Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

Le Président: Bien. À l'ordre, Mmes et MM. les députés!

Nous allons nous recueillir un moment.

Bien. Veuillez vous asseoir.

Alors, avant de débuter la séance, il me fait plaisir de souligner aujourd'hui d'une façon particulière la présence, dans sa tribune et à sa place réservée, du doyen des courriéristes parlementaires, M. Normand Girard, qui a décidé de quitter le reportage quotidien.

(Applaudissements)

Le Président: Néanmoins, nous sommes heureux d'apprendre qu'il, Normand Girard, va continuer à venir faire son tour régulièrement à l'Assemblée où il aura d'ailleurs passé une bonne partie de sa vie. Il faut dire que notre institution est devenue pour lui non seulement sa raison d'être sur le plan professionnel, mais aussi une véritable passion. Je n'ai aucun doute qu'il va continuer à nourrir cette passion de différentes façons.

n (10 h 10) n

Et, entre-temps, Normand, au nom de tous nos collègues de l'Assemblée nationale, nous tenons à te dire que tu seras toujours le bienvenu ici ou plutôt, devrais-je dire, chez toi.

M. le premier ministre.

M. Landry: M. le Président, je ne sais pas si les caméras de l'Assemblée nationale vont être autorisées à le faire, mais il y a une très belle symbolique visuelle ce matin. Normand Girard, je peux dire notre ami parce que c'est un ami de la démocratie, sans aucun doute, ne sera plus à cette place qu'on lui connaît depuis si longtemps. Mais il y a une personne à sa gauche. Si elle incarne la relève, ça veut dire qu'il y a des choses justes dans la vie. Le temps passe. Les uns s'en vont, les autres viennent. Et c'est la synthèse qui fait que l'existence est agréable.

Vous avez raison de le dire, M. le Président, Normand Girard est chez lui dans cette maison. D'ailleurs, des fois le secteur privé comprend les choses: il aura droit, comme un premier ministre sortant, de garder un bureau, et c'est une preuve qu'il a profondément marqué cette Assemblée et notre vie publique.

Il a choisi un des plus beaux et des plus importants métiers du monde, l'information, comme l'avaient fait le grand René Lévesque et plusieurs autres. Lévesque a joué sur le tableau de l'information. Une de ses phrases favorites, c'était: Être informé, c'est être libre. Il est aussi descendu, Lévesque, dans l'arène politique, c'est bien connu, ce que Normand Girard n'a jamais fait, au moindre degré.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: M. le Président, il a fait un geste que, vu d'ici, j'interprète comme de la relativité.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Il a vraiment donné le meilleur de lui-même, et sa vie et sa carrière au fonctionnement de notre démocratie québécoise. Et il est arrivé ici à un moment précis où cette démocratie a pris un virage passionnant, oui, a pris son envol, on pourrait dire. Ce n'est pas qu'il n'y avait pas de démocratie au Québec avant, mais il y avait quand même plusieurs aspects un peu désuets, pour ne pas dire folkloriques. Mais, en 1960, sous l'impulsion d'un groupe d'hommes et de femmes qui ont renouvelé tous les secteurs de notre vie publique, la vie politique mais la vie journalistique, la vie de l'enseignement, on a vu une société vraiment de plus en plus remarquable se créer. Et, si on voulait suivre l'histoire de cette société, on pourrait prendre tous les textes de Normand Girard. Et j'espère qu'il pensera à le faire un bon jour, qu'il les éditera, et ce sera sûrement une espèce de cheminement du Québec à travers de très belles années de son histoire.

Et, à l'époque, de curieuses circonstances font que... Moi, j'étais attaché de presse d'un ministre libéral, j'ai rencontré Normand dans ces circonstances-là, donc j'ai eu un contact direct avec lui. D'ailleurs, je l'ai rappelé au chef de l'opposition l'autre fois, moi, j'ai été militant du Parti libéral plus longtemps que le chef du Parti libéral ne l'a été.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: C'est une question d'âge, une question de jeu de l'histoire, mais c'est ce qui m'a permis d'être en contact avec Normand Girard.

Et je pense que sa plume n'est pas desséchée. Il dit lui-même dans un article ce matin qu'il continuera à écrire de temps à autre. On va être très heureux. Et surtout, Normand, tu sais que la rareté crée un plus grand intérêt que l'approvisionnement quotidien. Alors, on va peut-être se ruer davantage sur tes textes dans les mois qui viendront qu'on ne le faisait maintenant, même si on le faisait quand même beaucoup.

Il a écrit aussi aujourd'hui une chose d'une pertinence extrême. Je pense que ça va être une des grandes phrases de sa vie journalistique. Elle ne me déplaît pas. Elle ne nous déplaît pas ici, au contraire. Il a dit que Robert Bourassa avait été très près de l'indépendance, et c'est vrai. À un cheveu, si je puis dire. La conclusion de la commission Bélanger-Campeau, c'était: Réforme profonde du fédéralisme ou souveraineté. Et, à ce moment-là, notre chef et moi-même avons dit à M. Bourassa: La patrie avant les partis; si vous décidez de prendre cette voie, nous vous suivrons. J'espère qu'un jour un chef du Parti libéral nous renverra l'ascenseur, et, dans une circonstance cruciale pour notre patrie, un chef du Parti libéral dira, pensant à la phrase écrite par Normand Girard: La patrie avant les partis. Et je pense que...

Des voix: Bravo!

M. Landry: Et je pense que c'est un peu ça que suggère la longue et fructueuse carrière de Normand. Ici, des deux côtés de la Chambre, s'est édifiée notre patrie, et elle ne l'aurait pas fait aussi bien si elle n'avait pas eu des hommes, comme Normand, et des femmes à la Tribune de la presse, qui ont l'air à regarder les choses de haut, mais c'est simplement géographique. Ils sont assis plus haut que nous, mais ils font partie de la chaîne des pouvoirs, hein: l'exécutif, le judiciaire, le législatif, le médiatique. Et ça vaut les hommages que tout le monde te rend aujourd'hui, Normand, du fond du coeur.

Et il y a une phrase anglaise, qui est sympathique, qui dit: «The best is yet to come.» Peut-être que ce sera vrai aussi dans ton cas. Malgré tout ce que tu as fait de bien, en travaillant moins et avec encore plus de profondeur, peut-être que ce sera encore plus merveilleux dans les années qui viennent.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: M. le Président, c'est aujourd'hui une journée solennelle pour l'Assemblée nationale du Québec parce que c'est l'occasion pour nous de souligner la présence d'une personne parmi nous qui est un véritable monument pour à la fois le monde journalistique au Québec mais également pour l'Assemblée nationale du Québec.

Et, pour situer la contribution de ceux et celles qui suivent nos travaux et qui les rapportent, permettez-moi de vous rappeler un souvenir d'une tradition parlementaire qui, pour une raison que j'ignore, n'a pas été reflétée ici. Mais vous vous rappellerez peut-être, M. le Président, qu'au tout début des premiers Parlements, à Westminster entre autres, et des débats on ne permettait pas aux gens de rapporter ce qui se disait dans les débats parlementaires. D'ailleurs, il y avait là des conséquences assez fâcheuses pour ceux et celles qui osaient interpréter ou faire de l'éditorial sur les débats parlementaires. Et, dans la meilleure tradition du parlementarisme britannique et des compromis, avec les années et avec le temps, on a fini par asseoir les gens qui rapportaient les débats derrière le président, de telle sorte que le président, ne pouvant pas voir et constater la présence de ceux qui ne devaient pas rapporter les débats, il ne pouvait pas sanctionner le fait qu'ils étaient présents et rapportaient ce qu'il disait, de telle sorte que ce compromis a progressé au cours des ans.

Et tout ça illustre en quelque sorte la relation que nous avons, nous, à notre niveau, avec ceux et celles qui se trouvent à l'étage supérieur et qui, de jour en jour, interprètent, rapportent les débats ici, à l'Assemblée nationale. Et c'est un rôle extrêmement important dans notre démocratie, celui d'informer, parce que, oui, effectivement, l'information, le savoir, c'est la liberté, mais c'est également un rôle qui est extrêmement important pour nous, au Québec, puisque cette institution qui nous est chère, qui est un des plus vieux Parlements au monde, est une institution qui doit continuer, M. le Président, à évoquer les plus grandes valeurs de la société québécoise.

