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Liens Ignorer la navigationCheminement d'une pétition

Une fois la période de signature terminée, le député responsable présente la pétition à l’Assemblée nationale. L’étape de la présentation s’appelle aussi « dépôt de la pétition ».

Après son dépôt à l’Assemblée, la pétition peut être étudiée en commission parlementaire par les députés qui en sont membres. Le gouvernement du Québec doit de son côté répondre à toutes les pétitions qui sont présentées à l’Assemblée.

Pour consulter une pétition dont la période de signature est terminée

Présentation à l’Assemblée

Les pétitions sont présentées à l'Assemblée lors de la période des affaires courantes d'une séance. Le député qui présente la pétition fait la lecture d’un extrait de celle-ci et le dépose devant l’Assemblée.

L'extrait de la pétition inclut :

  • les faits invoqués dans la pétition
  • l'intervention réclamée
  • le nombre de signataires
  • le lieu de résidence des signataires (région, circonscription électorale, municipalité) ou leur appartenance (organisme, syndicat, etc.).

Traitement et suivi

La présentation d'une pétition est consignée au Procès-verbal et au Journal des débats de la séance de l’Assemblée au cours de laquelle elle a eu lieu.

L'original de la pétition est conservé au Service de la séance durant 7 jours après son dépôt. Il est possible, durant cette période, de consulter la pétition sur place. Après ce délai, le secrétaire général de l’Assemblée remet l'original de la pétition, sur papier ou sur support électronique selon le cas, au député qui l'a transmise.

Les extraits des pétitions électroniques déposées depuis 2009 peuvent quant à eux être consultés en tout temps dans la page Consulter une pétition sur le site de l’Assemblée.

Étude en commission parlementaire

Immédiatement après la présentation d’une pétition, le secrétaire général de l’Assemblée transmet la pétition à la commission parlementaire compétente. Si, par exemple, la pétition traite d’un sujet lié à l’habitation, elle sera transmise à la Commission de l’aménagement du territoire, qui compte parmi ses compétences le secteur de l’habitation.

Pour consulter la liste des compétences d’une commission

Les députés membres d’une commission parlementaire disposent généralement d’un délai de 15 jours après la transmission de la pétition pour décider s’ils l’étudieront ou non. Ce délai peut s’allonger au cours de certaines périodes, comme celle où les commissions se consacrent à l’étude des crédits budgétaires du gouvernement.

Quand une commission a décidé d’étudier une pétition, elle peut choisir de convoquer l’initiateur de la pétition ou ses représentants, ainsi que d’autres personnes ou organismes. La commission doit produire un rapport à la suite de ses travaux. Ce rapport est déposé à l’Assemblée.

Réponse du gouvernement

Le gouvernement doit répondre par écrit à toute pétition à l’intérieur d’un délai de 30 jours.

  • Si la commission parlementaire compétente a accepté d’étudier la pétition, le délai débute à la date à laquelle la commission a déposé le rapport sur la pétition.
  • Si la commission a décidé de ne pas étudier la pétition, le délai débute à la date de la décision.
  • Si la commission n’a pas fait connaître sa décision, le délai débute à la date de fin de la période accordée à la commission pour prendre cette décision.

La réponse du gouvernement est déposée à l’Assemblée et publiée dans la page Consulter une pétition sur le site de l’Assemblée. À défaut d’une réponse écrite dans les délais prescrits, la pétition est inscrite au Feuilleton et préavis de l’Assemblée. Un ministre doit alors faire part oralement de la réponse du gouvernement. Cette réponse est inscrite dans le Journal des débats de l’Assemblée. On peut aussi en prendre connaissance dans la page Consulter une pétition.

Suivi en période de prorogation ou de dissolution

La prorogation de l’Assemblée (clôture d’une session) ne change rien aux étapes de cheminement d’une pétition. Le délai au cours duquel une commission parlementaire doit décider de se saisir ou non d’une pétition peut toutefois être rallongé.

Par contre, à la suite de la dissolution de l’Assemblée, le gouvernement n’est plus tenu de répondre aux pétitions en attente d’une réponse de sa part.