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Point de presse de Mme Méganne Perry Mélançon, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière d’habitation, M. Pascal Bérubé, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de langue française, et M. Joël Arseneau, chef du troisième groupe d’opposition

Version finale

Le jeudi 17 mars 2022, 8 h 40

Hall principal de l'hôtel du Parlement, hôtel du Parlement

(Neuf heures cinq minutes)

La Modératrice : Alors, bonjour et bienvenue à ce point de presse du Parti québécois. S'adressera à vous, aujourd'hui, Mme Méganne Perry Mélançon, porte-parole en matière d'habitation. Elle sera suivie de M. Pascal Bérubé, porte-parole en matière de langue française. Mme Perry Melançon, c'est à vous.

Mme Perry Mélançon : Merci. Bonjour. Ça fait déjà un petit moment qu'ici et sur d'autres tribunes je parle de l'urgence d'accélérer les projets de construction de logements sociaux partout au Québec pour régler, d'une part, là, les problèmes liés à la pénurie et la crise du logement qui s'accentue au Québec.

Mais une chose dont on parle peu ou moins, c'est la question du maintien des acquis, maintien des immeubles de logements sociaux déjà construits, financés massivement par les gouvernements, et dont les conventions viennent à échéance assez rapidement. Il y a plusieurs cas, présentement, de villas, d'immeubles qui sont menacés d'être achetés, vendus à des intérêts privés, et dont, finalement, les locataires se retrouvent dans une situation complètement incertaine d'où est-ce qu'ils vont se retrouver. C'est le cas de la Villa Belle-Rivière, à Richelieu, où 66 locataires aînés ne savent pas qu'est-ce qui arrivera avec leurs logements dans quelques années, parce qu'on est dans une transaction entre un OBNL et un privé.

Alors, des OBNL d'habitation n'ont aucun mécanisme légal pour… comme c'est le cas pour les coopératives, dans une loi, en fait, qui fait en sorte que c'est la ministre qui doit autoriser une transaction. Et ça pourrait permettre de maintenir au moins nos logements sociaux, parce que, là, il ne s'en bâtit pas assez, et, en plus, on n'a pas de façon de stopper des ventes qui vont aller dans d'autres vocations que le logement social. Alors, pour moi, c'est extrêmement préoccupant. Je serai à la manifestation dimanche, à Richelieu, en soutien à ces locataires-là et à la communauté.

Et puis je réitère aussi notre engagement à déposer un projet de loi sur le droit de préemption pour les municipalités, également, afin qu'elles soient prioritaires sur le rachat d'immeubles ou de lots, en fait, pour du potentiel développement de logement social. Donc, c'est deux outils complémentaires, mais qui sont urgents, dont on doit se doter rapidement pour lutter contre la crise du logement. Alors, voilà. Et je cède la parole à mon collègue, Pascal Bérubé.

M. Bérubé : Et voisin.

Mme Perry Mélançon : Et voisin.

M. Bérubé : Bonjour, tout le monde. Il y a un exercice démocratique en cours important dans la circonscription de Marie-Victorin, à Longueuil. Et, au début, le gouvernement a joué avec le calendrier, attendant le bon moment pour déclencher l'élection. Et puis on l'a décrié. Et ensuite ils ont envoyé beaucoup de ressources, des ministres, des députés, du personnel de cabinet, des directeurs de cabinet faire la campagne dans Marie-Victorin. Puis on l'a décrié aussi auprès du Directeur général des élections, qui nous a écrit.

Là, la nouvelle phase, c'est un argument, qui est celui du premier ministre, qui vient s'ajouter et que je ne croyais pas entendre en 2022. Et, exceptionnellement, vous me permettrez de faire jouer un extrait de 20 secondes de bonne qualité pour le bénéfice de tout le monde — c'est du FM 103, Longueuil. J'attends. C'est à ce moment-là que ça ne charge pas — et qui traduit ce que le premier ministre a dit. Bon, quand il va être prêt, je vous le ferai jouer.

Essentiellement, le premier ministre indique qu'il y a une différence entre élire une députée de la CAQ et un député du Parti québécois : c'est que c'est beaucoup plus facile de faire débloquer des dossiers dans Marie-Victorin si on procède à l'élection d'une députée de la CAQ, et que... puis ça va être plus difficile si c'est un député du Parti québécois.

