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Pétition :
Augmentation de l’allocation pour les familles composées de 2 adultes prestataires de programmes de solidarité sociale ou d’aide sociale

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE l’article 156 du Règlement sur l’aide aux personnes et aux familles stipule que «l’allocation de solidarité sociale accordée à un adulte seul ou à une famille composée d’un seul adulte est de 954 $» et que «celle d’une famille composée de 2 adultes est de 1 426 $.»

CONSIDÉRANT QUE  de nombreux couples du programme de solidarité sociale choisissent de ne pas être mariés ou de vivre ensemble, car l'allocation de solidarité sociale pour une famille de 2 adultes n'est pas suffisante;

CONSIDÉRANT QUE l’article 5 de la Loi canadienne sur les droits de la personne stipule que «constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de biens, de services, d’installations ou de moyens d’hébergement destinés au public :

a) d’en priver un individu;
b) de le défavoriser à l’occasion de leur fourniture»;

CONSIDÉRANT QUE selon l’article 3 (1) de la Loi canadienne sur les droits de la personne, l'état matrimonial est un motif de distinction illicite;

Nous, soussignés, demandons que le gouvernement du Québec augmente l'allocation maximale pour une famille de 2 adultes prestataires de la  solidarité sociale en doublant l'allocation maximale pour une personne seule prestataire la solidarité sociale, pour un total de $ 1 908. Nous demandons que des mesures semblables soient prises pour une famille de 2 adultes prestataires d’aide sociale.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 12 août 2017

Nombre de signataires : 380

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca