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Version finale

18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le mardi 4 avril 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 151.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Loi des compagnies

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande la permission de présenter le bill 236 modifiant la loi des compagnies de Québec.

Il s'agit, dans le cas de faillite, de faciliter les arrangements entre les créanciers et les débiteurs.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Dépôt de documents:

Règlements de l'association de Québec pour la prévention des accidents du travail

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 31 mars 1933, pour copie des règlements de l'Association de Québec pour la prévention des accidents du travail ainsi que copie des règlements de régie interne de ladite association. (Document de la session no 72)

 

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la deuxième lecture de la résolution rapportée le lundi 3 avril courant du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas deux cent dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, S. R., 1925, chapitre 186, article 155, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

La résolution est lue une deuxième fois.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la deuxième lecture de la résolution rapportée le lundi 3 avril courant du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour combattre la tuberculose et la mortalité infantile, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

La résolution est lue une deuxième fois.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la deuxième lecture de la résolution rapportée le lundi 3 avril courant du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin pour Québec et Montréal, y compris $500 pour inspection, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

La résolution est lue une deuxième fois.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre procède à la deuxième lecture de la résolution rapportée le lundi 3 avril courant du comité des subsides: Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour maladies vénériennes - aide à la protection du public contre - pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

La résolution est lue une deuxième fois.

Loi des assurances, 1933

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 51 des assurances de Québec, 1933 (dispositions temporaires) soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi des mines, examens médicaux

L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 247 modifiant la loi des mines de Québec relativement à certains examens médicaux soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de l'assistance publique

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 48 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne): M. le Président, à la suite des observations et des représentations faites hier par l'honorable député de Lévis (M. Bélanger), nous avons étudié de nouveau la question et nous en sommes venus à la conclusion que nous devrions amender la loi en fixant à 12 mois au lieu de six, le séjour d'une personne dans une municipalité, avant d'avoir le droit de réclamer les secours de la municipalité pour se faire assister par l'assistance publique. J'ai donc l'honneur de proposer cet amendement.

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. L'article 32 de ladite loi est remplacé par le suivant:

"30. Dans chaque institution d'assistance publique, il est tenu un registre appelé registre des indigents publics dans lequel doivent être inscrits, par ordre d'admission, les noms, prénoms, l'âge, la profession et le domicile des indigents, de même que la date de leur sortie temporaire et définitive ou de leur décès."

Cet article est retiré et remplacé par le suivant:

"3. L'article 32 de la dite loi est modifié en remplaçant dans la huitième ligne du premier paragraphe et dans la septième ligne du deuxième paragraphe, le mot "six" par le mot "douze"."

Le nouvel article 3 est adopté.

Les articles 4 à 7 sont adoptés.

Le comité introduit un nouvel article 8 qui se lit ainsi:

"8. Cet article est amendé et se lit désormais comme suit: L'article 40b de la section 4a de la dite loi est modifié en remplaçant dans la cinquième ligne du deuxième paragraphe le mot "six" par le mot "douze"."

Le nouvel article 8 est adopté.

L'article 8 original est renuméroté. Il devient l'article 9.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Loi de la taxe sur les corporations

L'ordre du jour appelle l'adoption de la résolution relative au bill 18 modifiant la loi de la taxe sur les corporations, lue deux fois mercredi le 15 mars dernier.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de L'Islet (l'honorable M. Godbout), que l'ordre soit révoqué et que la résolution soit retirée.

Adopté. La résolution est retirée.

L'ordre du jour appelle la prise en considération en comité plénier du bill 18 modifiant la loi de la taxe sur les corporations.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de L'Islet (l'honorable M. Godbout), que l'ordre soit révoqué et que le bill 18 modifiant la loi de la taxe sur les corporations soit retiré.

Adopté. Le bill est retiré

Loi des droits sur les successions

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 43 modifiant la loi des droits sur les successions soit maintenant lu une deuxième fois.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, appuyé par le représentant de L'Islet (l'honorable M. Godbout), que l'ordre soit révoqué et que le bill 43 modifiant la loi des droits sur les successions soit retiré.

Nous avons cru devoir retirer ces deux bills. La raison pour laquelle je demande à retirer ces deux projets est que nous considérons qu'ils pourraient offrir des inconvénients aux compagnies de chemin de fer, qui devraient payer une plus forte taxe aux gouvernements pour leurs embranchements et qu'ils pourraient accroître les obligations des successions envers le gouvernement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis heureux de seconder la proposition de l'honorable trésorier provincial. Je constate avec plaisir que le gouvernement admet maintenant qu'il voulait imposer deux nouvelles taxes. Après avoir prétendu que ces bills ne constituaient pas des augmentations de taxes, il a fini par reconnaître que l'opposition a eu raison de dire que le projet amendant la taxe des chemins de fer constituait une augmentation de taxe. Le gouvernement s'est rendu à la demande des députés oppositionnistes de ne pas aggraver le fardeau des taxes provinciales.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, lorsque nous faisons une bonne chose, une bonne action l'honorable chef de l'opposition veut toujours en prendre le crédit, le mérite. Je dois dire que si nous retirons ces deux projets de loi, c'est uniquement à cause du fardeau de taxes très lourd qui vient d'être placé sur le dos des contribuables de notre province et des contribuables canadiens par Ottawa.

Je ne veux aucunement critiquer ou blâmer le gouvernement fédéral, je reconnais qu'il a suffisamment de graves ennuis, de graves embarras, de graves problèmes à résoudre et de grandes responsabilités à rencontrer. Mais nous trouvons que les nouveaux fardeaux qu'il a imposés sont suffisamment lourds, et nous ne voulons pas ajouter au fardeau qui pèse actuellement sur le contribuable depuis l'imposition des nouvelles taxes fédérales. C'est pourquoi nous retirons les deux bills.

Nous avons décidé de ne pas taxer les chemins de fer pour les embranchements ainsi qu'il avait été convenu l'an dernier entre les compagnies et le gouvernement. Si nous retirons le projet qui avait pour but de modifier la loi sur les successions, c'est que nous voulons montrer que la province de Québec désire boucler son budget sans imposer de taxes ou augmenter les impôts. Et je tiens à faire une déclaration pour démontrer que le gouvernement de la province de Québec tient à dégrever le contribuable autant que possible. Nous voulons aussi qu'on sache que, dans la province de Québec, les taxes sont moins élevées qu'ailleurs.

Au commencement de la session actuelle, on nous a demandé si nous avions l'intention de réduire les salaires de nos fonctionnaires, des employés civils et même les indemnités parlementaires de nos députés. Nous avons hésité, étudié la question, et je suis heureux d'apprendre aux employés que nous ne réduirons pas les salaires et les indemnités.

(Applaudissements)

Je puis dire qu'ils resteront ce qu'ils sont. Si nous avons pris cette décision, c'est à la suite du discours du budget de M. Rhodes et des nouvelles taxes que le gouvernement fédéral a cru devoir imposer. Nous ne voulons pas réduire les traitements alors qu'Ottawa vient d'imposer de nouvelles taxes, de nouvelles charges qui pèsent surtout sur les faibles et les petits, mais aussi amplement sur les gros.

Il y a une autre chose, M. le Président, sur laquelle je désire attirer l'attention de la Chambre et contre laquelle je veux protester. C'est l'imposition de la taxe fédérale de 5 % imposée sur les paiements canadiens qui doivent être faits à l'étranger. Le Canada est un pays qui emprunte. Si j'en crois les dernières déclarations, la nouvelle taxe très lourde affecte la province de Québec, comme toutes les autres provinces de la Confédération qui doivent emprunter.

L'honorable M. Rhodes, ministre des Finances, a déclaré que nous n'avions pas compris et que nous avions mal interprété sa déclaration. Si nous comprenons bien maintenant, à la lumière de tous les renseignements pris, Ottawa vient d'annoncer que la taxe fédérale de 5 % sur les obligations de paiements canadiennes payables à l'étranger ne s'applique pas aux obligations garanties par le gouvernement fédéral, mais qu'elle s'applique aux obligations des provinces, des corporations municipales, des industries et du commerce. Ottawa s'exempte donc, mais frappe toutes les provinces et toutes les municipalités. C'est-à-dire qu'Ottawa dit aux étrangers: "Si vous achetez des obligations fédérales, vous n'aurez pas de taxes à payer". Il dit encore: "Nous ne paierons pas, mais vous paierez!"

Au nom de la province de Québec, je proteste contre cette décision qui est de nature à nuire considérablement à nos obligations et aux obligations des autres provinces, sur les marchés étrangers. Ce qui arrive, c'est que les provinces et les corporations devront absorber cette taxe de 5 %, si la Constitution le permet.

Excusez mon langage, mais je considère que cette Législature est, disons le mot, une politique insensée, et, avec toute l'énergie dont je suis coupable... capable, je proteste de toutes mes forces au nom de la province de Québec, contre cette manière de traiter les provinces, contre cette discrimination contre les provinces, les municipalités, les industries et le commerce.

Je nie à Ottawa le droit d'agir de cette façon et de décréter qu'il ne payera pas, mais que nous nous devrons le faire. Nous avons besoin de notre crédit plus que jamais en ce temps-ci. Nous ferons plus que de refuser de payer. Qu'Ottawa taxe la population s'il le faut, très bien, c'est normal si l'argent doit être obtenu, mais il est injuste de taxer les obligations provinciales, les obligations municipales, les corporations industrielles quand Ottawa s'exempte lui-même de sa propre taxe. C'est trop fort. Car les obligations du gouvernement fédéral et celles qu'il garantit sont exemptées de la taxe. C'est, en définitive, mettre une prime sur les obligations fédérales et placer les obligations des provinces sur un pied d'infériorité. C'est une injustice et Ottawa n'a pas le droit d'en agir ainsi.

La province de Québec et les autres provinces du pays sont tenues par honneur de payer leurs obligations aux détenteurs non résidants. La province a des sommes considérables à payer sur le marché de Londres en argent canadien. Quand viendra le moment de payer, que dirons-nous aux gens d'Angleterre? Lorsque nous honorerons les coupons d'obligations, la province sera obligée de dire à ses obligataires anglais, nous vous devons $100, mais nous ne vous donnerons que $95.

Ils ne peuvent évidemment absorber cette différence. La province ne pourra pas faire subir cette taxe à ceux à qui elle doit, car elle a trop d'honneur. C'est là une dette d'honneur que la province veut respecter. Quelle sera la conséquence? Québec sera obligé d'absorber la taxe de 5 %. Conséquence, nos citoyens devront encore absorber cette taxe. Cela serait-il constitutionnel? La chose peut-elle se faire?

Aussi, avant de payer cette taxe, nous ferons plus que protester, mais tout de même, on voit la double objection. D'abord en attendant, on déprécie nos obligations à l'étranger, on rend nos emprunts plus difficiles, on déprécie notre crédit au moment où nous en avons le plus besoin, on met un obstacle à la venue des prêteurs chez nous. Il va devenir plus difficile pour nous et pour les municipalités de faire des emprunts obligataires.

Bien plus que cela, lorsque le non résidant voudra acquérir de nos obligations, il hésitera, ne saura quoi faire, ignorant ce que le gouvernement fédéral lui réserve. Les capitalistes étrangers sauront maintenant à quoi ils peuvent s'attendre du gouvernement fédéral, s'ils viennent placer des capitaux dans la province de Québec ou dans les autres provinces de la Confédération. Regardez le double résultat qui se produit.

Je crois que je parle au nom du gouvernement, de la province de Québec, au nom de la grande famille canadienne, et je l'espère, au nom de la Législature de Québec, en protestant, je le répète avec toute l'énergie dont je suis capable, et j'espère, s'il n'est pas trop tard, que le gouvernement fédéral reviendra sur sa décision et ne détruira pas le crédit des provinces et des municipalités. dont nous avons besoin plus que jamais. J'ai confiance que toute la Chambre m'appuiera pour demander à Ottawa de ne pas nous taxer en s'exemptant, comme il l'a fait ces jours derniers. (Applaudissements)

Comme Québécois et comme Canadien, je fais, avant qu'il soit trop tard, appel au gouvernement fédéral pour abandonner cette politique qui sera nuisible aux meilleurs intérêts de la province et du pays. Je souhaite qu'Ottawa n'insiste pas.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je suis heureux de constater que le premier ministre et son gouvernement retirent deux projets de loi, parce que l'opposition lui a démontré qu'ils constituaient deux nouvelles taxes. L'opposition le soutenait contre la droite et la droite se rend. Je regrette cependant que l'honorable premier ministre, dans le but de faire oublier ses projets et sa reculade, se soit lancé dans une aussi violente attaque de guerre contre Ottawa, à cause d'une décision prise par M. Rhodes. C'est une attaque injustifiable, d'une violence inouïe pour un homme qui a, pour un temps, oublié sa promesse de ne pas imposer de taxes additionnelles à la province cette année.

S'il a des griefs, il aurait pu les faire connaître au gouvernement fédéral de la manière régulière. Mais le premier ministre fait plus que protester. Il annonce presque des procédures et formule des menaces devant la législation. Il a dit, grâce à un lapsus, qu'il protestait avec l'énergie dont il était coupable. C'est assurément une énergie bien coupable, en effet.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous l'avons fait.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Qu'importe les actions qui ont pu être entreprises, je regrette de nouveau l'attaque de l'honorable premier ministre contre le gouvernement fédéral. Le premier ministre a démontré beaucoup d'agressivité contre le gouvernement fédéral et a traité sa législation de non-sens. Il dit que nous devrions faire plus que protester. Ce n'est pas le moyen de collaborer et d'obtenir ce dont nous avons besoin. Je ne veux pas me prononcer sur le mérite de la question, mais je me demande comment le premier ministre espère-t-il s'entendre avec Ottawa, s'il le critique dans ce cas-ci? Devrait-il utiliser un tel langage? Le premier ministre a dit qu'il a protesté avec toute son énergie. Je dis que ceci peut être appelé de l'énergie coupable et que s'il n'était pas tant animé par le désir d'un avantage partisan, il n'aurait pas utilisé ce langage.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Êtes-vous pour ou contre la législation de cette taxe?

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Je n'ai pas d'opinion à exprimer.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je tiens à dire de nouveau que la loi que l'on proposait pour amender la loi de la taxe sur les corporations constituait une augmentation de taxes sur les chemins de fer. Quand les deux projets de loi sont venus devant la Législature, l'opposition a prétendu qu'il s'agissait de nouvelles taxes. Le gouvernement a répondu:

"Ces taxes ne changent presque rien". L'opposition a continué à combattre et finalement, le gouvernement se rend. Nous sommes heureux d'avoir aidé la droite à respecter les engagements pris dans le discours du trône. On avait promis de ne pas taxer davantage. On a voulu taxer, mais l'opposition est intervenue.

Adopté. Le bill est retiré.

École de laiterie et écoles moyennes d'agriculture

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 232 modifiant la loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

M. Barré (Rouville): Ce projet accorde trop de pouvoirs au ministre de l'Agriculture.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis d'accord. Le bill soumis à l'étude est une brèche à notre système scolaire.

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Cette question ne se rapporte pas à l'instruction générale, mais à l'instruction technique, et le Comité de l'instruction publique n'a rien à y voir. D'ailleurs, nous n'avons pas marché à l'aveugle, mais à la suite de recommandations de l'épiscopat. Nous ne craignons aucune réclamation de qui que ce soit. Alors, pourquoi l'opposition se scandalise-t-elle?

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

 

Demande de documents:

Campagne de refrancisation

M. Drouin (Québec-Est) propose, appuyé par le représentant de Beauce (M. Fortin), qu'il soit mis devant cette Chambre copie de toute correspondance échangée avec le gouvernement relativement à la campagne de refrancisation entreprise depuis un certain temps dans la province.

M. l'Orateur, si j'ai décidé de placer sur le feuilleton de la Chambre une motion pour production de documents à propos de la campagne de refrancisation qui se poursuit actuellement dans la province, c'est parce que je veux mettre en relief ce mouvement lancé, voilà quelques mois, à travers la province, pour donner à cette dernière une physionomie plus française. Je veux encourager les efforts de ses promoteurs et donner un caractère officiellement provincial à cette oeuvre patriotique.

Qu'il me suffise en commençant de bien établir que je ne prétends pas être un puriste, que moi-même, au cours de ce discours, je serai probablement trouvé en faute d'anglicisme et d'impuretés de langages, et que si certaines de mes expressions ont le malheur d'être soumises à un certain cercle qui siège à Montréal, la Table carrée, où il est question d'excommunier en bloc tout notre vocabulaire usuel, je suis certain de perdre ma réputation à tout jamais.

Le problème est complexe. Il ne s'agit pas d'une lutte pour nos droits nationaux. La présente campagne de refrancisation est ce que j'appellerais une matière de régie interne pour la race française en Amérique. Nous avons combattu dans le passé pour nos droits nationaux, nous les avons en grande partie conquis, gagnés. Il nous reste à les conserver. Il reste aussi, il est vrai, encore des injustices à réparer, des torts à redresser. La crise économique ne fait que retarder l'heure de ces ajustements et de ces réparations, car le droit ne meurt jamais.

Mais comme je disais il y a une minute, nous assistons, en ce moment, à une réaction nationale interne, à un sursaut d'énergie patriotique où la conscience nationale réalise qu'il s'impose un besoin urgent présentement de corriger certains défauts de race. C'est un mouvement nécessaire. L'ambiance nous force à recourir aux moyens à prendre pour ne pas perdre notre entité nationale. L'anglicisation et l'américanisation nous envahissent sous toutes leurs formes et il s'agit de lutter contre ce double fléau.

Les formes de ces fléaux sont multiples et le problème qui se présente à nous est complexe et varié. Il comprend des questions de langage, d'art, de littérature, si le mot est français d'architecture, de musique, de chant, de tourisme, de sport, de législation de tribunaux. C'est à se demander par où devrait-on aborder le problème.

Mais un de ces aspects se présente tout naturellement à l'esprit, c'est celui que présente la vie parlementaire. Notre système parlementaire, par exemple, découle des institutions britanniques et toute la procédure de nos parlements en porte la marque et son esprit en est imprégné. Les deux langues sont officielles à Ottawa et dans notre Chambre la langue française est loin d'être dédaignée au contraire. Nous en faisons un usage approprié et, à l'occasion, nous voyons les Anglais et autres éléments qui siègent en cette Chambre nous répondre en français, et il nous fait plaisir de leur rendre la politesse. C'est de bon aloi.

Mais M. l'Orateur, s'ensuit-il que certaines expressions employées dans cette enceinte doivent être tolérées? S'ensuit-il que nous usions des meilleures expressions françaises dans nos délibérations et dans notre législation? S'ensuit-il que, quand les députés français prennent part à un débat dans leur langue, qu'ils sont autorisés à se servir de certaines phrases pour le moins curieuses? Nous, les législateurs, nous donnons souvent un mauvais exemple sans pour cela cependant, comme on l'a prétendu, que notre langage parlementaire soit absolument pourri d'anglicismes.

Ainsi, M. l'Orateur, à un moment donné, il y a dissentiment sur une mesure. Un côté de la Chambre se met à crier: "Drop, Drop", et l'autre côté: "Carried, Carried"; et plus l'Orateur retarde à donner le vote, plus l'on crie fort, et moi comme les autres: "Drop, Drop", "Carried, Carried". C'est de là qu'est sortie sans doute cette expression ironique que nous retrouvons dans le peuple à petites assemblées privées et qui nous font sourire: "Adopté, Carré".

Autre exemple. Si nous siégeons en comité plénier, quand les clauses ont été finalement adoptées, celui qui préside veut vous faire rapport et on l'entend crier: "Chair, Chair". Une mesure sur le feuilleton est appelée, mais le député proposeur n'est pas prêt, alors retentit dans la Chambre ce mot connu et qui a une saveur toute autre que française: "Stand". Si nous voulons marquer, à un moment donné, notre approbation c'est: "Hear, Hear, Hear" qui sort de notre bouche. Nous employons presque couramment les mots usuels dont on se sert si souvent à la Chambre et en comité tels "Drop", "carried", "chair", "stand", "hear", etc.

Ne serait-il pas temps pour nous, législateurs canadiens-français, pour emboîter le pas et correspondre à cette campagne de refrancisation de la province, de faire un effort pour éviter ces expressions et d'employer les termes français correspondants? Parlons français ou anglais, mais quand nous parlons français, ne parlons pas métis. On prétend, dans le même ordre d'idée, que nos statuts sont remplis d'incorrections, d'erreurs, de fautes grossières d'orthographe et typographique, d'anglicismes.

De notre législation, il est devenu de mode depuis de longues années, pour les puristes, de décrier la forme, l'orthographe, la syntaxe, l'anglicisme des expressions légales de nos lois. Jusqu'à quel point cela est-il vrai? Je n'en sais rien, mais il y a gros à parier que ces assertions sont au moins partiellement vraies. Alors, ne serait-il pas temps de faire les corrections nécessaires dans nos statuts?

Que peuvent faire nos pouvoirs publics de ce côté? Ce que peuvent faire nos pouvoirs publics pour aider à la refrancisation est immense. Qu'il me suffise de dire que l'honorable ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) a été l'un des premiers à saisir l'importance de cette campagne. Dès les premiers jours, il s'est intéressé à l'oeuvre entreprise par la Société des arts, sciences et lettres de Québec. Je le félicite particulièrement de la belle conférence qu'il a prononcée à ce sujet récemment et goûtée du public.

Cette oeuvre patriotique le regarde en sa qualité officielle spécialement, en ce qui touche le côté touristique, vu que ce sont nos grandes routes que parcourent les étrangers et que c'est par elles que le visage de la province se découvre graduellement à eux. Un des premiers gestes des promoteurs de ce mouvement a été de dénoncer l'américanisation de notre service touristique. Nos compatriotes, depuis quelques années, ont cru qu'il était dans leur intérêt de donner une physionomie américaine à leurs hôtelleries, et c'est pourquoi l'on voit le long de nos routes tant de ces noms baroques ou qui ne veulent rien dire, qui font le plus souvent rire les touristes américains eux-mêmes.

Il y a trop d'affiches d'inspirations américaines le long de nos routes, toutes banales, toutes ridicules. Nos compatriotes ont oublié malheureusement ce facteur important que ceux qui viennent chez nous viennent surtout pour y chercher du nouveau, du différent et qu'ils ne sortent pas des États-Unis pour entrer dans une autre république américaine.

Je rappelle quelques passages d'une lettre que le premier ministre écrivait à la Société des arts, sciences et lettres, pour approuver sa campagne et qui lui donnait même la devise de cette campagne: "Embellissons nos demeures sans les défigurer". Je rappelle aussi l'oeuvre de l'honorable ministre de la Voirie qui prend les plus énergiques mesures pour franciser nos routes. Mais je veux attirer l'attention du ministre de la Colonisation, de la Chasse et de la Pêche (l'honorable M. Laferté), et je me permets de lui faire une suggestion sur la similitude nombreuse des noms. Il y a des centaines de Lacs à la Truite et des lacs très nombreux qui s'appellent Lac Croche, Lac Clair, Lac Émmuraillé, Lac aux Épinettes.

Je lui demande de faire en sorte de donner à nos nombreux lacs, rivières et autres lieux de beaux noms français et de faire ainsi disparaître la confusion qui existe dans l'appellation de ces accidents géographiques. J'attire là-dessus l'attention de la Commission de géographie de Québec. N'est-il pas temps de demander à la Société de géographie de Québec de donner à ces lacs de beaux noms français, anglais ou même sauvages, beaux noms de notre tradition, beaux noms spécialement de nos officiers et soldats morts au champ d'honneur durant la dernière guerre dans les Flandres ou ailleurs?

Il y a dans ce problème l'aspect semi-officiel. Notre langue est-elle, même dans notre province, la langue de communication dans le haut commerce, dans la haute industrie, dans nos moyens de transport, dans nos amusements sportifs et dans les fêtes publiques? Qu'avons-nous fait dans notre vie journalière pour repousser l'assertion sensationnelle de cet évêque renommé d'Angleterre qui, au cours du grand congrès eucharistique de Montréal, il y a à peu près 25 ans, avait prétendu que la langue anglaise devait être la langue du catholicisme en Amérique parce qu'elle était la langue de communication? La réponse fut foudroyante: un de nos grands hommes publics se dressa alors pour nier catégoriquement cette thèse dangereuse.

Et bien, depuis 25 ans, avons-nous fait tout ce que nous devions pour repousser par les faits la thèse du grand évêque d'outremer? Nous menons de façon générale notre commerce et notre industrie à l'anglaise, même dans nos milieux exclusivement canadiens-français. Le snobisme nous fait un tort incalculable comme race.

Prenons un exemple! Un Québécois de la classe aisée et instruite part pour Montréal ou Ottawa. S'il prend un lit à bord du wagon-lit, si le préposé est un nègre, tout de suite notre homme se croit obligé de lui parler en anglais. Que pense ce nègre? Évidemment que la langue anglaise est la véritable langue officielle, qu'elle est la langue de communication de la province. C'est lui qui représente la race supérieure, pas nous; nous sommes ses inférieurs.

Dieu sait quel est le tort que nous cause ainsi le snobisme. Grâce à ce snobisme, nous laissons par là croire facilement aux autres races que la langue anglaise est la seule langue parlée dans notre pays et nous les laissons sous l'impression que cette langue est supérieure à la nôtre. En tout cela, nous nous faisons grand tort. Nous avons besoin de réaction. Cette réaction, la Société des arts, sciences et lettres lui a donné la première impulsion et je rends hommage à l'esprit d'initiative, la vitalité et la persévérance de cette société.

Il énumère les travaux accomplis dans cette campagne et les premiers résultats obtenus.

(Applaudissements)

M. Crête (Laviolette): M. le Président, depuis quelques mois on dirait que l'Est bouge. Il y a du nouveau dans l'atmosphère, il passe sur les fronts des souffles salubres de fierté nationale positive, qui ne se contente pas d'être verbale. Ottawa, capitale fédérale, est en train de découvrir qu'il est anormal que nous n'ayons pas encore de monnaie bilingue, 66 ans après l'article 133, qui décrète le bilinguisme obligatoire. Québec, la vieille capitale, siège de la sagesse équilibrée, prudente, vient d'entrer en lice, décidée elle aussi à refaire à notre province une toilette française.

Même aux Trois-Rivières, il s'opère un réveil intéressant à constater, à la suite de l'honorable député de Québec-Est, que je félicite bien sincèrement d'avoir fait sonner dans cette enceinte la note d'un patriotisme ardent. J'ajoute mes compliments à l'adresse de l'honorable ministre de la Voirie, qui prononçait, il y a quelques jours devant un auditoire d'élite, une magnifique conférence d'une haute tenue littéraire et d'une grande valeur, sur la question de la refrancisation de nos villes et de nos campagnes.

Chez nous dans la vallée du Saint-Maurice, M. l'abbé Albert Tessier, historien distingué, préfet des études au séminaire des Trois-Rivières, donne au mouvement de refrancisation sa voix et sa plume. Si je savais bien interpréter sa pensée, j'emprunterais de lui ses leçons pratiques de régionalisme vivant qui est basé sur le perfectionnement de soi-même, l'amour et la connaissance de sa petite patrie.

Il s'est fait donc de beaux efforts, et il va se faire encore de beaux efforts pour réagir contre la décomposition alarmante de notre physionomie française. Malheureusement, les résultats semblent avoir été presque nuls jusqu'ici. Je ne crois pas qu'on trouve trois affiches françaises sur les 180 milles de notre route nationale qui relie Québec à Montréal.

Et encore, quelles enseignes baroques que l'on dit anglaises, mais qui sont la plupart du temps du "slang" américain: "Habitant Inn", par exemple, "English speaking garage", "Yamachice Inn", "Grondine Inn", "Lindy's House", "American Tea Room". Et il prévoit que si des mesures ne sont pas prises pour décourager une telle pratique, l'été qui s'en vient verra le "Roosevelt Inn", le "Jigsaw Puzzle House", le "Technocrats Dormitory" ou le "9.5 Beer Tavern". Mais où est donc la fierté nationale de cette vieille province française sur ce continent d'Amérique? C'est une question de dignité tout court. Montrons-nous donc ce que nous sommes.

Il y a dans cette province: 17 Hôtel Victoria; 23 Hôtel National; 37 Hôtel Commercial; 96 Hôtel Central; 2932 qui portent le nom de la localité et 296 noms de propriétaires. Et on dit que la race française a de l'imagination, de l'originalité! Pendant que nous sommeillons, les Franco-Américains jettent le cri d'alarme. Ils déplorent ce que se passe chez nous. On pouvait lire, il y a quelque temps dans la Tribune de Woonsoket:

"Sans doute, il reste encore dans la province de Québec plusieurs enseignes françaises; la physionomie de la province n'est pas encore complètement gâtée; mais les observateurs ont remarqué une tendance déplorable à l'américanisme. On veut flatter platement le tourisme américain et on le détourne, on le dégoûte. Il y a trop de Lindberghouse, de Linly House le long de la route, trop d'"American" restaurants. S'ils savaient que les restaurants américains sont ceux où on mange le plus mal, trop de petits hôtels affublés de noms anglais ou américains qui font sourire de pitié".

La Gazette de Montréal, dans un article publié le 24 janvier dernier, proteste contre l'américanisation de notre hôtellerie rurale, après avoir recommandé d'y conserver les preuves de nos traditions ajoutait: "Plus la province réussira à être fidèle à elle-même, plus grands et durables seront ses charmes pour le touriste, de quelque genre qu'il soit et de quelque endroit qu'il vienne. Être fidèle à soi-même". Demeurer fidèle à soi-même, que Québec reste elle-même. Pendant que nos compatriotes annoncent leur Beach Sunny and Sandy Beach, où plusieurs milliers de Canadiens français se baignent et quelques dizaines se noient chaque année, une compagnie exclusivement anglaise donnait à son hôtellerie et sa plage le nom de "Lucerne en Québec".

Je ne veux pas exagérer une thèse, mais je pense ne pas dépasser la vérité en affirmant que les enseignes sont des documents où se reflètent dans une assez large mesure les goûts, les idées, les préoccupations dominantes d'une époque. L'enseigne pittoresque, intelligente, a-t-elle jamais un droit de cité chez nous? S'il fallait juger le passé par le présent, je répondrais résolument non. Il est peu admissible toutefois que nos pères, venus de France, alors que florissaient ces enseignes délicieuses où l'esprit gaulois matérialisait ses rêves et sculptait ses facettes malicieuses, n'aient pas introduit dans leur patrie d'adoption cette mode si typiquement française.

Il ne reste plus d'enseignes vraiment françaises dans cette province. Pourtant, nous étalons souvent avec complaisance notre titre de vieille province française du Québec en Amérique. Ce refrain revient comme un leitmotiv obsédant dans toutes les fêtes, dans tous les discours patriotiques et dans les brochures éditées à la gloire de la France d'Amérique. Les bonnes âmes qui croient tout sur parole, pensent que ces belles choses sont vraies et leurs voix s'ajoutent au chorus qui exalte dans toutes les cérémonies officielles l'attachement inébranlable de notre race à sa langue. Cette quasi-unanimité, cet attachement à notre langue, à nos traditions est bien édifiante, mais elle fait peu d'honneur à notre esprit d'observation et à notre sens des réalités.

Le fait brutal, évident à en crever les yeux, palpable est là, il ne reste à peu près rien de français dans notre physionomie extérieure. Une enquête sommaire nous révèle un camouflage simplement superficiel. Cela trahit un inquiétant affaissement de notre âme française. Des rives de l'Outaouais à l'extrémité de la Gaspésie, on rencontre à peine 10 affiches vraiment françaises. Dans un domaine où nos pères savaient mettre de la finesse, de l'imagination, nous nous révélons d'une platitude au-delà de toute conception. Nous copions sottement et servilement le banal de l'étranger, sans faire le moindre effort pour choisir des formules ayant au moins un semblant de signification pour nous, pour notre langue et pour notre mentalité.

Une enseigne n'est pas française, disait M. l'abbé Tessier, par le seul fait qu'elle est rédigée avec des mots français. Il lui faut en plus la grâce, l'aimable fantaisie, la pointe d'esprit dont le génie français marque tout ce qu'il touche. Il y a en nous des flammes qui s'éteignent. Essayons de les raviver dans nos coeurs et dans nos âmes de Français et beaucoup de choses nous viendront par surcroît. Si notre âme avait conservé sa vivacité, sa fierté, son indépendance, bien des problèmes auxquels nous devons faire face ne se poseraient pas. Puisqu'ils se posent, envisageons-les avec lucidité et efforçons-nous d'en trouver la solution. Pour celui qui nous occupe présentement, il convient de continuer en accentuant le mouvement de propagande déjà amorcé.

Remettons en vogue l'enseigne vraiment française en la popularisant par l'image. Nos journaux et nos revues pourraient éveiller l'attention en reproduisant les plus savoureuses enseignes d'autrefois et en chargeant des dessinateurs de chez nous d'en imaginer qui s'inspireraient de notre milieu québécois. Par des suggestions précises, nous arriverons le plus vite à des résultats. Beaucoup de gens sont bien disposés, mais ils ne savent que faire pour améliorer une situation qu'ils déplorent.

Pourquoi le bureau du tourisme ne lancerait-il pas un concours concernant les plus belles enseignes françaises dont l'inspiration et le texte seraient puisés dans notre fonds propre, nos chansons, nos légendes? Nos coutumes sont une mine qui pourrait être exploitée. Il y a la riche série des personnages, de faits de notre histoire, nos arbres, nos animaux, etc. Redonnons à Québec une physionomie française.

Les noms propres peuvent aussi donner matière à de très jolies enseignes: Papillon, Lafleur, Bellerose, nos mets nationaux également. Il y a tout de même autre chose que le "chicken dinner" et les "hot dogs" dans notre cuisine canadienne, bien qu'il n'en paraisse rien, d'après les annonces de nos restaurants. Particulièrement à l'approche de ce glorieux anniversaire français que nous fêterons aux Trois-Rivières l'an prochain, redonnons au Québec une attention bien française, une atmosphère où notre âme se sente revivre.

Les visiteurs qui viendront chez nous par milliers seront ravis de sentir palpiter partout dans les moindres signes extérieurs notre âme française retrouvée, notre âme alerte, primesautière, ardente. Ils nous trouveront ainsi beaucoup plus intéressants que nous ne le sommes présentement.

(Applaudissements)

M. Fortin (Beauce): M. le Président, je propose, appuyé par le représentant de Joliette (M. Dugas), l'ajournement du débat.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

Exportation de la force hydro-électrique

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné le 31 mars, sur la motion proposée le vendredi 31 mars dernier: Que le bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. l'Orateur, le projet de loi que nous sommes appelés à étudier, porte le titre de "Loi relative à l'exportation de la force hydro-électrique". Il devrait plutôt s'intituler: "Loi modifiant radicalement la loi de 1926, relative à l'exportation de la force hydro-électrique". Ce projet autorise l'exportation aux États-Unis d'une quantité de 250,000 chevaux-vapeur d'énergie électrique et se rapporte aux forces hydrauliques appartenant à la province ou dans lesquelles elle a des droits de propriété ou autres.

Un cheval-vapeur produit 746 watts à l'heure et conséquemment, dans une journée, 24 fois plus et, dans une année, 365 fois plus que dans une journée. Ce projet autorise donc l'exportation aux États-Unis de 186,500,000 watts par heure, de 4,476,000,000 de watts par jour et de 1,633,740,000 de watts par année.

On remarquera, dès le début, qu'il s'agit de forces hydrauliques appartenant à la province, conséquemment, de richesses naturelles exclusivement provinciales, et que la Providence a données pour le bénéfice de la population de cette province, non pas seulement pour le bénéfice de l'administration, encore moins pour le bénéfice d'un petit groupe de monopolisateurs, mais d'abord et surtout, pour le bénéfice du consommateur, c'est-à-dire de la population en général.

Il ne s'agit pas de forces hydrauliques internationales comme celles qui peuvent être développées par l'Ontario et par New York, mais de richesses naturelles appartenant uniquement à notre province. En vertu de cette loi, il est loisible au lieutenant-gouverneur en conseil, c'est-à-dire au gouvernement, de permettre cette exportation pour les périodes de temps qu'il fixe et aux termes et conditions qu'il détermine.

L'honorable ministre des Terres (l'honorable M. Mercier fils), parrain du bill, a donné à l'appui de ce projet les raisons suivantes: il faut, dit-il, secourir les compagnies d'électricité, augmenter les revenus du gouvernement et protéger l'épargne populaire investie dans le trust hydro-électrique.

Pour bien considérer la portée du projet de loi et peser, non pas les raisons, mais plutôt les excuses alléguées par le ministre des Terres, il convient d'examiner la situation actuelle à la lumière du passé et en regard de l'avenir. Le projet de loi soumis a pour effet de violer le principe invoqué par le gouvernement lui-même lors de la présentation de la loi du chapitre 26, 16 George V qui prohibait l'exportation de notre électricité. Il est intéressant de lire le préambule de cette loi que présenta l'honorable premier ministre et qui fut sanctionnée le 24 mars 1926, il y a à peine plus sept ans.

"Attendu que la province renferme de nombreuses chutes d'eau propres au développement de l'énergie électrique;

"Attendu que, par suite du développement de l'industrie et de l'augmentation des besoins domestiques, les applications de l'énergie électrique deviennent tous les jours plus considérables;

"Attendu que le charbon, l'huile, le bois et les autres combustibles deviennent de jour en jour plus rares et d'un coût plus élevé;

"Attendu que le développement industriel, commercial et économique de la province fait prévoir que, dans un avenir rapproché, toutes les forces hydrauliques les plus accessibles et les moins coûteuses à mettre en activité seront utilisées;

"Attendu que l'exportation de l'énergie électrique, une fois permise, ne peut guère être arrêtée ou suspendue sans donner lieu à des graves difficultés;

"Attendu qu'il est dans le meilleur intérêt économique de la province, pour favoriser son industrie et son commerce, d'y attirer des capitaux et d'y créer des centres industriels où les ouvriers trouveront de l'emploi, arrêtant ainsi l'émigration et où les cultivateurs trouveront des marchés pour leurs produits;

"Attendu que la défense d'exporter l'énergie électrique dans les cas ci-après déterminés constitue un facteur important pour aider à atteindre ces objets et qu'il y a lieu, en conséquence, d'édicter des dispositions à cette fin".

Lorsque la loi de 1926 a été présentée à la Chambre, le discours du trône, à cette session, déclarait ceci: "Jusqu'ici, comme vous le savez, mon gouvernement s'est appliqué soigneusement à conserver dans notre province nos ressources naturelles, tout particulièrement nos forces hydrauliques. Il entend poursuivre cette politique dont dépend notre avenir industriel, et il propose de vous inviter à édicter à cette fin des dispositions législatives permanentes, sans toutefois soumettre les provinces-soeurs à la prohibition qui frappe actuellement l'exportation de l'énergie électrique".

L'honorable premier ministre actuel, qui était alors à la tête de l'administration provinciale, disait que la politique consacrée par la loi et que le gouvernement demande maintenant à la Chambre de violer, était canadienne, nationale et bien québécoise3. Conséquemment, le gouvernement, par la bouche du ministre des Terres (l'honorable M. Mercier fils), demande aujourd'hui de modifier radicalement une loi qui, d'après le même gouvernement, était sincèrement nationale, canadienne et québécoise.

Lorsque la loi de 1926 fut présentée à la Chambre, le député d'Argenteuil d'alors, l'honorable M. le juge Saint-Jacques, offrit ses sympathies au gouvernement qui sentait le besoin de passer une loi pour se protéger des tentations. Répondant à l'honorable M. Saint-Jacques, l'honorable premier ministre, avec la prévision qui le caractérise et la franchise qu'on lui connaît, déclara que cette loi n'était pas passée pour son gouvernement, mais plutôt pour protéger la province au cas où un gouvernement conservateur viendrait au pouvoir. Évidemment, les malices du premier ministre tournent souvent contre lui, et il ne craint pas de se contredire, puisque son gouvernement, qui a passé en 1926 sa loi prohibant l'exportation de l'énergie électrique, demande, sept ans après, la permission de la violer. Est-ce là le fait d'un gouvernement qui sait prévoir?

Secourir les compagnies électriques qui se sont vues octroyer le contrôle des ressources naturelles de la province et qui utilisent ces concessions pour exploiter la population par les taux qu'elles fixent, dit le ministre. Ne vaudrait-il pas mieux secourir les consommateurs qui sont exploités? Secourir les compagnies électriques! Ne vaudrait-il pas mieux empêcher la surcapitalisation de ces compagnies et tâcher, dans la mesure du possible, de réparer les ravages causés par cette surcapitalisation excessive?

Ne serait-il pas mieux de mener une politique d'encouragement à la venue de capitaux étrangers dans la province pour établir des industries, plutôt que d'exporter de l'électricité qui servira à donner de l'emploi à des Américains aux États-Unis? La législation qui est déposée à la Chambre est antinationale, anti-Québec et antipatriotique. C'est un pas en arrière.

Pour ne citer qu'un cas, la Royal Electric, qui fait partie de la Montreal Light, Heat & Power Consolidated, a vu souffler son capital 45 fois par les différentes manipulations opérées dans la finance de la Montreal Light, Heat & Power Consolidated. Les 22,500 parts-actions initiales sont devenues 1,012,501 parts-actions, sans qu'un seul sou additionnel ait été ajouté à la mise de fonds initiale. Le capital initial de cette compagnie était de $2,225 000 et, en 1926, les actionnaires ont reçu en boni $8,437,500, soit quatre fois leur mise de fonds. Et cela, à part des profits gigantesques réalisés chaque année par la compagnie. Est-ce là ce que l'honorable ministre des Terres appelle du "capital sain"?

La Montreal Light, Heat & Power achète 200,000 chevaux-vapeur par an de la Beauharnois. C'est de l'électricité produite dans le fleuve Saint-Laurent, dans une section qui est entièrement en territoire canadien et québécois. Est-ce que la Montréal Light, Heat & Power sera autorisée à exporter ces 200,000 chevaux-vapeur aux États-Unis, alors que le premier ministre avait vivement protesté lorsqu'on voulait produire de l'électricité dans la portion internationale du Saint-Laurent dont la moitié aurait été aux États-Unis. Nous savons tous que la Montreal Light, Heat & Power Consolidated charge des taux excessifs et ces taux prélevés sur un objet de première nécessité ont pour effet d'augmenter indirectement les impôts et de diminuer d'autant le pouvoir de taxer que possèdent les administrateurs publics.

Déjà, la Cedar Rapids exporte de l'électricité aux États-Unis, ainsi que la Southern Canada Power Company. À l'évidence, la loi a déjà été violée. La mesure du gouvernement prévoit une exportation de 250,000 chevaux-vapeur par année. Est-ce que la Montreal Light, Heat & Power Consolidated, à même ces 250,000 chevaux-vapeur, obtiendra le droit d'exporter les 200,000 chevaux-vapeur qu'elle obtient de la Beauharnois?

Le projet de loi présenté par le ministre des Terres, qui met de côté le principe consacré unanimement dans le statut de 1926, qui fait fi des déclarations du premier ministre de Québec, est-il présenté pour soulager la Montreal Light, Heat & Power Consolidated? Le pouvoir demandé par la loi s'applique à cette compagnie comme à toutes les autres.

Pour secourir la Montreal Light, Heat & Power Consolidated, qui a réalisé sur la population des profits exorbitants, faudrait-il aliéner une partie importante de nos ressources? L'opposition n'est pas prête à acquiescer à une semblable politique. L'opposition n'est pas prête à accorder à la Montreal Light, Heat & Power Consolidated des pouvoirs exceptionnels. L'opposition sera plutôt disposée à forcer cette compagnie à baisser ses taux.

La seconde excuse est que le gouvernement provincial a besoin de plus de revenus. Ce n'est pas une excuse suffisante pour l'aliénation de nos richesses naturelles. Le ministre des Terres prétend que la crise est responsable de la surcapitalisation et de la situation qu'il déplore. Les ressources hydrauliques sont l'une des plus grandes richesses de la province de Québec, constituant l'arme toute puissante, qui aurait permis aux nôtres de jouer leur rôle dans la grande industrie canadienne, de décupler notre puissance et de conduire notre population vers l'avenir que la Providence lui avait destiné en la dotant comme elle s'est plu à la doter.

Aujourd'hui, sous prétexte de faire face au déficit, le gouvernement veut pratiquer l'exportation pour engraisser au dehors le capital étranger, qu'il prétendait cependant avoir attiré chez nous pour nous en faire bénéficier. La conduite du gouvernement est des plus regrettables et condamnables. Il en résulte qu'on aidera les États-Unis dans le développement de leurs industries et que les ouvriers canadiens souffriront, dû au manque d'emplois. Je ne peux comprendre comment le gouvernement, par la voix du distingué ministre, peut dire à la province que, parce qu'il a besoin d'argent, il doit se départir de notre précieux capital.

Ces ressources nous ont été données pour que nous agissions comme fiduciaires, pour que nous assurions la survie de notre peuple, pour que nous maintenions notre vie nationale, et non pour que nous puissions retirer quelque revenu. Nous avons besoin d'argent, mais ceci est payer très cher pour quelques dollars de retour.

Je crois que ce qui vaudrait mieux à l'heure actuelle, au lieu de l'exportation de l'électricité, c'est une réduction des taux qui faciliterait et augmenterait la consommation et attirerait chez nous des industries qui ne peuvent venir parce que, bien que la province de Québec soit une des parties du monde les plus riches en ressources hydrauliques, les taux d'électricité y sont les plus élevés. Le gouvernement, au lieu de s'entremettre avec tant de ferveur pour vendre l'électricité des compagnies, devrait commencer par assurer aux consommateurs des taux plus intéressants, surtout quand les compagnies ne savent que faire de leur production.

Le premier ministre lui-même a affirmé, lors de la discussion de la loi de 1926, que nous ne reverrions jamais l'électricité que nous exporterions. Autoriser l'exportation aux États-Unis équivaudrait à aliéner pour toujours des ressources naturelles aussi importantes, une aliénation permanente de 250,000 chevaux-vapeur d'électricité produite en Québec. Une fois permise, cette exportation ne pourrait plus être prohibée, vu que ce serait dans la plupart des cas un casus belli, un cas de guerre.

Donc, il appert que le gouvernement n'aurait pas le contrôle sur l'électricité exportée. La province en souffrira plus tard. Il (l'honorable M. Taschereau ajoutait même, avec anxiété: "Que se passerait-il si une partie de New York, Boston ou une autre grande ville était éclairée par de l'électricité produite en cette province ou si leurs lignes de tramway fonctionnaient à partir de cette même électricité et que nous tentions de leur enlever cette électricité?"

Ce qui revient à dire qu'une fois permise, l'exportation de cette force aux États-Unis ne pourrait plus être prohibée. Ce n'est pas un affermage, c'est une aliénation totale et complète pour le bénéfice de l'étranger à l'étranger. Et qu'on le remarque bien, outre cette quantité de 250,000 chevaux-vapeur, la Cedar Rapids compagnies subsidiaires de la Montreal Light, Heat & Power Consolidated est autorisée à exporter aux États-Unis 75,000 chevaux-vapeur, et la Southern Canada est aussi autorisée à exporter de l'énergie électrique aux États-Unis. À la loi de 1926, il y aurait donc déjà deux exceptions, pour ne pas dire deux violations, et par son projet de loi, le ministre des Terres y ajoute le reniement.

L'honorable ministre des Terres dit qu'il y a surproduction. À qui la faute? La crise mondiale a sans doute fait sentir ses effets dans cette province, mais il est indéniable que la surproduction a été encouragée, favorisée et autorisée par le gouvernement actuel. Pour atteindre cette surcapitalisation, le gouvernement a même permis le développement hydroélectrique sur les ruines de l'agriculture, industrie fondamentale en cette province.

Le gouvernement dit que les choses ont changé, mais les conditions d'aujourd'hui sont celles que le gouvernement a créées en permettant la surcapitalisation. La surcapitalisation dans l'industrie papetière, dont parle le ministre, a été également causée en grande partie par l'imprévoyance du gouvernement dont il fait partie. Ce gouvernement, de 1924 à 1927, a forcé la construction de nouveaux moulins à papier, d'une capacité d'environ 1,000 tonnes.

Si nous ajoutons cette surproduction à la surproduction occasionnée par le travail du dimanche, que le gouvernement a trop toléré, nous avons là une bonne part de la surproduction dans l'industrie papetière. En 1926, le gouvernement, suivant les politiques prêchées par l'opposition, adopta une politique d'affermage des ressources naturelles; et maintenant, il demande un retour à la politique désastreuse de l'aliénation.

La surcapitalisation et la surproduction ont été nourries et entretenues par le gouvernement actuel, à la faveur des lois qu'il avait le devoir et le droit de modifier pour prévenir les abus qu'il déplore aujourd'hui. Ces abus, il ne prend aucun moyen pour les faire cesser, il veut en encourager la continuation et même favoriser l'aliénation définitive d'une partie importante de nos ressources hydrauliques.

L'honorable ministre des Terres s'écrie qu'il faut protéger la petite épargne! L'épargne populaire, c'est le paravent derrière lequel le gouvernement se cache pour mieux secourir les compagnies d'électricité et augmenter ses propres revenus, souffrant maintenant d'une crise de surproduction et de capitalisation ministérielles. L'épargne populaire que le gouvernement a laissé sacrifier et drainer en maintes circonstances et de différentes manières, entre autres quant à la surcapitalisation dans l'industrie papetière et dans les mines, n'est qu'un prétexte et un camouflage.

L'épargne populaire, bien comprise, consiste à conserver à notre population le patrimoine national que le gouvernement détient en fidéicommis, pour assurer le bien-être, la prospérité et la survivance de la population de cette province. C'est cette épargne populaire que le gouvernement sacrifie par son projet de loi. Ce patrimoine national ne veut rien dire pour le gouvernement. Ce qu'il veut, ce sont des revenus. Laissons les ressources naturelles périr, laissons les droits de la population périr, tant que cela peut mettre quelques sous dans les coffres du gouvernement. Les revenus qui seraient obtenus ne représenteraient pas un millième des ressources naturelles qui seraient vendues pour les obtenir.

Depuis quand un gouvernement patriote et prévoyant peut-il raisonnablement augmenter ses revenus, à même l'aliénation définitive de nos ressources naturelles, de nos richesses provinciales, pour le bénéfice de l'étranger à l'étranger? L'honorable ministre a prétendu que nos ressources hydrauliques seraient pratiquement illimitées et que nous avions un surplus de développement dans notre énergie électrique.

Pourquoi ne pas utiliser ce surplus pour le bien-être de la population de notre province, avant d'en faire profiter les étrangers aux États-Unis? Pourquoi le gouvernement ne s'autorise-t-il pas de ce surplus pour obtenir l'électrification urbaine à des taux raisonnables? Avec les ressources hydrauliques que nous possédons, la population de la province pourrait obtenir l'éclairage, la force motrice et le combustible à d'excellentes conditions. Commençons d'abord par régler ces questions: "La charité commence par soi-même".

Ce que l'on doit faire, c'est commencer à rectifier le plus possible les erreurs que le gouvernement a commises dans le passé, car on doit respecter des droits légitimement acquis. Lorsque toutes les choses que j'ai mentionnées seront faites, il sera temps d'évaluer si nous avons un surplus qui ne peut être écoulé au Canada, et alors, l'attitude à prendre sera décidée.

À ceux qui prétendent que nous avons 1,000 municipalités rurales qui bénéficient de l'électricité, nous répondons qu'il y a environ 1,000 municipalités rurales qui se plaignent des taux. Il n'y a aucune raison pour que la province de Québec, si riche en pouvoirs hydrauliques, ne retire pas plus d'avantages qu'elle n'en retire de l'exploitation de cette richesse naturelle. Le surplus d'électricité peut être utilisé pour électrifier les campagnes, les éclairer à de faibles taux. Les campagnes pourraient être plus attrayantes avec l'électricité, l'agriculture pourrait être rentable et ainsi un gros problème serait réglé. Il y a aussi la question du chauffage à l'électricité qui doit être considérée.

Pourquoi le gouvernement a-t-il aliéné au bénéfice des autres et au détriment des nôtres le patrimoine national de nos ressources hydrauliques? De 1867 à 1897, trois petits pouvoirs d'eau seulement avaient été vendus. De 1897 à 1918, 88 pouvoirs d'eau de la province ont été vendus par lettres patentes par devant notaire pour la somme ridicule de $380,337.58.

Le système des baux emphytéotiques a commencé le 20 août 1907, après nombre de luttes de l'opposition qui réclamait depuis longtemps une amélioration nécessaire et, de cette date au 6 mai 1932, 69 pouvoirs d'eau ont été loués par baux emphytéotiques qui sont pour la plupart de 50, 75 et 99 ans. Il y a plus, si l'on en croit le premier ministre: ce sont nos pouvoirs d'eau accessibles et exploitables qui ont été ainsi vendus ou affermés par baux emphytéotiques à long terme. C'est ce qu'il avouait au comité des bills privés quand, pour défendre la Quebec Power contre la ville de Québec, il demandait aux représentants de celle-ci: "Vous voulez municipaliser, mais où allez-vous prendre vos pouvoirs d'eau?"

Et pourquoi donc le gouvernement a-t-il cédé nos plus beaux pouvoirs d'eau, les plus accessibles, les plus facilement exploitables au bénéfice des États-Unis, sans prendre les mesures pour assurer à la population le bénéfice de l'exploitation des ressources que la Providence lui avait données? Pourquoi le gouvernement a-t-il autorisé cette surproduction d'énergie électrique, au lieu de s'occuper d'obtenir à la population des taux raisonnables?

Le projet de loi qui nous est soumis est pour le moins prématuré. L'opposition ne peut consentir à accorder au ministère, comme le demande la loi, les pouvoirs qu'il sollicite, quand ce ministère s'est rendu coupable de tant d'imprévoyance ruineuse, d'une imprévision aussi déplorable, d'une incurie dont les générations futures devront malheureusement subir les néfastes effets. L'opposition ne croit pas qu'il soit sage d'aliéner définitivement une partie importante de nos ressources nationales, sous prétexte de revenus, avant que soient réparés les dommages causés par l'industrie du régime, avant que la population, à qui la Providence a donné ces richesses, puisse en bénéficier raisonnablement. On prétendra peut-être que, si le gouvernement a commis des fautes provoquant certains problèmes, il y a lieu d'intervenir pour les résoudre. Le moyen invoqué à l'heure actuelle, au lieu de comporter une amélioration, constitue une aggravation.

La législation est de nature permanente et elle concerne une situation temporaire de dépression. L'honorable premier ministre a prétendu qu'on ne pouvait adopter une législation permanente pour régler un problème temporaire. Cependant, c'est ce qu'il entend faire par le présent projet de loi. L'opposition est de toutes ses forces contre la législation et n'appuiera pas une politique ruineuse, rétrograde et désastreuse. Il est demandé qu'on donne au lieutenant-gouverneur en conseil les pouvoirs nécessaires, mais il y a eu des abus dans le passé, et je n'ai personnellement aucune confiance envers le lieutenant-gouverneur en conseil, ni en son habileté de négocier les termes de la vente de nos ressources naturelles aux Américains. Pour ces motifs, nous sommes d'opinion que le présent projet de loi est inopportun et des plus préjudiciables à l'intérêt public. (Applaudissements à gauche)

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) se lève. (Applaudissements)

M. le Président, l'honorable chef de l'opposition me permettra de lui dire en toute franchise et en toute amitié qu'il nous a habitués à des discours plus sérieux que celui qu'il vient de faire. Il ne vient pas de parler d'une question aussi sérieuse et aussi grave comme il convient. Ce n'est pas une bonne manière d'envisager une question aussi importante, une situation aussi sérieuse. Il est facile de faire des grandes phrases, de jeter des hauts cris, de parler de l'incurie, de l'imprévoyance, de l'impéritie du gouvernement, du peu de confiance que l'on a dans le lieutenant-gouverneur en conseil; enfin la litanie habituelle et ordinaire à laquelle le chef de l'opposition nous a habitués. Mon honorable ami trouve plaisir à critiquer de cette manière. Chacun prend son plaisir où il le trouve.

Aussi, son discours ne m'a que peu impressionné. Libre à lui si un tel procédé l'amuse. Ce qui m'a plu cependant dans ce qu'il a dit, et j'en suis heureux, c'est qu'il a approuvé et défendu notre politique libérale de 1926 et de 1928, que son parti a dénoncée ensuite sur toutes les tribunes populaires. En a-t-on entendu des critiques sur cette politique! On disait dans le camp de l'opposition: politique néfaste. Vous avez des ressources que vous pourriez vendre à nos voisins, dont vous pourriez tirer avantage; vous avez un marché à côté de chez vous; prenez-le. Et aujourd'hui, avec toute l'éloquence qu'on lui connaît, l'honorable chef de l'opposition approuve et vante notre politique de 1928. Je me rappelle encore les dénonciations de nos adversaires sur tous les "hustings".

Je suis convaincu que, si nous présentions aujourd'hui ce même projet, à l'effet de défendre l'exportation de l'énergie électrique, l'honorable chef de l'opposition ferait entendre les mêmes protestations, nous aurions les mêmes éclats de voix, les mêmes arguments d'impéritie, incurie du gouvernement et le reste. Il croit que le rôle de l'opposition est de tout critiquer, et je lui rends le témoignage qu'il remplit son rôle admirablement.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): L'honorable premier ministre me permettra-t-il une question?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, mais une question électrique par exemple.

M. Sauvé (Deux-Montagnes): Est-ce que l'opposition n'a pas voté pour l'adoption du principe du gouvernement contre l'exportation de l'électricité?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, la loi a été votée à l'unanimité, mais ce que j'ai dit, par exemple, c'est qu'en dehors de la Chambre, pendant la campagne électorale sur toutes les tribunes, nos adversaires ont fait une campagne à fond de train contre cette politique.

M. le Président, quelle est la situation? Nous avons 14,000,000 de chevaux-vapeur dans la province de Québec. Actuellement, nous en avons 3,000,000 à 4,000,000 environ de développés. Nous demandons simplement la permission pour notre projet, qui a pour but de permettre l'exportation aux États-Unis d'une quantité d'électricité ne dépassant pas 250,000 chevaux-vapeur, soit un cinquantième de notre production.

Pourquoi demandons-nous cela? Parce que des compagnies d'électricité qui voyaient dans les beaux jours la consommation annuelle d'électricité augmenter de 50,000 chevaux-vapeur par année, constatent maintenant une diminution considérable de consommation. La compagnie Shawinigan, en vue du développement sur le Saint-Maurice, a dépensé $20,000,000. L'argent de notre population a été placé dans cette compagnie. Il s'agit de l'argent de nos gens.

C'est nous, Canadiens, nous, citoyens de Québec, qui avons placé cet argent. Et maintenant, au lieu de voir augmenter la consommation de 50,000 chevaux-vapeur par année, les compagnies constatent un déclin considérable. Nous avons aux États-Unis un marché possible. Nous voulons exporter de l'électricité sous certaines conditions que nous fixerons et dont je puis maintenant donner une idée à la Chambre.

La province d'Ontario exporte de l'électricité; 53,000 chevaux-vapeur de la Cedar Rapids vont là et ailleurs, avec une licence actuelle d'Ottawa. Pourquoi Ottawa a-t-il accordé et accorde-t-il ce permis, si le principe est si mauvais que le prétend le chef de l'opposition? La Southern Canada exporte aussi en Ontario en vertu d'un permis renouvelé chaque année par Ottawa.

Ce sont les amis de mon ami le chef de l'opposition qui l'accordent. Si cela est si mauvais, pourquoi renouveler le permis? Si nous exportons aux États-Unis, nous ne pourrons le faire qu'en autant qu'Ottawa nous en donnera la permission. Que l'honorable chef de l'opposition aille convaincre M. Bennett! Il ne m'a pas convaincu. Peut-être le convaincra-t-il. L'Ontario exporte à l'heure actuelle 155,000 chevaux-vapeur à Messina, le Nouveau-Brunswick aussi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Oui, mais à quel moment cette exportation a-t-elle débuté?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas la question, car si une chose est mauvaise, il n'y a aucune raison de la poursuivre. La quantité que nous voulons exporter est insignifiante comparée à ce que nous avons, mais elle est importante quant aux revenus qu'elle peut nous rapporter. C'est là un argument, mais il y en a un autre décisif.

Il y a un autre argument d'une extrême importance, et ça a été l'argument décisif pour moi-même et mes collègues, lorsque nous avons dû décider. Le projet de la canalisation du Saint-Laurent, qui coûterait cher, ne donnerait pas plus de 1,000,000 chevaux-vapeur aux États-Unis. Je suis convaincu que si nous assurons 250,000 à 300,000 chevaux-vapeur à la partie des États-Unis qui compte sur la canalisation du Saint-Laurent, soit un quart du pouvoir que le projet du Saint-Laurent lui rapportera, nous rendons ce dernier inutile.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi ne pas l'avoir fait avant alors?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous tuerons le projet. Nous lui donnerons le coup de mort, parce que la partie américaine qui profitera de notre électricité sera la Nouvelle-Angleterre et l'État de New York, qui précisément devaient bénéficier du projet de canalisation. Si nous pouvons leur dire: "Sans que vous déboursiez un sou, vous pouvez obtenir de la province de Québec 250,000 à 300,000 chevaux-vapeur d'énergie, soit un quart de ce que donnerait le creusement du Saint-Laurent", Est-ce que cela ne sera pas un argument efficace? Je suis sûr que le projet ne les intéressera plus. Quand même nous n'atteindrions que ce but, que ces résultats, nous en serions enchantés. Nous aurions fait oeuvre méritoire et nationale. Nous entourerons le projet de toutes les garanties nécessaires. Mon honorable ami nous a dit qu'il n'a pas confiance dans le lieutenant-gouverneur en conseil. Heureusement, le plus grand nombre ne pense pas comme lui. Ils sont plus nombreux à avoir confiance en lui.

M. Duplessis (Trois-Rivières): (Souriant) Ça leur coûte cher.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Ils en ont pour leur argent. Et ils peuvent être certains que Québec ne souffrira pas de l'exportation. Une fois cette mesure dans les statuts, nous vendrons de l'électricité aux États-Unis aux conditions que nous croyons sages, et je n'ai aucune objection à en mentionner quelques-unes. Si nous vendons du pouvoir aux États-Unis, nous ne voulons pas et nous ne permettrons pas qu'une seule compagnie en particulier profite de ce droit d'exporter. Nous voulons que toutes les compagnies puissent en profiter en formant un cartel pour la vente et s'entendant sur le prix. Nous ne voulons pas de concurrence qui aurait pour effet de faire vendre l'électricité meilleur marché aux États-Unis que dans la province de Québec.

Nous imposerons un droit de $2 par cheval-vapeur. Ottawa prendra aussi quelque chose et étudiera le coût des lignes de transmission. Nous croyons que le projet sera rémunérateur. Nous aurons à subir la compétition de l'Ontario, mais cette concurrence n'est pas sérieuse. L'électricité est utilisée aux États-Unis à une fréquence de 60 cycles et celle de l'Ontario est produite à une fréquence 25 cycles. C'est là un inconvénient et la faiblesse de l'Hydro d'Ontario. Un ingénieur me disait que si cette dernière voulait faire disparaître l'inconvénient, il lui en coûterait $100,000,000. La concurrence de l'Ontario n'est pas sérieuse à cause de cela.

Nous aurions un marché illimité aux États-Unis, mais nous ne voulons exporter qu'une faible quantité. Il y a trois avantages à ce projet: 1. Nous débarrasser d'une quantité d'électricité en surplus qui dort et qui peut dormir encore longtemps; 2. Assurer des revenus à la province; 3. Jeter une pelletée de terre sur la tombe de la canalisation du Saint-Laurent. J'espère, en fait je suis convaincu, que la Chambre - elle fera en cela une bonne oeuvre - approuvera le projet de loi de l'honorable ministre des Terres. (Applaudissements)

M. Guertin (Hull): Le premier ministre a débuté en prétendant que les conservateurs avaient fait toute une campagne électorale pour protester contre la loi de 1926 prohibant l'exportation de l'électricité. Sa mémoire le sert évidemment mal, car l'opposition a toujours combattu l'exportation de l'électricité, même en Ontario. L'honorable premier ministre a tort de dire que nous avons combattu sa politique. Il est venu à Hull pour la prêcher. On a dit qu'il avait eu du courage. C'est vrai.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Il faut du courage pour aller à Hull?

M. Guertin (Hull): Dans cette circonstance, il en fallait. Ce qui est contradictoire, c'est la conduite du gouvernement en 1926. L'honorable premier ministre a alors annoncé cette politique prohibant l'exportation de l'électricité aux États-Unis, au nom du patriotisme. En 1928, encore au nom du patriotisme, dans le but d'assurer le règlement de la question scolaire, il consentait à exporter de l'électricité en Ontario, mais se défendait d'en vouloir exporter aux États-Unis.

Et cette année, le gouvernement, encore et toujours au nom du même patriotisme, nous propose une politique absolument contraire, en voulant exporter de l'énergie électrique aux États-Unis. Cette nouvelle politique n'a d'autre but que d'aider des compagnies qui pressurent le peuple et de permettre à la Beauharnois de payer des dividendes. J'aurais préféré que l'honorable premier ministre nous présente un projet pour punir ceux qui ont été coupables dans l'affaire de la Beauharnois.

Oui, c'est par pur patriotisme que l'on veut se porter au secours de la Beauharnois, de cette compagnie qui a filouté le public par une surcapitalisation éhontée, mise à jour par une enquête officielle, afin que certains directeurs dignes de la prison puissent retirer de plus gros dividendes. Le parti au pouvoir veut tout simplement rembourser les fonds électoraux reçus de cette compagnie qui a pu exploiter les épargnants, grâce à la protection des lois du gouvernement. Ce projet a l'air d'avoir pour but de remplir la caisse électorale d'un parti qui est vide.

J'ai prédit le surplus de production de l'électricité, surplus obtenu parce que le gouvernement a permis la formation de grosses compagnies qui ont drainé l'épargne du peuple sur le regard débonnaire du gouvernement. En voulant exporter le surplus, on tuera le mouvement des industriels américains qui venaient chez nous, parce que nous avions la force motrice. C'est le premier ministre lui-même qui employait cet argument, quand il s'opposait à l'exportation.

Si nous envoyons de l'électricité aux États-Unis, elle ne nous reviendra jamais. C'est ce que disait L'Événement dans un article éditorial en 1929. C'est même l'opinion exprimée par l'honorable premier ministre lui-même. Il y a quelques années, l'honorable premier ministre nous disait: "Un industriel américain m'a déclaré: "Si je vais dans votre province, c'est pour trois (sic) raisons: 1. À cause de votre énergie; 2. À cause de votre main-d'oeuvre saine"."

L'honorable premier ministre fait donc disparaître la première raison des industriels américains de venir établir des industries dans notre province. Exporter la force motrice, c'est ajouter une cause nouvelle à la production du chômage. D'après des statistiques sérieuses, en tout, Québec exporte 1,000,000 de chevaux-vapeur dans Ontario, qui donnent du travail à 385,000 ouvriers recevant $581,000,000 de salaires par an, ce qui fait vivre une population de 1,525,000 âmes.

Les 250,000 chevaux-vapeur, dont le projet permettra l'exportation aux États-Unis, représentent du travail pour 96,250 ouvriers américains avec des salaires de $145,000,000 par an. Ce qui fera, additionné à l'Ontario, vivre une population de 481,250 ouvriers qui gagnerait $726,000,000; on arrive à la conclusion qu'en utilisant cette force chez nous, nous ferions vivre une population totale de 2,406,000. Déjà, les ouvriers de Québec souffrent parce que 1,000,000 de chevaux-vapeur sont exportés en Ontario.

La gang de gens de la Beauharnois peut bien aller en Ontario et parler et rire ouvertement, comme elle l'a fait à Pembroke, de la stupidité de notre gouvernement et de la population de Québec. C'est une politique criminelle de vouloir exporter l'électricité. C'est une politique criminelle d'offrir ainsi en pâture aux bailleurs de fonds d'un parti politique une marchandise de première nécessité qui devrait être employée à assurer à notre peuple plus de travail, plus d'aisance et plus de confort.

(Applaudissements)

M. Béïque (Chambly): J'ai l'honneur de proposer, appuyé par le représentant de Rouville (M. Barré), l'ajournement du débat.

Cette dernière proposition est adoptée. Le débat est ajourné.

La séance est levée à 6 heures.

 

Deuxième séance du 4 avril 1933

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 9 heures.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Associations de bibliothèque et instituts d'artisans

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) demande, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), la permission de présenter le bill 248 abrogeant la loi des bibliothèques et des instituts d'artisans et décrétant un nouveau mode de constitution en corporation des associations de bibliothèque et des instituts d'artisans.

Ce bill a pour but de forcer ces organisations à s'enregistrer de nouveau4.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi des compagnies, loi des clubs de récréation et loi des sociétés de bienfaisance

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) demande, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), la permission de présenter le bill 171 modifiant la loi des compagnies de Québec, la loi des clubs de récréation et la loi des sociétés nationales de bienfaisance.

Le second bill est la conséquence du premier.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Lait et produits laitiers

L'honorable M. Godbout (L'Islet) demande, appuyé par le représentant de Brome (l'honorable M. Stockwell), la permission de présenter le bill 229 concernant le lait et les produits laitiers.

Ce bill a pour but de créer une commission de l'industrie laitière, composée de pas plus de sept membres et de pas moins de cinq, et d'un inspecteur général de l'industrie laitière.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

 

Questions et réponses:

École des beaux-arts, Québec

M. Élie (Yamaska): Relativement à l'École des beaux-arts, Québec:

1. Combien la province a-t-elle dépensé à date: a. Quant au terrain; b. Quant aux constructions; c. Quant à l'ameublement et à l'aménagement?

2. Combien la province a-t-elle payé à date?

3. Les travaux sont-ils terminés?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): 1. a. Le terrain a été donné par l'honorable James G. Ross, le 27 août 1884; b. $85,116.81; c. $1,850.29.

2. $86,967.10.

3. Oui.

 

Subsides

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre propose l'adoption de la résolution du budget: Qu'un crédit n'excédant pas deux cent dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour hygiène publique de Québec, S. R., 1925, chapitre 186, article 155, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934, rapportée du comité des subsides et lue la première fois, le lundi 3 avril courant, lue la deuxième fois le mardi 4 avril courant.

La résolution est adoptée.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre propose l'adoption de la résolution du budget: Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour combattre la tuberculose et la mortalité infantile, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934, rapportée du comité des subsides et lue la première fois, le lundi 3 avril courant, lue la deuxième fois le mardi 4 avril courant.

La résolution est adoptée.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre propose l'adoption de la résolution du budget: Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour achat de vaccin pour Québec et Montréal, y compris $500 pour inspection, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934, rapportée du comité des subsides et lue la première fois, le lundi 3 avril courant, lue la deuxième fois le mardi 4 avril courant.

La résolution est adoptée.

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre propose l'adoption de la résolution du budget: Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour maladies vénériennes - aide à la protection du public contre - pour l'exercice finissant le 30 juin 1934, rapportée du comité des subsides et lue la première fois, le lundi 3 avril courant, lue la deuxième fois le mardi 4 avril courant.

La résolution est adoptée.

Saint-Joseph d'Alma, nouveau chef-lieu de Lac-Saint-Jean-Est

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 237 changeant le chef-lieu du comté de Lac-Saint-Jean-Est et le fixant dans la ville de Saint-Joseph d'Alma soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

École de laiterie et écoles moyennes d'agriculture

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 232 modifiant la loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Préparation et vente du tabac en feuille

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 233 concernant la préparation et la vente du tabac en feuille.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolution et que Son Honneur en recommande la prise en considération.

 

En comité:

L'honorable M. Godbout (L'Islet) propose: Qu'il soit loisible au ministre de l'Agriculture de nommer, à tel salaire qu'il fixera, un ou des inspecteurs chargés de surveiller la loi concernant le tabac, édictée par la loi qui accompagne la présente résolution.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre pourrait-il nous dire combien d'inspecteurs il entend employer et le salaire qu'il veut leur donner?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Il est probable que nous emploierons les inspecteurs qui sont déjà au service du département et nous n'aurons besoin que d'un ou deux employés seulement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est une dépense qu'il faudrait délimiter tout de suite.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous n'avons pas d'intérêt à dépenser plus qu'il ne faut!

L'honorable M. Godbout (L'Islet): S'il fallait expliquer tout cela dans la loi, ce serait la compliquer inutilement. Nous serons peut-être obligés de dépasser le montant et il faudrait amender la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous sommes ici pour contrôler les dépenses. C'est un droit et je ne vois pas la raison de l'honorable ministre à nous le refuser. En quoi consiste l'ouvrage des inspecteurs?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Ils surveilleront la culture du tabac et sa classification, de sorte que le consommateur pourra savoir ce qu'il achète.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne comprends pas l'honorable ministre: il ne sait pas comment il dépensera, il ne sait pas s'il aura besoin réellement d'inspecteurs. Pourquoi alors passer cette loi?

L'honorable M. Godbout (L'Islet): Je ne puis nommer ces inspecteurs d'avance. Cette mesure nous est demandée par les producteurs de tabac.

La résolution est adoptée.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté une résolution, laquelle est lue une première fois.

Agents de recouvrement

M. Desmarais (Richmond) propose, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Gagnon), que le bill 204 concernant les agents de perception soit inscrit au feuilleton pour étude en comité plénier de la Chambre.

Adopté.

Loi des droits sur les divertissements

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 38 modifiant la loi des droits sur les divertissements soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

M. Barré (Rouville): Je proteste car les associations d'amateurs qui ont à payer loyer pour les amusements d'amateurs, qui ont à payer pour la salle où ils jouent auront à payer les taxes.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

Exportation de la force hydro-électrique

Conformément à l'ordre du jour, la Chambre reprend le débat, ajourné ce jour à la première séance, sur la motion proposée le vendredi 31 mars dernier que le bill 250 relatif à l'exportation de la force hydro-électrique soit maintenant lu une deuxième fois.

M. Béïque (Chambly): Cette richesse naturelle que constitue l'énergie électrique aurait dû faire de notre province l'une des plus riches du dominion et de notre race, l'une des premières du continent. Or, qu'a fait le gouvernement pour protéger cette richesse et empêcher les étrangers de s'en emparer? Rien: il l'a aliénée.

La mesure actuelle est une autre étape dans la politique que les libéraux ont suivie depuis 1897, qui consiste à déprécier les ressources naturelles de la province. Aujourd'hui, le gouvernement est obligé d'exporter à vil prix nos ressources naturelles, notre surplus d'énergie pour combler des déficits creusés là où il devrait y avoir des surplus, pour se créer des revenus.

On attribue cette situation à la crise que l'on tient responsable de toutes les fautes d'Israël; elle porte tous les péchés commis par le gouvernement dans les 35 dernières années. Le gouvernement souhaite que la crise cache tous ses scandales et les conséquences de son manque de prévoyance. Si la crise a apporté une diminution de la consommation d'électricité, il est aussi vrai que le gouvernement est responsable d'avoir encouragé la surproduction.

