Point de presse de Mme Pauline Marois, chef de l'opposition officielle, et de M. Stéphane Bédard, porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme des institutions démocratiques

Version finale

Le mercredi 15 février 2012, 13 h 30

Salle Bernard-Lalonde (1.131), hôtel du Parlement

(Treize heures trente-cinq minutes)

Mme Marois: Merci, Marie. Alors, je suis accompagnée de Stéphane Bédard, leader parlementaire et responsable aussi des réformes dans nos institutions démocratiques. Alors, j'annonce aujourd'hui que, si le Parti québécois est porté au pouvoir, nous proposerons un certain nombre de réformes démocratiques, cinq en particulier.
D'abord, un gouvernement du Parti québécois instituera des élections à date fixe. Nous croyons qu'il est très malsain pour une démocratie que l'on manipule les statistiques et les chiffres, si on veut, pour décider du meilleur moment pour un premier ministre de décider une élection... de décider de la date d'une élection en fonction de ses intérêts partisans et non des intérêts collectifs des gens qu'il représente, ce qui mettrait fin évidemment aux manigances de M. Charest sur ce front, et on constate qu'aujourd'hui il est en train d'en devenir un expert.
Deuxièmement, nous limiterons les dons aux partis politiques à 100 $ par personne. Nous croyons ainsi nous inscrire dans la foulée de ce qu'a fait René Lévesque en termes de réforme du financement des partis politiques. Essentiellement, le financement des partis politiques sera public, et les dons individuels ne pourront dépasser 100 $, ce qui nous évitera toute espèce de financement occulte que nous dénonçons déjà depuis un bon moment.
Nous voulons aussi étendre les responsabilités du Vérificateur général à toutes les sociétés d'État, y compris, bien sûr, Hydro-Québec. Je crois que nous aurons ainsi plus de transparence, ce qui nous aidera à prévenir les dérapages, et on a vu qu'il y en a eu un certain nombre depuis quelques années sous le gouvernement du Parti libéral.
Un gouvernement du Parti québécois déposera également un projet de loi créant le droit d'initiative populaire. Cette réforme, elle sera soigneusement encadrée. D'abord, les consultations ne pourront porter sur des questions fiscales ou sur des questions qui vont à l'encontre de la Charte des droits et libertés du Québec, et au moins 850 000 signatures seront enregistrées, seront exigées pour la tenue d'un tel référendum. Donc, contrairement à ce que disent nos adversaires, il n'est nullement question de référendums à répétition.
Enfin, dernier élément et non le moindre, nous créerons un poste de directeur parlementaire du budget. Ce directeur aura comme mandat de présenter annuellement à l'Assemblée nationale une analyse indépendante sur l'état de nos finances publiques, ce qui nous permettra de tenir des débats plus éclairés sur notre avenir financier, et, en particulier dans le cadre d'une élection générale, nous saurons exactement à quoi nous en tenir avant de nous retrouver en élection sur le cadre financier avec lequel nous aurons par la suite à composer.
C'est ce que veut offrir le Parti québécois à la population québécoise. Nous croyons que c'est ainsi de faire confiance à l'intelligence des Québécois et des Québécoises et de leur donner des outils pour être capables de mieux évaluer le travail que font les parlementaires, que fait le gouvernement, les décisions que prend le gouvernement, et je crois que c'est ainsi une... c'est aussi ainsi une façon de lutter contre le cynisme. Merci.

M. Salvet (Jean-Marc): Mme Marois, au...

La Modératrice: Pour les questions... Un instant, excuse-moi. Pour les questions, ce sera une question et une sous-question, s'il vous plaît. On commence en français. Jean-Marc Salvet.

M. Salvet (Jean-Marc): Mme Marois, au Conseil national, il y a à peine deux semaines, vous avez dit qu'il n'y aurait pas de balises avant l'élection d'un éventuel gouvernement du Parti québécois. Pourquoi arriver aujourd'hui avec des balises sur les référendums d'initiative populaire?

