Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

16^e législature, 1^re session
(17 janvier 1923 au 15 mars 1924)

Le mardi 11 mars 1924

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à midi vingt¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Questions et réponses:

Dispensaires antivénériens

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. Quand le gouvernement a-t-il établi des dispensaires antivénériens dans la province de Québec?

2. Quels sont ceux qu'il a établis et à quelles dates?

3. Quel est le directeur de ces dispensaires?

4. Qui en a le contrôle scientifique?

5. Combien de médecins sont employés dans chaque dispensaire?

6. Par qui sont-ils nommés?

7. Quel salaire reçoivent-ils?

8. Quelle compétence ont-ils?

9. Ces dispensaires sont-ils pour les indigents seulement?

10. Quel est le montant voté par le gouvernement par année pour ces dispensaires depuis qu'ils ont été établis?

11. Le gouvernement fédéral y contribue-t-il? Dans l'affirmative, quelle somme a-t-il octroyée chaque année?

12. Combien ont coûté la construction, l'outillage, l'ameublement, l'installation de chaque dispensaire?

13. Quel est le contrat passé entre le gouvernement et chaque dispensaire?

14. Combien de malades ont été traités annuellement par chaque dispensaire?

15. Combien coûte annuellement ou mensuellement l'entretien de chaque dispensaire?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. En mai 1920.

2 et 5.

Le traitement antivénérien est aussi donné dans toutes les autres prisons de la province aux frais de la division des maladies vénériennes, ainsi que dans des hôpitaux d'aliénés.

Écoles de réforme:

Maison de Lorette,

Laval des Rapides, 1

Girls' Cottage Industrial School,

Sweetsburg, 1

3. Les facultés de médecine, les bureaux d'administration et les surintendants des hôpitaux ont la responsabilité de la direction de ces dispensaires.

4. Les différentes facultés de médecine de la province et les bureaux médicaux de chaque centre hospitalier.

6. Par les facultés de médecine ou par les bureaux médicaux de chaque centre hospitalier.

7. Aucun salaire n'est attribué par la division des maladies vénériennes aux médecins faisant du service dans les dispensaires.

8. La compétence que leur ont reconnue les facultés de médecine et les bureaux médicaux des centres hospitaliers.

9. Pour les indigents et aussi pour tous ceux dont les ressources modiques ne leur permettent pas de se faire traiter par leur médecin personnel.

10. Le budget voté annuellement par le gouvernement est de $47,388.80.

11. Oui. $47,388.80.

12.

13. Une entente identique est intervenue entre la division des maladies vénériennes et chaque centre hospitalier ayant un dispensaire antivénérien:

1- La division des maladies vénériennes contribue, dans une certaine mesure, aux frais généraux du dispensaire;

2- Elle fournit aux dispensaires les préparations arsénicales, etc., dispendieuses, employées dans les traitements des maladies vénériennes;

3- Elle fait tous les examens de laboratoire se rapportant aux maladies vénériennes;

En retour:

1- Les dispensaires doivent recevoir et traiter tout malade souffrant de maladie vénérienne, les indigents gratuitement;

2- Le bureau médical des institutions hospitalières doit assumer la direction administrative et scientifique des dispensaires, et ce bureau est responsable à la division des maladies vénériennes du bon fonctionnement et de l'efficacité du dispensaire;

3- Un certain nombre de lits doit être mis à la disposition des malades vénériens s'il y a lieu de les hospitaliser;

4- Les argents perçus des malades sont versés à la caisse des institutions et ces argents ne doivent être attribués qu'au soutien exclusif du dispensaire;

5- Un rapport mensuel doit être fait à la division des maladies vénériennes sur les travaux accomplis;

6- Le dispensaire, les archives, appareils, méthodes de traitement, etc., doivent être soumis à l'inspection de la division des maladies vénériennes;

7- Les dispensaires peuvent être des centres d'éducation où les médecins et étudiants ont accès;

8- Dans l'intérêt du dispensaire, ou s'il y a lieu, la division des maladies vénériennes se réserve le droit de modifier ces règlements.

14.

15. La réponse à cette question est donnée en détail à la page 330 et les suivantes des comptes publics, 1923.

Hôpital Saint-Luc

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. L'hôpital Saint-Luc est-il général ou simplement un dispensaire antivénérien?

2. S'il est simplement un dispensaire antivénérien, depuis quand?

3. À qui appartient-il?

4. Quels en sont les directeurs?

5. Quels sont les médecins de son dispensaire antivénérien?

6. Sont-ils compétents?

7. Par qui sont-ils nommés?

8. Quel salaire reçoit chacun d'eux?

9. Qui en a le contrôle scientifique?

10. Quel contrat est intervenu entre le gouvernement et les autorités de l'hôpital Saint-Luc?

11. Par qui ce contrat a-t-il été signé?

12. Combien de malades ont été traités mensuellement depuis que ce contrat existe?

13. Combien l'hôpital Saint-Luc a-t-il coûté annuellement au gouvernement de cette province?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1 et 2. Hôpital général.

3 et 4. L'hôpital Saint-Luc, Dr J.-D. Gauthier, président honoraire, M. Chs Langlois, vice-président honoraire, M. Adrien Beaudry, président actif, M. A. W. Bonner, vice-président actif, M. Albert Hudon, trésorier, M. G.-A. Beaulieu, secrétaire, Dr F.-A. Fleury, surintendant et directeur médical. Directeurs: M. O.-T. Poitras, M. W. S. Weldon, M. Paul Galibert, Dr A.-A. Audet, Dr Paul Denis, Dr J. A. Jarry, M. N.-Z. Cordeau, rév. Dr R. W. Dickie.

5. MM. les docteurs J. R. Toupin, J.-A.-H. Forgues, Wilfrid Tremblay.

6. Oui, ce sont des spécialistes.

7. Par les directeurs de l'hôpital Saint-Luc.

8. Aucun salaire n'est payé par la division des maladies vénériennes.

9. Le surintendant médical de l'hôpital et les chefs de service.

10. Entente semblable à celle intervenue entre la division des maladies vénériennes et les divers dispensaires.

11. Le surintendant de l'hôpital Saint-Luc et le directeur de la division des maladies vénériennes.

12.

13. Cette réponse est donnée à la page 331 des comptes publics, 1923.

Admission des indigents dans les dispensaires antivénériens

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. Le premier ministre, le secrétaire provincial ou d'autres membres du gouvernement ont-ils reçu une requête signée par des médecins de Montréal, demandant que seuls les indigents soient admis dans les dispensaires antivénériens?

2. Pour faire droit à cette requête, le gouvernement a-t-il nommé quelqu'un pour contrôler l'admission des malades dans les dispensaires antivénériens?

3. Dans l'affirmative, qui a été nommé et quand?

4. Dans la négative, pourquoi le gouvernement n'a-t-il pas fait cette nomination?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1, 2, 3 et 4. Non. Dans tous les dispensaires des hôpitaux généraux, etc., le contrôle des admissions est laissé à la surveillance des administrations hospitalières.

Traitements gratuits dans les dispensaires antivénériens

M. Duranleau (Montréal-Laurier): 1. Les traitements dans les dispensaires antivénériens subventionnés par le gouvernement sont-ils gratuits dans tous les cas?

2. Dans la négative, quelles sont les recettes provenant de ces traitements non gratuits pour chacun de ces dispensaires et pour chaque année depuis leur fondation?

L'honorable M. David (Terrebonne): 1. Les traitements dans les dispensaires sont gratuits pour les indigents. Une contribution minime est demandée à ceux dont les ressources ne leur permettent pas de se faire soigner par leur médecin personnel.

2. Les montants perçus sont versés à la caisse des hôpitaux et doivent être attribués au soutien exclusif des dispensaires.

Démission de M. E.-M. Dechêne comme sous-ministre des Terres et Forêts

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Le gouvernement a-t-il accepté la démission de M. E.-M. Dechêne comme sous-ministre des Terres et Forêts?

2. Dans l'affirmative, à quelle date?

3. Dans la négative, pour quelles raisons?

4. M. E.-M. Dechêne a-t-il travaillé pour le gouvernement depuis qu'il a donné sa démission?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): 1. Oui.

2 et 3. 11 octobre 1923.

4. Lors de son départ, le ministre des Terres et Forêts a demandé à M. E.-M. Dechêne de se tenir à sa disposition pour fournir les renseignements jugés nécessaires sur les affaires générales du département et, en différentes occasions, ce dernier a bénéficié de cet arrangement.

Mount Royal News & Advertising Co.

M. Houde (Montréal-Sainte-Marie): 1. Où est le siège d'affaires de la Mount Royal News & Advertising Co. à qui le département de la Colonisation, des Mines et des Pêcheries a, depuis le 1^er juillet 1920, payé $42,224.29 pour publicité?

2. Quel est le nom et le numéro de la rue où cette compagnie a son siège d'affaires?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. À Montréal.

2. No 120, rue Sainte-Catherine Est.

M. J. J. Benning, employé à la Commission des liqueurs

M. Pellerin (Maisonneuve): 1. Monsieur J. J. Benning est-il encore à l'emploi de la Commission des liqueurs de Québec?

2. Dans la négative, a-t-il démissionné ou a-t-il été destitué?

3. Quelles sont les causes de sa démission ou de sa destitution?

4. Depuis quand M. Benning était-il à l'emploi de la Commission des liqueurs?

5. Quelle position occupait-il?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1. Non.

2. Sa démission lui a été demandée.

3. Réduction du personnel.

4. 8 avril 1921.

5. Sous-gérant.

Inspecteurs à la Commission des liqueurs

M. Bray (Montréal-Saint-Henri): 1. Quels sont les noms et prénoms des inspecteurs de la Commission des liqueurs de Québec qui ont loué à celle-ci leurs automobiles depuis qu'elle est en opération?

2. Pendant combien de jours chacun de ces inspecteurs a-t-il loué son automobile à la commission?

3. À quel prix?

L'honorable M. Nicol (Compton): 1, 2 et 3. Il n'est pas dans l'intérêt public que les noms et prénoms des inspecteurs de la Commission des liqueurs de Québec soient connus.

Quantité de vin et de liqueurs alcooliques achetée par la Commission des liqueurs

M. Sauvé (Deux-Montagnes): 1. Quelle est la quantité: a) de vins; b) de liqueurs alcooliques que la Commission des liqueurs a achetée en 1922, en 1923?

2. Quel est le montant des achats: a) de vins; b) de liqueurs alcooliques en 1922 et en 1923?

L'honorable M. Nicol (Compton):

Achat de benzol et de salvarsan

M. Pellerin (Maisonneuve): Un contrat est-il intervenu entre le gouvernement et la maison Rougier Frères pour l'achat du novoarsené benzol et du salvarsan?

L'honorable M. David (Terrebonne): Non.

Somme payée à M. Vaillancourt pour l'impression d'un bulletin

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) donne la réponse supplémentaire suivante à une question posée le 27 février 1924: En réponse à une question de M. Lortie (Soulanges), j'ai déclaré le 4 mars 1924 (page 356 des procès-verbaux) qu'un montant de $1,785.85 avait été payé à M. Cyrille Vaillancourt pour l'impression d'un bulletin par la Compagnie de publication de Lévis. D'après de nouveaux renseignements reçus depuis, je dois dire que ce montant a été payé à M. Vaillancourt pour l'impression d'un bulletin par la Compagnie de l'imprimerie commerciale.

Vente des terres publiques propres à la culture

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 202 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement à la vente des terres publiques propres à la culture.

