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Version finale

18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le lundi 3 avril 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de I. Vautrin

La séance est ouverte à 8 h 451.

Absence de l'Orateur

M. le greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable M. Bouchard).

Prière.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

École de laiterie et écoles moyennes d'agriculture

L'honorable M. Godbout (L'Islet) demande, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), la permission de présenter le bill 232 modifiant la loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture.

Le but de cette mesure est d'exiger une plus grande qualification des élèves qui entrent à l'école de laiterie et aux écoles moyennes d'agriculture, afin d'augmenter la valeur des cours.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Préparation et vente du tabac en feuille

L'honorable M. Godbout (L'Islet) demande, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), la permission de présenter le bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Et le second projet?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Nous voulons que les vendeurs de tabac canadien désignent et identifient le produit qu'ils offrent en vente au public.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille.

Adopté.

Loi de la chasse

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 245 modifiant l'article 47 de la loi de la chasse soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité2.

Adopté.

 

En comité:

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi pas faire la même chose pour l'assistance publique? La maison Price Waterhouse & Co. a recommandé l'abolition de tous les fonds spéciaux. Pourquoi ne pas abolir le fonds de l'assistance publique?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Parce que les municipalités contribuent au fonds de l'assistance publique et que ce fonds est alimenté par des sources spéciales. Il s'agit de se soumettre à une recommandation de MM. Price Waterhouse, les auditeurs qui nous ont suggéré de ne créer qu'un fonds spécial pour tous les déboursés, afin d'organiser la comptabilité provinciale. Il s'agit actuellement de faire tomber dans le fonds consolidé du revenu le produit de la mise à exécution de la loi de la chasse. De cette façon, il n'y a plus qu'une seule comptabilité. À l'avenir, tous les chèques émis en paiement le seront par le trésor provincial.

M. Duplessis (Trois-Rivières): On devrait aussi faire tomber dans ce fonds consolidé les sommes perçues pour l'assistance publique pour que ce fonds serve alors à défrayer toutes les dépenses de l'assistance. Ce qu'on fait pour payer les primes pour les loups, on devrait le faire pour les êtres humains.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous traitons les êtres humains beaucoup mieux que les loups. Nous avons fait un pas dans la bonne voie. Votre comparaison est loin d'être juste. Il est possible que nous en venions à avoir un seul fonds que le gouvernement convertira pour le verser au fonds du revenu consolidé. Mais le cas de l'assistance publique est différent, parce qu'il y a trois parties contributives: le gouvernement, la municipalité et l'institution.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le rapport de Price Waterhouse & Co. ne fait pas cette distinction.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pour le moment, nous avons fait, je le répète, un pas dans la bonne voie en faisant une nouvelle loi de l'assistance publique, car nous avons décidé que tous les chèques du gouvernement seraient faits par le Trésor.

Il n'y a pas lieu d'y revenir maintenant. Le chef de l'opposition a assez pris du temps de la Chambre depuis le commencement de la session à ce sujet.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas un pas de loup.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Les primes sur les loups ne font pas un fonds spécial.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Tous les revenus de la province devraient aller au fonds consolidé du revenu, ce qui permettrait enfin de présenter une comptabilité claire, exacte et complète. Au lieu de suivre le rapport Waterhouse seulement pour les loups, on devrait le suivre dans les autres domaines et pour les humains.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Lorsqu'il s'agit des loups, on donne des primes pour les tuer, tandis que le gouvernement dépense de l'argent en subsides pour conserver la vie des êtres humains. Le gouvernement a fait un grand pas, cette année, pour mettre le rapport Price Waterhouse & Co. en pratique, soit en versant au fonds consolidé du revenu nombre de recettes qui allaient jusqu'ici aux départements et en chargeant le Trésor d'émettre les chèques.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Parc des Laurentides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 243 modifiant la loi du parc des Laurentides soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le but de cette loi est analogue à celui de la prime des loups.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Dans les revenus de la chasse, les municipalités contribuent à $1,500. Cependant, ces revenus ne vont pas au fonds consolidé du revenu mais au département.

La raison invoquée par le premier ministre au sujet de l'assistance ne vaut donc rien dans ce cas-ci.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que ce fonds en question pour la chasse est un fonds spécial.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Non, je crois le contraire.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de l'instruction publique

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 39 modifiant la loi de l'instruction publique soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Le comité catholique du Conseil de l'instruction publique a adopté une résolution recommandant l'examen médical obligatoire des instituteurs et des institutrices. Ce projet a pour but de mettre cette recommandation en pratique.

