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Point de presse de Mme Dominique Anglade, cheffe de l’opposition officielle, et M. Monsef Derraji, porte-parole de l’opposition officielle en matière de services sociaux

Version finale

Le jeudi 17 mars 2022, 8 h

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Huit heures deux minutes)

Mme Anglade : Je salue mon collègue Monsef Derraji, porte-parole en matière de santé, de se joindre à moi aujourd'hui.

Depuis des mois, on demande la levée de l'urgence sanitaire au Québec, cette urgence sanitaire qui permet au gouvernement de décréter, de fermer l'économie, d'imposer des couvre-feux, de décider de tout ce qu'il veut faire sans avoir à passer par l'Assemblée nationale. Le moyen de lever l'urgence sanitaire, c'est simplement de ne pas renouveler cette urgence sanitaire. Pas besoin d'avoir un projet de loi pour faire ça. Tu as juste besoin de ne pas renouveler l'urgence sanitaire.

Ce qui a été déposé par le gouvernement de la CAQ, c'est en fait le prolongement de l'urgence sanitaire jusqu'en décembre 2022, le prolongement de l'urgence sanitaire. Et ce que ça fait, ça, c'est que... Ça sert qui, exactement? Bien, en faisant ça, ce ne sont pas les intérêts des Québécois qui sont servis, mais ce sont les intérêts de la CAQ, qui s'en va en campagne électorale, qui sont servis par la décision qu'ils viennent de prendre en déposant ce projet de loi.

Le Modérateur : On va passer à la période de questions.

M. Bellerose (Patrick) : Bonjour, Mme Anglade. En quoi est-ce que ça aide la CAQ, en campagne électorale, d'avoir ces mesures-là toujours en place?

Mme Anglade : Parce que, tout simplement, si vous êtes en campagne électorale, vous n'aurez plus besoin de même renouveler des décrets puisque tout ce qu'on a à faire, c'est d'avoir une loi qui prolonge l'état d'urgence jusqu'en décembre 2022, donc jamais tu n'as besoin de même renouveler l'état d'urgence.

M. Bellerose (Patrick) : Donc, ça évite l'odieux, disons, de ramener l'état d'urgence?

Mme Anglade : Ça évite l'odieux de ramener l'état d'urgence à ce moment-là, à un moment qui peut être inadéquat pour la CAQ.

M. Bellerose (Patrick) : Vous l'avez déjà sûrement déjà dit dans le passé, mais j'aimerais vous entendre. Qu'est-ce que vous demandez comme reddition de comptes sur... cette période-là de l'état d'urgence? Est-ce que c'est une commission parlementaire, est-ce que c'est un rapport, un travail de la VG?

Mme Anglade : Bien, premièrement, on a demandé... tout ce qui s'est passé sur la crise de la COVID, une enquête publique indépendante. Ça, c'est la demande claire qui viendrait couvrir l'ensemble de ces choses-là.

Mais, par exemple, quand on parle de reddition de comptes sur les décisions qui ont été prises, les contrats qui ont été octroyés jusqu'à présent, 17 milliards de contrats octroyés de gré à gré, sur lesquels on a très peu d'informations, très peu d'informations, hier, le ministre de la Santé disait que, oui, mais, vous savez, les contrats de gré à gré, il n'y en a presque plus, on n'en fait plus, de ces contrats-là, depuis un certain temps maintenant, alors qu'au mois de mars juste une petite recherche nous démontre qu'il y a eu trois contrats de gré à gré qui ont été accordés. Alors, même quand le ministre de la Santé nous dit quelque chose, on constate que ce n'est pas vrai.

M. Bellerose (Patrick) : ...la commission parlementaire... la commission d'enquête, plutôt, ce serait très long, là. Vous ne demandez rien d'ici les élections pour qu'on puisse faire le tour?

Mme Anglade : Ah! bien sûr, bien sûr, au niveau de la reddition de comptes, là, ce que l'on veut savoir, c'est quels sont les contrats qui… pourquoi ils ont été octroyés de cette manière-là, quelles étaient les autres personnes qui auraient dû être considérées. Donc, on veut vraiment une reddition de comptes sur tous les contrats qui ont été donnés, et...

