Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Recherche dans l'Encyclopédie du parlementarisme québécois

  • En direct sur le Web

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

« Bill de député »

Terme(s) anglais :
Private Member's bill

Définition

Projet de loi présenté par un membre de l'Assemblée qui n'est pas ministre.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca