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Version finale

14e législature, 1re session
(7 novembre 1916 au 22 décembre 1916)

Le lundi 18 décembre 1916

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 8 h 15.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Loi d'hygiène publique

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 45 amendant la loi d'hygiène publique de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Cap-Tourmente

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 160 pour détacher de la paroisse de Saint-Joachim, dans le comté de Montmorency, certains immeubles pour former la paroisse de Saint-Louis-de-Gonzague du Cap Tourmente.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Subventions aux chemins de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 161 amendant la loi 2 George V, chapitre 5.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Aménagement de la Jacques-Cartier

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 49 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Aménagement de la rivière Sainte-Anne

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande la permission de présenter le bill 50 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des bons chemins, 1912

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 15 amendant la loi des bons chemins, 1912.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Vues animées

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.

Il explique que ce bill modifie les honoraires payés par les compagnies de cinéma sur les pellicules et pourvoit à la destruction des vieux films.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Organisation territoriale

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 162 relatif à l'organisation, pour fins municipales, judiciaires et d'enregistrement, de certains territoires desservis par le chemin de fer national transcontinental.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Questions et réponses:

Concessions annulées dans le canton Blais

M. Turcotte (Lac-Saint-Jean): 1. Combien y a-t-il eu de demandes de cancellation de lot pour le rang 1, canton Blais, depuis mai 1915?

2. Combien de lots ont été cancellés?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): 1. 16.

2. 16.

 

Demande de documents:

Concessions dans le canton Blais

M. Turcotte (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre un état indiquant: 1. Combien de lots ont été concédés dans le rang 2, canton Blais, depuis mai 1912. 2. À qui ces lots ont été concédés. 3. Si ces personnes avaient fourni les affidavits requis. 4. Si des demandes de concession ont été refusées dans le même rang depuis cette date. 5. À qui, pour quels lots et pourquoi, dans chaque cas, ces demandes ont été refusées.

 

Dépôt de documents:

Concessions dans le canton Blais

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre, en réponse à un ordre de la Chambre en date de ce jour, un état indiquant: 1. Combien de lots ont été concédés dans le rang 2, canton Blais, depuis mai 1912. 2. À qui ces lots ont été concédés. 3. Si ces personnes avaient fourni les affidavits requis. 4. Si des demandes de concession ont été refusées dans le même rang depuis cette date. 5. À qui, pour quels lots et pourquoi, dans chaque cas, ces demandes ont été refusées. (Document de la session no 33)

Charte de Saint-Jean

L'ordre du jour appelle l'adoption des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 104 amendant la charte de la ville de Saint-Jean et constituant cette dernière en corporation de cité.

Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Maisonneuve

M. Reed (L'Assomption) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 89 amendant la charte de la cité de Maisonneuve.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Reed (L'Assomption) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Expropriation dans Hochelaga

M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 108 autorisant la cité de Montréal à indemniser ou exproprier certains propriétaires du quartier Hochelaga.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie le préambule du projet de loi.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose en amendement d'y ajouter le paragraphe suivant:

"Attendu que la cité de Montréal a consenti à la passation de la présente loi;".

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. Ledit amendement est lu deux fois et adopté.

M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Shearith Israel

L'ordre du jour appelle l'adoption des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 82 amendant la charte de la corporation des juifs espagnols et portugais, Shearith Israel, de Montréal.

Les amendements sont adoptés et le bill est retourné au Conseil législatif.

Charte de Montréal

M. Parrot (Témiscouata) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 100 amendant la charte de la cité de Montréal.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie les articles 1 à 20. Lesdits articles sont adoptés.

Le comité étudie l'article 21 qui se lit ainsi:

"21. Nonobstant les dispositions des articles 1388 et suivants des statuts refondus, 1909, et leurs amendements, et nonobstant toute autre loi, la cité de Montréal est exemptée de payer au gouvernement de cette province toute taxe ou licence pour les véhicules-moteurs lui appartenant et dont elle se sert pour l'exécution de ses travaux municipaux."

L'honorable M. Mitchell (Richmond) croit que cet article se retrouve dans la nouvelle loi sur les véhicules-moteurs et il propose de le retirer. S'il constate que ce n'est pas le cas, l'article pourra être ajouté lorsque le bill sera soumis au Conseil législatif.

Adopté. L'article est retiré, ayant été imprimé par erreur.

Le comité étudie l'article 22 qui se lit ainsi:

"22. La cité est autorisée à exécuter, même en dehors de son propre territoire, sauf dans les limites de la ville de Montréal-Ouest, les travaux qui seront nécessaires pour assainir la rivière Saint-Pierre, soit en la canalisant ou autrement, et, à cette fin, elle pourra acquérir à l'amiable ou exproprier, d'après les dispositions de sa charte, tous les terrains ou endroits de passage qui seront requis.

"La ville de Saint-Pierre-aux-Liens, la cité de Lachine et la cité de Montréal paieront les dépenses principales et incidentes que la cité de Montréal encourra au cours de l'exécution de ces travaux dans les proportions suivantes:

"La ville de Saint-Pierre-aux-Liens, 1/11; la cité de Lachine, 3/11, et la cité de Montréal, 7/11.

"Tous les six mois, la cité de Montréal rendra compte des déboursés faits à la ville de Saint-Pierre-aux-Liens et à la cité de Lachine, et celles-ci devront payer leur quote-part dans la proportion ci-dessus, dans les trente jours qui suivront; dans le cas où elles négligeraient de payer le montant dû par elles dans le délai susdit, la cité de Montréal pourra recouvrer la somme due par chacune d'elles par poursuite intentée devant le tribunal compétent.

"La partie des travaux qu'il faudra faire dans les limites de la ville de Montréal-Ouest sera exécutée par cette dernière à ses propres frais et d'après la méthode qu'elle jugera à propos, et, à cette fin, elle pourra acquérir à l'amiable ou exproprier tous les terrains ou droits de passage qui seront nécessaires, pourvu toutefois que ces travaux soient exécutés en uniformité et, autant que possible, concurremment avec les travaux faits par la cité de Montréal et conformément aux plans et devis de l'ensemble des travaux tels que préparés par la cité de Montréal et sous la surveillance de l'ingénieur de cette dernière.

"La ville de Montréal-Ouest devra aussi payer à la cité de Montréal sa quote-part proportionnelle du coût raisonnable de la préparation des plans et devis susdits et de la surveillance des travaux par l'ingénieur de la cité de Montréal."

M. Ashby (Jacques-Cartier) s'oppose, au nom de la cité de Lachine, à ce que celle-ci soit tenue de défrayer une partie du coût de l'assainissement de la rivière Saint-Pierre.

L'article est adopté.

Le comité étudie les articles 23 à 31. Lesdits articles sont adoptés.

