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Point de presse de M. Gabriel Nadeau-Dubois, chef du deuxième groupe d’opposition, Mme Ruba Ghazal, porte-parole du deuxième groupe d’opposition en matière de langue française, et Mme Manon Massé, porte-parole du deuxième groupe d’opposition pour la jeunesse

Version finale

Le mardi 24 mai 2022, 10 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Dix heures trente-six minutes)

Mme Ghazal : Alors, bonjour, tout le monde. Très heureuse d'être ici avec vous, avec Gabriel.

Pour le projet de loi no 96, la CAQ a manqué une autre occasion de rassembler les Québécois et Québécoises autour de notre langue commune, la langue française. Le délai arbitraire qui interdit à des agents de l'État de s'adresser dans une autre langue que le français, six mois après l'arrivée des immigrants, des réfugiés, est totalement arbitraire, inacceptable, et ça inquiète beaucoup, beaucoup de gens, pour aucune raison.

À Québec solidaire, on s'engage de façon très claire à rendre inopérant le délai de six mois. C'est la chose la plus raisonnable à faire. Moi-même, quand je suis arrivée au Québec, j'avais dix ans, je ne parlais pas le français. J'ai été dans une classe d'accueil. Je me rappelle très bien, six mois après notre arrivée, cette rencontre, plusieurs rencontres avec mon prof de classe d'accueil qui parlait avec mes parents, leur recommandait comment améliorer mon français, comment être meilleure à l'école, et tout ça. Et cette rencontre s'est passée en anglais, parce que mes parents, bien, ne parlaient pas français à l'époque. Et c'est cette expérience de bienveillance qui a fait que j'ai eu une belle expérience avec l'apprentissage de la langue française et qui fait qu'aujourd'hui, ma vie se passe, comme beaucoup, beaucoup d'enfants de la loi 101, en français. Et c'est comme ça qu'on va protéger le français au Québec.

Vous savez, je suis très fière du travail que j'aie fait en commission parlementaire. J'ai travaillé très, très fort pour améliorer le projet de loi no 96, avec rigueur, avec collaboration, aussi, avec le ministre pour améliorer la protection du français. Puis il y a des avancées qui sont intéressantes. Par exemple, on va avoir un commissaire à la langue française nommé aux deux tiers de l'Assemblée nationale, la Charte de la langue française va s'appliquer à des entreprises à charte fédérale, etc. Et c'est ce qui fait qu'aujourd'hui on va voter pour le projet de loi no 96.

Donc, deux éléments majeurs : le six mois, nous allons le rendre inopérant avec la politique linguistique du Québec, et la deuxième chose, une autre occasion manquée par la CAQ, bien, c'est de répondre aux demandes des nations autochtones qui sont venues ici, qui ont parlé, même lors des consultations particulières sur le projet de loi no 96, et aucune demande n'a été entendue. Le projet de loi no 96 ne change rien pour les langues autochtones. Nous, à Québec solidaire, un gouvernement solidaire travaillerait de nation avec nation avec les autochtones pour mettre... rédiger un projet de loi sur les langues autochtones. Merci beaucoup.

Une voix : Donc, vous allez appuyer...

M. Nadeau-Dubois : Je vais juste faire mon intervention, puis ensuite on va prendre vos questions avec plaisir. Ce n'est pas tous les jours qu'on modernise, qu'on réforme la loi 101 au Québec. Puis, à Québec solidaire, on a toujours cru, on a toujours pensé, et Ruba a travaillé en ce sens-là, que c'était une occasion de rassembler les Québécois et les Québécoises autour d'un projet en français. De toute évidence, la CAQ a raté cette occasion-là.

Il faut dire que les deux partis traditionnels au Québec n'ont pas beaucoup aidé tout au long de ce débat-là. Du côté du Parti libéral, le débat autour du projet de loi no 96 a fait la démonstration définitive de leur désorientation totale. On a un parti qui, au départ du dépôt du projet de loi, trouvait que le projet de loi n'allait pas assez loin et a fait des amendements pour le durcir. Ce même parti, cette même cheffe, aujourd'hui, va voter contre le projet de loi. Du côté du Parti québécois, bien, depuis le premier jour, ils ont tenté d'interdire... de faire inclure dans la loi l'interdiction pour des jeunes francophones de choisir leur cégep, d'aller dans un cégep en anglais. À Québec solidaire, on a toujours pensé que ce n'était pas comme ça qu'on allait faire s'épanouir le français au Québec.

Pendant ce temps-là, bien, pendant ce temps-là, Ruba et Québec solidaire, on a été, tout au long de ce débat, la voix de l'équilibre. À Québec solidaire, depuis notre fondation, on défend l'idée selon laquelle défendre le droit des travailleurs, des travailleuses de travailler en français, c'est une question de justice sociale, et c'est pour ça qu'on va voter en faveur de ce projet de loi là.

Par contre, je sais qu'il y a des Québécois qui sont inquiets de ce projet de loi là et qui trouvent qu'il y a des flous qui sont inadmissibles. Puis ce que je veux dire à ces Québécois et ces Québécoises-là, aujourd'hui, c'est qu'à Québec solidaire, on va garder ce qu'il y a de bon dans le projet de loi n° 96 et on va réparer les erreurs de Simon Jolin-Barrette, de François Legault dans cette loi-là.

D'abord, comme Ruba le disait, on va désamorcer cette clause de six mois qui s'applique aux nouveaux arrivants. C'est une clause qui manque de compassion, et, franchement, c'est une clause qui est, sur le terrain, absolument inapplicable. Il n'y a pas de raison de faire preuve d'aussi peu de discernement. Nous allons désamorcer cette clause-là en adoptant une politique linguistique qui s'assure que les services aux citoyens vont être rendus à tout le monde, même s'il y a des barrières linguistiques.

Deuxième erreur que Québec solidaire s'engage à corriger, ce matin, c'est le manque de considération de ce projet de loi pour les peuples autochtones. On est en 2022. Bien sûr, le français sera toujours menacé, mais les langues des autochtones le sont également, et elles le sont même bien davantage. C'est une occasion ratée, François Legault aurait dû s'asseoir avec les représentants des peuples autochtones pour trouver une manière de reconnaître ces lois-là et leur statut particulier. C'est l'engagement qu'on réitère ce matin : Québec solidaire va, de nation à nation, dans un dialogue en amont, travailler à un projet de loi pour reconnaître un statut particulier, et protéger, et permettre aux langues autochtones, donc, de s'épanouir.

En terminant, je veux féliciter ma collègue, mon amie Ruba, qui a travaillé plus de 125 heures, si nos calculs sont bons, sur ce projet de loi là et qui a vraiment fait la démonstration de ce qu'on est capables de faire, au Québec, si on protège le français avec compassion, intelligence et bienveillance. On est capables de prendre des gens qui arrivent ici dans des circonstances difficiles, rocambolesques, parfois de détresse et en faire des citoyens, des citoyennes qui contribuent de manière exemplaire à notre vie publique puis à l'avenir du Québec. Ruba est arrivée ici comme enfant de réfugiés. Elle siège maintenant comme députée à l'Assemblée nationale du Québec, et tout son engagement sur ce projet de loi là, là, c'est la démonstration de ce qu'on est capables de réussir si on agit avec bienveillance en défendant le français. Puis c'est l'engagement fondamental que je prends, aujourd'hui, au nom de Québec solidaire, que, nous, c'est comme ça qu'on va continuer à intervenir dans le débat sur le français au Québec.

Mme Lajoie (Geneviève) : Malgré vos nombreuses réserves, là, vous les avez toutes énumérées, vous votez quand même pour le projet de loi. Qu'est-ce qui est payant pour Québec solidaire là-dedans?

M. Nadeau-Dubois : Nous, on n'est pas... je ne suis pas dans le calcul de ce qui est payant ou pas payant, là. Il y a néanmoins des avancées dans ce projet de loi là. Le programme de Québec solidaire est clair qu'on souhaite et qu'on défend depuis longtemps l'application de la loi 101 aux chartes... aux entreprises à charte fédérale. C'est présent dans le projet de loi. On souhaite, nous, appliquer la loi 101 aux entreprises de 10 employés et plus. C'est dans notre programme. Ce projet de loi là va jusqu'à 25. En ce sens-là, c'est un pas dans la bonne direction. Donc, il y a des avancées, et on va voter en faveur, ce qui ne nous empêche pas de prendre des engagements, parce qu'il y a des erreurs dans ce projet de loi là, puis on s'engage à les corriger.

