Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Quinze heures neuf minutes)

M. LAVOIE (président): Qu'on ouvre les portes. A l'ordre, messieurs!

Affaires courantes. Présentation de pétitions. Lecture et réception de pétitions. Présentation de rapports de comités élus. Présentation de motions non annoncées. Présentation de bills privés. Présentation de bills publics. Déclaration ministérielle.

Industrie reliée à l'aéronautique

M. LEVESQUE: M. le Président, le Québec vient de franchir une autre étape majeure dans l'industrie reliée à l'aéronautique grâce à une subvention de $700,000 du gouvernement québécois qui permet un investissement de $5,709,000 dans les usines de Tek Plastic, filiale de Warnock Hersey International à Lasalle près de Montréal.

A ses débuts, l'usine emploiera 160 personnes, dont plusieurs diplômés de nos universités, qui seront affectés à la recherche. Plus tard, le nombre d'employés sera porté à 400. La langue de travail sera le français. Tek Plastic est une filiale de la société montréalaise Warnock Hersey et la subvention qu'elle reçoit du gouvernement du Québec découle des mesures prises pour stimuler l'établissement des industries de pointe. La société, qui a déjà une usine à Toronto, fabrique des enseignes lumineuses et des dômes thermoplastiques.

La nouvelle usine de Lasalle vient d'obtenir un premier contrat de $3 millions de Lockheed Corporation, de Californie, pour la fabrication de chariots utilisés pour le service des repas à bord des avions du type L-1011 Three Stars dont la mise en service est prévue pour 1971. D'après M. Donald Hardfield, président de Tek Aerospace, Tek Plastic a été choisi parmi 60 concurrents à cause des caractéristiques exclusives et de innovations que renferment ces chariots.

Les systèmes de refroidissement et de chauffage, dont les chariots doivent être munis, exigent en effet une technique avancée de fabrication. La compagnie s'est engagée à faire tous les efforts pour diriger ses achats et ses sous-contrats vers l'industrie du Québec.

M. BERTRAND: M. le Président, tant mieux s'il s'agit de véritables nouveaux emplois. Et, s'il s'agit de nouveaux emplois, on aura noté que c'est le résultat de politiques qui avaient été adoptées à l'époque où nous gouvernions la province de Québec.

M. ROY (Beauce): M. le Président, c'est une très bonne nouvelle qu'on vient de nous annoncer. Elle est d'autant plus réjouissante que, pour la première fois, je crois, on a inclus dans les négociations que le français serait la langue prioritaire de travail. C'est d'autant plus réjouissant que cette industrie du Québec contribuera nécessairement, de par son premier contrat, à augmenter nos exportations sur le marché international et, de ce fait, améliorer la balance des paiements.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de la Voirie.

M. BURNS: Est-ce qu'il faut qu'on dise quelque chose?

M. LAURIN: On va examiner ça. M. BURNS: On va y penser. M. LAURIN: On va scruter. M. BOURASSA: Cela fait mal.

M. BURNS: C'est rare que le gouvernement nous demande de dire quelque chose, M. le président.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, s'il vous plaft!

L'autoroute des Laurentides

M. PINARD: M. le Président, je veux informer les membres de l'Assemblée nationale que le ministère de la Voirie accorde, aujourd'hui même, un premier contrat de construction pour le prolongement de l'autoroute des Laurentides, entre la culée du pont au-dessus de la rivière aux Mulets, dans la paroisse de Sainte-Adèle, jusqu'à un point situé à l'ouest du chemin rang 4 du canton Morin.

Le contrat a été accordé à la compagnie des Constructions du Saint-Laurent limitée de Québec, au montant de $3,673,000 soit la plus basse soumission parmi les soumissions présentées par les six entreprises qui ont répondu à l'appel d'offres.

Atteint par téléphone aujourd'hui, le président de cette compagnie m'a déclaré qu'il allait commencer les travaux incessamment et que, dès cet hiver, le chantier s'attaquera d'abord au déboisement et à la coupe du roc sur le tracé de cette future autoroute. Plus de 200 personnes travailleront dans ce chantier qui s'étend sur une longueur supérieure à deux milles, soit 11,300 pieds. Le prochain contrat sera octroyé mercredi prochain.

En plus de travailler efficacement à la solution de problèmes routiers au nord de Montréal, le ministère de la Voirie fait également un effort pour pallier le chômage d'hiver en créant des emplois dans cette région de la province.

M. VINCENT: Un très court commentaire

au sujet de la déclaration ministérielle du ministre de la Voirie. Simplement, nous aimons entendre ces annonces, ici, à l'Assemblée nationale. Est-ce que la politique du ministère sera dorénavant d'annoncer chaque contrat qui sera signé par le ministère, ici, à l'Assemblée nationale?

UNE VOIX: C'est un comté important.

M. PINARD: Puisque la situation du chômage est alarmante au Québec et que c'est un problème d'intérêt public, donc qui intéresse tous les députés de cette Chambre, j'ai cru que c'était de mon devoir d'annoncer d'abord aux députés quelle était la politique du ministère dans le domaine des travaux publics et dans le domaine de la voirie en particulier. Je pense que le député de Nicolet ne devrait pas se formaliser de l'annonce que j'ai faite aujourd'hui, parce que ce sont des travaux de nature à pallier le chômage et à donner de nouveaux emplois à ceux qui en ont besoin.

M. VINCENT: C'était simplement en prévision d'obtenir une annonce aussi importante pour la route transquébécoise.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'était 250 emplois.

M. PINARD: Je pense que tout ce qui n'a pas été fait pendant quatre ans le sera dans les quatre prochaines années.

M. VINCENT: Attention!

M. SAMSON: M. le Président, la présente déclaration ministérielle nous apporte quelque satisfaction. Même si nous félicitons le ministre pour cette route dont il vient de signer le contrat, nous voulons l'assurer que nous lui réservons des félicitations beaucoup plus chaleureuses lorsqu'il nous annoncera que la route se rendra beaucoup plus au nord que présentement.

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a d'autres déclarations ministérielles?

Dépôts de documents. Questions des députés.

L'honorable chef de l'Opposition.

Questions et réponses

Budget Benson

M. BERTRAND: M. le Président, à la lumière du budget Benson, le premier ministre pourrait-il nous dire quels seront les montants accordés en subventions directes au Québec, à même l'ensemble des propositions de ce budget de $150 millions? Deuxièmement, quels seront ceux accordés en subventions indirectes? Troisièmement, quels sont ceux accordés en prêts qui devront être remboursés au gouvernement fédéral à un taux de 7 p. c. et plus? Quatrièmement, quelles seront les dépenses faites directement par le gouvernement fédéral pour les fins de travaux publics au Québec et à quel endroit?

M. BOURASSA: M. le Président, il y a des questions qui pourraient être posées au feuilleton.

M. BERTRAND: Je n'ai pas d'objection à ce que le premier ministre en prenne avis aujourd'hui. Je sais qu'il a été occupé hier et qu'il n'a peut-être pas eu le temps d'analyser tout le budget Benson.

M. BOURASSA: J'en ai analysé une bonne partie.

M. BERTRAND: Alors, il pourra me répondre lundi

M. BOURASSA: Le chef de l'Opposition sait que, quand on est chef du gouvernement du Québec, on est habitué à faire du temps supplémentaire.

Si je peux répondre d'une façon plus précise au chef de l'Opposition, c'est que nous pouvons analyser le budget sous trois aspects: l'aspect économique comme tel, l'aspect financier et l'aspect fiscal.

Sous l'aspect économique, le gouvernement du Québec a toujours insisté depuis sa prise du pouvoir, au milieu de mai. C'est une position qu'il a clairement exprimée au cours de la conférence de Winnipeg, que le gouvernement fédéral devait accorder priorité au chômage plutôt qu'à l'inflation. Le principal argument que nous apportions est que quels que soient les efforts qui puissent être faits pour combattre l'inflation, nous sommes tellement intégrés à la conjoncture nord-américaine que s'il y a un taux, d'inflation de 6 p. c. aux Etats-Unis, par exemple, on ne peut pas penser qu'il y aura une différence tellement élevée entre le Canada et les Etats-Unis à moins d'être prêt à tolérer ou à admettre un chômage considérable.

Donc, le gouvernement fédéral, dans le budget de M. Benson, a accepté le point de vue du Québec, puisque c'est un budget qui vise beaucoup plus à l'expansion qu'à la lutte contre l'inflation. Cela, c'est l'aspect économique.

Il y a l'aspect financier du budget. Il est clair qu'il y a un rajustement, une redistribution, un nouveau partage des flux financiers dans ce budget qui est beaucoup plus favorable au Québec. Nous ne pouvons pas donner des chiffres absolument précis aujourd'hui parce qu'il y a des choses qui restent encore à discuter. Par exemple, sur la somme de $40

millions à la Société centrale d'hypothèques, quelle sera la part exacte du Québec? C'est présentement en négociations. Moi, je dis que c'est au moins la moitié qui ira au Québec. Mais cela doit être complété par des négociations.

Il y a les prêts aux provinces au montant de $150 millions. Le gouvernement fédéral a accepté le principe du fonds d'aide conjoncturelle que j'avais soumis à la conférence de Winnipeg. Mais il y a des modalités avec lesquelles nous ne sommes pas d'accord. Nous croyons qu'il devrait y avoir non seulement une partie sous forme de prêts, mais également une partie sous forme de subventions. Nous avons l'intention de négocier très fermement avec le gouvernement fédéral et je suis confiant, quant à moi, que le gouvernement du Québec n'aura pas à rembourser ce prêt de $68 millions parce que je ne considère pas qu'il soit justifié pour lui de le faire. Je l'ai déjà exrimé au premier ministre du Canada et j'ai l'intention de poursuivre les négociations sous ce rapport. C'est quand même un prêt de quinze ans et nous pourrons bénéficier immédiatement des investissements inhérents à ce fonds d'aide conjoncturelle dont on a accepté le principe. Donc, il y a l'aspect économique, l'aspect financier et l'aspect fiscal. Il est clair que dans le budget actuel, il n'y a rien de réglé pour l'aspect fiscal proprement dit pour le transfert net aux provinces. Nous avons l'intention, dans la négociagion pour le renouvellement des accords fiscaux qui doit se faire d'ici 1972 ou 1973, puisque les accords viennent à terme le 31 mars 1972, de négocier le renouvellement de ces accords fiscaux de manière à ce que le Québec ait des pouvoirs additionnels de taxer.

Donc, je fais des distinctions entre l'aspect économique, l'aspect financier, et l'aspect fiscal du budget de M. Benson. Je conclus que c'est une contribution réelle à la relance économique, dans le contexte actuel du Québec, mais que cela ne répond pas encore aux revendications fiscales proprement dites du Québec.

M. BERTRAND: M. le Président, j'ai voulu être très poli avec le premier ministre pour ne pas l'interrompre, mais si cela ne répond pas aux demandes du Québec au point de vue fiscal, tous les propos du premier ministre ne répondent pas du tout aux quatre questions que je lui ai posées.

Je lui demande tout simplement, d'ici mardi, de nous donner des précisions. On dit: "II y aura environ 45.1 p. c. du montant de $150 millions qui pourraient être prêtés au Québec...

UNE VOIX: A 7.91 p. c.

M. BERTRAND: ... à 7.91 p. c. Nous aimerions savoir officiellement de la bouche du premier ministre du Québec quel sera le montant véritable et à quelles fins.

M. BOURASSA: C'est $68 millions qui seront prêtés, dans ce cas-là. Si le chef de l'Opposition me permet, sur les $150 millions, $68 millions seront prêtés au Québec: $40 millions en 1970-1971 —c'est dans la déclaration de M. Benson — $110 millions pour l'année 1971-1972.

M. BERTRAND: Au Québec.

M.BOURASSA: Non, non! Au Canada, c'est $150 millions, dont $68 millions au Québec. En 1970-1971, il y aura $15 millions au Québec.

M. BERTRAND: Ce sera $15 millions sur les $68 millions.

M. BOURASSA: En 1971-1972 -$68 millions moins $15 millions — c'est $53 millions.

M. BERTRAND: Oui. Le premier ministre, quand même, lira mes questions et y répondra d'une manière précise.

Budget supplémentaire

M. BERTRAND: Ma deuxième question au premier ministre est la suivante: Nous approchons de la fin de nos travaux parlementaires. Y aura-t-il un budget sppplémentaire? Si oui, à quelle date sera-t-il déposé?

M. BOURASSA: J'ai déjà dit au chef de l'Opposition qu'un budget supplémentaire sera déposé, soit avant la fin de cette session qui devrait se terminer, avec une collaboration positive de l'Opposition, vers le 17 ou le 18 décembre.

M. PAUL: N'avancez pas!

M. BOURASSA: Je n'accuse pas!

M. BERTRAND: Collaboration signifie toujours deux au moins. Il faut qu'il y en ait deux. La collaboration n'est jamais à sens unique.

M. BOURASSA: M. le Président, je parle d'une collaboration positive. Ils sont même réticents à collaborer d'une façon positive. Ce n'est pas étonnant qu'ils aient été lavés aux dernières élections.

M. BERTRAND: M. le Président, c'est justement le genre de débat...

M. PAUL: Puis, on va endurer, tout ce temps-là...

M. BERTRAND: ... qui doit être déploré en cette Chambre. Dans le ministre de la Justice, il

y a deux personnes; le ministre de la Justice et le politicien.

M. CADIEUX: Et le député d'Outremont.

M. BERTRAND: Dans le premier ministre, il y en a trois: le premier ministre, le politicien et le fils du père d'Ottawa.

M. PINARD: C'est grave!

M. ROY (Beauce): M. le Président...

M. LE PRESIDENT: Une question supplémentaire.

L'honorable député de Beauce.

M. PAUL: Je soulève une question de règlement, M. le Président. Pourriez-vous rappeler le ministre de la Voirie à l'ordre? C'est l'honorable député représentant du Ralliement créditis-te qui a la parole.

M. PINARD: Ah, mon Dieu Seigneur!

M. PAUL: Je vous ferai remarquer que le hennissement n'est pas toléré dans cette Chambre.

M. LE PRESIDENT: Messieurs! Messieurs! Entente sur l'ARDA

M. ROY (Beauce): Je remercie le leader de l'Opposition officielle. Alors, M. le Président...

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Beauce.

M. ROY (Beauce): ... il est évident qu'on ne peut pas faire de commentaire sur la déclaration du premier ministre, parce qu'il l'a faite en réponse à une question. Mais, au début de la semaine, je l'avais prévenu d'une question et, à sa demande, j'avais reporté ma question à la fin de la semaine. Alors, je me permets de la poser.

Le premier ministre du Canada a annoncé en Chambre et à la télévision, en fin de semaine dernière, que le gouvernement fédéral avait en main $200 millions pour le Québec, dont ce dernier ne s'était pas encore prévalu, n'ayant pas présenté de projets précis. D'autre part, j'ai ici un document m'informant que l'entente fédérale-provinciale ARDA est expirée depuis le 31 mars dernier. Le premier ministre pourrait-il nous informer des intentions du gouvernement, à savoir si les nouvelles ententes seront conclues bientôt ou si le gouvernement n'a pas l'intention de continuer les négociations pour renouveler ces ententes?

M. BOURASSA: C'est en négociation actuellement.

M. ROY (Beauce): Quand le premier ministre entend-il informer la Chambre de la nature de ces ententes?

M. BOURASSA: Le plus rapidement possible.

M. ROY (Beauce): Cela peut vouloir dire quand, M. le Président?

UNE VOIX: En quelle année?

M. ROY (Beauce): Pouvons-nous espérer avoir une réponse favorable ou défavorable d'ici la fin de la présente session?

M. BOURASSA: Le député, tantôt, a signalé que le renouvellement des ententes était prévu pour le 1er avril 1971. C'est ce qu'il a dit dans sa question.

M. ROY (Beauce): Oui, mais les ententes ont pris fin le 31 mars dernier, donc il y a déjà plusieurs mois.

M. BOURASSA: J'ai dit que j'informerai le député le plus rapidement possible de l'évolution et des résultats des négociations.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Gouin.

Les $250 millions du progrès social

M. JORON: M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable premier ministre. Certains députés lui avaient demandé depuis quelque temps comment il récupérerait le montant de $256 millions de la taxe de progrès social qu'Ottawa refusait de rembourser et comment il récupérerait un montant équivalent au non-renouvellement de l'entente sur la Transcanadienne. Le premier ministre nous avait invités à attendre les mesures qui seraient annoncées par Ottawa, celles qui l'ont été hier soir. A la suite de ce qui a été annoncé hier soir, je voudrais lui demander ceci: En juillet dernier, il se disait que le montant qui était de $200 millions à l'époque et qui est devenu $256 millions...

M. LEVESQUE: M. le Président, ne pourrions-nous pas savoir exactement...

M. JORON: Ma question s'en vient, oui. La voilà.

UNE VOIX: Accouchez.

M. LEVESQUE: Je crois que les énoncés de fait ont été suffisants pour que la question qui vient soit intelligible, je n'en doute pas.

M. JORON: Je comprends, M. le Président,

mais c'est pour mieux rafraîchir la mémoire du premier ministre. Il nous disait en juillet dernier...

M. LE PRESIDENT: Cela n'est pas prévu dans les règlements.

Je demanderais au député de Gouin de poser immédiatement sa question.

M. JORON: Nous présumons donc que sa mémoire est fraîche dans ce cas-là.

Il nous disait que le montant de $200 millions était un minimum initial...

UNE VOIX: La question.

M. JORON: ... à la suite de ce qui s'est passé hier et dont l'élément principal pour le Québec constitue la possibilité...

M. LEVESQUE: Posez votre question.

M. JORON: ... d'emprunter une somme d'environ $68 millions, est-ce que son petit minimum initial est en train de devenir un gros maximum à long terme?

M. BOURASSA: M. le Président, le député de Gouin veut faire de l'esprit. C'est son droit. J'ai répondu tantôt, j'ai donné mon point de vue sur le budget, j'ai fait les distinctions, j'ai donné la conclusion. Je vais donc transmettre au député de Gouin la réponse que j'ai faite au chef de l'Opposition.

M. JORON: Question supplémentaire, M. le Président, si vous le permettez. Je voudrais savoir si le premier ministre se déclare satisfait de ce qu'il qualifiait de $200 millions qui avaient été extorqués au Québec...

M. LEVESQUE: M. le Président, il s'agit évidemment d'une question qui n'est pas recevable, parce qu'elle demande simplement que le premier ministre donne son opinion sur quelque chose. Le règlement prévoit qu'on ne peut pas poser une question de la sorte.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Question additionnelle, M. le Président. J'ai moi-même posé au premier ministre la question dont vient de faire état le leader de la Chambre. Il a dit qu'il répondrait quand il aurait pris connaissance du discours de M. Benson.

Je lui ai demandé ceci: Qu'en sera-t-il du montant de $256 millions que le gouvernement fédéral nous doit? Il ne s'agit pas là de prêt et je demande au plus jeune maire de la plus grande municipalité du Canada de nous le dire, le premier ministre.

M. BOURASSA: Mais, c'est contagieux! On essaie de faire de l'esprit, avec un succès assez mitigé.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, j'invoque le règlement. Il ne s'agit pas de faire de l'esprit, il s'agit que le premier ministre cesse de faire de l'esquive et réponde aux questions...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M.TREMBLAY (Chicoutimi): ... des contribuables que nous représentons.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! M. LEVESQUE: A l'ordre!

M. TREMBLAY (Chicoutimi): II s'agit de $256 millions...

DES VOIX: A l'ordre!

M. TREMBLAY (Chicoutimi): ... le premier ministre ne nous a pas donné de réponse et nous exigeons une réponse. Autrement, le Parlement, ça n'existe pas. Le premier ministre va s'en rendre compte.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! DES VOIX: A l'ordre!

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Excusez-moi, M. le Président, je ne vous avais pas vu.

M. LE PRESIDENT: Sans aucun doute, il y a certainement des torts des deux côtés de la Chambre, par exemple par l'esprit qui fuse et les esquives. Je demanderais quand même aux honorables membres de la droite et de la gauche de garder un calme serein pendant cette journée de fin de semaine. Je ne crois pas que ce soit à l'avantage des travaux de cette Chambre de commencer ces débats et ces échanges qui ne sont pas permis par le règlement.

Je ne crois pas que ce soit de cette manière que nous en viendrons à ajourner nos travaux à une date convenable avant la nouvelle année. Je demanderais la collaboration des deux côtés de la Chambre, s'il vous plaît.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): J'ai une question, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Autant le député de Chicoutimi a fait des reproches, peut-être de bonne foi, au premier ministre, autant il s'est permis de termes qui ont soulevé des débats; il compare, par exemple, ce Parlement à un conseil municipal ou notre province à une municipalité. Le député de Chicoutimi reconnaîtra que ce n'est pas permis non plus.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, j'ai une question à adresser au premier ministre, tout en soulignant que je ne crois pas

que le président soit habilité à interpréter les propos que l'on tient. J'adresse ma question au premier ministre.

M. LEVESQUE: M. le Président, est-ce que j'ai bien compris la remarque du député de Chicoutimi?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Oui, et je l'ai bien faite. J'ai dit que le président n'était pas habilité à interpréter...

M. BOURASSA: Lisez votre règlement.

M.TREMBLAY (Chicoutimi): ... les propos tenus par un député. Son rôle consiste à nous indiquer quelles sont les règles...

M. BOURASSA: Qu'est-ce que cela veut dire?

M.TREMBLAY (Chicoutimi): ... à suivre dans les débats de la Chambre.

M. LEVESQUE: M. le Président, je m'oppose à ces paroles.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Je ne crois pas qu'il y ait rien d'offensant...

M. LEVESQUE: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): ... à l'endroit du président dans ce que j'ai dit.

M. LEVESQUE: S'il y a quelqu'un, dans cette Chambre, qui a la responsabilité de l'interprétation, c'est bien celui qui préside à nos travaux. Deuxièmement, M. le Président, et je le soumets bien respectueusement, vous ne pouvez pas souffrir qu'un député, aussi intelligent soit-il, aussi compétent soit-il, aussi aimable soit-il, à certains moments, puisse...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est assez, il va penser que nous sommes complices.

M. LEVESQUE: ... mettre en doute votre autorité. Je ne crois pas que nous puissions souffrir que vous vous fassiez presque rappeler à l'ordre par l'un de ceux qui doit, comme les autres, se soumettre à vos directives et à l'interprétation que vous donnez des paroles que nous prononçons.

Politique d'immigration

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, j'ai une question à l'adresse du premier ministre. Il y a quelques jours, le ministre des Affaires culturelles nous a remis un document portant sur l'immigration et il a fait mention de déclarations qu'il avait faites et de la façon dont on les avait traitées dans les journaux.

Il a, d'autre part, indiqué son intention de présenter un projet de loi sur l'immigration. Il nous a dit qu'il avait eu, avec le gouvernement central, des consultations suivies à ce sujet. Or, le chef du gouvernement canadien a déclaré, il y a deux jours en Chambre, qu'il n'y avait eu, à sa connaissance, aucune sorte de consultation et que, si telle consultation avait eu lieu, elle n'avait pas eu lieu au niveau des gouvernements.

Je demande donc au premier ministre de nous dire s'il y a eu des consultations dans la préparation des projets que nous a annoncés le ministre des Affaires culturelles, au sujet de l'immigration.

M. BOURASSA: II y a eu, de fait, des consultations au niveau des fonctionnaires. Je ne sais pas si, au niveau strictement politique, au niveau des ministres impliqués, il y a eu consultation réelle, mais il y a certainement eu des discussion au niveau des fonctionnaires, et d'ailleurs nous en avons discuté au conseil des ministres.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, une question additionnelle. Est-ce que le premier ministre peut nous dire si le ministre des Affaires culturelles, conséquemment à ce qu'il nous a expliqué en Chambre, a bien déclaré qu'il y aurait une loi coercitive concernant la langue des immigrants, et s'il doit y avoir un ou deux projets de loi, l'un portant sur les professionnels qui veulent s'installer ici au Québec et qui devraient avoir une connaissance de la langue française? Si l'on reprend les rapports des journaux, il semble que, M. le Président...

M. LEVESQUE: Question terminée, M. le Président.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): M. le Président, je ne comprends par l'irritabilité du leader de la Chambre. Sitôt qu'on...

M. LE PRESIDENT: Est-ce que le député de Chicoutimi pourrait poser sa question, s'il vous plaît?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): ...est debout M. le Président, le leader intervient.

DES VOIX: Question.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): J'ai posé déjà deux questions au premier ministre.

M. LEVESQUE: C'est ce que je viens de dire.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): ...je lui de-

mande ceci: est-ce qu'il y a deux projets de loi? Est-ce qu'il y a eu consultation, et est-ce que la mise au point qu'a faite le ministre des Affaires culturelles était exacte, oui ou non, et y aura-t-il mesure coercitive, comme l'indiquent certains journaux?

M. BOURASSA: La mise au point du ministre des Affaires culturelles était exacte. Quant au projet de loi, la Chambre sera renseignée en temps et lieu. Il va certainement y avoir des mesures législatives concernant les immigrants, mais la mise au point qu'a faite le ministre des Affaires culturelles était absolument exacte.

M.TREMBLAY (Chicoutimi): Vous ne répondez pas du tout aux questions.

M. BOURASSA: Quelle est la question? Vous m'avez posé la question sur la mise au point, je vous dis qu'elle était exacte. Sur les projets de loi, la Chambre sera informée en temps utile.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Pour aider le premier ministre, là, pour qu'il comprenne les questions: on publiera un livre blanc. Alors le plus jeune maire d'une grande municipalité sera renseigné.

M. LE PRESIDENT: Le député de Bourget. Nouveaux projets

M. LAURIN: Ma question, M. le Président, était additionnelle à toutes celles qui ont été posées sur le budget. Si j'ai bien lu le discours sur le budget, on prévoit une somme de $500 millions pour les deux exercices qui vont suivre, et $100 millions d'ici la fin de l'exercice financier 70/71. De ces $100 millions, d'après nos calculs, la part qui reviendrait au Québec serait environ de $61.5 millions. Si on extrait de cette somme totale celle qui serait uniquement un versement de fonds budgétaire, c'est-à-dire non pas des prêts, ça équivaudrait à $37.7 millions.

Etant donné que cette somme est manifestement insuffisante, le premier ministre l'a lui-même dit, par rapport aux espoirs qu'il entretenait pour terminer les travaux annoncés, le premier ministre peut-il nous dire s'il a l'intention d'annoncer de nouveaux projets, de débloquer de nouvelles sommes pour répondre au programme d'urgence, en ce qui concerne le chômage qu'il nous a annoncé il y a maintenant trois semaines?

M. BOURASSA: Je crois que le député de Bourget, de bonne foi, m'a mal interprété, je n'ai pas dit que ce n'était pas satisfaisant pour les projets déjà annoncés. J'ai dit que, sur le plan fiscal, le budget d'hier ne réglait rien sur le transfert net des pouvoirs additionnels de taxa- tion, toute la question du pouvoir de taxer, le budget de M. Benson ne réglait pas cet aspect. Il y a l'aspect économique, il y a l'aspect financier et l'aspect fiscal. Mais je n'ai jamais dit que pour ce qui a trait aux projets déjà annoncés, ce n'était pas satisfaisant, que ça pouvait compromettre les projets déjà annoncés.

Ce n'était pas satisfaisant et que cela pouvait compromettre les projets déjà annoncés. Ce qui a été annoncé sera réalisé. C'est la réponse que vous voulez?

M. LAURIN: Oui. Cependant, je ne parlais pas uniquement de la déclaration que vous venez de faire, mais de toutes celles que vous faites depuis trois semaines. Vous attendiez à peu près $300 millions. Il y a $37 millions qui arriveront d'ici le mois de mars. Est-ce que vous entendez faire quelque chose pour réaliser le programme d'urgence que vous avez vous-même annoncé?

M. BOURASSA: Quand ai-je dit que je m'attendais à $300 millions de transfert net?

M. LAURIN: En réponse à toutes les questions que nous avons posées sur la Transcanadienne, sur le programme d'assurance-maladie.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. BOURASSA: II y a pour $162 millions de travaux de voirie qui vont commencer incessamment. Il n'y a pas là de problème de financement puisqu'il n'y aura pas de taxe additionnelle. Pour Sidbec, c'est la même chose. Pour la construction d'habitations, nous avons reçu une lettre à l'effet que nous pouvions commencer immédiatement pour le programme de $180 millions. Je ne comprends donc pas les questions du député de Bourget.

M. BURNS: Question additionnelle, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Le député de Maisonneuve.

M. BURNS: Justement, relativement à l'annonce du budget hier, M. Benson annonçait une augmentation de 10 p. c. des prestations d'assurance-chômage et déclarait qu'il espérait que le livre blanc fédéral sur la restructuration de l'assurance-chômage serait en vigueur le 1er juillet prochain.

Est-ce que le premier ministre peut nous dire si son gouvernement a fait connaître aux autorités fédérales son attitude à l'égard du livre blanc?

M. BOURASSA: Oui.

M. BURNS: Vous dites oui. A quel moment?

M. BOURASSA: Une rencontre a eu lieu — je l'ai dit à plusieurs reprises— entre M. Cournoyer, M. Castonguay, M. Mackasey...

DES VOIX: Debout.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre !

M. BOURASSA: ... M. Marchand. Il y a donc eu une rencontre et le point de vue du gouvernement du Québec y a été exprimé.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Des rencontres par téléphone?

M. BURNS: Par téléphone ou par lettre? Les huissiers de l'Assemblée nationale

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Dorchester.

M. GUAY: M. le Président, je me demande si c'est dans les limites de notre règlement de poser une question à la présidence, mais c'est un problème qui relève de l'Assemblée nationale. C'est au sujet des huissiers ou gardiens de l'Assemblée nationale. Le problème avait été soulevé par le ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre et on pourrait prendre connaissance de son intervention au journal des Débats du jeudi, 2 juillet. Le ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre avait mentionné que les gardiens étaient très peu payés et qu'ils n'avaient pas de sécurité d'emploi. J'aimerais poser la question suivante, si c'est possible: Est-ce qu'il y aura des suites au fervent désir du regretté député de Chambly?

M. LE PRESIDENT: Ce n'est pas prévu dans les règlements, mais...

M. GARNEAU: En l'absence du ministre de la Fonction publique je peux répondre que oui, cela va être fait. Les demandes ont été transmises à la commission et on doit faire une analyse pour voir à ce qu'il n'y ait pas de déséquilibre entre ce type de fonctions et d'autres. On devrait annoncer incessamment le montant qui sera ajouté aux rémunérations.

M. GUAY: Merci.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. SAMSON: Question supplémentaire. L'honorable ministre du Travail et de la Main-d'Oeuvre du temps nous avait mentionné que les huissiers qui travaillent ici à l'Assemblée nationale n'étaient même pas couverts par la Loi du salaire minimum. Je ne sais si j'avais bien compris et je me demande si le ministre pourrait nous donner des explications là-dessus. Il semble qu'ils reçoivent un peu moins que le salaire minimum.

M. GARNEAU: Je ne pourrais pas répondre, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Ce que je peux vous dire, c'est qu'il est sûr qu'ils n'ont pas un salaire qui puisse être considéré comme suffisant, même s'ils ont profité au mois de janvier dernier d'une augmentation de $3,000 à $3,500. Le problème, c'est que leur statut n'est pas établi à l'effet que c'est un travail permanent.

Ils sont ici durant la session. Lorsque le Parlement ne siège pas, c'est un problème assez complexe. Je suis tout à fait au courant. J'en ai discuté avec M. Desmeules, l'administrateur de l'Assemblée nationale. On prévoit leur accorder une augmentation de salaire très prochainement. Mais, dans l'ensemble, leur problème devrait être résolu d'ici l'étude des crédits de l'Assemblée nationale qui arrivera dans quelques mois. Entre-temps, ils devraient bénéficier déjà d'une augmentation et l'ensemble de leur situation devrait être réglée d'ici quelques mois.

L'honorable député de Maskinongé. Dénouement de l'affaire Cross

M. PAUL: M. le Président, je comprends que l'honorable ministre de la Justice soit absent aujourd'hui. Est-ce que le premier ministre peut nous assurer de sa présence lundi, pour nous donner le fil des différents événements heureux qui se sont déroulés à la suite de l'enlèvement de M. Cross?

M. BOURASSA: Hier soir, à la télévision, le ministre de la Justice a donné toutes les informations qu'il pouvait donner, dans les circonstances. J'en ai donné, moi-même hier après-midi. J'en ai donné, tantôt, à une conférence de presse. Je peux en donner d'autres, dans la mesure où je peux le faire, aux députés de cette Assemblée. Mais je crois bien que le ministre de la Justice sera de retour, mardi, à la reprise.

M. BERTRAND: II ne sera pas ici lundi? M. BOURASSA: C'est lundi qu'on siège? M. BERTRAND: Lundi.

M. PAUL: C'est le règlement qui parle de lundi.

M. BERTRAND: C'est le règlement qui parle de lundi.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Sainte-Marie.

M. VINCENT: Lundi, mardi, mercredi... M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. TREMBLAY (Sainte-Marie): M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre en tant que ministre responsable de là planification. Dans un communiqué, émis il y a quelques semaines, le Centre des dirigeants d'entreprises a demandé au gouvernement la formation immédiate du conseil de planification et de développement du Québec, prévu à l'article 7 de la Loi de l'Office de planification et de développement. D'ailleurs, la Fédération des travailleurs du Québec vient de faire la même demande au gouvernement. Etant donné l'accord qui semble exister entre le patronat et le salariat, est-ce que le gouvernement a l'intention de donner suite à cette demande dans un avenir rapproché?

M. BOURASSA: Comme vous le savez, ces demandes ont été apportées à l'Office de planification. Dès ce matin, en fait, j'ai discuté cette question de la formation du conseil de planification. D'ici quelques jours, probablement d'ici la fin de cette session, les membres pourront être nommés.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député d'Abitibi-Ouest.

Route Villebois-Baie-James

M. AUDET: Ma question s'adresse au ministre de la Voirie. Vu que le ministère de la Voirie a absorbé le coût de l'entretien des chemins en hiver depuis les trois dernières années, sur le chemin de pénétration Villebois-Baie-James, le ministre a-t-il l'intention de renouveler, encore cette année, l'entretien de cette route vu que nous prévoyons l'utilisation de ce chemin, au cours de l'hiver, par plusieurs entreprises minières?

M. PINARD: Je prends avis de la question du député et je lui donnerai des renseignements un peu plus tard. Le problème est à l'étude en ce moment.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Saguenay.

Usine de bouletage

M. LESSARD: M. le Président, ma question s'adresse au premier ministre. Est-ce que le premier ministre pourrait nous dire s'il y a eu, dernièrement, des consultations entre les gouvernements de Terre-Neuve et du Québec au sujet de la possibilité d'un projet d'exploitation et d'une usine de bouletage sur la Côte-Nord et dans le Labrador par des industriels japonais?

