Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures trois minutes)

M. LAVOIE (président): A l'ordre, messieurs!

Affaires courantes.

Dépôt de rapports de commissions élues.

Dépôt de rapports du greffier en loi sur les projets de loi privés.

Présentation de motions non annoncées.

Présentation de projets de loi au nom du gouvernement.

Présentation de projets de loi au nom des députés.

Déclarations ministérielles.

Dépôt de documents.

DÉPÔT DE DOCUMENTS

LE PRESIDENT: L'honorable ministre des Affaires municipales.

Société d'habitation du Québec

M. GOLDBLOOM: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport 1972/73 de la Société d'habitation du Québec.

LE PRESIDENT: L'honorable ministre de l'Industrie et du Commerce.

Projet d'aciérie dans l'Est du Canada

M. SAINT-PIERRE: M. le Président, il me fait plaisir de déposer deux copies d'une lettre transmise le 16 décembre dernier à M. Donald Jamieson, ministre de l'Expansion économique régionale, au sujet d'un projet d'une aciérie dans l'Est du Canada.

LE PRESIDENT Questions orales des députés.

QUESTIONS DES DÉPUTÉS

LE PRESIDENT: L'honorable député de Chicoutimi.

Transport en commun Québec-Lévis

M. BEDARD (Chicoutimi): M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Transports. Le ministre pourrait-il nous dire si, en attendant la loi-cadre sur le transport en commun qu'il a promise pour l'an prochain, il compte prendre des mesures immédiates pour faire face au problème spécial que connaît la rive sud de Québec à la suite de l'incendie qui a détruit le garage de la compagnie Autobus Lévis?

M. MAILLOUX: M. le Président, j'ai pris connaissance, par la voie des journaux, de l'incendie dont parle le député de Chicoutimi. Il est indiscutable que lorsque nous connaîtrons davantage les faits et la position difficile qu'aura à subir la compagnie d'autobus Québec-Lévis, le ministère des Transports tâchera de conclure une entente susceptible de faire en sorte que le transport en commun de la rive sud soit continué.

Je voudrais quand même dire au député de Chicoutimi qu'il n'était pas facile hier d'avoir des commentaires supplémentaires, étant donné que les fonctionnaires ne sont à peu près pas entrés au ministère. Je ferai l'impossible, dans les premiers jours de l'année, pour me rendre compte de la situation et faire une déclaration publique à ce moment-là.

M. BEDARD (Chicoutimi): Etant donné que la compagnie Autobus Lévis était déficitaire, est-ce que le ministre envisage la possibilité de subventionner cette compagnie, lorsqu'il sera question de reconstruire?

M. MAILLOUX: M. le Président, la compagnie d'autobus Québec-Lévis a déjà, si ma mémoire est fidèle, été subventionnée par le ministère des Affaires municipales. Je pense que mon collègue fera également le nécessaire pour voir la situation financière de la compagnie et de quelle façon le transport devra s'effectuer.

Est-ce que ce sera par la compagnie d'autobus Québec-Lévis ou en addition au transport qui est effectué par la Commission des transports de la région de Québec? Je pense qu'il faudra quand même attendre quelques jours avant que les ministères concernés puissent se prononcer.

LE PRESIDENT: Le député de Maisonneuve.

Budget de la commission Cliche

M. BURNS: M. le Président, ma question s'adresse au ministre de la Justice. Le ministre serait-il en mesure de nous dire s'il a reçu de la commission Cliche une demande pour un budget additionnel dont, semble-t-il, la commission Cliche aurait un urgent besoin particulièrement en vue d'engager des experts-comptables pour terminer le travail qu'elle a commencé?

M. CHOQUETTE: M. le Président, je n'ai pas reçu une telle demande. Le député de Maisonneuve peut être informé que le budget de la commission Cliche émarge au budget du ministère du Travail et non pas du ministère de la Justice.

Maintenant s'il s'agissait de services d'enquêteurs, à ce moment-là, nous mettons à la disposition de la commission Cliche les agents de la Sûreté du Québec. Est-ce que le juge

Cliche aurait dirigé une demande vers le ministère de la Justice pour obtenir des services de comptables afin de poursuivre ses enquêtes en parallèle avec les enquêtes policières? Je l'ignore au moment où je vous parle. Mais je vais m'enquérir.

Une chose est certaine, M. le Président, le gouvernement a mis à la disposition de la commission Cliche toutes les facilités budgétaires et les disponibilités en personnel ainsi qu'en enquêteurs. Par conséquent il n'y a aucune espèce d'inquiétude à y avoir quant au désir du gouvernement de satisfaire aux besoins de cette commission.

M. BURNS: Etant donné la réponse du ministre, M. le Président, est-ce que je peux poser cette même question au premier ministre? Aurait-il eu connaissance, lui, que le ministère du Travail ou encore le Conseil exécutif ait reçu une telle demande de la part de la commission Cliche? Si oui, quelle a été la réponse?

M. BOURASSA: M. le Président, à quelques reprises, j'en ai parlé avec le président de la commission, qui avait fait une intervention auprès du Conseil exécutif. Je lui ai dit que, comme vient de le dire le ministre de la Justice, nous étions prêts à donner le maximum de collaboration possible pour le travail de la commission Cliche.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Beauce-Sud.

Commission des accidents du travail

M. ROY: M. le Président, ma question s'adresse à l'honorable leader du gouvernement. Elle aurait pu également s'adresser à l'honorable ministre du Travail. Les 22 et 29 mai dernier, à l'occasion de la journée des députés, le mercredi, j'avais présenté une motion à l'effet que soit convoquée la Commission des accidents du travail devant la commission parlementaire du travail et de la main-d'oeuvre de façon qu'on examine toute l'administration, le fonctionnement de cette fameuse commission.

Cette motion a été adoptée par le gouvernement et adoptée à l'unanimité de la Chambre comme en fait foi et tel que rapporté à la page 883 du journal des Débats. Or, cet été je n'ai pas trop insisté, étant donné les nombreux problèmes qu'il y avait au niveau du ministère du Travail. Mais je voudrais demander à l'honorable leader du gouvernement, durant la période de janvier et février, avant que ne reprennent les travaux de l'Assemblée nationale, s'il a l'intention de prendre toutes les mesures pour que cette commission soit convoquée et qu'on donne suite aux voeux exprimés par la Chambre.

M. LEVESQUE: M. le Président, je crois en effet qu'il faut donner suite aux voeux exprimés par la Chambre. S'il y a eu délai jusqu'à maintenant, c'est simplement parce que, de part et d'autre, on a considéré qu'il y avait d'autres priorités. Mais je n'ai aucune objection à considérer une demande qui me parviendrait du ministre du Travail à l'effet d'avoir une telle convocation entre les deux sessions. J'espère que le journal des Débats sera porté à la connaissance du ministre du Travail. Je dis ceci parce que je sais que quelqu'un écoute et je veux qu'un message soit transmis au ministre du Travail pour qu'il m'indique à quel moment il veut que la commission se réunisse.

M. ROY: En somme, le leader du gouvernement est prêt à faire le nécessaire pour que cette commission parlementaire siège?

M. LEVESQUE: Oui.

M. ROY: On peut avoir les garanties de ce côté.

M. LEVESQUE: Quant au leader du gouvernement, il est prêt mais je n'irai pas m'asseoir à la commission pour m'occuper de cette question. Alors, il faut que je m'assure que le ministre du Travail soit d'accord pour que la commission siège.

M. ROY: Je voudrais dire à l'honorable leader du gouvernement qu'on n'a pas besoin du ministre à cette commission. Il peut venir s'il veut.

M. LEVESQUE: C'est commode.

M. ROY: Ce sont les gens de la commission qu'on est intéressé à interroger.

LE PRESIDENT: L'honorable chef de l'Opposition officielle.

Cours d'anglais aux immigrants

M. MORIN: II y a deux ou trois jours, M. le Président, j'ai posé au premier ministre une question au sujet de l'organisation de classes clandestines de langue anglaise destinées aux enfants des immigrants en vue de leur permettre de contourner les dispositions ambiguës de la loi 22. Depuis ce moment, on a fait état de cette affaire dans plusieurs journaux, des détails ont commencé à sortir. Le premier ministre peut-il nous dire s'il est au courant que des classes ont été organisées par l'Italian Canadian Educational Council, de même que par la Federation of English Speaking Catholic Teachers? S'il est au courant, qu'entend-il faire?

M. BOURASSA: M. le Président, j'ai l'impression que, depuis quelques jours, le chef de l'Opposition pose des questions sur des faits qui sont plus ou moins vrais, comme hier sa question sur le présumé transfert de terrain au gouvernement fédéral.

M. MORIN: Transfert de compétence.

M. BOURASSA: Oui, mais vous aviez dit transfert de terrain.

M. MORIN: Non, de compétence.

M. BOURASSA: J'ai vérifié dans l'entente, et ce n'est pas le cas.

M. MORIN: Ne jouez pas sur les mots.

M. BOURASSA: De toute façon, c'est peut-être à cause de ses erreurs qu'il n'a pas voulu accepter son augmentation de salaire hier et que c'est le ministre de l'Industrie et du Commerce...

M. MORIN: Trêve de blagues; répondez donc à la question.

M. SAMSON: C'est une réponse ordinaire.

M. BOURASSA: II y a un haut fonctionnaire du ministère de l'Education qui a fait une réponse hier ou un commentaire démentissant en très bonne partie les propos du chef de l'Opposition.

M. MORIN: C'est l'art de l'esquive, cela. Je voudrais que le premier ministre me dise s'il a pris connaissance de ces faits. On a même mentionné des chiffres dans les journaux et il s'agit, au bas mot, d'un objectif de 3,000 à 4,000 enfants, donc d'un nombre significatif.

J'aimerais demander au premier ministre, de façon précise, à la suite de la réponse un peu ambiguë qu'il m'a donnée l'autre jour, comment la loi 22 et la réglementation peuvent empêcher que de tels moyens ne soient utilisés pour rendre à la fois la loi et la réglementation totalement inopérantes.

M. BOURASSA: M. le Président, la question du chef de l'Opposition est hypothétique. Hier, un représentant du ministère de l'Education a démenti les chiffres que vient de mentionner le chef de l'Opposition publiquement. Alors, je ne sais pas dans quel journal il a pris les chiffres en question...

DES VOIX: Le Jour!

M. BOURASSA: ... mais il y a eu un démenti de la part d'un représentant du ministère de l'Education. C'est pourquoi je voudrais que le chef de l'Opposition — je comprends que, pour lui comme pour nous, la plupart de nos fonctionnaires ou de nos recherchistes sont en congé — vérifie davantage avant de poser des questions, comme il l'a fait hier sur le transfert de terrain et comme il le fait aujourd'hui. Je crois que...

M. MORIN: En question supplémentaire, M. le Président. Il ne s'agit pas d'un démenti, les faits ont été confirmés. Je voudrais demander...

UNE VOIX: Par qui?

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. MORIN: ...au premier ministre s'il a pris connaissance, à tout le moins, des déclarations qui ont été faites par l'Italian-Canadian Educational Council, qui a confirmé les faits, et par la Federation of English Speaking Catholic Teachers qui, elle aussi, a confirmé les faits par la voix de son secrétaire, M. Philippe Shore. Le premier ministre a-t-il au moins pris connaissance de ces déclarations?

M. BOURASSA: Dans quel journal cela paraissait-il?

M. MORIN: Cela a paru dans plusieurs journaux. Dans le Star, notamment.

M. BOURASSA: Lesquels? Je sais qu'hier, j'ai lu dans la Gazette un éditorial approuvant l'augmentation de salaire pour les députés. Il y avait un éditorial dans la Gazette hier, là-dessus, mais...

LE PRESIDENT: Dernière.

M. MORIN: Existe-t-il une question pour demander au premier ministre de répondre aux questions qu'on lui pose? Je lui pose la suivante: Pourquoi ne répondez-vous pas aux questions que je viens de vous poser?

LE PRESIDENT: Le député de Rouyn-Noranda.

Fermeture de l'école de Mont-Brun

M. SAMSON: Je voudrais adresser ma question au vice-premier ministre qui est responsable de l'OPDQ. Nous savons tous que le printemps dernier, un grave problème s'est présenté à la paroisse de Mont-Brun concernant la fermeture de l'école paroissiale et, suite à certaines manifestations des parents de cette paroisse, le gouvernement, par l'entremise du ministère de l'Education, pour désamorcer cette crise, leur avait annoncé la formation d'un comité d'étude composé de représentants du ministère de l'Education, de l'OPDQ et des parents, comité qui doit faire rapport le 15 mars prochain. Or, il arrive que nous apprenons que les parents qui sont partie à ce comité, qui

n'a siégé que deux fois, n'ont aucune espèce de budget pour fonctionner, alors que le ministère de l'Education et l'OPDQ ont des budgets et des recherchistes, ce que le groupe de parents n'a pas. Ces parents ont demandé à l'OPDQ un budget pour pouvoir faire cette étude.

Le ministre peut-il me dire s'il est disposé à mettre à la disposition du groupe de parents concernés par l'étude des paroisses marginales dans le Nord-Ouest québécois un budget qui leur permettrait de travailler?

M. LEVESQUE: Je serais porté à prendre avis de la question, mais au cas où les circonstances feraient que je n'aie pas l'occasion de revenir plus tard sur ce sujet, je veux rassurer le député de Rouyn-Noranda en lui disant que je vais considérer cette question de très près et que s'il y a des mesures à prendre que nous jugeons opportunes, nous le ferons sans aucun doute.

M. SAMSON: Une question supplémentaire, M. le Président. Au cas où le ministre n'aurait pas l'occasion de me répondre en Chambre prochainement, est-ce que je peux considérer que le ministre prendra les dispositions pour me communiquer une réponse dans la semaine qui suivra peut-être?

M. LEVESQUE: Je ne peux pas m'engager, mais...

M. SAMSON: Est-ce qu'au moins je peux compter que le ministre va communiquer avec moi?

M. LEVESQUE: Je vais essayer de le faire. M. SAMSON: Merci.

LE PRESIDENT: Le député de Saint-Jacques.

Maison Cornelius Krieghoff

M. CHARRON: Une courte question au ministre des Affaires culturelles. Je voudrais m'informer s'il est exact qu'il ne manque que sa signature à lui pour que la maison Cornelius Krieghoff, sur la Grande-Allée à Québec, soit classée comme bien culturel, en vertu de la loi des biens culturels?

M. HARDY: M. le Président, je n'ai pas eu connaissance de ce dossier. Je ne sais pas à quelle étape ce dossier en est rendu. Je m'informerai et, si la Chambre devait siéger au cours des prochains jours, il me fera plaisir de répondre au député.

LE PRESIDENT: Le ministre de l'Industrie et du Commerce aimerait apporter une réponse à une question.

Industrie des pêches maritimes

M. SAINT-PIERRE: M. le Président, hier on m'a soulevé la question de l'aide du gouvernement fédéral aux pêcheurs de la côte de l'Atlantique et de la province de Québec. La diminution des captures, l'augmentation très prononcée des coûts du carburant et des agrès de pêche, le coût élevé de l'argent, la chute des prix du poisson et enfin les inventaires massifs sur le marché américain, principal acheteur de la production exportée par le Canada, sont autant de facteurs qui se sont conjugués pour créer la situation très difficile que vivent en ce moment, bien qu'à un degré différent, les pêcheurs et les transformateurs, les producteurs. Ces conditions qui ont prévalu en 1974, autant sur la côte de l'Atlantique que sur la côte du Pacifique, se sont doublées de circonstances particulières à Terre-Neuve et sur la Basse-Côte-Nord du Québec, alors que la présence tardive de glace a retardé de près de deux mois le retour en production des usines de transformation. Tous ces faits ayant été portés à la connaissance du ministre fédéral des Pêcheries, une enquête a été menée concurremment par des représentants d'Environnement-Canada ainsi que par le Conseil canadien des pêches en vue d'en arriver à un ordre de grandeur du manque à gagner des pêcheurs et des transformateurs. C'est à la suite de ces consultations que ces deux organismes ont recommandé au gouvernement fédéral de rendre disponible une aide à court terme d'un montant de $20 millions, lequel serait utilisé pour versements de paiement d'appoints à l'égard de la production de poisson de fond congelé, en vertu de la Loi sur le développement de la pêche durant la période qui ira du 1er janvier 1975 au 30 avril 1975. Une première étude a porté sur le poisson de fond pêché par les flottes hauturières. En ce moment, les producteurs complètent des déclarations portant sur la pêche côtière et le tout donnera une image globale de la situation présente.

Nous ne pouvons établir, à ce stade-ci, les sommes, même approximatives, dont les producteurs québécois pourront bébéficier puisque, malgré tout, la situation des pêches au Québec ne se compare pas à celle de Terre-Neuve et de la Nouvelle-Ecosse, pour ne mentionner que deux provinces qui ont été plus touchées que les pêcheurs québécois.

Dans l'ensemble, les pêcheurs québécois se sont relativement bien tirés d'affaire, particulièrement au niveau de la pêche au homard qui a donné de bons prix et de bonnes captures, cette année. Il en fut de même pour certains propriétaires d'usines de transformation.

