Débats de l'Assemblée législative (débats reconstitués)
Version finale
18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)
Le vendredi 7 avril 1933
Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 11 heures.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Dépenses et frais du Conseil du tourisme
L'honorable M. Perrault (Arthabaska) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Maisonneuve (l'honorable M. Arcand), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 166 modifiant la loi concernant le tourisme.
Adopté.
Unités sanitaires
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, la deuxième lecture des résolutions relatives au bill 49 concernant les unités sanitaires rapportées du comité plénier le jeudi 6 avril courant.
Les résolutions sont lues une deuxième fois et adoptées sur division.
Il est ordonné que lesdites résolutions soient renvoyées au comité général chargé d'étudier le bill 49 concernant les unités sanitaires.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je tiens à faire part à la Chambre de la résolution de la Commission des assurances sociales, au sujet des assurances sociales dont a parlé hier soir l'honorable député de Hull (M. Guertin). Cette résolution se lit comme suit: "La Commission recommande au gouvernement de prendre les mesures nécessaires pour rendre obligatoires dans tous les comtés ruraux les unités sanitaires".
M. Guertin (Hull): Mais je persiste à croire que la Commission ne voulait pas imposer aux municipalités et aux comtés une contribution au support des charges des unités sanitaires.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je voudrais établir bien et clairement l'attitude de l'opposition au sujet de cette mesure. Nous réalisons la nécessité de sauvegarder le capital humain, le principal actif de notre province.
L'opposition favorise toute mesure susceptible de protéger le capital humain et de maintenir et améliorer la santé publique. En fait, nous avons déjà des lois qui donnent au service d'hygiène des pouvoirs très étendus.
L'opposition considère qu'en matière d'hygiène, la province doit mettre à la disposition des autorités compétentes tout l'argent et les crédits nécessaires.
Quelque bonnes que soient les unités sanitaires et quels que soient les bénéfices de leurs services qui peuvent exister, l'opposition estime que les unités sanitaires réussiront à atteindre le but qu'on se propose en autant que la population y sera favorable.
Ces unités sont très utiles, mais elles ne sont pas si indispensables à l'hygiène publique de la province que l'on doive les créer dans tous les comtés de la province. La fin qu'on leur propose est excellente, mais la question est de savoir si les moyens qu'on veut employer pour y atteindre sont effectifs.
Nous traversons une crise qui fait que les ressources ont diminué partout. Et il convient de se demander si, par un mouvement trop précipité, on ne compromettra pas irrémédiablement les résultats et le magnifique mouvement de l'hygiène. L'opposition considère que la loi actuelle est pour le moins prématurée. Il est à craindre que, par une attitude prématurée, l'objet ne soit pas atteint.
La méthode du gouvernement n'est pas d'amener l'établissement de plus d'unités sanitaires, mais de les rendre obligatoires.
Nous ne discutons pas l'utilité des unités sanitaires, mais nous faisons remarquer que les méthodes préconisées ont pour effet d'imposer des charges obligatoires qui, pour être moindres pour le moment, deviendront onéreuses pour les municipalités plus tard. Jusqu'ici, les municipalités contribuaient un pourcentage du coût de l'unité.
Désormais, on impose une contribution foncière, sans tenir compte du coût des unités sanitaires. La loi actuelle ne limite pas les obligations de la province, mais elle définit les obligations des municipalités. Cette contribution sera plus tard augmentée, et le gouvernement fera payer par les municipalités les frais des unités. Il nous semble qu'en définitive, ce seront les municipalités qui paieront les frais d'entretien et de fondation des unités. Cette procédure serait une chose ruineuse pour les municipalités. Car il est à remarquer que, par ce bill, le gouvernement ne s'engage à aucune dépense. Il se réserve simplement le droit d'engager et de dépenser sans limites. Or, c'est cette méthode que nous trouvons dangereuse et que nous tenons à signaler.
Le projet pourrait compromettre l'oeuvre que l'on veut poursuivre et pourrait provoquer au sein du public un préjudice contre l'oeuvre que l'on veut poursuivre. Le principe qu'on pose est à l'effet que les unités sanitaires doivent être supportées par les municipalités et non par le gouvernement. L'opposition se déclare prête à voter tous les subsides demandés, quel qu'en soit le montant, mais elle n'est pas prête à accepter la méthode préconisée par le gouvernement dans ce bill pour développer l'hygiène. Cette méthode devra être changée et améliorée. Il faut d'abord faire l'éducation de notre population.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): On admet que les unités sanitaires sont un moyen de conserver le capital humain. Si on admet cela, pourquoi ne donne-t-on pas au gouvernement le moyen qu'il demande pour conserver ce capital humain? Je ne vois pas pourquoi l'on s'oppose à cette mesure. Les unités sanitaires ont donné des résultats considérables. Chaque comté ayant des unités sanitaires affirme que le système est bon et qu'il devrait être établi de façon permanente. Ce projet ne compromettra pas les unités sanitaires.
On prétend que ce système pèsera sur les municipalités; c'est tout le contraire, les municipalités paieront moins cher. On ajoute que ce n'est pas le temps, en période de crise, d'établir des unités; c'est le contraire. C'est à cause de la dépression que nous proposons cette loi. La crise actuelle a répandu plus de pauvreté, imposé des conditions hygiéniques inférieures. En période difficile comme celle que nous traversons, les maladies ont plus de chances de se propager dans la population qui est obligée de vivre dans des conditions hygiéniques moins sévères. Or, les unités sanitaires permettent de prévenir la maladie et les épidémies. Elles sont l'organisme idéal pour intervenir en cas d'épidémie et distribuer les conseils. Ce fut le cas non seulement dans la province de Québec, mais ailleurs où un tel système était en place.
Si on admet que c'est un moyen additionnel de protéger la santé publique du peuple, j'estime que l'on n'a pas à s'opposer. De plus, les recommandations de la Commission des assurances sociales demandent au gouvernement d'établir obligatoirement ces unités dans tous les comtés de la province.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition ne discute pas le mérite ou le démérite des unités sanitaires. Elle dit simplement que les méthodes employées par le gouvernement pour promouvoir les unités sanitaires sont défectueuses et de nature à compromettre la fin qu'on se propose. Le but poursuivi peut être louable et le moyen employé condamnable. Pour établir les unités sanitaires en permanence, le gouvernement devrait adopter un autre moyen.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi de l'instruction publique
M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 167 modifiant la loi 21 George V, chapitre 60, soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
M. Caron (Îles-de-la-Madeleine) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des accidents du travail, 1931
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931.