M. LEVESQUE: M. le Président, je crois que c'est justement le genre de questions auxquelles le gouvernement et le ministère de l'Industrie et du Commerce, en particulier, ne peuvent répondre. Je l'ai déjà dit en cette Chambre.

Au sujet des négociations en vue d'établissements industriels, nous aimerions bien coopérer et donner tous les renseignements possibles, mais nous ne le pouvons pas malheureusement. Ce n'est pas dans l'intérêt public, et ce n'est pas dans l'intérêt des entreprises qui veulent s'établir ici. Cela n'aidera pas les choses. Au contraire, cela risque de les gâter.

M. LESSARD: M. le Président, question subsidiaire. Je pose ma question parce qu'actuellement on sait que le premier ministre de Terre-Neuve est au Japon. Nous voudrions savoir s'il a reçu des instructions.

M. LEVESQUE: M. le Président, j'ai donné une réponse.

M. HARDY: Question!

M. LESSARD: II parle au niveau du Québec, actuellement.

M. HARDY: Question!

M. LESSARD: Nous voudrions savoir si le premier ministre de Terre-Neuve a reçu des instructions...

M. LEVESQUE: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. LESSARD: ... du gouvernement Bourassa pour négocier en notre nom. Il semble que cela a des conséquences chez nous.

M. HARDY: Petite démagogie!

M. LESSARD: C'est cela. En fait, ce sont les autres qui vont chercher des investissements pour nous.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Shefford.

Le transport à Hull

M. RUSSELL: M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Affaires municipales. A la suite des problèmes du transport en commun dans la ville de Hull, le ministre avait déclaré qu'il nommerait une commission d'enquête. Est-ce que la commission a été nommée? Si oui, qui sont les commissaires-enquêteurs?

M. TESSIER: D'abord, il n'y a pas de problèmes de ce côté-là. Deuxièmement, je n'ai

jamais déclaré que je nommerais une commission d'enquête. J'ai simplement déclaré — les journaux l'ont bien rapporté, remarquez bien — que je ferais enquête à la suite des déclarations de certains personnages de la région de Hull.

J'ai fait enquête et j'en ai informé les intéressés.

M. LE PRESIDENT: Je vais permettre deux dernières questions: celle du député de Lotbinière et celle du député de Lafontaine.

Le téléphone aux haltes routières

M. BELAND: M. le Président, je ne saurais dire à quel ministère exactement je dois faire appel parce que cela concerne trois ministères. A tout événement, celui qui sera le premier à pouvoir donner la réponse le fera. A la suite des nombreuses plaintes reçues, le gouvernement a-t-il l'intention de faire installer le service téléphonique aux haltes routières des principales routes de la province de Québec et principalement à celles de la Transcanadienne?

M. PINARD: M. le Président, je dois dire que c'est un problème qui retient l'attention du ministère de la Voirie depuis quelques années déjà. Nous avions confié, à l'époque, l'étude de ce problème à la compagnie Bell du Canada, mais les recommandations qui nous avaient été faites à l'époque nous paraissaient entraîner trop de dépenses pour le service qui aurait pu être donné, compte tenu du fait qu'il y a déjà une patrouille routière qui circule sur la route transcanadienne, comme sur la route de Chicoutimi, d'ailleurs.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Ce n'est pas satisfaisant.

M. PINARD: Mais, c'est un problème qui revient avec plus d'acuité maintenant que la circulation s'est accrue sur la route transcanadienne. Je crois qu'il est sage de recommencer ou de parfaire ces études pour voir s'il n'y aurait pas possibilité d'implanter le système suggéré par le député pour donner plus de sécurité aux usagers de la route, à l'avenir.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Lafontaine.

Ecoles polyvalentes

M. LEGER: M. le Président, ma question s'adresse au ministre de l'Education. A l'occasion du rapport Larivière dont une partie a été présentée à la presse avant-hier et qui est dans les bureaux du ministère, selon l'auteur, le ministre pourrait-il nous dire si, devant la quantité énorme de polyvalentes qui doivent être construites dans la province de Québec et le coût énorme de ces polyvalentes, il a déjà envisagé, selon la recommandation du rapport Larivière, d'établir des services multiples d'architectes? Ainsi, plutôt de requérir les services d'architectes dans chacun des cas, ce qui coûte très cher, on établirait comme politique d'adopter un plan type d'architecture pour toutes les polyvalentes de la province de Québec, selon le nombre d'élèves qu'il peut y avoir. Le gouvernement entend-il donner suite à cette recommandation du rapport Larivière?

M. ST-PIERRE: M. le Président, il faut dire que le rapport Larivière était l'initiative d'un individu qui voulait mousser la location d'écoles au gouvernement. La formule des plans types qui est utilisée pour plusieurs écoles a été essayée dans d'autres provinces et dans d'autres Etats américains. Elle n'a pas donné les résultats escomptés. En effet, les conditions du sol, et d'autres conditions particulières — surtout parce qu'au niveau de l'école polyvalente nous avons des options qui varient d'un endroit à l'autre — ont fait que les plans types devaient constamment être modifiés, ce qui nécessitait à peu près autant de travail que les reprendre.

Le ministère, toutefois, s'interroge et tente de faire le point sur la construction de nos écoles polyvalentes. Nous avons un groupe de travail à l'oeuvre, et nous comptons, comme je l'ai mentionné à d'autres reprises, à la fin du printemps, grouper tous les intéressés en la matière, à la fois les architectes, les ingénieurs, et aussi les administrateurs, les usagers, les professeurs, dans un colloque pour faire le point sur nos 75 polyvalentes, et tenter de dégager les bons points et tenter aussi de cerner les mauvais points et peut-être examiner certaines formules qui nous permettraient de réduire les coûts de construction tout en assurant, peut-être, un bâtiment scolaire qui soit plus conforme aux besoins d'une pédagogie moderne.

M. LEGER: Une question supplémentaire, M. le Président. Dans ce même rapport, on parlait aussi du coût de la location d'écoles et on disait qu'une location coûtait énormément cher, et qu'après avoir payé un loyer pendant des années, on restait avec absolument rien, tandis qu'on proposait aussi un plan de location-achat qui diminuait le coût total et qu'à la fin le bâtiment nous appartenait. Est-ce que le gouvernement entend donner suite à ces recommandations?

M. SAINT-PIERRE: Je pense que les locations sont toujours une formule de pis-aller. Le cas se présente lorsque, soit à la suite d'un feu ou à la suite de difficultés — on avait soulevé le point des terrains à ville d'Anjou — le gouvernement se voit forcé d'avoir une clientèle dont les places-élèves disponibles ne peuvent satisfaire ses besoins. Cependant, nous considérons que

c'est une solution très temporaire, et qu'à long terme, le projet que j'entends déposer la semaine prochaine, sur l'ensemble de nos constructions de polyvalentes, pourra résoudre le plus rapidement possible nos besoins au niveau secondaire.

Les fonctionnaires du ministère ont étudié le rapport de M. Larivière et, malheureusement, ne partagent pas l'optimisme de ce dernier pour la location-achat. Il faut se rendre compte que, sur la location-achat, sûrement, ceux qui veulent lancer cette formule, font aussi un profit, et nous estimons que le gouvernement pourrait, dans d'autres conditions, réaliser des économies sans avoir recours à cette formule qui, après analyse, n'arrive pas aux mêmes conclusions que M. Larivière.

M. LEGER: Une question sppplémentaire, M. le Président. Est-ce que les bâtiments qui demeureraient, à la suite de la location-achat, ne pourraient pas servir aussi aux loisirs, aux sports et à la jeunesse, dont le ministère a accepté...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! A l'ordre! Je ne peux pas accepter ce qui, d'ailleurs n'est pas une question, malheureusement.

M. LEGER: Bien, c'était une question supplémentaire.

M. LE PRESIDENT: Le ministre a répondu que le système de location-achat n'intéressait pas le gouvernement. C'est assez difficile de poser une question supplémentaire qui est tout à fait hypothétique et même négative.

M. LEVESQUE: M. le Président, je vais consoler le député de Lafontaine, en répondant à une question qu'il posait récemment.

M. LEGER: Sainte-Scholastique.

Emplois à Sainte-Scholastique

M. LEVESQUE: En effet, le député de Lafontaine demandait, le 25 novembre dernier, s'il était exact que les études entreprises par l'Institut national de la recherche scientifique, INRS, démontraient que les emplois directs créés par l'aménagement de l'aéroport de Sainte-Scholastique ne s'élèveraient pas au total de 12,000, comme prévu au départ, mais se limiteraient plutôt à un chiffre dix fois moindre. l'INRS, qui agit, dans cette affaire, pour le compte de la commission de développement de la région de Montréal, a entrepris, il y a plusieurs mois, des études concernant le nombre d'emplois directs qui seraient créés par la présence de ce nouvel aéroport.

Un premier rapport préliminaire a été fourni, il y a environ deux mois. Un nouveau rapport sera remis par l'INRS, d'ici quelques semaines au plus tard. Selon les renseignements disponibles, à ce moment-ci, mais qui seront bientôt revus et corrigés, s'il y a lieu, le nombre d'emplois directs serait, en 1974, de 4,434, dont nous avons la répartition en une vingtaine de postes, comme: service aux passagers, 246; la météorologie, 10; le contrôle du trafic aérien, 80; l'administration, 347. Enfin, il y a toute une liste dont le total forme le chiffre de 4,434.

En 1985, on estime que le nombre des emplois directs sera d'environ 16,000, à Sainte-Scholastique. Au cours des années qui viennent, certaines activités pourront se dérouler ou bien à Dorval ou bien à Sainte-Scholastique, selon les critères d'efficacité du moment. Par conséquent, il conviendrait mieux de parler de l'aéroport de Montréal, comprenant Dorval et Sainte-Scholastique, tout comme l'aéroport de Paris comprend Orly et Le Bourget. Dans cette optique, le nombre des emplois directs, qui est de 10,000 actuellement à Dorval seulement, passerait, en 1974, à 14,500, et à 31,000 en 1985 pour les deux aéroports réunis.

Cela ne tient cependant pas compte des employés qui sont affectés pendant trois ou quatre ans à la construction de l'aéroport et de ses dépendances ainsi que des nombreuses voies d'accès qui sont requises.

On estime, en effet, qu'au cours des quatre prochaines années quelque 600 personnes en moyenne seront nécessaires à la construction des infrastructures de l'aéroport et de son réseau de dessertes.

Voilà les renseignements que je suis en mesure de fournir aujourd'hui au député de Lafontaine. Je pense que tous conviendront de l'impact économique considérable qu'amènera l'aménagement de ce nouvel aéroport international.

M. LEGER: M. le Président, question supplémentaire. Je remercie le ministre de sa réponse assez précise. Le ministre pourrait-il me dire si, dans les 4,434 emplois directs...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LEVER: .. s'il y aura des gens qui viendront de Dorval, et si la langue de travail sera le français?

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Nous avons déjà dépassé de près de dix minutes la période allouée aux questions. J'ai pris le temps d'écouter cette question et je pense bien que le député de Lafontaine acceptera de la poser à la prochaine séance.

UNE VOIX: Ce n'est pas notre faute.

M. LEGER: Si vous me voyez, ça me fera plaisir.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de l'Agriculture, en réponse à une question antérieure.

Etiquetage bilingue

M. TOUPIN: M. le Président, la question avait été posée par le député de Sainte-Marie, à savoir quelles ont été les principales raisons qui ont motivé l'arrêt des négociations entre le gouvernement fédéral et le gouvernement de la province de Québec en matière d'étiquetage bilingue. La raison en est très simple, M. le Président. Les représentants du Québec à la réunion du 20 février 1969 —c'est la seule qui s'est tenue — n'étaient pas en mesure de négocier vraiment, puisque la politique du gouvernement n'était pas établie à ce moment-là.

M. VINCENT: Question supplémentaire. Le ministre de l'Agriculture pourrait-il nous dire si un règlement concernant l'étiquetage bilingue est encore en vigueur dans la province de Québec, règlement qui a été adopté par le conseil des ministres au mois de juillet 1967?

M. TOUPIN: M. le Président, je me réfère toujours à la question du député de Sainte-Marie. Il a demandé quelles étaient les raisons qui ont motivé l'arrêt des négociations et je pense les avoir données.

M. VINCENT: Sur une question de privilège, M. le Président, je ne crois pas que le ministre de l'Agriculture puisse...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! J'ai refusé tout à l'heure une question additionnelle au député de Lafontaine. Le député de Nicolet consentirait-il également à remettre sa question à la prochaine séance?

M. TREMBLAY (Chicoutimi): II a posé la question de privilège.

M. VINCENT: D'accord.

M. LE PRESIDENT: Vous êtes bien gentil, je vous remercie. Affaires du jour.

M. PAUL: M. le Président, j'aurais une motion...

Projets de loi privés

M. LEVESQUE: Je veux faire référence aux articles 20, 21, 22, 23, 24, 25 et 26 du feuilleton. Je fais motion pour que les bills 103, 127, 129, 134, 190 et 246 franchissent l'étape du comité plénier et celle de la troisième lecture et que le secrétaire fasse les entrées nécessaires.

M. LE PRESIDENT: Cette motion sera-t-elle adoptée? Adopté ;

Séances des commissions

M. PAUL: M. le Président, j'aurais une motion à faire en vertu de l'article 188 des règlements de la Chambre, mais j'aurais préféré la transformer en question à l'attention de l'honorable leader du gouvernement aux fins de connaître la marche des travaux de cette Chambre. Je voudrais lui demander si la commission de la liberté de la presse, comme nous l'a annoncé l'honorable premier ministre, doit siéger avant la fin de la présente session?

M. BOURASSA: M. le Président, j'ai dit que nous ferions l'impossible. Il reste un programme législatif considérable, mais j'ai dit que nous ferions l'impossible pour convoquer cette commission. Il y a quand même la commission parlementaire sur la réforme électorale qu'il faut absolument convoquer la semaine prochaine, il y a la question de l'Hydro-Québec, également. Il y a les bills privés avec la charte de l'université Laval, et il y a la question de la commission des Institutions financières sur la protection du consommateur. Nous sommes devant un nombre considérable de séances de commissions, mais le gouvernement s'est engagé à les convoquer. S'il peut trouver un après-midi, un matin ou une soirée pour la commission sur la liberté de la presse, nous le ferons. Nous n'avons aucune espèce d'objection.

M. LEVESQUE: Un.

M. LE PRESIDENT: Motion de l'honorable leader ministériel pour qu'à l'avenir, et jusqu'à la fin de la présente session, la Chambre tienne une séance tous les jours de la semaine, sauf le dimanche, de dix heures trente de la matinée jusqu'à ce qu'elle décide de s'ajourner, avec suspension des travaux de midi trente à deux heures trente de l'après-midi et de six heures à huit heures du soir et qu'à toutes ces séances l'ordre des affaires du jour soit celui qui est prévu pour le mardi par l'article 115 du règlement.

L'honorable leader parlementaire.

Motion concernant les travaux parlementaires

M. LEVESQUE: M. le Président, comme c'est encore une coutume et que nous aimons suivre les traditions, surtout celles qui sont bonnes, je propose cette motion à ce moment-ci, en vue de faciliter l'étude des projets de loi qu'il nous reste à étudier. Le leader parlementaire de l'Opposition officielle me demandait, hier ou avant-hier, quels étaient les projets de loi qu'il nous restait à étudier avant la fin de la

présente session. A cette question, je lui ai répondu qu'il en restait entre 27 et 29 à étudier.

Je sais que tous ceux qui sont intéressés au bien public, ceux qui sont conscients de l'importance des projets de loi que nous avons à étudier et à adopter, conviendront qu'il est d'intérêt public que ces projets de loi soient étudiés et adoptés le plus tôt possible. Il n'est pas question, pour le gouvernement, de forcer les honorables membres à étudier, à la hâte, les dispositions de chacun de ces projets de loi. Au contraire, la motion que j'apporte en ce moment a justement pour objet de permettre au gouvernement de demander à la Chambre de siéger d'une façon plus intense et de se réunir pendant plus d'heures encore, d'ici la fin de la session, afin que chacun ait le temps de s'exprimer et de bonifier, s'il y a lieu, les projets de loi que nous soumettons à cette Chambre.

Nous avons jeté un coup d'oeil — il est bon, de temps en temps, de s'inspirer du passé — sur le journal des Débats des années passées, que j'ai devant moi. J'ai vu que c'était pratiquement une jurisprudence, que c'était de pratique courante et constante que, vers la fin de la session, on apporte ainsi une motion pour permettre à la Chambre de siéger — on est allé plus loin — même sans interruption du matin jusqu'à la nuit et tous les jours de la semaine.

La motion que je présente évidemment est un peu moins rigoureuse. Il y a eu des moments, je le lisais dans le journal des Débats, je ne sais de quelle année, où on craignait de ne pas pouvoir prendre les repas du midi et du soir. Dans cette motion que je présente à la Chambre, aujourd'hui, nous tenons compte de ce besoin tout naturel de nos collègues de pouvoir manger entre midi trente et deux heures trente et entre six et huit heures du soir.

La motion que je présente me semble bien raisonnable, elle tient compte de tous les facteurs en cause et n'arrive pas non plus quatre ou cinq semaines avant la fin de la session. A moins que nous prenions encore quatre ou cinq semaines pour la terminer. Mais, comme le premier ministre l'indiquait tout à l'heure, nous désirons voir la session se terminer vers le 17 ou le 18 décembre, afin de permettre à nos honorables collègues de pouvoir retourner dans leur famille, de faire peut-être quelques petites emplettes à la veille des Fêtes, pour les enfants et leur femme, etc. Cela nous paraît très humain, comme solution.

D'un autre côté, M. le Président, afin d'en arriver à une solution aussi humaine que possible, le gouvernement voudrait s'assurer que les projets de loi qui sont présentement devant la Chambre et les quelques-uns qui viendront s'ajouter au cours de la semaine prochaine, pourront recevoir une attention tout à fait particulière de chacun des membres de cette Chambre et que ces projets de loi soient adoptés pour le plus grand bien de la province.

La seule raison que nous apportons à ces projets de loi, c'est évidemment pour améliorer les conditions de vie des gens qui nous ont envoyés ici et qui s'attendent à ce que nous soyons des législateurs responsables. M. le Président, c'est dans cette optique et c'est dans ce but, voyant qu'il ne reste plus que quelques jours, si nous voulons ajourner au 17 ou au 18, qu'il nous faudrait, pour bien remplir nos devoirs, allonger un peu, non pas seulement les heures de chaque jour, mais même augmenter les jours de session de la semaine. Il est normal que nous apportions cette motion. Je crois même que je manquerais à mon devoir, si je n'apportais pas, à ce moment-ci, cette motion.

Quels sont les effets de cette motion? Elle permet à la Chambre, pendant la présente session, de tenir une séance tous les jours de la semaine, sauf le dimanche. Cela veut dire ceci, pour les jours de la semaine: normalement nous ne siégions pas le lundi, mais nous avions le droit de siéger le lundi, on ajouterait donc le samedi. De dix heures trente de la matinée... le règlement ne le prévoit pas. La meilleure preuve c'est ce qui est arrivé aujourd'hui. Nous avions prévu dix heures trente de la matinée, comme la tradition l'avait toujours prévu, mais comme le règlement lui-même ne le permettait pas, nous avons dû attendre de nous réunir à trois heures de l'après- midi. Ceci nous permettrait d'ajourner, la veille, jusqu'à dix heures trente pour que nos travaux commencent à dix heures trente de la matinée, sauf les deux périodes de repas dont j'ai parlé tout à l'heure, jusqu'à ce qu'elle décide de s'ajourner. Cela veut dire que nous pouvons siéger aussi tard que nous le désirons pour les biens de la cause.

Autrement dit, vous savez, M. le Président, lorsqu'il arrive dix heures, onze heures, les gens regardent l'horloge et, même si nous sommes en plein milieu d'un projet de loi qui pourrait se terminer au bout de dix ou quinze minutes, quelqu'un peut dire: Je ne donne pas mon consentement! Et ça finit là. Alors, c'est justement pour éviter des discussions qui prennent souvent des allures très spectaculaires, mais qui ne sont pas toujours dans l'intérêt du peuple lui-même.

C'est pour permettre autrement dit de pouvoir continuer l'étude des projets de loi et arriver à adopter le programme législatif que nous avons devant nous.

M. le Président, je sais que l'atmosphère de la Chambre a été quelque peu survoltée dans les récentes heures, mais je fais appel à la collaboration de tous. Loin de moi l'idée de vouloir imposer cette motion à qui que ce soit. Je comprends, par exemple, que nos amis du Ralliement créditiste pourraient s'opposer, car il reste au feulleton quelques motions qu'ils auraient, j'en suis sûr, aimé discuter le mercredi qui est la journée des députés. Je regrette autant qu'eux cette situation que je leur propose. D'un autre côté, je ne sais pas si cela peut les

encourager, mais j'aurais été obligé de me lever lorsque ces motions auraient été appelées et de m'y opposer parce que ces motions contenaient des dispositions que je considérais, moi — je ne sais pas ce que la présidence en aurait pensé — irrégulières, vu particulièrement qu'elles contenaient certaines dispositions où il y avait des dépenses d'argent et que ces dispositions étaient telles que la présidence aurait peut-être accepté mon point de vue.

Enfin, disons que nous n'en sommes pas à notre dernière session et que nos honorables collègues auront l'occasion d'apporter d'autres motions s'ils le désirent. Mais je ferai remarquer à tous les collègues de cette Chambre que le gouvernement a sacrifié plusieurs jours du programme législatif à une motion d'un député qui est le député de Maskinongé. C'est sa motion sur la question des mesures de guerre qui a transformé tous les jours du gouvernement pendant deux semaines en motion de député.

M. BERTRAND: Je pense bien que le député conviendra avec moi qu'il ne s'agissait pas de sacrifice de la part du gouvernement. Quand je l'entends dire "a sacrifié plusieurs jours", c'est comme si on avait condescendu aux desiderata du député de Maskinongé. Je ne pense pas que ce soit ce que veut dire le leader parlementaire.

M. LEVESQUE: Je suis prêt à changer de vocabulaire tout en conservant l'esprit avec lequel j'ai abordé toute la question. M. le Président, je suis prêt à nuancer ma déclaration. Le gouvernement a dû voir plusieurs jours qui, normalement, auraient été consacrés au travail législatif, être consacrés à une discussion qui était sans doute utile à la suite des événements que l'on sait.

Mais ceci n'empêche pas que nous sommes au 4 décembre, qu'il y a une fin de semaine devant nous et que j'aimerais bien respecter ce que j'ai mentionné, à savoir que nous ne siégerions pas lundi prochain. D'un autre côté, si nous sommes forcés à le faire, nous le ferons, mais je crois que nous pourrions abattre le travail législatif si cette motion était acceptée. Je répète que le gouvernement n'a pas l'intention d'utiliser cette motion lorsqu'elle sera adoptée — parce qu'elle le sera — pour enlever à quelque député que ce soit son droit de parole. Au contraire, plus vite cette motion sera adoptée, plus de temps nous pourrons consacrer à notre travail législatif et plus de temps nous pourrons accorder à ces dispositions, le tout dans l'intérêt du peuple.

Ceci n'a pas été dit simplement par moi. Qu'on réfère à tous les discours des différents partis, gouvernements ou oppositions, qui se sont succédé depuis six ou sept ans. Evidemment, — ça dépend de quel côté on se trouve — on peut refaire les discours selon le cas. Mais c'est une tradition qui a été maintenue dans cette Chambre qu'à ce moment-ci une motion comme ça favorisait l'intérêt des collègues de la Chambre, et favorisait surtout l'intérêt public. M. le Président, je ne crois pas que j'aie à ajouter grand-chose à ce que j'ai dit. On n'a qu'à se référer à toute l'argumentation, souvent courte car il y a eu des années où cette motion a été adoptée très rapidement. Je me rappelle, par exemple, que M. Johnson avait adopté ce genre de motion très rapidement. Même lorsqu'il est devenu premier ministre, il a proposé la même motion. Je pense bien que le chef de l'Opposition et le leader parlementaire, s'ils veulent se relire, vont trouver leur propre argumentation en faveur de la même motion.

M. BERTRAND: Autre temps, autres moeurs.

M. PAUL: C'est ça.

M. LEVESQUE: Eh oui! Tout ce que j'ai l'intention d'ajouter, — il faut bien se comprendre — c'est qu'on dit que si c'est le gouvernement qui commence les sessions, c'est l'Opposition ou ce sont les oppositions qui terminent les sessions. C'est un vieil adage.

C'est donc en laissant à ces honorables messieurs d'en face ce privilège que je sollicite leur collaboration. Je crois tout de même qu'il est de mon devoir de les mettre en face de leurs responsabilités, de les leur rappeler. Je sais que ce n'est pas nécessaire, ce n'est pas à moi à leur faire la leçon. Le gouvernement tient certes à la législation qu'il propose et à ce que ses lois soient adoptées, mais s'il n'y réussit pas parce que la Chambre ne voudrait pas s'accorder le temps de disposer de ces lois, ce sera la responsabilité de ceux qui auront décidé, soit de voter contre la motion, soit d'en retarder l'adoption. Mais j'ai trop confiance dans la bonne volonté, dans le sens des responsabilités de nos collègues de l'Opposition, je suis trop conscient de cela pour croire qu'ils n'accorderont pas leur collaboration — comme cela a été fait dans le passé d'ailleurs, pour d'autres partis d'opposition dont j'ai été moi-même — même s'ils devaient ne pas être entièrement d'accord avec la motion que je propose maintenant.

J'aurai sans doute à exercer mon droit de réplique, s'il y a lieu. J'espère qu'avec l'unanimité avec laquelle cette motion sera reçue, je n'aurai même pas à l'exercer, sinon à vous remercier. Merci, M. le Président.

M. LE PRESIDENT (Hardy): L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. SAMSON: M. le Président, nous avons, comme à l'habitude, écouté avec beaucoup d'attention et d'intérêt le leader parlementaire du gouvernement. Il nous présente aujourd'hui une motion, nous pouvons retenir de cette motion deux choses principales. D'abord, on

nous demande notre collaboration afin que les députés puissent travailler plus longtemps d'ici la fin de la présente session. C'est une première chose. Il y a une deuxième chose que nous pouvons retrouver dans cette motion, c'est lorsque la motion dit: "Que l'ordre des affaires du jour soit celui qui est prévu pour le mardi par l'article 115 du règlement." Nous avons ordinairement le mercredi la journée des députés, qui dure de trois heures à six heures. En acceptant cette motion, cela voudrait dire que les députés ne pourraient pas débattre leurs motions pendant cette journée.

M. LEVESQUE: Le chef du Ralliement cré-ditiste me permettrait-il une question? C'était une tradition de siéger de trois heures à six, mais n'est-il pas vrai que, le mercredi, cela peut être également de trois heures à onze?

M. SAMSON: M. le Président, c'est une question qui n'en est pas une. J'ai l'impression que c'est plutôt une déclaration que le ministre vient de faire. Je reconnais que c'était une tradition de siéger de trois heures à six. Cela pourrait être de trois heures à onze ou de trois heures jusqu'au lendemain matin que nous n'y verrions aucune différence. Cela ne nous dérange pas plus que cela.

Ce qui nous intéresse particulièrement — je pense qu'il est bon que nous soyons assez précis là-dessus — c'est de collaborer aux travaux de cette Chambre et de jouer notre rôle d'opposition de la façon la plus objective possible. Je pense que, dans le passé, nous avons prouvé que nous étions prêts à collaborer. Nous sommes prêts à donner une chance à tous ces honorables députés qui ont, comme nous, d'ailleurs, le souci de voir la législation s'adopter le plus rapidement possible et ceci, pour le plus grand bien de la population du Québec. Là-dessus, nous sommes d'accord.

M. le Président, loin de nous l'idée de faire de l'obstruction sur cette motion, d'en parler ou d'essayer de voter contre. Comme nous l'a dit tantôt, de façon très habile d'ailleurs, le leader parlementaire, cela ne nous donnerait pas grand-chose parce qu'ils sont assez nombreux, de l'autre côté, pour l'adopter quand même. Je pense qu'il faut être assez réaliste pour savoir cela. Il n'avait pas besoin de nous le dire. Nous nous étions aperçu, depuis un bout de temps, qu'ils sont plus nombreux que nous.

M. le Président, je pense que ce n'est pas là la question.

M. VINCENT: Seulement en nombre!

M. SAMSON: Comme le dit si bien un député à ma droite, c'est...

M. LE PRESIDENT (Hardy): A l'ordre! Le député de Rouyn-Noranda.

M. SAMSON: M. le Président, je voudrais rappeler ceci au gouvernement: Même si vous êtes plus nombreux et que vous pouvez facilement nous imposer ce que vous voulez, il n'est pas nécessaire de nous le dire chaque jour, nous le savons. Cette démocratie dont on entend parler depuis longtemps — surtout dernièrement, alors qu'on a dit: Tout le monde s'est donné la main pour sauver la démocratie — eh bien, si on l'a sauvée, ne la rembarquons pas de nouveau. Si on a sauvée la démocratie, cela veut dire que le gouvernement et les oppositions doivent avoir le droit de parole et cela, de façon suffisante.

Or, qu'est-ce que nous avons, nous? C'est le gouvernement qui a l'initiative de la législation. Tout le monde sait cela. Que nous reste-t-il? La journée des députés, une fois par semaine. Le leader parlementaire nous a laissé savoir, de façon très habile, encore une fois tantôt, qu'il pouvait s'opposer à certaines de nos motions. C'est vrai que vous pouvez vous y opposer. Mais, je pense qu'il y en a suffisamment d'inscrites au feuilleton pour que, si vous vous opposer à la première, vous ne passiez peut-être pas la deuxième. Cela veut dire que nous avons des motions au feuilleton et les membres des autres partis de l'Opposition en ont aussi. La seule journée que nous avons de disponible pour les députés, c'est le mercredi. Et, maintenant, on veut nous l'enlever.

M. le Président, si on veut nous faire travailler de dix heures trente le matin à onze heures le soir, nous ne voyons aucun inconvénient à cela. Même si on veut nous empêcher d'aller dîner, si on veut qu'on mange ici, en Chambre, nous sommes prêts à le faire. Nous sommes prêts à travailler. Nous n'avons jamais refusé de travailler. Même s'il faut que, comme les ouvriers de la province, nous apportions nos boîtes à lunch en Chambre, nous le ferons. Mais, lorsque nous demandons le droit de parole le mercredi, à la journée des députés, je pense que le gouvernement devrait comprendre que nous avons ces droits.

C'est entendu que, s'ils veulent nous défaire, ils peuvent le faire. Si on veut nous imposer de l'autre côté de la Chambre, de laisser tomber la journée des députés, on peut le faire aussi. Le leader perlementaire conviendra avec nous que, si on nous demande notre collaboration et que nous sommes prêts à la donner, cela veut dire, comme le disait si bien quelqu'un tantôt, que la collaboration, cela se fait dans les deux sens.

Ce n'est pas un chemin à sens unique. Cela veut dire que, si on veut notre collaboration et que nous l'offrons, nous demandons la vôtre et nous vous demandons de nous l'offrir. Peut-être que le leader parlementaire accepterait un compromis raisonnable. Nous demandons que la journée du mercredi soit encore celle des députés pour que nous ayons une possibilité de nous exprimer, mais nous serions prêts à accep-

ter le compromis suivant. Si on siège de 1C h 30 le matin à 22 h 30 ou 23 heures le soir, laissez-nous donc la période habituele, c'est-à-dire de quinze heures l'après-midi, le mercredi, à 18 heures. Si l'on tient compte que cela prend d'une heure à une heure trente pour la période des questions, des déclarations ministérielles, etc, il nous reste à nous, les députés, quelque chose comme une heure trente ou deux heures par semaine pour nos motions. Ce qui fait que, d'ici la fin de la présente session, nous réclamons l'équivalent de quatre heures de débats qui seraient mises à la disposition des députés. C'est tout ce que nous réclamons et nous sommes même prêts à siéger quatre heures de plus que le leader parlementaire ne l'a prévu. Ceci vous donnerait, je pense, satisfaction, de même qu'à nous, et permettrait à nos députés, qui n'ont que cette journée, habituellement, de s'exprimer sur les motions des députés.

M. le Président, l'été dernier, on avait fait appel à notre collaboration. Devant la situation, devant les faits, nous avons, je pense, été compréhensifs. Nous avons collaboré. Puisque les choses étaient pressantes, nous avons accepté de ne pas éterniser le débat sur le discours inaugural, et de parler une journée seulement. Le débat sur le budget, la même chose. On nous l'a présenté une dizaine ou une quinzaine de jours avant que nous ayons l'occasion d'en discuter. Ce qui fait que le débat sur le budget, à toutes fins pratiques, est arrivé la dernière journée avant l'ajournement de la session. Comme tout le monde, je pense, avait droit à des vacances, surtout après des élections suivies de près d'une session, alors tout le monde a collaboré pour ne pas éterniser ce débat. Résultat: nous avons eu un débat sur le discours inaugural qui n'a duré qu'une journée, un débat sur le budget qui n 'a pas duré une journée. Nous avons offert notre collaboration là-dessus. On nous l'avait demandée et nous l'avons donnée.

M. le Président, prenant en considération les motions des députés qui sont inscrites au feuilleton, le Ralliement créditiste, que je représente, n'a pas encore eu, depuis le début de cette session, la chance de voir une de ses motions débattue. Nous avons, avec beaucoup de plaisir et d'intérêt, participé au débat sur les motions inscrites par des députés d'autres partis. Mais, c'est la première fois que nous aurions l'occasion de voir une de nos motions débattues, mercredi prochain. Et tout à coup, parce qu'il semble qu'on a besoin que cela se fasse vite, qu'on voudrait faire adopter plusieurs bills — on a parlé de 29 projets de loi, avant la fin de la présente session — qu'on veuille les faire voter un peu à la vapeur, eh bien, pour ces raisons-là, tout à coup, on nous demande de sacrifier la journée des députés. Ce qui fait que, durant la présente session, si nous acceptons cette motion et si on nous refuse ce privilège, le

Ralliement créditiste n'aurait pas eu l'occasion de voir une seule de ses motions débattue.

Je pense que ce n'est pas très raisonnable. Même si le leader parlementaire nous a dit qu'il pourrait soulever certaines objections à la première motion inscrite, peut-être qu'il pourrait en soulever et peut-être que non. Peut-être qu'il serait, comme à l'habitude, assez courtois pour nous permettre de présenter la motion quand même. De toute façon, si on n'acceptait pas la première, la deuxième est aussi importante pour nous que la première. Et si la première était recevable, eh bien, c'est une motion dans laquelle sont inscrites des dates et ces dates ne nous permettent pas d'attendre au printemps prochain pour en discuter.

Si nous attendons au printemps prochain la motion n'a aucun sens puisqu'elle prévoit des travaux entre le premier novembre et le premier mai 1971.

