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Version finale

18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le jeudi 6 avril 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 3 h 201.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Rapports de comités:

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai l'honneur de présenter à la Chambre le trentième rapport du comité permanent des bills publics en général. Voici le rapport:

Votre comité a décidé de rapporter, sans amendement, le bill suivant:

- bill 219 érigeant certaines municipalités dans le comté de Saguenay.

Et, avec amendements, le bill suivant:

- bill 235 modifiant les articles 945, 947 et 2157b du Code civil.

Les bills suivants ont été rapportés à la Chambre:

- bill 174 modifiant la loi des pouvoirs spéciaux de certaines corporations relativement au droit du fidéicommissaire d'emprunter en certains cas;

- bill 190 concernant le Bureau des écoles protestantes de Montréal;

- bill 197 modifiant l'article 716 du Code de procédure civile;

- bill 224 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile.

Le bill suivant a été retiré:

- bill 201 modifiant le Code de procédure civile concernant les actions en revendication.

 

Fin de la présente session

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Avant de passer à l'ordre et aux affaires du jour, je demanderais aux députés de bien vouloir être tous présents aux séances des jours prochains car, après une conférence avec l'honorable chef de l'opposition, je puis dire que nous allons essayer de terminer les travaux de la session avant Pâques, soit la semaine prochaine, sans pour cela hâter le travail sessionnel, mais en donnant toute l'attention voulue aux lois; nous voulons leur donner toute l'attention possible et nous voulons que tous les projets de loi soient étudiés avec soin avant d'être adoptés. Pour finir toutefois, il faut que tous les députés soient assidus aux séances. Nous siégerons samedi matin et samedi après-midi et trois séances lundi; le matin, l'après-midi et le soir. Mais je suis sûr que les députés seront heureux de retourner dans leur famille à Pâques et de ne pas revenir en Chambre. Nous comptons donc sur l'assiduité de la députation.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition fera tout son possible. Elle a toujours voulu et est toujours prête à coopérer avec le gouvernement pour les bonnes mesures. Elle est anxieuse et désireuse de travailler. Mais elle a des devoirs à remplir et elle n'y faillira pas. Elle les remplira même s'il faut siéger plus longtemps que la date fixée par le premier ministre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je tiens à profiter ici de l'occasion pour rendre à mon honorable ami le chef de l'opposition l'hommage du témoignage que ni lui ni ses amis n'ont essayé de retarder la session ou de faire de l'obstruction. Ils ont critiqué avec violence. Nous les avons trouvés injustes parfois, mais ils n'ont rien fait pour obstruer le travail de la Chambre.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand le gouvernement a-t-il l'intention de présenter le bill du moratoire pour qu'il soit étudié?

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): J'ai consulté les députés à ce sujet et cette loi sera étudiée mardi matin.

École technique de Trois-Rivières

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) demande, appuyé par le représentant de Montmorency (l'honorable M. Taschereau), la permission de présenter le bill 170 concernant la corporation de l'École technique des Trois-Rivières.

M. Duplessis (Trois-Rivières) demande des explications.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay): La corporation de l'École technique des Trois-Rivières a été autorisée, il y a quelques années, à émettre des obligations pour $250,000, obligations garanties par le gouvernement provincial. Depuis, on a racheté pour $200,000 de ces obligations, et il nous reste à garantir une autre émission de $50,000 pour le rachat de la balance de ces obligations. C'est ce que nous demandons par ce bill.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 170 concernant la corporation de l'École technique des Trois-Rivières.

Adopté.

Article de L'Action catholique

M. Bouchard (Saint-Hyacinthe)2: M. le Président, je demande à la Chambre la permission d'attirer son attention sur un article paru hier dans L'Action catholique. Cet article, je le considère injuste pour le député de Saint-Hyacinthe, pour le maire, pour le conseil municipal de cette ville, pour sa population et pour les sans-travail de notre ville.

Des écrits de ce genre sont de nature à soulever la population contre l'autorité à une heure où les pouvoirs publics s'efforcent de faire régner le calme le plus parfait. Cet article laisse croire qu'à Saint-Hyacinthe on est presque dans la même situation qu'en Russie. En ce qui concerne le mécontentement général, il existe seulement dans la tête du correspondant au journal.

Je tiens à lire cet article avant de dire ce qui est faux dans son contenu. "Ce n'est un secret pour personne qu'il y a, dans notre ville, du chômage. Les familles actuellement touchées seraient au nombre de quelque 650. Au cours des mois d'hiver, la ville leur a fourni un peu d'aide. On a chargé les hommes de l'entretien des trottoirs, on leur a donné aussi de la pierre à casser.

"L'hiver a passé, tant bien que mal, mais la situation dans l'ensemble est encore loin d'être riante. Elle est même telle qu'on se demande si nous ne serons pas témoins, un jour ou l'autre, de désordres? Ne s'attendait-on pas, lundi, à une manifestation publique de mécontents? Une grande parade de tous les sans-travail était annoncée sous le manteau. Elle n'eut pas lieu, à cause sans doute de la police, qui eût mis fin à toute manifestation non autorisée par le maire.

"C'est peut-être partie remise, car les chômeurs sont loin d'être satisfaits de leur sort. Ils ne veulent pas tant faire du tapage qu'obtenir des moyens de subsister avec leur famille: du travail ou du pain. La situation s'aggravera nécessairement avec le mois de mai, les propriétaires étant peu disposés à loger indéfiniment ceux qui ne payent pas leur loyer. Si on met ceux-ci à la porte, où se réfugieront-ils? Les chômeurs sont inquiets, et ils ont raison. À tout prendre, les choses ne sont pas drôles, ni pour eux, ni pour les autorités municipales."

J'ai dit que cet article était faux. Je vais citer à l'appui de cet avancé un document qui a été déposé à l'hôtel de ville depuis 15 jours. C'est le rapport de la Commission de l'assistance municipale à Saint-Hyacinthe. L'article dit qu'il y a 650 familles de chômeurs dans cette ville. Je prétends que ce nombre est au-delà du double de la réalité, car le rapport de la Commission municipale composée de membres entièrement étrangers au conseil municipal, a été déposé au conseil de ville, il y a une semaine environ, et le correspondant de L'Action catholique en a sûrement pris connaissance.

Ce rapport établit que la Commission estime à 284 le nombre chefs de famille nécessiteuse qui ont demandé et obtenu de l'aide, des secours et du travail dans notre ville. Si nous avions eu 650 familles à secourir, nous aurions eu proportionnellement le double des chômeurs qu'il y a à Montréal et Québec. Nous avons à peu près le même nombre, proportionnellement. Les 54 industries de Saint-Hyacinthe sont affectées par la crise comme les autres. Cet article est donc tendancieux et peu conforme à la situation réelle. Nous avons peut-être souffert de la crise, mais dans la même proportion que toutes les autres villes industrielles.

Cet article laisse encore entendre que les sans-travail sont mécontents. Le moral des sans-travail, il est excellent. Je suis maire de Saint-Hyacinthe et je puis affirmer que, depuis quatre mois, je n'ai pas reçu de demande d'un seul sans-travail à mon bureau, pas un seul sans-travail qui se soit plaint de la Commission d'assistance municipale.

Si ces gens-là avaient été mécontents, ils se seraient plaints au conseil de ville, mais nous n'avons pas même reçu une lettre demandant un changement de système. Tout ce que j'ai reçu, ce sont des lettres anonymes de mécontents qui ne sont peut-être pas loin du milieu qui a inspiré cet article au correspondant de L'Action catholique.

Elles contenaient des informations semblables à celles de l'article. On disait dans ces lettres anonymes qu'il y aurait une démonstration, une manifestation à la séance de lundi au conseil municipal. La séance a eu lieu. Je dois dire qu'à cette séance, il y avait 10 ou 12 personnes bien paisibles présentes, parmi lesquelles deux ou trois sans-travail absolument inoffensifs. L'article dit qu'une grande manifestation aurait eu lieu sans l'intervention de la police et du maire qui a empêché une réunion de sans-travail. Il n'a jamais été question de cela. Ceci prouve que ces tentatives visant à exciter les sentiments des sans-travail de Saint-Hyacinthe ont misérablement échoué.

Je crois que le but de cet article a été de jeter du discrédit sur le système établi à Saint-Hyacinthe, système qui a sauvé de l'argent au conseil et au gouvernement. Ces attaques sont dirigées contre un système qui a réussi. De juillet 1931 à juillet 19323, nous allons avoir distribué $20,000 à nos chômeurs nécessiteux en salaires. La part des gouvernements fédéral et provincial dans cela n'a pas été plus de $4,000.

Je rends hommage aux chômeurs de Saint-Hyacinthe qu'ils se sont toujours conduits comme de bons citoyens. Nous avons observé dans l'administration les principes de la saine économie. Nous avons donc économisé des sommes considérables. Nous n'aidons que ceux qui veulent travailler.

Voici comment nous procédons à Saint-Hyacinthe. Le conseil municipal n'aide personne, à moins que ce soit par le travail, et je dois dire à l'honneur des sans-travail que ce système a été accepté de tout coeur. Tout le monde est satisfait, excepté ceux qui veulent que la ville les fasse vivre sans travailler. Nous avons réduit de moitié le nombre des chômeurs et nous avons l'intention de continuer. De son côté, la Saint-Vincent-de-Paul s'occupe de la charité privée.

Je ne veux pas jeter de blâme sur la haute direction de L'Action catholique, car cet article a probablement échappé à son contrôle. De telles dépêches constituent une invitation au soulèvement d'une population et ne sont pas plus diffamatoires que les articles du Spartacus, journal communiste, ce qui prouve que, souvent dans notre province, les deux extrêmes se touchent.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous rapportez progrès!

Loi des fabriques

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pour éviter des polémiques, je désire faire une déclaration au sujet d'un projet qui est devant nous, même si le bill des fabriques n'est pas encore distribué. J'ai dit à la Chambre l'autre jour que, par ce bill, nous voulions mettre les corporations de paroisses, syndics et missions des églises sous le contrôle et la juridiction de la Commission municipale dans certains cas. Vu les objections de l'honorable chef de l'opposition qui a prétendu que tout le monde, dont certaines autorités religieuses, n'était pas d'accord sur ce bill, lorsque j'ai introduit le bill en première lecture, j'ai dit que la loi était soumise aux autorités religieuses.

Le chef de l'opposition en a douté. J'ai reçu aujourd'hui une lettre d'un membre d'une très haute autorité religieuse de l'épiscopat qui me dit qu'à une réunion de plusieurs évêques tenue hier à Montréal, on a décidé que la loi devrait être adoptée avec quelques légers amendements. Je dis ceci afin d'éviter les polémiques qui pourraient s'entreprendre dans les journaux au sujet de la loi.

M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai déclaré que certaines autorités n'étaient pas en faveur du bill. Depuis qu'il a été question de ce projet, j'ai eu l'occasion de rencontrer et consulter quelques hautes autorités religieuses, et on m'a dit que l'autorité suprême dans cette affaire était Son Éminence le cardinal de Québec, Mgr Villeneuve, et que l'on devrait attendre son retour de Rome pour discuter et adopter cette législation4. On ne devrait donc rien faire en ce sens avant de consulter le cardinal. Nous étudierons le projet quand il sera présenté en deuxième lecture. Il est évident que le bill ne peut être présenté en deuxième lecture avant qu'il n'ait été imprimé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le bill n'est pas encore imprimé ni distribué, mais nous l'étudierons sous peu. Je puis dire à mon ami que je suis en très bonne compagnie, meilleure qu'il ne le croit, et le temps venu, je l'en avertirai.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 134 ratifiant le règlement d'emprunt no 292 de la cité de Chicoutimi.