M. Bellerose (Patrick) :

Mme Anglade : Pardon?

M. Bellerose (Patrick) : Sous forme de rapport, pour vous?

Mme Anglade : Sous forme de rapport, sous quelque forme que ce soit, qu'on puisse avoir quelque chose de déposé, sur lequel on puisse discuter. Le problème... La loi prévoit, en fait, qu'après l'arrêt de l'urgence sanitaire il y a un dépôt qui fasse faire la reddition de comptes de toutes les décisions qui ont été prises, des conséquences, et qu'on puisse les présenter à l'Assemblée nationale. Évidemment, c'est ce qu'on demande. C'est ce à quoi s'est engagé François Legault, en passant.

Le Modérateur : M. Laforest.

M. Laforest (Alain) : Bonjour. Quand le ministre Dubé dit que, lorsqu'une mesure est enlevée, il ne peut pas la ramener en vertu de son projet de loi, vous ne le croyez pas?

Mme Anglade : Bien, ce n'est pas ce qui est écrit dans le projet de loi. Moi, ce que j'ai lu, c'est que le décret... J'ai pris la peine d'aller lire le dernier décret. Je ne sais pas si les gens en ont pris connaissance. Moi, j'ai pris la peine d'aller lire le dernier décret qui a été adopté. Moi, ce que je constate, c'est qu'il conserve les mêmes pouvoirs jusqu'en décembre 2022 et qu'il pourrait très bien revenir en arrière. C'est ce que je constate.

M. Laforest (Alain) : Concernant les tarifs d'hydroélectricité, bon, ça fait deux jours, là, que vous matraquez le premier ministre. Comment ça va être instauré, la hausse? Est-ce que vous avez l'ombre d'un début de mécanisme?

Mme Anglade : De la part du gouvernement du Québec? Le nouveau mécanisme auquel vous faites référence, c'est ça? C'est une aberration. Le premier ministre nous dit qu'il veut maintenant trouver un moyen de compenser les Québécois pour sa propre erreur historique. C'est ça que le premier ministre nous dit. C'est invraisemblable. Parce que la seule chose qu'on devrait faire, c'est revenir à un examen des tarifs. C'est la seule chose... Et le premier ministre est isolé sur cet enjeu-là. Les experts sont contre lui. Tout le monde dit que ça n'a pas de sens, ce qui a été décidé. Au lieu de reconnaître l'erreur, il nous propose quelque chose de bancal, une espèce de patch qui ne va rien régler du tout puis à laquelle on ne comprend rien parce qu'il n'y a rien qui a été expliqué.

M. Laforest (Alain) : Mais l'augmentation va être de combien, selon vous? Est-ce qu'elle va être telle que prévue à la loi, puis on va compenser avec un montant d'argent qu'on va retourner? C'est quoi, le mécanisme? C'est ça que je vous demande. Le savez-vous?

Mme Anglade : Il n'existe pas de mécanisme, présentement. On n'a pas de mécanisme. Et d'ailleurs hier, en Chambre, le ministre a dit : On travaille sur un mécanisme, une formule, il y a des scénarios qui sont sur la table. En avez-vous vu un, scénario? Je n'ai vu aucun scénario. Aucun scénario n'a été déposé sur la table. Alors, je pense qu'ils sont en train d'improviser. Ils se rendent compte que leur projet ne fonctionne pas. Ils se rendent compte qu'ils se sont trompés. Ils sont en train d'improviser une espèce de solution bancale dont on n'a pas besoin. Ce dont on a besoin, c'est de reconnaître l'erreur historique et de revenir à l'examen des tarifs.

M. Laforest (Alain) : Bien, c'est-u un gel ou vous voulez que ce soit la régie?

Mme Anglade : De notre côté, on a proposé un gel et l'élimination de la TVQ sur les tarifs d'hydroélectricité, c'est ça qu'on a proposé, jusqu'à tant qu'on soit capables de revenir à un processus normal d'examen des tarifs.