M. le Président, si on ne nous donne pas cette chance, si on ne nous offre pas la même collaboration qu'on nous demande à nous, eh bien, cela équivaudra malheureusement — même si nous ne voulons pas nous plaindre plus qu'il ne faut — de la part du gouvernement à bâillonner l'Opposition. Or, je suis certain que le gouvernement ne voudrait pas bâillonner l'Opposition. Il nous l'a prouvé dans le passé, laissant toujours à tous les députés le loisir de prendre la parole. C'est ce qui fait la force d'une démocratie, même si nous ne sommes pas toujours d'accord. C'est pour ça que le gouvernement et l'Opposition sont face à face, parce qu'il se peut que nous ne soyons pas toujours d'accord.

Mais même si nous ne sommes pas toujours d'accord, ce sont les arguments qui viennent de part et d'autre, des oppositions ainsi que du gouvernement, qui font que dans un pays on peut dire que nous avons une démocratie vivante. Si nous n'avons pas ça, si on se sert toujours du nombre écrasant pour dire à l'Opposition: Si vous ne votez pas ou si vous ne recevez pas la motion, ça ne dérange rien, nous l'adopterons quand même, je pense que ce n'est pas de cette façon qu'on pourra prouver à la population du Québec que dans son Parlement...

M. LEVESQUE: M le Président, j'invoque le règlement. Il y a beaucoup de vrai dans ce que dit le chef du Ralliement créditiste. Cependant, il y a bien des façons "to skin a cat" pour dire la même chose. Je n'ai certainement pas eu cette arrogance en disant cela. J'ai simplement rappelé que les dispositions du règlement étaient telles que cette motion serait adoptée par la majorité. Mais loin de moi l'idée d'être provocant ou arrogant. Ce serait la dernière chose que je ferais, ce serait la dernière attitude que je prendrais. Au contraire, j'ai toujours été très démocratique dans mon approche en cette

Chambre, cela fait des années que vous me connaissez, M. le Président.

M. SAMSON: M. le Président, le leader parlementaire, je pense, n'a pas été arrogant et je n'ai pas non plus dit qu'il avait été arrogant. Mais ce que je dis reste dit et ce qu'il a dit reste dit. C'est ça!

Lorsque je dis que la démocratie pourrait en souffrir, je ne dis pas qu'il veut que la démocratie en souffre. Je dis que si on en arrivait là, la démocratie en souffrirait. C'est peut-être, comme l'a dit le leader de l'Opposition, la façon dont on le dit, avec les nuances, qui pourrait donner lieu chez certaines personnes à des interprétations qu'il n'a sûrement pas et que je n'ai pas non plus.

Tout ceci pour vous dire que nous sommes prêts...

M. LEVESQUE: D'ailleurs, le député le sait — je m'excuse de l'interrompre — c'est par esprit de devoir que j'ai proposé la motion. Je manquerais à mon devoir si je ne permettais pas à tous les députés de pouvoir discuter le plus longuement possible des projets de loi.

M. SAMSON: M. le Président, je ne suis pas, comme vous le savez, un expert en règlements de la Chambre, mais je crois me rappeler que lorsqu'on intervient lors d'un débat, c'est pour poser une question au député qui parle et non pour faire une déclaration, une contre-déclaration ou une assemblée contradictoire.

M. le Président, avec votre permission, je continuerai et je voudrais que le leader parlementaire, s'il a des questions à poser les pose. Je suis prêt à répondre à ses questions en n'importe quel temps. D'ailleurs, qu'il ne se gêne pas; plus il posera de questions, plus il s'instruira.

En terminant, nous réclamons ceci: Nous vous donnerons les heures de travail dont vous avez besoin, aussi nombreuses que vous voudrez.

A ce moment-là, je pense que vous verrez que nous sommes prêts à collaborer. Ce que nous vous demandons en retour — parce que nous savons que vous pouvez imposer ce que vous voulez — c'est de nous laisser cette période de trois heures à six heures, le mercredi. Le matin et le soir, nous sommes prêts à faire de la législation. Nous sommes prêts à participer à tous les débats que vous voulez. Mais de trois heures à six heures, c'est-à-dire après la période des questions, entre quatre heures trente, environ, et six heures, cela nous laisserait quelque chose comme une heure trente par semaine; pendant deux semaines, cela ferait trois heures; je pense que ce n'est pas trop demander.

Est-ce que vous avez une question, M. le leader parlementaire?

M. LEVESQUE: M. le Président, vous avez vu que je suis les suggestions du chef du

Ralliement créditiste et député de Rouyn-Noranda qui m'a invité à lui poser des questions et qu'à condition que je les lui pose de la façon régulière, il était prêt à répondre. A supposer que le gouvernement essaie de modifier sa motion pour, dans un grand effort, se rendre aux suggestions du député, est-il sûr que c'est lui ou les collègues de son parti qui vont en profiter?

Autrement dit, je rappelle — pour que ma question soit bien claire — à l'honorable député que si l'on regarde les motions qui apparaissent présentement au feuilleton, la première est celle du député de Saint-Maurice, député, on le sait, du groupe de l'Union Nationale.

M. BERTRAND: II y en a une qui n'est pas terminée.

M. LEVESQUE: C'est celle-là dont je parle, et le débat n'est pas terminé. La deuxième est encore une motion de l'honorable député de Saint-Maurice, encore de l'Union Nationale. Cette dernière motion demande:"Qu'une commission spéciale de l'Assemblée nationale soit instituée, avec pouvoirs d'entendre des témoins et de siéger même les jours où la Chambre ne tient pas de séance, pour étudier les implications financières, économiques et sociales de l'indépendance du Québec."

M. le Président, après que ce débat serait terminé, est-ce que l'on pense sérieusement que l'on pourrait arriver...

M. LEGER: Cela ne sera jamais terminé.

M. LEVESQUE: ... à la motion au nom du député de Beauce, du Ralliement créditiste? Il faut être réaliste. Si nos amis de l'Union Nationale décident de prendre les deux, trois ou quatre heures que veut le député de Rouyn-Noranda, ce dernier n'aura pas plus l'occasion de faire valoir ses suggestions en vue d'une meilleure administration, etc.

M. LE PRESIDENT: A l'ordre! Si je me rappelle bien, le leader parlementaire avait demandé à poser une question.

M. LEVESQUE: La question est celle-ci, M. le Président. Le député de Rouyn-Noranda ne pense-t-il pas qu'il est à plaider la cause de l'Union Nationale?

M. SAMSON: M. le Président, l'honorable leader parlementaire est à nous pouver que s'il siégeait de ce côté-ci de la Chambre et s'il avait des questions à poser à l'équipe ministérielle, ses préambules seraient très longs. C'est ce dont on nous accuse, parfois.

M. LEVESQUE: Je m'en excuse, mais je croyais que c'était simplement pour rendre ma question plus intelligible.

M. SAMSON: Est-ce que vous voulez poser une question?

M. LEVESQUE: Elle est posée.

M. SAMSON: M. le Président, ce que le leader parlementaire vient de dire vient justement de prouver que j'ai raison. Je lui ai dit que, depuis le commencement de la session, nous n'avions pas eu l'occasion d'avoir une journée des députés où une de nos motions aurait été débattue. Il vient justement de nous le prouver, et plus que cela, il m'a dit de façon très polie: Si les membres de l'Union Nationale étudient l'autre motion qu'ils ont inscrite au feuilleton, vous n'aurez pas la chance de débattre la vôtre. Il prouve ce que j'ai dit. Il a prouvé mes avancés et il me permet de lui prouver que nous ne parlons pas que pour nous, de ce côté-ci de la Chambre, mais que nous sommes d'accord avec l'Opposition qui a droit de parole. Tous les membres de l'Opposition ont droit de parole et ont droit à une journée des députés.

Qu'à cela ne tienne. Si on nous accorde ce que nous demandons et si l'Union Nationale veut profiter de son privilège, nous débattrons la motion de l'Union Nationale. Nous aurons au moins eu la satisfaction de voir sauver ce principe qui est établi et, lorsque notre motion arrivera, eh bien, nous croyons que nous pourrons la débattre. Si on nous empêche de le faire, d'ici à la fin de la session, eh bien, je crois qu'au moins on aura permis à un autre parti, qui a des motions de députés, de les présenter et de les débattre.

C'est pourquoi, M. le Président, en terminant, je désire faire appel à la compréhension du leader parlementaire et du gouvernement. Je leur donne le bénéfice du doute, en supposant qu'ils auront beaucoup de compréhension. Qu'on nous accorde la journée des députés de trois heures à six heures le mercredi, comme ç'a été établi, et si, de votre côté, vous avez besoin d'un peu plus de temps que vous n'en demandez, nous serons disposés à vous l'offrir. Nous serons disposés à travailler, de toute façon. Le leader parlementaire nous a bien fait comprendre, tantôt, qu'on pouvait nous enlever par le vote cette journée des députés qui représenterait au maximum quatre heures d'ici à la fin de la présente session. Si on demande notre collaboration alors qu'on refuse de collaborer avec nous, nous aussi, du côté de l'Opposition, nous aurions des possibilités, que nous n 'avons pas l'intention d'exercer, d'ailleurs, d'engager certains débats qui pourraient retarder les travaux de la Chambre. Si nous voulions jouer à ce jeu-là, eh bien, nous pourrions facilement prendre beaucoup plus que les quatre heures que nous demandons pour retarder les travaux de la Chambre en prolongeant les débats.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): C'est ce que vous faites aussi.

M.SAMSON: M. le Président, c'est une hypothèse que je viens de faire parce que jamais nous ne nous en servirons. Cela ne nous est pas arrivé et nous n'avons pas l'intention que ça nous arrive non plus.

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Vous n'avez rien à dire.

M.SAMSON: Mais, comme l'attitude du leader parlementaire du gouvernement permet toutes sortes d'hypothèses, nous en faisons aussi. Tout ceci pour dire que, lorsqu'on demande la collaboration, ça exige de la compréhension et de la bonne volonté de part et d'autre. Cela suppose un désir de travailler positivement et objectivement, comme nous sommes prêts à le faire. En terminant, nous demandons au gouvernement de collaborer avec nous et de nous accorder ce que nous demandons, c'est-à-dire les deux dernières journées des députés qui restent d'ici la fin de la session. Cela ne sera pas beaucoup, pour plaire à l'Opposition et à ceux qui ont des droits en cette Chambre, de nous permettre de débattre nos motions en cette Chambre. Même si elles ne viennent pas du gouvernement, elles peuvent être très intelligentes et apporter des solutions ou d'excellentes suggestions au gouvernement qui en a tant besoin de ce temps-ci. Merci, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Le député de Maisonneuve.

M. BURNS: M. le Président, l'argument principal du leader parlementaire pour justifier sa motion semble être la tradition. Je lui rendrai justice en disant aussi que c'est pour hâter les débats de la Chambre. Cependant, le leader parlementaire se rendra compte que certaines traditions ont été changées depuis le 29 avril.

Une des traditions qui ont été changées, c'est le fait qu'il y ait plus que deux partis en Chambre. Sur ce point, j'ai tendance à faire miennes les remarques — ce sera peut-être la première fois depuis longtemps et peut-être la dernière —...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): La dernière au fait.

M. BURNS: ... qui viennent d'être faites par le député de Rouyn-Noranda, sauf que, personnellement, je dis immédiatement que la journée des députés, telle que réclamée par le député de Rouyn-Noranda, devrait sûrement être maintenue au moins quant au fait de siéger de trois heures à six heures.

Nous irions cependant encore plus loin, — et c'est pour cela que je faisais allusion à ce changement de traditions — nous aurions beaucoup mieux aimé que le gouvernement ne soumette pas cette motion et qu'il fasse confiance aux trois partis de l'Opposition, en les

consultant. En ce qui concerne mon groupe, dans l'éventualité où le gouvernement accepterait de retirer sa motion, je suis prêt, d'avance, à l'assurer de notre collaboration et à siéger tant et aussi longtemps que ce sera nécessaire, aux heures et aux jours requis, afin que le gouvernement se libère le plus rapidement possible de son programme législatif.

C'est peut-être aussi l'occasion, pour le leader parlementaire, de se demander jusqu'à quel point il ne faudrait pas rappeler au sérieux certains membres ministériels qui retardent les débats. On en a eu une preuve hier, certains événements malheureux...

M. LEVESQUE: Si c'est seulement une remarque incidente, je vais laisser poursuivre le député. Il faudrait s'en tenir à la motion.

M. BURNS: C'est un incident.

M.BERTRAND: Vous n'allez pas toujours faire ça.

M. BURNS: C'est un obiter dictum, chose dite en passant.

En somme, je ne veux pas être long là-dessus, ce sont les seules remarques que j'avais à faire. Je pense que le leader parlementaire s'en rend compte, mais à l'occasion, il oublie qu'il y a deux nouveaux partis dans l'Opposition et que ces partis doivent être consultés au même titre que l'Opposition officielle. Je pense que le député de Rouyn-Noranda a été assez clair déjà là-dessus. Quant à moi, je veux être aussi clair que lui. Si nous sommes consultés, nous serons d'accord pour collaborer avec le gouvernement. Et si on nous démontre, pour des raisons sérieuses, qu'il faut siéger jusqu'à trois heures du matin, en certaines occasions, nous accepterons en ce qui concerne notre groupe, en tout cas, de façon à écarter les règles de la Chambre.

Vous avez une question?

M. LEVESQUE: Simplement une question, parce que, quelquefois, les suggestions se perdent dans la suite des débats, etc. Pour être bien pratique, j'apprécie ce que le député vient de dire: Retirez la motion et nous vous donnerons notre collaboration pour siéger aussi longtemps que nécessaire. D'ailleurs, ce devrait être l'esprit qui nous anime tous. Mais le député sait-il que s'il y en a seulement un, sur 108, qui retire son consentement...

M. BURNS: J'arrivais à ce point-là. Je le sais fort bien. Même si je siège en cette Chambre depuis moins longtemps que le député de Bonaventure, je sais très bien, à moins que sa motion ne soit adoptée, qu'une personne peut s'objecter. Sauf que la courte expérience de cette session, c'est-à-dire depuis le 9 juin dernier, m'a démontré que lorsqu'il y a eu des ententes avec les leaders de chacun des partis, il n'y a pas eu d'individu qui a dérogé à cette règle.

M. LEVESQUE: Oui, mais...

M. BURNS: II n'y a aucune raison pour que ça change. Et en ce qui concerne mon groupe, — je ne peux pas parler pour les deux autres — quant aux travaux de la Chambre, je peux vous assurer que si une entente est faite avec le leader parlementaire, ou avec le chef parlementaire, l'unanimité sera respectée. Alors c'est pour cette raison...

M. DUMONT: Est-ce que le député de Maisonneuve me permet une simple question?

M. BURNS: Certainement.

M. DUMONT: Avec la bonne volonté qu'il semble démontrer, aujourd'hui, poliment et respectueusement...

M. BURNS: Je m'oppose à "aujourd'hui".

M. DUMONT: ...hier, une même question a été posée...

M. BURNS; M. le Président, j'invoque le règlement.

M. DUMONT: Vous m'avez permis la question.

M. BURNS: Oui, je la permettrai, mais j'invoque le règlement.

On semble dire qu'à d'autres jours je n'ai pas la bonne volonté que je manifeste aujourd'hui lorsqu'on dit: La bonne volonté que je manifeste aujourd'hui. J'espère que ce n'est pas ce que vous voulez dire.

M. DUMONT: Ma question est très simple. Pourquoi, hier soir, à onze heures, n'avez-vous pas accepté de siéger à dix heures trente ce matin? Vous avez refusé.

M. BURNS: Je peux très bien répondre à cette question. Mais, je ne voudrais pas qu'ensuite on tente de me rappeler à l'ordre, sous prétexte que je m'écarte du débat. Mais, je peux peut-être, de façon très incidente, dire quelle a été la raison qui nous a motivés.

D'abord, si on regarde le résultat, on va s'apercevoir que c'est dans le sens même de ce que propose actuellement le leader parlementaire. Si nous avions siégé de dix heures trente à midi trente, cela aurait fait seulement deux heures aujourd'hui, alors que nous avons de trois à six heures et peut-être de huit à onze heures, ce qui fait au moins quatre heures de plus que la période de dix heures trente à midi trente.

M. LEVESQUE: Nous aurions pu siéger jusqu'à onze heures quand même.

Cela ne change rien. Ce n'est pas sérieux.

M. BURNS: La raison, si on me la demande, M. le Président — je l'ai mentionnée hier soir et je n'ai pas voulu en faire un débat — cela a été véritablement, quant à nous, de prouver aux gens de l'autre côté de la Chambre jusqu'à quel point cela peut aller quand on veut jouer avec la procédure et qu'on refuse d'étudier au mérite des problèmes que nous considérons importants. Alors, c'est pour ça qu'on l'a fait.

D'ailleurs, cela ne va que dans le sens de la proposition du leader parlementaire qui pourrait, éventuellement, nous faire siéger le vendredi de dix heures trente de la matinée à onze heures le soir et même jusqu'à minuit ou une heure du matin. Pour ces raisons et répétant encore une fois à l'avance notre offre de collaboration quant au fait de hâter les travaux de la Chambre, quant à les accélérer, je demanderais au gouvernement de faire confiance aux trois partis d'Opposition, y compris le Ralliement créditiste, et de discuter des travaux avec ces partis. A ce moment-là, on pourra arriver aux mêmes résultats sans avoir une motion ou une résolution, que je considère, jusqu'à un certain point, vexatoire pour les trois partis d'Opposition.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Maskinongé.