Le comité étudie l'article 32 qui se lit ainsi:

"32. Les taxes imposées avant la date de la sanction de la présente loi, quelle que soit leur nature, porteront, nonobstant toute loi à ce contraire, un intérêt de six pour cent par an à compter de la sanction de la présente loi."

L'article est retiré.

Le comité étudie la première section de l'article 34 qui se lit ainsi:

"34. 1. Une commission composée de l'honorable J.-P.-B. Casgrain, de la cité de Montréal, membre du Sénat du Canada, l'honorable Charles Beaubien, de la cité d'Outremont, membre du Sénat du Canada, MM. Alphonse Verville, membre du Parlement fédéral, de Montréal, Charles Laurendeau, C. R., avocat en chef de la cité de Montréal, et Francis J. Cockburn, de la cité de Montréal, surintendant de banque."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que les commissaires mentionnés dans le projet de loi ont accepté la nomination dont ils font l'objet? Ont-ils consenti à faire partie de la commission? La Chambre devrait savoir cela avant d'aller plus loin.

La Chambre devrait les avertir, d'autant plus que la presse a prétendu que l'acceptation de quelques-uns d'entre eux n'était pas certaine.

Le premier ministre sait-il s'il est vrai que des membres de la commission ont refusé d'en faire partie?

L'honorable M. Gouin (Portneuf) n'en a eu aucune nouvelle.

Je ne sais pas si ces messieurs acceptent ou n'acceptent pas de faire partie de la commission. Tout ce que je sais, c'est que les trois citoyens nommés d'abord, MM. Beaubien, Casgrain et Cockburn, et les deux autres nommés ensuite, MM. Laurendeau et Verville, sont parfaitement compétents pour accomplir la mission qu'on leur confie et les citoyens de Montréal devraient être satisfaits de voir ces citoyens se charger du règlement de cette épineuse question.

Les personnes désignées accepteront en bons citoyens de faire leur part dans le règlement d'une question si débattue et qui intéresse toute la population de Montréal.

Et tous les membres du comité des bills privés ont approuvé l'article ainsi que le nom des personnes choisies.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais il peut se faire que l'un ou l'autre n'accepte pas et, alors, d'après les prévisions de la loi, c'est le gouvernement qui devra nommer ceux qui remplaceront ceux qui ne voudront pas accepter.

Cette demande est importante. En cas de refus d'agir, ajoute-t-il, le gouvernement se réserve le droit de faire des nominations qui n'auraient pas été ratifiées par la Chambre.

On dit, à Montréal, que la formation de cette commission est pour le moins un grave abus législatif, sinon un scandale. Au cas où l'un des commissaires démissionnerait, le gouvernement aurait le privilège de lui nommer un successeur. Il veut bien croire qu'il n'en abusera pas, mais, d'un autre côté, il lui serait parfaitement loisible de favoriser certains intérêts particuliers au détriment de l'intérêt général.

Ce sera encore une parcelle de l'autonomie de Montréal qui disparaîtra. Il y aurait pourtant bien assez de la nomination de cette commission qui enlève tout ce que Montréal avait encore d'autonomie sans qu'on porte encore ce dernier coup à cette autonomie en donnant le droit de nommer même les commissaires. La Législature s'arrogerait trop de pouvoir en agissant de la manière proposée.

C'est un point très important. J'ai entendu des plaintes d'échevins de Montréal, de membres de la commission de contrôle et de citoyens à l'effet que cet article enlève à la ville tout pouvoir concernant le règlement de la question des tramways. S'il ne s'agit pas d'un scandale, c'est à tout le moins une épreuve pour les citoyens de Montréal. Cela fait disparaître le peu d'autonomie qui reste. Serait-il dans l'intérêt du gouvernement de prêter le flanc aux critiques que cette mesure pourrait entraîner? En dépouillant l'administration civique de Montréal de tous ses pouvoirs, la responsabilité incombera au gouvernement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Pour la composition de la commission, nous avons soumis les noms les plus susceptibles d'être acceptés. Il croit que l'amendement va dans le sens des intérêts de tous les citoyens de Montréal. Plus encore, il croit que la proposition recevrait un appui unanime dans la province de Québec. Le chef de l'opposition s'est demandé ce qui arriverait si les membres de la commission démissionnaient ou refusaient d'agir. Il a de bonnes raisons de croire que les hommes pressentis seront bien disposés et seront tenus, en tout honneur, d'accepter cette responsabilité.

Le chef de l'opposition a signalé que la mesure allait à l'encontre des droits de l'administration civique. Les gens de Montréal ont sollicité l'amendement, et le gouvernement prendra la responsabilité. Il y a un problème important à régler. Les noms les plus acceptables ont été soumis. Il a raison de croire que ces noms seront acceptés par tous. S'ils n'acceptent pas, la loi elle-même stipule que le lieutenant-gouverneur en conseil sera autorisé à remplacer ceux qui refuseront d'agir ou qui démissionneront.

Des députés applaudissent.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si Montréal est dans une situation déplorable, c'est la faute du gouvernement et non pas celle des députés de la campagne, comme on l'a dit. Ceux-ci ne faisaient, en effet, dans les amendements à la charte de la grande ville, que suivre les indications qui leur avaient été données par leur chef.

Si Montréal est dans l'état où il se trouve actuellement, c'est à cause des modifications apportées à sa charte à la demande d'intérêts particuliers dont le gouvernement s'est fait complice. Si Montréal a souffert, par ailleurs, de maladministration, pourquoi le procureur général n'a-t-il pas agi en certaines circonstances?

Pourquoi n'a-t-on pas donné aux commissaires-enquêteurs le droit de faire arrêter les coupables? Les noms de ces coupables, ils sont connus du public, et le bon peuple se dit que, si on les laisse tranquilles, c'est parce que ce sont des gens haut huppés.

Il dit que, s'il ne voulait pas prendre inutilement le temps de la Chambre, il pourrait citer nombre d'interventions inopportunes du gouvernement.

À n'en pas douter, le premier ministre est à la fois intelligent et ingénieux. En Chambre, on a maintes fois déclaré que la ville de Montréal était mal administrée depuis plusieurs années. D'un autre côté, la réplique de l'administration civique était - et non sans raison - à l'effet que, si la ville de Montréal était mal gouvernée et dans la situation critique actuelle, c'était en raison des privilèges consentis à des intérêts particuliers par la Législature de Québec, intérêts particuliers qui pesaient lourd sur la population de la cité. Il a entendu certains des administrateurs de la cité discuter de ces choses. Lorsqu'ils reviennent à Montréal et que les citoyens critiquent les gestes qu'ils posent ici, ils disent: Que voulez-vous? Que pouvons-nous faire de plus, alors que nous avons affaire à une Chambre composée en grande partie de députés provenant de comtés ruraux qui ne connaissent rien aux affaires de la cité de Montréal?

