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Projets de loi présentés le mercredi 15 mai 1996

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
3

Loi sur l'élimination du déficit et l'équilibre budgétaire

Public du gouvernement Sanction
19

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière concernant les produits d'épargne du Québec

Public du gouvernement Sanction
22

Loi modifiant la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Public du gouvernement Sanction
23

Loi modifiant la Loi sur la protection du territoire agricole et d'autres dispositions législatives afin de favoriser la protection des activités agricoles

Public du gouvernement Sanction
24

Loi modifiant la Loi sur les cités et villes, le Code municipal du Québec et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
25

Loi modifiant le Code civil en matière d'obligation alimentaire

Public du gouvernement Sanction
29

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
30

Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec

Public du gouvernement Sanction
31

Loi modifiant la Loi sur les normes du travail

Public du gouvernement Sanction
32

Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu

Public du gouvernement Sanction
33

Loi sur l'assurance-médicaments et modifiant diverses dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
34

Loi sur le transfert des attributions de l'Office des ressources humaines

Public du gouvernement Sanction
35

Loi sur l'équité salariale

Public du gouvernement Sanction
36

Loi modifiant la Loi sur l'administration financière et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
235

Loi modifiant la Loi concernant la Fédération des commissions scolaires du Québec

D'intérêt privé Sanction