Les états financiers des sociétés québécoises de transformation n'ont pas encore été publiés, ce qui explique un manque de renseignements qui pourrait nous aider à faire même la mathématique élémentaire des manques à gagner. Mais il est vrai de dire que le principe retenu

sera le suivant, c'est-à-dire que le Québec touchera, au niveau des transformateurs de poissons, une part du montant global de $20 millions, proportionnel aux pertes encourues par rapport à l'ensemble des provinces de l'Atlantique.

L'aide à court terme prévoit également qu'en vertu de la Loi sur le soutien des prix des produits de la pêche, le ministre d'Etat aux Pêcheries et Environnement-Canada soient autorisés à acheter du poisson de fond congelé jusqu'à concurrence de $3 millions et à négocier avec le Secrétaire d'Etat aux Affaires extérieures pour qu'il puisse l'utiliser dans des programmes internationaux d'aide alimentaire. En fait, demande a également été faite pour que le ministre d'Etat aux Pêcheries à Ottawa soit autorisé à mettre sur pied un programme de prêts de fonds de roulement jusqu'à concurrence de $3 millions afin de permettre l'ouverture d'usines dont les activités sont tributaires de l'état des glaces à Terre-Neuve, au Labrador terreneuvien et sur la Côte-Nord du Québec.

Ce sont là des éléments d'aide financière dont les modalités n'ont pas encore été arrêtées. Devant l'impossibilité de rejoindre les responsables directement concernés du ministère de l'Environnement Canada, en raison du congé de Noël, il a été impossible de faire le point jusqu'à maintenant sur les mesures proposées et engagées dans les deux derniers cas. Dès que nous pourrons le faire, il me fera plaisir de transmettre l'information et les renseignements au chef de l'Opposition officielle.

M. MORIN: M. le Président, je suis heureux d'apprendre que cette subvention de $20 millions sera distribuée en se fondant sur le principe selon lequel la part des Québécois sera proportionnelle aux pertes encourues par rapport à l'ensemble des pertes au Canada.

Il y a cependant un seul détail du document, qu'il vient de nous lire, qui me laisse songeur. Je vois très mal comment on peut utiliser le poisson congelé pour de l'aide alimentaire internationale, le poisson congelé constitue un aliment de luxe, en quelque sorte, destiné à des marchés bien spécialisés. Ce dont on a besoin, sur le plan international, c'est de farine de poisson, de protéines sèches.

C'est un détail; ce n'est peut-être pas l'aspect majeur du document que vous venez de nous lire, mais pourrais-je avoir votre interprétation de cette clause selon laquelle $3 millions vont servir à acheter du poisson congelé qui pourrait être destiné à de l'aide alimentaire? Cet aspect me paraît franchement farfelu.

M. SAINT-PIERRE: M. le Président, c'est bien sûr que, dans l'ensemble du programme d'aide canadien qui dépasse les $400 millions annuellement, une somme de $3 millions est relativement petite. Deuxièmement, il faut se rappeler que le problème, fondamentalement, à cause d'un surplus d'inventaire sur le marché américain et d'un écroulement des prix, se trouve dans l'écoulement d'une partie de la production des usines de transformation au niveau du poisson congelé.

Je diffère d'opinion avec le chef de l'Opposition officielle. Il y a des types de poissons qui se prêtent très bien à la congélation. On pense au sébaste, à d'autres types de filets de poissons, qui ne sont pas nécessairement un aliment de luxe. Je suis d'accord avec lui qu'il est peut-être moins coûteux de faire une farine de poisson, mais cela ne signifie pas nécessairement qu'ils ne puissent pas, en matière d'aide sur le plan alimentaire, expédier à des pays du Tiers-Monde du poisson congelé.

M. MORIN: Aux pays tropicaux peut-être.

M. SAINT-PIERRE: Non, je pense qu'il y a d'autres pays qui pourraient les recevoir.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Chicoutimi.

Usine de pâtes et papiers de Saint-Félicien

M. BEDARD (Chicoutimi): M. le Président, ma question s'adresse au ministre des Terres et Forêts, concernant le projet de l'usine de pâtes et papiers de Saint-Félicien. Cette semaine, son ministère a émis un communiqué annonçant, encore une fois, la remise à plus tard du projet, alors que cela fait au moins presque dix ans que ce projet est dans l'air, est annoncé. Est-ce que le ministre pourrait nous dire pourquoi, après huit ans d'études, on annonce à nouveau que la société Donohue doit reconsidérer l'opportunité de construire l'usine de pâtes et papiers à Saint-Félicien?

M. DRUMMOND: M. le Président, je pense que c'est tout simplement le fait que tous les rapports nécessaires pour que Donohue puisse arriver à une décision n'étaient pas complétés. Il semblait, selon nos discussions avec Donohue et avec le ministère de l'Industrie et du Commerce, ainsi qu'avec la SGF, que, dans les plus brefs délais, la compagnie Donohue serait en mesure de donner son point de vue. Quand ses rapports seront complétés, on pourra regarder toute la question.

M. BEDARD (Chicoutimi): Comme le ministre le sait, Duplessis faisait trois élections avec un projet de pont. Le Parti libéral est en train de faire presque quatre élections sur ce projet.

DES VOIX: Question!

M. BEDARD (Chicoutimi): Je voudrais savoir du ministre quand la décision finale sera annoncée, ainsi que, si c'est possible, la date du début des travaux, de manière qu'une fois pour

toutes ce projet puisse se concrétiser ou qu'une fois pour toutes, la population sache qu'il ne se concrétisera pas.

M. SAINT-PIERRE: M. le Président, comme responsable de la Société générale de financement et, par biais, également de la société Donohue, je pense que le député ferait oeuvre utile en assurant à la population qu'au cours des douze derniers mois personne n'a perdu son temps dans le projet Donohue.

M. BEDARD (Chicoutimi): Cela fait dix ans que c'est annoncé. Cela fait quatre élections.

M. SAINT-PIERRE: Un instant. Je n'ai pas l'intention de parler de Kruger et je n'ai pas l'intention de parler des années 1966 à 1970, mais je vous dis que sur un projet de cette envergure, compte tenu néanmoins d'une hausse assez précipitée du taux d'intérêt, qui a monté en novembre dernier à 12 p.c, 13 p.c. et 14 p.c. pour des projets semblables, compte tenu des difficultés que nous avions nous-mêmes, dans le secteur de la construction, dans la province de Québec, où on voyait nos estimations de coûts monter énormément, c'était de la sagesse politique élémentaire, avant simplement de livrer à la pâture d'une population un projet qui est à demi réellement bien pensé, de prendre quelques mois de plus pour bien s'assurer que sur un projet de $200 millions on pouvait faire au moins des pas décisifs.

Mais je veux assurer au député, ce que déjà d'ailleurs le député de Roberval et vice-président de la Chambre m'avait demandé à plusieurs reprises, que la société Donohue a complété toute une série de rapports. Au mois de janvier nous aurons des premières discussions pour familiariser l'ensemble du conseil des ministres, le Conseil du trésor et d'autres qui sont appelés à faire des souscriptions de fonds et, sans porter de jugement sur les projets antérieurs, ce projet-ci de Donohue, grâce à la collaboration du ministère des Terres et Forêts en ce qui touche l'approvisionnement, grâce au travail des sociétés québécoises impliquées dans ce projet de transformation de nos richesses naturelles, est un projet sérieux, bien fondé, et toutes nos énergies sont mises à contribution pour sa réalisation à l'intérieur de la région.

M. BEDARD (Chicoutimi): Dernière question, M. le Président. Je voudrais savoir du ministre s'il est exact que la société française du nom de Cellulose du Pin — vous me corrigerez si ce n'est pas le cas — participerait directement au projet en augmentant de 29 p.c. à 34 p.c. la part des actions qu'elle détient dans la société Donohue?

M. SAINT-PIERRE: C'est justement, M. le Président, une partie des questions qu'il nous reste à régler. Est-ce que la nouvelle société sera nécessairement une filiale de la société Donohue? Il y a eu, dans le passé, des discussions avec d'autres partenaires canadiens qui ont échoué, à notre demande, à cause de nos exigences puisque la société canadienne nous demandait, à notre point de vue, une participation trop grande dans le capital actions de la nouvelle entreprise. Sur le plan strictement de la fiscalité ou sur le plan de nombre d'autres facteurs, il est important de bien prévoir la structure corporative de la nouvelle société et comment elle se relie aux efforts que le Québec peut faire dans le secteur forestier.

La compagnie que vous avez mentionnée est déjà partenaire avec nous dans la compagnie Donohue, elle a déjà exprimé l'intérêt d'apporter une production supplémentaire au nouveau projet, comme d'ailleurs l'ont fait d'autres sociétés. C'est l'ensemble de ces propositions que nous étudions dans le moment pour arriver, encore une fois, dans les plus brefs délais — mais je ne voudrais pas me faire enfermer par une date — avec un projet complet où tous les éléments du projet sont en place, se tiennent, se défendent et peuvent être justifiés devant la population.

LE PRESIDENT: L'honorable leader parlementaire du gouvernement aimerait apporter une réponse.

Aménagement du mont Valin

M. LEVESQUE: M. le Président, c'est une réponse à une question qui m'a été posée hier par le député de Chicoutimi relativement à une étude de rentabilité qui serait faite présentement concernant l'aménagement du mont Valin pour en faire un centre de ski d'envergure provinciale. C'était la question. Voici un rapport que je reçois du secrétaire général de l'Office de planification et de développement du Québec concernant l'étude de rentabilité économique du mont Valin. D'abord, le 2 avril 1974, le groupe ministériel de planification et de développement donne son accord de principe au financement, par l'office, de l'étude économique du projet mont Valin. Le 25 avril 1974, le délégué régional de l'office à Chicoutimi demande au ministère du Tourisme, de la Chasse et de la Pêche, qui est le ministère sectoriel concerné par un tel projet, de préparer un devis pour une telle étude qui devrait se situer sur les deux plans suivants: étude technique à savoir si le mont Valin se prête à des aménagements possibles et de qualité en fonction du ski; étude économique à savoir si les investissements requis pour un projet de cette envergure pourraient s'avérer rentables.

Dans sa lettre, le délégué fait part de la décision du 2 avril du groupe ministériel. La même journée, le délégué de l'office informe M. Charles-Julien Gauvin, président de la Société d'aménagement du mont Valin, de sa démarche

auprès du Tourisme. Le 25 septembre, en réponse aux demandes du CRD, qui, depuis le début, a suivi de très près ce projet, le ministère du Tourisme indique, dans une lettre adressée au directeur général du CRD, M. Thomas-Eugène Simard, que le ministère n'a pas encore acquiescé à ce projet et que, de toute façon, cela ne pourrait pas être avant le prochain exercice financier, faute de personnel et de budget pour un tel projet.

Alors, à ce jour, l'étude économique du mont Valin n'est pas commencée mais il est probable que — tout dépend évidemment du budget qui sera accordé au ministère sectoriel pour le début de l'année — nous pourrons envisager cette étude assez prochainement mais je ne peux pas m'engager avant que le budget soit accepté.

LE PRESIDENT: Affaires du jour.

DÉPÔT DE DOCUMENTS (suite)

M. LEVESQUE: M. le Président, pouvons-nous revenir un instant au dépôt de documents?

Lettre de démission de M. René Gagnon

M. BIENVENUE: Je dépose, M. le Président, comme je m'y étais engagé à la demande du député de Maisonneuve, une copie d'une lettre en date du 19 juin 1974, lettre de démission de M. René Gagnon.

Motion pour faire siéger la

commission de l'Assemblée nationale

sur le projet de loi no 87

M. LEVESQUE: D'abord, M. le Président, j'ai une motion à faire. Je propose que la commission de l'Assemblée nationale se réunisse immédiatement pour poursuivre ses travaux de la même façon, sereine, objective, efficace, au salon rouge...

M. SAMSON: ... rapide.

M. LEVESQUE: Méticuleuse. Au salon rouge, afin de continuer l'étude article par article du projet de loi no 87.

M. BURNS: Vote enregistré, M. le Président.

LE PRESIDENT: Qu'on appelle les députés!

Vote sur la motion

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! Que ceux qui sont en faveur de la motion du leader parlementaire du gouvernement veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Bourassa, Levesque, Mailloux, Saint-Pierre, Choquette, Garneau, Lachapelle, Berthiaume, Goldbloom, Quenneville, Mme Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drummond, Bienvenue, L'Allier, Harvey (Jonquière), Vaillancourt, Arsenault, Houde (Fabre), Desjardins, Giasson, Perreault, Brown, Bossé, Bacon, Blank, Veilleux, Brisson, Séguin, Saindon, Cornellier, Houde (Limoilou), Lafrance, Lamontagne, Fraser, Picard, Gratton, Assad, Carpentier, Dionne, Faucher, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Shanks, Springate, Pepin, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Chagnon, Marchand, Caron, Côté, Denis, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lecours, Malépart, Massi-cotte, Pagé, Picotte, Tremblay, Vallières, Samson, Roy, Bellemare (Johnson).

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever s'il vous plaît.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Morin, Burns, Charron, Bédard (Chicoutimi).

LE SECRETAIRE: Pour: 68 Contre: 4

LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée et la commission de l'Assemblée nationale peut siéger immédiatement.

M. LEVESQUE: Article 2.

Projet de loi no 46 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre de l'Immigration propose la troisième lecture du projet de loi no 46, Loi modifiant la loi du ministère de l'Immigration. Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté.

M. LEVESQUE: Article 3.

Projet de loi no 78 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Le ministre de la Justice propose la troisième lecture du projet de loi no 78, Loi concernant les enfants soumis à des mauvais traitements. Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté. M. LEVESQUE: Article 11.

Rapport sur le projet de loi no 84

LE PRESIDENT: Le député de Nicolet-Yamaska propose l'adoption du rapport de la commission permanente de la justice qui a étudié le projet de loi no 84, Loi concernant les juges.

M. CHOQUETTE: J'aurais un discours...

LE PRESIDENT: Le député de Maisonneuve.

M. BURNS: Je voudrais simplement, pour les raisons que j'ai mentionnées en commission hier, enregistrer la dissidence du député de Chicoutimi et la dissidence du député de Maisonneuve.

M. CHOQUETTE: En réplique, M. le Président... Bien oui, j'ai le droit de répliquer au député. Je réplique. Je vais prendre le temps qu'il faut pour répliquer. Depuis quand est-ce vous qui minutez les orateurs?

LE PRESIDENT: Ce n'est pas moi. C'est le règlement...

M. CHOQUETTE: Pas du tout.

LE PRESIDENT: ... qui s'applique à tout le monde.

M. CHOQUETTE: J'ai le droit de prendre le temps voulu pour répliquer.

LE PRESIDENT: Oui.

M. CHOQUETTE: Alors, arrêtez de me mettre dans un corridor étroit. Je vais prendre le temps voulu. Je veux seulement signaler, dans ma réplique...

LE PRESIDENT: Je vous ferai remarquer que nous ne sommes pas dans un droit de réplique. Nous sommes à la considération du rapport et vous pouvez parler plusieurs fois, d'ailleurs. Vous répliquerez en troisième lecture.

M. CHOQUETTE: Je voudrais seulement signaler jusqu'à quel point la dissidence du député de Maisonneuve et du Parti québécois est modérée quant à ce projet de loi.

LE PRESIDENT: Messieurs, est-ce que vous êtes d'accord pour qu'on adopte le rapport?

M. LEVESQUE: Adopté.

LE PRESIDENT: Rapport agréé...

M. BURNS: Avec les dissidences, M. le Président.

LE PRESIDENT: ... sur division, avec la dissidence du député de Maisonneuve et celle du député de Chicoutimi.

M. LEVESQUE: Article 12.

Rapport sur le projet de loi no 200

LE PRESIDENT: Le député de Nicolet-Yamaska propose l'adoption du rapport de la commission permanente de la justice qui a étudié le projet de loi no 200, Loi concernant le Conseil de sécurité publique de la Communauté urbaine de Montréal.

M. LEVESQUE: Adopté.

M. BURNS: Avec la même restriction, j'inscris la dissidence du député de Maisonneuve et du député de Chicoutimi. J'aurai l'occasion, sans doute, lorsque nous étudierons le projet de loi en troisième lecture, d'expliquer davantage les raisons de ces dissidences.

M. LEVESQUE: Voulez-vous le faire tout de suite?

M. BURNS: Non.

M. SAMSON: Je veux enregistrer ma dissidence aussi.

M. BURNS: Je parlerai du contenu du projet de loi.

LE PRESIDENT: Ce rapport est agréé sur...

M. LEVESQUE: On peut donner le consentement pour la troisième lecture; ce n'est pas difficile.

M. BURNS: Non, non, plus tard.

M. LEVESQUE: Ce n'est pas difficile.

M. BURNS: Plus tard.

LE PRESIDENT: Ce rapport est agréé sur division avec la dissidence des députés de Maisonneuve, Chicoutimi et Rouyn-Noranda. Adopté sur division.

M. LEVESQUE: M. le Président, nous allons suspendre nos travaux jusqu'à quinze heures.

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, sur la motion de suspension, est-ce qu'il me serait permis de demander au leader du gouvernement s'il a l'intention d'ici la fin de la session de fournir d'autres réponses à nos questions ou à nos motions?

M. LEVESQUE: C'est une suggestion pour

lundi? ... Je vais certainement la considérer, parce que je n'ai pas de réponses à mon bureau présentement. S'il m'en arrive d'ici lundi, rien ne me fera plus plaisir que de les transmettre au député.

M. BELLEMARE (Johnson): Est-ce que le leader du gouvernement...

M. LEVESQUE: Le député a été choyé. C'est lui, je pense, qui a le plus grand pourcentage de réponses.

M. BELLEMARE (Johnson): J'ai été peut-être le plus curieux aussi.

M. le Président, est-ce que le ministre, le leader du gouvernement a l'intention, s'il n'a pas toutes les réponses, de faire, comme la tradition le voulait, accepter en principe certains documents, quitte à les produire entre les deux sessions et nous en envoyer une copie?

M. LEVESQUE: Je n'ai pas d'objection.

M. BELLEMARE (Johnson): Cela se faisait couramment autrefois. On acceptait les motions ou les questions et on les produisait entre les sessions avec copie à ceux qui sont intéressés.

M. LEVESQUE: Je pourrais consulter le secrétaire général pour voir comment on peut faire cela, je n'ai pas d'objection en principe.

LE PRESIDENT: De consentement unanime, l'Assemblée suspend ses travaux jusqu'à quinze heures.

(Suspension de la séance à 10 h 48)

Reprise de la séance à 15 h 2

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): A l'ordre, messieurs!

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose la suspension de nos travaux jusqu'à seize heures.

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): La Chambre suspend ses travaux jusqu'à...

M. BURNS: Adopté, M. le Président.

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): ... seize heures.

M. LEVESQUE: La commission continue ses travaux quelque part.

(Suspension de la séance à 15 h 3)

Reprise de la séance à 16 h 1

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): A l'ordre, messieurs!

M. LEVESQUE: M. le Président, il semble qu'il y ait des problèmes de quorum.

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): Oui, je constate que nous n'avons pas le quorum, en Chambre. Je suspends les travaux de la Chambre jusqu'à quatre heures et demie.

M. LEVESQUE: Seize heures trente, M. le Président. Je vous remercie.

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): La Chambre suspend ses travaux jusqu'à seize heures trente.

(Suspension de la séance à 16 h 2)

Reprise de la séance à 16 h 30

LE VICE-PRESIDENT (M. Blank): A l'ordre, messieurs!

Voyant que nous n'avons pas encore le quorum, je suspends les travaux de la Chambre jusqu'à 17 heures.

(Suspension de la séance à 16 h 31)

Reprise de la séance à 17 h 1

LE PRESIDENT SUPPLEANT (M. Veilleux): A l'ordre, messieurs!

La Chambre suspend ses travaux jusqu'à dix-sept heures trente.

M. TETLEY: M. le Président, une directive.

LE PRESIDENT SUPPLEANT (M. Veilleux): L'honorable ministre des Institutions financières, Compagnies et Coopératives.

M. TETLEY: Avant que vous ne donniez votre ordre de suspension, je voudrais faire une suggestion, à savoir que nous siégions durant l'heure du souper, c'est-à-dire de dix-huit heures à vingt heures.

UNE VOIX: Adopté.

M. TETLEY: Je fais cette motion.

UNE VOIX: II n'y a pas quorum.

LE PRESIDENT SUPPLEANT (M. Veilleux): La Chambre ajourne ses travaux jusqu'à dix-sept heures trente.

(Suspension de la séance à 17 h 2)

Reprise de la séance à 17 h 39 LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. LEVESQUE: Article 11, troisième lecture.

Projet de loi no 84 Troisième lecture

LE PRESIDENT: De consentement unanime, le leader parlementaire du gouvernement, au nom du ministre de la Justice, propose la troisième lecture du projet de loi no 84, Loi concernant les juges.

Cette motion est-elle adoptée?

M. Robert Burns

M. BURNS: M. le Président, en troisième lecture, mon intervention sera très brève. Je veux tout simplement faire, avec ce projet de loi, comme je l'ai fait en deuxième lecture, comme nous l'avons fait lors de l'examen du projet de loi article par article, à la commission parlementaire de la justice, un parallèle avec ce que nous avons fait dans le cas du projet de loi no 87, Loi modifiant la loi de la Législature, mais ayant pour principal but d'augmenter le salaire et les traitements des députés.

Encore une fois, ce n'est pas que nous soyons contre le principe de l'indexation, pas plus dans le cas des juges que dans le cas des députés, mais nous croyons qu'encore une fois on allait à quelque chose qui n'était pas essentiel, qu'il y a d'autres éléments de la société qui auraient dû voir leur sort traité avec beaucoup plus de célérité de la part du gouvernement.

Par contre, je vous avoue qu'on n'est pas allé beaucoup plus loin là-dessus parce qu'en fait, dans le cas des juges, il n'y a qu'une augmentation pour cette année et il n'y a qu'un montant forfaitaire qui leur est accordé, basé sur la perte de leur pouvoir d'achat. Encore une fois, pas que le salaire des juges n'ait pas perdu de son pouvoir d'achat, je serais, M. le Président, naiï de tenter de vous convaincre de cela. Je pense que, comme tout le monde, les juges ont perdu de leur pouvoir d'achat. Mais nous considérons qu'on aurait dû aller à des choses beaucoup plus importantes avant de traiter de ce problème. C'est pourquoi, M. le Président, nous voterons contre le projet de loi en troisième lecture.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. Camille Samson

M. SAMSON: M. le Président, je serai très bref. Le projet de loi no 84, nous avons voté pour en deuxième lecture. Nous avons donné toute l'argumentation que nous avions à donner à ce moment-là. Il n'y a pas eu de changements majeurs en commission parlementaire, seulement des amendements qui sont conformes avec le projet de loi. Alors, je serai conforme avec mon vote de deuxième lecture, M. le Président. Je vais voter en faveur du projet de loi.

LE PRESIDENT: Cette motion de troisième lecture est-elle adoptée? Dissidence?

M. BURNS: M. le Président, si vous voulez enregistrer la dissidence du député de Sauvé, du député de Chicoutimi et du député de Maisonneuve, s'il vous plaît.

LE PRESIDENT: Ce projet de loi est adopté sur division, avec la dissidence des honorables députés de Sauvé, de Maisonneuve et de Chicoutimi. Adopté sur division.

M. LEVESQUE: Article 12, troisième lecture.

Projet de loi no 200 Troisième lecture

LE PRESIDENT: Avec le consentement unanime de l'Assemblée, le leader parlementaire du gouvernement, au nom du ministre de la Justice, propose la troisième lecture du projet de loi no 200, Loi concernant le Conseil de sécurité publique de la Communauté urbaine de Montréal.

L'honorable leader de l'Opposition officielle.

M. Robert Bums

M. BURNS: M. le Président, c'est avec beaucoup plus de vigueur que je voterai contre le projet de loi no 200, parce qu'à mon avis, bien que le ministre de la Justice n'ait pas voulu se rendre à nos arguments, le député de Rouyn-Noranda et moi-même, bien que le ministre de la Justice refuse encore d'admettre qu'il y a intervention du processus exécutif dans le processus judiciaire par le projet de loi no 200, je continue, M. lePrésident, à le maintenir. Comme je l'ai mentionné tant en deuxième lecture qu'au niveau des discussions en commission, ce qu'à toutes fins pratiques vient faire d'essentiel le projet de loi no 200, c'est accorder un droit de veto au lieutenant-gouverneur en conseil, soit au cabinet, soit au pouvoir exécutif. Cela, c'est un principe nouveau dans notre droit.

On n'a qu'à regarder l'actuel article 53 du chapitre 93 des Lois de 1971, c'est-à-dire l'article même qui est amendé par le projet de

loi no 200, et on va se rendre compte qu'il y a effectivement processus quasi judiciaire. M. le Président, à l'article 53, dans le but d'établir comment on va faire une bonne allocation des ressources humaines dans le cas de l'intégration du service de police de la Communauté urbaine de Montréal, des étapes sont prévues, la première étant que le directeur du service de police se doit de faire des recommandations au Conseil de sécurité. Une fois que ces recommandations sont faites, les diverses municipalités de l'île de Montréal peuvent intervenir pour faire valoir au Conseil de sécurité leur point de vue. De là, M. le Président, naît un rapport. Ce rapport suggère une allocation des ressources humaines, comment on va utiliser le personnel policier sur l'île de Montréal, pour le mieux-être de l'ensemble de la population montréalaise ou de la Communauté urbaine de Montréal, en vue de leur donner la plus grande protection policière possible, en vue d'en arriver à une lutte efficace contre la criminalité.

Mais, M. le Président, il y a des personnes dans cela, il y en a même des milliers de personnes qui sont affectées par cela, de sorte que la loi actuelle, qu'on vient amender par le projet de loi no 200, prévoit un droit d'appel.

Ce n'est pas moi qui le dis, c'est l'article 53 qui dit qu'il y a appel de la décision rendue par le Conseil de sécurité devant la Commission de police. Il y a non seulement appel, il y a possibilité d'être entendu par la Commission de police. Non seulement il y a appel et possibilité d'être entendu, il y a, effectivement, décision de la Commission de police. Si ce n'est pas du processus judiciaire, je ne sais pas ce que c'est. Surtout qu'on ajoute, qu'on prend la peine, comme dans toutes les lois où on crée des tribunaux administratifs à caractère quasi judiciaire, d'ajouter qu'il n'y a pas appel de cette décision.

C'est la loi elle-même qui nous dit qu'on est engagé dans un processus judiciaire. Que vient faire le contenu actuel de la loi no 200? Il vient tout simplement ajouter une étape absolument inouïe dans un processus judiciaire. L'exécutif a un droit de veto sur la mise en application de la décision de la Commission de police, et je considère que c'est un principe absolument inacceptable.

L'autre volet de la loi est qu'il y a, comme je le disais tout à l'heure, des personnes qui sont visées par toutes ces décisions. Essentiellement, on parle d'allocations de ressources humaines. Que va-t-on faire avec les policiers pour les intégrer dans la grande Communauté urbaine de Montréal? Que va-t-on faire avec les fonctionnaires qui sont reliés au service de police de la Communauté urbaine de Montréal?

C'est cela qui a inquiété même la Fraternité des policiers de Montréal, à un point tel qu'elle a désiré être entendue à la commission et qu'elle est venue faire part à la commission de ses inquiétudes. Nous avons proposé, à ce moment, un amendement qui dirait, au moins pour limiter les mauvais effets que je viens de décrire, que les droits des associations de salariés, les droits des salariés visés par une accréditation ne devraient pas être touchés, affectés, en aucune façon, par quelque décision que ce soit dans le processus quasi judiciaire que je viens de mentionner.

Cet amendement, qui se voulait un atténue-ment au pouvoir excessif que le lieutenant-gouverneur en conseil veut se donner d'émettre son veto à l'endroit d'une décision de la Commission de police, même cet amendement a été rejeté.

Je considère qu'il m'est absolument impossible d'endosser cet accroc à un des principes de base dans notre démocratie, à moins qu'on nous annonce que cela a été changé depuis 1970 et surtout depuis 1973, c'est-à-dire l'indépendance du pouvoir exécutif par rapport au législatif, par rapport au judiciaire et, surtout, l'indépendance de tous et chacun de ces pouvoirs, individuellement, les uns à l'égard des autres.

Et c'est le grand accroc que le projet de loi no 200 que je considère comme un dangereux accroc, un dangereux précédent dans notre législation qui, peut-être, dans l'immédiat, va rendre service au gouvernement qui a un certain nombre de problèmes à régler eu égard à l'intégration policière sur l'île de Montréal, mais je considère — je le dis et le répéterai tant et aussi longtemps, M. le Président, que j'aurai l'occasion de le faire dans cette Chambre — que c'est un précédent dangereux que j'espère ne jamais voir se répéter dans une autre loi de même type et que je crains, étant donné qu'on fait une première, voir se répéter la chose dans d'autres lois.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Rouyn-Noranda.

M. Camille Samson

M. SAMSON: M. le Président, le projet de loi no 200 a plusieurs volets dont un qui nous parle de la création d'un conseil consultatif auprès du Conseil de sécurité de la CUM. En ce qui concerne cette partie du projet de loi, évidemment, nous sommes d'accord, mais il y a une autre partie qui n'est pas acceptable quant à nous, c'est celle qui permet en quelque sorte au gouvernement d'exercer un droit de veto sur l'application du plan d'allocation des ressources humaines et physiques, en quelque sorte le rapport Daigneault.

J'ai demandé, à l'occasion du débat en deuxième lecture, M. le Président, au ministre de la Justice de retarder l'adoption de ce projet de loi. Je l'ai demandé parce que je croyais normal qu'on tienne une commission parlementaire sur le sujet afin de permettre à toutes les parties intéressées de se faire entendre. Nous savons, M. le Président, que les parties intéressées, dont les municipalités, la Fraternité des

policiers de Montréal, etc., ont un délai de quinze jours pour produire des mémoires qui devront être entendus par la Commission de police du Québec. Ici, à l'Assemblée nationale, on s'est dépêché, le gouvernement s'est dépêché de voter un projet de loi avant même que ces mémoires soient entendus par la Commission de police, avant même qu'il y ait conclusion ou décision finale par la Commission de police. C'est donc dire, M. le Président, qu'à l'avance ils seront subordonnés à l'exécutif et, compte tenu de ce qui pourrait y avoir dans le rapport qui fera ou ne fera pas l'affaire du gouvernement, le gouvernement s'est réservé le droit par le projet de loi no 200 tout simplement de ne pas permettre l'application des conclusions du rapport Daigneault.

Evidemment, j'ai ouvert une parenthèse et je n'ai pas d'objection à l'ouvrir encore, M. le Président. Le gouvernement doit aussi, puisqu'il a des responsabilités envers le public, savoir de quelle façon seront dépensés les fonds publics et dans quelle proportion ils seront engagés. Je suis d'accord sur cela. Je n'ai pas voulu critiquer ce point.

Au contraire, je dis qu'il nous fallait avoir un mécanisme permettant à la fois au gouvernement d'avoir un droit de regard mais également que ce mécanisme n'empêche pas l'application du rapport, si ce rapport est considéré comme valable par la Commission de police du Québec. Alors, il aurait été avantageux, pour la population de l'Ile de Montréal, pour les gens qui sont intéressés, également pour la population du Québec, que ce projet de loi soit retardé pour que nous agissions en toute connaissance de cause une fois que les conclusions du rapport seront connues et une fois que la Commission de police les aura étudiées.

Alors, M. le Président, puisqu'on a refusé cette commission parlementaire, puisqu'il ne nous a pas été possible à nous d'entendre toutes les parties intéressées, je maintiendrai la position qui a été la nôtre en deuxième lecture, qui a été la nôtre à l'occasion de la présentation du rapport et je voterai contre le projet de loi 200.

LE PRESIDENT: Le député de Louis-Hébert, si je comprends bien, exerce le droit de réplique du ministre de la Justice.

M. DESJARDINS: C'est exact, M. le Président. En l'absence du ministre de la Justice, qui a dû s'absenter...

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

M. BURNS: Cela fait du bien aux adjoints parlementaires de se faire brasser un peu.

M. Gaston Desjardins

M. DESJARDINS: Je ferai remarquer au député de Maisonneuve que je n'ai pas besoin de me faire brasser pour grouiller.

M. le Président, en l'absence du ministre de la Justice, je me permets d'intervenir brièvement sur ce projet de loi et de m'inscrire en faux à l'égard des arguments qui viennent d'être soulevés par le député de Maisonneuve. Il a d'abord parlé d'intervention de l'exécutif dans le judiciaire et il se réfère évidemment aux décisions qui seraient prises par la Commission de police. Or, le député de Maisonneuve sait fort bien, et on le lui a répété en commission parlementaire, qu'il existe les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, très bien, mais qu'il existe maintenant aujourd'hui — et c'est reconnu, et le député de Maisonneuve le sait — le pouvoir administratif et qu'il existe le droit administratif. Or, la Commission de police, qui est appelée à se prononcer en vertu de l'article cité au projet de loi rend une décision strictement administrative et l'intervention du conseil exécutif devient une intervention dans un domaine strictement administratif. Il n'y a donc pas d'intervention de l'exécutif dans le pouvoir judiciaire. En commission parlementaire, le leader de l'Opposition a mentionné — je crois que c'est lui qui l'a mentionné — l'exemple de la Commission de contrôle des permis d'alcool ou d'un tribunal d'arbitrage. Or, dans ces cas il y a intervention directe d'un organisme para-gouvernemental dans le droit particulier d'un individu. Il y a là donc des décisions quasi judiciaires et ce sont là des organismes quasi judiciaires.

