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Version finale

15e législature, 1re session
(10 décembre 1919 au 14 février 1920)

Le lundi 9 février 1920

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 heures.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Affaires municipales

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 248 amendant les statuts refondus, 1909, et le Code municipal de Québec relativement aux affaires municipales.

Le bill prévoit qu'en plus de la loi générale il sera légal pour toute municipalité d'octroyer des exemptions de taxes à des établissements commerciaux ou industriels.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

École des hautes études commerciales

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 40 amendant la loi constituant en corporation l'École des hautes études commerciales de Montréal.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Taxes scolaires

L'honorable M. David (Terrebonne) demande la permission de présenter le bill 232 amendant l'article 2892 des statuts refondus, 1909, relativement au prélèvement des taxes scolaires en certains cas.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Jurés

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la confection et à la révision de la liste des jurés et à l'indemnité payable auxdits jurés.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Maisons de désordre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 239 concernant les propriétaires de maisons employées comme maisons de désordre.

Le bill décrète qu'après condamnation pour un troisième délit le juge sera autorisé à ordonner la fermeture de la maison pour une période de 12 mois.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Code civil, prescription

M. Roy (Lévis) demande la permission de présenter un bill 205 amendant les articles 2260 et 2262 du Code civil relativement à la prescription.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des accidents du travail

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 234 amendant la loi des accidents du travail de la province de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Inspection des hôtels, restaurants et maisons de logement

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 25 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'inspection des hôtels, restaurants et maisons de logement.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Ville de Pointe-aux-Trembles

M. Reed (L'Assomption) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 90 amendant la loi constituant en corporation la ville de la Pointe-aux-Trembles.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Reed (L'Assomption) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

 

Demande de documents:

Convention interprovinciale du travail

M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'il soit présenté à Son Honneur le lieutenant-gouverneur une adresse le priant de faire déposer sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement de la province de Québec et le ministre fédéral du Travail, relative aux représentants de notre province à la convention interprovinciale du travail qui sera tenue prochainement à Ottawa. Il veut savoir si le gouvernement provincial a quelques renseignements à donner au sujet de ces représentants. Il demande aussi au ministre du Travail si les unions ouvrières catholiques ont été invitées à cette conférence.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) dit que cette convention ne concerne que le gouvernement fédéral, mais cependant la province a un représentant dans la personne de monsieur Guyon, sous-ministre du Travail. Il ajoute qu'il a appris que les internationaux seront représentés par M. Gustave Francq. Quant aux unions nationales, elles ont dû être invitées comme les autres unions. Je n'en sais rien officiellement.

La proposition est adoptée.

Ingénieurs civils

M. Beaudry (Verchères) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 167 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux ingénieurs civils.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

M. Beaudry (Verchères) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Élections municipales

M. Létourneau (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 168 amendant le Code municipal de Québec relativement aux élections municipales soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Taxes sur les corporations, compagnies, personnes,
raisons sociales et associations commerciales

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, appuyé par le représentant des Îles-de-la-Madeleine (l'honorable M. Caron), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 246 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les taxes sur les corporations, compagnies, personnes, raisons sociales et association commerciales.

Adopté.

Honoraires des officiers de justice

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 250 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux honoraires de certains officiers de justice.

Adopté.

Magistrats de district

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 49 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux magistrats de district.

Adopté.

Jurés

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Trois-Rivières (l'honorable M. Tessier), qu'à la prochaine séance la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions concernant le bill 233 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la confection et à la révision de la liste des jurés et à l'indemnité payable auxdits jurés.

Adopté.

Commission des services d'utilité publique

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 17 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Commission des services d'utilité publique de Québec.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose un amendement à l'article 1, paragraphe 741g, lequel prévoit qu'aucune compagnie ne peut ériger une ligne de poteaux pour porter les fils ou pour d'autres fins dans une rue sur laquelle une ligne de poteaux existe déjà sans l'approbation de la Commission, et ce dernier organisme peut forcer les compagnies à installer leurs fils sur les mêmes poteaux, si une demande en ce sens est faite par une municipalité ou une compagnie1.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Chemins de grande communication

L'ordre du jour appelle de nouveau la prise en considération, en comité général, d'un projet de résolutions relatives au bill 36 amendant la loi des bons chemins, 1912, et la loi relative aux chemins de grande communication.

 

En comité:

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, les emprunts jugés nécessaires pour la mise à exécution des dispositions de la loi des bons chemins, 1912, mais que ces emprunts ne puissent excéder, en totalité, tant en vertu de ladite loi qu'en vertu de la loi 2 George V, chapitre 23, section 1, la somme de trente millions de piastres.

Adopté.

2. Que l'intérêt payable sur les emprunts mentionnés dans la section 7 de la loi 3 George V, chapitre 21, soit fixé à un taux n'excédant pas six pour cent par année.

Adopté.

3. Que les dépenses encourues par le ministre de la Voirie pour la mise à exécution de la loi 8 George V, chapitre 11, soient payées par le trésorier de la province, sur le certificat du ministre ou du sous-ministre de la Voirie, à même les fonds disponibles en vertu des sections 6, 7 et 8 de la loi des bons chemins, 1912, et de ses amendements.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande la permission de présenter le bill 36 amendant la loi des bons chemins, 1912, et la loi relative aux chemins de grande communication.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Produits laitiers

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 241 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la fabrication des produits laitiers soit maintenant lu une deuxième fois.

L'objet de cette loi est d'empêcher certains fabricants de construire des fromageries ou des beurreries à des endroits où il y en a déjà d'établies, attendu que cela est de nature à nuire à l'industrie du beurre et du fromage.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes) soutient qu'il s'agit d'une entrave au commerce. Il voit là un autre pas vers la centralisation. Il craint que cela n'ouvre la porte à certains abus où la politique pourrait avoir trop souvent son mot à dire.

Il affirme qu'il ne s'agit que de camouflage politique sous lequel des amis du gouvernement ou des partisans du gouvernement se verraient donner le droit d'opérer des fromageries ou des beurreries, que, dans plusieurs cas, des opérateurs de fromageries et de beurreries ont été embêtés par le département en raison de leur allégeance politique. Il suggère qu'il serait plus juste de laisser toute la question entre les mains de l'Association laitière du Québec.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) soutient qu'il n'y a pas de motivation politique ou autre derrière ceci. Le but est simplement de protéger l'industrie et de prévenir l'établissement d'un trop grand nombre d'usines dans un district, rendant difficile pour elles d'opérer efficacement en raison d'un manque d'approvisionnements.

Il somme le chef de l'opposition de lui citer un cas où l'ingérence politique a nui à l'industrie laitière sous le présent gouvernement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait remarquer qu'il ne faut pas penser seulement à aujourd'hui, mais à l'avenir. Qui sait si les ministres qui viendront après le ministre actuel n'abuseront pas de cette loi?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) rassure le chef de l'opposition en disant qu'il ne craint pas pareille chose.

Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Président de la Commission des services publics

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative à la pension du président de la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose qu'en vertu de la loi basée sur la présente résolution, les articles 3278, 3279, 3280, 3280a et 3281 des statuts refondus, 1909, concernant la pension des juges des sessions s'appliquent, mutatis mutandis, au président de la Commission des services publics de Québec.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Comme le gouvernement a de la sollicitude pour les fonctionnaires qui ont de gros traitements et, pendant ce temps-là, les petits fonctionnaires attendent toujours que l'on trouve de l'argent pour améliorer leur sort.

La résolution est adoptée.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 43 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la pension du président de la Commission des services publics de Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Palais de justice de Montréal

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 244 concernant la construction d'une annexe au palais de justice de Montréal.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes) met le gouvernement en garde contre le danger de ces constructions. Il ne faut pas remonter bien loin en arrière, dit-il, pour constater que certaines constructions que l'on devait faire au coût de $800,000 ont fini par coûter $4,000,000. C'est l'histoire de la prison de Bordeaux.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) explique que ce projet a été longuement mûri et que son exécution ne coûtera pas plus que $2,000,000. Cette annexe sera construite à l'endroit aujourd'hui occupé par le bloc Pérodeau, compris entre les rues Notre-Dame, Saint-Gabriel et Saint-Jacques.

Il propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de faire construire une annexe au palais de justice de Montréal, à un coût, y compris l'acquisition des terrains nécessaires, n'excédant pas $2,000,000.

Adopté.

2. Que, dans le but de se procurer les terrains requis pour la construction de cet édifice, le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé à acquérir, à l'amiable ou par expropriation, les immeubles compris entre les rues Notre-Dame Est, Saint-Vincent, Sainte-Thérèse et Saint-Gabriel et tous droits immobiliers, charges, baux à loyer, baux emphytéotiques, rentes constituées et autres droits quelconques affectant ces immeubles.

Adopté.

3. Que toute expropriation nécessitée pour parvenir aux fins visées par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions soit soumise à la loi des chemins de fer de Québec, mutatis mutandis, mais que l'arbitre unique soit la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

4. Que le coût de construction de cette annexe ne soit pas imputable au fonds du revenus consolidé de la province, mais que le trésorier de la province puisse, de temps à autre, avancer et payer, à même les derniers publics, sur les certificats du ministre des Travaux publics et du Travail, les montants requis pour les acquisitions de terrains et pour défrayer, en tout ou en partie, le coût de cette construction, et que ces avances soient remboursées à même les fonds spéciaux créés par la loi 12 Victoria, chapitre 112; ou que le lieutenant-gouverneur en conseil soit autorisé, aux fins de faire ces acquisitions et de rencontrer le coût de la construction de cette annexe, en tout ou en partie, à contracter un ou des emprunts n'excédant pas en tout $2,000,000, au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises sur le crédit de la province et dont l'intérêt et le principal seront imputables au fonds spécial ci-après mentionné.