Il accuse le gouvernement d'être à la merci de certains intérêts à Montréal et d'accorder des privilèges à des individus. Il énumère ensuite des chiffres concernant les dettes de Montréal, tels que compilés par le contrôleur Villeneuve, afin d'illustrer la situation actuelle de la cité. Il répète que la maladministration de Montréal est causée par l'octroi de privilèges à des intérêts particuliers.

Certaines enquêtes ont été menées concernant les affaires de la cité de Montréal, ajoute-t-il, mais les commissaires-enquêteurs se sont vu refuser de punir les coupables, alors que des coupables ont effectivement été identifiés. Le gouvernement leur a refusé ce pouvoir. Alors, est-ce donc l'administration de Montréal qui est coupable? Je dis non. Ce n'est pas la cité de Montréal, mais bien certains intérêts rattachés à l'administration.

Il est impossible d'arrêter ces coupables et de les faire comparaître. Pourquoi, dans ces circonstances, le Procureur général n'intervient-il pas? Peut-être y a-t-il une raison. L'état actuel des choses affecte certainement le public. Plusieurs ont dit que les coupables ne risquaient pas d'être arrêtés. Si le temps de la Chambre n'était pas si précieux, j'énumérerais certains amendements à la charte de la ville de Montréal qui sont tout à fait contraires aux intérêts des contribuables de Montréal.

Il poursuit en affirmant qu'il n'a pas un mot à dire concernant les messieurs cités à titre de membres de la commission. Mais, de toute façon, il est possible qu'ils n'acceptent pas cet honneur et que demain le premier ministre soit dans l'obligation d'en nommer d'autres. Pourquoi ne pas nommer le maire ou le chef du conseil de ville?

La première section est adoptée.

Le comité étudie les sections 2 à 7 de l'article 34 qui se lisent ainsi:

"2. Cette commission est chargée de préparer le contrat entre la cité de Montréal et la Montreal Tramways Company, prévu par les sections 14 et 15 de la loi 1 George V (2e session), chapitre 77; et, pour cet objet, elle a la capacité, les droits et les pouvoirs que la loi confère à la cité de Montréal.

"3. Si un commissaire meurt, ou refuse, néglige ou devient incapable d'agir, ou transmet sa démission au lieutenant-gouverneur en conseil, sa charge devient vacante, et le lieutenant-gouverneur en conseil peut lui nommer un successeur.

"La vacance, néanmoins, ne cause pas la dissolution de la commission.

"4. Avant d'entrer en fonction, les commissaires prêtent serment de remplir fidèlement et sans partialité leurs devoirs en vertu de la présente sanction.

"5. La commission peut se nommer un secrétaire qu'elle a le pouvoir de remplacer.

"Elle est également autorisée à employer des experts et toutes autres personnes dont les services pourront être jugés par elle nécessaires ou utiles.

"6. La commission procédera avec toute la diligence possible à remplir les fins pour lesquelles elle est constituée.

"7. La commission se réunira dans la cité de Montréal et siégera de la manière qu'elle déterminera.

"Elle est autorisée à s'enquérir des faits sur lesquels s'étend son action par tous les moyens propres à s'éclairer."

Les sections sont adoptées.

Le comité étudie la section 8 de l'article 34 qui se lit ainsi:

"8. Le contrat préparé par la commission, tel qu'autorisé par le paragraphe 2 de la présente section, entrera en vigueur, après avoir été signé par la commission ou la majorité de ses membres, le jour où il sera signé par le président et le secrétaire de la Montreal Tramways Company, dûment autorisés par résolution du bureau de direction de ladite compagnie, et liera cette compagnie et la cité de Montréal pour une période de trente-six années à partir de son entrée en vigueur, sauf les dérogations et modifications qui pourront y être apportées de temps à autre du consentement mutuel de la cité et de ladite compagnie.

"À compter de la même date, ce contrat annulera et remplacera tous autres contrats entre ladite cité et ladite compagnie pour des objets semblables relativement au même territoire.

"À l'expiration de ladite période de trente-six années, et à l'expiration de chaque période de cinq années subséquentes, la cité de Montréal aura le droit, après un avis de six mois donné à la Montreal Tramways Company, dans les douze mois qui précéderont immédiatement l'expiration desdites trente-six années, ainsi qu'après un pareil avis de six mois et aux même conditions, à la fin de chaque cinq années subséquentes, de s'approprier la voie ferrée de ladite compagnie, ainsi que les immeubles et dépendances, le matériel et les voitures lui appartenant, et nécessaires à l'exploitation de ladite voie ferrée, en en payant la valeur, qui sera fixée par des arbitres, et dix pour cent en sus de l'estimation. Lesdits arbitres seront nommés comme suit: un par la cité de Montréal, un par la Montreal Tramways Company et le troisième par un juge de la Cour supérieure siégeant dans et pour le district de Montréal."

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, en amendement, que soit ajouté le paragraphe suivant:

"Le contrat préparé par la commission, tel qu'autorisé par le paragraphe 1 de la présente section, sera soumis aux contribuables électeurs de la cité de Montréal par voie de référendum et, si la majorité desdits contribuables se prononce en faveur dudit contrat, il entrera en vigueur après avoir été signé par la commission ou la majorité de ses membres le jour où il sera signé par le président et le secrétaire de la Montreal Tramways Company dûment autorisés par résolution du bureau de direction de ladite compagnie et liera cette compagnie et la cité de Montréal pour une période de trente-six années à partir de son entrée en vigueur, sauf les dérogations et modifications qui pourront y être apportées de temps à autre du consentement mutuel de la cité et de ladite compagnie."

L'honorable M. Gouin (Portneuf) s'oppose à l'amendement parce que, dit-il, s'il était accepté, la ville ne serait pas plus avancée qu'elle ne l'est actuellement.

La question est débattue depuis longtemps et ce référendum retarderait la solution à laquelle tout le monde aspire.

La question d'une franchise entre la cité et la compagnie de tramways couve depuis 1903. La préparation d'un contrat est un travail qui requiert l'attention d'hommes particulièrement éclairés. Il ne voit pas le bien-fondé de soumettre la franchise article par article aux électeurs de Montréal. Il appartient à la Chambre de décider, mais je suis d'avis qu'un contrat de cette nature ne doit pas faire l'objet d'un référendum.

Je crois à la voix du peuple, mais que comprendrait-il à ce contrat? Il s'agit d'un contrat, question fort compliquée. Il est ridicule que le suffrage populaire soit exercé en pareille circonstance.

J'ai une grande confiance dans la voix du peuple, mais il ne faut pas soumettre au public toutes les questions. Celle du tramway, compliquée comme elle l'est, ne peut être soumise au peuple en raison même de sa complexité. Les commissaires qui ont été nommés par le gouvernement sont des hommes compétents et éclairés qui prendront avant tout l'intérêt des contribuables de Montréal, et la solution qu'ils trouveront sera certainement équitable.

Le seul moyen efficace est de nommer une commission comme celle qui est décrétée dans le bill et qui sera chargée de résoudre le problème.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Que se passerait-il si la compagnie de tramways refusait de signer l'entente?

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Si la compagnie refuse d'accepter le contrat qui lui sera présenté par la commission, elle restera avec son contrat actuel d'une durée de six ans et, plus tard, on avisera.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Des hommes influents comme M. H. Laporte, ancien maire de Montréal, M. U.-H. Dandurand, le général Labelle et plusieurs autres citoyens éminents de Montréal voudraient voir un tel amendement dans la loi. Même le maire Martin s'est prononcé pour un référendum.

Ces personnages sont d'avis que le peuple doit être consulté sur le contrat qui sera proposé. On a proclamé, en maintes circonstances, le référendum. Voilà une bonne occasion. Le premier ministre a tort de prétendre que le peuple de Montréal n'est pas capable de comprendre la question du tramway; il la sait et la connaît. Quand il s'agit de présenter au peuple son administration, le premier ministre ne croit pas que le peuple ne comprendra pas. Et pourtant, cette administration est bien plus compliquée que la question du tramway. Je ne suis pas contre la commission, mais je défends un principe, celui de la primauté du peuple; je revendique les droits des contribuables de Montréal.

Il s'agit de savoir si le peuple est souverain, comme le veut la doctrine libérale, ou si la Chambre doit verser dans l'oligarchie. C'est là oublier considérablement l'autonomie de Montréal que le premier ministre prône depuis si longtemps.

Il a personnellement toute confiance dans le peuple et croit qu'il rendra un verdict éclairé.

L'amendement, étant mis aux voix, est rejeté. (Pour: MM. Sauvé, D'Auteuil et Turcotte; Contre: les députés ministériels et MM. Gault et Tansey).

L'article 34 est adopté.

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) propose en amendement que soit ajouté au bill l'article suivant:

L'article 5 de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'amendé par les lois 7 Édouard VII, chapitre 63, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 85, section 1; 9 Édouard VII, chapitre 81, section 1; 1 George V (1re session), chapitre 48, sections 1 et 3; 1 George V (2e session), chapitre 60, section 2; 2 George V, chapitre 56, section 1; 3 George V, chapitre 54, section 1, et 4 George V, chapitre 73, section 2, est de nouveau amendé en y ajoutant, après le paragraphe n, le paragraphe suivant:

"o. Sont annexés à la cité de Montréal les territoires suivants, savoir:

"a. La ville de Cartierville, avec ses limites territoriales telles que définies par sa charte, laquelle sera annexée au et fera partie du quartier Bordeaux-Ahuntsic;

"b. La ville du Sault-au-Récollet, avec ses limites territoriales telles que définies par sa charte, laquelle sera annexée au et fera partie du quartier Bordeaux-Ahuntsic.

"L'actif et le passif de chacune de ces villes présentement annexées feront partie de l'actif et du passif de la cité.

"Les règlements municipaux, procès-verbaux, résolutions et actes municipaux qui régissent chacune de ces villes présentement annexées continuent après leur annexion à avoir plein effet jusqu'à ce que les fins proposées dans ces règlements aient été atteintes ou réalisées. Néanmoins, aucun contrat consenti par quelqu'une de ces municipalités après le quinze décembre 1916 n'aura d'effet pour la cité.

"Toutes les exemptions contenues dans les chartes des villes présentement annexées concernant les terres en culture sont maintenues en vigueur pour le terme indiqué dans lesdites chartes."

Il donne quelques mots d'explication sur sa proposition.

M. Finnie (Montréal-Saint-Laurent) veut savoir si la population de Cartierville et celle de Sault-au-Récollet sont favorables à l'annexion à Montréal. Il dit que, si elles ne le sont pas, il votera certainement contre l'article.

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie): Elles le sont. Les municipalités intéressées consentent à cette annexion. Il assure le député de Saint-Laurent que les citoyens le sont. Et le maire de Cartierville était présent.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) et M. Gault (Montréal-Saint-Georges) s'opposent à l'amendement de dernière minute.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) s'oppose à l'article en faisant observer que, dans le passé, Montréal avait éprouvé toutes sortes de problèmes avec les municipalités périphériques qui avaient été annexées. Il croit que la Chambre devrait obtenir davantage d'information.

L'amendement est adopté et devient le premier article du bill.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

M. Parrot (Témiscouata) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ville de Pointe-aux-Trembles

M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 131 confirmant et ratifiant les règlements 48 et 50 de la ville de la Pointe-aux-Trembles et amendant l'article 5789a des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté pour la ville par l'article 30 de la loi 6 George V, chapitre 53.

Adopté.

 

En comité:

M. Lévesque (Laval) défend ce projet de loi pour donner aux citoyens de Pointe-aux-Trembles la permission de construire un parc.

M. Mayrand (Montréal-Dorion), M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) et M. Cannon (Québec-Centre) s'objectent au projet de loi.

Le bill est rejeté par une majorité de trois voix.

Le comité se lève sans faire rapport.

Voies et places publiques

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 183 amendant la loi des cités et villes relativement aux voies et places publiques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Architectes

M. Beaudry (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill B du Conseil législatif amendant les statuts refondus, 1909, concernant les architectes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Représentations théâtrales

M. Beaudry (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que le bill C du Conseil législatif modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Aménagement de la Jacques-Cartier

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 49 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier.

Adopté.

Aménagement de la rivière Sainte-Anne

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 50 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne.

Adopté.

Subventions aux chemins de fer

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 161 amendant la loi 2 George V, chapitre 5.

Adopté.

Loi des bons chemins, 1912

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 15 amendant la loi des bons chemins, 1912.

Adopté.

Vues animées

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Décarie), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.

Adopté.

Fonds patriotique

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions concernant le bill 41 autorisant une souscription d'un million de piastres au Fonds patriotique canadien.

Adopté.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond): Attendu qu'il est convenable d'autoriser le gouvernement de la province de Québec à souscrire la somme d'un million de piastres au Fonds patriotique canadien, dont le but est d'aider, en cas de besoin, les femmes, enfants et parents dépendant des officiers et soldats résidents du Canada qui, durant le présente guerre, peuvent être en service actif, dans les forces navales et militaires de l'Empire britannique et des alliés de la Grande-Bretagne, et à pourvoir à l'émission d'un emprunt pour le même montant afin de payer ladite souscription, je propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à souscrire, pour la province, une somme d'un million de piastres au Fonds patriotique canadien dans le but d'aider, en cas de besoin, les femmes, enfants et parents dépendant des officiers et soldats résidents du Canada qui, durant la présente guerre, pourront être en service actif, dans les forces navales et militaires de l'Empire britannique et des alliés de la Grande-Bretagne.

