour réduire sa dépendance vis-à-vis les marchés extérieurs, tout en ne les fermant pas, c'est important de le dire, et de créer naturellement de la richesse pour nos entreprises, des retombées économiques pour nos régions également.

Donc, avec les mesures annoncées aujourd'hui, chaque organisme de l'État québécois devra avoir le souci de donner accès aux marchés publics aux PME, aux petites et moyennes entreprises, en région. Pour qu'elles puissent jouer pleinement le rôle de moteur économique, de développement économique, elles se doivent de jouer, entre autres, dans nos régions et sur tout le territoire du Québec. Donc, de cette manière, on va dorénavant appuyer l'achat québécois, mais on va en faire... Non seulement on va l'appuyer, mais on va en faire une priorité. Et je suis très fière de ce qu'on a réussi à présenter avec toutes nos équipes. Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup, Mme LeBel, M. Allaire. On va commencer la période de questions. Charles ou Marc-André, lequel des deux voulait commencer? Charles Lecavalier, à La Presse+.

M. Lecavalier (Charles) : Bonjour. Je voulais savoir, déjà, première question, pour ce qui est des gros projets… Il y a des gros appels d'offres qui s'en viennent. Je pense au tramway de Québec. Je pense au REM de l'Est. Qu'est-ce que votre stratégie, votre projet de loi, ça va changer pour ces gros appels d'offres là?

Mme LeBel : Bon, il faut faire attention. Il y a des organismes qui sont assujettis à la loi sur les contrats publics. On a des ententes également dans la stratégie. Je ne l'ai pas détaillé, mais il y a une section où, entre autres, pour des organismes comme, bon, le MTQ, dans certains aspects, la loi sur les contrats publics, il y a déjà, dans les accords, une possibilité de privilégier, bon, certains matériels roulants, des choses comme ça.

Donc, il y a des possibilités. Bon, je n'ai pas le… Je pense, ce n'est pas la Caisse de dépôt, d'ailleurs, qui s'en occupe? C'est sûr que le souci de privilégier le plus possible… utiliser les marges va être travaillé. Mais, dans ces appels d'offres particuliers, là, je ne peux pas vous donner un exemple de ce qui sera fait. Mais il y a des outils qui existent déjà à l'intérieur des accords, d'ailleurs, parce qu'on ne vient pas modifier les accords. Il faut le comprendre. On vient inciter à utiliser les espaces nécessaires pour le faire à l'intérieur des accords. Et je sais que ce souci-là est partagé par la Caisse de dépôt.

M. Lecavalier (Charles) : Concrètement, là, est-ce que vous pouvez nous dire... Bon, vous allez mettre en place votre stratégie, adopter le projet de loi, mais est-ce que vous pouvez donner des exemples d'achats qui n'étaient pas locaux, qui pourraient le devenir, dans le secteur public?

Mme LeBel : Bien, un exemple particulier, ça va être difficile, donc je vais demeurer peut-être plus générale. Mais il y avait beaucoup d'entreprises dans les régions... À titre d'exemple, ce qu'on veut être capables d'avoir, à terme, de la stratégie, c'est d'augmenter la proportion des contrats publics qui sont obtenus par les PME en région jusqu'à 60 %. Si on regarde l'ensemble des marchés publics, il y a comme un débalancement, probablement par l'ampleur des compagnies, des entreprises. Ce n'est pas toutes les entreprises qui ont les outils nécessaires ou, je dirais, l'expertise de pouvoir soumissionner sur les contrats publics.

Et on nous a beaucoup parlé aussi des soumissions, des appels d'offres qui étaient à géométrie variable à travers les donneurs d'ouvrage, qui faisaient que c'était presque un départ à zéro à chaque fois qu'on voulait recommencer à soumissionner. Donc, ce qu'on veut faire, c'est le favoriser. Est-ce qu'il y a est un contrat particulier auquel j'ai en tête? La réponse est non, là, parce que...

M. Lecavalier (Charles) : ...pas un contrat particulier, mais des types de produits. Je ne sais pas, on pense à quoi?

Mme LeBel : Ah! bien, ça va être dans des biens, des produits de biens, là, donc des choses que les entreprises québécoises peuvent nous fournir. Naturellement, je vous l'ai dit, dans l'agroalimentaire, dans l'alimentation, ça va être particulièrement quelque chose qu'on veut favoriser. Puis, à terme, on veut que 100 % des entreprises, des ministères et organismes, s'approvisionnent au Québec, là, dans l'agroalimentaire. On peut comprendre tous les avantages que ça peut nous donner.