Et en ce sens aujourd'hui nous rendons hommage à une personne qui, plus que quiconque que je connais, aura fait un travail important pour valoriser notre institution parlementaire, pour l'expliquer à la population du Québec, pour informer les citoyens sur les débats qui se font ici, à l'Assemblée nationale du Québec, et sur l'impact que cela a sur leur vie.

n (10 h 20) n

D'ailleurs, le premier ministre a évoqué le fait que M. Girard devrait peut-être éditer ses textes. On y a pensé, nous aussi, ce matin, puis on s'est dit: Bon, bien, ce serait intéressant de demander à la Bibliothèque de l'Assemblée de nous sortir les textes de M. Girard pour voir ce que ça donne, ce qu'il a écrit depuis qu'il est journaliste. Et ce que j'ai ici devant moi, M. le Président, c'est les textes qui ont été conservés, de ses chroniques, depuis 1972 seulement. Or, on le sait, il a été actif depuis ce temps-là. Alors, tous les textes que vous avez ici, là, c'est les textes que M. Girard a écrits et qui, en soi, témoignent de sa très grande contribution à la vie parlementaire et à la vie publique au Québec.

Sauf que sa carrière a commencé bien avant ça. Et j'hésite quasiment à le dire parce que ça trahit peut-être un petit peu son âge, mais c'est en 1950 qu'il a commencé à la radio de CHRL à Roberval. Il a par la suite été au Progrès de Thetford Mines. Il a été également à La Tuque pour le journal Le Nouvelliste. Il a ensuite entrepris sa carrière, je pense que c'était autour de 1963, avec le journal Le Soleil, comme courriériste parlementaire. Et, par la suite, en 1972 ? d'ailleurs c'est à partir de 1972 que nous avons les textes aujourd'hui de M. Girard ? il a commencé sa carrière avec Pierre Péladeau, une belle aventure et l'histoire d'une très grande amitié entre lui et M. Péladeau qui a duré toute une vie et qui lui aura permis de prendre et d'occuper le fauteuil qu'il occupe aujourd'hui.

Comme le premier ministre, je tiens à souligner la coïncidence ce matin, puisque, assis à sa gauche, il y a une jeune dame qui s'appelle Lysandre Perron, qui est du cégep Limoilou, qui est ici, je crois, pour un court stage. Il y a donc là un passage du flambeau symbolique en quelque sorte ce matin. Et, sait-on jamais, peut-être que Mme Perron occupera le même fauteuil. Si elle doit l'occuper, et pour la même période de temps, bien c'est donc...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Je pense qu'elle vient de refuser, M. le Président.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: Sauf, M. le Président, que nous avons également en Normand Girard un homme exceptionnel qui a connu 12 premiers ministres, qui est à la veille de connaître son treizième...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...et avec qui il a toujours entretenu des rapports très chaleureux. D'ailleurs, on m'a raconté quelques anecdotes. Une anecdote qui sans doute le fera sourire. C'était, il paraît, une rumeur à l'effet que M. Lesage était décédé ? est-ce que je me trompe? M. Girard était un des seuls journalistes à avoir le numéro de téléphone à la résidence personnelle de M. Lesage. Et quelle ne fut pas la surprise de Mme Lesage de recevoir un téléphone en plein milieu de la nuit et apprendre à M. Girard que, si M. Lesage était en mauvaise santé, il devait se tromper de personne, parce que M. Lesage était couché paisiblement à côté de Mme Lesage.

Et il y a une autre anecdote. C'est un fameux voyage en hélicoptère avec M. Bourassa entre Vancouver et Victoria, où ses collègues lui auraient reproché les grands privilèges qu'il avait de voyager seul avec le premier ministre. Même Ronald Poupart était condamné à voyager avec la meute des journalistes. Et c'est pour dire à quel point il recevait de temps en temps un traitement qui était reconnaissant de son statut dans la Tribune de la presse. On se rappellera aussi ses altercations avec la presse électronique. Ses collègues ne m'en voudront pas de leur rappeler ses cris dans le corridor, un cri bien connu à l'effet qu'il n'y avait pas de «scrum» dans les corridors. Je ne sais pas si je le cite correctement.

Je tiens surtout à souligner aujourd'hui sa très grande ténacité, son honnêteté, son intégrité et sa contribution à la vie publique au Québec. Et je tiens à dire à M. Girard qu'on lui rend hommage aujourd'hui en sachant très bien qu'il occupera de temps en temps le fauteuil qu'il occupe aujourd'hui. D'ailleurs, nous le souhaitons ardemment, que vous puissiez revenir et que chaque jour puisse être en quelque sorte un hommage à tout ce que vous avez fait pour le Québec, M. Girard. Bonne santé! Joyeuses fêtes! Le 27 décembre, ce sera l'anniversaire, le jour d'anniversaire. Je vous en souhaite plusieurs autres, anniversaires, entouré de votre famille, de vos amis, de ceux et celles qui vous aiment, incluant tous les députés de l'Assemblée nationale du Québec.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Il y a presque 12 ans maintenant, venant d'être élu président des jeunes du Parti libéral, je m'apprêtais à faire mes premières conférences de presse en présence des journalistes de la Tribune de la presse. Et M. Bourassa m'avait dit: Une des règles pour ne pas que tu te plantes le premier coup, une des règles, c'est: la première question, toujours Normand Girard. Donne une bonne réponse à Normand Girard, puis il y a une bonne partie de ton message qui est passée. Le reste, ça devrait bien aller.

Au fil des années, j'ai eu l'occasion de revoir M. Girard à plusieurs reprises. Il était toujours là. Un peu plus tard, en faisant moi-même mon entrée à l'Assemblée nationale, j'ai pu constater l'importance qu'il avait à l'intérieur de l'institution, à l'intérieur de la Tribune de la presse.

Je pense que le vrai... Il a fait un travail colossal dans l'information. Il a fait un travail colossal dans la crédibilité, sur le plan politique, d'un journal qui était à se mettre en place, avec M. Péladeau. Mais, pour moi, l'accomplissement le plus extraordinaire de Normand Girard, c'est que, dans un domaine, dans un milieu où le plus grand danger qui nous guette tous, sur le plancher comme dans la tribune en haut, c'est qu'au fil des événements de devenir un peu décroché de la réalité, c'est-à-dire de devenir enfermé dans cet aquarium parlementaire et de perdre le contact avec le réel, Normand Girard a toujours gardé l'oeil des gens de la base. Il a toujours regardé les politiques du gouvernement de l'oeil des contribuables, de l'oeil des citoyens. Et je pense qu'après... On en voit un peu partout qui sont capables de perdre le contact avec la réalité en peu d'années. Bien, en près de 50 ans de métier, de garder cet oeil des gens qui sont touchés par les politiques, d'analyser sur le plan journalistique ce qui se fait de l'angle du contribuable, de ce que ça signifie pour M. et Mme Tout-le-monde dans son quotidien, je pense que ça, c'est un branchement dans la réalité qui a caractérisé et qui va caractériser le souvenir que tout le monde aura du travail de Normand Girard.

Je lui dis bravo pour sa carrière, bravo pour cela, une très heureuse retraite, des joyeuses fêtes cette année. Et on sera toujours heureux de le revoir revenir, comme dans sa famille, occasionnellement pour nous observer et, jusqu'à un certain point, nous guider par ses réflexions. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien, je crois que le siège de M. Girard à la Tribune sera pour encore un bon moment réservé pour lui.

Alors, nous allons maintenant aborder la séance proprement dite des affaires courantes.

Il n'y a pas de déclarations ministérielles.

À l'étape de la présentation de projets de loi, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, commençons d'abord par l'article a.

Le Président: Bien. En rapport avec cet article, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration présente le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. M. le ministre.

M. Facal: Oui, M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé afin de permettre à la Commission d'accès à l'information d'autoriser la communication de renseignements relatifs à des activités professionnelles tout en assurant la protection de la confidentialité des renseignements personnels concernés.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé... En fait, plutôt, je m'excuse, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? On est tous fatigués, je crois, hein? Bien. Alors, adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président: Bien. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Ce n'est pas évident, hein. L'article bb.

Des voix: bb.

M. Brassard: bb.

Le Président: Bien. Alors, à cet article, le ministre responsable de l'Administration et de la Fonction publique et président du Conseil du trésor présente le projet de loi n° 76, Loi modifiant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic.

M. Simard (Richelieu): Oui, M. le Président, ce projet de loi apporte diverses modifications aux lois concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic afin de donner suite aux ententes conclues par le gouvernement et les représentants des principales associations d'employés de l'État ? le député de Verdun trépigne d'impatience à étudier cette loi. Il apporte aussi des modifications qui découlent notamment de recommandations des comités de retraite.

n (10 h 30) n

En résumé, M. le Président, ce sont des modifications fondamentales à nos régimes de retraite qui découlent d'ententes avec les syndicats.

Le Président: Bien. Alors, est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? J'ai compris qu'il y avait eu consentement tacite pour déroger à l'article 232. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: aa.

Le Président: Et là aussi il y aura besoin d'un consentement...

M. Brassard: Exact.

Le Président: ...pour permettre au ministre des Affaires municipales et de la Métropole, à la ministre, de présenter le projet de loi n° 77, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les municipalités régionales de comté. Mme la ministre.

Mme Harel: Alors, M. le Président, ce projet de loi apporte des modifications à des dispositions qui concernent les municipalités régionales de comté.

Le projet de loi permet au gouvernement de désigner certaines municipalités régionales de comté comme ayant un caractère urbain et rural et accorde à de telles municipalités régionales de comté des nouveaux pouvoirs. Le projet de loi habilite en effet une telle municipalité régionale de comté à faire élire son préfet au suffrage universel et lui donne également la compétence exclusive sur l'ensemble des cours d'eau municipaux situés sur son territoire.

Le projet de loi édicte aussi différentes règles qui seront applicables uniquement dans le cas de ces municipalités régionales de comté. Il prévoit notamment l'obligation pour une telle municipalité régionale de comté de nommer au sein de chacun des comités qu'elle constitue au moins un représentant de la ville-centre, à moins que celle-ci n'y ait renoncé au préalable. Il prévoit également des règles spéciales concernant la prise de décision et la désignation du préfet d'une telle municipalité régionale de comté dans le cas où ce dernier n'est pas élu au suffrage universel et que sa désignation n'a pu être faite conformément aux règles habituelles.

Par ailleurs, le projet de loi prévoit des dispositions qui s'appliquent à l'ensemble des municipalités régionales de comté. Ainsi, il propose le remplacement de l'appellation du préfet suppléant par celle de préfet adjoint. Il prévoit de plus que, si le budget de la municipalité régionale de comté n'est pas adopté au 1er janvier, le quart des crédits prévus au budget de l'exercice précédent est réputé adopté, et qu'il en est de même le 1er avril, le 1er juillet et le 1er octobre si, à chacune de ces dates, le budget n'est pas encore adopté. Il accorde aux municipalités locales dont le territoire est compris dans celui d'une municipalité régionale de comté un nouveau pouvoir en matière de délégation de compétence.

Enfin, il prévoit que les conditions et modalités relatives à l'exercice du droit de retrait par les municipalités locales devront être prévues dans la résolution par laquelle la municipalité régionale de comté déclare sa compétence relativement à tout ou partie d'un domaine de compétence.

Le Président: Bien. Est-ce que l'Assemblée accepte d'être saisie du projet de loi? M. le député de Hull.

M. Cholette: Merci, M. le Président. Simplement pour savoir: Est-ce que la ministre a l'intention de déposer des amendements à ce projet de loi?

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: M. leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, il y aura d'abord une consultation, et sans doute aussi des amendements. Et j'espère que ceux-là, ils seront étudiés en commission parlementaire.

Le Président: Bien. Nous allons maintenant aller au dépôt de documents. D'abord, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Ménard: Alors, je dépose l'avant-projet de loi intitulé Loi sur le système correctionnel du Québec. Cet avant-projet de loi a notamment pour objet d'étudier les principes généraux qui doivent guider les services correctionnels du ministère de la Sécurité publique, la Commission québécoise des libérations conditionnelles ainsi que leurs partenaires des organismes communautaires et tous les autres intervenants du système correctionnel dans l'exercice de leurs mandats respectifs. Ces principes sont la protection de la société, le respect des décisions des tribunaux et la réinsertion sociale des personnes prévenues et contrevenantes.

Cet avant-projet de loi prévoit que le ministre peut établir que tout immeuble est un établissement de détention et conclure des ententes avec des communautés autochtones pour l'établissement de centres correctionnels communautaires. Il définit le rôle des agents des services correctionnels, des agents de probation et des conseillers spécialisés en milieu carcéral et leur accorde le statut d'agent de la paix dans l'exercice de leurs fonctions.

Cet avant-projet de loi énonce diverses responsabilités des services correctionnels à l'égard des personnes qui leur sont confiées. Ainsi, ils doivent évaluer chacune de ces personnes et constituer sur chacune d'elles un dossier informatisé. Pour ce faire, les services correctionnels doivent prendre tous les moyens raisonnables pour obtenir les renseignements nécessaires concernant ces personnes. Le contenu du dossier qu'ils doivent communiquer à la Commission québécoise des libérations conditionnelles est également précisé. Il prévoit, en outre, la prestation de programmes et de services de soutien à la réinsertion sociale aux personnes confiées aux services correctionnels ainsi que le suivi de ces personnes dans la communauté.

Cet avant-projet de loi donne au directeur d'un établissement de détention le pouvoir d'accorder des permissions de sortie à des fins médicales, humanitaires, de réinsertion sociale et de participation aux activités du Fonds du travail des personnes incarcérées. Pour chaque type de permission, il est précisé qui peut en bénéficier ainsi que les motifs, les conditions et les modalités pour l'accorder.

Par ailleurs, cet avant-projet de loi autorise la Commission québécoise des libérations conditionnelles à accorder des permissions de sortir au sixième de la peine aux personnes condamnées à des peines de six mois et plus. De plus, il reprend substantiellement plusieurs des dispositions actuelles de la Loi favorisant la libération conditionnelle des détenus, entre autres celles relatives à la libération conditionnelle, à la composition et au fonctionnement de la Commission québécoise des libérations conditionnelles.

Il prévoit aussi l'obligation, pour les services correctionnels et la Commission québécoise des libérations conditionnelles, d'informer certaines victimes d'infraction de l'octroi d'une permission de sortir ou d'une libération conditionnelle à la personne qui a commis l'infraction.

Il prévoit, de plus, la reconnaissance d'organismes communautaires répondant à certains critères comme partenaires des services correctionnels au moyen d'un accord. Ces organismes offriront des activités ou des services complémentaires à ceux offerts par les services correctionnels et susceptibles de répondre aux besoins des personnes contrevenantes.

En outre, cet avant-projet de loi établit les responsabilités de la personne incarcérée, notamment à l'égard du personnel et des autres personnes incarcérées, et crée des comités de discipline chargés d'étudier la situation des personnes qui manquent à ces responsabilités. Il reprend substantiellement les dispositions actuelles de la Loi sur les services correctionnels, notamment celles relatives au Fonds au bénéfice des personnes incarcérées mais sous la nouvelle appellation plus exacte de Fonds du travail des personnes incarcérées. Il propose que soient institués deux nouveaux organismes de concertation, le Comité de concertation des services correctionnels et de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et le Conseil des pratiques correctionnelles du Québec.

Enfin, cet avant-projet de loi énonce les responsabilités du ministre de la Sécurité publique en matière d'administration de la peine et de libération conditionnelle.

Le Président: Bien. Alors, ce dépôt est fait. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions tienne une consultation générale sur l'avant-projet de loi intitulé Loi sur le système correctionnel du Québec, et ce, à compter du 19 février 2002;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 février 2002; et

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Bien. Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de la motion? Est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, M. le ministre de la Solidarité sociale, maintenant.

M. Rochon: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du Fonds de lutte contre la pauvreté.

Le Président: Oui. Ce rapport est déposé. M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, je dépose le rapport annuel du Centre régional de la santé et des services sociaux pour 2000-2001 du territoire de la Baie-James et également le rapport, pour l'année 2000-2001, de l'application de la procédure d'examen des plaintes en Montérégie.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: ...consentement des membres de cette Assemblée pour proposer la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 530.80 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, le rapport annuel 2000-2001 du Centre régional de la santé et des services sociaux de la Baie-James soit déféré à la commission des affaires sociales pour étude; et

«Que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Bien. Alors, la motion est-elle adoptée? Adopté. M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Legault: Oui. M. le Président, je dépose le rapport annuel 2000-2001 du Comité sur les affaires religieuses.

Le Président: Bien. Alors, ce document est déposé. M. le ministre d'État aux Régions et ministre de l'Industrie et du Commerce.

M. Baril (Berthier): M. le Président, je dépose le rapport triennal des centres locaux de développement, les CLD, de 1998-2000.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre de la Justice, maintenant.

M. Bégin: M. le Président, je dépose les amendements à l'égard du projet de loi n° 50 intitulé Loi modifiant le Code civil.

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

n(10 h 40)n

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 50, Loi modifiant le Code civil, les 6 et 7 mars 2002 et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants:

«Mercredi 6 mars 2002, de 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 10 heures à 10 h 45, Barreau du Québec; 10 h 45 à 11 h 30, Chambre des notaires du Québec; 11 h 30 à 12 h 15, Confédération des caisses populaires et d'économie Desjardins; 14 heures à 14 h 45, Association des banquiers canadiens; 14 h 45 à 15 h 30, Association des syndicats de copropriété du Québec; 15 h 30 à 16 h 15, Association des consommateurs pour la qualité de la construction; 16 h 15 à 17 heures, Association des courtiers et agents immobiliers du Québec; 17 heures à 17 h 45, Union des municipalités du Québec;

«Jeudi 7 mars 2002, 9 h 30, 10 h 15, Fédération québécoise des municipalités; 10 h 15 à 11 heures, Association des journalistes; 11 heures à 11 h 45, représentants des éditeurs; 11 h 45 à 12 h 30, Association des auteurs; 14 heures à 14 h 45, Association des généalogistes; 14 h 45 à 15 h 30, Association des historiens; 15 h 30 à 16 h 15, Association des archivistes; 16 h 15 à 16 h 30, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; 16 h 30 à 16 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que le ministre de la Justice soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée? Elle est adoptée. M. le leader du gouvernement, je crois que vous avez des dépôts.

M. Brassard: Je dépose les réponses aux questions 21, 22 et 23 inscrites au feuilleton du 16 octobre 2001 par le député de Châteauguay, la réponse à la question n° 25 inscrite au feuilleton du 23 octobre 2001 par le député de Châteauguay, la réponse à la question n° 26 au feuilleton du 7 novembre 2001 par le député de Nelligan.

Le Président: Bien. Alors, ces documents sont déposés. Pour ma part, je dépose la lettre du président de la Commission de la représentation électorale et Directeur général des élections, datée du 18 décembre, dans laquelle ce dernier m'informe de la décision finale de la Commission de la représentation électorale concernant la nouvelle carte électorale du Québec.

Bien. Maintenant, au dépôt de rapports de commissions, M. le président de la commission de la culture et député de Montmorency.

M. Simard (Montmorency): Merci beaucoup. M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de la culture qui a siégé les 25 et 26 septembre 2001 afin de procéder à des consultations particulières et de tenir des auditions dans le cadre du mandat de surveillance d'organismes portant sur la Place des Arts de Montréal et sur le Grand Théâtre de Québec.

La commission s'est également réunie à neuf reprises en séance de travail et remet un rapport qui contient sept recommandations principales adoptées à l'unanimité des membres de la commission.

Le Président: Bien. Alors, ce rapport est déposé. Maintenant, M. le président de la commission de l'administration publique et député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer trois rapports. Premièrement, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 11 septembre, les 2 et 23 octobre ainsi que le 1er et le 6 novembre 2001 afin de procéder à la vérification des engagements financiers du ministère des Relations internationales contenus dans les listes des mois d'avril à mars 2001; du ministère du Travail, contenus dans les listes des mois d'avril 1997 à mars 2001; du ministère des Relations avec les citoyens et de l'Immigration, contenus dans les listes du mois d'avril 1997 à mars 2001; et du ministère de la Solidarité sociale, contenus dans les listes d'avril 1999 à mars 2001.

J'ai également le plaisir de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé le 6 septembre 2001 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec sur son rapport d'activité 1999-2000, ses engagements financiers 2000-2001 et sur la révision de son mandat législatif. La commission a également tenu une séance de travail le 5 septembre 2001.

Et, finalement, j'ai l'honneur de déposer le rapport de la commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux audiences ci-dessous énumérées en vertu de la Loi sur l'administration publique: le 26 septembre 2001, le sous-ministre du Revenu concernant le suivi apporté aux recommandations du Vérificateur général et de la commission pour le Fonds des pensions alimentaires; le 18 octobre 2001, le secrétaire général du Conseil exécutif et la secrétaire du Conseil du trésor concernant l'éthique au sein de l'administration gouvernementale québécoise; le 24 octobre 2001, le directeur général du Centre d'expertise en analyse environnementale concernant la gestion de cette unité autonome de service; le 31 octobre 2001, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux et le sous-ministre de la Recherche, de la Science et de la Technologie concernant la gestion des activités de recherche réalisées dans les centres hospitaliers dotés d'un centre de recherche; le 8 novembre 2001, le sous-ministre des Transports concernant la gestion des technologies de l'information au ministère des Transports; le 14 septembre 2001, le sous-ministre de la Santé et des Services sociaux concernant les services d'imagerie médicale.

La commission a également tenu des séances de travail le 26 septembre, les 18, 23 et 30 novembre et les 7, 13 décembre 2001. Le rapport contient 19 recommandations. Merci.

Le Président: Alors, tous ces rapports de la commission de l'administration publique sont déposés.

Maintenant, au dépôt de pétitions, M. le député de Chauveau et premier vice-président de l'Assemblée.

M. Brouillet: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale par un pétitionnaire.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«La situation en Palestine est intolérable, plus rien ne va, et pourtant il est impossible que tous les uns ou tous les autres aient tort, car tous sont nos frères humains.

«Il est urgent pour les Nations unies d'envoyer des troupes en Israël et en Palestine pour que les belligérants se rendent compte du cul-de-sac dans lequel ils sont.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Je fais donc appel à l'Assemblée nationale afin qu'elle pousse sur le gouvernement canadien pour qu'il agisse rapidement et qu'il mette tout son poids pour faire bouger les Nations unies en ce sens.

«La situation actuelle exige une force internationale de maintien de la paix sur les territoires israélien et palestinien.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée.

Maintenant, nous allons aborder la période de questions et de réponses orales. Première question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Charest: Merci, M. le Président. Le premier ministre se rappellera que, le 20 juin dernier, je lui avais demandé s'il ne croyait pas important qu'il y ait une commission parlementaire sur le rôle des sociétés d'État, plus spécifiquement la Société des alcools du Québec et Loto-Québec, sur les questions d'éthique, des politiques qui s'appliquent dans ces sociétés d'État sur la consommation d'alcool et sur le jeu pathologique. Alors, le premier ministre doit se rappeler que le Vérificateur général du Québec a pris la peine de se pencher sur cette question-là. La protectrice des citoyens a annoncé qu'elle avait l'intention de se pencher sur cette question-là. Le Parti libéral du Québec a été le premier à tenir justement un colloque sous le leadership de notre collègue, M. Williams, sur cette question-là. Et le premier ministre, dans l'échange qu'on a eu depuis ce temps-là... Son gouvernement a fait un forum les 8 et 9 novembre derniers, sauf qu'une partie du Forum a été tenue à huis clos. Depuis ce temps-là, son gouvernement a annoncé sa décision d'investir 200 millions de dollars dans le renouvellement d'équipement loterie vidéo.

Alors, aujourd'hui, je demande au premier ministre s'il va respecter l'engagement qu'il a pris ? puis j'ai compris, moi, le 20 juin dernier ? c'est-à-dire de faire une commission parlementaire afin que les parlementaires puissent remplir leur rôle et se pencher sur la mission de ces sociétés d'État, de leur responsabilité sociale, de le faire avec les dirigeants des sociétés d'État, avoir un débat ouvert de telle sorte que les parlementaires puissent susciter ce débat de société qui est très important pour les citoyens du Québec.

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Mme Maltais: M. le Président, je tiens à rappeler qu'il s'est déjà tenu deux commissions parlementaires sur le sujet. L'une s'est tenue suite d'ailleurs au rapport du Vérificateur général de juin 2000 qui abordait la question du jeu. Il y a eu d'abord une commission parlementaire en septembre 2000 sur l'examen des orientations, des activités et de la gestion de Loto-Québec. C'était par la commission des finances publiques. Ça s'est tenu les 12 et 13 septembre. Deuxièmement, la commission de l'administration publique, le 14 septembre, a vu la gestion des répercussions sociales et économiques liées aux jeux de hasard et d'argent. Il y a donc déjà eu deux fois en commission parlementaire des discussions sur la gestion des jeux de hasard et d'argent.

n(10 h 50)n

Qu'avons-nous fait maintenant dans ce Forum extrêmement ouvert qui s'est tenu les 8 et 9 novembre à Montréal? Il y avait environ 140 à 150 personnes présentes, tous et toutes des spécialistes de jeux de hasard et d'argent, tant des propriétaires de bar que des travailleurs, que les gens de Loto-Québec, que... Le coroner était là, tout le monde. Et même y assistait, comme observateur, le député de Nelligan, le critique officiel de l'opposition, qui a pu assister au débat. Et je tiens à dire, M. le Président, que la parole était, cette fois-ci ? et c'était notre intention ? non pas, non pas aux parlementaires, puisque déjà il y avait eu deux débats, la parole était aux spécialistes pendant tout l'avant-midi. Il y avait des présentations de spécialistes qui nous expliquaient la situation, qui donnaient l'état de situation des chiffres et qui qualifiaient ce qui se vit au Québec quant au contrôle du jeu pathologique d'un État extrêmement responsable, extrêmement responsable. Et, de toute façon, ce sont des spécialistes de l'étranger qui l'ont fait, M. le Président.

Or donc, c'était un forum ouvert, la discussion était très ouverte, très libre, et, si on peut donner une espèce de résultat de ce Forum, c'est que nous avons dégagé qu'il est temps que nous devenions une société responsable à l'égard du jeu, M. le Président, et c'est ce que nous allons faire, nous allons suivre les recommandations de ce Forum.

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Je suis déçu que le premier ministre n'ait pas accepté de répondre à la question directement, et je suis d'autant plus déçu que la ministre évoque des débats davantage sur la gérance des sociétés d'État que sur la question du jeu pathologique, qui ont eu lieu, quoi, en 2000, et qu'elle évoque son Forum. Et je voudrais demander, à ce moment-là, à la ministre pourquoi elle et ses collègues parlementaires et pourquoi le premier ministre ont voté en faveur d'une résolution présentée au Conseil national du Parti québécois le 18 novembre 2001, après le Forum. Pourquoi donc avez-vous voté pour une motion de votre propre parti qui vous demandait de susciter un débat public sur la question des bénéfices net du jeu en l'opposant aux coûts sociaux qu'il génère? Est-ce que vous saviez ce que vous faisiez à ce moment-là ou est-ce que c'étaient juste des belles paroles en l'air?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: D'abord, je fais remarquer, M. le Président, au chef de l'opposition officielle que c'est avec joie que je laisse un ou une ministre répondre aux questions pointues qu'il pose. Cela prouve deux choses: cela prouve que je respecte ses questions et je veux qu'il ait les meilleures réponses, et ça prouve qu'ici, de notre côté, nous travaillons en équipe et en toute solidarité, et c'est ce que je fais, et j'ai l'intention, dans l'intérêt public, de continuer à le faire.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Deuxièmement, il est vrai ? le chef de l'opposition le reconnaît ? que les paroles de la ministre étaient belles. C'étaient de belles paroles. Et son action est plus belle encore. Et son action fait que le Québec est celui qui investit le plus d'argent pour contrer les problèmes du jeu pathologique dans tout le Canada alors que les Québécois sont dans ceux et celles qui jouent le moins. Alors, on joue moins que les autres, mais on se bat mieux et plus que les autres contre le fléau du jeu pathologique.

Ce Forum a été une activité admirable que j'ai suivie par la voie des médias, qui l'ont très bien couvert, d'ailleurs. Alors, ce qui m'intrigue, c'est que le chef de l'opposition nous parle de ça ce matin. Et, quand les dirigeants des sociétés d'État ont été devant lui et devant ses députés aux crédits, ils ont refusé, pour des raisons obscures, de leur poser la moindre question. Quand on veut des réponses, on pose des questions.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: La question est la suivante: Compte tenu de tout ce que le premier ministre vient de dire, pourquoi a-t-il voté pour une résolution, dans les instances de son propre parti, qui demandait à son gouvernement, donc à lui-même, de susciter un débat sur les jeux pathologiques? Alors, si c'est si clair que ça, pourquoi, après le Forum, vous vous êtes demandé à vous-même de susciter un débat, que je vous demande de faire ce matin, et pourquoi refusez-vous de le faire alors qu'il s'agit de poser clairement la question sur l'éthique des sociétés d'État qui ont des monopoles, sur une question très importante, de faire un débat large et de permettre aux parlementaires de jouer le rôle pour lequel ils ont été élus? Je vous demande une chose qui est fort simple, c'est d'être conséquent.

Le Président: Mme la ministre déléguée à la Santé, aux Services sociaux et à la Protection de la jeunesse.

Mme Maltais: M. le Président, nous avons avec plaisir appuyé cette résolution du Conseil national parce qu'elle va tout à fait dans le sens de ce que nous avions entrepris. Je me rappelle d'ailleurs à ce moment-là être allée au micro. Peut-être un jour pourront-ils assister à nos conseils nationaux parce qu'ils nous rejoindront dans notre vision du Québec, mais peut-être que ce jour est loin. Je suis allée au micro expliquer qu'on avait déjà tenu le débat, et la salle a approuvé. Et on a dit: Ce que vous nous demandez, dont la réduction de la publicité, c'est tout à fait dans le sens de ce que nous faisons et de ce que nous voulons faire dans l'avenir. Donc, cette résolution, nous l'avons appuyée avec plaisir, elle va dans le sens d'une société responsable et du jeu responsable, M. le Président.

Le Président: M. le député de Vaudreuil, en question principale.

M. Marcoux: Merci, M. le Président. Alors, après toute une série d'analyses, d'études et de rapports, le ministre de l'Éducation publiait finalement en mai dernier, avec son collègue de l'Emploi, un projet de politique de l'éducation des adultes dans une perspective de formation continue. Et le ministre déclarait, en mai dernier, et je cite: «Je m'engage à rendre publique une politique de l'éducation des adultes accompagnée d'un plan d'action d'ici décembre 2001.»

Nous sommes, je pense, le 19 décembre 2001. Elle est où, la politique, M. le Président?

Le Président: M. le ministre d'État à l'Éducation et à l'Emploi.

M. Legault: M. le Président, effectivement, nous travaillons actuellement sur un plan d'action pour la formation des adultes. Nous avons eu d'ailleurs des consultations avec plusieurs groupes les 4, 9 et 12 octobre dernier avec mon collègue le ministre de la Solidarité sociale. On a rencontré 27 groupes durant ces journées. Je n'ai d'ailleurs pas vu le député de Vaudreuil présent à ces consultations.

M. le Président, la Commission des partenaires nous a demandé de prendre un peu plus de temps, c'est-à-dire quelques semaines de plus, pour pouvoir peaufiner le plan d'action en éducation des adultes. Déjà, on peut dire que certaines priorités ressortent de toutes les consultations qu'on a faites. On veut travailler, entre autres, beaucoup sur la formation de base pour combler le déficit de formation de base. On veut aussi travailler sur un mécanisme de reconnaissance des acquis pour les travailleurs ou les personnes sans emploi qui veulent poursuivre leur formation ou changer d'emploi. Et nous avons une série de dossiers sur lesquels on travaille. J'ai une rencontre de prévue encore aujourd'hui. J'ai rencontré la semaine dernière la Commission des partenaires qui m'a demandé de prendre encore le mois de janvier pour avoir une bonification de leur part de ce plan d'action. Donc, nous aurons l'occasion, au cours des prochaines semaines, d'avoir un plan d'action très ambitieux pour rehausser la formation des adultes au Québec, M. le Président.

Le Président: M. le député.

M. Marcoux: En complémentaire, M. le Président. On voudra simplement faire remarquer au ministre que, s'il avait voulu que le député de Vaudreuil soit présent, il aurait dû m'inviter, parce que ce sont des consultations avec les organismes. Alors, l'invitation s'est peut-être perdue, mais je ne l'ai jamais eue et on n'a jamais eu non plus la cédule des rencontres.

Alors, M. le Président, comment le ministre peut-il être crédible lorsqu'il vient nous dire que l'éducation des adultes, c'est une priorité dans le monde d'aujourd'hui, le monde du savoir? Il s'était engagé à ce que ce soit rendu public, sa politique et son plan d'action, en décembre 2001. Il retarde encore l'échéance avec toutes sortes de prétextes. M. le Président, quand la politique d'éducation des adultes? À quelle date? Et quand le plan d'action, et le plan d'action qui sera autre chose qu'une opération de relations publiques comme il a fait vendredi dernier?

Le Président: M. le ministre.

M. Legault: M. le Président, les consultations que nous avons faites ont été publiques, à Montréal et à Québec, ont été annoncées de façon conforme. Donc, je ne pensais pas que c'était nécessaire d'envoyer une invitation personnelle au député de Vaudreuil. M. le Président, oui, ce sera un projet qui sera très ambitieux. On le sait, au Québec, on a malheureusement trop d'adultes ? on parle de 2 millions d'adultes ? qui n'ont pas terminé leurs études secondaires. Donc, il y a beaucoup de travail à faire de ce côté-là. Ce n'est pas un problème qui est propre au Québec, mais on veut donner un coup de barre pour convaincre plus d'adultes de venir compléter une formation de base.

n(11 heures)n

On veut travailler aussi sur la formation continue. On sait qu'aujourd'hui, M. le Président, un jeune qui sort de l'école devra retourner en formation quatre ou cinq fois durant sa carrière, donc c'est important. C'est un sujet qui est discuté un petit peu partout dans le monde. Ça nécessite évidemment un arrimage entre l'emploi et l'éducation. Bon. Étant donné que maintenant les deux responsabilités, Emploi-Québec et l'éducation, sont regroupées, ça permet d'avoir un arrimage qui est encore plus grand que jamais. M. le Président. On va le faire avec les partenaires. Ce que je comprends, c'est que l'opposition aurait souhaité qu'on agisse sans les partenaires. M. le Président, nous, on va continuer d'agir avec nos partenaires.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: Merci. M. le Président, le conflit du bois d'oeuvre provoque, comme on le sait, depuis plusieurs mois des pertes d'emplois dans toutes les régions du Québec. Et, depuis quelques mois, le ministre des Ressources naturelles s'amuse aussi à faire croire qu'une entente est possible avant les Fêtes. Il ne reste plus grand temps, hein! Il a même déposé une proposition aux Américains qui devait selon lui les satisfaire, permettre au Québec de faire bande à part et de signer une entente avec les Américains sans même avoir besoin des autres partenaires canadiens, dans cette entente-là.

Le clou du spectacle est sans doute son voyage à Washington avec l'organiseux en chef du Parti québécois, et voyage duquel nos deux comparses, nos deux comparses ? et je choisis le mot «comparses» parce que «comparse», ça veut dire «comédien qui joue un rôle muet ou de peu d'importance»? nos deux comparses rentraient plus confiants que jamais de signer une entente avant les Fêtes. À l'évidence, il y a quelque chose qu'ils n'ont pas compris à Washington, parce qu'il n'y en a pas, de deal. «No deal» ce matin. Il n'y en a pas, d'entente. Il n'y a pas d'entente, il n'y a pas de plan pour les travailleurs, et il y a plusieurs travailleurs dans plusieurs régions qui vont trouver le temps des fêtes très difficile, M. le Président.

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire ce matin pourquoi il a fait croire aux travailleurs forestiers, pourquoi il a fait croire aux Québécois et Québécoises qu'il pouvait signer une entente avant les Fêtes, alors qu'il n'y en a pas, d'entente, qu'il n'est même pas capable de régler une chose simple comme la question des scieries frontalières? Donc, ce matin, M. le Président, la question est simple: Où est l'entente? Où est l'entente sur le bois d'oeuvre, M. le Président?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Brassard: Ça vole bien bas, hein! Ça vole bien bas, en dessous des arbres. Quand il y a des milliers de travailleurs, M. le Président, qui sont mis à pied pour des durées indéterminées, que des entreprises de sciage ferment, cessent leurs opérations, interrompent leurs opérations pour des durées indéterminées également à peu près partout à travers le Québec, quand, à travers le Québec, il y a quelque... à peu près 6 000 travailleurs qui sont concernés ? ça équivaut à pas loin de 15 % de la main-d'oeuvre en forêt et dans les usines ? quand on fait face à une situation comme celle-là, je pense que l'attitude de l'opposition, ça devrait être une attitude de soutien aux démarches du gouvernement, de concert avec le gouvernement fédéral et les autres provinces, pour essayer de dénouer cette crise. Ce n'est pas le cas. On a droit ce matin à des moqueries, à du sarcasme de bas étage. Je pense que le député de Kamouraska-Témiscouata manque de classe dans ce dossier-là.

M. le Président, nous avons fait des efforts et nous continuons de déployer des efforts, encore une fois, de concert avec le gouvernement fédéral et mes homologues des autres provinces. On a eu une rencontre lundi de cette semaine, très importante, et nous poursuivons les discussions avec les Américains. Effectivement, ce qu'ils ont déposé sur la table n'est pas satisfaisant, ne nous permet pas de conclure un accord de principe, mais nous continuons les discussions, nous multiplions nos efforts pour essayer d'en arriver le plus rapidement possible à un accord et pour dénouer cette crise malheureuse du bois d'oeuvre au Québec.

Le Président: M. le député.

M. Béchard: En additionnelle. M. le Président, ce qui est bas et qui manque de classe présentement, c'est qu'on a un ministre des Ressources naturelles qui a fait croire à 6 000 travailleurs qu'il y aurait une entente avant les Fêtes, et il n'y en a pas, d'entente. Ça, c'est bas, puis ça, ça n'a pas de classe!

M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles peut nous dire ce qu'il va mettre de plus sur la table, ce qu'il va mettre de plus sur la table que les encans sur 350 000 m³, qu'une hausse potentielle des droits de coupe? Qu'est-ce qu'il va mettre de plus, alors que, dans un communiqué de l'AMBSQ, il souligne: «L'industrie n'a pas actuellement en main les éléments nécessaires pour prendre des décisions éclairées, et ce qui a été déposé par le gouvernement du Québec constitue l'effort maximal que l'industrie peut supporter»?

Comment pouvez-vous dire que vous négociez sérieusement quand, dès le départ, vous mettez tout sur la table, vous revenez les mains vides? Qu'est-ce que vous avez à redonner pour avoir une entente sur le bois d'oeuvre? À l'évidence, M. le Président, il n'y a pas de plan pour les travailleurs et il n'y a pas d'entente sur le bois d'oeuvre à l'horizon, à moins qu'ils s'en remettent à d'autres qu'à lui.

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, ça me dépasse, hein! L'industrie du bois d'oeuvre vit actuellement une crise comme jamais, comme jamais elle n'a connue, depuis bien longtemps, et le député de Kamouraska-Témiscouata semble s'en réjouir, semble se réjouir de ça, que ça aille mal dans le bois d'oeuvre au Québec.

