Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
14e législature, 2e session
(4 décembre 1917 au 9 février 1918)
Le vendredi 8 février 1918
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 11 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Vente forcée des immeubles
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement à la vente forcée des immeubles.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Constitution de la Cour supérieure
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 143 relatif à la constitution de la Cour supérieure.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Emmagasinement des eaux du lac Kénogami
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 145 accordant certains pouvoirs à la commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami.
Adopté.
Charte de Verdun
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose, selon l'ordre du jour que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 100 amendant la charte de la cité de Verdun.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Ashby (Jacques-Cartier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Charte de Montréal-Nord
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 107 amendant la loi 5, George V, chapitre 198, constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet, sous le nom de ville Montréal-Nord.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Ville de Saint-Michel
M. Lévesque (Laval) propose, selon l'ordre du jour que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 117 concernant la ville Saint-Michel.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Lévesque (Laval) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
The Girls' Cottage Industrial School
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant la passation d'un contrat avec The Girls' Cottage Industrial School.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, pourra passer avec The Girls' Cottage Industrial School, corps politique constitué en corporation par la loi 3 George V, chapitre 103, un contrat basé sur la formule reproduite dans la cédule des présentes résolutions et insérer, dans ledit contrat, toute clause incidente qui pourrait être nécessaire pour y donner effet.
Adopté.
2. Qu'il pourra être inséré dans ledit contrat, une clause d'après laquelle The Girls Cottage Industrial School, s'engage à recevoir, loger et nourrir, de la manière prescrite dans ledit contrat, dans son école, les enfants du sexe féminin qui pourraient lui être confiées par toute personne qui conviendrait de payer les sommes exigées pour l'entretien d'une enfant du sexe féminin internée aux frais du public dans The Girls' Cottage Industrial School.
Adopté.
CÉDULE
L'an mil neuf cent dix-huit, le (...) jour du mois de (...)
Devant Me, (...) le notaire soussigné
pour la province de Québec, résidant et pratiquant à (...)
ont comparu :
SA MAJESTÉ LE ROI, aux présentes représenté par l'honorable Jérémie-L. Décarie, de la cité de Montréal, avocat, conseil du roi, secrétaire et régistrataire de la province de Québec, autorisé à l'effet des présentes aux termes d'un arrêté ministériel, en date du (...) (1918), et approuvé le (...) par Son Honneur le lieutenant-gouverneur en conseil et dont copie est annexée à la minute des présentes;
Partie de la première part,
et
THE GIRLS' COTTAGE INDUSTRIAL SCHOOL, corps politique constitué en corporation par la loi 3 George V, chapitre 103, ayant son bureau principal dans la cité de Montréal et ci-après stipulée "la corporation" agissant aux présentes par (...) dûment autorisé en vertu d'une résolution du bureau de direction de ladite corporation, en date du (...) jour de (...) mil neuf cent dix-huit, copie de laquelle est demeurée annexée aux présentes après avoir été signée et paraphée "ne varietur" par les parties et le notaire soussigné,
Partie de la seconde part.
LESQUELLES parties ont fait entre elles les conventions et stipulations, savoir:
La corporation s'engage à recevoir, loger, nourrir, vêtir, entretenir et instruire toutes les enfants du sexe féminin qui seront envoyées à son école de réforme et d'industrie, communément connue sous le nom de The Girls' Cottage Industrial School; à leur donner tous les soins nécessaires, tant en santé qu'en maladie, et, au cas de décès, à faire inhumer à ses frais tous les corps qui ne seraient pas réclamés par leurs familles; à leur enseigner tout ouvrage en rapport avec leur âge; et, en général, à traiter lesdites enfants dans ladite école de réforme et d'industrie, et les assujettir à l'ouvrage de manière à donner parfaite satisfaction, et à remplir le but pour lequel est créée ladite école.
La corporation sera soumise et sujette aux lois de cette province, au sujet des écoles de réforme et d'industrie.
Dans le cas de désertion des enfants confiées à sa garde, la corporation sera tenue de les faire appréhender et de les faire revenir à ses frais.
La corporation sera tenue de fournir au département du secrétaire de la province de Québec, un rapport hebdomadaire dans lequel elle donnera la date de l'entrée, celle de l'évasion, celle de la sortie temporaire, celle de la réadmission, celle de la sortie définitive ainsi que celle du décès de chacune desdites enfants.
À défaut par la corporation de fournir ledit rapport hebdomadaire, le gouvernement aura le droit de retenir le montant représentant la pension des enfants dont les places seront restées vacantes par le fait que le rapport n'aura pas été produit au département du secrétaire de la province, suivant les dispositions de la présente clause, et ce, durant le terme pendant lequel ces places seront ainsi restées vacantes.
La corporation sera de plus tenue de fournir au secrétaire de la province des renseignements sur le placement des enfants en dehors de l'école avant l'expiration de leur terme d'internement.
Outre les personnes autorisées par la loi à ce faire, il sera loisible aux juges de sessions de la paix, aux membres du Conseil législatif et à l'Assemblée législative de la province de Québec, et aux membres du Conseil exécutif, ainsi qu'à toute autre personne autorisée par la loi, de visiter en tout temps à des heures convenables ladite école ainsi tenue par la corporation.
La corporation devra suivre les instructions que les inspecteurs des asiles et prisons et le secrétaire de la province de Québec pourront lui donner de temps à autre, pourvu que la mise à exécution de ces instructions n'ait pas pour effet d'augmenter d'une manière notable les frais d'entretien des enfants.
À défaut par la corporation d'exécuter les clauses et conditions ci-dessus stipulées, le présent contrat deviendra nul et de nul effet à toutes fins que de droit.
Le présent contrat est pour un terme de dix ans à compter de la date de la signature du présent contrat, devant expirer le (insérer ici la date d'expiration des dix années).
De son côté, le gouvernement de la province s'oblige à payer à la corporation, au bureau du trésorier de la province, une somme de dix piastres ($10.00) par mois pour chacune desdites enfants pour le temps de sa détention à son école de réforme et d'industrie, les paiements devant s'effectuer entre le premier et le douze de chaque mois.
DONT ACTE FAIT ET PASSÉ À (...)
sous le numéro (...)
ET, APRÈS lecture faite, les parties ont signé avec et en présence du notaire soussigné.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
The Girls' Cottage Industrial School
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 159 autorisant la passation d'un contrat avec The Girls' Cottage Industrial School.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Entretien des aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant certains contrats relatifs à l'entretien, au séjour et au traitement des aliénés.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve): Attendu qu'il convient, par suite de l'augmentation dans le prix des nécessités de toute nature, de porter à un taux plus élevé que celui stipulé dans leurs contrats respectifs avec le gouvernement, le coût par tête de l'entretien, du séjour et du traitement des aliénés dans chacun des asiles mentionnés ci-après dans la présente résolution; qu'il soit en conséquence résolu:
Que, nonobstant toutes les dispositions contenues dans les contrats ratifiés, autorisés ou modifiés par les lois énumérées dans la cédule de la présente résolution, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de passer, avec chacune des corporations ci-après désignées, un contrat portant, à partir du premier juillet mil neuf cent dix-sept jusqu'à la fin de leurs contrats respectifs existants, le coût total annuel par tête, pour l'entretien, le séjour et le traitement des aliénés dans leurs asiles, à un montant n'excédant pas celui mentionné vis-à-vis chacun de leurs noms dans le tableau suivant, savoir:
| Soeurs de la charité de la Providence, pour leur asilede la Longue-Pointe | $200.00 |
| Soeurs de la charité de Québec, pour leur asilede Beauport | 200.00 |
| L'hôpital protestant des aliénés, pour sonasile de Verdun | 200.00 |
| Soeurs de la charité de Québec, pour leurasile de Saint-Ferdinand d'Halifax | 150.00 |
| Institut des petites soeurs franciscaines de Marie, pourleur hospice Sainte-Anne de la Baie Saint-Paul | 150.00 |
| Contrat | Lois |
Entre le gouvernement de la province de Québec et les soeurs dela charité de la Providence, en date du 13 mars 1897, ratifié par | 9 Édouard VII, chapitre 5 |
| Modifié par contrat, le 18 juin 1913, autorisépar | 3 George V, chapitre 4 |
| Expirant le 31 décembre 1922. | |
| | |
| Entre le gouvernement de la province de Québec et lessoeurs de la charité de Québec, pour leur asile de Beauport,en date du 23 février 1903, ratifié par | 3 Édouard VII, chapitre 4 |
| Modifié par contrat le 10 mars 1913, autorisé par | 3 George V, chapitre 3 |
| Expirant le 31 décembre 1922. | |
| | |
| Entre le gouvernement de la province de Québec etl'hôpital protestant des aliénés, en date du 22 juillet1910, autorisé par | 1 George V (1resession), chapitre 4 |
| Expirant le 31 décembre 1925. | |
| | |
| Entre le gouvernement de la province de Québec et lessoeurs de la charité de Québec, pour l'asile deSaint-Ferdinand d'Halifax, en date du 23 février 1903, ratifié | 3 Édouard VII, chapitre 4 |
| Expirant le 31 décembre 1922. | |
| | |
| Entre le gouvernement de la province de Québec etl'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie, en date du 16décembre 1915, ratifié par | 8 George V, chapitre (insérer ici le no du chapitreratifiant tel contrat) |
| Expirant le 2 décembre 1926. | |
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Entretien des aliénés
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) demande la permission de présenter le bill 39 concernant certains contrats relatifs à l'entretien des aliénés.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations
M. Tessier (Rimouski) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 180 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Tessier (Rimouski) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Théâtres de vues animées
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toutes correspondances entre le gouvernement et toutes personnes, directeurs de journaux, etc., depuis 1917, au sujet des théâtres de vues animées.
Il proteste contre certains théâtres de vues animées où l'on fait l'apothéose du crime et des criminels.
Il ne s'oppose pas aux vues animées, mais il demande qu'une supervision plus serrée soit maintenue quant à la nature des vues présentées à travers la province dans les salles de spectacle afin qu'elles cessent d'être une cause véritable de scandale pour la jeunesse.
Quelques uns de ces films présentés de nos jours sont obscènes, alors que d'autres, qui mettent en scène le crime sur l'écran, incitent les jeunes gens à enfreindre la loi en les familiarisant avec le vice et le crime.
Il préconise la nationalisation de ces théâtres pour les faire servir à l'éducation de la jeunesse. Il suggère que les théâtres de vues animées présentent, au lieu des choses frivoles et souvent immorales qu'on y donne, des sujets mettant en valeur la richesse de la nation ainsi que son histoire, et que le théâtre serve ainsi à des fins éducationnelles dans le vrai sens du mot.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) partage l'opinion du chef de l'opposition quant aux représentations que l'on donne dans ces théâtres, mais il est bien difficile d'y remédier plus qu'on ne l'a fait déjà.
Il mentionne le travail du Bureau de censure, et fait remarquer qu'aucune vue à tendance immorale ou questionnable n'échappe au contrôle de ce Bureau. Dans cette province, dit-il, la censure est plus sévère que partout ailleurs et nous avons reçu de loin beaucoup plus de plaintes de la part de ceux qui présentent les vues animées que de la part du public. Les producteurs ont déjà pris en charge les vues à caractère national et éducatif, et il ne fait aucun doute que l'essor viendra avec la demande du public.
Les compagnies cinématographiques sont maîtresses de ces vues et servent au public ce que le public semble le plus demander et il ne faut pas s'en étonner.
Après tout, l'industrie des vues animées est soumise, comme toutes les industries, à la loi de l'offre et de la demande, et les producteurs doivent donner au public ce qu'il réclame. Il admet qu'il serait préférable que l'on représentât des sujets plus sérieux dans les cinémas. Quant à l'accusation d'immoralité, il croit qu'elle n'est pas fondée et que le bureau de censure des vues animées fait son devoir.
La proposition est adoptée.
Subventions aux compagnies de chemin de fer
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les subventions à certaines compagnies de chemin de fer.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'accorder les subventions ci-après mentionnées pour contribuer aux dépenses de construction des chemins de fer ci-après désignés, le tout à telles conditions qu'il lui plaira de déterminer.
a. À la Compagnie du chemin de fer de la Baie des Ha! Ha! étant maintenant la Compagnie du chemin de fer Roberval-Saguenay, une subvention de 3,000 acres de terre par mille, non convertible en argent, pour contribuer aux dépenses de construction des tronçons suivants de son chemin de fer dans le comté de Chicoutimi, savoir:
(1) 0.44 mille, prolongement de la voie principale à partir de la jonction Mathias jusqu'au quai de Bagotville;
(2) 3.50 milles, embranchement depuis la jonction La Brosse jusqu'au Bassin de Chicoutimi;
(3) 12.00 milles, embranchement à Laterrière jusqu'au lac Kénogami;
(4) 0.50 mille, embranchement à partir de Laterrière jusqu'à la rivière du Moulin;
(5) 1.50 mille, embranchement de Saint-Alexis;
(6) 0.50 mille, prolongement à eau profonde à Port-Alfred.
b. à la compagnie de chemin de fer Grand Lake Railway & Transportation Company, un subside de $5,000 en argent, par mille, sur un point quelconque depuis la rivière Bell au Grand Lac; pourvu toutefois que ce subside, ne devant pas excéder en tout $50,000, soit payable à ladite compagnie par le ministre des Terres et Forêts, en déduisant, chaque année, pendant une période ne devant pas excéder dix ans, 50 % des droits de coupe dus au gouvernement sur le bois fait par ladite compagnie dans la région traversée par son chemin de fer.
Adopté.
2. Que les dispositions des sections 2, 3, 5, 6, 7, 8, 11 et 13 de la loi 2 George V, chapitre 5, et les amendements à icelles, ainsi que les arrêtés en conseil passés en vertu des dispositions de la section 8 de ladite loi, s'appliquent mutatis mutandis à ces compagnies, en ce qui concerne la subvention accordée par la loi qui accompagne les présentes résolutions.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 149 concernant les subventions à certaines compagnies de chemin de fer.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 13 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;
- bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés d'agriculture;
- bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les sociétés coopératives agricoles;
- bill 69 amendant la charte de la Shawinigan Water & Power Company;
- bill 109 constituant en corporation les Fonds de secours des forestiers catholiques de la province de Québec.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:
- bill 56 amendant la charte de la ville Saint-Laurent.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 59 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Charette;
- bill 78 concernant The Lyman Real Estate Corporation Limited;
- bill 84 confirmant le règlement accordant une exemption de taxes municipales à The Canada Steamship Lines Limited;
- bill 85 amendant la charte de la ville de Joliette;
- bill 97 concernant la paroisse de Saint-Jean-l'Évangéliste-de-Coaticook;
- bill 98 fixant les limites et bornes de la municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham, pour les fins civiles et scolaires;
- bill 102 amendant la loi 63 Victoria, chapitre 78, concernant les pouvoirs corporatifs de The national Trust Company Limited, dans les limites de la province de Québec;
- bill 160 concernant les écoles protestantes de Montréal;
- bill 162 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les ingénieurs civils.
Charte de Saint-Laurent
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 56 amendant la charte de la ville Saint-Laurent. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Charte de la municipalité de la paroisse de Charette
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 59 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Charette. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
The Lyman Real Estate Corporation Limited
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 78 concernant The Lyman Real Estate Corporation Limited. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
The Canada Steamship Lines Limited
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 84 confirmant le règlement accordant une exemption de taxes municipales à The Canada Steamship Lines Limited. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Charte de Joliette
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 85 amendant la charte de la ville de Joliette. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Saint-Jean-l'Évangéliste de Coaticook
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 concernant la paroisse de Saint-Jean l'Évangéliste de Coaticook. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 98 fixant les limites et bornes de la municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham, pour les fins civiles et scolaires. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
National Trust Company Limited
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 102 amendant la loi 63 Victoria, chapitre 78, concernant les pouvoirs corporatifs de The National Trust Company Limited dans les limites de la province de Québec. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Écoles protestantes de Montréal
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 160 concernant les écoles protestantes de Montréal. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Ingénieurs civils
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 162 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les ingénieurs civils. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que, sujet aux dispositions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et des autres lois générales ou spéciales, il sera permis de tenir emmagasinées en toutes saisons les eaux des lacs, étangs, rivières et cours d'eau, dans le but de les conserver pour en régulariser le débit, soit par leurs émissaires naturels ou par des dérivations, et d'assurer ainsi l'uniformité d'alimentation aux aqueducs et aux usines et la constance des forces hydrauliques, et, pour cet objet, de construire et de maintenir les chaussées, barrages, écluses, accessoires et autres travaux nécessaires et utiles.
Adopté.
2. Que nul ouvrage visé par la résolution précédente, dont la construction ou le maintien nécessiteront la prise de possession ou l'occupation de la propriété publique ou de celle des tiers, ou affecteront l'une ou l'autre de ces propriétés ou les droits des tiers de la province d'une manière préjudiciable, soit par le refoulement des eaux, soit autrement, ne pourra être construit ni maintenu à moins que les plans et devis s'y rapportant ne soient préalablement approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que, si un tel ouvrage est construit sans telle approbation, ou, si après avoir été construit, il n'est pas entretenu conformément aux plans et devis qui ont été ainsi approuvés, la démolition de l'ouvrage et la remise des terrains publics ou privés dans l'état originaire, ou dans un état s'y rapprochant le plus possible, pourront être ordonnés sur action ordinaire pour tout tribunal compétent, à la poursuite de la couronne ou de tout intéressé, selon que le terrain pris, occupé ou affecté est propriété publique ou privée, sans préjudice de tout autre recours légal.
Adopté.
4. Que la corporation, société ou personne qui se proposera de construire un tel ouvrage devra s'adresser par requête au lieutenant-gouverneur en conseil et transmettre la requête au ministre des Terres et Forêts, avec des plans et devis et un mémoire indiquant,
a. La désignation du terrain où sera construit l'ouvrage projeté;
b. La superficie, la désignation et la nature des terrains, ainsi que les autres droits qui seront affectés par le refoulement des eaux;
c. La superficie du bassin drainé par le lac, l'étang, la rivière ou le cours d'eau, et leurs tributaires qui seront affectés;
d. La nature et le coût approximatif de l'ouvrage projeté;
e. L'augmentation du volume d'eau qui en résultera;
f. La quantité totale du début et du volume d'eau que produiront le lac, l'étang, la rivière ou le cours d'eau ainsi améliorés.
5. Que si quelque partie des terres ou droits pris, occupés ou affectés, appartient à un particulier, il devra de plus:
a. Être déposé un double ou une copie des plans et devis mentionnés à la résolution no 4, au bureau d'enregistrement de la division d'enregistrement où l'on a l'intention de faire les travaux, où il pourra être examiné par toute personne pendant les heures de bureau; et
b. Être donné avis, conformément à la formule A, annexée à la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, de la demande et du dépôt des plans et devis, par annonce publiée une fois dans la Gazette officielle de Québec, et, en outre, dans la localité où l'on se propose de faire les travaux, en la manière dont y sont publiés les avis publics municipaux, pourvu que, si les travaux doivent être faits dans un territoire non encore organisé, l'avis dans la Gazette officielle de Québec soit suffisant.
Adopté.
6. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra approuver purement et simplement tous plans et devis qui lui seront transmis pour approbation en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, ou les approuver en y apportant les modifications et conditions qu'il jugera opportunes ou utiles, ou en refuser l'approbation.
Adopté.
7. Que, s'il est indispensable, pour la construction et le maintien d'un tel ouvrage, de prendre et d'occuper une partie quelconque d'une propriété particulière ou d'affecter autrement d'une manière préjudiciable une telle propriété ou quelque autre droit appartenant à un tiers, il devra être procédé, à défaut d'entente, à l'expropriation du terrain strictement nécessaire et, dans tous les cas, à l'estimation des dommages causés par la construction ou le maintien de l'ouvrage.
Adopté.
8. Que l'offre d'indemnité, la nomination des arbitres, les procédures en expropriation, la fixation de l'indemnité et les autres formalités seront soumises aux dispositions analogues de la loi de la province concernant les chemins de fer, en vigueur lors de l'expropriation.
Adopté.
9. Que la prise de possession ne pourra se faire par la personne qui exproprie qu'après le prononcé de la sentence arbitrale et le paiement de l'indemnité, mais qu'il sera loisible à la Cour supérieure du district ou à un juge de cette cour d'accorder en tout temps, sur requête, la possession immédiate du terrain à être exproprié, conformément aux dispositions de l'article 6579 des statuts refondus, 1909, et à telles autres conditions qu'il croira justes.
Adopté.
10. Que l'expropriation en vertu des présentes résolutions ne pourra avoir lieu que pour la construction et le maintien d'un ouvrage visé par les présentes résolutions, qui sera destiné, seul ou avec d'autres ouvrages, à alimenter une chute ou un rapide d'une puissance naturelle moyenne d'au moins deux cents chevaux ou un aqueduc pour fins domestiques ou industrielles, et ne devra en aucun cas, être exercée au préjudice d'une industrie déjà établie, d'un aqueduc alimentant, en tout ou en partie, une municipalité, ou d'un privilège accordé par une loi particulière.
Adopté.
11. Que si la construction et le maintien d'un tel ouvrage rendent nécessaires la prise de possession ou l'occupation des terres publiques, ou si l'ouvrage doit avoir pour effet de submerger ou d'autrement affecter d'une manière préjudiciable de telles terres ou quelque autre droit de la province, il devra, préalablement à la construction, être obtenu du lieutenant-gouverneur en conseil, en sus de l'approbation visée par la résolution 5, moyennant un loyer annuel ou une autre rémunération, une concession des terrains et des droits publics qui seront pris, occupés ou affectés.
Adopté.
12. Que le propriétaire des ouvrages construits et maintenus pour faciliter le flottage du bois conformément aux dispositions des articles 7297 et suivants des statuts refondus, 1909, peut les utiliser - avec ou sans modifications - aux fins d'emmagasiner en toutes saisons les eaux pour quelqu'un des objets énumérés dans la première de ces résolutions, en se conformant aux prescriptions de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, laquelle s'appliquera ensuite à ces ouvrages, ainsi qu'à la corporation, société ou personne qui en sera propriétaire ou possesseur ou qui l'exploitera comme si l'ouvrage avait été originairement construit pour l'emmagasinement des eaux en toutes saisons.
Adopté.
13. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, sur le rapport du ministre des Terres et Forêts, à la requête de la corporation, société, ou personne qui sera propriétaire ou possesseur de, ou qui exploitera un réservoir formé par quelque ouvrage visé par la première de ces résolutions, établir un tarif déterminant le montant que devront payer périodiquement les tiers audit propriétaire ou possesseur ou à la personne qui exploitera le réservoir, pour l'usage qu'ils feront de toute quantité d'eau emmagasinée qui excédera le volume qu'auraient fourni le lac, l'étang, la rivière ou le cours d'eau si l'ouvrage n'avait pas été construit.
Adopté.
14. Que ce tarif devra être basé sur la valeur totale de l'ouvrage et des améliorations, sur le coût d'entretien et sur toutes autres considérations qui pourront être trouvées justes et équitables; et que toutes les dépenses encourues en vue d'arriver à déterminer ledit tarif seront à la charge de la personne qui le demande.
Adopté.
15. Qu'il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire amender ou abroger tout tarif d'honoraires selon qu'il estimera juste en ce qui regarde l'approbation des plans et devis transmis en vertu de la résolution 4, et les examens et études trouvés nécessaires.
Adopté.
16. Que le lieutenant-gouverneur en conseil pourra, en tout temps lorsqu'il le jugera dans l'intérêt public, acquérir à l'amiable ou par expropriation, conformément à la loi de la province concernant les chemins de fer, tout ouvrage tombant sous le coup de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, et que le prix d'acquisition de tel ouvrage, ainsi que les frais d'achat ou d'expropriation, seront pris à même les fonds qui sont de temps à autre votés par la Législature pour cet objet.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 161 concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général au cours de la présente séance.
Demande de documents:
Municipalités scolaires du Lac-Saint-Jean, octrois spéciaux
M. Turcotte (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toutes correspondances, depuis 1915, avec le département de l'honorable secrétaire provincial, concernant les octrois spéciaux en faveur des municipalités scolaires du Lac-Saint-Jean.
Il demande au gouvernement de se montrer plus généreux pour les colons de son comté, en donnant plus d'argent pour les écoles des pauvres colons.
La proposition est adoptée.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives aux emprunts nécessaires pour la construction de certains travaux, par la Commission des eaux courantes de Québec, dans la rivière Sainte-Maurice et ses tributaires.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que la Commission des eaux courantes de Québec pourra, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir les biens suivants, nécessaires ou utiles à l'entretien, à l'exploitation, à la réfection ou à l'utilisation du barrage construit sur la rivière Saint-Maurice, à La Loutre, savoir:
a. Le chemin de fer de Chaudière à La Loutre avec voies d'évitement et son matériel roulant;
b. Les bateaux servant au transport entre Sanmaur et Chaudière et les améliorations faites sur la rivière Saint-Maurice entre les deux endroits susmentionnés;
c. Les facilités de transbordement à Sanmaur, Chaudière et La Loutre, y compris les voies d'évitement à Sanmaur;
d. L'usine hydroélectrique à La Loutre;
e. Toutes les maisons, tous entrepôts et camps;
f. Le moulin à scie, l'usine pour réparer les machines avec tout son outillage, à La Loutre;
g. Les machines, avec outils, treuils, grues, etc., à La Loutre;
h. Les terrains nécessaires.
Adopté.
2. Que cette acquisition se fera pour un prix n'excédant pas cinq cent cinquante mille piastres, et sera sujette aux conditions suivantes, stipulées dans un ou des contrats à être passés entre les parties, savoir:
a. Les compagnies Shawinigan Water & Power, Laurentides Limited et Brown Corporation s'engageront à payer et à rembourser à la Commission, en outre de toute autre somme qu'elles sont tenues de lui payer en vertu de contrats avec elle pour l'eau provenant du barrage de la rivière Saint-Maurice, un million de piastres dans une période n'excédant pas quarante années au moyen de paiements semi-annuels égaux, représentant l'intérêt annuel qui sera fixé par les parties et le montant pour fonds d'amortissement annuel nécessaire pour payer et rembourser ce capital dans la période qui sera déterminée par les parties;
b. La St. Maurice Construction Company Limited, s'engagera à renoncer et renoncera à toute réclamation qu'elle peut et pourra avoir contre la Commission ou le gouvernement de la province de Québec, à raison de la construction du barrage de la rivière Saint-Maurice à La Loutre, et de ses accessoires, spécialement au montant de deux cent quatre-vingt-dix-huit mille huit cent sept piastres et vingt centins qu'elle réclame pour travaux additionnels et au sujet duquel il y a contestation entre elle et la commission;
c. Toutes autres conditions que la Commission croira utiles ou nécessaires et qui devront être approuvés par le lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que la Commission pourra, selon qu'elle sera autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil et à telles conditions qu'il prescrira, se servir de, utiliser ou exploiter elle-même, en tout ou en partie, les biens mentionnés dans les résolutions 1 et 2, ou les louer ou les aliéner, en tout ou en partie.
Adopté.
4. Que les sections 7, 10, 11, 12, 14 et 17 de la loi 3 George V, chapitre 6, devront être lues et interprétées de manière à produire leur effet en ce qui regarde l'acquisition et l'exploitation autorisées par les résolutions 1, 2 et 3, comme si cette acquisition et cette exploitation y étaient spécialement mentionnées.
Adopté.
5. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages indiqués dans la loi 3 George V, chapitre 6, il sera permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, pour une somme n'excédant pas en tout $2,500,000, au lieu d'une somme n'excédant pas $1,500,000, tel que prescrit par la section 10 de ladite loi.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé, de l'étude du bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
Réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 161 concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Sociétés d'agriculture
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution concernant les allocations aux sociétés d'agriculture.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose: 1. Que le lieutenant-gouverneur en conseil peut séparer chacun des comités de Témiscamingue et Pontiac, en deux parties désignées par les lettres A et B;
Et que de ce moment, chaque partie des comtés ainsi séparés jouit de tous les droits et privilèges conférés aux autres comtés de cette province pour les fins agricoles; mais que l'allocation à la société de chacune des divisions des comtés ci-dessus nommés, ou aux sociétés de ces divisions, si plus d'une société y est organisée, ne doit excéder, en aucune année, la somme de cinq cents piastres.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée par la Chambre.
Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 147 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 147 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code civil, article 400
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill D du Conseil législatif amendant l'article 400 du Code civil1.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) déclare qu'à l'avenir, le lit et les rives des rivières navigables appartiendront à l'État.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Demande de documents:
Don de graines de semence aux colons pauvres et débutants
M. Turcotte (Lac-Saint-Jean) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), qu'il soit déposé sur le bureau de la Chambre copie de toutes correspondances échangées, depuis 1915, avec les départements de l'Agriculture et de la Colonisation pour fournir des grains et graines de semence aux colons pauvres et débutants.
Il demande au gouvernement de fournir gratuitement des graines de semence aux colons pauvres.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le gouvernement fera tout en son pouvoir pour fournir aux colons qui en manquent les graines de semence nécessaires.
La proposition est adoptée.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 8 février 1918
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le huitième rapport du comité permanent de l'Agriculture, de l'Immigration et de la Colonisation. Voici le rapport:
Votre comité s'est réuni et a adopté, sur division, le rapport présentement annexé.
Votre comité, après avoir entendu l'opinion d'un certain nombre de personnes représentant les corps publics, le commerce, l'industrie, les métiers, l'agriculture, et les chemins de fer, sur les clauses de la vie chère et sur les remèdes à y apporter, constate:
1. Que la mauvaise récolte de l'an dernier, l'exportation de nos produits agricoles, la difficulté de transports par chemins de fer, le manque de main-d'oeuvre pour les travaux de la terre sont les principales causes de la cherté de la vie;
2. Que la main-d'oeuvre agricole est devenue très rare, comme suite à l'enrôlement militaire et du travail dans les fabrications de munitions et autres, lesquelles paient des salaires très élevés;
3. Que l'entreposage exagéré des produits alimentaires provoque la hausse des prix et peut, en outre, conduire à la perte de certains produits gardés trop longtemps en entrepôts;
4. Que la difficulté des transports résulte de la mauvaise température, et surtout au charroyage considérable des munitions, de matériel de guerre de toute sorte, de produits pour l'exportation, ainsi que des troupes;
5. Que le manque de chars est aussi une des grandes causes de la difficulté des transports.
Comme conclusion de l'enquête qu'il a tenue, votre comité recommande aux pouvoirs publics, ayant l'autorité nécessaire:
1. De prendre des mesures immédiates pour faire inspecter régulièrement les entrepôts frigorifiques;
2. Diminuer les droits sur la machinerie agricole et les enlever complètement sur les engrais artificiels, de même que sur les grains nécessaires à l'élevage et à l'engraissement des animaux;
3. Faire de l'enrôlement agricole et déclarer, par proclamation ou autrement, que tous ceux qui travailleront à la terre, de bonne foi, ne seront pas appelés à faire du service militaire, durant la présente guerre;
4. Commencer au plus tôt la construction des chars, pour le transport des marchandises, et utiliser à cette fin, tous les établissements industriels qui ne sont pas en opération, dans le présent moment, et particulièrement les usines du Transcontinental à Saint-Malo;
5. Prendre des mesures immédiates et énergiques pour faire renvoyer au Canada tous les chars appartenant aux chemins de fer canadiens et qui sont présentement retenus aux États-Unis;
6. Organiser sans délai le transport par chemin de fer, du blé d'Inde américain, sur les marchés canadiens, et faciliter aussi l'exportation, aux États-Unis, du surplus de foin récolté au Canada;
7. Surveiller attentivement les opérations des meuneries canadiennes afin de s'assurer que tous les sous-produits de meunerie restent au pays et soient vendus à des prix et conditions raisonnables aux cultivateurs;
8. Encourager la consommation du poisson, en facilitant le transport, et organiser pour cela un service hebdomadaire de bateaux réfrigérateurs, des ports du Golfe à Québec et à Montréal, ainsi que des chars réfrigérateurs sur l'Intercolonial et sur le Pacifique Canadien, de Halifax à Québec et à Montréal, avec facilités de distribution à différents endroits le long du parcours.
Votre comité recommande aussi de ne pas fixer le prix des denrées agricoles vendues sur les fermes. Il serait cependant désirable que l'on mît une limite aux profits des intermédiaires.
Votre comité insiste surtout sur l'absolue nécessité d'encourager, par tous les moyens possibles, les agriculteurs à augmenter leur production, en aidant au transport rapide du grain de semence, des instruments d'agriculture, des farines pour l'engraissement et en pourvoyant de quelque manière à leur donner de la main-d'oeuvre effective et économique.
Les salaires élevés payés dans l'industrie attirent un grand nombre de jeunes gens dans les fabriques, la culture du sol en devient de plus en plus coûteuse et difficile. Malgré les prix élevés des denrées, la plupart des cultivateurs ne font que des profits très limités sur toutes leurs opérations; et votre comité désire spécialement attirer l'attention de cette Chambre sur le danger d'une diminution notable de la production agricole, si les conditions actuelles continuent à prévaloir pendant quelque temps encore.
Votre comité désire spécialement attirer l'attention des autorités fédérales, sur le mauvais effet produit parmi la classe agricole, comme suite des appels nombreux, récemment faits par les autorités militaires, dans la plupart des cas d'exemptions accordées aux cultivateurs, aux experts agricoles et officiers du département de l'Agriculture, aux professeurs et élèves des écoles d'agriculture et aux fabricants de produits laitiers, par les tribunaux locaux. Ces appels faits presque en bloc, ont créé, dans les campagnes, un état d'incertitude et de découragement qui nuisent notablement à la poursuite des travaux de la terre et à l'augmentation des cultures, pour le printemps prochain.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault), que ce rapport soit pris en considération à la prochaine séance.
Adopté.
Attestation des dépositions, en France et en Belgique
L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 142 modifiant les articles 1220 et 2143 du Code civil au sujet de certains écrits faits hors de la province de Québec.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Dépôts judiciaires
M. Lafontaine (Berthier) demande la permission de présenter un bill 144 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dépôts judiciaires et autres.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 156 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane;
- bill 157 amendant la loi 7 George V, chapitre 4, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier;
- bill 164 pourvoyant à l'abolition des barrières et des taux de péage sur une partie de chemin de la paroisse de Saint-Laurent et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal;
- bill 166 concernant la juridiction de certaines cours de magistrats dans et pour le comté du Lac-Saint-Jean;
- bill 176 amendant l'article 6763 des statuts refondus, 1909, concernant les syndicats coopératifs.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 70 constituant en corporation The Québec & Atlantic Railway Company;
- bill 108 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe.
The Québec & Atlantic Railway Company
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 70 constituant en corporation The Québec & Atlantic Railway Company. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Charte de Saint-Hyacinthe
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 108 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Commission des eaux courantes de Québec
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Vente forcée des immeubles
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement à la vente forcée des immeubles soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code civil, article 400
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill D du Conseil législatif amendant l'article 400 du Code civil.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas quatre cent mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
M. Turcotte (Lac-Saint-Jean): Le gouvernement s'occupe un peu de colonisation dans l'Abitibi, dans la Matapédia, mais dans le Lac-Saint-Jean, il n'a rien fait. On nous répond que le Lac-Saint-Jean a eu sa part. Eh bien, aujourd'hui, on n'a pas le droit d'abandonner notre grande région. La région du Lac-Saint-Jean est peut-être la région la plus apte aux entreprises colonisatrices et elle est la plus négligée.
Il critique surtout la politique des chemins de colonisation. Les colons manquent de chemins, et l'argent est mal réparti pour la construction de ceux que l'on confectionne.
Il signale les vices de cette politique du gouvernement, surtout dans ses rapports avec le ministère des Terres.
Au début de la session, le premier ministre nous a invités à voyager pour nous renseigner. Je pourrais rendre au premier ministre et à ses collègues la même invitation et je serais heureux que le Lac-Saint-Jean eût la visite d'un des membres du gouvernement qui viendrait se rendre compte des besoins de nos colons.
Une voix: On promet de prendre ces remarques en sérieuse considération.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il n'est pas convenable que les bills du gouvernement soient présentés uniquement à la dernière journée de la session. Les députés devraient avoir une meilleure chance de les étudier. Les ministres devraient préparer les pièces législatives avant la session et les présenter à la Chambre lors de l'ouverture de la session et non à la veille de la prorogation.
L'on a trop à faire en ces dernières séances de la session, alors qu'au début on n'avait siégé parfois qu'une vingtaine de minutes à peine.
Il regrette que le gouvernement ait attendu les derniers jours de la session pour discuter de la colonisation, la question la plus importante, après celle de l'Agriculture. Il regrette que la députation ne porte pas un intérêt plus vif à la question aujourd'hui si vitale de la colonisation. Si nos pères eussent montré la même indifférence, que serions-nous dans ce pays?
Il se plaint de l'apathie du gouvernement pour la colonisation. Sa politique manque d'âme, de souffle patriotique, d'ardeur apostolique et de but national.
Il veut plus d'avantages, plus d'encouragement, plus de protection pour le colon. Il préconise encore la terre libre, comme on le demande depuis le grand congrès de la colonisation tenu à Montréal en 1898. À ce congrès auquel assistaient un bon nombre de députés libéraux qui sont devenus ministres, on avait adopté des résolutions s'engageant à faire des merveilles.
Le gouvernement libéral venait d'arriver au pouvoir heureux d'avoir renversé un gouvernement conservateur, un gouvernement que l'on disait arriéré en matière de colonisation.
Qu'est-ce qu'on a fait pour réaliser les réformes prêchées à cette époque?
Rien ou à peu près rien.
On a fait quelque chose: on a augmenté le prix des lots de colonisation!
Il rappelle les principales résolutions adoptées à ce premier congrès.
1o Concéder gratuitement leurs lots aux colons qui voudront s'établir dans la province, comme le fait au Manitoba le gouvernement d'Ottawa, à la condition pour les colons de faire leur chemin de front et de défricher au moins 2½ acres, chaque année, pendant quatre ans.
2o Annuler immédiatement la vente des lots sur lesquels les conditions de défrichement n'auront pas été remplies, sur la demande et en faveur de toute personne intéressée qui fera cette preuve.
3o Mettre le commissaire des terres de la couronne à l'abri de la loi et des influences politiques, en lui enlevant le pouvoir discrétionnaire et sans appel dont il a abusé pour suspendre l'exécution des lois qui peuvent le gêner quand il veut favoriser des amis, c'est-à-dire très souvent des spéculateurs.
4o Favoriser l'établissement d'un crédit agricole ou colonial avec la garantie du gouvernement pour mettre des capitaux à bon marché à la disposition des cultivateurs pour encourager l'agriculture et des colons pauvres pour les aider à s'établir sur leurs lots.
Il cite encore plusieurs correspondances et articles de journaux pour démontrer que la colonisation ne progresse pas selon nos besoins. En voici le résumé, le contenu:
Comme nos intérêts sont entre les mains d'hommes élus pour nous gouverner, n'est-il pas logique et clair que la colonisation de chez nous, par les nôtres, devrait être préparée, guidée et conduite par ceux en qui nous avons placé notre confiance et la sauvegarde de nos destinées. Pourquoi tuer le temps à ergoter sur des questions si simples? Pourquoi verser tant d'encre et noircir du papier qui devient trop cher? Le temps presse, le peuple a faim.
Gouvernement, sois au moins logique avec toi-même. Depuis la guerre, tu nous cries production, culture, donne-nous donc de la terre. De cette terre canadienne française qui est à nous d'abord, à tous les titres. Elle nous a été donnée pour nous épanouir en liberté avant que tu ne t'en serves avec les spéculateurs. La justice la plus élémentaire t'oblige à ne pas sacrifier l'avenir de notre race pour enrichir quelques commerçants. Ton droit ne va pas jusqu'à permettre d'aliéner le sol au détriment des fils du pays. Incline ton oreille pour entendre nos revendications, ton intelligence pour les comprendre et ton coeur pour nous les accorder abondamment.
Au sujet de la colonisation au Témiscamingue, il cite une correspondance.
"La construction d'une ligne de chemin de fer dont tout le monde admet la nécessité pour nous sera le remède à un mal qui va s'aggravant de jour en jour: la désertion de nos campagnes. Oui, notre peuple uniquement composé de cultivateurs et de nouveaux colons, déserte en foule ce sol merveilleusement riche que la Providence nous a donné et qui n'est habité que depuis une trentaine d'années. De toutes nos paroisses, un courant d'émigration va l'accentuant de jour en jour, entraînant vers l'Ontario, le Transcontinental et même les centre miniers comme Timmins, etc., nombre de nos bonnes et nombreuses familles. Le rapport annuel de messieurs les curés nous montre une diminution constante dans le chiffre de la population. Chaque semaine, plusieurs encans se font et l'infortuné colon, après avoir vendu les quelques meubles de sa maison, sacrifie à moitié prix les rares animaux de son étable pour emporter au fond de son coeur l'espérance de vivre plus à l'aise là où il y a un chemin de fer avec le regret d'abandonner une terre fertile sur laquelle il aurait désiré vivre et mourir et aussi, il faut bien avoir le courage de le dire, un peu de haine contre sa province qui le force à s'expatrier. Une seule paroisse a vu partir ainsi dans une seule année 30 familles. Et pour 10 familles qui partent, il n'y en a pas une qui arrive. Le désir d'émigrer hante l'esprit de notre population. On ne pense qu'à cela. On trouve heureux ceux qui partent et on n'a qu'un regret, c'est de ne pas pouvoir les imiter. Voilà une vérité bien triste à dire, un mal bien honteux à dévoiler, surtout pour un pays riche comme le nôtre, et qui ne compte que trente ans de vie. Mais il faut avoir le courage de mettre la plaie à nu pour pouvoir y appliquer le remède.
Le remède, et le seul, c'est un chemin de fer qui nous relie enfin au monde civilisé.
Il demande encore d'accorder des primes spéciales au colon en vue de développer l'industrie laitière dans les nouveaux cantons. Il préconise aussi l'industrie de la chèvre dans les régions montagneuses et la création d'industries greffées sur l'agriculture. En 1898, tous les amis de la colonisation ont préconisé l'établissement d'un crédit agricole dans cette province. Le gouvernement, pour être resté sourd à cette demande, constate aujourd'hui l'insuccès de sa politique agricole. Il souligne que la production agricole, dans notre province, est insuffisante et bien loin de répondre à nos besoins.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) assure d'abord le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) qu'il prend ses remarques en bonne part.
Mais il importe de ne pas laisser le public sous l'impression que dans les derniers jours de la session, le Parlement a tout fait à la vapeur et à la légère.
Il est vrai que, au début de la session, les séances ont été courtes. Il est vrai aussi que le travail est plus considérable à la fin de la session. Mais, il faut se rappeler que le début de la session est généralement consacré au travail préliminaire et à la préparation des pièces législatives, et qu'il y a aussi beaucoup de travail à faire à l'extérieur de la Chambre.
Cela peut, à la vérité, faire impression sur ceux qui ne connaissent pas les rouages parlementaires, et qui ignorent le travail considérable de préparation que coûte chaque mesure. Il ne faudrait pas que le public ignorât la procédure préliminaire. Les députés, eux, connaissent le travail nécessaire des comités. Chaque législation publique, de plus, doit être imprimée, soumise à l'officier en loi et étudiée ensuite par le cabinet.
Et, tout le monde sait encore que nous avons eu une législation privée excessivement considérable; et, il ne faut ni s'étonner ni s'en plaindre. Toute province qui se développe et avance a nécessairement une législation privée considérable. Nous n'en avons pas plus que les autres provinces. Nous en avons eu beaucoup cette année, encore une fois.
Toutes les mesures importantes ont été présentées en temps et aucune n'a été adoptée par la Chambre en profitant de précipitation. Les mesures ministérielles importantes introduites à la fin de la session sont connues depuis longtemps dans le public et elles ont été discutées dans la presse. Et, personne ne peut dire qu'on n'a pas toujours apporté la plus grande attention afin de donner à la députation tout le temps voulu pour discuter toutes les mesures. Nous avons, en effet, entendu les deux partis. Et, chaque bill a été consciencieusement et intelligemment étudié.
Le chef de l'opposition trouve qu'il y avait trop de mesures importantes à la dernière minute; il avoue cependant qu'il n'en est pas autrement partout ailleurs.
Mais nous pouvons affirmer que les mesures qui ont été soumises à l'approbation de cette Chambre n'ont pas été passées à la légère. Nous savons qu'elles n'étaient que les voeux concrétisés de la population de la province. Aussi, n'y en a-t-il pas une qui n'ait été sérieusement critiquée? Ainsi, la création du nouveau ministère des Affaires municipales était sûrement une mesure très importante. Cette loi a été faite dans le but de réaliser un voeu du peuple de la province. Elle satisfaisait le voeu de toutes les classes. Elle fut étudiée pendant des mois par le cabinet et par des avocats d'expérience. Elle fut ensuite étudiée article par article à la Chambre. Elle n'est pas parfaite, bien entendu. Elle a été discutée très longuement dans la presse.
Il faudra peut-être l'améliorer, car des circonstances pourraient se produire où la présente loi ne couvrirait pas encore tout le sujet. Ce n'est pas parce qu'on ne lui a pas accordé une attention sérieuse et appropriée. Mais nous pouvons affirmer que cette pièce de législation, comme toutes les autres, est de la bonne législation. La Chambre a étudié cette mesure d'une manière intelligente et y a consacré toute l'attention qu'elle méritait. De nombreuses remarques ont été faites dans le plus grand intérêt du public.
On s'est plaint que la Chambre ne siégeait pas le soir. Qu'on voit ce qui se passe dans les autres provinces; nulle part on ne siège le soir.
Il rend ensuite hommage à l'esprit de travail des députés. Quelques-uns donnent plus ou moins de temps. Mais la plupart, je le sais, travaillent sérieusement dans l'intérêt public et quand on ne siège pas à la Chambre, et si quelques séances ont été courtes, c'est que dans l'intervalle, on reçoit des électeurs ou des délégations chargées d'exprimer les désirs des électeurs, qu'il convient d'entendre dans l'intérêt général afin d'améliorer notre législation.
Ces délégations méritent d'être entendues et c'est pourquoi les députés s'efforcent de lui accorder l'attention qu'elles méritent à plus d'un titre. Les électeurs ont le droit d'être entendus. Je puis rendre à la députation ce témoignage qu'elle travaille consciencieusement.
La Législature prend plus de peine pour étudier les lois que les autres Parlements du Canada, y compris la Chambre des communes. De toutes les provinces de la Confédération, Québec est celle dont les sessions sont les plus longues et où on donne le plus de temps à l'étude des subsides. Proportion gardée, la Législature de Québec consacre une période plus longue à voter son budget que le Parlement fédéral. Dans la province d'Ontario, les sessions sont moins longues et pourtant, elle est, avec celle de Québec, l'une des plus importantes dans la Confédération canadienne.
Il n'y a donc pas lieu de dire que la députation de notre province ne remplit pas tout son devoir. Quand le chef de l'opposition dit cependant que les députés ne sauraient jamais faire trop, je suis de tout coeur avec lui.
Mais, après l'avoir vu à l'oeuvre durant la dernière session, je puis me prévaloir de mon expérience et déclarer que nous faisons aussi bien que n'importe quels représentants du peuple dans aucune province de la Confédération.
Il nous reste peu d'ouvrage, mais si le chef de l'opposition croit que nous allons trop promptement dans l'expédition des affaires qui sont devant la Chambre, il n'a qu'à le dire et nous accorderons deux semaines de plus, s'il le faut.
S'il le faut, qu'on les prenne et je serai le premier à approuver cette conduite. Le gouvernement n'a pas d'objection, son seul but étant de faire son devoir et de travailler dans l'intérêt du peuple de cette province.
Il se rappelle qu'il y a quelques années, on adoptait le budget en quelques heures. Une année, entre autres, on l'avait adopté en trois heures.
Mais, nous avons étudié le budget en détail, item par item. Il y a 20 ans que je siège en cette Chambre et jamais, hormis peut-être l'avant-dernière session, nous avons étudié le budget aussi minutieusement. Jamais nous n'avons mis à cette étude autant de temps que cette année; il y a six semaines que nous sommes là-dessus. Quand on songe que le budget contient 350 items et que 275 sont des montants que la Chambre vote tous les ans pour l'instruction publique ou pour l'agriculture et qui furent déjà amplement discutés, on peut dire que l'on accorde aux choses qui sont les plus importantes toute l'attention qu'elles méritent.
Je crois qu'il ne serait pas juste pour cette Chambre, pas juste pour nous-mêmes de laisser dire que nous ne donnons pas toute la considération qu'il faut à la législation que nous avons étudiée dans cette Chambre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) persiste à croire que les ministres pourraient présenter leurs projets plus tôt.
Je comprends cependant que le trésorier provincial n'ait pas prononcé son discours du budget à la date qu'il nous avait promise. Il y a quelquefois, comme ça, des accidents dans la vie.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) défend son ministère qui fait tout son possible pour le progrès de la colonisation. Le gouvernement n'a négligé aucune région de colonisation. Pour ce qui est du chemin de fer du Témiscamingue qui n'a pas été construit aussi vite qu'il aurait dû l'être, le Canadien Pacifique a dû suspendre les travaux de construction parce qu'on ne pouvait plus se procurer les matériaux nécessaires.
Cette construction n'a pas été faite à cause des difficultés insurmontables qui ont surgi, surtout depuis le commencement de la guerre, notamment le coût du matériel, mais, dès que la crise actuelle sera passée, la ligne sera continuée. Le gouvernement est disposé à aider cette région en autant qu'il sera en son pouvoir.
Comme le gouvernement ne pouvait pas faire construire de chemin de fer immédiatement, (il a instauré) un service de navigation qui peut rivaliser avec n'importe quel qui se trouve au pays.
Il assure le chef de l'opposition, qui lui rappelait des souvenirs, qu'il n'oublie pas le passé et qu'il se souvient. Et, c'est précisément parce que je me souviens, que je ne mettrai pas en pratique la suggestion du chef de l'opposition qui voudrait que nous donnions des lots gratuitement aux colons, mais que nous leur laissions le soin de leurs chemins. En agissant ainsi, nous aiderons beaucoup mieux aux colons et à la colonisation que nous ne le faisons maintenant.
Les mesures que le chef de l'opposition propose ne sont pas pratiques puisque le gouvernement accorde encore beaucoup plus que ce que le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) demande et qu'il se prépare à accorder encore davantage.
Aussi, si dans l'Abitibi, on avait suivi une des suggestions du congrès de Montréal, et si on avait dépensé $100 par famille pour le chemin de front, comme le réclamait ce congrès, on n'aurait donné à l'Abitibi que $29,370, tandis que cette région a eu pour ses chemins de front, dans l'année dernière, $40,000. Pour ce qui est du prix des lots, les colons ont des revenus satisfaisants pour payer un peu plus cher pour leurs lots et c'est pourquoi on en a augmenté le prix.
Aussitôt que le colon a prouvé sa bonne foi, nous lui donnons son billet de location, et il fait son premier versement. Il ne paie que $5 ou $8 par année. Et, nous faisons alors gagner à chaque famille plus de $100 en la chargeant de faire les chemins. Nous faisons donc beaucoup mieux que ce que proposerait le chef de l'opposition. Le colon obtient ainsi une valeur beaucoup plus considérable que le montant payé.
Il repasse toutes les grandes lignes du programme de colonisation en disant qu'il est important de garder cette politique.
Il dit ce qui se passe dans les différentes régions de colonisation, dans Matapédia, dans le Témiscamingue et dans l'Abitibi.
Le gouvernement n'a pas favorisé, encore une fois, une région plus qu'une autre. Mais, les circonstances ont favorisé particulièrement l'Abitibi. Il vante les développements de l'Abitibi où le gouvernement a raison de diriger les forces vives de notre jeunesse.
Depuis le 30 juin 1917, jusqu'au 31 décembre pas moins de 3,466 colons sont allés en Abitibi. Cela représente 297 familles qui ont apporté avec elles 246 voitures remplies d'effets personnels, de meubles, etc.
La majorité de ces familles qui arrivent sur le nouveau territoire, attirées par les possibilités qu'elles y entrevoient, proviennent des vieux pays.
Il s'agit pour la plupart de pères de familles ayant quelques ressources et qui amènent avec eux de grandes familles.
D'autres sont des jeunes hommes qui, fidèles aux traditions familiales, ont quitté la maison paternelle et viennent poursuivre l'industrie agricole sur les terres fertiles du nord.
Depuis quatre ans, la population d'Abitibi a monté à 8,000 âmes. Cette région est développée de façon remarquable. Des églises, des écoles ont été construites, etc.
L'Abitibi ouvre aux colons tout un espace de possibilités, et plus d'une centaine de paroisses pourraient s'y établir.
Il est maintenant prouvé que le sol de l'Abitibi est propice à toutes sortes de cultures. À la première exposition agricole dans cette région, tenue à Amos le 19 octobre 1916, les produits exposés ont fait l'admiration de tous les visiteurs. On y trouvait des tomates, des betteraves, des carottes, du navet, des choux, des concombres, de superbes pommes de terres, du blé, de l'orge, de l'avoine de première qualité.
La terre de l'Abitibi peut produire toutes les variétés de céréales et de légumes. Les périodes de gel ne sont pas plus dures là-bas qu'elles ne le sont dans le reste de la province.
De toute façon, les grains atteignent leur pleine maturité avant que les gels se fassent sentir.
Le mouvement de la colonisation s'est accentué dans ces différentes régions. Le budget de la colonisation s'est augmenté proportionnellement à $1,000,000.
Nous avons amélioré la construction de nos ponts, de nos chemins; de toute façon, la colonisation a fait un progrès immense qui s'accentue encore. Et, malgré les critiques, on peut dire que la colonisation se porte bien chez nous.
Ça ne va pas si mal que le chef de l'opposition le prétend, ça va même mieux que jamais.
Il répond au député du Lac-Saint-Jean (M. Turcotte) que l'Abitibi a eu plus de succès que les autres régions par la force des circonstances.
L'Abitibi est plus populaire que les autres régions grâce au Transcontinental.
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas trois cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour sociétés de colonisation en général, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi voit-on le nom du ministre de la Colonisation (l'honorable M. Mercier fils) pour un octroi de $1,699.44 parmi les montants qu'on nous demande de voter pour les sociétés de colonisation?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la suspension de cet item pour donner le temps aux fonctionnaires de faire des recherches.
L'entrée a mal été faite dans le rapport du ministère, et je regrette de n'avoir pas corrigé moi-même les épreuves de l'imprimeur de mon rapport, car j'aurais signalé l'erreur à mes officiers.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au ministre si la Société de colonisation de Montréal a des octrois du gouvernement.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Non, pas depuis longtemps.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) veut connaître l'opinion du ministre sur la valeur de la Société de colonisation de Montréal.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il ne veut pas apprécier l'oeuvre de cette société dont il a fait partie déjà car, pour donner une opinion exacte, il faudrait qu'il rafraîchisse sa mémoire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre devrait encourager les sociétés afin que le mouvement de la colonisation prenne un essor nouveau. Il lui reproche d'avoir attendu aux dernières heures de la session pour faire étudier par la Chambre les problèmes, si importants à l'heure actuelle, de la colonisation.
Le même reproche s'adresse au ministre de l'Agriculture. C'est à la dernière minute qu'on va nous faire voter les crédits de l'agriculture. Nos ministres se disent les amis du peuple. Ah! si le peuple les voyait à l'oeuvre à la fin de la session, comme il les jugerait sévèrement!
La résolution est adoptée.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 4. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour publication de cartes et brochures, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour immigration, colonisation et publicité, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas seize mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour mines, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chasse et pêche, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour comptes en suspens, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service d'enregistrement (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des parcs, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour commission sur perception de royauté et de licences de chasse et pêche, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas six mille cent piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas cent onze mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Messages du lieutenant-gouverneur:
M. l'Orateur lit à la Chambre le message suivant de Son Honneur le lieutenant-gouverneur:
M. P.-É. Leblanc, le lieutenant-gouverneur de la province de Québec, transmet à l'Assemblée législative le budget supplémentaire des dépenses pour l'exercice finissant le 30 juin 1918, conformément aux dispositions de la section 54 de l'Acte de l'Amérique britannique du Nord, 1867, et recommande ce budget à la considération de la Chambre. (Document de la session no 1a)
Hôtel du gouvernement.
Québec, le 5 février 1918
Il est ordonné que le message de Son Honneur le lieutenant-gouverneur, avec le budget supplémentaire qui l'accompagne, soient renvoyés au comité des subsides.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 8 février 1918
Présidence de l'honorable A. Galipeault
La séance est ouverte à 8 h 30.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Indemnité payée au député de Westmount
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau) que, vu que M. Smart, député de Westmount, a fait du service actif dans l'armée canadienne durant la présente session et s'est, en conséquence, trouvé dans l'impossibilité d'assister aux séances de cette Chambre, le comptable soit autorisé à lui payer son indemnité sans déduction pour défaut de présence.
Adopté.
Assemblée législative
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant l'Assemblée législative.
Adopté.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas cent quarante-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général y compris subsides à la compagnie du chemin de fer de la rive sud, en vertu de la loi 63 Victoria, chapitre 2; concours d'abatis, conférences sur l'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour conseil d'agriculture, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour enseignement vétérinaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles ménagères, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Société d'industrie laitière de la province de Québec, statuts refondus de la province de Québec, 1909, articles 1958-1970 tel qu'amendé par 3 George V, chapitre 20; 5 George V, chapitre 31 et ordre en conseil no 75, du 24 janvier 1891, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour école d'industrie laitière de Saint-Hyacinthe et travaux de la ferme, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas cent sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour industrie laitière et inspection des fabriques de produits laitiers, (5 George V, chapitre 31), pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour horticulture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour laboratoire de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-sept mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour journal d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour aviculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Mérite agricole provincial, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
Adopté.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le ministre de l'Agriculture (l'honorable M. Caron) peut-il dire combien il y a de lauréats agricoles dans le Conseil d'agriculture?
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous en avons fourni une liste en réponse à une interpellation du chef de l'opposition.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pardon! C'est la liste des lauréats qui sont membres du Conseil législatif que vous m'avez donnée. Mais, le ministre pourrait-il me dire quels sont les noms des lauréats du Mérite agricole du Conseil d'Agriculture? Au lieu de trois, je crois qu'il n'y en a qu'un seul, l'honorable M. Garneau.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Oh non! je ne connais pas leurs noms, mais je sais qu'il y en a plus qu'un. Il y a M. Gosselin, aussi.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais, M. Gosselin est mort il y a trois ans!
La résolution est adoptée.
L'honorable M Mitchell (Richmond) propose: 14. Qu'un crédit n'excédant pas trente-deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1919.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce qui presse le plus, c'est le développement agricole. Or, il est injuste de ne compter que sur les sacrifices et l'initiative du cultivateur pour obtenir ce résultat. On semble être sous l'impression que le cultivateur fait actuellement fortune, par le fait que les produits agricoles se vendent à des prix très élevés. On ne paraît pas tenir compte que le coût de production est aussi, proportionnellement, élevé. Le cultivateur a des obligations qu'il n'avait pas autrefois. Si l'on songe que même à cette époque, les sacrifices et le travail du cultivateur ne rapportent pas plus, à tout compter, que 4 p.c. à 5 p.c., on devra conclure que l'agriculture ne paye pas autant qu'on semble le croire.
Pour ma part, au point de vue public ou national, je préfère un cultivateur qui n'a pas de surplus, mais qui, chaque année, a fait les améliorations qui lui restaient à faire pour assurer le plein développement de son domaine et pour augmenter ses sources de revenus. Je crois que le gouvernement de demain sera celui qui aura fait preuve d'un dévouement éclairé pour l'agriculture. Au-dessus des spéculateurs et des capitalistes à gros profits, il y a la grande armée de travailleurs du sol et de l'atelier qui demandent justice, et je me fais un devoir de continuer à être leur fidèle représentant dans cette enceinte parlementaire.
L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Le cultivateur ne fait pas de profits exagérés. Il ne réalise actuellement que des profits raisonnables, et qui ne sont peut-être pas proportionnés à son travail. Il est bon de rectifier le jugement public à ce sujet.
Le cultivateur, lui, n'a pas la journée de huit ou dix heures. Il n'a pas d'heures de bureau. Il se lève au petit jour, et doit travailler sans cesse, par le beau et le mauvais temps. Pour tous les sacrifices qu'il fait, il devrait avoir une meilleure rémunération. Il n'encaisse pas d'argent. Mais, je ne dis pas cela pour décourager le cultivateur. Il a bien d'autres compensations. Il a le grand soleil qui le chauffe et le fortifie; il a des joies que ne connaît pas l'ouvrier des villes, et le sol le nourrit et peut le soutenir en cas de maladie.
Il fait ensuite allusion aux critiques du chef de l'opposition. Ce n'est pas du dénigrement, bien sûr, de dire que la province de Québec pourrait produire davantage. Mais, c'est du dénigrement de nous montrer inférieurs aux autres provinces en négligeant de faire cas des conditions différentes.
Ce fut le cas qui se produisit, il y a quelques années. Des gens s'en allaient répétant dans les réunions agricoles que notre production de beurre et de fromage était inférieure.
Il fait allusion à M. Langlois de la maison Gunn & Langlois qui comparaissait l'autre jour devant le comité d'agriculture. Le chef de l'opposition s'était scandalisé de ce que le correspondant parlementaire du Soleil ait rattaché M. Langlois à la classe des dénigreurs.
Il a fait avouer à M. Langlois que, en disant que les cultivateurs de Québec ne produisaient pas assez d'oeufs, il oubliait les conditions différentes avec la province de l'Ontario. La saison d'hiver est plus longue chez nous. Et, il faut, par exemple, presque un tour de force pour faire produire des oeufs en décembre chez nous. Et, les poulets viennent en avril dans l'Ontario, tandis que chez nous, il est dangereux de les avoir avant mai ou juin.
Il est une autre affirmation de M. Langlois contre laquelle il s'inscrit en faux.
M. Langlois avait déclaré que nous ne produisons que 10 % des oeufs que nous consommons.
Or, dans le Québec, il y a 50 % de la population qui vit à la campagne. Et, non seulement cette population produit assez d'oeufs pour se subvenir à elle-même, mais on sait qu'on en exporte une bonne quantité dans les villes, soit 20 % de sa consommation d'oeufs.
M. Langlois, en affirmant que nous ne produisions que 10 % de notre consommation, n'a basé ses chiffres que sur la ville de Montréal. Il ne faut pas croire que c'est toute la province.
Un autre obstacle à la production des oeufs, c'est le coût de revient. Il est assez difficile à cause du climat et du prix des grains de produire avantageusement les oeufs. Le cultivateur qui n'est pas plus hostile à ses intérêts qu'un autre, s'applique à produire ce qui lui rapportera davantage.
Car, il ne faut pas être pessimiste. Si nous produisons moins d'oeufs que la province d'Ontario, nous produisons plus de beurre.
Et, c'est précisément au moyen de la diversité des produits qu'un pays peut soutenir son commerce. Chaque province produit le plus qu'elle peut, et c'est ainsi que notre production sera complète et suffira aux besoins de la population.
Notre province doit donc s'appliquer à intensifier la production de ce qu'elle peut le mieux produire. Et, c'est ce que vise la politique du gouvernement qui augmente les subventions.
Notre principale industrie est l'industrie laitière; nous la développons, et nous y portons une attention spéciale.
Le gouvernement encourage encore l'élevage du mouton qui est devenu très payant. L'élevage du porc a aussi fait des progrès étonnants, et c'est tant mieux. En 1903, nous n'exportions que pour $16,650,487 de porc, tandis que nous en avons exporté en 1917 pour $29,196,316.
Et pourtant, chacun sait que nous en dépensons beaucoup plus pour notre alimentation que dans l'Ontario. Le climat influe sur nous et nous mangeons plus de viande.
Nous pouvons donc affirmer qu'en tenant compte des difficultés de la production chez nous, la province de Québec n'est pas en arrière.
D'ailleurs, il n'y a pas si longtemps que M. Clarke, employé du fédéral, déclarait que la province de Québec avait la meilleure organisation agricole de toutes les provinces du dominion.
La résolution est adoptée.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté les messages suivants, lesquels sont lus ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 7 modifiant la loi relative aux coroners de la province de Québec;
- bill 17 relatif aux acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;
- bill 21 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal;
- bill 31 amendant l'article 1994 du Code civil;
- bill 148 modifiant l'article 35 du Code municipal de Québec;
- bill 153 constituant en corporation l'école technique de Trois-Rivières;
- bill 155 concernant certains diplômes de l'École des études commerciales de l'Université McGill de Montréal.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 12 concernant le dépôt fait, en certains cas, des sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement en corporations municipales et scolaires et amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec;
- bill 30 créant un département des Affaires municipales, et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, les statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec;
- bill 173 amendant l'article 7033 des statuts refondus, 1909, concernant les compagnies d'assurances contre le feu;
- bill 174 amendant l'article 5247 des statuts refondus, 1909, concernant les architectes;
- bill 178 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les compagnies de téléphone électrique.
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 170 modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales;
- bill 38 relatif à la Commission des chemins à barrière de la rive sud, à Québec.
Représentations théâtrales
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 170 modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Commission des chemins à barrière de la rive sud à Québec
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 38 relatif à la Commission des chemins à barrière de la rive sud à Québec. Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.
Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.
Emmagasinement des eaux du lac Kénogami
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: 1. Que la Commission des eaux courantes de Québec, après avoir produit au département des Terres et Forêts tous les plans et détails nécessaires pour indiquer d'une façon précise les travaux qu'elle veut entreprendre sous l'autorité de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, et le coût probable d'iceux, pourra être autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil à faire les travaux requis pour établir des barrages, réservoirs ou autres travaux au lac Kénogami et dans les rivières Chicoutimi et Au Sable, dans le but d'emmagasiner les eaux de ces lacs et rivières et des lacs et rivières tributaires et de pourvoir à la régularisation de leur débit, tant au point de vue de la diminution des inondations qu'à celui de la meilleure utilisation des forces hydrauliques dépendant de ces lacs et rivières et de leurs tributaires.
Adopté.
2. Que la Commission adjugera l'entreprise des travaux autorisés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, par voie de soumissions et de contrats, après annonces publiques et avis que les plans et devis sont déposés pour examen au bureau de la Commission; et que l'adjudication de l'entreprise sera constatée par un contrat qui sera accordé à l'entrepreneur qui produira la plus basse soumission et qui, en même temps, au jugement de la Commission, aura assez d'expérience, d'habileté et de ressources pour bien exécuter les travaux; mais qu'un contrat ne pourra toutefois être conclu par la Commission qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.
Adopté.
3. Que la Commission pourra, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation;
a. Les barrages et travaux existants au lac Kénogami, sur la rivière Chicoutimi et sur la rivière Au Sable;
b. Les immeubles nécessaires à l'exécution et au maintien des travaux qu'elle est autorisée à faire par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions;
c. Les immeubles qui pourront être inondés ou autrement affectés par suite de l'exécution et du maintien desdits travaux;
d. Les immeubles requis pour la construction de chemins publics ou privés destinés à donner accès auxdits travaux ou à remplacer des chemins inondés ou autrement détruits ou endommagés;
e. Les immeubles requis pour l'établissement des servitudes nécessaires;
f. Les servitudes, droits réels, droits conférés par la Législature, droits résultant de contrats et tous autres droits d'une nature quelconque.
Adopté.
4. Que l'expropriation en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, sera faite conformément à la loi des chemins de fer de Québec, et que la Cour supérieure du district ou un juge de ce tribunal pourra accorder la possession préalable, aux conditions qu'il jugera à propos.
Adopté.
5. Qu'il sera loisible à la Commission, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, lorsqu'il sera nécessaire de n'exproprier qu'une partie d'un lot cadastré ou non, d'acquérir en entier ce lot et de vendre ensuite les parties du lot dont elle n'aura pas besoin.
Adopté.
6. Que, après avoir produit les plans et détails mentionnés dans la résolution no 1 et entendu les intéressés, il sera du devoir de la Commission de soumettre au ministère des Terres et Forêts:
a. Tout projet de contrat à intervenir entre la Commission et toute personne, compagnie ou association qui bénéficiera des travaux d'emmagasinement et de régularisation des eaux visées par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions;
b. Le tarif général fixant les taux, prix et conditions qui pourront être exigés de toute personne, compagnie ou association qui ne sera pas régie par le contrat mentionné dans le paragraphe a, pour l'utilisation desdites eaux.
Adopté.
7. Que les contrats passés en vertu du paragraphe a de la résolution no 6, n'auront force et effet qu'à compter de leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil, et que le tarif fixé en vertu du paragraphe b de ladite résolution, n'aura force et effet, une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à compter de sa publication dans le Gazette officielle de Québec.
Adopté.
8. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages et les acquisitions d'immeubles visés par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, il sera loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, mais que le ou les emprunts ainsi contractés ne devront pas excéder la somme de un million huit cent mille piastres.
Adopté.
9. Que ce ou ces emprunts pourront être effectués au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas cinquante ans et à un taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour-cent par année, et que ces obligations ou rentes inscrites seront faites dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera et seront payables, intérêt et principal, annuellement ou semi-annuellement, à l'endroit qu'il indiquera.
Adopté.
10. Que les obligations ou rentes inscrites, émises en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, ne seront pas sujettes aux droits imposés par les lois de Québec relatives aux successions.
Adopté.
11. Que les sections 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi 3 George V, chapitre 6, s'appliqueront, mutatis mutandis, à la loi qui sera basée sur les présentes résolutions comme si elles avaient été spécialement décrétées pour icelle.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier qui sera chargé de l'étude du bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami.
Emmagasinement des eaux du lac Kénogami
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Attestation des dépositions, en France et en Belgique
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 142 modifiant les articles 1220 et 2143 du Code civil au sujet de certains écrits faits hors de la province de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dépôts judiciaires
M. Lafontaine (Berthier) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 144 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dépôts judiciaires et autres soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Lafontaine (Berthier) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement
M. Lafontaine (Berthier) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Frais d'entretien des aliénés
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le paiement par les municipalités des frais d'entretien des aliénés soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas huit mille quatre cent trente-huit piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Assemblée législative), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas trente-cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour impression et reliure pour les deux Chambres de la Législature, statuts refondus, de la province de Québec, 1909, article 164, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas cinq cent cinquante piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements, dépenses contingentes, etc., (Bibliothèque de la Législature), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas six cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour traitements (gouvernement civil), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas neuf mille trois cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour dépenses contingentes (gouvernement civil): bureau du lieutenant-gouverneur, deux mille piastres; Conseil exécutif, cinq cents cinquante piastres; département du Trésor, (bureau des assurances), mille sept cent cinquante piastres; département du Trésor, (bureau du revenu), trois mille piastres, département du Trésor, (bureau de l'auditeur), deux mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour bureau des statistiques de Québec, 3 George V, chapitre 16, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour asiles d'aliénés, comprenant le transport de patients des prisons aux asiles et autres dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas trente mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles de réforme et d'industrie, comprenant dépenses contingentes, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt-treize mille quatre cent quarante-deux piastres et quarante centins soit ouvert à Sa Majesté pour entretien, etc., des édifices publics en général: propriétés du gouvernement, Montréal, intérêts, taxes, assurances, etc., huit mille cinquante piastres et quarante-huit centins; bureau du gouvernement, Montréal, réparations, cinquante mille piastres; Spencer Wood, dépenses diverses, vingt-huit mille trois cent quatre-vingt-onze piastres et quatre-vingt-douze centins; édifices de la Législature et des départements, augmentation dans le prix du charbon, sept mille piastres, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas trente-huit mille deux cent quatre-vingt-cinq piastres et quarante-un centins soit ouvert à Sa Majesté pour ponts en fer (réparations urgentes aux ponts dans la Beauce), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille trente-cinq piastres soit ouvert à Sa Majesté pour réparations aux palais de justice et prisons, etc., (palais de justice, Montréal, réparations à l'ascenseur), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas vingt-deux mille trois cent quatre-vingt-onze piastres et quatre-vingt-quinze centins soit ouvert à Sa Majesté pour édifices de la Législature et des départements, achèvement du restaurant et ameublement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour sociétés d'agriculture, statuts refondus de la province de Québec, 1909, article 1851, 5 George V, chapitre 29, section 1, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas cent dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour cercles agricoles, encouragement à l'agriculture en général, concours d'abatis, etc., pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'agriculture, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas six mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles ménagères, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
17. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'industrie laitière à Saint-Hyacinthe, et travaux de la ferme, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
18. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des fabriques de produits laitiers, 5 George V, chapitre 31, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
19. Qu'un crédit n'excédant pas mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour laboratoire officiel de la province de Québec, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
20. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour encourager l'élevage des volailles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
21. Qu'un crédit n'excédant pas mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Mérite agricole provincial, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
22. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour expositions, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
23. Qu'un crédit n'excédant pas cent cinquante mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
24. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour arpentage, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
25. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service forestier, (comprenant l'inspection et la classification des terres), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
26. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
27. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour pêche et chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
28. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour service d'enregistrement, (cadastre), pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
29. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour allocation pour le traitement des tuberculeux, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
30. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille cinq cents piastres soit ouvert à Sa Majesté pour agent général de la province dans le Royaume-Uni de la Grande Bretagne et d'Irlande, pour dépenses de bureau en sus du montant autorisé par l'article 712, statuts refondus de la province de Québec, 1909, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
31. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille piastres soit ouvert à Sa Majesté pour Commission pour procurer de l'emploi aux soldats, pour l'exercice finissant le 30 juin 1918.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Voies et moyens
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité des voies et moyens.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Que, pour pourvoir au payement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1918, il sera permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province une somme n'excédant pas $631,542.76.
2. Que, pour pourvoir au payement des subsides qui ont été accordés à Sa Majesté, pour la dépense de l'année financière se terminant le 30 juin 1919, il sera permis de tirer du fonds consolidé du revenu de cette province, une somme n'excédant pas $5,960,184.83.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Subsides
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 8 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1918 et le 30 juin 1919 et pour d'autres fins du service public.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dépôt de documents:
État des recettes et dépenses
L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre, la réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 14 janvier 1918, pour: État des recettes et dépenses, depuis le 30 juin 1917, à ce jour. (Document de la session no 29)
Ajournement
L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que lorsque cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à demain, samedi, 9 février courant, à dix heures et demie du matin.
Adopté.
La séance est levée.
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NOTE
1. Les Journaux de l'Assemblée ne font aucunement mention de la seconde lecture du bill D provenant du Conseil législatif. Cependant, puisque la Chambre est appelée à se former en comité général, et ce à deux reprises, pour l'étude de ce projet de loi, il ne fait aucun doute que la seconde lecture de ce projet de loi a bel et bien été adoptée. On ne peut cependant identifier avec certitude le moment de son adoption, puisque l'on ne retrouve aucune trace à ce sujet dans les sources dépouillées. Il subsiste un certain flottement quant à la présentation de cette seconde lecture: cette dernière pourrait possiblement avoir été présentée et adoptée à la séance du 7 février ou lors de la séance du 8 février, avant l'ordre de la Chambre de se former en comité général, pour la première fois. Nous avons retenu cette alternative, car il est plausible que l'absence de cette inscription au procès-verbal ne soit qu'une coquille survenue lors de la rédaction ou l'impression de cette source.