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Version finale

18e législature, 2e session
(10 janvier 1933 au 13 avril 1933)

Le samedi 8 avril 1933

Ces débats, reconstitués principalement à partir des comptes rendus des médias de l’époque, ne constituent pas un journal officiel des débats de l’Assemblée législative.

Présidence de I. Vautrin

La séance est ouverte à 11 h 25.

Absence de l'Orateur

M. le greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable M. Bouchard).

Prière.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Assistance publique

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je viens de recevoir une lettre d'une institution des Trois-Rivières qui voudrait bien recevoir les quelques milliers de dollars que le gouvernement lui doit pour l'assistance publique.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Quelle est cette institution?

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand il a été question de grosses compagnies qui doivent à la Commission des accidents du travail hier, le premier ministre m'a demandé de ne pas les nommer pour ne pas leur causer de préjudice. Il me semble que le premier ministre devrait n'avoir qu'un poids et qu'une mesure. Le ministre du Travail qui remplace la secrétaire de la province (l'honorable M. David) doit connaître cette institution?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): J'ai ici la liste des institutions des Trois-Rivières et elles viennent d'être payées.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand ont-elles été payées?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Le 2 ou 3 avril. Elles ont du recevoir les chèques.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Depuis quand était-ce dû?

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière): Le chef de l'opposition pose une foule de questions sans attendre de réponses.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Quand c'est trop embarrassant, on ne répond pas!

École polytechnique

L'honorable M. Francoeur (Lotbinière) propose, selon l'ordre du jour et appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), qu'à sa prochaine séance, la Chambre se forme en comité général pour prendre en considération un projet de résolution relative au bill 67 modifiant la loi constituant en corporation l'École polytechnique.

Adopté.

Loi des liqueurs alcooliques

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 16 modifiant la loi des liqueurs alcooliques.

Adopté.

 

En comité:

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'ouverture des magasins le soir, à Montréal et à Québec, est désirable, pourvu que la Commission ne s'autorise pas de cette loi pour commettre de nouveaux abus. La seconde section permet à tout magistrat, sur demande assermentée de la Commission des liqueurs ou d'une personne autorisée par elle, de faire comparaître devant lui toute personne qui est soupçonnée de connaître quoi que ce soit au sujet d'une offense contre la loi des liqueurs, de l'interroger, de lui faire produire des dossiers, d'enquêter dans ses affaires, etc. J'accepte la première partie du bill, mais je m'oppose le plus énergiquement possible au second amendement, à la section qui octroie des pouvoirs beaucoup trop étendus, beaucoup trop considérables à la Commission, aux magistrats et aux juges.

Cette loi viole le principe de droit britannique de l'habeas corpus: celui qui donne à l'accusé le droit de ne pas s'accuser lui-même, de ne pas témoigner si son témoignage est de nature à l'incriminer. En vertu de cette loi, un épicier qui a un grief contre un concurrent peut s'adresser à la Commission qui peut lui faire entreprendre une enquête par un magistrat. La même chose peut arriver pour un particulier sur la plainte d'un individu quelconque, d'un jaloux, d'un voisin qui veut se venger; les juges ou magistrats pourront assigner des témoins, entendre même l'accusé. Cela permet au magistrat de forcer tout inculpé à témoigner sous peine d'emprisonnement. On met tous les droits de côté et on fait de nos juges et de nos magistrats des espions, des délateurs, des agents de police au service de la Commission des liqueurs et du gouvernement. Ils en viennent à avoir tous les pouvoirs d'une commission d'enquête.

Cette loi est de nature à nuire à la magistrature, à favoriser la délation, le chantage, la violation du domaine privé et toutes sortes d'inquisitions odieuses. C'est une législation subversive. Elle permettra au magistrat, ou si l'on préfère à la Commission des liqueurs ou à ses agents, d'enquêter dans le commerce et les affaires privées de tout individu. On voit tout de suite le parti à tirer d'une pareille loi en période d'élection, pour démolir un adversaire politique, lui créer des ennuis innombrables. Le bill permettra l'exercice de vengeances mesquines, de persécution.

On en est rendu à ce point pour assurer des revenus à la Commission. On veut subordonner les juges au souci d'augmenter les revenus de la Commission des liqueurs. Je ne doute pas de la sincérité du proposeur du projet (l'honorable M. Taschereau), mais il a pu, à cause de son travail, n'en pas mesurer toute la portée. Alors qu'on se demande comment enrayer la vague de désordre qui monte, ce n'est pas le temps de passer une telle loi.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): L'honorable chef de l'opposition me permettra de constater qu'il a beaucoup d'imagination. C'est évidement le printemps et la poussée de la sève! L'amendement n'enlève aucun droit au citoyen. Tout ce que nous demandons pour la Commission des liqueurs par ce projet comme pouvoir, les citoyens le possèdent déjà en vertu du Code criminel. N'importe quel citoyen peut porter plainte devant un magistrat. Nous demandons la même chose pour la Commission. Le juge, sur demande d'émission de mandat, peut enquêter pour savoir si la plainte est bien fondée.

D'ailleurs, comme je l'ai déjà dit, nous avons à combattre un commerce illicite considérable qui a pris des proportions alarmantes dans la province de Québec. Il se fait de la contrebande. C'est un fait bien connu que des flottes entières de barges et de schooners sont impliquées dans la contrebande de liqueurs alcooliques sur le fleuve Saint-Laurent et que des organisations puissantes font de la distillation dans les grandes villes.

Quand la police de la Commission va pour opérer une saisie, elle se trouve en face de deux ou trois pauvres diables qu'on laisse là pour payer pour les autres, pour les gros contrebandiers qui échappent; quand nous faisons une cause, nous nous trouvons en présence de matelots qui prétendent ne rien savoir de la cargaison en question et, de cette façon, nous ne pouvons jamais atteindre les véritables coupables; quand nous saisissons un alambic, le malheureux qui en a la garde ne sait rien souvent. Nous voulons pouvoir traduire ces individus, leur faire dire pour qui ils agissent et obtenir des renseignements qui nous permettront de mettre fin à un commerce ruineux pour le revenu de la province. Ce système existe déjà dans les lois fédérales.

Le commerce illicite est démolissant, démoralisateur et déshonorant. Il arrive trop souvent qu'on empoisonne notre population avec de la boisson frelatée, et nous voulons mettre un terme à cette contrebande. Il n'y a pas de danger que l'on se serve de la loi pour les fins imaginées par le chef de l'opposition.

Les commissaires nous ont représenté que la loi actuelle nous permettrait d'atteindre les seigneurs, les grands barons de la contrebande; essayons-le. Les membres, les têtes de la Commission sont des hommes raisonnables, et nous avons confiance que cette loi est pour le plus grand bien moral et physique de notre population. Nous avons tout l'intérêt possible à mettre un frein au commerce clandestin.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Ce n'est pas de l'imagination de voir les faits tels qu'ils sont. Et c'est le premier ministre qui souffre d'un excès d'imagination; il n'a qu'à lire le bill qu'il présente. L'amendement que l'on accorde pour favoriser la Commission va trop loin, il est dangereux et ce danger n'est pas imaginatif! Il est un fait acquis, déjà 100 fois démontré: c'est que trop souvent on veut faire de la Commission des liqueurs un instrument politique pour distribuer le patronage et un instrument de favoritisme condamnable.

Elle est devenue l'endroit de retraite des politiciens et la récompense des ouvriers d'élection. Elle a servi à combattre des adversaires politiques. Et c'est à cet organisme que l'on veut confier la liberté et la réputation des citoyens et justiciables de cette province. On va lui confier le droit de constituer les juges en espions!

N'en déplaise au premier ministre, la disposition de cette loi n'existe pas en vertu du Code criminel qui ne permet pas les pouvoirs odieux que l'on veut établir. La loi des liqueurs ne peut donc être comparée avec la loi générale au point de vue criminel. Le Code criminel donne un recours contre celui qui porte une plainte injustifiée, tandis que la loi des liqueurs ne le donne pas. Quand un magistrat fait enquête, c'est parce qu'un citoyen responsable a d'abord porté plainte, qu'il a allégué devant le juge certains faits. Alors, et seulement, le magistrat, pour éviter la persécution, pour empêcher des dommages injustifiables, a le droit de mener une enquête, d'entendre les témoins, mais seulement pour savoir s'il y a lieu de signer une plainte.

Dans le bill, c'est tout différent. Dans ce cas-ci, il suffit d'une déclaration pour faire effectuer une enquête par magistrat. On pourra, par cette loi, obliger le prévenu à répondre sans même qu'il y ait une plainte. On dit au juge de s'informer et de faire rapport au procureur général pour voir s'il y a lieu de porter plainte contre un individu, alors qu'aucune plainte n'est portée contre cet individu. On permet ainsi d'exercer des vengeances. Et le premier ministre sait fort bien que, tous les jours, la Commission des liqueurs a servi d'instrument de vengeance entre individus ou contre des adversaires politiques, même lorsque la Commission est de bonne foi.

On pourra enquêter dans les affaires privées, fouiller dans le commerce d'un individu. Un marchand, par exemple, qui trouve son concurrent gênant, pourra causer des ennuis sans nombre à son rival, pour peu que la Commission soit sympathique. Pour cela, il n'aura qu'à transmettre à la Commission des accusations anonymes sur lesquelles cette dernière agira. Et la victime n'aura de recours en cas de flagrante injustice que contre la Commission en général.

Encore une fois, c'est une contravention au Code criminel qui dit qu'on ne peut obliger un accusé à se compromettre, qu'on ne peut le mettre en accusation sans qu'une plainte formelle ait été portée. Le bill actuel prête au chantage, à l'intimidation, à la persécution. Il discrédite le caractère de nos magistrats et en fait malgré eux des espions et des délateurs de la Commission. Je serais surpris si nos magistrats acceptaient de gaieté de coeur le rôle qu'on leur assigne. Le gouvernement abaisserait la dignité de la magistrature.

Et ce bill, on le présente pourquoi? Pourquoi veut-on faire de nos magistrats des agents de police? Pourquoi ouvre-t-on la porte au chantage, à la persécution la plus odieuse? Pour donner des revenus à la province. C'est avec ces lois qui méprisent la justice, le droit des gens qui organisent systématiquement l'inquisition, pour le simple fait de l'argent que l'on propage le mépris de la justice et des autorités.

Le premier ministre a parlé des pouvoirs de la Commission royale. Mais ce n'est pas la même chose. Une commission royale n'est créée que sur plainte déposée par des plaignants responsables qui engagent leurs propriétés en garantie des frais. Et la commission n'est accordée que si les plaintes sont apparemment fondées.

Le trésorier provincial vient nous parler de revenus. Comme cela, la liberté individuelle, la réputation d'un citoyen ne comptent pas quand il s'agit d'argent! Devant le veau d'or, tout doit disparaître: liberté, bon sens et justice. Mais le premier ministre parle des grands maux de la contrebande.

C'est d'abord la preuve que le système de la régie des liqueurs a fait faillite. On en avait prédit merveilles. À entendre parler le premier ministre, il devait établir la tempérance, supprimer la contrebande, établir l'âge d'or. Mais la Commission des liqueurs a failli, parce qu'elle n'a servi que d'instrument de contrebande et de favoritisme politique ou plutôt de servilisme.

Nous avons des contrebandiers parce que la Commission, au mépris du bien public, au mépris du consommateur, a créé en faveur d'étrangers des monopoles exclusifs sur les vins de France et des liqueurs fortes d'Écosse. Il en est résulté des prix exorbitants et tellement au-dessus des prix normaux offerts par le commerce régulier que les gens, incapables de payer les prix exigés, ont cherché à se procurer des liqueurs à meilleur marché.

Je ne dis pas que nous devions encourager la vente des liqueurs, mais je dis qu'avant d'adopter des lois semblables, le gouvernement devrait commencer par enquêter sur la conduite de la Commission des liqueurs, elle qui s'est faite en outre l'alliée de gens qui voulaient, en certains cas, persécuter d'autres citoyens pour raisons politiques ou autres. Avec notre législation, M. le Président, nous rétrogradons.

L'honorable M. Stockwell (Brome): Le chef de l'opposition ne peut pas dire que nos magistrats deviendront des agents au service de la Commission des liqueurs. Ils ne seront pas des espions. Est-il un espion, un sbire, le magistrat qui préside une commission royale, qui fait enquête et convoque des témoins?

Parce qu'un juge aura le droit d'assigner des témoins sur une plainte, cela ne veut pas dire qu'il devient un espion, un délateur. On ne peut raisonnablement prétendre cela. Ce serait mal connaître la magistrature de notre province. D'ailleurs, on ne recevra pas la plainte de qui que ce soit. Le bill original comportait que tout individu pouvait porter plainte, mais nous avons corrigé le projet, et la plainte ne sera portée que par un officier de la Commission.

Un puissant groupe de contrebandiers existe dans le secteur des liqueurs, il n'y a aucun doute là-dessus. Et conséquemment, des revenus considérables échappent à la province. Les seules personnes qui ont raison d'avoir peur de la nouvelle loi sont celles qui la violent.