Emprunt de la ville de Chicoutimi

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 134 ratifiant le règlement d'emprunt no 292 de la cité de Chicoutimi.

Les amendements sont lus une première fois.

 

Demande de documents:

Comté de Shefford, grains de semence

M. Barré (Rouville) propose qu'il soit mis devant cette Chambre un état relativement aux $2,037.69 dépensés pour grains de semence par la province dans le comté de Shefford du 1er janvier 1932 au 31 décembre 1932: 1. Quelle somme a été dépensée dans chacune des paroisses du comté de Shefford; 2. Dans chacune des paroisses, quels sont les cultivateurs à qui il a été ainsi donné des grains de semence et pour quel montant à chacun d'eux.

Adopté.

 

Dépôt de documents:

Comté de Shefford, grains de semence

L'honorable M. Laferté (Drummond) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date de ce jour, pour un état relativement aux $2,037.69 dépensés pour grains de semence par la province dans le comté de Shefford du 1er janvier 1932 au 31 décembre 1932: 1. Quelle somme a été dépensée dans chacune des paroisses du comté de Shefford; 2. Dans chacune des paroisses, quels sont les cultivateurs à qui il a été ainsi donné des grains de semence et pour quel montant à chacun d'eux. (Document de la session no 73)

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité:

Le comité siège pendant quelque temps5.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a pas terminé l'examen des résolutions et demande la permission de siéger de nouveau.

Loi des accidents du travail, 1931

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931.

Adopté.

 

En comité6:

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Il s'agit, comme nous l'avons vu hier, d'apporter certains amendements à la loi des accidents du travail votée en 1931.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, je crois que nous étudions le projet le plus important de la session, car il intéresse la plus grande partie de notre population et il affecte la classe ouvrière. Je vous assure que ce n'est pas sans hésitation que nous avons présenté cette loi; nous en comprenons toute la portée et la répercussion qu'elle aura. Je rends hommage à mon collègue le ministre du Travail, car il fallait du courage pour le présenter. Le projet de loi n'est pas populaire et la preuve suffisante, c'est que sept des nôtres, des députés libéraux, ont voté contre, avec l'opposition, hier.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y en a eu neuf, pas sept, qui ont voté contre.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): S'il y en a eu neuf, cela donne plus de force à mon argument. Neuf des nôtres ont jugé cette loi impopulaire. Mais quelle est la situation? La Chambre nous a donné un mandat, il y a deux ans, pour créer une loi des accidents du travail et un autre mandat, il y a un an, pour créer une Commission des accidents du travail qui se suffirait à elle-même avec le fonds alimenté par les industries et paierait des indemnités aux ouvriers.

À cette époque, les ouvriers nous ont demandé d'adopter la loi d'Ontario que l'on croyait bonne en lui apportant toutefois certaines modifications, comme le choix du médecin par l'accidenté. Nous avons constaté que, loin de pourvoir à ses frais, la commission, dès la première année, s'est terminée par un déficit de $829,000. Cela ne peut pas durer ni continuer. Je demande aux députés: devons-nous prendre chaque année $800,000, peut-être $1,000,000, et qu'on enlève ce $1,000,000 de l'agriculture, de la voirie, de la colonisation, de l'instruction publique, aux écoles, pour le donner en indemnités aux ouvriers?

La Chambre le dira, mais, non messieurs, ce n'est pas là le mandat qu'elle nous a donné l'an dernier, ce n'est pas non plus l'idée de la loi. Cette dernière dit que la Commission doit prélever des fonds suffisants pour payer les ouvriers. On a parlé souvent de dettes d'honneur. Et bien, le gouvernement a une dette d'honneur et il n'y faillira pas.

C'est une dette d'honneur de payer et d'assurer des indemnités aux citoyens, aux pauvres blessés qui tombent victimes sur-le-champ de bataille industriel, du travail - de vrais soldats ceux-là - de payer aux veuves et orphelins l'indemnité afin de leur assurer non pas le bonheur, mais ce qu'il faut pour être à l'abri de la misère, pour vivre sans trop souffrir jusqu'à ce que Dieu les appelle à lui. Ce n'est pas avec plaisir, je vous l'assure, que pour pouvoir payer notre dette d'honneur aux ouvriers, nous sommes obligés de changer notre loi.

Ce n'est pas, je vous l'assure, un plaisir agréable de demander à la Chambre de changer le système établi il y a deux ans. Mais je crois que le Parti libéral a plus fait pour l'ouvrier que qui que ce soit, et c'est à nous qu'il doit les principales lois qui assurent son bien-être, la loi des accidents du travail principalement. Je comprends que l'état des choses actuel est dû à la crise; les grandes compagnies sont incapables de payer leurs taux et les plus petites nous disent: "Poursuivez-nous, fermez nos portes, nous ne sommes pas capables de payer".

La Commission pourrait les poursuivre, si elle le désirait. Je vous le demande, M. l'Orateur, allons-nous pour poursuivre, fermer les industries et augmenter le nombre des chômeurs? Nous espérons que cette loi ne sera qu'une mesure transitoire, mais pour rétablir l'équilibre dans les affaires de la Commission, il faut l'adopter avec les changements nécessaires, parce que la Commission ne peut pas faire honneur à ses obligations. Ce n'est pas saboter la loi, comme l'a dit l'un des membres de l'opposition, mais c'est mettre de l'ordre dans l'un des rouages les plus importants de l'administration.

Après avoir discuté tous les remèdes possibles avec les membres de la Commission, tous des experts, ils nous ont dit que trois choses étaient nécessaires pour que la Commission fasse ses frais. Les commissaires ont dit: "Il faut trois choses pour que nous puissions faire face à nos obligations. Premièrement, choix du médecin par la commission. Deuxièmement, réduction de l'indemnité de $12.50 à $9. Troisièmement, modification quant au paiement de l'indemnité temporaire, seulement après la troisième semaine d'incapacité."

Nous voulons payer les indemnités et, pour ce faire, nous devons prendre les moyens nécessaires. Prenons le choix du médecin. On nous dit que le choix du médecin par la Commission est immoral. Je comprends qu'il y a différentes conceptions de l'immoralité, mais si c'est une immoralité de faire choisir le médecin par la Commission, cette immoralité s'étend à tout le Canada, car dans les autres provinces, même en Ontario, cette pratique est suivie. La loi d'Ontario laisse le choix du médecin à la Commission, et je ne crois pas que leur loi soit si mauvaise.

En toute justice, je rendrai ce témoignage aux médecins de la province de Québec que leurs comptes ne sont pas exagérés, même si la Commission a dû en diminuer quelques-uns parce qu'ils étaient trop élevés. Ce n'est pas là qu'est le mal. Le défaut est que le médecin de famille se laisse influencer par la famille et garde plus longtemps qu'il n'est nécessaire son client à l'hôpital. C'est très humain, mais cela est de nature à augmenter considérablement les frais d'hospitalisation.

Une enquête en Ontario a montré que le choix du médecin par les victimes entraîne des coûts supplémentaires pour l'hospitalisation et les indemnités. Tous les jours, je reçois des lettres d'ouvriers auxquels la Commission a cessé de payer une indemnité, alors que leur médecin de famille dit qu'ils ne sont pas encore rétablis. C'est un conflit entre deux médecins; cela arrive parfois.

M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est comme au Conseil législatif. Faites régler cela par le Conseil.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, ce serait peut-être le meilleur tribunal et mon honorable ami en sait quelque chose. Je l'ai dit tantôt, le choix du médecin par la victime est de nature à augmenter de beaucoup les frais d'hospitalisation. On a attiré mon attention sur le fait que certains accidentés ne seraient pas toujours sous les soins d'un médecin de leur langue. Je suis prêt à donner à chacun un médecin de sa langue et à demander à la Commission: "Autant que possible, laissez donc le choix du médecin de famille à l'accidenté." Mais ne l'imposons pas à la Commission. Je suis plutôt en faveur d'apporter un amendement à la loi à cet effet.

En ce qui concerne l'indemnité, nous avons fixé dans la loi originale le taux à $12.50. Nous voulons maintenant réduire cette indemnité de $12.50 à $9. Nous sommes prêts à la fixer à $10. Que l'on songe, M. le Président, que $10 aujourd'hui valent plus que $12.50 il y a deux ans. Je ne crois pas que les victimes en souffriraient grandement. On nous demande aussi que l'indemnité soit payable le premier jour de l'incapacité, pourvu que celle-ci dure trois semaines après l'accident. Mais nous amendons la loi en disant que l'accidenté ne touchera son indemnité qu'au bout de trois semaines de maladie.

C'est à contrecoeur que nous présentons cette loi. Nous regrettons de demander ce sacrifice à l'ouvrier, mais nous demandons aux ouvriers de comprendre que nous faisons cela uniquement parce que nous y sommes forcés. Par le temps qui court, tout le monde doit faire des sacrifices, et nous voulons que la Commission rencontre ses obligations.

On nous a dit, et je crois que c'est l'honorable député de Hull (M. Guertin), que la perception des dus pourrait être meilleure et que les taux n'étaient pas assez élevés. Je ne crois pas qu'il soit possible de faire plus et de demander davantage à l'industrie. L'industrie est taxée et surtaxée par Ottawa, la province et les municipalités.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Au municipal, elle est exemptée.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Pas beaucoup et si elle ne l'est pas davantage, c'est parce que mon honorable ami le chef de l'opposition s'est battu comme un lion pour l'empêcher d'obtenir plus d'exemptions. C'est l'honorable député de Hull qui nous a dit que l'industrie devrait payer. Je ne veux pas arracher à l'industrie ce qui est peut-être la dernière goutte de sang. Tout ce que nous voulons est d'éviter de demander aux cultivateurs, etc., de se saigner, afin de payer des indemnités aux ouvriers. Parlant au nom du gouvernement et du Parti libéral, je prends l'engagement devant cette Chambre envers la province et envers les ouvriers que si la Commission réussit à équilibrer et même à boucler son budget avec un surplus dans un an, si la Providence me conserve, je proposerai le premier le rappel de cette loi. (Applaudissements)

Nous ne voulons pas demander aux autres services de la province de se saigner à blanc pour l'ouvrier. Je le répète, si la Commission équilibre son budget, ou même si elle l'améliore suffisamment, je prends l'engagement solennel de rappeler cette loi et personne plus que nous, M. le Président, ne sera aussi heureux de le faire.

En attendant et en terminant, je demande à cette Chambre, aux membres et à la députation du Parti libéral, de nous faire confiance et de réaliser la situation dans laquelle se trouvent la commission et le gouvernement. Ce que nous faisons aujourd'hui est contre notre volonté, même si nos opposants doivent aller devant la population et dire que nous sabotons notre loi des accidents du travail. Non. Nous agissons comme de bons administrateurs et j'ai confiance que les citoyens de cette province nous approuveront. Et comme toujours, on réalisera finalement que c'est nous qui avions raison.

(Applaudissements)

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, l'honorable premier ministre a déployé beaucoup d'habileté, mais sa cause est tellement mauvaise qu'il s'est répondu à lui-même. Le premier ministre a commencé avec des déclarations affectueuses concernant son amour de l'ouvrier, et le moment après, il affirme que le bill diminuera les indemnités de ce même ouvrier. Je ne veux pas inutilement critiquer la Commission. Je réalise aussi que la situation est difficile, d'autant plus que nous n'avons pas la législation sociale en vigueur dans d'autres provinces et d'autres pays. Ainsi, il est nécessaire que nous ne privions pas les ouvriers des privilèges qui sont les leurs actuellement.

