Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
15e législature, 2e session
(11 janvier 1921 au 19 mars 1921)
Le vendredi 11 mars 1921
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur
La séance est ouverte à 3 heures.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Rapports de comités:
M. Godbout (Beauce): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt-deuxième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:
- bill 123 amendant la loi constituant en corporation la ville Laval de Montréal;
- bill 141 constituant en corporation la municipalité de la paroisse de Saint-Mathieu.
Le comité fait rapport qu'il n'a pu se mettre d'accord sur le texte du bill 146 constituant en corporation la Commission métropolitaine de l'île de Montréal et du bill 122 amendant la loi constituant en corporation la ville de Montréal-Est, et il demande à être relevé de l'obligation d'en continuer l'étude.
Votre comité fait rapport que les promoteurs du bill 121, concernant la ville de Montréal-Nord, ont déclaré qu'ils désiraient le retirer.
Votre comité recommande à l'Assemblée de prolonger au 16 mars courant les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels, prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement, les promoteurs des bills privés qui profiteront de cette prolongation de délai.
Le rapport est adopté.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le treizième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:
Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, les bills suivants:
- bill 161 amendant les statuts refondus, 1909, relativement au Barreau de la province de Québec;
- bill 159 amendant les statuts refondus, 1909, concernant le commissaire des incendies de la cité de Montréal.
Et, sans amendement, le bill suivant:
- bill 158 relatif à l'entretien du chemin connu sous le nom de chemin Corneau près de Saint-Hyacinthe.
Et, rapporté à la Chambre, le bill suivant:
- bill 178 limitant l'augmentation des loyers.
M. Létourneau (Québec-Est): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le dix-neuvième rapport du comité permanent des règlements. Voici le rapport:
Votre comité recommande à l'Assemblée de prolonger au 16 mars courant les délais relatifs à la réception des rapports sur bills privés et de dispenser du paiement des droits additionnels, prescrits par le paragraphe 1 de l'article 543 du règlement, les promoteurs des bills privés qui profiteront de cette prolongation de délai.
Le rapport est adopté.
Protection des édifices publics contre les incendies
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande la permission de présenter le bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Pont entre Saint-Jean et d'Iberville
M. Bouthillier (Saint-Jean) demande la permission de présenter le bill 153 amendant la loi 5 George V, chapitre 9, pourvoyant à la construction et à l'entretien d'un pont métallique à circulation libre, sur la rivière Richelieu, entre la cité de Saint-Jean et la ville d'Iberville.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:
- bill 112 constituant en corporation l'Association des ingénieurs-forestiers de la province de Québec.
- bill 232 concernant la protection des animaux pur-sang.
Association des ingénieurs-forestiers
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 112 constituant en corporation l'Association des ingénieurs-forestiers de la province de Québec. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Animaux pur-sang
La Chambre prend en considération les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 232 concernant la protection des animaux pur-sang. Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Questions et réponses:
R. Doutre
M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Un nommé Rosario Doutre a-t-il été ou est-il encore à l'emploi du gouvernement?
2. Dans l'affirmative, quelle position occupe-t-il?
3. Des plaintes ont-elles été faites contre lui?
4. Des perquisitions ont-elles été faites contre lui?
5. Dans l'affirmative, quel en fut le résultat?
6. A-t-il été destitué?
7. Dans l'affirmative, quand?
L'honorable M. Mitchell (Richmond): 1. Oui.
2. Constable du revenu.
3. Non.
4. Non.
5. Réponse au no 4.
6. Non.
7. Réponse au no 6.
Travaux aux chemins municipaux
M. Forget (Iberville) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 172 amendant les articles 227 et 433 du Code municipal du Québec.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
M. Forget (Iberville) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code municipal de Québec
M. Tourville (Maskinongé) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 155 amendant l'article 227 du Code municipal de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent du Code municipal.
Vérification des comptes municipaux
M. Sauvé (Deux-Montagnes) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 154 amendant le Code municipal de Québec relativement à la vérification des comptes municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité permanent du Code municipal.
Protection des édifices publics contre les incendies
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell) qu'à la prochaine séance la Chambre se formera en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 217 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la protection des édifices publics contre les incendies.
Adopté.
Succession de W.-J. Leduc
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 74 concernant la succession de feu William-Joseph Leduc. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Succession de J. Blanchard et S. Déry
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 95 concernant les successions Jacques Blanchard et Sara Déry. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Commission des écoles catholiques de Montréal
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 94 concernant les écoles catholiques de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Hochelaga (M. Bédard), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte les amendements du Conseil législatif au bill 94 concernant les écoles catholiques de Montréal, avec l'amendement suivant:
Ajouter le paragraphe suivant à la fin desdits amendements: "Cette taxe des écoles est prescriptible, pour chaque année écoulée depuis le 1er juillet 1917, par cinq ans à compter de la sanction de la présente loi, et elle porte intérêt au taux de six pour cent par an, depuis l'entrée en vigueur de la présente loi."
Il est ordonné que le greffier porte ce message au Conseil législatif.
Charte de Montréal, référendum
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 100 amendant et refondant la charte de la cité de Montréal.
Adopté.
En comité1:
Le comité reprend l'étude de la cédule A.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Plusieurs articles du projet de loi concernant la charte de la Commission, communément appelée cédule A, ont été suspendus et devraient à présent être adoptés. Ces articles concernent le vote et comprennent des dispositions pour le droit de vote des femmes.
Le comité étudie ces articles et les adopte.
Le comité reprend l'étude de l'article 364, précédemment suspendue, et qui se lit comme suit:
"364. Le conseil peut aussi, en sus des taxes ci-dessus, imposer et prélever, par un vote de la majorité de tous ses membres, les taxes spéciales suivantes, savoir:
"f. Une taxe spéciale n'excédant pas deux cents piastres sur les bureaux de placement, buanderies publiques, personnes tenant des hôpitaux privés, porte-balles, colporteurs, solliciteurs, revendeurs, marchands de bric-à-brac ou d'effets d'occasion et tous commerçants ambulants faisant affaires dans la cité, et une taxe spéciale n'excédant pas cinquante piastres sur les agents d'immeubles.
"Cette taxe spéciale ne sera pas exigible de l'avocat ni du notaire qui tient un bureau d'avocat ou de notaire, et qui, occasionnellement et dans le cours ordinaire de ses affaires professionnelles, vend ou achète des immeubles pour d'autres ou les loue ou fait des placements pour ses clients.
"La taxe qui a été imposée par la cité, avant l'entrée en vigueur de la loi 10 George V, chapitre 86, sur les marchands de bric-à-brac, est déclarée légale et obligatoire, et les règlements ou résolutions l'imposant sont confirmés et validés."
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) demande qu'on enlève cet article qui permet à la ville d'imposer une taxe sur les bureaux de placement. Puisque le gouvernement provincial est d'avis que les bureaux privés de placement doivent être abolis, vu les nombreux abus qui ont sévi par le passé, il ne serait pas prudent d'encourager de tels bureaux en autorisant la cité à accorder des licences à ces établissements. Les travailleurs ont souvent été exploités par ces bureaux privés de placement.
L'article est retiré.
Le comité étudie la cédule B.
Le comité étudie l'article 21e, alinéa 8, qui se lit comme suit:
"8. Le comité exécutif doit voir à ce que la loi, les règlements municipaux et les contrats de la cité soient fidèlement observés et remplis."
L'honorable M.Taschereau (Montmorency) propose qu'un alinéa 9, qui se lit comme suit, soit ajouté:
"Le comité exécutif voit à la préparation des plans et devis et à la demande des soumissions."
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Alors, c'est le projet du gouvernement, puisque le premier ministre veut l'amender.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, il y a deux projets et nous étudions en ce moment le second. On m'a suggéré de proposer un amendement; je le soumets tout simplement à la Chambre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais, l'honorable premier ministre aime mieux ce projet que celui de la Commission de la charte?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si l'honorable chef de l'opposition (M. Sauvé) veut bien s'asseoir, je vais lui répondre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) reprend son siège.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'essaie de les rendre tous les deux aussi parfaits que possible. Je ne préfère ni l'un, ni l'autre des projets. L'un et l'autre me laissent absolument indifférents, c'est au peuple de Montréal à choisir, et je crois qu'il fera un choix judicieux entre les deux chartes qui lui seront soumises. Je suis persuadé que la population saura choisir le système qui convient le mieux à ses besoins. Mais, si l'honorable chef de l'opposition veut bien nous dire lequel des deux il préfère, nous serions enchantés de connaître son opinion.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le premier ministre n'est pas prêt à dire qu'il préfère la cédule A. Il croit tellement en la cédule B qu'il présente une série d'amendements pour la bonifier. Je suis surpris de voir que le premier ministre veut encore échapper à la responsabilité du gouvernement (face) à la charte alternative que l'on présente eu égard de celle de la commission.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande au chef de l'opposition de se prononcer lui-même sur l'un ou l'autre projet.