M. PAUL: M. le Président, lorsque nous étudions une motion, nous devons, en premier lieu, examiner quelles peuvent être les conséquences de son adoption. L'honorable leader parlementaire a soulevé, comme principal argument, que cette motion faciliterait l'étude des projets de loi. Je ne vois pas en quoi, parce que j'ai pris sa déclaration au texte lorsqu'il nous dit que la motion faciliterait l'étude des projets de loi. Je dis que cela ne change absolument rien.

Mais, on nous signale qu'il y aurait lieu d'adopter cette motion parce que nous aurions encore 20 ou 25 projets de loi. Nous avons demandé, cette semaine, au leader du gouvernement de nous faire connaître toute la substance de la législation qui doit nous être présentée. Nous n'avons pas de réponse.

M. LEVESQUE: M. le Président, j'invoque le règlement. J'aime bien qu'on soit respectueux de la vérité. J'ai répondu. Le député de Maskinongé va me rendre, au moins, ce témoignage. J'ai répondu clairement qu'il y avait 21 projets de loi présentement au feuilleton et qu'il en restait de sept à neuf autres. Il me semble que cela a été clair et précis et j'ai dit que je ferais connaître ces derniers le plus rapidement possible.

M. BERTRAND: Quand on en connaît la nature, on sait si ça peut être long ou non.

M. PAUL: C'est ça.

M. VINCENT: Cela dépend...

M. PAUL: Si on avait connu, M. le Président, quels étaient l'objet et les principes de cette législation que le gouvernement a l'intention de nous présenter, nous aurions peut-être été en mesure de nous prononcer plus facilement. Je sais que c'est devenu une coutume, que c'est nécessaire en certaines circonstances pour le gouvernement de faire adopter une telle motion. Dans le passé, il y a des gouvernements qui ont procédé à la présentation de cette motion sans, cependant, en abuser. Je crois bien que la collaboration que nous a donnée jusqu'ici l'honorable leader parlementaire nous permettrait de croire qu'il n'en abuserait pas. Ce n'est pas, M. le Président, ce que nous avons à décider. Nous avons à connaître quelle est toute la législation que le gouvernement a l'intention de nous présenter.

Nous avons actuellement, M. le Président, 21 projets de loi à l'étude, y compris ceux qui n'ont pas encore été appelés, qui n'ont pas franchi l'étape de la première lecture. Il en resterait sept ou huit, peut-être neuf; mais lesquels? Je comprends que nous aurons probablement, comme le déclarait le ministre de l'Agriculture et de la Colonisation, la Loi sur le syndicalisme agricole. Il l'a déclaré à une récente réunion. C'est une loi qui sera longue. Mais si nous savions quand cette loi sera présentée, nous pourrions dire à ce moment-là qu'il y a urgence ou non d'accepter cette motion. Nous ne connaissons pas la législation qu'il nous reste à étudier.

Or, M. le Président, il y a des lois qui ne sont pas bien litigieuses. Lorsque nous nous occupions, nous, de législation, 80 p. c. de ces projets de loi étaient rédigés. Nous attendions de les présenter à la première occasion. Or, depuis le début de la présente session, à l'exception de trois, peut-être quatre projets de loi que nous avons étudiés, ce sont des projets de loi qui ne présentent aucun péril en demeure. Pour la plupart, ils avaient déjà été annoncés dans les feuilletons de l'ancien gouvernement, dans les journées sessionnelles de l'ancienne administration, ou dans des déclarations faites par les ministres. Par conséquent, M. le Président, toute cette législation qu'il nous reste à adopter, j'ai l'impression que nous pourrions peut-être avec la coopération de tous les députés, passer à travers dans une semaine régulière de session habituelle. Suivant la coutume, tel que le veut l'article 1, cinquièmement, il y a peut-être un ou deux projets de loi qui seront plus litigieux les uns que les autres.

Mais nous avons hâte et nous espérons, M. le Président, que le leader du gouvernement nous présentera une législation étiquetée "Bourassa" dans le but de stimuler l'économie anémiée que nous connaissons actuellement dans le Québec. Si nous avions telle législation, si nous savions

quelle sera la besogne qu'il nous faudra accomplir avant la fin de la présente session, nous serions peut-être plus enthousiastes, M. le Président. Ce n'est pas parce qu'une motion a l'habitude d'être présentée que, cette année, son adoption s'impose. Coutume ne fait pas loi, M. le Président! Coutume ne fait pas loi chez nous, ici!

Par conséquent, pour que nous puissions être motivés, justifiés d'appuyer cette motion, il faudrait qu'on nous apporte des raisons sérieuses. Le fait qu'on a 27 ou 28 projets de loi à étudier n'est pas une justification pour mettre de côté certaines règles qui régissent nos travaux. Je dis non, M. le Président. Je dis que cette motion, à cette période-ci et en considération du menu que nous avons, est inutile. Je crois, M. le Président, que le leader parlementaire aurait peut-être eu avantage à continuer cette coopération et cette bonne entente qui s'étaient établies entre l'honorable député de Rouyn-Noranda, le député de Maisonneuve et moi-même. Nous n'avons jamais refusé notre collaboration au leader du gouvernement et il est à son crédit qu'il ne nous a non plus jamais trompés. Il faut être honnête, M. le Président. Si nous avions gardé cette coutume qui s'était établie et qui existe dans un autre Parlement, nous aurions pu faire un travail aussi efficace que celui qu'on veut nous faire faire, qu'on veut nous imposer par l'adoption de cette motion.

M. le Président, on a dit que, dans le passé, il y a eu des motions où on mettait de côté même l'heure du déjeuner. On avait de la chair, on avait de la substance à étudier, on avait des projets de loi de conséquence. On avait des briques de travail, mais non pas de petites "législationnettes" comme on nous en présente actuellement.

M. LEVESQUE: Celles dont vous réclamez souvent la paternité!

M. PAUL: Bien, M. le Président, nous n'étions pas pressés d'en réclamer la paternité lorsque nous étions au pouvoir parce que ce n'étaient pas des impératifs... Tiens, et il y en a un qui vient de chanter le coq, M. le Président!

M. BURNS: C'est tout ce qu'ils savent faire.

M. PAUL: M. le Président, nous avions des législations importantes. La motion telle qu'elle est présentée, je n'ai pas le droit de dire que c'est dictatorial, je ne le dirai pas, mais c'est dangereux. On a déjà connu, M. le Président, la volonté d'un gouvernement en place de vouloir, un soir, faire adopter une législation. On a siégé toute la nuit, jusqu'à sept heures et quart. Cela a donné quoi? Rien. Voici qu'on ne met même pas dans la motion un texte sur la limite de nos travaux quotidiens. Est-ce que le gouvernement nous fera siéger jusqu'à une heure, deux heures, trois heures du matin? Probablement que non, parce qu'on va être aussi fatigué que nous autres. On a déjà appris, M. le Président, que vouloir mener l'Opposition comme un maître d'école, cela ne conduit à rien. D'ailleurs, je pense que l'expérience vécue hier démontre encore que c'est toujours pareil sous les cieux de l'Assemblée nationale.

Je dis que cette motion qu'on nous demande d'adopter sans imposer au moins la limite de onze heures, le soir, ce n'est pas complet. Cela aura pour effet de dire: On n'a pas tenu compte de vos suggestions. Pour une fois qu'il y a unanimité dans l'Opposition, c'est rare! C'est plutôt rare parce qu'on est plutôt habitué de voir une opposition manger dans les mêmes assiettes que le gouvernement. Mais, pour une fois, cela doit être assez sérieux que les trois oppositions adoptent la même ligne de conduite.

Je crois que les raisons invoquées par l'honorable député de Rouyn-Noranda... Ah! non, non, non...

M. BERTRAND: C'est une question de principe... S'il y en a qui ont le rhume, l'assurance-maladie s'applique...

M. PAUL: Qu'ils ne se rendent pas dans le comté de Rouyn-Noranda, ils n'en reviendront pas. Rien qu'à prononcer son nom, ils attrapent le rhume.

Le député de Rouyn-Noranda, quelquefois, pas souvent, est bon. Aujourd'hui, il a été bon.

M. SAMSON: Mieux que vous hier soir.

M. GARNEAU: Ce n'était pas ce qu'il disait à Chicoutimi.

M. PAUL: Est-ce que par hasard le ministre des Finances a une question à me poser?

M. GARNEAU: Est-ce qu'il est meilleur que celui de Mégantic?

M. PAUL: Ecoutez, ne me demandez pas de faire l'analyse de chaque député, parce qu'il y en a qui seraient loin sur la liste.

Je dis, farce à part, que le député de Rouyn-Noranda a apporté des objections sérieuses...

M. BERTRAND: C'est une question de principe.

M. PAUL: C'est une question de principe, la liberté de parole de l'Opposition. Ainsi quelquefois on pense, M. le Président, qu'on en abuse. Qu'on fasse un examen de conscience et qu'on ne fasse pas une confiance aveugle à son gouvernement. Qu'on s'examine et qu'on se demande si on n'a pas été souvent les promoteurs de certaines situations regrettables qui viennent pourrir littéralement l'atmosphère et

l'efficacité de nos travaux dans cette Chambre. D'ailleurs, si nous prenons le règlement, nous allons siéger jusqu'à onze heures, ce soir. Lundi, nous allons siéger à trois heures. Mardi prochain, il y a une commission des bills privés et des bills publics et pour que cette commission siège, M. le Président, il faudra présenter une motion annoncée, pour suivre les règles comme il faut. Apparemment, il faut suivre le règlement à l'avenir. Il faudra faire une motion annoncée pour permettre que cette commission siège pendant que la Chambre siégera. Les parties sont déjà convoquées pour dix heures, mardi. C'est donc dire qu'au point de vue pratique nous ne siégerons pas. Mercredi prochain, il y a deux commissions déjà qui sont convoquées. La commission des Richesses naturelles pour entendre l'Hydro-Québec, mercredi matin, et en même temps, le projet de loi sur la protection des consommateurs. Et j'ai ouf-dire qu'il y en aura peut-être une autre, une petite, petite qui siégera.

Jeudi matin, il y aura une autre séance de la commission des bills d'intérêt privé et des bills d'intérêt public. Alors, pourquoi cette motion-là, au point de vue pratique? Nous sommes rendus à vendredi de la semaine prochaine et nous siégeons jusqu'à onze heures. Je ne vois pas pourquoi on va nous "encarcaner" dans une motion qui, au point de vue pratique, n'apportera pas plus d'heures de travail dans cette Chambre.

Je comprends que le leader du gouvernement a pensé bien faire, et je ne dirai pas qu'il a été mal conseillé mais, avec la prudence qu'on lui reconnaît, il n'a pas jugé toutes les implications et surtout l'utilité de sa motion.

Il y a peut-être un contexte nouveau dont il faut tenir compte en cette Chambre. C'est la multiplicité des partis. Je n'ai pas le droit, M. le Président, d'analyser les projets de loi qui ont été étudiés, mais quand ça porte le numéro un, c'est un projet de loi important. Le gouvernement a reconnu un statut à deux nouvelles Oppositions en cette Chambre. Je comprends que la meilleure, c'est encore celle de l'Union Nationale.

M. BERTRAND: Très bien! Très bien, très bien!

M. PAUL: Pour une fois que je vous envoie des fleurs, laissez-moi m'en envoyer aussi.

M. LAFRANCE: Ils n'ont même pas applaudi.

M. PAUL: J'espère que le député de Rouyn-Noranda ne brisera pas nos relations, nous ne faisons que les amorcer.

M. SAMSON: Continuez, vous êtes bien parti, ne lâchez pas!

M. LEVESQUE: Je n'ai pas demandé un mariage décent.

M. PAUL: Pourvu qu'il dure, M. le Président.

M. LEVESQUE: Ce ne sont peut-être que des fiançailles.

M. PAUL: Oui, et encore là, je vous promets qu'il n'y aura pas de relevailles. Je dis donc, blague à part, M. le Président, qu'il faut tenir compte de la situation qu'apporte, dans le travail de la Chambre, la présence de quatre partis politiques: le parti ministériel, le plus faible, et les Oppositions, le groupe le plus actif.

M. BURNS: Vous parlez de nous, là.

M. PAUL: J'ai dit les Oppositions qui forment le groupe le plus actif, ça, c'est nous tous, jusqu'au député de Lotbinière.

M. LEVESQUE: Le député veut s'assurer de garder des ailes pour au moins aujourd'hui.

M. PAUL: M. le Président, je ne dirai pas que vous n'aimeriez pas ça, je vous le dirai à vous tout seul. Vous auriez dit: Je pense que tu aurais été mieux de le dire. Mais non, je ne succomberai pas à l'invitation qu'on fait à l'Opposition.

Alors, pour toutes ces raisons, quant à nous, nous ne pouvons pas appuyer la motion présentée par le leader du gouvernement.

M. BERTRAND: Alors, vote.

M. LEVESQUE: M. le Président, vous me permettrez d'exercer simplement mon droit de réplique. C'est simplement pour réitérer les...

M. LE PRESIDENT: A l'ordre, s'il vous plait! Excusez-moi. Est-ce qu'on m'indique que le député de Mégantic voudrait parler sur cette motion?

M. DUMONT: C'est pour vous demander si le droit de réplique nous enlève le droit de parole?

M. LE PRESIDENT: Oui, c'est la raison pour laquelle j'interromps le député de Bonaventure.

L'honorable député de Mégantic.

M. DUMONT: M. le Président, il est bien clair que, dans l'esprit de notre groupement, c'est une question de principe, c'est quelque chose de sacré, pour l'Opposition officielle et les autres membres de l'Opposition qui sont avec nous, de pouvoir discuter les motions le mercredi. Nous serions d'accord qu'il y ait un amendement à l'effet d'enlever, dans la motion

qui est présentée, simplement les mots "pour le mardi". Nous pourrions présenter alors, tel que notre chef l'a réclamé, les motions qui attendent d'être discutées, après la période des questions, et à six heures, la Chambre pourra quand même continuer à siéger jusqu'aux heures demandées.

Pour nous, c'est très simple, nous ne voulons qu'enlever ces mots: "pour le mardi". Si ces mots sont enlevés de la motion, nous voterons avec le gouvernement parce que les droits de parler le mercredi sur les motions qui sont présentées par l'Opposition seront respectés.

De ce fait, il pourrait certainement y avoir une entente à l'effet que le gouvernement veut respecter la démocratie et qu'il veut agir rapidement pour le bien de la société. Pour ce cas de principe, si la motion n'est pas amendée, nous serons obligés de voter contre le gouvernement.

M. LEVESQUE: M. le Président...

UNE VOIX: Vous venez d'avoir la réplique d'en-dessous.

M. VINCENT: L'équipe du tonnerre par en-dessous.

M. LEVESQUE: Je remercie le député de Nicolet de nous rappeler ces moments. Je veux simplement, en exerçant mon droit de réplique, toucher à deux ou trois points soulevés par nos honorables amis d'en face.

Commençant par l'Opposition officielle, je ne m'éterniserai pas sur les arguments apportés par le député de Maskinongé, mais ce qui m'a frappé dans ce qu'il m'a dit, c'est qu'il ne restait pas suffisamment de travail pour justifier la motion. Il dit: Après tout, il nous reste encore deux semaines et, avec la législation que nous avons devant nous, nous avons suffisamment de temps pour étudier ces projets de loi sans être obligés d'adopter la motion.

Peut-être. Il est difficile d'apprécier, à un moment donné, s'il reste assez de temps. Comment pouvons-nous prévoir, par exemple, la longueur des débats au sujet d'un projet de loi qui devrait susciter l'unanimité, comme celui qu'essaie de présenter, depuis quelque temps, notre ami le ministre de la Santé, la Loi créant le ministère des Affaires sociales? Qui aurait cru ça d'une chose autour de laquelle semblent normalement se rejoindre tous les collègues...

M. BURNS: A qui la faute?

M. LEVESQUE: ... dans le consensus le plus harmonieux possible?

M. BERTRAND: Celui qui parle... M. BURNS: A qui la faute?

M. LEVESQUE: Un instant. Je n'attaque personne.

M. BERTRAND: Non, non.

M. LEVESQUE: II y a même des gens qui ont voté contre ce projet de loi, à ma grande surprise. Je n'attaque personne en particulier. Je dis que c'est le genre de projet de loi au sujet duquel on ne s'attendrait pas d'avoir à s'en prendre à quelques-uns des collègues ou à voir tout cela tourner en débat de procédures interminable. Disons que c'est difficile à prévoir.

Deuxièmement, il faut dire qu'il reste deux semaines, mais que cela fait près d'un mois que nous sommes ici. Or, rappelons-nous ce qui était inscrit au feuilleton que nous avions devant nous il y a un mois. Je prends lé feuilleton — et vous l'avez tous sur vos pupitres — du 10 novembre 1970; il y a près d'un mois de cela. Nous avons là la Loi du ministère des Affaires sociales, la Loi du Conseil des affaires sociales et de la famille, la Loi modifiant le régime des rentes du Québec et d'autres dispositions législatives, la Loi de la protection du consommateur, la Loi prolongeant et modifiant la loi pour favoriser la conciliation entre locataires et propriétaires, la Loi modifiant la loi de police, la Loi modifiant le code civil et concernant les enfants naturels, la Loi modifiant la loi de la commission municipale, la Loi modifiant la loi des cités et villes...

M. TREMBLAY (Chicoutimi): Dispensé.

M. LEVESQUE: ... Loi modifiant le code municipal, Loi accordant une pension à la veuve de M. Pierre Laporte, Loi concernant la fabrication et la vente du cidre, Loi modifiant la loi des mines...