La pire clause du bill est celle qui réduit l'indemnité de l'ouvrier en cas d'accident. Mais si l'honorable premier ministre nous dit que les indemnités aux ouvriers sont des dettes d'honneur, pourquoi propose-t-il de les réduire? Des obligations ont été contractées lors de la présentation de la loi de 1931, et le gouvernement doit rencontrer cette dette d'honneur envers la classe ouvrière. L'ouvrier a des obligations, mais il a aussi des droits. En vertu de la loi de 1931, ils ont droit à certaines indemnités qu'on leur a promises en temps d'élections. La Chambre doit respecter les droits des ouvriers.

Il est vrai que nous sommes en temps de crise, que nous traversons une période économique aiguë, mais il y a peut-être un moyen de rogner dans certains services publics qui coûtent trop cher, pour aider aux ouvriers. L'ouvrier est le premier à en souffrir, et le moment est mal choisi d'ajouter à son fardeau. Ce n'est pas le temps, quand l'ouvrier gagne moins en salaire et travaille quand il peut, de réduire l'indemnité temporaire des accidentés que lui accorde la Commission, lorsqu'il est victime d'un accident. Ce n'est pas le temps de diminuer son indemnité qui est tout juste suffisante pour rencontrer les besoins de la famille, alors qu'un homme a le plus besoin d'aide.

Ne l'oublions pas, la loi de 1931 contenait des privilèges, mais comportait aussi des inconvénients. L'ouvrier l'a acceptée en renonçant à tout recours en vertu du droit commun. Avec la loi, le gouvernement a retiré à l'ouvrier son droit de recours aux tribunaux, lorsqu'il peut généralement être certain d'obtenir une compensation supérieure à ce qu'il obtient avec la loi. Il est maintenant juste que la Commission accorde les indemnités promises et qu'elle continue de les accorder dans l'avenir. La Commission des accidents de travail n'est pas justifiée de se défiler de ses obligations.

Il y a un déficit, je l'admets, mais la loi ne prévoyait pas que, s'il y avait un déficit, il devrait retomber sur le dos de l'ouvrier. Je comprends que la situation est difficile, mais on n'a pas le droit de recourir à ce moyen qui jette du discrédit sur la province. Le premier ministre vient de s'engager solennellement à rappeler la loi l'an prochain, si les conditions s'améliorent. Cet engagement vaut-il mieux que les engagements contractés en 1931 et qu'il veut maintenant violer? Nous ne pouvons oublier que, durant la campagne électorale de 1931, il s'est promené dans la province, demandant un nouveau mandat, et a annoncé, entre autres promesses, qu'il maintiendrait la loi qu'il est aujourd'hui en train de détruire. Donc, comment la Chambre peut-elle se fier à de tels engagements? Je n'insiste pas.

Le premier ministre a dit que si les taux actuels étaient maintenus aux dépens du gouvernement, cela voudrait dire que d'autres services en souffriraient. Est-ce que la province est dans une telle situation financière qu'elle ne peut rencontrer sa dette d'honneur face aux ouvriers sans bousculer les autres services? Si tel est le cas, ça n'aidera pas le crédit de la province. Le premier ministre tente d'intimider les députés ruraux en leur disant que si la loi des accidents du travail n'est pas amendée et que le déficit de la Commission continue, ils verront les crédits de l'agriculture diminuer.

Le premier ministre se tournant vers ses collègues qui, hier, votaient contre les amendements proposés, les a suppliés de faire confiance au gouvernement, car ils risquaient de voir diminuer les crédits de l'agriculture et de la colonisation. C'est là une tentative d'intimidation que le premier ministre ne devrait pas faire parce que ses collègues ont voté selon leur conscience. Qu'il laisse donc cela à la conscience de chacun.

L'attitude du gouvernement à l'égard de la classe médicale n'est pas flatteuse pour les médecins. On parle de conflits entre médecins, mais il n'y a pas de tel conflit. On a insinué que les médecins sont en partie responsables du déficit de la Commission en raison de leurs factures exorbitantes. La classe médicale fait honneur à la province de Québec et le premier ministre n'aurait pas dû insinuer qu'elle se servait de la loi pour en tirer quelque profit. Parce qu'il y a eu des cas isolés d'abus, ce n'est pas une raison pour que l'honneur de l'ensemble de la profession doive en souffrir. Le premier ministre n'aurait pas dû insinuer que les médecins abusent de la confiance des accidentés ou manifestent une injuste complaisance d'égard des familles. L'honorable premier ministre a dit que le médecin de famille gardait son patient à l'hôpital indûment et injustement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je n'ai jamais dit cela. Mon honorable ami devrait rapporter mes paroles exactement. Je suis avec lui pour rendre hommage à nos médecins qui sont de bons citoyens.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement prétend qu'il y a eu des abus, et si ces abus n'étaient que des exceptions, je présume qu'il ne passerait pas une loi spécialement pour les réprimer. Est-il un droit plus sacré pour un homme que de se faire soigner par le médecin en qui il a confiance? Est-ce à la Législature à dire que, dans un conflit de médecin, c'est le médecin de famille qui a tort? Ce qu'il s'agit de faire pour nous, c'est de sauvegarder la liberté de l'ouvrier qui a le droit de choisir le médecin qui le traitera.

En principe général, n'oubliant pas toutefois certaines exceptions, je suis contre l'étatisme et je crois que c'est une mauvaise chose que de vouloir étatiser la médecine. Il n'y a pas de raison pour que l'on ne fasse pas confiance aux médecins et qu'on ne laisse pas l'accidenté libre de choisir celui qui le traitera. Je supplie et demande à l'honorable premier ministre, au gouvernement, sans esprit de parti, de ne pas présenter cette loi maintenant, de ne pas insister sur son adoption et d'attendre les fruits de l'expérience dans l'application de la loi actuelle. Je proteste avec toute l'énergie dont je suis capable contre la mesure.

(Applaudissements)

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): M. le Président, j'ai écouté avec intérêt et beaucoup d'attention, comme je le fais toujours d'ailleurs, les remarques que vient de faire mon honorable ami le chef de l'opposition cet après-midi et celles qu'a faites l'honorable député de Hull (M. Guertin) hier. Je ne veux ajouter que quelques mots à ce que le premier ministre de la province a dit tantôt.

Est-il nécessaire que le Parti libéral affirme de nouveau ses sympathies envers les ouvriers? Comme l'a dit l'honorable premier ministre, le Parti libéral n'a pas à protester de sa bonne volonté à l'égard de la classe ouvrière. Il me semble qu'il en a donné d'amples preuves dans le passé. Aujourd'hui, nous vivons en des temps très spéciaux, nous traversons une période critique. Le gouvernement de la province de Québec a des responsabilités à prendre. La crise économique que nous traversons affecte les industries et les ouvriers de même. La loi des accidents du travail est en vigueur depuis 16 mois. Prenons les faits et tenons-nous en, c'est toujours la meilleure façon de juger d'une question.

Certes, le projet que nous présentons n'est pas très populaire et l'opposition essaie même de montrer et d'intensifier son impopularité. Je comprends que l'opposition veuille se faire du capital politique avec les amendements que le gouvernement propose actuellement.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous voulons sauver le capital de l'ouvrier.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je comprends que cette loi n'est pas très populaire et l'opposition cherche à intensifier encore cette impopularité. Nous, de ce côté-ci de la Chambre, il ne faut pas oublier, avons nos responsabilités à rendre devant l'électorat de la province qui nous a chargés de l'administration du gouvernement. Que nous est-il arrivé dans le cas qui nous occupe? Envisageons froidement la situation. L'an dernier, les ouvriers nous ont demandé de leur donner une loi des accidents du travail semblable à celle en vigueur dans la province d'Ontario. Nous l'avons adoptée, mais avec une modification.

Nous avons été encore plus loin. Dans la province d'Ontario, le médecin qui devra traiter l'accidenté est choisi par la Commission. Mon honorable ami de Saint-Sauveur (M. Bertrand) fait signe que non. Dans Ontario, la loi dit que c'est la Commission qui choisit le médecin. Nous voulions faire la même chose, mais nous avons cédé à la pression qui a été exercée sur nous et nous avons dit dans notre loi que le médecin traitant serait choisi par le travailleur accidenté.

Cette loi est maintenant en vigueur depuis 16 mois et la Commission a un déficit de $829,000. Il ne faut pas l'oublier. Il faut que nous suivions les recommandations que la Commission nous fait. Le fonds des indemnités devait être rempli par l'industrie. Mais les taux d'indemnité que nous avons accordés par la loi de 1931 sont tellement onéreux pour l'industrie que la Commission ne peut rencontrer ses dépenses.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il n'était pas entendu dans la loi que la Commission devrait rencontrer ses dépenses.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Il fut tacitement entendu que la Commission devrait rencontrer ses dépenses et, même, il fut déclaré que le gouvernement ne contribuerait qu'une somme maximum de $100,000 par année à la Commission, pour l'aider à faire ses frais. Cela limitait donc tout de suite la contribution et cela parle de lui-même.

M. Guertin (Hull): Le gouvernement a-t-il versé sa contribution?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je ne le sais pas. On a dit hier que les taux ne sont pas assez élevés, puisque la Commission a un déficit. Mais il ne faut pas perdre de vue que l'industrie ne peut pas payer les taux actuels. Si nous augmentions encore ces taux, nous fermerions les industries dont plusieurs ont déjà fait faillite. Il ne faut pas trop pressurer l'industrie en ce moment.

M. Guertin (Hull): Comment les industriels faisaient-ils avant?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Ils prenaient des assurances contre les accidents.

M. Guertin (Hull): Les industries devaient s'assurer avant 1931 et elles payaient plus cher aux assurances qu'elles paient actuellement à la Commission.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Mon honorable ami de Hull sait que les conditions de l'industrie ne sont pas les mêmes qu'en 1929, sous l'ancien régime. Celles qui existent actuellement ne sont pas les mêmes, on en conviendra. Les industries ont été considérablement affectées par la dépression. Il y a un grand nombre d'industries qui étaient prospères il y a quatre ans et qui sont en faillite aujourd'hui. Ce n'est pas par plaisir, mais par devoir, pour remplir notre devoir d'administrateurs, que nous présentons ces amendements à la loi. Si vous avez actuellement un déficit de $800,000 parce que les taux sont trop élevés, comment voulez-vous encore augmenter ces taux?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce sont les ouvriers qui vont payer le déficit de $800,000.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Non, les amendements que nous proposons sont destinés à prévenir le déficit dans l'avenir. Nous acculerions les industries restées debout à la banqueroute. Les ouvriers que nous voulons protéger ne le seront plus. Ils iront grossir les rangs des chômeurs. Nous sommes en faveur de la classe ouvrière, tous les ouvriers le savent. Pour ma part, je représente un comté agricole, mi-ouvrier. Les villes de Victoriaville et de Warwick sont des villes très industrialisées et je veux sauvegarder les intérêts des deux classes. Mais il ne faut pas oublier que les députés, comme le gouvernement, ont le devoir d'administrer les affaires provinciales de telle sorte que toutes les classes s'en trouvent le mieux possible. J'espère que les membres de cette Chambre comprendront la situation dans laquelle le gouvernement se trouve actuellement. Ce n'est pas par plaisir que nous présentons cette loi. Si nous le faisons, c'est parce que nous avons à coeur les intérêts des ouvriers et des industries qui les emploient. Ce n'est pas l'ouvrier qui paye le déficit actuel, c'est l'industrie qui le paiera.

