Commission des finances publiques

Étude détaillée du projet de loi n° 171, Loi édictant la Loi concernant la mise en œuvre de l’Accord de libre-échange canadien et visant la conformité des mesures relatives aux contrats des organismes publics avec cet accord, l’Accord de commerce et de coopération entre le Québec et l’Ontario et l’Accord économique et commercial global entre le Canada et l’Union européenne et ses États membres

Dates des séances

Le mardi 8 mai 2018

Journal des débats Vol. 44 N° 222 (Version finale)

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