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Commission de la santé et des services sociaux

Entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 232, Loi visant à interdire à un établissement public au sens de la Loi sur les services de santé et les services sociaux d’exploiter un stationnement payant sur le territoire de la Ville de Belœil

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Rapports

Aucun rapport n'est associé au mandat.