M. Duplessis (Trois-Rivières): La Commission des liqueurs se sert trop souvent de ses officiers comme des agents de police du gouvernement. Elle pratique le patronage sur une haute échelle, quoique ses officiers soient personnellement des gens contre qui je n'ai rien à dire. On leur fait exécuter des besognes qui leur répugnent. La Commission est devenue l'apanage de ceux qui croient avoir bien servi le parti. Elle s'est rendue coupable d'abus que tout le monde déplore. Il arrive tous les jours que des individus portent des plaintes injustifiables contre des voisins ou des adversaires politiques.

Ces plaintes sont acceptées et l'on en profite pour faire des enquêtes sur le commerce d'un épicier ou les activités individuelles nullement en contravention avec la loi des liqueurs. Maintenant, il ne sera pas nécessaire d'avoir des témoins pour enquêter, mais on donne le pouvoir au juge de faire enquête pour tâcher de trouver des témoins. S'il y avait moins de politique, il y aurait moins d'abus.

On se plaint de la contrebande. Il y a de la contrebande parce que le gouvernement a créé un monopole. Si on avait une police bien constituée, on aurait pu enrayer la contrebande dès le début, et on ne serait pas obligé de recourir à une loi aussi malheureuse que celle-là. Avant de passer une loi de cette sorte, on devrait faire une enquête complète sur la Commission des liqueurs. Ensuite, on verra.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) et l'honorable M. Stockwell (Brome) expliquent de nouveau la loi et prétendent que les dangers ne sont que dans l'imagination du chef de l'opposition.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Révision de la liste des jurés, districts de Québec et Montréal

L'ordre du jour appelle la deuxième lecture du bill 72 concernant la révision de la liste des jurés dans les districts de Québec et de Montréal.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que l'ordre soit révoqué et que le bill soit retiré.

Adopté. Le bill est retiré.

Associations de bibliothèque et instituts d'artisans

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 248 abrogeant la loi des bibliothèques et des instituts d'artisans et décrétant un nouveau mode de constitution en corporation des associations de bibliothèque et des instituts d'artisans soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Nous présentons cette loi, espérant qu'elle permettra au gouvernement d'exercer un contrôle sur certaines universités ouvrières qui sont des centres de propagande communiste. Nous voulons obliger les associations mentionnées à s'enregistrer de nouveau.

Certaines bibliothèques et certains instituts sont organisés en vertu d'une loi qui remonte à plus de 50 ans. Parmi ces organisations, il en est assurément de bonnes, mais d'autres constituent des foyers de communisme. Pour atteindre ces dernières, il faut aussi sacrifier les premières, c'est-à-dire abroger la loi.

En abrogeant la loi, nous permettrons aux organismes dissous de s'incorporer sous la loi des compagnies. Toutes les sociétés qui demanderont leur incorporation n'obtiendront pas nécessairement cette autorisation et celles qui l'obtiendront pourront être surveillées attentivement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): En vertu de la loi actuelle, précisément l'article 256 que nous voulons abroger, n'importe qui, n'importe quelle association peut se former sans contrôle, peuvent s'incorporer en associations de bibliothèque, sans aucune formalité. Cela a porté à toutes sortes de camouflages.

Le gouvernement veut contrôler les activités d'associations propageant des principes communistes, sans entraver d'aucune façon le travail des véritables organisations ouvrières.

Par le bill que nous présentons, nous déclarons toutes ces associations dissoutes. Nous ne voulons pas porter atteinte aux bonnes associations d'hommes qui se rencontrent pour fins d'étude. Mais toutes les sociétés "incorporées" en vertu de cette loi des compagnies devront s'enregistrer de nouveau. Dans les 30 jours, elles pourront demander leur incorporation sous l'empire de la loi des compagnies et nous l'accorderons s'il y a lieu.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Le projet de loi actuel n'affecte aucunement les associations ouvrières bona fide. Il existe, surtout à Montréal, des organisations qui, sous le nom d'universités ouvrières, prêchent des maximes qui ne peuvent donner rien de bon, comme la propagande communiste et révolutionnaire. Notre unique but est d'exercer un contrôle sur ces universités ouvrières.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Pourquoi ne pas avoir présenté cette loi avant?

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve): Il y a bien des choses qui auraient pu être faites avant. Si tout était fait, il ne resterait plus rien à faire. Nous n'aurions pas besoin d'être ici.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Nous avons à regretter l'existence d'un mouvement dont nous ne pouvons mesurer l'étendue. On procède dans l'ombre. Le gouvernement peut compter sur la coopération de l'opposition dans ces mesures propres à empêcher la propagation du communisme.