Mme Marois: C'est-à-dire que nous avons dit que nous n'adopterions pas formellement de balises avant la prochaine élection. Mais cependant, rien ne nous empêche de faire ce que nous faisons aujourd'hui, d'indiquer de quel ordre pourraient être éventuellement ces balises qui seront, elles, préparées, discutées et présentées à l'Assemblée nationale.

M. Salvet (Jean-Marc): Avec ces balises - l'autre question, pardon - avec ces balises, est-ce qu'il pourrait y avoir un référendum pour limiter le droit des femmes à l'avortement?

Mme Marois: Non, parce que ça irait à l'encontre de la Charte des droits et libertés de la personne.

La Modératrice: Question suivante.

M. David (Michel): Mme Marois, est-ce que vous avez renoncé à abaisser le droit de vote à 16 ans?

Mme Marois: Pas du tout. Cependant, nous aurons une tâche à accomplir avant d'arriver là, c'est celle d'introduire des cours d'histoire et d'éducation civique dans nos écoles, ce que nous ferons dès que nous formerons le prochain gouvernement. Et, par la suite, on verra à débattre de cette question du vote à 16 ans.

M. David (Michel): On verra à débattre. Vous n'êtes pas encore convaincue que c'est la bonne chose...

Mme Marois: Bien, non, c'est-à-dire que ce qu'on a dans l'article, ce n'est pas à être convaincus ou pas, ça a été adopté, et j'ai accepté la décision des membres du Parti québécois, des militants. Dans la résolution qui a été adoptée, il y a l'introduction de formation en histoire et à l'éducation civique. Nous ferons cela, et après on pourra... on devra en débattre de toute façon, hein, parce que, à ce que je sache, un gouvernement, quand il s'agit de changements à nos institutions démocratiques, ne les impose pas, mais tente d'obtenir un consensus, pour ne pas dire unanimité des membres de l'Assemblée nationale.

Mme Biron (Martine): Mme Marois, le 850 000 signatures pourrait vous précipiter, dans un prochain mandat, assez rapidement à tenir un référendum sur la souveraineté, donc vous perdriez l'agenda d'un référendum sur la souveraineté?

Mme Marois: Écoutez, 850 000 signatures, je crois que c'est suffisamment considérable et important pour, à ce moment-là, amener à ce que le débat se fasse, puis qu'éventuellement on puisse décider qu'il y a un référendum portant sur l'avenir du Québec. Cependant, il faudra avoir signé un registre, parce que nous pensons qu'il faut signer un registre. Il faudra aussi respecter un certain nombre de règles qui devront être adoptées, auxquelles je ne fais pas référence ici. Mais, comme la Loi sur les consultations populaires, qui prévoit, par exemple, qu'on a des comités du Oui, des comités du Non, il faudra donc encadrer aussi la préparation... c'est-à-dire pas la préparation, mais la mobilisation pour la tenue... la signature d'un registre et éventuellement la tenue d'un référendum.

Mme Biron (Martine): Vous avez dit que vous souhaiteriez ou, en fait, que vous envisageriez un certain veto des élus pour la tenue d'un référendum. Alors, en admettant, par exemple, que vous avez vos 850 000 signatures, est-ce que c'est encore dans vos cartes, de garder...

Mme Marois: J'ai indiqué que ça pouvait... c'est une question qui pouvait être soulevée et qu'elle était légitime, mais ici je n'y fais pas référence, parce que ce n'est pas ce que je propose maintenant. Et, s'il y a lieu d'en débattre, ce sera à l'occasion d'échanges que nous pourrons avoir sur nos institutions à l'Assemblée nationale.

Mme Biron (Martine): On comprend que vous laissez tomber l'idée? Vous laissez tomber l'idée?

Mme Marois: Je ne laisse pas nécessairement tomber l'idée, mais je ne la retiens pas, à ce moment-ci, pour qu'elle soit un élément sur la prise de décision.

M. Lavoie (Gilbert): Mme Marois, combien de temps les gens qui proposent un référendum sur un sujet donné, combien de temps auraient-ils pour recueillir les signatures?

Mme Marois: Je ne sais pas. C'est une question qui méritera d'être étudiée.