M. Sauvé (Deux-Montagnes):. Le gouvernement essaie de se libérer de sa responsabilité et veut mettre cela sur mon dos. Les ministres semblent travailler à faire accepter le deuxième projet plutôt que celui de la commission spéciale.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) aimerait bien à connaître l'opinion du chef de l'opposition sur l'un ou sur l'autre projet, lui qui veut tant connaître les opinions des autres. Et si j'ai demandé à l'honorable chef de l'opposition son opinion, c'est que je le crois capable de donner une bonne opinion sur les affaires de Montréal, qu'il connaît. Il (l'honorable M. Taschereau) dit qu'il a aussi demandé aux autres députés de faire des suggestions, car il croit que tous souhaitent ce qu'il y a de mieux pour Montréal. Ce n'est pas pour échapper à la responsabilité ministérielle. Le gouvernement n'a pas plus de responsabilité que le chef de l'opposition dans ce projet de loi.
Quant aux deux chartes, je le répète, il n'y en a pas une qui a l'approbation du gouvernement et qui est le projet du gouvernement. Le gouvernement n'a pas à se prononcer sur l'une ou sur l'autre. Il entend laisser la population de Montréal se prononcer elle-même et chercher entre les deux projets qui lui seront soumis. Il sait qu'elle saura le faire avec intelligence. Je me suis efforcé, l'honorable chef de l'opposition le sait, de laisser la charte Laporte, telle qu'elle a été présentée en Chambre par la Commission de la charte, intacte.
Quant à l'autre, j'y proposerai tous les amendements que l'on me suggérera pour l'améliorer. Si j'ai présenté, dit-il, quelques amendements à la charte alternative, ce n'est qu'à la suggestion de personnes et ce n'est pas, non plus, comme chef du gouvernement. Si le chef de l'opposition ou n'importe lequel de ses amis ont des suggestions à faire ou des améliorations à proposer, nous sommes ouverts à les étudier. Je n'ai suggéré aucun amendement au projet de loi concernant la charte, parce que je veux le présenter à la population tel qu'il a été présenté, autant que possible, et laisser la population juger d'elle-même. Le peuple de Montréal choisira entre les deux.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Si je n'avais pas un peu d'expérience, je serais profondément touché des compliments que m'adresse l'honorable premier ministre. Mais, si le gouvernement est impatient de considérer les suggestions pour le mieux-être de Montréal, pourquoi n'a-t-on pas invité les députés de Montréal qui sont dans l'opposition à une réunion convoquée récemment pour connaître l'opinion des députés de la région de Montréal, réunion qui avait pour but de considérer et de préparer un système d'administration pour la cité de Montréal, système conçu et mis devant la Chambre dans la cédule B de la charte de la métropole. La charte alternative, qui est la cédule B, a été conçue par le gouvernement et ce dernier devrait se tenir responsable.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) (parlant aux l'honorables M. David et M. Mitchell.)
M. Sauvé (Deux-Montagnes) dit qu'il préfère attendre que le premier ministre et ses amis aient fini de parler.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) s'excuse en disant que son attention a été détournée par une question.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) et le représentant de Westmount (M. Smart) auraient dû être consultés dans un dossier qui concerne le bien de Montréal, étant donné qu'il ne s'agit pas, comme le premier ministre le prétend, d'un dossier gouvernemental.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le caucus des députés libéraux de Montréal, au cours duquel on a décidé de présenter la charte alternative, était un caucus de notre parti. Le gouvernement était libre d'y inviter qui il voulait.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ah! ah! c'était une réunion du parti pour savoir ce que le parti ferait pour Montréal. Je croyais que cela ne concernait que les intérêts de Montréal. Je trouve que le gouvernement se comporte de manière bien étrange. M. le Président, si j'étais à votre droite, à la place du premier ministre, je tâcherais de garder mes partisans en plus grand nombre quand nous étudions une question aussi importante2. Le premier ministre dénigre le projet de charte de la Commission et appuie la charte alternative. Il ne respecte pas la volonté des gens de Montréal, mais essaie de défaire le projet de la Commission, qui est en fait son propre travail.
Si j'étais premier ministre et j'avais créé une commission pour préparer une charte, je n'essaierais pas, avec tout le talent qui caractérise le premier ministre, de déprécier l'oeuvre de cette commission, tout en louant le beau travail des commissaires. Si j'étais premier ministre, je ne proposerais pas, un vendredi après-midi, un amendement afin de rendre le second projet plus acceptable aux citoyens de Montréal. Cette nouvelle charte s'appelle la "charte alternative". Ce mot peint bien la politique du gouvernement. Ce sont mes dernières paroles sur cette question. Le premier ministre ne veut pas prendre de responsabilité. Il ne veut même pas reconnaître son enfant, son projet. Il a même essayé de faire porter la responsabilité à l'opposition. J'espère que le peuple de Montréal, les ouvriers de Montréal, que je sais éveillés, le seront assez dans ce référendum qui va avoir lieu. J'espère que l'on ne se laissera pas prendre à ce jeu.
J'espère que les ouvriers en particulier prendront bien note des actions du gouvernement, et qu'ils lui en tiendront rigueur. Je demande aux représentants des ouvriers à Montréal d'user de leur influence pour défaire le projet de la Commission et faire adopter le bill du gouvernement. Il ne fait aucun doute que c'est une mesure gouvernementale. Le projet de la Commission aurait dû être le seul projet présenté à la Chambre et, si nécessaire, il aurait pu être modifié.
Les membres de la Commission de la charte connaissent la vérité. La Commission de la charte est retournée à Montréal indignée, indignée pour avoir été traitée ainsi par le gouvernement. Ils sont en colère à cause des insultes qu'ils ont essuyées suite à leur présentation devant le comité des bills privés, et ils regrettent à présent d'avoir travaillé des jours et des nuits à préparer leur projet. Le gouvernement ne les a pas traités comme ils étaient en droit de s'attendre. Pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas agi de franchise, c'est-à-dire en acceptant le projet de la Commission, en l'amendant si nécessaire, et en prenant ses responsabilités?
C'est sûrement parce que le projet de la Commission était trop lourd, que le gouvernement l'a laissé tomber. Le projet de charte alternative a été préparé par des intérêts politiques plutôt que dans l'intérêt de Montréal, et c'est pour cela que le gouvernement l'approuve. Pourquoi alors dire qu'on laisse le peuple libre de choisir? Il est vrai que l'honorable premier ministre ne demeure pas à Montréal. Il ne connaît pas les affaires de Montréal comme son prédécesseur, mais il est le premier ministre de la province et devrait donner à Montréal ce que son prédécesseur a promis.
Pourquoi Sir Lomer Gouin n'a-t-il pas donné à son successeur quelques bons conseils à propos des affaires de Montréal? Combien nous devons déplorer l'absence de l'ancien premier ministre, non pas de cette Chambre, mais de son siège au Conseil législatif. On l'a dit en Espagne, en Italie, on l'a dit à Londres, surveillant nos intérêts. Combien nous devons regretter qu'il ne soit pas ici, lui qui a tant d'expérience dans les affaires et la politique. Il a eu assez d'ennuis, assez de troubles de toutes sortes, à la suite de certaines histoires politiques de Montréal, qu'il me semble qu'il devrait être ici pour aider le gouvernement à régler les affaires de la métropole. Pourquoi l'ancien premier ministre a-t-il laissé ce grand problème entre des mains si fragiles? Lui qui aime tant sa province, que n'est-il ici? Pourquoi n'est-il pas à son poste? Les journaux ministériels ne nous ont pourtant pas dit qu'il était malade. Je m'arrête, je continuerais bien, mais le premier ministre aime mieux lire Le Soleil que de m'écouter.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas Le Soleil que je lis.