Dans le cas qui nous concerne, il s'agit strictement d'une décision de la Commission de police, dans un domaine strictement administratif. Cette première partie étant dite, M. le Président, affirmant à deux mains et à deux pieds qu'il ne s'agit nullement d'une intervention de l'exécutif dans le judiciaire, je passe maintenant au douzième volet de l'objection du député de Maisonneuve.

Je pense qu'il faut d'abord affirmer, et être catégorique là-dessus, que ce projet de loi n'écarte pas du tout la réalisation complète et même immédiate du plan d'allocation des ressources humaines et physiques qui sera présenté. Il n'écarte pas du tout, en soi, je dis bien en soi, la réalisation complète du rapport Daigneault. Cependant, l'Opposition officielle, comme d'habitude, je le soumets, a complètement ignoré l'impact financier, les conséquences fiscales, les conséquences financières de cette position qui est prévue à ce projet de loi. En effet, si un plan d'allocation doit être imposé ou institué à un moment donné, je pense que, tous, nous admettrons qu'il y a là des conséquences fiscales et des conséquences financières. Or, celui qui, en dernier lieu, sera, si vous voulez, "poigné" pour payer la note, eh bien! c'est le contribuable de la Communauté urbaine de Montréal.

Je ne dis pas qu'il y aura nécessairement hausse d'impôts, je n'affirme pas que le gouvernement ne subventionnera pas, je ne veux pas l'affirmer, on ne peut pas émettre d'hypothèse, mais je dis que, théoriquement, il est possible

quand même que celui qui sera appelé à payer la note, c'est le contribuable de la Communauté urbaine de Montréal. Du même coup, celui qui peut être appelé à payer la note, c'est le gouvernement du Québec qui doit subventionner la Communauté urbaine de Montréal, surtout au chapitre de la force policière.

Je pense qu'il est très important que le conseil des ministres statue en dernier lieu et en définitive sur l'institution ou l'implantation d'un plan d'allocation des ressources humaines et physiques, à cause justement de ces conséquences financières et fiscales. Il est fort possible qu'une commission de police bien intentionnée ne soit pas capable d'évaluer les conséquences prévues par le gouvernement et ne connaissent pas l'enveloppe budgétaire à l'intérieur de laquelle le gouvernement doit manoeuvrer. Par conséquent, il est important, afin d'éviter une hausse d'impôt sur les contribuables de la Communauté urbaine de Montréal, que le conseil des ministres garde cette décision en dernier ressort, de telle sorte que, pouvant manoeuvrer à l'intérieur d'une enveloppe budgétaire que lui seul connaît, à ce moment, il pourra décider si le rapport Daigneault ou si le plan sera appliqué intégralement immédiatement ou s'il devra procéder au moyen de priorités.

En conclusion, M. le Président, connaissant l'attitude du ministre de la Justice et l'attitude du gouvernement du Québec à l'égard du développement des forces policières au Québec et à l'égard de la lutte faite à la criminalité par le gouvernement du Québec, je pense que cette expérience vécue et cette attitude devraient rassurer les policiers de la Communauté urbaine de Montréal. Je vous remercie.

LE PRESIDENT: Si je comprends bien, cette motion de troisième lecture du projet de loi no 200 est adoptée sur division, avec la dissidence des honorables députés...

M. BURNS: M. le Président, je pense que c'est un projet de loi suffisamment important pour que je demande un vote enregistré.

LE PRESIDENT: Vote enregistré?

M. BURNS: S'il vous plaît, M. le Président.

LE PRESIDENT: Est-ce que l'Assemblée est prête à se prononcer immédiatement?

M. LEVESQUE: Un instant.

Vote de troisième lecture

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont en faveur de cette motion de troisième lecture du projet de loi no 200, Loi concernant le Conseil de sécurité publique de la Communauté urbaine de Montréal, veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Bourassa, Levesque, Mailloux, Saint-Pierre, Garneau, Lachapelle, Berthiaume, Goldbloom, Quenneville, Mme Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drummond, Bienvenue, Harvey (Jonquière), Vaillancourt, Arsenault, Desjardins, Giasson, Perreault, Brown, Bossé, Bacon, Blank, Veilleux, Brisson, Saindon, Cornellier, Lafrance, Pilote, Lamontagne, Ostiguy, Fraser, Assad, Carpentier, Dionne, Faucher, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Shanks, Springate, Pepin, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Chagnon, Caron, Côté, Denis, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lecours, Malépart, Malouin, Massicotte, Mercier, Pagé, Picotte, Sylvain, Tremblay, Vallières.

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Morin, Burns, Charron, Bédard (Chicoutimi), Samson, Roy, Bellemare (Johnson).

LE SECRETAIRE: Pour: 62 Contre: 7

LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée.

M. LEVESQUE: M. le Président, le rapport relativement au projet de loi no 87.

Rapport sur le projet de loi no 87

M. FAUCHER: M. le Président, conformément à notre règlement, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission élue permanente de l'Assemblée nationale qui a étudié le projet de loi no 87, Loi modifiant la loi de la Législature et la loi de l'exécutif.

LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: M. le Président, la prise en considération du rapport, j'ai le droit de parler là-dessus?

LE PRESIDENT: Oui. L'honorable député de Maisonneuve.

M. Robert Burns

M. BURNS: M. le Président, je vais être très bref parce que j'ai l'impression que tous les arguments que nous avions à donner n'ont pas réussi à ébranler la majorité gouvernementale... Quoi? Y a-t-il des problèmes, des problèmes sexuels dans ce coin-là?

Je dis tout simplement, M. le Président, que je pourrais, que nous aurions pu, l'Opposition, à ce stade-ci, répéter tous et chacun de nos amendements, dont ceux que nous avons fait

valoir à l'endroit de la proportion des indemnités accordées tant aux ministres, au chef de l'Opposition, qu'à vous-mêmes, M. le Président — pas que nous croyions que vous ne le méritiez pas — cette proportion des indemnités par rapport au salaire de base du député que nous croyions être trop élevée, bien que nous ayons applaudi à la nouvelle mesure qui place le salaire du président et celui du chef de l'Opposition sur le même pied que celui de n'importe quel ministre. Je n'insisterai pas là-dessus, M. le Président. Mes collègues et moi-même avons, au cours de la commission, donné tous les arguments à l'appui de ce problème.

Je voudrais tout simplement, à ce stade-ci, me limiter à deux des amendements que nous avons proposés et qui, à mon sens, auraient pu quand même donner un peu plus de caractère à cette loi qui, actuellement, à la période des Fêtes, nous paraît — et paraît, je pense, à l'ensemble du public — comme une espèce de vente de feu: Allez, on vend tout! C'est une grande aubaine, c'est la période des Fêtes. Personne ne regarde ce qui se passe à l'Assemblée nationale. On se vote des augmentations de salaire à qui mieux mieux et on se donne des indemnités, etc.

M. le Président, une des choses qui m'ont bien déçu, c'est de voir l'attitude gouvernementale lorsque nous avons proposé que le projet de loi ne prenne effet qu'à compter du 1er janvier 1975. C'est qu'au moins, croyions-nous, on devait avoir la décence, alors que nous sommes les gens qui décidons de notre salaire, au moins de mettre en vigueur les nouveaux salaires à compter du 1er janvier, c'est-à-dire dans quelques jours, en 1975. Cet amendement a été refusé, dans les quelques heures qui viennent de se passer. On sait les difficultés — le premier ministre est de ceux qui connaissent ces difficultés, puisqu'il a participé à certaines négociations dans les mois qui viennent de passer — des travailleurs.

Or, on sait que certains travailleurs sont obligés de faire des grèves, souvent illégales, pour essayer uniquement d'obtenir la récupération de leur perte de pouvoir d'achat. Je pense, entre autres, des cas bien connus du premier ministre, aux travailleurs de la CTCUM, à Montréal, la Commission de transport de la Communauté urbaine de Montréal, qui ont été obligés, forcés, pour obtenir un maigre $750 de récupération de pouvoir d'achat, de faire trois semaines de grève en cour de convention collective. Je pense aux pompiers de Montréal, qui ont été obligés, eux aussi, de faire un arrêt de travail, en cour de convention, pour tenter de récupérer un certain montant d'argent, et à ma connaissance, à moins que mes informations ne soient pas exactes, ce n'est même pas encore réglé, alors qu'ils sont retournés au travail.

On pourrait citer de nombreux autres cas. On pourrait citer un cas qui dure depuis un an, M. le Président; bientôt, on va fêter l'anniversaire de la grève de la United Aircraft, où dans la négociation, régulière celle-là, et au cours d'une grève l'employeur se refuse encore de reconnaître, pour le passé et pour l'avenir, dans les deux cas, une formule de récupération de la perte du pouvoir d'achat.

Et nous, M. le Président, nous qui avons les pouvoirs non seulement de nous voter des salaires, mais de voter toutes les autres conditions afférentes aux salaires, nous osons nous voter des arrérages, nous osons nous voter une indexation rétroactive au 1er avril 1974, ce qui, comme nous l'avons dit il y a quelques instants en commission, veut dire un minimum de rétroactivité de $4,050. Il y a un tas de travailleurs au Québec, par année, qui ne gagnent même pas cela. Et nous, nous nous le votons sous forme de rétroactivité.

C'est le petit point encore plus indécent que les autres que nous aurions voulu voir disparaf-tre de la loi. Malheureusement, M. le Président, cet amendement, qui a été fait pas nous, a été refusé. L'autre point que j'aimerais signaler à ce stade-ci, et qui était également un de nos amendements, c'est qu'on semble vouloir — et, contrairement à ce que disait le ministre de l'Industrie et du Commerce, pour nous, ce n'est pas une question de sous. On sait fort bien que cette disposition ne coûtera pas cher au gouvernement. C'est cette disposition qui fait que dans l'intersession, pendant que la Chambre ne siège pas, on soit obligé, pour assurer la présence des députés aux commissions parlementaires, de leur payer une allocation de $50.

M. le Président, on trouve qu'en principe cette chose est absolument inacceptable. On aurait dû, au moins, saisir l'occasion de l'étude du projet de loi no 87, qui amende la Loi de la Législature, pour enlever même ce pouvoir aux commissaires en vertu de l'article 54, c'est-à-dire la commission de régie interne de l'Assemblée nationale.

Si, M. le Président, il est exact — et si tout le monde y croit — que la fonction de député, en 1974 et dans les années qui viennent, est devenue une fonction à temps plein, s'il est exact qu'il est tellement difficile d'exercer cette fonction que cela justifie, dans l'immédiat, un salaire de $21,000 par année de base et, dans quelques jours, d'environ $23,000, il me semble qu'on doit être conséquent avec soi-même.

On doit dire: Ces députés qui travaillent douze mois par année, supposément, qui reçoivent douze mois par année leur traitement n'ont pas besoin de nanan, de petits bonbons, de petits cadeaux pour les amener à des commissions parlementaires. Ce n'est qu'une partie normale de leurs fonctions que de participer au travail législatif, qu'il se déroule en cours de session ou qu'il se déroule pendant l'intersession.

Je limiterai mes remarques à ces deux points, mais ce sont les deux points qui nous ont véritablement déçus dans l'attitude gouvernementale. Malgré notre objection de base au projet de loi lui-même, et pour les raisons qu'on

a eu souventefois l'occasion de mentionner depuis quelques semaines, malgré tout cela, nous aurions voulu voir le projet de loi bonifié, au moins dans ces deux sens, et dans les autres sens que je me limiterai actuellement, à ce stade-ci, à ne pas mentionner puisqu'ils l'ont été de façon très éloquente par le chef de l'Opposition et par le député de Saint-Jacques au cours de la discussion en commission parlementaire.

M. ROY: Je garderai mes observations pour la troisième lecture du projet de loi de façon à faire tout en même temps.

LE PRESIDENT: Je m'excuse, ce n'est peut-être pas une directive mais un conseil que je voudrais donner au député de Beauce-Sud. Le débat de troisième lecture est beaucoup plus restreint que le débat qui pourrait être permis à l'étape du rapport. La troisième lecture doit se limiter au contenu et au détail, alors qu'à l'étape du rapport, on peut faire une révision des amendements ou des débats qui ont eu lieu en commission. C'est peut-être seulement un conseil que je vous donne.

M. ROY: Pas de problème.

M. BELLEMARE (Johnson): Pas de problème.

LE PRESIDENT: Y en a-t-il qui ont des problèmes? Est-ce qu'il y a un droit de réplique? Ce n'est même pas un droit de réplique. Est-ce que d'autres députés désirent participer au débat sur la prise en considération du rapport?

Est-ce que ce rapport, proposé par l'honorable député de Nicolet-Yamaska, rapport de la commission élue de l'Assemblée nationale qui a étudié le projet de loi no 87, est adopté?

M. BURNS: Je demanderais un vote enregistré, M. le Président et je suis prêt à ce qu'on le prenne immédiatement.

LE PRESIDENT: On peut le prendre. Voulez-vous avertir les députés qui sont dans les parages de...

M. BURNS: Vous n'êtes pas encore en vacances. Vous devez rester ici.

Vote sur l'adoption du rapport

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! Est-ce qu'on est prêt à se prononcer? Que ceux qui sont en faveur de cette motion d'adoption du rapport veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Bourassa, Levesque, Mailloux, Saint-Pierre, Garneau, Lachapelle, Berthiaume, Goldbloom, Quenneville, Mme Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drum- mond, Harvey (Jonquière), Vaillancourt, Arsenault, Desjardins, Giasson, Perreault, Brown, Bossé, Bacon, Veilleux, Brisson, Cornellier, Lafrance, Pilote, Lamontagne, Ostiguy, Fraser, Picard, Assad, Carpentier, Dionne, Faucher, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Shanks, Springate, Pepin, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Chagnon, Marchand, Caron, Côté, Denis, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lecours, Malépart, Malouin, Massicotte, Mercier, Pagé, Picotte, Sylvain, Tremblay, Vallières, Samson, Roy, Bellemare (Johnson).

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît!

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Morin, Burns, Charron, Bédard (Chicoutimi).

LE SECRETAIRE: Pour: 64 Contre: 4

LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée. M. LEVESQUE: M. le Président...

M. BURNS: M. le Président, une question de privilège très brève. J'ai entendu, et mon collègue de Chicoutimi vient de me le signaler, un député du côté ministériel faire une remarque, à mon avis, très désobligeante à l'endroit du député de Saguenay en disant : II a été franc, lui, il n'est pas venu. Je tiens à dire, tout simplement pour le bénéfice de la Chambre, surtout pour le bénéfice du député, derrière moi, qui a fait cette remarque, que le député de Saguenay est actuellement alité parce qu'il est malade.

M. LEVESQUE: M. le Président, je propose...

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs, s'il vous plaît!

Traitements du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen

M. LEVESQUE: Je propose, conformément à l'article 73 de la Loi de l'administration financière 1970, chapitre 17, que le traitement du Vérificateur général soit fixé à $40,300 à compter du 1er janvier 1975, et qu'à compter de cette date son allocation, à titre de frais de représentation, soit fixée à $1,000 par année sur présentation de pièces justificatives. Je propose également qu'il bénéficie, de la même manière que les cadres supérieurs du gouvernement, le cas échéant, de l'allocation d'un montant forfaitaire pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.

M. le Président, également, je propose, conformément à l'article 1 de la Loi du Protecteur

du citoyen 1968 chapitre 11, que le traitement du Protecteur du citoyen soit fixé à $40,300 à compter du 1er janvier 1975 et qu'à compter de cette date son allocation, à titre de frais de représentation, soit fixée à $1,000 par année sur présentation de pièces justificatives. Je propose également qu'il bénéficie de la même manière que les cadres supérieurs du gouvernement, le cas échéant, de l'allocation d'un montant forfaitaire pour tenir compte de l'augmentation du coût de la vie.

M. BURNS: M. le Président, la motion du leader du gouvernement ne fait, si je l'ai bien comprise, que respecter la moyenne d'augmentation qui est accordée aux cadres supérieurs; on l'applique à ces deux hauts fonctionnaires qui relèvent de l'Assemblée nationale.

M. LEVESQUE: Justement parce qu'ils relèvent de l'Assemblée nationale, c'est la seule façon de disposer de ces cas.

M. BURNS: D'accord, M. le Président.

LE PRESIDENT: Le député de Rouyn-Noranda.

M. SAMSON: M. le Président, nous serons d'accord sur cette motion qui vise à fixer le salaire du Vérificateur général et du Protecteur du citoyen à $40,300 par année plus l'allocation, ainsi que l'indexation. On ne s'est pas offusqué de voir qu'il y avait des besoins d'indexation dans d'autres domaines, on ne s'offusquera pas plus dans ce domaine parce qu'il y a également des besoins. Je pourrais peut-être souligner en passant, M. le Président, que, quant au protecteur du citoyen, j'en vois plusieurs ici aussi des protecteurs du citoyen, on pourrait dire qu'il y en a 110. C'est notre rôle, nous allons continuer à le jouer.

LE PRESIDENT: Cette double motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté.