2. Que cette souscription puisse être payée à même le fonds consolidé du revenu ou au moyen d'un emprunt d'un million de piastres autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil et effectué conformément aux dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

3. Que cet emprunt puisse être effectué au moyen de débentures ou de rentes inscrites émises pour tel terme n'excédant pas quinze années, à tel taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour cent par année, payables, en principal et intérêt, à telle époque et à tel endroit et faites en telle forme et pour tel montant que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra déterminer.

4. Que les débentures ou rentes inscrites émises sous l'autorité de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ne soient pas soumises aux droits imposés par les lois de Québec relatives à l'impôt sur les successions.

5. Que les paiements de la souscription au Fonds patriotique canadien soient faits par le trésorier de la province, par montants et aux époques déterminés par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Le but de ce projet est d'autoriser le gouvernement à donner au Fonds patriotique, au nom de la province de Québec, une somme d'un million de dollars. Cette somme sera prise à même le fonds consolidé de la province ou bien le gouvernement, avec l'autorisation qu'il demande à la Chambre, empruntera la somme nécessaire.

Les paiements de ce don seront faits de façon mensuelle, selon les besoins du Fonds patriotique. Nous sommes justement orgueilleux de la générosité qui a caractérisé notre attitude vis-à-vis du Fonds patriotique. Les souscriptions individuelles ont été aussi admirables que les dons faits par les différentes municipalités de la province et, certes, nous ne pouvons mieux que d'aider ceux et celles qu'ont laissés ici les soldats qui se battent actuellement pour la civilisation et la justice. Jusqu'ici, la province de Québec a souscrit au Fonds patriotique, en tenant compte du million que l'on votera, la somme de $2,894,298.

Nous devons être orgueilleux de la position que le peuple a prise à l'égard du Fonds patriotique. Le premier de tous, Sir Lomer Gouin, a envoyé en Europe une contribution de la province pour aider les alliés. Ce fut ce don de quatre millions de livres de fromage que la province envoya à Londres. La province a de plus souscrit largement aux emprunts de guerre.

Après ces premières preuves de patriotisme, nous devons être fiers d'offrir au Fonds patriotique cette somme d'un million, constituant le cadeau officiel de la province de Québec.

Il croit que le vote en faveur du bill sera unanime et il n'éprouve donc pas le besoin de faire un long discours. Il croit que la population de la province sera extrêmement heureuse de la magnifique contribution du gouvernement au Fonds patriotique. En date du 30 décembre 1915, les dons de la province de Québec à des fins patriotiques atteignaient un total de $1,849,298, c'est-à-dire 92.5 cents per capita.

En matière de contributions per capita, le ministre note que le Québec arrive au second rang parmi les provinces. L'octroi proposé d'un million de dollars fera augmenter ce montant à $1.50. On explique que l'octroi pourra être accordé sous forme de versements mensuels et sera fait à même les revenus de la province ou par la voie d'un emprunt.

M. David (Terrebonne): Je ne saurais, il me semble, adresser pour la première fois la parole dans cette Chambre sans reconnaître et avouer la lourde tâche qui m'incombe de représenter le comté de Terrebonne, après Labrèche-Viger, Morin, Chapleau, Nantel, Masson, Préfontaine et Jean Prévost dont il suffit, je crois, de mentionner les noms pour que vous demeuriez convaincus que mon comté en conserve fièrement la mémoire.

Jean Prévost fut longtemps un des hommes les mieux écoutés de cette Chambre, et je sais assez, je crois, l'admiration que lui valut son talent pour ne pas craindre d'affirmer qu'amis et adversaires ont regretté et regrettent encore sa disparition.

Il repose maintenant dans le cimetière de sa ville, dans ces Laurentides qu'il vous a si souvent décrites et dont il chantait partout la beauté, mais son souvenir survit et survivra, car, ayant été sincèrement aimé de son comté, son souvenir y est pieusement gardé.

Il passa comme un météore dans notre politique et de son passage il reste encore assez de clarté pour éclairer la route qu'il en parcourut.

J'ai toujours pensé que les haines, les rancunes et les animosités disparaissaient en présence d'une tombe; c'est guidé par cette confiance que j'ai voulu évoquer une fois encore le nom d'un homme de ma race qui aima la terre canadienne et qui l'illustra de son talent.

Avec Hector Fabre, permettez que je vous dise: Respect à nos morts, nous n'en avons pas trop.

Monsieur, s'il fut jamais une époque dans son histoire où le Canada eut besoin que ses gouvernants fissent appel aux sentiments de modération et de tolérance de son peuple, n'est-ce pas celle que nous traversons actuellement?

Nous n'avions jamais réalisé avant aujourd'hui les divergences de mentalités, non plus que les opinions apparemment extrêmes qui séparent les éléments de population qui le composent, et cependant jamais époque ne fit mieux ressortir le sentiment de loyauté qui les anime, qui concentre toutes les intelligences et toutes les volontés autour du drapeau d'Angleterre. Certes, n'était la confiance que tous conservent que les traditions anglaises seront plus puissantes que certaines ambitions anglo-canadiennes, certains de ces éléments cesseraient peut-être de le considérer comme le gardien suprême et le défenseur attitré des libertés qu'un jour il consentit à sceller dans ses plis. Mais je garde cette espérance que l'Angleterre, prônant le droit à la vie des petites minorités, voudra conserver pour la minorité canadienne-française sa vie intellectuelle et spirituelle en lui conservant sa langue.

Les divergences d'opinion, Messieurs, qui, à l'heure actuelle, divisent le peuple canadien, ne devraient pas donner lieu aux violences que nous constatons, puisqu'en somme elles résident dans la manière de mieux servir l'Angleterre. Les uns croient que nous devons mettre à sa disposition tous les hommes nécessaires à compléter son effort militaire, d'autres sont d'avis que nous devrions garder ceux qui peuvent accroître sa puissance militaire en augmentant ici notre puissance économique.

Je me garde de blâmer les premiers. Le sentiment qui les anime est trop noble pour que nous ne l'admirions pas. Les Canadiens anglais qui partent se souviennent du Dulce est pro patria mori, et je m'incline devant l'enthousiasme qui leur fait tout sacrifier pour ne pas sacrifier, croient-ils, leur pays. Mais l'on me pardonnera si je dis que j'admire surtout le sacrifice de ceux de ma race qui, obéissant au seul sentiment, pourtant attaqué, de leur loyauté, s'en vont en terre étrangère prouver que, si nous n'avons pas hérité de toutes les qualités de nos ancêtres, nous avons du moins retenu celle qui les faisait mourir pour la France le sourire aux lèvres et qui aujourd'hui, chez leurs descendants, fait qu'ils offrent avec sérénité leur vie pour sauver leur conquérant.

Mais, malgré cette admiration que nous accordons à ceux-ci, devons-nous vraiment condamner ceux-là qui croient que notre effort économique surtout peut être utile à l'Angleterre?.

Ne leur est-il pas permis de croire que les problèmes d'après la guerre seront tels que le manque de main-d'oeuvre dans notre pays créera un danger plus grand pour l'industrie et pour l'agriculture surtout que celui qui pourrait à l'heure actuelle résulter pour l'Angleterre de notre défaut de fournir le nombre d'hommes que l'on requiert de nous?

L'Angleterre, dont les capitaux ont développé ce pays, a le droit de compter sur notre développement économique ininterrompu, elle qui doit importer de ses colonies la majeure partie de ce qui est nécessaire à la consommation de son peuple, et, le jour où le marché canadien absorbera à lui seul la production canadienne diminuée faute de main-d'oeuvre, ce jour-là, le problème qu'elle aura à résoudre aura des proportions plus considérables que ne pourrait avoir aujourd'hui le problème de lever une armée sans que le Canada ne doive y contribuer dans la proportion que l'on exige de lui.

En somme, quel est celui qui pourrait dire, aujourd'hui, ce que seront des relations entre les peuples après la guerre? Qui peut dire quels seront les pays qui produiront assez pour alimenter leurs marchés extérieurs sans pour cela avoir à proscrire l'exportation? Et alors, si les marchés coloniaux, pour la raison que je mentionnais tantôt, sont fermés à l'Angleterre, où donc s'approvisionnera-t-elle?

Soyons donc justes dans notre appréciation de ces opinions que si souvent nous entendons émettre, et, si quelquefois elles heurtent des sentiments que nous croyons respectables et dignes, pourvu qu'elles soient marquées de modération et de tolérance, ne croyez-vous pas, Messieurs, qu'elles valent qu'on les discute?

C'est dans les périodes comme celle que nous traversons, alors que s'engagent des discussions dont l'à-propos ne semble pas à tous évident, que tout citoyen doit user de tolérance et qu'un peuple doit faire appel à tous les ressorts de son organisme intellectuel pour que son jugement et son raisonnement ne soient pas faussés.

Ainsi, Messieurs, n'avez-vous pas avec regret entendu et lu les attaques dirigées contre notre race depuis le début de la guerre, parce que, au gré de certains extrémistes, la représentation canadienne-française serait insuffisante dans l'armée britannique.

Avant de constater le bien ou le mal fondé de cette assertion, souffrez, Messieurs, que nous nous souvenions qu'au lendemain de la Révolution qui valut au Canada, grâce au sang canadien-français versé, les libertés dont il jouit aujourd'hui dans des proportions qui varient suivant la race qui les réclame, la province de Québec a déposé les armes.

Elle pensa que c'en était fait pour elle des guerres, et le vieux fusil accroché à la cheminée rouilla, en même temps que disparaissait lentement l'amour des armes qui caractérisait nos anciens. Cachées au fond du bahut, les dernières cartouches étaient oubliées. Ce semblait si bon alors de connaître les avantages de la paix après avoir tant souffert de la guerre. De guerrière qu'elle fut un jour, notre race est devenue la plus pacifique qui soit, son désir de paix lui faisant, hélas, souvent céder là où elle n'eût jamais dû le faire.

Il n'eût pas été étonnant que, déshabitué de l'usage des armes et sincèrement attaché à la terre qui est devenue sienne depuis trois cents ans, entouré d'une famille qu'il nourrit de son travail et qui, sans lui, n'a plus personne sur qui se reposer, le Canadien français n'eût pas su retrouver en lui l'enthousiasme du soldat, car ce n'est pas là un sentiment inné en l'homme mais un sentiment qui résulte du milieu et des circonstances où il vit.

Et, malgré tout cela, Messieurs, il faut qu'ils soient nombreux, les nôtres qui sont partis, pour pouvoir si souvent allonger de leurs noms les listes officielles sans que leur nombre ne soit épuisé. Il faut qu'ils soient assez nombreux tout de même, les nôtres, pour prendre des tranchées, enlever des villages et gagner des batailles. Il faut qu'ils soient pourtant assez nombreux, les nôtres, pour que leurs régiments maintes fois décimés demeurent toujours complets pendant que s'allonge le long de la route française la longue litanie des noms canadiens-français sur les petites croix de bois.

Lorsque l'on sait que le sentiment qui les fit partir est le même que celui qui anima nos pères lorsqu'au premier danger ils coururent à la frontière opposer leur bravoure à l'impétuosité des envahisseurs, l'on ne peut se tenir de penser que nous n'avons jamais compté nos sacrifices pour respecter notre serment d'allégeance et la foi jurée au traité qui lie les destinées de notre race à celle de l'Angleterre.

Nous avons, à cause de cela, noté avec quelque surprise que certains de nos compatriotes anglais, ignorant sans doute notre histoire et croyant que l'appel pour porter fruit devrait être fait au nom de la France, déclaraient qu'il était de notre devoir de combattre pour elle.

Prenant acte de cet aveu et de cette admission qu'il est légitime pour eux que les Canadiens français puissent songer à aller défendre le territoire envahi de la France, qu'il me soit permis d'espérer que le même sentiment puisse animer les mêmes patriotes maintenant qu'il s'agit de défendre non pas le territoire français auquel des souvenirs impérissables mais lointains nous rattachent, mais de la langue française à laquelle nous tenons par toutes les affinités de notre être, à laquelle nous restons attachés et que nous parlerons malgré les luttes, malgré la force, malgré les lois, tant et si longtemps qu'il nous restera assez de fierté nationale pour nous réclamer de nos origines.

Puissent nos compatriotes anglais s'inspirer des sentiments dont le Times se faisait récemment l'écho en recommandant à l'Ontario de ne pas ostraciser la langue française dont l'Angleterre était fière de déclarer l'enseignement obligatoire dans ses écoles.

Puissent-ils s'inspirer aussi des paroles de Lord Shaughnessy qui, à Londres, dans une entrevue récente, déclarait qu'il serait désirable que l'enseignement du français fût obligatoire dans toutes les écoles du Canada et de l'Empire.

En face des sympathies puissantes et sincères qui nous ont été manifestées depuis le commencement de cette lutte, je me demande si nous ne devons nous réjouir des attaques qui nous les ont attirées et qui nous ont forcés à secouer l'indifférence et l'apathie dans lesquelles notre race lentement mais sûrement s'enlisait.

Sachons reconnaître que, s'il s'est trouvé dans la majorité de ce pays des hommes violents et injustes, il s'en est aussi trouvé dont la vision politique éclairée du plus pur et du plus sain raisonnement qui ont reconnu dans la composition ethnique du peuple canadien un gage de grandeur et de puissance matérielles et intellectuelles.