Adopté.
En comité:
M. Duplessis (Trois-Rivières): J'aimerais à voir ici le président de la Commission1.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous pouvez le voir maintenant.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Lorsque le ministre du Travail (l'honorable M. Arcand) a déclaré hier soir que 500 patrons, qui devaient contribuer au fonds d'assurance de la Commission, avaient failli et que 500 étaient poursuivis, nous avons demandé la liste de ces 1,000 patrons. La Commission m'a fourni une liste de personnes et de compagnies qui n'ont pas payé leurs cotisations à la Commission. Or, je constate que la liste et les renseignements donnés hier soir n'étaient pas exacts.
Le ministre du Travail, sur renseignement du président de la Commission, a dit que le montant global pour lequel la Commission poursuivait les 500 patrons était de $50,000 et qu'il était dû surtout par les petits entrepreneurs. Je constate que là encore, les renseignements donnés ne sont pas exacts. D'après la liste, ce n'est pas $50,000 qui restent dus, mais bien $125,000. Je ne veux pas nommer les noms, afin de ne pas causer d'injustice à qui que ce soit. Mais après examen de la liste, je dois déclarer que, dans la liste des patrons poursuivis, il ne s'agit pas rien que des petits.
Je vois par exemple qu'il y a parmi elles des personnes, de gros entrepreneurs solvables qui n'ont pas payé. Je ne veux pas rendre publics les noms des compagnies qui doivent de l'argent, mais j'en vois une qui a obtenu un contrat du gouvernement par le ministère de la Voirie pour les chemins et qui est très solvable, un contrat de $1,000,000 à raison de $225,000 du mille sur le boulevard Taschereau - un entrepreneur qui peut payer. S'il fait des chemins à $225,000 du mille, il pourrait payer sa contribution à la Commission. Je vois aussi les noms de deux autres gros entrepreneurs de la voirie, des maisons solvables, et qui n'ont pas payé leur contribution.
Je constate aussi que l'on m'a donné hier soir une liste qui n'était pas complète. On l'a complétée ce matin. Mais je laisse la Chambre tirer ses conclusions. Et puis, on constate que le ministère de la Voirie est assuré dans des compagnies privées au lieu de l'être par la Commission, ce qui prive cette dernière de revenus. Le premier ministre a déclaré hier que les taux chargés par la Commission étaient plus bas que les taux chargés par les compagnies d'assurance en 1931.
Comment alors explique-t-il que le ministère de la Voirie, au contraire du ministère de la Colonisation, donne ses assurances à des compagnies au lieu de les donner à la Commission? En plus, je déclare que la liste qu'on me donne n'est pas complète. On a oublié d'inscrire dans la liste le nom d'une grosse compagnie de Québec poursuivie et qui doit à la Commission au moins $50,000. Comment se fait-il qu'on fournisse à la Chambre une documentation pareille? J'attends la réponse.
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Cette compagnie ne doit cette somme de $50,833 seulement depuis le mois de mars. Elle n'est pas en retard.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi alors avoir donné une liste incomplète, avoir déclaré que la Commission ne poursuivait que pour $50,000, quand elle poursuit en réalité pour $125,000? Le gouvernement proteste de ses bonnes intentions, mais qu'il commence donc à payer les $100,000 qu'il doit à la Commission; que celle-ci fasse payer les gros entrepreneurs. Le premier ministre affirme que les taux chargés par la Commission sont inférieurs aux taux des compagnies d'assurances.
Et je demande encore au ministre de la Voirie pourquoi donne-t-il aux particuliers les assurances de son département au lieu de les donner à la Commission, pour diminuer ainsi les revenus de cette Commission, ce qui entraîne la présentation du bill actuel au détriment des ouvriers? Pourquoi le département de la Voirie ne s'assure-t-il pas à la Commission des accidents du travail, au lieu de s'assurer dans des compagnies d'assurances privées? Le ministère de la Colonisation le fait, pourquoi la Voirie réserve-t-elle ses assurances pour les mutuelles?
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Le président (M. Taschereau) m'informe que la loi ne permet pas à la Commission d'accepter les assurances d'un département.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): La Voirie a le droit d'agir ainsi.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne discute pas si vous avez le droit de ne pas donner vos assurances à la Commission, mais s'il est vrai, comme l'a dit le premier ministre, que les taux de la Commission sont les plus bas, pourquoi la Voirie ne s'en sert-elle pas?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Nous étions assurés avant la création de la Commission dans des compagnies d'assurances. Si nous avions changé notre système, il nous aurait fallu créer un fonds spécial et changer tout notre organisme actuel, ce qui aurait entraîné des dépenses considérables.
Au ministère de la Voirie, nous avons depuis longtemps un fonds spécial pour payer les indemnités dans le cas des décès. Nous conservons le système établi. J'ai consulté la loi des accidents du travail et il est dit que la Commission ne peut assurer le département de la Voirie.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Mais si les taux de la Commission sont plus bas, la Voirie gaspille donc ses deniers en s'assurant aux compagnies. En plus, elle nuit à la Commission. Et les entrepreneurs du département de la Voirie n'ont pas payé leurs dus. La commission des accidents de travail a un déficit, mais au lieu d'en faire partager le poids sur tous les intéressés, le gouvernement le fait entièrement porter sur l'ouvrier.
M. Bertrand (Saint-Sauveur): Si vous prétendez, M. le ministre du Travail, que le coût de la vie a diminué, s'il est vrai que la Commission soit en posture financière difficile, pourquoi ne procédez-vous à ce qui s'impose d'abord, avant que de frapper les humbles? Il est avéré que des centaines de travailleurs et de patrons sont en retard dans leurs cotisations; il est prouvé que des pachas qui écument les plus gros contrats de la Voirie se dérobent à leur devoir de verser leurs contributions. Que ne les faites-vous d'abord payer ce qu'ils doivent? Ce serait le premier geste utile.