Adopté.

5. Que ces obligations ou rentes inscrites soient émises à un taux d'intérêt n'excédant pas six pour cent par année et soient faites pour le terme, dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera, et soient payables, intérêt et principal, annuellement ou semi-annuellement, à ou aux endroits qu'il indiquera.

Adopté.

6. Que l'intérêt et le principal desdites obligations ou rentes inscrites soient payés à même les fonds spéciaux créés par la loi 12 Victoria, chapitre 112, mais que, si ces fonds deviennent en quelque temps que ce soit insuffisants pour payer l'intérêt semi-annuel, ou le principal desdites obligations ou rentes inscrites à leur échéance, le trésorier de la province puisse avancer, à même les deniers publics non autrement affectés, les montants requis pour payer cet intérêt et ce principal; et que ces avances doivent être considérées comme une charge sur lesdits fonds, jusqu'à ce qu'elles soient remboursées au Trésor avec intérêt au taux de quatre pour cent par année.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 244 concernant la construction d'une annexe au palais de justice de Montréal.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

Officiers de justice, traitement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 48 concernant le traitement de certains officiers de justice.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que l'article 3494 des statuts refondus, 1909, soit amendé, de façon qu'il soit payé au protonotaire de la Cour supérieure du district de Québec une somme n'excédant pas quatre mille piastres annuellement et au protonotaire de la Cour supérieure du district de Montréal une somme n'excédant pas cinq mille piastres annuellement.

Il fait remarquer que les salaires des protonotaires n'avaient pas été augmentés depuis 15 ans.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande à ce sujet s'il ne pourrait pas y avoir de ces augmentations pour les shérifs de la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dans quelques jours, je présenterai une mesure pour augmenter substantiellement le salaire des shérifs.

Il explique que c'est une augmentation de $750 pour la première année. La deuxième année, il y aura augmentation jusqu'à concurrence de $1,000.

Le bill augmente aussi l'échelle des frais payables aux shérifs sur la vente de propriétés par eux ou par les curateurs ou les liquidateurs de 2.5 %.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) n'y voit pas beaucoup d'objection, mais il voterait cela avec beaucoup plus d'enthousiasme si le gouvernement avait voulu consentir à augmenter les salaires de tous les employés civils.

Je ne vois pas pourquoi M. Hibbard, en tant que président de la Commission des services publics, aura une augmentation et une pension à vie alors que les employés moyens n'auront rien du tout, et alors que nous apprenons du gouvernement qu'il n'y a pas assez de fonds pour garantir une augmentation aux employés civils ordinaires qui bûchent à un salaire qui, pour la majorité, ne correspond pas à celui du nettoyeur de rues. Il affirme que toute augmentation pour les employés civils devrait commencer par le bas et non par le haut, surtout en ce qui concerne M. Hibbard, président de la Commission des services publics. Il dit que M. Hibbard peut continuer à pratiquer le droit et que, après l'augmentation qu'il s'est vu octroyer par une autre résolution, il n'y a aucune raison pour laquelle toute la sollicitude du gouvernement devrait aller à un seul homme alors qu'il y a tant d'employés du gouvernement qui sont au bord de la famine. C'est drôle, dit-il, que le gouvernement trouve le moyen d'augmenter les gros salaires et qu'il nous disait, il y a quelques jours, qu'il ne peut rien faire pour les petits salariés.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) répond que, s'il veut discuter la question des salaires, il pourra attendre lors de la votation des crédits du département du procureur général. Il se fera alors un plaisir de lui démontrer que les salaires des autres employés du palais de justice ont été augmentés depuis 15 ans par un percentage bien plus considérable que celui des salaires des protonotaires. Les renseignements qu'il fournira surprendront le chef de l'opposition.

Il croit qu'une augmentation de 20 % à 25 % pour ces officiers de haut rang n'est pas trop élevée. Depuis quelques années, le travail des protonotaires a beaucoup augmenté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 48 amendant l'article 3494 des statuts refondus, 1909, relativement au traitement de certains officiers de justice.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Énergie hydraulique, expropriation de terrains

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 240 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à l'expropriation des terrains pour l'exploitation des forces hydrauliques soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 38 concernant le directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Qu'il soit loisible au lieutenant-gouverneur en conseil de nommer un directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique, avec un traitement n'excédant pas cinq mille piastres par année, payable à même le fonds consolidé du revenu.

