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La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
66

Loi modifiant la Loi sur les élections scolaires

Public du gouvernement Sanction
70

Loi modifiant la Loi sur la justice administrative et d'autres dispositions législatives

Public du gouvernement Sanction
71

Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux

Public du gouvernement Sanction
207

Loi modifiant la Loi constituant en corporation l" Association d'hospitalisation du Québec "

D'intérêt privé Sanction