Ensuite, si le coût de la vie a baissé pour l'ouvrier, n'a-t-il pas diminué pour tout le monde? Je crois que, dans les circonstances actuelles, le gouvernement devrait réduire les salaires du président de la Commission des accidents, M. Taschereau, et des deux commissaires, MM. Lapointe et Sharpe. En plus de leur salaire de $10,000 et $8,000 par année, ils ont chargé $1,000 chacun pour préparer le bill de la loi des accidents de 1931.
Il me semble que ça devrait rentrer dans leurs attributions et qu'ils sont bien payés pour leur travail. Si on charge toutes ces dépenses, ce n'est pas ça qui avance l'ouvrier. Que ne diminuez-vous pas le traitement du président, s'il est vrai que la Commission est écrasée par le fardeau de ses frais d'administration?
En commençant par le commencement, on pourrait peut-être, s'il y a lieu, écorner de $12 à $9 l'indemnité courante. En plus, le ministre du Travail nous a dit hier que $9 aujourd'hui valent plus que $12.50 il y a deux ans, et il est parti de cette constatation pour affirmer que l'ouvrier serait aussi bien avec $9 comme indemnité hebdomadaire intérimaire après l'accident qu'il l'était avec $12.50, il y a trois ans. De plus, la Commission emploie trop de femmes dans ses services.
Si l'argument est bon pour les ouvriers, il est bon aussi pour les commissaires. Ces messieurs gagnent respectivement $10,000 et $8,000. Avec $5,000 comme le dit si bien le ministre du Travail (l'honorable M. Arcand) pour les ouvriers, les commissaires seront mieux qu'avec $8,000 il y a trois ans. Car comme l'a dit le ministre du Travail, le coût de la vie a baissé considérablement. $5,000, ça représente gros.
Avant de réduire les indemnités des ouvriers, que le gouvernement commence par payer $100,000 qu'il s'est engagé à payer à la Commission et qu'il n'a pas payés. Qu'il fasse payer les patrons qui n'ont pas encore acquitté leurs dus! Le ministre du Travail admet qu'il y a 500 employeurs qui n'ont pas payé leurs contributions et qui ont fait faillite. Il y en a 500 autres de poursuivis qui doivent $50,000 à la Commission. Ce sont surtout les petits employeurs qui doivent.
Le député de Bellechasse et le président de la Commission (M. Taschereau) est-il parent du premier ministre?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous sommes une grande famille.
M. Bertrand (Saint-Sauveur): Il y en a bien dans cette famille là.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi les assurances de la Voirie vont aux compagnies, tandis que la Colonisation s'assure à la Commission qui, d'après le premier ministre, offre des taux plus bas?
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Pour répondre à ce que disait tantôt le chef de l'opposition, au sujet des cotisations en vertu de la loi de la Commission, cédule 2, les départements du gouvernement ne sont pas cotisables.
L'honorable M. Laferté (Drummond): Nous nous sommes assurés dans la Commission pour certaines choses, parce que cela nous coûtait moins cher, tandis que nous avons conservé des assurances dans les compagnies pour d'autres services, parce que cela nous coûtait moins cher.
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je tiens à répéter ce que j'ai dit hier. La Commission est indépendante dans son administration; elle ne découle en aucune façon ni du ministère du Travail, ni du ministère de la Voirie, ni d'aucun autre ministère.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Oui, mais le gouvernement en conseil a certains pouvoirs sur la Commission.
Les engagements pris par le premier ministre Taschereau hier seront respectés seulement à la veille des élections.
M. Guertin (Hull): Le gouvernement doit payer $100,000 de contributions à la Commission.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il est loisible au gouvernement de payer cette somme. Si le déficit n'était que de $100,000, au lieu de $800,000, on peut être certain que nous le paierions et que nous ne demanderions pas à la Chambre de voter cette loi.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien espère-t-on économiser par la première cause qui réduit l'indemnité temporaire?
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): $80,000 à $100,000 par année.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Malgré cette économie-là, on sera quand même obligé de payer les $100,000 comme part du gouvernement à la Commission.
M. Guertin (Hull): La Commission n'a-t-elle pas bouclé son budget avec ces économies?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous me demandez de vous dire une chose que je ne sais pas. Le gouvernement paiera son $100,000, s'il ne s'agit que de cette somme pour rencontrer les dépenses. Encore une fois, ce $100,000 est une goutte d'eau. Le gouvernement le versera, versez les autres.
M. Bertrand (Saint-Sauveur): On m'informe que les Commissaires ont reçu $1,000 d'honoraires l'an dernier. Qui a autorisé cela?
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je ne puis le dire, car je ne le sais pas.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je le sais, moi, et je vais vous le dire. Si mon collègue (l'honorable M. Arcand) ne le sait pas, c'est qu'il n'était pas ministre.
C'est le gouvernement qui a confié aux commissaires la tâche de faire la loi au lieu d'engager des avocats. Nous leur avons payé des honoraires qui n'ont pas été pris à même le fonds des accidents. C'est le gouvernement qui a payé.
M. Guertin (Hull): Quelles économies la Commission va-t-elle réaliser grâce aux amendements proposés?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Combien la Commission sauvera-t-elle en s'accordant le privilège de choisir son propre médecin?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous ne pouvons le dire, il est impossible de le savoir. Il y a un élément d'incertitude. C'est une expérience que nous faisons. L'an dernier nous avons eu 35,000 accidents dans la province et les frais médicaux ont absorbé la moitié des indemnités payées aux accidentés.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le choix du médecin est un élément de guérison et le gouvernement ne devrait pas l'enlever à l'ouvrier.
M. Gauthier (Portneuf): Il y a tellement de choses imprévues dans les accidents que l'on ne peut dire combien la Commission économisera et sauvera. Je remercie l'honorable premier ministre et l'honorable chef de l'opposition de ce qu'ils ont dit à la louange des médecins. On a dit qu'il y a eu des abus de la part de certains médecins. Oui, c'est possible que quelques-uns aient commis des erreurs. Mais il y en a eu également du côté de l'hospitalisation.
