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Point de presse de M. André Fortin, leader parlementaire de l’opposition officielle, M. Carlos J. Leitão, porte-parole de l’opposition officielle en matière de finances publiques, et M. David Birnbaum, porte-parole de l’opposition officielle en matière de santé mentale

Version finale

Le jeudi 26 mai 2022, 8 h 40

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Huit heures cinquante-six minutes)

M. Leitão : Bonjour, mesdames, messieurs. Bonjour. Merci d'être là. Écoutez, on va vous parler brièvement d'économie. La conjoncture à laquelle le Québec fait face n'est pas du tout... conjoncture économique, n'est pas du tout favorable. Il y a, bien sûr, la hausse du coût de la vie, qui va amener une hausse des taux d'intérêt, qui vont inévitablement ralentir l'économie. Et je pense que le gouvernement n'a pas encore... le gouvernement est encore dans un mode : s'il y a besoin d'agir, on va agir. Mais, je pense, c'est entièrement prévisible, ce ralentissement qui s'en vient.

Et puis, en plus de ces facteurs-là mondiaux, il y a aussi un facteur très, très, très «made in Québec» qui est la pénurie de main-d'oeuvre. La pénurie de main-d'oeuvre, elle est criante. C'est un facteur qui limite la capacité de production de l'économie québécoise, qui a des effets très, très graves, notamment, en région, et qui empêche les PME des régions de contribuer à la vitalité économique de ces régions-là. Et puis ça se reflète aussi dans le secteur public. Il nous manque... il manque de personnel partout, dans la justice, dans la santé, en éducation. Encore une fois, le gouvernement ne semble pas saisir, à mon avis, ne semble pas saisir l'importance de ce facteur-là. Et puis, des raisons démographiques, on sait, on sait qu'au cours des 10 prochaines années il va nous manquer, aussi, 1,4 million de personnes qui vont prendre leur retraite au cours des 10 prochaines années.

Donc, c'est très grave, et le gouvernement ne semble pas... toujours en mode : bon, s'il faut faire quelque chose, on verra, on le fera plus tard. Donc, ça, c'est un frein majeur à l'économie du Québec. Et, si on pense qu'on va éventuellement rattraper l'Ontario, bonne chance avec ça. On n'y arrivera pas.

Voilà. Pour l'économie, j'arrête ici. Je passe la parole, maintenant, à mon collègue David Birnbaum.

M. Birnbaum : Merci, Carlos. Vous savez qu'hier, le gouvernement de la CAQ a déposé le projet de loi n° 38 sur l'élargissement de l'aide médicale à mourir. C'est suite à un rapport d'une commission spéciale sur le sujet, dont j'étais le vice-président, qui a fait des recommandations très claires qui faisaient sujet d'un appui unanime et transpartisan.

Vous allez comprendre notre surprise, qui a été d'ailleurs partagée par les membres, même, du gouvernement, de voir... ce projet de loi une clause qui n'avait aucunement été assujettie à une discussion éclairée, et libre, et transparente, notre commission ne l'a même pas abordée, et je parle des problèmes... des individus avec des problèmes très graves de l'ordre neuromotricité.

Écoutez, on a devant nous un «deal breaker». Ce projet de loi, déjà, a été proposé à la dernière minute. Il nous reste, quoi, huit jours, et c'est sur un sujet, littéralement, qui touche à la vie, à la mort. Est-ce qu'il faut l'examiner de façon transparente, claire, diligente et efficace? Oui. Est-ce que c'est possible? Oui, mais on a devant nous un obstacle énorme. Et on invite le ministre, si on est sérieux sur ce projet-là, d'enlever ce nouveau critère qui n'a été aucunement discuté avec les Québécois, qui sont les plus touchés, pour commencer, ni par notre commission spéciale. Merci.

M. Laberge (Thomas) : Si le gouvernement ne retire pas l'aspect problématique, vous allez vous opposer, donc, au projet de loi?