M. Lavoie (Gilbert): Il faudrait que ce soit limité dans le temps.

Mme Marois: Ça pourrait être limité dans le temps, mais ça pourrait être aussi étendu sur une certaine période. Écoutez, on donne un outil, un outil aux citoyens pour s'exprimer. Et, à ce moment-là, il faut au contraire, à mon point de vue, rendre cette expression possible plutôt que la limiter. Alors, si ça prend un peu plus de temps, ça peut prendre un peu plus de temps. Mais on n'a pas...

M. Lavoie (Gilbert): ...

Mme Marois: ...je n'ai pas statué puis je n'ai pas de proposition aujourd'hui sur cette question.

Des voix: ...

M. Pépin (Michel): Pardon. Est-ce qu'il s'agit de référendums exécutifs, exécutoires ou consultatifs?

Mme Marois: Bon. Alors, sur la façon dont nous le percevons, à partir du moment où on l'a balisé, on donne au moins trois éléments de balise aujourd'hui, à ce moment-là, ça devrait être, à mon point de vue, exécutoire.

M. Dutrisac (Robert): C'est-à-dire ce serait exécutoire que la tenue de ce référendum à la suite de ce résultat...

Mme Marois: Attendez un petit peu, là, je n'ai pas compris ce que vous m'avez dit.

M. Dutrisac (Robert): Le résultat, bien, c'est la Loi des consultations populaires qui s'applique.

Mme Marois: Oui. Le résultat oblige le gouvernement à poser un geste. D'accord? Alors, si le résultat, c'est de demander que se tienne un référendum sur la souveraineté, par exemple, puisque ça semble particulièrement vous intéresser et, à ce moment-là, bien, ça engagera tout le processus normal que prévoit une consultation populaire.
Vous savez qu'il y a eu, dans le passé déjà, un projet de loi qui avait été préparé sous le gouvernement de M. Lévesque et qui établissait qu'à un certain nombre de signatures - est-ce que c'est 200 000, est-ce que c'est 250 000 - on peut avoir un moment... une discussion à l'Assemblée nationale, une commission parlementaire, par exemple, où on voit comment on balise la suite des choses, ou même on se dit à 250 000, sur une question x, peut-être n'est-il pas nécessaire d'aller au bout de la demande... c'est-à-dire de signatures, de 850 000 signatures, mais qu'immédiatement on prévoit... Imaginons qu'on demande un référendum sur les gaz de schiste et sur un moratoire, et le gouvernement peut décider de proposer à l'Assemblée nationale une loi qui va établir un moratoire sur les gaz de schiste sans qu'on n'ait nécessairement à aller au bout du référendum.
Donc, il faut voir un peu que ce n'est pas rigide, et puis ça ne permet qu'une chose ou ça ne permet qu'aborder une question. C'est vraiment un outil qui est un outil pour exercer notre pouvoir comme citoyens et comme citoyennes.

M. Pépin (Michel): J'ai besoin d'un éclaircissement, là. S'il y a un référendum tenu, il y a vote et disons qu'il est favorable à une question, quelle qu'elle soit, est-ce que cette décision du peuple deviendrait exécutoire, serait appliquée?

Mme Marois: Elle obligerait le gouvernement à agir dans le sens de la recommandation qui est faite parce qu'on demande, on demande qu'un référendum soit tenu sur une question. C'est ça, le référendum d'initiative populaire, ce n'est pas le référendum en soi. À partir de là, ça engage le débat qui doit se tenir à l'Assemblée nationale pour l'adoption d'une question, pour les règles qui vont être retenues pour encadrer la tenue du référendum. On a déjà une loi sur les initiatives... c'est-à-dire une Loi sur les consultations populaires qui serait celle qui s'appliquerait évidemment, et, cette loi, elle prévoit qu'il y a un débat, que les questions soient formulées, etc.

M. Robillard (Alexandre): Mais le résultat de la consultation, est-ce que, ça, le gouvernement, il va être tenu de se rendre à ce constat-là, d'agir en conséquence du résultat?

Mme Marois: Bien, si on consulte, c'est parce qu'on fait confiance que la population... enfin, on croit que la population a un mot à dire et qu'on doit respecter ce qu'elle recommande ou ce qu'elle... ce avec quoi elle est d'accord.

