Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)

Version finale

18^e législature, 1^re session
(3 novembre 1931 au 19 février 1932)

Le mardi 2 février 1932

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 15¹.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Montreal Tramways Limited, Loi 1 George V, article 18

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) propose, appuyé par le représentant de Québec-Ouest (M. Power) que les articles 510, 511, 513, 514 et 516 du règlement soient suspendus et qu'il lui soit permis de présenter la pétition de Montreal Tramways Limited, demandant l'adoption d'une loi modifiant la section 18 de la loi 1 George V, 2^e session, chapitre 77, que la présente pétition soit maintenant lue et reçue et qu'il lui soit permis de présenter le bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77.

Adopté.

Présentation et lecture de pétitions:

En conséquence, ladite pétition de Montreal Tramways, Limited, demandant l'adoption d'une loi modifiant l'article 18 de la loi 1 George V, 2^e session, chapitre 77, est présentée, lue et reçue par la Chambre.

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent) demande la permission de présenter le bill 134 modifiant l'article 18 de la loi 1 George V (1911), chapitre 77.

Accordé sur division. Le bill est lu une première fois.

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingtième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, les bills suivants:

- bill 133 ratifiant la vente d'un immeuble par Ladies City Mission of Quebec à The Army & Navy Veterans Quebec Unit No 33 Building Association Inc., le 9 novembre 1931;

- bill 53 concernant la ville d'Amos;

- bill 61 modifiant la loi des licences;

- bill 63 modifiant la loi des droits sur les successions;

- bill 74 modifiant la loi des salaires de certains officiers de justice;

- bill 159 modifiant l'article 27 de la loi des véhicules-automobiles;

- bill 165 modifiant l'article 91 du Code du notariat;

- bill 210 modifiant la loi des vues animées.

Votre comité rapporte également que le bill suivant a été rejeté:

- bill 156 modifiant le Code de procédure civile relativement à certains bureaux publics.

M. Cohen (Montréal-Saint-Laurent): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le vingt et unième rapport du comité permanent des bills privés en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 122 modifiant la charte de la cité de Québec.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le deuxième rapport du comité permanent de l'agriculture, de l'immigration et de la colonisation. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, avec des amendements, le bill suivant:

- bill 69 pour promouvoir le retour à la terre.

Votre comité recommande aussi de restreindre le plus possible les créances privilégiées sur les immeubles, telles qu'énumérées à l'article 209 du Code civil.

Il a également entendu des suggestions relativement à l'opportunité qu'il y aurait de grouper les jeunes gens des villes qui le désirent, sur des terres.

Questions et réponses:

Crédits engagés par la province

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand le gouvernement répondra-t-il à la question 1, inscrite au feuilleton le 3 décembre², 1931?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, Il est tout probable que nous ne répondrons pas. Voici cette question: Pour quelle somme le crédit de la province est-il engagé dans chacun des objets suivants:

a. amélioration de la voirie;
b. construction ou aide à la construction de ponts;
c. construction ou aide à la construction d'institutions de bienfaisance (hôpitaux, hospices, asiles, refuges, etc.);
d. construction ou aide à la construction de petites écoles;
e. construction ou aide à la construction d'écoles modèles ou académiques;
f. construction ou aide à la construction de collèges ou d'universités;
g. construction ou aide à la construction d'écoles d'agriculture;
h. construction ou aide à la construction d'édifices publics;
i. construction ou réparation de chemins de colonisation.

On remarque que cette question nécessite un travail de géant de la part des officiers des départements, d'autant plus qu'elle est sujette à plusieurs interprétations. Je regrette, la chose est impossible. Il y a des précisions que nous pourrions obtenir seulement en consultant des documents qui remontent à sept ou huit ans³, et ce travail de recherche nous conduirait à la fin de la session, sans que l'on puisse rédiger un semblant de réponse. On m'a déjà remis un rapport incomplet relativement à la demande faite par mon collègue de la gauche, mais comme je porte la responsabilité de ces réponses, je veux les donner complètes, ce qui est impossible dans le cas présent. En plus, il se trouve des articles, dont l'exécution, bien qu'autorisée, n'est pas encore faite. Ainsi pour les ponts, on ne sait pas encore si certains seront construits.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La besogne n'est pas si considérable, puisqu'à l'article des ponts, le ministre des travaux publics (l'honorable M. Francoeur) m'a transmis un état détaillé. De même le secrétaire provincial (l'honorable M. David) m'a transmis une grande partie des renseignements demandés. En plus, beaucoup des renseignements demandés se trouvent dans les procès-verbaux de la Chambre pour la dernière session.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je veux donner une réponse complète et à point. D'ailleurs, au point de vue légal, la question se pose souvent si, pour certains cas, le crédit de la province est réellement engagé.

Travaux de voirie, Paroisse Saint-Gédéon, Lac-Saint-Jean

M. Guertin (Hull): 1. Combien a coûté l'élargis-sement de la route entre les lots 7a et 7b du rang 10 de Signaï dans la paroisse de Saint-Gédéon, Lac Saint-Jean?

2. Qui étaient les conducteurs de ce travail et quel salaire a reçu chacun d'eux?

3. MM. Georges Tremblay et Jos.-Augustin Simard ont-ils reçu de l'argent au sujet de ce travail et dans l'affirmative pourquoi?

4. Quel montant chacun d'eux a-t-il reçu?

5. Qui étaient les contremaîtres et quel salaire a reçu chacun d'eux?

6. Quels salaires ont été payés aux journaliers et aux hommes avec cheval et voiture?

7. De combien de pieds cette route a-t-elle été élargie et sur quelle longueur?

8. De quelle date à quelle date a duré ce travail?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. $10,440.

2. MM. André Bouchard, Hermas Laberge et David Fortin; $4.00 par jour.

3. et 4. M. Georges Tremblay n'a rien reçu; M. Jos.-Augustin Simard a reçu $27.50, soit 110 heures d'ouvrage comme journalier à $0.25 de l'heure.

5. Répondu au No 2.

6. $2.50 pour un homme; $3.50 pour un homme et un attelage simple; $4.50 pour un homme et un attelage double.

7. De 20 pieds additionnels sur une longueur de 6,236 pieds.

8. Du 13 juillet au 26 septembre 1931.

Université de Montréal

M. Plante (Montréal-Mercier): Le Devoir, annonce que l'Université de Montréal fermerait ses portes au mois de mars, faute de fonds. On y apprend également, hier, que les députés de Montréal sont indifférents au sort de l'Université de Montréal. On y lit: "Des députés de la région de Montréal, priés de rencontrer certains membres de l'Université, ont ignoré l'invitation et se sont abstenus."

Je tiens à déclarer qu'un représentant de l'Université, M. Ernest Décary, président de la corporation universitaire, m'a appelé par téléphone et m'a chargé de demander aux députés de Montréal de le rencontrer, dimanche dernier, le 24 janvier, à Montréal. C'est moi-même qui ai invité les députés en son nom, mais malheureusement M. Décary n'a pu venir nous rencontrer. Mais il a été entendu par la suite que ce représentant viendrait rencontrer les députés montréalais à Québec, le mercredi suivant, pour discuter le problème de l'Université avec nous. Toutefois, ce représentant n'est pas venu.

Le Devoir est donc mal renseigné quand il dit que nous avions ignoré l'invitation, car nous étions prêts à rencontrer les autorités de l'Université de Montréal qui ne sont pas venues.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): M. l'Orateur, je tiens à approuver les paroles de l'honorable représentant de Montréal-Mercier (M. Plante). J'ai reçu un téléphone le 23 janvier pour rencontrer les directeurs de l'Université de Montréal. Dans la suite, on m'a dit que les directeurs viendraient plutôt rencontrer les députés de Montréal à Québec.

Je suis surpris que Le Devoir fasse cette déclaration. Je suis certain qu'il était de bonne foi, mais je tiens à déclarer que les députés de Montréal ne sont pas désintéressés, indifférents au sort de leur université. Je suis prêt à rencontrer les autorités universitaires quand la chose sera possible.

M. Fauteux (Montréal-Sainte-Marie): Je regrette la publication de cette nouvelle du Devoir et je veux assurer l'Université de toute la sollicitude des députés de Montréal. Je tiens à dire que les députés de Montréal se sont toujours intéressés au progrès de l'université.

Loi des liqueurs alcooliques

L'ordre du jour appelle l'adoption des résolutions relatives au bill 62 modifiant la loi des liqueurs alcooliques.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. l'Orateur, je n'étais pas présent hier soir à cause d'un deuil, mais j'ai lu les déclarations de l'honorable premier ministre qui a dit que le gouvernement avait l'intention d'apposer des timbres sur les bouteilles de liqueurs, mais que les vins ne seraient pas affectés. Le projet ne le dit pas cependant. Cette résolution donne au gouvernement la pouvoir de mettre des timbres sur les bouteilles de liqueurs fortes et les vins. Le projet permet au gouvernement de vendre à la Commission des liqueurs des timbres d'avance. Je vois là un moyen pour le gouvernement de se faire un surplus facile et commode. Car, à n'importe quel jour, le gouvernement pourra dire à la Commission: Vous allez acheter pour $500,000 de timbres.

Il n'aura qu'à vendre un gros montant de timbres et enregistrer cette somme à l'actif, bien que les timbres puissent n'être vendus qu'au bout de deux ou trois ans. Lorsqu'il ne sera pas en mesure d'annoncer un surplus, ce montant pourra lui servir. C'est ainsi que chaque année apparaissent au budget des sommes qui ne devraient apparaître que dans le budget de l'année subséquente. Voilà un des moyens employés par le gouvernement pour assurer un surplus à la fin de l'année fiscale. La Chambre ne devrait pas les encourager.

Il convient également de se demander si la taxe n'est pas exagérée et si elle n'entraînera pas par le fait même des fraudes, qui, en définitive, loin d'augmenter l'impôt, entraîneront une diminution. La chose s'est déjà vue.

Je me demande si le gouvernement a le droit d'imposer ce droit nouveau. Je ne critique pas l'imposition de taxes à ceux qui ont les moyens d'en payer, mais il ne faut pas dépasser la mesure.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons longuement étudié cette question hier soir. Le représentant de Trois-Rivières dit que nous voulons nous créer de nouveaux revenus. Il a raison. Certainement, nous voulons nous créer de nouveaux revenus pour faire face à une dépense extraordinaire, celle du chômage. Nous avons payé depuis deux ans une somme de $9,000,000. La taxe sur les liqueurs est un bon moyen d'en recouvrer une part et, de toute façon, le revenu de cette source a diminué l'an dernier de près de $5,000,000. Or, nous ne pouvons pas enlever à la colonisation, l'agriculture, à la voirie, à l'éducation, à l'hygiène, etc., les crédits réguliers dont elles ont besoin pour venir en aide aux sans-travail, et c'est la raison pour laquelle nous imposons une taxe additionnelle sur les liqueurs. Il faudra contracter un emprunt et nous voulons assurer le paiement des intérêts. La taxe sur les liqueurs devra rapporter suffisamment pour constituer un fonds spécial destiné au rachat de cet emprunt, intérêt et capital.

M. Duplessis (Trois-Rivières): On ne retirera pas ce que l'on croit de cette taxe.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous détournez vos propres théories! L'honorable député de Trois-Rivières a une imagination que je pourrais appeler méridionale, surtout lorsqu'il pense à la vente des timbres, lorsqu'il prétend que la vente des timbres facilitera les surplus imaginaires. Pourtant, ce que la Commission nous donnera pour ces timbres, c'est autant de moins qu'elle nous donnera à la fin de son année. Il a découvert que nous pourrons vendre à la Commission plus de timbres qu'elle n'en a besoin. Il n'y avait que mon honorable ami pour découvrir cela. Nous vendrons des timbres à la Commission à mesure qu'elle en aura besoin, comme nous les vendons aux registrateurs. Je répète que ce droit est juste dans les circonstances. Il sera payé non seulement par les gens qui ont les moyens d'acheter des liqueurs mais aussi par les étrangers qui nous visitent.

Les résolutions sont adoptées sur division.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 62 modifiant la loi des liqueurs alcooliques.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Charte de Trois-Rivières

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 90 modifiant la charte de la cité des Trois-Rivières. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Commission métropolitaine de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 102 modifiant la loi constituant en corporation la Commission métropolitaine de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Association catholique de la jeunesse canadienne-française

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 129 modifiant la charte de l'Association catholique de la jeunesse canadienne-française.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen).

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): L'Association catholique de la jeunesse canadienne-française demande deux choses dans son bill. Elle veut que l'on porte le pouvoir de possession à $200,000, au lieu de $100,000, parce que l'A.C.J.C. a acheté un immeuble évalué à $140,000 et qu'elle se propose d'en acheter d'autres. De plus, l'Association veut que ses biens présents et futurs soient exemptés de taxes, comme les biens des maisons d'éducation.

En somme, l'A.C.J.C., qui a acheté la Palestre nationale de Montréal, veut obtenir les mêmes pouvoirs accordés à l'association nationale en 1914, et la clause que l'on attaque est calquée sur l'ancienne charte de la Palestre.

L'A.C.J.C. poursuit un but de culture physique, de culture intellectuelle et de culture morale, cependant que l'association du national ne poursuit que le premier but. Pourquoi refuserions-nous ces pouvoirs à l'association catholique de la jeunesse? Allons-nous pour cela être moins généreux à l'égard de l'A.C.J.C.? D'ailleurs, je sais que le Y.M.C.A. et le M.A.A.A. qui sont des institutions pour développer la culture physique, ont les mêmes pouvoirs que ceux que demandent l'A.C.J.C., jouissent de ces exemptions de taxes dans toutes les villes où ces associations ont des biens.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Il y a une différence entre ce que la Palestre faisait et ce que l'A.C.J.C. veut faire, parce que l'A.C.J.C. étend ses activités en dehors de Montréal et demande l'exemption de taxes pour toutes les propriétés qu'elle occupera en dehors de Montréal. Je n'aurais pas d'objection à adopter la clause si elle s'appliquait seulement aux édifices possédés et occupés par l'Association.

M. le Président⁴, je me suis opposé à cette clause vendredi dernier parce que la clause dit que "les biens possédés par l'A.C.J.C." ne peuvent être taxés". Si l'on disait" les biens possédés et occupés par l'A.C.J.C.", je n'aurais pas d'objection à la clause. Je crois de plus que l'exemption ne devrait viser que les propriétés de l'Association dans Montréal. Les autorités municipales de Montréal se sont opposées à la clause telle que rédigée. Il me semble que la clause reste telle qu'elle est, l'A.C.J.C. pourra posséder des propriétés exemptées de taxes dans toutes les municipalités de la province.