M. le Président, le gouvernement du Québec n'a rien à remettre sur la table. Nous avons fait nos propositions, qui ont été jugées satisfaisantes par les Américains. C'est maintenant aux Américains, la balle est dans leur camp, c'est maintenant aux Américains d'enrichir la proposition qu'ils ont mise sur la table. Tout le monde, lundi de cette semaine, y compris M. Pettigrew, tous les ministres responsables de la gestion des forêts dans toutes les provinces ont jugé cette proposition américaine comme étant un pas timide dans la bonne direction, et la balle continue d'être dans leur camp. Ce sont maintenant aux Américains à enrichir leur proposition pour que vraiment ça puisse nous permettre d'avoir un accès libre, durable au marché américain et de durée indéterminée.

C'est ça, l'objectif qu'on poursuit. C'est toujours l'objectif qu'on poursuit, tous ensemble, tous ensemble. C'est toujours l'objectif qu'on poursuit. Et, pour le moment, les Américains, ce qu'ils ont déposé sur la table ne nous permet pas d'atteindre cet objectif. Ils ont donc comme responsabilité, et ils le savent très bien, d'enrichir leur proposition pour qu'on puisse espérer un accord le plus rapidement possible.

Le Président: M. le député de Kamouraska-Témiscouata.

M. Béchard: M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles se rend compte comme nous ? on s'en rend tous compte, puis il l'a avoué ce matin ? que c'est vrai que ça le dépasse? Mais ce qui le dépasse encore plus, M. le Président, c'est que présentement il a tout mis sur la table. L'industrie ne peut pas aller plus loin et il n'y a pas d'entente.

Alors, ce qu'on lui demande ce matin: Comment il va faire pour signer une entente? Et surtout comment il va faire pour se promener et répondre aux travailleurs, qui depuis des mois savent qu'il y a une crise importante qui s'en vient sur le bois d'oeuvre, et tout ce qu'ils ont eu du ministre des Ressources naturelles, c'est zéro? Il n'a pas de plan. Vous ne savez pas où vous allez pour les travailleurs.

On est à l'aube des Fêtes. Si vous n'avez pas d'entente, pouvez-vous au moins avoir quelque chose pour les travailleurs du Québec, M. le Président?

Le Président: M. le ministre.

M. Brassard: M. le Président, je l'invite à se balader un peu dans les régions. Moi, j'y suis, dans une région, et c'est la région forestière la plus importante au Québec, hein! Puis il y a des travailleurs, des centaines de travailleurs qui sont touchés. Puis j'y retourne à toutes les fins de semaine, dans cette région-là, puis je peux lui dire quelque chose: Les travailleurs savent très bien que le gouvernement déploie tous les efforts, toute l'énergie requise pour arriver à un accord dans ce dossier-là.

Je ne reçois de leur part aucun reproche. Je peux leur dire ça. Je peux me promener partout au Québec, dans toutes les régions. Je ne reçois de la part des travailleurs aucun reproche. Au contraire, ce que je reçois de leur part, c'est un appui indéfectible pour poursuivre dans cette direction, et, cet appui-là, je devrais le recevoir du député.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de... En complémentaire? En principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je pense que c'est le moment, en cette fin de session, de faire le bilan, le bilan du Parti québécois depuis son élection, mais aussi celui du premier ministre un an plus tard, un an après son arrivée à la barre.

Le Québec, lorsque les péquistes sont arrivés, le Québec tirait dans les poches des contribuables 30 milliards. Aujourd'hui, il en tire 40 milliards. C'est 33 % d'augmentation. Depuis qu'ils ont atteint le déficit zéro théorique, la dette, qui a augmenté tout le long de leur mandat, a encore augmenté d'un autre 5 milliards depuis qu'on est supposé avoir atteint le déficit zéro.

Les réformes qu'ils ont mises en place en matière de santé, en matière de garderies, en matière d'assurance médicaments, en matière de fusions municipales, où les contribuables n'ont rien récolté de ce qui était attendu des fusions, non seulement on est habitué à ce qu'un gouvernement ramasse... 10 plus tard, on ramasse les gâchis du gouvernement d'avant, mais ce gouvernement-là ramasse ses propres gâchis. C'est qu'en cours de mandat ils se retrouvent, dans les garderies, l'assurance médicaments, ils se retrouvent à récolter, à repelleter leurs propres gâchis de leurs propres mandats.

Et le premier ministre lui-même a avoué en début de session: Il ne faut plus faire de vagues, avouant qu'il était embourbé dans les résultats de ses propres réformes. D'ailleurs, là il nous annonce une...

n(11 h 10)n

Des voix: ...

Le Président: Votre question maintenant.

M. Dumont: M. le Président: Est-ce que le premier ministre, qui en fin de session est dans les nominations partisanes, le spectacle de marionnettes derrière lequel le seul résultat... le gouvernement est plus gros, plus embourbé, on est plus endetté, on a moins d'argent dans nos poches, on a moins de liberté de choix, on est, au niveau du chômage et du niveau de vie dans l'Amérique du Nord, on se ramasse dans le niveau de queue, est-ce que le premier ministre peut nous dire, à part pour ses chums qui vont être nommés, qu'est-ce qu'il a fait, qu'est-ce que son gouvernement a fait de bon pour les contribuables du Québec?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Si le député de Rivière-du-Loup ne le sait pas, les contribuables ont l'air à le savoir, parce que plusieurs sondages de suite de diverses maisons, qu'elles soient plutôt teintées d'un côté ou de l'autre ou parfaitement neutres, disent que la population du Québec n'a jamais été aussi satisfaite d'un gouvernement au cours de son deuxième mandat, de toute l'histoire.

Des voix: Bravo!

Des voix: 2002, 2002, 2002...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: L'opposition, comme d'habitude, se rend hautement utile. Imaginez-vous, elle scande 2002, comme si ça n'allait pas se faire tout seul, le passage de 2001 à 2002.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Je dirais, M. le Président, que, s'ils crient assez fort, 2003 finira bien par arriver.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Répondre à la diatribe du député de Rivière-du-Loup ? car ce n'est pas une question, c'est une diatribe ? il voulait tellement en dire qu'on ne comprenait plus rien de ce qu'il disait... Mais, au début, il est parti assez calme, et je vais répondre aux parties compréhensibles de sa question.

La première, il a dit qu'on collectait, depuis qu'on est là, 30 % plus d'impôts que quand on est arrivé? Mais Alléluia! C'est la preuve que le 14 % de chômage, quand les gens ne payaient pas d'impôts parce qu'ils ne gagnaient pas une maudite cenne, aujourd'hui ils travaillent puis ils paient des impôts.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Si on n'avait pas baissé les impôts de 11 milliards de dollars, on en aurait eu encore plus. Mais ce n'est pas ça qu'on voulait, on voulait que les gens aient plus d'argent dans leurs poches. C'est pour ça que le revenu disponible au Québec a monté plus vite qu'en Ontario et que partout au Canada, par l'action combinée de notre action économique, qui fait passer le chômage de 14 à 8, nos baisses d'impôts et la prospérité générale. Alors, première partie intelligible de la question.

Des voix: ...

M. Landry: C'est vrai, c'était tellement obscur, sa question, qu'il faudrait qu'il donne une complémentaire pour éclaircir.

Le Président: M. le député.

M. Dumont: Est-ce que le premier ministre comprend que ce n'est pas très obscur pour M. et Mme Tout-le-monde qu'à la fin de son mandat, aussi pourri que ce que les libéraux avaient fait avant, ils vont avoir moins d'argent? Oui.

Des voix: Bravo!

Le Président: Il y a d'autres députés qui ont indiqué leur intention de poser des questions. J'espère qu'ils vont avoir le temps de le faire. M. le député.

M. Dumont: À la fin de son mandat, les gens vont avoir moins d'argent dans leurs poches, moins de liberté de choix, ils vont avoir un gouvernement qui va être plus gros, plus bureaucratisé, plus endetté. Puis, pendant ce temps-là, ce qu'ils vont avoir assisté, c'est des débats extraordinaires, sous le nouveau premier ministre, sur le virage à droite, embourbé dans ses propres réformes, la loterie versus le jeu pathologique, les nominations partisanes, des projets de loi administratifs.