L'ambition est aussi nécessaire à un peuple qu'à un individu; sans elle, ni l'un ni l'autre ne prospère. C'est elle qui meut les masses. Elle est le levier puissant qui soulève et fait agir les forces vives de l'organisme humain et les forces latentes de l'organisme économique d'un peuple.

Que penser alors de la puissance d'action qu'elle peut avoir lorsqu'à sa base l'on trouve l'émulation instinctive et naturelle des fils des deux plus grandes nations du monde sur un même territoire?

Cette émulation mise au service d'un pays comme le nôtre, c'est le levier qu'enviait Archimède pour soulever le monde.

Hélas, il en est et il en restera toujours pour qui cette disparité de races dans notre pays fera obstacle à leur rêve, ambitieux peut-être mais à leur point de vue patriotique, de faire du Canada un pays entièrement anglais, mais notre résistance du passé, celle du présent, celle de demain, dont ils ont été les propres artisans, devront les convaincre de leur profonde erreur et du mal qu'ils font à leur pays en essayant de violenter le principe fondamental du droit naturel sur lequel nous nous sommes toujours reposés pour réclamer notre droit à la vie.

Au risque de passer pour exagérer mon optimisme qui me fait avoir une foi inébranlable dans les destinées de la race française en Amérique, je vous avouerai que je partage l'opinion de ceux qui disent qu'ils ne croient pas au danger d'absorption des Canadiens français comme résultat des manoeuvres ou de campagne préméditées de la majorité de ce pays, mais qu'ils y croient si cette absorption peut être le résultat de l'apathie et de l'indifférence des nôtres.

En effet, quelle que soit l'oeuvre de déracinement entreprise contre notre langue, si nous la conservons dans la famille, nos enfants ne pourront-ils pas, comme les petits Lorrains et les petits Alsaciens d'hier, causer dans leur langue aux étoiles du firmament sans craindre jamais qu'aucune puissance humaine ne puisse en les éteignant arracher leurs dernières lumières et leurs derniers exposés?

Mais notre race n'a pas que le devoir de ne pas trahir sa marque d'origine, il lui faut aussi faire servir sa mentalité latine au développement du Canada, et je fais ici le voeu et je caresse l'espoir de voir se réaliser chez nous une mentalité essentiellement canadienne, respectueuse des droits qui sont la base même de notre État politique.

Dans la préface de son histoire des Origines de la France contemporaine, Taine énonce le principe que "la forme sociale et politique dans laquelle un peuple peut entrer et rester n'est pas livrée à son arbitraire, mais déterminée par son caractère et son passé. Il faut que, jusque dans ses moindres détails, elle se moule sur les traits vivants auxquels on l'applique, sinon elle crèvera et tombera en morceaux".

C'est pourquoi je prétends, Messieurs, qu'en face des diverses nationalités et des mentalités différentes de notre pays il faut développer une ambition commune qui puisse attirer tous les éléments à se joindre dans un effort commun qui deviendra un but et un idéal qu'elles tenteront d'atteindre et de réaliser.

La forme de notre gouvernement pour résister et demeurer nécessite cet idéal commun qui soit fait des aspirations de toutes les races et aidé des qualités inhérentes à chacune d'elles pour que, jusque dans ses moindres détails, il se moule aux traits vivants auxquels on l'applique.

Souhaitons que la part de chacun soit toujours déterminée, en temps de paix comme en temps de guerre, par sa conscience, ce sentiment inné de la responsabilité humaine, qui est le juge impartial et incorruptible des pensées et actes des peuples comme des individus, la conscience qui fait rougir des trahisons et de la lâcheté.

C'est pourquoi je pense que tout homme fait son devoir envers son pays qui accomplit la tâche que sa conscience lui dicte.

Il est possible qu'aujourd'hui l'oeuvre accomplie par celui qui reste au pays n'ait pas l'éclat de celui qui part, mais qui peut dire qu'en empêchant le travail économique du Canada d'être menacé ceux-ci n'accomplissent pas un devoir aussi pertinent et aussi nécessaire que ceux-là? Ne font-ils pas, en somme, que répondre au cri de l'Angleterre qui veut "Business as usual" durant la guerre pour que son avenir commercial ne soit pas mis en danger?

Toutefois, cette préparation de l'avenir du pays dont profiteront ceux qui sont partis, lorsqu'ils nous reviendront, ne doit pas nous empêcher de songer aux besoins de leur famille en leur absence.

Les mères, les épouses, les enfants de ceux qui, sur le champ de bataille de l'Europe, ont émerveillé le monde de leur bravoure et de leur sacrifice et qui ont ajouté des pages nouvelles à l'histoire de notre pays ont droit d'exiger que nous respections la parole donnée et que nous les remplacions auprès d'eux.

Est-il besoin, Messieurs, de soulever le voile sur les drames sans nombre qui se sont déroulés dans notre pays au départ de nos soldats?

Combien de larmes ont coulé et combien de douleurs se sont exhalées en des sanglots. Nous souvenant de ces larmes et de ces sanglots, nous devons nous féliciter de l'occasion qui nous est offerte d'essayer, non pas de sécher ces larmes et d'étouffer ces sanglots, car l'argent malgré sa puissance ne peut faire taire la douleur, mais au moins de rendre moins troublant le problème de l'existence en l'absence de ceux qui devraient actuellement y voir.

C'est le rôle de l'État de se substituer à l'individu qui, lui obéissant, laisse à son soin l'exécution de l'obligation naturelle de nourrir sa famille, car si ce n'est pas tant pour l'individu de donner la vie à ses enfants, mais il lui faut aussi la conserver. L'État subrogé à ses obligations assume aussi celle-ci; ce n'est pas de sa part du dévouement ou de la charité, c'est un devoir impérieux.

C'est pourquoi, étant de ceux qui restent, je crois de mon devoir d'appuyer le gouvernement sur cette mesure et le félicite du geste qu'il fait lorsque, comptant sur le sentiment de gratitude qui doit nous animer, il nous demande de l'autoriser à passer une loi accordant $1,000,000 au Fonds patriotique.

Pour ma part, je voterai, je ne puis dire avec plaisir car ce serait faire contraste trop triste avec le sentiment qui fera accepter cet argent par les mères, les épouses et les enfants à qui il est destiné, mais je voterai avec satisfaction, convaincu que je fais mon devoir.

Puisse le geste de notre province dessiller les yeux de nos compatriotes anglais qui nous croient indifférents. Puisse notre empressement à le faire ramener en eux les sentiments de justice et d'équité que si longtemps nous nous sommes plu à leur reconnaître.

