Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14e législature, 1re session
(7 novembre 1916 au 22 décembre 1916)
Le mercredi 20 décembre 1916
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 10 h 30.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Poursuites pour pénalités
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 164 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Loi des compagnies
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 163 amendant la loi des compagnies de Québec.
Adopté. Le bill est lu une première fois.
Correction des listes électorales
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 26 amendant l'article 232 des statuts refondus, 1909, au sujet de l'examen et de la correction de la liste des électeurs dans les cités de Montréal, de Québec, de Trois-Rivières, de Sherbrooke, de Salaberry-de-Valleyfield et de Maisonneuve.
Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Vues animées
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions relatives au bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que l'article 3713n des statuts refondus, 1909, tel qu'édicté par la loi 3 George V, chapitre 36, section 1, et amendé par les lois 4 George V, chapitre 40, section 6, et 5 George V, chapitre 58, section 1, soit amendé de nouveau de façon que le droit additionnel, lors d'un appel au Bureau de censure au complet, soit de cinq piastres s'il s'agit d'une personne faisant le commerce d'échange de films, ou un droit de vingt-cinq piastres dans le cas d'une autre personne;
2. Que, avant que le Bureau de censure puisse examiner les films ou appareils qui lui seront soumis pour approbation, la personne soumettant ces films ou appareils doive produire un reçu établissant qu'elle a payé au percepteur du revenu de la province pour le district de Montréal, sur chaque film ou appareil tel que défini par les règlements, un droit de cinq piastres s'il s'agit d'une personne faisant le commerce d'échange de films, ou un droit de vingt-cinq piastres s'il s'agit d'une autre personne, et que les dispositions des articles 1305 et suivants des statuts refondus, 1909, soient applicables aux droits perçus en vertu de la loi relative aux vues animées.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce une surtaxe ou une "retaxe"?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): C'est simplement une augmentation de droits sur les pellicules ou films de vues animées.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste contre la conduite du Bureau de censure qui permet l'exhibition de films immoraux. L'immoralité, dit-il, s'affiche dans les salles de vues animées, sous l'approbation même du Bureau de censure. Le Bureau de censure ne permet, à bien dire, que des représentations scandaleuses. Les vues animées telles qu'elles sont présentées actuellement dans la province sont un danger et un scandale pour la jeunesse.
Il a reçu, dit-il, des plaintes nombreuses contre les salles de vues animées. Il n'est pas scrupuleux et pourtant il a été témoin de spectacles qu'il considère scandaleux pour les enfants et un danger pour la société. Il ne comprend pas que le gouvernement permette tant d'incurie de la part du Bureau de censure. Il y aurait tant d'excellentes choses qui pourraient être données en spectacle dans ces théâtres sans que la morale en souffre, tandis que, telles qu'elles sont aujourd'hui, ces salles sont des lieux de scandale pour la jeunesse et de danger pour la société. J'ai vu, dit-il, dans ces théâtres, des jeunes gens applaudir à des exploits de bandits. C'est là tout ce que l'on voit dans ces salles.
On dirait que la censure ne sert qu'à empêcher la représentation des films intéressants pour favoriser au contraire la représentation de ceux qui pervertissent le goût de la jeunesse.
Il croit que le gouvernement devrait voir à ce que le Bureau de censure fasse un choix plus judicieux des vues afin de protéger la jeunesse et la société.
On enseigne à la jeunesse toutes sortes de mauvaises choses. On semble prendre plaisir à éliminer tout ce que les vues animées pourraient nous montrer d'intéressant, nos industries, nos richesses nationales, etc.
En terminant, il proteste énergiquement contre le manque de direction du bureau de censure et contre le défaut de surveillance du gouvernement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) ne croit pas que les théâtres de vues animées soient aussi mauvais que le dit le chef de l'opposition. La loi de censure de la province de Québec est la plus stricte qui soit en Amérique et notre Bureau de censure est plus sévère que dans tout autre pays. C'est beaucoup plus sévère que dans les différents États des États-Unis. Jour après jour, nous refusons des vues animées qu'on peut voir ailleurs au Canada et aux États-Unis.
Les résolutions sont adoptées1.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 34 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les exhibitions de vues animées soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des bons chemins, 1912
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolution relative au bill 15 amendant la loi des bons chemins, 1912.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la section 6 de la loi des bons chemins, 1912, soit amendée par la loi qui accompagne les présentes résolutions, de façon que le pouvoir d'emprunt soit porté de $15,000,000 à $20,000,000.
En 1912, le gouvernement a emprunté $10,000,000 pour les routes. L'an passé, $15,000,000 ont été empruntés à ces fins et, cette année, il faut une autorisation pour une augmentation supplémentaire de $5,000,000.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande des précisions sur cette somme.
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): Cet argent est pour répondre aux demandes croissantes des municipalités qui veulent se prévaloir de la loi des bons chemins pour la voirie rurale. Le gouvernement a suffisamment de demandes pour couvrir ce montant. Il est vrai que plusieurs de ces demandes seront couvertes avec de l'argent provenant de l'emprunt de l'année dernière et, de cette façon, le gouvernement sera en état de dépenser une somme de $6,000,000 pour la voirie avec ce qui lui reste en main.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce l'intention du gouvernement de continuer la construction des routes nationales?
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): Aucune décision n'a encore été prise à ce sujet. C'est le désir du gouvernement de répondre avant tout aux demandes des municipalités. Il n'a encore rien décidé quant aux nouvelles routes projetées; le gouvernement devra faire un choix pour donner préséance à celles qui seront jugées les plus urgentes.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): On reviendra à la construction des routes nationales plus tard. Pour le moment, nous traversons une crise, et le gouvernement veut simplement permettre aux municipalités qui le désirent de se prévaloir de la loi des bons chemins. Le département croit qu'il pourra répondre à ces demandes avec la somme que l'on demande aujourd'hui d'emprunter, plus tard. Quand la crise sera passée, on verra à continuer les routes nationales.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce l'intention du gouvernement, du moins si l'on en croit certaines déclarations récentes du ministre de la Voirie, d'abandonner sa politique de construction de routes nationales pour laisser aux municipalités le soin de construire des routes en empruntant de l'argent du gouvernement?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Pour le moment, l'intention du gouvernement à cause des circonstances, c'est de suspendre la construction des routes, et il ne demande de l'argent que pour répondre aux besoins des municipalités.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait quelques remarques sur la voirie en général. Il constate avec plaisir, entre autres choses, que les ingénieurs et les inspecteurs de la voirie, employés par le gouvernement à l'heure actuelle, semblent maintenant plus compétents, qu'ils sont plus au fait de leur travail que ceux d'autrefois. Il ajoute quelques considérations générales sur la façon dont sont exécutés les travaux de voirie dans la province.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité chargé de l'étude du bill 15 amendant la loi des bons chemins, 1912.
Taxes des corporations
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions relatives au bill 17 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'une taxe annuelle de un dixième d'un pour cent sur le montant du capital versé soit payée par toute banque faisant des affaires de banque dans la province;
2. Qu'une taxe annuelle de un dixième d'un pour cent sur le montant du capital versé soit payée par toute compagnie de téléphone exploitant une ligne de téléphone dans la province.
Expliquant ces résolutions, il dit que le bill a pour but de mettre toutes les compagnies sur un même pied avec une taxe de un dixième d'un pour cent sur le montant du capital versé.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait quelques remarques sur cette résolution. C'est encore une "retaxe", dit-il. C'est une taxe sur les banques et une autre taxe sur les compagnies de téléphone.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 17 amendant la loi concernant les taxes imposées sur les corporations, compagnies, sociétés, personnes, raisons sociales et associations commerciales.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des bons chemins, 1912
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 15 amendant la loi des bons chemins, 1912, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les institutions catholiques en vertu de l'article 2937, S. R. Q., 1909: pour les collèges classiques, dix-neuf mille piastres; pour les écoles modèles et académiques, cinquante-cinq mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) parle des écoles modèles et des académies, lesquelles devraient être organisées avec méthode: une académie par comté et une école modèle dans chaque village.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) répond au chef de l'opposition.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille deux cent quatre-vingt-deux piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les institutions protestantes en vertu de l'article 2937, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
3. Q'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université Laval, Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université Laval, Montréal (dont deux mille piastres à être payées à la Faculté de droit), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Université McGill, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le collège Bishop, Lennoxville, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille quatre cent soixante-dix piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les high schools, Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'École polytechnique, Montréal, en vertu de 57 Victoria, chapitre 23, section 17, tel qu'amendé par les lois 3 Édouard VII, chapitre 17, section 4; 7 Édouard VII, chapitre 28, section 1; 8 Édouard VII, chapitre 31, section 1; 9 Édouard VII, chapitre 35, section 1, et 1 George V (2e session), chapitre 30, section 2; 3 George V, chapitre 26, section 1, et 4 George V, chapitre 26, section 1, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'allocation pour le maintien des écoles techniques en dehors des cités de Québec et Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Institut technique de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas cent quatre-vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles normales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitement d'un inspecteur des écoles supérieures protestantes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
13. Q'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation spéciale à l'éducation protestante dans la province, pour être appliquée tel que recommandé par une résolution du comité protestant du Conseil de l'instruction publique. Paiement sujet à un ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas trente-quatre mille huit cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles des sourds-muets et des aveugles: institution catholique pour garçons, Montréal, vingt mille piastres; institution catholique pour filles, Montréal, dix mille piastres; institut Nazareth, Montréal, mille six cents piastres; institut Mackay, Montréal, mille six cents piastres; Montreal Association for the Blind, mille six cents piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour octroi spécial aux municipalités scolaires, pour encourager la construction et le maintien de nouvelles académies pour les garçons, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'enseignement du français, par des spécialistes, dans les académies protestantes, conformément aux recommandations du comité protestant de l'instruction publique, tel qu'approuvé par ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
17. Q'un crédit n'excédant pas deux cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles publiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande des renseignements au secrétaire de la province. Il désire que le gouvernement accorde une attention plus grande à la jeune institutrice de l'école élémentaire.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) répond au chef de l'opposition.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 18. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions de l'article 2929, S. R. Q., 1909, et de l'article 2930 desdits statuts, tel qu'amendé par 1 George V (1ère session), chapitre 20, section 3, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs un salaire annuel d'au moins cent vingt-cinq piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des articles 2929 et 2930, S. R. Q., 1909, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs un traitement annuel d'au moins cent cinquante piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des articles 2929 et 2930 des S. R. Q., 1909, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs un traitement annuel d'au moins cent soixante-quinze piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour être distribué parmi les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des articles 2929 et 2930 des S. R. Q., 1909, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs un traitement annuel d'au moins deux cents piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté: pour les écoles dans les municipalités pauvres, vingt-quatre mille piastres; transféré de l'éducation supérieure protestante aux écoles pauvres protestantes, mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas quatorze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités scolaires de village et de la campagne qui emploient des instituteurs pour les garçons de 10 à 18 ans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
24. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'enseignement du dessin dans les écoles primaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-neuf mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les visites aux écoles ne sont pas suffisamment fréquentes. Les inspecteurs d'écoles sont surchargés de travail et ils ne peuvent pas faire leur devoir. Nous devrions avoir un inspecteur par comté. L'inspection scolaire est insuffisante telle qu'elle se fait actuellement et, dans certains districts, elle est même inutile et c'est de l'argent gaspillé.
Il faut que le gouvernement améliore ce système d'inspection. Les conférences aux institutrices ne sont pas assez longues ni assez nombreuses. Un inspecteur a publié des plaintes dans le rapport du département à ce sujet, disant que le temps des conférences aux institutrices est trop court. Dans son rapport au surintendant de l'Instruction publique, M. S. Léopold Langlois a écrit:
"Les conférences pédagogiques de l'automne ont duré au moins une heure chacune, c'est-à-dire guère plus que le temps voulu pour entrer en matière en traitant un sujet important. Évidemment, le but de ces conférences, c'est d'enseigner quelque chose aux institutrices. Or, il est difficile, je crois, d'enseigner, dans une heure, aux institutrices quelque chose qu'elles puissent assimiler et mettre à profit. Ce qu'on leur dit n'est pas un cours, qui serait plutôt une suite de leçons, mais bien un discours que l'on rend aussi substantiel que possible et qui, pour cette raison même, ne peut être digéré par les auditeurs. Aussi, je pense qu'il serait désirable qu'il fût donné aux institutrices une suite de conférences pédagogiques dont il leur restât au moins quelques bribes de connaissances utiles à mettre en pratique aux écoles."
Ces conférences des inspecteurs sont insuffisantes et incomplètes et ne produisent aucun résultat pratique. De plus, le gouvernement devrait faire un effort pour amener les commissions scolaires à observer la loi relative à l'uniformité des livres dans la même municipalité.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chef de l'opposition n'a pas besoin de faire tant d'efforts oratoires, car il n'y a personne dans les galeries.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je ne parle pas pour la galerie, moi, je travaille pour ma province et mes compatriotes. J'ai appuyé mes suggestions sur chacun des rapports des inspecteurs d'écoles et le secrétaire provincial n'a même pas pris connaissance de ces rapports.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement considère beaucoup les remarques faites par le chef de l'opposition sur la nécessité d'avoir un inspecteur par comté. Et je lis tous les rapports des inspecteurs d'écoles, dont le travail est si important, et je constate qu'il y a un progrès notoire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Cette inspection n'est pas suffisante; elle devrait être faite deux ou trois fois par an.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chef de l'opposition n'est pas juste pour les inspecteurs d'écoles dont le travail a amené d'importantes améliorations dans les écoles. Ces fonctionnaires ont fait énormément pour l'amélioration du local et du mobilier de l'école et même pour le relèvement des salaires des institutrices.
Il espère qu'avec le temps et l'augmentation des ressources de la province de Québec cette inspection pourra devenir quasi mensuelle.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) répond que cet éloge des inspecteurs est pour lui superflu. Nul plus que le député des Deux-Montagnes, qui a réclamé l'augmentation de leur traitement, n'en est convaincu, dit-il. Il rappelle qu'il a été le premier qui, en 1909, avec le député de Lotbinière (M. Francoeur), a réclamé de meilleurs traitements pour les inspecteurs. Comme le premier ministre a lu tous les rapports, n'y a-t-il rien trouvé de désolant?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) et l'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Non.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre n'est pas au courant de ce qui se passe dans Pontiac?
L'honorable M. Gouin (Portneuf) ne semble pas au courant.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Au sujet des écoles bilingues du comté de Pontiac? C'est une jolie situation dans notre province, prise dans le rapport de l'inspecteur J. G. Marien, de Pontiac. Voici une partie du rapport adressé par l'inspecteur Marien au surintendant de l'Instruction publique, le 28 juillet dernier:
"Dans les écoles bilingues où les titulaires sont de langue anglaise, le français n'est pas enseigné efficacement. Ces institutrices sont rarement qualifiées ou, si elles le sont, elles négligent cette partie de leur programme. Pour avoir des institutrices bilingues compétentes, il faudrait payer un salaire de $400 à $500.
"Je ne crois pas que les contribuables soient disposés à payer ces salaires-là, surtout lorsque c'est la minorité qui pourrait en bénéficier le plus.
"Les commissaires de la municipalité de Pontiac n'ont pas encore jugé à propos de faire enseigner les deux langues dans leur école fréquentée, pour une bonne moitié, par des élèves canadiens-français. Il est regrettable que les parents de ceux-ci ne se soucient point de faire respecter leurs droits.
"Un autre cas de mauvaise volonté s'est présenté à Saint-Joseph de Wakefield (Farelton). Quelques élèves de langue française fréquentaient l'école; l'institutrice, à la demande des parents, avait commencé à leur enseigner un peu de français. Aussitôt, les commissaires font défense formelle à l'institutrice d'enseigner autre chose que l'anglais. Et ceci se passe dans la province de Québec. Preuve que l'on trouve des gens à l'esprit étroit sur les deux rives de l'Ottawa.
"Pour l'honneur de cette commission scolaire, j'espère qu'elle reviendra sur sa décision et donnera justice à la minorité!"