Il y a également le secteur stratégique de la santé. On parlait des chaînes d'approvisionnement. On parlait des masques, à titre d'exemple. On a fait des stratégies, d'ailleurs, dernièrement pour favoriser de plus en plus l'achat dans les limites qu'on était permis de le faire. Puis on veut être capables d'aller plus loin avec le projet de loi.

M. Lecavalier (Charles) : Bien, est-ce que vous pouvez...

Mme LeBel : Je sais, mais c'est difficile de vous donner un produit particulier.

M. Lecavalier (Charles) : Non, mais je comprends. Mais on n'est pas beaucoup de journalistes. J'avais envie de poser plus de questions. Mais, quand vous dites, là : Il y a une marge entre les accords internationaux puis ce qu'on fait aujourd'hui, est-ce que vous pouvez nous dire un peu c'est quoi, cette marge-là?

Mme LeBel : Ah bien! Je vais vous donner un exemple. Présentement, sous les seuils… je vais dire 100 000 $, je regarde en arrière, on me confirme que c'est 100 000 $, parce qu'il y a plusieurs accords puis il y a plusieurs seuils, mais, disons, les contrats de 100 000 $ et moins, à titre d'exemple, en approvisionnement, ils ne sont pas soumis aux accords, ce qui veut dire qu'on peut, dans ces contrats-là, mais on ne le fait pas systématiquement, présentement, favoriser l'achat québécois. On peut demander à ce que le produit soit fait sur le territoire du Québec. Naturellement, quelquefois, dans certains secteurs, d'acheter québécois peut coûter un peu plus cher pour diverses raisons. Ici, on va se donner une marge préférentielle de 10 % pour calculer, corriger, si on veut, et permettre la compétitivité de nos entreprises sur les appels d'offres.

On peut réserver, en dessous des seuils, des marchés qui vont être réservés à une entreprise québécoise. On l'a fait dans la stratégie des masques. On avait réservé une partie des achats, pas le lot complet, parce qu'il faut toujours garder l'intégrité des marchés publics. Mais, avec la stratégie, et particulièrement avec le projet de loi, on va être encore capables de pouvoir réserver, à titre d'exemple, un lot qui va être attribué à des entreprises en région par allotissement, par allocation régionale, toujours sous le seuil des accords.

Journaliste : ...

Mme LeBel : Je m'excuse, juste pour terminer ma pensée. La grosse différence, c'est que, maintenant, on peut le faire. Dans le projet de loi, on va dire aux ministères et organismes : Vous devez le faire. Donc, ça va devenir : Vous devez prioriser, sous les seuils, l'achat québécois, et, si vous êtes incapables de le faire, vous devez le justifier, alors que maintenant c'est plus une possibilité. Je ne sais pas si ça répond un peu plus, là.

M. Gagnon (Marc-André) : Mais donc, au-delà de ces seuils là, pour les contrats qui sont de plus de 100 000 $, les accords internationaux font en sorte qu'il n'y a pas de façon de prioriser l'achat local.

Mme LeBel : Bien, il y a certains espaces, quand on parle des... ce n'est pas les besoins, les motifs légitimes, je pense, ou les besoins légitimes, mais c'est en matière de santé et sécurité. Donc, en matière d'approvisionnement, en matière de santé et sécurité, on pourrait se permettre, puis on l'a fait d'ailleurs dans les derniers mois, se permettre de privilégier.

M. Gagnon (Marc-André) : ...

Mme LeBel : Avec les masques, par exemple. Mais retenons : de façon générale, oui, il y a des exceptions et il y a des marges de manoeuvre, et la stratégie demande de les exploiter. Le matériel roulant, à titre d'exemple, j'en parlais tantôt, il y a des marges de manoeuvre, mais c'est très précis.

M. Gagnon (Marc-André) : ...manoeuvre avec le matériel roulant.

Mme LeBel : Oui, entre autres, dans les accords. Là, on pourra vous donner des précisions par la suite, beaucoup plus techniques, là.