Je me suis objecté à la phraséologie de ce texte parce que je le crois trop vague. Les taxes spéciales auxquelles on ne veut pas soustraire les biens de l'A.C.J.C. ne comprennent pas la taxe d'éclairage, alors que même les maisons d'éducation ne sont pas exemptées de cette taxe. Que l'on change les mots. Il y a aussi l'expression "terrains occupés" que l'on devrait modifier, afin que l'on ne puisse pas invoquer la loi pour ne pas payer de taxes du moment que l'A.C.J.C. occupera une partie d'un édifice ou d'un terrain.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): Je dois faire observer à l'honorable député de Saint-Hyacinthe (M. Bouchard) que l'association nationale a obtenu en 1914 des pouvoirs qui s'étendaient à toute la province. Cette clause est la même que celle qui existait dans la charte de l'association que possédait la Palestre, et l'A.C.J.C. veut remplir le but que se proposait l'association nationale à savoir, le développement physique de la jeunesse canadienne-française.

Nous ne demandons rien de plus pour l'A.C.J.C. L'A.C.J.C. ne veut pas de pouvoirs spéciaux, elle veut tout simplement être assimilée aux maisons d'éducation pour fins de taxes. Je suis prêt à consentir à une modification de la clause pour faire disparaître toute équivoque. Nous pourrions dire "tous les terrains occupés" et "les propriétés détenues" par l'Association.

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe): Il y a une clause dangereuse, celle qui déclare que l'exemption est accordée pour la simple occupation ou location d'un terrain.

Je ferai observer à l'honorable ministre des Affaires municipales que les deux premières clauses du bill se contredisent.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) suggère que le comité rapporte progrès.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Loi des dettes et des emprunts municipaux

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 215 modifiant l'article 3 de la loi des dettes et des emprunts municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Explain.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous présentons ce bill à la demande de l'Union des municipalités. Il permet à une municipalité, cité ou ville, d'emprunter sur simple résolution du conseil, approuvée par le ministre des Affaires municipales.

Actuellement, pour faire un emprunt, la ville est obligée de faire un règlement, et cette procédure prend toujours un peu de temps.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault) que le bill soit renvoyé de nouveau au comité permanent des bills publics en général.

Épidémie de fièvre typhoïde

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 28 janvier 1932 sur la motion proposée le jeudi 28 janvier courant:

Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre une copie de toute correspondance, télégrammes, etc., entre le gouvernement ou tout ministre ou fonctionnaire et toute personne, depuis le 1^er septembre,1931, au sujet de l'épidémie de fièvre typhoïde dans Sainte-Scholastique, comté de Deux-Montagnes.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): M. l'Orateur, en terminant ses remarques, l'autre jour, le député de Deux-Montagnes (M. Sauvé) demandait une enquête dans le service d'hygiène.

S'il veut bien consulter le dossier que j'ai devant moi, il se rendra compte qu'une enquête n'est pas nécessaire. Il sera convaincu que le Bureau d'hygiène a fait tout son possible.

Il est bon de noter, dès le début, que Deux-Montagnes, de même que Laval n'ont pas d'unités sanitaires.

Le 9 octobre, le maire de Sainte-Scholastique a écrit au directeur du service d'hygiène de Montréal, qu'il y avait trois cas de typhoïde à Sainte-Scholastique. Le docteur Corsin, qui est inspecteur d'hygiène dans ce comté et a 72 municipalités à surveiller, a découvert qu'il y avait plus de trois cas. Il y en avait 14, dont le premier remontait au mois d'août précédent. Les autres avaient été cachés aux autorités, en violation de la loi, qui dit qu'en cas d'épidémie un rapport doit être fait toutes les semaines au Bureau d'hygiène par le conseil municipal intéressé, afin d'en marquer la progression ou la régression. Le directeur a attendu des nouvelles.

Or, la municipalité n'a pas fait d'autre rapport jusqu'au début de novembre, soit le 10, alors que le maire a téléphoné au directeur des services, lui annonçant le progrès de l'épidémie. Le docteur Corsin a fait rapport au service d'hygiène. Aussitôt l'inspecteur-général, le docteur Décary, a pris les moyens d'enrayer l'épidémie et a ordonné une enquête, puis a averti les ingénieurs du Bureau. Ceux-ci, après inspection, ont découvert que la typhoïde était propagée par l'eau de l'aqueduc. L'inspecteur a ordonné aussitôt de faire chlorer l'eau et fait vacciner plus de 200⁵ personnes, sans compter que des infirmières visitaient les malades.

Si, lorsqu'il a envoyé sa lettre du 9 octobre, le maire avait dit qu'il y avait 14 cas, dont 1 du mois d'août, il est certain que le service d'hygiène eût agi immédiatement. Mais comme il ne mentionnait que trois cas et que, contrairement à la loi, le conseil ne donnait pas d'autres nouvelles, on ne peut accuser le Bureau d'hygiène de négligence, d'autant plus que seul le maire a porté plainte.

Le 13 décembre, le maire a écrit une lettre où il se plaignait de ne pas avoir été mis au courant des activités du Bureau d'hygiène et demandait ce qu'il avait fait. Or, il était mis au courant le 11 novembre, puisque le docteur Corsin l'a vu et rencontré. Le docteur écrit en effet qu'il a rencontré le maire, lui a fait rapport le 16 novembre et le 3 décembre, deux autres rapports. L'honorable député de Deux-Montagnes, en examinant le dossier, verra que le docteur Corsin a tenu le maire au courant de toutes ses activités.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable ministre sait-il à quelle date on a découvert la cause de l'épidémie?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Le dossier ne mentionne pas la date, mais dès qu'on a découvert que l'aqueduc était la cause de l'épidémie, on a chloré l'eau. Le dossier nous apprend qu'au mois de janvier des travaux à l'aqueduc ont été ordonnés. Je ne puis dire s'ils ont été exécutés. Il y a apparemment aucune négligence de la part du service d'hygiène.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. l'Orateur, je remercie l'honorable ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) des renseignements qu'il nous a donnés. Il est vrai que la loi exige un rapport hebdomadaire sur les conditions sanitaires. Mais tous les députés admettront que rares sont les conseils municipaux qui font cela. Je suis certain que les conseils municipaux ignorent la loi qui les oblige à faire des rapports toutes les semaines, en cas d'épidémie. Je l'ignorais moi-même. Ce qui est certain, c'est que lorsque le maire de Sainte-Scholastique l'a averti le 9 octobre qu'il y avait trois cas, le service d'hygiène n'a pas pris action tout de suite.

Le service d'hygiène sait aussi par expérience que cette épidémie est très grave et qu'elle offre généralement ce danger d'éclater à plusieurs endroits à la fois, parce qu'elle est généralement due à l'eau d'alimentation. Or, on ne s'en est pas préoccupé et il a fallu un autre appel énergique du maire, le 10 novembre, soit un mois plus tard. Il a fallu un appel du médecin de Sainte-Scholastique, pour décider le Bureau d'hygiène à agir. En fait, l'ordre de faire les travaux remédiateurs n'a été donné qu'en janvier.

Cette épidémie, par le fait que le Bureau d'hygiène n'a pas agi tout de suite, a pris des proportions inquiétantes, puisqu'à la fin de novembre il y avait 166 cas. Quelques-uns de ceux qui ont été frappés en sont morts. Et la semaine dernière encore, une personne atteinte de cette maladie succombait. En plus, il semble que l'on se soit contenté de chlorurer l'eau d'alimentation, sans faire disparaître la source du mal.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La chloration de l'eau a été faite au mois de novembre et les bacilles ont disparu. Il sera nécessaire maintenant de faire les réparations à l'aqueduc si elles ne sont pas faites.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): J'ai confiance que l'honorable ministre verra à ce que le service d'hygiène ordonne l'exécution des travaux. Que l'on ordonne la fermeture de l'aqueduc s'il y a lieu.

La motion est adoptée.

Mouvement ouvrier et législation sociale

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat sur la motion dont elle a été saisie le mercredi 27 janvier dernier:

Qu'il soit déposé sur le bureau de cette Chambre copies de tous documents relatifs au mouvement ouvrier en cette province et à la législation sociale qui intéresse les ouvriers.