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de l'objet de cette résolution et qu'il la recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que les conditions exigées par le troisième alinéa de l'article 2090j des statuts refondus, 1909, relatives à l'émission des lettres patentes ne s'appliquent pas lorsqu'il s'agira de lots sur lesquels se trouve une érablière exploitable comme sucrerie.

Je propose, dit-il, d'amender cet article de loi en y ajoutant les mots suivants: "excepté s'il s'agit de lots sur lesquels se trouve une érablière exploitable comme sucrerie".

D'après la loi actuelle, les lettres patentes d'un lot propre à la culture ne peuvent être émises que si le détenteur du lot a défriché 30 acres de terre. Or il se présente des cas tout à fait spéciaux. Des terres sont couvertes d'érables et certains cultivateurs ne sont pas capables de défricher leurs 30 acres obligatoires sans attaquer les érablières qui sont sur leurs terres. Ce sont ces cas spéciaux que l'on veut couvrir par la loi.

Il cite, en particulier, le cas d'un M. Thibaudeau dont la terre est couverte d'une belle érablière qu'il lui faudrait couper pour se mettre en règle avec l'article concernant les 30 acres de défrichement.

M. Ouellet (Dorchester): Excellent amendement. Je crois que l'honorable ministre de la Colonisation a été bien inspiré en nous proposant cette loi qui protégera nos érablières. C'est une mesure qui vient à point. Il s'est présenté un cas dans mon comté, dans la paroisse de Sainte-Rose. Cependant, qui constatera la présence d'une érablière sur un lot?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Un certificat sera fait à ce sujet par l'un des inspecteurs du bureau de la Colonisation.

MM. Gault (Montréal-Saint-Georges) et Smart (Westmount) s'informent des conséquences du bill.

M. Fortier (Beauce) est heureux d'appuyer ce projet dont profiteront ses électeurs du comté de Beauce, qui est l'un des meilleurs producteurs de sucre. C'est un bill qui vient au secours de beaucoup de cultivateurs et il espère que l'opposition n'y verra aucune objection.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Il me semble que nous avons exprimé notre opinion là-dessus et que la leçon du député de Beauce n'a pas sa raison d'être. Nous nous attendions à ce qu'il fût avec nous sur ce point.

M. Fortier (Beauce): À la bonne heure! Je suis heureux d'être d'accord avec l'honorable chef de l'opposition.

MM. Langlais (Témiscouata) et Thériault (L'Islet) font quelques observations.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyé au comité chargé d'étudier le bill 202 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement à la vente des terres publiques propres à la culture.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 202 modifiant les statuts refondus, 1909, relativement à la vente des terres publiques propres à la culture soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Cour de magistrat

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 200 modifiant le code municipal relativement à la Cour de magistrat soit maintenant lu une deuxième fois.

Le but de la loi est d'étendre davantage la définition de la Cour de magistrat, qui ne couvre actuellement que les cours de magistrats de district. Il s'agit aussi de couvrir les cours de magistrats de comté et de localité.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Rapports de comités:

L'honorable M. David (Terrebonne): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le troisième rapport du comité spécial permanent des comptes publics. Voici le rapport:

Votre comité fait rapport qu'il a entendu monsieur Jos. Morin, auditeur général, et que son témoignage sténographié sera produit aussitôt que possible.

Les rapports sténographiés des sixième, septième et huitième séances sont produits avec les présentes.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Pourquoi le dépôt du rapport a-t-il été fait alors que le président Cordeau n'a pas déposé les derniers documents?

L'honorable M. David (Terrebonne): L'enquête est considérée comme terminée et il est donc dans les règles de déposer ce rapport en Chambre.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'aimerais remettre à plus tard l'étude de ce rapport.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je suis disposé à me plier aux souhaits de l'opposition et à retarder de quelques jours l'étude de ce rapport.

Dépôt de documents:

Établissement de bureaux gouvernementaux à Shawinigan-Falls

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 13 décembre 1922, pour copie de toutes correspondances, lettres et télégrammes concernant l'établissement d'un bureau d'enregistrement, d'un bureau de percepteur du revenu et d'un bureau d'agence des terres de la couronne à Shawinigan-Falls. (Document de la session no 82)

Écoles industrielles dans Terrebonne

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 3 mars 1924, pour copie de toute correspondance entre le gouvernement ou aucun de ses membres et toute personne concernant l'établissement d'écoles industrielles dans le district de Terrebonne. (Document de la session no 83)

Octrois pour des aqueducs

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 3 mars 1924, pour copie de toute correspondance, requêtes, etc., entre le gouvernement ou aucun de ses membres et toute personne, depuis 1920, relativement à des demandes d'octrois pour la construction d'aqueducs. (Document de la session no 84)

M. J.-J. Crête, Grandes Piles

L'honorable M. David (Terrebonne) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 29 février 1924, pour copie de la liste de paye au montant de $1,500 produite en juin 1921 au département de la Colonisation par M. J.-J. Crête, de Grandes Piles. (Document de la session no 85)

Révision et refonte des statuts

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) dépose sur le bureau de la Chambre le rapport de la Commission chargée de la révision et de la refonte de statuts généraux de la province de Québec. (Document de la session no 86)

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 3 heures.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Adopté à l'unanimité!

Adopté.

La séance est levée à 1 heure.

Deuxième séance du 11 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 3 h 20.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Indemnité du député de Témiscamingue, M. Simard, malgré son absence

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau), que, vu que monsieur Simard, député de Témiscamingue, a été retenu chez lui pour cause de maladie durant la présente session et s'est, en conséquence, trouvé dans l'impossibilité d'assister aux séances de cette Chambre, le comptable soit autorisé à lui payer son indemnité sans déduction pour défaut de présence.

Adopté.

Indemnité du député de Sherbrooke, M. O'Bready, à payer à sa veuve

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, appuyé par le représentant de Lac-Saint-Jean (l'honorable M. Moreau), que, vu que monsieur O'Bready, député de Sherbrooke, par suite de maladie dans le cours des premières semaines de la présente session, a été dans l'impossibilité d'assister alors aux séances de cette Chambre, et vu qu'il est décédé le 22 décembre 1923, le comptable de cette Chambre soit autorisé à payer son indemnité à sa veuve, madame O'Bready, sans déduction pour défaut de présence.

Adopté.

Dépôt de documents:

Rapport du bibliothécaire de la législature

M. l'Orateur dépose sur le bureau de la Chambre le rapport du bibliothécaire de la législature de Québec, janvier à décembre 1923. (Document de la session no 25)

Entretien de certaines routes

M. Philps (Huntingdon) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 171 modifiant le code municipal relativement à l'entretien de certaines routes.

Adopté.

En comité:

M. Sauvé (Deux-Montagnes): "Explain²".

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il s'agit de verbaliser certains chemins de tolérance communs aux comtés de Châteauguay et de Beauharnois, chemins qui ont été faits par des particuliers et qui, au bout de 10 ans, sont tombés à la charge des municipalités de ces deux comtés. Selon que le président du conseil de Châteauguay ou celui du conseil du comté de Beauharnois est en fonction, ces chemins sont entretenus ou par l'un ou par l'autre de ces deux comtés et il en résulte une situation qui ne peut durer encore longtemps, car elle cause beaucoup d'ennuis.

M. Plante (Beauharnois): Je tiens à féliciter le ministre des Terres et Forêts (l'honorable M. Mercier fils) d'avoir assuré le règlement de cette question de chemins.

M. Ouellet (Dorchester): Pourquoi ne pas permettre aux autres comtés de la province de profiter de cette loi?

M. Patenaude (Jacques-Cartier) ne veut pas qu'il soit passé un bill public pour ce simple cas particulier.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) répond qu'il faut toujours un bill public pour modifier le code municipal.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Philps (Huntingdon) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Obligations, débentures et autres valeurs

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 concernant les pouvoirs de certaines compagnies d'émettre et de réémettre des obligations, débentures et autres valeurs soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Patenaude (Jacques-Cartier) présente un nouvel article qui se lit comme suit: "La présente loi n'affectera pas les causes pendantes."

Le nouvel article est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. L'amendement est lu deux fois et adopté.

M. Bercovitch (Montréal-Saint-Louis) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des cités et villes, 1922

M. Bullock (Shefford) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 206 amendant la loi des cités et villes, 1922, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

M. Bullock (Shefford) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

M. Bullock (Shefford): En vertu de la loi actuelle, les conseils municipaux ont pleinement le droit de décréter si des usines de pulpe et de papier peuvent ou non être implantées sur leurs territoires. Avec la nouvelle législation, cette décision revient au bureau provincial d'hygiène et la loi des cités et villes sera amendée en conséquence. Ce bill est dans l'intérêt des compagnies de pulpe et de papier.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Cette législation démontre qu'un traitement de faveur est accordé à certaines industries.

L'honorable M. Nicol (Compton): Le bill a pour objet d'améliorer les conditions pour les industries de la province. Par cette modification, l'on demande d'enlever, dans le cas d'une plainte contre une usine à papier et à pulpe située dans une localité, l'injonction qui a pour effet de fermer les portes de ces usines et de jeter ainsi sur le pavé des milliers d'ouvriers. On pourra poursuivre quand même, cependant, mais sans l'injonction.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est encore là une loi d'exception. Je ne vois pas les raisons d'accorder des privilèges aussi extraordinaires à aucune industrie. Nous enlevons un droit que donne le code. Nous ne devrions pas adopter ce projet de loi.

M. Plante (Beauharnois) attaque aussi le bill.

M. Duranleau (Montréal-Laurier) voit dans cette loi encore un moyen d'enlever aux municipalités une parcelle de leur autonomie au profit du gouvernement. Elles devraient garder leurs droits de décider de la construction de toutes les catégories d'usines.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, je proposerais que le comité rapporte progrès. Nous allons voir ce que nous pouvons faire avec ce bill.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Demande de documents:

Cause de la Commission des liqueurs contre dame J.-B.-A. Bouchard

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause no 1416 du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre dame J.-B.-A. Bouchard, défenderesse, de Hemmingford.

Cause de la Commission des liqueurs contre Joseph Desgroseillers

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause no 1370 du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre M. Joseph Desgroseillers, de Howick, défendeur.

Cause de la Commission des liqueurs contre J.-A. Bouchard

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause no 1418 du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre M. J.-A. Bouchard, notaire, de Hemmingford, Qué.

Cause de la Commission des liqueurs contre Antoine Caza

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause no 1330 du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre M. Antoine Caza, de Saint-Anicet, défendeur.

Cause de la Commission des liqueurs contre Jean-Baptiste Legros

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre M. Jean-Baptiste Legros, de Valleyfield, défendeur.

Cause de la Commission des liqueurs contre Arthur Charbonneau

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée, depuis janvier 1923, au sujet de la cause du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, contre M. Arthur Charbonneau, maître de poste et marchand de la paroisse de Verchères, défendeur.

Cause de la Commission des liqueurs contre Cléophas Viau

M. Plante (Beauharnois) propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dufresne), qu'une humble adresse soit présentée à Son Honneur le lieutenant-gouverneur, le priant de bien vouloir mettre devant cette Chambre copie de toute correspondance, lettres, télégrammes, etc., échangés entre la Commission des liqueurs, le procureur général et toute personne intéressée et le magistrat Émile Marin au sujet de la cause no 1439 du greffe de la paix du district de Beauharnois où la Commission des liqueurs était plaignante, vs Cléophas Viau, défendeur, du 1^er octobre 1922 au 1^er janvier 1924.