M. le Président, la Chambre et la province peuvent compter que nous essaierons toujours d'administrer dans l'intérêt public, même si quelquefois les circonstances nous forcent à prendre des dispositions qui ne nous plaisent pas.

(Applaudissements)

M. Guertin (Hull): Il y a un article de la loi qui dit que ce sont les industries qui doivent payer le déficit s'il y en a un.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Admettons-le. Mais si les industries sont dans l'impossibilité de payer les taux actuels à cause de la crise, allons nous les augmenter pour acculer ces industries à la faillite? Il faut tout de même réaliser que nous traversons des temps spéciaux! Que les députés soient encore une fois certains que nous ne présentons pas cette loi de gaieté de coeur et que le gouvernement entend, comme il l'a toujours fait, administrer dans les meilleurs intérêts de toutes les classes de la province.

M. Guertin (Hull): J'ai apporté hier, dans ce débat, des arguments qui n'ont pas été réfutés. L'honorable ministre de la Voirie n'a pas plaidé la cause du gouvernement avec la chaleur qu'il sait mettre dans une discussion. Je le comprends. L'honorable premier ministre n'a pas été juste envers ceux de ses amis qui ont voté contre le projet. Il a dit qu'ils avaient voté contre, parce que le projet n'est pas populaire. Cela équivaut à dire qu'ils ont voulu faire de la démagogie. En principe général, l'industrie doit payer pour les dommages qu'elle cause. Avant de chercher d'autres remèdes, le gouvernement devrait payer la contribution de $100,000 qu'il s'est engagé à payer. Par les amendements que l'on veut apporter, on causera de graves injustices à l'ouvrier.

Le plus fort argument de l'honorable premier ministre et de l'honorable ministre de la Voirie, c'est que dans l'Ontario, dont nous avons copié la loi, c'est la Commission qui choisit le médecin.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): C'est ce que dit la loi.

M. Guertin (Hull): J'avais prévu l'argument. J'ai écrit à la Commission d'Ontario et on m'a répondu que la Commission ne choisissait le médecin que lorsque le patron et l'ouvrier ne s'entendaient pas, et que c'était très rare. Sinon, le choix du médecin est laissé à l'accidenté. La loi dit bien que c'est la Commission qui fait le choix du médecin, mais le secrétaire nous dit qu'en pratique, la Commission n'intervient que lorsqu'il y a divergence d'opinion sur le médecin employé7. Devant ces faits, comment justifier ces amendements à la loi? (Applaudissements à gauche)

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): M. le Président, j'ai écouté hier l'honorable député de Hull (M. Guertin), qui est mon ami, bien que parfois il m'offre quelques roses qui ne sont pas sans épines. Je ne connais pas les services rendus à la classe ouvrière de notre province par mon honorable ami de Hull. Je lui sais gré de l'intérêt qu'il porte à l'ouvrier. Mais il ne peut ignorer les 40 années de services que j'ai données à mes collègues de la classe ouvrière, et c'est dans leur intérêt, comme dans l'intérêt public, que cette loi est présentée. Mais ce n'est pas de gaieté de coeur que le gouvernement a décidé de modifier la loi de 1931.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'honorable ministre dira-t-il s'il a proposé lui-même les amendements à la loi?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Il ne serait pas logique que les amendements fussent proposés par le ministre qui n'a pas à mettre le nez dans les affaires de la Commission et qui n'est pas au courant de tous les détails de l'administration comme la Commission. C'est à cette dernière qu'il appartient de faire les suggestions. Je tiens à dire que j'ai toujours été le protecteur de la classe ouvrière, mais les circonstances ne sont pas toujours favorables à l'adoption des mesures que l'on croirait de nature à aider les ouvriers. Nous sommes en présence d'un problème d'affaires, d'un déficit. Nous ne pouvons continuer avec ce système.

Quant au choix du médecin, je ferai observer qu'il y a des choses que l'on peut penser tout bas, mais que l'on ne peut dire tout haut; il y a des faiblesses qu'il faut admettre. Je connais la valeur de nos médecins, mais dans toutes les professions on peut se laisser guider par le sentiment. C'est ce que j'ai déclaré à des médecins de Montréal pour lesquels j'ai le plus profond respect. Certains médecins obéissent peut-être parfois à un sentiment de sympathie légitime, mais la Commission doit administrer cette loi au point de vue affaires. L'on a parlé aussi de l'indemnité. La baisse de $2.50 est inférieure au pourcentage de la baisse du coût de la vie. Mais le temps n'est pas aux discours politiques. C'est une question d'affaires et il faut la régler de manière à préserver les meilleurs intérêts des ouvriers que j'ai autant à coeur que mes honorables amis de l'opposition.

M. Bertrand (Saint-Sauveur): Mes discours ne sont pas des discours politiques, mais des discours pour les ouvriers. J'ai dit hier, comme argument principal à l'encontre des amendements proposés, qu'il y avait 700 industries ou manufacturiers qui n'avaient pas payé leurs cotisations, et les ministres ne m'ont pas contredit. On nous répond aujourd'hui que les industries ne sont pas capables de payer. Alors, c'est l'ouvrier qui va en souffrir. Je me demande si la Commission ne protège pas les grosses industries. Je serais curieux de savoir si on n'a pas accordé des privilèges à des amis politiques. Que l'on fasse payer les contributions dues et l'on verra que le déficit sera comblé.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Ce n'est pas un discours politique cela.

M. Bertrand (Saint-Sauveur): M. le premier ministre, vous savez que, quand je parle dans mon comté, je parle comme cela. (Applaudissements)

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) applaudit.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): L'honorable député de Saint-Sauveur connaît-il quelques-unes des 700 industries dont il parle et qui n'auraient pas payé?

M. Bertrand (Saint-Sauveur): Évidemment non. On m'a fait cette affirmation, mais cela regarde le département du ministre du Travail. En terminant, je demande au gouvernement de laisser la loi telle qu'elle est pour un an encore.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Que le député de Saint-Sauveur en nomme deux.

M. Bertrand (Saint-Sauveur): Je n'ai pas de noms ici. Je le répète, l'ouvrier s'objecte aux amendements projetés, et les représentants de la classe ouvrière en cette Chambre ont le droit de protester comme ils l'ont fait hier, même s'ils appartiennent au parti qui présente ces amendements.

M. le président: Adopté? Adopté?

M. Guertin (Hull): Le ministre du Travail (l'honorable M. Arcand) peut-il nous dire combien d'industries doivent à la Commission, puisqu'ils n'ont pas payé leur cotisation?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je n'ai pas été appointé comme membre de la Commission et je ne le sais pas.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le ministre du Travail doit rendre compte à la Chambre de l'administration de cette Commission et mieux vaut pour lui de nous fournir les renseignements que nous avons le droit d'obtenir. S'il ne sait pas qui a payé, pourquoi défiait-il le député de Saint-Sauveur de les nommer?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): (Après avoir consulté le président et le commissaire présents) Les commissaires m'informent que, depuis la mise en vigueur de la loi, 500 industries ont fait faillite et des procédures ont été prises contre 500 industries qui n'ont pas payé.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Alors, ça fait un total de 1,000. Le premier ministre et le ministre du Travail trouvaient le chiffre de 700 exagéré.

Les commissaires affirment qu'il y en a maintenant 1,000. C'est plus que ce que disait l'honorable député de Saint-Sauveur. Le chiffre de 700 n'était donc pas exagéré.

M. Guertin (Hull): Si je ne me trompe, les cotisations sont payables d'avance. Comment se fait-il qu'elles n'ont pas été collectées? Pourquoi n'a-t-on pas fait payer les industries avant qu'elles tombent en faillite?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Les avis de cotisation sont envoyés régulièrement aux employeurs qui ont 30 jours pour payer.

M. Guertin (Hull): A-t-on protégé ou accordé des privilèges à certains des amis politiques?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Si l'honorable député connaît des cas de partisannerie politique, je serais bien aise qu'il me le dise. La Commission ne s'occupe pas de politique et je ne crois pas que l'on doive mettre en doute l'intégrité de la Commission et qu'on doive l'accuser de favoritisme.

M. Guertin (Hull): Nous ne savons pas encore combien d'industries doivent à la Commission.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Mes honorables amis ne sont pas très généreux et ils ont coutume de se montrer plus généreux. Nos amis de la gauche savent parfaitement que le ministre du Travail n'a pas l'administration de la loi et n'a rien à voir dans l'administration de la Commission. Ils ne devraient pas se montrer aussi exigeants.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je suis bien à l'aise que le premier ministre parle de générosité. C'était généreux de sa part et de celle du ministre du Travail d'interrompre le député de Saint-Sauveur pour lui demander de nommer les compagnies qui n'avaient pas payé.

Le ministre a demandé au député de Saint-Sauveur de nommer des industries. Qu'il en nomme maintenant. Ce qui n'est pas généreux de la part du chef du gouvernement, c'est de faire présenter ces amendements peu populaires par le ministre du Travail, alors qu'il aurait dû les présenter lui-même.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce n'est pas au premier ministre à présenter ces amendements?

M. Duplessis (Trois-Rivières): C'est au procureur général sur qui retombe l'administration de la loi.

M. Guertin (Hull): Quels sont les montants dus par les 500 industriels qui ont été poursuivis?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): (Consulte les commissaires) Les cotisations varient de $5 à $75,000.

M. Guertin (Hull): Ce n'est pas ce que je demande. Nous pourrions suspendre l'étude du projet.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, c'est une proposition très opportune. Il est bon de permettre au ministre de se renseigner auprès des commissaires. Je demande cependant, si vous voulez bien, de dire ce que vous voulez, nous vous donnerons les renseignements ce soir.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous voulons qu'on nous fasse voir la liste des 500 industriels qui ont fait faillite et qui n'ont pas payé, de même que les montants qu'ils doivent; nous voulons aussi prendre connaissance de la liste des 500 industriels contre lesquels des procédures ont été prises et les montants qu'ils doivent; enfin, nous demandons qu'on nous donne la liste des industriels contre lesquels aucune procédure n'a été prise, mais qui doivent actuellement à la Commission des accidents du travail.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est difficile de rendre ces listes publiques.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous ne voulons pas les publier, nous voulons tout simplement en prendre connaissance.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Très bien.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, le bill suivant:

- bill 138 exemptant les commissaires d'écoles pour la municipalité scolaire de Sainte-Madeleine, dans le comté de Westmount, de l'application de certaines lois.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, le bill suivant:

- bill 73 ratifiant le contrat passé entre le gouvernement de la province et les soeurs de la Charité de Québec, relativement à la réception, au logement, aux soins, à la garde et à l'entretien des idiotes, aliénées ou démentes dans l'hôpital Saint-Julien, à Saint-Ferdinand d'Halifax.

Soins des femmes à l'hôpital Saint-Julien

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 73 ratifiant le contrat passé entre le gouvernement de la province et les soeurs de la Charité de Québec relativement à la réception, au logement, aux soins, à la garde et à l'entretien des idiotes, aliénées ou démentes dans l'hôpital Saint-Julien, à Saint-Ferdinand d'Halifax.

Les amendements sont lus deux fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.

 

Questions et réponses:

Municipalité de Baie des Sables, comté de Matane, travaux de voirie

M. Guertin (Hull): 1. Quelle somme globale a été payée pour travaux de voirie à la municipalité de Baie-des-Sables, comté de Matane, du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1932 inclusivement?