M. Guertin (Hull): M. le Président, je félicite l'honorable ministre du Travail (l'honorable M. Arcand) du discours qu'il a prononcé sur cette motion. Mes félicitations sont sincères. Il est malheureux qu'il ait dit que nous devons toutes les lois ouvrières au Parti libéral. Rien de surprenant que le gouvernement ait été appelé à faire quelque chose pour les ouvriers. Avant 1897, avant l'avènement des libéraux, si les gouvernements conservateurs ont fait peu de chose pour la classe ouvrière, c'est parce qu'aucun gouvernement n'avait pensé à ces lois.

L'organisation ouvrière ne s'était pas beaucoup développée, et ce n'est qu'à l'étranger que des unions avaient commencé à revendiquer les droits du prolétariat. Avant cette époque, aucun gouvernement au Canada n'avait légiféré en matière de questions ouvrières. Depuis lors, grâce à leur esprit d'union, les ouvriers ont fait comprendre au gouvernement qu'il devait leur accorder une attention toute spéciale. C'est alors que les pouvoirs publics ont commencé à passer des lois de nature à aider la classe ouvrière. Le Canada, un peu à la suite des États-Unis, a adopté la reconnaissance des unions ouvrières.

Avons-nous raison de nous vanter du chemin parcouru pendant ces 34 années? Pendant que les autres provinces font des progrès, je dirai que, dans la province de Québec, nous sommes 25 ans en arrière pour les lois ouvrières et sociales. Les ouvriers auraient peut-être intérêt à choisir un nouveau gouvernement. Ils obtiendraient alors certaines réformes que le gouvernement libéral leur a toujours refusées dans le passé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Nous allons faire de nouvelles élections, alors.

M. Guertin (Hull): Si le ministre du travail, les orateurs qui m'ont précédé, au lieu de nous donner la liste des lois que nous avons, nous avaient donné celle que nous n'avons pas, sa liste eût été plus longue. Je ne veux pas chicaner le ministre du Travail. Je veux faire un débat amical. J'ai bien confiance en lui. Je sais le nouveau ministre du Travail animé des meilleurs sentiments, et s'il veut bien faire, il a beau jeu. Je dirai, cependant, qu'il est en bien mauvaise compagnie, (rires à gauche et murmures à droite) et qu'il éprouvera peut-être un certain désappointement lorsqu'il connaîtra les intentions du gouvernement envers la classe ouvrière.

S'il n'en était que de lui-même cette année, le feuilleton du jour aurait été couvert de mesures destinées à améliorer le sort de l'ouvrier, et je sais qu'intérieurement le nouveau ministre applaudit à nos revendications en faveur de la classe ouvrière. Sa vie au sein des unions d'employés de chemins de fer est une garantie de ses bonnes intentions. Est-il nécessaire d'énumérer les concessions demandées au gouvernement par les ouvriers?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Écoutez! Écoutez!

M. Guertin (Hull): Le gouvernement a toujours répondu: Nous allons prendre cela en considération. Nous allons voir l'honorable ministre à l'oeuvre. Je n'ai pas passé mon discours à la censure et je pourrais dire à l'honorable ministre ce que l'on attend du ministère du travail. J'espère que l'honorable ministre réussira à convaincre les endurcis qui ne veulent pas comprendre ce que le peuple demande.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Écoutez! Écoutez! C'est beau d'avoir confiance en soi.

(Rires)

M. Guertin (Hull): En matière de salaires raisonnables, Québec donne un très mauvais exemple aux employeurs privés. L'honorable ministre du travail devrait trouver la raison pour laquelle des ouvriers travaillant pour le gouvernement, à la voirie, ne touchent que 20 à 25 cents de l'heure et travaillent trop longtemps chaque jour. Et des ouvriers ne touchent leur maigre salaire qu'au bout de deux mois. Et on retrouve la même politique, avec quelques variations, dans tous les autres départements de l'administration. Il devrait chercher pourquoi l'International Paper - on dira que cela n'a rien à faire avec le gouvernement - a embauché des hommes dans la forêt à 35 sous par jour. Dans ma région, elle a baissé les salaires de ses bûcherons à $1 par jour.

Il lit une résolution adoptée par une union ouvrière demandant que ces salaires soient élevés.

Il y a une compagnie, continue-t-il, qui a fait des démarches pour mettre sur le pavé tout un groupe d'ouvriers.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Nommez-la.

M. Guertin (Hull): Je ne crois pas que cela soit dans l'intérêt public de le faire.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Au contraire.

M. Guertin (Hull) insiste ensuite pour que des salaires raisonnables soient payés aux journaliers à l'emploi du gouvernement.

L'honorable ministre du Travail, poursuit-il, a loué le gouvernement de Québec pour les lois du chômage de 1930 et 1931. Tout le monde sait que le gouvernement de Québec a accepté cette loi avec répugnance parce qu'elle venait du gouvernement conservateur d'Ottawa. Sûrement que le Parti libéral n'essaiera pas de s'attribuer le mérite de cette loi par laquelle le Canada a donné l'exemple à tous les pays en assurant du travail à ses chômeurs.

Parlant de la loi des accidents du travail, le gouvernement a hésité longtemps avant de l'adopter, et il s'est vu contraint de le faire à la veille des élections provinciales, l'année dernière. Cette loi n'est pas parfaite. Nous recevons - tous les députés le savent - des plaintes de partout. J'ai souvent dit que la Commission des accidents du travail ne pourrait donner satisfaction sans avoir un bureau à Montréal.

Quant aux pensions de vieillesse, j'invite le ministre du Travail à faire les démarches nécessaires pour que le provincial en vienne à accepter la législation du fédéral. Nous devrions avoir ces pensions, surtout maintenant que le gouvernement fédéral paie 75 % de leur coût.

Pourquoi n'avons-nous pas des allocations familiales? Je recommande le système des allocations familiales qui a déjà été mis en vigueur dans des États américains. De toutes ces lois, celle qui serait le plus apte à réajuster le système économique de notre province, c'est celle des allocations aux familles nombreuses.

L'honorable ministre ne nous a pas parlé des assurances contre le chômage. On nous a dit que la Commission des assurances sociales est à faire enquête et fera rapport. La Commission a déjà fait des recommandations. Elle en fera d'autres. Souhaitons qu'elles ne restent pas lettres mortes. L'honorable ministre du Travail a toute ma sympathie. J'espère qu'il nous donnera au moins un peu de ce que l'Ontario donne à la population. J'ai dit déjà qu'il y avait une différence de $21,000,000 entre le budget d'assistance de l'Ontario et celui de Québec. J'espère que l'honorable ministre verra à corriger cela.

L'honorable ministre du Travail nous a exposé une belle thèse sur le crédit et les ventes à tempérament. Mais sa thèse n'est pas complète. Il ne nous a pas parlé de l'agiotage, des "schemes"⁶ machinations de la finance internationale, deux des principales causes de la présente crise économique.

Il cite une étude de M. Henri Bourassa sur les causes de la dépression économique.

L'honorable ministre du Travail devrait s'occuper de ce que M. Bourassa a appelé un "vol organisé", dit-il.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Êtes-vous partisan de M. Bourassa?

M. Guertin (Hull): Autant que le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous ne l'êtes pas beaucoup.

M. Guertin (Hull): Pour moi, il y a deux grandes causes du marasme international: l'apparition des machines dans les industries, la surcapitalisation et les finances internationales. Grâce aux crédits accordés à quelques pays européens où la main-d'oeuvre se vendait à des prix dérisoires, il a été possible pour ces pays de produire à un si bas prix que le Canada et les États-Unis ne purent rivaliser.