M. Birnbaum : Écoutez, il nous semble impossible... On est déjà devant un délai assez court à cause du fait que le gouvernement a jugé nécessaire d'attendre depuis décembre pour le dépôt. Là, on est devant un obstacle qui n'a fait aucunement sujet des consultations. C'est très sérieux, on parle des questions assez fondamentales. Est-ce qu'on peut être prêts à trancher sur une addition à nos recommandations du rapport? Ça va être très, très difficile.

M. Lacroix (Louis) : Qu'est-ce que ça représente, pour vous, cet article-là? En fait, sur le plan moral, est-ce que vous êtes ouverts à ça ou si… Parce que vous parlez d'un «deal breaker», là, que ça n'a pas été étudié, etc. Sur le plan moral, pour vous, qu'est-ce que ça représente, l'ouverture aux handicapés neuromoteurs?

M. Birnbaum : Mais voilà, voilà, la question, c'est une question tellement complexe, réelle. Je ne veux aucunement écarter la souffrance des gens atteints de ces genres de problèmes là, mais est-ce que, comme législateurs, on peut se permettre de trancher sur une question qui n'aurait pas été abordée de façon sérieuse? Est-ce que c'est un devoir devant une prochaine législature? Fort possiblement. Comme la santé mentale, on avait une recommandation et on reconnaissait qu'il fallait faire plus.

M. Lacroix (Louis) : Mais, sauf votre respect, M. Birnbaum, vous me répondez en législateur. Moi, je pose la question à titre personnel. Est-ce que cette ouverture-là, pour vous, représente un obstacle moral?

M. Birnbaum : Je vous avoue que j'aurais à entendre le monde le plus atteint et les experts. Je vous avoue que, personnellement, j'ai mes difficultés à aller si loin. Mais c'est une question incontournable. Dans l'échéancier devant nous, on ne peut pas.

Mme Plante (Caroline) : Pourquoi vous dites que les membres du gouvernement eux-mêmes sont surpris de ça?

M. Birnbaum : Parce qu'on a eu écho. Je vais me permettre de le dire de même.

Mme Plante (Caroline) : Pouvez-vous élaborer un petit peu plus?

M. Birnbaum : Non. J'ai eu écho... Je vous dis, à 100 %, que je suis très confiant dans mon cœur, dans mon esprit que c'était le cas.

M. Duval (Alexandre) : M. Birnbaum, il y a quand même des critères dans ce projet de loi là : des souffrances constantes, intolérables, psychologiques, physiques. Pourquoi c'est différent pour une personne qui a la paralysie cérébrale que pour une personne qui a l'alzheimer?

M. Birnbaum : Avec tout respect, ce n'est pas pour vous ni pour moi de trancher là-dessus. Notre travail a été rigoureux. Nous avons passé 200 heures en délibération. On a eu des commentaires des experts, des gens atteints de toutes sortes de maladies. Il y avait une consultation très étoffée qui a été complétée par quelque 3 500 personnes sur les questions devant nous. C'étaient des discussions déchirantes qui ont abouti avec des conclusions transpartisanes et partagées unanimement. Cette question n'était pas là. Je ne me permettrai pas de trancher là-dessus.

M. Duval (Alexandre) : Pourquoi c'est différent dans votre conception des choses?

M. Birnbaum : Je vous donne une réponse très facile : «I don't know.» Et vous ne savez pas. C'est des questions très complexes, très complexes. Ce n'est pas parce que l'aide médicale à mourir, ah bon! ça va ici, que ça va là. C'est des questions très complexes, et je ne me permettrai pas de trancher avant que ces questions soient mises devant les experts, devant les Québécois avant de voter. Le ministre aurait dû comprendre qu'on n'ajoute pas une chose comme un cheveu dans la soupe à la dernière seconde. Ils auraient pu aussi proposer ce projet de loi bien avant les derniers neuf jours de cette législature. Est-ce qu'on va participer de façon constructive? C'est sûr. Mais on vous dit qu'il y a un obstacle énorme et on se permet de dire que c'est un «deal breaker».