Quelque sévères que soient les mesures pour écraser le communisme, les gouvernements fédéral et provincial ne doivent pas hésiter à adopter de telles actions. Nous les invitons même à employer tous les moyens efficaces pour faire une lutte vigoureuse, aussi vigoureuse qu'urgente.

L'université ouvrière de Montréal a prêché des doctrines subversives. Il faut réprimer les abus. Les abus que l'on veut réprimer ne sont pas nouveaux.

Quand j'étais étudiant à Montréal, il existait un club socialiste où des doctrines dangereuses étaient prêchées, et dont M. Albert Saint-Martin, sténographe au palais de justice de Montréal, était président, l'âme dirigeante, avec un autre que je m'abstiens de nommer, parce qu'il est maintenant à l'emploi du gouvernement.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Il s'est converti; il a bien tourné.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Je ne sais pas s'il a bien tourné, mais je sais qu'il a beaucoup tourné. Ces doctrines sont prêchées depuis au moins 23 ans à Montréal, dans notre province. Ces doctrines ont donc fait des progrès, bien que je reconnaisse qu'il serait difficile de dire à quel point le mouvement à pris de l'ampleur, parce que ces hommes fonctionnent toujours en secret. Le gouvernement pourrait adopter une mesure capable de prévenir des manifestations telles que celle qui eut lieu récemment pendant l'éviction d'un étranger qui a été abattu par un policier.

Nous ne voulons pas que Québec soit exposé aux atteintes sourdes et ruineuses de ces théories. Il faut que les gouvernements fassent preuve, sans délai, de toute l'énergie nécessaire. Il ne faut pas que notre province soit exposée aux atteintes sournoises et malsaines de ces gens qui trament dans l'ombre.

C'est pourquoi je suis de tout coeur avec le gouvernement dans ces mesures, dans tout ce qu'il pourra entreprendre pour détruire les propagateurs de ces doctrines. Peut-être qu'avec l'article 171 des statuts refondus, le gouvernement pourrait prévenir les démonstrations comme celle qui a accompagné l'inhumation de Zynchuck.

Ces associations vont être obligées de se réincorporer, mais comme plusieurs des organisations que l'on va dissoudre sont désirables, on ne devrait pas imposer de charges aux compagnies qui pourraient être légales.

Les bonnes devraient pouvoir s'incorporer gratuitement et le gouvernement devrait faire très attention de ne pas porter atteinte aux organisations légitimes.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Certainement, cela est entendu. Il y a un autre bill qui y pourvoira: toutes les bonnes organisations pourront se réincorporer à titre gracieux, soit gratuitement. Mais nous ne promettons pas à toutes les organisations de les réincorporer.

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'un des moyens de faire disparaître des causes de trouble, c'est de faire disparaître la surcapitalisation qui a coûté si cher à notre population. Le gouvernement pourrait peut-être profiter de la circonstance pour faire une révision complète de la loi des compagnies, afin de ne plus autoriser la surcapitalisation qui a donné lieu à tant d'abus, abus dont la petite épargne a été victime, abus qui ont aggravé considérablement la crise. Nous avons à combattre en ce domaine un mal plus grave que le gouvernement le pense. Nous sommes disposés à corriger la loi des compagnies dès la présente session.

L'honorable M. Taschereau (Montmorency): Le mal que dénonce mon honorable ami existe assurément. Ce mal doit être corrigé. Il est général dans toutes les provinces. Comme une compagnie peut cependant s'incorporer à Ottawa, nous pourrions difficilement obtenir du succès en corrigeant la loi de la province de Québec. À la suite de la conférence interprovinciale à Ottawa, le problème a été abordé et nous avons étudié cette question. Nous avons pensé à modifier notre loi des compagnies, afin que nous ne souffrions plus chez nous de la dualité du système.

Il y a eu des abus indéniables dans le passé à cause de ce système et nous ne voulons pas que cela se produise dans l'avenir. Nous avons donc décidé de préparer un projet de loi, qu'élaborerait Ottawa. Toutes les provinces pourront alors accepter et ainsi, nous serions tous sur le même pied. Nous pourrions ainsi faire disparaître dans l'avenir des abus indéniables qui se sont produits dans le passé. Maintenant, nous aurons une bonne loi uniforme des compagnies pour tout le pays.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Dans cette lutte contre le communisme et les causes qui peuvent l'engendrer, l'opposition l'appuiera de tout coeur.

Le comité, ayant étudié le bill, en fait rapport sans amendement.