M. Salvet (Jean-Marc): Excusez-moi, Mme Marois, il y a de la confusion dans mon esprit parce que j'avais cru comprendre l'inverse tout à l'heure. S'il y a 900 000 Québécois qui, dans un registre, disent oui à la tenue d'un référendum sur la souveraineté du Québec, il y aura donc obligation pour le gouvernement du Parti québécois de déclencher, dans tout le Québec, un référendum sur la souveraineté?

Mme Marois: Et avant de le déclencher, en fonction de la Loi sur les consultations populaires, d'avoir un débat à l'Assemblée nationale pour établir la question, pour établir les règles qui vont encadrer le financement, pour établir le temps qu'on va prendre pour débattre de la question. D'accord? Alors, oui, dans ce sens-là.

M. Salvet (Jean-Marc): Il n'y a pas de veto du gouvernement du...

Mme Marois: Bien, non. C'est pour ça que, ce que j'ai dit, c'était une hypothèse que j'avais émise, et on ne l'a pas reprise ici.

M. Salvet (Jean-Marc): Ah! D'accord.

Mme Marois: Mais, si quelqu'un venait à l'Assemblée nationale et disait: Ça prend, par exemple, un membre... un autre membre de l'Assemblée disait: Nous, on croit à un veto, bien, on débattra de ça.

La Modératrice: Robert Plouffe.

M. Plouffe (Robert): Oui. M. Drainville va être content. M. Drainville avait aussi dénoncé le fait que M. Charpentier et son bureau d'avocats aient financé, là, la CAQ... donc, le bureau, pratiquement, bon, enfin, le tiers du bureau avait financé la CAQ. Vous arrivez avec une proposition... Vous, d'abord, est-ce que ça vous dérangeait de voir que M. Charpentier et tout son bureau d'avocats finançaient un même...

Mme Marois: Bien, ça a soulevé la... cette question a déjà été soulevée de nombreuses fois depuis quelques années, depuis deux ans au moins, où on a vu des nombres importants d'un même... dans un même bureau, nombre important de personnes financer un même parti politique, et ça a soulevé des questions, et c'est ce pourquoi d'ailleurs on a craint les prête-noms, etc.
Alors, nous, ce qu'on propose, c'est un changement majeur et fondamental. On dit: Au même coût - ça, c'est important de le dire, hein, au même coût, parce qu'actuellement il y a un coût au crédit d'impôt accordé à ceux et celles qui financent - donc, on dit: Transformons ce crédit d'impôt et prenons toutes les sommes qui sont affectées actuellement par le gouvernement, par l'État au financement des partis politiques et transformons-les de telle sorte que ce soient les mêmes sommes auxquelles on ait droit, évidemment en fonction du nombre d'appuis qu'on a au niveau de l'électorat. Et, pour le reste, si les partis politiques souhaitent se financer de façon populaire, ils pourront le faire, mais la hauteur du don sera limitée à 100 $.

M. Plouffe (Robert): Vous, au Parti québécois, vous n'en avez pas des bureaux d'avocats qui donnent beaucoup? M. Bédard, je pense que vous avez un frère qui travaille pour une firme d'avocats?

M. Bédard: Je suis moi-même avocat.

M. Plouffe (Robert): Oui. Votre frère travaille pour une firme d'avocats?

M. Bédard: Oui, oui.

M. Plouffe (Robert): Savez-vous si sa firme donne beaucoup au Parti québécois?

M. Bédard: Écoutez, le problème qui est posé au niveau de la CAQ...

Mme Marois: D'ailleurs, une firme ne donne pas au Parti québécois. Attention.

M. Bédard: Et voilà.

Mme Marois: ...une firme ne donne pas au Parti québécois.