La machinerie a remplacé la main-d'oeuvre dans une mesure telle qu'il ne pouvait qu'en résulter une perturbation des conditions économiques. Alors qu'en 1918 le nombre de travailleurs était moindre qu'il ne l'était en 1908, la production a plus que doublé durant cette période. Les chemins de fer ont moins d'employés qu'en 1918, bien que le nombre de marchandises et de voyageurs transportés ait augmenté. Au théâtre, les employés de toutes sortes se voient déplacés grâce à de nouvelles machines. Les télégraphistes sont remplacés par des machines. Dans un grand nombre de bureaux, une foule d'employés sont remplacés par des machines.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il y a les machines à parler aussi. (Rires)

M. Guertin (Hull): L'honorable premier ministre s'agite. A-t-il peur des conclusions?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les prémisses n'annoncent rien de dangereux.

M. Guertin (Hull): Autrefois, un ouvrier fabriquait 40 ampoules électriques. Aujourd'hui, une machine peut en faire des milliers. La même chose pour les lames de rasoir, les chaussures, etc. Le machinisme est le problème du jour. Le Bureau international du travail de Genève devrait en chercher la solution. Je propose qu'une conférence internationale soit tenue, sous les auspices du Bureau international de la main-d'oeuvre, en vue d'un accord sur l'imposition d'une taxe sur la machinerie industrielle qui serait proportionnée au nombre d'hommes qui se sont vus privés de travail, et que les revenus soient dirigés à l'aide aux chômeurs.

Je répète que notre province est en arrière des autres pour les lois ouvrières et sociales, et j'espère que l'honorable ministre verra à améliorer notre situation. L'honorable ministre a voulu faire la morale à certains capitalistes, certains financiers, certains manipulateurs qui ne font pas leur devoir et verront peut-être, un jour, les ouvriers réclamer leur part sous le soleil.

Un ministre du travail est appelé à protéger les intérêts des pauvres, mais ici ce n'est pas ce qui existe depuis des années. On fait des concessions aux grosses compagnies, mais on a négligé les gens moins fortunés qui étaient dans le besoin.

La motion est adoptée.

Loi des mines

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 202 modifiant la loi des mines de Québec.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen).

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose: Que les deniers requis pour la mise à exécution des dispositions du paragraphe 5 de la loi des mines de Québec, tel qu'édicté par la section 3 de la loi qui accompagne la présente résolution seront pris à même le montant voté, chaque année, par la Législature pour les mines.

Notre but est de faire disparaître certaines difficultés que nous avons rencontrées dans la construction de chemins à travers les districts miniers. Nous avons de nombreuses demandes pour l'ouverture de chemins nouveaux, que nous appelons chemins de mines. Nous avons certains droits pour les chemins de colonisation, mais nous n'avons pas les mêmes droits pour les chemins de mines. Il se fait un grand développement minier au sud-ouest de Rouyn.

Le bill qui accompagne cette résolution donne au département des Mines le pouvoir de construire des routes dans les nouveaux districts aurifères de l'Abitibi qui se sont développés beaucoup depuis quelque temps. Le département de la Voirie n'a pas le droit de construire des routes dans ces régions où il n'y a pas de municipalités en dehors des territoires organisés. Il est dans l'intérêt public d'aider les compagnies qui font là des travaux importants. Je mentionnerai, par exemple, la compagnie Siscoe qui produit dans un de nos cantons pour $50,000 d'or par mois. Il y en a d'autres. Elles ont besoin de chemins et nous voulons les aider. Dans plusieurs districts, il y a des marécages et les chemins sont difficiles à faire.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi demander à la Chambre le droit de dépenser le budget des mines dans la construction de chemins. Il me semble que l'on nous demande de donner carte blanche au ministre et que nous perdrons le contrôle des deniers publics.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Vous faites erreur. L'argent que nous dépenserons pour les chemins de mines sera pris à même les $385,000⁷ que la Chambre vote pour le service des mines. La loi ne nous permet pas actuellement de construire de chemins avec ce crédit qui est limité, et sur lequel la Chambre ne peut aucun contrôle.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette résolution est basée sur la loi qui est assez extraordinaire, car elle permet au ministre d'ouvrir des chemins de la largeur qu'il veut, de construire des ponts en bois ou en fer...

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Les ponts en fer seront rares.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre de la Voirie et des Mines, par cette loi, aura le droit de passer à travers les concessions forestières, d'abattre des arbres sans payer d'indemnité. Le concessionnaire a obtenu le droit d'exploiter la limite, sans ennui du gouvernement pour la voirie; il a le droit de couper les arbres. Si un autre, que ce soit le gouvernement ou un autre vient les lui couper, le concessionnaire a droit à une compensation.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ce sont les terres de la couronne.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je considère que cette loi va trop loin. Le projet donne un mandat en blanc à l'honorable ministre. L'honorable M. Lapointe, qui était à côté du premier ministre aux dernières élections, protestait contre cela.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Pourquoi la province paierait-elle une indemnité à un détenteur de concessions parce que le département des Mines abat des arbres sur les terres de la couronne? Le détenteur a le droit d'abattre des arbres en payant le droit de coupe mais il n'est pas propriétaire de son terrain, et s'il ne coupe pas les arbres, pourquoi lui payer une indemnité? Encore une fois, ce sont des terres de la couronne, sur lesquelles le gouvernement a des droits. Nous sommes propriétaires du fonds.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Et les bâtisses? Je crois que le principe est mauvais, car le ministre obtient le droit de faire passer un chemin à travers un camp sans payer d'indemnité.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nous entendons appliquer cette loi avec bon sens et, si nous rencontrons un camp sur le tracé d'un chemin, nous modifierons le tracé et nous passerons à côté et même loin du camp. Mon honorable ami sait bien que nous ne passerons pas notre route à travers la cuisine d'un camp forestier.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'en doute pas, mais j'ai un devoir à remplir et je dois faire ces observations à mon honorable ami le ministre de la Voirie et des Mines.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 202 modifiant la loi des mines de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

D'après la loi des mines, le sable et le gravier étaient considérés comme des minerais. La loi définit que le sable et le gravier resteront ce qu'ils sont: du sable et du gravier.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité étudie le bill et fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

La séance est levée à 6 heures.

Deuxième séance du 2 février 1932

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 45.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

Polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), demande la permission de présenter le bill 220 validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Prêteurs sur gages et regrattiers

L'honorable M. Taschereau (Montmorency), appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), demande la permission de présenter le bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers.

On a dit que s'il n'y avait pas de receleurs, il n'y aurait pas de voleurs. Je ne veux pas prétendre que tous les regrattiers et les prêteurs sur gages sont des receleurs, ils le sont peut-être sans le savoir. La loi actuelle a pour but de mettre fin aux épidémies de vols qui ont sévi dernièrement, cet hiver. Chaque regrattier sera tenu de faire rapport chaque semaine des marchandises qu'il a achetées ou des argents qu'il a prêtés sur gage, à la police provinciale et à la police municipale. De plus, il ne pourra disposer des objets achetés avant 8 jours. Lorsqu'un jeune homme de moins de 21 ans viendra vendre quelque chose, le regrattier devra au préalable le faire identifier. Ceci a surtout pour but de mettre fin aux vols par les jeunes gens.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Forces hydrauliques de la Gatineau

M. Taschereau (Bellechasse), appuyé par le représentant de Québec-Comté (M. Bédard), demande la permission de présenter le bill 170 modifiant la loi du régime des eaux courantes.