Le message que ça envoie n'est pas bon. L'ensemble des circonscriptions, l'ensemble des municipalités, l'ensemble des citoyens méritent une considération égale de la part du gouvernement du Québec. Ce n'est pas la première fois que le premier ministre dit ça. Dans Gaspé, il est allé dire, à la chambre de commerce, en présence d'un député de Gaspé : Même si vous n'avez pas voté pour la Coalition avenir Québec, on va être quand même votre gouvernement, mais on va s'assurer que vous ne le refassiez plus. Alors, c'est la deuxième fois que ça arrive.

Bon, je placerai l'extrait en ligne tout à l'heure. C'est malheureux, ça marchait à la pratique tantôt. Et donc il a dit ça, donc là c'est l'argument, maintenant, du pouvoir. Et là, je l'ai retrouvé. Bon, il ne marche pas encore. Bon, je suis désolé.

Donc, cet argument-là est archaïque et d'une autre époque, on ne peut pas plaider, maintenant, qu'il faut élire quelqu'un parce que les dossiers vont débloquer, parce qu'elle va pouvoir avoir accès directement à ses collègues. Moi, je n'ai pas besoin de ça, dans ma circonscription, pour que les dossiers débloquent. Quand on a des bons dossiers, des bons promoteurs de dossiers, puis on plaide pour notre population, les choses arrivent. C'est très grave.

Durant les dernières années… moi, ça fait 15 ans que je suis ici, très rarement quelqu'un a osé évoquer que voter du bon bord vous donnait un accès particulier. Je me souviens d'une ministre libérale, qui était Lise Thériault, à l'époque, qui avait déjà évoqué ça, que si vous vouliez avoir un certain nombre de subventions : Venez me voir, mais là vous posez des questions difficiles. Là, la question qui est posée aux électeurs de Marie-Victorin, c'est : Soyez conscients de votre vote, parce que vous allez être beaucoup mieux servis, parce qu'elle aura accès au pouvoir. Donc, soyez indulgents, vous aurez l'extrait tout à l'heure, vous pourrez en juger.

Donc, ça, c'est le premier élément que je ne peux pas accepter comme parlementaire, comme démocrate, comme citoyen, comme député de l'Assemblée nationale. Le message, ça va être quoi, à l'élection, dans quelques mois? C'est que vous ne votez pas du côté du gouvernement, ça va moins bien aller pour vous? Il faut combattre ça, il faut dénoncer ça. Alors, aujourd'hui, les propos du premier ministre sur le FM 103 de la Rive-Sud de Montréal, à Longueuil, vous mettrez la main sur l'enregistrement, tout à l'heure, sont assez clairs et méritaient qu'on les mette de l'avant-plan.

Aussi, en matière de français, le projet de loi n° 96 se poursuit. Essentiellement, pas de changement : la CAQ, le Parti libéral et Québec solidaire ont voté contre le cégep en français. Québec solidaire a vraiment voulu que ça ne paraisse pas, hein, pas de vote par appel nominal, ils ne sont pas intervenus dans le dossier, ils attendaient que ça passe comme un mal de dents. On est les seuls à avoir défendu ça.

On est en bonne compagnie, on m'indiquait, quelques minutes avant, qu'on est rendu à un 16e cégep francophone qui a voté une résolution en faveur du cégep en français. Et je vous annonce que le prochain qui devrait le faire, c'est le cégep Édouard-Montpetit, qui est situé à Longueuil. Alors, oui, ce sera un élément de la campagne, la capacité de maintenir la langue, d'en faire la promotion, de la protéger jusqu'au cégep. C'est un enjeu important. Et on est en bonne compagnie avec Guy Rocher, avec une grande coalition qui plaide pour ça.

Donc, le nationalisme de la CAQ a un maximum. Simon Jolin-Barrette l'a appris à ses dépens. D'ailleurs, il refuse de nous dire, en commission, que lui est contre. Il dit tout le temps : Le gouvernement a pris une décision, mais il s'exclut de la décision, toujours. Alors, qu'est-ce qu'ils ont fait? Bien, ils ont dit : On se fait pas mal pressuriser, on va abandonner Dawson. Vous savez, Dawson était ici hier. Ça n'a pas été assez, on a continué. On va arriver avec trois motions sur... trois amendements sur les AEC. Ça n'a pas marché non plus. Alors, on va continuer le travail pour la langue.