M. Gagnon (Marc-André) : Non, mais c'est parce que je rebondis un peu sur la question de mon collègue. On partage le même questionnement, parce que c'est justement votre chef, le premier ministre François Legault, au mois de novembre, qui, en parlant de ce qui s'en venait, là, avec cette stratégie-là, nous avait justement donné l'exemple du projet de tramway de Québec en disant : Bien, ce qu'on a vécu avec les voitures du REM, des trains qui sont fabriqués en Inde et qui ne sont pas de bonne qualité… puis là je le cite : Bien, ce n'est pas ce qu'on veut, ce n'est pas idéal. Et là, avec votre projet de loi, est-ce que vous serez capables d'éviter une situation similaire à celle-là dans le cas précis du tramway de Québec, par exemple?

Mme LeBel : Bon, là, ça va dépendre si le tramway de Québec... Là, je ne veux pas rentrer dans le cas précis du tramway de Québec, mais retenons que ce sont les organismes qui sont assujettis à la loi sur les contrats publics qui sont assujettis à la stratégie, donc retenons ça.

Ceci étant dit, les marges de manoeuvre dont je vous parle, puis on pourra vous les préciser, là, parce que c'est très précis, dans les accords, ces marges de manoeuvre là, puis je ne veux pas avoir l'air d'ouvrir des pans qui n'existent pas, sont déjà existantes. Ce qu'on va demander maintenant, c'est non pas juste de penser à le faire, mais de le faire quand il y a une marge de manoeuvre.

Donc, oui, dans un certain sens, la stratégie et le projet de loi vont plus loin. Dans 10 ans, vous devez exploiter les marges de manoeuvre, quand il y en a, et, si vous ne pouvez pas le faire, vous devez justifier pourquoi. Mais retenons que ça s'applique pour les ministères et organismes qui sont assujettis à la loi sur les contrats publics, là, donc. Puis là je ne veux pas rentrer dans les détails, là, ça l'est-u, ça ne l'est-u pas, mais retenons ça.

M. Gagnon (Marc-André) : Pour les biens, donc votre objectif, c'est qu'à terme la proportion soit d'à peu près de 50 % en achats québécois.

Mme LeBel : Oui, ou 5 milliards.

M. Gagnon (Marc-André) : Il y en a qui vont peut-être se demander : Bien, pourquoi se contenter juste de la moitié? Est-ce qu'à 50 % c'est réaliste, c'est ambitieux? Comment qualifiez-vous cette cible-là?

Mme LeBel : Bien, je dirais que c'est un peu des deux. C'est une belle cible pour la première stratégie, sur quatre ans, suite aux discussions qu'on a eues avec les entreprises, aussi, qui ne veulent pas qu'on ferme les marchés publics. Retenons-le, elles veulent continuer à pouvoir elles aussi soumissionner à l'extérieur, donc. Et c'est ce que les accords de libéralisation du marché, particulièrement l'accord canadien, nous demandent de faire et nous permettent de faire.

Donc, disons qu'on va commencer par augmenter la proportion jusqu'à 50 %. On va se permettre aussi de pouvoir l'évaluer, l'effet, aussi, sur nos entreprises et sur nos marchés publics. Mais c'est une cible, je dirais, adéquate pour cette stratégie-là. Et 50 % des marchés publics, là, c'est une hausse de 1,5 milliard à terme, là, je vous le dis, puis c'est quand même 530 millions de plus qui va être injecté, là, au bénéfice des entreprises du Québec, là.

Mme Prince (Véronique) : J'aurais des questions aussi. Vous en avez glissé un mot dans la conférence de presse, mais j'aimerais ça que vous élaboriez un petit peu plus là-dessus, là. Il y a des petites entreprises au Québec qui, dans la première vague de la pandémie, ont réussi à s'insérer dans le marché, parce qu'il y avait un contexte qui était quand même assez particulier, là, et qui ont réussi, donc, à participer à l'approvisionnement, puis tout ça. Après ça, quand, je dirais, la normale, entre guillemets, a commencé à revenir un peu, là, avec la deuxième vague, et tout ça, là, ils se sont fait tasser par les gros joueurs puis ils n'étaient plus capables de compétitionner contre eux dans les soumissions, les appels d'offres, et tout ça. Est-ce que vous avez quelque chose, dans le projet de loi, qui va faire en sorte que des petites entreprises sont quand même capables d'aller compétitionner?

Mme LeBel : Oui. Là, je ne veux pas faire ma juriste à l'extrême, mais il faut différencier ce qui s'est passé pendant la vague de la pandémie, parce qu'on avait le décret sanitaire, là, qui permet au ministère de la Santé de travailler en marge de la loi sur les contrats publics, là, donc, et donc ça nous permettait certaines marges de manoeuvre qui n'étaient pas nécessairement aussi bien campées, je le dirais de cette façon-là, dans la loi sur les contrats publics.

Maintenant, la loi sur les contrats publics va permettre, justement, nous permettre, comme gouvernement, de s'assurer qu'on peut continuer à faire en sorte que ces entreprises, ces petites entreprises là participent adéquatement aux marchés publics. Je vous parlais d'exploiter les marges de manoeuvre, ne pas non seulement en faire un objectif, mais en faire une obligation, naturellement, qui pourrait se démontrer non judicieuse, là, mais une obligation, donc, oui, de pouvoir faire des lots pour avoir des choses réservées aux entreprises québécoises, d'appliquer une marge préférentielle.

C'est un peu le malheur de certaines entreprises quand vous regardez la loi du plus bas soumissionnaire, qui était utilisée de façon systématique. Peut-être que, là, on est capable de dire : On peut l'utiliser, mais en donnant une marge préférentielle, dans le calcul de l'impact du prix, de 10 % aux entreprises québécoises pour venir niveler, si on veut, des fois, l'impact de l'entreprise québécoise qui, quelquefois, coûte plus cher qu'un autre produit, et venir rééquilibrer le marché, et ainsi donner un avantage d'accès à l'entreprise québécoise.

Il y a toute une question de parcours de l'innovation, aussi, qui va nous permettre d'accompagner des entreprises. Ça a été beaucoup travaillé avec le ministère de l'Économie, Investissement Québec régional, également, pour permettre, dans les deux sens — on parlait de l'adéquation entre le privé puis le public — de permettre aux compagnies... Des fois, les entreprises, je vais le dire, là, sans vouloir insulter, sont mal équipées au quotidien parce qu'elles ne sont pas axées sur soumissionner sur des contrats publics. On comprend, un entrepreneur doit faire fonctionner son entreprise au quotidien, ses employés. Il n'a pas la tête à ça, et ce n'est pas toujours simple de soumissionner sur des contrats publics. Donc, il va y avoir un groupe d'intervention. Il va y avoir des gens pour les accompagner dans le tremplin aussi pour leur permettre d'accéder aux contrats publics et de se faire une telle expérience. Donc, je vais résumer par oui.

Mme Prince (Véronique) : Puis j'avais aussi une autre question, encore une fois, pour que vous élaboriez un petit peu plus sur l'agroalimentaire, parce qu'il me semble qu'il y en a déjà eues, dans le passé, des stratégies québécoises, peut être, plus pour l'agroalimentaire, mais qu'est-ce qui fait que, cette fois-ci, ça va avoir plus d'impact?

Mme LeBel : Bien, je vais, en toute candeur, être mal... vous mentionner que je suis mal équipée pour comparer avec ce qui s'est fait dans le passé. Par contre, ici, encore une fois, c'est la priorité qui est inscrite dans la loi, qui n'était pas inscrite dans la loi. L'accompagnement des ministères et organismes, parce que c'est aussi un constat qui a été fait par mon collègue, M. Allaire, en rencontrant les entreprises, il y a... Les ministères et organismes de la fonction publique assujettis à la LCOP, c'est beaucoup de monde, là, c'est beaucoup de choses, c'est les commissions scolaires, c'est beaucoup de gens, c'est les CIUSSS, c'est beaucoup d'organismes, c'est pas juste les ministères du gouvernement.

Donc, il faut aussi accompagner ces gens-là pour non seulement leur donner l'objectif et l'obligation de le faire, mais on ne va pas les abandonner. On va s'assurer que c'est fait au fur et à mesure. Et c'est là que le Conseil du trésor va entrer en jeu. Ce n'est pas le Conseil du trésor qui fait tous les appels d'offres, mais on leur demande de se munir d'indicateurs pour nous démontrer que l'achat agroalimentaire est augmenté, que l'achat québécois est augmenté. Puis on se donne des outils pour intervenir auprès d'eux, tant de la formation que de l'accompagnement, être capable… et ça va être dans leur plan stratégique aussi de le faire. Donc, on se donne l'occasion de le suivre au jour le jour et on espère que, de cette façon-là, on va être capables d'atteindre nos objectifs.