L'honorable M. Arcand (Maisonneuve) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité1:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour la construction, réparation et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières) et M. Sauvé (Deux-Montagnes) posent des questions.

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Tout d'abord, je dois dire que ce n'est pas la faute du ministre si Janin & Robert nous ont vendu leurs intérêts, et que ce n'est pas la faute du département s'ils vendent le meilleur produit pour la construction des chemins. On se plaît à reconnaître que le produit de la Mcurban Asphalt est le meilleur et qu'il donne d'excellents résultats dans la construction des chemins. On a prétendu que, d'après les spécifications, les produits de la Mcurban Asphalt étaient exigés. Depuis cinq ans, les spécifications sont faites pour du béton bitumineux et c'est tout, tandis que dans le passé on demandait de l'amiésite.

L'étude de la résolution est suspendue.

 

Messages du Conseil législatif:

M. l'Orateur informe la Chambre que le greffier du Conseil législatif a apporté le message suivant:

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, sans amendement, les bills suivants:

- bill 4 concernant les poseurs de tuyauterie;

- bill 17 modifiant la loi de la manutention de la gazoline;

- bill 29 relatif à la limitation des heures de travail;

- bill 31 modifiant la loi relative à la destitution de certains officiers municipaux;

- bill 39 modifiant la loi de l'instruction publique;

- bill 48 modifiant la loi de l'assistance publique de Québec;

- bill 57 modifiant la loi validant certaines polices d'assurance émises par des compagnies d'assurance mutuelle;

- bill 59 modifiant la loi des tribunaux judiciaires, relativement à la Cour supérieure;

- bill 60 modifiant la loi des tribunaux judiciaires, relativement à la Cour de circuit du district de Montréal;

- bill 64 concernant le droit de poursuite dans les cas couverts par la loi des accidents du travail, 1931;

- bill 71 concernant l'Institution royale pour l'avancement des sciences;

- bill 120 concernant la Commission scolaire du village de Saint-Laurent;

- bill 227 modifiant la loi des dettes et des emprunts municipaux;

- bill 232 modifiant la loi de l'École de laiterie et des écoles moyennes d'agriculture;

- bill 237 changeant le chef-lieu du comté de Lac-Saint-Jean-Est et le fixant dans la ville de Saint-Joseph d'Alma;

- bill 239 modifiant la loi des appareils sous pression;

- bill 241 validant certains enregistrements;

- bill 243 modifiant la loi du parc des Laurentides;

- bill 244 concernant les plantes-racines potagères, les fruits et l'industrie laitière;

- bill 245 modifiant l'article 47 de la loi de la chasse;

- bill 246 abrogeant la loi de la silicose, 1931;

- bill 247 modifiant la loi des mines de Québec relativement à certains examens médicaux.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a agréé, sans amendement, son amendement aux amendements faits par le Conseil législatif au bill 98 modifiant la charte de la cité des Trois-Rivières.

Le Conseil législatif informe l'Assemblée législative qu'il a voté, avec certains amendements qu'il la prie d'agréer, les bills suivants:

- bill 86 exemptant les commissaires d'écoles de la ville Saint-Pierre-aux-Liens et de La Présentation-de-la-Sainte-Vierge, dans le comté de Jacques-Cartier, dans le district de Montréal, de l'application de certaines lois;

- bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal;

- bill 97 accordant certains pouvoirs spéciaux à la municipalité de la paroisse de Sainte-Catherine de Fossambault.

Commissions scolaires Saint-Pierre-aux-Liens et La Présentation-de-la-Sainte-Vierge

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 86 exemptant les commissaires d'écoles de la ville Saint-Pierre-aux-Liens et de La Présentation-de-la-Sainte-Vierge, dans le comté de Jacques-Cartier, dans le district de Montréal, de l'application de certaines lois.

Les amendements sont lus une première fois.

Commission des écoles catholiques de Montréal

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 93 concernant la Commission des écoles catholiques de Montréal.

Les amendements sont lus une première fois.

Sainte-Catherine de Fossambault

La Chambre procède à la prise en considération des amendements que le Conseil législatif a apportés au bill 97 accordant certains pouvoirs spéciaux à la municipalité de la paroisse de Sainte-Catherine de Fossambault.

Les amendements sont lus une première fois.

La séance est levée à 1 heure.

 

Deuxième séance du 8 avril 1933

Présidence de I. Vautrin

La séance est ouverte à 3 h 10.

Absence de l'Orateur

M. le greffier fait part à la Chambre de l'absence de l'Orateur (l'honorable M. Bouchard).

Prière.

M. l'Orateur suppléant: À l'ordre, Messieurs! Que les portes soient ouvertes!

 

Charte de Lachine

M. Plante (Montréal-Mercier) propose, appuyé par le représentant de Montréal-Sainte-Marie (M. Fauteux), que les amendes payées pour le bill 137 modifiant la charte de la cité de Lachine soit remises aux promoteurs, vu que le retard à présenter ledit bill dépend de circonstances indépendantes de leur volonté.

Adopté.

Syndics de Saint-David d'Estcourt et congrégation du Très Saint-Rédempteur

M. Casgrain (Rivière-du-Loup) propose, appuyé par le représentant de Bonaventure (M. Côté), que les droits et l'amende payés pour le bill 121 ratifiant une entente intervenue entre les syndics de la paroisse de Saint-David d'Estcourt et la congrégation du Très Saint-Rédempteur soient remis aux promoteurs, moins les frais d'impression et de traduction, vu que ce bill a pour objet de favoriser l'expansion d'oeuvres de bienfaisance publique.

Adopté.

 

Subsides

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme de nouveau en comité des subsides.

Adopté.

 

En comité:

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose: Qu'un crédit n'excédant pas quatre millions cinq cent mille dollars soit ouvert à Sa Majesté pour la construction, réparation et entretien des chemins, pour l'exercice finissant le 30 juin 1934.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Les améliorations à la Voirie coûtent cher. Je comprends que le boulevard Taschereau a coûté $220,000 et plus, du mille et qu'il y a encore des réclamations à régler en rapport avec cette entreprise. Il y a des expropriations qui ne sont pas réglées et il y a également des réclamations de la compagnie des ponts et chaussées.

Je dirai sincèrement au ministre que, d'après les renseignements que j'ai ici, il y a des abus dans son département et que ces abus ont été commis au bénéfice des compagnies étrangères. Le ministre devrait prendre tous les moyens nécessaires pour encourager l'industrie locale, pour faire exécuter les travaux de construction des routes le plus économiquement possible. Au lieu de cela, pour le boulevard Taschereau, le gouvernement octroie les contrats sans soumission.

Je suggère à l'honorable ministre de diviser l'item de son budget, car le département de la Voirie dépense une bonne partie des revenus de la province. Si la Providence me prête vie et que je suis encore ici l'année prochaine, j'insisterai pour que l'item du budget de la Voirie soit divisé, afin que la Chambre exerce plus de contrôle sur les dépenses, que les crédits de la Voirie soient présentés légalement et que le département mette fin à cette pratique de faire parvenir les chèques aux députés, au lieu de les transmettre aux municipalités, car tout ceci se fait pour fournir aux députés l'avantage de se faire du capital politique.

Est-ce que le ministre serait prêt à diviser ce montant de $4,500,000 pour faciliter l'étude des crédits de son département?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Pas comme il est là...

M. Duplessis (Trois-Rivières): L'an prochain alors?

L'honorable M. Perrault (Arthabaska): Je vais répondre à vos affirmations. La province de Québec - je l'ai dit à la Chambre - a dépensé $50,000,000 pour ses routes depuis quatre ans; nos chemins ne coûtent que $6,667 du mille. Pendant ce temps, la province d'Ontario a dépensé $111,000,000 pour la Voirie. Toutes les provinces qui nous entourent dépensent beaucoup pour leurs chemins. Tous les États-Unis font de même pour faire face au développement du trafic. La province de Québec va-t-elle rester en arrière? Je ne le crois pas et mon honorable ami le chef de l'opposition doit penser comme moi sur ce point.

Quant aux prix que nous payons pour la construction de nos routes, ils se comparent très avantageusement avec ceux des autres provinces et ceux des États-Unis. Les chemins coûtent meilleur marché dans la province de Québec; il n'y a pas une province où la construction coûte si peu que dans la province de Québec. Nos ingénieurs sont compétents, surveillent nos travaux et les font exécuter à un prix que pas une autre province ne peut approcher. Ces ingénieurs sont des gradués de l'École polytechnique, et je tiens à dire que j'ai pleine confiance en eux.