M. Lacroix (Louis) : Mais vous avez dit : La CAQ a raté. Vous dites : La CAQ a raté, puis vous décrivez quand même des points avec lesquels vous êtes foncièrement en désaccord, mais vous allez voter pour pareil. Vous allez voter comment, en vous bouchant le nez? Comment vous pouvez...

M. Nadeau-Dubois : C'est un projet de loi de la CAQ, hein, ce n'est pas un projet de loi de Québec solidaire. Puis la CAQ est majoritaire, donc ce projet de loi là va être adopté. Nous, l'engagement qu'on prend, c'est de corriger les erreurs dans ce projet de loi là. Et on est tout à fait capables de reconnaître qu'il y a également des avancées, puis c'est sur la base de ces avancées-là qu'on va voter pour.

M. Laforest (Alain) : Qu'est-ce que vous dites au PQ qui questionne votre nationalisme en disant que vous couchez avec la CAQ? Oui, vous avez beau pousser de la main, là...

M. Nadeau-Dubois : Je n'ai pas envie de me lancer dans une joute verbale avec le Parti québécois.

M. Laforest (Alain) : ...vous allé jouer là-dessus, là.

M. Nadeau-Dubois : Vous savez quoi? On fera la campagne électorale quand ce sera la campagne électorale. Dans le dossier du français, nous n'avons jamais fait de la politique spectacle à Québec solidaire. Je ne commencerai pas ce matin.

M. Bellerose (Patrick) : ...

M. Nadeau-Dubois : Pardon?

M. Bellerose (Patrick) : ...projet de loi qui n'est pas assez rassembleur?

M. Nadeau-Dubois : Suffisamment rassembleur, en effet.

M. Bellerose (Patrick) : Qu'est-ce que vous auriez souhaité? Parce que, dans le fond, j'entends que vous trouvez que le projet de loi va trop loin, s'il divise, s'il déplaît aux communautés anglophones?

M. Nadeau-Dubois : Ce n'est pas une question de trop loin ou pas assez loin, il y a eu des occasions ratées. Simon Jolin-Barrette, et même François Legault lui-même, aurait dû répondre très rapidement à la demande des représentants des peuples autochtones du Québec de s'asseoir avec eux pour trouver une manière de reconnaître le statut particulier de ces lois-là, de les protéger, puis de s'assurer de leur épanouissement. Nous, on a fait, Ruba a fait la bataille en commission parlementaire pour déposer ces amendements-là, qui avaient été initialement formulés par l'APNQL. Ça, c'est une occasion ratée.

L'autre occasion ratée, c'est d'avoir refusé les amendements de ma collègue Ruba quand est venu le temps d'au moins étendre le fameux délai de six mois, qui n'est pas juste un manque de compassion, hein, qui est également inapplicable. La vérité, là, c'est que, sur le terrain, là, il va y avoir plein des circonstances où des agents de l'État vont être obligés de passer à une autre langue ou de faire appel à un interprète, par exemple, dans une classe, à Montréal, dans une classe d'accueil, pour s'assurer d'être capables de parler aux parents. Dans les faits, cette clause-là, elle est inapplicable, et c'est triste que Simon Jolin-Barrette ait maintenu le flou là-dessus. Nous, on va clarifier ce flou-là, puis on va réparer cette erreur-là.

M. Bellerose (Patrick) : Je vous entends là-dessus, mais pour la principale opposition, c'est les communautés anglophones. Est-ce que vous considérez qu'on va trop loin de ce côté-là? Est-ce que leurs critiques sont légitimes?

M. Nadeau-Dubois : Bien, moi, je constate que François Legault a pris beaucoup de temps, beaucoup, beaucoup de temps avant de clarifier ce qui était une des principales inquiétudes de la communauté anglophone, à savoir le droit de recevoir des soins de santé, peu importe la langue. Ma collègue Ruba a tenté à des dizaines de reprises de convaincre le gouvernement de la CAQ de clarifier cette question-là puis de rassurer les gens. Ils ont refusé de le faire. Je ne comprends pas pourquoi, parce que, quand on regarde le texte du projet de loi, c'est très clair, c'est très clair que le droit de recevoir des soins de santé, là, peu importe la langue, il n'est pas atteint par le projet de loi. Pourquoi la CAQ n'a pas rassuré les gens? Ils auraient pu le faire. Nous, on a tenté de le faire.

