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Version finale

14e législature, 1re session
(7 novembre 1916 au 22 décembre 1916)

Le vendredi 1 décembre 1916

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à midi.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Questions et réponses:

Chemins municipaux

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Combien de milles de chemins ont été faits par la municipalité de la paroisse de Sainte-Scholastique, cette année, en vertu de la loi des bons chemins, 1912?

2. Même question pour Saint-Hermas, Saint-Eustache et Saint-Joseph-du-Lac.

3. Combien ces chemins ont-ils coûté le mille?

L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): 1, 2 et 3. Sainte-Scholastique, paroisse - D'après le rapport d'inspection, en date du 18 octobre 1916, 3,047 pieds de macadam ont été faits en 1916. Le bombement et le cylindrage sont insuffisants et les accotements ne sont pas terminés sur une longueur de 1,400 pieds. Le département a fait une retenue de $100 pour garantir le parachèvement de ces travaux. Le coût total des travaux exécutés en 1916 est de $3,900.01, d'après les comptes transmis au département et vérifiés, soit une moyenne de $6,842.12 par mille.

Saint-Hermas, paroisse - D'après le rapport d'inspection, en date du 10 octobre 1916, 3,400 pieds de macadam ont été faits en 1916. Le roulage et les accotements ne sont pas terminés sur toute cette longueur. Une retenue de $161.25 a été faite. Le coût total des travaux exécutés en 1916 est de $1,760.56, d'après les comptes transmis au département, soit une moyenne de $2,750.87 par mille. Le dernier rapport des dépenses compris dans le montant de $1,760.56 plus haut mentionné est de $136.02. Pour pouvoir compléter la vérification de ce rapport, nous attendons des renseignements demandés par des lettres écrites les 16, 25 et 29 novembre 1916.

Saint-Eustache, paroisse - D'après le rapport d'inspection, en date du 2 novembre 1916, 8,600 pieds de macadam ont été faits en 1916. Le roulage étant insuffisant sur une longueur de 400 pieds, une retenue de $25 a été faite. Le coût total des travaux exécutés en 1916 est de $8,252.77, d'après les comptes transmis au département et vérifiés, soit une moyenne de $5,094.30 par mille.

Saint-Joseph-du-Lac, paroisse - Le département n'a pas été informé que cette municipalité faisait des travaux, avant le 14 novembre 1916. Un inspecteur a été averti aussitôt d'aller faire l'inspection des travaux exécutés. Nous n'avons aucun compte de dépenses pour 1916. Le rapport de l'inspecteur indique qu'il y a 2,000 pieds de macadam de faits en 1916, mais que le roulage est insuffisant et les accotements pas terminés.

 

Demande de documents:

Chemins à Saint-Benoît

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance entre le ministère de la Voirie et toute personne, concernant les chemins dans les deux municipalités de Saint-Benoît (Deux-Montagnes).

Adopté.

 

Rapports de comités:

M. Francoeur (Lotbinière): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le onzième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter le bill 81 amendant la charte de la cité de Hull avec des amendements.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le huitième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter les bills suivants sans amendement:

- bill 121 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre William Montgomerie au nombre de ses membres, après examen;

- bill 83 autorisant le Barreau de la province de Québec à permettre à G.-H. Shink de pratiquer le droit, après examens;

- bill 118 autorisant le collège des chirurgiens dentistes de la province de Québec à admettre au nombre de ses membres Joseph-Orphir-Émile Brunet;

- bill 69 amendant la charte de la Bankers Trust Company;

- bill 68 amendant la charte de la Scottish Trust Company.

Et les bills suivants avec amendements:

- bill 130 constituant en corporation la congrégation des soeurs du Saint-Enfant Jésus;

- bill 76 constituant en corporation la Mount Sinai Foundation;

- bill 53 concernant le National Jockey Club Limited.

Règles de pratique

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 36 amendant le Code de procédure civile relativement aux règles de pratique soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général de la Chambre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Véhicules-moteurs

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 16 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs soit maintenant lu une troisième fois.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose en amendement, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), que le bill 16 ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit référé de nouveau au comité général avec instruction de modifier la clause 1a de manière qu'elle se lise comme suit:

"Pour tous trucks, voitures de livraison, autobus, locomotives de traction ou autres véhicules semblables, entièrement ou partiellement pourvus de bandages solides: quinze piastres par tonne ou toute fraction d'icelle;".

Cet amendement, explique-t-il, propose de réduire à $15 par tonne la taxe sur les autos-camions sans prohiber l'usage des lourds camions en dehors des villes. La défense de circuler sur les routes en dehors des villes imposée aux lourds camions va avoir pour effet d'empêcher la vente de ces véhicules.

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Telle n'est pas l'opinion des représentants de la Montreal Trade Automobile Association qui croient que la prohibition des camions de plus de trois tonnes et demie en dehors des cités et villes n'affectera aucunement la vente de ces véhicules.

La motion d'amendement est soumise à la Chambre.

Des voix ministérielles: Rejeté!

M. l'Orateur: Je crois bien que les Non sont majoritaires1.

L'amendement est rejeté sur division. La motion principale est adoptée.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pouvoirs des compagnies

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 8 amendant les statuts refondus, 1909, au sujet des pouvoirs que possèdent certaines corporations ou compagnies soit maintenant lu une deuxième fois.

On se souvient, dit-il, qu'il y eut conflit entre le gouvernement fédéral et les gouvernements provinciaux au sujet des pouvoirs de ces compagnies pour faire des opérations dans toutes les parties du pays. Le Conseil privé fut, en dernier ressort, appelé à décider et cette décision fut favorable aux provinces. Il s'agit, par le bill, de déterminer, d'après cette décision non équivoque, les pouvoirs des compagnies en question afin de faire disparaître toute autre difficulté.

Le bill spécifie que les compagnies de la province qui sont incorporées selon la loi doivent avoir, sous réserve de restrictions dans leur charte, le pouvoir d'acquérir, de posséder et d'exercer à l'extérieur de la province de Québec les droits et les pouvoirs qui peuvent leur être reconnus et conférés par les lois en vigueur dans toute autre province ou tout autre pays.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général de la Chambre.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Contrat entre la Back River Power Company et la ville de Sault-au-Récollet

M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 125 ratifiant un contrat entre la Back River Power Company et la ville du Sault-au-Récollet.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie l'article 2 qui se lit ainsi:

"2. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

L'article est retiré et remplacé par le suivant:

"2. L'exemption de taxes foncières ne comprend pas les taxes accordée à ladite compagnie par ledit contrat foncières spéciales imposées sur les propriétaires riverains pour payer le coût de canaux d'égouts, de trottoirs, de pavages ou autres améliorations locales, ni les taxes scolaires."

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté par la Chambre.

M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Verdun

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 101 amendant la charte de la cité de Verdun.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Corporation du canton de Chambly

M. Desaulniers (Chambly) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 124 augmentant le pouvoir d'emprunt de la corporation du canton de Chambly.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Desaulniers (Chambly) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Grand Lake Railway and Transportation Company

M. Fortier (Labelle) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 55 constituant en corporation The Grand Lake Railway and Transportation Company.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Fortier (Labelle) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte d'Outremont

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 137 amendant la charte de la cité d'Outremont soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Guarantee Title and Contract Company

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 135 constituant en corporation The Guarantee Title and Contract Company soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Règlement, articles 497 et 498

M. Cannon (Québec-Centre) propose, appuyé par le représentant de Terrebonne (M. David), que les dispositions des articles 497 et 498 du règlement relatives au dépôt des bills portant constitution de ville soient suspendues à l'égard du bill amendant la charte de la municipalité du village de Courville, dans le comité de Québec, qui a été déposé chez le secrétaire du comité des bills privés.

Adopté.

Travaux de la Chambre

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que, lorsque cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à lundi, 8 heures du soir.

Adopté.

La séance est levée à 1 heure.

__________

NOTE

 

1. Le déséquilibre entre les voix ministérielles et les rares voix de l'opposition a amusé les députés et rendu ironique la phrase de l'Orateur. La Presse (2 décembre 1916, p. 11) ajoute que M. Gault aurait aimé inscrire un vote enregistré sur son amendement, mais, comme l'opposition ne comptait que trois membres présents et qu'il faut au moins cinq députés pour réclamer le vote, cette proposition a été rejetée sans vote.