2. Pour quels travaux et combien dans chaque cas?

3. Quelle somme globale a été payée pour travaux de colonisation à la municipalité de Baie-des-Sables, comté de Matane, du 1er janvier 1931 au 31 décembre 1932 inclusivement?

4. Pour quels travaux et combien dans chaque cas?

5. À quelle date chacun de ces divers montants a-t-il été payé?

6. À quelle date a été adoptée chacune des résolutions du Conseil de cette municipalité au sujet de ces travaux?

7. Tous les octrois dus à cette municipalité ont-ils été payés?

8. Dans la négative, quelle somme globale est encore due par le gouvernement à ladite municipalité?

9. Outre les octrois demandés ou régis par résolutions du Conseil, d'autres octrois ont-ils été payés et dans l'affirmative: a. Pour quel montant; b. Pour quelles fins; c. À quelle date chacun de ces montants a-t-il été payé?

10. À date, quelle somme doit le gouvernement à la municipalité de Baie-des-Sables, comté de Matane?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): 1. Le département de la Voirie a payé la somme de $5,035.08.

2. $135.08 pour gravelage dans la route de l'église; $4,900 pour abaissement des côtes à Perrault et gravelage du 2e rang entre les routes des Boules et McNider, de la route des Boules du 3e au 4e rang, du 3e rang des Boules entre les routes du 3e et 4e rang, de la route du gouvernement du 3e et 4e rang, du 3e rang depuis la route de l'église au no 307.

3. Le département de la Colonisation a payé $831.75.

4. $831.75 pour travaux dans la route des Boules, rang IV du canton McNider.

5. Le département de la Voirie a payé $4,900 le 5 novembre 1932, et $135.08, le 17 février 1933.

Le département de la Colonisation a payé $831.75, le 18 août 1931.

6. 5 octobre 1931; 2 novembre 1931; 19 novembre 1931.

7. Oui.

8. Répondu au no 7.

9. La Commission du chômage a payé:

a. $4,200;

b. Aide aux chômeurs;

c. $2,554.56 le 8 octobre 1931; $611.72 le 20 juillet 1931; $1,033.72, le 4 juillet 1931.

Le département de la Colonisation a payé:

a. $3,972.29;

b. Pour travaux de chemins;

c. $75, le 5 novembre 1931; $76 le 10 novembre 1931; $100 le 8 septembre 1932; $601.35, le 6 septembre 1932; $1,947.96, le 27 août 1932; $1,171.98, le 6 décembre 1932.

10. Rien.

Lac-Saint-Jean, chars d'avoine de semence

M. Barré (Rouville):1. Au printemps 1932, le gouvernement a-t-il envoyé aux cultivateurs et colons à la Martine, partie de la paroisse de Saint-André du Lac-Saint-Jean, deux chars d'avoine de semence, livrables à la station de Chambord?

2. Un de ces deux chars a-t-il été retourné avec son chargement, sous prétexte qu'il ne contenant pratiquement que de la balle, des balayures et des mauvaises graines?

3. Dans l'affirmative: a. Ce grain a-t-il été remplacé par du bon? b. De qui a-t-il été acheté? c. À quel prix?

4. Par qui avait été acheté le premier envoi de deux chars et à quel prix?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. Non.

2. 3. et 4. Répondu au no 1.

Comté de Yamaska, grains de semence depuis le 1er mars

M. Élie (Yamaska): La province, depuis le 1er mars 1932, a-t-elle donné des grains de semence aux cultivateurs du comté d'Yamaska?

Dans l'affirmative:

1. Combien la province a-t-elle dépensé à ce sujet?

2. Combien a-t-elle payé à ce sujet?

L'honorable M. Laferté (Drummond): 1. La province a dépensé $1,332.82.

2. La province a payé, en 1932, $1,207.16, et le 21 janvier 1933, $125.66.

Comté de Yamaska, grains de semence du 1er janvier au 31 décembre 1932

M. Élie (Yamaska): Relativement aux $1,207.16 dépensés pour grains de semence par la province dans le comté de Yamaska du 1er janvier 1932 au 31 décembre 1932, quelle somme a été dépensée dans chacune des paroisses du comté de Yamaska?

L'honorable M. Laferté (Drummond): (Voir la liste ci-dessous)

Notre-Dame-de-Pierreville $25.04
Notre-Dame-de-Pierreville 24.68
Saint-David 130.00
Saint-Joachim 150.00
La-Baie-du-Febvre 110.00
Saint-Michel 60.00
Saint-Zéphyrin 59.60
Saint-Guillaume 175.00
Saint-Guillaume 146.59
Saint-Gérard 9.75
Saint-Elphège 126.00
Saint-Pie-de-Guire 175.00
Yamaska-Est 15.50

 

La séance est levée à 6 heures.

 

Deuxième séance du 6 avril 1933

Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard

La séance est ouverte à 8 h 45.

Prière.

M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Université de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) demande, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), la permission de présenter le bill 169 relatif à l'Université de Montréal.

M. Duplessis (Trois-Rivières) demande des explications.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le but du projet de loi, comme l'indique son nom, est de permettre au gouvernement provincial de venir au secours de l'Université de Montréal. Il y a deux ans, les autorités universitaires, très confiantes dans l'avenir, ont entrepris de construire de nouveaux bâtiments. Malheureusement, on n'a pas prévu la dépression et lorsque celle-ci s'est présentée, les autorités se sont retrouvées en difficultés. L'Université de Montréal, on le sait, a bâti trop beau et elle a peut-être trop escompté sur l'avenir. Elle s'est trouvée ensuite dans une situation très difficile. Une commission a été nommée pour lui venir en aide, mais malheureusement, comme la chose se fait souvent dans des cas semblables, on est venu à la dernière ressource qui est le gouvernement provincial. Nous avons pensé que la région de Montréal pourrait venir en aide à cette institution, que les collèges pourraient également l'aider, sans grand succès. Nous nous sommes aperçus que les collèges avaient besoin de tous leurs revenus. Les collèges se ressentent de la crise comme les autres institutions. La population de Montréal se ressent elle-même de la crise.

Aujourd'hui, j'ai reçu peut-être 50,000 cartes de citoyens de Montréal qui demandent au gouvernement de venir au secours de l'Université de Montréal. Le gouvernement en est venu à la conclusion qu'il était de son devoir de sauver une des plus grandes institutions de la province. Nous croyons que nous ne pouvons pas disposer de nos ressources en ce moment. Nous avons pensé que si nous nous engagions à lui donner $1,500,000, soit en argent, soit en obligations de la province ou en garantie, cela pourrait faciliter le financement du montant engagé.

Cette somme ne permettra pas de terminer ses constructions, mais elle permettra de préserver et de conserver la bâtisse actuelle contre les intempéries en attendant des jours meilleurs. C'est pour cette raison que nous allons demander cette somme à la Chambre. Je puis assurer les députés de cette Chambre et la population rurale que nous ne diminuerons pas pour cela les crédits votés pour l'instruction publique dans nos campagnes. Nous prévoyons que, dans deux ans, si la prospérité n'est pas revenue, nous aurons au moins un budget qui nous permettra de supporter cette charge.

Je n'ai pas besoin de faire ici l'éloge de l'Université de Montréal; c'est la grande institution canadienne-française qui doit se tenir très haute, très ferme et très forte devant les autres institutions du Canada et de la province de Québec. Peut-être a-t-on été imprudent, trop optimiste, peut-être a-t-on trop escompté sur l'avenir en voulant faire très beau et très bien?

Mais peut-on reprocher à quelqu'un de faire trop pour l'éducation des nôtres? On ne peut faire trop beau et trop bien lorsqu'il s'agit de l'éducation des nôtres. C'est là la mission de l'Université de Montréal. Il faut réaliser quelle place occupe l'Université et quelle place elle occupera dans l'éducation de la population de cette province, et bien que le futur ait été pris à la légère, le gouvernement est prêt à pardonner ceci, réalisant qu'on voulait réaliser un grand objectif et que ce souhait et cette aspiration sont partagés par le gouvernement. Et autant que le gouvernement de la province de Québec est concerné, nous n'avons rien à reprocher à l'Université de Montréal. C'était son but de se maintenir en avant. Telles sont, messieurs, les grandes lignes du projet.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Agents de recouvrement

M. Desmarais (Richmond) demande, appuyé par le représentant de Kamouraska (M. Gagnon), la permission de présenter le bill 168 concernant les agents de recouvrement8.

Le projet a pour but d'obliger les agents de recouvrement à prendre des polices d'assurance de garantie de $5,000 et à les déposer entre les mains du protonotaire du district.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Loi de l'instruction publique

M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) demande, appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), la permission de présenter le bill 167 modifiant la loi 21 George V, chapitre 60.

Accordé. Le bill est lu une première fois.

Université de Montréal

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité plénier pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 169 relatif à l'Université de Montréal

Adopté.

Code civil, articles 945, 947 et 2157b

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 235 modifiant les articles 945, 947 et 2157b du Code civil.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Érection de municipalités dans Saguenay

M. Rochette (Charlevoix-Saguenay) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 219 érigeant certaines municipalités dans le comté de Saguenay.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Rochette (Charlevoix-Saguenay) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Bureau des écoles protestantes de Montréal

M. Gault (Montréal-Saint-Georges) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 190 concernant le Bureau des écoles protestantes de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant d'Arthabaska (l'honorable M. Perrault), que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté. Le bill est retiré.

Code de procédure civile, articles 781 et 802

M. Crête (Laviolette) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 224 modifiant les articles 781 et 802 du Code de procédure civile.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

M. Crête (Laviolette) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Unités sanitaires

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolutions relatives au bill 49 concernant les unités sanitaires.

Adopté.

Il informe alors la Chambre qu'il est autorisé par Son Honneur le lieutenant-gouverneur à soumettre ledit projet de résolutions et que Son Honneur en recommande la prise en considération9.

 

En comité:

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose: 1. Que chaque corporation municipale de comté qui bénéficie d'une unité sanitaire établie en vertu de la loi 18 George V, chapitre 69, ou en vertu de la loi qui accompagne les présentes résolutions, soit tenue de payer, comme part contributive des dépenses encourues pour chaque année fiscale de l'unité sanitaire dont elle bénéficie, une somme calculée sur une base de un centin et demi par cent dollars du montant de l'évaluation imposable apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur, à l'époque fixée pour ce paiement, dans chacune des municipalités comprises dans le territoire sous la juridiction de cette corporation municipale de comté, sauf les municipalités de cités ou de villes indépendantes de ladite corporation municipale de comté et que le paiement de cette somme soit fait par la corporation municipale de comté au trésorier de la province, à la date fixée par le directeur du service provincial d'hygiène.

2. Que dans tout comté où sont situées des municipalités indépendantes de cités ou de villes, qu'elles soient constituées en corporation en vertu d'une loi générale ou d'une loi spéciale, les municipalités indépendantes susdites fassent partie, pour toutes fins d'hygiène publique, de l'unité sanitaire du comté où elles sont situées, et que la corporation municipale de chacune de ces municipalités indépendantes soit tenue de payer, comme part contributive des dépenses encourues pour chaque année fiscale de l'unité sanitaire dont elle bénéficie, une somme calculée sur une base de un centin et demi par cent dollars du montant de l'évaluation imposable apparaissant au rôle d'évaluation en vigueur dans cette municipalité indépendante à l'époque fixée pour ce paiement; que, cependant, si la population d'une telle municipalité indépendante est de quatre mille âmes ou plus, cette part contributive soit fixée à une somme calculée sur une base de deux centins par cent dollars de l'évaluation municipale imposable de cette municipalité indépendante; que le paiement de cette somme soit fait par la corporation municipale au trésorier de la province, à la date fixée par le directeur du service provincial d'hygiène; et que cependant, dans le cas de ces municipalités indépendantes, si, par suite du chiffre de la population et de conditions particulières, certaines activités spéciales relatives aux inspections et à la surveillance sanitaires sont considérées nécessaires, le service provincial d'hygiène soit autorisé à conclure avec la corporation municipale de chacune de ces municipalités indépendantes, des arrangements pourvoyant de la part de cette corporation municipale à une rémunération additionnelle pour lesdits services.