Mme Prince (Véronique) : Mais j'essaie de comprendre aussi la stratégie, parce que la CAQ étant majoritaire, vous auriez pu voter contre, symboliquement, là, pour dire : Il y a trop de choses là-dedans qui nous dérangent. Tu sais, de toute façon, ça passe là.

Mme Ghazal : Dans le projet de loi, j'ai énuméré deux exemples. Des avancées, il y en a plusieurs, je veux dire. Il n'y a pas... il n'y a rien qui, foncièrement, on est contre, sauf le fameux délai de six mois. Puis, même, je suis arrivée avec un compromis pour dire : Au lieu de ne mettre aucun délai, augmentons ça à trois ans. Une autre fois, à une autre occasion : Augmentez à deux ans. Et, à chaque fois, ça a été un refus. Puis, comme le disait aussi Gabriel, il y a beaucoup, beaucoup d'éléments où je prenais sur moi pour expliquer aux gens ce qui est écrit dans le projet de loi. Il y a 201 articles. C'est normal que M., Mme Tout-le-Monde, même vous, les journalistes, vous n'ayez pas lu les 201 articles. Moi, j'ai posé des questions au ministre pour comprendre : Est-ce que, pour la santé, c'est vrai que les gens vont pouvoir parler la langue qu'ils veulent, et tout ça? Il a fallu que je pose beaucoup, beaucoup de questions. Les gens me posaient des questions, je leur répondais. Ils disaient : Mais ce n'est pas ça qu'il dit, M. le premier ministre, ce n'est pas ça qu'il a dit, Simon Jolin-Barrette, il dit que tout se passe en français. Finalement, jusqu'à ce que monsieur François Legault soit acculé au pied du mur, à Laval, où il a dit : Regardez, c'est vrai, là, dans l'article, là, c'est écrit que tout est protégé. Il y a aussi le discours, aussi, qui n'est pas rassembleur et qui divise, plus les deux éléments que je vous ai mentionnés, et c'est possible de les changer sans changer la loi, uniquement avec la politique linguistique.

Mme Lajoie (Geneviève) : Mais pourquoi ce serait une erreur de voter contre?

Mme Ghazal : Tout le monde a... c'est tout à fait légitime de voter contre, de s'abstenir, de voter pour. Ça, c'est légitime. Moi, je ne veux pas parler des autres.

Mme Lajoie (Geneviève) : Pourquoi ça serait      une erreur pour QS de voter contre?

Mme Ghazal : Bien, il n'y a pas de... ce n'est pas une erreur ou pas une erreur. Moi, ce que je fais, je travaille de façon très rigoureuse. Vous en parlerez avec Simon Jolin-Barrette comment j'ai travaillé pendant la commission. J'aimerais ça vous lui posiez des questions. Il va vous le dire. Et je l'ai regardé, et tous les éléments, à part ceux... les deux que je viens de vous nommer... Par exemple, pour les langues autochtones, il n'y a juste rien, il y a une absence sur la reconnaissance des lois autochtones. Donc, une fois qu'on termine avec le projet de loi n° 96, ce n'est pas terminé pour les langues autochtones. Il est tout à fait possible d'avoir une loi.

M. Lacroix (Louis) : Je pense que ce n'est pas ça, la question. Ce que j'ai compris de la question, c'est : Pourquoi c'est une erreur de voter contre?

Mme Ghazal : Je ne veux pas qualifier le fait de voter contre. Est-ce que c'est une bonne chose? Est-ce que c'est une erreur? Moi, en mon âme et conscience, et avec le caucus de Québec solidaire, quand je regarde le projet de loi n° 96, tous les éléments, à part les deux que je viens de vous nommer, c'est une avancée, par exemple, pour la langue de travail. Je vous donne un exemple, pour la langue de travail, si c'est moi qui tenais le crayon, puis que j'écrivais qu'est-ce qu'il faut faire pour s'assurer que, dans le monde du travail, ça se passe en français, on aurait été beaucoup plus loin, beaucoup plus loin.