M. Laforest (Alain) : Donc, si le ministre ne recule pas, ça ne passe pas?

M. Birnbaum : On imagine mal comment on peut procéder avec cet ajout majeur, sur le plan moral, pratique et législatif.

M. Laberge (Thomas) : Si le gouvernement le retire, là, cet aspect problématique du projet de loi, est-ce que, personnellement, vous allez voter en faveur ou il y a d'autres aspects qui vous dérangent?

M. Birnbaum : Nous sommes devant un projet de loi majeur. C'est nous qui ont insisté que cette législature ait l'opportunité de trancher sur la question. On va franchir toutes les étapes nécessaires, les discussions au sein de chacun de nos caucus, on va examiner si ça s'arrime avec les recommandations du rapport. Il y a un débat à entretenir, qui est faisable, on insiste, dans les jours qui restent, mais, avec cet ajout-là, difficilement, pour en dire au moins.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que ça va être un vote libre, M. Fortin?

M. Fortin :Oui, c'est un vote libre.

M. Laforest (Alain) : Pouvez-vous juste le dire?

M. Fortin :Oui. Si, effectivement, là, le gouvernement, disons, met de l'eau dans son vin, retire les dispositions qui sont, de toute évidence, nouvelles et qui ont causé surprise, et qu'on se rend à un vote, ce sera un vote libre pour le Parti libéral. C'est un dossier qui est éminemment... qui vient chercher les gens dans leurs valeurs. Alors, comme lors des premières versions des lois sur l'aide médicale à mourir, ce serait encore et toujours un vote libre au Parti libéral.

M. Laberge (Thomas) : Vous dites : les dispositions problématiques. Pouvez-vous élaborer?

M. Fortin :Bien, la disposition, là, la plus problématique, la disposition problématique.

Mme Plante (Caroline) : À ce stade-ci, quel rôle devrait jouer la présidente caquiste de la commission spéciale? Est-ce qu'elle devrait s'exprimer là-dessus?

M. Birnbaum : Mais, écoutez, je vous invite de parler avec Nancy Guillemette, qui a fait un travail formidable, qui a assuré des discussions très ouvertes, tout au long de nos 200 heures ensemble, et dans un esprit très transpartisan. Elle a signé le rapport qui ne parlait aucunement, mais aucunement de cet aspect dont on parle. Alors, je vous invite de poser la question à elle.

M. Carabin (François) : Avez-vous parlé, M. Birnbaum, à Mme Guillemette depuis hier?

M. Birnbaum : Non, non.

M. Carabin (François) : O.K. À d'autres élus caquistes qui ont participé à la commission?

M. Birnbaum : Non, non.

M. Fortin :Juste une chose, peut-être, en terminant, juste une chose, en terminant, sur ce dossier-là. De toutes les discussions préliminaires qu'on avait eues, que ce soit avec le leader du gouvernement, que ce soit avec le ministre de la Santé, ce qu'on avait compris et ce qui nous avait été dit, c'est que le projet de loi qui serait présenté serait une réflexion... serait le reflet du rapport en question. Et, à chaque fois qu'on interpelait le gouvernement, à savoir : Il reste un mois, il reste trois semaines, pourquoi ça n'avance pas?, les assurances qu'on nous offrait, c'était, justement, à l'effet que ce projet de loi là serait simple, que ce serait le reflet des travaux qui avaient déjà été faits par les parlementaires. Alors, je ne sais pas s'il offrait, disons, les mêmes assurances à leur propre caucus, mais, de toute évidence, là, le gouvernement a choisi, a fait le choix d'ajouter des dispositions que personne n'avait vu venir, et là, à deux semaines de la fin des travaux, ça pose problème.

M. Gagnon (Marc-André) : Donc, sur un autre sujet, en immigration, hausser les seuils à 58 000, comme le suggère un démographe consulté par le gouvernement, est-ce que c'est insuffisant? Je sais que vous aviez évoqué un chiffre plus élevé.