Il prétend qu'on a poursuivi injustement tous ces gens. Il montre comment ils se sont fait prendre à violer la loi. Il n'a pas la prétention de critiquer la loi des liqueurs. Il veut seulement signaler certains faits qui seront de nature à contribuer à rendre cette loi plus juste, moins arbitraire. Il dit un mot pour chacune des motions qu'il présente d'un bloc.

M. Bouchard est un notaire. Il exploitait un verger et fabriquait du cidre. Il était en correspondance avec le président de la Commission des liqueurs afin d'obtenir un permis pour vendre son produit, considéré comme une liqueur alcoolique. Un soir de fête au village, alors que madame Bouchard, qui est l'épouse du notaire Bouchard, était seule, des individus sont entrés dans la maison de M. Bouchard et ont demandé à madame Bouchard à prendre un verre. On leur sert du cidre, un très bon cidre fabriqué à la maison. Ils demandent à en acheter. "Nous n'en vendons pas", dit madame Bouchard. "Ah! pour nous rendre service", disent les agents du fisc. Madame Bouchard refuse, mais on a fait des insistances au point que madame Bouchard a dû finalement se rendre à ces instances et a vendu aux individus en question six bouteilles de cidre, le tout à $3. Quelques semaines après, monsieur et madame Bouchard étaient poursuivis et traînés en cour où ils eurent double procès, M. Bouchard pour avoir gardé des liqueurs alcooliques dans sa maison et madame Bouchard pour en avoir vendu.

Les officiers de la Commission des liqueurs font trop de zèle. La délation ne peut pas être érigée en système dans cette province. On s'amuse à provoquer à la tentation des gens que l'on poursuit pour violation à la loi et l'on profite de la vertu d'hospitalité de nos gens de la campagne.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Était-il bien fort ce cidre dont vous parlez?

M. Plante (Beauharnois): Pas si fort que le cidre de Normandie, probablement. Je n'ai pas eu l'avantage de le goûter. Mais il y a une question de justice qu'il faudrait redresser. La nature humaine est déjà assez faible sans que l'on fasse des instances pour la faire succomber. On ne veut pas la mort du pécheur, mais sa conversion. Que l'on bonifie cette loi et je serai de tout coeur avec le gouvernement; que l'on fasse cesser ce système de délation. "Ne nous induisez pas en la tentation." Cette façon de procéder est absolument inqualifiable.

Il s'indigne aussi du cas de M. Desgroseillers. Ce cas, dit-il, s'est passé dans le comté de mon excellent ami, le ministre des Terres (l'honorable M. Mercier fils).

Des voix: Ah! Ah!

Une voix: Qu'est-ce qu'il a vendu, M. Desgroseillers?

M. Plante (Beauharnois): Deux bouteilles de bière. M. Desgroseillers était un hôtelier. Le règlement de la prohibition avait été passé à Howick et le 30 avril l'hôtelier ferma son hôtel. Le 1^er mai, des policiers de la commission de passage se dirent des étrangers et demandèrent la route à suivre pour se rendre à Montréal. Ils entrèrent chez l'hôtelier. Quatre semaines plus tard, Desgroseillers était arrêté, mais les membres de sa famille jurèrent qu'il n'avait pas vendu de bière aux visiteurs, mais ceux-ci affirmèrent le contraire, et l'accusé fut condamné. Le jugement fut renversé par la Cour d'appel, mais Desgroseillers dut quitter sa paroisse.

Il dénonce ensuite la persécution contre M. Caza. Ce monsieur a reçu aussi une visite des "flics" de la commission.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Qu'est-ce qu'il a vendu, M. Caza?

M. Plante (Beauharnois): Oh! Il a vendu quelque chose d'horrible. La mort seule pourrait expier ce forfait³. M. Caza a vendu deux bouteilles de cognac. Il était chez lui lorsque des gens arrivèrent en auto portant la plaque américaine. On soupe chez Caza, on le sollicite et celui-ci vend deux bouteilles de cognac à ceux qu'ils croyaient des étrangers. Il est arrêté et envoyé 30 jours en prison.

Le cas de M. Charbonneau est plus pittoresque que les autres. Il a été aussi induit en tentation par les officiers de la Commission des liqueurs. C'est un parfait honnête homme et il a été victime de la délation. M. Charbonneau est marchand et maître de poste dans son village. Après la messe, le dimanche, alors que les gens de la place entrent au magasin pour acheter quelques effets, les agents se présentent avec des femmes et des enfants et demandent à madame Charbonneau du lait pour les enfants, puis ils réclament "quelque chose d'un peu plus fort" pour eux. Ils prennent deux bouteilles de bière dans la glacière et donnent 50 sous à madame Charbonneau; en passant dans le magasin, ils jettent une autre pièce de 50 sous à Charbonneau. Celui-ci est arrêté quatre semaines plus tard, mais le juge Monet renvoie la cause en dénonçant cette manière de faire des causes et reprochant aux officiers leur zèle et leur ignorance. Mais, s'il y a la délation du côté de la commission, il y a une autre délation et c'est la délation intempestive de nos adversaires, et le cas de M. Charbonneau est arrivé après les élections. J'aime à dénoncer la délation politique. Dans le cas de M. Charbonneau qui était un de mes amis politiques, la Commission des liqueurs a été accablée de correspondances de la part de nos adversaires politiques et sa cause a été une cause politique. Il a été une victime des amis politiques des amis du député de Beauharnois et la Commission des liqueurs, dans ce cas, a même été une victime de la délation de nos adversaires politiques.

M. Viau était un commis de la Commission des liqueurs à Valleyfield où deux magasins ont fait un chiffre d'affaires de $1,200,000 l'an dernier, dans une ville de 10,000 âmes. Viau aurait vendu deux bouteilles à la fois au même homme, lequel aurait été un officier de la commission. Il est arrêté, la cause est remise 12 ou 15 fois et le magistrat Marin le déclare coupable, mais suspend la sentence.

M. J. Legros, de Valleyfield, a vendu une ou deux bouteilles et le juge a suspendu sa sentence. Je prétends que les agents de la Commission des liqueurs font du zèle intempestif. Ils ne devraient pas induire les citoyens en tentation. Que l'on fasse observer la loi, mais, de grâce, que l'on n'abuse pas des faiblesses humaines! (Applaudissements)

M. Richard (Verchères): Je suis heureux que mon collègue de Beauharnois ait fait l'éloge de M. Charbonneau, un résident de mon comté. C'est un brave citoyen. Mais je dois dire que les plaintes ont été portées contre M. Charbonneau par des ennemis politiques à la suite de la dernière élection. J'ajoute que M. Charbonneau est un de nos amis politiques. C'était un organisateur libéral. C'est pourquoi ses adversaires ont cherché par tous les moyens à lui créer des ennuis.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): C'est la même chose pour M. Desgroseillers. M. Desgroseillers est un de nos amis. C'était un chef libéral de Howick. Et cependant il a été poursuivi.

Il est évident que les officiers de la loi des liqueurs doivent prendre les moyens qu'ils croient nécessaires pour découvrir les contempteurs de la loi. Pour que les agents de police soient efficaces, il faut qu'ils puissent travailler sans se faire remarquer. Il serait inutile de les envoyer à la campagne s'ils ont sur eux des signes apparents de leur fonction. Cela veut dire qu'ils font leur devoir.

L'honorable député de Beauharnois vient de nous donner la preuve que nous avons raison de dire que la Commission des liqueurs fait son devoir et ne subit aucune influence politique. Il vient de répondre aussi à certaines accusations faites par l'opposition depuis le commencement de la session et qui veulent que nous nous servions de la Commission des liqueurs pour faire du patronage politique. Presque tous ceux mentionnés par le député de Beauharnois sont de bons libéraux. Cela prouve que la Commission des liqueurs accomplit son devoir sans esprit de partialité et sans se demander si ceux qu'elle a à poursuivre sont des amis du gouvernement ou non.

J'espère que la commission continuera de faire son devoir. Je puis l'assurer que je n'interviendrai jamais pour l'en empêcher. Je ne m'occupe pas de ceux qui veulent prendre le risque de vendre du whiskey, ils n'ont qu'à en subir les conséquences. (Applaudissements)

M. Plante (Beauharnois) remercie les deux députés de la droite et déclare que, quels que soient les délateurs, la pratique est condamnable. L'on devrait voir à modifier la loi à ce sujet ou au moins à faire cesser l'excès de zèle des employés de la commission, qui se font les instigateurs et les provocateurs dans les causes qu'ils font au bénéfice de la commission. La loi est assez draconienne sans la rendre plus odieuse par ce système.

Les motions sont adoptées.

Charte de Laval-des-Rapides

M. Renaud (Laval) propose que les amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 118 amendant la charte de la ville Laval-des-Rapides soient maintenant lus une deuxième fois.

Les amendements sont lus une deuxième fois sur division et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Adoption

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 191 concernant l'adoption soit maintenant lu une troisième fois.

M. Langlais (Témiscouata) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Montréal-Dorion (M. Tétreau), que ce bill ne soit pas maintenant lu une troisième fois, mais qu'il soit de nouveau référé au comité général, pour y être considéré et amendé de manière que cette loi ne s'applique qu'aux orphelins de père et de mère et aux enfants abandonnés dans les hospices et les crèches ou autres institutions de bienfaisance pour les enfants.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Bray, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Smart, Tétreau, 17.

Contre: MM. Authier, Bercovitch, Bergeron, Bernard, Bertrand, Bissonnet, Bordeleau, Bouchard, Bouthillier, Bullock, Caron, Charbonneau, Daniel, David, Delisle, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Fortier, Galipeault, Hushion, Laferté, Lafond, Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lemieux (Gaspé), Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Philps, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Roy, Saurette, Savoie, Taschereau, Thériault, Thurber, 51.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre l'adopte après s'être divisée de nouveau comme dans le dernier vote avec enregistrement de noms, mais en sens inverse.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Véhicules automobiles

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 176 concernant les véhicules automobiles.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie l'article 5 qui se lit comme suit:

"5. 1. L'honoraire requis pour chaque enregistrement et renouvellement est basé sur le poids du véhicule automobile et est déterminé par le taux, par cent livres ou fraction de cent livres, indiqué respectivement dans les sous-paragraphes suivants:

"a) Le véhicule de promenade et le véhicule de ferme, soixante et dix cents;

"b) Le véhicule de service et le taxi, un dollar;

"c) L'autobus, un dollar et cinquante cents;

"d) Le véhicule de commerce et le véhicule de livraison, dont les bandages sont tous pneumatiques, un dollar et vingt-cinq cents si son poids est moindre que six mille livres, ou deux dollars et cinquante cents si son poids est de six mille livres, ou plus;

"e) Le véhicule de commerce et le véhicule de livraison dont les bandages sont pleins en tout ou en partie, un dollar et cinquante cents si son poids est moindre que cinq mille livres, ou trois dollars si son poids est de cinq mille livres, ou plus.

"2. Si le véhicule automobile est mû par la vapeur, ou par l'électricité ou par un autre moyen que la gazoline, l'honoraire requis pour chaque enregistrement et renouvellement est basé sur le poids du véhicule automobile et est déterminé:

"a) Par le taux indiqué respectivement au paragraphe 1 ci-dessus, pour chaque cent livres ou fraction de cent livres et,

"b) Par l'addition à ce taux d'une somme de trente cents pour chaque cent livres ou fraction de cent livres.

"3. Le prix des plaques est payable en sus des honoraires ci-dessus."