Je ne crois pas que le gouvernement était sincère, lorsqu'il a parlé de sauver les investissements de la population, car ceci n'a jamais été l'objet de ses encouragements. En ce qui concerne l'affirmation selon laquelle le gouvernement devrait aider les compagnies, il est assez évident que le gouvernement a toujours souhaité protéger les grands intérêts. Qu'a-t-on fait pour assurer des taux d'électricité plus bas pour la population? Le gouvernement n'a rien fait non plus pour assurer des taux moins élevés à nos villes et à nos campagnes.

Et maintenant, les ressources hydrauliques de la population sont sacrifiées en grande partie à des capitalistes étrangers en échange du plat de potage habituel, alors qu'elles devraient être sauvegardées, afin de placer la province dans la position industrielle qui lui revient. C'est à un régime d'opportunisme, de bouchage de trous que le gouvernement s'est laissé aller pendant plusieurs années.

Ce dernier ne perçoit que $1,000,000 par année en revenus de ses pouvoirs d'eau; cependant le coût de l'électricité est plus élevé en Québec qu'en Ontario. Le député cite de nombreux chiffres pour tenter de démontrer que le capital étranger s'est emparé de nos ressources naturelles qu'il a pu obtenir pour un plat de lentilles.

Je termine en félicitant mon chef de son exposé de la question.

M. Lamoureux (Iberville): Je demande au premier ministre que l'électricité qui sera vendue aux États-Unis soit vendue plus cher que dans Québec.

Si nous avons suffisamment de pouvoirs pour en vendre aux étrangers, il me semble que nous pourrions avoir l'électricité à meilleur marché pour les cultivateurs. Dans mon comté, plusieurs propriétaires de moulins ont dû laisser l'électricité de côté pour utiliser des moteurs à essence ou à l'huile, vu qu'ils trouvaient leurs comptes trop élevés. J'espère au moins que l'on ne vendra pas l'électricité à meilleur marché aux étrangers.

La motion étant mise aux voix, la Chambre se divise. Les noms sont appelés et inscrits comme suit:

Pour: MM. Arcand, Bédard, Bélanger, Bercovitch, Charbonneau, Cohen, Crête, Dansereau, Desmarais, Dugas, Duval, Farand, Fauteux, Fillion (Lac-Saint-Jean, Fortier, Fortin, Francoeur (Lotbinière), Francoeur (Montréal-Dorion), Gagnon (Frontenac), Gagnon (Kamouraska), Godbout, Grant, Laferté, Lahaie, Lamoureux, Lapierre, Lemieux, Mercier fils, Messier, Moreau, Morel, Paquet, Perrault, Phaneuf, Piché, Plante, Poulin, Sabourin, Stockwell, Taschereau (Bellechasse), Taschereau (Montmorency), Thisdel, Turcotte, Vautrin, 44.

Contre: MM. Barré, Béïque, Bertrand, Duplessis, Élie, Gault, Guertin, Lafleur, 8.

Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

M. Bertrand (Saint-Sauveur): Si les compagnies ont de l'électricité de trop, comme vous l'avez dit, comment se fait-il que les taux ne baissent pas? Les compagnies, au lieu de demander le permis d'exporter, devraient offrir leur électricité à réduction au public. Avant de vous occuper d'éclairer les étrangers, vous devriez vous occuper du peuple ici.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je vais faire votre suggestion aux compagnies, mais je ne crois pas que le procédé aura beaucoup de succès. Je connais des parties rurales de la province où les cultivateurs ont l'électricité à leur porte, mais ne s'en servent pas.

M. Guertin (Hull): S'il y a un surplus d'électricité, celle-ci devrait être utilisée pour le chauffage au lieu d'importer du charbon des États-Unis.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Voici encore un argument qui, lancé dans le public, servirait bien l'imagination: chauffer à l'électricité et ne plus importer de charbon! Mais dans la pratique, c'est impossible. S'il fallait chauffer les maisons de la province de cette manière, je me demande si nous pourrions produire assez d'électricité. Mon honorable ami s'en convaincrait vite en discutant l'affaire avec un expert.

Depuis plusieurs années, l'électricité est utilisée pour produire de la vapeur dans les industries au lieu du charbon. Cependant, en ce qui concerne l'utilisation de l'électricité pour chauffer des maisons, la situation est assez différente et les expériences faites jusqu'à maintenant n'ont pas été un succès. Le coût du chauffage des maisons est trop élevé.

Il est vrai qu'une compagnie qui a un surplus d'électricité pourrait, dans certains cas, l'utiliser pour le chauffage, étant donné qu'il n'y a rien d'autre à faire avec, mais ceci ne veut pas dire que l'électricité pourrait être utilisée pour chauffer les maisons à Montréal. Même au taux de ¼ ¢ par kilowattheure, l'électricité est trop dispendieuse pour le chauffage des maisons, et ceci fut prouvé à chaque fois qu'on l'a essayé. Est-ce qu'on fait cela en Ontario?

M. Guertin (Hull): Non, mais on fait des expériences. En Ontario, la commission d'hydro-électricité a dépensé un certain montant d'argent pour l'achat d'appareils donnés gratuitement aux municipalités qui souhaitaient expérimenter le chauffage des maisons.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il ne s'agit pas de faire l'expérience dans une maison, mais il s'agit de toute la province: tous les propriétaires voudraient se chauffer ainsi. Qu'arriverait-il? Les compagnies ne pourraient pas fournir l'hiver, et l'été elles n'auraient rien à faire.

M. Guertin (Hull): Pourquoi le gouvernement ne la fait-il pas, lui l'expérience? Tant que celle-ci n'aura pas été tentée, personne ne peut dire que c'est impossible ou pas pratique.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il y a eu des expériences de faites! Encore une fois, que mon honorable ami consulte un expert.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le premier ministre est-il en pourparlers avec quelques compagnies à ce sujet?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Aucune entente n'a été conclue à date avec des compagnies étrangères, relativement à l'exportation de ces 250,000 chevaux-vapeur, et ce, en dépit de la nouvelle contraire publiée dans le Financial Post.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre ne peut appliquer à sa mémoire la devise de la province. En 1926, il voulait que l'électricité en vienne à servir à l'éclairage. Le préambule de la loi interdisant l'exportation de l'électricité de 1926 fait référence à la nécessité de garder l'électricité en Québec parce que, entre autres raisons, le coût du charbon et du pétrole était élevé. Mais l'honorable ministre ne fera pas croire à la Chambre que les compagnies ne sont pas intervenues auprès du gouvernement pour obtenir le droit d'exporter de l'électricité. Pendant la session, le ministre qui est un honnête homme ne niera pas que, pendant la session, il a rencontré M. Robert Sweezey de la Beauharnois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Non. Je le nie absolument. J'ai pu le rencontrer accidentellement à la gare Windsor, mais pas au parlement, ni à mon bureau, et jamais je ne lui ai parlé de la présente loi. Je déclare que je n'ai causé d'aucun projet de ce genre avec M. Sweezey, ni avec le représentant d'aucune autre compagnie. Le chef de l'opposition fait du fishing.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai jamais pris le ministre pour un poisson. Le ministre est un honnête homme et j'accepte sa déclaration et sa parole avec plaisir. Mais s'il n'a pas été consulté, ce qui arrive assez souvent, il ne fera pas croire à la Chambre que ce bill a été présenté sans que les compagnies l'aient demandé. Le ministre sait que des représentations ont été faites au gouvernement dans ce sens.

Il est évident que le gouvernement a cédé sous la pression des grosses compagnies. On diminue par ce bill le capital pour augmenter des revenus, car, comme l'a dit le premier ministre en 1926, l'électricité une fois exportée aux États-Unis ne reviendra plus, et il faudra continuer l'exportation indéfiniment. Par ce bill, 250,000 chevaux-vapeur seront exportés. Le Cedar Rapids a droit d'exporter 75,000 chevaux-vapeur et 900,000 chevaux-vapeur sont vendus à l'Ontario.

Du moment qu'il s'agit de la population de Québec, tout devient impossible, impossible d'électrifier les campagnes, impossible de réduire les taux, d'utiliser l'électricité pour l'usage des consommateurs québécois; pour le chauffage, par exemple. Mais s'il s'agit d'aider les compagnies à exporter de l'électricité qu'on refuse de nous vendre à prix raisonnable, tout devient facile.

Qui exportera de l'électricité? Je ne peux que répéter ce que le premier ministre a dit, qu'aucune compagnie aura seule le privilège d'exporter, toutes les compagnies canadiennes vont partager. L'honorable ministre des Terres peut-il affirmer que l'électricité ainsi exportée aux États-Unis ne viendra pas de la Beauharnois?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Je ne peux donner de précision. J'ignore si la Beauharnois et la Montreal Light Heat & Power ont fait des démarches pour obtenir l'exportation. Mais toutes les compagnies qui ont un surplus pourront en exporter.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pour être précis, est-ce que la Beauharnois ou d'autres compagnies n'ont pas fait des démarches auprès du gouvernement?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Pas à ma connaissance.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Alors, si les compagnies ne s'en occupent pas, pourquoi tant de sollicitude de la part du gouvernement? Pourquoi le ministre vient-il au secours de ces compagnies, si elles ne le demandent pas?

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): Il n'est pas nécessaire qu'elles viennent avant que je voie qu'il y a quelque chose à corriger. J'ai vu la nécessité de cette mesure, non seulement pour le bénéfice des compagnies, mais aussi pour les autres raisons mentionnées. Il s'agit de l'intérêt de la province pour obtenir des revenus et pour enrayer le projet de la canalisation du Saint-Laurent. Pour répondre à une autre question de l'honorable député, les conditions ont changé depuis 1926, et je n'ai aucune hésitation à présenter cette loi. Il y avait aussi surproduction d'électricité en 1926, lorsque l'embargo a été établi.

Depuis 1926, il est vrai que le gouvernement a affermé au-delà de 1,000,000 de chevaux-vapeur de nos pouvoirs d'eau. Les circonstances ont changé depuis 1926, et je ne suis pas du genre à dire que je ne changerai jamais d'idée en ce qui concerne la législation.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement n'aurait pas dû favoriser la surcapitalisation des compagnies d'électricité, ce qui a entraîné la surproduction. Le bill actuel a pour but de permettre à la Montreal Light, Heat de disposer des 200,000 chevaux-vapeur qu'elle a achetés de la Beauharnois.

Je n'approuve pas la mesure.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

 

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à mercredi, 3 heures.

Adopté.

La séance est levée à minuit.

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NOTES

 

1. Le Soleil du 5 avril 1933, à la page 8, parle de 3 h 30.

2. Le Soleil du 5 avril 1933, à la page 17, mentionne 203 hôtels, au nom de la localité.

3. Voir Le Soleil, La Presse et The Gazette du 23 mars 1926.

4. Ce projet de loi fait référence aux bibliothèques qui sont des universités ouvrières à Montréal dont la Chambre a entendu parler le 28 mars 1933.