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Séance extraordinaire – Sanction du projet de loi no 127

Lundi 27 février 2017

À la demande du premier ministre, Monsieur Philippe Couillard, l'Assemblée nationale est convoquée en séances extraordinaires à compter de 17 heures, ce 27 février 2017, selon le calendrier et l’horaire qui seront déterminés par l’Assemblée, afin de permettre la présentation d'un projet de loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques ainsi que de procéder à toutes les étapes de son étude.

Suivez les travaux de l’Assemblée nationale

 
Sanction

Projet de loi no 127 : Loi assurant la continuité de la prestation des services juridiques au sein du gouvernement et permettant la poursuite de la négociation ainsi que le renouvellement de la convention collective des salariés assurant la prestation de ces services juridiques (PDF, 129 Ko)

Assent

Bill no 127: An Act to ensure the continuity of the provision of legal services within the Government and to allow continued negotiation and the renewal of the collective agreement of the employees who provide those legal services (PDF, 124 KB)