Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
12e législature, 1re session
(2 mars 1909 au 29 mai 1909)
Le vendredi 28 mai 1909
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 11 heures.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour achat de livres destinés à la bibliothèque de la législature, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
2. Qu'une somme n'excédant pas sept mille quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les traitements et les dépenses contingentes de la bibliothèque de la législature, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses contingentes des élections, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Élections de Chambly et de Saint-Jacques
M. Prévost (Terrebonne) demande quand doivent avoir lieu les élections de Chambly et de Saint-Jacques.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Aussitôt que possible. Le travail de la session ne lui a pas permis de régler définitivement la question. En tout cas, on peut être sans crainte, elles auront lieu en temps convenable et il y aura du soleil.
M. Prévost (Terrebonne) fait remarquer qu'on devrait choisir une saison appropriée et qu'on ne saurait trouver une meilleure saison que l'hiver pour tenir des élections.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que les élections auront lieu pendant l'été.
M. Prévost (Terrebonne): Sans doute le premier ministre peut-il commander les éléments de la nature!
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Oui1.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 4. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement du greffier de la couronne en chancellerie, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
5. Qu'une somme n'excédant pas six mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer l'impression, la reliure et la distribution des statuts, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Prévost (Terrebonne) demande la production d'un état complet des impressions et annonces officielles. Il remarque que le Soleil paraît partout dans les comptes publics et il demande combien de contrats peut bien avoir cette feuille. D'après les comptes publics, le Soleil reçoit plus de $100 000 par année.
Adopté.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 6. Qu'une somme n'excédant pas quatre mille cinq cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses contingentes2 du gouvernement civil, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
7. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-un mille cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses contingentes du gouvernement civil, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) dit qu'il se fait à Spencer Wood des dépenses exagérées. Il signale le ridicule de la dépense de $440 payés au lieutenant-gouverneur, M. L.-A. Jetté3, pour recevoir le prince Fushimi. Le gouvernement adopte là un rôle de souverain qui ne convient pas à une administration provinciale, et cette manie de poser à la diplomatie et au prince du sang est plutôt grotesque. Le lieutenant-gouverneur devrait vivre dans une chaumière et ne pas s'occuper des personnages distingués qui nous visitent.
Il est contre le système actuel qui permet au lieutenant-gouverneur de vivre comme un petit pacha. Le gouvernement a demandé que certaines sommes soient accordées pour l'entretien de Spencer Wood, mais cette demande a été faite de façon déguisée. Même l'honorable M. Marchand a protesté contre l'extravagance que représente Spencer Wood.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Avez-vous jamais vu un dégobillage pareil?
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Non, Monsieur. Je parle le langage du Parti libéral alors qu'il dénonçait les dépenses de Spencer Wood.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le Parti libéral n'a jamais parlé comme cela.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) s'oppose à ce qu'on l'interrompe.
Le premier ministre ne le sait pas puisqu'il n'a commencé à s'occuper de politique que le jour où le Parti libéral est arrivé au pouvoir.
M. Prévost (Terrebonne) s'étonne que le premier ministre défende les dépenses de Spencer Wood aujourd'hui, lorsque le Parti libéral de 1892 à 1897 n'a cessé de dénoncer ces dépenses qui étaient alors moins considérables.
Il cite les motions du Parti libéral à cet effet et les votes qui eurent lieu en 1894 et en 1897 lorsque le Parti libéral s'opposait aux sommes d'argent dépensées pour Spencer Wood: Le 4 janvier 1884, M. François-Gilbert Miville Dechêne, député de L'Islet, proposait "qu'il soit résolu que, dans l'opinion de cette Chambre, les dépenses encourues pour frais d'entretien de Spencer Wood sont trop considérables et qu'elles sont inutiles". Et, le 8 janvier 1897, le même député proposait:
"Cette Chambre est d'avis que, vu l'état des finances de cette province, il est nécessaire de cesser de faire des dépenses de réparations, d'entretien et d'améliorations à Spencer Wood, et d'en remettre la possession au propriétaire à l'expiration du terme d'office de celui qui l'occupe maintenant.
"Que cette Chambre compte sur le patriotisme éclairé et le désintéressement des personnes nommées au poste honorable et largement rétribué de lieutenant-gouverneur pour l'aider à réaliser cette économie considérable."
Le député de Portneuf n'était pas en Chambre dans ce temps-là, mais le Parti libéral y était, et le premier ministre ne peut nier cela à moins de désapprouver l'une des plus violentes dénonciations du Parti libéral contre le Parti conservateur.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) montre que le major Sheppard paraît à cinq ou six pages des comptes publics comme ayant reçu différentes sommes s'élevant à plus de $2000. Pourquoi tout cela?
L'honorable M. Weir (Argenteuil) ne peut pas donner de réponse satisfaisante4.
M. Lavergne (Montmagny) critique la tenue des comptes publics. Il a été surpris de voir que le greffier du Conseil exécutif, M. Grenier, recevait en plus de son salaire de $2400 une somme de $400 pour signer certains documents ou mandats.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): La préparation des comptes publics telle que faite au département du Trésor est ridicule. Tout est pêle-mêle et la table même n'indique pas la moitié de ce que contient le volume. Il faudrait une réforme complète et le trésorier provincial est coupable de ne l'avoir pas entreprise depuis quatre ans qu'il préside à ce département. Ce n'est pas aux salaires des employés civils qu'il s'oppose, car il considère que la majorité d'entre eux méritent bien le salaire qu'ils gagnent. Ce à quoi il s'oppose, c'est le fait de dispenser un peu partout dans les pages des comptes publics certaines portions des salaires qui leur sont payés afin d'induire la population en erreur et de cacher les montants véritables qui sont versés à chaque employé. Si on voulait comparer le système que l'on utilise ici à celui de l'Ontario, ce serait comme comparer le système du C. P. R. à celui d'un petit magasin général dans un village.
Cet item est suspendu.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin), que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Sylvestre (Montcalm) propose en amendement, appuyé par le représentant de Beauharnois (M. Plante), que tous les mots après "que" jusqu'à la fin de la motion soient retranchés et remplacés par les mots:
"Cette Chambre constate que le gouvernement ne s'occupe pas activement des questions agricoles dans cette province et ne nous annonce aucune politique progressive pour encourager: 1. L'industrie du beurre; 2. L'industrie du fromage; 3. L'industrie du lard maigre; 4. L'élevage des races chevaline, ovine et bovine; 5. La culture du tabac.
"Que, par là, le gouvernement fait preuve d'insouciance pour les droits et intérêts de la population agricole, si importante dans cette province, et d'une "maladministration" qui compromet gravement le bon gouvernement."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, Gault, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 13.
Contre: MM. Bissonnet, Carbonneau, Cardin, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Devlin, Finnie, Francoeur, Galipeault, Geoffrion, Gosselin, Gouin, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Morisset, Ouellette, Petit, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Weir, 35.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, il est ordonné que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Dépôt de documents:
Chemins dans le comté de Charlevoix
L'honorable M. Roy (Kamouraska) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 12 mai 1909, demandant la production de copie de toutes requêtes et correspondance, de tous arrêtés en conseil ou décrets de tout membre du gouvernement relatifs à l'ouverture ou à la construction ou à l'amélioration ou à l'entretien de tous chemins dans le comté de Charlevoix depuis le 30 juin 1904. (Document de la session no 174)
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 28 mai 1909
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance s'ouvre à 3 h 05.
Prison dans le district de Montréal
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération des résolutions concernant la construction d'une nouvelle prison dans le district de Montréal.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Que l'emprunt ou les emprunts que le lieutenant-gouverneur en conseil est autorisé, par la section 3 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 36, à contracter afin de pourvoir au coût total ou partiel d'une prison centrale pour le district de Montréal, soient d'une somme ou de sommes n'excédant pas en tout un million cinq cent mille piastres, que cet emprunt ou ces emprunts puissent être effectués au moyen d'obligations ou de rentes inscrites à émettre sur le crédit de la province et que l'intérêt et le capital en soient imputables au fonds spécial mentionné dans la quatrième résolution.
Adopté.
2. Que ces obligations ou rentes inscrites soient émises pour un terme de 50 ans, portent un intérêt de quatre pour cent par an, payable semi-annuellement.
Adopté.
3. Que l'intérêt et le capital desdites obligations ou rentes inscrites soient payés à même le fonds spécial créé par la loi Victoria, chapitre 112, mais si le fonds devient en aucun temps insuffisant pour payer l'intérêt semi-annuel ou le capital desdites obligations ou rentes inscrites à leur échéance, le trésorier de la province pourra avancer à même les deniers publics non autrement affectés les montants requis pour payer cet intérêt et ce capital. Ces avances devant être considérées comme imputées contre ledit fonds, jusqu'à ce qu'elles soient remboursées au Trésor, avec intérêt au taux de quatre pour cent par année.
Adopté.
4. Que lesdites rentes inscrites soient aussi sujettes aux dispositions de l'article 8 de la loi 7 Édouard VII, chapitre 36.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première et une deuxième fois sur division.
Et la motion étant soumise que cette Chambre adopte maintenant ces résolutions,
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) déclare que la partie sous contrat de la nouvelle prison de Bordeaux pour la cité et le district de Montréal pourra contenir 632 personnes, que la prison actuelle contient 360 personnes et qu'une centaine de prisonniers de Montréal ont été envoyés dans les prisons de Québec et de Trois-Rivières. Quand la bâtisse sera complètement terminée, elle pourra loger 1032 prisonniers. La prison de Montréal avait été construite pour recevoir 175 prisonniers. Dans cette partie se trouveront aussi les quartiers de l'administration.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Ces renseignements confirment l'attitude prise par l'opposition, savoir que, pour loger 200 prisonniers de plus, on a engagé le crédit de la province sans consulter la Chambre, pour un montant de $810 000, quand on prétend ne pas avoir d'argent pour la colonisation, pour les vieilles institutrices. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas demandé un crédit de $500 000 à la dernière session? Le gouvernement n'a pas eu ce courage parce qu'il craignait l'effet sur l'opinion publique. L'on a laissé le public sous l'impression que $750 000 suffiraient pour longtemps tandis qu'il faut maintenant un million et demi.
Le gouvernement n'a aucune excuse pour avoir accordé le deuxième contrat avant qu'il ait été sanctionné par la législature. Le gouvernement aurait pu attendre un peu plus longtemps et il aurait dû soumettre les plans à la Chambre.
Il considère qu'avec la partie déjà construite de la nouvelle prison, en plus de l'ancienne prison, il aurait dû y avoir suffisamment d'espace pour quelque temps encore. Il croit que le gouvernement aurait pu s'exempter le deuxième contrat de la prison de Montréal pour $810 000 en employant simultanément la prison neuve et l'ancienne; la partie de la prison de Montréal construite sous le premier contrat peut recevoir 432 prisonniers; la partie couverte par le deuxième contrat peut abriter 200 prisonniers; de plus, ce contrat comprend les dépendances, le mur d'enceinte, etc.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) expose qu'il serait très coûteux d'avoir les deux prisons en même temps, vu qu'il faudrait doubler le personnel d'administration et les gardes. Le statut autorisant la construction d'une prison l'autorisait à dépenser n'importe quelle somme pour cette fin, explique-t-il.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): La théorie est habile, mais elle n'est pas absolument franche car, d'après cette théorie, le gouvernement pourrait dépenser trois, quatre millions aussi bien que deux millions. La Chambre a autorisé le gouvernement à construire une prison, mais elle limitait son pouvoir d'émettre des obligations à $750 000 et ce que le gouvernement a fait, ç'a été d'engager le crédit de la province pour plus de trois quarts de millions. Autre point: Le gouvernement prétend que la population de la prison augmente de 50 pour cent. Dans ce cas, cette prison qui va coûter un million et demi sera insuffisante dans cinq ans.
Il fait remarquer que la nouvelle prison ne pourra pas être agrandie. À son avis, les plans auraient dû prévoir l'ajout de nouvelles bâtisses dans quelques années.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): L'intérêt sur la somme nécessitée pour la construction de la prison sera de $80 000 par année; c'est-à-dire que chaque prisonnier coûtera environ $150 par année pour le logement seul. Vaudrait peut-être autant leur louer des jolies résidences sur la rue Sherbrooke!
Il estime que le coût de la nouvelle bâtisse est beaucoup trop élevé par rapport au nombre de personnes qu'elle pourra recevoir. De plus, il croit que d'ici quelques années elle ne pourra plus du tout répondre aux besoins de la ville et du district de Montréal.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande au trésorier qui va payer cet intérêt.
L'honorable M. Weir (Argenteuil): La province, pour une dizaine d'années.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Je suis très content de cette déclaration. Lors du premier débat sur cette question, le premier ministre, de son air le plus solennel, disait: La province ne paiera pas un sou, l'intérêt sera payé par le revenu d'un fonds spécial provenant des frais judiciaires du district de Montréal, tandis que le trésorier dit que d'ici à 10 ans c'est la province qui payera. Et l'on appelle cela gouverner sans taxer et sans emprunter.
M. Prévost (Terrebonne) dénonce le procédé de Sa Majesté Lomer I qui, sans consulter les Chambres, a engagé le crédit de la province pour une somme aussi considérable. Quand un cabinet accorde un contrat de $750 000 à la veille de la convocation des Chambres, tandis qu'il aurait pu attendre un peu plus afin de consulter la législature, c'est la destruction de tout gouvernement représentatif. En tant que libéral de la vraie école, il s'y oppose et cite des autorités à l'appui. En Angleterre, tout cabinet qui accorderait un tel contrat sans l'approbation de la Chambre serait banni du pouvoir. Et la meilleure preuve de l'esprit autocratique du gouvernement, c'est que cet engagement a été pris un mois à peine avant l'ouverture des Chambres, sans doute pour mieux se moquer des droits des députés.
Il propose en amendement, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que tous les mots après "que", jusqu'à la fin de la motion, soient retranchés et remplacés par les suivants:
"Cette Chambre ne peut concourir dans ces résolutions et blâme le gouvernement d'avoir empiété sur les prérogatives du Parlement et méconnu d'une manière flagrante les droits des représentants du peuple, en engageant le crédit de la province, à la veille de la convocation des Chambres, pour un montant considérable destiné à la construction d'une prison excessivement coûteuse pour le district de Montréal.
"Et en privant ainsi les représentants du peuple du droit qu'ils ont d'être préalablement consultés sur la dépense ou l'emploi des deniers publics."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Giard, Lavergne, Patenaude, Pennington, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 14.
Contre: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Vilas, Walker, Weir, 47.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise, et la motion est adoptée sur la même division prise en sens inverse.
Ces résolutions sont en conséquence adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 200 amendant la loi concernant la construction d'une nouvelle prison dans le district de Montréal.
Prison dans le district de Montréal
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 200 amendant la loi concernant la construction d'une nouvelle prison dans le district de Montréal.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 et 2 sont adoptés.
L'article 3 est retranché.
Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:
"4. Les sections 6 et 7 de ladite loi sont remplacées par la suivante:
"6. L'intérêt et le principal desdites obligations ou rentes inscrites seront payés à même un fonds spécial créé par la loi 12 Victoria, chapitre 112, mais si le fonds devient en aucun temps insuffisant pour payer l'intérêt semi-annuel ou le principal desdites obligations ou rentes inscrites à leur échéance, le trésorier de la province pourra avancer, à même les deniers publics non autrement affectés, les montants requis pour payer cet intérêt et ce principal; ces avances devant être considérées comme imputées contre ledit fonds, jusqu'à ce qu'elles soient remboursées au Trésor avec intérêt au taux de quatre pour cent par année."
L'article 4 est amendé en insérant le chiffre "5" après le mot "sections", dans la première ligne, et ledit article est adopté.
Les articles 5 et 6 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Lavergne (Montmagny) propose en amendement, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que le mot "maintenant" soit retranché et que les mots "dans six mois" soient ajoutés à la fin de la motion.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Giard, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Pennington, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 15.
Contre: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Tourigny, Vilas, Walker, Weir, 47.
Ainsi, l'amendement est en conséquence rejeté.
La motion principale est alors mise aux voix et adoptée par la même division en sens inverse.
Le bill est en conséquence lu une troisième fois.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Comité spécial de l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération une résolution concernant la nomination comme commissaires des membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative.
Adopté.
Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'il soit résolu que, sur le certificat du président et du secrétaire des commissaires nommés en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, ledit certificat étant approuvé par l'Orateur de l'Assemblée législative, le trésorier de la province soit autorisé à avancer à ce président, à même le fonds consolidé du revenu de la province, les deniers nécessaires pour payer les dépenses de voyage des commissaires, l'assignation et la taxe des témoins, les frais de sténographie et autres dépenses nécessaires.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée sur division par la Chambre.
Il est ordonné que cette résolution soit renvoyée au comité général chargé de l'étude du bill 235 pour nommer commissaires les membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative.
Comité spécial de l'Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que le bill 235 pour nommer commissaires les membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division.
M. Tellier (Joliette) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix (M. D'Auteuil), que le nom du représentant de Montmagny (M. Lavergne) soit substitué à celui du représentant de Joliette (M. Tellier) comme membre du comité spécial nommé pour s'enquérir des accusations du député de Terrebonne (M. Prévost) contre le député de Bonaventure (M. Kelly).
Adopté.
Il est ordonné que le bill 235 pour nommer commissaires les membres d'un comité spécial de l'Assemblée législative soit renvoyé au comité général de la Chambre.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme maintenant en comité général.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:
"1. Les honorables messieurs Weir et Roy, messieurs Tellier, Tessier, Blouin et Patenaude, tous membres du comité permanent des privilèges et élections de l'Assemblée législative, sont constitués commissaires aux fins de s'enquérir des accusations portées contre le député du comté de Bonaventure par le député du comté de Terrebonne à la deuxième séance du 14 mai 1909 de l'Assemblée législative, et de faire rapport à ladite Assemblée."
L'article 1 est amendé en remplaçant à la fin de la première ligne le mot "Tellier" par le mot "Lavergne", et ledit article est adopté.
Les articles 2 et 3 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 4 qui se lit comme suit:
"4. Sur le certificat de celui que les commissaires nommeront leur président, ledit certificat étant approuvé par l'Orateur de l'Assemblée législative, le trésorier de la province est autorisé à avancer à ce président, à même le fonds consolidé du revenu de la province, les deniers nécessaires pour payer les dépenses de voyage des commissaires, l'assignation et la taxe des témoins, les frais de sténographie et autres dépenses nécessaires."
L'article 4 est amendé en insérant après le mot "président", dans la deuxième ligne, les mots "et du secrétaire", et ledit article est adopté.
L'article 5 est adopté.
Le comité étudie le préambule qui se lit comme suit:
"Attendu que le député du comté de Terrebonne a porté des accusations contre le député du comté de Bonaventure pendant le cours de la présente session;
"Attendu qu'à sa deuxième séance du 14 mai 1909 l'Assemblée législative a résolu que lesdites accusations soient référées à un comité spécial de la Chambre, composé des honorables messieurs Weir et Roy et de messieurs Tellier, Tessier, Blouin et Patenaude, tous membres du comité permanent des privilèges et élections, avec instructions de s'enquérir de la vérité de ces accusations et de faire rapport sur icelles;
"Attendu que l'Assemblée législative, à ladite séance, a aussi émis le voeu qu'une loi soit votée afin de permettre audit comité de siéger après la prorogation de la législature aux fins de s'enquérir de la vérité desdites accusations avec tous les pouvoirs nécessaires à cette fin;
"Attendu qu'il est de l'intérêt public de nommer les membres de ce comité commissaires aux fins de s'enquérir de la vérité desdites accusations, avec tous les pouvoirs nécessaires à cet effet;
"À ces causes, Sa Majesté, de l'avis et du consentement du Conseil législatif et de l'Assemblée législative de Québec, décrète ce qui suit:".
Le préambule est amendé en insérant le paragraphe suivant après le deuxième paragraphe:
"Attendu que l'un des membres dudit comité, savoir: M. Tellier, a été, du consentement de l'Assemblée législative, remplacé par M. Lavergne;".
Et ledit préambule est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. La Chambre procède à la prise en considération du bill ainsi amendé en comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Indemnité législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour prendre en considération les résolutions concernant l'indemnité législative, le traitement des Orateurs, de l'Orateur suppléant et des membres du Conseil exécutif.
Adopté.
En comité:
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) demande aux députés de la droite de se prononcer sur la question.
M. Mousseau (Soulanges): Le parti ministériel est uni en faveur de l'augmentation de l'indemnité. Le seul regret, c'est que le premier ministre n'ait pas voulu accepter un salaire plus élevé. Il est d'avis que le changement proposé sera bien vu de ses électeurs.
M. Francoeur (Lotbinière) dit que l'augmentation de l'indemnité était dans l'air aux dernières élections. Dans le comté de Lotbinière on en a parlé et il a dit que si la mesure était présentée il l'appuierait. Le peuple l'approuvera.
On pourrait peut-être amender la loi de façon à permettre aux députés qui y sont opposés de remettre la différence au fonds consolidé de la province pour venir en aide aux maîtresses d'école. Ainsi, le député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), qui considère que l'augmentation est injustifiée en raison des maigres salaires versés aux maîtresses d'école, pourrait toujours remettre sa part d'augmentation au profit de ces mêmes maîtresses d'école.
M. Tellier (Joliette): Avec un sous-amendement pour ceux qui ne le gagnent pas.
M. Lavergne (Montmagny) approuve l'augmentation du traitement pour le président de l'Assemblée et les ministres, bien qu'un certain nombre de ministres actuels ne le gagnent pas.
Pour ce qui est de l'augmentation du traitement des députés, il s'y oppose, bien qu'il se soit prononcé pour la mesure en général dans les conversations privées. Il en est venu à cette conclusion après avoir étudié la question avec plus de soin et il croit que l'augmentation actuelle est exagérée, vu l'état financier de la province. Il votera contre le bill. Il ne peut pas voter pour une mesure comme celle-là quand, faute d'argent, la colonisation est paralysée, l'enseignement est à peine payé. D'autres réformes devraient être faites avant celle-là.
M. Morisset (Dorchester) se prononce pour le bill. Il affirme qu'on s'étonnait dans son comté qu'il ne touchât que $800, lorsque le député fédéral, M. Jean-Baptiste Morin, recevait $2500 à Ottawa.
M. Mackenzie (Richmond) approuve d'augmenter l'indemnité et se dit prêt à accepter sa part d'augmentation. À venir jusqu'à maintenant, l'indemnité était disproportionnée par rapport aux services rendus et le salaire des ministres, indigne de la province.
M. Galipeault (Bellechasse) pense depuis longtemps que l'indemnité sessionnelle n'est pas suffisante et il saisit la première occasion de l'augmenter. Il n'est pas sûr, même, que $1500 constituent une indemnité suffisante. Il s'étonne que certains députés manquent de loyauté jusqu'au point de se prononcer contre après avoir été pour. Il est surpris de voir le député de Montmagny (M. Lavergne), qui était prêt à seconder d'abord une demande du député de Saint-Sauveur (M. Côté) en faveur d'une augmentation, reculer maintenant que la chose est assurée. Puisqu'il est contre cette mesure, il n'aura qu'à ne pas réclamer l'excédent d'indemnité.
M. Lavergne (Montmagny) se lève pour expliquer que c'est ce qu'il a fait et qu'il considère que cette augmentation ne survient pas à un moment propice.
M. Patenaude (Laprairie) est contre l'indemnité et il relève assez vertement l'assertion du député de Bellechasse (M. Galipeault) que les députés de l'opposition qui combattent la mesure manquent de courage. Il lui répond que le courage consiste à exprimer loyalement son opinion et non à préparer d'avance des ententes comme celle qu'on a voulu obtenir au sujet de l'indemnité. Depuis le commencement de la session, des cabaleurs ministériels nous poursuivent partout pour nous faire signer des papiers nous engageant à approuver l'augmentation de l'indemnité, en nous donnant pour raison que, si nous ne signions pas, le premier ministre ne l'accorderait pas, et nous n'avons pas voulu signer.
Il reconnaît que les opinions sont libres en cette matière, mais, quant à lui, il ne voit pas ce qui justifie l'augmentation d'indemnité. Il y a été opposé de tout temps. Cependant, si le bill est adopté, il estime que ce serait manquer à son devoir que de refuser sa part d'augmentation. (Rires provenant des ministres.) À son avis, il est injuste d'attaquer les députés qui ont le courage d'exprimer leurs opinions. Il croit que chacun a droit de réclamer ce qui lui est dû par la loi. Pour lui, il votera cependant contre la mesure.
M. Gault (Montréal no 5) dit que même l'augmentation proposée ne saurait le rembourser pour tout le temps qu'il a accordé pour la session. Il considère que les députés sont là pour accomplir leur devoir dans l'intérêt public et que l'aspect financier n'est qu'une question secondaire. C'est pourquoi il est contre l'augmentation pour les députés. Plusieurs arguments valables ont été apportés, mais il croit que l'opinion publique n'est pas en faveur d'une telle augmentation pour les députés, même s'il admet que les ministres pourraient à juste titre recevoir un salaire plus élevé. Ils doivent consacrer tout leur temps aux affaires de la province.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) est pour l'augmentation et votera pour le bill dans son ensemble, mais il croit l'augmentation donnée aux ministres exagérée. Il dit aussi que le poste de vice-président de la Chambre est inutile.
M. Lafontaine (Maskinongé5) est pour l'augmentation des députés, mais croit que les conseillers législatifs ne méritent pas plus que $200 d'augmentation, que l'augmentation pour les ministres est un peu élevée et, enfin, que les employés civils ne devraient pas être oubliés.
M. Blouin (Lévis) non seulement approuve l'augmentation, mais il voudrait que l'on donne $1000 de plus au vice-président de la Chambre (M. Delâge).
M. Geoffrion (Verchères) votera pour l'augmentation. Il est surpris de voir les députés de Montmagny (M. Lavergne) et de Laprairie (M. Patenaude), qui s'étaient déclarés privément depuis 15 jours en faveur de l'augmentation, maintenant la combattre.
M. Patenaude (Laprairie) proteste contre cet avancé. Je n'ai jamais dit cela.
M. Geoffrion (Verchères): J'accepte la parole du député de Laprairie, mais le député de Montmagny, en tout cas, s'est prononcé pour.
M. Lavergne (Montmagny): Oui, et je ne m'en cache pas. Le député de Saint-Sauveur (M. Côté) m'a demandé si je seconderais une résolution dans ce sens et j'ai dit que je verrais. J'ai dit que, si le bill était présenté, je voterais pour. C'était ma première impression. Après étude je l'ai averti que je ne seconderais pas sa résolution.
M. Geoffrion (Verchères): L'honorable député a dit qu'il voterait pour et vous avez ajouté que vous parleriez en faveur. Il veut flétrir, dit-il, la conduite de ceux qui après avoir désapprouvé l'augmentation ne se gêneront pas pour empocher la nouvelle indemnité.
Des voix: À l'ordre!
M. Lavergne (Montmagny): Puisque le député de Verchères fait allusion à une conversation privée, disons tout. C'est vous, M. le député de Verchères, qui m'avez demandé pour appuyer cette résolution et, sur mon refus, vous avez essayé de me faire chanter en me disant que le premier ministre n'accorderait pas d'augmentation si nous ne voulions pas nous lier d'avance. J'ai répondu que je ne seconderais pas l'adoption de cette mesure et que si l'augmentation n'était pas votée ça m'était parfaitement égal.
M. Cousineau (Jacques-Cartier): Ils nous ont tous approchés dans le même sens.
M. Lavergne (Montmagny): Et vous m'avez même dit, M. le député de Verchères, que le premier ministre voulait que le "secondaire" fut un nationaliste.
M. Pennington (Mégantic) est favorable à l'augmentation, mais suggère que le traitement du chef de l'opposition soit au moins de $2000.
M. Létourneau (Québec-Est) est pour l'augmentation. L'opposition ne combat la loi que parce qu'elle a été présentée par le premier ministre. Il demande que l'on porte le traitement du député de Québec-Comté (M. Delâge) à $2000 comme Orateur suppléant.
M. Tourigny (Arthabaska) appuie le bill.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 28 mai 1909
Présidence de l'honorable P. Pelletier
La séance est ouverte à 8 heures.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les amendements de l'Assemblée législative au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal, avec l'amendement suivant pour lequel il lui demande son concours: Dans l'amendement 2, remplacer les mots "au paragraphe précédent", dans la septième ligne, par les mots "à la présente clause".
Charte de Montréal
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 135 amendant la charte de la cité de Montréal.
Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Indemnité législative
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité général pour considérer des résolutions concernant l'indemnité législative, le traitement des Orateurs, de l'Orateur suppléant et des membres du Conseil exécutif.
En comité:
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose qu'il soit résolu: 1. Que l'Orateur du Conseil législatif reçoive un traitement annuel de trois mille piastres, sans préjudice de l'indemnité législative.
Adopté.
2. Que l'Orateur de l'Assemblée législative reçoive un traitement annuel de trois mille piastres, et l'Orateur suppléant, un traitement annuel de mille piastres, sans préjudice, dans les deux cas, de l'indemnité législative.
Adopté.
3. Que, pour chaque session de la législature qui durera plus de trente jours, il soit accordé à chaque conseiller législatif et à chaque député présents à cette session, une indemnité de quinze cents piastres, et rien de plus.
Adopté.
4. Que nul conseiller législatif ou député n'aura droit à l'indemnité fixée par la résolution précédente, pour moins de trente et un jours de présence, mais que pour tout nombre de jours moindre son indemnité soit de dix piastres pour chaque jour de présence.
Adopté.
5. Que, pour chaque session de la législature de trente jours ou de moins de trente jours, il soit alloué à chaque conseiller législatif et à chaque député présents à cette session dix piastres pour tout jour de présence.
Adopté.
6. Que l'indemnité fixée par les résolutions 3 et 4 puisse être payée le dernier jour du mois, jusqu'à concurrence de dix piastres par jour de présence, mais que le greffier du Conseil législatif ou le comptable de l'Assemblée législative, selon le cas, retienne le solde de l'indemnité jusqu'à la fin de la session, alors que sera effectué le paiement final.
Adopté.
7. Qu'une déduction au taux de dix piastres par jour soit faite sur l'indemnité, pour chaque jour au-delà de dix qu'un conseiller législatif ou un député n'assistera pas à une séance de la Chambre dont il fera partie. Mais que, dans le cas d'un député élu ou d'un conseiller législatif nommé après le commencement d'une session, nul jour de la session antérieur à cette élection ou à cette nomination ne compte comme l'un des dix jours.
Adopté.
8. Que chaque jour au cours de la session où il n'y aura pas de séance de la Chambre pour cause d'ajournement, ou chaque jour où le Conseil législatif ou le député se trouvera à l'endroit où est tenue la session et, étant malade, sera empêché d'être présent à une séance, ainsi qu'il est dit ci-dessus, lui soit compté comme jour de présence à la session, en vue de l'indemnité; et qu'un conseiller législatif ou un député qui se trouvera dans un rayon de dix milles de l'endroit où est tenue la session soit, en vue de l'indemnité, supposé être audit endroit.
Adopté.
9. Que, chaque fois que quelqu'un sera membre de l'une ou de l'autre Chambre durant plus de trente jours d'une session, bien qu'il n'en soit membre que durant une partie de cette session, il ait droit à son indemnité, sauf la déduction susdite pour défaut de présence pendant le temps qu'il sera membre de la législature, et aussi une déduction de dix piastres pour chaque jour de la session écoulé avant qu'il ait été élu député ou nommé conseiller législatif, ou après qu'il aura cessé de l'être, selon le cas.
Adopté.
10. Que, si telle personne n'est membre que durant trente jours ou moins, il n'ait droit qu'à dix piastres pour chaque jour qu'il sera présent à cette session, quelle qu'en soit la durée.
Adopté.
11. Qu'un membre d'une des Chambres durant une partie d'une session qui deviendra, au cours de la même session, membre de l'autre Chambre n'ait pas droit à plus de quinze cents piastres pour la session.
Adopté.
12. Que, pour chaque session de la législature, il soit aussi alloué à chaque conseiller législatif et à chaque député ses frais réels de déplacement ou de transport et ses frais raisonnables de subsistance au cours de son voyage entre le lieu de sa résidence et Québec une fois, aller et retour, et qu'aucune allocation ne soit accordée pour voyage en dehors de la province, excepté entre un endroit et un autre dans la province, par voie directe.
Adopté.
13. Que, pour chaque session de la législature, chaque conseiller législatif et chaque député doive fournir au greffier du Conseil législatif ou au comptable de l'Assemblée législative, selon le cas, à la fin de chaque mois et à la fin de la session, un état signé de sa main indiquant le nombre de jours qu'il a été présent au cours du mois ou de la session, selon le cas, et pour lesquels il a droit à l'indemnité; et que, si l'état comprend des jours où le conseiller législatif ou le député a été absent pour cause de maladie, l'état doive mentionner le fait et spécifier que l'absence du conseiller législatif ou du député était due à sa maladie et était inévitable.
Adopté.
14. Que tout conseiller législatif ou tout député qui demande l'allocation de frais de route et de subsistance doive fournir, sous son seing, au greffier du Conseil législatif ou au comptable de l'Assemblée législative, selon le cas, un état de ses frais réels de déplacement ou de transport et de subsistance prévus à la résolution 12.
Adopté.
15. Qu'une fois lesdits états certifiés par le greffier du Conseil législatif ou le comptable de l'Assemblée législative, selon le cas, et attestés sous serment par le conseiller législatif ou le député devant ledit greffier ou ledit comptable, selon le cas, ou toute autre personne autorisée à recevoir les serments, l'indemnité et l'allocation soient payées.
Adopté.
16. Que celui des ministres qui occupera la position reconnue de premier ministre reçoive un traitement annuel de sept mille piastres et que les autres reçoivent un traitement annuel de six mille piastres chacun, sans préjudice de leur indemnité comme conseiller législatif ou député.
Adopté.
17. Que les présentes résolutions, à l'exception de la résolution 16, s'appliquent à la présente session de la législature, sauf en ce qui regarde les déclarations relatives à la présence des conseillers législatifs et des députés.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois.
Et la question étant posée: Cette Chambre adoptera-t-elle ces résolutions?,
M. Reed (L'Assomption) se prononce avec enthousiasme pour l'augmentation qu'il trouve nécessaire dans l'intérêt de la province.
M. Lévesque (Laval) déclare que l'augmentation est nécessaire dans l'intérêt de la province. Un député ne vient pas à Québec pour gagner $1500, il y vient pour travailler aux intérêts de la province et, parce que le député se trouve par ce fait à s'absenter de chez lui, il faut l'indemniser.
M. Tessier (Trois-Rivières) se dit à l'aise pour voter cette mesure parce que dans les élections on l'a accusé d'être en faveur de l'augmentation et qu'il a été élu sur cette question.
M. Leclerc (Québec-Centre) se prononce en faveur de l'augmentation.
M. Côté (Saint-Sauveur) appuie la mesure. S'il y a 25 ans $800 étaient jugés convenables, aujourd'hui $1500 le sont aussi. Il est surpris de voir que le député de Montmagny (M. Lavergne), qui s'est déclaré plusieurs fois en faveur du bill, trouve maintenant qu'il est mauvais. Il reproche plus spécialement au député de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa) de combattre l'augmentation quand il a déjà accepté le traitement de $2500 comme membre du Parlement à Ottawa.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) déclare qu'il a présenté la loi après une réflexion considérable. Les députés de Joliette (M. Tellier) et de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), en le combattant, sont restés fidèles aux principes qu'ils ont toujours défendus. Ils ont leur manière de voir et l'expriment librement. Le député de Jacques-Cartier (M. Cousineau) lui-même a approuvé la loi, mais en trouvant moyen de blâmer le gouvernement. Quant à ceux qu'on accuse d'avoir fait volte-face, il s'attendait à l'attitude qu'ils vont prendre. Et, quand on est venu lui dire que l'opposition était à peu près unanime à approuver la loi, il a prédit qu'au moment du vote beaucoup de ceux-là voteraient contre la loi quand ils seraient certains que la loi serait adoptée. C'est ce qui arrive.
Quelques-uns se voilent la face au sujet de ce bill, ce n'est pas surprenant. Mais une chose doit être bien comprise. La mesure n'est pas le résultat d'un pacte et il n'y a pas eu tentative de pacte. La question est de savoir si le bill est bon ou non. Même s'il avait su que toute l'opposition eût été contre la mesure même avec des députés ministériels, il l'eût présentée quand même, car il la croit bien fondée. La mesure est bonne et c'est pour cela qu'elle a été présentée.
Pour lui, la question était de savoir si on mettrait $1200 ou $1500. Il en est venu à la conclusion qu'il fallait trancher cette question définitive. C'est pour cela qu'il a consenti à une indemnité de $1500. Et il ne craint pas d'en prendre la responsabilité devant la province. Tenant compte que les sessions vont durer de deux à trois mois, tenant compte des obligations qu'entraînent la position et le rang à tenir, il croit que $1500 n'est pas exagéré. De plus, comme tout citoyen, le député doit être justement rémunéré. Mais chacun est libre sur cette question. Si la majorité de la Chambre adopte cette proposition, elle deviendra loi.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) refuse de qualifier la conduite de certains députés qui ont révélé des conversations privées. C'est la première fois qu'il a vu des députés, pour satisfaire des passions politiques, venir en Chambre raconter des conversations privées. Dans les résolutions qu'on présente il n'y a pas de principe en jeu. Le principe de traitement des membres et des députés est déjà dans le statut. On ne discute que sur une question de chiffre et d'opportunité. C'est sur ce terrain que le premier ministre lui-même a ramené la question qui en avait été écartée par certains députés. Et parmi ceux-là il a été tout particulièrement peiné de voir le député de Verchères (M. Geoffrion).
Le député de Montmagny a été l'objet d'attaques injustes. Le député de Montmagny aurait bien pu faire comme beaucoup d'autres, chercher à expliquer son vote par des moyens détournés, mais cela répugnait à sa nature franche et loyale. Il a dit franchement, naïvement, honnêtement et simplement: J'étais en faveur de l'augmentation, mais j'ai changé d'opinion et je crois maintenant que l'augmentation proposée est trop considérable. Et ceux qui lui ont reproché sa franchise, ce sont ceux qui, sur 25 votes pris dans cette Chambre, ont enterré leurs opinions pour des fins de discipline de parti.
Des critiques de ce genre élevèrent la voix à Ottawa sur une question analogue, mais Sir Wilfrid Laurier leur donna une brève mais efficace leçon. Il faut y songer deux fois avant d'augmenter du coup de $85 000 les dépenses de la province. L'on devrait faire beaucoup d'autres réformes avant celle-là. Pour ce qui est de l'attitude du député de Montmagny, elle a été libre. Je lui ai dit ce que je viens de dire à la Chambre et lui ai dit de voter comme il l'entendrait. Le député de Montmagny a le droit de dire ce qu'il pense de ce bill. M. Balfour, en Angleterre, n'a pas craint d'admettre d'une session à l'autre qu'il avait changé d'opinion. Il n'y avait pas là de député de Saint-Sauveur pour le traiter de saltimbanque.
Quant au petit argument qui consiste à dire que ceux qui voteront contre cette mesure manqueront de loyauté s'ils ne refusent pas l'augmentation d'indemnité qui en résultera, il ne vaut pas la peine d'être réfuté. L'argent qui retournerait ainsi au Trésor ne pourrait pas, comme on l'a prétendu, être affecté à la pension des institutrices sans une loi spéciale et cette loi que nous avons demandée au cours de la session, le parti ministériel a refusé de la voter. D'ailleurs, la majorité de la Chambre n'a qu'à voter contre le projet et la question sera réglée.
Il termine en disant que le budget de la province ne permet pas l'augmentation.
M. Côté (Saint-Sauveur) ne veut pas qu'on puisse lui faire un crime d'avoir émis cette opinion. Il a toutefois une faveur à demander au député de Saint-Hyacinthe, c'est que dans son coeur de héros ce dernier trouve assez de vertu pour ne pas écraser les humbles humains qui siègent à ses côtés.
La proposition étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Cousineau, Daigneault, D'Anjou, D'Auteuil, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Lemieux, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Pennington, Petit, Pilon, Prévost, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 56.
Contre: MM. Bourassa, Gault, Lavergne, Patenaude, Sylvestre, Tellier, 6.
Ainsi, la proposition est résolue dans l'affirmative.
Les résolutions sont en conséquence adoptées.
Indemnité législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 232 amendant les statuts refondus concernant l'indemnité législative, le traitement des Orateurs, de l'Orateur suppléant et des membres du Conseil exécutif.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division.
Article de l'Événement concernant l'incident Asselin-Taschereau
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) soulève une question de privilège. Il se plaint d'un article publié jeudi soir dernier dans l'Événement, sous la signature de "Laïque indépendant". Cet article est probablement écrit par un homme à la barbe blanche dont la littérature aurait été refusée à l'Action sociale. L'Événement a publié un article sous le titre "Impression d'un témoin oculaire", dans lequel il prétend qu'on lui a fait attacher le nom de l'archevêque de Québec, des prêtres du séminaire et de l'université Laval à l'école maudite qu'il avait flétrie dans son discours de mercredi soir sur l'affaire Asselin. Cela est faux. Il nie avoir prononcé les mots rapportés dans cette lettre, mais il admet qu'en mentionnant l'Action sociale et les autres journaux de ce genre il a parlé d'écoles maudites. En disant cela, il ne faisait allusion qu'aux écoles qui perturbent la paix religieuse.
Il n'a rien à retirer de ce qu'il a dit. Cette école maudite est la perturbatrice de la paix religieuse dans ce pays; mais il se défend d'avoir attaché à cette école les noms vénérables cités plus haut. Quand on les attaque, les pieux rédacteurs de l'Action sociale se cachent derrière l'autel, criant qu'on combat la religion. L'archevêque condamnait lui-même les articles venant de cette école récemment. Quoi qu'en disent les rédacteurs de l'Action sociale qui s'abritent derrière le respect dû aux autorités religieuses, ce n'est pas ceux qui l'ont instruit ni les prêtres qui instruisent son enfant qu'il a attaqués. Il croit qu'il y a tout un monde de distinction entre l'autorité religieuse et MM. Héroux et Dorion, ou le laïque qui a écrit l'article en question. Le clergé catholique, surtout le clergé de la province de Québec, n'en est pas rendu à n'avoir pour tout porte-voix que ces messieurs. S'il n'avait pas le plus grand respect pour les prêtres, il ne leur confierait pas l'éducation de ses enfants. Il fait ensuite allusion aux censures de Mgr l'archevêque contre le livre de Mgr Fèvre et se déclare en bonne compagnie.
Quant à lui, lorsque sa dernière heure sera venue, celui qu'il fera venir à son chevet ne sera pas M. Omer Héroux ni M. Jules Dorion, à moins qu'il ne veuille à ses côtés un larron, qui certainement ne sera pas le bon. Il appartient à une famille qui a eu dans son sein un cardinal distingué qui a été violemment attaqué.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) est surpris de voir le député de Montmorency soulever des questions religieuses de ce genre et lancer des insinuations contre des personnes qu'il n'ose pas blâmer.
Il est surpris de la question de privilège soulevée et il trouve toujours drôle de voir un député reculer 25 ans en arrière pour aller chercher un manteau du cardinal, son défunt oncle, pour s'en couvrir.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La Chambre jugera si je m'en couvre ou non.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) s'étonne qu'on en veuille tant à l'Action sociale. Il est surpris que le député de Montmorency n'ait pas d'admiration pour l'Action sociale, pour M. Héroux et pour M. Dorion. Ce sont de si bonnes gens.
L'autre jour, l'honorable premier ministre, en parlant de l'incident Asselin, avait comparé l'assaut sur la personne du ministre des Travaux publics à un assaut sur un prêtre à l'autel. Et je me représentais le député de Montmorency errant sur la Place Jacques-Cartier, pontifiant à l'assemblée de Saint-Roch, mais non revêtu de l'aube sacerdotale. Le ministre qui est si scrupuleux aujourd'hui a déjà été vu à Saint-Roch à une époque où sa dignité n'était pas aussi évidente. La question soulevée par ce dernier est ridicule et semble bien plus avoir comme but de retarder la prorogation que toute autre chose. Rien ne frise plus le grotesque que le sublime. Il n'y a pas d'homme public qui ait été attaqué plus que moi par tous les journaux.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable député n'est pas si important que ça. Il y en a de plus importants que lui.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): J'ai l'importance que j'ai. C'est la même chose pour l'honorable ministre. Le chapeau de cardinal le laisse tel qu'il est.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il n'y avait pas de cardinal parmi vos ancêtres.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Je commence à m'habituer à cette nouvelle attitude du Parti libéral envers Papineau. Le souvenir de ce dernier ne change rien à ma personnalité, pas plus que le chapeau de cardinal ne transforme le député de Montmorency. Et quand un monsieur fait à l'honorable ministre un peu moins que ce que M. Turgeon fit à M. Fitzpatrick, ce n'est pas le cardinal qui est frappé.
Quant à l'Action sociale, il n'a pas comme mission de défendre ce journal, mais il a remarqué qu'à chaque fois que l'Action sociale a publié quelque article favorable au gouvernement les journaux ministériels l'ont reproduit avec de gros titres et avec force commentaires. Ce journal a publié un article critiquant la loi concernant les ventes hydrauliques. Immédiatement on demande à l'archevêque de Québec d'expulser M. Omer Héroux de la rédaction de l'Action sociale. Pourquoi le même journal commet-il un sacrilège lorsqu'il se permet quelque critique du gouvernement? Le gouvernement n'est certainement pas sacré au point d'être au-dessus de toute critique occasionnelle de la part de journaux indépendants.
Il cite ensuite le Tablet de Londres qui est sous la direction de l'archevêque de Westminster. Ce journal qui est l'organe des catholiques anglais fait une spécialité de questions religieuses, mais apprécie très librement la politique des divers partis. A-t-on jamais vu un premier ministre anglais s'en indigner en Chambre? Non. Il fallait venir à Québec pour voir une telle chose. Mais a-t-on jamais dit que M. Honoré Mercier appartenait à une école maudite pour avoir pris fait et cause avec les jésuites contre le cardinal Taschereau?
Pendant 50 ans, on a porté Papineau aux nues comme fondateur du Parti libéral. On m'a même autrefois traité de renégat pour avoir dit qu'après 1841 Lafontaine avait eu raison sur Papineau. Aujourd'hui, on le vilipende parce que c'est le grand-père de Bourassa et que Bourassa n'est pas toujours de l'avis du gouvernement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): À Bellechasse des cartes postales circulaient avec, d'un côté, le portrait de Papineau, son grand-père, et de l'autre celui du député de Saint-Hyacinthe.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): L'honorable ministre a raison. Ces cartes étaient horribles à voir, et c'est à l'indiscrétion de quelques amis bien intentionnés que je dois ce pavé. C'était en effet ridicule, aussi ridicule que si on voyait sur une carte postale les portraits du cardinal Taschereau et de l'honorable ministre avec les inscriptions "l'oncle", "le neveu".
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Comme question de fait, on n'a jamais vu mon portrait à côté de celui du cardinal tandis qu'on a vu le vôtre à côté de celui de Papineau.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): L'honorable ministre a raison. Seulement, dans mon cas, il s'agissait d'un homme politique à côté d'un autre homme politique. L'honorable ministre, lui, s'enfonce le chapeau du cardinal et s'écrie: Ne me touchez pas. Je suis sacré!
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) est heureux de voir que le député de Saint-Hyacinthe ait défendu l'Action sociale.
J'ai déclaré qu'un personnage à barbe grise avait dû signer l'article de l'Événement, mais je crois maintenant que c'est un autre monsieur à barbe noire. Si ce n'est pas M. Omer Héroux qui a écrit l'article en question, c'est le député de Saint-Hyacinthe lui-même. Quand l'autre pieux journal aura paru, l'honorable député de Saint-Hyacinthe pourra nous attaquer tant que le coeur lui en dira, nous saurons d'où partiront les coups. En attendant, il devrait avoir le courage de signer ses articles dans l'Événement.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe): Quand j'ai quelque chose à dire au député de Montmorency ou au premier ministre, les honorables ministres savent que je n'ai pas l'habitude de confier de commission à personne. Je ne suis pas l'auteur de cet article, cela doit suffire.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Portneuf (l'honorable M. Gouin), que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Gault (Montréal no 5) propose en amendement, appuyé par le représentant de Shefford (M. Bernard), que tous les mots après "que" soient retranchés et remplacés par les suivants: "Cette Chambre, considérant que le système suivi dans la préparation des budgets et la comptabilité publique est défectueux et d'analyse difficile, recommande au gouvernement l'adoption immédiate de réformes radicales dans la comptabilité des divers départements et la préparation du budget."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Lavergne, Patenaude, Pennington, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 12.
Contre: MM. Bernard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Gendron, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Petit, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 52.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, il est ordonné que M. l'Orateur quitte le fauteuil.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas quarante-cinq mille deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le coût de l'impression et de la reliure des documents des deux Chambres de la législature, S. R. Q., article 158, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
2. Qu'une somme n'excédant pas quatre-vingt-un mille cent cinquante piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses contingentes du gouvernement civil, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil6) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
M. Lavergne (Montmagny) veut signaler un fait qui paraît très singulier. Le gouvernement a payé à la Vigie $3300 pour l'impression de 11 000 exemplaires d'une brochure de M. Alexandre Girard intitulée La Ruche canadienne. La brochure est ornée de 81 vignettes et il ne sait pas si c'est La Vigie qui a fourni les vignettes.
Il donne alors un estimé fait par un expert qui prétend que, tout en se réservant 33 pour cent de bénéfices, l'impression de cette brochure aurait pu coûter $1100 et quelques cents piastres de plus en fournissant les vignettes. Il comprend que la Vigie est un journal extraordinaire et c'est pour cette raison qu'elle a reçu $3300. Il veut bien que les journaux libéraux fassent quelques profits, même de 33 pour cent, mais 200 pour cent, il est d'opinion que c'est un peu exagéré.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) déclare que le prix payé pour les impressions est basé sur le tarif des imprimeurs. Il ne sait pas quel imprimeur le député de Montmagny a consulté pour son évaluation; mais, s'il peut lui nommer cet imprimeur qui lui a fourni les chiffres qu'il a cités tout à l'heure, il est prêt à lui donner ce contrat à l'avenir.
M. Lavergne (Montmagny) prend au mot l'honorable ministre et lui promet de nommer cet imprimeur si l'honorable ministre veut s'engager sur son honneur à lui donner le contrat des impressions de son département.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) répond que le député de Montmagny n'est pas sérieux. Il ne peut s'engager sans connaître l'outillage de l'imprimerie.
M. Lavergne (Montmagny) riposte que, comme garantie que l'outillage est bon, il met son siège en jeu.
M. Ulric Barthe, un bon ami du ministre des Travaux publics, a vendu la Prise du Québec $2600. Ce prix paraît un peu exagéré pour publier une traduction d'un livre écrit par un M. Parker. Cependant, cela a eu son bon côté, car M. Barthe est revenu à de meilleurs sentiments. Jadis, il était bon parentiste et, maintenant, il paraît bien disposé envers le gouvernement actuel.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): M. Barthe est bon écrivain et l'ouvrage dont il a publié la traduction peut être distribué dans toutes les maisons d'éducation. Le gouvernement en a acheté un certain nombre de volumes à un prix raisonnable. On accuse souvent le gouvernement de ne pas suffisamment encourager les lettres. Il n'y a pas de meilleur moyen d'encourager les écrivains que d'acheter leurs livres et de les faire connaître.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) fait observer que les ministres n'ont guère le temps de juger du mérite des ouvrages qu'ils achètent et qu'ils s'exposent ainsi à encourager des ouvrages qui ne méritent pas de l'être. La nomination d'un comité indépendant du ministère et chargé d'examiner les livres qui doivent être achetés par le gouvernement contribuerait à faire disparaître la prétention que le gouvernement accorde ses faveurs à ses amis politiques plutôt qu'aux belles et aux bonnes lettres. Il signale plusieurs anomalies qui existent dans la comptabilité des différents départements.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) accepte la plupart de ces suggestions et déclare que des réformes considérables ont déjà été effectuées en vue de rendre les comptes plus clairs. Il avoue qu'il y a encore beaucoup à faire et il promet que bon compte sera tenu des observations, des suggestions du député de Saint-Hyacinthe.
M. Cousineau (Jacques-Cartier) fait remarquer qu'il y a un ministre qui, sans parler beaucoup, voyage beaucoup, car il remarque que le député de Québec-Ouest (l'honorable M. Kaine) a reçu $1000 pour dépenses de voyage.
L'honorable M. Décarie (Hochelaga) fait remarquer que $1000 sont votés à tous les ministres sans portefeuille comme dépenses de voyage et que ce montant sert à payer toutes les dépenses.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Montmagny (M. Lavergne) a l'air bien joyeux ce soir.
M. Lavergne (Montmagny) répond qu'il n'est pas plus joyeux que d'habitude et il n'entend pas que l'on rappelle un incident malheureux qui, si on en parlait, serait peut-être plus embêtant pour le cabinet que pour lui-même. En tous les cas, ce n'est pas en faisant allusion à ses malheurs de famille qu'on l'empêchera de faire son devoir, et tout son devoir7.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) propose en amendement, appuyé par le député de Montmagny (M. Lavergne), que tous les mots après "que" soient biffés et remplacés par les suivants: "Cette Chambre regrette de constater que le contrôle des dépenses publiques est inefficace et favorise l'abus et la fraude; que le groupement des chiffres du budget est de nature à tromper Son Honneur le lieutenant-gouverneur qui en autorise la demande, la législature qui en vote l'appropriation et le peuple qui paie les impôts; que les comptes publics indiquent que le Conseil exécutif et les divers départements de l'administration emploient une proportion considérable des subsides pour d'autres fins que celles que la législature a déterminées, que le nombre et le chiffre des mandats spéciaux émis durant la vacance parlementaire dépassent de beaucoup la mesure normale et constituent une violation des principes fondamentaux du gouvernement responsable."
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bourassa, Cousineau, D'Auteuil, Gault, Lafontaine (Maskinongé), Lavergne, Patenaude, Pennington, Plante, Prévost, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 14.
Contre: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Petit, Pilon, Reed, Robert, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 50.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
La motion principale étant mise aux voix, il est ordonné que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil.
Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.
Indemnité législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Argenteuil (l'honorable M. Weir), que le bill 232 amendant les statuts refondus concernant l'indemnité législative, le traitement des Orateurs, de l'Orateur suppléant et des membres du Conseil exécutif soit maintenant lu une troisième fois.
La motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bernard, Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (L'Islet), Caron (Matane), Côté, Daigneault, D'Anjou, D'Auteuil, Décarie, Delâge, Delisle, Devlin, Dion, Dorris, Finnie, Francoeur, Gaboury, Galipeault, Geoffrion, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Kelly, Laferté, Lafontaine (Berthier), Lafontaine (Maskinongé), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Mercier, Morisset, Mousseau, Neault, Ouellette, Petit, Pilon, Plante, Prévost, Reed, Robert, Roy, Sauvé, Séguin, Taschereau, Tessier, Thériault, Vilas, Walker, Walsh, Weir, 56.
Contre: MM. Bourassa, Gault, Lavergne, Patenaude, Sylvestre, Tellier, 6.
Ainsi, la proposition est résolue dans l'affirmative.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants sans amendement:
- bill 34 concernant les responsabilités des accidents dont les ouvriers sont victimes dans leur travail, et la réparation des dommages qui en résultent;
- bill 36 amendant la loi concernant la vente et l'administration des terres publiques et des bois et forêts;
- bill 201 amendant la loi concernant la pension des officiers publics;
- bill 197 amendant les statuts refondus concernant les droits sur les successions;
- bill 233 autorisant l'organisation d'une commission chargée de voir à la possibilité de créer une commission scolaire catholique pour la cité de Montréal et sa banlieue;
- bill 234 amendant la loi 8 Édouard VII, chapitre 7.
Aussi, le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements pour lesquels il lui demande son concours:
- bill 46 établissant la Commission des services d'utilité publique de Québec;
- bill 160 amendant le code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique.
Commission des services d'utilité publique de Québec
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 46 établissant la Commission des services d'utilité publique de Québec.
Les amendements sont lus une première fois.
Contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 160 amendant le code civil concernant les contrats faits avec les compagnies de services d'utilité publique.
Les amendements sont lus une première fois.
Subsides
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 1. Qu'une somme n'excédant pas quatre cent six mille sept cent trente-cinq piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses de l'administration de la justice, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Lavergne (Montmagny) soulève d'abord un débat au sujet de la destitution de M. Polydore Langlais, greffier de la Cour de circuit de Fraserville, dans le district de Kamouraska. Il reproche au gouvernement d'avoir destitué M. Langlais sous prétexte qu'il s'occupait de politique. L'automne dernier, ce fonctionnaire fut accusé par le député de Témiscouata (M. Dion), M. P. P., M. Lapointe, M. P., et M. Gauvreau8, M. P., d'avoir dirigé une cabale effrénée contre le gouvernement. Il fut destitué sans avoir obtenu l'enquête qu'il demandait.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) répond que M. Langlais a été destitué sur la requête de M. Lapointe et du représentant de Témiscouata (M. Dion), les deux députés du comté (sic), parce qu'il se mêlait activement de politique.
M. Lavergne (Montmagny) demande s'il y a eu une enquête, comme le demandait M. Langlais.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Non.
M. Lavergne (Montmagny) trouve singulier que l'on destitue un employé fidèle, sur simples déclarations non assermentées.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le reproche le moins fondé qu'on puisse faire au gouvernement, dit-il, c'est d'avoir destitué des employés. Il croit que M. Langlais est le seul exemple. M. Langlais s'est occupé activement de politique, parlant violemment contre le gouvernement; par conséquent, il devait s'attendre à être traité comme les autres employés. Le gouvernement ne tient pas compte des couleurs politiques, mais il ne peut permettre qu'un employé de l'État, tout en étant parfaitement libre, se fasse de sa position un moyen de combattre politiquement. Les lettres des députés sont des preuves suffisantes de son ingérence. Si la Chambre trouve que le gouvernement n'a pas agi avec sagesse, elle doit le censurer.
Un député de l'opposition lui cite les fonctionnaires libéraux que l'opposition a trouvés sur son chemin lors des dernières élections.
L'honorable M. Roy (Kamouraska) cite un cas flagrant de cette ingérence, où M. Langlais a passé un contrat de vente uniquement pour qualifier trois électeurs.
M. Lavergne (Montmagny) est chargé par M. Langlais de demander une enquête et il espère que le gouvernement l'accordera.
M. Dion (Témiscouata): M. Langlais pourrait bien voter contre moi, mais il ne pouvait pas aller dans le comté de Kamouraska pour voter contre le secrétaire provincial.
M. Tellier (Joliette) croit qu'un employé civil peut avoir ses opinions politiques; mais il ne doit pas se faire un cabaleur acharné. Il proteste contre la manière dont on a traité M. Langlais. On aurait dû tenir une enquête avant d'exécuter M. Langlais. On ne peut condamner un homme sans l'entendre.
M. Plante (Beauharnois), M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) protestent aussi contre toute ingérence d'officiers publics dans les élections.
M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer qu'il est inouï qu'on juge un homme sans l'avoir entendu, surtout quand cet homme produit un affidavit niant les faits qu'on lui reproche, et c'est ce qu'a fait M. Langlais.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) déclare qu'il y aura une enquête.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe), revenant à la proposition, demande ensuite si l'honorable procureur général a reçu l'avis officiel qu'Ottawa avait refusé de nommer les trois juges demandés. Il demande si Montréal aura de nouveaux juges. Il demande au procureur général s'il y a eu des démarches de faites de la part du gouvernement provincial auprès du gouvernement fédéral. Il constate que les affaires judiciaires à Montréal sont dans un état déplorable. La nomination de nouveaux juges s'impose.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) établit clairement la situation. Les tribunaux civils relèvent des législatures, mais les juges sont nommés et payés par Ottawa. Le gouvernement a, il y a deux ans, demandé au Parlement fédéral la nomination de trois juges additionnels. Les autorités d'Ottawa ont répondu en suggérant une remodification du système judiciaire, mais il a jugé que cela ne serait pas suffisant. La province a de nouveau insisté sur cette nomination en vertu de ses droits. Il espérait qu'Ottawa se rendrait à ces réclamations. On a suggéré de faire aider les juges de Montréal par ceux de la campagne. Cette aide serait insuffisante et serait une injustice aux districts ruraux. Il regrette que le gouvernement fédéral n'ait pas accédé à la demande de la Chambre.
Pourquoi ne pas accorder à Québec ces nominations qu'on accorde aux autres provinces? Pourquoi nous dire d'attendre? Malgré ses sympathies pour le gouvernement fédéral, il ne peut accepter une pareille réponse qui lui semble inconstitutionnelle. Il est libéral, mais a déjà démontré que l'autonomie de la province n'avait pas de plus ardent champion que lui-même. Aussi n'hésite-t-il pas à dire que le refus d'Ottawa est nettement inconstitutionnel. On dit que Québec coûte trop cher. Or Ontario a plus de juges que Québec et l'administration de la justice coûte moins cher au pouvoir fédéral dans Québec que dans tout le reste du dominion, les juges y sont aussi moins nombreux relativement au chiffre de la population. Nous n'avons qu'un juge par 35 000 âmes; dans Ontario, on a un juge par 25 000.
Le gouvernement fédéral n'avait aucune raison pour rejeter la demande de Québec lorsque, dans le même temps, il accordait quatre juges à l'Ontario. Cette manière d'agir n'est ni plus ni moins qu'une insulte à notre province qui, en définitive, est toujours la dernière servie. Pourquoi nous répondre par des questions de salaire? On ne règle pas cela avec une question de salaire. Si on trouve que cela coûte trop cher, qu'on passe une loi donnant à Québec le droit de nommer ses juges car aujourd'hui, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, nous ne possédons pas ce droit. Pourquoi nous refuser ce à quoi nous avons droit quand on l'accorde aux autres provinces? En tout cas, si j'avais été député à Ottawa, j'aurais trouvé moyen de faire rendre justice à Québec.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) félicite le premier ministre des fières déclarations qu'il vient de faire entendre et de son énergique revendication des droits de Québec. Si la province veut être respectée, il n'y a qu'un moyen d'atteindre ce but: c'est que la politique provinciale ne soit pas mêlée à la politique fédérale, c'est que les gouvernements provinciaux soient considérés comme autre chose que des comités électoraux par le gouvernement d'Ottawa. C'était la doctrine de Mercier.
Je prends note des paroles du premier ministre pour dire qu'on peut être bon libéral tout en montrant une certaine indépendance vis-à-vis de son chef. Si seulement 10 députés de Québec s'étaient levés à Ottawa et avaient tenu le langage que le député de Montmagny (M. Lavergne) et moi tenions lorsqu'on nous traitait de renégats, la province de Québec aurait eu justice. Si les représentants de la province de Québec à Ottawa avaient pris une position ferme à ce sujet, les juges nécessaires auraient été nommés depuis longtemps.
Il démontre également que, lorsqu'il était à Ottawa, il avait lui-même fait preuve d'indépendance et avait parlé de ce sujet, entre autres. Toute cette question prouve qu'il est nécessaire d'avoir des députés indépendants à la Chambre des communes.
Il parle du shérif Thibaudeau de Montréal qui est en même temps sénateur et de M. Rodolphe Latulippe qui fut le substitut du shérif Thibaudeau, comme officier rapporteur dans Saint-Jacques.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) prend la défense de son ami, M. Latulippe.
M. Lavergne (Montmagny) demande si le procureur général a l'intention de percevoir l'amende à laquelle M. d'Hellencourt a été condamné pour mépris de cour il y a deux ans.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Il n'y a pas que M. d'Hellencourt qui doit une amende; il y a aussi M. Leduc, de la Libre parole. Dès que la session sera terminée, nous nous occuperons de ces deux cas. Nous voulons traiter tout le monde sur le même pied et, tant que je serai procureur général, je verrai à ce que tout le monde soit traité sur le même pied. S'il s'agit d'outrages à la magistrature, je ne fais aucune différence de personnes.
M. Lavergne (Montmagny): Puisque l'honorable ministre est si bien disposé, j'attirerai son attention sur une autre affaire. Je comprends qu'une règle de cour a été émanée contre M. Jules Fournier, du Nationaliste. Et il demande au procureur général s'il a l'intention d'en faire émaner une contre M. Charles Langelier qui, dans un livre récemment publié, Les Souvenirs politiques, a été tout aussi violent contre les juges sous l'ancien régime que M. Fournier l'a été contre les juges actuels.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Pas si graves que ça! En tout cas, quand l'honorable député sera procureur général, il pourra sévir, s'il le veut.
M. Lavergne (Montmagny) demande la production sur la table de la Chambre du dossier relatif à la cause d'Atkinson9.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) n'a pas d'objection à ce que ce dossier soit produit, à l'exception de l'enquête du juge faite "on discovery".
M. Lavergne (Montmagny) fait remarquer que des bruits très graves ont couru dans le public au sujet de cette affaire qui a causé une certaine sensation à Québec. Les noms de personnes très respectables, à partir de magistrats en descendant, y ont été mêlés. Durant le procès il a été remarqué que les substituts du procureur général étaient bien loin de faire leur devoir. Le substitut du procureur général a tenu une conduite étrange au cours du procès et le juge a dû faire lui-même sa besogne, du moins en partie. Souvent, le président du tribunal était obligé d'intervenir et de faire ce que les avocats de la couronne étaient obligés de faire eux-mêmes. Était-ce incapacité, inhabilité, ou suivaient-ils les ordres qui leur avaient été donnés?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) se déclare très surpris d'entendre dire ces choses-là.
M. Lavergne (Montmagny) suggère que, si on demandait un rapport au juge, on serait fixé là-dessus.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Si je le crois nécessaire, je demanderai un rapport.
M. Lavergne (Montmagny): Le verdict rendu dans cette cause a surpris tout le monde.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) réplique en déclarant qu'il fera tout en son possible pour obtenir un rapport du juge. Il dit qu'Atkinson va subir un autre procès et que justice sera rendue. Le procès d'Atkinson n'est pas terminé. Nous voulons voir le fond de cette affaire et nous n'attendrons pas la prochaine session pour en publier le dossier dès que l'instruction en sera terminée.
(Suit un débat au sujet des dépenses occasionnées par les procès criminels.)
M. Prévost (Terrebonne) attire l'attention du procureur général sur les défectuosités qui existent dans les comptes publics sur ce point.
M. Bourassa (Saint-Hyacinthe) fait observer que l'on pourrait rendre plus claire la tenue des comptes publics tels qu'ils sont soumis aux députés. Il fait aussi observer qu'on simplifierait beaucoup de l'administration de la justice en établissant la "magistrature debout", telle qu'elle existe en France, c'est-à-dire en conférant des pouvoirs judiciaires aux représentants du ministère public. Un substitut du procureur général pourrait ainsi exercer une juridiction déterminée et empêcher qu'un prévenu fasse un an ou deux de prison préventive en attendant un jugement.
Il y aurait un autre avantage, et beaucoup plus considérable, à l'établissement de ce système. Aujourd'hui, les substituts du procureur général étant pendant et devant rester après l'exercice de leurs fonctions officielles des avocats pratiquants, ils se croient tenus, pour conserver leur réputation, d'obtenir à tout prix des condamnations, quand leur fonction les oblige simplement à protéger la société et à prendre même l'intérêt d'un accusé s'ils sont convaincus de son innocence. En investissant un substitut des fonctions d'un magistrat, on atténuerait dans une grande mesure cette disposition particulière aux avocats pratiquants.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 2. Qu'une somme n'excédant pas trente-deux mille trois cent quarante-deux piastres et cinquante centins soit accordée à Sa Majesté pour payer les salaires des juges des sessions de la paix de Québec et de Montréal, leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux de leurs employés, et les dépenses contingentes de bureau, y compris le traitement du grand connétable et de son député, etc., Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
3. Qu'une somme n'excédant pas douze mille cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les dépenses d'inspection des bureaux publics, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
4. Qu'une somme n'excédant pas vingt mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer les services divers, en général, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
5. Qu'une somme n'excédant pas trois mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement et l'allocation pour loyer de bureau de l'agent en France, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
6. Qu'une somme n'excédant pas deux mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le salaire, les dépenses de voyage et autres de l'agent de la province à Ottawa, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
7. Qu'une somme n'excédant pas cinq cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer la maison Pérodeau, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
8. Qu'une somme n'excédant pas sept cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement d'un inspecteur des écoles supérieures protestantes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
9. Qu'une somme n'excédant pas douze mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer aux écoles du soir, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
10. Qu'une somme n'excédant pas quatre cent quarante mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour les asiles d'aliénés, y compris le transport des patients des prisons aux asiles et autres dépenses incidentes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
11. Qu'une somme n'excédant pas soixante-cinq mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer aux écoles de réforme et d'industrie, y compris les dépenses incidentes, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
12. Qu'une somme n'excédant pas six mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer la mise en opération de la nouvelle école d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait remarquer que, les crédits de l'Agriculture intéressant tout le monde, il serait important qu'il y eût un quorum.
(On constate alors qu'il n'y a pas 15 députés dans la Chambre et on envoie chercher les autres.)
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Weir (Argenteuil) propose: 13. Qu'une somme n'excédant pas vingt-huit mille piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer des subventions aux syndicats de beurreries et de fromageries et inspection, S. R. Q., article 1753a et 1753c (54 Victoria, chapitre 20, et 63 Victoria, chapitre 16), pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
14. Qu'une somme n'excédant pas quinze mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme encouragement à l'industrie laitière, à l'enseignement de la fabrication de nouvelles variétés de fromages, pour concours de produits laitiers, pour inspecteurs de beurreries et de fromageries de la province, etc., etc., pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
15. Qu'une somme n'excédant pas neuf mille piastres soit accordée à Sa Majesté comme une aide aux expositions, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
16. Qu'une somme n'excédant pas mille deux cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer le traitement et les dépenses de voyage de l'officier spécial, Côte Nord du Saint-Laurent (O. C. no 51 du 31 janvier 1896), pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
17. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer à l'Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
18. Qu'une somme n'excédant pas quatre cents piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer à la Société numismatique et des antiquaires de Montréal, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
19. Qu'une somme n'excédant pas cent piastres soit accordée à Sa Majesté pour payer à l'Association de tir du Royal Military College of Canada, pour l'année financière finissant le 30 juin 1910.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Corporation agricole et industrielle des missionnaires du Saint-Esprit
M. Gendron (Ottawa) propose, appuyé par le représentant de Soulanges (M. Mousseau), que l'honoraire payé pour le bill 55 constituant en corporation la Corporation agricole et industrielle des missionnaires du Saint-Esprit soit remis, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill est dans l'intérêt de l'agriculture.
Adopté.
Demande de documents:
Félix Paquin, percepteur du revenu, vs Hyacinthe Fortier, hôtelier
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Jacques-Cartier (M. Cousineau), qu'il soit mis devant cette Chambre copie des documents ou de la correspondance en rapport avec la poursuite intentée en 1908 par le percepteur du revenu Félix Paquin contre M. Hyacinthe Fortier, hôtelier.
Adopté.
Saint-Louis de Blandford
La Chambre procède, selon l'ordre du jour, à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 185 annexant au comté de Nicolet une certaine partie de la municipalité de Saint-Louis de Blandford, pour toutes les fins.
M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Champlain (M. Neault), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant Leurs Honneurs que cette Chambre accepte leurs amendements audit bill, en y ajoutant les mots suivants après "et remplacée par la suivante":
"3. La présente loi entrera en vigueur, pour les fins d'enregistrement, le jour qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation et, pour toutes fins, le soixantième jour après sa sanction."
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
Paroisse Saint-Bernard
La Chambre procède, selon l'ordre du jour, à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 170 détachant une certaine partie de la paroisse de Saint-Bernard, dans le comté de Saint-Hyacinthe, dudit comté, et l'annexant au comté de Richelieu, pour toutes les fins.
M. Geoffrion (Verchères) propose, appuyé par le représentant de Saint-Hyacinthe (M. Bourassa), que la Chambre adopte ces amendements.
L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:
Pour: MM. Bourassa, Gault, Geoffrion, Sauvé, Sylvestre, Tellier, 6.
Contre: MM. Bissonnet, Blouin, Carbonneau, Cardin, Caron (Matane), Côté, Décarie, Delisle, Devlin, Finnie, Gaboury, Galipeault, Godbout, Gosselin, Gouin, Kaine, Laferté, Lafontaine (Maskinongé), Leclerc, Létourneau, Lévesque, Mackenzie, Marchand, Morisset, Neault, Roy, Séguin, Taschereau, Tessier, Weir, 30.
Ainsi, l'amendement est rejeté.
Il est résolu qu'un message soit envoyé au Conseil législatif, informant Leurs Honneurs que cette Chambre ne peut pas concourir dans leurs amendements faits au bill 170 détachant une certaine partie de la paroisse de Saint-Bernard, dans le comté de Saint-Hyacinthe, dudit comté, et l'annexant au comté de Richelieu, pour toutes les fins.
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
La séance est levée à 4 heures du matin.
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NOTES
1. Lesdites élections ont eu lieu le 12 novembre 1909.
2. Toutes les autres sources officielles mentionnent qu'il s'agit non pas des dépenses contingentes, mais plutôt des traitements.
3. Celui-ci fut remplacé par Charles-Alphonse-Pantaléon Pelletier le 4 septembre 1908.
4. Cette réplique est fournie par l'Événement, journal conservateur.
5. Contrairement aux autres journaux, l'Événement attribue ces propos au député de Berthier (M. Lafontaine).
6. Selon l'Événement, c'est M. Gouin qui aurait proposé cette formation en comité des subsides. Toutefois, la tradition veut que ce soit le trésorier qui fasse cette proposition.
7. Le beau-père de M. Lavergne et ancien député libéral de Saint-Jean, M. Philippe-Honoré Roy, venait le jour même d'être condamné à deux ans de prison pour falsification des livres de la Banque de Saint-Jean.
8. Il s'agit de M. Charles-Arthur Gauvreau, député libéral fédéral dans le comté de Témiscouata, et d'Ernest Lapointe, député libéral fédéral de Kamouraska.
9. M. Georges Atkinson, de la ville de Lévis, avait été accusé de faux.