Ceci s'applique aux institutrices qui se marient. Dans ce cas, l'institutrice n'aura plus droit à la pension, mais seulement au remboursement des primes qu'elles ont versées pendant qu'elles enseignaient.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quant à la clause touchant les institutrices mariées et qui stipule que toute institutrice mariée prenant sa retraite après 20 ans de services, avant d'avoir atteint l'âge de 50 ans, ne devrait être éligible qu'au remboursement des cessations qu'elle aura versées au fonds de pension, sans les intérêts, cela nuit aux intérêts des instituteurs.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Pour ce qui est du paiement de pension, toutes les associations d'instituteurs étaient d'accord; l'idée étant d'augmenter l'état du fonds.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Cette réduction des pensions aux institutrices est étrange. On ne devrait pas diminuer les droits des institutrices, étant donné que, par ailleurs, leur salaire est minime, en fait trois fois moindre qu'en Ontario. Le gouvernement en est maintenant rendu à faire payer par les maris le fonds de pension qu'il a assumé lui-même.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): La présente mesure a été recommandée par ceux qui sont chargés de l'éducation en cette province.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de l'assistance publique

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 48 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité3:

M. Bélanger (Lévis): M. le Président, puisqu'il est question d'assistance publique, je tiens à signaler un abus au gouvernement. Des individus viennent s'installer dans une municipalité et, au bout de trois mois ou de six mois, ils se mettent sous l'assistance publique. À Lévis et à Lauzon, il nous en est venu de la Gaspésie et de partout.

On ne devrait plus laisser certains individus venir passer quelques mois dans une ville, pour ensuite se faire assister par l'assistance publique aux frais de la municipalité. Le cas s'est produit souvent. Je crois qu'il y a là un abus. Une municipalité ne devrait être appelée à payer que lorsqu'un particulier a habité pendant deux ans dans ses limites. Au lieu de six mois de résidence, on devrait spécifier deux ans dans la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Est-ce que l'assistance publique a payé les institutions auxquelles elle devait de l'argent? Combien reste-t-il dû à l'assistance publique?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): On m'informe qu'il ne reste plus que $200,000 sur $1,200,000 à payer et, dans un, deux ou trois jours, tout sera payé. Les contributions des municipalités n'entrent pas dans le trésor avec plus de rapidité qu'auparavant, mais le gouvernement paye à même le fonds consolidé du revenu, ce qu'il ne pouvait pas faire avant l'adoption de la dernière loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Sur les $1,200,000 qui étaient dus, combien a-t-on payé?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Nous avons payé $1,000,000.

M. Duplessis (Trois-Rivières): $1,000,000 aurait alors été payé depuis la passation de la dernière loi, sanctionnée la semaine dernière?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): On m'affirme que oui.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition est heureuse d'avoir pu contribuer à obliger le gouvernement à se hâter pour payer ses obligations. Mais les hôpitaux de Québec ont-ils été payés?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Oui.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'orphelinat de Trois-Rivières a-t-il été payé?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Oui.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Depuis quand?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je vous le dirai demain.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Trois-Rivières a été payé, mais Trois-Rivières n'a pas payé! Dette d'honneur!

M. Duplessis (Trois-Rivières): Trois-Rivières a payé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oh non! Trois-Rivières nous doit $40,000.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis heureux d'entendre le premier ministre se dire si désireux que Trois-Rivières paie cette dette. J'espère qu'alors le premier ministre ne se liguera pas avec les adversaires de la ville pour l'empêcher de percevoir $12,500 de taxes de l'International4.

M. Bélanger (Lévis): Avant de voter la loi, je voudrais bien que le ministre acceptât ma suggestion. Est-ce que le gouvernement a l'intention de changer la loi en fixant à un certain délai, deux ans par exemple, le séjour d'un citoyen qui peut être aidé par la municipalité sous la loi de l'assistance publique, et ce, pour empêcher des municipalités, principalement rurales, d'envoyer leurs indigents dans une autre, afin de les y faire assister.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable député de Lévis a parfaitement raison. La condition des indigents est toujours précaire, mais nous avons des abus de ce genre dans toutes les villes, spécialement à Montréal. On devrait fixer au moins un an de délai de résidence, au lieu de six mois comme à présent. Trois-Rivières souffre de cette situation et je suis convaincu que Montréal doit aussi en souffrir gravement. Dans certaines municipalités, lorsqu'on pense qu'un indigent sera éventuellement interné dans une institution, on le transfère dans une institution urbaine et la municipalité échappe ainsi à sa part de responsabilité dans l'entretien des indigents. Un séjour d'un an suffirait.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je suis de l'avis de l'honorable député de Lévis, mais on nous a représenté que cela causerait de graves ennuis aux hôpitaux. La modification proposée ne ferait qu'empirer les choses.