M. Bédard: Et ce qu'a posé la CAQ, c'est quelqu'un qui décide d'orienter et de, je vous dirais, de donner cette impression-là qu'ils peuvent être manipulés. Un.
Le deuxième, c'est que le problème du bureau d'avocats en question, c'est qu'ils ont donné aussi avant que la loi s'applique. Autrement dit, il y en a certains qui ont, pas violé la loi au niveau de la lettre, mais au niveau de l'esprit. Ils ont donné deux fois le don maximal dans une même année, et c'est très problématique effectivement. Ça amène des questions qui sont d'ordre éthique. Je comprends que ce n'est pas d'ordre légal, mais d'ordre éthique. Et, ces problèmes-là, je vous avouerais que je ne les ai jamais eus. Je ne pense pas que vous en ayez contre les avocats à ce point-là, là.

M. Plouffe (Robert): Non, non. Je n'en ai pas contre les avocats. J'en ai contre le fait que M. Drainville, lui, il dénonce le fait qu'une même firme donne beaucoup. Et je me posais simplement la question: Est-ce que la firme de votre frère donne au Parti québécois?

M. Bédard: Regardez, sur les lois... sur la Loi électorale... Je n'en ai aucune idée. La firme ne donne pas. Ce que j'ai, c'est qu'il y a des gens qui donnent, et ce que...

M. Plouffe (Robert): Bien, enfin, je...

M. Bédard: Non, mais où je veux en venir, c'est la chose suivante. C'est qu'on a réformé la Loi électorale pour justement éviter des prête-noms. Ce qu'on a vu, là, dans certains rapports, c'est qu'on a vu des gens qui n'avaient pas les moyens, qui donnaient des dons énormes, et on a vu l'utilisation de prête-noms. Il faut empêcher ça de façon claire. Là, ce qui donne l'impression, je vous dirais, d'un copinage, c'est la proximité, évidemment, d'un permanent avec le bureau.

La Modératrice: Jean-Luc Lavallée.

M. Plouffe (Robert): Le fait que votre frère soit dans un bureau, ça ne dérange pas...

La Modératrice: Merci, M. Plouffe. Jean-Luc Lavallée, s'il vous plaît.

M. Plouffe (Robert): Ça ne dérange pas?

M. Bédard: Bien là, écoutez, mon frère a le droit de gagner sa vie, là.

M. Plouffe (Robert): Pardon?

M. Bédard: J'ai dit: Mon frère a le droit de gagner sa vie.

Mme Marois: Puis il a le droit de donner aussi au parti politique de son choix.

M. Bédard: S'il ne donnait pas à ma campagne, là, je serais un peu déçu, honnêtement, là.

Mme Marois: Ce serait inquiétant.

M. Bédard: On n'aurait pas des belles réunions familiales à Noël, je vous dirais.

M. Lavallée (Jean-Luc): Sur les référendums, Mme Marois, avez-vous songé à la mécanique du registre de signatures? Comment ça marcherait, ça?

Mme Marois: Non, pas du tout. Écoutez, on a... Ce qu'on vous dit aujourd'hui, parce qu'on a entendu plusieurs préoccupations, interrogations... Alors, ce qu'on vous dit aujourd'hui, c'est qu'il y a déjà une réflexion sur un certain nombre d'éléments et ce dont on vous fait part maintenant. Et c'est ce qu'on va préciser, ramasser, et qu'on va présenter éventuellement à l'Assemblée nationale, parce que ce genre de débat va se faire à l'Assemblée nationale avec la contribution de toutes les autres formations politiques. Mais nous ne sommes pas allés plus loin que ce que vous retrouvez aujourd'hui dans notre communiqué et dans mes propos.

M. Lavallée (Jean-Luc): Mais écartez-vous d'emblée la possibilité qu'il y ait un registre électronique, parce que ce n'est pas la même chose?

Mme Marois: Ce n'est pas écarté d'emblée parce qu'on ne l'a même pas regardé. Ce qu'on prévoit cependant, c'est qu'il y ait un registre. Ça, bien sûr, ça va de soi.

La Modératrice: Rhéal Séguin.

M. Séguin (Rhéal): Mme Marois, est-ce que vous pensez que... je ne sais pas si vous avez évalué cette possibilité-là, à savoir que vos adversaires politiques pourraient utiliser le référendum d'initiative populaire pour tenter de mettre un terme au débat sur la souveraineté. On le voit avec la CAQ en ce moment. Est-ce que vous avez évalué cette possibilité-là?