M. Duranleau (Montréal-Laurier) veut que le député de Compton (l'honorable M. Nicol) donne à la Chambre le nombre de voitures qui ont été enregistrées dans la province l'an passé, ainsi que la marque et le poids de celles-ci. Il est certain que le ministre a eu besoin de ces données pour la rédaction de son bill et celles-ci permettraient à la Chambre d'avoir une meilleure idée des revenus potentiels avec le système de "taxation au poids".

L'honorable M. Nicol (Compton) donne le poids total des voitures et cite ensuite quelques chiffres sur l'enregistrement de certaines marques. L'an passé, par exemple, il y avait 22,615 autos Ford dans la province⁴... Le nombre total d'enregistrements de Studebaker à 36.7 chevaux-vapeur est de 2,066, soit un poids total de 9,213,330 livres.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) s'en prend aux taxes imposées par le gouvernement, disant qu'il est temps de venir au secours des populations des campagnes et qu'il n'y a dans les deux bills de la gazoline et des véhicules-moteurs aucune diminution dans les taxes. Il prétend que, depuis que le gouvernement a présenté sa loi concernant la gazoline, il y a déjà eu tendance à la hausse dans ce produit. Certaines compagnies qui sont au courant de notre législation n'ont pas tardé à hausser leurs prix.

Il aborde ensuite un autre aspect du bill ayant trait à la situation des villes par rapport à celle des campagnes. Il dit qu'il est temps de venir au secours des populations des campagnes. L'opposition est d'accord pour que l'on prenne en considération les districts ruraux autant que possible. Il est étrange que le gouvernement maintienne dur comme fer que notre manière de gérer la province fait l'envie de tous les autres pays et des autres provinces, alors qu'il cite sans cesse les expériences qui ont eu du succès dans ces autres pays et autres provinces à l'appui de toute nouvelle législation présentée en Chambre. Je suis tout à fait d'accord avec le bill sur la gazoline, dans la mesure où il fait payer les routes par les touristes, principaux responsables de leur détérioration.

Il faut également de toute urgence défendre les intérêts des villes. Il y a trop de rues mal entretenues à Montréal et dans les autres villes. L'opposition maintient que les revenus provenant des licences d'automobile devraient être remis aux municipalités qui en ont terriblement besoin pour l'entretien des routes. Je suis heureux de voir qu'une mince concession a été faite en ce sens dans ce bill.

M. Lamoureux (Iberville): Je tiens à dire que j'approuve la loi entièrement et en félicite le gouvernement. Le bill tel que présenté constitue l'une des meilleures réformes apportées par le gouvernement à la législature provinciale, depuis le début de la présente session. Il est parfaitement juste de faire retomber sur le dos de celui qui la détériore le coût de l'entretien de la route. Lors de la mise en vigueur de la loi des bons chemins, les municipalités ont construit des chemins et elles pensaient bien que ces routes qu'elles construisaient allaient durer 20 à 25 ans. Alors ne circulaient sur ces chemins que les voitures à chevaux, mais depuis sont venues les automobiles qui ont été les grands destructeurs des chemins.

Je reproche à l'opposition de vouloir mettre les bâtons dans les roues, quand le chef de l'opposition et ses collègues savent très bien que le gouvernement, aussi bien par l'imposition d'une taxe sur la gazoline que par la diminution de taxe des automobiles, veut protéger la classe agricole. Il n'est que juste que le cultivateur soit exempté de la taxe sur la gazoline et je remercie le gouvernement pour son beau geste envers les travailleurs de la ferme. La diminution de la taxe sur l'automobile favorise considérablement les cultivateurs possesseurs généralement de petites voitures, lesquelles sont les plus visées par cette diminution.

Il se déclare contre les autobus qui doivent payer des taxes plus lourdes parce qu'ils détériorent les chemins plus que les autres véhicules et qui doivent même disparaître dans certains centres.

Il réclame des agents de police pour contrôler la vitesse des autos dans les campagnes.

L'honorable M. Nicol (Compton): Mon honorable ami, le chef de l'opposition, n'est pas sérieux quand il veut faire croire à la Chambre que la gazoline a monté de prix du moment que le gouvernement a parlé de la loi qui la frappe. Il doit savoir que le prix de la gazoline est arbitraire et ne dépend que de ses producteurs.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) revient à la charge pour reprocher à l'honorable trésorier de n'être pas sincère dans ses déclarations.

L'honorable M. Nicol (Compton): Le gouvernement retire des automobiles, chaque année, à peu près deux millions. Que faisons-nous de cet argent? Les amis de l'opposition voulaient naguère qu'une partie de cet argent aille à Montréal. Notre position à nous est plus tranchée et nous voulons que cet argent aille surtout à la campagne. Nous nous en servons pour confectionner, améliorer et entretenir les chemins. Si nous taxions plus, nous aurions encore plus d'argent à placer dans les routes à la campagne; et ce sont nos campagnes qui profitent surtout de cette taxe.

Ce qu'il y a à remarquer, c'est que les automobilistes ne se plaignent pas. Ils ont compris qu'ils doivent, plus que tout autre, payer une taxe et que cette taxe sera entièrement dépensée pour les chemins. C'est qu'ils aiment mieux payer une taxe raisonnable dépensée à cette fin et avoir de bons chemins plutôt que de risquer des dommages de toutes sortes à voyager dans de mauvais chemins. Bref, plus nous retirerons de l'argent des automobilistes, et surtout des automobilistes étrangers, et plus nous pourrons en dépenser pour les routes; et plus les étrangers viendront dans notre province et plus cette dernière en profitera de toute manière.

M. Smart (Westmount): La taxe proposée sur les automobiles est prohibitive. Devant cet état de choses, certaines compagnies américaines d'autobus organiseront des voyages aller et retour, en partant des États-Unis, durant l'été, ce qui veut dire que les Américains pourront fonctionner sans être importunés tandis que les compagnies canadiennes seront lourdement taxées. Qu'est-ce que le gouvernement fera dans ces cas?

L'honorable M. Nicol (Compton): Les taxes sur les autobus cette année sont à peu près les mêmes que celles chargées l'an dernier. En plus d'envisager l'imposition d'une taxe au poids, on envisage d'imposer une taxe sur la distance parcourue et les autobus américains devront s'y soumettre tout comme les autobus d'ici. Des feuilles de route devront être remises au gouvernement qui calculera la taxe d'après celles-ci. Il donne des chiffres sur ce qu'il en coûtera aux autobus.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Cela coûtera entre $350 et $400 par saison pour chaque autobus, en plus de la taxe ordinaire calculée selon le poids du véhicule.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) déclare que, si on n'avait pas fait des chemins si coûteux, on ne serait pas obligé d'augmenter les taxes que les libéraux ont tant dénoncées dans le passé. Il reproche au gouvernement de n'avoir pas suivi les conseils donnés par l'opposition en ce qui concerne la politique de voirie inaugurée depuis 1912. Il rappelle que M. Tellier, alors qu'il était chef de l'opposition, réclamait la classification des routes et la perception des taxes d'autos par les municipalités. Dans la continuation de sa politique, le gouvernement s'est montré trop extravagant, trop imprudent et trop négligent en même temps. Le résultat a été que le peuple des campagnes est aujourd'hui surtaxé et ne peut sortir de l'impasse dans laquelle le gouvernement l'a lancé. Vingt millions ont été dépensés sous la direction d'ingénieurs incompétents. Aujourd'hui, il y a quelque chose de changé au département de la Voirie et on en vient petit à petit à la politique préconisée par l'opposition.

J'affirme encore que la taxe va faire augmenter le prix de la gazoline. Il ne peut en être autrement si l'on ne rémunère pas les vendeurs pour la perception de la taxe. Le propriétaire d'un grand garage me disait dimanche: "Nous ne pourrons pas tenir ces records de la taxe sans qu'il nous en coûte et le prix de la gazoline devra augmenter." Le cultivateur qui autrefois était son propre maître se voit aujourd'hui obligé de subir le désir du gouvernement. Il ne peut plus sortir de chez lui le dimanche; il ne peut plus envoyer ses enfants à la beurrerie. La route offre trop de dangers depuis que les autos l'ont envahie. Voilà un problème dont on devrait s'occuper.

Il y a beaucoup de bon dans la loi de l'honorable trésorier et je ne veux pas faire d'obstruction, puisqu'elle forcera les étrangers qui usent nos routes à contribuer pour leur réfection. Mais je veux discuter les conséquences de cette loi afin que le gouvernement fasse mieux, dans l'intérêt de la province. C'est le rôle de l'opposition.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) se prépare à intervenir.

M. Sauvé (Deux-Montagnes) fait remarquer qu'il est 6 heures.

L'article est laissé en suspens.

Le comité, ayant étudié le bill, rapporte progrès.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 8 h 30.

Adopté.

La séance est levée à 6 heures.

Troisième séance du 11 mars 1924

Présidence de l'honorable J.-N. Francoeur

La séance est ouverte à 8 h 30.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Véhicules automobiles

L'honorable M. Nicol (Compton) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 176 concernant les véhicules automobiles.

Adopté.

En comité:

Le comité étudie de nouveau l'article 5 qui se lit comme suit:

"5. 1. L'honoraire requis pour chaque enregistrement et renouvellement est basé sur le poids du véhicule automobile et est déterminé par le taux, par cent livres ou fraction de cent livres, indiqué respectivement dans les sous-paragraphes suivants:

"a) Le véhicule de promenade et le véhicule de ferme, soixante et dix cents;

"b) Le véhicule de service et le taxi, un dollar;

"c) L'autobus, un dollar et cinquante cents;

"d) Le véhicule de commerce et le véhicule de livraison, dont les bandages sont tous pneumatiques, un dollar et vingt-cinq cents si son poids est moindre que six mille livres, ou deux dollars et cinquante cents si son poids est de six mille livres, ou plus;

"e) Le véhicule de commerce et le véhicule de livraison dont les bandages sont pleins en tout ou en partie, un dollar et cinquante cents si son poids est moindre que cinq mille livres, ou trois dollars si son poids est de cinq mille livres, ou plus.

"2. Si le véhicule automobile est mû par la vapeur, ou par l'électricité ou par un autre moyen que la gazoline, l'honoraire requis pour chaque enregistrement et renouvellement est basé sur le poids du véhicule automobile et est déterminé:

"a) Par le taux indiqué respectivement au paragraphe 1 ci-dessus, pour chaque cent livres ou fraction de cent livres et,

"b) Par l'addition à ce taux d'une somme de trente cents pour chaque cent livres ou fraction de cent livres.

"3. Le prix des plaques est payable en sus des honoraires ci-dessus."

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) fait l'historique de la politique de voirie du gouvernement provincial. Il rappelle les conditions particulièrement difficiles où se trouvaient alors et le gouvernement et les municipalités pour pouvoir poursuivre avec succès une politique d'une telle envergure. Les résultats, cependant, ne tardèrent pas à justifier l'attitude du gouvernement à cet égard comme à tant d'autres, et la province de Québec est aujourd'hui à la tête du progrès dans tous les domaines. Notre politique de voirie jouit d'une telle estime de la part des municipalités que nous sommes obligés, à l'heure qu'il est, de réduire leurs ambitions à de justes limites.

Il arrive souvent, en effet, que des municipalités veulent entreprendre des travaux de voirie dont le coût est au-dessus de leurs ressources financières. Elles seraient prêtes à encourir ainsi des dépenses inconsidérées pour la simple satisfaction d'améliorer leurs chemins. Le gouvernement, dont la mission est de protéger l'intérêt de tous, intervient souvent pour maintenir dans des limites raisonnables les projets de travaux de ces municipalités ambitieuses. Certaines erreurs ont pu être faites par les municipalités dans la construction des chemins, mais en général la confection des routes a coûté plus cher en Ontario qu'en la province de Québec.