M. Fortin :Oui. Bien, nous, notre position ne change pas, là, sur cet enjeu-là. Donc, les chiffres qu'on avait avancés déjà tiennent toujours, et la disposition, surtout, de consulter les régions pour bien comprendre leurs besoins est particulièrement importante. Sur le reste de ce que les experts en question avancent, nous, ce qu'on demande, au Parti libéral, c'est d'avoir les pleins pouvoirs sur le programme de travailleurs étrangers temporaires. C'est la demande qu'on a déjà formulée, c'est la demande qu'on formule encore au gouvernement canadien.

M. Gagnon (Marc-André) : Donc, vous partagez, essentiellement, une des conclusions d'un des deux experts consultés par le gouvernement? Parce que, selon lui, c'est ça qu'il faut pour freiner le déclin du français.

M. Fortin :Bien, pour nous, là, le Programme de travailleurs étrangers temporaires, il y a des enjeux en ce moment, il y a des enjeux de délais qu'on peut régler si le Québec a pleine juridiction sur ce programme-là. Ça peut aussi aider à bien cibler, mieux cibler les besoins en matière de main-d'oeuvre partout au Québec. Alors, c'est quelque chose qui devrait revenir entièrement au Québec. Sur ce point-là, on s'entend.

M. Gagnon (Marc-André) : ...Justin Trudeau? Parce qu'il n'a pas l'air très chaud à l'idée, là.

M. Fortin :Ça revient au gouvernement du Québec. S'ils ont besoin d'aide, ils savent qu'ils ont toujours notre appui.

M. Laforest (Alain) : Est-ce que le gouvernement peut être fier de ses relations fédérales-provinciales?

M. Fortin :Je vous dirais que le gouvernement a du travail à faire à ce niveau-là. C'est vrai qu'à plusieurs égards ils n'ont peut-être pas eu tout le succès qu'ils avaient anticipé avoir en matière de relations fédérales-provinciales.

Mme Morin-Martel (Florence) : Sur un autre sujet, on apprenait, ce matin, la démission du juge Serge Champoux de la Cour du Québec pour exprimer sa dissidence face à la décision de la juge en chef qui souhaite que les juges siègent un jour sur deux. Dans le contexte de la pénurie de main-d'oeuvre, est-ce que la juge devrait reculer sur sa décision?

M. Fortin :Bien, d'abord, je ne crois pas qu'il y ait quiconque... que quiconque soit heureux de moins siéger, là, tout le monde reconnaît qu'il y a des besoins importants en matière d'accès à la justice. Cependant, il faut savoir pourquoi cette décision-là, elle a pu être prise. Elle a pu être prise justement parce qu'on manque de greffiers, parce qu'on manque d'agents de sécurité, parce qu'on manque de personnel dans nos cours de justice, dans nos palais de justice au Québec. Alors, si le gouvernement veut faire... veut s'assurer qu'on peut siéger davantage dans nos palais de justice, l'enjeu de la pénurie de main-d'oeuvre, il est crucial. Alors, moi, je demande au gouvernement de répondre aux besoins de nos palais de justice en matière de greffiers, en matière d'agents de sécurité pour s'assurer qu'on puisse siéger le plus possible, d'entendre le plus de causes possible et qu'on ne se retrouve pas dans une situation malheureuse comme celle-là.

Mme Plante (Caroline) : On voit que le projet de loi n° 28 avance bien. On a fini l'étude détaillée. Il va y avoir une adoption, là, j'imagine, je présume. Est-ce qu'on doit se réjouir de l'adoption prochaine, là, du projet de loi n° 28?