Mme Lévesque (Fanny) : J'aimerais comprendre, pour faire suite à la question de M. Laforest sur... En fait, c'est ça, là, ce qu'il explique, M. Dubé, c'est que, quand la loi va entrer en vigueur, les projets de... les décrets, seuls les décrets qui sont encore en vigueur vont demeurer. Donc, lui, il donnait l'exemple que le passeport vaccinal, puisqu'il a signé un décret pour le lever, bien, il ne pourrait pas revenir en arrière. Hier, les spécialistes du droit semblaient dire que ça tenait bon, là. Donc, vous, vous pensez qu'il ne pourrait pas... ce n'est pas le cas?

Mme Anglade : Bien, moi, ce que je sais, c'est que le décret, là... Le dernier décret, le fameux dernier décret, c'est lequel? Parce que, lorsque vous allez voir les décrets qui ont été votés par le Conseil des ministres, il y a plein de choses là-dedans, il y a plein d'informations. Puis j'aimerais préciser que, lorsque vous regardez le projet de loi, là, il ne dit pas : Ah! bien, pour le passeport vaccinal, c'est ça, ou : Pour les primes, c'est ça. Il dit : Tout ce qui a été adopté dans le dernier décret, c'est ça qui va demeurer jusqu'en décembre 2022.

Mme Lévesque (Fanny) : Ce qui est en vigueur.

Mme Anglade : Oui, ce qui est en vigueur.

Mme Lévesque (Fanny) : Donc, ce qui n'est plus en vigueur ne s'applique plus.

Mme Anglade : Bien, quand vous allez lire, encore une fois, le décret... Moi, ce que je constate, c'est que ce n'est qu'un renouvellement constant. Ce n'est qu'un renouvellement constant. Il n'y a pas de transparence, là, sur ce qui est en vigueur puis ce qui ne l'est pas. Il n'y a pas de transparence.

Mme Lévesque (Fanny) : Donc, pour vous, le projet de loi, déjà, c'est une fin de non-recevoir?

Mme Anglade : Bien, déjà, c'est un énorme problème, ce projet de loi là. Nous, ce qu'on a demandé, c'est la levée de l'état d'urgence. On demande la levée de l'état d'urgence. On a demandé une reddition de comptes. On n'a ni reddition de comptes ni levée de l'état d'urgence. Ce projet loi ne devrait pas s'intituler le projet de loi pour la levée de l'état d'urgence. Ça devrait être un projet de loi pour le prolongement de l'état d'urgence.

Mme Lévesque (Fanny) : Puis sur le REM de l'Est, on voyait ce matin qu'il allait y avoir des reports, là, encore. Est-ce que vous pensez qu'il faut abandonner le projet de REM de l'Est?

Mme Anglade : Je pense que ça témoigne de la gestion, de la gouvernance de la CAQ : ne pas impliquer les personnes en amont. Les gens ne se parlent pas, la ville n'est pas impliquée dans les décisions exécutives et décisionnelles. Le résultat des courses, c'est ce que l'on voit aujourd'hui. Donc, c'est sûr que moi... on doit faire les choses de la bonne manière par rapport au REM de l'Est. On a besoin d'avoir un service de transport structurant pour l'est de Montréal. Mais maintenant ça doit être bien fait puis, visiblement, ça ne l'est pas.

Mme Lévesque (Fanny) : Mais sentez-vous que la caisse fait suffisamment d'efforts pour que ce projet-là se réalise?

Mme Anglade : Je pense que tout le monde doit faire beaucoup d'efforts pour que ce projet-là se réalise, incluant la caisse, mais je pense que tous les joueurs doivent être autour de la table pour prendre des décisions, ce qui n'a pas été le cas avec la ville de Montréal.

Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce qu'elle pourrait faire plus d'efforts, donc, la caisse?

Mme Anglade : Pardon?

Mme Lévesque (Fanny) : Est-ce qu'elle pourrait faire plus d'efforts, la caisse?

Mme Anglade : La caisse peut certainement faire plus d'efforts, la ville de Montréal, tout le monde doit se mettre à la table. Mais c'est surtout la manière dont le gouvernement a géré le REM. Encore une fois, les acteurs n'ont pas été impliqués dès le départ.

Le Modérateur : M. Lacroix.

M. Lacroix (Louis) : Juste revenir sur le projet de loi sur l'urgence sanitaire. Vous dites que ce n'est pas décrit, les décrets ne sont pas décrits de façon nominale, si on veut, là. Mais ma compréhension à moi, c'est que, quand un décret ne s'applique plus et qu'il y a eu un décret pour dire que le décret ne s'applique plus, il est publié dans la Gazette officielle, donc, à quelque part, il y a une trace, là, on le sait qu'est-ce qui est en vigueur puis ce qui n'est pas en vigueur. Ce n'est pas votre compréhension à vous, ça?

Mme Anglade : Alors, si on sait ce qui est en vigueur et ce qui n'est pas en vigueur, qu'on le mette clairement par écrit, ce qui est en vigueur puis ce qui n'est pas en vigueur, M. Lacroix, parce que...

M. Lacroix (Louis) : Ça veut dire qu'il faudrait remonter jusqu'à Mathusalem, mettre tous les décrets du monde dedans pour dire : Ça, c'est en vigueur, ça, ce n'est pas... Voyons! Il me semble que ça ne tient pas la route, ce que vous dites.

Mme Anglade : Non, ce qu'on dit, là, ce qu'on dit très clairement : le gouvernement, d'abord, pour lever l'état d'urgence, n'avait pas besoin de faire la loi. Il peut lever l'état d'urgence demain matin. Ça, c'est la première des choses. La deuxième des choses, c'est quand il nous dit que le dernier décret avec les mesures en vigueur... Quelles sont-elles, les mesures en vigueur? Est-ce que vous pouvez répondre à cette question-là? Quelles sont-elles, les mesures en vigueur lors du dernier décret? Ça va être quoi? Est-ce que la CAQ va nous faire une liste des mesures qui vont être en vigueur à ce moment-là? Est-ce qu'ils vont nous dire de quoi il s'agit, exactement? Parce que...

M. Lacroix (Louis) : ...hier, là. M. Dubé a dit qu'il allait soumettre, lors de l'étude du projet de loi, aux oppositions... qu'il était ouvert à la négociation pour savoir ce qui est inclus, ce qui n'est pas inclus, et il dit qu'il voudrait se limiter à cinq, six décrets. Est-ce que vous allez participer à cette négociation-là, à cette...

Mme Anglade : On va s'asseoir avec... on va écouter tout ce que le ministre a à dire. Mais je peux vous dire à quel point on a été surpris de constater qu'il voulait prolonger ça jusqu'en décembre 2022. Pour quelle raison? Pour quelle raison? Qu'est-ce qui justifie qu'on ait à attendre jusqu'en décembre 2022?

M. Lacroix (Louis) : Et, à votre avis, les élections...

Mme Anglade : Bien, le fait qu'ils veulent le prolonger pendant les élections soulève énormément de questions. Et juste sur les contrats de gré à gré dont il parle puis il nous dit : Oh! mais, vous savez, de toute façon, je vous assure, prenez ma parole, il n'y a pas de contrats de gré à gré qui sont accordés depuis un certain temps... On est au mois de mars. Au mois de mars, il y a déjà des contrats de gré à gré qui sont accordés. Alors, soyons sérieux. Il nous dit une chose, puis, tout de suite, à la première vérification, on constate que ce n'est pas vrai.

M. Lacroix (Louis) : Parce que,moi, c'est ce bout-là, en fait, qui m'a interpelé hier, en ce sens qu'il a beau nous dire qu'il n'en fait plus puis qu'il ne veut plus en faire, mais il n'y a rien dans la loi, le projet de loi, qui vient baliser ou qui vient interdire qu'on passe... qu'on ait recours à la loi actuelle, finalement, pour passer des...

Mme Anglade : Il n'y a rien qui l'interdit et donc il n'y a pas... Ce qu'on fait, là, c'est, encore une fois, renouveler les décrets. M. Lacroix, j'ai pris le temps de passer à travers ce décret-là à plusieurs reprises, avant de demander la levée de l'urgence sanitaire, pour comprendre de quoi il s'agit. J'invite tout le monde à les lire, ces décrets-là. J'invite tout le monde à nous dire exactement quelles sont les mesures qui sont en place. Mais, quand ton ministre de la Santé, il dit : Ah! mais, vous savez, il n'y en a plus, de gré à gré, puis que, tout de suite, tu constates qu'il y en a encore, tu vois qu'il y a un problème dans ce qui se passe à l'intérieur de la machine.