Il montre la bienfaisance de la politique de voirie du gouvernement à l'aide de témoignages spontanés de cultivateurs qui en reconnurent, en maintes occasions, la sagesse administrative. Un cultivateur du Lac-Saint-Jean, entre autres, M. Duguay, affirma dans une enquête récente du comité d'agriculture sur le crédit agricole que les cultivateurs de cette région auraient été dans une position excessivement difficile si le gouvernement n'avait pas construit de bons chemins dans cette partie de la province...

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Quel cas fait l'honorable ministre du témoignage de M. Bélanger, de Montmagny?

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): M. Bélanger a approuvé entièrement la politique du gouvernement en ce qui concerne la voirie. Les cultivateurs viennent nous exposer leurs plaintes au sujet des difficultés présentes de leur situation financière, mais jamais l'idée ne leur est venue de dire que le gouvernement leur faisait faire de folles dépenses pour la voirie. À une délégation de cultivateurs qui étaient allés le rencontrer pour discuter de leurs intérêts, l'honorable premier ministre alla jusqu'à leur demander s'ils voulaient que nous abandonnions notre politique de chemins. Non, répondirent-ils unanimement, car la situation sera certainement pire. Les déclarations de l'honorable chef de l'opposition ne sont donc pas conformes à celles que nous entendons de la bouche des cultivateurs eux-mêmes.

Les cultivateurs de notre province savent parfaitement ce qu'ils veulent. Prétendre le contraire serait affirmer, par le fait même, qu'ils demandent des choses contraires à leurs intérêts depuis 10 ans: ce qui ne saurait raisonnablement être soutenu. Notre politique des bons chemins s'étend à toutes les campagnes et elle atténue, dans la mesure du possible, la crise agricole qui sévit partout actuellement. Attribuer, comme le fait le chef de l'opposition, cette crise dans la province à la politique de voirie du gouvernement est une fausseté autant qu'une absurdité.

La Nouvelle-Écosse, le Nouveau-Brunswick, les provinces de l'Ouest n'ont pas adopté de politique des chemins. Cependant, partout dans ces provinces sévit une crise agricole plus sérieuse encore, à certains points de vue, que chez nous. Il n'y a que dans la province de Québec que l'on veut rendre le gouvernement responsable de la crise agricole. Encore une fois, cette crise sévit partout, car partout ses causes sont identiques. Ces causes peuvent être ramenées à trois principales: 1° Les folles dépenses de guerre encourues par suite de notre participation exagérée au conflit européen et les taxes énormes que le gouvernement fédéral a été obligé d'imposer pour le paiement de la dette nationale, qui s'est accrue dans des proportions colossales; 2° La loi des faillites, loi maudite, qui a ruiné le crédit agricole; 3° Le manque de marchés où les cultivateurs pourraient écouler avantageusement leurs produits.

Au reste, ces causes de la crise actuelle sont énumérées par M. Meighen lui-même, dans un discours dont j'ai le texte sous la main. La crise agricole, je le répète, est due au fait des obligations énormes et inconsidérées que le gouvernement conservateur a encourues pour nous jeter, tête baissée, dans le conflit européen. Un gouvernement ne peut pas réparer, dans le court espace de deux ans, tout le gâchis et le gaspil accumulés par le gouvernement conservateur depuis 1919. Les cultivateurs de Québec ne sont pas les seuls à souffrir de cette crise. Si le gouvernement libéral n'avait pas été défait en 1911, la situation aurait pu être différente. Cette crise existe partout, aux États-Unis et en Europe. Le gouvernement de Québec, soucieux de l'intérêt du peuple de la province, a essayé de l'atténuer par tous les moyens à sa portée. Sa politique de voirie en est une d'action publique, au meilleur sens du terme, et elle est d'une bienfaisance générale.

Je rejette l'accusation du chef de l'opposition qui prétend que le gouvernement taxe les cultivateurs. Les municipalités sont entrées dans notre politique des chemins parce qu'elles l'ont bien voulu. L'an dernier, nous avons eu des demandes de travaux pour $19,000,000. Cette année, nous en aurons pour une valeur d'une quinzaine de millions. Notre politique des chemins est donc loin d'être désastreuse, comme le prétend le chef de l'opposition.

Le gouvernement conservateur n'a rien fait pour répondre à la demande que les cultivateurs lui exposaient, dans une enquête de la Commission du tarif tenue à Québec et que présidait Sir Henry Drayton, pour diminuer les droits sur les instruments aratoires. Les cultivateurs, à cette époque, prévoyaient la crise actuelle et ils avaient eu la précaution de s'adresser au gouvernement alors au pouvoir pour lui demander de prendre les mesures nécessaires en vue de l'enrayer le mieux possible. Mais les conservateurs ne firent rien pour protéger le peuple.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. Bélanger a parlé de la situation des cultivateurs en général et ne s'est pas prononcé en faveur de la politique des chemins du gouvernement.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): M. Bélanger a critiqué l'action de certaines municipalités, mais il n'a pas condamné la politique de voirie du gouvernement. J'en appelle à toute la Chambre de la vérité de mes assertions. (Applaudissements)

Mais revenons au bill qui nous occupe. Mon honorable ami le chef de l'opposition n'est pas sérieux lorsqu'il prétend que le présent bill a fait monter le prix de la gazoline. Il est un pince-sans-rire. Voyons quelle est la vraie cause de cette hausse du prix de la gazoline: c'est un grand trust des États-Unis qui règle arbitrairement ce prix. Il est certain que les grands trusts américains ne s'occupent pas de notre bill provincial. Mais le chef de l'opposition nous a fait bien d'autres prédictions. Il a prédit, entre autres, que notre loi ferait augmenter le prix de la gazoline, non pas cette fois d'une façon générale mais spécialement pour les cultivateurs qui en consomment pour l'exploitation de leurs terres et qui sont exempts de la taxe sur la vente de ce produit.

Il y aura, dit le chef de l'opposition, des frais considérables à encourir pour la vente de la gazoline, tels ceux que nécessitera la tenue des livres que devront adopter les marchands de gazoline. Comment peut-on sérieusement prétendre qu'il faudra encourir de grandes dépenses pour enregistrer la vente d'une trentaine de gallons de gazoline à chaque cultivateur, ce qui est la moyenne que chacun d'eux consomme sur sa ferme? Au reste, nous remédierons facilement, l'an prochain, aux quelques défectuosités de détails que la mise en opération de la loi aura pu comporter.

Une autre prédiction du chef de l'opposition est que la taxe imposée sur les fromageries entraverait le progrès de cette importante industrie agricole. La vérité est que cette taxe a été établie pour remplacer celle, plus élevée, qui existait auparavant. La nouvelle taxe annuelle de $15, imposée sur chaque fromagerie, donne un revenu de $30,000, somme qui est suffisante pour couvrir les frais d'inspection annuelle des fromageries. Précédemment, alors que l'inspection se faisait par les intéressés eux-mêmes, il fallait un déboursé annuel de $36,000. Le gouvernement réalise donc une économie de $6,000 chaque année à cet égard. Véritablement, les prédictions du chef de l'opposition sont toutes allées aux vieilles lunes et, malgré leur allure tragique, elles n'ont jamais été sérieuses. (Rires) Nous ne pourrons plus abolir les taxes des cultivateurs parce qu'il n'y en a plus maintenant qui pèsent sur eux.

Le chef de l'opposition a prétendu aussi que la taxe sur les automobiles était un revenu enlevé aux municipalités de campagne, mais, si nous laissions le revenu des taxes aux municipalités de campagne, il faudrait le laisser également aux municipalités de ville. Quel serait le résultat d'une telle remise? Il y a au moins un million et demi qui nous vient des villes sur les deux millions que nous retirons de la taxe en question. C'est donc une somme de un million et demi que nous abandonnerions aux municipalités. Cette somme, nous préférons la percevoir et l'employer aux travaux de voirie des campagnes. Sans doute, le chef de l'opposition a droit d'avoir ses opinions à lui et ses idées personnelles, mais mon devoir est de les mettre en face des besoins des cultivateurs. Est-ce bien dans l'intérêt de la classe agricole cette politique du chef de l'opposition?

M. Tétreau (Montréal-Dorion): Soyons de bon compte, partageons. Donnez la moitié de la taxe aux municipalités et gardez l'autre moitié.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): L'honorable député de Dorion est moins dur pour les cultivateurs que le chef de l'opposition. Il ne veut leur enlever que $1,000,000. Les bons chemins nous emmènent des touristes, et l'argent qu'ils apportent, ils le dépensent dans les villes. Montréal en profite. Pour Montréal, donner $1,500,000 en taxes d'automobiles, c'est une bagatelle en face du profit qu'elle retire du tourisme. Sur les $25,000,000 que les touristes nous ont apportés, Montréal a eu $18,000,000 à $20,000,000. Et il n'y a que Montréal qui se plaint de la taxe des automobiles. À Québec, personne n'élève la voix contre cette taxe. Nous proposons de la réduire un peu aujourd'hui et tout le monde devrait nous approuver.

M. Patenaude (Jacques-Cartier) se demande si tous les cultivateurs partagent les mêmes idées que celles du ministre et ce qu'il adviendrait de la classe agricole si les villes n'étaient pas prospères. Les villes sont bien utiles et je n'ai pas l'intention de répondre longuement à la tirade du ministre de l'Agriculture. Les villes rendent des services.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Nous sommes tous utiles les uns aux autres.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): C'est ce que j'ai toujours pensé et je suis surpris d'entendre dire que la taxe des automobiles appartient aux cultivateurs.

L'honorable M. Caron (Îles-de-la-Madeleine): Mon honorable ami oublie le point principal de mon argument. J'ai dit que le produit de la taxe se dépensait dans les chemins.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Les municipalités n'auraient pas d'objection à ce qu'elles aient l'avantage de pouvoir bénéficier, dans une certaine mesure, des taxes sur les automobiles. La cité de Montréal construit et entretient ses chemins pour le bénéfice de ses habitants, des touristes et des cultivateurs à qui elle porte beaucoup d'attention, et à bon droit. On ne demande pas aux cultivateurs de payer pour l'entretien des bonnes routes de Montréal. Est-ce qu'il n'est pas juste que les municipalités reçoivent une quote-part de la taxe des automobiles? Je demande que tout le monde soit traité avec une égale justice.

D'ailleurs, nous ne faisons pas d'exception. Nous réclamons la remise des taxes à toutes les municipalités. Si, dans une petite municipalité, il y a 35 ou 40 automobiles, cela lui ferait un joli revenu et ne serait-il pas juste qu'elle l'ait? Nos petites municipalités paient pour leurs chemins et pour leur entretien. On devrait leur laisser le produit des taxes. L'honorable ministre n'a pas répondu à cela. De plus, je ne suis pas sous l'impression que la population des campagnes a des préjugés contre la population des villes.

La municipalité de Saint-Clément de Beauharnois a encouru une dépense additionnelle, et inutile naturellement, de $12,000 par suite de l'intervention du département de la Voirie dans la confection d'un chemin bitumineux qu'elle avait décidé de faire.

Quant à la taxe de la gazoline et celle des autos, je suis convaincu que ces projets que nous étudions ne les réduiront pas. C'est juste que les Américains paient une partie de la taxe sur la gazoline. Ils ne paieront certainement pas 40%, comme le prétend le gouvernement. Le ministre semble insinuer que les campagnes ont des griefs contre les villes. Ce n'est pas juste, ni de bonne politique. Ce qui importe c'est que l'on ne fasse pas de distinction entre les villes et les campagnes. Il faut empêcher de laisser prendre racine au préjugé de la distinction entre les villes et les campagnes. Toutes les municipalités paient la taxe sur les automobiles et la taxe sur la gazoline. Est-il juste que tout le monde paie et qu'il n'y ait qu'une partie de la population qui bénéficie de la loi?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Mon intention est de dire seulement quelques mots pour traiter de la question à mon humble point de vue. Nous avons entendu parler des grands sacrifices que Montréal fait pour l'entretien de ses rues. Je ne m'accorde pas avec les membres de l'opposition sur ce point. Il y a longtemps que, dans les grandes cités, les rues sont pavées en matériaux permanents, cela en vue non pas du trafic léger des automobiles, mais de celui plus lourd des camions. On veut que Montréal perçoive le produit entier de la taxe des automobiles. Ce soir, l'opposition étend le cadre de ses prétentions et demande de donner leur quote-part aux autres municipalités. Mes honorables amis de la gauche oublient que la loi de construction des routes de la province a été votée par les membres de l'opposition qui les ont précédés dans cette Chambre.

L'honorable député de Beauharnois est un fidèle partisan du chef de l'opposition, mais à l'occasion il n'hésite pas à dire franchement et loyalement toute sa pensée. Il sait aussi approuver une politique si elle est bonne, même si elle vient de ses adversaires. Il disait, le 13 mars 1912, à ses électeurs, en parlant de la politique de la voirie du gouvernement de Québec: "Cette mesure du gouvernement Gouin est la meilleure qu'il puisse proposer, elle est nationale et dans l'intérêt de tout le monde." À Saint-Timothée, au cours de la même année, il proclamait, sans que personne n'ait osé le contredire: "On peut différer d'opinions avec le gouvernement Gouin sur certains détails, mais sa politique de voirie est au-dessus de toutes les querelles de parti." Il disait aussi en 1916: "Je blâme M. Cousineau (le chef de l'opposition du temps) d'avoir dit que la politique de voirie de M. Caron enlevait aux municipalités leur autonomie."

M. Sauvé (Deux-Montagnes): A-t-il été élu dans cette élection?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il a été battu, mais il a été élu depuis et je ne crois pas que ce soit en combattant la politique de voirie du gouvernement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Bien au contraire!

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Comment se peut-il donc que l'opposition critique aujourd'hui notre politique de voirie? On nous a fait la remarque, aussi, que mieux eût valu procéder à la classification des routes avant de les construire. Nous soutenons qu'il valait infiniment mieux commencer par les construire pour les classifier ensuite.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Construire sans méthode.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Avec méthode. Si on avait commencé par faire la classification, nous ne serions pas aussi avancés actuellement. Notre système est le meilleur.

Le député de Jacques-Cartier (M. Patenaude) prétend que le gouvernement devrait laisser aux municipalités le produit, le revenu des taxes sur les véhicules-moteurs. Quels montants retireraient-elles? Une municipalité qui aurait 30 propriétaires d'automobiles retireraient $350 de ce chef. Où en serait-elle pour payer les frais d'entretien de ses chemins? Mieux vaut donc que le gouvernement central perçoive et distribue équitablement les revenus des taxes des automobiles entre les municipalités pauvres qui, sans cela, seraient incapables de payer leurs chemins.

Quant au cas de la municipalité de Saint-Clément de Beauharnois, auquel fit allusion l'honorable député de Jacques-Cartier, il fut débattu en temps opportun et il n'y a pas lieu d'y revenir. Au reste, c'est un cas tout à fait ordinaire. L'état spécial des routes de cette municipalité a nécessité la modification du genre de travaux que l'on avait d'abord adoptés et il en a résulté pour les contribuables non pas une dépense additionnelle de $12,000, mais une économie de $13,000.

Les membres de l'opposition apportent en Chambre les mêmes arguments que sur les "hustings" de Montréal. Nous n'avons peut-être pas attaché assez d'importance à la campagne de préjugés que l'on a faite, à Montréal, contre la politique du gouvernement. On s'est bien gardé de dire, au cours de ces campagnes, que la loi de la taxe sur les automobiles est la même ailleurs que dans la province de Québec. Partout, en effet, le pouvoir central émet les licences d'automobile et prélève les taxes qu'il répartit ensuite équitablement dans les différentes localités.

On nous dit que Montréal se plaint. Mais Montréal ne paie rien pour l'entretien des routes en dehors de son territoire. De forts montants sont votés dans les villes américaines pour l'entretien des routes suburbaines. À New York et à Boston, entre autres, ces routes s'étendent dans un rayon de 40 milles. Même au Canada, les villes contribuent à l'entretien des routes suburbaines, telles Toronto, Ottawa, London. Ottawa a payé, en 1921, à cette fin, la somme de $173,136; en 1922, $86,700; et, en 1923, $82,254. Il est important de noter que ces chiffres correspondent à un montant de 20% de la somme totale dépensée par le gouvernement d'Ontario pour les routes suburbaines de la cité d'Ottawa. Nous n'imposons pas cette obligation aux grandes villes.

Montréal a sa part et n'est pas maltraitée. Elle ne se plaint pas, mais seul un petit groupe manifeste du mécontentement que démentent les faits. Quant aux autres villes de la province, elles sont pleinement satisfaites, car elles se rendent compte que le système actuel est équitable et efficace. Notre politique de voirie est la plus progressive et je crois que les critiques de l'opposition sont injustes. (Applaudissements)

L'article 5 est amendé et on ajoute le paragraphe 4 suivant:

"4. Cependant, lorsque le poids du véhicule automobile, ajouté à celui indiqué par sa capacité, forme un poids total qui dépasse dix mille livres, au cas où ce véhicule est muni entièrement ou partiellement de bandages pleins, ou qui dépasse douze mille livres, au cas où ce véhicule est muni entièrement de bandages pneumatiques, - l'honoraire requis pour l'enregistrement ou le renouvellement de l'enregistrement de ce véhicule automobile est de dix dollars, au lieu d'être au taux indiqué aux paragraphes 1 et 2 du présent article."

L'article 5 ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 7 qui se lit comme suit:

"7. 1. Si le propriétaire du véhicule public est une compagnie, la demande d'enregistrement doit être accompagnée d'une déclaration attestée sous serment donnant, au sujet de ses directeurs, de ses officiers et de son capital, les renseignements qui peuvent être exigés par le bureau. S'il est une société, cette déclaration doit donner les noms et adresses de chaque associé. S'il est une personne faisant affaires sous un nom enregistré, la déclaration doit donner le nom et l'adresse de cette personne.

 "2. Le propriétaire de l'autobus doit en même temps, pour garantir les passagers au cas d'accident ou de dommage, prendre en faveur du ministre et lui livrer une police d'assurance de garantie au montant de deux mille dollars, par siège, mais ne dépassant pas dix mille dollars par autobus."

L'honorable M. Nicol (Compton) propose de retrancher le paragraphe 2. Le gouvernement se dit plutôt favorable aux petits autobus, qui détériorent moins les routes.

L'article est amendé et le paragraphe 2 est retranché. L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 19 qui se lit comme suit:

"19. Il est défendu à toute personne de tenir un garage, à moins d'avoir obtenu du bureau une licence à cet effet, sur paiement au bureau de l'honoraire suivant:

"1° Si le garage est situé dans les cités de Montréal, Québec, Westmount, Outremont, Verdun et Lachine, vingt dollars;

"2° S'il est situé dans une autre cité, dix dollars;

"3° S'il est situé dans une autre municipalité, cinq dollars;

"Et à moins que cette licence ne soit en vigueur."

M. Smart (Westmount) demande si cela signifie qu'on pourra ouvrir un garage sans le consentement de la municipalité où le garage est situé.

L'honorable M. Nicol (Compton) dit qu'il n'y a pas de changement à cet égard en ce qui regarde le contrôle municipal.

L'article est adopté.

Le comité étudie l'article 21 qui se lit comme suit:

"21. 1. Il est défendu à toute personne de faire le commerce de véhicules automobiles, à moins d'avoir obtenu du bureau une licence à cet effet, sur paiement au bureau de l'honoraire suivant:

"a) Si son établissement est situé dans les cités de Montréal, Québec, Westmount, Outremont, Verdun et Lachine, vingt dollars;

"b) S'il est situé dans une autre cité, dix dollars;

"c) S'il est situé dans une autre municipalité, cinq dollars;

"Et à moins que cette licence ne soit en vigueur.

"Si son établissement est en même temps un garage, et si elle a payé, pour la même année, l'honoraire requis pour une licence de garage, ce paiement libère cette personne du paiement de l'honoraire sur sa licence de commerçant.

"Cette licence ne peut être émise avant que la personne qui la demande ait fourni au bureau un cautionnement à l'effet de garantir à son acheteur le remboursement du prix que ce dernier a payé pour un véhicule automobile qu'elle lui a vendu, et qui, depuis cette vente, est revendiqué comme chose volée.

"Ce cautionnement est donné au moyen d'une police de garantie émise par une compagnie autorisée à se porter caution dans cette province, et au montant établi par le ministre; il contient une renonciation au bénéfice de discussion de la part de la caution et couvre toutes les ventes de véhicules automobiles faites par la personne pour laquelle le cautionnement est donné, pendant que ce cautionnement existe.

"La caution ne peut mettre fin au cautionnement avant le dernier jour de février suivant la date de l'émission de la police de garantie, et la licence cesse d'être en vigueur du moment que le cautionnement cesse d'exister.

"Le commerçant qui est porteur d'une licence sous l'autorité du présent paragraphe doit tenir cette dernière affichée en évidence dans son établissement, et doit mentionner le numéro de cette licence et la date de son expiration sur tout document établissant une vente de véhicule automobile qu'il a faite pendant que sa licence est en vigueur.

"N'est pas censée avoir été faite par un commerçant trafiquant en véhicules automobiles toute vente d'un véhicule automobile faite par une personne qui n'est pas licenciée sous l'autorité du présent paragraphe.

"2. Il est défendu à toute personne d'offrir en vente ou de vendre un véhicule automobile dans une foire, un marché, à l'encan ou à une vente publique autre que celle faite sous l'autorité de la loi, à moins que cette personne n'ait:

"a) fourni au bureau un cautionnement à l'effet de garantir à son acheteur qu'il est le propriétaire de ce véhicule automobile, et aussi de garantir le remboursement du prix que son acheteur a payé, au cas où ce véhicule automobile serait revendiqué comme chose volée; et,

"b) obtenu du bureau un permis de vendre publiquement ce véhicule automobile suivant l'une des manières susindiquées; et,

"c) livré ce permis à son acheteur.

"Ce cautionnement est donné en la manière indiquée au paragraphe 1 du présent article; il contient une renonciation au bénéfice de discussion de la part de la caution, et est en vigueur un an à compter de la date de la vente.

"3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut imposer à l'émission d'une licence de commerçant ou d'un permis pour vendre publiquement un véhicule automobile, telles autres conditions qu'il juge à propos."

L'honorable M. Nicol (Compton) explique que le gouvernement propose d'obliger tous les marchands d'autos à se munir de licence.