Je me propose de demander au ministre du Travail de décréter qu'on donne à l'accidenté un médecin de sa langue pour être traité. Je voudrais aussi que l'on fasse tout ce que l'on pourra, autant que possible, pour donner au blessé le choix de son médecin.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nous accorderons le médecin parlant la langue de l'accidenté, mais si vous le voulez, nous discuterons tout cela tantôt. Nous ne sommes pas encore à la clause de l'assistance municipale.
L'article 1 est adopté.
M. Poulin (Montréal-Laurier): On me dit que la Commission ne poursuit pas les médecins qui font de faux rapports. Je suggère qu'on amende la loi de façon à permettre à la Commission de poursuivre les médecins qui donnent de fausses informations.
M. Guertin (Hull): Pourquoi ne réduirait-on pas les salaires des sténographes employées à la Commission avant de réduire les indemnités? Pourquoi ne pas faire payer l'industrie au lieu de faire payer les ouvriers?
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Le député de Hull se laisse conduire par une petite politique.
M. Guertin (Hull): Point d'ordre, je demande au ministre de retirer cette parole2.
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Je serais heureux d'augmenter le minimum à $15, mais mon honorable ami doit convenir que nous ne sommes pas dans des temps ordinaires.
M. Guertin (Hull): L'indemnité est baissée.
M. Fortin (Beauce): Ce n'est pas l'indemnité temporaire qui est baissée, elle reste les deux tiers du salaire payé de l'accidenté. Ce qui est changé, c'est le minimum qui a baissé et on admettra que $10 aujourd'hui valent bien $12.50 il y a trois ans. Quant à l'industrie, elle est très affectée. Il y en a une que je dirige en quelque sorte. Ses affaires ont diminué de 50 % depuis la crise et nos employés ont réduit leurs salaires aux deux tiers.
M. Guertin (Hull): Les associations de sécurité formées en vertu de la loi sont responsables de la discrimination des employeurs envers les hommes de plus de 40 ans et enjoignent le gouvernement d'agir, car les hommes de plus de 40 ans sont généralement chefs de famille et ont particulièrement besoin d'emploi.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le gouvernement ne peut dire aux employeurs à qui ils doivent donner du travail, car cela voudrait dire que l'âge des ouvriers devrait être fixé par ordre en conseil.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Même s'il n'y avait pas de loi sur l'indemnité des ouvriers, la situation serait la même, car ce n'est pas la faute de la loi si un employeur ne veut pas embaucher un homme de plus de 40 ans.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
Questions et réponses:
Municipalités scolaires
M. Fisher (Huntingdon): 1. Y a-t-il, à la connaissance du gouvernement, des municipalités scolaires qui ont fait vérifier leurs livres par des vérificateurs non reconnus par la Commission municipale?
2. Quels sont les noms de ces municipalités?
3. Quelles mesures, s'il en est, le gouvernement a-t-il prises, afin de forcer ces municipalités à observer la loi?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): 1. 2. et 3. Il n'est pas d'intérêt public de répondre à ces questions.
La séance est levée à 1 heure.
Deuxième séance du 7 avril 1933
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 3 h 203.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Statuts refondus, 1925, chapitre 210
M. Taschereau (Bellechasse) demande, appuyé par le représentant de Wolfe (M. Lemieux), la permission de présenter le bill 165 modifiant le chapitre 210 des statuts refondus, 1925.
Accordé. Le bill est lu une première fois.
Droit de coupe de bois
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 13 modifiant le Code civil, relativement à la désignation et à l'enregistrement du droit de coupe de bois.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi des droits sur les divertissements
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 38 modifiant la loi des droits sur les divertissements.
Adopté.
En comité:
M. Duplessis (Trois-Rivières): Puisque le bill abolit les exemptions concernant la taxe sur les divertissements, je considère que ce projet constitue une nouvelle taxe, du moins d'une augmentation tacite, et je suis d'avis que ce bill devrait être précédé d'une résolution4.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Il ne s'agit pas du tout d'une nouvelle taxe, mais de définir les modalités de perception et aussi de dire quels sont les genres d'amusement qui ne seront pas affectés par la taxe.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le point d'ordre soulevé par le chef de l'opposition est mal pris. En vertu du statut actuel, on dit que les amateurs qui donnent des représentations doivent s'adresser au chef du service pour obtenir l'exemption. Le bill dit la même chose, mais il impose des restrictions.
M. le président (M. Drouin): Je considère que le point d'ordre soulevé par le chef de l'opposition qui prétend qu'il s'agit d'une nouvelle taxe et que le bill aurait dû être précédé d'une résolution comme une question importante et je préfère laisser le président de la Chambre (M. Bouchard) la décider. Les règlements me permettent de lui référer le point d'ordre.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il n'en a pas terminé l'examen.
M. l'Orateur (M. Bouchard): Je prends le point d'ordre en délibéré.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Très bien, nous allons alors lever le comité.
Loi des accidents du travail, 1931
L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931.
Adopté.
En comité:
Les articles 2 à 6 sont adoptés.
Le comité étudie l'article 7, paragraphe 4, qui se lit comme suit:
"7. [...]
"4. Quant aux industries de la cédule 2, l'employeur est personnellement tenu de pourvoir à l'assistance médicale et d'en payer le coût et, à défaut de ce faire, sur décision de la commission, le coût de l'assistance médicale donnée à la demande de l'ouvrier, de celle de toute personne pour lui, ou sur l'ordre de la commission, est à la charge de l'employeur."
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je propose un amendement à la loi, soit que l'on ajoute les mots suivants à la clause 7: "Il doit être fourni à l'accidenté, autant que possible, un médecin parlant sa langue".
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"7. [...]
"4. Quant aux industries de la cédule 2, l'employeur est personnellement tenu de pourvoir à l'assistance médicale et d'en payer le coût et, à défaut de ce faire, sur décision de la commission, le coût de l'assistance médicale donnée à la demande de l'ouvrier, de celle de toute personne pour lui, ou sur l'ordre de la commission, est à la charge de l'employeur. Il doit être fourni à l'accidenté, autant que possible, un médecin parlant sa langue."
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'amendement ne veut rien dire. Il sera inopérant parce que la Commission sera juge de la possibilité.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Vous avez toujours des mauvaises pensées! S'il n'y a pas de médecin parlant la langue de l'accidenté, il faudra le faire soigner par un autre. Il ne peut y avoir d'obligation dans des cas où, par exemple, des Russes ou des Polonais sont blessés, ou, dans certains autres cas isolés, un seul médecin dans le district possède les qualités requises pour s'occuper d'un problème particulier. Voilà pourquoi nous disons "autant que possible".