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent): Les députés de Montréal en général sont satisfaits et approuvent entièrement la conduite du gouvernement prise en cette circonstance et le bill, tel qu'il est actuellement, comportant deux chartres entre lesquelles le peuple de Montréal sera appelé à choisir. Nous sommes satisfaits, à Montréal, que le gouvernement remplisse tous ses devoirs. Le projet de la Commission a été reçu et traité avec courtoisie, et un projet alternatif a été préparé. Ce projet répond aux objections soulevées contre le projet préparé par la Commission de la charte, et il correspond aux souhaits de la vaste majorité. La population peut choisir. Le projet alternatif a été préparé suite à l'assemblée des députés libéraux de la Chambre. Il (M. Miles) ne savait rien, au tout début, de ce projet, mais lorsqu'il en a pris connaissance, il a compris qu'il couvrait tous les points soulevés lors de cette assemblée.
Selon lui, bien que Montréal souhaite que tous les députés de la Chambre soient bienveillants et apportent leur aide, ce devrait être tout particulièrement les députés de Montréal qui s'occupent des affaires de Montréal. Et je crois que la sortie du député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) est bien regrettable. Les députés de Montréal connaissent aussi bien la situation que les députés des comtés qui ne sont pas de Montréal. Nous sommes satisfaits à Montréal et la population de Montréal est satisfaite de ce que le gouvernement fait, et lors du référendum, chacune des deux options aura sa chance. Plusieurs s'opposent au système par quartier, mais il (M. Miles) croit que la majorité le désire.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable député de Saint-Laurent (M. Miles) me permettra-t-il une question?
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent): Certainement.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable député de Saint-Laurent me dira-t-il laquelle des deux chartes il favorise?
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent): J'aurai l'occasion de faire mon devoir et je serai prêt à exprimer mon point de vue quand arrivera le référendum.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oui, mais pas en Chambre.
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) poursuit en disant qu'il s'oppose au projet de la Chambre de commerce, parce qu'il implique deux instances et que Montréal a beaucoup souffert d'un tel système.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi le député de Montréal-Saint-Laurent ne s'exprime-t-il pas franchement, puisqu'il prétend parler au nom des gens de Montréal? Le député de Saint-Laurent fait-il son devoir lorsqu'il refuse de nous dire lequel des deux projets il préfère? Je suis surpris de voir que le député de Saint-Laurent n'ait pas le courage de donner son opinion sur un projet qui est soumis à la Chambre, lui qui dit que le chef de l'opposition n'a pas d'opinion à exprimer sur les affaires de Montréal. L'honorable député de Saint-Laurent dit: "Nous sommes satisfaits à Montréal de la conduite du gouvernement."
Qui est-ce qui a informé le député de Saint-Laurent de cela? A-t-il tenu un référendum à lui seul? Il n'a rien pour s'appuyer. Les journaux sont déçus et l'attitude du député de Saint-Laurent ne leur plaira pas. Il ne peut parler au nom de toute la population de Montréal. En fait, je doute qu'il puisse même parler pour les électeurs de sa propre division. Il prétend parler au nom de Saint-Laurent. Je me demande à quel point il représente vraiment Saint-Laurent. Il parle pour lui-même. Ce que le député vient de dire, ce ne sont que des affirmations gratuites.
Je crois, moi, M. le Président, que les électeurs de Saint-Laurent ne pensent pas comme leur député; ils seront surpris, j'en suis sûr, d'apprendre que leur représentant n'a pas eu le courage d'exprimer son opinion sur cette question. L'homme libre et indépendant qu'est le député de Saint-Laurent ne se lève pas pour dire que tous les députés de Montréal auraient dû participer au caucus.
Je ne dirai pas qu'il est très partisan, puisqu'il parle sans arrêt de son indépendance. Il nous a dit qu'il représentait de gros intérêts. Il y a des gens qui ne s'en vantent pas tant et qui représentent des intérêts aussi. Les députés des divisions de Montréal ne sont pas tous aussi partisans du gouvernement que le représentant de Montréal-Saint-Laurent veut bien le croire. L'honorable député de Saint-Laurent, pas plus que d'autres députés de Montréal, n'a été élu comme candidat du gouvernement.
Les députés actuels ont été élus contre les candidats du gouvernement, et en dénonçant même le gouvernement. Je regrette d'être obligé de traiter ainsi l'honorable député de Saint-Laurent ainsi que le député de Montréal-Sainte-Anne (M. Conroy), qui a été élu par acclamation, parce qu'un candidat n'a pas pu participer à temps à la nomination. Mais si le représentant de Montréal-Saint-Laurent (M. Miles) veut continuer à m'attaquer encore, j'ai autre chose à lui dire.
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) dit qu'il en connaît assez de l'opinion des gens de Montréal pour assurer que ces derniers sont satisfaits de la façon dont le gouvernement s'est comporté durant la présente session à l'égard de Montréal. Il dit que, lorsqu'il a affirmé que la population de Montréal était en faveur de ce que le gouvernement fait, il s'agissait là d'un fait.
Avant de me prononcer sur ce bill, je veux faire insérer dans une des chartes que les femmes auront droit de vote. Je voterai donc pour la charte qui donnera le droit de vote aux femmes.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Oh! voilà un argument en faveur des femmes.
Il (M. Sauvé) poursuit à propos des députés libéraux de Montréal qui furent élus sur une plateforme contre le gouvernement.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga): Pour l'information du chef de l'opposition, il devrait savoir que j'ai été choisi par une convention libérale; je dirai que j'ai été réélu contre son ami personnel, M. Francis Fauteux. Il (M. Bédard) dit que c'est un bon libéral.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je m'attendais à un grand discours du député de Saint-Henri3 (M. Bédard). Il ne nous en a pas dit long sur son élection. J'en sais long, moi, cependant. Je sais aussi ce qu'il a fait pour être choisi par cette convention. L'honorable député de Saint-Henri a été élu en dénonçant l'ingérence du gouvernement dans la politique municipale de Montréal et, au conseil de ville, il s'est également prononcé contre le gouvernement. L'honorable député de Saint-Henri a réussi à faire retirer l'ancien député, M. Séverin Létourneau4, qui a été nommé au dortoir de la Chambre, pardon, au Conseil législatif.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes à étudier un amendement pour décréter que le Comité exécutif de Montréal aura le droit d'ouvrir les soumissions et l'honorable chef de l'opposition en est rendu à parler de ce qu'il appelle la chambre à coucher du Parlement. M. le Président, je soulève un point d'ordre et demande qu'on s'en tienne à la question.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) et le président (M. Monet, Napierville) discutent sur le point d'ordre.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) laisse adopter l'amendement.
L'amendement est adopté.
L'article 21e, alinéa 8, ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie l'article 21j, qui se lit comme suit:
"21j. Dans les trente jours qui suivront la première assemblée du Conseil qui sera tenue après l'élection municipale générale de 1921, ou à cette assemblée même, le Conseil devra nommer un directeur en chef qui aura les pouvoirs et les devoirs qui lui sont attribués par la présente loi.
"Toute vacance dans la charge de directeur en chef sera remplie par le Conseil dans les trente jours de cette vacance.
"Jusqu'à ce que le directeur en chef soit nommé ou jusqu'à ce qu'il soit remplacé dans le cas de vacances, le Conseil nommera un directeur en chef provisoire, qui pourra être l'un des chefs de services, dont les pouvoirs cesseront à l'expiration desdits délais de trente jours.
"La nomination, la suspension ou la destitution et le salaire du directeur en chef ne seront décidés que par le vote de la majorité absolue du Conseil, sans rapport préalable du comité exécutif.
"Le directeur en chef doit consacrer tout son temps, durant les jours ouvrables, au service de la cité. Il ne peut avoir aucune autre fonction, ni emploi, ni occupation rémunérée quelconque, ni avoir aucun intérêt directement ou indirectement, en quelque qualité que ce soit, dans une compagnie d'utilité publique exerçant un service quelconque dans la cité, ou dans un contrat dans lequel la cité est intéressée.
"Le directeur en chef a le droit de surveillance sur tous les chefs de services, sauf le greffier, l'avocat en chef, le contrôleur et les estimateurs. Il a aussi la surveillance de toutes les opérations administratives de la cité.
"Le directeur en chef prépare tous les plans et devis et les soumet au comité exécutif pour approbation.
"Il demande les soumissions et fait rapport sur icelles au comité exécutif.
"Le directeur en chef doit recommander au comité exécutif toutes les mesures qu'il juge nécessaires ou opportunes, et il doit remplir tous les devoirs qui lui sont assignés par le comité exécutif.
"Le directeur en chef a droit d'assister à toutes les séances du comité exécutif, et de prendre part aux délibérations, mais il ne peut y voter."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la phrase suivante soit ajoutée après le premier paragraphe: "Jusqu'à sa nomination, le Conseil ne peut adopter aucun rapport ni règlement." C'est le meilleur moyen de forcer le conseil à nommer un directeur des services sans que l'on soit obligé de recourir aux tribunaux par voie de mandamus pour l'obliger à le faire.
Est-ce que le chef de l'opposition lit Le Soleil?
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Non, je lis L'Action catholique, l'organe de cette école dont le premier ministre a déjà parlé.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) rit.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): D'où vient cet amendement?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): C'est moi qui le propose. Je crois qu'il est de nature à améliorer la charte alternative.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Donc, c'est un projet du gouvernement?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Maintenant, honnêtement, le gouvernement ne préfère-t-il pas ce projet alternatif? Je fais remarquer au premier ministre que, s'il continue à proposer ainsi lui-même tous les amendements qu'on peut lui suggérer, on ne se gênera pas pour dire comme moi que cette charte alternative est la charte du gouvernement et que c'est une mesure ministérielle.
Le comité étudie les fonctions du directeur des services.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Ce n'est pas le gérant, ça?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non, il n'y a pas de gérant dans cette charte, il y a un directeur.
Un amendement au même article est proposé par lequel le directeur des services devra assister aux séances du Conseil exécutif; il pourra prendre part aux délibérations, mais il ne pourra pas voter.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qui nommera ce directeur?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le Conseil exécutif.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Sera-t-il obligé de le nommer?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, il sera obligé de le nommer dans les 30 jours.
Divers amendements à cet article sont adoptés.
L'article 21j ainsi amendé est adopté.
Le comité étudie l'article 25, qui se lit comme suit:
"25. Les articles suivants sont ajoutés à la loi 62 Victoria, chapitre 58, après l'article 79:
"79a. Le jour de la votation pour la première élection générale municipale du maire et des échevins sera le ... jour de ... 1921, et le maire et les échevins élus à cette élection remplaceront le maire et les échevins alors en office, et resteront en fonction jusqu'en avril 1923, pour le maire jusqu'au jour où son successeur aura prêté le serment d'office requis par la loi, et pour les échevins jusqu'au jour de l'élection.
"Toutes les dispositions de la charte concernant les élections générales s'appliqueront à cette élection mutatis mutandis.
"79b. Relativement à cette première élection générale mentionnée à l'article 79a, il sera fait par le président du bureau des estimateurs, ou sous sa direction, dans les deux mois suivant immédiatement, une liste des électeurs qui, en vertu de la présente loi, ont droit d'être inscrits sur la liste des électeurs, et qui devra servir à cette élection.
"Toutes les dispositions de la charte concernant la préparation, l'examen, les délais d'avis, la révision et la mise en vigueur de la liste des électeurs s'appliqueront, sauf que l'examen de la liste, autorisé par l'article 51 de la charte, devra se faire dans le cours du deuxième mois ci-dessus mentionné, que le président du bureau des estimateurs devra transmettre cette liste au greffier de la cité immédiatement après l'expiration dudit délai de deux mois, et que la révision de la liste par le recorder devra être terminée dans les trente jours suivant l'expiration desdits deux mois.
"Le greffier ne sera pas tenu de faire imprimer la liste préparée en vertu du présent article, mais il sera tenu d'en livrer une copie clavigraphiée, gratuitement, à chaque candidat. Les candidats à la charge d'échevin n'auront droit qu'à la copie de la liste concernant le quartier où ils sont candidats."
M. Lacombe (Montréal-Dorion) propose un amendement qui aura pour effet que le maire et les échevins élus au mois d'octobre prochain resteront en fonction jusqu'au mois d'avril 1924 plutôt que 1923. Avec le bill tel qu'il se lisait, le nouveau conseil municipal n'aurait été élu que pour 17 mois au lieu de deux ans, comme le veut l'esprit de la loi. Le nouveau conseil sera donc élu pour 27 mois. Il (M. Lacombe) présente cet amendement dans le but de donner au Conseil tout le temps nécessaire pour s'initier au nouveau système d'administration et le faire valoir dans toute sa plénitude.
L'amendement est adopté.
M. Smart (Westmount) veut savoir quelle disposition prévoit le vote des femmes dans le projet alternatif. Le même principe devrait être compris dans les deux projets qui seront soumis au peuple de Montréal, car s'il est bon dans un projet, il doit l'être dans l'autre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il n'y en a pas. De ce que j'en comprends, soit la Chambre haute insérera les articles permettant le droit de vote des femmes, soit elle les retirera du projet de la Commission de la charte. Ainsi, les deux options seront présentées à la population de la même manière pour ce qui regarde la question du vote des femmes. Cela n'empêche pas par ailleurs le député de Westmount (M. Smart) d'insérer un amendement dans la cédule B, le projet alternatif.
M. Smart (Westmount) s'objecte au principe qui veut que les questions passent par la Chambre basse dans l'idée qu'elles doivent être réglées, sinon elles sont remises à la Chambre haute. Nous avons eu beaucoup trop de lois de ce genre par le passé, et ici, c'est la Chambre populaire, là où ces choses devraient se régler.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Très bien, proposez un amendement.
M. Smart (Westmount) propose que les articles 41, 42, 43 et 44 du projet de loi concernant la Commission de la charte (cédule A), qui donnent le droit de vote aux femmes, soient inclus dans la cédule B.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il serait pratiquement impossible de mettre tous les noms supplémentaires sur la liste électorale, à cause des élections d'octobre après le référendum.
M. Smart (Westmount): Cela impliquerait un vote dans deux ans de toute façon. Si les noms ne peuvent être mis à temps sur les listes, ils s'y retrouveront à temps pour le prochain vote.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): C'est très bien, mais il y a aussi la question de savoir si les femmes devraient avoir le droit de vote.
M. Smart (Westmount): C'est la question que nous voulons trancher à présent et ne pas laisser à la Chambre haute. Si cette question se retrouvait dans les deux projets, le bureau des élections pourrait ainsi commencer à la préparer.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Le comité l'a laissée dans le projet de la Commission de la charte, mais si le Conseil législatif la refuse, il n'y a aucune possibilité qu'elle se retrouve dans le projet alternatif.
M. Smart (Westmount) souhaite qu'elle se retrouve dans le projet alternatif, parce qu'on a l'impression que le projet de la Commission sera défait.
L'honorable M. Mitchell (Richmond): Il ne faut pas se laisser guider par les impressions.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'article devrait être effacé du projet de la Commission, puisque les listes ne pourront être préparées avant octobre prochain.
M. Smart (Westmount) insiste à nouveau pour que les articles de la cédule A prévoient que le vote des femmes soit introduit dans la cédule B.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) suggère que le député de Montréal-Saint-Laurent (M. Miles) prenne à nouveau la parole.
M. Miles (Montréal-Saint-Laurent) dit que les associations de femmes de Montréal ont fait des pressions auprès de lui pour que les articles soient insérés dans la charte alternative. Si ces articles sont exclus du projet alternatif et demeurent dans le projet Laporte, ces femmes feront tout pour que le projet Laporte soit adopté. Je suis jaloux du député de Westmount, qui m'a coupé l'herbe sous le pied. On me considérait comme le défenseur officiel, et à présent, c'est le galant général qui a toute l'attention. Je ne l'envie pas et lui souhaite bien du succès. S'il y avait une objection technique à faire à cela, dû au problème de préparation des listes, nous pourrions le libeller de façon à ce qu'il ne soit opérationnel qu'à partir de la date où les contrôleurs seront prêts.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il y a aussi la question de savoir si les femmes devraient avoir ou non le droit de vote.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) suggère que l'article concernant le vote des femmes soit retiré de la cédule A.
M. le président (M. Monet, Napierville): La cédule A n'est pas devant le comité de la Chambre, telle que nous en avions traité.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) dit qu'en donnant aux femmes le droit de vote dans un système par quartier, cela impliquerait une multiplication des votes de la part de femmes de certaines nationalités, étant donné qu'elles pourront voter dans chacun des quartiers où elles possèdent une propriété. Il ne croit pas que c'est ce que souhaite la majorité des gens de Montréal. Les articles auxquels on réfère pourraient très bien se retrouver dans la cédule A, puisque ce projet prévoit la présentation, mais il ne serait pas acceptable dans le cas où les élections se tiendraient dans les circonstances ordinaires et selon le système par quartier.
L'amendement du député de Westmount (M. Smart), étant mis aux voix, est rejeté.
L'article est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Je trouve regrettable que le premier ministre ne croit pas qu'il vaille la peine, ou plutôt n'ait pas cru bon de faire participer le député de Westmount ou moi-même au caucus où il y fut discuté de ces questions importantes concernant la cité de Montréal. Tout ce que je peux dire, c'est que, depuis que je suis en cette Chambre, jamais je n'ai laissé mes opinions politiques entraver ce que je croyais être bon pour Montréal ou pour la province en entier. Dans toutes les motions ou en toute occasion, je pense tout d'abord à ma cité et à ma province.
La Commission de la charte a reçu les conseils de la part des instances et des individus les plus importants qui ont été invités à apporter des suggestions. Ces points de vue ont été mis en pratique et les décisions de la Commission sont des plus unanimes. Il semble, vu sous cet angle, que les citoyens seraient pleinement satisfaits de la charte telle qu'elle a été suggérée par la Commission et qu'il n'est nullement nécessaire d'en présenter une autre.
Je regrette que le gouvernement n'ait pas jugé à propos d'adopter le projet de la Commission de la charte. La charte alternative, qui nous donnera le système de 35 échevins, nous ramènera à l'ancien régime qui a fait tant de mal à Montréal. La charte de la Commission a été préparée avec soin et elle a été adoptée presque à l'unanimité des commissionnaires. Le gouvernement aurait dû l'adopter.
En ce qui concerne l'opposition de la Chambre de commerce, j'ai entendu dire que la majorité de ses membres ne s'objectent pas au projet de la Commission et que l'opposition n'est le fait que de quelques personnes. Quant à l'objection du maire Martin et des échevins, cela peut se comprendre, puisqu'ils craignent de perdre leurs postes; ils sont donc contre, tout naturellement. En ce qui regarde le système des quartiers, comme le suggère la cédule B, cela implique un retour à l'ancien système, duquel les citoyens de Montréal sont lassés, et ils prennent les moyens pour s'en débarrasser. On a beaucoup parlé contre la Commission, mais une vaste majorité des citoyens reconnaissent son travail. Elle a mené Montréal, qui était au seuil de la faillite, vers un état financier très appréciable et, d'ici quelques années, la santé financière de la métropole sera excellente.
Quant à la question de la représentation proportionnelle, c'est là une méthode inconnue pour une cité comme Montréal, qui est si cosmopolite, mais je crois que cela marchera très bien et que les citoyens sont bien prêts à l'essayer. L'élection de quinze échevins dans trois quartiers suffirait aux besoins de la cité, puisqu'un tel conseil, plus restreint, serait plus centré sur les affaires qu'un conseil plus large.
Pour ces raisons, M. l'Orateur, je propose en amendement, appuyé par le représentant de Westmount (M. Smart), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau référé au comité avec instruction de l'amender en en retranchant la cédule B, et que le bill de Montréal contenant seulement le projet de la Commission de la charte soit adopté.
M. Smart (Westmount): J'approuve l'amendement du député de Saint-Georges (M. Gault). Le projet de la Commission de la charte est un bon projet et nous devrions l'adopter.
Je précise qu'à la Législature, en plus de représenter la cité de Westmount, je représente Notre-Dame-de-Grâce et Côte-des-Neiges ainsi qu'Outremont, et que j'ai droit, tout autant qu'un autre député de Montréal, de m'exprimer sur les affaires de Montréal.
Il est très injuste pour les membres de la Commission de la charte, après tout le temps et l'énergie qu'ils ont mis à l'ouvrage, de voir leur travail en quelque sorte laissé en plan. L'impression que l'on a, c'est que le gouvernement fait une erreur. Des centaines de personnes croient que l'on ne fait cela que pour tuer le projet de la charte. Je n'irai pas jusqu'à prédire quelle sera la décision de mes électeurs lors du référendum, mais je peux dire que leur opinion et celle d'autres personnes que j'ai consultées est que le gouvernement a lui-même soumis ce projet alternatif.
L'impression se répand à Montréal que le maire de Montréal a trop à dire dans les affaires du gouvernement de Québec, fait un peu ce qu'il veut avec la Législature et a reçu trop d'attention. Il (M. Martin) reçoit beaucoup de publicité gratuite, et on a de plus en plus l'impression que le maire est responsable en grande partie des problèmes, ici. C'est une impression regrettable. La charte alternative pourrait bien être appelée la charte Martin. Il est décevant de voir que le maire Martin ait eu trop de latitude lors de la discussion devant le comité des bills privés et qu'il n'ait rien fait d'autre qu'une série de discours purement électoraux. Parmi ceux avec qui j'ai discuté de cette question, on a l'impression que le gouvernement cède aux désirs du maire Martin de faire adopter ce qu'il veut bien. Que cela soit vrai ou non n'est pas la question. Mais il est injuste envers les membres de la Commission de la charte d'introduire ce projet alternatif. Nous savons tous qu'il (M. Martin) joue sur tous les tableaux. Dans son adresse devant le comité, il a lancé l'appel de la race, tout cela en vue des prochaines élections. Le premier ministre n'aurait pas dû attacher autant d'importance au maire Martin, au point d'adopter à peu près tout ce qu'il désirait faire adopter.
Je crois que, si la charte Laporte n'a pas été adoptée, c'est tout simplement que le maire de Montréal a voulu faire adopter sa propre charte à lui; cela est regrettable. Le gouvernement s'est mis dans une position qui lui évite la responsabilité du projet de la Commission. Cela est injuste, étant donné que ce projet, à l'origine, fut proposé par un député du gouvernement. À propos des résolutions de Sir Hormidas Laporte et Alfred Lambert, les représentants de la Chambre de commerce qui participèrent à la commission, j'appuie les propos du député de Saint-Georges (M. Gault). Sur un total de 1,100 membres ici, 16 seulement étaient présents à l'assemblée lorsque la résolution contre le projet de la Commission a été présentée, et ceux qui sont venus ici pour représenter la Chambre de commerce n'avaient pas vraiment de mandat.
L'opposition de la part des membres de la Chambre de commerce n'était absolument pas cautionnée. Sur 16 membres, cinq sont d'anciens échevins de la cité de Montréal, pour la plupart discrédités par les électeurs et n'ayant pas beaucoup de sympathie auprès du public. Les députés de Montréal n'ont apporté aucune objection au projet du maire Martin, au projet des 35 échevins, et cela se comprend qu'ils aient réclamé ici le régime de l'échevinage; ce sont tous des échevins ou des ex-échevins.
Voilà les bases de l'opposition au projet Laporte. La Chambre de commerce et le Board of Trade sont tous les deux derrière le projet de la Commission. La manière dont celui-ci a été traité est complètement injuste. Il (M. Smart) craint que le projet alternatif ne soit accepté par la population, à cause de l'attitude du gouvernement. Cela voudrait dire que Montréal retombera dans l'abîme du désespoir où elle se trouvait auparavant. Pour ma part, je crois que l'on devrait adopter le projet de la commission Laporte et rejeter l'autre projet.
M. Dufresne (Joliette): Je voudrais poser une question à l'honorable premier ministre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Très bien.
M. Dufresne (Joliette): Si l'amendement du représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) était adopté, cela veut-il dire qu'il y aurait référendum sur la charte de la Commission?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Si l'amendement est adopté, il n'y aura pas de référendum et la charte de la Commission sera la charte de Montréal à l'avenir.
Les députés de l'opposition ne devraient pas être offensés parce qu'ils n'ont pas été invités à participer au caucus. C'était un caucus de parti, strictement. Il (l'honorable M. Taschereau) est surpris de voir que des membres de l'opposition veulent faire parti d'un caucus ministériel. et que le représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) soit froissé de n'avoir pas été invité. Cela ne se fait pas. (Mais) je regrette qu'il ait été blessé. Les députés libéraux ont autant le droit de prétendre être invités au caucus de l'opposition.
Le gouvernement a certainement le droit d'appeler ses députés et de les consulter sur toutes les questions que ceux-ci désirent porter devant la Chambre. Je crois que l'honorable député de Saint-Georges n'a pas l'habitude d'inviter les députés ministériels aux caucus de son parti. L'eussions-nous invité avec son collègue de Westmount (M. Smart), ils ne seraient pas venus, ni l'un ni l'autre, puisque nous voulions y étudier le projet de la charte no 2 et qu'ils sont tous les deux contre cette charte, et ils proposent maintenant de la rejeter.
M. Gault (Montréal-Saint-Georges): Je crois qu'il s'agissait plutôt d'un caucus de députés de Montréal pour discuter les affaires de Montréal.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est légitime pour le gouvernement, à propos d'une mesure de cette importance, qu'il invite ses amis et discute avec eux pour avoir leur avis.
L'honorable député de Westmount (M. Smart) a dit qu'on avait donné trop d'importance et de latitude au maire de Montréal et qu'on avait même adopté sa charte. Je ne crois pas que l'on ait raison de dire que la cédule B est la charte de M. Martin et que ce dernier a forcé la main au gouvernement et à ses députés. Je tiens à dissiper complètement cette impression. Je suis très impatient d'évacuer cette impression. Je ne veux pas critiquer M. Martin. Il m'a l'air de pouvoir se faire élire quand il veut comme maire de Montréal.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il a promis une enquête, la dernière fois.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne sais s'il fait des promesses; s'il en fait, le peuple croit à ses promesses puisqu'il l'élit. Nous mettrons de côté cet élément. Qu'a demandé M. Martin et qu'a-t-il eu? Je crois que si on examinait ce qu'il a demandé et ce qu'il a obtenu, on verrait que le maire de Montréal n'a pas obtenu grand-chose de la Législature. Si le député de Westmount (M. Smart) se rappelle ce qui s'est passé à l'assemblée du comité, il se rendra compte que le maire de Montréal, malgré son éloquence - et M. Martin a beaucoup insisté auprès des membres du comité - n'a pas obtenu tout ce qu'il désirait. La charte que nous étudions en ce moment est aux antipodes de celle qu'aurait fait adopter le maire Martin. La cédule B ne contient aucun des éléments que souhaitait y introduire le maire Martin. Le député de Westmount (M. Smart) ne peut pas raisonnablement soutenir que la cédule B est le projet du maire Martin.
Il demandait des pouvoirs très étendus pour le maire, et on ne les lui a pas donnés. Il voulait l'élection du maire et des échevins par le peuple; nous nous sommes entendus avec lui sur ce point, mais il demandait qu'il n'y eût pas de gérant. Ceux qui étaient présents au comité se souviennent que M. Martin a fait la plus violente opposition contre la nomination d'un directeur. Nous en avons créé un, car le directeur des services sera pratiquement un gérant et nous lui confions de larges pouvoirs. Il (M. Martin) demandait le droit de choisir lui-même le comité exécutif; nous avons décidé de le faire nommer par le Conseil de ville. Il demandait de conserver son droit de veto; nous le lui avons refusé. Il voulait conserver le pouvoir de suspendre les employés, mais avec la nouvelle charte, il n'aura pas le droit de vie ou de mort sur les employés municipaux. Il (M. Martin) s'est battu farouchement pour que le maire et les échevins fussent élus pour quatre ans; nous avons fixé la durée de leur terme pour deux ans. Peut-on prétendre, après cela, que M. Martin a conquis le comité comme il le voulait?
Le maire Martin mérite beaucoup d'estime, en tant que maire d'une grande cité et homme d'importance dans la province, (mais) ni le gouvernement, ni la députation n'étaient prêts à accepter ce qu'il voulait, et en fait, nous avons rejeté à peu près tout ce qu'il demandait. En effet, il a obtenu très peu de ce qu'il réclamait avec tant d'ardeur. Nous n'avons rien accepté de ses suggestions, sauf l'élection du maire, son salaire et la question des quartiers. À part cela, nous n'avons rien donné au maire Martin qui, avec toute son éloquence, nous affirmait qu'il avait la population de son bord.
Et pourtant, il n'a pas obtenu ce qu'il voulait. Je crois que les Montréalais le reconnaîtront, que les journaux le reconnaîtront et que mon honorable ami, le député de Westmount, dont je reconnais la bonne foi, le reconnaîtra aussi. Je voudrais qu'il nous dise à présent si nous avons accepté la charte Martin. Peut-il, avec les journalistes, prétendre que Martin a mené le comité comme il le désirait? Vous voyez que cette charte diffère de tout au tout et sur des lignes essentielles avec le projet du maire de Montréal.
En terminant, laissez-moi vous dire que pas plus la cédule A que la cédule B n'est le projet du gouvernement. Le gouvernement n'a pas recommandé l'adoption ou le rejet de quelque projet que ce soit, et il ne veut s'associer à aucun des deux. Nous avions promis de préparer un projet de charte pour la ville de Montréal, nous lui en présentons deux. Le gouvernement croit qu'il a tenu la promesse de ses prédécesseurs et leurs collègues. Nous avons préparé un projet d'administration que la population de Montréal pourra comparer avec celui de la Commission de la charte, et je suis sûr qu'elle saura faire un bon choix. Le gouvernement laisse le peuple de Montréal libre de choisir celle qu'il voudra. J'espère que mes collègues de Montréal laisseront leur bonne conscience guider leur choix.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je tiens à déclarer que je suis en faveur du référendum. J'aurais voulu que le gouvernement prît la responsabilité de donner à Montréal la charte de la Commission, mais puisque le gouvernement ne l'a pas voulu, je veux qu'il y ait un référendum. Par cet amendement, le référendum n'aurait pas lieu, et le projet de la Commission de la charte se trouverait adopté dans son entier. L'amendement du représentant de Montréal-Saint-Georges (M. Gault) est trop radical.
Je crois que le projet de la Commission de la charte est bon. Or, j'ai déjà déclaré que, dans mon humble opinion, le système de représentation proportionnelle par groupes offrait des dangers, surtout sans le vote obligatoire, et je pourrais citer à mon appui l'opinion du maire de Westmount, M. Rutheford. Cependant, je persiste à prétendre que le gouvernement est injuste envers la Commission de la charte, qui est sa créature. Il refuse d'assumer la responsabilité qui incombait à cette commission lorsqu'elle fut nommée. Quant au référendum, la responsabilité du coût retombe sur le gouvernement qui a refusé de se charger lui-même de doter Montréal d'un mode d'administration conforme aux intérêts de la ville de Montréal.
Pour ces raisons, l'amendement du député de Saint-Georges disant qu'il n'y aura pas de référendum, je serai obligé de voter contre.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Aucun des deux projets n'est un projet du gouvernement, et nous n'en recommanderons aucun en particulier à la population de Montréal, qui aura à faire son propre choix sur la question. Le gouvernement leur donnera celui qu'ils choisiront.
M. l'Orateur: L'amendement sera-t-il adopté?
Des députés: Vote, vote!
M. Laferté (Drummond), M. Monet (Napierville), M. Thériault (L'Islet) et d'autres députés: M. l'Orateur, nous demandons le vote.
M. l'Orateur: Appelez les membres.
Et l'amendement étant soumis à la Chambre, celle-ci se divise et, sur la demande qui en est faite, les noms sont enregistrés ainsi qu'il suit:
Pour: MM. Gault, Smart. 2.
Contre: MM. Bédard, Bugeaud, Cannon, Conroy, David, Desjarlais, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matane), Dufresne, Galipeault, Gaudrault, Grégoire, Lacombe, Laferté, Laurendeau, Leclerc, Létourneau, Madden, Mcdonald, Mercier fils, Miles, Mitchell, Monet, Moreau, Paquet (Saint-Sauveur), Parrot, Perrault, Ricard, Sauvé, Simard, Taschereau, Thériault, Vautrin. 33.
L'amendement est ainsi rejeté.
Et la motion principale étant de nouveau soumise à la Chambre, celle-ci se divise et l'adopte. Le bill est, en conséquence, lu une troisième fois.
Messages du Conseil législatif:
M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant, lequel est lu ainsi qu'il suit:
Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:
- bill 68 amendant la charte de la Compagnie du chemin de fer Alma et Jonquière;
- bill 96 concernant la Société de construction de Montréal;
- bill 105 amendant la charte de la Compagnie des tramways de Verchères, Chambly et Laprairie;
- bill 222 amendant la loi 10 George V, chapitre 79, concernant l'organisation des tribunaux.
Dépôt de documents:
Convention interprovinciale du travail
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 9 février 1920, pour production de copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement de la province de Québec et le ministre fédéral du Travail, relative aux représentants de notre province à la convention interprovinciale du travail qui sera tenue prochainement à Ottawa. (Document de la session no 44)
Construction de logements ouvriers
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à une adresse de l'Assemblée législative, en date du 12 février 1920, pour production de copie de toute correspondance échangée entre le gouvernement du Canada et le gouvernement de cette province, relativement à la loi 9 George V, chapitre 10, pourvoyant à la construction de logements ouvriers. (Document de la session no 45)
Commission des logements ouvriers de Montréal
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 12 février 1920, pour production de copie de toute correspondance ou autres documents échangés entre le gouvernement de cette province et la Commission des logements ouvriers de Montréal ou aucun de ses membres. (Document de la session no 46)
Saisie de whisky
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 11 février 1920, pour production de copie de toutes correspondances échangées entre le gouvernement et le percepteur du revenu, Thomas-Louis Desbiens, de Saint-Bruno, concernant la saisie d'une certaine quantité de whisky et autres liqueurs fortes, au cours de l'automne 1918; aussi, état indiquant les quantités saisies et les quantités rapportées par ledit percepteur et vendues officiellement, avec le nom des acquéreurs; aussi, copie des instructions données pour le transfert de la plainte du district de Roberval aux officiers de Québec, avec les montants des amendes et des frais à payer; aussi, copie de toutes correspondances entre les ministres et le susdit percepteur, au sujet d'une poursuite prise par l'un des propriétaires des liqueurs saisies, contre ledit percepteur, pour cause de boisson volée ou disparue. (Document de la session no 47)
Saint-Félicien, saisie d'un char de bière
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 11 février 1920, pour production de copie de toutes correspondances entre le gouvernement et le percepteur du revenu de Roberval ou toutes autres personnes, au sujet de la saisie d'un char de bière à Saint-Félicien, au cours de l'année 1918; aussi, état du produit de la vente. (Document de la session no 48)
Emprunt de Chambly
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 10 février 1921, pour production de copie de toutes correspondances, documents, etc., entre le département des affaires municipales et le conseil municipal de Chambly, au sujet d'un emprunt en 1919. (Document de la session no 49)
Voirie d'Oka
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 22 février 1921, pour production de copie de toutes correspondances, documents, etc., entre le gouvernement et les conseils des municipalités de la paroisse et du village d'Oka ou toute personne, concernant les travaux de voirie dans lesdites municipalités depuis 1919. (Document de la session no 50)
Dominion Detective Agency
L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre le document suivant: Réponse à un ordre de l'Assemblée législative, en date du 3 mars 1921, pour production de copie de toutes correspondances, documents, etc., entre le gouvernement et la Dominion Detective Agency de Montréal, depuis 1920 jusqu'à ce jour. (Document de la session no 51)
La Chambre suspend ses travaux à 6 heures.
Reprise de la séance à 8 h 30
Succession de T. C. Aylwin
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 115 pourvoyant à l'administration de la succession de feu Thomas Connolly Aylwin. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Charte de Montréal
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 130 amendant la charte de la cité de Montréal.
Adopté.
En comité:
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) présente plusieurs amendements.
Ces derniers sont adoptés à l'unanimité.
M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose un nouvel article qui se lit comme suit5:
"Les articles suivants sont insérés, dans la loi 62 Victoria, chapitre 58, après l'article 364b, tel d'édicté par la loi 8 George V, chapitre 84, section 35:
"364c. La cité est autorisée à imposer une taxe annuelle n'excédant pas dix piastres sur tout célibataire mâle ayant atteint l'âge de vingt-cinq ans, résidant, travaillant ou ayant une place d'affaires dans la cité. Ladite cité pourra aussi décréter de quelle façon cette taxe sera imposée et prélevée, et à quelle époque elle sera exigible. Cette disposition ne s'appliquera pas aux personnes qui font partie d'un ordre religieux, non plus qu'aux célibataires payant une taxe d'au moins dix piastres à la cité.
"364d. Tout célibataire qui paye à la cité une taxe d'au moins dix piastres a droit d'être inscrit sur les listes qui servent aux élections municipales."
Le nouvel article est adopté.
Le comité étudie les articles 10 et 11 qui se lisent comme suit6:
"10. L'article 17 de la loi 10 George V, chapitre 86, est remplacé par le suivant:
"17. Les deux greffiers de la Cour du recorder de la cité de Montréal qui seront en fonction lors de la mise en vigueur de la présente loi auront droit, s'ils se démettent de leurs fonctions après quinze ans de service comme greffiers ou assistants-greffiers de ladite cour, ou, s'ils sont démis de leurs fonctions par les autorités municipales, excepté pour cause d'inconduite, à une pension annuelle viagère égale à la moitié du salaire annuel qu'ils recevront lors de telle démission.
"Monsieur J.-L. Archambault, conseil du roi et avocat de la cité, est mis à sa retraite et il lui est accordé une pension annuelle égale aux trois quarts du salaire de six mille cinq cents piastres qu'il reçoit actuellement. Cette pension lui sera servie par versements mensuels, sa vie durant, à compter de la sanction de la présente loi.
"La cité paiera à l'ancien secrétaire du département de la police, subséquemment sous-rédacteur du Bulletin municipal, à l'ancien médecin en chef de la cité de Maisonneuve, subséquemment transféré au département d'hygiène de la cité et à l'ancien premier assistant-greffier de la Cour du recorder, une pension viagère annuelle égale à la moitié du traitement qu'ils recevaient respectivement au moment où ils ont quitté l'emploi de la cité et à compter de ladite date.
"Chaque de ces pensions leur sera servie leur vie durant et sera insaisissable."
"11. L'article 18 de la loi 10 George V, chapitre 86, est remplacé par le suivant:
"18. Nonobstant les règlements municipaux en vigueur, la cité paiera à M. Olivier Campeau, ancien chef de police, une pension annuelle et viagère, égale à la moitié du salaire annuel que recevait ledit Olivier Campeau lors de sa démission.
"Cette pension courra de la date de sa démission et lui sera servie annuellement sa vie durant, et elle sera insaisissable.
"Il est accordé à monsieur Alcide Chaussé, de Montréal, une pension viagère égale à la moitié du salaire qu'il recevait au moment où il a laissé le service de la cité de Montréal, où il a occupé les postes conjoints d'architecte de la ville et de surintendant des bâtisses; ladite pension, payable à compter du 1er août 1918, lui sera servie durant sa vie et sera insaisissable.
"Sont réputés mis à la retraite depuis novembre 1918 les employés permanents Joseph Charpentier, O. Archambault, J. McMahon, P. O'Connell, E. Brodeur, F. Ménard, Frank Maheux, J.-M. Boisclair, O. Laflèche, David Medill, David McGrath, Clovis Bastien, Napoléon Mainguy, Jean Neaud, L.-N. Sénécal, Arthur Brière et Eugène Létourneau, et la ville leur paiera de cette date une pension annuelle égale à la moitié du salaire touché pendant leur dernière année de service, la présente disposition devant s'appliquer quelle que soit la cédule de la loi 11 George V, chapitre (insérer ici le numéro du chapitre du bill 100) adoptée par référendum."
M. Smart (Westmount) demande si le gouvernement approuve le principe contenu dans ces pensions.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Cela ne regarde pas le gouvernement.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) demande au représentant de Westmount s'il souhaite éliminer toutes les pensions.
M. Smart (Westmount) s'objecte en principe à l'allocation d'une pension aux officiers municipaux autres que M. J. Archambault, ci-devant du contentieux de la cité de Montréal, et M. Campeau, l'ancien chef de police.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) est favorable à toutes les pensions.
M. Smart (Westmount) propose que les articles soient retirés.
L'amendement, étant mis aux voix, est rejeté.
Les articles 10 et 11 sont adoptés.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga): La surtaxe spéciale de cinq pour cent sur les compagnies de services publics, que le comité des bills publics a retirée, devrait être réinsérée dans la charte. Il propose que la ville soit autorisée à la percevoir pour l'année 19227.