M. Bellerose (Patrick) : Vous auriez été jusqu'où?

Mme Ghazal : Bien, par exemple, comme le disait Gabriel, par exemple, que la Charte de la langue française s'applique à des entreprises de dix employés et plus. Il y a beaucoup d'immigrants qui, quand ils viennent travailler, ils n'ont pas le temps nécessairement d'aller suivre des cours de français. Il faut qu'ils mettent du pain sur la table de la famille. Ils vont travailler dans des petites entreprises où ça se passe en anglais, où ça se passe même, dans des entreprises familiales, dans leur langue maternelle. Quand est-ce qu'ils vont l'apprendre, le français? Bien, dans ces entreprises-là, en les accompagnant, en faisant de la francisation, pas les soirs et les fins de semaine pour les familles qui n'y arrivent pas, là, pendant le milieu du travail, sur les heures payées du travail, avoir des cours de français. Ça, ça n'existe pas. Je voulais... c'est des amendements que j'ai amenés qui ont été refusés. Il y a eu une avancée dans le projet de loi, il y a ces deux éléments qu'on vient de vous nommer, et c'est pour ça qu'on vote pour. C'est la chose la plus raisonnable et la plus responsable à faire.

M. Robillard (Alexandre) : ...projet de loi no 96? C'est une bonne chose?

Mme Ghazal : Bien, pour Québec solidaire, oui, c'est une bonne chose.

Des voix : ...

M. Nadeau-Dubois : Juste préciser, là, quand on est un parti d'opposition à l'Assemblée nationale du Québec, on ne rédige pas les projets de loi. Des fois, on aurait envie de le faire, mais ce n'est pas ce qu'on fait. On les prend, on essaie de les améliorer le plus possible. Puis à la fin de ce processus-là, on se pose une question, ces projets de loi là ne sont jamais parfaits, c'est extrêmement rare qu'on est d'accord avec l'ensemble d'un projet de loi déposé par le gouvernement, mais on se pose la question : C'est quoi, la proportion d'avancées qu'il y a par rapport à la proportion d'imperfections ou d'erreurs? Ce que Ruba vous dit, aujourd'hui, puis ce que je vous dis, aujourd'hui, c'est que, quand on regarde l'équilibre général de ce projet de loi là et qu'on va au-delà de certaines déclarations qui sont exagérées à l'égard du projet de loi, bien, ce qu'on constate, c'est que les avancées valent la peine d'être appuyées si on les accompagne d'un engagement ferme de notre part à corriger les erreurs. C'est ce qu'on fait ce matin.

M. Bellerose (Patrick) : ...il demande : Est-ce que le projet de loi va réussir à renverser le déclin du français au Québec?

M. Nadeau-Dubois : Il y a des avancées dans ce projet de loi là, mais il y a des choses qui auraient dû être faites autrement pour qu'il protège davantage le français, notamment, en milieu de travail, hein? C'est Gérald Godin qui disait : On passe pas mal... je le paraphrase de manière honteusement déformée, là, mais : On passe pas mal plus de temps dans notre vie au travail qu'à l'école. Alors, le lieu privilégié pour s'assurer de la sauvegarde du français, ce n'est pas le cégep où on est là deux ans, là, c'est le travail, c'est le travail, c'est sur les milieux de travail. Puis la francisation, elle va fonctionner sur les milieux de travail, c'est ce qui est inscrit en toutes lettres dans le programme de Québec solidaire depuis quinze ans, depuis notre fondation. Ça a toujours été notre position, et nous, on serait allés plus loin sur cette question-là spécifiquement. Ceci étant dit, appliquer la Charte de la langue française aux entreprises de 25 employés et plus, c'est un pas dans la bonne direction, l'appliquer aux entreprises à charte fédérale, c'est un pas dans la bonne direction.

M. Bellerose (Patrick) : On va le renverser un petit peu, mais pas suffisamment, pas complètement?

M. Nadeau-Dubois : Ça va... Il y a des avancées. Nous, on aurait travaillé différemment.

M. Robillard (Alexandre) : Mme Ghazal, dans le dossier Polycor, est-ce que vous avez l'impression qu'il y a une apparence de favoritisme, compte tenu des versions contradictoires des dirigeants d'Investissement Québec puis de Polycor des dons qui auraient été faits du banquier d'affaires de Polycor à une équipe dont faisait partie M. Fitzgibbon puis M. Leblanc? Donc, est-ce qu'il y a une apparence de favoritisme dans ce dossier-là?