Il s'agit de donner des pouvoirs plus étendus à la commission, dans le cas des expropriations.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de la Commission des services publics

M. Taschereau (Bellechasse), appuyé par le représentant de Québec-Comté (M. Bédard), demande la permission de présenter le bill 171 modifiant la loi de la Commission des services publics.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Cour des jeunes délinquants

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 25 modifiant la loi des tribunaux judiciaires relativement à la Cour des jeunes délinquants.

Adopté.

Prêteurs sur gages et regrattiers

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à sa prochaine séance la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 223 modifiant la loi des licences, relativement aux prêteurs sur gages et aux regrattiers.

Adopté.

Charte de Québec

M. Drouin (Québec-Est) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 122 modifiant la charte de la cité de Québec.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

M. Duplessis (Trois-Rivières) déclare qu'il ne voudrait pas s'immiscer dans les affaires municipales de Québec, mais, dit-il, la question de la municipalisation de l'électricité est sérieuse et le vote de 37 à 15 par lequel la clause a été biffée ne représente pas la majorité de la Chambre.

J'avais entendu dire qu'un amendement pour remettre dans le bill la clause de la municipalisation, biffée au comité, serait présenté par le parrain du bill. J'aimerais entendre le parrain du bill, le député de Québec-Est (M. Drouin), là-dessus.

M. Drouin (Québec-Est): Comme parrain du bill, je dois faire la déclaration suivante. Les autorités de la ville ont étudié la question à savoir si elles allaient poser la question devant la Chambre.

La discussion a déjà duré quinze jours, au comité, et on ne croit pas qu'une nouvelle discussion apporterait des faits nouveaux. Les autorités de la ville en sont venues à la conclusion de ne pas présenter de nouveau cette clause: elles ne veulent pas rouvrir en Chambre un débat qui ne saurait tourner autrement qu'au comité. La cité de Québec m'a demandé de ne pas demander le rétablissement de l'amendement concernant la municipalisation.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Drouin (Québec-Est) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

The Ladies City Mission of Quebec, vente d'un immeuble

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 133 ratifiant la vente d'un immeuble par Ladies City Mission of Quebec à The Army & Navy Veterans Quebec Unit No 33 Building Association Inc., le 9 novembre 1931.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Taschereau (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Charte de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 100 modifiant la charte de la cité de Montréal. Les amendements sont lus une deuxième fois.

La motion "Que cette Chambre adopte maintenant les amendements" est proposée.

M. Vautrin (Montréal-Saint-Jacques): Le Conseil législatif a adopté le bill de Montréal, après y avoir ajouté 23 longs amendements. Je crois qu'il y a quelque chose à dire quant à l'amendement au sujet des expropriations des rues Colborne et Smith, et ensuite le bill pourra être adopté tel quel. Je désire ajouter un amendement à l'amendement du Conseil pour dire que la ville ne pourra emprunter sans référendum que lorsque le tunnel de la rue Wellington aura été terminé. D'après l'amendement du Conseil, la ville pourrait emprunter pour cette expropriation, sans référendum. Il n'est donc que juste que Montréal ne puisse faire cela avant que le tunnel Wellington, dont les travaux s'éternisent, soit terminé.

Je propose, appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), que cette Chambre adopte maintenant lesdits amendements, mais avec l'amendement suivant:

"Que l'alinéa suivant soit ajouté à l'article 70 proposé dans l'amendement 23ième:

"Toutefois les procédures en expropriation ne seront prises que lorsque la construction du tunnel de la rue Wellington sera totalement terminée."

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que le but que vise le proposeur ne sera pas atteint par cet amendement, étant donné la lenteur habituelle des procédures d'expropriation; elles devraient être entreprises immédiatement; autrement, les citoyens subiront l'absence de voies d'accès décentes une fois que le tunnel sera terminé. Il est bon que Montréal ait le temps voulu pour agir.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il vaut mieux que l'on attende d'avoir terminé le tunnel.

L'amendement est adopté sur division.

La motion principale ainsi amendée est adoptée. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Loi des paroisses et fabriques

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 39 modifiant la loi des paroisses et des fabriques soit maintenant lu une deuxième fois.

Nous voulons assurer le crédit de nos fabriques. Sans vouloir jeter le blâme sur qui que ce soit, il y a eu de grands malheurs et des pertes considérables dans le passé. À l'avenir, tout emprunt devra être fait par débentures ou obligations, par acte notarié ou par billet promissoire.

Dans le premier cas, les débentures devront porter la signature de l'évêque, de son administrateur ou d'une personne désignée par lui. Dans le deuxième cas, les mêmes signatures seront requises. Dans le troisième cas, les billets ne seront négociés qu'à une banque et devront porter également la signature de l'évêque ou d'une personne autorisée par lui.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Dois-je comprendre que l'honorable premier ministre a soumis le projet à l'épiscopat, qu'il a reçu l'approbation de l'autorité religieuse?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne sais pas si tous les évêques ont été consultés, mais un groupe d'évêques a vu le projet; il l'a modifié et c'est le texte approuvé par eux que nous soumettons à la Chambre. Je crois que ce bill est dans l'intérêt des fabriques et évitera des pertes sérieuses, du genre de celles qui ont été faites dans le passé.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

Loi des mines

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 202 modifiant la loi des mines de Québec.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Il est ordonné que le comité siège de nouveau à la présente séance.

L'ordre du jour appelle l'adoption de la résolution relative au bill 202 modifiant la loi des mines de Québec.

La résolution est adoptée sur division.

Il est ordonné que ladite résolution soit renvoyée au comité général chargé d'étudier le bill 202 modifiant la loi des mines de Québec.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie le paragraphe 112e de l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 112, le paragraphe et les articles suivants:

"5. Des chemins de mines

"112e. Les dispositions des articles 107, 113a, 113b, 113c et 113d de la loi de la voirie (chapitre 91), s'appliquent, mutatis mutandis, aux acquisitions de terres, et de parties de terres et autres droits et aux règlements des indemnités, prévus par le présent paragraphe 5. Cependant, les mots "ministre de la voirie" et "département de la voirie", partout où ils se rencontrent dans lesdits articles, désignent pour les fins du présent paragraphe 5 le "ministre des Mines" et le "service des Mines"."

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose un amendement.

Le paragraphe 112e est amendé et se lit désormais comme suit:

"3. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 112, le paragraphe et les articles suivants:

"5. Des chemins de mines

"112e. Les dispositions de l'article 107 de la loi de la voirie (chapitre 91), tel que modifié par la loi 19 George V, chapitre 32, section 4 et des articles 113a, 113b, 113c et 113d de ladite loi tel qu'édictés par la loi 21 George V, chapitre 52, section 2, s'appliquent, mutatis mutandis, aux acquisitions de terres, et de parties de terres et autres droits et aux règlements des indemnités, prévus par le présent paragraphe 5. Cependant, les mots "ministre de la Voirie" et "département de la Voirie", partout où ils se rencontrent dans lesdits articles, désignent pour les fins du présent paragraphe 5 le "ministre des Mines" et le "service des Mines"."

Ce paragraphe ainsi amendé est adopté.

Le comité étudie le paragraphe 112f de l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 112, le paragraphe et les articles suivants:

"5. Des chemins de mines

"112f. Les municipalités ont le droit de verbaliser tout chemin ou pont fait en vertu du présent paragraphe 5, en tout ou en partie dans les limites de leur territoire par le gouvernement, mais elles ne peuvent en ordonner la fermeture sans l'autorisation du ministre."

M. Duplessis (Trois-Rivières) propose un amendement.

Le paragraphe est amendé et se lit désormais comme suit:

"3. Ladite loi est modifiée en y ajoutant après l'article 112, le paragraphe et les articles suivants:

"5. Des chemins de mines

"112f. Les municipalités ont le droit de verbaliser ou de réglementer tout chemin ou pont fait en vertu du présent paragraphe 5, en tout ou en partie dans les limites de leur territoire par le gouvernement, mais elles ne peuvent en ordonner la fermeture sans l'autorisation du ministre."

Ce paragraphe ainsi amendé est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

L'article 4 est adopté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, je tiens à protester contre cette mesure qui, d'après moi, confère des pouvoirs trop extraordinaires au ministre de la Voirie et des Mines.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Dont acte.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

Loi de la police et du bon ordre

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 31 modifiant la loi de la police et du bon ordre soit maintenant lu une troisième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. l'Orateur, il n'y a pas de mal à centraliser la direction de la police provinciale, en autant qu'on ne permettra pas d'ingérence politique dans la police. C'est là une situation déplorable et qui peut enlever au peuple le respect dû à la police provinciale. Je crains qu'on ne fasse de cette police un instrument politique.

Je ne veux pas m'aventurer sur un terrain litigieux, mais c'est un fait qu'ici, dans la province de Québec, il est arrivé trop souvent que la police provinciale soit utilisée comme arme politique au bénéfice d'un seul parti, et ce, non seulement au détriment de la population en général, mais en totale négation des droits du peuple qui, sans égard à sa couleur politique, contribue aux salaires et à l'entretien dont il est question. Cette force doit être respectée, elle doit inspirer et mériter toute l'admiration que tous éprouvent pour la Gendarmerie Royale du Canada à Ottawa qui, elle, ne s'est jamais mêlée de politique. Pendant des années, la police provinciale n'a pas répondu aux aspirations du peuple. Il y a eu un grand nombre de crimes impunis.

Il critique, en particulier l'affaire Renaud.

Ce fameux détective, dit-il, aurait même été condamné récemment à Sherbrooke. Or, ces insuccès de la Sûreté provinciale sont dus à l'ingérence politique. On veut augmenter cette dernière.

La police ne peut retrouver tous les criminels, évidemment. La loi qu'on nous propose permet au gouvernement d'engager des policiers à l'essai. C'est là un danger de faire de la police un instrument politique. On permet de laisser entrer dans le corps de la police des éléments indésirables. Pendant que les policiers seront à l'essai, les crimes se commettront. Je crois que les policiers seront à l'essai tant que l'on ne connaîtra pas leurs convictions politiques. Voyez-vous une police formée de constables à l'essai.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le député de Trois-Rivières se plaint surtout du fait que nous ayons des policiers à l'essai. Ce qui est dans la loi nous est demandé par le chef Maurice Lalonde, de Montréal, et le chef Léon Lambert, de Québec, un vétéran de la guerre, contre qui mon honorable ami n'a sûrement rien à dire. N'est pas policier qui veut, comme n'est pas aviateur qui veut. Nous ne voulons pas destituer un homme qui ne fera pas l'affaire de ses chefs. On ne peut pas juger à la couleur des yeux d'un homme s'il est bon policier ou non. On ne peut pas voir si un homme fera un bon détective en lui regardant dans le blanc des yeux. Il faut un apprentissage pour cela comme pour d'autres choses. En les prenant à l'essai, nous pouvons voir s'ils ont des dispositions et s'ils n'en ont pas. Avec un essai, le chef peut savoir si l'aspirant est apte à la position. On pourra les remercier sans les destituer, ce qui est toujours une tâche! Et, nous proposons cela, je le répète, à la demande de nos chefs de police. Les chefs Lalonde et Lambert tiennent à cette condition de prendre des hommes à l'essai, car l'examen médical est insuffisant. On peut être en bonne santé sans avoir les aptitudes requises pour faire un bon policier.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais beaucoup de ces hommes étaient engagés à l'essai, à la veille des élections.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mon honorable ami est affublé d'un esprit tordu; il est victime de sa propre imagination.

Il (M. Taschereau) insiste sur le fait que le gouvernement n'a jamais embauché d'employés permanents ou temporaires à la veille d'élections. Les présidents d'élection ont cependant le droit de faire appel à des constables spéciaux.

M. Gabias (Montréal-Saint-Henri): M. le Président, ce que le gouvernement propose n'est pas nouveau. À Montréal, on engage les policiers à l'essai pour 30 jours. À Trois-Rivières, on engage les policiers à l'essai pour 30 jours.

(Applaudissements)

C'est le contrôleur de la cité de Trois-Rivières qui a fait adopter ce règlement, il y a trois ans⁸. C'est un règlement nécessaire, car on ne sait pas si un policier est bon sans l'essayer. Il faut aussi l'exercer au tir au pistolet. Je crois que la clause dont se plaint mon honorable ami de Trois-Rivières est très juste.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi 21 George V, chapitre 124

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 50 modifiant la loi 21 George V, chapitre 124.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence du député de Montréal-Mercier (M. Plante).

M. Duplessis (Trois-Rivières): De quelle autorité on a changé l'emplacement du tunnel?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La question a été longuement débattue au comité des bills privés et c'est le comité qui s'est prononcé en faveur de la rue de l'Église.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des droits sur les successions

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 63 modifiant la loi des droits sur les successions.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il s'agit tout simplement d'un article de concordance.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

École polytechnique

L'honorable M. David (Terrebonnne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 55 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

L'honorable M. David (Terrebonne) propose: Que le lieutenant- gouverneur en conseil soit autorisé à garantir le paiement du capital et de l'intérêt du ou des emprunts contractés par la corporation de l'École polytechnique, n'excédant pas en tout cent quarante mille dollars, mentionnés dans l'article 6c de la loi 57 Victoria, chapitre 23, tel qu'édicté par la loi qui accompagne la présente résolution, à la condition que la corporation assure ses édifices pour les trois quarts de leur valeur et transporte au gouvernement les polices constatant ces assurances, et à toutes autres conditions qu'il fixera.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska)⁹: L'an dernier, la Législature a autorisé la corporation de l'École polytechnique à faire une consolidation de dette de $500,000. Un doute s'est élevé. On a dit que l'école ne pouvait consolider plus que le montant de sa dette à l'époque de la passation de la loi, soit $360,000. Le but du projet basé sur cette résolution est de permettre à l'École polytechnique de consolider une dette de $140,000, ce qui porte son pouvoir d'emprunt à $500,000.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'École polytechnique a rendu des services signalés à la province.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Elle en rendra encore.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quelles sont les intentions du gouvernement au sujet de l'Université de Montréal?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous n'en avons pas encore¹⁰.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pas encore!

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue deux fois et adoptée.

L'honorable M. David (Terrebonnne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 55 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code du notariat, article 91

M. Dugas (Joliette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 165 modifiant l'article 91 du Code du notariat.

Adopté.

En comité:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il s'agit de permettre à un notaire de garder un greffe d'un confrère décédé pendant cent ans, au lieu de cinquante ans, comme à présent.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Dugas (Joliette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Subsides

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

En comité¹¹:

Le comité se réunit sous la présidence de l'Orateur suppléant (M. Vautrin, Montréal-Saint-Jacques).

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose: Qu'un crédit n'excédant pas un million de dollars soit ouvert à Sa Majesté pour chemins de colonisation et aide à la colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1933.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Avant de passer à l'étude de ce crédit, le ministre peut-il répondre à cette partie de ma question au feuilleton à savoir: Pour quelle somme le crédit de la province est engagé pour la construction ou la réparation des chemins de colonisation.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Pour la construction, $733,000; pour la réparation, $260,000.

M. Guertin (Hull): L'honorable ministre nous dira-t-il quelle est la politique qu'il entend poursuivre?

L'honorable M. Laferté (Drummond): J'eus l'occasion de le dire à la Chambre ces jours derniers au cours d'un débat. J'ai aussi présenté un projet de loi pour le retour à la terre qui a été discuté ce matin, au comité de l'agriculture, et reviendra dans deux ou trois jours devant la Chambre.

M. Guertin (Hull): Il y aura un budget supplémentaire cette année pour la colonisation?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Oui.

M. Guertin (Hull): Pourquoi le ministre ne demande-t-il pas $1,500,000 au lieu de $1,000,000?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Il est impossible de dire, deux ans à l'avance à un sou près, la somme qu'il faudra pour administrer un département tellement considérable.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): M. le Président, j'attire l'attention du ministre sur la paroisse de Saint-Colomban, où il est nécessaire de construire un chemin. Je demanderais à l'honorable ministre de la Colonisation de faire faire une étude pour savoir ce que coûtera le chemin.

L'honorable M. Laferté (Drummond): $5,000 seront dépensés, dans la prochaine année, pour la construction d'un chemin à Saint-Colomban dans le comté de Deux-Montagnes.

M. Guertin (Hull): De la somme votée l'an dernier pour la colonisation, est-ce qu'on a employé de l'argent pour le mouvement de retour à la terre?

L'honorable M. Laferté (Drummond): Non. Nous avons dépensé actuellement pour la colonisation $1,125,000 sur les $1,200,000 que la Chambre nous avait votés. Nous demandons un crédit de $1,000,000 cette année, soit $200,000 de moins. Mais, dans tous les départements, on fait des économies.

M. Guertin (Hull): Je suis surpris qu'on ne vous demande pas de voter un crédit pour le mouvement de retour à la terre.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Le gouvernement a fait un effort considérable pour activer ce mouvement de retour à la terre depuis le mois de juin dernier. On dit que nous avons cela pour les élections. Nous avons entrepris cette tâche sans autre but que de remédier au chômage. Nous voulons savoir le résultat de notre mouvement et les finances de la province de Québec ne sont pas inépuisables. Le mouvement a eu d'heureux effets. Il a décongestionné des centres urbains et a donné un élan à la colonisation. Mais il faut savoir le résultat et, pour cela, il faut attendre un peu.

M. Guertin (Hull): Le mouvement sauveur a permis aux orateurs libéraux de vanter le gouvernement. Il doit être continué et je suis certain que la Chambre m'approuvera si je demande à l'honorable ministre d'augmenter d'un million les crédits de la colonisation pour continuer ce mouvement.

L'honorable M. Laferté (Drummond): Le ministère a beaucoup fait pour la colonisation au cours de l'année. Nous avons dépensé plus d'un million pour ce mouvement. C'est sûrement mieux que les promesses jamais réalisées de M. Bennett.

M. Guertin (Hull): Au moment des élections, oui. Le budget de la colonisation est un budget politique.

Il dit qu'il revient d'un centre de colonisation et qu'il possède une information de première main à l'effet que l'item en discussion est une source de patronage des plus prolifiques et qu'on se doit de le regretter.

Le premier ministre et les orateurs libéraux, continue-t-il, ont promis, aux dernières élections, que le gouvernement placerait les chômeurs sur des terres. Le mouvement doit donc être continué.

Je veux dire un mot du rapatriement. Il semble que le crédit de $50,000 pour le rapatriement serait mieux employé à aider nos colons qu'à faire revenir au pays des gens qui sont américanisés. Pourquoi dépenser $100,000 pour ramener des gens ici, des gens qui ont abandonné leurs terres au moment de la prospérité. On devrait se confiner à rétablir sur les terres ceux qui encombrent nos villes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): N'est-il pas vrai que le Parti conservateur a déjà adopté une résolution se prononçant en faveur du rapatriement?

L'honorable M. Laferté (Drummond): M. le Président, l'honorable député de Hull a fait des promesses au cours des dernières élections. Ces promesses ont été remplies à la lettre et nous ne pouvons pas en dire autant des promesses d'un certain premier ministre qui, après avoir dit qu'il règlerait le problème du chômage, a fait payer les provinces et les municipalités.

Nous avons placé des chômeurs sur les terres et nous avons tout payé nous-mêmes. Le gouvernement provincial a tenu ses promesses en aidant les colons de toutes manières: construction de chemins, construction de maisons et dépendances, primes de défrichement, etc.

Quant au rapatriement, les vues de l'honorable député de Hull ne concordent pas avec celles de l'ancien chef de l'opposition, l'honorable M. Sauvé, aujourd'hui ministre des Postes à Ottawa, ni avec celles de son chef actuel, M. Houde. L'opposition nous a demandé souvent d'augmenter le crédit de $50,000 pour le rapatriement. Il y a deux ans, la Chambre a voté ce crédit et l'opposition l'a approuvé. Ce matin encore, nous recevions de la Nouvelle-Écosse une demande de renseignements sur notre politique de rapatriement que l'on veut imiter. Ce n'est pas le seul cas. Le Nouveau-Brunswick et l'Ontario nous ont aussi demandé des renseignements à ce sujet. Notre politique n'est donc pas si mauvaise. La bonne vieille province de Québec donne le bon exemple aux autres provinces.

L'an dernier, le gouvernement avait rapatrié 455 familles avec allocations et 386 familles sans allocation. Les familles qui reviennent des États-Unis sont triées et elles ont au moins $1,500 à $2,000. Le gouvernement leur donne $300 pour premiers frais d'établissements. Sur ce nombre, 823 familles se sont établies sur la terre, et 18 seulement dans les villes. Ces dernières sont revenues d'elles-mêmes. De plus, ces familles ont apporté ici un capital de $1,257,795. (5 % de ces familles sont restées sur la terre où elles avaient été établies).

M. Guertin (Hull): M. le Président, on aide des déserteurs qui ont fait bombance aux États-Unis et reviennent au Canada à cause du chômage qui sévit là-bas. Pendant ce temps, on refuse d'aider ceux qui sont restés au pays. C'est une anomalie. Je suis assez patriote pour souhaiter le retour des nôtres qui vivent aux États-Unis, mais aidons les gens de chez nous d'abord.

La résolution est adoptée.

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution et demande la permission de siéger de nouveau. Ladite résolution est lue deux fois.

La séance est levée à 11 h 05.

__________

NOTES

1. Le Soleil du 3 février 1932, à la page 3, écrit 3 h 25.

2. Le Soleil du 3 février 1932, à la page 3, écrit le 8 décembre. C'est une erreur puisqu'une vérification au feuilleton démontre que cette question y a été introduite par M. Duplessis le 3 décembre 1931. De plus, Le Soleil relate que ce dernier, à chaque ouverture de séance, pose cette question.

3. Le Canada du 3 février 1932, à la page 1, dit: "Il faudrait remonter dix ans en arrière..."

4. En l'occurrence le député de Montréal-Saint-Laurent (M. Cohen), puisque le président et le vice-président de la Chambre sont les principaux intervenants sur ce bill.

5. Le Devoir du 3 février 1932, à la page 2, écrit 500 personnes.

6. Des machinations.

7. Montant du budget pour les mines en 1931-1932.

8. C'est M. Gabias lui-même qui était le contrôleur, selon L'Événement du 3 février 1932, page 8.

9. L'Événement du 3 février 1932, à la page 8, stipule que l'honorable Perrault pilote le projet pour M. David.

10. Le Soleil du 3 février 1932, à la page 7, écrit "pas du tout".

11. M. L.-A. Richard, sous-ministre, accompagne le ministre de la Colonisation pour renseigner la Chambre.