M. Smart (Westmount): Pourquoi cette précaution?

L'honorable M. Nicol (Compton): La licence ne sera pas élevée. Il s'agit de permettre au gouvernement d'exercer une surveillance sur le commerçant afin d'éviter la vente des autos volées. Les vendeurs d'autos nous ont demandé aussi d'exiger des cautionnements pour garantir aux acheteurs que la voiture vendue ne leur sera pas enlevée comme une auto volée.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Pour combien de temps le cautionnement?

L'honorable M. Nicol (Compton): Pour six mois.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) pose une question sur le cautionnement.

L'honorable M. Nicol (Compton) dit que le cautionnement à fournir prendra la forme d'une garantie financière, mais le montant de cette garantie n'est pas encore fixé et il le sera par le lieutenant-gouverneur en conseil.

Cet article est amendé. Au paragraphe 1, l'alinéa commençant par "Cette licence ne peut être émise..." est changé et se lit désormais comme suit: "Cette licence ne peut être émise avant que la personne qui la demande ait fourni au bureau un cautionnement à l'effet de garantir au propriétaire d'un véhicule automobile volé, vendu par elle, le remboursement du prix que ce propriétaire a payé à tout acheteur de ce véhicule automobile pour en recouvrer la possession sur revendication comme chose volée. Dans ce cas, le propriétaire a le droit de réclamer en son nom du commerçant et de sa caution le prix qu'il a payé à l'acheteur."

Au paragraphe 2a, l'alinéa commençant par "fourni au bureau..." est aussi changé et se lit désormais comme suit: "fourni au bureau un cautionnement à l'effet de garantir à son acheteur qu'il est le propriétaire de ce véhicule automobile et aussi à l'effet de garantir au propriétaire d'un véhicule automobile volé, vendu par elle, le remboursement du prix que ce propriétaire a payé à tout acheteur de ce véhicule automobile pour en recouvrer la possession sur revendication comme chose volée. Dans ce cas, le propriétaire a le droit de réclamer en son nom du commerçant et de sa caution le prix qu'il a payé à l'acheteur."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 22 qui se lit comme suit:

"22. En sus de l'enregistrement d'un véhicule public, son propriétaire doit obtenir mensuellement du bureau un permis de circulation, sur paiement mensuel au bureau d'un droit à un taux que le lieutenant-gouverneur en conseil peut établir.

"Le poids qui sert de base à ce droit sera établi par le bureau.

"La distance qui sert de base à ce droit sera établie par le bureau, d'après la longueur du trajet et le nombre de fois qu'il doit être parcouru durant le mois, au cas de trajets réguliers, et d'après la déclaration du propriétaire attestée sous serment et vérifiée par le bureau, au cas de trajets irréguliers.

"Le présent article ne s'applique pas à l'ambulance ni au corbillard."

Cet article est amendé et, à la fin du premier paragraphe, après les mots "peut établir" sont ajoutés les mots suivants: "mais qui ne peut dépasser un demi cent par tonne par mille, si le véhicule public pèse moins que cinq mille livres, ni dépasser un cent par tonne par mille, si le véhicule public pèse cinq mille livres ou plus."

Le deuxième paragraphe commençant par "Le poids qui sert..." est remplacé par le suivant: "Ce droit est basé sur le poids et la capacité du véhicule et sur le nombre de milles qu'il a parcouru durant le mois et est calculé en la manière indiquée au paragraphe 16° de l'article 2 de la présente loi."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 35 qui se lit comme suit:

"35. Personne ne peut, sans en aviser le bureau au préalable, en la forme et manière que ce dernier établit, et sans payer au bureau tout honoraire additionnel et qu'il peut établir à cet effet, faire à un véhicule automobile enregistré, les changements suivants:

1° Remplacer l'engin par un autre;

2° Remplacer le châssis par un autre;

3° Remplacer la caisse par une autre;

4° Convertir le type du véhicule automobile en un autre;

5° Changer la couleur du véhicule automobile en une autre."

Cet article est amendé et les mots commençant par "et sans payer..." jusqu'à la fin du paragraphe sont remplacés par les suivants: "faire à un véhicule automobile les changements suivants:".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 36. Au paragraphe 7 qui se lit comme suit: "Aux bifurcations et aux croisements de chemins publics, la personne qui conduit un véhicule sur un des chemins est tenue de céder le passage à la personne qui conduit un véhicule qui vient à sa droite sur l'autre chemin. Cependant, ces personnes sont tenues de se conformer aux règlements passés par une cité concernant le droit de passage d'un véhicule sur l'autre, ou le droit de passage d'un piéton sur les véhicules, ou concernant la direction que les véhicules doivent prendre dans certaines rues" sont ajoutés les mots suivants: "pourvu toutefois que la cité y indique, par une enseigne appropriée ou par l'entremise d'un officier du trafic, cette dérogation à la présente loi".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 38 qui se lit comme suit:

"38. 1. Lorsqu'un véhicule automobile rejoint un tramway arrêté pour laisser monter ou descendre les voyageurs, il ne doit pas, à moins d'un ordre contraire de la part de l'officier préposé à la circulation à cet endroit, dépasser la partie arrière de ce tramway tant qu'il ne s'est pas remis en mouvement et que tous ceux qui en sont descendus n'ont pas atteint le côté de la rue.

"2. Un véhicule automobile qui croise ou dépasse un tramway en mouvement doit être dirigé de telle manière que le tramway soit à la gauche de la personne qui conduit le véhicule automobile, à moins que la position de la ligne du tramway ne rende la chose impossible."

Cet article est amendé et les mots suivants sont ajoutés à la fin du paragraphe 2: "ou à moins que la cité n'ait par règlement dérogé à la présente disposition et qu'elle n'indique cette dérogation par une enseigne appropriée ou par l'entremise d'un officier du trafic".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 40 qui se lit comme suit:

"40. 1. Le poids total d'un véhicule automobile conduit sur un chemin public, y compris celui de sa charge, ne doit pas excéder sept cents livres par pouce, en largeur, de ses bandages pleins, ni huit cents livres par pouce, en largeur, de ses bandages pneumatiques. Si les bandages sont pleins, cette largeur est mesurée au contact avec le sol dur; s'ils sont pneumatiques, elle est établie par la distance entre les boudins de la jante; cependant, quelle que soit la largeur des bandages, le poids total sur toutes les roues ne doit pas excéder vingt-quatre mille livres, ni le poids total sur deux roues excéder seize mille livres.

"2. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, en dehors des cités et villes, aucun véhicule automobile, muni entièrement ou partiellement de bandages pleins, ne peut être conduit dans un chemin public lorsque son poids total, y compris celui de sa charge, excède dix mille livres.

"3. Nonobstant le paragraphe 1 du présent article, en dehors des cités et villes, aucun véhicule automobile, muni entièrement de bandages pneumatiques, ne peut être conduit dans un chemin public, lorsque son poids total, y compris celui de sa charge, excède douze mille livres.

"4. Dans les cités et villes, le conseil municipal peut, par règlement, limiter ce poids total dans son territoire, pourvu que cette limite ne soit pas moindre que celle établie aux paragraphes 2 et 3 du présent article, respectivement.

"5. Le ministre de la Voirie peut permettre qu'un véhicule automobile dont le poids total, y compris celui de sa charge, excède les limites établies aux paragraphes 2 et 3 du présent article, soit mis en circulation en dehors des cités et villes, dans certains chemins qu'il désigne sur un permis signé en double, dont l'un est donné au permissionnaire et l'autre au bureau, pourvu que ce véhicule automobile ne soit employé qu'à la confection ou à l'entretien des chemins publics ou à d'autres travaux qu'il considère dans l'intérêt public."

L'article est amendé aux paragraphes 2 et 3. Dans ces paragraphes, les mots "y compris celui de sa charge" sont changés par les mots: "comprenant le poids du véhicule et celui indiqué par sa capacité".

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 45 qui se lit comme suit:

"45. Toute personne qui n'est pas en état d'ébriété, ou de grande malpropreté, doit être admise s'il y a un siège disponible, mais il ne doit pas y avoir plus de passagers qu'il y a de sièges dans l'autobus, et les passagers ne peuvent se tenir debout et doivent se servir des sièges mis à leur disposition."

L'article est amendé et les mots "ou de grande malpropreté" sont retranchés. L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 55. On ajoute le nouveau paragraphe 6 qui se lit comme suit:

"6. Dans toute instance, au cours de laquelle un officier de bureau est assigné comme témoin, pour fournir des renseignements au sujet de l'exécution de la présente loi, cet officier peut, au lieu de comparaître comme témoin, fournir ces renseignements par un rapport au tribunal fait sous sa signature et transmis à la partie qui l'a assigné. Si cette assignation comporte de plus la production de l'original des livres, documents, ordonnances ou règlements en la possession du bureau, cet officier, au lieu de comparaître comme témoin et produire cet original, peut transmettre à la partie qui l'a assigné une copie ou un extrait certifié par le contrôleur du revenu de la province ou par le directeur du service des véhicules automobiles dans la province, et cette copie ou extrait constitue prima facie une preuve suffisante du contenu de l'original."

L'article ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie l'article 60. On y ajoute le paragraphe 4 suivant:

"4° N'empêche un conseil municipal d'une cité ou d'une ville d'imposer une taxe ou un honoraire de licence sur tout véhicule automobile dont le poids, ajouté à celui indiqué par sa capacité, forme un poids total qui dépasse dix mille livres, si le véhicule est muni entièrement ou partiellement de bandages pleins, ou qui dépasse douze mille livres, si le véhicule est muni entièrement de bandages pneumatiques; et tout conseil municipal d'une cité ou d'une ville est autorisé à imposer cette taxe ou cette licence. Le présent paragraphe ne s'applique pas au véhicule automobile dont l'enregistrement est fait gratuitement sous l'autorité de l'article 9 de la présente loi."

L'article ainsi amendé est adopté. Les autres articles sont également adoptés.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a modifié. Les amendements sont lus une première fois, une deuxième fois sur division et adoptés sur division.

L'honorable M. Nicol (Compton) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

M. Tétreau (Montréal-Dorion) propose par voie d'amendement, appuyé par le représentant de Témiscouata (M. Langlais), que tous les mots après "que" dans la motion en discussion soient remplacés par les suivants: "le bill soit renvoyé de nouveau au comité général avec instruction d'ajouter au paragraphe 5 les mots suivants: "Cependant, dans tous les cas ci-dessus, sauf l'exception déjà faite en faveur des véhicules automobiles dont le poids total est de plus de 10,000 livres et munis partiellement ou entièrement de bandages pleins, ou dont le poids total sera de plus de 12,000 livres, et munis de bandages pneumatiques, l'honoraire requis pour chaque enregistrement et renouvellement ne sera en aucune façon exigible sur le premier mille livres du poids de chacun de ces véhicules automobiles, la législature donnant à la municipalité dans laquelle aura son domicile la ou les personnes propriétaires de ces véhicules automobiles, le droit d'exiger, pour le premier mille livres du poids de chacun de ces véhicules-moteurs enregistrés dans la province de Québec, une taxe ne devant pas excéder le taux ci-dessus établi."

De cette façon, je crois que la taxe sera équitablement divisée entre les municipalités et le gouvernement. Le prix moyen sera de $0.80 par 100 livres et, si l'amendement est adopté, la ville de Montréal recevra un revenu annuel de $300,000.

Un député annonce que le club Canadien vient de remporter la victoire sur le club Ottawa par un score de 4 contre 2.