M. LEVESQUE: Consentement unanime, troisième lecture du projet de loi 87?

M. BURNS: Est-ce qu'on a dit: Prochaine séance?

Projet de loi no 87 Troisième lecture

LE PRESIDENT: L'honorable vice-premier ministre propose, avec le consentement unanime, la troisième lecture du projet de loi no 87.

M. BURNS: M. le Président, est-ce que je peux, avec la permission unanime de la Chambre, puisqu'on demande le consentement unanime, sans prendre le temps du chef de l'Opposition, qui va parler en troisième lecture, simplement expliquer le consentement que nous sommes prêts à donner à entendre la troisième lecture aujourd'hui. Nous nous sommes montrés, je pense, vigoureusement contre le projet de loi, tout au long de son étude. Je ne veux pas entrer dans un débat à ce sujet, mais c'est l'opinion que nous avons du travail que nous avons fait.

Maintenant que le projet de loi a été adopté, au cours de toutes ces étapes, y compris l'étude article par article, au nom de l'Opposition officielle, je me verrais dans une très mauvaise position que de forcer l'Assemblée nationale à revenir lundi pour la simple considération de la troisième lecture, chose que nous pourrions faire en refusant notre consentement. Uniquement pour démontrer qu'il peut y avoir, même dans un débat acrimonieux comme celui qui a eu lieu, un sens de logique du côté de l'Opposition, nous ne voyons pas pourquoi nous forcerions l'ensemble des députés et des services qui travaillent pour l'Assemblée nationale à revenir lundi puisque c'est le dernier projet de loi, à ma connaissance, qui sera considéré au cours de cette session.

C'est la raison pour laquelle nous donnons notre consentement à la troisième lecture.

LE PRESIDENT: Avant de donner la parole au chef de l'Opposition officielle, est-ce que je comprends qu'il y a consentement unanime pour que la période du souper soit suspendue, soit considérée comme non avenue?

Le chef de l'Opposition officielle.

M. Jacques-Y van Morin

M. MORIN: M. le Président, puisque plus rien ne peut être fait pour empêcher l'adoption de ce projet de loi, je ne me lancerai pas dans une longue diatribe contre une loi que j'estime, avec mes collègues, être injuste dans le contexte québécois actuel. Je serai très bref. Ce sera une manière d'épilogue.

Nous n'avons jamais nié que les députés, que les membres de cette Assemblée aient subi la perte de leur pouvoir d'achat, tout comme les autres citoyens du Québec. Nous pensions simplement qu'il convenait, devant la situation économique du Québec et des Québécois, de régler d'abord les problèmes de ceux qui sont les plus touchés par la hausse du coût de la vie. Nous pensions qu'il convenait de régler d'abord les problèmes de ceux qui se trouvent au salaire minimum et qui, eux, ne bénéficient pas de l'indexation. Nous pensions qu'il convenait de régler d'abord les problèmes des travailleurs qui n'ont pu obtenir jusqu'ici la réouverture de leur

convention collective pour y faire inclure des clauses prévoyant l'indexation de leur salaire. M. le Président, le gouvernement a refusé ces conditions que nous lui proposions. Ce comportement, il ne m'appartient pas exclusivement de le juger.

Ce seront les Québécois qui le jugeront et ils auront amplement l'occasion de le faire au cours des mois et des années qui viennent.

M. le Président, je crains bien que nous ne nous soyons comportés comme des politiciens de "réplique de bananes". Je crains que nous n'ayons eu ce comportement qu'on retrouve si souvent dans des pays en voie de développement qui ont des difficultés sur le plan économique, qui ont de la difficulté à démarrer, mais où les hommes politiques, n'ayant guère le souci de leurs concitoyens, commencent par se servir eux-mêmes.

Au seuil d'une année qui s'annonce difficile sur le plan économique, il faut certes conserver l'espoir que la situation ne sera pas trop dure. Elle risque fort de l'être, cependant, car le gouvernement n'a pris, depuis les mois que s'annonce cette récession, aucune mesure pour freiner l'inflation, aucune mesure pour protéger le pouvoir d'achat des Québécois. La seule mesure vraiment efficace qu'il ait prise, c'est cette loi pour protéger le pouvoir d'achat des députés et ministres.

Un gouvernement qui a refusé d'indexer l'impôt des particuliers, qui a refusé d'indexer le salaire minimum, qui a refusé de permettre la réouverture des conventions collectives par une modification au code du travail, un tel gouvernement était fort mal placé pour faire adopter un tel projet de loi. Et je ne suis pas le seul à le penser. On aurait pu prétendre que, sur ce point, nous avons fait de l'opposition pour le plaisir d'en faire ou encore pour marquer des points sur le strict plan politique. Ce n'est pas le cas.

J'ai trouvé récemment, dans plusieurs commentaires de la presse écrite et parlée, la confirmation des attitudes que nous avons prises dans cette Chambre et devant la commission parlementaire. Je pense, en particulier, à un editorial qui, hier, reprenait — j'allais dire presque mot à mot, mais ce n'est pas le cas — les thèmes développés dans mon discours de deuxième lecture.

Je voudrais citer quelques lignes de M. Marcel Adam dans la Presse d'hier, qui me paraissent particulièrement aptes à traduire l'anxiété des Québécois au seuil de l'année 1975 et à décrire leur attitude devant la façon dont nous nous sommes conduits dans cette Chambre. M. Adam écrit: "Aussi, les députés ne devraient-ils pas ajouter à leur discrédit l'odieux de se voter eux-mêmes, dans un moment d'inattention populaire et avec une célérité louche, des hausses de traitement exagérées dans une conjoncture économique qu'ils sont incapables de contrôler et qui empêche une majorité des citoyens de simplement protéger leur pouvoir d'achat. Dans une période de folle inflation où l'exagération est maîtresse d'où viendra l'exemple de la modération si les députés se laissent eux-mêmes entrafner dans la psychose du chacun pour soi?

En effet, M. le Président, si jamais, au cours des mois qui viennent, cette Assemblée était obligée de réclamer des Québécois des sacrifices sur le plan économique et sur le plan social, ce qu'à Dieu ne plaise, de quoi aurions-nous l'air, nous, députés responsables du bien commun, voulant limiter le salaire minimum ou l'empêcher de monter convenablement, refusant peut-être, à cause de la stagnation de l'économie, des hausses de salaires auxquelles les citoyens prétendent avoir droit? De quoi aurons-nous l'air quand on viendra nous dire: Messieurs, vous vous êtes servis, au moins n'empêchez pas les autres de vouloir agir de la même façon? C'est bien ce que dit M. Adam en terminant: "Les électeurs ne seraient-ils pas alors tentés de suivre cet exemple venu de haut et qui paraît s'appuyer sur cette maxime devenue subversive: On n'est jamais si bien servi que par soi-même?

M. le Président, je souhaite au gouvernement, je nous souhaite à nous, membres de cette Assemblée, que l'année 1975 ne soit pas trop dure, parce qu'il risque alors d'y avoir des retours de bâton. Il risque d'y avoir des Québécois qui nous demandent des explications. Néanmoins, tentons d'envisager l'avenir avec un certain optimisme. Tournons-nous vers l'avenir maintenant que nous nous sommes servis les premiers. Essayons de voir ce qu'il reste à faire. Nous avons réglé notre problème. Il en reste quelques autres à régler.

Le gouvernement devra rapidement prendre des mesures de relance de l'économie. Il devra prendre des mesures que le chômage ne s'étende pas davantage. Il devra indexer, qu'il le veuille ou non, les salaires, à commencer par le salaire minimum, et il devra indexer l'impôt sur le revenu des particuliers. Il devra préserver le pouvoir d'achat des Québécois. Ce sont là des tâches essentielles.

Nous les avons oubliées temporairement pour vaquer à nos propres problèmes. Nous les avons maintenant royalement réglés. Nous en avons remis, nous nous sommes bien servis. Maintenant, il reste à nous rappeler que nous sommes responsables du bien commun. Il reste à ne pas perdre de vue que les Québécois comptent, malgré tout, sur nous pour régler leurs problèmes économiques et sociaux.

Maintenant que nous nous sommes mis à l'abri, maintenant que nous avons songé à nous-mêmes, à nos familles, il reste à penser aux Québécois et à leurs familles. Nous ne sommes pas les seuls, nous, privilégiés, à avoir des problèmes économiques, à avoir des problèmes de hausse du coût de la vie.

M. le Président, à mon avis, dans ce projet de loi, c'est la conception même du député qui était en cause. C'est la raison pour laquelle j'estime que nous avons manqué gravement à

notre devoir en ne réglant pas d'abord les problèmes de nos commettants. N'ayons pas d'illusion. Ce sont la réputation et l'image du député, du serviteur du bien commun qui étaient en cause.

Je ne pense pas que nous les ayons servis, je ne pense pas que nous ayons servi la cause du parlementarisme. Je ne pense pas que nous ayons répondu à ce dicton qu'on entend si souvent dans la bouche des Québécois: Les députés sont là pour se servir, sont là pour s'occuper d'abord d'eux-mêmes. M. le Président, je crains bien que nous n'ayons écouté que notre intérêt à court terme et que nous n'ayons pas suffisamment tenu compte de notre intérêt collectif à long terme, ni même de notre intérêt personnel à long terme.

Pour le reste, ce sont les Québécois qui jugeront. Ne pensons pas échapper à leur jugement. Il y aura des comptes à rendre d'ici quelques mois. Même si nous nous sommes comportés comme des politiciens de "république de bananes", nous vivons dans un Québec qui n'admet plus d'être.traité comme tel. Nous sommes devant des citoyens qui n'admettent plus que nous ayons des comportements comme ceux-là. Au cours de ce débat, M. le Président, les Québécois ont commencé à nous juger. Je crains que nous n'ayons confirmé dans leur esprit les pires préjugés qu'ils entretenaient à notre endroit. Ils vont maintenant, à la lumière de cette loi, continuer de nous juger et je crains qu'ils ne nous attendent maintenant. Merci, M. le Président.

M. MERCIER: Les bananes en haut!

LE PRESIDENT: L'honorable député de Beauce-Sud.

M. Fabien Roy

M. ROY: M. le Président, bien que le règlement de l'Assemblée nationale permette une intervention d'une heure, j'ai bien l'intention de me limiter à quelques minutes seulement parce que nous avons eu amplement l'occasion de faire connaître notre point de vue pendant les nombreuses heures de séances que nous avons eues à la commission élue, chargée d'étudier ce projet de loi article par article. C'est donc à quelques phrases seulement que je veux limiter mon intervention.

M. le Président, on se rappellera qu'en deuxième lecture nous avons voté en faveur de ce projet de loi mais avec la restriction suivante. C'est que, si nous reconnaissions nécessaire l'augmentation raisonnable du salaire des députés, nous voulions que cette augmentation se fasse selon un pourcentage qui respecte les normes de l'évolution de nos dépenses, en tenant compte, évidemment, des responsabilités que nous avions comme parlementaires, en tenant compte des responsabilités que nous avons dans chacun de nos comtés et des engagements et de toutes les dépenses que cela comporte.

M. le Président, nous avons offert au gouvernement, de façon à éviter un filibuster qui a duré plusieurs jours, un compromis qui nous semblait raisonnable et qui respectait un taux d'augmentation annuel qui pouvait se situer entre 4 p.c. et 5 p.c. Nous avons proposé que l'augmentation projetée soit réduite de $21,000 à $19,000 et demandé, dans notre amendement, que l'indexation qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1975 soit reportée au 1er janvier 1976. M. le Président, notre compromis, qui aurait dû faire l'unanimité de l'Assemblée nationale, de tous les membres de la commission parlementaire, a été rejeté d'abord par l'Opposition officielle et ensuite par le gouvernement.

M. le Président, personne ne peut déclarer ne pas avoir connu les intentions du gouvernement, qui n'a jamais caché son intention de faire adopter ce projet de loi tel que coûte que coûte. Les intentions du gouvernement étaient connues. Mais, si nous avions pu rallier l'Opposition vers un compromis acceptable de part et d'autre, cela aurait été dans l'intérêt de tous les contribuables du Québec.

Je ne veux pas être malin envers qui que ce soit, mais en rejetant notre compromis, il est évident qu'à ceux qui l'ont rejeté les premiers, je pourrais dire ceci: Un gros chèque est toujours mieux qu'un plus petit. Je pense que ces choses, il va falloir se les dire. Il faut avoir le courage de nos opinions, et dire la vérité à la population.

M. le Président, l'augmentation dont on a tant parlé, dont on parle encore et dont on n'a pas fini de parler, l'augmentation nette, dis-je, est loin d'être celle que tous croient. Je savais que nous avions des lois fiscales dévorantes à l'endroit des salariés du Québec, et j'ai été plus que surpris de constater, par les chiffres qui nous ont été fournis par le gouvernement, le pourcentage que le gouvernement récupère de l'augmentation de salaire de ses parlementaires. Un député, marié, avec deux enfants — je prends la formule et les chiffres qui nous sont fournis par le ministre de l'Industrie et du Commerce — qui avait un salaire de $15,600, les impôts totalisaient $3,146.43; et avec un salaire de $21,000, les impôts totalisent $5,155.78. Donc, $2,009.35 d'augmentation d'impôts, de sorte que nous nous retrouvons avec une augmentation diminuée à $3,250.65. Et si on déduit de cela le fonds de pension, qui est quand même pris sur le salaire, cela veut dire que l'augmentation va être de l'ordre de $2,700 annuellement.

Par contre, si je regarde le palier supérieur, je vois que pour un ministre, marié, avec deux enfants de moins de seize ans, l'impôt sur le revenu passe de $9,799.74 à $16,578.11. M. le Président, je pense que le moment est choisi pour que le gouvernement s'interroge sérieusement sur l'ampleur de la fiscalité au Québec.

M. le Président, je serais tenté, à ce moment-

ci, de rappeler au gouvernement combien de personnes qui, après avoir bataillé, après avoir fait une grève de plusieurs semaines, voire même plusieurs mois pour avoir l'indexation de leur salaire, se sont retrouvées, après la bataille, au même point, sinon pires qu'elles étaient auparavant. Je pense que c'est là l'occasion idéale pour nous rendre compte de l'ampleur et de la dimension de nos lois fiscales. Quand nous disons au gouvernement qu'il est le plus grand bénéficiaire de l'inflation actuelle, nous en avons une preuve, et la preuve la plus évidente par le présent projet de loi actuellement en discussion.

M. le Président, j'avais été surpris, l'an dernier, de rencontrer des travailleurs qui, après avoir réussi à obtenir une augmentation de salaire, après avoir réussi à obtenir l'indexation de leur salaire, et dans certains cas, toucher une petite rétroactivité, j'ai été surpris de voir des travailleurs venir me trouver à mon bureau pour me dire qu'après s'être battus pour avoir une augmentation de salaire de $0.50 l'heure, ils se sont retrouvés, en fin de semaine, avec un chèque augmenté de $1.00 ou encore de $1.50. C'est là, M. le Président, qu'il est permis de constater jusqu'à quel point nous sommes, les contribuables du Québec, je parle des contribuables du Québec, "poignés" par les lois fiscales que nous avons.

M. le Président, je l'ai dit et je le répète, l'occasion aurait été idéale, pour nous, de faire le procès du gouvernement, de faire le procès de l'économie québécoise, de faire le procès du pouvoir législatif. L'occasion était idéale. J'ai voulu me limiter en deuxième lecture, comme pendant toute l'étude de la loi en commission élue, au présent projet de loi en discussion, au présent projet de loi à l'étude, tel que convenu et tel qu'entendu réciproquement au mois de juin dernier.

M. le Président, nous avons siégé le 24 décembre, le 26 décembre et nous avons siégé aujourd'hui le 28 décembre qui ne sont pas des jours ordinaires de session. Ce sont des jours qui vont coûter au trésor public, aux contribuables du Québec des sommes additionnelles — je dis bien des sommes additionnelles — pour étudier ce projet de loi, alors que nous aurions pu l'étudier avant. Nous aurions pu l'examiner avant si la Chambre avait été convoquée plus tôt ou encore si le projet de loi avait été déposé plus tôt devant l'Assemblée nationale.

C'est pourquoi, voulant agir de façon responsable, je n'ai pas voulu profiter de l'occasion pour prolonger ce débat, pour prolonger ce filibuster, de façon à augmenter les frais des contribuables du Québec. En effet, actuellement, je ne sache pas que ce filibuster, même s'il avait duré encore deux semaines, aurait permis d'économiser un seul sou, pour la bonne raison que les intentions du gouvernement étaient connues et que ce gouvernement en avait fait son lit.

M. le Président, il y a dans ce projet de loi des dispositions que nous acceptons. Il y en a d'autres sur lesquelles nous ne sommes pas d'accord, c'est évident. Nous serons appelés dans quelques minutes à voter en troisième lecture pour ou contre ce projet de loi.

Il est assez difficile de bien trancher ou de trancher à la ligne exacte, à la ligne précise l'évaluation d'un projet de loi, c'est-à-dire ce qu'il y a à son actif et ce qu'il y a à son passif. Je ne me place pas à notre point de vue personnel; je me place au point de vue de la justice distributive, tout simplement.

Il est évident que voter contre ce projet de loi et se promener dans le Québec en disant: J'ai voté contre le projet de loi, avec le chèque dans mes poches, je ne peux le faire. Je vais être franc avec tout le monde. Je ne peux faire cela, parce que je dis que l'honnêteté politique nous commande d'aller jusqu'au bout. Il n'y a pas une seule loi au Québec qui existe pour forcer quelqu'un à prendre ce qu'il ne veut pas prendre.

Il est de notre responsabilité et de notre devoir de bien examiner ce principe. Voter contre un projet de loi en troisième lecture, puis retourner dans mon comté et dire à mes électeurs: J'ai voté contre le projet de loi en troisième lecture, pour démontrer que j'ai défendu leurs intérêts, pour démontrer que j'ai travaillé pour le peuple du Québec, pour démontrer que je fais de l'abnégation en politique, pour démontrer que je suis un peu philanthrope en politique, mais avec le chèque dans mes poches, je vous le dis, je ne suis pas capable de le faire.

Devant une telle alternative, nous n'avons pas tellement le choix. J'ai dit tout à l'heure qu'il y avait des dispositions dans ce projet de loi auxquelles je ne souscrivais pas et je le répète.

Il y a des choses dans ce projet de loi que nous avons demandées. Nous avions demandé la reconnaissance de notre formation politique à l'Assemblée nationale, de façon à ne pas fonctionner en vertu d'une tolérance, mais bien en vertu d'un droit. Nous avons retrouvé dans le projet de loi des dispositions qui reconnaissent les postes qui font que nous sommes reconnus comme formation politique. Il s'agit d'un prolongement de ces mêmes dispositions qui nous reconnaissaient dans l'ancienne Législature.

J'accepte cela parce que nous l'avons demandé et nous l'avons répété à maintes et maintes occasions.

Ce que nous n'avons pas demandé, ce que je n'ai pas demandé, c'est la rétroactivité. Dans le projet de loi tel qu'il nous a été présenté, il n'y avait pas de rétroactivité. La rétroactivité nous est arrivée cet après-midi par un amendement qui a été proposé par le gouvernement.

M. LEVESQUE: La rétroactivité était prévue — attention — dans la loi.

M. ROY: Dans la loi, il était bien indiqué que c'était seulement l'article 92 qui était rétroactif.

M. LEVESQUE: Le salaire de base des députés.

M. ROY: ... le salaire de base du député.

M. LEVESQUE: Le député de Beauce-Sud est un député.

M. ROY: Oui, le salaire de base du député, la rétroactivité. Mais je parle de la rétroactivité qui nous est accordée au niveau de la reconnaissance comme parti. C'est de cette rétroactivité que je parle, M. le Président. Je remercie le leader du gouvernement de m'avoir donné l'occasion de bien préciser la nuance entre les deux. Or, cette rétroactivité, je l'ai dit, M. le Président, nous ne l'avions pas demandée et j'ai été un peu surpris de constater...

M. LEVESQUE: Apparemment, c'est moins payant de l'accepter que de la refuser. Peut-être pas dans votre cas.

M. ROY: Bien, écoutez...

M. LEVESQUE: Dans le cas des ministres.

M. ROY: Oui, dans le cas des ministres, cela peut être plus payant, cela me surprendrait moins. Mais, dans mon cas, je sais que ce ne sera pas plus payant, M. le Président. Quand même, je vais tenir parole; j'ai dit hier soir que je ne la demandais pas et que je ne l'accepterais pas. Je l'ai répété cet après-midi, et je ne l'accepte pas personnellement. M. le Président, la rétroactivité qui est rattachée à la rémunération qui nous est accordée, la rémunération supplémentaire qui nous est accordée comme parti reconnu à l'Assemblée nationale, c'est de celle-là que je parle, M. le Président.

M. LEVESQUE: Est-ce la position de votre caucus?

M. ROY: M. le Président, je pourrais dire au leader du gouvernement que je suis assez grand et assez vieux pour prendre mes décisions moi-même. M. le Président — je ne sais pas si on va cesser de nous interrompre — je disais donc tout à l'heure que l'honnêteté politique commande d'aller jusqu'au bout et j'irai jusqu'au bout. Or, je ne vais pas prêcher l'exemple, je vais le pratiquer. Je passerai aux actes, mais je tiens à dire ceci: Je n'ai aucunement le sentiment de ne pas l'avoir gagnée et je n'ai aucunement le sentiment de la devoir, aucunement, M. le Président. Mais il y a des gens dans cette Assemblée qui méritent une leçon et je vais leur donner cette leçon. Ils la méritent, cette leçon. L'honnêteté politique, quand on fait des débats contre des choses et qu'on accepte de faire dépenser de l'argent pour faire un filibuster comme on en a fait dépenser aux contribuables du Québec alors que tout le monde savait, connaissait les intentions du gouvernement... Je n'ai pas trop de félicitations à faire au gouvernement de ce côté, M. le Président. Nous l'avons dit, nous l'avons répété et je n'ai pas à revenir sur cette question.

M. le Président, je dis que je passerai aux actes et je vais pratiquer l'exemple. Mais, M. le Président, de façon à ne pas passer pour un hypocrite aux yeux des Québécois, je voterai pour la loi en troisième lecture.

LE PRESIDENT: L'honorable député de Johnson.

M. Maurice Bellemare

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, une chose est à retenir de ce débat et surtout de cette loi particulière qui nous a été présentée et que nous avons discutée en commission parlementaire pendant 33 heures. M. le Président, le gouvernement a eu la main heureuse de demander à des personnes extraparlementaires, des gens d'expérience, de former ce qu'on a appelé le comité consultatif Bonenfant. Le comité consultatif Bonenfant, M. le Président, a eu un rapport fort bien étayé mais a eu aussi, je pense, dans les journaux, particulièrement, une réception assez louangeuse. C'est M. Claude Ryan, qui, le mardi 17 décembre 1974, écrivait particulièrement ce paragraphe que je vous cite: "Le comité Bonenfant a soumis un rapport documenté et fort judicieux." C'est un homme d'expérience, ce n'est pas un tout-nu. Cela, M. le Président, c'est un homme qui a le respect de tous les journalistes de la province, plus que certains députés dans cette Chambre qui n'ont plus l'estime de personne.

On ne voit pas au nom de quel masochisme il faudrait refuser indéfiniment de donner suite à ces conclusions.

Cela c'est un document qui va rester, écrit par une main de maître, pas par un scribouilleur, pas par un barbouilleur de réputation. Devant la complexité, continue M. Ryan, sans cesse croissante de la fonction de député, cette charge requiert désormais en principe le temps complet du titulaire. Elle doit en conséquence donner droit à une rémunération qui soit l'équivalent d'un salaire à plein temps. Cela c'est mieux que la bouillabaisse de certains députés. M. le Président, je cite un autre journaliste, imminent lui aussi, d'une grande valeur intellectuelle, chose que certains députés n'ont pas. M. Vincent Prince écrit le 5 décembre dans le journal La Presse: "Comment réagir à ces deux propositions? A notre avis, il faut réagir de façon positive. D'une part, il importe que les élus du peuple reçoivent donc une rémunération qui corresponde à leurs grandes responsabilités. D'autre part, il est non moins important de soustraire cette rémunération à un vote périodique de l'Assemblée nationale et de la démagogie". M. Prince ajoute ceci à l'inten-

tion de certains scribouilleurs: "Donc, l'idée d'un barème qui permettrait un ajustement périodique de la rémunération des élus du peuple a quelque chose de fascinant". Bien plus que le regard de certains députés.

M. BELLEMARE (Rosemont): II se cache en arrière du Jour.

M. BELLEMARE (Johnson): Le problème, dit M. Prince, il s'agit de s'entendre sur ce barème. Voilà, M. le Président, deux citations que je voudrais au début de mon intervention vous apporter pour vous dire qu'une fois pour toutes l'affaire des indemnités des députés est enfin réglée et pour longtemps. On n'entendra plus ces discours de bouillabaisse comme on en a entendu pendant 33 heures. Je retrouve presque au texte, M. le Président, dans le rapport Bonenfant, ces mots qui peuvent intéresser peut-être ces grands chercheurs bien payés, qui sont nombreux, cex chercheurs de l'Opposition du PQ. Je vais être rappelé à la pertinence du débat.

M. BURNS: Ne parlez pas trop en leur faveur, on va être obligé de les augmenter si cela continue.

M. BELLEMARE (Johnson): Oui, probablement c'est ce que vous allez faire avec beaucoup de gaieté de coeur. M. le Président, je continue, la citation du rapport Bonenfant. Le grand public, en effet, éprouve des difficultés énormes à comprendre que les députés sont à la fois juge et partie — ce n'est pas écrit par le député de Saint-Jacques — à la fois juge et partie dans leur propre cause. Il est facile, parfois avec démagogie, de répéter que la plupart des travailleurs doivent négocier péniblement leur augmentation de salaires alors que les députés eux peuvent, sans tractations et sans opposition, décider des leurs.

C'est pour cela que depuis un certain nombre d'années, dans plusieurs pays, on recherche des moyens de fixer l'indemnité parlementaire sans que les députés interviennent directement.

M. le Président, je saute un paragraphe parce qu'il donne les endroits où cela s'est produit et je continue ma citation du rapport Bonenfant: "Un procédé qui aurait l'avantage de régler les problèmes futurs ce serait d'établir périodiquement un comité comme le nôtre ou un comité composé de certaines personnes choisies en raison de leurs fonctions, pour établir d'année en année, l'indemnité".

C'était d'ailleurs essentiellement la recommandation du rapport de la commission consultative, les indemnités et dépenses parlementaires.

M. le Président, je termine ma citation du rapport Bonenfant. Mais, M. le Président, quel scandale y a-t-il pour des élus du peuple? Malgré qu'on m'accuse de vieux clichés, je l'ai dit à la commission, est-ce qu'on voudrait qu'à mon âge, je me promène tout nu pour faire un nuvite?

M. BURNS: Dieu nous en garde!

M. BELLEMARE (Johnson): Ce n'est pas ce que tout le monde a dit, j'ai reçu de certains journalistes des avis péremptoires! M. le Président, on se scandalise, on dramatise: situation économique extraordinairement défavorable, à la veille d'une récession — c'est terrible la réception qu'on va subir et le paquet est petit — récession qui va faire mal aux petits, oui, M. le Président, je le conçois. Mais je conçois qu'il y en a d'autres qui sont bien payés. Si je prends le livre de poche du fonctionnaire, 1974 — c'est la dernière édition que j'ai pu avoir — nous allons remarquer qu'il y a des fonctionnaires qui sont payés $53,000, $44,000, $42,000, $41,000, $38,000, $39,000, $36,000, $35,000, $33,000, $32,000 et le plus bas a $30,000, on a arrêté là. Ce sont des chiffres de 1973. Parce que j'ai vérifié avec un, en particulier, qui est dans la liste de $33,448 et j'ai ici la réponse que m'a remise le secrétaire général à la suite de la question que j'ai posée, il est payé maintenant $38,000. Quel scandale y a-t-il à ce que des employés aient un salaire raisonnable? D'accord, qu'ils soient payés en conformité de l'indexation au coût de la vie, d'accord; qu'ils reçoivent, en vertu des conventions collectives qu'on négocie, un salaire équitable et basé sur le travail qu'ils font, d'accord. Mais la convention collective leur impose 32 heures et demie par semaine, tandis que nous, les députés — sans faire de vieux clichés — quand le travail parlementaire est fini, nous avons chez nous, dans chacun de nos comtés, du bureau à faire, nous recevons les gens parce que nous n'avons pas, parfois, dans les centres, toutes les organisations des ministères qui pourraient répondre aux besoins de nos électeurs.

Nous sommes obligés de payer par un apostolat de la présence qui vaut bien, dans bien des cas, l'apostolat de la prière, à tous les dimanches. Vous allez dire que je dramatise? Non. Demandez à chacun des députés s'il n'est pas obligé, trois ou quatre jours par semaine, de venir au parlement pour régler certains problèmes. Demandez à mon épouse qui, pendant trente ans, m'a secondé, ce qu'elle a enduré courageusement en donnant l'exemple et en secondant ma vie publique pour qu'elle soit une réussite et, à elle, je lui rendrai, ce soir, le témoignage, comme à toutes les femmes de tous les députés, qu'elles ont véritablement mérité de notre collectivité. Combien de sacrifices ont fait nos épouses? C'est le ministre des Transports qui m'a véritablement ému l'autre soir en me racontant l'histoire de sa petite fille. Il y a combien de cas où ça peut se présenter et ça ne se paye pas avec des dollars, ni avec des cents. On a ri l'autre jour parce que j'ai évoqué la mémoire de certains anciens premiers ministres qui sont disparus très jeunes.

Je ne voudrais pas vous répéter le sort qui a été réservé à Pierre Laporte. Mais est-ce parce qu'il était journaliste qu'on l'a lynché et qu'il est mort, ou est-ce parce qu'il était ministre du gouvernement? Est-ce que M. Daniel Johnson — et je remercie ici le député de Maisonneuve qui lui a rendu un beau témoignage, contrairement à d'autres — Daniel Johson, qui est mort au devoir, au barrage Johnson, est-ce que M. Bertrand, tout jeune, après une carrière politique extraordinaire, qui est mort lui aussi, est-ce que M. Paul Sauvé, qui était un jeune homme de 52 ans, est-ce qu'ils n'ont pas tous payé de leur personne pour jouer le rôle qu'on leur a décerné, qu'ils avaient accepté de jouer? Mais ils l'ont payé chèrement.

Ah! non, ce n'est pas de la sympathie, ce ne sont pas de vieux clichés, ce n'est pas folklorique non plus. Ce qui est plus folklorique, comme disait Paul Sauvé, ce sont ceux qui ont eu l'avantage d'avoir de l'éducation, de l'instruction. Et Paul Sauvé disait: L'éducation, c'est comme la boisson. Il y a bien des gens qui ne peuvent pas la porter.

Le chef de l'Opposition nous a dit, lors de l'étude de l'article 8 — et je pense que c'est pertinent au débat, vous m'avez bien averti tout à l'heure, je vous en remercie. Je suis très précautionneux, prudent. Vous avez dit qu'il fallait rester dans le débat — le chef de l'Opposition nous a dit, accompagné de son collègue de Saint-Jacques: Pourquoi donner ça à de vieux partis qui sont disparus de la carte? Tâchez donc d'apprendre à vous humilier et d'accepter le verdict populaire. Vous êtes disparus à jamais. Et les commentaires, je n'ai pas besoin de vous dire que ce n'était pas élogieux en faveur de mon parti. Je n'ai pas à défendre le parti de mes excellents amis de Rouyn-Noranda et de Beauce-Sud, mais le mien.

J'ai entendu de mes oreilles, et j'ai fait enregistrer sur un disque bien particulier, dans Johnson, les mêmes prohéties de malheur, que je devrais disparaître à jamais. Un vieux bonhomme tout recroquevillé, ça va disparaître de la carte, on n'a plus besoin de ça au Parlement. Qu'est-ce qui est arrivé? Il a fait plus de tort à son parti qu'il a gagné de votes.

En 1960, quand on a connu la défaite — je prends l'argument dont s'est servi mon collègue de Saint-Jacques pour dire que notre majorité avait continuellement baissé — lorsque nous avons perdu le pouvoir, plusieurs journalistes de renom, plusieurs personnes bien intentionnées ont écrit à ce moment-là: L'Union Nationale est disparue de la carte de la province. Fini, le règne de Duplessis et de tous ses acolytes. Le peuple vient de se prononcer sur une formation politique. Elle est disparue. Savez-vous, M. le Président, particulièrement vous plus qu'un autre, que six ans plus tard on était au pouvoir?

LE PRESIDENT: Question de privilège.

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Prési- dent, ces prophètes de malheur ont répété la même chose hier contre leur collègue de Rouyn-Noranda et leur collègue de Beauce-Sud. Mais je n'ai jamais été aussi humilié, sans pouvoir me défendre parce que j'avais de l'intérêt dans l'article et je ne pouvais donner aucune réponse. C'était en vertu de l'éthique parlementaire, le respect que je devrais apporter puisque j'étais personnellement en cause.

Je n'ai jamais passé, M. le Président, trois heures de vie pour être sur le gril aussi vif. Ce n'est pas de la rancune, ni de la vengeance que je voudrais exercer, ce soir. Non. Ce n'est pas à la fin d'une session qu'un homme comme moi ne peut pas comprendre les impulsions d'une jeune tête folle — je retire cela, M. le Président — d'un jeune qui, pour se rendre un peu drôle, puisqu'il appartient au "show business", a voulu essayer, par des allusions malicieuses, malhonnêtes et perfides, faire un peu le procès de mon parti.

Mais, M. le Président, quand il m'a traité de vendu, que je couchais, que j'étais entré dans l'étable gouvernementale et que j'étais couché dans la crèche...