M. PAUL: M. le Président, sur un point d'ordre.

M. LEVESQUE: ... Loi modifiant la loi des droits sur les mines, Loi de l'administration financière. Aucune de ces lois n'a été adoptée depuis le 10 novembre, M. le Président.

M.PAUL: Sur un point d'ordre, M. le Président. Je demanderais à l'honorable leader du gouvernement de se rappeler la loi que nous avons adoptée, vendredi dernier, concernant les enfants naturels.

M. LEVESQUE: Une seule sur quinze dans un mois.

M. CHARRON: Ce n'est pas comme s'il n'y en avait pas.

M. PAUL: M. le Président...

M. LEVESQUE: Disons que je retire le mot "aucune" et que je le change par "une sur quinze".

M. PAUL: Est-ce que l'honorable député... M. LEVESQUE: Une sur quinze. M. LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. CHARRON: Si vos lois étaient meilleures...

M. LEVESQUE: Une sur quinze. M. le Président...

M. LESSARD: Si on avait siégé au moment où on le devait, il n'y en aurait pas tant que cela.

M. LEVESQUE: II nous reste présentement 21 lois au feuilleton plus sept à neuf à venir.

M. LESSARD: ... pas convoqué la Chambre?

M. LEVESQUE: Si ça peut éclairer le député.

M. PAUL: Je pense que c'est plutôt vous qui avez besoin d'être éclairé. M. le Président, est-ce que le leader parlementaire conviendra que la motion que j'avais faite pour étudier la situation d'urgence au Québec n'est pas devenue, mercredi soir, la motion de celui qui vous parle, mais la motion du gouvernement?

M. LEVESQUE: Pardon?

M. BERTRAND: II ne sait pas ça.

M. LEVESQUE: Ah! oui, M. le Président, le député de Maskinongé a essayé, à un moment donné, d'argumenter et il s'est retiré de cette argumentation absolument superficielle; il s'est aperçu lui-même...

M. PAUL: Non, M. le Président. Je formule un point d'ordre en vertu de l'article 270. Je vous demanderais, M. le Président, de vous référer aux débats qui ont eu lieu mercredi, le 12 novembre je crois. A ce moment-là, le leader du gouvernement a dit que, le lendemain, nous continuerions l'étude de la motion qui avait été présentée à la suite d'une motion faite en vertu de l'article 188 pour l'ajournement des débats. Dès ce moment-là, ça devenait l'initiative du gouvernement et non pas celle du député de Maskinongé.

M. BERTRAND: C'est vrai.

M. LE PRESIDENT: Ecoutez, je ne pense pas qu'il soit dans le meilleur intérêt des travaux de la Chambre de débattre à nouveau cette question-là, du fait que le débat est terminé depuis longtemps sur cette motion.

Je demanderais à l'honorable ministre de continuer.

M. LEVESQUE: M. le Président, nous allons nous conformer à votre voeu. Je dirai simplement qu'il reste beaucoup de travail législatif. Je suis heureux de voir que le député de Maskinongé croit que ce qui reste pourrait être adopté assez rapidement. C'est donc dire que, sans en réclamer tout à fait la paternité, eh bien, du moins, il croit que ces législations sont telles qu'elles devraient être adoptées assez rapidement. C'est ce qui m'amène à dire que je ne suis pas entièrement contre la suggestion du député de Rouyn-Noranda et contre la suggestion semblable du député de Mégantic.

Disons qu'il faudrait que je sache, à ce moment-ci, comment vont se dérouler les travaux de la Chambre. Même si la motion est adoptée, rien n'empêche le leader du gouvernement d'appeler une motion d'un député. La motion n'empêche pas le leader du gouvernement d'exercer son choix et d'appeler une motion d'un député.

M. SAMSON: Vous dites que, si la motion était adoptée, rien ne vous empêcherait d'appeler une de nos motions.

M. LEVESQUE: Je vais finir ma phrase. Il y a eu ici, dans cette Chambre, une période où le leader du gouvernement appelait les motions comme il l'entendait, selon l'ordre qu'il jugeait à propos. Si on appliquait cette règle, on pourrait aussi bien appeler une motion du Ralliement créditiste avant celle de l'Union Nationale. Cependant, depuis quelque temps, la coutume a été d'appeler les motions selon...

M. PAUL: Ce n'est pas l'habitude, c'est l'article 126.

M. LEVESQUE: ... l'article 126. L'article 126 n'était pas suivi, parce qu'elles étaient appelées selon le bon plaisir de celui qui était de ce côté-ci de la Chambre. Alors, c'est simplement pour rappeler aux députés que, depuis quelque temps, les motions sont appelées dans l'ordre où elles apparaissent au feuilleton. C'est pourquoi j'ai cru bon d'ajouter cette remarque.

M. SAMSON: Considérant ce qui vient d'être expliqué et considérant la possibilité que vous acceptiez l'amendement que nous vous suggérons, c'est-à-dire d'enlever le mot mardi, je pense que le leader parlementaire pourrait s'attendre que, de notre côté aussi, nous de l'Opposition, s'il y a tellement urgence, nous fassions quelques concessions à l'occasion. Considérant toutes ces choses, le leader parlementaire accepterait-il de modifier son point de vue?

M. LEVESQUE: II s'agirait, à ce moment-là, qu'un de nos honorables collègues ne soit pas d'accord et...

J'espère que le député de Rouyn-Noranda écoute la réponse à sa question, à moins que le

leader parlementaire de l'Opposition officielle ne soit en train de la lui donner.

M. PAUL: Nous continuons nos bonnes relations.

M. LEVESQUE: Ah! Ce que je voulais dire au député de Rouyn-Noranda, c'est que j'ai bien confiance en lui. J'ai bien confiance en tout le monde, mais je ne crois pas avoir le droit de mettre le gouvernement dans une situation où il serait à la merci de l'un ou l'autre de nos collègues qui, dans une saute d'humeur, pourrait retirer son consentement. Alors, c'est tout simplement ça. Evidemment, si nos travaux progressaient de la façon que vient de prédire le député de Maskinongé, qui a dit: Cela va passer, etc, rien n'empêcherait le leader du gouvernement de suggérer, à un moment donné, de passer une motion de député, mais je ne peux pas accepter d'en faire un amendement parce que le gouvernement doit garder cette responsabilité qu'il a de voir à faire adopter la législation en temps utile. C'est notre devoir et notre responsabilité. Nous croyons prendre nos responsabilités en insistant pour que la motion soit adoptée telle que présentée. Quant à nos amis du Parti québécois, j'ai répondu immédiatement à la suggestion du député de Maisonneuve. J'ai apprécié l'esprit avec lequel il a fait cette proposition, mais, pour les mêmes raisons que je viens de donner au député de Rouyn-Noranda, je ne pense pas que le gouvernement puisse se mettre dans une situation où la moindre saute d'humeur de l'un de nous pourrait empêcher ou retarder les travaux parlementaires.

M. LESSARD: Est-ce que je pourrais poser une question au leader parlementaire? Est-ce que nous n'avons pas déjà vécu une session avec l'ex-leader parlementaire où nous avons siégé aux heures que le gouvernement nous a déterminées et où nous avons toujours donné notre accord? La bonne volonté, on peut l'avoir.

M. LEVESQUE; Mais, est-ce que c'était à l'occasion d'une motion comme celle-ci?

M. BURNS: A l'occasion du bill 38.

M. LESSARD: Même avant, à la première session.

M. LEVESQUE: Ce n'était pas la fin d'une session comme il est de tradition d'en faire, à ce moment-là. On me dit que la motion était là également. C'est vrai et je me rappelle même qu'au cours de l'étude du bill sur les médecins, nous avions, dans une motion non annoncée, présenté la même motion. Je pense qu'on peut me corriger.

M. BERTRAND: On l'avait acceptée.

M. LEVESQUE: Oui, je me rappelle.

M. DUMONT: Alors, M. le Président, nous demandons le vote enregistré.

M. LEVESQUE: Vous n'avez pas besoin de le demander; vous allez l'avoir.

M. LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés!

A l'ordre, messieurs! Veuillez reprendre vos fauteuils.

M. DUMONT: M. le Président, à la demande du gouvernement et après entente avec les autres partis d'Opposition à l'effet que nous épargnerions beaucoup de temps, si on évitait le vote enregistré, nous en sommes donc venus à l'entente, pour épargner du temps et permettre l'avancement rapide des travaux de cette Chambre, de ne pas demander le vote enregistré. De ce fait, nous sommes persuadés que, dans l'avenir, tous considéreront quand même que nous avons été et que nous sommes opposés à la motion qui a été présentée et qui nous enlève le droit de parole le mercredi.

M. LE PRESIDENT: Est-ce qu'il y a consentement unanime de la Chambre pour éliminer et soustraire ce vote?

M. BERTRAND: Oui.

M. LE PRESIDENT: Du fait que le vote avait été appelé.

M. BERTRAND: Sur division. M. PAUL: On coopère. M. LE PRESIDENT: Sur division. M. BERTRAND: Sur division, oui.

M. LE PRESIDENT: La motion est adoptée sur division.

M. LEVESQUE: Article numéro 4.

M. LE PRESIDENT: Article numéro 4. L'honorable leader parlementaire propose que je quitte maintenant le fauteuil et que la Chambre se forme en comité plénier. Cette motion sera-t-elle adoptée?

Adopté.

M. HARDY (président du comité plénier): A l'ordre, messieurs! Article 3.

M. PAUL: M. le Président, j'ai formulé hier une motion que je n'ai pas l'intention de reformuler cet après- midi. Tout cela prouve, M. le Président, que les Oppositions sont prêtes à coopérer avec le gouvernement et avec son

leader qui, par son doigté habituel reconnu, nous a invités à une collaboration que, personnellement et au nom de mon parti, nous sommes prêts à offrir.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Article 3, adopté?

M. LEVESQUE: M. le Président, je ne veux pas prolonger quoi que ce soit, mais je remercie les honorables députés de leur collaboration.

M. BURNS: Je veux simplement ajouter que nous avons également donné cet accord à ceci, puisqu'il nous a paru que le leader parlementaire du gouvernement semblait vouloir s'amender dans son attitude et commencer à reconnaître les partis d'Opposition.

M. LEVESQUE: Je vois, M. le Président, qu'il n'y a pas entente, encore une fois, entre le Parti québécois et l'Union Nationale.

M. PAUL: M. le Président, ce n'est pas ça. C'est parce que l'honorable député de Bourget a dit que le leader parlementaire était en voie de retrouver son naturel.

M. BERTRAND: C'est vrai.

Projet de loi no 42 Comité plénier (suite)

M. LE PRESIDENT (Hardy): Si les honorable députés veulent bien concrétiser leurs bonnes intentions, on va étudier l'article 3.

UNE VOIX: Très bien.

M. BERTRAND: Sur division, M. le Président.

M. DUMONT: Simplement accepté, toujours sur division, comme j'en ai déjà manifesté le désir.

M. LE PRESIDENT (Hardy): L'article 3 est adopté sur division. Article 4?

M. BERTRAND: Adopté.

UNE VOIX: Adopté sur division.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté sur division.

Article 5?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté sur division.

Article 6?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté sur division.

Article 7?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 8?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 9?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 10?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 11?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 12?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 13?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 14?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 15?

M. BERTRAND: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 16?

M. BERTRAND: Adopté. M. PAUL: Adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 17?

M. BERTRAND: Adopté;

M. LE PRESIDENT (Hardy): Adopté. Article 18?

M. BERTRAND: A l'article 18, voici la seule question que je voudrais poser au ministre: Est-ce qu'il a l'intention de faire proclamer cette loi très bientôt ou s'il doit attendre la nouvelle année financière du gouvernement?

M. CASTONGUAY: Non, M. le Président. C'était l'intention du gouvernement de faire proclamer la loi fort probablement, au cours des dix prochains jours.

M. PAUL: Dans les circonstances, M. le Président, est-ce que l'honorable ministre laissera partir la lettre dont il était question hier et qu'il aurait retenue jusqu'ici?

M. CASTONGUAY: En effet, M. le Président.

M. LE PRESIDENT (Hardy): L'honorable député de Taillon désire prendre la parole.

M. LEDUC: II est très heureux et très calme, M. le Président.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Article 18, adopté?

M. BERTRAND: Depuis qu'il a quitté le fauteuil !

M. LEDUC: Oui, M. le Président.

M. LE PRESIDENT (Hardy): L'article 18 est adopté?

M. BERTRAND: L'article 18 est adopté.

M. LE PRESIDENT (Hardy): Sans amendement.

UNE VOIX: C'est cela.

M. HARDY (président du comité plénier): M. le Président, j'ai l'honneur de vous faire rapport que le comité a étudié le bill 42 et l'a adopté sans amendement.

M. LAVOIE (président): Très bien. Très bien.

M. BERTRAND: Ce sont de petites nouvelles.

UNE VOIX: C'est une bonne nouvelle. M. LEVESQUE: Troisième lecture.

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de la Santé propose la troisième lecture du projet de loi no 42. Cette motion sera-t-elle adoptée?

L'honorable député de Bourget.

Troisième lecture

M. LAURIN: M. le Président, comme vous vous le rappelez, lors de la deuxième lecture, le groupe que je représente a voté avec enthousiasme pour cette loi qui créait le nouveau ministère des Affaires sociales, en même temps qu'elle fusionnait les deux anciens ministères. Nous avons montré tous les mérites de cette mesure qui vient à son heure et qu'appellent les nécessités urgentes du Québec dans le domaine social.

Nous avions, cependant, une légère appréhension, ou plutôt, un souhait à formuler, à savoir que, dans la liste des fonctions qui apparaissent à l'article 3, certaines de ces fonctions soient davantage précisées. Nous avions donné deux raisons à notre attitude et nous avions présenté un amendement qui tentait de les concrétiser. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable, décision que nous acceptons, bien entendu, mais il reste que nous déplorons que cet amendement n'ait pu être discuté sur le fond. C'est la raison pour laquelle nous nous permettons de revenir à la charge, avec quelques-unes des raisons qui motivent la tristesse que nous éprouvons de voir que cet amendement n'a pu être discuté.

Nous désirons faire valoir, en effet, qu'il s'agit de la création d'un nouveau ministère et, comme c'est un ministère extrêmement important, dont les tâches seront très vastes, il nous semblait important que les fonctions, les devoirs, les responsabilités soient précisés de la façon la plus claire possible, surtout, étant donné que tous les nouveaux programmes, autant que les anciens qui traitent de services sociaux ou de services sanitaires, comportent de plus en plus un aspect qui touche la sécurité du revenu et que, de même, tous les programmes d'assurance sociale, c'est-à-dire de soutien ou de sécurité du revenu, comportent également un aspect social, un aspect sanitaire. En cela, nous avions l'impression que nous continuiions dans notre intervention, dans notre expression de souhait, la politique qui avait toujours été celle du Québec, particulièrement depuis 1960. Nous avons fait valoir, à cet égard, toutes les positions exprimées par les ministres qui se sont succédé à la direction de ces deux ministères.

Nous avions fait valoir qu'il y avait entre ces attitudes un continuum absolument remarquable et rare dans l'histoire du Québec, et nous avions fait valoir que, s'il y avait cette continuité historique, c'est qu'il devait s'agir d'intérêts absolument fondamentaux en ce qui concerne l'identité du Québec et le développement du Québec. En conséquence, nous avions l'impression qu'il devenait essentiel, lors de l'adoption de cette loi qui créait le nouveau ministère, que ces fonctions soient précisées, explicitées le plus possible afin d'affirmer, d'une façon absolument claire, qui ne laisse place à aucune équivoque, à aucune ambiguïté, la détermina-

tion profonde du Québec d'utiliser toutes ses responsabilités prioritaires dans ce domaine afin que les intérêts de la collectivité québécoise soient servis avec célérité et avec efficacité.

C'est la raison pour laquelle nous avions présenté cet amendement, et nous déplorons que cet amendement ait été refusé.

Amendement de M. Laurin

M. LAURIN: En conséquence du regret que nous exprimons, nous proposons maintenant un amendement qui sera, encore une fois, formulé à peu près dans les termes qu'utilisait le premier ministre actuel du gouvernement du Québec lors d'une conférence à Ottawa, au mois de septembre dernier, texte qui se lit comme suit et que je présente, appuyé par le député de Saint-Jacques: Que la motion en discussion soit amendée en remplaçant tous les mots après le mot "soit" par les suivants: "renvoyée de nouveau au comité plénier avec instruction de l'amender de façon à ajouter à l'article 3 le paragraphe suivant: "1) Prendre les mesures nécessaires pour faire reconnaître la responsabilité prioritaire du Québec dans la conception et la mise en oeuvre des politiques en matière de santé, de services sociaux et de sécurité du revenu."

M. LEVESQUE: M. le Président, pour les mêmes raisons que j'avais invoquées hier en comité et qui sont sans toute connues par la présidence, et me référant à la décision qui avait été alors donnée par le président du comité, je soumets bien respectueusement que cette motion d'amendement n'est pas recevable.

M. BERTRAND: M. le Président, pour les mêmes raisons que j'ai énoncées hier, à l'occasion du débat, je partage l'opinion du député de Bourget à l'effet que sa motion est absolument recevable, qu'elle répond aux conditions d'un amendement régulier à un projet de loi, puisqu'il ne s'agit pas d'un nouveau principe.

