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Séance extraordinaire

Vendredi 17 avril 2015

À la demande du premier ministre, Monsieur Philippe Couillard, l'Assemblée nationale est convoquée en séances extraordinaires, à compter de 8 h 45, le lundi 20 avril 2015, selon le calendrier et l'horaire qui seront déterminés par l'Assemblée, afin de compléter le processus d’étude du projet de loi no 28, Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016.

Suivez les travaux de l'Assemblée nationale

 

Qu'est-ce qu'une séance extraordinaire ?

À la demande du premier ministre, l'Assemblée peut se réunir en séances extraordinaires à tout moment en dehors des périodes, jours ou heures prévus au calendrier et à l'horaire parlementaires définis par le Règlement. Cette demande doit être adressée au président de l'Assemblée ou, en son absence, au secrétaire général.

En plus du motif de la convocation, le premier ministre indique dans sa lettre le jour et l'heure où l'Assemblée doit se réunir. En effet, il relève de la prérogative du premier ministre d'établir le jour et l'heure auxquels l'Assemblée doit être convoquée en séance extraordinaire.

Une séance extraordinaire peut donc être convoquée à l'intérieur d'une période de travaux parlementaires à un moment (jour ou heure) où l'Assemblée ne tient pas séance. Par exemple, en période de travaux ordinaires, un vendredi ou en soirée.

Par contre, il ne peut pas y avoir de séance extraordinaire entre deux sessions, c'est-à-dire quand l'Assemblée est prorogée. En fait, une séance extraordinaire tenue après la clôture d'une session marque plutôt le début d'une nouvelle session.

 

Comment ça se déroule ?

Lorsqu'une séance extraordinaire est convoquée, celle-ci débute par les affaires courantes. À l'étape des motions sans préavis, le leader du gouvernement présente une motion en vue de déterminer le cadre temporel des séances extraordinaires et indiquant les affaires pour lesquelles l'Assemblée a été convoquée. Sitôt après la présentation de cette motion, le leader du gouvernement peut présenter une motion en vue d'introduire la procédure d'exception. Le motif de la convocation  ainsi que les deux motions donnent lieu à un seul débat restreint d'une durée de deux heures. Lorsque ces motions sont adoptées par l'Assemblée, les règles régissant les débats sont celles prévues par la procédure d'exception.

Les séances extraordinaires prennent fin lorsque l'Assemblée a réglé les affaires pour lesquelles elle a été convoquée. Ainsi, lorsque l'Assemblée est en séance extraordinaire pour l'étude d'un projet de loi, la séance prend fin immédiatement après que l'Assemblée s'est prononcée sur ce dernier.

Pour en savoir plus

Consultez le livre La procédure parlementaire du Québec dans la section Publications.

 

Qu'est-ce qu'une procédure législative d'exception ?

Une procédure d'exception est une procédure exceptionnelle à l'initiative du gouvernement, par laquelle ce dernier peut passer outre à certaines règles de procédure permanentes en introduisant d'autres règles qui s'appliqueront jusqu'à ce que l'Assemblée ait terminé l'étude de l'affaire visée. L'affaire en question peut être une motion ou un projet de loi.

Pour que les règles permanentes soient ainsi mises de côté, une majorité de députés de l'Assemblée doit s'être prononcée favorablement lors d'un vote.

Le Règlement prévoit que, si la motion de procédure d'exception tend à permettre l'étude d'un projet de loi, la procédure législative d'exception s'applique. Une telle procédure peut être introduite à l'égard de tout projet de loi à n'importe quelle étape de son étude. Cependant, elle ne peut l'être qu'à l'égard d'une seule affaire à la fois.

La procédure législative d'exception a pour effet de déterminer la durée du débat pour chacune des étapes non réalisées de l'étude d'un projet de loi.

 

Voici la durée du débat pour chaque étape non réalisée de l'étude d'un projet de loi visé par une procédure législative d'exception :

Étape Durée du débat
Adoption du principe 5 heures
Étude détaillée en commission plénière 5 heures
Prise en considération du rapport de la commission 1 heure
Adoption 1 heure

 

Pour en savoir plus

Consultez le livre La procédure parlementaire du Québec dans la section Publications.