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'amendement est habile mais il ne donnera aucun résultat. Si on reconnaît que le choix doit être laissé à l'accidenté qu'on le dise. On devrait dire: "L'accidenté aura droit à un médecin parlant sa langue, à moins que ce médecin n'existe pas".
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je crois que mon amendement suffit. Nos amis de l'opposition ont l'air de croire que la Commission est une machine politique.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je n'ai pas dit cela.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): (Souriant) Si vous ne l'avez pas dit, vous avez eu des mauvaises pensées.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La Commission a bien rendu de mauvaises décisions.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable ministre de la Voirie (M. Perrault) me fait observer avec raison qu'il y a deux cas où le choix du médecin doit être fait. J'ajoute donc à mon amendement les mots "dans tous les cas".
Cet article est amendé et les mots suivants sont ajoutés: "Il doit être fourni dans tous les cas et autant que possible à l'accidenté un médecin parlant sa langue".
M. Gauthier (Portneuf): En plus de cet amendement, nous voudrions en ajouter un qui dirait que, sous préjudice des articles précédents, l'accidenté devrait être consulté par la Commission sur le choix de son médecin. Je propose ce nouvel amendement qui se lit comme suit: "Dans tous les cas, les employeurs ou la Commission devront consulter l'accidenté sur le choix du médecin traitant".
M. Duplessis (Trois-Rivières): Cet amendement, comme l'autre, est du camouflage. Il ne signifie rien et ne donne aucune garantie puisque, là encore, la Commission n'est pas tenue de se rendre aux désirs de l'accidenté qu'on aura consulté. Que l'on prenne donc ses responsabilités.
M. Plante (Montréal-Mercier): Je ne veux pas combattre inutilement cette clause du bill. On semble vouloir mettre en doute l'efficacité du libre choix du médecin par l'accidenté. On semble manquer de confiance dans la société médicale lorsque l'on dit que ce sera la Commission qui choisira le médecin. Parce qu'il y a déficit, on semble vouloir en faire porter la responsabilité aux médecins.
Je ne comprends pas que l'on enlève à l'accidenté le privilège de choisir son médecin. Le corps d'un patient appartient à son médecin. Si un homme a près de lui son médecin de famille, après un accident, il se soumettra plus facilement au traitement. Celui-ci pourra le traiter en exerçant plus de compassion. Je prends le cas d'un ouvrier qui a subi un accident à une jambe.
Si le médecin officiel de la Commission juge qu'il est plus économique de couper cette jambe, il pourra ordonner le traitement et personne ne pourra recourir contre lui. S'il s'agit d'un médecin de famille, il considérera d'autres aspects que l'aspect économique et son traitement pourra différer dans le meilleur intérêt de l'ouvrier et de sa famille, sinon dans l'intérêt de la Commission.
Je trouve malheureux que l'on veuille forcer nos médecins, qui sont indépendants de politique, à plier au choix de la Commission. On en fait des employés officiels d'une Commission. Je m'oppose à tous ces amendements et à la clause elle-même, et je crois qu'on devrait laisser à l'accidenté le choix de son médecin.
M. Guertin (Hull): On devrait mettre un article qui empêcherait les patrons de faire un choix entre les ouvriers et de ne plus employer ceux qui sont âgés ou pères de nombreuses familles. Les patrons ont tendance à employer les célibataires de préférence aux hommes mariés. L'honorable procureur général devrait avoir le droit d'intervenir.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je le voudrais bien dans certains cas, mais comment puis-je réclamer ce droit?
M. Duplessis (Trois-Rivières): Je demande le vote5.
L'article est de nouveau amendé en ajoutant l'alinéa suivant:
"Dans tous les cas, les employeurs ou la Commission, sans préjudice des dispositions des paragraphes trois et quatre, devront consulter l'accidenté sur le choix du médecin traitant."
Les amendements à l'article 7 sont adoptés.
L'article 7 ainsi amendé est adopté.
Les articles 8 à 17 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec certains amendements. Les amendements sont lus deux fois et adoptés sur division.
Compagnies de garantie
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 69 modifiant la loi des compagnies de garantie soit maintenant lu une deuxième fois.
Nous voulons faire concorder la loi avec une récente décision du Conseil privé.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté. Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Loi de l'hygiène publique
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 47 modifiant la loi de l'hygiène publique de Québec soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Le principal but du projet d'amendement est de défendre le raccordement des conduites privées avec des conduites publiques soit à l'eau, gaz, etc. sans une inspection préalable du service provincial d'hygiène. À Montréal, on a constaté qu'un raccordement avait été cause d'une petite épidémie. Il faut donc soumettre auparavant le plan des travaux au service provincial d'hygiène.
En plus, le directeur du service provincial d'hygiène ou les municipalités pourront s'adresser à la Commission des services publics pour obtenir des ordonnances au sujet des plans et des devis.
M. Bertrand (Saint-Sauveur): À Québec, nous avons un grave inconvénient relié au système d'égouts actuel. Le service provincial d'hygiène devrait avertir les autorités de Québec qu'une partie des égouts se déverse dans la rivière Saint-Charles qui est à sec pendant quelques heures, presque deux heures par jour durant l'été. Il s'en dégage une odeur épouvantable. Il s'agit d'une pratique plutôt antihygiénique. Le service provincial d'hygiène devrait ordonner à la ville de faire disparaître cet inconvénient.
Quelque chose doit aussi être fait, et fait rapidement, concernant le dépotoir à Québec-Ouest qui est une disgrâce et une nuisance dégoûtante.