Le Modérateur : Mme Sioui.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bonjour. Je vais peut-être continuer là-dessus. Il en a beaucoup été question, hier, des contrats de gré à gré, même chose pour les conditions de travail, là, l'arrêté 007 dont les syndicats ont parlé. Le ministre avait dit en point de presse : Il n'y en a plus. Finalement, il y en a. L'arrêté 007, il a dit : On ne s'en sert plus. Finalement, il s'en est servi dans le dernier mois. Il nous a donné hier son assurance morale. Est-ce que c'est suffisant pour vous?

Mme Anglade : Ce n'est absolument pas suffisant, pour des raisons évidentes. Puis, je suis sûre que mon collègue, Monsef Derraji, va vouloir même commenter davantage.

M. Derraji : Merci. Bien, en fait, c'est là le noeud du problème, c'est que ce n'est pas un projet de loi très clair. Le nombre d'experts qui se sont prononcés hier sur plusieurs aspects : aspect légal, aspect reddition de comptes... C'est quoi, notre rôle, en tant que députés de l'opposition? C'est jouer notre rôle de contrôle du gouvernement par rapport à tous les aspects du contrat. Il n'y a pas de reddition de comptes.

Et je tiens juste à vous rappeler, parce que... en fait, la question de M. Lacroix aussi était par rapport à ce sujet. La commission qui va étudier ce projet de loi a cinq projets de loi en attente. Il y a la DPJ. Où il est rendu, le projet de loi sur l'accès aux médecins de famille? Il y a le projet de loi 19 et il y a l'aide de l'aide médicale à mourir. Donc, on voit très bien...

Le gouvernement, c'est quoi, l'obligation qu'il avait de revenir sur la table et de rajouter un autre projet de loi, alors qu'il avait la possibilité de lever tout simplement l'état d'urgence et revenir au Parlement aux 30 jours? Parce que la Loi sur la santé publique lui permet ça. Ils ont choisi de renouveler l'état d'urgence aux 10 jours et non pas aux 30 jours.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : J'ai une question sur les travailleurs temporaires, je ne sais pas lequel de vous deux voudrait répondre, là, mais je ne sais pas si vous avez pris connaissance de ce qui s'est passé à Lévis dans la résidence.

Mme Anglade : Rafraîchissez ma mémoire. Ça, c'est...

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Il y a une résidence, en fait, à Lévis, qui a embauché des travailleurs temporaires puis qui ne les a pas payés pendant des semaines, là, ou qui les payait avec des cartes de crédit pour aller à l'épicerie. On a ouvert la porte à Québec, quand même, pour en recevoir plus, là, des travailleurs temporaires. Est-ce que c'est une bonne idée d'en recevoir plus?

Mme Anglade : Moi, je pense qu'il faut avoir un sérieux encadrement dans la manière de faire les choses. Parce qu'en lisant ça, ça te démontre à quel point les employeurs, là... La majorité des employeurs, on va dire, la majorité des employeurs posent des bons gestes, mais, dans certains cas, pour qu'il n'y ait pas de dérive, il faut que ce soit bien mieux encadré, bien mieux encadré.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Mais est-ce qu'on doit en accueillir plus, dans le contexte?

Mme Anglade : Bien, vous savez, c'est une politique de la CAQ que d'avoir voulu accorder plus de place aux travailleurs temporaires étrangers versus ceux qui viennent s'installer pour le long terme. Si vous demandez mon opinion, je vais vous dire que travailleurs de long terme, à terme, c'est vraiment la bonne chose à faire. Parce que ça vient compenser... Parce que la manière dont ils procèdent, ça vient juste compenser pour ne pas avoir à dire qu'ils augmentent les seuils. C'est ça que ça vient faire.

Le Modérateur : M. Bossé.