S'il est un moment où les mains doivent se joindre pour rendre l'effort plus grand, la résistance plus systématique et les biens plus durables, n'est-ce pas celui où, sur la terre française, l'Angleterre est allée enfouir des haines séculaires? N'est-ce pas celui où elle vient de reconnaître que tout homme a deux pays: le sien et la France? N'est-ce pas enfin celui où ces fils du Canada lui ont offert leurs bras et les fils de France canadiens, leurs poitrines comme boucliers?

Souhaitons que ce million de dollars, qui pour nous correspond à autant d'espoirs, puisse aider à ramener entre les deux races qui se partagent ce pays l'harmonie et la concorde afin que, le jour où elles élèveront un monument sur la terre de France à ceux de leurs fils qui sont morts pour la sauver, nous puissions dire avec le poète que "sur le froid sépulcre on ne doit rien écrire hors des mots de pardon, d'espérance et de paix".

M. Sauvé (Deux-Montagnes) signale qu'il parlera demain sur le sujet.

Les résolutions sont adoptées.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté cinq résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 41 autorisant une souscription d'un million de piastres au Fonds patriotique canadien.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 16 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules-moteurs, sans amendement.

Régime des eaux

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions concernant le bill 44 relatif au régime des eaux dans la province de Québec.

Adopté.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Que, après les enquêtes jugées nécessaires et faites par un ingénieur hydrauliste ou autre officier compétent, ou par la Commission des eaux courantes de Québec, sur la nature et les effets des ouvrages projetés sur les cours d'eau, tels que définis par les articles 2 et 3 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, tant au point de vue de la conservation des eaux et de l'aménagement d'un cours d'eau qu'à celui de l'altération du régime des eaux dans une région, le lieutenant-gouverneur en conseil puisse accorder l'autorisation demandée en vertu de l'article 5 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, aux termes, redevances, conditions et restrictions qu'il pourra juger convenables dans l'intérêt public, eu égard aux droits des usagers particuliers, ou refuser cette autorisation pour des motifs d'intérêt public.

2. Que tous les ouvrages actuellement faits sur les cours d'eau, tels que définis par les articles 2 et 3 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, et tous les ouvrages futurs soient soumis à la réglementation et à la surveillance du lieutenant-gouverneur en conseil, qui pourra imposer toutes règles, conditions, restrictions et redevances qu'il trouvera justes et ordonner les mesures nécessaires pour assurer, quand il y aura lieu, le libre écoulement des eaux ou la manière d'en disposer, ou pour faire disparaître ou modifier les ouvrages qui, dans son opinion, sont dangereux ou ont pour effet d'altérer, d'une façon nuisible, le régime de ces cours d'eau ou de modifier le niveau de leurs eaux d'une façon préjudiciable à l'intérêt public ou aux usages particuliers.

3. Que toute indemnité qui pourra être due par suite de l'application des dispositions de l'article 8 de la loi qui accompagne les présentes résolutions soit payable à même le fonds consolidé du revenu de la province.

4. Que le ministre des Terres et Forêts, s'il y a négligence ou refus d'agir de la part des intéressés, par suite de l'application de l'article 12 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, puisse ordonner que les travaux de modification ou de suppression soient faits sous le contrôle de ses officiers par les personnes qu'il nommera; que les frais soient, dans ce cas, payables à même les montants votés, de temps à autre, pour les dépenses générales du département des Terres et Forêts; et que le ministre soit revêtu de tous les pouvoirs nécessaires pour en poursuivre le recouvrement devant les tribunaux de juridiction compétente; et que le certificat du ministre établisse d'une façon finale le chiffre et l'exigibilité de la réclamation.

5. Que toute concession, aliénation ou tout bail de terres publiques bordant un cours d'eau dans le sens de la loi relative au régime des eaux dans la province de Québec soit sujet, en faveur de la couronne, à une réserve des lits et rivages dudit cours d'eau et de trois chaînes en profondeur desdites terres, à moins d'une mention expresse au contraire contenue dans ladite concession, aliénation ou bail.

6. Que, conformément au second alinéa de l'article 1524a des statuts refondus, 1909, (6 George V, chapitre 17, section 1), il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, sujet à l'application de la loi relative au régime des eaux dans la province de Québec, d'autoriser l'emmagasinement des eaux des cours d'eau tels que définis par la loi relative au régime des eaux dans la province de Québec, mais que cette autorisation ne comporte aucun autre privilège dérogeant aux lois en vigueur.

7. Que, à compter du (insérer ici la date de l'entrée en vigueur de la loi qui accompagne les présentes résolutions), l'article 1524b des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, s'applique aux ventes et octrois gratuits des terres de la couronne faits à ou après cette date, et que l'article 2252 ne s'applique qu'aux ventes et octrois antérieurs, mais qu'il ne puisse être disposé de la réserve que conformément audit article 1524b.

8. Que les taux fixés en vertu de l'article 25 de la loi qui accompagne les présentes résolutions, de même que tous les travaux, ouvrages ou améliorations restent toujours soumis à la réglementation du lieutenant-gouverneur en conseil qui, à cet égard, pourra faire modifier ou abroger les règlements nécessaires pour établir les redevances payables à la couronne, en vertu de la loi relative au régime des eaux dans la province de Québec.

Les résolutions sont adoptées.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté huit résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé de l'étude du bill 44 relatif au régime des eaux dans la province de Québec.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Ponts et chemins de péage

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolution concernant le bill 48 amendant la loi 2 George V, chapitre 2, relativement aux ponts et chemins de péage dans la province.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que le délai mentionné dans la loi 2 George V, chapitre 2 section 2, pour indemniser ou contribuer à indemniser les syndicats, personnes, corporations ou compagnies qui sont propriétaires ou qui possèdent ou exploitent des ponts, chemins ou barrières de péage, ou leurs créanciers hypothécaires ou autres, ou leurs porteurs de bons, obligations ou autres titres, dans le but de rendre libres de tous péages lesdits ponts, chemins ou barrières, soit prolongé pour trois années additionnelles.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général de la Chambre chargé de l'étude du bill 48 amendant la loi 2 George V, chapitre 2, relativement aux ponts et chemins de péage dans la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Parc Maisonneuve

M. Lévesque (Laval) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (M. Francoeur) que le bill 90 amendant la loi constituant en corporation la Commission du parc Maisonneuve, qui avait été renvoyé au comité des bills privés en général, soit inscrit sur le feuilleton pour être étudié en comité général.

Adopté.

Ville de Pointe-aux-Trembles

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que le bill 131 confirmant et ratifiant les règlements 48 et 50 de la ville de la Pointe-aux-Trembles et amendant l'article 5789a des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la ville par l'article 30 de la loi 6 George V, chapitre 53, soit réinscrit sur le feuilleton pour être étudié en comité général.

Il explique qu'il modifiera la mesure pour qu'elle ne s'applique qu'à l'émission de débentures et non pas à tous les arrêtés municipaux mentionnés.

Adopté.

La séance est levée à 11 h 15.