Le premier ministre a-t-il pris connaissance aussi de cette constatation faite par l'inspecteur Marien qui dit que les instituteurs bilingues n'ont pas la compétence nécessaire ou, s'ils l'ont, ne font pas leur devoir, car le français n'y est pas enseigné comme il devrait l'être? Le gouvernement, qui intervient dans les questions scolaires d'Ontario, devrait d'abord protéger les nôtres chez nous.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Le surintendant a retenu les subventions du gouvernement à la municipalité de Pontiac et a mis les commissaires de Saint-Joseph de Wakefield en demeure de faire enseigner le français convenablement dans leur école au cours de 1916-1917.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel est le résultat?
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) admet qu'il ne peut le dire au juste et qu'il va s'enquérir.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comment! Il ne s'est pas trouvé avant aujourd'hui une voix pour protester contre cet état de choses et pour demander à nos bons amis de langue anglaise de cette Chambre de faire cesser cet état de choses? Et le secrétaire provincial ignorait cet état de choses si funeste? Qu'est-ce que d'administrer un département? N'est-ce pas surveiller les intérêts qui lui sont confiés? Pourquoi a-t-on attendu le rapport de l'inspecteur? Depuis combien de temps cet état de choses durait-il? Voyons, les fiers défenseurs de nos frères d'Ontario, les grands apôtres du français en temps d'élections, où étiez-vous quand nos frères du Québec criaient leur douleur sous les coups des fanatiques de Pontiac et de Wakefield? Où êtes-vous aujourd'hui? Pourquoi restez-vous muets? Ah! j'en connais qui sont trop jeunes, trop intelligents et trop patriotes pour subir longtemps le joug de notre kaiserisme provincial.
Les cas de Pontiac et de Wakefield sont des infamies, et je proteste avec la plus grande énergie contre cette injustice, cette ingratitude, ce fanatisme et cette tentative d'envahissement dont souffre plus qu'on ne croit notre vieille province de Québec. Pour ma part, j'ai toujours le même coeur et le même amour pour ma province, foyer de mes plus chères traditions, que ce soit avant, durant ou après les élections.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) assure le chef de l'opposition que le surintendant de l'Instruction publique s'est occupé de cette affaire et qu'il a donné des ordres formels à la commission scolaire de l'endroit à ce sujet.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement va y voir et va s'occuper sérieusement de ce cas. Tous les enfants seront traités sur le même pied dans nos écoles.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 26. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les instituteurs à la retraite, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
27. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le fonds de pension des instituteurs, au lieu des retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu de l'article 3012, S. R. Q., 1909, tel qu'amendé par 1 George V (2e session), chapitre 27, section 2, et 2 George V, chapitre 24, section 5, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
28. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Association des instituteurs protestants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
29. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour livres à donner en prix, reliure et fournitures scolaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
30. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
31. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aide supplémentaire au comité protestant du Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
32. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'instruction publique, aux conditions et de la manière fixées par le secrétaire de la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
33. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Académie de musique de Québec, 1 George V (2e session), chapitre 5, section 1. Paiement sujet à un ordre en conseil, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
34. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour musée scolaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
35. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour rapport du surintendant, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
36. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour conférences pédagogiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
37. Qu'un crédit n'excédant pas dix-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratifications aux instituteurs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
38. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités les plus méritantes, sujet au rapport des inspecteurs, O. C. 759 du 2 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
39. Qu'un crédit n'excédant pas trente et un mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement (provenant autrefois du fonds des écoles élémentaires $150,000), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
40. Qu'un crédit n'excédant pas trente-huit mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles du soir et écoles de coupe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
41. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Monument national, Montréal, sous le contrôle de l'Association Saint-Jean-Baptiste de Montréal; paiement sujet à un ordre en conseil et aux conditions de l'ordre en conseil no 187 du 29 mai 1896, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
42. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les archives canadiennes, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
43. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Conseil des arts et manufactures, y compris l'enseignement des beaux-arts appliqués à l'industrie, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
44. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Bureau des statistiques de Québec, 3 George V, chapitre 16, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
45. Qu'un crédit n'excédant pas six cent quarante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les asiles d'aliénés, y compris le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
46. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles de réforme et d'industrie, y compris dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
47. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le bureau d'hygiène de la province de Québec, articles 3867-3982, S. R. Q., 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
48. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin (y compris $500 pour inspection), pour Montréal et Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
49. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Gazette officielle de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
50. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de numismatique et d'archéologie de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
51. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Dr S. P. Robins, principal retraité de l'école normale McGill, allocation annuelle en vertu de O. C. no 800 du 21 décembre 1905, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
52. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement de la tuberculose, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté le bill 79 amendant la charte de la Shawinigan Water & Power Company avec certains amendements qu'il la prie d'agréer.
Shawinigan Water & Power Company
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 79 amendant la charte de la Shawinigan Water & Power Company. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Ajournement
M. l'Orateur propose l'ajournement de la séance.
La séance est levée à midi et demi.
Deuxième séance du 20 décembre 1916
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas douze mille soixante-six piastres et neuf centins soit ouvert à Sa Majesté pour dette publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent mille piastre soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas six mille neuf cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les juges de la Cour des sessions de la paix, Québec et Montréal; leurs traitements comme juges et commissaires des licences et ceux des magistrats de police, Montréal, et des constables et des huissiers audienciers, à Québec et à Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas cent trente-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses se rattachant à la perception des licences, droits sur les successions et taxes sur les corporations commerciales, etc., S. R. Q., 1909, articles 903-1315; 1345-1359; 1374-1387, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour timbres, licences, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour régistrateurs: traitements et dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour divers en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent en France, traitement et allocation pour loyer du bureau, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent de la province à Ottawa, traitement, comprenant toutes les dépenses de voyage et autres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'annuité à Mlle Marie-Régina Drolet, par résolution de l'Assemblée législative du 3 février 1890, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Barreau de la province de Québec, aide à la publication des rapports judiciaires, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'officier spécial, côte nord du Saint-Laurent, traitement, dépenses de voyage (O. C. no 51 du 31 janvier 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'Association de tir de la province de Québec, Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le Royal Military College of Canada Rifle Association, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour la Société de géographie de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, pour dépenses de bureau, en sus du montant autorisé par 8 Édouard VII, chapitre 11, section 4, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour un agent général de la province en Belgique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le conservatoire Lasalle de Montréal, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas sept cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le paiement de l'intérêt pour un an au 30 juin 1918, 3% par année sur $25,000, prix d'achat d'une cour à charbon à Québec, acquise pour le chemin de fer Québec, Montréal, Ottawa et Occidental, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'industrie laitière en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) et l'honorable M. Gouin (Portneuf) échangent quelques remarques.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Il est résolu qu'au cours de la présente séance la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Messages du lieutenant-gouverneur:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) remet à M. l'Orateur un message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur.
M. l'Orateur lit ledit message comme suit:
P.-E. LeBlanc, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1917, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre.
Hôtel du gouvernement,
Québec, 20 décembre 1916
Il est ordonné que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur et le budget supplémentaire qui l'accompagne soient renvoyés au comité des subsides.
Subsides
Conformément à l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille six cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., de l'Assemblée législative, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, S. R. Q., 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., Bibliothèque de la Législature, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas sept mille sept cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil): bureau du lieutenant-gouverneur, deux mille piastres; Conseil exécutif, quatre cents piastres; département du Trésor (bureau du revenu), deux mille piastres; département du Trésor (bureau de l'auditeur), huit cents piastres; département des Travaux publics et du Travail, mille piastres; département de l'Instruction publique, mille cinq cents piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'administration de la justice, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour l'inspection des bureaux publics, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, comprenant le transport de patients des prisons aux asiles, et autres dépenses incidentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas treize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, comprenant dépenses incidentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-treize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général: réparations à Spencer Wood, vingt-trois mille cinq cents piastres; installation et réparation des bureaux du gouvernement, Montréal, cinquante mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour ponts en fer, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas mille deux cent soixante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le palais de justice de Joliette, réparations, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le palais de justice de Montréal, peinturage de la bibliothèque, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le palais de justice de Trois-Rivières, casiers d'acier et réparations, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour les sociétés d'agriculture, S. R. Q., 1909, article 1851 (5 George V, chapitre 29, section 1), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des fabriques de produits laitiers (5 George V, chapitre 31), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration des chemins ruraux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier (comprenant l'inspection et la classification des terres), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pépinière de Berthierville, entretien, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour le service d'enregistrement (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1917.
Adopté2.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est résolu qu'à sa prochaine séance la Chambre se formera de nouveau en comité des subsides.
Loi de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 9 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement à la Cour supérieure soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Poursuites pour pénalités
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 164 amendant l'article 29 des statuts refondus, 1909, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des compagnies
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 163 amendant la loi des compagnies de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. Ledit amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Correction des listes électorales
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 26 amendant l'article 232 des statuts refondus, 1909, au sujet de l'examen et de la correction de la liste des électeurs dans les cités de Montréal, de Québec, de Sherbrooke, de Salaberry-de-Valleyfield et de Maisonneuve.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements, dont un au titre. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Prohibition
M. Roy (Lévis) propose, appuyé par le représentant de Mégantic (M. Lapierre), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre les requêtes relatives à la prohibition.
Adopté.
Franco-Ontariens
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance entre le premier ministre et M. G.-H. Baril, ou toute autre personne, au sujet des Canadiens français d'Ontario, depuis 1915.
On se rappelle, dit-il, dans quelles circonstances la question ontarienne a été soulevée en cette Chambre et ce qui a été dit à ce sujet. Tous ceux qui étaient l'année dernière dans cette Chambre s'en souviennent.
Je n'ai pas l'intention de ressusciter cette question dans le but de provoquer un débat ou une polémique de nature à soulever les préjugés ici ou ailleurs. Je ne voudrais pas non plus qu'on me taxe d'attaquer la constitutionnalité de cette loi.
Je fais cette motion pour savoir si, en votant à la dernière session pour le bill Galipeault, j'ai accordé mon appui à une mesure sérieuse ou si j'ai simplement soutenu une manoeuvre partisane, si je me suis fait involontairement complice d'hommes qui voulaient exploiter dans un but électoral cette question qui aurait dû être discutée ailleurs qu'ici.
Au cours de la session, le gouvernement était réticent sur les affaires d'Ontario quand ses candidats étaient si bagoulards sur cette question au cours des dernières élections.
Le gouvernement tiendra-t-il la promesse qu'il a faite d'aider les Canadiens français d'Ontario ou s'il s'agissait simplement d'une machination électorale? C'est sur cette question que se sont faites les dernières élections.
La lutte électorale du printemps dernier a largement porté sur la question des écoles bilingues d'Ontario. Plusieurs candidats libéraux ont dit à leurs électeurs qu'en votant pour un conservateur ils aideraient un ennemi des Canadiens français d'Ontario.
On tentait vainement d'amener les candidats ministériels à discuter les questions administratives. Ils n'avaient dans la bouche que le bill Galipeault et la motion Lapointe qui a été soulevée à la Chambre des communes pour mettre le Parti conservateur dans l'embarras.
Pour faire oublier toutes les questions administratives, on faisait appel aux préjugés de nos co-nationaux.
On s'engageait à exiger du gouvernement une subvention pour la cause ontarienne; des candidats ont même pris cet engagement par écrit. Le premier ministre, lui, n'en a pas parlé parce qu'il savait bien qu'une telle mesure ne serait pas présentée.
Il savait qu'un projet de loi dans ce sens ne serait jamais soumis à la Chambre. Il s'est bien gardé de tenir le même langage que celui de la plupart de ses partisans.
Aujourd'hui, il est assez reconnu que cette affaire ne fut qu'un engin électoral servant à détourner l'opinion publique de l'administration des affaires de la province.
Les libéraux n'ont fait aucun effort, pendant cette session, pour présenter une quelconque mesure afin d'aider leurs compatriotes de la province soeur. C'est la preuve manifeste qu'il s'agissait d'une manigance électorale, et rien de plus.
On se rappelle aussi la circulaire adressée par le président de la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal, M. Victor Morin, à la plupart des candidats aux dernières élections. Ce monsieur a envoyé à plusieurs candidats ministériels une lettre circulaire dans laquelle il leur demandait la promesse de faire voter au gouvernement, s'ils étaient élus, une somme de $50,000 aux fonds des écoles de l'Ontario. Un grand nombre de candidats, dont le député de Québec-Centre (M. Cannon), ont pris l'engagement d'appuyer le vote d'un octroi du gouvernement pour la cause ontarienne3.
Je veux savoir si M. Victor Morin était sincère ou non quand il proclamait la nécessité pour la Législature de voter cet octroi et qu'il demandait au gouvernement de ce faire. Je veux savoir aussi pourquoi ceux qui ont signé cette circulaire n'ont pas respecté leur signature. C'est une conspiration criminelle au point de vue national; l'exploitation des préjugés est la grande cause de nos déboires et de nos souffrances, et les politiciens qui le font pour y trouver un avantage passager ne sont pas moins criminels.
Il donne lecture de la correspondance échangée entre M. Morin, M. Lagacé et le premier ministre, dans laquelle ce dernier promettait de faire préparer par son département un projet de loi au sujet des écoles d'Ontario et de l'octroi demandé. Il reprend également les paroles mêmes du premier ministre à la délégation qu'il reçut ensuite et qui lui demanda de faire adopter cette loi4.
Enfin, le premier ministre fit préparer le bill Galipeault, mais il fit préparer aussi un amendement. L'amendement, il le tint en poche et le passa au Conseil législatif. La Chambre basse avait fait un projet de loi souhaité, mais la Chambre haute y apportait un correctif. C'était habile.
Devant les éloges dont il était l'objet dans la presse, que de fois le premier ministre a dû se répéter: À la vérité, je les ai roulés, je suis encore plus fort que je ne pensais!
Il y a eu quelque part un manque de sincérité...
Si cette mesure avait été présentée dans le but véritable d'être utile à nos compatriotes, j'en féliciterais encore le gouvernement, mais, devant son attitude, on ne peut faire autrement que de dire que la Chambre a été affreusement trompée, qu'on a manqué de sincérité à ce sujet.
M. l'Orateur interrompt le chef de l'opposition et lui fait remarquer qu'il n'est pas dans l'ordre en imputant de tels sentiments à ses collègues. Il lui signifie également qu'il doit, pour parler, se tenir à son siège5.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste qu'il ne peut se servir, dans les circonstances, d'autres termes pour exprimer ses sentiments. Il chercherait, dit-il, un autre terme sans en trouver; c'est le seul juste.
M. l'Orateur intime au chef de l'opposition l'ordre de se rendre à sa décision, qu'il maintient. Le député des Deux-Montagnes n'a pas le droit, dit-il, d'imputer des motifs à ses adversaires, il ne doit pas donner à ses auditeurs des arrière-pensées que lui seul semble avoir remarquées.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) ne veut pas soulever de préjugés, mais, dit-il, il s'est passé quelque chose d'étrange sur cette question et il a saisi la Chambre de cette motion pour permettre au gouvernement et au premier ministre de s'expliquer et pour rétablir les faits afin qu'à l'avenir on sache à quoi s'en tenir sur l'attitude prise par les deux partis et surtout par le gouvernement.
Il croit que ce précédent aura un résultat excellent en ce qu'il enseignera qu'on ne doit pas s'aventurer à l'avenir sur un terrain aussi glissant.
Si le premier ministre ne croyait pas que le Parlement dût voter cet octroi, il était de son devoir de le déclarer en réponse aux nombreuses requêtes que l'on faisait signer partout.
Il aurait dû, en face des éloges qui étaient publiés dans les journaux des candidats qui signaient l'engagement de réclamer une somme de $500,000 pour les Canadiens français d'Ontario, désavouer et M. Morin et les candidats qui signaient sa requête.
L'exploitation qu'on a faite de la question scolaire a eu pour résultat de faire un tort immense à nos compatriotes d'Ontario.
Il est temps que l'on sache si, dans cette Législature, on va continuer à ne s'occuper de la minorité canadienne-française des autres provinces que pour faire appel aux préjugés. Partout on nous jetait à la figure l'injustice faite à nos compatriotes par le gouvernement d'Ontario, mais on ne parle pas de l'acte du gouvernement du Manitoba qui a proscrit l'enseignement du français de façon radicale.
