Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

Assemblée nationale du Québec - Retour à l'accueil

L'utilisation du calendrier requiert que Javascript soit activé dans votre navigateur.
Pour plus de renseignements

Recherche dans l'Encyclopédie du parlementarisme québécois

  • En direct sur le Web

A B C D E F G H I J K L M N O P Q R S T U V W

Pouvoir réglementaire

Terme(s) anglais :
Regulatory power

Définition

Pouvoir accordé à l'Exécutif, en vertu de la Constitution ou de la loi, d'édicter des mesures de portée générale.

 

Faites-nous part de vos commentaires à : encyclopedie@assnat.qc.ca