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Point de presse de M. Joël Arseneau, chef du troisième groupe d’opposition, et Mme Véronique Hivon, porte-parole du troisième groupe d’opposition en matière de justice

Version finale

Le jeudi 31 mars 2022, 8 h 20

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Huit heures vingt-six minutes)

M. Arseneau : Alors, bonjour, tout le monde. Aujourd'hui, bon, le grand jour est arrivé, nous allons pouvoir débattre du projet de loi n° 28, sur la levée de la gouvernance par décret, la levée de l'état d'urgence. On s'attend à ce que le gouvernement et que le ministre Dubé ait fait ses devoirs. Ce qu'on déplore, c'est de ne pas avoir eu un avant-goût de ce qu'il avait à proposer comme modifications à son projet de loi, des modifications profondes, c'est ce à quoi on s'attend. Donc, on en prendra connaissance, vraisemblablement, au cours de la journée. Malheureusement, on commence les consultations, et ceux qui viendront témoigner n'auront pas pris connaissance du projet de loi modifié avant de se prononcer, ce qui est assez absurde, mais nous allons collaborer. Ce qu'on veut, c'est que le projet de loi soit le plus clair possible. On sait qu'à l'heure actuelle, il y a quelque chose comme 103 arrêtés ministériels, on parle également de 13 décrets. Le gouvernement voulait ramener ça à quatre ou cinq thématiques, alors on espère qu'il aura clarifié la situation, parce qu'on ne peut pas arriver, là, dans une discussion comme celle-là en disant : Voici le projet de loi pour lever l'état d'urgence sanitaire et garder tous les moyens qui viennent avec l'état d'urgence sanitaire. C'est la grande contradiction du projet de loi à l'heure actuelle. Sur ce, je vais laisser Véronique compléter sur d'autres thématiques.

Mme Hivon : Bonjour, tout le monde. J'ai un défi d'arrimage, masque, boucles d'oreille, cette semaine, qui me cause du fil à retordre. Donc, bonjour, tout le monde. Écoutez, on a assisté, hier, à une autre promesse brisée par la CAQ, cette fois, par le ministre responsable des Affaires autochtones, qui a annoncé que le principe de sécurisation culturelle ne serait pas enchâssé dans la loi cette session-ci. Écoutez, c'est carrément une gifle au visage des autochtones, tout particulièrement de la communauté attikamek et de la famille de Joyce Echaquan. Je veux juste vous rappeler que ce gouvernement-là nous a dit, après la tragédie de la mort de Joyce Echaquan, qu'il allait tout faire pour rebâtir les liens de confiance entre le gouvernement, ses institutions et les autochtones du Québec. Comment voulez-vous marcher sur le chemin du rapprochement si vous avez une telle roche qui est envoyée avec un bris d'engagement? Un bris d'engagement parce que, deux fois, il y a eu des motions adoptées à l'unanimité. La première, que j'ai déposée en octobre 2020, ça fait un an et demi que le gouvernement s'est engagé en votant unanimement pour la sécurisation culturelle. Ensuite, il y a eu d'autres motions, même chose, il s'est engagé. Ça fait combien de temps que le rapport Viens a été déposé? Ça fait deux ans et demi, et c'était dans le rapport Viens, d'enchâsser ce principe-là dans la loi, en travaillant en partenariat avec les communautés autochtones.Alors, on a un gouvernement qui nous a dit qu'il allait donner suite au rapport Viens, qu'il allait appliquer toutes les recommandations du rapport Viens, qui a voté en Chambre, qui a dit, évidemment, comprendre le choc de tout le Québec à la suite de la tragédie de Joyce Echaquan, et qu'est-ce qu'il nous annonce hier? Que, non, il n'aura pas le temps, il n'a pas eu le temps, à travers tous ces mois-là, de préparer un projet de loi sur la sécurisation culturelle. C'est un gouvernement qui doit s'expliquer aux autochtones, aujourd'hui, et j'espère fortement que le ministre va nous dire qu'il va respecter son engagement, qu'il réalise à quel point il nuit à la relation avec les autochtones en reniant cette promesse-là.

Et tout petit autre point avant de prendre vos questions, je veux revenir sur le fameux procès fantôme. Donc, hier, finalement, le ministre de la Justice, Simon Jolin-Barrette, a dit qu'il mandatait ses procureurs pour qu'on essaie de faire lever le caviardage autour du nom du juge et des avocats impliqués dans cette cause-là. C'est très bien, mais ça ne change absolument rien à l'urgence de pouvoir tenir un mandat d'initiative et d'entendre tous les acteurs impliqués, toutes les institutions impliquées, en matière de justice au Québec. Vous savez que j'ai déposé, en début de semaine, une demande de mandat d'initiative. Tout le monde avait accepté qu'on se réunisse ce matin pour en débattre, sauf le leader du gouvernement, je l'interpelle aujourd'hui. Comme tenants et responsables de la démocratie et élus du Québec, on doit se pencher sur cette question-là et le ministre doit nous expliquer, lui, comme ministre, avec ses sous-ministres. Il est imputable. Comment se fait-il, qu'alors qu'il est responsable de l'administration de la justice au Québec, qu'il ait pu ne pas octroyer un numéro de dossier? Comment se fait-il que, ça, c'est sa responsabilité, qu'il y ait pu y avoir un procès comme ça, en marge de ses propres greffes, de ses propres règles d'administration de la justice? Merci.

M. Lachance (Nicolas) : Est-ce qu'on est assez prudents à l'Assemblée nationale en ce qui a trait à la COVID-19?

M. Arseneau : Bien, je pense que les règles qui ont été adoptées à l'Assemblée nationale reflètent les règles qui ont été aussi adoptées ailleurs dans la société civile. Et, évidemment, ce qu'on voit ici, c'est le reflet de ce qui se passe aussi ailleurs. Quand on a décidé d'accepter de vivre avec la COVID puis d'avoir un certain nombre de règles qui sont prescrites par la Santé publique, on les observe, à l'Assemblée nationale comme ailleurs, et c'est la situation qu'on vit actuellement.

Mme Plante (Caroline) : Est-ce qu'on se retrouve dans une drôle de situation, dans la mesure où on a un premier ministre qui ne peut pas siéger, et une vice-première ministre qui ne peut pas siéger?

M. Arseneau : Bien, c'est une situation qui est particulière, mais on n'est pas à notre première situation particulière en cas de pandémie, et je pense que la démocratie peut continuer de fonctionner dans les commissions ou au salon bleu. On a un gouvernement qui est composé de 76 membres que... à la tête du gouvernement. Ils doivent s'isoler pendant cinq jours. Je pense que la vie peut continuer, la vie démocratique peut continuer et les travaux parlementaires également.

Mme Plante (Caroline) : ...particulier, on voyait, hier, dans un texte, des experts en sécurité dire que ça causait des... il y avait des enjeux par rapport à ça.

M. Arseneau : Bien, en fait, il y a des enjeux, vous voulez dire en termes de qui prend les décisions, qui dirige le Québec? Moi, je pense que le gouvernement, à l'heure actuelle, peut continuer de fonctionner. Comme je l'ai mentionné, le premier ministre demeure le premier ministre. S'il était en vacances, dans une période de pause pour la période des fêtes, personne ne se poserait la question à savoir s'il est toujours premier ministre. Là, actuellement, il est à la maison. Il est en contact avec son cabinet, avec le reste du gouvernement. Je ne vois pas les enjeux, là, de gouvernance qui se posent à l'heure actuelle pour...

Mme Côté (Claudie) : Sur les règles ici, à l'Assemblée nationale, est-ce qu'on ne devrait pas demander de garder le masque, par exemple, lorsque vous êtes en commission parlementaire ou encore au salon bleu?

M. Arseneau : Bien, en fait, la question a été posée à la Santé publique à savoir si on devait, par exemple, garder les plexiglas, porter le masque pendant qu'on intervient ou non. Et, moi, j'ose espérer que les recommandations qui ont été déposées par la Santé publique l'ont été sur une base scientifique, et nous, on s'est tout simplement conformés. On l'a dit depuis le début, qu'on écoute les recommandations, les avis et les règles qui sont prescrites par la Santé publique. C'est ce qu'on a fait. Est-ce qu'elles doivent être révisées? Moi, je remettrais cette question-là à la Santé publique pour voir s'il y a lieu de corriger puis on avisera.

M. Lacroix (Louis) : ...députés sur 125, là, qui sont atteints de la COVID, est-ce que ça ne démontre pas qu'on a peut-être, comment dire, ouvert les consignes un petit peu trop rapidement à l'Assemblée nationale? C'est quand même un pourcentage important.

M. Arseneau : Bien, encore une fois, nous, je vous rappelle qu'on a voulu dépolitiser la gestion de la santé publique et des règles sanitaires. Donc, le docteur Boileau et son équipe se prononcent à savoir si les règles ont été élargies un peu trop rapidement, pour un groupe de personnes qui se réunissent pour travailler, à l'Assemblée nationale. Moi, je pense que cette question-là est pertinente. Elle peut s'adresser au directeur de la santé publique et ça sera à lui d'émettre son opinion.

M. Pilon-Larose (Hugo) : M. Dubé avait tout le temps nécessaire pour élaborer et déposer le projet de loi 28. Il le fait en le présentant quasiment comme une septième merveille du monde. Et maintenant, ce matin, il arrive avec des amendements avant même que vous l'étudiiez. Qu'est-ce que ça dit sur lui, sur le ministre, et la qualité de son travail?

M. Arseneau : Ah! bien, je pense que ce n'est pas la première fois que le ministre ou le gouvernement nous présente un certain nombre d'intentions puis des projets qui sont un peu mal ficelés, ou bâclés, ou qu'on lance des ballons d'essai puis, ensuite, on corrige le tir au fur et à mesure, selon l'opinion des commentateurs, selon l'opinion publique, selon les sondages. C'est un mode de gouvernance, nous, avec lequel on a beaucoup de difficulté puis c'est un autre exemple, effectivement, du fait qu'on a bien l'impression que le gouvernement, à bien des égards, improvise et ne travaille pas de façon rigoureuse avant d'agir. D'ailleurs, on se demande encore pourquoi ce projet de loi là n'avait pas été élaboré bien avant le mois de février. C'est comme si on avait découvert qu'un jour, il faudrait lever l'état d'urgence, comme si cet état-là d'urgence puis cette gouvernance par décrets devait durer, là, pour de bon. Puis à un moment donné, on réalise que toutes les mesures populationnelles, toutes les mesures sanitaires sont levées, on a juste oublié quelque chose : la gouvernance par décrets. Et là on va commencer à y travailler après la levée des mesures. Alors, tout ça démontre que le gouvernement procède à l'envers.

M. Bossé (Olivier) : ...

M. Arseneau : Pardon?

M. Bossé (Olivier) : Ça presse moins, là, lever l'état d'urgence, il y a une sixième vague.

M. Arseneau : Bien, je pense qu'il ne faut pas faire le lien entre la levée de l'état d'urgence et la sixième vague dans la mesure suivante : C'est que, depuis la première vague, nous, ce qu'on a toujours dit, c'est que le gouvernement devait utiliser l'état d'urgence de façon exceptionnelle et parcimonieuse, lorsque la menace est grave, et la menace... On ne peut pas faire face à la menace avec les moyens réguliers de l'État. Et ce qu'on a de la difficulté à comprendre, c'est que le gouvernement n'a pas, justement, durant le processus de la pandémie, développé des moyens de gérer la pandémie, les mesures sanitaires, la vaccination, l'entreposage, avec les moyens réguliers de l'État. Il s'est installé confortablement dans les pantoufles de l'état d'urgence et de la gouvernance par décrets comme un mode de gouvernance qui pouvait lui permettre de tout faire, au moment opportun, sans nécessairement prévoir, sans rendre le système de santé plus robuste, par exemple. Et l'état d'urgence, par définition, et même selon l'esprit de la loi, devrait durer pour une période limitée. On parlait de 10 jours, on parlait de 30 jours. Là, on parle de deux ans, et comme si c'était normal, qu'on soit en état d'urgence perpétuel. L'état d'urgence devrait permettre au gouvernement de mettre en place des moyens pour sortir de l'état d'urgence et de gérer des situations exceptionnelles avec les moyens réguliers de l'État.

M. Lachance (Nicolas) : Je reviens sur la prudence des députés. On demande aux gens : Oui, on vit avec la COVID, mais d'être responsables. Donc, lorsqu'on est, par exemple, avec un cas contact, on peut se mettre à réfléchir : Est-ce que c'est une bonne idée de revenir dans le public immédiatement? On a vu des députés et des ministres faire ça cette semaine. On savait qu'ils avaient été avec des cas contacts puis ils sont revenus quand même. Est-ce qu'il y a des députés qui sont imprudents?

M. Arseneau : Ah! moi, je n'ai pas de cas vous à vous soumettre. J'en appelle... Non, mais je ne veux pas pointer du doigt puis je ne connais pas, là, les cas auxquels vous faites référence. Moi, je peux souscrire à votre...

M. Lacroix (Louis) : ...qui était ici hier et qui a admis qu'il avait vu la vice-première ministre samedi soir, il y a quatre jours entre les deux. Est-ce que ce n'est pas un peu imprudent, là, étant donné que Mme Guilbault a la COVID? Est-ce que vous ne trouvez pas qu'il aurait peut-être dû se garder une gêne?