M. Fortin :Non, on ne peut pas se réjouir de l'adoption du projet de loi n° 28. Le projet de loi n° 28, c'est essentiellement un prolongement de l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 31 décembre. S'il y a quelqu'un au Québec, aujourd'hui, qui peut me dire pourquoi on a toujours besoin de l'état d'urgence sanitaire, j'aimerais bien savoir cette réponse-là. Au-delà de ça, le projet de loi n° 28, le fait que le gouvernement l'a mis dans ses priorités et a choisi de l'appeler au moment où il l'a fait a fait en sorte qu'on n'a pas étudié le projet de loi sur l'aide médicale à mourir, sur les soins de fin de vie. Alors, si le gouvernement avait fait des priorités comme du monde... avait élaboré ses priorités comme du monde, s'il avait fait le choix d'une étude sérieuse, d'une étude détaillée du projet de loi sur les soins de fin de vie, il y aurait beaucoup plus de chances que celui-là puisse être adopté, ce qui est une... pour nous, qui est une bien plus grande priorité que de poursuivre l'état d'urgence sanitaire qui n'a plus sa raison au Québec.

M. Gagnon (Marc-André) : Le ministre Dubé, est-ce qu'il fait fausse route en misant beaucoup sur les GMF, dans son plan de refondation du système, alors que, là, il y a une étude qui dit que c'est un modèle qui a échoué 20 ans après sa création?

M. Fortin :Bien, le ministre Dubé a un peu les mains liées parce que les GMF, c'était l'idée de François Legault. Alors, à moins que François Legault vienne au micro ici et dise que son idée, ce n'était pas la bonne, je doute que Christian Dubé puisse reculer sur l'importance des GMF dans son plan de refondation de santé. Mais, quand on regarde le mandat que les GMF avaient, initialement, d'améliorer l'accès aux médecins de famille, de désengorger les urgences, d'améliorer les services psychosociaux, je vous dirais que les GMF, effectivement, n'ont peut-être pas atteint leurs objectifs. Mais les actions du gouvernement au cours des quatre dernières années non plus n'ont pas atteint ces objectifs-là. Il y a plus de gens qui sont sur la liste d'attente pour un médecin de famille, nos urgences sont toutes aussi, sinon plus débordées qu'elles ne l'étaient. Alors, oui, les GMF n'ont peut-être pas atteint leurs objectifs, mais les différentes initiatives du gouvernement au cours des quatre dernières années non plus.

La Modératrice : En anglais.

Mme Senay (Cathy) : Mr. Birnbaum, the Health Minister will be here in about half an hour. We don't know what he's going to say, but do you want him to… are you asking Mr. Dubé to admit his mistake, his huge mistake with Bill 38 in adding neuromotor disability to MAID?

M. Birnbaum : If the Minister doesn't want to admit a mistake, I don't care. But what he can do is come to this microphone and remove that article from this bill, so we can have a constructive, serious and possibly conclusive debate on a bill that should have been deposited a long time ago on a subject that matters. It's about questions, literally, of life and death. Let him remove this article. He did make a mistake.

Mme Senay (Cathy) : Sorry?

M. Birnbaum : He did make a mistake. He made a terrible mistake. This commission was transpartisan, spent 200 hours talking to Quebeckers, meeting with experts in a transparent fashion and came up with a series of recommendations that are well-supported, and worth debate, and possibly, through a rigorous process, adoptable in the remaining eight days. He's throwing a roadblock into that by putting an additional and absolutely serious article, adding a category of individuals who are deeply important and who suffer, and nobody knew about it. So, let him remove the article, and let's see if we can have a serious debate that can conclude with a law at the end of this session.

Mme Senay (Cathy) : The EMSB is holding a meeting this evening to decide if they will challenge Bill 26. There is another protest, a rally planned with QCGN. You're about to leave, in the next few months, your seat as a liberal MNA. How do you see this situation that, again, there are tensions?

M. Birnbaum : You know what? Allow me a very quick anecdote. I've spent 35 years of my life, and eight of them proudly with the «Parti libéral du Québec», finding ways to inclusively protect and promote our common language while building bridges and including English-speaking Quebeckers. I got to question the Premier in the spending credits, he's the guy who took responsibility for the English-speaking community, I couldn't get him to spend 35 seconds on building bridges. We have a really bad law before us, which is why our party is proud, angry and disappointed to have to vote no as it did on this law. Will there now be further actions and legal challenges? I fully expect that there will be.