Adopté.

2. Que les mots "hôpitaux d'aliénés" et "assistance publique" comprennent les asiles d'aliénés, les écoles de réforme et d'industrie, et toutes autres institutions quelconques qui reçoivent, gardent, soignent ou hospitalisent des malades, des indigents, des orphelins, des délinquants et qui ont un contrat avec le gouvernement.

Adopté.

3. Que le directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique exerce les fonctions qui lui seront attribuées, de temps à autre, par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Adopté.

4. Qu'il soit payé au directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique, pour frais de voyage, à même le fonds consolidé du revenu, la somme de six piastres par jour, y compris les jours nécessairement occupés par le déplacement, aller et retour, de l'endroit de sa résidence; et que l'état de ces frais soit accompagné d'un certificat établissant le nombre de jours pour lesquels il a le droit de faire la demande de paiement.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité plénier chargé de l'étude du bill 38 concernant le directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose, que le bill 38 concernant le directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique soit maintenant lu une deuxième fois.

Il ne s'agit que de changements de peu d'importance dans le texte de la loi relative à ce sujet. Il n'y a rien de changé dans le principe de la loi. Le surintendant général des asiles sera désormais connu sous le nom de "directeur médical des hôpitaux d'aliénés et d'assistance publique". La juridiction du directeur s'étendra aux écoles de réforme et d'industrie, enfin à tous les hôpitaux ou maisons de réforme qui ont des contrats avec le gouvernement.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Pont sur la rivière Batiscan

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 243 pourvoyant à la construction et à l'entretien d'un pont sur la rivière Batiscan, pour compléter la route Montréal-Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose: 1. Qu'il soit loisible au gouvernement de cette province de faire construire un pont sur la rivière Batiscan, vis-à-vis les points les plus rapprochés possible des extrémités, des deux côtés de la rivière, de la route Montréal-Québec, avec tous les approches, culées et travaux nécessaires, à un prix n'excédant pas $225,000.

Adopté.

2. Que le gouvernement soit autorisé à acquérir à l'amiable ou par expropriation tous immeubles, droits immobiliers, charges, baux à loyer, baux emphytéotiques, rentes constituées, ou droits quelconques pour les culées, approches ou autres travaux nécessaires; et que toute expropriation nécessitée pour parvenir aux fins visées par les présentes résolutions soit soumise à la loi des chemins de fer de Québec, mutatis mutandis, mais que l'arbitre unique soit la Commission des services publics de Québec.

Adopté.

3. Que, pour payer la construction du pont et des ouvrages nécessaires ainsi que les acquisitions visées par les présentes résolutions, le lieutenant-gouverneur en conseil puisse, s'il le juge à propos, autoriser le trésorier de la province à payer, de temps à autre, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises pour la mise à exécution de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions ou, s'il le juge à propos, autoriser le trésorier de la province à contracter, de temps à autre, au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises sur le crédit de la province, le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires, mais que le ou les emprunts ainsi contractés ne doivent pas excéder la somme de $225,000.

Adopté.

4. Que ces obligations ou rentes inscrites soient émises à un taux d'intérêt n'excédant pas six pour cent par année et soient faites pour le terme, dans la forme et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera, et soient payables, intérêt et principal, annuellement ou semi-annuellement, à l'endroit qu'il indiquera.

Adopté.

5. Que le lieutenant-gouverneur en conseil, en attendant la négociation du ou des emprunts, puisse aussi autoriser le trésorier de la province à avancer, de temps à autre, à même le fonds consolidé du revenu, les sommes requises pour la mise à exécution de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions.

Adopté.

6. Qu'il puisse être perçu et prélevé des péages sur ledit pont jusqu'à concurrence du montant dépensé pour les acquisitions mentionnés dans la résolution 2, ainsi que le coût de construction dudit pont; et que le lieutenant-gouverneur en conseil puisse faire, amender et remplacer un tarif des taux de péage exigibles de tous les conducteurs de véhicules-moteurs, pourvu qu'aucun tel taux de péage ne soit perçu:

a. Des habitants de la paroisse de Batiscan;

b. Des cultivateurs transportant au moyen de voitures ou autres véhicules, sauf les véhicules-moteurs, les produits de la ferme ainsi que tous les objets nécessaires à la culture de la ferme ou l'entretien de leurs familles, ou revenant après avoir fait tels transports.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 243 pourvoyant à la construction et à l'entretien d'un pont sur la rivière Batiscan, pour compléter la route Montréal-Québec.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

La séance est levée.

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NOTE

 

1. Le Montreal Star ajoute, au sujet de cette clause, qu'elle a été insérée afin de satisfaire la volonté de Montréal qui a cherché à prendre le contrôle des poteaux dans la ville pour en éliminer la majorité.