M. Lecavalier (Charles) : J'ai peut-être une dernière petite question sur le sujet puis j'ai une autre question après. Mais, sur l'achat local, bon, dans le projet de loi, là, on dit des produits québécois ou canadiens. Donc, est-ce que cette clause-là, ça fait que, par exemple, si on s'approvisionne en Ontario, il faudrait plutôt s'approvisionner au Québec ou est-ce que ça... Expliquez-moi un peu par rapport aux autres provinces…

Mme LeBel : On va devoir favoriser l'achat québécois, mais il y a des marges de manœuvre où on doit encore, quand on se retrouve entre un... Il y a plusieurs accords dont les seuils s'entrecroisent, et il y a des zones où on se retrouve entre l'accord avec le Canada puis les autres, où là il faut donner quand même accès aux marchés canadiens, donc, mais, naturellement, avec nos zones de préférence, avec les produits, avec les critères environnementaux d'écoresponsabilité, on va pouvoir avoir un impact supérieur sur les entreprises québécoises. Mais, encore une fois, il faut respecter les accords. Puis c'est à la demande aussi des entreprises québécoises qui vendent en Ontario, aussi, des fois.

M. Lecavalier (Charles) : J'aimerais que vous m'expliquiez pourquoi l'État québécois n'est pas capable de payer des infirmières, là, à qui on doit, là, plusieurs milliers de dollars. Il semble qu'il y a un problème. Je ne sais pas s'il est informatique. Vous allez peut-être pouvoir m'expliquer, ça, mais...

Mme LeBel : Oui, bien, il y a un enjeu avec lequel on a discuté, moi puis mon collègue du Travail et de la Santé, pendant nos rencontres. On a fait plusieurs rencontres avec les syndicats du domaine de la santé, pendant le temps des Fêtes, entre autres. Ça a commencé le 31 décembre. Et beaucoup est… dans l'accompagnement, bon, des nouvelles mesures qui ont été mises en place, entre autres, les primes que j'ai annoncé avec mon collègue en septembre dernier, la prime qu'on appelle la prime escalier, par la suite, qui est une prime, là, pour favoriser le rehaussement des heures de travail. Il y a plusieurs primes, les conventions collectives qui sont entrées en jeu aussi. Il y a beaucoup de choses, là, de primes, d'ajustements salariaux qui sont entrés en fonction en même temps.

Eh oui, il y a un enjeu d'arrimage de tous les systèmes informatiques. Honnêtement, là, c'est d'une complexité pas... On sait ce qu'on doit donner à chacun, là, mais il y a beaucoup de choses dans l'arrimage des paies. Mais on en a parlé avec les syndicats. On le sait, que c'est une priorité. On met toute l'énergie possible pour que ça soit fait le plus rapidement possible. Mais je veux rassurer tout le monde, là, il n'y a personne qui va perdre un sou. Je le sais que, quand je leur dis : Vous allez avoir une rétro, ce qu'on appelle une rétro dans le domaine, ça ne les rassure pas aujourd'hui parce qu'ils n'ont pas l'impact sur leur chèque de paie quotidien, mais cet argent-là, il vous est dû, il vous appartient et vous allez l'avoir. Maintenant, on travaille pour que ce soit le plus rapidement possible. On est très conscients de l'enjeu puis de l'impact.

M. Lecavalier (Charles) : Il va y avoir une compensation? Parce que moi, si je ne paie pas Revenu Québec pendant six mois, je dois de l'argent, là.

Mme LeBel : Il y a des mécanismes qui sont prévus dans la loi pour de l'intérêt, etc. Je ne les connais pas tous là, mais je sais qu'il y a des mécanismes. Ayant travaillé moi-même comme procureure dans la fonction publique pendant 30 ans, j'ai eu le droit à quelques reprises à quelques rétroactions, moi aussi, puis il y avait des ajustements qui s'étaient faits en conséquence, là.

M. Gagnon (Marc-André) : ...une semaine, le ministre la Santé, Christian Dubé, disait : Les versements se mettent en place, les échéances ont été communiquées hier aux syndicats, mais quelles sont ces échéances-là?

Mme LeBel : Bien là, écoutez, honnêtement, je sais que le ministère de la Santé y travaille, parce que c'est une question du ministère de la Santé. C'est lui qui doit verser les primes. Je sais qu'un accompagnement est fait pour que ça soit fait le plus rapidement possible. Je sais que mon collègue voulait mettre en place les échéanciers. Je ne connais pas particulièrement ses échéanciers.

La Modératrice : Est-ce que vous avez d'autres questions? Ça va? Merci beaucoup à vous deux. Merci pour la conférence de presse.

Mme LeBel : Merci.

(Fin à 12 h 4)


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