J'ai voulu faire cette motion pour donner à ceux qui ont signé l'engagement Morin l'occasion de prouver leur sincérité, pour savoir si M. Victor Morin était un farceur et si le premier ministre est disposé à remplir aujourd'hui les engagements de ses partisans qu'il n'a pas désavoués lors des dernières élections.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chef de l'opposition a parlé de bien des choses. Malgré le feu et la violence qu'il y a mis, le discours de l'honorable chef de l'opposition peut se résumer assez facilement à deux arguments.
Il prétend d'abord que la motion Lapointe, votée l'an dernier à la Chambre des communes, et le bill Galipeault, sanctionné dans cette Chambre à la dernière session, étaient deux mesures préparées par le Parti libéral pour servir des intérêts politiques dans les élections. En second lieu, le chef de l'opposition a fait allusion à une certaine personne, M. Victor Morin, président de la Société Saint-Jean-Baptiste, qui serait venue accentuer encore le sens qu'on donne à cette motion et à cette loi.
Le chef de l'opposition prétend que M. Morin a agi à l'instigation des chefs libéraux pour condenser et accentuer le mouvement d'indignation populaire provoqué par ces deux mesures en faveur de la cause des nôtres dans l'Ontario. Il ne croit pas devoir donner d'explications à la Chambre au sujet du bill Galipeault, étant donné que la députation a encore à la mémoire les circonstances dans lesquelles ce bill a été présenté et adopté.
Quant à la motion Lapointe, dit-il, le chef de l'opposition peut en dire ce qu'il lui plaira. Il peut aussi interpréter à sa façon l'attitude de M. Lapointe comme du chef libéral à Ottawa et celle de ceux qui ont voté pour et contre la motion, il n'en est pas moins vrai que M. Lapointe, le chef libéral et les députés qui ont voté en faveur de la motion ont fait un acte de courage comme on en trouve très rarement dans toute l'histoire du Parti conservateur. Le chef de l'opposition peut chercher dans les rangs du Parti conservateur à Ottawa, parmi les morts comme parmi les vivants, des hommes tels que ceux qui ont voté pour la motion et surtout en aussi bon nombre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et le bill des jésuites, n'a-t-il pas demandé du courage des conservateurs?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le bill des jésuites n'a pas été passé par des conservateurs. Il a fallu un ministre libéral à Québec pour régler cette question.
Ce ne sont pas les conservateurs qui ont passé cette loi. Ils ont été au pouvoir avant et après la Confédération assez longtemps pour y penser et cependant c'est un libéral qui, en dépit d'une violente opposition et dans la province et dans tout le pays, n'a pas craint d'en prendre l'initiative.
Je ne veux pas, pour aucune considération au monde, soulever les préjugés ni allumer par mes paroles un feu de passion quelconque, mais je déclare que la motion a été proposée dans un esprit de sincérité.
La motion Lapointe était sincère et inspirée par un patriotisme vrai. Jamais les libéraux n'ont songé à en faire un instrument d'élection, pas plus au provincial qu'au fédéral.
Le bill Galipeault a été demandé non seulement par l'A.C.J.C., mais encore par un bon nombre de bons citoyens de cette province. On a expliqué que la mesure aurait pour objet de permettre aux municipalités et aux commissions scolaires qui le désireraient de voter des secours à nos compatriotes d'Ontario.
Et on se rappelle que cette mesure fut trouvée bonne par l'actuel chef de l'opposition qui vota alors en faveur, avec nous, avec le gouvernement, et contre son chef d'alors, M. Cousineau. Était-il sincère? Nous le supposons. Il était sincère en votant pour comme son chef l'était probablement en votant contre.
On prétend que le Parti libéral a fait les dernières élections provinciales en se servant du bill Galipeault ou d'une lettre écrite par M. Victor Morin. Nous sommes parfaitement étrangers aux actions de M. Morin. Je ne me souviens pas d'avoir reçu de copie de cette lettre, je l'ai lue dans les journaux. On veut nous en tenir responsables. On nous reproche de n'avoir pas désavoué cette lettre écrite durant les élections. Je ne me rappelle pas l'avoir lue durant les élections; l'aurais-je reçue que je n'y aurais certainement pas répondu, je ne m'en serais pas occupé. Nous étions responsables de nos actions aux électeurs de la province et nous leur avons rendu compte.
S'il fallait vraiment quelqu'un pour reprocher à M. Victor Morin d'avoir écrit cette circulaire, s'il se trouvait quelqu'un qui pouvait lui dire qu'il avait tort d'écrire une telle lettre, c'était bien le député des Deux-Montagnes qui était à cette époque le bras droit du chef de l'opposition et un personnage influent dans l'opposition. Il se trouvait tout désigné. Pourquoi ne l'a-t-il pas fait?
Il aurait pu dire à M. Morin ce qu'il en pensait, s'il le désirait, lui qui a probablement reçu cette lettre. Le premier ministre n'avait ni le droit ni l'autorité de la désavouer. M. Morin ne relève pas du gouvernement, il est responsable de ses actes seulement envers la Société Saint-Jean-Baptiste qui l'a mis à sa tête.
Le chef de l'opposition prétend qu'il a eu tort d'écrire cette lettre, de même que les députés qui ont signé l'engagement et ont fait leur élection en exploitant ce mouvement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. Morin avait-il tort d'adresser cette lettre?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Je crois qu'il a eu tort. Je n'approuve pas M. Morin de l'avoir écrite.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Et les députés?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Les députés qui ont signé l'engagement étaient libres de le faire. Ils pouvaient avoir des raisons de se prononcer pour cette demande. Je ne les blâme pas. Ils ont pu se tromper.
On nous reproche d'avoir fait nos dernières élections en nous servant de cette lettre et de la question ontarienne en général. Cette assertion est plus ou moins étrange.
Il a, dit-il, visité une grande partie de la province lors des élections de mai dernier, il a entendu un grand nombre d'orateurs et dans aucune partie de la province il n'a entendu un candidat du gouvernement faire allusion aux écoles de l'Ontario, pas un seul discours où l'on ait parlé de la question scolaire. Les journaux eux-mêmes n'ont pas relaté de discours qui peuvent justifier les reproches de l'opposition. Pas un journal n'a fait de campagne sur cette question.
Les libéraux, tout comme les conservateurs, ont leurs journaux et, dans ces journaux-là, on fait peu ou point référence à un préjudice.
Pour ma part, jamais au cours des élections dernières je n'ai mentionné ou fait allusion à la question des écoles. Bien plus, dans les comtés de langue française, dans les Cantons de l'Est, par exemple, je conseillais naturellement aux nôtres d'apprendre bien leur langue, le français, et je leur disais de profiter de leur voisinage avec les Anglais pour apprendre une langue qui leur serait nécessaire dans l'avenir. Je leur disais aussi de ne pas négliger l'enseignement de l'anglais à leurs enfants parce que les deux langues leur seraient également utiles partout. Et, à mes concitoyens canadiens-anglais, j'ai toujours dit qu'ils doivent apprendre le français. La preuve de cette déclaration se trouve dans les archives des journaux.
Jamais, dit-il, il n'a observé que les journaux rapportassent que certains candidats ministériels parlaient de cette question. On n'en a jamais parlé devant lui.
Pourtant, le chef de l'opposition prétend que nous avons voulu préparer notre élection en faisant proposer le bill Galipeault. La véhémence avec laquelle il porte cette accusation nous prouve pour le moins que le résultat du 22 mai l'a fort peiné et qu'il a conservé un souvenir cuisant du résultat des dernières élections.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Toute la province le regrette!
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le résultat lui a été bien pénible au coeur.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En effet, ce résultat m'est pénible au coeur.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le chef de l'opposition voudrait faire croire que le Parti conservateur n'a pas été battu sur ses démérites, mais par un malentendu, et que le Parti libéral n'a pas été élu sur ses mérites, mais que ce résultat est dû à une campagne d'appel aux préjugés. Or, l'on sait que nous avons parcouru bien des paroisses, des villes et des cités dans toute la province durant les six semaines que dura la lutte, nous avons exposé et expliqué notre programme.
Nous avons soumis notre dossier aux électeurs en fait d'amélioration de l'agriculture, de la colonisation, d'encouragement à l'instruction publique, à l'enseignement technique, d'amélioration de la voirie, etc. Nous avons étalé en pleine lumière les lois que nous avons passées.
Les électeurs de la province se sont renseignés, ils ont examiné ce dossier et c'est après avoir pesé les oeuvres du Parti libéral qu'ils ont donné le verdict qui nous a renvoyés ici. Ils ont jugé que nous étions encore dignes de leur confiance. Même avant d'aller aux polls, ils élisaient par acclamation 22 candidats libéraux.
On nous a accusés d'avoir fait appel au fanatisme, aux préjugés, mais quel a été le résultat du vote dans les comtés où l'élément anglais joue un rôle influent?
On peut ainsi se rendre compte de l'absurdité de cette prétention à l'appel aux préjugés. Il suffit de constater que tous les comtés de langue anglaise, à l'exception de deux, ont élu des candidats libéraux, et avec des majorités écrasantes. Dans tous ces comtés, les majorités libérales ont augmenté.
On nous reproche de ne pas avoir aujourd'hui l'attitude que quelques-uns ont voulu nous voir avant les élections.
Le chef de l'opposition nous accuse de ne plus parler de la question de l'Ontario. Je n'ai qu'à lui rappeler ce que je disais au commencement de la session: Nous sommes aujourd'hui ce que nous étions hier et nous serons demain ce que nous sommes aujourd'hui. En 1915, nous avons voté la motion Bullock que nous croyions être pour le bien de la minorité française d'Ontario, pour l'harmonie des relations entre les divers éléments de notre population. Le bill Galipeault a été voté pour les mêmes motifs, sous l'empire des mêmes sentiments. Jamais depuis 1915, et avant, je n'ai travaillé autrement que dans l'intérêt général du pays.
On croit nous embarrasser quand on nous cite la situation des nôtres au Manitoba. Je dis que l'injustice envers la minorité n'est justifiable nulle part. Chaque fois qu'une minorité sera opprimée, que ce soit au Manitoba ou ailleurs, le gouvernement de la province de Québec sera prêt à intervenir pour réclamer justice en sa faveur s'il croit cela nécessaire dans l'intérêt général.
Que ce soit d'un gouvernement conservateur ou libéral, nous protestons avec la même fermeté. Nous ne faisons aucune différence entre le Manitoba et l'Ontario.
Chaque fois qu'une minorité aura été maltraitée, le Parti libéral n'aura pas craint d'exprimer son opinion, qu'il s'agisse des Canadiens français de la province voisine ou du Manitoba.
On a mis en doute notre sincérité. Nous croyons à la sincérité de nos adversaires. Pourquoi ne nous prêtent-ils pas les mêmes sentiments?
Je crois à la sincérité du chef de l'opposition et je lui demande de nous prêter la même droiture. Je voudrais qu'il accorde aux autres ce qu'il demande pour lui. S'il refuse, ce n'est pas sa désapprobation qui changera le mérite de notre conduite.
Ce que nous avons fait pour les écoles d'Ontario, nous l'avons fait en toute sincérité. On n'a pas le droit de dire que nous avons trompé. Nous nous sommes peut-être trompés, mais nous n'avons sûrement trompé personne.
On aimerait mieux, certes, l'approbation du chef de l'opposition que sa désapprobation, mais cela ne change rien à la question.
Il est bon de se demander, en dernier lieu, si le débat soulevé cet après-midi aura un effet favorable sur la question des écoles.
Le chef de l'opposition ne devrait pas s'affecter outre mesure de la dernière défaite de son parti - les conservateurs ont été battus tant de fois - et, avant de parler, il pourrait se demander si ses paroles sont de nature à amener ou à reculer le règlement de la question ontarienne.
Ce n'est pas parce qu'un parti a été battu, ce à quoi il doit être habitué, qu'on doit essayer de faire croire que l'électorat a répondu à un appel aux préjugés. Ce procédé n'aura pas un bon effet.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pas pour le gouvernement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement est un détail comparable au grand principe pour lequel le chef de l'opposition a voté avec nous. Le chef de l'opposition croit-il avancer le règlement de la question en prononçant ce discours? Il est responsable de son discours et de ses actes, mais il n'empêchera pas le règlement de la question qui, espérons-le, n'est pas aussi éloigné qu'on le croit.
Ce que le gouvernement a fait est peut-être plus considérable qu'on ne croit, mais en tout cas je voudrais m'abstenir en ce moment de tout ce qui pourrait retarder le règlement de la question, lequel est peut-être plus près que certaines gens ne le pensent.
Pour ma part, je ne voudrais pas par une seule parole retarder la solution de ce problème. Depuis que je suis dans la vie publique, j'ai toujours eu à coeur, avant tout, l'harmonie entre les races qui habitent notre pays et le respect des minorités. En ces dernières années, je n'ai rien eu tant à coeur que la solution de cette épineuse question scolaire d'Ontario et du Manitoba.
Je ne sais si je vivrai encore longtemps, mais aussi longtemps que la Providence me conservera la vie, que ce soit dans cette enceinte ou au dehors, comme législateur ou dans la vie privée comme modeste citoyen, je travaillerai toujours de toute mon énergie et avec tout mon coeur pour le règlement de la question. Je crois qu'on peut y arriver sans envenimer les choses comme certaines personnes se plaisent à le faire. La motion du chef de l'opposition lui a donné l'occasion de faire un nouveau réquisitoire contre le Parti libéral, sujet du résultat des élections, je lui demande de penser que la question scolaire et nos intérêts nationaux sont bien au-dessus des intérêts mesquins des partis politiques. En tout temps, nous avons agi non seulement pour le bien de la minorité d'Ontario, mais pour le bénéfice général de la province de Québec et du dominion du Canada.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le dernier appel du premier ministre à l'harmonie est franchement touchant. Cette harmonie, je l'ai, du reste, démontrée en maintes occasions, comme je la démontre encore aujourd'hui en dénonçant ceux qui ont fait appel aux préjugés de race.
Malgré toutes ses explications et celles de ses collègues, je répète que le premier ministre, dans le bill Galipeault, a trouvé un moyen habile pour mener à bonne fin ses élections. Il s'est servi de ce bill et de la motion Lapointe comme de puissants arguments d'élections pour mener celles-ci à bien.
Il se réjouit maintenant de sa grosse majorité. La province a parlé, dit-il; c'est que nous n'avons pas, nous, les gros financiers pour nous aider à nous faire élire ni les moyens dont disposaient les candidats du premier ministre. Mais nous n'avons pas aujourd'hui, d'un autre côté, à rougir de nos paroles ou de nos promesses. Nous pouvons parler la tête haute. Durant les élections, on parle beaucoup des Canadiens français, on clame le patriotisme partout, mais, pendant la session, on s'intéresse surtout aux grosses corporations. Le premier ministre a manifesté, au cours de cette session, beaucoup d'amour pour son peuple et surtout pour son peuple de Montréal.
Je remercie donc le premier ministre d'avoir donné des explications qui maintenant guideront la province dans l'avenir, au chapitre de la nationalité, et, en terminant, je n'en persiste pas moins à croire la députation de cette Chambre trop intelligente pour croire que c'est grâce à la motion Lapointe ou au bill Galipeault que la question ontarienne a été réglée.
M. Cannon (Québec-Centre) soulève une question de privilège. Le chef de l'opposition, dit-il, a fait allusion à lui comme un de ceux qui ont donné leur adhésion à la circulaire Morin et qui ont promis un octroi du gouvernement aux écoles d'Ontario.
Il tient à donner quelques explications à la Chambre sur la position qu'il a prise dans cette circonstance.
Il a reçu, comme plusieurs autres députés, la lettre circulaire de M. Victor Morin. Il a répondu à sa lettre au cours des dernières élections. Il lui a répondu en disant qu'on pouvait trouver une expression de ses sentiments vis-à-vis de nos frères de l'Ontario dans une motion qu'il avait fait adopter par la ville de Québec adressant une supplique au roi.
Il lui envoya une copie de cette résolution qu'il avait proposée au conseil de ville de Québec dont il était le leader, le 25 février 1916, dans laquelle on décidait d'adresser une pétition priant, au nom de la ville de Québec, Sa Majesté George V d'intervenir en vue du règlement de la question scolaire. Il disait à M. Morin qu'il n'avait pas modifié ses opinions. C'est tout ce qu'il a écrit en réponse à la fameuse lettre.
Il explique sa position en déclarant que non seulement dans la ville de Québec, mais partout dans la province tout le monde est en faveur des écoles bilingues en Ontario.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande la permission à la Chambre de répondre au député de Québec-Centre.
M. l'Orateur: Cette permission est accordée.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) réplique par quelques paroles au député de Québec-Centre.
La proposition est adoptée.
Voies et moyens
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour les dépenses de l'année financière se terminant le 30 juin 1917, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $416,260.
Adopté.
2. Que, pour pourvoir au paiement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour les dépenses de l'année financière se terminant le 30 juin 1918, il soit permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $5,495,140.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 7 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1917 et le 30 juin 1918, et pour d'autres fins du service public.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du lieutenant-gouverneur:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) transmet à M. l'Orateur un message du lieutenant-gouverneur.
M. l'Orateur donne lecture dudit message comme suit:
Messieurs de l'Assemblée législative,
Je reçois avec plaisir l'adresse que vous avez votée en réponse au discours du trône et je vous remercie bien sincèrement.
P.-E. LeBlanc
lieutenant-gouverneur
de la province de Québec
Hôtel du gouvernement,
Québec, 20 décembre 1916
Ajournement
M. l'Orateur prononce l'ajournement à 6 heures.
La séance est levée.
Troisième séance du 20 décembre 1916
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 8 h 15.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi des bons chemins, 1912
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se lève pour se plaindre que la Chambre, à la séance de 10 h 30, avait adopté le bill des bons chemins (bill 15) quoique des copies de ce projet n'eussent pas encore été distribuées aux membres de l'opposition. Il commence à faire quelques remarques contre l'adoption par la Chambre de cette loi.
M. l'Orateur fait observer au chef de l'opposition qu'il n'est pas dans l'ordre et que les règlements l'obligent à lui demander de discontinuer ses remarques.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste.
M. l'Orateur rappelle de nouveau à l'ordre le chef de l'opposition en vertu, dit-il, de la règle 245, paragraphe 8.
Voici cette règle: "Il est interdit à un député de critiquer une décision de la Chambre ou une loi de la province, sauf en discutant une motion ayant pour objet de rescinder cette décision ou un bill portant modification ou abrogation de cette loi."
Le chef de l'opposition n'a fait aucune motion. Il s'est levé pour critiquer une décision prise par la Chambre à une séance précédente.
Il est donc parfaitement dans l'ordre et dans le strict exercice de son devoir en faisant remarquer au chef de l'opposition qu'il n'a pas le droit de revenir sur cette question sans faire une motion.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) continue à parler.
M. l'Orateur: La présidence a rendu sa décision!
M. Sauvé (Deux-Montagnes): La décision de la présidence est étrange. Elle va dans le même sens que la politique du gouvernement. Il proteste vigoureusement, parle d'ostracisme et lance quelques mots de colère avant de reprendre son siège.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté les bills suivants avec certains amendements qu'il la prie d'agréer:
-bill 87 concernant l'érection, dans cette province, de paroisses et missions de l'Église catholique grecque ruthène en communion avec Rome;
-bill 138 annexant le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Victoire à celui de la cité de Lévis.
Église catholique grecque ruthène
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 87 concernant l'érection, dans cette province, de paroisses et missions de l'Église catholique grecque ruthène en communion avec Rome. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Annexion de Notre-Dame-de-la-Victoire à Lévis
La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 138 annexant le territoire de la municipalité de Notre-Dame-de-la-Victoire à celui de la cité de Lévis. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Organisation territoriale
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 162 relatif à l'organisation, pour fins municipales, judiciaires et d'enregistrement, de certains territoires desservis par le chemin de fer national Transcontinental soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des licences
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que M. l'Orateur quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité général pour étudier un projet de résolutions relatives au bill 18 amendant la loi des licences de Québec.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) informe la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que l'article 904 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 10, section 1, 4 George V, chapitre 6, section 1, et 6 George V, chapitre 11, section 1, soit de nouveau amendé en en remplaçant le deuxième alinéa du paragraphe 17 par le suivant:
"L'établissement ou l'agence de tout brasseur ou embouteilleur devra être situé dans les limites de la municipalité dont le conseil a confirmé le certificat de licence pour tel établissement ou agence; et il ne sera permis à aucun brasseur ou embouteilleur de prendre des commandes ou de délivrer des liqueurs dans une municipalité sans avoir obtenu une licence pour chaque municipalité, cette licence devant être émise par le percepteur du revenu de la province ayant juridiction, conformément aux dispositions de l'article 972."
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande une explication sur cette première clause.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique que cette disposition existe dans la loi actuelle, mais qu'elle n'est pas exprimée clairement. Donc, le but est de la rendre parfaitement claire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce bill fera-t-il augmenter les revenus de la province, amènera-t-il de nouvelles sources de revenus?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Oui, en partie, et cela n'est pas nouveau. Il augmentera les revenus de la province, mais, dans l'ensemble, ce n'est pas une nouvelle source, car la seule nouvelle source provient des pistes de courses.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'étonne de voir taxer tant de gens. Il rappelle les promesses et les affirmations des libéraux qui prétendaient ne taxer que les millionnaires. Ces taxes que l'on impose aujourd'hui atteignent tout le monde.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) intervient et pose plusieurs autres questions.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Que, après la réduction du nombre de licences d'auberge et de restaurant dans les cités de Québec et de Montréal, en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, le droit sur chaque semblable licence fixé par la loi des licences de Québec soit augmenté automatiquement et proportionnellement, de manière que le revenu total provenant de toutes ces licences ne soit pas inférieur à celui produit avant la réduction.
3. Qu'à mesure que le nombre des magasins licenciés pour la vente de liqueurs en détail diminuera graduellement, selon les dispositions de la loi des licences de Québec, le droit sur ces licences soit proportionnellement augmenté, de manière que le revenu total en provenant reste en tout temps ce qu'il était avant la réduction du nombre des licences.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) questionne le trésorier au sujet de ces résolutions.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique au député de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) que l'augmentation des droits sur les licences qui resteront après qu'on en aura réduit le nombre est basée sur le fait que ces licences couvriront un plus grand territoire. Il croit, par exemple, que les détenteurs des licences subsistantes à Montréal devraient payer pour compenser les droits perdus à cause de la diminution des licences accordées à leurs compétiteurs.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Le gouvernement a-t-il l'intention de diminuer à 200 le nombre d'établissements licenciés à Montréal en 1918 et, en conséquence, de doubler les droits sur les licences pour de tels endroits?
L'honorable M. Mitchell (Richmond) réplique que c'est le cas, suivant le texte du bill.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Quel est l'objectif du gouvernement là-dedans?
Il n'est pas juste d'augmenter le prix de la licence quand les porteurs de licences se voient imposer des restrictions qui réduiront nécessairement leurs revenus.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La dernière fois qu'il y a eu une diminution du nombre de licences, ceux qui restaient ont compensé avec plaisir pour la perte de revenus. Il croit que les 200 qui resteront à Montréal seront également heureux de payer même le double des droits, car ces 200 licenciés auront tout Montréal pour eux.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): C'est exactement la réponse à laquelle je m'attendais du trésorier, mais il me semble que le bill va à l'encontre de ses propres objectifs. J'avais compris que le but du bill était de restreindre l'usage des liqueurs enivrantes, et le trésorier s'attend à deux fois plus d'affaires ainsi qu'au double des droits.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dit qu'il n'a pas dit ça, ou qu'il n'avait pas l'intention de dire ça, mais qu'il voulait dire qu'il y aurait un plus grand territoire pour les 200 endroits qui resteront à la place des 350.
Les 200 hôteliers qui resteront après mai 1918 vont avoir toute la population de Montréal à desservir. Leurs revenus vont donc augmenter et ils pourront payer sans récriminer.
Ainsi, ceux qui resteront seront contents de payer l'augmentation. Mais il nie avoir entendu par là qu'on vendrait la même quantité de boisson que maintenant.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) fait remarquer que la diminution des licences d'hôtel de 350 à 200, dans la cité de Montréal, n'aura pas pour effet de faire diminuer le commerce de l'alcool, vu que 200 hôteliers feront autant d'affaires que 350.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) n'est pas de l'avis du député de Montréal-Saint-Louis et dit que cet amendement aura certainement pour effet d'enrayer le commerce des liqueurs.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): Si on veut diminuer la consommation des liqueurs, on aura de la difficulté à percevoir des licenciés des droits augmentés, puisque leurs affaires seront moins florissantes.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) fait remarquer que, si les 200 établissements qui subsisteront voyaient leurs affaires augmenter de 25% à cause de la suppression de 150 bars, ils seraient heureux, pense-t-il, et en mesure de payer le double des droits, même s'ils ne faisaient pas les affaires de 350 établissements.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) signale le fait que les 200 établissements qui resteront auront quatre heures de moins par jour pour faire des affaires, qu'ils paieront le même loyer et que les autres dépenses seront aussi élevées. Ce qui a été proposé lui semble arbitraire.
M. Philps (Huntingdon): Les hôteliers qui n'aimeront pas la loi que l'on passe aujourd'hui n'auront qu'à cesser leur commerce et abandonner les affaires, voilà tout.
Le comité étudie la seconde résolution qui est modifiée en ajoutant les mots "l'article 988 de" après les mots "le droit sur chaque semblable licence fixé par"
Le comité étudie la troisième résolution qui est modifiée en y ajoutant les phrases suivantes:
"mais la présente disposition ne s'applique pas à la réduction à trente du nombre des licences de magasin de liqueurs en détail pour la cité de Québec mentionnée dans le deuxième alinéa du présent article.
"Les dispositions de l'article 944, concernant la caducité des certificats, s'appliquent à ceux qui sont requis pour obtenir des licences de magasin de liqueurs en détail."
Les résolutions ainsi amendées sont adoptées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 4. Que l'article 988 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 10, section 5, 4 George V, chapitre 6, section 14, et 5 George V, chapitre 20, section 5, soit de nouveau amendé:
A. En en remplaçant le paragraphe 8 par le suivant:
"8. Pour chaque licence de magasin pour la vente en détail de liqueurs enivrantes:
"a. Dans la cité de Montréal, huit cents piastres;
"b. Dans la cité de Québec, six cents piastres;
"c. Dans toute autre cité, quatre cents piastres;
"d. Dans toute ville, trois cents piastres;
"e. Dans toute autre partie de la province, deux cents piastres."
B. En en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant:
"9. Pour chaque licence pour la vente de liqueurs en gros:
"a. Dans la cité de Montréal, mille piastres;
"b. Dans la cité de Québec, sept cents piastres;
"c. Dans toute autre partie de la province, cinq cents piastres.
"Lorsque cette licence pour la vente de liqueurs en gros est accordée à un distillateur, le droit est de mille piastres.
"Mais sur chaque licence pour la vente en gros du vin seulement, 50% du montant du droit de licence requis pour chaque licence ordinaire pour la vente de liqueurs en gros";
C. En en remplaçant le paragraphe 12 par le suivant:
"12. Pour chaque licence d'embouteilleur:
"1. Si l'embouteilleur est en même temps brasseur, que sa brasserie soit située dans cette province ou qu'elle soit située en dehors de la province, et que le brasseur ait une ou plusieurs agences dans la province:
"a. Pour le principal établissement ou la principale agence dans la province, sept cent cinquante piastres;
"b. Pour tout autre établissement ou agence, quatre-vingt-dix piastres;
"c. Pour toute municipalité dans laquelle il n'a pas d'établissement ou d'agence, mais dans laquelle il prend des commandes ou délivre ses liqueurs, cinq piastres;
"2. S'il n'est pas brasseur:
"a. Dans les cités de Québec et de Montréal, pour le premier établissement ou agence, cent vingt-cinq piastres; et pour chaque autre établissement ou agence, dans l'une ou l'autre desdites cités, quatre-vingt-dix piastres;
"b. Pour tout établissement ou agence dans toute autre partie de la province, quatre-vingt-dix piastres;
"c. Pour chaque municipalité dans laquelle il n'y a pas d'établissement ou d'agence, mais dans laquelle il prend des commandes ou délivre ses liqueurs, cinq piastres;
"3. Pour chaque véhicule employé par les brasseurs ou les embouteilleurs, dix piastres."
La résolution est amendée en modifiant certains montants indiqués et se lit désormais ainsi:
4. Résolu que l'article 988 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1ère session), chapitre 10, section 5, 4 George V, chapitre 6, section 14, et 5 George V, chapitre 20, section 5, soit de nouveau amendé:
A. En en remplaçant le paragraphe 8 par le suivant:
"8. Pour chaque licence de magasin pour la vente en détail de liqueurs enivrantes:
"a. Dans la cité de Montréal, huit cents piastres;
"b. Dans la cité de Québec, six cents piastres;
"c. Dans toute autre cité, quatre cents piastres;
"d. Dans toute ville, trois cents piastres;
"e. Dans toute autre partie de la province, deux cents piastres."
B. En en remplaçant le paragraphe 9 par le suivant:
"9. Pour chaque licence pour la vente de liqueurs en gros:
"a. Dans la cité de Montréal, douze cents piastres;
"b. Dans la cité de Québec, neuf cents piastres;
"c. Dans toute autre partie de la province, sept cent cinquante piastres.
"Lorsque cette licence pour la vente de liqueurs en gros est accordée à un distillateur, le droit est de douze cents piastres.
"Mais sur chaque licence pour la vente en gros du vin seulement, 50% du montant du droit de licence requis pour chaque licence ordinaire pour la vente de liqueurs en gros";
C. En en remplaçant le paragraphe 12 par le suivant:
"12. Pour chaque licence d'embouteilleur:
"1. Si l'embouteilleur est en même temps brasseur, que sa brasserie soit située dans cette province ou qu'elle soit située en dehors de la province, et que le brasseur ait une ou plusieurs agences dans la province:
"a. Pour le principal établissement ou la principale agence dans la province, sept cent cinquante piastres;
"b. Pour tout autre établissement ou agence, quatre-vingt-dix piastres;
"c. Pour toute municipalité dans laquelle il n'a pas d'établissement ou d'agence, mais dans laquelle il prend des commandes ou délivre ses liqueurs, cinq piastres;
"2. S'il n'est pas brasseur:
"a. Dans les cités de Québec et de Montréal, pour le premier établissement ou agence, cent vingt-cinq piastres; et pour chaque autre établissement ou agence, dans l'une ou l'autre desdites cités, quatre-vingt-dix piastres;
"b. Pour tout établissement ou agence dans toute autre partie de la province, quatre-vingt-dix piastres;
"c. Pour chaque municipalité dans laquelle il n'a pas d'établissement ou d'agence, mais dans laquelle il prend des commandes ou délivre ses liqueurs, cinq piastres;
"3. Pour chaque véhicule employé par les brasseurs ou les embouteilleurs, dix piastres."
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande sur quoi est basée la diminution du nombre de licences.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La loi actuelle prévoyait de réduire les licences à 350, à Montréal. Aujourd'hui, dans les villes de Montréal et de Québec, les licences sont fixées partiellement sur la location, avec un minimum fixe de $300 et un maximum de $450.
Il dit qu'il y a maintenant 500 licences à Montréal et que ce nombre doit ultimement être réduit à 200. Ce dernier chiffre devrait être atteint le 1er mai 1919.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande si le ministre a fait des calculs pour connaître les droits sur les licences si leur nombre diminue tel que proposé.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dit qu'il n'a pas fait le calcul, mais qu'il s'agira probablement d'une augmentation de 30% au 1er mai prochain.
La résolution telle qu'amendée est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 5. Que toute personne exploitant un hippodrome ou tenant une réunion pour courses de chevaux doive demander une licence au percepteur du revenu de la province qu'il appartient, et payer à ce percepteur, outre les droits mentionnés dans la loi des licences de Québec, un honoraire de cinq piastres, dont deux piastres resteront entre les mains du percepteur et trois piastres seront remises au trésorier de la province, et qu'aucune licence ne soit requise pour les courses qui se font sur l'hippodrome d'une société d'agriculture de comté officielle pendant la durée de toute exposition tenue par cette société.
M. Francoeur (Lotbinière) veut être clair quant à ce qui constitue un champ de courses dans cette clause concernant la taxe sur les champs de courses. Il y a des fermiers dans mon comté, dit-il, qui veulent organiser des courses non pour le profit, mais pour le plaisir.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La taxe sur les champs de courses ne s'applique pas aux courses tenues lors d'expositions agricoles à la campagne. Ils sont d'accord pour élargir encore plus la règle, de telle sorte qu'à la campagne la taxe ne s'appliquerait pas aux courses qui ne sont pas tenues pour faire des profits. La taxe sur les champs de courses est semblable à celle qui existe dans l'Ontario. Il considère que l'enregistrement des machines à parier empêchera dans une large mesure que le public ne soit escroqué.
M. Francoeur (Lotbinière) dit que, dans les campagnes, beaucoup de courses sont organisées par des associations dans un but purement sportif. La taxe est appropriée pour ceux qui font des courses un commerce, mais il croit que les amateurs devraient être exemptés.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) consent à la demande du député de Lotbinière d'inclure à la résolution un amendement excluant de la taxe sur les courses celles qui se donnent à la campagne, rien que pour un but d'amusement et sans qu'il y ait de la gageure.
M. David (Terrebonne) fait remarquer le fait que le percepteur du revenu de la province, lorsqu'il collectera le droit de $5, retiendra $2 pour ses services.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) dit que c'est le cas seulement aux endroits où le percepteur ne reçoit pas un salaire régulier.
La résolution est amendée en y ajoutant les mots suivants: "ou pour les courses pour lesquelles il n'est pas exigé un droit d'entrée et durant lesquelles des gageures, paris ou poules ne sont pas vendus, reçus ou enregistrés."
La résolution ainsi amendée est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 6. Que toute personne vendant, recevant ou enregistrant des gageures, paris ou poules d'après le système de pari mutuel doive faire enregistrer toute invention ou appareil employé pour ces gageures, paris ou poules, et doive payer au percepteur du revenu de la province un honoraire de cinq piastres.
Adopté.
7. Que tous paris, gageures ou poules vendus, enregistrés ou reçus à tout hippodrome soient sujets à un droit de quatre pour cent et que ce droit doive être payé au percepteur du revenu de la province à même le montant desdits paris, gageures ou poules; et que, si un pari, une gageure ou poule est enregistré, reçu ou vendu à un hippodrome en vertu d'un autre système que celui qui est connu sous le nom de pari mutuel, le licencié doive payer un droit additionnel de $1,250 par jour pendant lequel se continue cette réunion de courses de chevaux.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande au ministre d'avoir la gentillesse d'expliquer ce qu'est un pari mutuel.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Cette clause a été prise dans la loi ontarienne. Dans le bill même, la disposition appropriée a été rédigée autrement. On lit que toute personne recevant, enregistrant ou vendant des gageures ou des paris avec le système de pari mutuel doit faire enregistrer l'appareil et payer un droit de $5. Cela donne au ministère l'occasion d'examiner le système connu comme le pari mutuel et d'empêcher le public d'être fraudé. Dans cette section, il est proposé de charger aux opérateurs de champs de courses, à Montréal, $1,000 par jour et, à l'extérieur de Montréal, $500 par jour, dans les cas où on n'utilise pas le pari mutuel. En Ontario, on charge $1,250 par jour partout dans la province.
M. Turcot (Montréal-Laurier) trouve que le prix est injuste pour les plus petits champs de courses où on ne charge que 50 centins pour l'entrée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) ne s'objecte pas à ce qu'on fixe un droit de $300 pour ces pistes et il préparera un amendement en conséquence.
M. Tansey (Montréal-Sainte-Anne): Dois-je comprendre que le ministre a l'intention d'encourager les pistes d'un demi-mille aux dépens de celles d'un mille?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce n'est pas ça. C'est simplement la question du droit d'entrée de 50 centins. Il y a trois pistes près de Montréal qui demandent ce prix. Il semble que, contrairement aux endroits qui demandent $1.50, on ne devrait leur réclamer que $300.
La résolution est retirée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 8. Que, pour les fins de la loi des licences de Québec, les mots "lieu d'amusements" signifient et comprennent un théâtre, une salle de vues animées, une salle de concert, une salle de musique, une salle de danse, un cirque, une annexe d'exhibition, une ménagerie, un rond de course, un champ de baseball, un parc de jeux athlétiques, un parc d'amusements, une patinoire ou autre endroit où une exhibition ou représentation est donnée ou une partie jouée, et où un prix d'entrée est exigé ou perçu par la vente de billets ou autrement, pendant plus de trente jours ou soirs, au cours de toute année de licence; et que les mots "lieu temporaire d'amusements" signifient et comprennent un théâtre, une salle de vues animées, une salle d'amusements, une salle de concert, une salle de musique, une salle de danse, un cirque, une annexe d'exhibition, une ménagerie, un rond de course, un champ de baseball, un parc de jeux athlétiques, un parc d'amusements, une patinoire ou autre endroit où une exhibition ou représentation est donnée, ou une partie est jouée, et où un prix d'entrée est exigé ou perçu par la vente de billets ou autrement, pendant trente jours ou soirs ou moins, au cours de toute année de licence.
9. Que personne ne puisse assister à une représentation dans un lieu d'amusements, ou dans un lieu temporaire d'amusements, sans avoir au préalable payé le droit mentionné dans la résolution 10, ledit droit devant être perçu de la manière ci-après établie; que le droit soit perçu par la personne qui tient ou exploite ce lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements, au moyen de billets, et que le trésorier de la province puisse accorder à cette personne qui tient ou exploite ce lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements, ou à d'autres personnes, la commission qu'il jugera convenable sur la vente des billets; et que les billets soient fournis par le trésorier de la province ou par tout autre officier par lui nommé, et doivent être suivant la forme que pourra prescrire le trésorier de la province.
M. Francoeur (Lotbinière) proteste contre le fait que l'on impose une taxe sur certaines salles dans nos campagnes où l'on donne des soirées récréatives dans le seul but de se distraire.
Il veut savoir s'il est bien de taxer les représentations de théâtre amateur dans son comté quand leur seul objectif est de ramasser assez d'argent pour payer la salle utilisée et passer un bon moment.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La taxe ne s'applique pas aux soirées données en faveur des oeuvres de charité.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) proteste du fait que la taxe va sans doute s'appliquer aux salles de collèges.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) répond de nouveau que l'on exemptera les oeuvres de charité.
Toutes les représentations pour des fins religieuses et charitables seront exemptées de la taxe par la nouvelle loi. L'intention du gouvernement est de taxer simplement les représentations données dans un but de lucre et de bénéfices pécuniaires.
M. Cannon (Dorchester): Il serait difficile, dit-il, de justifier la taxation des billets pour des activités paroissiales, même quand leur but est de rapporter quelques bénéfices. Il plaide donc aussi l'exemption en faveur des représentations pour les oeuvres paroissiales.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ça ne s'appliquerait pas aux amusements organisés dans un but charitable, mais seulement aux lieux d'amusements, aux patinoires, aux théâtres, aux spectacles de vues animées et aux lieux qui mènent habituellement leurs activités dans un but lucratif.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le gouvernement reçoit avec plaisir les suggestions des députés afin de contribuer autant que possible à perfectionner la loi ainsi amendée. Pendant que le bill est devant la Chambre, les suggestions des députés en matière d'exemptions peuvent être incorporées.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) condamne le gouvernement pour la présentation d'une mesure aussi importante juste aux dernières heures de la session.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique que les salles de vues animées et de théâtre auraient à payer une taxe de 50 centins par année ou de 1 centin par semaine sur chaque siège. Jusqu'ici, elles n'ont rien payé au gouvernement provincial. Il ajoute qu'il est bien juste que les théâtres paient une taxe quand les salles de vues animées en paient une.
M. Francoeur (Lotbinière) demande qu'on exempte les salles de danse de la taxe prévue pour les places d'amusements.
Il proteste contre la taxe que le bill semble imposer sur les personnes qui, sans vouloir danser, fréquentent les salles de danse comme, par exemple, celle du Château Frontenac.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) accepte la demande du député de Lotbinière et la huitième résolution est modifiée en retenant les mots "salle de danse" dans la définition des lieux d'amusements.
La huitième résolution ainsi amendée et la neuvième résolution sont adoptées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 10. Que toute personne, avant d'entrer dans un lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements, doive payer un droit en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, comme suit:
Sur toute entrée dont le prix est moins que dix centins, un centin;
Sur toute entrée dont le prix est de dix centins ou plus, mais n'excède pas vingt-cinq centins, deux centins;
Sur toute entrée dont le prix excède vingt-cinq centins, mais n'excède pas cinquante centins, trois centins;
Sur toute entrée dont le prix excède cinquante centins, mais n'excède pas une piastre, quatre centins;
Sur toute entrée dont le prix excède une piastre, cinq centins;
Et qu'un droit additionnel de cinq centins doive être payé sur tout billet d'un prix excédant cinquante centins, et réservé une heure avant l'admission du public au lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements.
Il explique que les municipalités recevront 1 centin sur chaque billet à des fins charitables.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que le reste ira au trésorier de la province?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Probablement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pendant la dernière campagne électorale, le trésorier a-t-il dit aux gens à quel point il allait les taxer? Est-ce que ces nouvelles taxes ont pour but de défrayer les dépenses de voyage des ministres?
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Soyons donc sérieux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis très sérieux. Voici une chose absolument nouvelle, il y a eu des élections générales le printemps dernier et il n'en a pas été question. Les ministériels n'ont pas alors annoncé qu'ils taxeraient davantage. Au contraire, ils ont répété partout qu'ils n'avaient jamais taxé que les riches et qu'ils ne feraient pas autrement. Mais voici une loi qui taxe tout le monde, pauvres et riches.
Le premier ministre tient sans doute à sa réputation d'homme sérieux, de grand homme. Cependant, a-t-il parlé au peuple de ces taxes lors des dernières élections?
Les ministres disaient que le gouvernement n'emprunterait pas et ne taxerait pas les pauvres. Cependant, aujourd'hui, on ne taxe surtout que les pauvres. On taxe et l'on resurtaxe, c'est la nouvelle doctrine libérale.
Il se lance dans une attaque contre les grands principes libéraux, remontant jusqu'en 1890. Les libéraux se sont écartés de leurs promesses: ils taxent et surtaxent et retaxent.
Le Parti libéral se prétend le protecteur de la classe ouvrière. Cependant, au moment où l'on se plaint qu'il y a de la misère, qu'on admet que l'ouvrier a besoin de récréation après ses durs labeurs, on taxe les salles où il peut prendre cette légitime récréation.
Et on arrive à la dernière minute avec des mesures importantes comme celle-là. On en est rendu à adopter les bills avant qu'ils ne soient distribués. C'est ce que l'on a fait aujourd'hui au sujet d'une mesure agricole de la plus haute importance.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le peuple a parlé.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le peuple a parlé, mais il a parlé parce qu'il avait alors la parole du premier ministre disant qu'il n'y aurait pas de taxes.
Voici quelle était l'opinion libérale de 1897:
"Telle est la question que doivent se poser tous les citoyens qui ont souci des intérêts du pays. Il s'agit bien moins, dans les présentes élections, de voter rouge ou bleu, libéral ou castor que de mettre fin au régime d'impôts, de taxes et de dettes qui mène la province à la ruine depuis cinq ans. En êtes-vous, de ce régime? En voulez-vous encore plus des impôts, des taxes et des dettes? Alors, votez pour les candidats de M. Flynn, c'est son programme. Au contraire, voulez-vous mettre fin à l'augmentation des impôts, des taxes et des dettes? Alors, votez pour les candidats de M. Marchand, puisque c'est son programme." (Le Soleil, 5 mai 1897)
"Ils vous ont trompés, punissez-les le 11 mai en votant contre la taxe et les taxeurs. Quand vous avez un serviteur qui vous pille, ne vous faites-vous pas un devoir de le mettre à la porte? C'est outrager la nature humaine que de décréter par statut, comme l'a fait le gouvernement conservateur de cette province, que les conventions de deux citoyens ne créeront pas d'obligations réciproques, qu'un père de famille ne pourra transmettre à son fils la propriété d'un héritage si des taxes n'ont pas été payées dans un délai prescrit. Nous ne voulons plus de cette tyrannie officielle. Nous ne voulons pas davantage des ministres qui nous l'ont imposée, et des députés qui l'ont appuyée de leur vote en Chambre. Ce sont, par tradition et par instinct, des persécuteurs du peuple. Nous faisons un suprême appel à tous les conservateurs ayant souci des intérêts de cette province de se joindre à l'armée libérale dans l'assaut qui sera livré demain pour culbuter le ministère des taxeux." (Le Soleil, 10 mai 1897)
On protestait alors contre les taxes, on déclarait qu'il fallait écraser les conservateurs avec leurs taxes pour revenir au régime libéral qui n'impose pas de taxes. On a parcouru les tréteaux de cette province avec cette doctrine. Qu'arrive-t-il aujourd'hui? On n'impose pas de taxes sur les riches seulement, mais surtout sur les pauvres.
Comment les libéraux, qui ont dénoncé si violemment les taux de 1897, peuvent-ils approuver aujourd'hui ce bill qui est un tissu de taxes?
Je ne m'adresse ici qu'aux députés libéraux et non pas aux von Bülow, aux von Jagow ou aux von Mackensen6 du ministère car on sait que cela est inutile, mais je m'adresse aux véritables représentants du peuple dans cette Chambre, les vrais libéraux, pas les moutons qui suivent le gouvernement.
Pourquoi n'a-t-on pas dit au peuple, lors des dernières élections, qu'on allait le taxer ainsi? Je comprends pourquoi on a amené le bill Galipeault et la motion Lapointe et toutes les machinations. On voulait escamoter un mandat dont le gouvernement devrait avoir honte aujourd'hui.
Le gouvernement n'a pas de raison de frapper le peuple comme il le fait au lendemain d'une élection durant laquelle il n'a rien annoncé de semblable.
Il dénonce donc ce gouvernement pour avoir, dit-il, attendu à la fin de cette session d'embuscade pour présenter un tel bill et pour avoir fait passer des mesures ministérielles importantes avant que les députés aient pu en prendre connaissance.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Il s'agit maintenant de savoir si l'on va imposer une taxe de quelques sous aux spectateurs des théâtres. Il s'agit de savoir si l'on va imposer cette taxe pour aider aux oeuvres de charité, pour aider à recueillir l'argent nécessaire au million que l'on vient de voter pour secourir les familles de ceux qui se battent aujourd'hui pour nous. On a taxé surtout en faveur des pauvres comme cela se fait partout ailleurs dans le monde, et le Parti libéral ne taxe que les riches.
Cette taxe dans les théâtres existe dans tous les pays civilisés. Il n'y a pas un pays actuellement où on n'exige pas une taxe quelconque de ceux qui se paient le luxe d'y assister. Il y a des pays où elle est 10 fois plus élevée. Dans l'Ontario, on a adopté sans discussion, l'an dernier, une taxe semblable.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il y a des tories dans l'Ontario, et c'est un gouvernement tory qui a fait cela.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Ils pensent à leur province.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre est un tory.
L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le leader de l'opposition peut m'appeler de tous les noms qu'il veut, mais ça ne change pas la situation.
Les noms qu'on me donne m'importent peu. Dans l'Ontario, on a donné au lieutenant-gouverneur en conseil le pouvoir de porter jusqu'à 25 cents le taux de cette taxe dans certains cas, et il y a eu des ordres en conseil en conséquence. Et il faut remarquer que le gouvernement d'Ontario ne donne rien aux municipalités.
Nous devons administrer les affaires et, si nous prenons nos devoirs à coeur, nous devons penser à nos responsabilités. Je ne crois pas qu'on devrait s'objecter à faire payer environ un centin sur les billets.
Le gouvernement ne fait que ce que tous les autres gouvernements sont obligés de faire afin de se créer de nouveaux revenus pour subvenir aux besoins nouveaux et aux obligations nouvelles. D'ailleurs, cette loi a été demandée par tout le monde.
La loi actuelle est calquée sur celle de l'Ontario, mais va encore moins loin que celle de la province voisine. De plus, le premier de la taxe perçue sur les théâtres va à la municipalité pour fins de charité.
Il n'y a personne qui va au théâtre qui récrimine quand on est appelé à payer la taxe, même si elle est de cinq centins.
Tant d'oeuvres de charité réclament aujourd'hui l'attention du gouvernement qu'il faut trouver les revenus nécessaires pour les aider.
Il est convaincu, dit-il, que, dans les campagnes, cette taxe ne sera jamais collectée, car le coût de la perception dépasserait les revenus. Mais le gouvernement est prêt à ne l'appliquer qu'aux villes d'une certaine importance, qui auraient une population de tant, à accepter un amendement pour exclure de cette taxe les municipalités qui ont une population moindre qu'un chiffre. Quant aux promesses que les libéraux ont faites au sujet des taxes, elles ont toujours été tenues. Ils ont aussi promis de rétablir les finances et le crédit de la province, et ils l'ont fait.
Nous avons rempli nos promesses et nous n'avons violé aucune de celles que nous avions faites au peuple. Dans tous les autres pays, on paie sans récriminer. Pourquoi ne le ferait-on pas dans la province de Québec?
M. Sauvé (Deux-Montagnes) rappelle au premier ministre les tirades violentes qu'il prononçait dans la division de Saint-Jacques, en 1897, contre les taxeux de cette époque, alors qu'il s'agissait de renverser le gouvernement conservateur. C'était alors le programme libéral.
C'était taxer les pauvres, et les principes des libéraux étaient de taxer les riches seulement.
Une telle série de taxes comme on a vu pendant cette session n'a jamais été adoptée auparavant dans la province. La politique du premier ministre a beaucoup changé, lui qui s'est déclaré formellement contre la taxation.
Ce n'est pas tant contre les taxes sur les vues animées ou sur les théâtres qu'il se lève, mais contre cette litanie de taxes que le gouvernement est en train de faire réciter et qu'il veut imposer.
On n'en a jamais tant créé durant une seule session. Le premier ministre est-il sérieux quand il dit: Nous étions hier ce que nous sommes aujourd'hui et nous serons demain ce que nous sommes aujourd'hui? Est-ce donc la doctrine libérale que d'imposer des taxes sans consulter le peuple? Le premier ministre prétend que l'on taxe dans tous les pays civilisés, mais il y en avait des pays civilisés, en 1897, et le premier ministre ne s'occupait pas de ce qu'on y faisait alors qu'il faisait la lutte aux conservateurs de cette époque.
On voit bien que c'est la première session après une élection et non la dernière session avant une élection. Il accuse le gouvernement de manquer à ses promesses et à ses engagements envers le peuple.
Le premier ministre sait d'ailleurs fort bien que cette mesure est injuste et impopulaire. Si cette mesure avait été populaire, le premier ministre, en politicien d'expérience, se serait arrangé pour qu'elle soit présentée dès les premiers jours de la session. Il se rend compte qu'elle est terriblement injuste, voilà pourquoi il l'a mise de côté pour la faire passer aux dernières heures de la session. C'est le nouveau libéralisme.
Le comité étudie la résolution et les taux mentionnés sont modifiés. La résolution est amendée et se lit désormais ainsi:
Que toute personne, avant d'entrer dans un lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements, doive payer un droit en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, comme suit:
Sur toute entrée dont le prix est moins que dix centins, un centin;
Sur toute entrée dont le prix est de dix centins ou plus, mais moins que trente-cinq centins, deux centins;
Sur toute entrée dont le prix est de trente-cinq cents ou plus, mais n'excède pas soixante-quinze cents, trois centins;
Sur toute entrée dont le prix excède soixante-quinze cents, mais n'excède pas une piastre, quatre centins;
Sur toute entrée dont le prix excède une piastre, mais n'excède pas une piastre et demie, cinq centins;
Sur toute entrée dont le prix excède une piastre et demie, dix centins.
La résolution ainsi amendée est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 11. Qu'aucune licence ne soit requise pour un lieu d'amusements ou lieu temporaire d'amusements déjà muni d'une licence pour donner des spectacles de vues animées, pourvu que le droit de licence ait été payé sur le nombre intégral des sièges et qu'une licence régulière de salle de vues animées ait été émise pour ce lieu d'amusements.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande la signification de cette clause stipulant qu'on n'exigera pas d'un lieu d'amusements qui paie déjà une taxe d'en payer une autre lorsqu'il sert de salle de vues animées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique que souvent des théâtres servent pour les vues animées pendant une certaine période, comme c'est le cas du théâtre His Majesty's et de l'Orpheum, à Montréal.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 12. Que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse faire les règlements qui pourront être jugés convenables pour donner effet aux dispositions des articles 1292a et suivants des statuts refondus, 1909, tels que contenus dans la loi qui accompagne les présentes résolutions.
La résolution est amendée en retirant tous les mots après "accompagne les présentes résolutions".
La résolution ainsi amendée est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 13. Que, nonobstant toute loi, tout règlement ou toute disposition contraire, aucune municipalité ne puisse imposer ou percevoir aucune taxe, contribution ou droit pour quelqu'un des objets mentionnés dans les dispositions des articles 1292a et suivants des statuts refondus, 1909, tels que contenus dans la loi qui accompagne les présentes résolutions, et que, à même le revenu provenant des honoraires et droits imposés en vertu desdits articles, une somme de un centin doive être payée à toute municipalité pour chaque entrée à une place d'amusements dans telle municipalité, moins la moitié des frais de perception de ce droit dans cette municipalité, pourvu que cette municipalité se conforme aux lois et aux règlements adoptés sous l'autorité desdits articles.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges) veut savoir ce que les municipalités feront de l'argent.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Des dispositions dans les chartes de Montréal et de Québec prévoient déjà que l'argent doit être distribué à des fins de charité. Le gouvernement a prévu des règlements obligeant les autres municipalités à agir de la même façon si elles désirent recevoir l'argent.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 14. Que les droits suivants soient payés préalablement à l'octroi de chaque licence de réunion pour courses de chevaux:
a. Dans la cité de Montréal ou dans un rayon de trente milles de ladite cité, dix piastres pour chaque jour que dure cette réunion;
b. Dans la cité de Québec ou dans un rayon de cinq milles de ladite cité, huit piastres pour chaque jour que dure ladite réunion;
c. Dans tout autre endroit, cinq piastres pour chaque jour que dure cette réunion.
La résolution est amendée et se lit désormais ainsi:
Que les droits suivants soient payés préalablement à l'octroi de chaque licence de réunion pour courses de chevaux:
1.a. Dans la cité de Montréal ou dans un rayon de trente milles de ladite cité, dix piastres pour chaque jour que dure cette réunion;
b. Dans la cité de Québec ou dans un rayon de cinq milles de ladite cité, huit piastres pour chaque jour que dure ladite réunion;
c. Dans tout autre endroit, cinq piastres pour chaque jour que dure cette réunion.
2. Mais si des gageures, paris ou poules sont vendus, reçus ou enregistrés sur lesdits terrains de courses, ces droits seront les suivants:
a. Dans la cité de Montréal et dans un rayon de cinquante milles de ladite cité, mille piastres par jour;
b. Ailleurs, cinq cents piastres par jour.
Mais si ces gageures, paris ou poules sont reçus, vendus ou enregistrés au moyen de tout autre système que celui connu généralement comme pari mutuel, les droits seront le double de ceux mentionnés au paragraphe 2.
3. Sujet aux pénalités édictées par l'article 1288b, toute personne vendant, enregistrant ou recevant des gageures, paris ou poules autrement que par le système connu généralement comme pari mutuel devra obtenir une licence du percepteur du revenu sur paiement de cent piastres par jour.
Les dispositions de la sous-section 7a s'appliquent mutatis mutandis au présent paragraphe.
Mais sur les ronds de courses d'un demi-mille seulement et dont le prix d'entrée n'excède pas cinquante centins, le droit de la licence ne sera que de trois cents piastres.
La résolution ainsi amendée est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 15. Que les droits suivants soient payés préalablement à l'octroi:
1. De chaque licence pour un lieu d'amusements:
a. Dans les cités de Québec, Montréal, Maisonneuve, Outremont, Verdun et Westmount, cinquante centins pour chaque siège d'une personne;
b. Dans toutes les autres cités, trente centins pour chaque siège d'une personne;
c. Ailleurs, vingt centins pour chaque siège d'une personne;
2. De chaque licence pour lieu temporaire d'amusements:
a. Dans les cités de Québec, Montréal, Maisonneuve, Outremont, Verdun et Westmount, vingt piastres par jour;
b. Ailleurs, cinq piastres par jour.
16. Que toute personne prenant une licence pour un lieu d'amusements puisse donner des exhibitions de vues animées dans tout lieu d'amusements, pourvu qu'elle se conforme à toutes les autres formalités prescrites par la loi concernant les vues animées.
17. Que les droits suivants soient payés préalablement à l'octroi:
1. De chaque licence de salle de vues animées:
a. Dans les cités de Montréal, Québec, Maisonneuve, Outremont, Verdun et Westmount, cinquante centins pour chaque siège d'une personne;
b. Dans toutes les autres cités, trente centins pour chaque siège d'une personne;
c. Dans tout autre endroit, vingt centins pour chaque siège d'une personne;
2. De chaque licence de salle temporaire de vues animées:
a. Dans les cités de Montréal, Québec, Maisonneuve, Outremont, Verdun et Westmount, vingt centins pour chaque siège d'une personne;
b. Ailleurs, dix centins pour chaque siège d'une personne.
Le fait, de la part d'un propriétaire ou locataire d'un lieu d'amusements, de prendre une licence pour une salle temporaire de vues animées ne l'exempte pas de l'obligation de prendre la licence requise pour ce lieu d'amusements, mais le fait de prendre une licence régulière de salle de vues animées exempte le propriétaire ou le locataire de ce lieu d'amusements de l'obligation de prendre une licence régulière pour un lieu d'amusements.
3. De chaque licence d'échange de films, deux cents piastres;
4. De chaque licence de personne exhibant des vues animées dans diverses localités (travelling exhibitor's licence), deux cents piastres.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) note que la cité de Trois-Rivières n'est pas mentionnée sur la liste. Il s'en informe auprès du ministre de la Voirie (l'honorable M. Tessier).
La cité de Trois-Rivières, dit-il, n'est pas mentionnée parmi les villes importantes dont les théâtres paieront les plus fortes taxes.
Il félicite le ministre de la Voirie d'avoir réussi à faire exempter de cette taxe la ville de Trois-Rivières. Il déclare qu'il espère que les autres députés de cette Chambre qui représentent les villes qui sont mentionnées dans le bill auront assez d'influence pour faire exempter leur ville de cette taxe. Il demande à l'honorable ministre s'il aurait objection à ce que l'on mît Trois-Rivières sur le même pied que les autres villes.
L'honorable M. Tessier (Trois-Rivières): Il n'y a pas de nécessité!
M. Tansey (Montréal-Sainte-Anne) demande au trésorier si la quinzième résolution s'applique aux villes de Sherbrooke et de Trois-Rivières.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): La disposition prévoyant le paiement de $5 par jour pour les lieux d'amusements s'applique aux villes de Sherbrooke et de Trois-Rivières.
M. Philps (Huntingdon) demande si la clause s'applique, dans les petites villes, aux spectacles donnés par le talent local.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) l'assure que le bill prévoit des exceptions dans de tels cas.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande d'exempter de la taxe des théâtres les soldats.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les soldats ne le demanderaient probablement pas eux-mêmes.
Les résolutions sont adoptées.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité chargé d'étudier le bill 18 amendant la loi des licences de Québec.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme maintenant en comité général pour étudier le bill 18 amendant la loi des licences de Québec.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie et adopte rapidement les quatre premiers articles du bill.
Le comité étudie les articles 5 et 6 du bill qui se lisent ainsi:
5. L'article 943 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la loi 4 George V, chapitre 6, section 8, et amendé par les lois 5 George V, chapitre 20, section 2, et 6 George V, chapitre 12, section 1, est de nouveau amendé:
a. En en remplaçant le paragraphe 1 par le suivant:
"943.1. Pour l'année de licence commençant le premier jour de mai 1917, le nombre de certificats de licences d'auberge et de restaurant, et les demandes sans certificats faites en vertu de l'article 927, qui peuvent être confirmés ou accordés dans les limites de la cité de Québec telles qu'elles existeront ledit premier mai 1917, et le nombre de licences qui peuvent être ainsi émises est limité à un maximum de quarante et, pour l'année de licence commençant le premier jour de mai 1918 et pour les années subséquentes, ledit nombre est limité à un maximum de tente.
"Dans les limites de la cité de Montréal, telles qu'elles existeront le premier jour de mai 1917, ce nombre est limité à un maximum de trois cents; et pour l'année de licence commençant le premier jour de mai 1918 et toutes autres années subséquentes, ce nombre est limité à un maximum de deux cents.
"Dans le cas des municipalités qui peuvent être annexées à la cité de Montréal après le premier jour de mai 1917, le nombre des licences en vigueur dans chaque municipalité annexée est maintenu, après l'annexion, dans le territoire appartenant antérieurement à la municipalité, sujet, cependant, à toute réduction qui peut être faite, à l'avenir, du nombre des licences dans ladite cité.
"L'octroi des licences dans l'ancienne ville de Montcalm, maintenant le quartier Belvédère de la cité de Québec, sera sujet à toutes les conditions du règlement d'annexion de ladite ville de Montcalm à la cité de Québec.
"L'article 942 ne s'applique pas aux licences qu'il sera nécessaire de retrancher aux fins de réduire le nombre de licences au maximum autorisé par le présent paragraphe.
"Après la réduction du nombre de licences dans lesdites cités de Québec et de Montréal, le droit sur chaque semblable licence fixé par l'article 988 est augmenté automatiquement et proportionnellement, de manière que le revenu total provenant de toutes ces licences ne soit pas inférieur à celui produit avant la réduction.";
b. En y insérant, à la fin du paragraphe 2, l'alinéa suivant:
"Les dispositions du présent paragraphe au sujet des indemnités ne s'appliquent pas à une personne dont le certificat est refusé par suite de l'application du paragraphe 1 du présent article à compter du premier jour de mai 1916.";
c. En en remplaçant le paragraphe 4 par le suivant:
"4. Dans la cité de Valleyfield, le nombre de ces licences est limité à un maximum de sept; dans la cité de Saint-Hyacinthe, à un maximum de six; dans la cité de Maisonneuve, à un maximum de quinze; dans la cité de Sherbrooke, à un maximum de dix; dans la ville d'Iberville, à un maximum de deux; dans la ville de Farnham, à un maximum de deux; dans la cité de Hull, à un maximum de sept hôtels, chacun ayant au moins vingt chambres, sans aucun restaurant; dans la ville de Windsor, à un maximum de un; dans la ville d'Aylmer, à un maximum de deux; dans la ville de Saint-Jean, à un maximum de quatre; dans la ville de Nicolet, à un maximum de deux; dans la ville de La Tuque, à un maximum de deux; dans la ville d'Acton Vale, à un maximum de un; dans toute autre cité ou ville dans laquelle il n'existe pas un règlement de prohibition ou de restriction, ce nombre est limité à un maximum d'une licence pour chaque deux milliers d'âmes de la population."
6. L'article 968 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (2e session), chapitre 15, section 2; 4 George V, chapitre 6, section 13; 5 George V, chapitre 20, section 3, et 6 George V, chapitre 12, section 2, est remplacé par le suivant:
"968. Dans les limites de la cité de Montréal, telles qu'elles existeront le premier jour de mai 1917, le nombre des licences de magasin de liqueurs en détail en vigueur à ladite date sera limité à un maximum de trois cent cinquante et, à partir de cette date, sera graduellement diminué, de manière qu'au premier mai 1919, il ne reste en vigueur, dans lesdites limites, pas plus de deux cents licences de magasin de liqueurs en détail, sujet aux dispositions de l'article 1065; et aucune augmentation de ce nombre ne sera faite par la suite.
"Dans la cité de Québec, le nombre des licences de magasin de liqueurs en détail en vigueur le premier jour de mai 1917 sera limité à un maximum de soixante-quinze; le nombre de licences en vigueur le 1er jour de mai 1918, sujet aux dispositions de l'article 1065, sera limité à un maximum de vingt-cinq, et aucune augmentation de ce nombre ne sera faite par la suite.
"Dans la cité de Sherbrooke, le nombre de licences des magasins de liqueurs en détail le premier jour de mai 1917 est limité à une pour chaque quartier, et ce nombre ne sera pas augmenté par la suite.
"Dans la cité de Saint-Hyacinthe, le nombre des licences de magasin de liqueurs en détail le premier jour de mai 1917 est limité à cinq, et ce nombre ne sera pas augmenté par la suite.
"Dans la cité de Valleyfield, le nombre des licences des magasins de liqueurs en détail le premier jour de mai 1917 est limité à une pour chaque quartier, et ce nombre ne sera pas augmenté par la suite.
"Dans la ville de La Tuque, le nombre des licences de magasin de liqueurs en détail le premier jour de mai 1917 est limité à deux, et ce nombre ne sera pas augmenté par la suite.
"Dans la cité de Hull, le nombre des licences des magasins de liqueurs en détail le premier jour de mai 1917 est limité à trois, et ce nombre ne sera pas augmenté par la suite.
"Dans toutes les autres villes et cités dans lesquelles il n'y a pas de règlement prohibitif ou restrictif en vigueur, il ne sera pas accordé plus d'une licence de magasin de liqueurs en détail pour chaque quatre milliers d'âmes de population.
"À mesure que le nombre de magasins licenciés pour la vente de liqueurs en détail diminuera graduellement, le droit sur ces licences sera proportionnellement augmenté, de manière que le revenu total en provenant reste en tout temps ce qu'il était avant la réduction du nombre des licences.
"Les dispositions de l'article 944, concernant la caducité des certificats, s'appliquent à ceux qui sont requis pour obtenir des licences de magasin de liqueurs en détail."
Le comité apporte quelques modifications à cet article réduisant le nombre des licences. À Québec, le nombre des licences du 1er mai 1918 sera réduit à 30 au lieu de 25. À Valleyfield, il y aura huit licences au lieu de sept. À Sherbrooke, il n'y en aura que cinq en tout au lieu d'une par quartier. À Acton Vale, il y en aura deux au lieu d'une. À Nicolet, il n'y en aura pas, parce que la prohibition a été votée.
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) proteste contre la suppression d'un si grand nombre de licences d'hôtelier sans la moindre compensation.
Je trouve que vous enlevez des droits acquis à des propriétaires sans suivre la procédure légale appropriée et sans compensation d'aucune sorte, dit-il. Selon moi, cette Législature ne devrait pas agir ainsi. Je ne sais pas si ça s'est déjà produit depuis la Magna Carta. Je sais que le trésorier va répliquer que ces gens-là n'ont pas de droits acquis, pas de droits, qu'ils sont tolérés. Je réponds que c'est peut-être le cas en théorie. Cependant, dans les faits, ou suivant les dispositions de notre loi des licences, les hôtels ont le droit de s'attendre et ils s'attendent au renouvellement de leur licence d'année en année.
La loi y pourvoit en autant qu'ils se soumettent à ses dispositions. Pour ces raisons, le gouvernement n'a pas le droit d'enlever à ces gens leurs droits ou leur propriété sans compensation. Il y a quelques années, le gouvernement reconnaissait le principe de compensation, et ce même principe devrait s'appliquer aujourd'hui.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Le principe de compensation n'a jamais été reconnu, excepté quand cette province en a donné une en 1912, mais le gouvernement l'avait accordée parce que les hôteliers qui restaient avaient consenti à la payer. C'est impossible d'appliquer le même principe, car on ne peut pas demander aux détenteurs de licence qui restent de payer la compensation, et le député de Saint-Louis s'est plaint que, dans leur cas, les droits qu'on leur charge sont trop élevés sans qu'on ajoute quelque chose pour compenser ceux qui sont retranchés.
En plus, le principe de compensation s'est appliqué seulement à Montréal et à Québec, et des licences ont été supprimées dans 100 municipalités sans compensation.
D'ailleurs, les licences ont été supprimées à Trois-Rivières et ailleurs où la prohibition a été votée sans qu'il y ait eu de compensation.
Les licenciés ont un privilège annuel en vertu de leur licence et rien ne dit ce que celle-ci doit nécessairement être renouvelée.
S'il y avait un vote demain en faveur d'une prohibition complète dans cette province et que la province se retrouvait au régime sec, on ne mentionnerait jamais le mot "compensation".
Dans l'Ontario, il n'y a pas eu de compensation.
L'étude de ces articles est suspendue.
Le comité étudie l'article 9 concernant l'augmentation des tarifs pour les détenteurs de permis.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) précise que les articles ne doivent pas entrer en vigueur avant le 1er mai 1918.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 10 concernant les pénalités relatives aux infractions à la loi des licences. L'article est adopté sans discussion.
Le comité étudie les articles 11 à 14 qui élèvent de 18 à 21 ans l'âge minimum pour consommer légalement de l'alcool. Les articles sont adoptés sans discussion.
Le comité étudie l'article 16 concernant la prohibition des bars et buvettes. L'article est adopté sans discussion.
Le comité étudie l'article 17 qui se lit ainsi:
17. L'article suivant est inséré dans les statuts refondus, 1909, après l'article 1033:
"1033a. Lorsque des liqueurs enivrantes sont achetées pour être bues sur place, il est défendu à toute personne de payer pour toute liqueur qu'elle ne boit pas elle-même; et, si une personne enfreint le présent article et achète ou paie pour une liqueur qu'une autre personne doit consommer ou consomme suivant la coutume connue sous le mon de "la traite", cette personne, ainsi que celle qui est traitée, et celle qui vend la liqueur sont passibles chacune, pour chaque offense, en sus du paiement des frais, d'une amende d'au moins dix piastres et d'au plus vingt-cinq piastres, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement pendant une période de dix jours."
L'honorable M. Mitchell (Richmond) désire proposer un amendement à la clause interdisant la traite. C'est pour protéger l'homme qui désire recevoir un groupe d'amis à manger et permettre à cette personne d'agir en tant qu'hôte et de payer la boisson qui va avec le repas qu'il offre à son ami.
En conséquence, il propose que ledit article se lise désormais ainsi:
17. L'article suivant est inséré dans les statuts refondus, 1909, après l'article 1033:
"1033a. Nulle personne, soit par elle-même, soit par l'intermédiaire d'un serviteur ou d'un agent, ne doit vendre ou fournir de liqueur enivrante à aucune personne, dans un local licencié, pour être consommée sur place, à moins que cette liqueur ne soit commandée et payée par la personne même à qui elle est fournie; et personne ne doit commander ou payer, ni prêter ou avancer de l'argent pour payer aucune liqueur enivrante fournie ou à fournir à toute autre personne, pour consommation sur place; et personne ne doit consommer dans un local licencié aucune liqueur enivrante qu'une autre personne a commandée ou payée ou a consenti à payer, ou pour le paiement de laquelle il a prêté ou avancé de l'argent.
"Pourvu, toutefois, que si cette liqueur enivrante est fournie ou servie pour être consommée à un repas servi en même temps, et est consommée à ce repas, les dispositions du présent article ne soient pas considérées comme ayant été enfreintes, si la personne qui paie pour ce repas paie aussi pour cette liqueur enivrante.
"Pour les fins du présent article, la consommation sur place comprend la consommation d'une liqueur enivrante dans ou sur tout chemin public, place publique ou gare de chemin de fer, joignant ou avoisinant le local licencié dans lequel la liqueur a été vendue ou fournie; et toute personne consommant une liqueur enivrante dans ou sur ce chemin public, cette place publique ou cette gare de chemin de fer, est censée consommer la liqueur dans le local licencié.
"Quiconque contrevient aux dispositions du présent article est coupable, pour chaque offense, en sus du paiement des frais, d'une amende d'au moins dix piastres ou d'au plus vingt-cinq piastres et, à défaut de paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement pendant une période de dix jours."
M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis): J'aimerais que le trésorier de la province explique cette clause. On dirait une loi promulgée par les Pèlerins après leur débarquement en Nouvelle-Angleterre. Cette clause de la traite aurait été plus appropriée à cette époque-là qu'à celle-ci. Les autres provinces ont-elles la même loi?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les autres provinces ne l'ont pas, mais l'Angleterre l'a. Notre loi est copiée sur celle qui existe actuellement en Angleterre.
M. Dorris (Napierville) proteste contre l'abolition de la traite et contre toutes les restrictions nouvelles que l'on impose aux hôteliers, restrictions qui les ruineront et qui feront qu'ils ne pourront jamais payer les nouvelles taxes qu'on leur impose. Il croit que l'on ferait mieux de décréter la prohibition tout de suite plutôt que de faire mourir les hôteliers à petit feu.
Le gouvernement ne doit pas traiter les gens comme des enfants. Il est peut-être bon d'augmenter les taxes, mais on doit laisser aux hôteliers les moyens de payer la taxe. Si le gouvernement met les hôtels en banqueroute, il en attendra en vain des revenus. Ce sont des gens comme les autres. Pourquoi leur couper la tête?
Des députés rient.
M. Dorris (Napierville) prévient le ministre que tout le monde serait exposé à des amendes si cette clause contre la traite était adoptée. Les députés devraient aller voir le trésorier pour se faire rembourser leurs amendes. Il menace de demander un vote sur cette disposition.
M. Philps (Huntingdon) veut avoir plus d'explications sur la disposition.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) répète son explication, ajoutant que l'article permet à un homme d'offrir à boire à sa femme s'il l'amène manger dans un hôtel, sans qu'elle soit contrainte à payer pour sa propre boisson.
M. Philps (Huntingdon) veut savoir s'il serait faisable pour deux amis de prendre un verre ensemble dans un établissement, un des deux le paie puis ils se séparent la somme dehors.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce n'est pas possible.
La proposition est adoptée.
L'article, tel qu'amendé, est adopté.
Le comité étudie l'article 18 qui se lit ainsi:
18. L'article 1035 des statuts refondus, 1909, est amendé:
a. En en remplaçant le mot "chopine", dans la dixième ligne, par le mot "roquille";
b. En en remplaçant les mots "chopine, mesure impériale," dans la treizième ligne, par les mots "roquille, mesure impériale.";
c. En y ajoutant, après le troisième alinéa, le suivant:
"Il est prohibé à un chimiste ou pharmacien, qui ne possède pas une licence en vertu de la présente section, pour la vente des liqueurs enivrantes, de garder plus de dix gallons de liqueurs enivrantes en magasin, en aucun temps, ni de commander ou d'acheter plus que dix gallons de liqueurs enivrantes en aucun temps;"
d. En y ajoutant, à la fin, l'alinéa suivant:
"Le présent article ne s'applique pas à une municipalité dans laquelle un règlement de prohibition est en vigueur ou dont le conseil refuse la confirmation des certificats pour la vente des liqueurs enivrantes."
M. Létourneau (Québec-Est) demande qu'on augmente la quantité d'alcool qui pourra être gardée par un pharmacien en gros.
M. Grégoire (Frontenac) réclame également à ce sujet.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) accepte la demande des représentants de Québec-Est et de Frontenac. Il propose que l'article soit amendé en ajoutant, à la fin du paragraphe c, les mots suivants: "Cependant, un chimiste ou pharmacien qui ne vend pas au détail peut en garder une quantité n'excédant pas quarante gallons."
M. Létourneau (Québec-Est) et M. Grégoire (Frontenac) ne sont pas satisfaits de ce chiffre de 40 gallons.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce serait suffisant dans les campagnes. Dans les villes, les pharmaciens pourraient surmonter les difficultés en obtenant à la fois une licence de vente en gros et une licence de vente au détail.
Des députés insistent pour qu'il y ait un vote.
La proposition d'amendement, étant mise aux voix, et adoptée par 40 voix contre 187.
L'article, tel qu'amendé, est adopté.
Le comité étudie l'article 19 qui se lit ainsi:
19. L'article 1047 des statuts refondus, 1909, tel que remplacé par la loi 4 George V, chapitre 6, section 24, est de nouveau remplacé par le suivant:
"1047. Sous peine des amendes mentionnées dans l'article 1072, il ne doit être utilisé dans une auberge ou un restaurant qu'une salle pour la vente des liqueurs enivrantes, à part la salle à dîner."
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que cet article soit retiré. Il explique que cela laisse subsister le décret de vendre dans les chambres et les cabinets particuliers des hôtels durant les heures permises.
La proposition est adoptée et l'article est retiré.
Le comité étudie l'article 20 qui se lit ainsi:
20. L'article 1048 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 6 George V, chapitre 12, section 4, est de nouveau amendé en remplaçant le second alinéa par le suivant:
"Pendant la guerre actuelle, il est interdit à tout porteur d'une licence d'auberge, de restaurant ou de magasin pour la vente de liqueurs en détail dans la province de vendre ou de délivrer gratuitement aucune liqueur enivrante aux soldats ou matelots en uniforme après huit jours, à compter de la publication dans la Gazette officielle de Québec, d'un avis décrétant que les salles dans lesquelles la liqueur est vendue, dans toutes les auberges et tous les restaurants ainsi que dans tous les magasins pour la vente en détail de liqueurs enivrantes de la province, ont été déclarées zones prohibées par le ministre de la Milice et de la Défense du Canada. Cet avis doit être publié par le contrôleur du revenu de la province aussitôt que le département de la Milice et de la Défense a fait connaître cette ordonnance rendue par le ministre.
"Nonobstant les dispositions de l'alinéa précédent, si une auberge, un restaurant ou un magasin de liqueurs en détail licencié en vertu de la présente section pour la vente des liqueurs enivrantes a été déclaré zone prohibée par le ministre de la Milice et de la Défense du Canada, et si un avis de cette ordonnance a été donné par écrit au contrôleur du revenu de la province, il est du devoir de ce dernier de publier immédiatement dans la Gazette officielle de Québec un avis déclarant qu'à compter de la date fixée par ledit avis, et qui ne doit pas être plus éloignée que huit jours après la publication de cet avis, il est interdit à quiconque tient une auberge, un restaurant ou magasin pour la vente en détail de liqueurs dans le même district de revenu de vendre ou délivrer gratuitement aucune liqueur enivrante aux soldats ou matelots en uniforme; et, après cette date, durant la guerre actuelle, aucun porteur de licence dans ce district de revenu ne peut vendre ou délivrer gratuitement aucune liqueur enivrante aux soldats ou matelots en uniforme.
"Toute personne enfreignant une disposition du présent article est coupable d'offense et passible des pénalités décrétées par l'article 1072."
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique que ces nouvelles dispositions sont pour permettre au ministre de la Milice et de la Défense de déclarer toute la province ou n'importe quel district de revenu "zone prohibée" aux soldats ou aux matelots en uniforme.
Les soldats pourront entrer dans les hôtels, mais ils ne pourront pas aller dans les salles où l'on boit.
L'article est adopté.
Le comité étudie l'article 21 qui se lit ainsi:
21. L'article 1054 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par les lois 1 George V (1re session), chapitre 10, section 7, et 4 George V, chapitre 6, section 27, est remplacé par le suivant:
"1054. Nulle liqueur enivrante ne doit être vendue ou délivrée gratuitement ou autrement dans les limites de cette province, depuis neuf heures du soir, chaque jour, jusqu'à neuf heures de l'avant-midi du jour suivant, ni pendant toute la journée du dimanche, de Noël, du Premier de l'An, du Vendredi saint, du jour de la Confédération et du jour de la fête du Travail, excepté pour fins médicales, sur un certificat spécial, signé par un médecin pratiquant dûment enregistré ou par un ministre du culte et produit par l'acheteur; mais la vente de ces liqueurs est prohibée les samedis, depuis sept heures du soir, excepté sur certificat spécial comme dit ci-dessus.
"Les liqueurs ainsi vendues sur certificat spécial ne doivent pas être bues sur place, mais doivent être immédiatement emportées par l'acheteur.
"Dans les hôtels, durant le temps prohibé pour la vente des liqueurs enivrantes, la salle où il est permis de vendre cette liqueur, en vertu de l'article 1047, doit être fermée, et durant ces heures tous les restaurants doivent être fermés.
"Le porteur d'une licence d'hôtel ou un de ses employés peut, pendant ce temps, entrer dans la salle où la liqueur est vendue, pourvu que ce ne soit pas dans le but de contrevenir aux dispositions du présent article. Le porteur d'une licence de restaurant ou un de ses employés peut, pendant ce temps, entrer dans la salle dans laquelle sont vendues des liqueurs enivrantes, dans le but de remplir des commandes basées sur un des certificats mentionnés dans le présent article, ou en tout temps, entre sept et huit heures, le dimanche matin, et six et sept heures, le dimanche soir, pour examiner son local, mais il ne doit pas y rester plus longtemps qu'il est nécessaire pour remplir lesdits ordres et pour s'assurer de l'état de son local."
M. David (Terrebonne) demande que l'on permette de servir du vin et de la bière après 9 heures, dans les chambres des hôtels, aux pensionnaires bona fide. Il suggère donc un amendement à la clause de la fermeture à l'effet de permettre la vente et la livraison aux personnes qui habitent l'hôtel ou la maison de pension.
Il explique qu'il ne faut pas empêcher un homme qui arriverait dans une ville après 9 heures et qui voudrait manger de boire de la bière ou du vin avec son repas.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Ce bill est un bill pour favoriser la tempérance. Je ne crois pas que ça puisse se faire, étant donné que le gouvernement essaie de présenter une loi sérieuse pour la cause de la tempérance et que ce qui est considèré comme mauvais pour l'homme pauvre ne doit pas être tenu pour bon pour l'homme riche.
Si nous devons essayer d'introduire une loi de tempérance qui en soit vraiment une, personne ne doit traiter le riche autrement que le pauvre. Les mêmes heures doivent être en vigueur partout dans la province et en tout temps.
M. Perrault (Arthabaska): Doit-on comprendre que les convives d'un banquet après 9 heures du soir ne pourront pas acheter de boissons?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Certainement. La boisson bue à un banquet devra avoir été achetée, payée et livrée avant 9 heures du soir.
M. Cannon (Dorchester) attire l'attention du gouvernement sur cette clause 21 qui peut laisser croire qu'il serait défendu à une personne d'offrir de la boisson à un visiteur dans sa propre maison, durant les heures prohibées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Telle n'est pas l'intention de la loi. En conséquence, il accepte un amendement pour rendre la chose plus claire.
Il propose que l'article soit amendé en ajoutant, après la phrase "Nulle liqueur enivrante ne doit être vendue ou délivrée gratuitement ou autrement", les mots suivants: "dans un établissement licencié". Ceci, dit-il, exclut de la loi les maisons particulières dans lesquelles on pourra consommer des liqueurs enivrantes avant 9 heures a.m. et après 9 heures p.m.
M. Dorris (Napierville) ne conçoit pas que l'on veuille réduire davantage le nombre des heures d'ouverture des hôtels. Il déplore le sort des habitants de la campagne qui auront passé la nuit à se faire geler sur la route pour apporter leurs produits au marché et qui devront attendre jusqu'à 9 heures du matin avant de pouvoir se réchauffer. L'ouverture à 7 heures, comme elle existe aujourd'hui, c'est déjà trop tard.
Si le trésorier était un fermier qui voyageait de Napierville à Montréal et qui devait dormir en chemin, il n'aurait pas envie d'attendre jusqu'à 9 heures pour prendre un verre.
M. Cannon (Dorchester) demande si la loi n'atteindrait pas les compagnies d'express qui livreront des boissons enivrantes durant les heures prohibées.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Les compagnies d'express ne seront pas inquiétées. La section interdisant la livraison, excepté entre 9 heures et 9 heures, ne s'applique pas aux compagnies d'express qui livrent des boissons enivrantes, mais seulement aux licenciés.
L'étude de cet article est suspendue.
Le comité étudie l'article 23 qui se lit comme ainsi:
23. L'article 1065 des statuts refondus, 1909, tel qu'amendé par la loi 4 George V, chapitre 6, section 30, est remplacé par le suivant:
"1065. À compter du 1er mai 1918, pendant la durée d'une licence pour la vente de liqueurs enivrantes, nul commerce d'épiceries, provisions, sucreries ou fruits ne doit être fait pour le bénéfice direct ou indirect de la personne munie d'une licence, dans le bâtiment où se trouve situé le local licencié."
M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) proteste vivement contre cette clause de la séparation du commerce des épiciers de celui des liqueurs telle que rédigée. D'après cette clause, à partir de mai 1918, nul commerce d'épiceries, provisions, sucreries ou fruits ne devait être fait pour le bénéfice direct ou indirect de la personne munie de licence dans le bâtiment où se trouve situé le local licencié. Cela est de nature à ruiner plusieurs propriétaires dont le même bâtiment peut contenir ces sortes de magasins en même temps qu'un hôtel.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) explique que l'on ne veut que séparer ces commerces de ceux de l'alcool qu'au moyen de cloisons.
L'étude de cet article est suspendue.
Le comité étudie l'article 25 qui se lit ainsi:
25. L'article 1074 des statuts refondus, 1909, est remplacé par le suivant:
"1074. Pour qu'une offense commise par le porteur d'une licence, en vertu de la présente section, puisse être considérée comme une deuxième ou troisième offense dans le sens de l'article 1072, elle doit avoir été commise dans les douze mois suivant la première offense; pour qu'une offense, aux termes de l'article 1009, puisse être considérée comme une deuxième ou troisième offense, elle doit avoir été commise dans les trois ans de la première offense; et, si la plainte est faite pour une deuxième ou troisième offense, le tribunal ne peut condamner pour aucune autre que pour une deuxième ou troisième offense, selon le cas, quand la preuve faite établit que tel est le cas."
M. Perrault (Arthabaska) suggère que, lorsqu'une personne est poursuivie pour infraction à la loi des licences, on fasse toujours la preuve que le délinquant a déjà été condamné, afin que les récidivistes portent la peine qui leur incombe.
Il souhaite un amendement grâce auquel le magistrat pourra faire faire une enquête dans les cas d'infraction à la loi afin de préciser de quelle offense il s'agit, sans avoir à passer par la décision du percepteur du revenu.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) accepte la suggestion du représentant d'Arthabaska. Il propose qu'un nouvel article soit inséré dans le bill et qu'il se lise ainsi:
25. L'article 1075 des statuts refondus, 1909, est amendé en remplaçant le mot "peut", dans la deuxième ligne, par le mot "doit".
Adopté.
Le comité étudie les paragraphes 1288f, 1288g, 1288h et 1288i de l'article 28 qui se lisent ainsi:
"1288f. 1. Préalablement à l'émission d'une licence pour réunion de courses, le requérant d'icelle doit se porter caution personnellement, avec deux autres cautions suffisantes, envers le trésorier de la province et devant le percepteur du revenu de la province qu'il appartient, ou devant une personne qu'il a autorisée à cette fin, jusqu'à concurrence d'un montant de cinquante piastres au moins et de cinq mille piastres au plus, à la discrétion de ce percepteur, pour garantir le paiement de toutes sommes d'argent provenant des droits que le requérant de la licence recevra ou doit recevoir, et l'exécution fidèle de l'obligation qui lui est imposée par la présente section.
"Néanmoins, le trésorier de la province peut, à sa discrétion, autoriser le percepteur du revenu de la province à accepter une caution au lieu des deux qui sont ci-dessus mentionnées, pourvu que cette caution s'engage pour le double du montant qui aurait été exigé de chacune desdites deux cautions; et il peut aussi permettre que le cautionnement soit accepté sous la forme d'une police de garantie émise par l'une des compagnies de garantie dont les polices sont acceptées par le gouvernement de cette province.
"Ce cautionnement doit être fait en duplicata dont un double est transmis au trésorier de la province et l'autre conservé dans les archives du bureau du percepteur du revenu.
"La suffisance de chaque garantie doit être établie sous serment devant l'officier qui reçoit ce cautionnement.
"2. Tous paris, gageures ou poules vendus, enregistrés ou reçus, sur un hippodrome, sont sujets à un droit de quatre pour cent, et ce droit doit être payé au percepteur du revenu de la province à même le montant desdits paris, gageures ou poules, et, si un pari, une gageure ou poule est enregistré, reçu ou vendu sur un hippodrome en vertu d'un autre système que celui qui est connu sous le nom de pari mutuel, le licencié doit payer un droit additionnel de douze cent cinquante piastres par jour pendant lequel se continue la réunion de courses de chevaux.
"1288g. Avant de payer quelque somme à un gagnant, la personne doit remettre au percepteur du revenu de la province qu'il appartient le droit exigé sur ce montant, à défaut de quoi cette personne est coupable d'une offense et passible, en sus du paiement des frais, d'une amende égale à deux fois le montant dudit droit, ou, à défaut de paiement de cette amende et des frais, d'un emprisonnement pendant une période de temps n'excédant pas trois mois.
"1288h. Tout percepteur du revenu de la province ou toute autre personne autorisée par ce dernier ou par le trésorier de la province peut, en vertu des instructions qu'il reçoit du trésorier de la province ou du percepteur, saisir les marchandises, effets, sommes d'argent et livres appartenant à toute personne agissant sans licence ou refusant ou négligeant de payer les droits requis, et peut vendre ces marchandises et effets à l'enchère publique, sans aucun autre jugement ou formalité préliminaire, et remettre les deniers, s'il y en a, au trésorier de la province, lesdits deniers devant faire partie du fonds consolidé du revenu de la province.
"1288i. L'émission d'une licence en vertu du présent paragraphe ne doit pas être considérée comme indiquant que le gouvernement ou quelqu'un de ses officiers est d'avis que le pari, la gageure ou poule enregistré, reçu ou vendu par une personne n'est pas prohibé par le Code criminel ou autrement, et, si le porteur d'une licence de réunion de courses est trouvé coupable devant les tribunaux criminels, d'une offense au sujet de tel pari, gageure ou poule enregistré, reçu ou vendu, sa licence devient alors ipso facto nulle et de nul effet."
Ces paragraphes sont modifiés et se lisent désormais ainsi:
"1288f. Tout percepteur du revenu de la province, ou toute autre personne autorisée par ce dernier ou par le trésorier de la province, peut, en vertu des instructions qu'il reçoit du trésorier de la province ou du percepteur, saisir les marchandises, effets, sommes d'argent et livres appartenant à toute personne agissant sans licence ou refusant ou négligeant de payer les droits requis, et peut vendre ces marchandises et effets à l'enchère publique, sans aucun autre jugement ou formalité préliminaire et remettre les deniers, s'il y en a, au trésorier de la province, lesdits deniers devant faire partie du fonds consolidé du revenu de la province.
"1288g. L'émission d'une licence en vertu du présent paragraphe ne doit pas être considérée comme indiquant que le gouvernement ou quelqu'un de ses officiers est d'avis que le pari, la gageure ou poule enregistré, reçu ou vendu par une personne n'est pas prohibé par le Code criminel ou autrement, et, si le porteur d'une licence de réunion de courses est trouvé coupable devant les tribunaux criminels d'une offense au sujet de tel pari, gageure ou poule enregistré, reçu ou vendu, sa licence devient alors ipso facto nulle et de nul effet.
"1288h. Toute personne enregistrant, recevant ou vendant des gageure, pari ou poule suivant le système du pari mutuel ne doit pas retenir plus que dix pour cent du montant ainsi déposé ou enregistré, ces dix pour cent devant comprendre le droit de quatre pour cent susmentionné; et toute personne retenant plus que dix pour cent est coupable d'une offense et encourt une amende d'au moins cinq cents piastres, et d'au plus cinq mille piastres avec les frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, un emprisonnement n'excédant pas trois mois.
"1288i. Toute personne possédant une licence en vertu du présent paragraphe est tenue de faire, dans les cinq jours qui suivent la clôture de chaque réunion pour courses de chevaux, au percepteur du revenu de la province ayant juridiction, un rapport indiquant le nombre de jours pendant lesquels ces courses ont eu lieu, et tous les autres renseignements additionnels que le trésorier de la province peut exiger, sous peine d'une amende de vingt-cinq piastres pour chaque jour durant lequel cette personne néglige de faire ce rapport, et des frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de trois mois au plus."
Le comité étudie les paragraphes 1288j et 1288k de l'article 28 qui se lisent ainsi:
"1288j. Toute personne enregistrant, recevant ou vendant des gageure, paris ou poules suivant le système du pari mutuel ne doit pas retenir plus de dix pour cent du montant ainsi déposé ou enregistré, ces dix pour cent devant comprendre le droit de quatre pour cent susmentionné; et toute personne retenant plus que dix pour cent est coupable d'une offense et encourt une amende d'au moins cinq cents piastres, et d'au plus cinq mille piastres avec les frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, un emprisonnement n'excédant pas trois mois.
"1288k. Toute personne possédant une licence en vertu du présent paragraphe est tenue de faire, dans les cinq jours qui suivent la clôture de chaque réunion pour courses de chevaux, au percepteur du revenu de la province ayant juridiction, un rapport indiquant le nombre de jours pendant lesquels ces courses ont eu lieu et tous autres renseignements additionnels que le trésorier de la province peut exiger, sous peine d'une amende de vingt-cinq piastres pour chaque jour durant lequel cette personne néglige de faire ce rapport, et des frais, et, à défaut du paiement de l'amende et des frais, d'un emprisonnement de trois mois au plus."
Ces paragraphes sont retirés.
L'étude du bill est ajournée.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'examen du bill.
La séance est levée à minuit quinze.
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NOTES
1. La Presse (20 décembre 1916, p. 15) mentionne sur cette question que "M. L.-E. Ouimet et plusieurs autres représentants de compagnies cinématographiques sont venus demander au gouvernement d'amender ce bill, mais sans succès jusqu'ici. Ils demanderont au Conseil législatif d'intervenir. Ils prétendent que cette augmentation va tuer l'industrie du cinéma dans notre province".
2. Selon Le Devoir et Le Canada, M. Sauvé est intervenu sur plusieurs éléments du budget.
3. Le texte de cette lettre de M. Cannon et de celle des autres députés auxquels M. Sauvé fait allusion est publié dans Le Franc parleur (27 mai 1916, p. 1).
4. M. Sauvé a imité de façon amusante la pose et les paroles du premier ministre, d'après Le Devoir.
5. Pendant son discours, M. Sauvé avait fait quelques pas dans l'allée.
6. Le chef de l'opposition associe ces personnages politiques d'Allemagne aux mandarins et stratèges du cabinet.
Karl William Paul von Bülow (1846-1921), général prussien qui combattait sur le front français en 1916.
Bernard von Bülow (1849-1929), diplomate allemand qui tenta d'empêcher l'Italie d'appuyer les alliés en 1915.
Gottlieb von Jagow (1863-1935), ministre des Affaires étrangères du Reich de 1913 à 1916, il précipita le déclenchement de la guerre de 1914.
August von Mackensen (1849-1945), maréchal allemand qui s'illustra sur le front balkanique. En décembre 1916, son nom était fréquemment cité à propos de l'invasion militaire de la Roumanie qu'il dirigeait.
7. Selon The Montreal Star et The Montreal Gazette, six députés libéraux ont voté contre le gouvernement. En réalité, il a dû y en avoir 13.