Mme Marois: Bien, s'ils sont assez convaincus par la négative, dans le fond, pour provoquer un débat que l'on ne souhaiterait pas, mais qu'il est souhaité par la population, on ne peut pas, nous, proposer un instrument nouveau qui nous permet plus de démocratie puis, en même temps, dire: On ne veut pas que vous l'utilisiez quand ça nous déplaît. Alors, c'est un choix qui est fait, et puis il faut l'assumer complètement. Et moi, à partir du moment où on a pris cette décision, moi, je l'assume entièrement et complètement.

Mme Biron (Martine): Mais, dans la même lignée, Mme Marois, les citoyens pourraient quasiment démettre un gouvernement en plein mandat?

Mme Marois: Bon, ça, ce n'est pas... C'est la formule d'«impeachment», là. Ça, on n'a pas... Nous, en tout cas, on ne voit pas le référendum pour l'instant, même si on ne vous le dit pas aujourd'hui, on ne le voit pas comme étant possible, par voie de référendum, qu'on puisse destituer un premier ministre ou un membre de la députation.

M. Dutrisac (Robert): Mais, par la force des choses, ça pourrait survenir, Mme Marois, dans le sens suivant: c'est que la population ou les 15 % de la population pourraient demander à un gouvernement de faire quelque chose qu'il ne veut pas, qu'il a déjà dénoncé.

Mme Marois: Bon, alors, regardez bien...

M. Bédard: Une commission d'enquête, par exemple.

Mme Marois: Je pense qu'une commission d'enquête, ça, c'est un bel exemple. Mais nous, aujourd'hui, on vous dit: Il y a quelques balises déjà auxquelles nous avons songé et qui, nous pensons, sont indispensables. Parce que, moi, quand j'ai entendu des gens dire... justement, la question que l'un de vous a posée tout à l'heure: Est-ce qu'on pourrait contester le droit à l'avortement? Est-ce qu'on pourrait ramener la peine de mort? Non, on ne va pas jouer dans ce film-là. D'accord? Bon. Ça, c'est balisé, ça se balise, il y a une Charte des droits et libertés.
On pourrait même aller jusqu'à dire, avant qu'une question soit soumise à référendum, si elle porte sur des droits, que la commission des droits donne un avis avant même qu'on s'engage dans un processus. D'accord? Alors donc, dans ce sens-là, on peut identifier les sujets sur lesquels il ne serait pas possible d'engager ou de demander la tenue d'un référendum. Et donc, ce sujet qui est la destitution d'un élu, à mon point de vue, ne devrait pas être un sujet qui soit admissible.

M. Pépin (Michel): ...mais j'aimerais aborder la question...

La Modératrice: Excuse-moi, on est rendus en anglais.

M. Pépin (Michel): Je m'excuse, Marie. Je vous en prie, Marie, juste une petite question, ce ne sera pas...

La Modératrice: M. Pépin, s'il vous plaît, vous avez posé vos questions... M. Duboyce, s'il vous plaît.

M. Pépin (Michel): Non, non, mais j'ai une question importante, je pense, sur les dons à 100 $. Je m'excuse. Je vous en prie, Marie, hein...

Mme Marois: Est-ce que tous les autres collègues acceptent? Moi, je vais faire de l'animation, attendez un peu, là. Tous les autres collègues, c'est la dernière question.

M. Pépin (Michel): Parce qu'on parle de réforme démocratique...

Une voix: Ça va prendre 850 000 signatures.

M. Pépin (Michel): Et habituellement il reste... Oui, c'est ça. Merci. Merci. Une réforme démocratique vise à améliorer, donc, la démocratie dans la société et une réforme démocratique ne doit pas viser à empêcher l'émergence de nouveaux partis. Est-ce qu'il n'y a pas un risque, à 100 $ de contribution par électeur, que l'émergence des nouveaux partis, étant donné que le financement va se faire avec... par le biais des résultats de l'élection précédente, hein, pour le financement public, comme c'est actuellement le cas en partie, est-ce que ça ne rend pas extrêmement difficile la création d'un nouveau parti?

