Le Commissaire à l’éthique et à la déontologie est une institution indépendante qui conseille, accompagne et encadre les membres de l’Assemblée nationale et leur personnel politique, en s’assurant que les règles déontologiques et les principes éthiques établis guident leur conduite.

À la une

Le 22 février 2024 - Un rapport d’enquête de la commissaire à l’éthique et à la déontologie concernant le député Matane-Matapédia, monsieur Pascal Bérubé (le « Député ») a été déposé aujourd’hui par la présidente de l’Assemblée nationale. Le rapport concerne l’utilisation des biens et services de l’État par le Député lors de l’envoi d’un courriel à des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois dans le cadre d’une élection partielle dans la circonscription de Jean-Talon.

Cette enquête a été ouverte à la demande du président du caucus du gouvernement et député de Blainville, monsieur Mario Laframboise.

Conclusions de l’enquête

La commissaire a conclu que le Député n’a pas commis de manquement à l’article 36 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). Bien que la preuve recueillie démontre que le courriel a été envoyé à partir d’une ressource de l’État, soit l’adresse courriel du Député fournie par l’Assemblée nationale, et que celui-ci n’est pas lié à l’exercice de sa charge, l’utilisation n’est pas suffisamment significative pour constituer un manquement au Code. Pour en arriver à cette conclusion, la commissaire a considéré trois facteurs, soit :

  • le niveau de ressources de l’État mobilisées ;
  • l’objectif poursuivi et les moyens mis en œuvre par le Député pour l’atteindre  ; et
  • les conséquences de l’action posée.

Dans le présent cas, l’adresse courriel fournie par l’Assemblée nationale a été utilisée de façon limitée puisque ce sont essentiellement les ressources matérielles et humaines de la formation politique qui ont été mobilisées. Le Député a envoyé son courriel uniquement à des membres et des sympathisantes et sympathisants du Parti Québécois chez qui il souhaitait susciter une action favorable à sa formation politique, et non à l’ensemble des électrices et électeurs de la circonscription. Le fond et la forme du message ainsi que ses destinataires réduisent le risque de confusion entre les fonctions parlementaires et les activités partisanes du Député. En ce sens, l’utilisation des biens et services de l’État par le Député est anecdotique, superficielle et mineure.

Dans ses remarques finales, la commissaire Ariane Mignolet souligne que : « dans un cas comme celui qui a mené au présent rapport d’enquête, un mécanisme d’examen préliminaire aurait été mieux adapté que le processus d’enquête formel. » Or, le Code ne contient pas de tel mécanisme dans son état actuel.

L’ouverture d’une enquête entraîne sans conteste d’importantes conséquences pour les personnes visées. Un examen préliminaire permettrait à la commissaire d’obtenir davantage d’information sur le contexte d’une situation afin de valider l’opportunité d’enquêter. Une recommandation portant sur l’instauration d’un tel mécanisme a d’ailleurs été accueillie favorablement par la Commission des institutions en novembre 2023, à la suite des consultations particulières et des auditions publiques portant sur son plus récent rapport de mise en œuvre du Code.

Liens utiles

Rapport d’enquête

Sommaire du rapport d’enquête

Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

– 30 –

Source et renseignements

Anne-Sophie St-Gelais
Conseillère en communication et en relations institutionnelles
Commissaire à l’éthique et à la déontologie

Anne-Sophie.St-GelaisNash@ced-qc.ca
418 643-1277, poste 50012
Cellulaire : 581 992-7047

Le 2 février 2024 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie (la « commissaire ») confirme qu’elle n’ouvrira pas d’enquête au sujet des députés de René-Lévesque, monsieur Yves Montigny, et d’Orford, monsieur Gilles Bélanger. Cette décision découle de l’analyse de deux demandes formulées par le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »).

En plus d’être ciblée et motivée, une demande d’enquête doit exposer clairement les « motifs raisonnables » qui, lorsqu’analysés objectivement, permettent de croire à un manquement. Or, les deux demandes d’enquêtes en question sont considérées comme non recevables puisqu’elles ne contiennent pas de motifs raisonnables, basés entre autres sur la jurisprudence du Commissaire, de croire qu’un manquement aurait pu être commis au Code.

La commissaire tient à rappeler que, chaque situation étant unique, les cas analysés doivent l’être en fonction du contexte et des faits qui leur sont propres. Ainsi, des similitudes ou des ressemblances apparentes entre deux situations ou une transposition de faits allégués dans une autre demande ne sauraient justifier l’ouverture d’une enquête.

Une demande ne peut par ailleurs inviter la commissaire à procéder à des vérifications pour déterminer s’il y a des motifs raisonnables de croire à un manquement justifiant la tenue d’une enquête. Cela dit, la commissaire demeure attentive et sensible aux préoccupations soulevées par les parlementaires et la population. Elle dispose d’ailleurs d’un pouvoir lui permettant de sa propre initiative de mener des vérifications ou d’ouvrir une enquête si elle a des motifs raisonnables de croire qu’un manquement aurait pu être commis.

La commissaire ne fournira pas d’autres commentaires à l’égard de ces deux demandes.

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Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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Le 29 janvier 2024 - La commissaire à l’éthique et à la déontologie (la « commissaire ») a ouvert une enquête au sujet du député de Rousseau, monsieur Louis-Charles Thouin (le « Député »), concernant de possibles manquements au Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale (le « Code »). L’ouverture de cette enquête fait suite à une demande formulée par le député de Rosemont, monsieur Vincent Marissal, en vertu de l’article 91 du Code.

Ce dernier indique qu’il a des motifs raisonnables de croire que le Député aurait commis des manquements aux articles 15 et 16 du Code en matière de conflit d’intérêts.

Les faits allégués concernent un message envoyé par le Député aux mairesses et maires de la MRC de Montcalm les invitant à participer à une activité de financement de Coalition Avenir Québec en échange d’une rencontre avec une ministre. Pour appuyer sa demande, le député de Rosemont relaie certains passages de l’invitation présentés dans un article de presse, dont celui dans lequel le Député indique : « chaque député doit, chaque année, amasser des fonds en vue des prochaines élections, toutefois cette année j’ai décidé de vous proposer une nouvelle formule ». Le député de Rosemont se questionne sur la « posture de redevabilité évidente plaçant [M. Thouin] dans une situation où son intérêt personnel pourrait influencer son indépendance de jugement dans l’exercice de sa charge ». Il se demande également si, en conférant un accès privilégié à une ministre avec laquelle les maires sont « susceptibles d’avoir plusieurs intérêts à faire valoir », le Député a « agi de façon à favoriser les intérêts de ces maires d’une manière abusive ». Par ailleurs, la commissaire devra aussi déterminer si, ce faisant, le Député aurait pu favoriser ses intérêts personnels.

Conséquemment, le député visé a été informé par écrit de l’ouverture d’une enquête à son égard. Conformément au Code, la commissaire mènera son enquête à huis clos. Ainsi, aucun commentaire ne sera formulé pendant le processus d’enquête. Une fois celui-ci terminé, un rapport énonçant les motifs à l’appui de ses conclusions et de ses recommandations sera transmis à la présidente de l’Assemblée nationale qui le rendra public en le déposant devant l’Assemblée nationale.

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Code d’éthique et de déontologie des membres de l’Assemblée nationale

Guide sur le déroulement d’une enquête concernant un membre de l’Assemblée nationale

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