M. BURNS: M. le Président, j'invoque le règlement. Je voudrais simplement...

M. HARDY: Cela fait mal!

M. BURNS: Vous prenez les mauvaises habitudes de votre premier ministre.

M. le Président, je veux tout simplement demander gentiment, par votre entremise, au député de Johnson de s'en tenir aux dispositions de l'article 26, c'est-à-dire de parler du contenu. Si chicane il pouvait y avoir à la commission parlementaire, je pense que le député de Johnson pouvait très bien, avec les talents qu'on lui connaît, faire cette chicane. Ce n'est pas le moment en troisième lecture.

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, je persiste à dire que je parle d'étiquette personnelle. Surtout, quand le cas du chef de l'Opposition est arrivé, il s'est lui-même abstenu de tout débat, comme le député de Maisonneuve s'est abstenu de tout débat quand il a été question de son cas. Je pense...

M. BURNS: II n'a pas été question de mon cas, ici.

M. BELLEMARE (Johnson): Non, alors à la commission parlementaire. Quand il s'agissait de l'article qui vous concernait, vous avez dit que vous ne vouliez pas prendre part au débat, sauf...

M. BURNS: Je n'étais pas là, j'étais en Chambre.

M. BELLEMARE (Johnson): Vous étiez là, M. le Président. Je dis que, pour respecter cela, je me suis abstenu, mais, ce soir, je ne veux

exercer aucune vengeance. Cela ne serait pas digne d'un parlementaire de 30 années d'expérience qui prêche le respect de ses collègues. Je ne le ferai pas, soyez-en assuré.

Seulement, M. le Président, me faire traiter de vendu, me faire traiter de gars qui a été acheté par le gouvernement, je pense que cela peut venir au monde seulement dans un cerveau ramolli.

LE PRESIDENT: Un instant.

M. BELLEMARE (Johnson): Vous ne m'avez pas laissé finir. Vous ne savez pas ce que je vais dire.

LE PRESIDENT: Le député de Johnson connaît trop bien son règlement, qui est né de l'ancien, pour que je lui permette de ressusciter ici un débat qui eu lieu en commission. Le mandat de la commission est terminé, le rapport est arrivé à l'Assemblée, le rapport a été adopté et, en plus de cela, le président doit se tenir tout à fait étranger à ce qui se passe en commission. On ne peut pas rouvrir le dossier de la commission.

Par contre, le député de Johnson a parfaitement le droit de défendre un article du bill, entre autres l'article 8 du projet de loi, où il est question des allocations ou des traitements de chefs de parti ou autres. J'aimerais, avec le respect qu'il a du Parlement, qu'il le fasse dans des termes acceptables.

M. BELLEMARE (Johnson): C'est sûr. D'ailleurs, M. le Président, vous avez dû remarquer que, depuis le début, je m'en suis tenu à l'article 8, à part d'avoir cité le rapport Bonenfant. Mais, sur l'article 8, on a eu, à mon endroit, personnellement... si c'est bon de défendre la loi, je pense bien que c'est aussi bon de défendre sa réputation. Admettez-vous cela?

LE PRESIDENT: C'est un projet de loi.

M. BELLEMARE (Johnson): Pardon? Non, mais écoutez, on a dit, à cause de l'article 8, qu'on nous avait achetés, qu'on était tombés dans la crèche gouvernementale.

LE PRESIDENT: Vous avez le droit de faire cela.

M. BELLEMARE (Johnson): Je suis bien trop grand et bien trop pesant pour coucher dans une crèche.

LE PRESIDENT: Ce que vous nous dites là est parfaitement acceptable, mais, par contre, vous n'avez pas le droit de contre-attaquer quant à un débat qui a eu prétendument lieu en commission. Vous n'avez pas le droit de rouvrir le débat et de contre-attaquer. Défendez-vous, c'est votre privilège.

M. BELLEMARE (Johnson): C'est cela que je dis. Je suis convaincu que c'est de l'hystérie politique. Quand on accuse un député comme moi ou mon collègue d'avoir été acheté ou vendu au gouvernement, je dois avoir le droit de dire cela, il est temps que ce député voit un psychiatre.

D'ailleurs, M. le Président, sur cet article, permettez-moi de vous citer la loi de la Colombie-Britannique, adoptée en juin 1974 — elle vient d'être adoptée — qui dit ceci: Leader d'un parti politique reconnu désigne le leader d'une affiliation des électeurs compris dans une organisation politique dont le but principal est la présentation des candidats pour leur élection à l'Assemblée législative, mais, pour les fins de cette loi "Members of the Legislative Assembly" n'inclut pas le premier ministre et le leader officiel de l'Opposition. Cela, M. le Président, c'est en toutes lettres dans la loi de la Colombie-Britannique.

M. le Président, en 1970, il y a eu un amendement d'apporté. On a prétendu qu'à ce moment-là on devait, à cause d'une représentation qui équivalait à 35 p.c. du vote populaire, faire certaines concessions à un parti politique qui n'était pas reconnu. A ce moment-là, l'honorable M. Bertrand et l'honorable M. Paul ont concouru pour faire amender la Loi de la Législature et reconnaître ce parti qui, aujourd'hui, est le parti officiel de l'Opposition, malgré qu'il n'a que six membres, mais pas pour longtemps, M. le Président. Je vous dis qu'on aurait pu être un peu plus silencieux devant l'effort qu'ont fait ces honorables messieurs dans le temps pour faire amender la Loi de la Législature pour permettre à ceux qui obtenaient au moins 20 p.c. du vote populaire d'être des partis reconnus.

M. le Président, ce n'est pas mon seul point. On retrouve cela dans d'autres pays que je cite très rapidement. En Belgique, sur 212 membres de l'Assemblée, pour être un parti reconnu, il faut trois membres, tandis qu'en Colombie-Britannique il s'agit d'en avoir un seul. Mais, en Belgique, 212 membres, trois membres seulement et le chef est reconnu comme chef d'un parti reconnu.

Vous avez en Autriche, cinq membres sur 165 députés. Vous avez, en France, 30 membres sur 487 députés. Alors, la tradition est déjà bien ancrée, le précédent est déjà bien ancré dans les us et coutumes parlementaires. Si nous regardons un peu du côté du gouvernement fédéral, nous y verrons des gens d'un parti qui, n'ayant pas véritablement tout ce que prescrit la loi au point de vue du nombre, sont officiellement reconnus présentement.

Ce sont des précédents qui, je pense, ne permettent pas à certains individus malades d'une certaine démagogie et surtout voulant nous traîner dans ... D'ailleurs, M. le Président, je n'ai pas besoin d'aller plus loin. Tout ce qu'il touche, lui, le député de Saint-Jacques, c'est pour le salir, pour l'avilir. Que ce soit au nom du passé ou de l'histoire, que ce soit en Chambre, M. le Président, aucun respect. Je

peux lui remettre, M. le Président, que toutes ses objections, après tant d'années de politique, ne vont pas à la hauteur de mon talon.

M. le Président, je voudrais terminer en disant ceci: Je souhaite ardemment que le gouvernement, lors de la réception, en février prochain, du rapport Castonguay, qui est une étude sur le salaire minimum, nous apporte, dès la prochaine session, une réévaluation du salaire minimum. J'en serais fort aise, même si on allait jusqu'à $2.60 ou $2.75. Je pense que le rapport Castonguay va peut-être le démontrer de toute évidence. Il n'y a pas seulement le salaire minimum, mais aussi tous les décrets qui ont été négociés depuis quelques années, où on rencontre des salaires qui sont réellement pitoyables, à cause justement de la cherté de la vie et de l'inflation que doivent subir ces gens.

Ma dernière observation, en terminant, c'est que nous avons demandé que l'absentéisme soit sévèrement puni.

L'honorable ministre de l'Industrie et du Commerce nous a dit que dès le mois de février, un rapport des suggestions qui seront étudiées nous sera transmis. J'espère bien, M. le Président, que, tel que je l'ai suggéré, un député absent sera immédiatement taxé de $100, compte à envoyer immédiatement par le secrétaire général de l'Assemblée nationale, quitte à lui, le lendemain ou le surlendemain de la réception de cet avis, de se justifier devant le secrétaire général de son absence. Si elle est motivée, très bien, on n'en tient pas compte. Si elle n'est pas motivée, $100, M. le Président, et il faudra fixer un délai raisonnable pour permettre au député qui sera absent et qui sera taxé de $100 par jour de faire sa preuve. Mais la preuve lui reviendra de dire s'il est, oui ou non, malade, ou s'il occupait à ce moment une charge ou une responsabilité représentative. Ce sera à lui à faire sa preuve. La peur, c'est le commencement de la sagesse. Encore un vieux cliché. Mais, M. le Président, entre la lettre qui tue, il y a l'esprit, dans cette loi, qui vivifie.

LE PRESIDENT: L'honorable leader parlementaire du gouvernement.

M. Gérard-D. Levesque

M. LEVESQUE: M. le Président, mon intervention sera courte. Je veux simplement exercer mon droit de réplique et, en même temps, signaler que ce droit de réplique sera d'autant plus court que nous avons eu tellement l'occasion, en commission élue, de faire toutes les démonstrations nécessaires, d'expliquer les diverses dispositions contenues dans le projet de loi. J'en profite pour signaler particulièrement l'appréciation que j'ai pour le travail fait par tous les membres de la commission de l'Assemblée nationale. Je remercie mes collègues, le ministre des Affaires culturelles et le ministre de l'Industrie et du Commerce, également le ministre des Finances et tous ceux qui ont apporté une collaboration de tous les instants et qui ont eu l'occasion de rétablir d'une façon très objective, scientifique, dans le seul but d'enlever de ce projet de loi tout ce qu'on pouvait y apporter d'éléments étrangers, comme des éléments de démagogie, des éléments qui ne méritent pas d'être qualifiés.

M. le Président, le chef de l'Opposition, dans son intervention de troisième lecture, a reproché au gouvernement d'avoir fait de cette affaire une affaire de dernière minute. Le chef de l'Opposition est complètement injuste ou inconscient. Le processus a d'ailleurs commencé au mois de juin dernier. Ce n'est pas une affaire de dernière minute. L'Assemblée nationale, en commission plénière, a étudié avec vous, M. le Président, toute cette question. Ce sont les membres de l'Assemblée nationale et particulièrement les membres de l'Opposition officielle qui ont inspiré la création du comité Bonen-fant. Non seulement l'ont-ils inspirée, M. le Président, mais ils ont participé à la nomination des membres du comité Bonenfant. Ils étaient d'accord, une fois que les membres ont été connus, sur le mandat. Personne mieux qu'eux n'était au courant, M. le Président, parce que vous les teniez au courant de chacune des étapes, tant de l'établissement du comité, de la précision du mandat que de la marche des travaux de la commission.

Vous avez vous-même, M. le Président, et le comité Bonenfant a suivi cette directive, voulu que toute l'Assemblée nationale puisse participer à ces travaux. Le comité Bonenfant a communiqué avec chacun des membres de l'Assemblée nationale pour que chacun puisse donner son point de vue, donner son expérience à ce comité.

Jamais un provessus n'a été aussi démocratique et jamais, à la préparation d'une loi gouvernementale, a-t-on fait participer non pas seulement les ministériels mais tous les représentants de tous les partis politiques, de toutes les formations politiques. Chacun des députés de l'Assemblée nationale a pu apporter sa contribution aux travaux du comité Bonenfant, et particulièrement l'Opposition officielle. A toutes les étapes, depuis juin 1974, depuis le débat à la commission de l'Assemblée nationale, le 19 juillet 1974, alors que le mandat était confié au comité Bonenfant constitué ce jour-là même, jusqu'au dépôt ici, le 12 novembre 1974, à l'Assemblée par vous-même, M. le Président, du rapport du comité Bonenfant, selon toute apparence, ce rapport n'a pas été contesté. Tout le monde le lisait avec intérêt. Partout, autour du Parlement, on entendait parler de l'objectivité du rapport Bonenfant.

Et même, ce n'est pas un secret que, jusqu'au moment où on a entendu parler certains éléments étrangers, des corps étrangers de l'Assemblée nationale, jusqu'à ce moment-là, il y avait un concours évident de toute l'Assemblée nationale. Et qu'on ne me dise pas non,

parce que si on dit non, seul le chef de l'Opposition a peut-être été... parce que c'est un secret de polichinelle que cinq sur six des membres de l'Opposition officielle étaient d'accord...

M. MORIN: Non. C'est faux.

M. LEVESQUE: C'est tellement vrai...

M. MORIN: C'est faux.

M. LEVESQUE: ... que l'Opposition officielle est allée plaider sa cause devant le conseil national du parti, et ce n'est qu'après cela qu'on a vu la volte-face. C'est là que nous avons entendu parler d'un filibuster jusqu'au dernier survivant, le filibuster le plus incohérent dont on ait été témoin. Celui dont parlait tout à l'heure le député de Johnson, ce député qui, du même souffle, disait qu'il fallait diminuer le salaire du ministre et votre salaire, M. le Président, et le salaire du chef de l'Opposition, une fois qu'il eût terminé de régler votre cas, M. le Président, il a essayé de patiner un peu et de ne pas présenter de motion quant au chef de l'Opposition, mais lorsqu'il a finalement présenté sa motion...

M. BURNS: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. LEVESQUE: ... forcé par le ministre de l'Industrie et du Commerce...

M. BURNS: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. LEVESQUE: Je n'ai pas terminé.

M. BURNS: M. le Président, j'invoque le règlement calmement, sans distortion des faits. Je réfère, par votre entremise, le leader du gouvernement à l'article 126. Je lui demande de respecter, comme difficilement le député de Johnson l'a respecté, mais il l'a respecté...

M. BELLEMARE (Johnson): Oui! Ah oui! Parce que je vous dis que j'ai fait...

M. BURNS: Je sais que vous avez fait des efforts.

M. BELLEMARE (Johnson): ... de l'acrobatie parlementaire.

M. BURNS: Je sais que le député de Beauce-Sud aussi, a difficilement respecté l'article 126, et je sais aussi que le chef de l'Opposition a difficilement, lui aussi, respecté l'article 126. Je demande simplement, M. le Président, que vous rappeliez le leader du gouvernement à l'ordre et que vous lui demandiez, comme dans tout discours de troisième lecture, de respecter les dispositions de l'article 126, c'est-à-dire de par- ler du contenu du projet de loi, pas de ce qui s'est passé en commission.

Si le leader du gouvernement voulait parler en commission, il avait la possibilité de venir réfuter tous les arguments qu'il considère absolument illogiques, inacceptables, du côté de l'Opposition. D'ailleurs, M. le Président, il était membre de cette commission...

M. MORIN: II n'est pas venu.

M. BURNS: ... il s'est fait remplacer à toutes et chacune des séances.

LE PRESIDENT: A l'ordre! A l'ordre! Voulez-vous...

M. LEVESQUE: M. le Président, nous allons revenir...

LE PRESIDENT: ... respecter le plus difficilement possible, tel que le fait le chef de l'Opposition...

M. LEVESQUE: Oui, mais je dois tout de même, comme l'a fait le député de Maisonneuve, parler de la commission. Il vient parler de la commission, il vient parler de mon absence de la commission.

M. BURNS: Vous parlez de la commission. C'est vous qui parlez de la commission. Je vous dis que vous n'avez pas le droit.

M. LEVESQUE: C'est-à-dire que les dernières paroles du leader — et la voix s'élève — ne sont pas tellement mielleuses. Tout à l'heure, il était très mielleux. M. le Président. Pourriez-vous demander à mon ami, le leader... Il est mielleux parce qu'il n'a pas le droit de réplique à ce moment-ci, M. le Président, il est mielleux. Il est obligé d'endurer le leader. Vous, vous ne l'aurez plus le droit de parole, fini.

M. MORIN: Vous êtes fielleux.

M. LEVESQUE: Cela fait assez longtemps qu'on est obligé d'endurer, et Dieu sait que ce n'est pas facile d'endurer les litanies...

M. BURNS: M. le Président, j'invoque le règlement.

M. LEVESQUE: ... les inepties, les arguties du chef de l'Opposition...

LE PRESIDENT: A l'ordre!

M. LEVESQUE: ... comme dirait le député de Saint-Jean. Pardon, est-ce qu'il y a autre chose?

M. BURNS: J'invoque le règlement, M. le Président.

LE PRESIDENT: Qu'est-ce qu'il y a?

M. LEVESQUE: Mielleusement quoi? Mielleusement vôtre.

LE PRESIDENT: A l'ordre! Je n'ai rien entendu dans les derniers propos...

M. BURNS: M. le Président, quand vous êtes rendu, dans un discours de troisième lecture, à entendre des choses...

DES VOIX: A l'ordre!

M. BURNS: Quand vous êtes rendu, en troisième lecture, à être obligé d'entendre des choses du style: On est obligé de supporter l'Opposition. Je sais bien que cela les "achale", M. le Président.

LE PRESIDENT: Je pense que c'est réciproque.

M. BURNS: Non, M. le Président, je demande simplement ceci: Si le leader du gouvernement a un discours de troisième lecture à faire, qu'il le fasse dans les cadres de l'article 126...

LE PRESIDENT: Bon, discours de troisième lecture.

M. BURNS: ... on va être bien d'accord.

M. LEVESQUE: M. le Président, j'ai dit que je serais bref. Si on veut que je sois bref, qu'on me laisse donc terminer, j'arrive justement.

M. BURNS: Parlez en vertu de l'article 126, vous allez être bref.

M. LEVESQUE: M. le Président, je vais parler de ce que je vais vouloir. L'article 126 peut intéresser le leader parlementaire de l'Opposition officielle, procédurier comme il est, je vais lui laisser son livre de règlement pour l'intersession et il regardera l'article 126 et tous les articles qu'il voudra. Quant à moi, ce qui m'importe présentement, c'est de démasquer ce que plusieurs, sinon tous, ont décrit non pas seulement comme un procédé démagogique, mais comme un exemple d'hypocrisie donné à la population du Québec.

Ce que j'ai voulu simplement dire en troisième lecture, c'était de rappeler le processus qui avait été suivi, non pas une loi de dernière minute, mais le processus qui a été suivi depuis le mois de juin 1974, le concours de l'Opposition officielle à toutes les étapes de la préparation de ce projet de loi, sa volte-face à la suite des ordres de corps étrangers. Nous savions que nous avions une Opposition officielle petite en nombre; nous savons maintenant que nous avons une Opposition officielle petite en stature et rapetissée encore par sa dépendance au conseil national, corps étranger à l'Assemblée nationale.

M. le Président, nous avons des témoignages; nous n'avons pas besoin de les citer tous ici ce soir pour terminer ce débat de troisième lecture. Nous avons, comme l'a souligné tout à l'heure celui qui m'a précédé dans son intervention où il citait, par exemple, l'éditorialiste du Devoir, M. Ryan, qui disait entre autres: "Le Parti québécois a décidé, dans sa sagesse puritaine et électoraliste, qu'il ferait une lutte de principe au gouvernement sur cette question". "On a, néanmoins, du mal à comprendre le bien-fondé de sa position. Les députés, en se faisant élire à l'Assemblée nationale, n'ont pas fait, que l'on sache, le voeu de pauvreté. Ils n'ont pas davantage fait le voeu de servir d'otages dans la recherche d'un partage plus équitable de la richesse. Ils se sont au mieux engagés à travailler honnêtement, au meilleur de leurs connaissances et de leur expérience, à l'amélioration du sort de leurs concitoyens et à la bonne gestion des affaires publiques".

M. le Président, avons-nous besoin d'autres témoignages? Regardons simplement le rapport Bonenfant lui-même, qui cite Maurice Duverger qui disait: "La démagogie autour de l'indemnité parlementaire est facile". M. le Président, l'Opposition officielle a, encore une fois, cédé à la facilité. Quant à nous, nous avons l'intention, comme nous l'avons fait jusqu'à maintenant, de continuer de faire notre devoir, de servir nos concitoyens, même dans les missions plus délicates. Les premières paroles que j'ai dites en deuxième lecture, c'était justement que la question du salaire des députés a toujours constitué un sujet délicat, surtout parce que ce sont les députés eux-mêmes qui doivent en discuter.

Je pense que nous avons fait un pas immense. Nous avons confié cette question à un comité d'experts reconnus par l'ensemble de l'Assemblée, reconnus par toutes les formations politiques. Nous avons sorti cette question de la volonté même des députés et nous l'avons ainsi inscrite dans une loi pour qu'à l'avenir ce ne soit pas la volonté des députés eux-mêmes, mais l'ensemble des conditions économiques qui fixe les rémunérations des députés et des autres membres de l'Assemblée qui ont des fonctions particulières. C'est ainsi, M. le Président, que je crois que nous avons aidé réellement la démocratie. Je dis en terminant: Fi à la démagogie, vive la véritable démocratie !

LE PRESIDENT: Est-ce que cette motion de troisième lecture est adoptée?

M. BURNS: M. le Président, je demanderais un vote enregistré, s'il vous plait.

LE PRESIDENT: Un vote enregistré? Qu'on appelle les députés !

Vote de troisième lecture

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs!

Que ceux qui sont en faveur de la troisième lecture du projet de loi no 87, Loi modifiant la Loi de la Législature et la Loi de l'exécutif, veuillent bien se lever, s'il vous plait.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Bourassa, Levesque, Mailloux, Saint-Pierre, Garneau, Lachapelle, Berthiaume, Goldbloom, Quenneville, Mme Bacon, MM. Hardy, Tetley, Drummond, Harvey (Jonquière), Vaillancourt, Arsenault, Desjardins, Perreault, Brown, Bossé, Bacon, Veilleux, Brisson, Saindon, Cornellier, Lafrance, Pilote, Lamontagne, Ostiguy, Fraser, Picard, Assad, Carpentier, Dionne, Faucher, Harvey (Charlesbourg), Pelletier, Shanks, Springate, Pepin, Bellemare (Rosemont), Bérard, Bonnier, Chagnon, Marchand, Caron, Côté, Denis, Dufour, Harvey (Dubuc), Lachance, Lecours, Malépart, Malouin, Massicotte, Mercier, Pagé, Picotte, Sylvain, Tremblay, Vallières, Samson, Roy, Bellemare (Johnson).

LE PRESIDENT: Que ceux qui sont contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

LE SECRETAIRE ADJOINT: MM. Morin, Burns, Charron, Bédard (Chicoutimi).

LE SECRETAIRE: Pour: 64 Contre : 4

LE PRESIDENT: Cette motion est adoptée.

M. BELLEMARE (Johnson): M. le Président, voici ma dernière question, à l'occasion de ma première session, â l'honorable leader du gouvernement: Est-ce qu'il a pensé à la question que je lui ai soumise ce matin quant à la production des documents en réponse aux questions afin que le secrétaire général puisse les recevoir, comme ça s'est fait, et qu'il nous en fasse parvenir une copie?

M. LEVESQUE: J'ai pris des renseignements mais il faut dire que cela a été assez rapide. Ce n'est pas concluant; alors je ne peux pas m'engager à les déposer entre les sessions. Si, par contre, la réponse que je reçois, après une étude un peu moins sommaire, est à l'effet qu'il serait opportun de le faire, je n'y ai pas d'objection en principe mais je ne peux pas m'engager à le faire aujourd'hui.

M. BELLEMARE (Johnson): Alors, M. le Président, mon numéro de téléphone au Cap-de-la-Madeleine est 375-2083.

Commissions parlementaires entre les sessions

M. LEVESQUE: J'ai une motion, je ne sais pas si c'est nécessaire, pour la tenue des commissions élues entre les sessions; l'avis que j'ai reçu du secrétaire général, c'est que ce n'est pas nécessaire. Il y a la commission parlementaire de la justice, je crois, pour le projet de loi no 50. Il y a la commission parlementaire sur le rapport Gauvin; il y a celle — un instant — sur la protection de la santé publique et la commission de l'Assemblée nationale. Si on en parle, je dois rappeler à la Chambre que quant à la convocation de la commission de l'Assemblée nationale, la motion du ministre de l'Immigration, nous en avons parlé, le leader de l'Opposition officielle et moi, mais nous n'avons pas pu trouver de temps disponible à cause d'une fin de session assez bousculée. Nous avons convenu de nous revoir après la prorogation afin d'établir une date pour la convocation qui serait acceptable par les deux.

M. ROY: Sur la commission des comptes publics?

M. LEVESQUE: Un instant.

M. BURNS: Alors, M. le Président, je tiens à confirmer les propos que le leader du gouvernement rapporte concernant nos conversations. A cause des travaux des derniers jours, il nous a été difficile de pouvoir nous asseoir et de fixer une date pour la convocation de cette commission. Par contre, le leader du gouvernement et moi-même, nous nous sommes dit qu'il fallait, après l'ajournement, nous rencontrer ou tout au moins communiquer ensemble pour essayer de fixer une date qui ferait l'affaire des deux partis.

M. ROY: II y aurait la commission parlementaire des comptes publics pour examiner le rapport du vérificateur général. Nous en avons parlé. Il y aurait également la commission parlementaire du travail et de la main-d'oeuvre concernant la Commission des accidents du travail. Il y a aussi les voeux exprimés par le ministre de l'Agriculture concernant la convocation de la commission parlementaire de l'agriculture.

Cela fait passablement de commissions parlementaires. Il y a aussi l'autre point. Je ne le dis pas pour moi, parce que nous ne sommes que deux. Nous ne pouvons pas assister tous les deux aux commissions parlementaires. Il y a la question posée par mes collègues du Parti québécois concernant l'augmentation du nombre des représentants dans les commissions parlementaires en dehors des sessions, pour en doubler le nombre.

D'habitude, le leader du gouvernement fait une motion à ce sujet.

M. LEVESQUE: M. le Président, si je ne l'ai pas fait, c'est volontairement. Je crois que, pour le moment, je vais y penser un peu plus. Nous sommes en train de... M. le Président, je crois que vous avez confié un mandat pour étudier toute la Loi de la Législature?

LE PRESIDENT: Si vous me demandez le renseignement, j'ai donné un mandat, au mois de juillet ou au début d'août —je peux le dévoiler — à M. Bonenfant pour qu'il prépare un projet d'une nouvelle Loi de la Législature. M. Bonenfant m'a dit au téléphone, récemment, que son projet était très avancé. Il devait le produire, d'ailleurs, pour le mois de novembre ou de décembre, mais à cause de la commission sur les allocations et indemnités, je pense bien avoir un projet qui sera soumis à des légistes au début de 1975.

M. LEVESQUE: M. le Président, le secrétaire général me dit qu'on n'a pas besoin de faire de motion. Vous aimeriez mieux que j'en fasse une?

LE PRESIDENT: Une motion.

M. LEVESQUE: Je la fais. Je fais la motion pour que les commissions parlementaires puissent siéger après la prorogation.

LE PRESIDENT: Ce qui m'inquiète, c'est uniquement pour les projets de loi qui ont été déférés après la première lecture et après la deuxième.

M. LEVESQUE: C'est exact, pour tous ces projets de loi, M. le Président.

LE PRESIDENT: II n'y en aurait que deux, je crois.

M. LEVESQUE: II y a le projet de loi no 50.

LE PRESIDENT: Le projet de loi no 50 et le projet de loi no 88, après la première lecture, la Loi de la protection de la santé publique.

M. VEILLEUX: La Loi sur l'assurance-récolte. Une partie de la loi n'a pas été proclamée.

LE PRESIDENT: Le bill no 87, je ne pense pas, il vient d'être adopté.

M. LEVESQUE: II y avait le bill no 50 et le bill no 88, quant au feuilleton.

UNE VOIX: II y a le no 20.

M. LEVESQUE: L'assurance-récolte, cela a été adopté.

M. VEILLEUX: II y a deux parties dans la loi, le système individuel et le système collectif.

M. LEVESQUE: Oui, d'accord.

M. VEILLEUX: Le système collectif a été retourné à la commission parlementaire.

M. LEVESQUE: C'est vrai, c'est exact.

Pour tout ce qui a été déféré déjà à une commission parlementaire, si telle commission parlementaire est convoquée à la demande du leader du gouvernement.

LE PRESIDENT: Cette motion est-elle adoptée?

M. BURNS: Adopté.

LE PRESIDENT: Adopté.

M. LEVESQUE: Suspension, M. le Président, pour la sanction.

LE PRESIDENT: Nous allons suspendre pendant quelques minutes, pour la sanction des projets de loi qui ont été adoptés en troisième lecture et nous allons revenir ici. Nous allons inviter le lieutenant-gouverneur à proroger la session.

Nous allons suspendre pendant dix minutes environ.

(Suspension de la séance à 19 h 55)

Reprise de la séance à 20 h 4

LE PRESIDENT: A l'ordre, messieurs! L'honorable lieutenant-gouverneur va faire son entrée.

Message du lieutenant-gouverneur

LE LIEUTENANT-GOUVERNEUR: Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, au terme de cette deuxième session de la trentième Législature, je veux, en vous remerciant, mettre en relief la valeur du travail législatif accompli et souligner l'importance du geste historique que vous avez posé en proclamant le français la langue officielle du Québec.

Votre action a rejoint une variété de sujets qui font l'objet des préoccupations quotidiennes de vos concitoyens. Vous avez ainsi été appelés à prendre des mesures en vue d'accroître la qualité de vie des Québécois et de permettre à notre société de faire des progrès significatifs sur le plan des droits individuels et collectifs, comme sur celui du développement économique et de la démocratie sociale.

You have thus been called upon to adopt measures designed to enhance the quality of life of the inhabitants of Québec, and to enable the society we live in to make significant progress in the sphere of individual and collective rights, as well as in that of economic development and social democracy.

La responsabilité de l'homme public devient de plus en plus grande en raison de la complexité des problèmes de notre temps. C'est en continuant, comme vous l'avez fait au cours de cette deuxième session, de vous attacher à l'essentiel des questions que vous saurez conserver la confiance de la population.

Madam and Gentlemen of the National Assembly, in prorogering this second session of the 30th Legislature, I wish to offer you and to your loved ones my best wishes for health, happiness and prosperity.

Madame et messieurs de l'Assemblée nationale, en prorogeant cette deuxième session de la 30e Législature, je veux vous offrir, ainsi qu'à ceux qui vous sont chers, mes meilleurs voeux de santé, de bonheur et de prospérité.

Voeux de fin de session M. Robert Bourassa

M. BOURASSA: Quelques mots pour remercier tous les membres de l'Assemblée nationale de leur collaboration. Je crois que c'est une autre session très productive puisque plus d'une centaine de lois ont été adoptées de manière à faire avancer le progrès culturel, économique et social. Je veux encore une fois témoigner du travail particulier qui a été fait, notamment, par ceux qui n'ont peut-être pas, à l'extérieur de l'enceinte parlementaire, tout le mérite qu'ils devraient avoir. Il faut travailler intra muros pour constater, par exemple, le travail exceptionnel que fait le leader parlementaire, député de Bonaventure, travail, évidemment, très précieux à la bonne marche et au fonctionnement de l'Assemblée nationale.

Je veux souhaiter une bonne année à tous les membres, au personnel de l'Assemblée nationale, qui a dû s'imposer des heures supplémentaires à l'occasion de cette fin de session, et également à tous les journalistes.

J'espère que nous pourrons revenir dans quelques semaines pour entreprendre une autre session aussi productive.

Merci, M. le Président.

M. Jacques-Yvan Morin

M. MORIN: M. le Président, même dans les circonstances actuelles, je ne voudrais pas manquer de souhaiter aux collègues une bonne année, une année qui nous rapprochera plus rapidement, il faut l'espérer, du moment où le Québec sera enfin un pays de justice, de partage et de fraternité.

Les sessions se terminent plutôt mal, depuis quelque temps; elles se terminent sur des notes discordantes au milieu de dures controverses. Néanmoins, je veux me tourner résolument vers l'avenir, non pas que le passé puisse être effacé, mais en espérant que l'année qui vient réserve des jours meilleurs pour tous les Québécois. C'est à eux surtout que je veux penser ce soir puisque nous les représentons, puisque nous sommes chargés du bien collectif, de leur bien. C'est à eux que je souhaite sûrement, au nom de tous les députés de cette Assemblée, une bonne et heureuse année. Merci.

LE PRESIDENT: Le député de Rouyn-Noranda.

M. Camille Samson

M. SAMSON: M. le Président, je voudrais, au nom de notre parti maintenant reconnu, profiter de l'occasion...

M. BURNS: On a le droit de se conter des peurs comme on veut.

M. SAMSON: ... qui m'est donnée, M. le président, pour souhaiter, en mon nom personnel, au nom du député de Beauce-Sud, une bonne et heureuse année à tous les membres de l'Assemblée nationale et également aux membres de leur famille. Je ne voudrais pas oublier les officiers de l'Assemblée ainsi que tous les employés: gardiens, secrétaires, personnel du journal des Débats, personnel du restaurant, journalistes, enfin tous. Et je souhaite, M. le Président, que tous puissent profiter des quel-

ques jours de congé qui restent, durant ce congé des Fêtes, pour fêter comme il se doit la nouvelle année.

Je souhaite, en terminant, que l'an prochain, à la fin de la session, il me soit possible d'offrir mes voeux de Joyeux Noël.

M. le Président

LE PRESIDENT: Je dois prononcer quelques mots sacramentels, soit le message du lieutenant-gouverneur pour la prorogation. Quant à mes voeux personnels, ils s'adressent à tous ceux qui travaillent autour de cette Assemblée nationale et qui font partie de cette grande famille. Je pense que nous pourrions avoir l'occasion de nous serrer la main mutuellement dans la bibliothèque qui se trouve en arrière du fauteuil ici, après que les mots suivants seront dits.

Prorogation

LE PRESIDENT: C'est la volonté et le désir de l'honorable lieutenant-gouverneur du Québec que cette Législature soit prorogée sine die et, en conséquence, cette Législature est prorogée sine die. Mes meilleurs voeux vous accompagnent.

(Fin de la séance à 20 h 14)