Il s'agit tout simplement de préciser davantage les fonctions, les devoirs et les responsabilités du ministre des Affaires sociales qui, à cause d'un des autres articles du projet de loi, entre autres, doit être le porte-parole du Québec lorsqu'il s'agit d'accords, d'ententes avec les autres gouvernements ou les autres organismes. On ne fait que préciser l'exercice d'un devoir qu'il ne peut remplir, surtout dans ce domaine-là, à moins de soumettre sa politique, ses projets au conseil des ministres, c'est-à-dire au lieutenant-gouverneur en conseil.

J'avais ajouté que j'irais même plus loin que cette motion et qu'au lieu d'une responsabilité prioritaire j'affirmerais la juridiction exclusive du Québec.

M. CHARRON: M. le Président, sur cette même motion présentée par mon collègue de

Bourget, permettez-moi de reprendre une partie de son explication pour l'intérêt du leader parlementaire.

M. le Président, je considère cette motion que nous présentons à ce moment-ci de notre débat comme absolument recevable à cause des arguments dont vous avez peut-être pris connaissance à la lecture de nos débats d'hier soir, lorsque nous étions en comité plénier, et parce qu'il demeure extraordinairement indispensable, pour la poursuite de la marche du gouvernement québécois depuis une dizaine d'années en cette matière, que l'article 3 soit précisé par les termes que nous voulons suggérer au paragraphe 1).

Nous avons fait entendre plusieurs de nos arguments au comité plénier et permettez-moi, M. le Président, de vous en rappeler quelques-uns qui vous permettront de juger en toute connaissance de cause que cette motion est absolument recevable. Tous les paragraphes de l'article 3, M. le Président — et je vous y réfère comme cela — donnent, au premier ministre des Affaires sociales, différentes fonctions qui sont dans l'intérêt des Québécois, tant la promotion de l'état de santé des Québécois que leur consultation. Ces paragraphes sont à cet effet suffisamment vagues et suffisamment précis à la fois pour bien déterminer ce que doit faire notre ministre des Affaires sociales dès l'entrée en vigueur de cette loi.

Tout aussi important que de vérifier l'état de santé des Québécois, tout aussi important que de promouvoir la consultation populaire, devient — et les membres du gouvernement québécois actuel sont d'accord avec nous pour le dire — le fait de prendre les mesures nécessaires pour promouvoir la conception et la mise en oeuvre, comme juridiction prioritaire du Québec, des matières sociales.

M. LEVESQUE: J'invoque le règlement.

Je crains que le député n'aille au fond de la motion présentement. Je me suis opposé à la motion, non pas sur le fond, pour le moment, mais seulement sur la recevabilité de la motion et, M. le Président, je réitère encore une fois que cette motion n'est pas recevable. Si le député de Saint-Jacques veut argumenter sur la recevabilité, je n'ai pas d'objection, mais tout à l'heure, parce que j'ai adressé quelques paroles, je vous ai simplement référé à l'argumentation d'hier, selon laquelle cela changeait le principe même de la loi, sans même le dire. Mais, cependant, c'était sur la recevabilité que je parlais.

M. CHARRON: M. le Président, si j'admets avec le député de Bonaventure que j'en étais à parler d'une phrase sur le fond de la motion, c'est-à-dire la lecture même de l'amendement que nous proposons, je parlais quand même de la recevabilité. Et je disais que cet article 1), sera-t-il ajouté à tous les articles, de a) jusqu'à

k), ne viendrait, à aucune moment, changer les principes mêmes de la loi que nous avons votée en deuxième lecture, mais viendrait même, précisément, renforcer une loi présentée par le parti ministériel et préciser, de façon tout aussi importante en matière politique qu'administrative, le rôle du ministre des Affaires sociales.

A cet effet-là, la motion est tout à fait recevable parce que, non seulement nous n'allons pas contre le vote de cette Assemblée en deuxième lecture, mais nous renforçons ce qui a été déterminé à la majorité dans cette Chambre concernant le principe de la Loi du ministère des Affaires sociales. Ce que nous voulons faire, ce n'est pas détruire ou changer quoi que ce soit à la loi déjà adoptée en deuxième lecture, c'est la renforcer. M. le Président, renforcer une loi, par un amendement, à cette étape-ci de nos travaux, ne va pas du tout contre les règlements de cette Chambre, et cet amendement peut être tout à fait recevable et c'est, j'espère, la décision que vous rendrez.

Concernant le renvoi de nouveau en comité plénier, nous avons cru essentiel, M. le Président, que cette question, peut-être hier, un peu galvaudée à l'intérieur...

M. LEVESQUE: Sur la question du renvoi en comité, M. le Président, ça fait partie de la motion elle-même et non pas sur la recevabilité. Je pense que le député, s'il avait terminé son discours à ce moment-là, la présidence l'a bien éclairé sur la question de la recevabilité.

M. CHARRON: J'admets, M. le Président, la remarque du député de Bonaventure.

M. LEVESQUE : Merci.

M. CHARRON: Pour vous prouver notre état d'esprit.

M. LEVESQUE: Merci.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que nous siègeons ce soir à huit heures?

M. LEVESQUE De toute façon, on ajournerait...

M. LE PRESIDENT: Avec le consentement de la Chambre, est-ce qu'on peut considérer qu'il est six heures? J'aimerais réserver ma décision à la reprise de la séance.

M. LEVESQUE On avait convenu, M. le Président, de libérer le ministre de la Santé et adopter la troisième lecture de ce bill ce soir. Je pense que nos collègues, ce n'est pas un secret de polichinelle, savent bien que la présidence ne se contredira pas dans une même journée.

M. LE PRESIDENT: Vous n'avez pas le droit de présumer de ma décision. Je n'étais pas président du comité.

M. LEVESQUE: Est-ce que je pourrais demander une faveur au président?

M. LE PRESIDENT: Oui.

M. LEVESQUE: Est-ce que la présidence pourrait, si elle a besoin de quelques minutes de réflexion, les prendre, puis nous pourrions...

M. LE PRESIDENT: Si je comprends bien, la motion qui était au feuilleton a été adoptée?

M. LEVESQUE: Oui.

M. LE PRESIDENT: Cela veut dire, en somme, qu'il y a suspension de six heures à huit heures.

M. LEVESQUE: Non. Nous avions convenu, nous les leaders parlementaires, de suggérer à la présidence de remettre les travaux de cette Chambre à plus tard vu que nous avons procédé de façon très efficace tout récemment, d'autant plus qu'il y a des engagements de pris de part et d'autre. Une délégation de notre province soeur, l'Ontario, arrive ce soir, pour la fin de semaine. Il y a beaucoup de rencontres. Le premier ministre est engagé et plusieurs ministres le sont. Nous avons vérifié auprès de certains collègues et plusieurs d'entre eux étaient déjà engagés pour la journée de lundi. Alors, nous avons convenu que, si nous adoptions en troisième lecture cette loi pour permettre au ministre de la Santé de la mettre en vigueur, à ce moment-là, nous pouvions nous permettre d'ajourner nos travaux à mardi après-midi, trois heures. C'est ça, la situation, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: Est-ce que vous pourriez m'accorder, quand même, cinq courtes minutes? Il sera six heures, à ce moment-là. Y a-t-il consentement pour qu'on dépasse un peu six heures?

M. PAUL: M. le Président, je voudrais non pas ajouter, mais situer exactement le problème. Nous avons accepté que la motion soit reçue sur division. D'un autre côté, l'honorable leader parlementaire s'est rendu à une invitation que lui avaient faite l'honorable député de Rouyn-Noranda, l'honorable député de Bourget et moi-même, aux fins de pouvoir, à l'intérieur de cette motion, continuer la négociation, la bonne entente et la coopération. Effectivement, c'est ce qui se produit ce soir. Alors, nous avons accepté que la Chambre ajourne ses travaux ce soir à six heures jusqu'à mardi prochain. Je comprends que vous avez une décision à prendre. Dans cinq minutes, M. le Président, je pense que vous êtes capable de nous revenir avec une heureuse décision.

M. LE PRESIDENT: Je peux revenir dans cinq minutes avec une décision.

M. LEVESQUE: D'accord, M. le Président.

M. LE PRESIDENT: La séance est suspendue pour quelques minutes.

Décision de M. le Président

M. LE PRESIDENT: Messieurs, j'ai écouté avec beaucoup d'intérêt les plaidoyers, autant de la droite que de la gauche, sur la recevabilité de cette motion du député de Bourget. Avec la collaboration bien utile des conseillers de cette Chambre, nous avons également étudié ensemble l'article 573, et surtout la note 1 qui établit quelle sorte de motion on peut apporter en troisième lecture, à savoir: premièrement, "le renvoi à un, trois ou six mois"; deuxièmement, "une expression d'opinion sous forme de résolution énonçant quelque raison particulière à l'encontre de la troisième lecture", ce qui amènerait encore un nouveau délai; et, surtout, troisièmement, "le renvoi du bill ou de quelque partie du bill à un comité, avec ou sans instructions", ce qui, en l'occurrence, s'applique ici. La motion demande à la Chambre de renvoyer ce bill en comité plénier pour qu'on lui apporte quoi, en somme? Pour qu'on incorpore au bill les quelques lignes qu'il y a ici: "Prendre les mesures nécessaires pour faire reconnaître la responsabilité prioritaire du Québec dans la conception et de la mise en oeuvre des politiques en matière de santé, de services sociaux et de sécurité du revenu".

J'ai pris connaissance également, comme vous tous, même si je n'étais pas toujours présent en Chambre hier, durant le comité plénier, du journal des Débats. J'ai étudié la décision qui avait été rendue par le président du comité plénier à l'effet qu'il a jugé lui-même en comité plénier que cette motion n'était pas recevable. Cela veut dire quoi, en somme? Que si j'acceptais la recevabilité de cette motion, on retournerait en comité plénier et que le comité plénier, lié par la jurisprudence d'hier, rejetterait de nouveau cet amendement en comité plénier.

En somme, on me demande de retourner en comité plénier pour prendre une nouvelle décision qui est exactement la même qu'hier. Ce qui m'a frappé le plus hier dans la décision du président du comité plénier, l'argument le plus fort, au moins de vue, c'est qu'on dépasse, et je suis bien de cet avis, le principe du bill qui a été voté en deuxième lecture.

Je me mettrais dans la peau d'un député en Chambre qui pourrait avoir, disons, une philosophie politique tout à fait fédéraliste au sein de notre système confédéral ou fédéral, ici, au pays, qui serait en faveur, et qui a voté en deuxième lecture sur le principe, sur l'à-propos du bill mais qui, s'il était totalement fédéraliste, pourrait avoir des doutes, ou pourrait changer son vote en deuxième lecture et dire: Je suis en faveur de la fusion des deux ministères, mais moi, comme fédéraliste, je ne peux pas accepter à tort, sans doute, la priorité du Québec dans les responsabilités sur les services sociaux et la sécurité du revenu.

C'est certainement l'argument le plus fort dans le jugement du président du comité hier. En somme, du fait qu'en acceptant cet amendement, ici, en Chambre, en troisième lecture, on retournerait en comité pour arriver au même but, à la non-recevabilité qui a été reconnue, hier, par le président du comité et également, étant d'avis que cela dépasse le principe visé dans le bill et sanctionné par un vote de la Chambre, je ne peux pas accepter cette motion du député de Bourget.

M. LAURIN: M. le Président, malgré l'occasion qui est manquée d'affirmer cette responsabilité prioritaire du Québec en matière de sécurité du revenu et de santé, notre groupe acceptera de voter en troisième lecture pour le projet de loi.

M. LE PRESIDENT: Cette motion de troisième lecture sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. DUMONT: Nous demandons le vote enregistré, M. le Président.

M. LEVESQUE: Est-ce que le député accepterait le même vote qu'en deuxième lecture?

M. DUMONT: Non, M. le Président. Sur ceci, il y a un principe et nous n 'avons pas pris d'entente en troisième lecture. Nous exigeons le vote.

M. LEVESQUE: Mais vous avez eu un vote enregistré en deuxième lecture.

M.SAMSON: Le même qu'en deuxième lecture, d'accord.

M. LEVESQUE: D'accord?

M. DUMONT: S'il n'est pas enregistré, d'accord.

M. LEVESQUE: D'accord? UNE VOIX: D'accord.

M. LEVESQUE: M. le Président, avec le consentement unanime, pouvons-nous toucher l'article 16? Je crois que ce projet de loi n'a qu'une ou deux lignes.

M. LE PRESIDENT: La deuxième lecture?

M. LEVESQUE: Je suggérerais la deuxième lecture, M. le Président. Article 16.

Projet de loi no 54 2e et 3e lectures

M. LE PRESIDENT: L'honorable ministre de la Santé propose la deuxième lecture du projet de loi numéro 54, abrogeant la Loi concernant les services médicaux.

M. CASTONGUAY: M. le Président, très brièvement, on se souvient que le bill 41, Loi concernant les services médicaux, a été adopté de même que les bills 39 et 40, alors que la Fédération des médecins spécialistes et ses membres étaient en grève. Le bill 40 tenait lieu d'entente et faisait obligation aux deux parties de négocier avec diligence et bonne foi, afin que des ententes destinées à remplacer les documents sessionnels 74, 75, 76, soient conclues.

En vertu de la loi concernant les services médicaux, les médecins spécialistes furent tenus de reprendre ou de continuer l'exercice habituel de leurs fonctions pour un mois, soit jusqu'au 15 novembre 1970. Les organismes syndicaux auxquels ils appartiennent, de même que le personnel de ces organismes, furent également tenus de prendre les moyens appropriés pour amener leurs membres à se conformer à la loi. Comme le code du travail ne s'applique pas aux médecins spécialistes qui ne sont pas des salariés, au sens de cette législation, un mécanisme est également prévu dans la Loi concernant les services médicaux pour la période qui allait du 15 novembre 1970 au 1er juillet 1972. Ce mécanisme fut prévu en cas d'impossibilité de conclure une entente avec la fédération et, dans une telle éventualité, pour empêcher des médecins spécialistes de quitter l'exercice habituel de leur profession, de telle sorte que la population ne soit pas privée de l'accès aux services médicaux et ceci, de façon habituelle.

Or, l'on sait que des ententes ont été conclues avec les médecins omnipraticiens et avec les optométristes et que ces ententes remplacent maintenant, pour ces deux groupements, les documents sessionnels accompagnant la loi no 40. Quant aux médecins spécialistes à qui le bill 41 s'applique, ou la Loi concernant les services médicaux, ils ont repris l'exercice habituel de leur profession, conformément à cette loi. Ils ont également repris les négociations et, comme je le mentionnais la semaine dernière, nous avons signé avec eux une lettre d'intention. Présentement, les négociations se poursuivent et nous sommes confiants de pouvoir annoncer la conclusion d'une entente dans un délai très bref.

A notre avis, la Loi concernant les services médicaux a donc servi sa fin et n'a plus sa raison d'être. C'est pourquoi nous proposons qu'elle soit abrogée.

M. BERTRAND: M. le Président, étant don- né qu'il s'agissait d'une loi d'exception pour faire face à une situation exceptionnelle et que, d'après ce que vient de nous dire le ministre, et ce que nous avaient appris certains documents qu'il a produits la semaine dernière à l'occasion d'une déclaration ministérielle, tout cela atteste que le projet de loi 41 a atteint son but et que la situation est redevenue normale, nous n'avons aucune objection à ce qu'il soit abrogé.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. SAMSON: M. le Président, c'est à contrecoeur que nous avions dû voter ce bill 41, qui avait d'ailleurs fait l'unanimité de la Chambre, et aujourd'hui nous sommes fiers qu'on nous annonce que la situation a changé à un point tel que nous pouvons l'abroger. Sans plus de détails, M. le Président, nous acceptons de voter en faveur de ce bill.

M. LE PRESIDENT: L'honorable député de Bourget.

M. LAURIN: M. le Président, nous détestons les lois d'exception. Si nous avions accepté celle-là, c'est que la situation l'imposait d'une façon absolue. Nous sommes très heureux d'apprendre que la situation s'améliore considérablement et qu'on peut envisager, dans un avenir prochain, la signature d'une entente avec la Fédération des médecins spécialistes. En tant que contribution de notre groupe à la paix médicale, il nous fait plaisir d'accepter de voter pour l'abrogation de cette loi.

M. LE PRESIDENT: Cette motion de deuxième lecture est-elle adoptée? Adopté.

M. LE SECRETAIRE ADJOINT: Deuxième lecture de ce bill. Second reading of this bill.

M. PAUL: Comité et troisième lecture.

M. LE PRESIDENT: Cette motion de troisième lecture sera-t-elle adoptée? Adopté.

M. LEVESQUE: M. le Président, comme je l'avais mentionné il y a quelques instants, j'ai l'intention de faire une proposition d'ajournement, mais, avant de ce faire, je crois devoir essayer de prédire quels seront nos travaux mardi.

Je viens de faire un tour d'horizon avec certains de mes collègues; quelques-uns seront retenus, d'autres seront disponibles.

Je crois qu'il serait plus prudent, pour le moment, de prévoir les projets de loi inscrits au nom du ministre des Affaires municipales, c'est-à-dire, si on se réfère au feuilleton d'aujourd'hui, les articles 9, 10, 12, 17 et 19.

Si, par contre, le ministre de la Justice est revenu, on pourrait peut-être adopter quelques-uns de ses projets. Enfin, nous devrions avoir suffisamment de pain sur la planche pour la journée de mardi.

M. PAUL: M. le Président, je constate, par la liste que vient de nous donner le leader parlementaire, qu'il manifeste une confiance justifiée dans toutes les oppositions.

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose l'ajournement de la Chambre à mardi après-midi, trois heures.

M. LE PRESIDENT: La Chambre ajourne ses travaux à mardi après-midi, trois heures.

(Fin de la séance: 18 h 16)