M. Tétreau (Montréal-Dorion) estime ne point s'éloigner du sujet de la discussion en offrant au secrétaire provincial (l'honorable M. David), qui est président du club vainqueur, ses meilleures félicitations. (Applaudissements)

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le lieutenant-gouverneur a-t-il donné son approbation à ce changement? Cela affecte le revenu de la province.

M. Tétreau (Montréal-Dorion): C'est un amendement à la loi projetée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je soulève un point d'ordre. Pour moi, l'amendement n'est pas dans l'ordre, car il n'est pas accompagné d'une résolution, il affecte le revenu et amende la loi actuelle en réduisant les droits existants de 50%. Il faut donc le consentement du lieutenant-gouverneur pour cet amendement.

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Mais le principe de la loi nouvelle est de réduire les droits. Nous avons donc le droit de demander qu'on aille plus loin dans la réduction des droits. Le consentement du lieutenant-gouverneur a été obtenu pour une réduction de taxes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avez-vous le droit de demander l'abolition des droits?

M. Patenaude (Jacques-Cartier): Nous n'aurions pas le droit de discuter, alors.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Mais, justement, le paragraphe 2 de l'article 447 des règlements de la Chambre dit qu'un bill n'est pas sujet à cet article invoqué par le premier ministre quand le Parlement refond une loi.

M. Langlais (Témiscouata): Je soumets que l'ancienne loi n'existe plus du moment que nous en faisons une nouvelle.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le lieutenant-gouverneur a consenti à une certaine réduction des droits sur les automobiles. L'opposition vient aujourd'hui et dit: "Ce sera 50% de moins." Il faut un consentement du lieutenant-gouverneur pour cette nouvelle réduction.

M. l'Orateur: La loi qui est devant la Chambre est une loi nouvelle. En principe, il est toujours permis de proposer une réduction des taxes. On peut toujours, comme dans l'amendement, proposer de réduire un impôt existant ou proposé (Bourinot, 3^e édition, pp. 644, 664 et 665). Le paragraphe 2 de l'article 447 dit qu'un bill n'est pas sujet à l'article quand il s'agit d'une loi nouvelle. Dans mon opinion, l'amendement est dans l'ordre.

Il demande si l'amendement sera adopté.

Des voix ministérielles: Non!

Des députés de l'opposition demandent le vote.

L'amendement étant mis aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Beaudoin, Bray, Dufresne, Duranleau, Faucher, Gault, Houde, Lafleur, Langlais, L'Archevêque, Lortie (Soulanges), Patenaude, Pellerin, Plante, Sauvé, Smart, Tétreau, 17.

Contre: MM. Authier, Bergeron, Bernard, Bordeleau, Bouchard, Bouthillier, Caron, Charbonneau, David, Dufour (Charlevoix-Saguenay), Dufour (Matapédia), Fortier, Galipeault, Hushion, Laferté, Lafond, Lafrenière (Richelieu), Lahaie, Lamoureux, Laperrière, Lapierre, Lemieux (Wolfe), Lortie (Labelle), Madden, McDonald, Mercier fils (Châteauguay), Mercier (Trois-Rivières), Moreau, Moreault, Morin, Nicol, Oliver, Ouellet, Perrault, Phaneuf, Pilon, Reed, Ricard, Richard, Saurette, Savoie, Taschereau, Thériault, Thurber, 44.

Ainsi, l'amendement est rejeté.

La motion principale étant mise aux voix, la Chambre se divise et l'adopte.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Commission des eaux courantes et rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade)

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 44 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade).

Adopté.

Il informe alors la Chambre que Son Honneur le lieutenant-gouverneur a pris connaissance de ce projet de résolutions et qu'il le recommande à sa considération.

En comité:

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose:

Attendu que la Commission des eaux courantes de Québec recommande de faire les travaux nécessaires à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade) en construisant des barrages-réservoirs dans les lacs et tributaires de ce bassin, dans le but d'en régulariser le débit;

Et attendu qu'il est dans l'intérêt public de mettre à exécution ladite recommandation et d'accorder à la commission les pouvoirs nécessaires à cette fin;

1. Que la Commission des eaux courantes de Québec, après avoir produit au département des Terres et Forêts tous les plans et détails nécessaires pour indiquer d'une façon précise les travaux qu'elle voudra entreprendre sous l'autorité de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions et le coût probable d'iceux, puisse être autorisée par le lieutenant-gouverneur en conseil à faire les travaux requis pour établir des barrages-réservoirs ou autres travaux dans la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade) et dans les lacs et tributaires de ce bassin, dans le but d'emmagasiner les eaux et de pourvoir à la régularisation de leur débit, tant au point de vue de leur développement régulier et de leur conservation qu'à celui de la meilleure utilisation des forces hydrauliques de cette rivière et de ses tributaires.

2. Que la commission adjuge l'entreprise des travaux autorisés par voie de soumissions et de contrats, après annonces publiques et avis que les plans et devis sont déposés pour examen au bureau de la commission.

3. Que l'adjudication de l'entreprise soit constatée par un contrat qui devra être donné à l'entrepreneur qui produira la plus basse soumission et qui, en même temps, au jugement de la commission, aura assez d'expérience, d'habileté et de ressources pour bien exécuter les travaux; et qu'un contrat ne puisse toutefois être conclu par la commission qu'avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil.

4. Que la commission, avec l'approbation du lieutenant-gouverneur en conseil, puisse acquérir de gré à gré ou par voie d'expropriation:

a) Les immeubles nécessaires à l'exécution et au maintien des travaux qu'elle est autorisée à faire par la loi qui sera basée sur les présentes résolutions;

b) Les immeubles qui pourront être inondés ou autrement affectés par suite de l'exécution ou du maintien desdits travaux;

c) Les immeubles requis pour la construction de chemins publics ou privés destinés à donner accès auxdits travaux ou à remplacer des chemins inondés ou autrement détruits ou endommagés;

d) Les immeubles requis pour l'établissement des servitudes nécessaires;

e) Les servitudes, droits réels, droits conférés par la législature, droits résultant de contrats et tous autres droits d'une nature quelconque.

5. Que l'expropriation en vertu de la loi qui sera basée sur les présentes résolutions soit faite conformément à la loi des chemins de fer de Québec, et que la Cour supérieure du district ou un juge de ce tribunal puisse accorder la possession préalable, aux conditions qu'il jugera à propos.

6. Qu'il soit loisible à la commission, avec l'autorisation du lieutenant-gouverneur en conseil, lorsqu'il sera nécessaire de n'exproprier qu'une partie d'un lot cadastré ou non, d'acquérir en entier ce lot et de vendre ensuite les parties du lot dont elle n'aura pas besoin.

7. Que, après avoir produit les plans et détails mentionnés dans la résolution 1 ci-dessus et entendu les intéressés, il soit du devoir de la commission de soumettre au ministre des Terres et Forêts:

1° Tout projet de contrat à intervenir entre la commission et toute personne, compagnie ou association qui bénéficiera des travaux d'emmagasinement et de régularisation des eaux de la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade), de ses lacs et de ses tributaires;

2° Le tarif général fixant les taux, prix et conditions qui pourront être exigés de toute personne, compagnie ou association qui ne sera pas régie par le contrat mentionné dans le paragraphe 1 de la présente résolution, pour l'utilisation des eaux de la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade), de ses lacs et de ses tributaires; que les contrats passés en vertu dudit paragraphe 1 n'aient force et effet qu'à compter de leur approbation par le lieutenant-gouverneur en conseil; et que le tarif fixé en vertu du présent paragraphe 2 n'ait force et effet, une fois approuvé par le lieutenant-gouverneur en conseil, qu'à compter de sa publication dans la Gazette officielle de Québec.

8. Que, pour assurer la construction des travaux et ouvrages indiqués dans la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, il soit permis au lieutenant-gouverneur en conseil d'autoriser le trésorier de la province à contracter le ou les emprunts qu'il jugera nécessaires; mais que l'emprunt ou les emprunts successifs ainsi contractés ne puissent excéder la somme de cinq cent mille dollars; que ce ou ces emprunts puissent être effectués au moyen d'obligations ou de rentes inscrites émises pour un terme n'excédant pas trente ans; et que ces obligations ou rentes inscrites soient faites dans la forme, pour un taux d'intérêt n'excédant pas cinq pour cent par année et pour le montant que le lieutenant-gouverneur en conseil déterminera et soient payables, intérêt et principal, annuellement ou semi-annuellement, à l'endroit qu'il indiquera.

9. Que les sections 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 de la loi 3 George V, chapitre 6, s'appliquent, mutatis mutandis, à la loi qui sera basée sur les présentes résolutions, comme si elles avaient été spécialement décrétées pour icelle.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il s'agit de la construction d'un barrage dans les environs du lac Neilson. Le barrage coûtera environ $500,000. Nous demandons que la Commission des eaux courantes soit autorisée à entreprendre les travaux. Plusieurs industries pourront bénéficier de l'emmagasinement des eaux de la rivière et de la construction d'un barrage.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Quelles sont les industries intéressées dans cette région?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): À Saint-Raymond, il y a la New Pulp & Paper Co. Il y a aussi la Compagnie hydraulique de Portneuf, à Saint-Alban.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): Il n'y a que ces deux compagnies?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): À part ces deux compagnies, il y a seulement deux ou trois petits moulins.

Des députés de l'opposition posent des questions sur le coût des travaux.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La construction de la dame du barrage coûterait à elle seule de $425,000 à $450,000. La balance des $500,000 couvrira le coût de la préparation des plans et des frais généraux de l'entreprise.

M. Duranleau (Montréal-Laurier): J'espère que le ministre a pris des précautions pour que les estimés soient bien faits cette fois et que la commission ne fasse pas d'erreur.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Mon honorable ami a tort de dire qu'il y a eu des erreurs. Il y a eu des accidents de terrains qui ont pu causer des travaux additionnels, mais la commission ne peut être accusée d'erreur.

Les dépenses d'opération et d'entretien du barrage que les compagnies auront à payer seront de $42,000, soit 8%.

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) demande s'il n'est pas possible d'obtenir 10%.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) répond qu'il y a toujours une clause dans les gros contrats qui pourvoit à la révision du contrat au bout de 10 ans.

Les résolutions sont adoptées.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues deux fois et adoptées.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande la permission de présenter le bill 44 accordant certains pouvoirs à la Commission des eaux courantes de Québec, relativement à l'emmagasinement des eaux de la rivière Sainte-Anne (de-la-Pérade).

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Soeurs de Saint-François d'Assise

M. Dufour (Charlevoix-Saguenay) propose, appuyé par le représentant de Matane (M. Bergeron), que, vu que le bill 97 amendant la constitution de la communauté des soeurs de Saint-François d'Assise a pour objet de favoriser l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique, les droits ordinaires que les promoteurs de ce bill ont payés leur soient remboursés, après déduction de tous frais d'impression et de traduction.

Adopté.

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à 11 heures demain.

Adopté.

La séance est levée à minuit.

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NOTES

1. La séance devait commencer à 11 heures, mais le premier ministre, signale l'Événement, tint sa promesse d'hier à M. Sauvé d'attendre la fin de la réunion du comité des comptes publics pour continuer le travail à la Chambre.

2. C'est pour taquiner M. Philps que M. Sauvé demanda des explications, note l'Événement, car personne ne peut jamais comprendre ce qu'il dit.

3. Allusion au vers de la fable de La Fontaine, Les animaux malades de la peste.

4. Dans le Montreal Daily Star, on mentionne un poids total de 36,695 livres pour ces 22,615 autos Ford, ce qui est sûrement une erreur.