3. Que les sommes visées par les articles 4 et 5 de la loi qui accompagne les présentes résolutions soient versées au fonds consolidé du revenu de la province; que, au cas où ces sommes et celles provenant des contributions visées par l'article 11 de ladite loi seraient insuffisantes pour rencontrer le budget annuel de chacune des unités sanitaires fixé par le service provincial d'hygiène, le trésorier de la province soit autorisé à payer à même les montants votés chaque année à cette fin par la Législature, les montants nécessaires pour compléter ledit budget annuel.

4. Que si, dans l'opinion du secrétaire de la province, certaines cités ou villes dont la population atteint ou dépasse le chiffre de vingt mille âmes et situées dans les limites d'un comté pourvu d'une unité sanitaire, jouissent d'une organisation suffisante d'hygiène publique, il puisse exempter lesdites cités ou villes des obligations décrites dans la loi qui accompagne les présentes résolutions.

5. Que le lieutenant-gouverneur en conseil nomme l'officier médical de chaque unité sanitaire et détermine son traitement qui doit être inclus dans le budget annuel de l'unité sanitaire et payé de la même manière que ce budget, et qu'il puisse être nommé, conformément à la loi du service extérieur (chapitre 10A), un nombre d'employés jugé nécessaire pour chaque unité sanitaire, et que le traitement de ces employés soit inclus dans le budget annuel de l'unité sanitaire et payé de la même manière que ce budget.

6. Que les dispositions des articles 4, 5, 6, 7, 8 et 15 de la loi qui accompagne les présentes résolutions soient censées être en vigueur depuis le 30 juin, 1932, et que lesdites dispositions soient, à compter de cette date, substituées à celles contenues dans tous arrangements et toutes résolutions existant à cette date ou à la date de l'entrée en vigueur de ladite loi, concernant la contribution par des corporations municipales, en vertu de la loi 18 George V, chapitre 69, à la création et au maintien des unités sanitaires, et que les dispositions de la présente résolution n'affectent pas les obligations et les droits résultant des arrangements et des résolutions existants ci-dessus mentionnés, pour la période de temps antérieure au 30 juin, 1932.

Avant de passer à l'étude du bill, je crois qu'il est peut-être bon de rappeler à la Chambre le rôle que remplit l'unité sanitaire, qui est un bureau d'hygiène exerçant ses activités dans un comté ou un groupe de comtés. Ce sont ces unités sanitaires qui veillent à la santé du peuple. Elles ont à leur tête des personnes compétentes qui font beaucoup de bien dans leur lutte contre la mortalité infantile et la tuberculose et dans la coopération.

Le budget d'une unité sanitaire est d'environ $12,000 par an. La première unité sanitaire a été établie et fondée en 1926, dans le comté de Beauce. Il y en a actuellement 28 unités sanitaires qui desservent 36 comtés sur 75.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quelle est la contribution du gouvernement?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): La contribution du gouvernement a varié pour les premières unités. La fondation Rockefeller donne aussi une contribution. Le gouvernement paie actuellement 50 % de l'opération, et l'autre 50 % est payé par le conseil de comté, les municipalités. L'Institut Rockfeller a contribué à date, depuis l'établissement des unités, pour $243,000, duquel montant $167,119.58 était en argent et le reste pour des trousses et des services d'infirmières. Cette année, elle contribuera encore $11,500 et, l'an prochain, elle ne contribuera que $6,500 et cessera sa contribution en 1934.

En vertu du bill, le gouvernement pourra, de son gré, imposer les unités sanitaires. La contribution municipale sera de 1½ ¢ par $100 d'évaluation. Les cités et villes d'un comté font partie de l'unité, elles doivent payer leur contribution de 1½ ¢ par $100 d'évaluation.

Si ces villes ou cités ont plus de 4,000 âmes, la contribution sera de $200, sauf si ces villes fournissent déjà des services pour lesquels le gouvernement pourra accorder des réductions. Les villes de 20,000 âmes et plus bien organisées, suffisamment du point de vue sanitaire, pourront être exemptées. Le gouvernement nomme les officiers des unités sanitaires et fixe leurs salaires. La cité de Montréal ne sera pas affectée par la loi. Le bill diminue matériellement le fardeau des municipalités.

Le but du projet est d'autoriser le lieutenant-gouverneur en conseil de déclarer permanentes les 28 unités sanitaires existantes ainsi que celles qui seront créées à l'avenir. Mais la contribution des municipalités sera considérablement réduite, soit de 35 % à 50 % et même 75 %, et celle du gouvernement va augmenter. D'après le nouveau plan, pour donner un exemple des conséquences de la loi, la Beauce qui paie $6,000 de contribution paiera $2,500 par an10.

Il en va de même en proportion dans les autres comtés. Le sentiment de la population est nettement favorable aux unités sanitaires qui ont rendu de précieux services pour la santé publique.

M. Duplessis (Trois-Rivières): En vertu de cette loi, les unités sanitaires actuellement facultatives et temporaires deviennent obligatoires et permanentes. Si je comprends bien, le gouvernement aura le droit d'imposer une unité sanitaire où il veut dans n'importe quel comté et d'en payer une partie du budget; les villages de moins de 4,000 âmes paieront une contribution de 1½ % de leur évaluation immobilière et les municipalités de plus de 4,000 âmes paieront 2 % de leur évaluation.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Oui. C'est exact.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je proteste contre la tentative du gouvernement d'imposer la permanence et l'obligation, alors qu'à l'heure actuelle la contribution et la coopération ne sont que volontaires. Les villages et les villes contribueraient pour beaucoup trop. Le gouvernement pose sur les épaules des municipalités des charges qu'il devrait lui-même porter.

M. Guertin (Hull): D'après la loi, si le gouvernement crée une unité sanitaire pour un groupe de comtés, dont le comté de Hull fait partie, la cité de Hull peut être appelée à payer une contribution.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Non. Je comprends que la ville de Hull forme un comté par elle-même. Ce comté n'a pas d'unité parce qu'il n'en a pas demandé. En vertu de la nouvelle loi, le gouvernement aura le droit de créer une unité dans la ville de Hull. Si la ville de Hull a un service d'hygiène suffisant, elle ne sera pas appelée à contribuer.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais le gouvernement aurait le droit de l'exiger. Et le gouvernement aura intérêt à imposer des unités sanitaires à des villes comme Québec et Montréal.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Oui, mais le gouvernement qui contribue lui-même n'aura pas intérêt à faire payer une ville parfaitement organisée, au point de vue de l'hygiène, comme Montréal ou Québec ou Hull ou autres villes.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je crois que le gouvernement aurait intérêt à augmenter la contribution des municipalités. La contribution des villes empêcherait le gouvernement de contribuer autant, et les villes paieraient pour les comtés ruraux.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Non, cela coûterait au contraire plus cher au gouvernement.

M. Guertin (Hull): Le projet devrait être amendé de façon à empêcher qu'une ville comme Hull ne puisse subir l'ingérence du gouvernement.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Le véritable but du bill est d'établir des unités sanitaires dans les centres ruraux. La ville de Hull, ayant un bon service d'hygiène, ne sera pas appelée à contribuer à une unité sanitaire.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais le gouvernement se réserve le droit de faire contribuer Hull et toutes les grandes villes. L'unité sanitaire était temporaire. Elle devient permanente. La taxe imposée aux municipalités, qui était temporaire et volontaire, devient également permanente. Le gouvernement se donne par ce projet le droit de fixer les salaires du médecin et du personnel de l'unité. La nouvelle cotisation constitue une taxe.

M. Fortin (Beauce): Je suis surpris et étonné d'entendre l'honorable chef de l'opposition tenir un tel langage sur le parquet de la Chambre. Depuis six ans que les unités sanitaires de la province existent, les unités ont coûté $12,000 par an. Nous avons dans le comté de Beauce la première unité sanitaire de la province, qui a rendu des services inestimables. Ce n'est pas une taxe que le gouvernement impose. Dans la Beauce, nous payons $6,000, dont $3,000 pour les unités. Cette année, en face de la crise, le conseil de comté n'a pas voté cette somme-là. Mais en vertu, de ce projet, nous ne paierons que $2,400, soit 1½ % de l'évaluation du comté. Quant aux salaires, ils sont fixés. Les députés de la campagne se doivent de trouver un moyen de conserver les unités sanitaires.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne discute pas le mérite ou le démérite des unités sanitaires, mais sur la contribution des comtés. La contribution n'est plus limitée. De plus, je dis que le gouvernement a le droit de fixer les salaires du personnel et des médecins d'unités, sans même que ce salaire soit écrit dans la loi. Ce sont là des demandes extraordinaires.

M. Fortin (Beauce): Alors, on discute pour rien? J'admets cela, mais c'est juste. Le bureau du secrétaire de la province est en mesure de déposer sur la table de la Chambre la demande de 24 des 26 comtés où il y a des unités sanitaires, de créer des unités sanitaires obligatoires dans la province. C'est un acte dont il faut louer le gouvernement actuel que d'avoir conservé intacts les salaires des unités sanitaires. Le salaire est fixé depuis six ans.

M. Duplessis (Trois-Rivières): D'après la résolution, le gouvernement a le droit de fixer les salaires qu'il voudra. Ce n'est pas le salaire que je discute, mais les pouvoirs que l'on accorde au gouvernement.

M. Fortin (Beauce): Je n'aurai aucune objection à dire, après la clause 4, que le gouvernement ne pourra établir une unité sanitaire dans un comté lorsque le comté le demandera. On peut être certain que le gouvernement n'a aucun intérêt à s'imposer des charges additionnelles. Il le fait à la demande des populations qui ont reconnu les grands services rendus par les unités sanitaires. Je voudrais donc amender le projet pour que le gouvernement ne puisse établir une unité sanitaire que sur la demande d'un comté.

M. Barré (Rouville): M. le Président, parlant des unités sanitaires, je veux être explicite avec l'espérance que l'on ne donnera pas à mes paroles un sens qu'elles n'ont pas.

En premier lieu, qu'il soit bien compris que jamais, je n'ai dit, ni voulu dire, que les unités sanitaires étaient sans valeur, ou qu'elles ne faisaient rien qui vaille. Ce qui importe dans le bill qui nous occupe, c'est de savoir si les unités sanitaires sont une chose tellement importante, tellement nécessaire, tellement indispensable, qu'il faille en venir à les imposer à ceux qui n'en ont pas et qui n'en veulent pas, et pour les rendre permanentes à ceux qui en ont et qui, pour des raisons, soit de temps ou de moyens, croient qu'il y a des choses plus importantes et plus nécessaires.

Que les unités sanitaires aient rendu des services, qu'il soit arrivé parfois que les conseils donnés aient été utiles, cela ne fait de doute à personne, et ce n'est pas moi qui dirais ici que tout cela ne vaut rien; mais je prétends que, surtout à l'époque où nous vivons, il n'y a aucune raison de passer la loi que nous avons devant nous et dont le principal effet est de rendre obligatoirement permanentes les unités sanitaires là où elles existent et d'en imposer l'établissement là où elles ne sont pas encore organisées.

Je ne suis pas prêt à dire qu'elles rendent des services pour ce qu'elles coûtent. Je prétends que cette loi n'est pas à propos. Nous traversons une époque difficile. Les gouvernements tant municipaux que provincial et fédéral sont obligés de faire des coupures, des économies sur des sujets à mon point de vue beaucoup plus importants que ces unités sanitaires. Même actuellement, nous avons devant cette Chambre une loi tendant à diminuer l'indemnité des ouvriers précisément pour cause de déficit.

Nos municipalités de paroisse, comme nos municipalités de comté, sont parfois dans des situations embarrassantes, quant à la perception des taxes nécessaires à l'équilibre de leur budget. Nous avons chez nous, dans mon comté, une unité sanitaire. Je ne discute pas son opportunité. Je tiens à être bien compris, car mes paroles sont souvent dénaturées. Je ne veux pas que l'on me fasse dire que l'unité sanitaire vaut ce qu'elle coûte. Dans Rouville, l'unité sanitaire a absorbé plus que la moitié des revenus, sinon aussi cher que tout le reste des obligations du conseil du comté.

L'an dernier, les unités sanitaires ont coûté au public de cette province, tant en contribution du provincial qu'en contribution des comtés intéressés, le joli denier de plus de quatre cent mille piastres, et remarquez, M. le Président, que ces unités sanitaires ne couvrent pas la moitié des comtés de la province. Je prétends que, par le temps qui court, nous avons des mesures plus urgentes, plus importantes, plus nécessaires que de les rendre obligatoires, si les intéressés n'en veulent pas.

Le projet qui est devant nous obligera un comté à accepter une unité sanitaire, même s'il n'en veut pas. Voilà pourquoi les gens de mon comté m'ont demandé de m'opposer au bill; ils m'ont écrit que l'on ne voulait pas de cela, parce qu'ils seront obligés de payer pour un service d'unité sur lequel ils n'auront aucun contrôle. Nous ne sommes pas contre les unités sanitaires, mais il ne faut tout de même pas faire passer cela avant tout.

M. Gauthier (Portneuf): L'honorable député me permettra-t-il une question? Le député de Rouville estime-t-il que le budget de l'hygiène, qui est de $400,000, soit une dépense trop considérable pour la santé publique dans cette province?

M. Barré (Rouville): Je réponds à l'honorable député. S'il était question de choisir entre la santé publique et quatre cent mille piastres, et même quatre millions, il ne saurait y avoir d'hésitation; mais tel n'est pas le cas.

Nous sommes en face d'une situation telle qu'un grand nombre de nos citoyens sont privés de choses nécessaires à la vie. Par suite de la misère qui sévit en certains foyers, la santé est compromise.

Par suite des privations endurées par certains parents et leurs enfants, nous sommes à préparer involontairement, si on veut, mais certainement, une génération anémiée au point que nos hôpitaux et nos maisons de santé seront probablement impuissants à hospitaliser toutes les victimes de la crise. Quand une partie importante de la population souffre de la faim et du froid par suite de pauvreté, il me semble qu'il est beaucoup plus important de leur donner du pain et de la nourriture que dépenser l'argent pour des pilules.

M. Fortin (Beauce): L'honorable député prétend-il qu'il y a des gens qui sont exposés à mourir de faim dans son comté?

M. Barré (Rouville): Non. Personne à ma connaissance n'est mort de faim dans mon comté. Mais je sais qu'il y en a qui souffrent plus du manque de nourriture que du manque de remèdes. Il y a à peine huit jours, un père de famille venait chez moi pour me dire que, chez lui sa famille de huit enfants était sans ressources aucunes. Il m'a demandé de lui donner quelque chose pour sa femme et ses huit enfants. Il ne leur restait plus que quelques patates.

Personne n'est mort de faim dans mon comté, personne n'est mort de faim dans le comté de l'honorable député, sans doute, mais je ne crois pas me tromper en disant que je suis certain qu'il y a dans le comté même de mon honorable ami des gens qui ne mangent pas trois fois par jour, et je suis certain que certains ne mangent pas tous les jours. Il y en a dans mon comté. Non, les cultivateurs de la Beauce, les cultivateurs de Rouville ne meurent pas de faim, mais ils sont nombreux ceux qui y préparent leur misère future, comme d'autres y ont par le passé préparé leur misère actuelle. Non, ils ne meurent pas de faim. Mais d'où venaient-ils ceux que l'on a trouvés morts dans un wagon de fret l'automne dernier?

Je dis et j'affirme que, quand la situation est celle que nous avons aujourd'hui, ce n'est pas le temps, lorsqu'on demande du travail pour les ouvriers qui souffrent, de faire des lois pour imposer des choses dont les gens ne veulent pas, et cela, pour tailler des places à des favoris et avoir plus de fonctionnaires à la dévotion du gouvernement. On nous dit que, par la nouvelle loi, le fardeau des conseils de comté sera moins lourd. Cela c'est le prétexte, c'est la dorure, c'est le sucre pour faire avaler la pilule.

En disant aux intéressés que cela leur coûtera moins cher, on leur fait accepter la loi. En ensuite? Oh! Ensuite, quand la pilule sera avalée, quand les gens seront pris, on fera pour cela comme pour autre chose, on augmentera la taxe.

Il n'y a pas si longtemps que, dans cette Chambre, on proposait des amendements à une loi qui avait été déclarée définitivement faite en 1931. Amendements que l'on impose aux ouvriers sous prétexte de déficit. Nous ne voulons pas qu'on nous impose ce dont nous ne voulons pas, et je voterai contre ces résolutions.

M. Fortin (Beauce): 23 comtés, par résolution, ont demandé au gouvernement de passer cette loi.

M. Barré (Rouville): Même si 23 comtés l'ont demandée, 23 comtés ne sont pas toute la province.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je suis surpris des paroles de l'honorable député de Rouville qui a une unité sanitaire dans son comté. Il semble y avoir confusion dans son esprit. Il ne semble pas se rendre compte du rôle des unités sanitaires. Il confond le rôle de l'unité sanitaire qui n'est pas de donner des pilules, comme il l'a dit, mais de prévenir des maladies. Les médecins des unités ne soignent pas avec des pilules, comme le dit le député de Rouville. Ils ne font que faire le dépistage des maladies et c'est le médecin de famille qui traite le patient ensuite.

Ou le député de Rouville est pour la loi, ou il est contre. Le comité de Saint-Hyacinthe-Rouville a demandé le maintien de l'unité sanitaire, à condition que cela coûte moins cher. Le comté paye actuellement $6,000. En vertu de la nouvelle loi, il ne paiera que $4,999.77.

On dit que le bill donne des pouvoirs exorbitants au gouvernement, mais nous ne faisons que répéter la loi ancienne. Tout ce qu'il y a de nouveau dans la loi, c'est que le gouvernement rend les unités obligatoires. La contribution est limitée à 1½ ¢ par $100. Ce n'est que 10 ¢ par $1,000 que paiera un cultivateur. Je dis que si la province n'avait pas établi les unités sanitaires en 1926, elle devrait les établir maintenant pour sauver des vies! Je sais ce que font les unités sanitaires dans la province, je sais le bien que ces unités sanitaires ont fait. La mortalité infantile et la tuberculose faisaient des ravages chez nous.

Je dis que, pour sauver quelques vies, c'est le devoir du gouvernement d'imposer des unités sanitaires. En 1928, la statistique de la mortalité infantile était de 140 par 1,000 naissances. En 1932, elle avait baissé à 93.8 par 1,000 naissances. Dans les comtés où il y a des unités sanitaires, la mortalité est tombée à 84.1 par 1,000 et dans les autres à 98.5 par 1,000. C'est un résultat dont tous les Canadiens devaient être fiers. Je n'hésite pas à dire que ce sont les unités sanitaires qui ont donné ce résultat.

Les comtés réclament des unités sanitaires, mais à condition de payer moins cher. C'est le but du projet. N'est-ce pas le gouvernement qui doit veiller à la sauvegarde de la santé publique? J'exprime ici une opinion personnelle, mais j'affirme que l'on devrait laisser au gouvernement la discrétion d'établir des unités sanitaires; que l'on devrait laisser au gouvernement les pouvoirs qu'il demande. On dit que c'est une charge.

Mais lorsqu'il s'agit de la santé publique, de l'intérêt public, de notre capital humain, nous ne devons pas hésiter. Je ne comprends pas les assertions de l'honorable député de Rouville. Il ne doit pas se rendre compte du travail fait par l'unité sanitaire de son comté. Les municipalités ou les comtés sont remboursés, car les unités sanitaires fournissent des services gratuitement à la population. Le gouvernement distribue aussi des sérums gratuits, des remèdes, etc.

Je crois que si le gouvernement n'établissait pas des unités dans certains comtés, après en avoir établi dans d'autres, ces comtés seraient heureux de venir supplier le gouvernement de les établir chez eux.

Je considère que le projet offre de grands avantages pour la santé publique et je suis certain que la Chambre l'approuvera.

M. Barré (Rouville): M. le Président, je veux être bien compris, je ne veux nullement discuter du mérite ou du démérite des unités sanitaires. Je ne pense pas que nous ayons besoin d'une unité sanitaire pour nous dire que nos enfants ont mal aux dents, ont une dent gâtée, ont mal à la gorge ou souffrent d'anémie. Ce n'est pas une farce. C'est arrivé chez nous à deux de mes garçons. Et ça coûte cher, ça coûte de l'argent pour se faire dire cela. Si je me suis laissé entraîner un peu loin, c'est par suite des questions de mes honorables amis, les députés de la droite, qui m'ont interrompu. Je ne le regrette pas.

Que l'on amende le bill de manière à rendre la chose facultative et non pas obligatoire, et je suis prêt à supporter le bill; je crois que la loi sera votée unanimement. Je ne suis pas contre les unités sanitaires. Ce contre quoi je proteste, c'est contre ce déni de liberté qui consiste à imposer une chose à des gens qui n'en veulent pas. Je considère que l'on a tort de dire aux comtés: "Établissez une unité sanitaire même si vous ne voulez pas". Je prétends que, sous ce rapport, toute liberté doit être laissée aux conseils de comté.

Personne mieux que ceux qui composent ces conseils de comté n'est en état de connaître les ressources de ceux qui doivent payer. Personne mieux qu'eux ne peut dire si les deniers employés là seraient plus utiles ailleurs. Je m'accorde avec l'honorable député de Beauce (M. Fortin) pour dire que les unités ne devraient être créées qu'avec le consentement des comtés. En conséquence, je demande au gouvernement et à cette Chambre de ne pas imposer les unités sanitaires, mais de laisser aux intéressés, en l'occurrence aux conseils de comté, la liberté de décider des choses qui les intéressent et qui sont de leur compétence beaucoup plus que de la nôtre.

M. Duplessis (Trois-Rivières): M. le Président, nos honorables amis de la droite se sont éloignés du véritable principe qui est en jeu dans ce bill. Nous ne discutons pas les unités sanitaires, qui ne sont pas une découverte comme celle de la pierre philosophale. Ce n'est pas le temps de rendre les unités sanitaires obligatoires. Je considère que cette législation va nuire aux unités sanitaires. Je m'oppose à ce que les unités soient obligatoires.