L'une des clauses du bill prévoit de rayer les dispositions par lesquelles les indigents pourraient se voir admettre dans les institutions de charité en cas d'urgence et d'absolue nécessité, sans qu'ils aient pour autant à prouver leur état d'indigence. Cela n'est plus nécessaire, puisqu'une disposition prévoit qu'un indigent peut se faire admettre par le biais d'un certificat du maire ou du secrétaire-trésorier d'une municipalité.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y a eu intervention politique en ce qui regarde l'administration de la loi et, dans certains cas, des individus qui pouvaient très bien payer étaient touchés par la loi, et donc les municipalités se retrouvaient prises injustement avec le fardeau.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je regrette d'entendre cela. C'est la première fois que j'assiste à une telle accusation.

M. Bélanger (Lévis): Quand nous comparaissons devant le magistrat pour empêcher la municipalité d'être obligée de payer pour un indigent qui vient d'arriver dans ses limites, le magistrat nous répond: "Je suis lié par la loi".

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Nous allons étudier la question.

M. Bélanger (Lévis): Est-ce que nous ne pourrions pas amender la loi tout de suite?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Un amendement ne doit pas changer l'économie de la loi de l'assistance publique, sans qu'on ait pensé toutes les conséquences de cet acte. Nous allons voir ce que nous pourrons faire. Je répète que je m'accorde avec l'honorable député de Lévis. J'ai eu connaissance de cas semblables à celui qu'il a mentionné.

M. Bélanger (Lévis): Tout ce que nous voulons, c'est d'empêcher une municipalité de se débarrasser de ses indigents en les envoyant dans une autre municipalité qui, souvent, n'a pas les moyens de les prendre en charge.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Loi des cités et villes, article 551

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 228 modifiant l'article 551 de la loi des cités et villes soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Dettes et emprunts municipaux

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 227 modifiant la loi des dettes et des emprunts municipaux soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le but du projet est d'obliger les municipalités qui veulent consolider leurs dettes flottantes à faire approuver la consolidation par le peuple, le lieutenant-gouverneur en conseil et la Commission municipale.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Code civil, articles 945, 947 et 2157b

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 235 modifiant les articles 945, 947 et 2157b du Code civil soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité permanent des bills publics en général.

Loi de la silicose

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 246 abrogeant la loi de la silicose, 1931, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La silicose est une maladie qui affecte les personnes travaillant dans les carrières de granit, d'amiante, etc. Il y a deux ans, la Législature a développé une loi qui décrétait que la silicose était une maladie professionnelle et obligeait les ouvriers travaillant dans les carrières, les mines et les usines à fournir un certificat attestant qu'ils ne souffraient pas de cette maladie. Cette maladie se contracte surtout dans les carrières et les mines d'amiante.

La Commission des accidents du travail reçoit d'innombrables demandes d'indemnités de personnes que l'on suppose, à tort parfois, atteintes de silicose. Le dépistage de la silicose est difficile, car cette maladie est très facilement confondue avec la tuberculose. Il n'y a qu'à l'autopsie qu'on peut sûrement la constater. C'est l'opinion des savants. Il s'agit maintenant de déclarer que la silicose ne tombe plus sous le coup de la loi des maladies professionnelles. Toute l'industrie des mines demande de rappeler cette loi.

