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Commission des institutions

Consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs

Dates des séances

Horaire détaillé des auditions (PDF, 48 Ko) 

Le mardi 24 octobre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 224 (Version finale)

Le jeudi 19 octobre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 223 (Version finale)

Le mercredi 18 octobre 2017

Journal des débats Vol. 44 N° 222 (Version finale)

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  • Séance de travail - Discuter de l’opportunité d’assigner certains groupes à comparaître devant la Commission dans le cadre des consultations particulières et auditions publiques sur le projet de loi n° 107, Loi visant à accroître la compétence et l’indépendance du commissaire à la lutte contre la corruption et du Bureau des enquêtes indépendantes ainsi que le pouvoir du directeur des poursuites criminelles et pénales d’accorder certains avantages à des témoins collaborateurs, et ce, conformément aux dispositions de l’article 51 de la Loi sur l’Assemblée nationale

    • Le mardi 17 octobre 2017

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports