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Version finale

14e législature, 2e session
(4 décembre 1917 au 9 février 1918)

Le samedi 9 février 1918

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 10 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Liquidation volontaire des compagnies à fonds social

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe) demande la permission de présenter le bill 140 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la liquidation volontaire des compagnies à fonds social.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 15 amendant les statuts refondus 1888, les statuts refondus, 1909,, et le Code municipal de Québec relativement aux affaires municipales;

- bill 28 concernant les chemins de grande communication;

- bill 35 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dommages à la personne;

- bill 67 amendant la loi constituant en corporation la Compagnie hydraulique de Saint-François;

- bill 154 amendant la loi 2 George V, chapitre 3, ratifiant la vente des ponts Viau et Lachapelle et des chemins macadamisés de l'Île Jésus;

- bill 158 amendant la loi des assurances de Québec au sujet des agents d'assurance;

- bill 172 amendant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé;

- bill 184 concernant la loi des compagnies de Québec;

- bill 186 détachant certains lots du comté de Maskinongé et les annexant à la paroisse de Charette dans le comté de Saint-Maurice pour fins électorales, municipales, judiciaires, et d'enregistrement;

- bill 187 détachant certains lots du comté de Yamaska et les annexant à la paroisse de Saint-Edmond-de-Grantham, dans le comté de Drummond, pour fins électorales, municipales, judiciaires, et d'enregistrement.

Assemblée législative

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions concernant l'Assemblée législative.

Adopté. Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose: 1. Qu'au député qui occupe le poste reconnu de chef de l'opposition dans l'Assemblée législative, il soit accordé, en outre de l'indemnité de session prévue par l'article 154 des statuts refondus, 1909,, une indemnité annuelle supplémentaire de quatre mille piastres.

Adopté.

2. Que l'indemnité supplémentaire accordée en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions au député agissant comme chef reconnu de l'opposition à l'Assemblée législative ne soit pas une cause d'inhabilité dans le sens de l'article 141 des statuts refondus, 1909,.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté deux résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées par la Chambre.

Assemblée législative

L'honorable M. Gouin (Portneuf) demande la permission de présenter le bill 141 modifiant les statuts refondus de Québec, 1909, au sujet de l'Assemblée législative.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Il est juste, à cause du travail qu'il s'imposait, que le chef de l'opposition reçoive une indemnité en dessus de son indemnité de député.

Le chef de l'opposition a des obligations que les autres députés n'ont pas.

Il (M. Gouin) croit juste la proposition actuellement devant la Chambre. Il explique que le travail du chef de l'opposition au cours de la session est considérable et que les responsabilités qui lui incombent sont onéreuses. Il n'est que juste de reconnaître le travail accompli par le chef de l'opposition et les services qu'il rend à la province.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) remercie cordialement la Chambre, et le premier ministre en particulier, de la marque de confiance que l'on témoigne au chef de l'opposition. Il comprend que cela n'est pas un salaire voté au député des Deux-Montagnes, mais une indemnité au chef de l'opposition présent et futur. Sans abandonner aucunement son entière liberté d'action et de parole, il croit devoir accepter cette indemnité.

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Le député de Deux-Montagnes sera longtemps encore le chef de l'opposition.

Je comprends que le chef de l'opposition actuel s'intéresse aux chefs de l'opposition futurs, mais nous comprenons que nous ne changerons jamais de chef de l'opposition et que nous resterons toujours avec le chef actuel.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Constitution de la Cour supérieure

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 143 relatif à la constitution de la Cour supérieure soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Gouin (Portneuf): Cette mesure pourvoit à la nomination de cinq nouveaux juges pour le district de Montréal et de deux pour le district de Québec.

La charge de travail sur les juges de la Cour supérieure de Montréal, qui est attribuable au fait que certains d'entre eux sont impliqués dans les audiences d'appels entrepris selon les dispositions de la loi du service militaire, occasionne des congestions devant les tribunaux civils où presque toutes les causes sont en suspens, et le Barreau de la province a réclamé auprès du premier ministre la nomination de juges supplémentaires, afin de donner plus de satisfaction aux plaideurs et de ne pas retarder l'administration de la justice. C'est au gouvernement fédéral de décider si ces juges seront nommés, car la Législature ne peut que créer les postes. Ottawa fait les nominations et paie les salaires.

Si les juges sont nommés, il y en aura vingt et un dans le district de Montréal et sept à Québec. Afin de soulager encore plus la congestion des cours civiles, le bill prévoit que, sujet à l'autorité législative d'Ottawa, le juge en chef ou le juge nommé par l'autorité appropriée pour remplir les tâches de juge en chef, selon le cas, peut, sur demande d'une des parties, référer l'audition et la décision de quelque cas, question ou affaire que ce soit pendant devant la Cour supérieure ou devant l'un des juges assignés, soit à un avocat ayant au moins quinze années de pratiques. L'avocat agissant de cette façon en tant que juge se verra conférer les mêmes pouvoirs qu'un juge de la Cour supérieure, et sa décision aura le même effet que si elle était rendue par un juge.

Le ministre donne à ce sujet une liste de tous ces avocats qui pourront rendre des jugements comme les juges. Il appartiendra au ministre de la Justice de fixer la rémunération des avocats agissant en tant que juges.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Charte de Sorel

M. Péloquin (Richelieu) propose, appuyé par le représentant de Vaudreuil (M. Pilon), que, vu que le bill 103 amendant la charte de la cité de Sorel a été retiré, les droits ordinaires, que les promoteurs de ce bill ont payés, soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

 

Rapports de comités:

L'ordre du jour appelle la prise en considération du huitième rapport du comité permanent de l'agriculture, de l'immigration et de la colonisation, présenté à cette Chambre le vendredi, 8 février courant.

M. Robert (Rouville) propose, appuyé par le représentant de Vaudreuil (M. Pilon), que cette Chambre adopte ce rapport.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Charlevoix-Saguenay (M. D'Auteuil), que la motion en délibération soit amendée en y ajoutant les mots suivants: en en modifiant le paragraphe 3, en substituant le mot "provoquerait" et le mot "pourrait" aux mots "provoque" et "peut".

Et la motion d'amendement étant soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte.

Et la motion principale, telle qu'amendée, étant soumise à la Chambre, celle-ci l'adopte.

 

Demande de documents:

Bois de chauffage

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copie de toutes correspondances entre le gouvernement et certaines personnes, en 1917, au sujet du bois de chauffage, en vue de venir en aide à la population pauvre des villes de cette province.

Il fait quelques observations au sujet de la rareté du charbon et suggère d'y substituer la houille blanche et le bois.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) annonce que le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Allard) a un projet qui sera bientôt mis au jour. Actuellement, dans plusieurs municipalités, les cultivateurs ne peuvent plus trouver de charbon et se chauffent au bois. Le plan serait d'étendre cette pratique aux villes. D'après les renseignements, en effet, qui ont été communiqués au gouvernement par M. Magrath, le contrôleur du charbon, il se pourrait bien qu'il y ait disette de charbon avant la fin de l'hiver à Montréal et Québec. Afin de faire face à cette éventualité, le ministre des Terres s'occupe de faire faire un relevé exact de la richesse forestière de la province, des endroits où l'on pourra prendre du bois de chauffage, faisant rechercher surtout les endroits qui sont situés près des voies de communication afin que le transport en soit facile.

Il restera toujours, bien entendu, à solutionner les difficultés du transport qui sont le grand problème du moment. Mais, il faut louer le gouvernement, et le ministre des Terres en particulier, de faire preuve de sagesse et de réaliser l'idéal d'un bon gouvernement qu'est de prévoir. Pour le moment, la rareté du charbon n'est pas rendue à l'état le plus grave, mais si les choses se compliquent davantage, le gouvernement s'occupera de remédier à la situation.

La proposition est adoptée.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules moteurs;

- bill 83 amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers;

- bill 119 amendant la loi 6 George V, chapitre 88, et donnant certains pouvoirs à l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-François-d'Assise-de-la-Longue-Pointe;

- bill 118 ratifiant le titre de la partie subdivisée du lot numéro 177 aux plans et livres de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal situé dans le quartier de Notre-Dame-de-Grâce, de la cité de Montréal;

- bill 120 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de la rivière Rouge;

- bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.

Oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-François-d'Assise-de-la-Longue-Pointe

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 119 amendant la loi 6 George V, chapitre 88, et donnant certains pouvoirs à l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-François-d'Assise-de-la-Longue-Pointe.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Quartier Notre-Dame-de-Grâce de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 118 ratifiant le titre de la partie subdivisée du lot numéro 177 aux plans et livres de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal située dans le quartier de Notre-Dame-de-Grâce, de la cité de Montréal.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Compagnie de chemin de fer de la rivière Rouge

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 120 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de la rivière Rouge.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Loi médicale de Québec

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Véhicules moteurs

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules moteurs.

Lesdits amendements sont lus deux fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte l'amendement du Conseil législatif au bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules moteurs, mais en le modifiant comme suit:

En en retranchant tous les mots après le mot "amendé", dans la première ligne, et en les remplaçant par les suivants: "en en retranchant le dernier alinéa".

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.

Société des logements ouvriers

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers.

Lesdits amendements sont lus une première fois.

Ajournement

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que lorsque cette Chambre s'ajournera, à cette séance, elle soit ajournée à quatre heures de l'après-midi, ce jour.

Adopté.

La séance est levée.

 

Deuxième séance du 9 février 1918

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 4 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions;

- bill 91 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec.

Droits sur les successions

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Charte de Québec

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 91 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

 

Dépôt de documents:

Destruction des mauvaises herbes

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre réponse à un ordre de l'Assemblée législative en date du 24 janvier 1918 pour copie de toutes correspondances entre le ministre de l'Agriculture et les conseils municipaux, relativement à la destruction des mauvaises herbes. (Document de la session no 30)

Transports des produits agricoles

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre réponse à un ordre de l'Assemblée législative en date du 16 janvier 1918 pour copie de toutes correspondances que possède le gouvernement au sujet de la question des transports des produits agricoles dans notre province. (Document de la session no 31)

Subsides agricoles, transport et distribution des graines de semence, élevage du porc

L'honorable M. Décarie (Maisonneuve) dépose sur le bureau de la Chambre réponse à un ordre de l'Assemblée législative en date du 28 janvier 1918 pour copie de toutes correspondances entre le ministre de l'Agriculture fédéral, de 1915 à 1917 inclusivement, relativement aux subsides agricoles, à la question des transports, à la distribution des graines de semence et au développement de l'élevage du porc. (Document de la session no 32)

Société des logements ouvriers

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 83 amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers.

Lesdits amendements sont lus une deuxième fois.

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Saint-Jacques (M. Robillard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte les amendements du Conseil législatif au bill 83 amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers, avec les amendements suivants qu'il prie les honorables conseillers de bien vouloir agréer:

1. En ajoutant, à la fin du nouvel article 5, dans le paragraphe 2 des amendements, les mots: pourvu que ce soit autorisé par le lieutenant-gouverneur en conseil.

2. En remplaçant le paragraphe 3 des amendements par les paragraphes suivants:

3. L'article suivant est ajouté après l'article 5:

"6. La Société ne pourra pas à l'avenir s'engager dans de nouvelles entreprises sans l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil."

4. L'article 5 devient l'article 7.

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte ledit message au Conseil législatif.

L'oeuvre du petit séminariste

M. Petit (Chicoutimi) propose, appuyé par le représentant de l'Islet (M. Thériault), que les droits ordinaires payés par les promoteurs du bill 58 constituant en corporation l'Oeuvre du petit séminariste leur soient remboursés, vu que ce bill concerne une institution religieuse et d'éducation.

Adopté.

Succession Pierre-Thomas Delvecchio

M. Létourneau (Montréal-Hochelaga) propose, appuyé par le représentant de Laval (M. Lévesque), que, vu que le bill 94 concernant la succession Pierre-Thomas Delvecchio a été refusé par le Conseil législatif, la moitié des droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soit remboursée, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 22 amendant la loi des licences de Québec;

- bill 39 concernant certains contrats relatifs à l'entretien, au séjour et au traitement des aliénés;

- bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami;

- bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement à la vente forcée des immeubles;

- bill 147 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture;

- bill 149 concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer;

- bill 180 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations;

- bill 165 amendant la loi de la chasse de Québec;

- bill 161 concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau;

- bill 159 autorisant la passation d'un contrat avec The Girls Cottage Industrial School;

- bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec.

Rapports du comité permanent d'agriculture, d'immigration et de colonisation

L'honorable M. Gouin (Portneuf) propose, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), que le premier rapport du comité d'agriculture, d'immigration et de colonisation, nommé pendant la dernière session, et le huitième rapport du comité permanent d'agriculture, d'immigration et de colonisation, nommé au cours de la présente session, soient, avec les témoignages que ces comités ont entendus, imprimés en une seule brochure et distribués comme un document parlementaire.

 

Messages de l'administrateur de la province1:

Un message est reçu de Son Honneur l'administrateur de la province, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, huissier à la verge noire:

M. l'Orateur,

Son Honneur l'administrateur de la province désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

Sanction royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle des séances du Conseil législatif.

Son Honneur l'administrateur de la province donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:

- bill B amendant l'article 3408 des statuts refondus, 1909, et exemptant les voyageurs de commerce de remplir les fonctions de juré;

- bill C amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux compagnies pour faciliter le flottage du bois sur les rivières et les cours d'eau;

- bill 4 modifiant les statuts refondus, 1909, au sujet de l'entrée en fonction de certains officiers de justice;

- bill 5 modifiant la version anglaise des articles 759a, 4545 et 5780 des statuts refondus, 1909;

- bill 6 amendant le Code civil relativement au placement des biens appartenant à autrui;

- bill 7 modifiant la loi relative aux coroners de la province de Québec;

- bill 10 amendant la loi concernant certains officiers publics;

- bill 11 amendant les articles 2161 et 2162 du Code civil relativement à la tenue de certains registres dans les bureaux d'enregistrement;

- bill 12 concernant le dépôt fait, en certains cas, de sommes d'argent destinées aux fonds d'amortissement de corporations municipales et scolaires et amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus 1888 et le Code municipal de Québec;

- bill 13 amendant la loi constituant en corporation l'École polytechnique;

- bill 15 amendant les statuts refondus 1888, les statuts refondus, 1909, et le Code municipal de Québec relativement aux affaires municipales;

- bill 16 amendant l'article 3098 des statuts refondus, 1909, concernant les shérifs et les protonotaires;

- bill 17 relatif aux acquisitions et aliénations d'immeubles par les corporations et les gens de mainmorte;

- bill 18 ratifiant certains actes de transport de biens de succession sujets à l'impôt;

- bill 19 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la protection des plantes contre les insectes nuisibles et les maladies cryptogamiques;

- bill 21 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal;

- bill 22 amendant la loi des licences de Québec;

- bill 23 concernant la contribution par certaines municipalités à la construction de certains chemins;

- bill 24 relatif à l'entretien des chemins d'hiver sur les routes provinciales;

- bill 25 amendant l'article 718 des statuts refondus, 1909, concernant la Commission des services d'utilité publique;

- bill 26 pourvoyant à la protection des édifices publics contre les incendies.

- bill 27 autorisant une souscription de $100,000.00 pour venir en aide aux victimes de l'explosion qui a dévasté la cité d'Halifax et les localités environnantes;

- bill 28 concernant les chemins de grande communication;

- bill 29 concernant le contrat passé entre le gouvernement et l'Institut des petites soeurs franciscaines de Marie, relativement au maintien des idiots dans l'hospice Sainte-Anne-de-la-Baie-Saint-Paul, dans le comté de Charlevoix;

- bill 30 créant un département des Affaires municipales, et amendant en conséquence les statuts refondus, 1909, les statuts refondus 1888 et le Code municipal de Québec;

- bill 31 amendant l'article 1994 du Code civil;

- bill 32 amendant les dispositions des statuts refondus, 1909, concernant le parc national des Laurentides, le parc de la Montagne Tremblante et la réserve de forêt, de chasse et de pêche dans la Gaspésie;

- bill 35 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dommages à la personne;

- bill 36 amendant la loi pour prévenir les incendies;

- bill 37 concernant les emprunts pour la construction de certains travaux par la Commission des eaux courantes de Québec;

- bill 39 concernant certains contrats relatifs à l'entretien, au séjour et au traitement des aliénés;

- bill 44 amendant les statuts refondus, 1909, en ce qui regarde les travaux faits sur les cours d'eau par les propriétaires riverains;

- bill 46 pourvoyant à un jour de repos par semaine pour les employés dans certaines industries;

- bill 47 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des intérêts publics dans les rivières, criques et cours d'eau;

- bill 48 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux sociétés d'agriculture;

- bill 49 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux cercles agricoles;

- bill 50 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les sociétés coopératives agricoles;

- bill 51 amendant les lois concernant le Bureau des commissaires d'écoles catholiques romaines de la cité de Québec;

- bill 52 constituant en corporation l'École apostolique Notre-Dame;

- bill 54 constituant en corporation la ville de Maple Grove;

- bill 55 amendant la charte de la Commission de chemin de fer Alma et Jonquière;

- bill 56 amendant la charte de la ville Saint-Laurent;

- bill 57 concernant la succession de feu Éloi Ouimet;

- bill 58 constituant en corporation l'Oeuvre du petit séminariste;

- bill 59 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Charette;

- bill 60 concernant les syndics de la paroisse de Saint-Joseph-de-Bordeaux;

- bill 61 concernant la Corporation archiépiscopale catholique romaine de Montréal;

- bill 63 amendant la charte de la ville de Pointe-Claire;

- bill 65 autorisant la construction d'une église et d'une sacristie en la paroisse des Saints-Anges-Gardiens de Lachine;

- bill 66 amendant la loi 5 George V, chapitre 135, concernant la construction des église, sacristie et presbytère de la paroisse de Notre-Dame-du-Saint-Rosaire de Montréal;

- bill 67 amendant la loi constituant en corporation la Compagnie hydraulique de Saint-François;

- bill 68 fixant les limites et bornes de la municipalité de Saint-Octave-de-Dosquet pour les fins civiles et scolaires;

- bill 69 amendant la charte de la Shawinigan Water & Power Company;

- bill 71 concernant The British Canadian Life and Accident Insurance Company (La Canadienne Britannique, compagnie d'assurance sur la vie et contre les accidents);

- bill 72 ratifiant le règlement no 91 de la ville de Saint-Lambert et ratifiant et confirmant le contrat entre ladite ville et la Dominion Textile Company Limited;

- bill 73 concernant la succession de l'honorable Charles Wilson;

- bill 74 concernant la succession François Décary;

- bill 75 concernant la construction des église, sacristie et presbytère de la paroisse de Notre-Dame-du-Perpétuel-Secours de Montréal;

- bill 76 concernant le Bureau des commissaires des écoles protestantes de la cité de Montréal et amendant la loi concernant les taxes scolaires de ladite cité;

- bill 77 amendant la loi constituant en corporation La Prévoyance (The Provident);

- bill 78 concernant The Lyman Real Estate Corporation Limited;

- bill 79 accordant des pouvoirs spéciaux à la municipalité du village d'Hébertville station;

- bill 80 autorisant la vente des immeubles appartenant aux successions de feu Frederick Thomas Judah et de son épouse, la feue dame Sarah Caine;

- bill 81 amendant la charte de la ville de Longueuil;

- bill 84 confirmant le règlement accordant une exemption de taxes municipales à The Canada Steamship Lines Limited;

- bill 85 amendant la charte de la ville de Joliette;

- bill 86 confirmant le titre à l'immeuble connu comme étant le lot numéro 522 du cadastre du quartier Saint-Jacques, dans la cité de Montréal;

- bill 87 amendant la charte de la cité des Trois-Rivières;

- bill 88 constituant en corporation de ville le village de Sainte-Rose;

- bill 89 concernant la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal et la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal (Caisse Nationale d'Économie);

- bill 92 amendant la loi constituant en corporation la ville de Québec-Ouest;

- bill 93 amendant la charte de la Civic Investment & Industrial Company;

- bill 95 amendant la loi constituant en corporation Les Prévoyants du Canada;

- bill 96 autorisant le Barreau de la province de Québec à admettre Joseph-Ernest Robitaille à l'exercice de la profession légale, et à lui accorder son diplôme à cet effet;

- bill 97 concernant la paroisse de Saint-Jean-l'Évangéliste-de-Coaticook;

- bill 98 fixant les limites et bornes de la municipalité de Saint-Edmond-de-Grantham, pour les fins civiles et scolaires;

- bill 99 amendant la charte de la Compagnie de téléphone nationale;

- bill 101 amendant la charte de la ville de Shawinigan Falls;

- bill 102 amendant la loi 63 Victoria, chapitre 78, concernant les pouvoirs corporatifs de The National Trust Company Limited, dans les limites de la province de Québec;

- bill 104 amendant la loi 7 George V, chapitre 28, concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 105 constituant en corporation la ville du Cap-de-la-Madeleine;

- bill 106 amendant la loi 57 Victoria, chapitre 81, régissant l'Union Saint-Joseph et Saint-Michel;

- bill 109 constituant en corporation le Fonds de secours des forestiers catholiques de la province de Québec;

- bill 110 amendant la charte de la corporation des Juifs anglais, allemands et polonais de Montréal;

- bill 111 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer de la vallée de la rivière Madeleine;

- bill 112 amendant la charte de The Montreal General Hospital;

- bill 113 amendant la charte de la cité d'Outremont;

- bill 114 constituant en corporation l'ordre des Chevaliers de Champlain;

- bill 115 concernant la succession de feu Samuel Finley;

- bill 116 concernant la succession de feu l'honorable Joseph Masson;

- bill 145 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux du lac Kénogami;

- bill 146 amendant le Code de procédure civile relativement à la vente forcée des immeubles;

- bill 147 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les allocations aux sociétés d'agriculture;

- bill 148 modifiant l'article 35 du Code municipal de Québec;

- bill 149 concernant des subventions à certaines compagnies de chemin de fer;

- bill 150 amendant la loi 3 George V, chapitre 6, accordant des pouvoirs additionnels à la Commission des eaux courantes de Québec;

- bill 153 constituant en corporation l'école technique des Trois-Rivières;

- bill 154 amendant la loi 2 George V, chapitre 3, ratifiant la vente des ponts Viau et Lachapelle et des chemins macadamisés de l'Île Jésus;

- bill 155 concernant certains diplômes de l'École des études commerciales de l'Université McGill de Montréal;

- bill 156 amendant la loi 7 George V, chapitre 5, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne et de la rivière Savane;

- bill 157 amendant la loi 7 George V, chapitre 4, accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Jacques-Cartier;

- bill 158 amendant la loi des assurances de Québec au sujet des agents d'assurance;

- bill 159 autorisant la passation d'un contrat avec The Girls Cottage Industrial School;

- bill 160 concernant les écoles protestantes de Montréal;

- bill 161 concernant les réservoirs pour l'emmagasinement de l'eau des lacs, étangs, rivières et cours d'eau;

- bill 162 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les ingénieurs civils;

- bill 164 pourvoyant à l'abolition des barrières et des taux de péage sur une partie de chemin dans la paroisse de Saint-Laurent et sur une partie de chemin dans la cité de Montréal;

- bill 165 amendant la loi de la chasse de Québec;

- bill 166 concernant la juridiction de certaines cours de magistrats dans et pour le comté du Lac-Saint-Jean;

- bill 172 amendant les dispositions du Code de procédure civile concernant les appels au Conseil privé;

- bill 173 amendant l'article 7033 des statuts refondus, 1909, concernant les compagnies d'assurance contre le feu;

- bill 174 amendant l'article 5247 des statuts refondus, 1909, concernant les architectes;

- bill 176 amendant l'article 6763 des statuts refondus, 1909, concernant les syndicats coopératifs;

- bill 178 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les compagnies de téléphone électrique;

- bill 180 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les dispositions spéciales relatives à certaines compagnies et corporations;

- bill 184 concernant la loi des compagnies de Québec;

- bill 186 détachant certains lots du comté de Maskinongé et les annexant à la paroisse de Charette, dans le comté de Saint-Maurice, pour fins électorales, municipales, judiciaires et d'enregistrement;

- bill 187 détachant certains lots du comté de Yamaska et les annexant à la paroisse de Saint-Edmond-de-Grantham, dans le comté de Drummond, pour fins électorales, municipales, judiciaires et d'enregistrement.

Et les députés étant de retour,

M. l'Orateur prononce l'ajournement.

La séance est levée à 6 heures.

 

Troisième séance du 9 février 1918

Présidence de l'honorable A. Galipeault

La séance est ouverte à 8 h 30.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 90 amendant la charte de la cité de Montréal.

Charte de Montréal

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 loi amendant la charte de la cité de Montréal.

Lesdits amendements sont lus deux fois.

M. Séguin (Montréal-Sainte-Marie) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (M. Perrault), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte les amendements 1, 2, 3, 4, 5, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17 et 18 du Conseil législatif au bill 90 loi amendant la charte de la cité de Montréal, mais que cette Chambre ne peut accepter l'amendement 6 du Conseil législatif parce qu'elle considère qu'il n'est pas opportun pour le présent d'apporter à la charte de la cité de Montréal les modifications contenues dans cet amendement.

Adopté. Il est ordonné que le greffier porte ledit message au Conseil législatif.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 45 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la nomination d'un surintendant médical général pour les asiles d'aliénés.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 107 amendant la loi 5 George V, chapitre 108, constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet, sous le nom de ville de Montréal-Nord.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 117 concernant la ville Saint-Michel.

Ville de Saint-Michel

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 117 concernant la ville Saint-Michel.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé les amendements de l'Assemblée législative au bill suivant:

- bill D du Conseil législatif amendant l'article 400 du Code civil.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 62 concernant la Broad Realty Limited;

- bill 181 amendant l'article 398 du Code municipal de Québec;

- bill 53 concernant Richard Hemsley Limited;

- bill 100 amendant la charte de la cité de Verdun.

Broad Realty Limited

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 62 concernant la Broad Realty Limited.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Code municipal, article 398

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 181 amendant l'article 398 du Code municipal de Québec.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Richard Hemsley Limited

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 53 concernant Richard Hemsley Limited.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

Charte de Verdun

La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 amendant la charte de la cité de Verdun.

Lesdits amendements sont lus deux fois et adoptés.

Il est ordonné que le greffier porte de nouveau le bill au Conseil législatif et informe les honorables conseillers que cette Chambre a accepté leurs amendements.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 141 modifiant les statuts refondus de Québec 1909 au sujet de l'Assemblée législative;

- bill 142 modifiant les articles 1220 et 2143 du Code civil au sujet de certains écrits faits hors de la province de Québec;

- bill 143 relatif à la constitution de la Cour supérieure;

- bill 144 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dépôts judiciaires et autres;

- bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le paiement par les municipalités des frais d'entretien des aliénés.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il ne persiste pas dans son amendement no 6 au bill 90 amendant la charte de la cité de Montréal, mais il le retire.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 8 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1918 et le 30 juin 1919 et pour d'autres fins du service public.

 

Messages de l'administrateur de la province:

Un message est reçu de Son Honneur l'administrateur de la province, transmis par M. Arthur Saint-Jacques, huissier à la verge noire:

M. l'Orateur,

Son Honneur l'administrateur de la province désire la présence immédiate de cette honorable Chambre dans la salle des séances du Conseil législatif.

Sanction Royale

En conséquence, M. l'Orateur et les députés se rendent à la salle des séances du Conseil législatif.

Son Honneur l'administrateur de la province donne, au nom de Sa Majesté, la sanction royale aux bills publics et privés suivants:

- bill D amendant l'article 400 du Code civil;

- bill 3 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux droits sur les successions;

- bill 20 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les véhicules moteurs;

- bill 38 relatif à la Commission des chemins à barrières de la rive sud, à Québec;

- bill 45 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la nomination d'un surintendant médical général pour les asiles d'aliénés;

- bill 53 concernant Richard Hemsley Limited;

- bill 62 concernant la Broad Realty Limited;

- bill 70 constituant en corporation The Quebec & Atlantic Railway Company;

- bill 83 amendant la loi constituant en corporation la Société des logements ouvriers;

- bill 90 amendant la charte de la cité de Montréal;

- bill 91 amendant la loi constituant en corporation la cité de Québec;

- bill 100 amendant la charte de la cité de Verdun;

- bill 107 amendant la loi 5 George V, chapitre 108, constituant en ville la paroisse du Sault-au-Récollet sous le nom de ville Montréal-Nord;

- bill 108 amendant la charte de la cité de Saint-Hyacinthe;

- bill 117 concernant la ville Saint-Michel;

- bill 118 ratifiant le titre de la partie subdivisée du lot numéro 177 aux plan et livre de renvoi officiels de la municipalité de la paroisse de Montréal, situé dans le quartier de Notre-Dame-de-Grâce de la cité de Montréal;

- bill 119 amendant la loi 6 George V, chapitre 88, et donnant certains pouvoirs à l'oeuvre et fabrique de la paroisse de Saint-François-d'Assise-de-la-Longue-Pointe;

- bill 120 constituant en corporation la Compagnie de chemin de fer de la rivière Rouge;

- bill 141 modifiant les statuts refondus de Québec 1909 au sujet de l'Assemblée législative;

- bill 142 modifiant les articles 1220 et 2143 du Code civil au sujet de certains écrits faits hors de la province de Québec;

- bill 143 relatif à la constitution de la Cour supérieure;

- bill 144 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux dépôts judiciaires et autres;

- bill 170 modifiant le Code de procédure civile et les statuts refondus, 1909, relativement à certaines représentations théâtrales;

- bill 175 amendant les statuts refondus, 1909, concernant la loi médicale de Québec;

- bill 181 amendant l'article 398 du Code municipal de Québec;

- bill 185 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le paiement, par les municipalités, des frais d'entretien des aliénés.

M. l'Orateur de l'Assemblée législative s'adresse à Son Honneur l'administrateur de la province et lui présente le bill suivant pour qu'il veuille bien y donner sa sanction: bill 8 octroyant à Sa Majesté les deniers requis pour les dépenses du gouvernement pour les années financières expirant le 30 juin 1918 et le 30 juin 1919 et pour d'autres fins du service public.

M. l'administrateur de la province remercie, au nom de Sa Majesté, remercie ses loyaux sujets, accepte leur bienveillance et sanctionne ce bill.

Après quoi, il a plu à Son Honneur l'administrateur de la province de clore la deuxième session de la quatorzième législature de la province de Québec par le discours suivant:

 

Son honneur l'administrateur de la province

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

Bien qu'il me soit agréable d'avoir à donner la sanction royale aux lois que vous avez adoptées au cours de cette session, je ne puis m'empêcher de regretter avec vous l'absence de Son Honneur le lieutenant-gouverneur et je suis certain de me faire votre interprète à tous en lui souhaitant un heureux et prompt retour à la santé.

Vous avez apporté à l'étude des mesures qui vous ont été soumises une attention et un dévouement dont je tiens à vous féliciter. Je n'ai aucun doute que ces mesures contribueront à assurer davantage la prospérité de notre province.

Messieurs de l'Assemblée législative,

Vous avez voté les crédits qui vous ont été demandés pour les besoins du service public et je vous en remercie. Soyez persuadés que toutes ces sommes seront dépensées avec une sage économie.

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

En prenant congé de vous, je vous prie d'agréer les voeux que je forme pour le bien-être de notre population et particulièrement pour votre bonheur et celui de vos familles. Je demande aussi à la Providence de bénir notre province et de faire triompher les armées de notre gracieux souverain ainsi que celles de ses alliés.

 

M. l'Orateur du Conseil législatif:

Honorables Messieurs du Conseil législatif,
Messieurs de l'Assemblée législative,

C'est la volonté de Son Honneur l'administrateur de la province que cette législature soit prorogée jusqu'au mardi, le dix-neuvième jour de mars prochain, pour y être ici tenue; cette législature provinciale est, en conséquence, prorogée au 19 mars prochain.

La séance est levée à 10 h 39.

__________

NOTE

 

1. Selon Le Soleil du 8 février 1918 (p. 8), Sir Horace Archambault, administrateur de la province, proroge la session. Il remplit alors les fonctions de lieutenant-gouverneur durant l'absence, la maladie ou autre incapacité de ce dernier, conformément à l'article 67 de l'Acte de l'Amérique Britannique du Nord de 1867.