Dans Ontario, l'an dernier, on a payé $3,500.00 en indemnités à ceux qui souffrent de cette maladie seulement. La Commission des accidents de travail de Québec ne peut supporter un tel fardeau. Le dépistage coûte cher et nuit à l'industrie qui a à subir la concurrence de pays étrangers où cette loi n'existe pas. Le ministre lit un extrait d'un mémoire présenté à ce sujet à la Société Royale de Médecine de Londres. L'industrie s'inquiète avec raison et nous demande tout simplement d'abroger la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne vois pas pourquoi on abroge cette loi qui protège les ouvriers. Qu'en pense l'honorable ministre du Travail (l'honorable M. Arcand)?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Il est difficile de se prononcer sur une question qui relève des médecins.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable ministre du Travail a raison. C'est une question médicale et il est difficile de la régler. Cette silicose n'est pas un accident de travail, mais une maladie professionnelle. La loi des accidents du travail est à l'essai depuis 18 mois. On dit qu'Ontario a payé $3,500,000 l'an dernier pour cette maladie. Nous n'avons pas les moyens comme l'Ontario de payer toutes les indemnités dans ce cas-ci.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas le gouvernement qui paie. Je suis étonné que le ministre du Travail se déclare contre les intérêts des ouvriers qui l'ont élu.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En effet, c'est une industrie, mais nous ne pouvons faire porter à l'industrie et à l'ouvrier de trop lourds fardeaux qu'ils seront incapables de porter en ce temps-ci. Nous en souffrirons tous. Il faut économiser.

M. Authier (Abitibi): C'est à l'avantage des ouvriers. Autrefois, l'ouvrier ne pouvait pas travailler si on soupçonnait la silicose chez lui. Cette loi, l'ouvrier lui-même le dit, lui sera plus favorable que l'ancienne.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des mines, examens médicaux

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 247 modifiant la loi des mines de Québec, relativement à certains examens médicaux, soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): C'est la conséquence du projet que nous venons d'adopter.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre ne semble pas avoir confiance aux médecins, puisqu'il ne les croit pas capables de découvrir la silicose.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): J'ai parfaitement confiance aux médecins de notre province.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je demanderais l'opinion de l'honorable député de Portneuf (M. Gauthier) sur la silicose. Le diagnostic de la silicose est-il facile?

M. Gauthier (Portneuf): Au début de la maladie, il est pratiquement impossible de la diagnostiquer. Difficile encore vers la fin de l'évolution de la maladie, mais possible grâce aux rayons X.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous avons raison et voici un des grands médecins de la province qui nous le dit.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

Loi validant certains enregistrements

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 241 validant certains enregistrements soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

Le comité étudie l'article 1 qui se lit comme suit:

"1. Les enregistrements, effectués avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, des certificats émis en vertu de la loi des droits sur les successions (statuts refondus, 1925, chapitre 29) et de ceux émis en vertu de la loi des droits sur certaines mutations de propriétés statuts refondus, 1925, chapitre 28) ou de toutes lois remplacées par lesdites lois, ainsi que les certificats d'enregistrement concernant les enregistrements, sont validés nonobstant le défaut d'apposition, lors de l'enregistrement, des timbres requis par la loi, pourvu toutefois que leur validité soit incontestable sous tous autres rapports."

Cet article est amendé et se lit maintenant comme suit:

"1. Les enregistrements, effectués avant la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, des certificats émis en vertu de la loi des droits sur les successions (statuts refondus, 1925, chapitre 29) et de ceux émis en vertu de la loi des droits sur certaines mutations de propriétés statuts refondus, 1925, chapitre 28) ou de toutes lois remplacées par lesdites lois, ainsi que les certificats d'enregistrement concernant les enregistrements, sont validés nonobstant le défaut d'apposition, lors de l'enregistrement, des timbres requis par la loi, pourvu toutefois que leur validité soit incontestable sous tous autres rapports et que les droits dus à la province soient payés."

L'amendement est adopté.

L'article 1 ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des assurances, 1933

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 51 des assurances de Québec, 1933 (dispositions temporaires) soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Stockwell (Brome): Le but du projet est de nous permettre de prendre des dispositions temporaires en attendant une entente définitive avec Ottawa sur les assurances, à la suite du jugement du Conseil privé qui nous a été favorable.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La loi est basée sur un mauvais principe et n'est pas satisfaisante. Je comprends que nous sommes dans une situation particulière.

Je me réjouis du jugement du Conseil privé, mais je considère que nous devrions nous hâter de faire une entente avec Ottawa. Cette loi donne des pouvoirs considérables au lieutenant-gouverneur en conseil et au trésorier.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition a raison de dire non pas que cette loi est vicieuse, mais qu'elle n'est pas satisfaisante. Mais elle est transitoire et nous sommes en face d'une situation difficile. La question de juridiction des provinces en matière d'assurances a été mise en doute à trois reprises différentes par le gouvernement d'Ottawa. Nous avons gagné notre cause au Conseil privé les trois fois, alors que le Conseil a donné la juridiction aux provinces en matières d'assurances. D'après le pacte confédératif, le contrat d'assurances est un contrat privé qui tombe comme tel sous la juridiction provinciale.

Actuellement, nous n'avons pas de loi uniforme dans aucune province du pays. Ottawa a fait une loi des assurances qui, d'après nous, n'est pas conforme au jugement du Conseil privé et qui ne convient pas. La situation est embarrassante pour les compagnies d'assurances. Celles-ci sont obligées de faire des dépôts dans toutes les provinces etc. Au cours de plusieurs conférences interprovinciales tenues à Ottawa, les provinces et le fédéral ont cherché à s'entendre, mais sans grand succès. Mais Québec et Ontario sont d'accord. Nous serions prêts à accepter que le dépôt des compagnies fût fait à Ottawa et les inspections faites par des inspecteurs dont conviendront toutes les provinces.

Il est possible que l'on en vienne bientôt à une entente, mais d'ici là, il faut bien que Québec et les autres provinces légifèrent. Nous présentons cette loi, Ontario en présentera une semblable, calquée sur celle que Québec présente actuellement, qui est une mesure transitoire, en attendant que nous nous entendions avec Ottawa. Mais nous verrons. Ensuite, nous allons nous entendre avec Ottawa, qui doit tenir compte du jugement du Conseil privé, et l'an prochain, nous présenterons une loi qui donnera satisfaction. Et si, au cours de l'année, Ottawa veut s'entendre avec Québec, la législation actuelle permettra au lieutenant-gouverneur en conseil d'accepter les ententes qui pourraient être faites.

Encore une fois, la loi n'est pas satisfaisante mais il s'agit d'une mesure transitoire qui ne sera peut-être pas transitoire.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi ne pas limiter la durée de la loi?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai pas d'objection à limiter son existence, disons jusqu'au 1er juillet 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi le 1er juillet 1934? Pourquoi pas avant? La session finit bien avant juillet et nous aurons le temps de légiférer pendant la prochaine session. Nous allons avoir une session avant cela.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): La session peut être retardée. Et tout à coup, il peut y avoir des élections.

Les articles 1 à 5 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 6 qui se lit comme suit:

"6. La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation."

Cet article est amendé et se lit maintenant comme suit:

"6. La présente loi entrera en vigueur à la date qu'il plaira au lieutenant-gouverneur en conseil de fixer par proclamation et prendra fin au 1er juillet 1934."

L'amendement est adopté.

L'article 6 ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité5:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, S. R., 1925, chapitre 186, article 155, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière)6: L'on ne réduira pas les salaires, mais les dépenses générales7, comme par exemple les voyages effectués par les employés. Mais j'espère que le service sera tout aussi efficace.

La résolution est adoptée.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 2. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour combattre la tuberculose et la mortalité infantile dans la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin pour Québec et Montréal, y compris $500 pour inspection, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour maladies vénériennes - aide à la protection du public contre - pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le secrétaire a dépassé sur plusieurs items le montant alloué par statut. Il s'agissait pourtant d'un fonds spécial. Comment se fait-il qu'on ait trouvé un moyen d'obtenir des fonds pour les unités sanitaires et le placement familial, quand on n'en a pas trouvé pour l'assistance publique?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Il y a actuellement 500 enfants de placés, en vertu de cette belle oeuvre du placement familial, d'après le système Grancher.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi les dépenses de $334,0008 faites pour les unités sanitaires sont entrées au compte des dépôts en fiducie, au lieu d'être enregistrées aux dépenses ordinaires? Cela signifie que le déficit réel devrait être $334,000 de plus. C'est grâce à ce régime de fonds spéciaux qu'on fabrique des surplus fictifs, sans compter qu'en truquant les chiffres, on encourage les demandes qui ne seraient pas faites si la population connaissait la véritable situation.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas la même chose, il s'agit d'une loi différente. Il y a une bonne raison dans la loi pour justifier le fait que les dépenses des unités sanitaires soient supportées par un fonds spécial. Le trésorier n'est pas présent, mais il donnera plus tard ce renseignement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre pourrait parler pour le trésorier, étant donné que le premier ministre a été le trésorier.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je ne parle pas pour les autres comme le chef de l'opposition.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je parle au nom des autres membres de l'opposition. Il est malheureux que le premier ministre ne puisse parler pour son gouvernement et ses députés.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): À l'avenir, cette dépense rentrera sous la rubrique des dépenses ordinaires et non plus comme fonds en fidéicommis.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): On discute et l'on finit par se perdre.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): L'an dernier, il y a eu une somme additionnelle de $100,000 dépensée sur certains fonds. En conséquence, l'augmentation réclamée présentement n'est pas aussi importante qu'elle le paraît. La différence provient du fonds consolidé du revenu.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement en a fait un fonds spécial sous le titre de fonds en fiducie. En pratique, cela équivaut à un blanc-seing, puisque le gouvernement fait voter une somme officielle de $100,000, puis dépense ensuite ce qu'il lui plaît en vertu d'une loi qui l'autorise à dépenser sans limite le montant exigé.

Cela est contraire aux pratiques parlementaires. Le cas de l'assistance publique est différent. À preuve que l'an dernier on a voté $100,000 pour les unités sanitaires, mais l'on a dépensé $334,000. C'est pourtant un fonds spécial qu'on a déclaré dans les estimations budgétaires être de $100,000, alors que le gouvernement a dépensé $224,000 de plus qu'il a puisés ailleurs.

Que vaut alors l'argument du premier ministre au sujet du fonds de l'assistance publique? Le premier ministre expliquait qu'on n'avait pu payer au-delà de $1,000,000 de dettes criardes dues à nos institutions de charité, parce qu'il était défendu d'emprunter pour payer ces dettes. C'est pourtant ce que le gouvernement a fait pour le fonds spécial des unités sanitaires.

Il a fait la même chose pour le placement familial. La Chambre a été appelée à voter $25,000 l'an dernier. On a dépensé $75,000. C'est là aussi un fonds spécial qui n'entre pas dans les dépenses ordinaires, un blanc-seing aussi, puisque malgré les sommes officielles votées, on dépense toute somme qu'on juge utile.

L'argument du premier ministre au sujet de l'assistance publique se trouve là aussi mis à côté. On ne voulait pas payer les dettes aux institutions de charité, sous prétexte que, pour un fonds spécial, on ne peut ni emprunter, ni puiser au fonds consolidé du revenu. Or voici que dans les deux cas précédemment cités, on a puisé audit fonds consolidé du revenu.

Mais grâce à ces fonds spéciaux qui ne sont pas entrés dans les dépenses et revenus ordinaires, on fabrique une comptabilité fausse, incompréhensible qui masque à la population la véritable situation financière de la province, aigrit l'appétit et autorise les demandes exagérées dont se plaint le gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le vérificateur indique la somme nécessitée approximativement pour les dépenses des unités sanitaires.

M. Duplessis (Trois-Rivières): En vertu des chapitres 20 et 21 de la loi du trésor, la trésorerie est obligée d'édicter des règlements pour la tenue de la comptabilité. J'en ai demandé la production, mais on m'a répondu qu'il n'y avait aucun règlement édicté. De même, la loi oblige d'obtenir un rapport du vérificateur, avant de faire certaines dépenses. Le gouvernement me répond que rien n'a été fait.

J'en conclus donc qu'il est temps de réviser les méthodes suivies.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Le placement des enfants représente des dépenses additionnelles pour les commissions d'écoles rurales qui doivent voir à l'éducation de ces enfants des villes.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Ce que je comprends, c'est que certaines dispositions ont été prises pour cette dépense éducationnelle.

M. Duplessis (Trois-Rivières): On ne met aucune limite aux dépenses; c'est donc un autre exemple de blanc-seing. Je demanderais au gouvernement, à l'avenir, d'observer de plus près les coutumes parlementaires.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues une première fois.

 

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mardi, 3 heures.

Adopté.

La séance est levée à minuit vingt minutes.

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NOTES

 

1. Le Devoir du 4 avril 1933, à la page 1, indique 9 heures.

2. M. A.-P.-B. Williams, assistant-trésorier provincial, vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Stockwell pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 4 avril 1933, à la page 3.

3. Le Dr Alphonse Lessard, directeur de l'assistance publique, vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Francoeur pour renseigner la Chambre.

4. Référence au débat qui a eu lieu à la Chambre le 28 mars 1933, sur la Charte de la cité de Trois-Rivières, dont une clause concerne les taxes municipales payées par la compagnie International Paper.

5. Le Dr Alphonse Lessard, directeur du service d'Hygiène, vient s'asseoir près de l'honorable M. Francoeur pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 4 avril 1933, à la page 4.

6. M. Francoeur remplace M. David, absent pour cause de maladie.

7. L'honorable M. Francoeur fait référence à la diminution de $40,000 sur le crédit de l'an dernier.

8. Les dépenses de $334,000 pour les unités sanitaires correspondent à ceux de l'année fiscale 1932-1933.