M. Duplessis (Trois-Rivières) fait quelques observations.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) pour l'honorable M. David (Terrebonne) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Dépôt de documents:
Propriété incendiée de Georges Maltais
L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) dépose sur le bureau de la Chambre la réponse à un ordre, en date du 29 mars 1933, pour copie de toute correspondance, depuis le 1er janvier 1932 inclusivement jusqu'au 31 décembre 1932, entre le gouvernement de cette province aucun de ses membres ou officiers et J.-B. Maltais, de Saint-Léon, comté Lac-Saint-Jean, relativement à une propriété incendiée appartenant à Georges Maltais. (Document de la session no 74)
Compagnies d'assurance mutuelle
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 58 concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
Subsides
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour la construction, réparation et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
L'honorable M. Perrault (Arthabaska)6 répond aux questions posées par le représentant de Trois-Rivières (M. Duplessis), le représentant de Deux-Montagnes (M. Sauvé) et le représentant de Rouville (M. Barré) sur les détails de son administration.
L'étude de la résolution est suspendue.
Emprunt de la ville de Chicoutimi
La Chambre procède à la deuxième lecture des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 134 ratifiant le règlement d'emprunt no 292 de la cité de Chicoutimi.
Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés. Le bill est retourné au Conseil législatif.
La séance est levée à 6 heures.
Troisième séance du 7 avril 1933
Présidence de l'honorable T.-D. Bouchard
La séance est ouverte à 8 h 45.
Prière.
M. l'Orateur: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!
Loi des accidents du travail, 1931
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) pour l'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 42 modifiant la loi des accidents du travail, 1931 soit maintenant lu une troisième fois.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition a dit tout ce qu'elle croyait devoir dire au sujet de ce bill. Je ne veux pas répéter, mais je déclare que l'opposition est opposée à ce bill.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Utilisation des produits forestiers
L'honorable M. Mercier fils (Châteauguay) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Lotbinière (l'honorable M. Francoeur), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 164 modifiant la loi pour promouvoir l'utilisation des produits forestiers.
Adopté.
Loi des droits sur les divertissements
M. l'Orateur: Le chef de l'opposition a soulevé un point d'ordre au sujet de la loi amendant la loi sur les divertissements au cours de la dernière séance, le bill 38. Je suis prêt à rendre ma décision. Le point d'ordre a été mal pris. Il ne s'agit pas de nouvelles dépenses imposées à la couronne, et le bill n'aurait pas dû être précédé d'une résolution comme l'a prétendu le chef de l'opposition. Je crois donc devoir renvoyer le point d'ordre7.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité général pour étudier le bill 38 modifiant la loi des droits sur les divertissements.
Adopté.
En comité:
M. Duplessis (Trois-Rivières): J'ai dit que cette loi imposait une nouvelle taxe. En vertu de la nouvelle loi, toutes les représentations et festivals donnés par des amateurs et pour fins de charité seront taxés. La taxe peut se chiffrer à peu de choses, mais la moindre taxe ajoute aux nombreux fardeaux trop lourds et c'est encore un mauvais pas que fait le gouvernement. Il y a des associations de jeunes qu'il faut encourager et pour qui l'impôt actuel sera un fardeau trop lourd à porter. Cela découragera ceux qui cherchent à faire du bon travail dans la province et ramasser de l'argent pour une bonne cause.
L'honorable M. Stockwell (Brome): Le gouvernement n'a pas l'intention d'imposer le sou du pauvre à des associations d'amateurs de bonne foi, comme l'a prétendu le chef de l'opposition en soulevant son point d'ordre. Nous voulons atteindre toutes les représentations d'amateurs données pour des fins commerciales. Dans certains cas, l'aspect commercial est le paiement de salaires et de dépenses. Je n'ai pas d'objection à une allocation raisonnable pour les dépenses. Chaque fois qu'une représentation bénévole a été donnée, les organisateurs ont été exemptés de la taxe après en avoir demandé la permission au bureau du Trésor. J'ai donc un amendement à l'effet d'exempter certaines représentations bénévoles. La mesure permettra au gouvernement de mettre un terme à plusieurs fraudes commises sous le déguisement de la charité.
On exempte aussi de la taxe, par cet amendement, les représentations où les organisateurs n'ont pas à payer plus de $20 pour l'éclairage, le chauffage, le nettoyage, etc. dans les villes de 25,000 âmes et plus, et pas plus de $10 dans les villes de moins de 25,000 âmes.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le revenu de cette loi va au fonds de l'assistance publique et je demande encore au gouvernement de fusionner ce fonds au revenu consolidé, tel que suggéré dans le rapport de Price, Waterhouse et Compagnie. Dans ce cas, comme dans plusieurs, le gouvernement impose au fonds les coûts de perception de la taxe et des amendes.
Le gouvernement doit-il encore quelque chose aux hôpitaux?
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non! Je suis heureux d'annoncer que, aux approches de Pâques, tous les comptes ont été payés aux hôpitaux soit un total de $1,200,000.
M. Duplessis (Trois-Rivières): On aurait dû payer avant.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Nécessairement, comme d'habitude et de coutume, vous allez en prendre tout le crédit. Naturellement, c'est l'opposition qui parle et c'est le gouvernement qui paye.
M. Duplessis (Trois-Rivières): L'opposition pense et le gouvernement dépense.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Oui, nous dépensons beaucoup plus que vous pensez.
Le comité étudie l'article 4b modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit ainsi:
"4b. Dans une église ou une salle ouvrière ou paroissiale pour l'usage de laquelle aucun loyer n'est payé ni aucune autre rémunération n'est accordée, pour cette fin;"
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose d'amender l'article 4b et d'ajouter les mots suivants: "Cependant, n'est pas considéré comme une rémunération le paiement par les organisateurs au propriétaire de la place d'amusements, du coût exact de l'éclairage, du chauffage et du nettoyage de la place d'amusements, occasionné par la représentation, pourvu que ce coût ne dépasse pas vingt dollars dans les municipalités locales dont la population dépasse 25,000 âmes et dix dollars ailleurs".
L'amendement est adopté.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
Les articles 2 à 6 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Non, à la prochaine séance.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Montrez donc de bonnes dispositions pour que nous en finissions bientôt.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement a besoin de l'opposition. Très bien.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Agents de recouvrement
M. Desmarais (Richmond) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 168 concernant les agents de recouvrement soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté. Le bill est renvoyé au comité général.
M. Desmarais (Richmond) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
Les articles 1 à 5 sont adoptés.
Le comité étudie le paragraphe 2 de l'article 6 qui se lit ainsi:
"6.2 Lorsqu'un agent de recouvrement a fait cession volontaire, pour le bénéfice de ses créanciers, ou lorsqu'il a été mis en faillite ou en liquidation, le protonotaire peut transférer la police de garantie au syndic ou au liquidateur pour le bénéfice des créanciers résidant dans cette province seulement et qui n'ont pas été remboursés des argents perçus pour eux par l'agent de recouvrement en déconfiture."
Ce paragraphe est retiré.
L'article 6 ainsi amendé est adopté.
Les articles 7 à 9 sont adoptés.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.
M. Desmarais (Richmond) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Code civil, article 2005
M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 210 modifiant l'article 2005 du Code civil.
Adopté.
En comité:
Le comité étudie l'article 2005 du Code civil modifié par l'article 1 du projet de loi et qui se lit comme suit:
"2005. Dans le cas d'un bail en forme authentique, le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à six mois au plus de loyer à échoir en vertu de ce bail. Cependant, dans le cas de la liquidation des biens délaissés par un commerçant insolvable qui en a fait cession en faveur de ses créanciers, ce privilège, en tant qu'il s'agit des arrérages de loyer dû en vertu de ce bail, est restreint à douze mois de loyer échu.
"Si le bail n'est pas en forme authentique, le privilège ne peut être réclamé que pour trois termes échus et pour six mois au plus de loyer à échoir".
Cet article est amendé et se lit désormais comme suit:
"2005. Dans le cas d'un bail en forme authentique, le privilège du locateur s'étend à tout le loyer échu et à six mois au plus de loyer à échoir en vertu de ce bail. Cependant, dans le cas de la liquidation des biens d'une personne insolvable, ce privilège en tant qu'il s'agit des arrérages de loyer dû en vertu de ce bail est restreint à douze mois de loyer échu et à six mois à échoir. Si le bail n'est pas en forme authentique, le privilège, dans tous les cas, ne peut être réclamé que pour six mois échus et pour trois mois au plus de loyer à échoir".
"Si le bail n'est pas en forme authentique, le privilège ne peut être réclamé que pour trois termes échus et pour six mois au plus de loyer à échoir".
L'amendement est adopté.
L'article 1 ainsi amendé est adopté.
L'article 2 est adopté.
Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté sur division.
M. Taschereau (Bellechasse) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté sur division.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Commission des services publics
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 173 modifiant la loi de la Commission des services publics soit maintenant lu une deuxième fois.
Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.
Adopté.
En comité:
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Ce bill a pour but d'étendre les pouvoirs de la Commission en lui permettant de contrôler les taux de l'électricité, même lorsque la compagnie intéressée vend moins que 100 chevaux-vapeur, droit que la Commission n'a pas actuellement.
M. Duplessis (Trois-Rivières): La commission possède des pouvoirs parfois trop étendus et elle s'en sert aussi à mauvais escient. Dans la province de Québec, la Commission a empêché maintes et maintes fois des compagnies locales de commencer et même de continuer leurs opérations pour des raisons injustes. Ainsi, dans Nicolet, une compagnie locale de téléphone avait le droit d'utiliser les rues pour ses poteaux. Or, la Commission a enlevé ce droit à la compagnie locale pour les donner à une grosse compagnie rivale, et la Commission est même allée jusqu'à dire à la locale qu'elle devait installer ses fils sur les poteaux de la grande compagnie.
La Commission des services publics a des droits trop exorbitants lorsqu'elle peut contrôler les municipalités dans certains domaines et des droits insuffisants sur d'autres points. Le bill ne va pas assez loin. La loi de la Commission des services publics devrait être entièrement modifiée, remaniée et faire disparaître entièrement l'article que l'on veut simplement amender.
La loi est plutôt propre à encourager le monopole que la concurrence. L'heure est arrivée, et il est urgent, d'établir dans Québec un organisme indépendant et compétent pour enquêter et étudier profondément la situation de l'énergie électrique sur les taux en particulier, et de donner à cet organisme tous les pouvoirs nécessaires.
On pourrait nommer une commission indépendante composée de trois hommes, bien payés, qui prendraient leur temps et qui étudieraient le sujet à fond: le Dr Philippe Hamel de Québec un représentant de ceux qui ont des griefs à faire valoir, qui a fait une étude fouillée de la question, un représentant des compagnies d'électricité et une tierce personne libre d'esprit et indépendante des deux autres.
On pourrait augmenter cette commission au besoin, suivant le cas. Cette commission devrait avoir tous les pouvoirs nécessaires pour inventorier, enquêter et fixer les taux et finalement régler le problème des taux de l'énergie électrique.
Il y a longtemps que la chose aurait dû être faite. Car la Commission actuelle ne rend pas les services qu'on devrait en attendre. Je dirai même que certains membres de cette Commission pèchent par des déclarations pour le moins indiscrètes, malgré que j'ai beaucoup d'estime pour eux.
On devrait nommer la commission indépendante tout de suite, car les taux constituent une taxe indirecte qui tarit les revenus provinciaux et municipaux. Cette taxe pèse aussi lourdement sur notre population. Il est dans l'intérêt des contribuables et des compagnies de régler cette question.
Si la question d'électricité n'est pas réglée rapidement, je crains que le succès de tout règlement futur ne soit gravement compromis. Je ne puis que penser si le ministre des Terres, au lieu de songer à vendre l'électricité des compagnies, s'occupait de régler la question des taux, la province s'en porterait mieux. L'opinion publique est en éveil et je crois qu'il faudrait faire une enquête complète pour lui donner satisfaction.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Je m'accorde en grande partie avec ce que vient de dire le chef de l'opposition. À tort ou à raison, il est évident que l'opinion publique n'est pas satisfaite des taux actuels. Il est certain que, s'il y avait moyen de satisfaire l'opinion publique sur la question des taux raisonnables, un grand pas serait fait. La proposition de l'honorable chef de l'opposition mérite certainement d'être considérée. L'organisme suggéré par le chef de l'opposition est une question que nous étudions.
D'ailleurs, nous avons pensé à la création d'un organisme représentant les différentes parties en cause, de même que la population. J'espère que d'ici à la prochaine session, si les circonstances ne changent pas, nous pourrons présenter une mesure, une législation complète qui réglera la situation. Une commission spéciale aurait tous les pouvoirs nécessaires pour régler définitivement la question.