L'honorable M. David (Terrebonne): C'était seulement une mesure temporaire, alors que Montréal était sensée être dans une situation financière difficile. Cette surtaxe s'applique pour l'année en cours et, si la nouvelle administration la croit nécessaire pour l'année suivante, l'administration qui sera alors en fonction pourra venir devant la Législature et demander les pouvoirs nécessaires. La surtaxe ne sert qu'en cas d'urgence et la période de son application ne devrait en aucun cas être étendue.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) abandonne son amendement.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
M. Bédard (Montréal-Hochelaga) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze
L'honorable M. Galipeault (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 199, concernant le contrat passé entre le gouvernement et le chemin de fer interprovincial et de la Baie-James et la Compagnie de chemin de fer Canadien du Pacifique, relativement à la construction d'une voie ferrée de Kipawa à la rivière des Quinze.
Adopté.
Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.
Le comité fait rapport qu'il n'a pas terminé l'étude de la résolution et demande la permission de siéger de nouveau8.
Greffier et député-greffier des appels
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 196 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux greffier et député-greffier des appels soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Jurés en matière criminelle
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 194 amendant la loi concernant les jurés en matière criminelle soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code de procédure civile, article 1227
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 197 amendant la version anglaise de l'article 1127 du Code de procédure civile soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Cour de magistrat, Saguenay
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 210 amendant les statuts refondus, 1909, relativement à la Cour de magistrat de district.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commissions rogatoires étrangères
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 216 amendant les statuts refondus, 1909, relativement aux commissions rogatoires étrangères.
Adopté. Le comité étudie le bill et en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Affaires municipales
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 18 amendant les statuts refondus, 1909, les statuts refondus 1888 et le Code municipal de Québec relativement aux affaires municipales, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Mitchell (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Terres publiques, bois et forêts
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 6 amendant les statuts refondus, 1909, concernant les terres publiques, les bois et les forêts.
Adopté.
En comité:
M. Sauvé (Deux-Montagnes) demande au ministre (l'honorable M. Mercier fils) d'expliquer la teneur de son bill.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il est maintenant décidé que le choix et la classification des terres colonisables, à compter de 1923, seront faits par des officiers nommés par le département de la Colonisation et non par ceux du ministère des Terres et Forêts.
Un avis raisonnable de 20 mois sera donné aux marchands de bois dont les lots auraient été classifiés comme colonisables, et ces marchands n'auront pas à se plaindre de la procédure suivie. Les terres classées dans la catégorie des terres propres à la culture peuvent être mises à la disposition et sous le contrôle du ministre de la Colonisation (l'honorable M. Perrault), qui seul sera autorisé à les concéder pour des fins de défrichement.
La plupart des propriétaires de limites se disent satisfaits de la loi et sont convaincus que la nouvelle loi leur donnera satisfaction.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): Les marchands de bois ont-ils été consultés là-dessus ou, du moins, le seront-ils avant que le choix de ces terres ne soit entièrement laissé au ministre de la Colonisation (l'honorable M. Perrault)? L'Association des marchands de bois n'a-t-elle pas soumis une enquête dans ce sens à l'honorable ministre des Terres et Forêts?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Les marchands de bois nous ont fait d'importantes suggestions et c'est à la suite de leur représentation que nous avons décidé d'ajouter certains amendements.
M. Sauvé (Deux-Montagnes): En quoi consistaient donc ces suggestions?
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Les intéressés m'ont déclaré que les limites à bois qui tombent sous le coup de la nouvelle loi servent de garantie dans la négociation des emprunts obligataires, bancaires et autres. Ils ne veulent donc pas que nous leur enlevions les lots qui sont destinés à sortir de ces limites sans leur accorder, au préalable, un délai équitable. Et nous avons cru bon de décréter que l'avis en question leur serait adressé au moins vingt mois auparavant, au moyen d'une lettre recommandée. De la sorte, nous aurons rendu justice à tout le monde.
M. Sauvé (Deux-Montagnes) félicite le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) d'avoir présenté cette mesure qu'il préconise depuis plus de quinze ans. Il félicite aussi le premier ministre.
M. Parrot (Témiscouata) et M. Moreau (Lac-Saint-Jean) félicitent le premier ministre qui fait, dès le début de son administration, adopter une loi aussi importante. Ils accueillent avec enthousiasme cette session de biens volontaires et baptisent la nouvelle mesure sous le nom de "Loi Mercier fils-Perrault".
M. Sauvé (Deux-Montagnes) se dit étonné du fait que ces deux députés (M. Parrot (Témiscouata) et M. Moreau (Lac-Saint-Jean) ont oublié de célébrer la hardiesse et la logique dont s'est servi le premier ministre dans l'élaboration du projet.
M. Smart (Westmount) veut savoir si cette loi fera en sorte de protéger les terres contre les usines de pulpe et papier.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Les propriétaires de limites auront un avis de 20 mois, après 1923. Lorsque les terres seront retirées aux propriétaires de limites, le système actuel sera appliqué, système qui consiste à retirer les terres le 30 avril de chaque année, suivant l'émission des billets de location.
M. Smart (Westmount) demande si cela affectera l'émission des obligations de certaines compagnies.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Pour l'instant, le gouvernement pourrait retirer de n'importe quelle limites toute portion de terre qu'il désire le 30 avril de chaque année, suivant l'émission des billets de location. Le gouvernement en a discuté avec plusieurs propriétaires de limite et, bien que la modification n'est probablement pas celle que ces derniers avaient demandée, ils sont satisfaits de voir que leurs intérêts seront en grande partie protégés. Il est d'avis que les propriétaires de limite auront encore plus de protection sous la nouvelle loi qu'ils en avaient avant.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Demande de documents:
Barreau de Rimouski
M. Tessier (Rimouski) propose, appuyé par le représentant de Drummond (M. Laferté), qu'il soit présenté à Son Honneur le lieutenant-gouverneur une adresse priant Son Honneur de faire déposer sur le bureau de cette Chambre copie de toute correspondance, requête ou autre communication entre le Barreau de Rimouski et le gouvernement concernant l'administration de la justice.
Adopté.
École technique de Québec
La Chambre procède de nouveau à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 20 amendant la loi constituant en corporation l'École technique de Québec. Les amendements sont lus une deuxième fois.
L'honorable M. David (Terrebonne) propose, appuyé par le représentant de Bellechasse (l'honorable M. Galipeault), qu'un message soit envoyé au Conseil législatif informant les honorables conseillers que cette Chambre accepte les amendements du Conseil législatif au bill 20 amendant la loi constituant en corporation l'École technique de Québec avec l'amendement suivant:
"Insérer après les chiffres 80, dans la neuvième ligne desdits amendements, les mots "laquelle a elle-même été remplacée par l'article 23 de la loi 5 George V, chapitre 88."
Adopté. Le bill est retourné au Conseil législatif.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Richmond (l'honorable M. Mitchell) que lorsque cette Chambre s'ajournera aujourd'hui, elle soit ajournée à lundi le quatorze mars 1921, à quatre heures de l'après-midi.
Adopté.
La séance est levée après 11 heures.
__________
NOTES
1. M. Monet préside le comité.
2. L'Événement du 12 mars 1921, à la page 7, mentionne qu'il n'y avait alors que de 25 à 30 députés présents à la Chambre.
3. Le comté de Montréal-Saint-Henri est le nouveau nom de Montréal-Hochelaga.
4. M. Séverin Létourneau (1871-1949) a d'abord été élu comme député de l'Assemblé législative pour la circonscription de Montréal-Hochelaga en 1912 et 1916, et fut conseiller législatif de la division de Rigaud de 1919 à 1922.
5. Cet article porte le numéro trois dans les statuts.
6. D'après The Gazette du 12 mars 1921, à la page 7, ces amendements proviennent du comité des bills privés.
7. Cet article, qui a été retiré par le comité permanent des bills privés, portait le numéro 5 lors de la première lecture:
"5. La cité est autorisée à continuer à imposer et à prélever, pendant l'année 1922, la surtaxe foncière spéciale mentionnée dans l'article 361b de la loi 62 Victoria, chapitre 58, tel qu'édicté par la loi 8 George V, chapitre 84, section 31, et remplacé par la loi 10 George V, chapitre 86, section 7, cette surtaxe ne devant pas s'appliquer aux compagnies d'aqueduc."
8. La résolution proposée est reproduite à la séance suivante, soit le 14 mars 1912. C'est à ce moment qu'elle sera adoptée.