Mme Ghazal : Dans ce dossier-là, il y a beaucoup, beaucoup, beaucoup de questions qui restent en suspend, et c'est très important qu'on les clarifie. Malheureusement, quand on pose des questions à M. Fitzgibbon, qui s'est totalement foutu de nos règles, des règles qui nous régissent, des règles d'éthique, des règles de lobbyisme, pour lui, il n'y a pas de problème. Donc, c'est pour ça que j'ai demandé au Commissaire au lobbyisme de faire une enquête et de faire la lumière sur cette affaire-là. Est-ce qu'il y a eu du favoritisme? C'est des vraies questions, des questions qui nous inquiètent. Il y a même eu des entreprises québécoises, locales, concurrentes à Polycor qui ont dit : Comment ça se fait que, nous, on ne nous a pas appelés? Donc, beaucoup de questions, et j'ai très hâte de voir ce que le Commissaire au lobbyisme va dire. Et comment ça se fait que M. le premier ministre tolère que son ministre de l'Économie entache la fonction d'un ministre, comme M. Fitzgibbon? Il a une charge publique et il n'arrive pas à comprendre qu'il y a des règles qui nous régissent. On ne peut pas fonctionner comme il fonctionnait dans l'entreprise privée avec son argent personnel.

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce que la Commissaire à l'éthique peut répondre aux questions que vous vous posez dans ce dossier-là?

Mme Ghazal : Tout à fait. Là, il y a une enquête du Commissaire au lobbyisme. Je lui ai demandé, le Commissaire au lobbyisme était déjà en train de faire enquête. Pour la Commissaire à l'éthique, à Québec solidaire, on a déjà fait plusieurs demandes. On en a fait une, et la Commissaire à l'éthique, elle a blâmé M. Fitzgibbon. Ce n'est quand même pas rien. Il y aurait lieu poser...

M. Robillard (Alexandre) : Est-ce qu'elle doit se pencher sur...

Mme Ghazal : Il y aurait lieu, oui, que la Commissaire à l'éthiquese penche sur ça elle aussi puis qu'elle fasse enquête pour répondre à ces questions.

M. Robillard (Alexandre) : Allez-vous faire la demande?

Mme Ghazal : Écoutez, je n'y avais pas... bien, ça serait une bonne chose. Oui, je vais faire la demande. C'est important parce qu'on ne peut pas ne ménager aucun effort face aux manquements à l'éthique de M. Fitzgibbon, et c'est important de faire la demande.

Mme Lajoie (Geneviève) : Une petite de question sur le manque de personnel dans les cours de justice au Québec. On a vu plusieurs reportages à l'effet qu'il manque de personnel. La juge en chef, ce matin, disait qu'ils sont vraiment... ça va vraiment mal de ce côté-là. Je voulais savoir qu'est-ce qu'on doit faire. Qu'est-ce qu'il faut... Est-ce qu'il faut s'inquiéter de ça?

M. Nadeau-Dubois : C'est très inquiétant. L'accès à la justice, c'est un service public. On l'oublie souvent, c'est un droit pour les citoyens et citoyennes d'avoir accès aux services de justice du Québec dans un délai raisonnable. Et le délai, il est... Le délai avec lequel on accède à la justice, c'est une composante de l'accès à la justice, ce n'est pas un détail. Donc, quand François Legault nous dit : La pénurie de main-d'œuvre, c'est à peu près une bonne nouvelle, c'est là qu'on voit à quel point il est à côté de la plaque, là. C'est nos services de santé, c'est nos services d'éducation et là nos services de justice, les fonctions élémentaires de l'État québécois qui sont ébranlées par la pénurie de main-d'œuvre. C'est très inquiétant.

    Mme Sioui (Marie-Michèle) : Là-dessus, là, est-ce que vous partagez l'inquiétude du ministre de la Justice qui demande à la Cour du Québec de revoir sa décision de faire siéger les juges une journée sur deux au lieu de deux jours sur trois?

M. Nadeau-Dubois : Je vais être bien honnête avec vous, je ne suis pas assez familier avec les détails de l'attribution des rôles dans les cours pour vous répondre, malheureusement.

Mme Senay (Cathy) : In English if you don't mind. If you would have not said: We'll vote in favor, I would have thought that… with all your arguments, with the six-month delay for newcomers and the lack of consideration for the Indigenous communities and their own languages in Bill 96, I was sure you changed your mind and you would vote against it. What pushes you to vote in favor of Bill 96?

M. Nadeau-Dubois : When you are an opposition party at the National Assembly, you have to do what is good in the bill and what are the mistakes. And there are mistakes in the bill, and we are saying to Quebeckers that we are going to correct those mistakes. But the good things are still there. And we think it's responsible and a good thing to do to say that we're going to vote for a bill which has some good things in it in terms of protecting French in Québec.

Mme Senay (Cathy) : Businesses, small businesses, the fact that, now, 25 to 49...

M. Nadeau-Dubois : That's part of the step forward, yes.

Mme Senay (Cathy) : Just that, for you, Ruba, Mrs. Ghazal, your parents arrived from Lebanon. They learned French. They had pressure. They had even pressure even though they didn't have the six-month delay. And you tried to improve the situation to make that delay longer. You didn't succeed. But, with your own family history, you feel comfortable to vote in favor of Bill 96 even though newcomers will have to speak French and get most of their services in French six months after their arrival?

Mme Ghazal : Well, that's why, at Québec solidaire, we have this engagement: if we are the Government, we will make this six months not operable.

Mme Senay (Cathy) : Operational.

Mme Ghazal : Operational, yes.

Mme Senay (Cathy) : You will basically get rid of this six-month delay?

Mme Ghazal : Yes, in the linguistic politic.

Mme Senay (Cathy) : You will scrap it.

Mme Ghazal : Yes. Because, right now, right now, there is a lot of exceptions, there is a «flou» about this six months, because, right now, the six months in the bill, in the reality, it's not going to be operational anyway. So, what we're going to do, as a responsible government should do, is to make it inoperable, that nobody will say: OK, after six months, it's forbidden to speak any other language with the new arrivals in Québec. And this is possible to do it in the linguistic politic, which is... that will be adopted by the Government after Bill 96 is adopted.

Mme Senay (Cathy) : OK. The bill, as it is written, is vague for the six months, with the exceptions on health, public safety, and I think there is another criterion. But you're still stuck with the six months, Mrs. Ghazal.

Mme Ghazal : For the other public services, this is what you're saying. It's because...

Mme Senay (Cathy) : Yes. There are exceptions, but they are not clear, so you're still stuck with the six months.

Mme Ghazal : It's possible to correct it. It's possible. How? Because, after Bill 96 is adopted, in the law, it is written that there is a policy, a linguistic policy of the state of Quebec and after this… to say how this is going to be operational, all that bill. And after that, in all the ministers and all public organisms, there will be «des directives» to say how this is going to be operational. And it's possible to say: Well, in this situation, the six months is not operational. So, right now, right now, there's a «flou», you're right, and this is the only one thing that we are against it. And we have this engagement to correct it, and it's possible to correct it. But there is 201 articles. All the other things are a step forward. For the workplace, we will go much more forward. Because it's important for the French language to make everybody to be… a social cohesion around the French language, and this is not what the Government is doing. But, at Québec solidaire, we think it's a too much important thing, and I'm pretty sure that the immigrants and their children will protect the future of the French. So, it's important that they hear people like me talking in a positive way of the French language, and saying that it's possible for them to integrate in the French: Don't go to the English, stay in the French, it's important. And do your life in French, because this is the way we all can gather together around this language. So, that's why it's possible to correct it, we're going to correct it, and we will vote for it.

Mme Senay (Cathy) : And one last thing, Mrs. Nadeau-Dubois… Mr. Nadeau-Dubois, sorry, so concentrated, it's regarding Indigenous communities. You recognize the lack of consideration with Bill 96, but you're still going to vote in favor of Bill 96. Indigenous communities are not… there is not even a mention of Indigenous communities saying: Well, we recognize the importance of your own languages. But no, and some indigenous communities will have to learn French on top of English and on top of their own languages. So, you're… basically, you might just lose ground with Indigenous communities when they are going to see that you will vote in favor of Bill 96.

M. Nadeau-Dubois : This bill does not... is not up to the situation in terms of what are the responsibilities of the Québec state towards First Nations languages. We have been fighting this fight long before Bill 96 was tabled by the Government, and Bill 96 is not the end of that fight for Québec solidaire. We will continue to be the most credible party in terms of engaging in an egalitarian nation to nation relationship with First Nations. We will continue to be there to put forward their demands in terms of protecting their languages. And we are taking, once again, the formal engagement that, as a Government, we will work with them to give a particular status and particular institutions to protect First Nations languages and make them flourish.

La Modératrice : Merci.

M. Nadeau-Dubois : Merci beaucoup.

(Fin à 11 h 3)