M. Bossé (Olivier) : Juste un petit résumé, là, juste être sûr. Vous dites que M. Dubé se trompe ou M. Dubé ment?

Mme Anglade : M. Dubé a dit, main sur le coeur, qu'il n'y avait même pas de contrat de gré à gré qui était accordé dans les derniers mois. Le même mois, le même moment qu'il dit ça, on sait qu'il y a trois contrats qui ont été accordés. Alors, demandez-lui. Est-ce que c'est parce qu'il ne le sait pas? Il faut lui poser la question.

M. Bossé (Olivier) : Mais, vous, je vous pose la question, vous pensez...

Mme Anglade : Je ne sais pas. Je ne sais pas pourquoi M. Dubé a dit ça, mais clairement il y a un manque de transparence, si le ministre de la Santé n'est même pas capable de nous garantir... Il nous garantit qu'il n'y a pas de contrat de gré à gré, puis ce n'est pas le cas. Alors, pourquoi est-ce que c'est cette situation-là? Il faut qu'il réponde à la question.

M. Lacroix (Louis) : Est-ce que c'est malhonnête...

Mme Anglade : Il y a un élément de malhonnêteté, dans ce projet de loi, parce qu'il vise à prolonger l'état d'urgence versus lever l'état d'urgence. Ce qu'on a demandé au gouvernement, c'était de lever l'état d'urgence. Ce qu'on a demandé au gouvernement, c'était de faire en sorte qu'il y avait une reddition de comptes sur tout ce qui s'était passé. Ce qu'on a reçu, c'est un projet de loi qui permet de prolonger l'état d'urgence jusqu'en décembre 2022. Ce n'est clairement pas ce qui avait été demandé puis ce n'est clairement pas ce à quoi s'attendent les Québécois.

Le Modérateur : Mme Prince.

Mme Prince (Véronique) : Je m'excuse, j'ai manqué les premières minutes. J'aimerais juste avoir des précisions de votre part. Je me doute de votre réponse, mais j'aimerais quand même vous l'entendre dire, là. Qu'est-ce qui vous dérange exactement dans le prolongement des mesures qui sont conservées? Parce que M. Dubé dit : Toutes les mesures qui touchent directement les gens sont levées. Celles qu'on conserve, c'est plus comme des mesures administratives et de gouvernance. Lesquelles, exactement, vous dérangent le plus? Est-ce que c'est seulement les contrats?

Mme Anglade : Non. Lesquelles mesures sont dans le décret? Parce que, quand il nous dit : Il n'y a que des mesures qui vont être conservées, certaines mesures, lesquelles sont-elles, les mesures qui vont être conservées? Lesquelles sont-elles? On ne le sait pas. Elles ne sont pas spécifiées. Ce projet de loi est délibérément flou pour faire en sorte que tout ce qui est en place continue à être en place. Alors, quand on dit : C'est quoi, spécifiquement? Il n'y a aucune information précise là-dedans.

Mme Prince (Véronique) : O.K., donc, vous trouvez qu'il n'est pas assez clair sur ce qu'il conserve comme pouvoirs d'ici le 31...

Mme Anglade : Non seulement il n'est pas assez clair, il va beaucoup trop loin lorsque l'on parle de décembre 2022. Pourquoi est-ce qu'on a besoin, aujourd'hui, on est au mois de mars, pour les neuf prochains mois, de maintenir l'urgence sanitaire pendant encore neuf mois pour des raisons spécifiques qui ne sont pas spécifiées dans le projet de loi? C'est quand même quelque chose.

Mme Prince (Véronique) : Donc, vous pensez qu'il y a... Étant donné que c'est délibérément flou, comme vous dites, vous pensez qu'il y a des choses qu'ils pourraient faire par la porte d'en arrière?

Mme Anglade : Je pense qu'il y a des choses qui favorisent, de manière partisane, la CAQ en période électorale, absolument, absolument.

Mme Prince (Véronique) : Peut-être ma dernière question. Est-ce que vous avez ciblé des contrats en particulier, avec des compagnies en particulier, que vous dites : Ça n'a pas de bon sens si c'est reconduit de gré à gré?