M. Arseneau : Bien, écoutez, chacun doit respecter les règles et faire preuve de prudence. Encore une fois, moi, je ne veux pas pointer le ministre Lacombe du doigt, vous lui poserez la question à savoir s'il juge s'être comporté de façon prudente et responsable. Moi, j'en appelle à tous les députés et tous les ministres à faire au mieux pour protéger les gens qui les entourent. Puis je pense qu'il n'y a personne qui le fait sciemment, là, de contredire ou aller à l'encontre des règles de base de la prudence et de...

Mme Plante (Caroline) : Est-ce que ça veut dire que le projet de loi n° 1 ne peut plus avancer, le projet de loi n° 1 sur les garderies?

Mme Hivon : Il ne peut plus avancer parce que, là, le ministre Lacombe ne sera plus là?

Mme Plante (Caroline) : Oui, je me pose la question, parce qu'on a vu la même chose avec M. Bonnardel, là, en début de semaine.

Mme Hivon : Oui, en fait, on a terminé l'étude détaillée, donc on est rendus à la prise en considération, qui devait avoir lieu soit hier ou aujourd'hui. Donc, ça va être, je présume, aujourd'hui. Ça, ça dépend des ministres. Donc, quand un ministre n'est pas là, c'est lui qui décide s'il veut qu'on reporte ou s'il fait, par exemple, intervenir son adjoint parlementaire. Donc, je ne peux pas vous dire à ce stade-ci.

Mme Côté (Claudie) : Juste encore sur la hausse des cas, M. Arseneau, il y a quand même une hausse des cas importante, Gaspésie, Îles-de-la-Madeleine, des régions qui avaient quand même été épargnées. Est-ce que vous avez une crainte, peut-être, sur la capacité hospitalière, qui est moins grande que dans d'autres régions?

M. Arseneau : Bien, en fait, ce qu'on observe dans nos régions, effectivement, il y a un très grand nombre de cas. Et ce qui est décevant, c'est que le gouvernement a cessé toute l'approche de dépistage par test PCR, ce qui fait qu'on n'a pas les indicateurs adéquats pour voir l'ampleur de la vague actuelle, que ce soit dans les régions, que ce soit à Montréal. Et ça, moi, j'en appelle au gouvernement à rétablir des systèmes de dépistage, que ce soit par les eaux usées ou par test PCR. Les moyens qui sont à la disposition des nations évoluées devraient être mis en place, justement, là, pour s'assurer de pouvoir voir venir l'ampleur de la vague. Mais ce qui semble clair chez nous, en particulier, dans la circonscription des Îles-de-la-Madeleine, notre capacité hospitalière est extrêmement limitée. On a un nombre de cas qui dépasse les 100 cas par 100 000 habitants et il n'y a pas d'hospitalisation. Donc, à l'heure actuelle, ce dont on peut témoigner, c'est que malgré le fait qu'il y ait un très grand nombre de cas, ces cas-là n'engendrent pas, si les gens sont... et une population est vaccinée. Chez nous, on est vaccinés à trois doses, à hauteur d'à peu près 85 %. Alors, évidemment, on voit que le vaccin fonctionne et que même les personnes les plus âgées ou les plus vulnérables n'ont pas à se rendre à l'hôpital. Donc, cette vague-là, selon ce qu'on observe et selon ce que disent les spécialistes, sera d'une ampleur complètement différente de ce qu'on a connu dans le passé, ce qui est tout de même rassurant pour le maintien des soins et du système de santé.

M. Pilon-Larose (Hugo) : Petite question concernant le transport régional, justement, vu que vous êtes des Îles-de-la-Madeleine, est-ce que c'est une bonne idée, ce que le gouvernement s'apprête à faire, de financer un programme de rabais sur les billets d'avion, plutôt que de financer l'émergence d"un nouveau joueur?

M. Arseneau : Bien, je vous remercie beaucoup pour la question. On voit les révélations du journal La Presse, ce matin, à l'effet que le gouvernement, encore une fois, recule sur ses grandes ambitions présentées au début des travaux sur le transport aérien, où le ministre nous disait vouloir développer un nouveau modèle, saisir l'opportunité du départ d'Air Canada pour développer un nouveau modèle de desserte aérienne régionale qui soit pérenne, qui soit fiable, qui multiplie l'offre de sièges, et qui soit abordable pour les passagers. Il a même dit, en Chambre, il n'y a pas si longtemps, il y a à peu près trois semaines, en nous disant encore une fois qu'il fallait attendre et d'être patient, que le modèle qu'il déposerait, que le plan de relance qu'il déposerait, serait une petite révolution en matière de transport aérien. On nous présente une stratégie marketing avec certains rabais pour les passagers. Alors, poser la question, c'est y répondre. Il n'a pas livré la marchandise, selon ce qu'on lit aujourd'hui. On attendra les détails du plan.

Mme Senay (Cathy) : In English, if you don't mind. When we look at the timing of Bill 28, it's the start of the sixth wave, so don't you think that the Health Minister is showing to the public that he is in good faith, like, he wants to lift the public health emergency, but keeping some powers because he wants Québec… there are some Quebeckers that need to be reassured, this morning, that the Government will be able to act with the sixth wave?

M. Arseneau : Well, showing good faith is certainly commendable. Being transparent is something that we need to have coming from the Government and the minister and, right now, he's not telling what powers he's going to be keeping. That's the issue : O.K., I'm showing good faith, but I'm not showing you what I want to do, what powers I want to keep. So, this is the problem, this is what we have to solve. And the Minister has shown good faith in saying : Well, I'm going to improve that bill that I just tabled. You know, I already see, with all of the critics that were heard in civil society, and from us, that the bill wasn't complete enough, wasn't precise enough, the job was half done. So, yes, he's done his…

Mme Senay (Cathy) : So, he tabled you amendments? He didn't propose you some amendments, like things that he kept repeating to us, vaccinators, warehouses, telemedicine, that type of things, that he kept repeating to us, that was included in the bill… that being clear?

M. Arseneau : Yes, but that's it. Some of the things are likely to be necessary. For example, if he wants to just store, you know, some equipment or transport, you know, the vaccines or whatever, everyone understands that. Do we need special powers for that? But something that we could certainly question, but what is not said in the bill, is precisely what powers the Government will be keeping. And I said, in starting this press point, that there was 103 decrees or «arrêtés ministériels», and 15 decrees, and when we asked in the briefing, the Minister wasn't there, but we asked some of his aids what he meant, and how there were going to sum up, and whether it could be put into the bill or in an annex of the bill. They didn't seem to know themselves what... decrease but still be in effect when the bill was going to be adopted. So, they had to do some more work, that was two weeks go. Hopefully, the work's been done, and the bill is going to be much more precise, and clear, and transparent.

Mme Senay (Cathy) : So, as far as you want to keep powers, you need a specific list of those powers, full transparency. For you, like, after two years, it's a no-go if you're not transparent about the powers you want to keep.

M. Arseneau : Absolutely. Even some of the councillors working for the Ministry told us that they purposely left it quite vague in order to be able to choose and pick what specific powers they wanted to keep, that's what we heard in the briefing. So, we, you know, understood that it was on purpose that they weren't clear and precise. So, I think they understood, from all the critics, that they needed to be clear if they wanted to be credible in terms of lifting the super powers that they've been enjoying for the past two years, and keeping it at a minimum, so people will understand that, you know, something has got to be done without having to re-establish the state of emergency. That, we can understand, that you need an in-between, but we need to know on what grounds exactly they want to act.

M. Brennan (Andrew) : One of your counterpoints from Québec solidaire, Mr. Marissal, said he was a bit affronted that Mr. Dubé had not responded, from the briefing he wasn't at, to the concerns that you and others had put forward. Do you feel that Mr. Dubé should have addressed your concerns before today and see what changes there may or may not be in this Bill?

M. Arseneau : It would've been much appreciated, of course, because we've had these meetings with Minister Dubé in the past, when, you know, there were critical phases of the pandemic, with Dr. Arruda, and a half and hour briefing was enough to make sure that we would collaborate and we would understand, you know, where the Government was at and try and get the population, you know, I guess, get them, you know, aware of where we're at and what needed to be done. That would've been a good idea, yes, I totally agree, but he didn't think of that, I suppose. We didn't ask him for such a meeting, we could've expected it. It didn't happen, so we'll see today.

M. Brennan (Andrew) : Mrs. Hivon, just very quickly. I'm pretty sure you both read the same e-mail yesterday from the attikamek community. What you're talking about... You know, Mr. Lafrenière was defending himself yesterday. What do you have to say just... what you were saying earlier in French? How do you feel?

Mme Hivon : I think it's such a slap in the face of aboriginal communities, the Attikameks, especially, and Joyce Echaquan's family, especially, to see that after promising and even voting for our motion in the House, asking to really enshrine, in the law, the cultural securization principle, to see yesterday that he just says, like that, in the hallway : Oh! no, I won't be able to do that, you know, there's many things on the table, right now. Well, the Viens report has been tabled for more than two and a half years now. This motion was voted unanimously more than one a half year now. So, I hope that he will come back to his senses and realize what a slap it is, that he's doing, for a government that says that they want to, you know, come closer with the communities and, you know, try to build more confidence. It is exactly the opposite that has been done yesterday.

La Modératrice : Merci beaucoup.

(Fin à 8 h 49)

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