Je dois aussi ajouter que si le boulevard Taschereau a coûté cher pour certaines parties, c'est que nous avions des travaux extraordinaires à exécuter pour faire un bon chemin. En certains endroits, nous avons dû combler des ravins qui avaient une centaine de pieds de profondeur. Les travaux ont été dirigés par des ingénieurs très compétents, soucieux de défendre les intérêts du département. M. J.-A Paradis, l'ingénieur-en-chef, est un homme d'une grande compétence. Je dois de plus ajouter que les dépenses sont très sévèrement contrôlées dans notre département. Il est vrai que l'entrepreneur à qui le contrat a été donné était déjà sur le terrain avec tout l'équipement nécessaire, mais il aurait été plus coûteux d'en amener un nouveau.

On a encore prétendu qu'une somme de $143,000 avait été payée à un seul homme, le député de Chambly (M. Béïque) - je n'ai pas peur de le nommer - depuis quelques années. Ce montant a été payé au député de Chambly, très bien, mais c'est lui qui devait payer les salaires des 10 ou 12 journaliers qui travaillaient constamment pour lui pendant ces quelques années et diriger les travaux qui lui ont été confiés.

M. Duplessis (Trois-Rivières): Le chef de l'opposition cite le cas d'un ancien député, sans aucune expérience, qui n'en a pas moins obtenu plusieurs contrats. De plus, un seul homme a gagné $30,000 à faire des expropriations. Si cet homme a de si grandes capacités, que le gouvernement l'engage et lui donne un salaire; ce sera moins dispendieux pour la province.2

L'étude de la résolution est suspendue.

Compagnies d'assurance mutuelle

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que la Chambre se forme en comité général pour étudier le bill 58 concernant certaines compagnies d'assurance mutuelle.

Adopté.

 

En comité:

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction."

Cet article est amendé et se lit maintenant comme suit:

"3. La présente loi entrera en vigueur le jour de sa sanction, mais n'affectera pas les causes précédentes."

L'amendement est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que le bill soit maintenant lu une troisième fois.

Adopté sur division.

Il est ordonné que le greffier porte le bill au Conseil législatif et demande son concours.

Sainte-Catherine de Fossambault

M. Taschereau (Bellechasse) propose, selon l'ordre du jour, que les amendements du Conseil législatif apportés au bill 97 accordant certains pouvoirs spéciaux à la municipalité de la paroisse de Sainte-Catherine de Fossambault soient maintenant lus une deuxième fois.

Les amendements sont lus une deuxième fois et adoptés sur division. Le bill est retourné au Conseil législatif.

Fonds des bâtisses et des jurés

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose, selon l'ordre du jour, que le bill 65 concernant le fonds des bâtisses et des jurés soit maintenant lu une deuxième fois.

Adopté sur division. Le bill est renvoyé au comité général.

L'honorable M. Stockwell (Brome) propose que la Chambre se forme immédiatement en ledit comité.

Adopté.

 

En comité:

Les articles 1 et 2 sont adoptés.

Le comité étudie l'article 3 qui se lit comme suit:

"3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire et autoriser tels actes et choses et adopter de temps à autres tels arrêtés et règlements, qu'il estime nécessaires pour faciliter la mise à exécution de la présente loi et il lui est loisible de modifier, suspendre ou abroger toute disposition d'une loi relevant de la Législature ou d'ajouter toutes dispositions à telle loi en tant que le fonds des bâtisses et des jurés est concerné."

Cet article est amendé et se lit maintenant comme suit:

"3. Le lieutenant-gouverneur en conseil peut faire et autoriser tels actes et choses et adopter de temps à autres tels arrêtés et règlements, qu'il estime nécessaires pour faciliter la mise à exécution de la présente loi et il lui est loisible de suspendre toute disposition d'une loi relevant de la Législature ou d'ajouter toutes dispositions à telle loi en tant que le fonds des bâtisses et des jurés est concerné."

L'amendement est adopté.

L'article 3 ainsi amendé est adopté.

L'article 4 est adopté.

Le comité, ayant étudié le bill, fait rapport qu'il l'a adopté avec un amendement. L'amendement est lu deux fois et adopté.

 

Ajournement

L'honorable M. Taschereau (Montmorency) propose, appuyé par le représentant de Châteauguay (l'honorable M. Mercier fils), que, lorsque cette Chambre s'ajournera, elle soit ajournée à lundi, 11 heures.

Adopté.

La séance est levée à 5 heures.

__________

NOTES

 

1. M. J.-L. Boulanger, sous-ministre de la Voirie, vient s'asseoir à côté du ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) pour informer la Chambre.

2. Le ministre de la Voirie (l'honorable M. Perrault) doit quitter la Chambre pour prendre le train de 5 heures. Le comité s'ajourne, selon Le Canada du 10 avril 1933, à la page 7.