M. Grillo (Matthew) : Will the Québec Liberal party get involved, like the federal Liberals are doing?

M. Birnbaum : I can't speak for the party on that score. We understand that a bad law, any law, should be exposed to the legitimate examination of a court. So, every challenge is legitimate, and we have a bad law before us.

M. Grillo (Matthew) : You have anything to add, Mr. Fortin, on that?

M. Fortin : ...

M. Authier (Philip) : Will there be any Liberals at this demonstration this evening?

M. Birnbaum : Oh! I don't know. I don't know. We've diligently and seriously fought inequality and injustices in this law, proposed numerous amendments and been given the back of the hand by the CAQ. You're seeing increasing opposition from Quebeckers of all walks of life. And it's a bad law, and it's now adopted, and there will be consequences.

Mme Senay (Cathy) : What's wrong with the CAQ and English-speaking communities? Do you have the impression that the CAQ is missing profound knowledge of what Anglophones are about, in Québec, and that would be the starting point to build bridges?

M. Birnbaum : You've heard the Premier of Québec constantly, in the National Assembly, officially and otherwise, talk about: the majority said this, the CAQ did that. This is the Premier of all Quebeckers who hasn't seemed to take a second to ever ask non-Francophones, let alone English-speaking Quebeckers, how to manage the language question. He's never acknowledged the deep insecurity, anger and fear before this law, expressed almost unanimously by English-speaking Quebeckers. Perhaps he doesn't care, perhaps he's not the Premier of all Quebeckers. But are there questions raised by the CAQ's approach and evident lack of interest or empathy with our English-speaking community? You bet there are questions.

Mme O'Malley (Olivia) : ...Indigenous communities? They're speaking out again today, saying that Bill 96 is pushing them away even further. They're saying that it's trying to assimilate their mother tongue and Mohawk language. What can they do and what type of message does this send to them going forwards?

M. Birnbaum : There are deeply, deeply troubling issues in the now adopted Bill 96 with respect to Indigenous communities. I would tell you it would start, but one of the first amendments we had to propose in the law, which betrays a lack of interest and concern on the part of the CAQ : they got the language wrong. They did not use the word «indigenous» when they were referring to Indigenous communities. And, if you ask any of those communities whether they feel that they were duly consulted on a ton of matters in Bill 96 that have deep impact on their collective potential to participate in their communities in Québec, they're going to tell you that there are huge problems there, and the Government has to answer for that.

M. Authier (Philip) :

M. Fortin : …just on this, though, on the First Nations and Indigenous Quebeckers, Bill 96 is one more example of the Government of Québec and the CAQ Government pushing aside their concerns. Bill 96, I think, they made their concerns very clear, and the Government made its decisions very clear not to include any protection of First Nations languages. But they also, in the last few weeks alone, dismissed the recommendation from the «commission Laurent», for them to have youth protection services specific to First Nations, they dismissed the idea of a «protecteur de l'élève» specific to First Nations, they dismissed the idea of «sécurisation culturelle» for First Nations as well. So, every time a concern has been brought forward by First Nations, recently, it's been pushed aside by Government. So, the Bill 96 and its implications for Indigenous Quebeckers is one thing, but it goes to a broader lack of concern and leadership from the part of the Government on their issues.

M. Authier (Philip) : Mr. Birnbaum, how will Quebeckers remember Mr. Legault's relationship with the English-speaking community?

M. Birnbaum : My guess is you could ask just about everyone of them individually and they won't remember it fondly. Like I say, the Premier, the Minister responsible for this bill, to my numerous questions about legitimate concerns with respect to access to justice, with respect to health and social services, with respect to temporary stays and English schools that would benefit all of Québec, there were never answers that spoke about the needs and interests of the English-speaking community. Every time, I got back a lecture that I did not need nor did our party ever need on the absolute, legitimate importance of protecting and promoting the French language in Québec. We know that, we were talky... but other Quebeckers and million of them who have the right to access in services, in full contribution, in Québec, and we got back of the hand at every turn.

La Modératrice : Merci.

M. Birnbaum : Merci.

(Fin à 9 h 20)