Mme Anglade : Il y a 17 milliards de dollars. On n'a pas ciblé de contrats en particulier. Il y a eu des contrats qui ont été soulevés... Je veux dire, on n'a qu'à penser à PetalMD, on n'a qu'à penser à Deloitte. Il y a un certain nombre de contrats qui soulèvent des questionnements parce que des gens impliqués sont des gens qui sont proches de la CAQ. Maintenant, il faudrait faire toute une analyse de reddition de comptes, par rapport à ça, qui devrait être faite par le gouvernement. C'est ça, sa responsabilité, au gouvernement, c'est de venir faire la reddition de comptes de ces contrats-là.

Mme Prince (Véronique) : Merci.

Le Modérateur : M. Larin.

M. Larin (Vincent) : Est-ce que vous pensez qu'on devrait amnistier les gens qui ont reçu des contraventions pour avoir enfreint les règles sanitaires?

Mme Anglade : Vous parlez par rapport au couvre-feu?

M. Larin (Vincent) : Non, en général. Ça a été proposé par le Parti conservateur hier.

Mme Anglade : Bien, écoutez, moi, je pense qu'il faut, de manière générale, respecter la loi. Mais ce de quoi ça témoigne, c'est de l'inefficacité, aussi, des mesures qui ont été mises de l'avant.

M. Larin (Vincent) : En quoi ça témoigne de l'inefficacité des mesures?

Mme Anglade : Bien, parce qu'ils n'ont pas été capables de ramasser... Il y a beaucoup des infractions qui n'ont pas été... qui n'ont pas fonctionné. Je veux dire, il y a beaucoup d'infractions qui n'ont pas été payées, donc ça témoigne de l'inefficacité des mesures qui ont été mises en place, c'est ce que je veux dire.

M. Laforest (Alain) : Mais, au-delà de ça, on les paie ou on ne les paie pas?

Mme Anglade : Moi, encore une fois, je pense qu'il faut... Alors, il faut aller voir, là, quand est-ce que ces mesures-là ont été faites, mais, de manière générale, il faut respecter la loi.

M. Laforest (Alain) : Donc, on paie?

Mme Anglade : De manière générale, il faut respecter la loi.

Mme Senay (Cathy) : Good morning. Mrs. Anglade, did you want to have a bill to lift the public health emergency? Did you ask precisely for a bill?

Mme Anglade : No, we didn't ask specifically for a bill. We asked to remove the emergency state.

Mme Senay (Cathy) : And what makes you think that the bill, the way it is written... Because, it's true, Mr. Dubé wanted us to read again and again article 2, talking about decrees that... measures that will not come back because they have been lifted. In French or in English, it was not clear to me. So why do you think it's a good thing for him to have a bill that is not precise?

Mme Anglade : Because he can do whatever he wants with the bill. So, the bill extends the state of emergency until December 2022, which means that, basically, he has a lot of power until this time with... He can basically decide anything he wants, especially during an election period. So, that is definitely a benefit to the CAQ, not a benefit to Quebeckers.

Mme Senay (Cathy) : What do you want exactly?

Mme Anglade : What I want exactly? Two things : I want the state of emergency to be lifted, not renewed, and I want to have a full analysis of what happened, the contracts, the details surrounding this. This is what we want. What they want is to maintain the state of emergency.

Mme Senay (Cathy) : ...the decrees? Because Mr. Dubé repeated many, many, many times that, once a decree is lifted, it's not used anymore, it's gone. Is it clear for you what's on the table right now?

Mme Anglade : Absolutely not. The bill, right now, is not clear, that's one thing. But what it does tell us is that they want to maintain power until December 2022. So, the bill is not clear. But there is one way to remove the state of emergency, it's simply not to renew the decree. That's the only way, very easy. You just don't renew it, and then we're no longer in a state of emergency.

Mme Senay (Cathy) : Did you see the World Organization appeal this morning, three hours ago? They are talking about the number of COVID-19 cases climbing around the world. Don't you want the Government to be ready if there is actually a sixth wave?

Mme Anglade : Absolutely, I want the Government to be ready, and that's why we presented a proposal called COVIE, where we had five recommendations, with one of them being a full team dedicated to the fact of... working on the ground with the different sectors, that we wanted to have a full plan of what we have in inventory for our protective equipment, the fact that we had a team looking at what's going on longer-term and looking at the best practices around the world, championed by the Scientific Chief in Québec. So, these are all the elements that we said that were supposed to be put in place.

Mme Senay (Cathy) : And the REM, «le REM», what we learned from LaPresse this morning, that it's not going to... «la caisse» doesn't want to go ahead because they don't have a clear signal of the city of Montréal, and so it's postponed, I mean, this is a mess.

Mme Anglade : So, it is a mess. It is a mess, but it is a mess that was foreseeable. If you don't involve the people that are impacted by the decisions that you make, this is the net result. The mayor was not part of the decision making. They didn't have... they didn't want to consult people truly, the population, really, in this project. And the net result is that it's going nowhere, and they have to find a way to get out of this situation. It is a mess. However, let me tell you, eastern part of Montréal, they need mobility, strict mobility plans.

M. Wood (Ian) : Isn't is better, though, just to have a line versus no line?

Mme Anglade : Well, it's better to have the right line. It's better to have the right line. If you're going to pour billions of dollars in something, you want to make sure that it's done well, especially that this is supposed to last for decades. So, you want to have the right line.

M. Wood (Ian) : I just want to talk about... Yesterday, Dawson, you had a big announcement with the students here. Now, it looks like perhaps the Government's setting its eyes on private English CEGEPS now, cracking down on them so they don't become an alternative for those that can't go into the public subsidized ones. Thoughts?

Mme Anglade : In the principles that we presented, when we presented our proposal for the French language, one of them, one of the five, was the fact that we should not target CEGEPS in terms of application Bill 101. We were very clear on that. Everything that they're doing is they're trying to mingle to find a way to reduce the capacity without saying it clearly, because they know that, if they say it clearly, it's not going to be popular. Yet, they still want to impose elements of Bill 101 to CEGEPS. So, of course we're not going to be supportive of that.

M. Wood (Ian) : No green for St. Patrick's Day?

Mme Anglade :You know... Good catch. You?

M. Wood (Ian) : I know, I'm throwing rocks...

Des voix : ...

Mme Anglade : Thank God, we have Phil Authier! So, Ian, next time, here's the influence.

Mme Senay (Cathy) : Ian was also talking about private college being a «passerelle»...

Mme Anglade : That they want to...

Mme Senay (Cathy) : ...so, that's a good thing for you that college, the number of students are narrowed down, in Bill 96, so not a lot of students go to private college in English, so they can still study in English...

Mme Anglade : Again, as we said, as a principle, we want to make sure that people that are 17, 18, 19, they decide what they want to do. That's why we said from the get-go that we would not apply elements of Bill 101 to CEGEPS. Anything that goes, like, trying to find ways in order to reduce the capacity, to impose things, we're going to be against it. It's one of the principles that we brought forward.

Le Modérateur : Phil, pour les dernières questions, s'il te plaît.

M. Authier (Philip) : I just have one, on Hydro. There's a big debate now about this mysterious mechanism or the way they're going to correct this. Do you think they should rewrite the bill, or present a new bill, or amend the bill? Because it's unclear how they're going to put a ceiling on rates. Do you have any further idea based on the exchanges you had yesterday with Mr. Julien?

Mme Anglade : There is only one solution : go back to what it was and examine the tariffs on a yearly basis. Basically, what François Legault did was a historical mistake. And he needs to recognize that. He needs to say : This was a mistake, I'm sorry, nobody was in favor, I should've listened. We move on and we go back to what was the right thing to do. People are really struggling today, people are really fighting in order to make ends meet. And we have a tool, and it's called Hydro-Québec, and we should use it.

M. Authier (Philip) : Do you think the way they handled the rate debate will become an election issue?

Mme Anglade : A lot of things might become election issues. But one thing for sure, it's consistent with the way this Government is governing in general. So, it's one way of telling people : François Legault doesn't listen, he wants to... he thinks he knows better what's important to Quebeckers. And, at the end, you realize that Quebeckers are paying the bill.

Le Modérateur : Merci beaucoup.

Mme Anglade : Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 29)

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