Je rendrai hommage et honneur à l'excellence de la Commission des services publics: elle a rendu de grands et de bons services à notre population. Encore une fois, la session est avancée. Il est trop tard pour présenter cette loi. Mais l'amendement actuel m'a été suggéré par le président lui-même, M. Beaudry, qui nous a déclaré que cela aiderait énormément à la Commission. L'an prochain, je l'espère, nous aurons une loi qui réglera la question des taux et des autres problèmes.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi pas tout de suite? Pourquoi pas cette année? L'an dernier le premier ministre avait promis de faire une enquête.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Non. Des enquêtes, il s'en fait un peu partout actuellement. Justement, la ville de Québec est à en faire une actuellement par des ingénieurs réputés. Si on en juge par le temps que l'on prend et la somme que cela coûte, l'enquête va être complète. J'attends de bons résultats qui seront de nature à éclairer la situation et, d'ici l'an prochain, le gouvernement approfondira le projet d'une enquête générale et agira s'il le faut. Encore une fois, nous aurons à la prochaine session une loi qui donnera satisfaction à tout le monde.
M. Duplessis (Trois-Rivières): Le gouvernement devrait passer une loi dès la présente session. Ce problème est urgent et l'opposition est disposée à étudier un projet de loi dès la présente session, même, s'il faut prolonger le travail sessionnel d'un mois. Le gouvernement a promis l'an dernier une enquête, et il n'y a rien eu; maintenant on nous renvoie à l'année prochaine. Il faut se rendre compte que cette question s'agite considérablement. Nous ne sommes pas en faveur de mouvement radicaux, mais nous croyons que nous pouvons rajuster sans bouleverser l'ordre établi, mais de manière à donner justice à tout le monde. La commission que je propose devra avoir le droit d'examiner la capitalisation des compagnies, afin que les taux soient fixés sur un capital placé, réel. Donc, le gouvernement devrait créer une commission sans tarder.
Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.
Adopté.
Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.
Subsides
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.
Adopté.
En comité8:
L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: 1. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent soixante-quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles publiques, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
2. Qu'un crédit n'excédant pas cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles publiques rurales, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
3. Qu'un crédit n'excédant pas deux cent vingt-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour les écoles publiques en dehors des cités et villes, conformément aux dispositions des S. R., 1925, chapitre 133, articles 456-457, pourvu que les municipalités intéressées paient à leurs instituteurs et institutrices, un traitement annuel: a. d'au moins deux cent vingt-cinq dollars, $125,000.00; b. d'au moins deux cent cinquante dollars, $60,000.00; c. d'au moins deux cent soixante et quinze dollars, $30,000.00; d. d'au moins trois cent vingt-cinq dollars, $10,000.00, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
4. Qu'un crédit n'excédant pas quarante-cinq mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles dans les municipalités pauvres, spécialement dans les centres de colonisation, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
5. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour allocation aux municipalités scolaires de villages et de la campagne qui emploient des instituteurs porteurs d'un diplôme d'école normale, pour les garçons de 10 à 18 ans, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
6. Qu'un crédit n'excédant pas quinze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour publication d'un journal français et d'un journal anglais de l'instruction publique, aux conditions et de la manière à être fixées par le secrétaire de la province, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
7. Qu'un crédit n'excédant pas quarante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour économie domestique, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
8. Qu'un crédit n'excédant pas soixante mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles du soir et écoles de coupe, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
9. Qu'un crédit n'excédant pas quatre-vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour écoles des beaux-arts de Québec et de Montréal, 12 George V, chapitre 55, article 12, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
10. Qu'un crédit n'excédant pas onze mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Imprimeur du Roi: soit, Gazette officielle de Québec S. R., 1925, chapitre 18, section V, $61,000; déboursés applicables contre le revenu. $50,000; pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
11. Qu'un crédit n'excédant pas trois mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour publication de cartes et brochures. (colonisation, etc.,) pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
12. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour immigration, colonisation et publicité, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
13. Qu'un crédit n'excédant pas trente-deux mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour service d'enregistrement (cadastre), (colonisation, etc.) pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
14. Qu'un crédit n'excédant pas vingt mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour amélioration et entretien des parcs, (colonisation, etc.), pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
15. Qu'un crédit n'excédant pas six mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Commission sur perception de royauté et de licence de pêche et de chasse, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
16. Qu'un crédit n'excédant pas dix mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour Association de la protection de la chasse et de la pêche: octroi, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.
Adopté.
Résolutions à rapporter:
Le comité fait rapport qu'il a adopté plusieurs résolutions et demande la permission de siéger de nouveau. Lesdites résolutions sont lues deux fois et adoptées.
Ajournement
L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à samedi, 11 heures.
Adopté.
La séance est levée à 11 h 30.
__________
NOTES
1. M. Taschereau (Bellechasse) vient s'asseoir près du ministre du Travail, M. Arcand.
2. On soulève un point d'ordre, par-dessus point d'ordre, pendant une seconde. L'incident se termine par quelques rires.
3. Le Soleil du 8 avril 1933, à la page 15, parle de 3 h 30.
4. M. Duplessis s'objecte puisque le bill fait disparaître des exemptions de taxe et qu'il devrait, par conséquent, être accompagné de résolutions recommandées par le lieutenant-gouverneur.
5. Le vote est demandé par M. Duplessis. Étant en comité, les députés en faveur de la clause se lèvent. Trois membres de la droite votent avec la gauche MM. Plante, Poulin et Drouin. Trois ou quatre députés libéraux s'abstiennent de voter, selon Le Devoir du 8 avril 1933, à la page 3.
6. Le lieutenant-colonel J.-L. Boulanger, sous-ministre de la Voirie, vient s'asseoir à côté de l'honorable Perrault pour renseigner la Chambre.
7. Les droits payables en vertu de cette loi ne seront pas versés au trésor de la province, mais devront être versés pour une moitié aux municipalités, et contribuer pour l'autre moitié au maintien d'institutions de bienfaisance. Voir les notes sous l'article 447 du règlement.
8. M. L.-A. Richard, sous-ministre, vient s'asseoir à côté de l'honorable M. Laferté pour renseigner la Chambre. M. Laferté remplace le secrétaire provincial, M. David, absent pour cause de maladie.