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Commission des institutions

Étude détaillée du projet de loi n° 32, Loi visant principalement à favoriser l’efficacité de la justice pénale et à établir les modalités d’intervention de la Cour du Québec dans un pourvoi en appel

Dates des séances

Le mardi 10 mars 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 74 (Version préliminaire)

Le mardi 18 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 73 (Version préliminaire)

Le jeudi 13 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 71 (Version préliminaire)

Le mercredi 12 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 70 (Version préliminaire)

Le mardi 11 février 2020

Journal des débats Vol. 45 N° 69 (Version préliminaire)

Le vendredi 6 décembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 63 (Version préliminaire)

Le jeudi 5 décembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 62 (Version préliminaire)

Le jeudi 28 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 61 (Version préliminaire)

Le mardi 19 novembre 2019

Journal des débats Vol. 45 N° 60 (Version finale)

Document(s) associé(s) au mandat

Rapports