Personnellement, je suis en faveur de protéger le capital humain, mais la protection du capital humain ne doit pas être sujette à une législation comme celle-là. La résolution que nous avons devant nous ne limite ni la dépense, ni les charges, ni les obligations imposées aux comtés et à la population. Je crois que la législation que l'on présente est nuisible à la cause que l'on veut aider.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je ne comprends pas l'attitude de l'honorable chef de l'opposition. Elle me surprend.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne crois par que les unités sanitaires sont utiles au point de les imposer obligatoirement.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Tous ceux qui s'occupent de la lutte contre la tuberculose et la mortalité infantile, les experts, les médecins, les sociologues, disent que la meilleure prévention de ces maladies, le meilleur moyen de protéger la vie de nos populations est la création d'unités sanitaires.

La fondation Rockfeller a dépensé des millions pour l'institution de ces unités reconnues comme le meilleur moyen de dépister les maladies. Pour maintenir nos unités, ils nous faut la loi actuelle. Autrement, à cause de la dépression, les municipalités ne pourront plus payer. Par la loi actuelle, elles paieront moins et elles seront heureuses de garder leurs unités.

Je répète que je suis très surpris de l'attitude de l'opposition. Elle me surprend beaucoup. L'honorable député de Rouville dit que nous n'avons pas besoin d'une unité sanitaire pour dire à un enfant qu'il a une dent malade. Mais c'est le rôle de l'unité d'indiquer une affection qui peut avoir de graves conséquences.

M. Barré (Rouville): Neuf fois sur dix, la garde de l'unité sanitaire fait des observations qui étaient connues.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je n'entreprendrai pas de convaincre mon honorable ami de Rouville. Je sais que je ne le convaincrai pas. Je suis pourtant surpris plus que je ne saurais dire de l'attitude du chef de l'opposition. L'honorable chef de l'opposition dit que cette loi nuira aux unités sanitaires. Je prétends le contraire, car nous diminuons par cette loi la contribution des comtés. La Commission des assurances sociales a recommandé l'unité sanitaire obligatoire.

M. Guertin (Hull): Je ne le crois pas.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Je le crois, moi. Je suis très surpris de l'attitude de l'opposition devant une mesure si utile. On a attaché beaucoup d'importance au rapport de la Commission des assurances sociales; la Commission recommande au gouvernement de rendre les unités sanitaires obligatoires. Il n'y a pas un cultivateur qui refusera de payer 45 ¢ par an, si son évaluation est de $3,000, pour maintenir une unité sanitaire dans son comté.

Nous allons continuer notre oeuvre d'éducation du peuple et lorsque cette éducation sera faite, nous établirons des unités partout.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je tiens à rétablir certains faits. Le gouvernement parle toujours ex cathedra quand il présente une loi. Il y a des médecins qui sont contre les unités sanitaires.

M. Poulin (Montréal-Laurier): Nommez-les!

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Les charlatans, mais pas les médecins.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il y en a. Le gouvernement ne devrait pas imposer des unités par cette méthode. Sans me prononcer sur la valeur des unités sanitaires, je crois qu'on devrait laisser aux comtés le droit d'accepter ou de refuser les unités sanitaires.

M. Côté (Bonaventure): Dans le comté de Bonaventure, nous avons une unité sanitaire depuis trois ans. Supposons que les maires aient dit, par caprice, qu'ils ne voulaient plus de l'unité lors de la dernière réunion, le travail de trois années aurait été gâché par un simple acte de volonté capricieuse. Voilà justement pourquoi nous voulons que le gouvernement passe la loi actuelle. L'unité sanitaire n'a pas été établie pour aider des favoris, mais à la demande du comté de Bonaventure. L'honorable député de l'opposition veut que cette unité puisse être mise de côté par la décision d'un conseil de comté. Il ne faut pas oublier que le médecin a fait des études spéciales pour en prendre la direction.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Il ne faut pas uniquement penser aux médecins, mais aux contribuables aussi.

M. Côté (Bonaventure): L'unité sanitaire de Bonaventure m'a coûté, comme contribuable, une somme de 39 ¢ l'an dernier. Comme fardeau ce n'est pas exagéré. L'honorable chef de l'opposition ne nous a pas dit s'il est pour ou contre les unités sanitaires. Il parle à côté de la question. J'ai assisté à la séance du conseil de comté de Bonaventure et on y a adopté une résolution félicitant le premier ministre d'avoir fondé une unité sanitaire dans mon comté et de présenter une loi qui va diminuer la contribution du comté de $2,000, ce qu'elle était l'an dernier, à $750 Ça représente environ 75 ¢ par propriétaire. On lui demande de voter la nouvelle loi, déclare-t-il.

M. Barré (Rouville): On m'a fait des leçons parce que j'ai dit ce que l'unité sanitaire faisait. Mais ce que j'ai dit, je l'ai dit sur des provocations. Sous prétexte de diminuer la contribution des comtés, le gouvernement nous fait avaler la pilule de l'unité sanitaire obligatoire.

M. Guertin (Hull): J'ai dit que je ne croyais pas que la Commission des assurances sociales avait recommandé l'établissement d'unités sanitaires. Je défie l'honorable député de Bellechasse de me le prouver.

M. Taschereau (Bellechasse): Si l'honorable député de Hull veut lire le rapport à la page 127, il constatera que l'on recommande l'établissement d'unités sanitaires dans toute la province.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): M. le Président, je crois que tout le monde est d'accord en cette Chambre pour reconnaître l'utilité et la nécessité des unités sanitaires de comté. Cette nécessité a été démontrée, non seulement par ce qu'elles ont accompli chez nous, mais par les sommes énormes qui ont été dépensées pour leur établissement par des organisations comme la Fondation Rockfeller, par exemple. Le gouvernement présente le bill pour aider la cause de l'hygiène.

Toute loi qui peut sauver des vies humaines doit être étudiée avec soin. Les unités sanitaires ont accompli un magnifique travail. Elles nous ont déjà sauvé des centaines et des milliers de vies humaines; elles ont enrayé plusieurs épidémies.

Le capital humain est très important pour notre province. On dit que la mortalité infantile est plus élevée chez nous que dans d'autres provinces. C'est vrai. Si les unités sanitaires ne faisaient que diminuer le taux de cette mortalité pour sauver notre réputation, elles seraient très utiles. Nous nous entendons là-dessus. Là où nous ne nous entendons pas, c'est que nous voulons que les unités puissent être imposées et l'opposition ne veut pas. La Fondation Rockefeller nous a donné des centaines de mille dollars pour créer des unités sanitaires. Nous devons en honneur les maintenir.

Malheureusement, on proteste du côté de l'opposition parce qu'en vertu de la loi, le lieutenant-gouverneur en conseil aura le pouvoir de créer des unités sanitaires dans les comtés où elles n'existent pas encore.

On critique la loi parce qu'elle donnerait des pouvoirs trop larges au gouvernement. Mais ces pouvoirs, le gouvernement les possède déjà. Il veut maintenant organiser les services d'hygiène de façon à ce qu'ils rendent le plus de services.

L'opposition n'a jamais confiance dans le lieutenant-gouverneur en conseil qui détient pourtant bien des pouvoirs, mais n'en abuse pas. L'on peut être assuré que le lieutenant-gouverneur en conseil n'exercera ce pouvoir qu'à bon escient, et quand la chose sera nécessaire, car le gouvernement est appelé à contribuer sa très large part des frais d'entretien des unités, et il n'a pas d'intérêt à faire des dépenses inutiles.

Toutefois, il est bon que la loi d'hygiène leur confère, au lieutenant-gouverneur et au gouvernement, des pouvoirs très vastes pour imposer des obligations aux municipalités. Il faut se rappeler qu'il y a des épidémies, par exemple, à prévenir et à craindre. L'opposition peut être convaincue que nous n'utiliserons ce projet que dans l'intérêt de la santé publique. Que l'on nous donne confiance. On nous a demandé de conserver les unités sanitaires, nous avons trouvé ce moyen, il est difficile de faire mieux que cela.

Les résolutions sont adoptées.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions, lesquelles sont lues une première fois.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 49 concernant les unités sanitaires soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent cinquante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour inspection des écoles, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

2. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour instituteurs à la retraite, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

3. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour fonds de pension des instituteurs au lieu des retenues sur l'allocation de l'éducation supérieure en vertu des S. R., 1925, chapitre 133, article 542 et 22 George V, chapitre 44, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

4. Qu'un crédit n'excédant pas deux cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour association des instituteurs protestants, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour encouragement à la littérature et aux beaux-arts, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

6. Qu'un crédit n'excédant pas cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Conseil de l'instruction publique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

7. Qu'un crédit n'excédant pas deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour comité protestant du conseil de l'instruction publique, aide supplémentaire, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

Et la Chambre continue de siéger après minuit, vendredi matin.

8. Qu'un crédit n'excédant pas soixante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour gratification pour 10, 15 et 20 ans d'enseignement (provenant autrefois du fonds des écoles élémentaires), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

9. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille cinq cents dollars soit ouvert à Sa Majesté pour loi du mérite scolaire, 18 George V, chapitre 46, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

10. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour centralisation des écoles protestantes rurales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

11. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille six cent cinquante dollars soit ouvert à Sa Majesté pour académie de musique de Québec, S. R., 1925, chapitre 139, article 2 - Bourses aux étudiants pour compléter leurs études musicales en Europe (Sujet à un arrêté ministériel), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

12. Qu'un crédit n'excédant pas quatre mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour monument national, Montréal, sous le contrôle de la Société Saint-Jean Baptiste de Montréal (Sujet à un arrêté ministériel et aux conditions de l'arrêté ministériel no 187 du 29 mai 1896), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

13. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour archives de la province de Québec, pour reliure et renouvellement, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

14. Qu'un crédit n'excédant pas trente cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles d'arts et métiers, 18 George V, chapitre 47, section 39m, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

Adopté.

 

Résolutions à rapporter:

Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.

 

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à vendredi matin, 11 heures.

Adopté.

La séance est levée à minuit quinze minutes.

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NOTES

 

1. Le Soleil du 7 avril 1933, à la page 18, parle de 3 h 30.

2. M. Vautrin prend la place de l'honorable Bouchard qui prend son siège de député.

3. Dans leur édition du 7 avril 1933, L'Événement à la page 10, Le Canada, à la page 1, et La Patrie, à la page 5, mentionnent plutôt de juillet 1932 à juillet 1933.

4. Ce retour est prévu pour samedi, selon The Quebec Telegraph du 7 avril 1933, à la page 3.

5. Il nous a été impossible d'identifier le crédit étudié par le comité.

6. Le président R. Taschereau et le commissaire O.-E. Sharpe, de la Commission des accidents du travail viennent s'asseoir à côté du ministre, selon L'Événement du 7 avril 1933, à la page 10.

7. Selon L'Événement du 7 avril 1933, à la page 10, la loi de l'Ontario, en ce qui concerne le choix du médecin, est lettre morte.

8. M. Desmarais présente de nouveau le projet de loi concernant les agents de recouvrement qui a été mis de côté la veille par une décision du Président Bouchard. La Chambre accueille cette fois le projet par des applaudissements, selon L'Événement du 7 avril 1933, à la page 10.

9. Le Dr Alphonse Lessard, directeur du Service provincial d'hygiène, vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Francoeur pour renseigner la Chambre, selon L'Événement du 7 avril 1933, à la page 10.

10. Le Soleil du 7 avril 1933, à la page 18, indique plutôt que la Beauce paie actuellement $6,500, et ne paiera plus que $4,000 par an.