Mme Marois: Bon, vous savez, la moyenne des dons au Parti québécois est, je crois... je voyais, la dernière année, je pense c'était à 160 $. C'est 168 $. Alors, on est capables, à partir du moment où on est un parti populaire...

Une voix: ...

Mme Marois: Non, nous ne sommes pas un nouveau parti, mais nous sommes nés comme ça. Nous sommes nés comme ça. Nous sommes nés du financement populaire, de petits dons, de dons souvent bien en-deçà de 100 $. Et donc, à partir du moment où on est un parti qui a des convictions, qui a une orientation, qui a un projet à présenter à la population, on est capables aussi d'aller mobiliser pour aller chercher des dons auprès de la population et éventuellement de gens qui deviendraient nos membres.

La Modératrice: En anglais.

Mme Marois: Veux-tu ajouter quelque chose?

M. Bédard: Non, bien peut-être une petite chose, c'est qu'un nouveau parti, après une élection, aurait une base d'appui populaire. Et là comme le financement public va augmenter, au contraire, ça favoriserait, je pense, la possibilité pour les partis plus à la marge d'avoir un financement qui est un peu plus assuré, et je pense que, démocratiquement, ça serait bon. Il y aurait plus de moyens, et, la diversité, je pense qu'on a tous à y gagner, alors que ce n'est pas le cas actuellement. Plus tu descends le financement public, plus c'est dur pour les partis émergents de se faire valoir et d'avoir un financement qui leur permet de fonctionner.

M. Duboyce (Tim): Mme Marois, I want to start by asking you about the citizen initiated referendums. Why do you think... Is there a democratic deficit in Quebec? Why is it even necessary to do this?

Mme Marois: It is not a democratic deficit, now, with our institutions, but it is a tool which we will add to our institutions and to our means for the democracy. And I think that is important. You know, we are now in a society where many people are more educated, are more informed, and they want to influence their government. They want to influence the decisions of their government, and it's a tool which is very... it could be very efficient on this point of view.

M. Duboyce (Tim): O.K. And I want to ask you about the very moving remarks that you made this morning at the beginning of the question period about the federal long-gun registry. How do you feel about the fact that there are conservative MPs who plan to celebrate the third vote tonight?

Mme Marois: That is absolutely terrible and unacceptable. I read a citation of a man, and he talked about his wife who has been killed in the Polytechnique event and he said: It is as a person was dancing on the death of my wife. That is unacceptable, and I hope that the Government of Québec will be very firm on this question and he will refuse to close this - comment... voyons, le registre - this registry. O.K.

Mme Plante (Caroline): Mme Marois, on daycare, the CAQ today was proposing putting... yes, yes...

Mme Marois: Essential services. I can help you, maybe.

M. Bédard: On s'est pratiqués avant. Ça paraît, hein.

Mme Plante (Caroline): So, having daycare services being essential services, do you think it's a good idea?

Mme Marois: I'm not sure. I'm not sure, because, if they knew well the law about the essential services, it is when the security and the health of the people are in danger. And how they will do? They will choose the children? These ones are in danger or have not security? They will choose how many educators will be present in the day-care center? Because now we have rules. If you have eight children between four and five, you have to have one educator. If you have five babies, you have one educator. What will be the rules? And I think that will be... have an «entraînement», an effect of «entraînement» on other services, and I think that is not a good solution, the right solution. They are... How do you say «amateurs»? Amateurs. I think they are amateurs.

Mme Plante (Caroline): And what about the idea... of forcing workers back to work using a special legislation?

Mme Marois: Oh! First of all, I think that the Government has to discuss and to be at the table with the parents, with the responsibles of the day-care centers, of the kindergartens, and I think, first of all, they have to do their job. They are at the table from two years. So, they were able, I'm sure, to settle an agreement.

La Modératrice: Dernière question en anglais. C'est beau? Merci.

Mme Marois: Ça va? Merci beaucoup. Bonne fin de journée. Merci, Stéphane.

(Fin à 13 h 59)