Il y a encore un éditorial, ce matin, de Michel David qui va exactement dans le sens de ce qu'on dit. C'est un nationalisme homéopathique, c'est un nationalisme verbal. Puis, après, une fois… après avoir dit ça, qu'est-ce qui va se passer? Bien, rien. Alors, en termes de nationalisme, ce n'est pas très convaincant.

Donc, c'étaient les deux thèmes que je voulais aborder avec vous : Marie-Victorin — moi et mon effet sonore. Pas trop content — et la situation du français. Puis Méganne, et moi, et Joël sont disponibles, dépendamment des sujets qui vous intéressent.

La Modératrice : Une question, une sous-question.

M. Laforest (Alain) : Vous comprenez que ça fait 1 h 15 qu'on est ici puis il faut aller un petit peu plus vite, là?

M. Bérubé : Oui.

M. Laforest (Alain) : Concernant Hydro-Québec, avez-vous compris c'est quoi, le mécanisme pour 2023?

M. Bérubé : Collègue.

Mme Perry Mélançon : Bien, ce qu'on a surtout compris, c'est qu'on politise, finalement, ce dossier-là. Sans la régie, bien, on assiste à des hausses de tarifs pour tous les Québécois. Le premier ministre a choisi d'aller en ce sens-là, alors que tout le monde avait de grandes réserves et voyait ça venir, anticipait cette hausse-là. Alors, ce qu'on demande, bien, c'est le gel des tarifs à très court terme, mais il faudra qu'on se dote à nouveau de la régie, qui était la seule à pouvoir donner de la prévisibilité.

M. Laforest (Alain) : Mais c'est quoi, le mécanisme que le gouvernement propose?

Mme Perry Mélançon : Le mécanisme, c'est les intérêts politiques. De ce que je vois, en ce moment, il n'y a toujours pas de...

Des voix : ...

Mme Perry Mélançon : Bien, c'est ça. Donc, il n'y a pas de mécanisme. Ils ne le savent pas encore. Il y a eu une annonce qu'il allait y avoir 150 $ par Québécois, alors que le ministre de l'Énergie dit qu'il est encore en train d'analyser ses scénarios. Donc, il n'existe pas de mécanisme à l'heure actuelle.

Mme Lévesque (Fanny) : Sur le REM de l'Est, on voyait, ce matin, qu'il y a encore des reports annoncés. Est-ce qu'on doit abandonner ce projet-là, la forme présentée?

M. Arseneau : Bien, on sait qu'on a besoin d'un projet de transport collectif dans l'est. On sait également que le gouvernement a confié les clés de la ville à la CDPQ Infra, qui n'a pas voulu inclure, notamment, la ville ou l'ARTM dans son projet. Et aujourd'hui on se surprend que le projet ne fait pas consensus.

On a demandé également qu'un comité soit mis en place pour qu'on inclue la ville dans le projet et qu'on puisse le bonifier. Nous, c'est encore notre vision des choses. Le projet ou un projet doit se réaliser, il doit nécessairement être bonifié, mais pas strictement selon le point de vue de CDPQ Infra, mais en prenant en compte, évidemment, là, l'acceptabilité sociale et puis la contribution de la ville et de l'ARTM.

Et le fait qu'on le reporte aujourd'hui, d'un certain point de vue, c'est une bonne chose, parce qu'on ne voudrait pas enfoncer ce projet-là, tel qu'il est, dans la gorge des citoyens. Mais, à un moment donné, la responsabilité revient au pouvoir politique. François Legault a décidé que c'est le projet de CDPQ Infra qui devait se réaliser. Et, forte de cet appui, CDPQ Infra a tenté de l'imposer à tout le monde et se trouve maintenant dans une impasse. Donc, François Legault doit prendre le leadership et s'assurer que le comité soit mis en place, que la ville ait son point de vue et sa part de responsabilité, en fait, son mot à dire, ARTM aussi doit être inclus, puis qu'on trouve le meilleur projet pour desservir les citoyens et non pas pour augmenter les revenus de la CDPQ.

Mme Lévesque (Fanny) : Au sujet du projet de loi n° 28.

17947        M. Arseneau : Oui.

Mme Lévesque (Fanny) : Hier, on vous a entendu. Ce matin, vos collègues sont revenus à la charge. Est-ce que… après analyse, là, hier, c'était à chaud, est-ce qu'il y a des... qu'est-ce que vous vouliez améliorer de ce projet-là? Ou il est complètement inacceptable?

M. Arseneau : Bien, le projet de loi n° 28 est vicié, à la base, pour une raison principale. Ce qu'on demandait, c'est la fin de la gouvernance par décret. Ce que la loi n° 28 vient faire, c'est consolider un certain nombre de décrets. On ne sait pas exactement lesquels encore. Nous aurions espéré et nous souhaitons toujours que l'état d'urgence et la gouvernance par décret cessent. Que le gouvernement nous dise clairement quels sont les outils dont il veut se servir, une fois que l'état d'urgence est derrière nous, pour gérer l'après-crise. On ne peut pas être en crise et ne pas l'être en même temps. On ne peut pas être en état d'urgence et ne pas être en état d'urgence en même temps.

Mais ce que le gouvernement veut nous faire croire, c'est qu'on n'est plus en urgence, mais… qu'on va quand même gouverner par décrets, sans nous dire quels sont les décrets sur lesquels il va s'appuyer pour prendre certaines décisions, ou pour maintenir certains contrats jusqu'à cinq ans, ou continuer à contracter, de gré à gré, des ententes avec des entreprises. Là-dessus, d'ailleurs, peut-être que Méganne veut ajouter, sur les contrats de gré à gré, qui est extrêmement inquiétant, en terminant, parce que le gouvernement, visiblement, ne veut pas rendre des comptes.

J'en profite pour mentionner qu'hier on a déposé une motion à l'Assemblée nationale demandant la fin de l'état d'urgence. Le gouvernement est d'accord. Il a déposé son projet de loi. On dit qu'on doit le faire dans les plus brefs délais. Il est d'accord. On dit aussi que le gouvernement doit déposer son rapport d'événement sur la gestion de la pandémie, et notamment les décrets qui ont été conclus, qui ont été... pas les décrets mais les ententes de gré à gré qui ont été conclues, qu'il doit déposer son rapport avant le 6 juin. Il a refusé notre motion. Et aujourd'hui il dépose presque un copier-coller de notre motion d'hier en disant «à la fin des travaux parlementaires».

Est-ce que, selon vous, c'est un gouvernement qui a à coeur la transparence, qui a vraiment l'intention de rendre des comptes, ou est-ce qu'il veut se défiler et déposer, le vendredi 10 juin, au moment de la fin des travaux, un rapport dans lequel il va falloir creuser pour trouver l'information à laquelle on doit s'attendre, c'est-à-dire toute l'information sur la gestion des deux dernières années en matière financière?

Méganne.

Mme Perry Mélançon : Bien, un mot sur la gestion des contrats qui va se faire encore de gré à gré. Bien, en fait, c'est qu'il y aura toujours ce mécanisme-là dans la loi. On ne l'enlève pas, et il faut s'attendre finalement à ce que ça ne soit pas utilisé parce que le ministre nous en fait la promesse ou, en tout cas, il dit qu'il ne le faisait plus et ne le fera plus. Mais, si on regarde le constat, là, c'est 17,4 milliards de dollars qui ont été octroyés de gré à gré. Et, juste dans les deux derniers mois, les statistiques, bien, c'est 68 % encore de contrats qui ont été donnés de gré à gré. C'est dans les deux derniers mois, là. Donc, ça a été encore fait. On ne peut pas se fier à cette parole-là, uniquement, il faut avoir un mécanisme pour s'assurer qu'il n'y a pas de contrat de gré à gré qui soit donné, dans la loi.

M. Bellerose (Patrick) : ...question pour M. Arseneau. Qu'est-ce que vous pensez de la proposition du Parti conservateur d'amnistier soit tous les gens ou une partie des gens qui ont reçu des amendes pendant l'urgence sanitaire? Le Parti conservateur fait valoir que, pour certaines personnes plus démunies, ce n'était peut-être pas possible de respecter les mesures en place.

M. Arseneau : Bien, écoutez, nous autres… Je pense qu'au Parti québécois, on a toujours demandé au gouvernement de s'expliquer sur les règles qui étaient imposées, sans appeler à la désobéissance civile. Là où on a eu une résistance farouche, ça a été lorsqu'on a voulu imposer le couvre-feu, dire aux gens qui n'ont pas de domicile fixe, les itinérants… les personnes itinérantes en disant : Regagnez la maison à partir de 20 heures. C'était évidemment impossible à respecter. Et la cour, les tribunaux ont invalidé cette portion-là des décrets.

Maintenant, pour le reste de la société civile, on savait exactement quelles étaient les règles, et, si on ne les a pas respectées, à ce moment-ci, il faut faire face à la justice. C'est notre point de vue à l'heure actuelle.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bonjour. J'avais une question sur les travailleurs temporaires dans la résidence de Lévis. C'est vous, M. Arseneau?

M. Arseneau : Oui.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Bien, êtes-vous surpris? Puis qu'est-ce qu'on doit faire maintenant qu'on sait ça?

M. Arseneau : Bien, on est surpris et on est choqués. En fait, c'est inqualifiable. Comment est-ce qu'on peut espérer avoir des travailleurs bénévoles ou des travailleurs... embaucher des travailleurs sans les payer? Comment est-ce qu'on peut fonctionner dans un mode comme celui-là, ne pas honorer le contrat, qu'il soit verbal ou écrit, envers des travailleurs de bonne volonté qui ont voulu prêter main-forte à des institutions? Alors, bon, est-ce qu'à ce moment-ci… le gouvernement ou le CISSS doit certainement enquêter sur la situation et s'assurer que… lorsqu'on prend soin des personnes les plus démunies, les personnes âgées, ici, au Québec, que ce soit dans des CHSLD publics, que ce soit dans des CHSLD privés, conventionnés ou privés, bien, je dirais, le minimum de décence, c'est que l'administration, la gestion de ces établissements-là soit faite de façon, je dirais, intègre. Et là, visiblement, si on refuse de payer les travailleurs, on a un problème.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Puis qui doit enquêter? Le ministre Boulet vient de dire qu'il vient de mandater la CNESST. Est-ce que c'est suffisant? Est-ce qu'on doit appeler la police? Qui doit faire l'enquête, selon vous?

M. Arseneau : Non, bien, moi, je crois qu'à l'heure actuelle on a besoin d'une enquête administrative. Bon, j'apprends que c'est la CNESST qui a été mandatée. Est-ce qu'un sous-ministre pourrait également s'informer du dossier et aller plus loin dans les contrats, quelque part, qui sont signés? Parce que je pense que les CHSLD, peu importe leur catégorie, ont des comptes à rendre au ministère. Moi, je m'attendrais à ce que le ministère de la Santé s'intéresse fortement au dossier. La CNESST peut le faire aussi, puis, je dirais, qu'on règle la situation dans les plus brefs délais.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Merci.

La Modératrice : Question en anglais?

M. Wood (Ian) : Good morning. Just back on the bill to end the state of emergency. If we look at Europe, right now, even the WHO is warning that, you know, now, cases are on the rise there. The Government's justification is that they need to be ready for that. Does this bill not give them preparation for that sixth wave?

M. Arseneau : Well, you have to get back on the principles of the law, you know, the public health law that allows the Government to declare the state of the emergency when there is good reason to act, to protect people's, you know, security and health. And the threat has to be imminent. So, if, you know, the law was designed to prepare or to anticipate, it wouldn't be written that way. So, basically, the Government has to prepare within, you know, the rules that apply to the Government in regular time. And, if the preparation is not sufficient, then, you know, the state of emergency can be declared again. That's how all of the jurisdictions have worked out their plan in the past.

And we just don't understand why the Government needs, you know, special powers to get ready for another phase. You know, they got to get their act together and prepare, you know, with their means, democratically. And if the crisis, you know, flares up, then it's an emergency, and we have extra powers. That's how it works.

M. Wood (Ian) : Thank you.

M. Arseneau : Merci.

La Modératrice : Merci beaucoup. Bonne journée.

(Fin à 9 h 24)