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Pétition :
Délimitation des circonscriptions électorales de Laval

Texte de la pétition

CONSIDÉRANT QUE la Commission de la représentation électorale a établi de nouvelles délimitations pour les circonscriptions de Chomedey et Fabre dans son rapport final publié à la Gazette officielle du Québec le 2 mars 2017;

CONSIDÉRANT QUE l'article 15 de la Loi électorale assure que chaque circonscription doit représenter une «communauté naturelle» sur la base de considérations démographiques, géographiques et sociologiques;

CONSIDÉRANT QUE les nouvelles délimitations établies entre Chomedey et Fabre sépareront la communauté hellénique dans deux circonscriptions distinctes et donc, ne prendront pas compte de la communauté naturelle établie dans la région;

CONSIDÉRANT QUE le nombre d'électeurs à Chomedey est supérieur à 22,2 % par rapport à la moyenne provinciale autorisée par la Loi électorale;

CONSIDÉRANT QUE Laval connait une des croissances les plus dynamiques de la province et une croissance démographique importante qui devrait continuer à progresser au cours des prochaines années;

CONSIDÉRANT QUE le rapport final de la Commission de la représentation électorale ne tient pas compte de cette croissance qui affectera les six circonscriptions provinciales à Laval;
 
Nous, soussignés, demandons au gouvernement du Québec de:

  • modifier la Loi électorale afin d’abolir la nouvelle délimitation prévue à Laval;
  • renvoyer le dossier à la Commission de la représentation électorale afin d’établir de nouvelles délimitations à Laval qui prendraient en compte la population dans l'ensemble des six circonscriptions lavalloises.

La période de signature de la pétition est terminée.


Date limite pour signer : 7 septembre 2017

Nombre de signataires : 23

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Téléphone : 418 643-7239 ou, sans frais, 1 866 337-8837
Courriel : renseignements@assnat.qc.ca