Est-ce que le premier ministre, qui aime parler des grands moments de l'histoire, réalise que sa dernière année comme premier ministre, dans l'histoire, ça va être un petit, petit, petit moment?

Des voix: ...

Le Président: M. le premier ministre.

M. Landry: Je regrette que le député de Rivière-du-Loup finisse si petitement l'année, en vérité, qu'il choisisse ce ton pour finir l'année. Il n'est pas dépourvu de vertus, on les reconnaît de temps en temps. Pourquoi gaspiller de façon aussi intempestive d'aussi beaux talents? Par exemple, il les a traités de pourris. Est-ce que nous aurions fait ça, nous, de notre côté?

Des voix: Non! Non! Non!

Une voix: Jamais de la vie!

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Landry: Des fois, il peut nous passer des idées de mots dans l'esprit à cause de ce qu'ils ont fait avant, mais on choisit nos mots: on qualifie l'administration ancienne, M. le député de Rivière-du-Loup, de désastreuse, de catastrophique, de pitoyable. Ce n'est pas nécessaire d'employer des injures pour dire une vérité que le Québec entier connaît.

Des voix: Bravo!

M. Landry: Le député va retourner dans son comté, comme nous tous et toutes, je le souhaite. Je ne veux pas m'ingérer dans sa vie privée, mais j'imagine qu'il va faire comme tout le monde, il va retourner dans son comté. Moi, je vais retourner à Verchères, il va retourner à Rivière-du-Loup.

Une voix: ...

M. Landry: Demandez donc...

Des voix: Ha, ha, ha!

n(11 h 20)n

M. Landry: Je ne l'ai pas entendue, celle-là.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Président: Elle ne s'adressait pas à vous, M. le premier ministre, et je vous invite à conclure.

M. Landry: Je m'apprêtais à répondre, mais la méchanceté s'adresse au député de Rivière-du-Loup. Alors, il se débrouillera avec ses troubles.

Mais ce que j'allais lui dire ? il va retourner à Rivière-du-Loup, là?

Des voix: Oui.

M. Landry: Bien, j'aimerais ça presque y aller avec lui, dans le temps des fêtes, pour aller constater avec lui que le comté et la ville de Rivière-du-Loup sont dans les plus prospères au Québec, et le taux de chômage à Rivière-du-Loup est pratiquement nul. Et ce n'est pas à cause d'un seul député de l'opposition d'un parti virtuel, c'est à cause d'un gouvernement habile qui sème la prospérité.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée de Bonaventure. Mme la députée de Bonaventure, en question principale.

M. le député de Rivière-du-Loup, c'est vraisemblablement la dernière période de questions et de réponses orales pour cette saison parlementaire. Il y a d'autres députés qui veulent aussi intervenir. Mme la députée de Bonaventure.

M. Dumont: ...

Le Président: Oui, M. le député de Rivière-du-Loup. Allez-y.

M. Dumont: Je m'excuse. Est-ce que vous venez... En vertu du règlement, qui prévoit que c'est le président qui attribue les questions à la période de questions, vous savez très bien que vous n'avez pas à retirer de mon temps les grondements des gens, parce que ça leur fait mal, leur gestion pourrie. Puis, pendant que je pose une question, ils font toutes sortes de bruits, vous n'avez pas à soustraire ça de mon temps. Et je vous demande de me reconnaître en question complémentaire.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup, le règlement prévoit aussi que c'est à la présidence de gérer la période de questions et d'attribuer le nombre de questions complémentaires selon son appréciation, en fonction des besoins. Et, aujourd'hui, je crois que je vais donner la parole à la députée de Bonaventure et, par la suite, je vais reconnaître le député de Roberval.

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. À chaque jour, les citoyens des régions font les frais des politiques discriminatoires du gouvernement du Parti québécois. Ce matin, Le Soleil rapporte le cas de deux dames, l'une de Gaspé, l'autre des Îles-de-la-Madeleine, qui doivent quitter leur région pour recevoir des traitements pour le cancer.

L'aberration avec laquelle elles doivent composer, et c'est le cas aussi, M. le Président, pour les citoyens de la Côte-Nord, de l'Abitibi-Témiscamingue, c'est que les gens doivent sortir de l'argent de leurs poches pour être soignés au Québec, et tout ça, parce que les allocations consenties pour leurs déplacements et leurs frais de séjour sont insuffisants.

Sans exagérer, M. le Président, je pense qu'on peut parler ici d'un scandale. Si Mme Gisèle Vigneault-Richard et Mme Dyne Bélanger ont eu le courage de parler, on peut facilement imaginer toutes celles et ceux qui demeurent silencieuses et silencieux et qui, M. le Président, en plus de composer avec le stress de la maladie, l'obligation de quitter leur région pour recevoir des soins, doivent payer de leur poche pour recevoir justement des soins à l'extérieur de leur région.

Alors, dans ce contexte, comment le ministre des Régions, lui, peut cautionner la politique de deux poids deux mesures du ministère de la Santé? Et comment peut-il accepter que les citoyens des régions sont encore une fois traités comme des citoyens de seconde zone?

Le Président: M. le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

M. Trudel: M. le Président, on sait que cette situation origine du fait qu'on a fait des ententes avec des cliniques américaines pour le traitement des personnes qui étaient atteintes de cancer, pour permettre de répondre à la demande et aux diagnostics qui étaient posés par les médecins.

Et, dans ce contexte-là, pour des personnes qui ont accepté d'aller se faire traiter aux États-Unis, dans un milieu de culture différente, la langue étant différente, avec des contextes qui étaient complètement différents, oui, nous avons accepté, nous avons accepté, comme situation exceptionnelle, de défrayer pour la personne les frais d'hébergement, les frais reliés à son séjour pour le traitement aux États-Unis, et faire en sorte que les autres personnes qui accompagnent, elles, aient à assumer leurs propres dépenses.

Par ailleurs, s'intéressant aux personnes qui, au Québec, sont obligées de se déplacer parce que les centres hospitaliers sont dans d'autres régions que les leurs, eh bien, nous avons une politique de soutien au niveau financier. Et, oui, il serait souhaitable, il serait souhaitable, M. le Président, qu'on puisse en arriver à dire: On paie complètement les dépenses des gens de l'Abitibi-Témiscamingue. Ça fait 23 ans que je vis avec ça, 23 ans.

Mais, moi, ce qui m'interpelle, c'est que madame Y qui a besoin d'un traitement contre le cancer du sein, c'est qu'elle ait d'abord un traitement pour le cancer du sein, qu'on soit capable de la supporter avec les moyens de l'État puis les économies que nous avons. C'est ça, le plus important, M. le Président.

Des voix: Bravo!

Le Président: Mme la députée.

Mme Normandeau: M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé se rend compte que dans sa réponse il cautionne justement le système de deux poids deux mesures de son ministère?

M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé est conscient que, au même moment où son gouvernement opte pour des mesures discriminatoires pour ce qui est du financement des déplacements pour fins médicales, le gouvernement de l'Ontario, lui, vient de bonifier son programme, de sorte qu'un citoyen de Thunder Bay qui se rend à Toronto pour recevoir des soins, qui parcourt 1 300 kilomètres, reçoit, M. le Président, 942 $, alors qu'un citoyen qui part de Gaspé pour Montréal, qui pratiquement, M. le Président, franchit les mêmes distances, reçoit, lui, pour l'aller et le retour, 200 $, M. le Président?

Si ce n'est pas ça, le système de santé à deux vitesses au Québec, c'est quoi, M. le Président?

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, c'est évident qu'il y a une question de fonds publics puis de disponibilité financière pour assumer les dépenses relatives à un traitement. Mais, oui, c'est une question qui nous interpelle tout le temps et sur laquelle nous travaillons encore pour tenter d'en mettre davantage, pour davantage de responsabilisation au niveau des personnes qui doivent recevoir des traitements.

Oui, dans d'autres régions du Canada, on consacre parfois de l'argent supplémentaire, mais regardez les derniers rapports qui sont sortis hier. Quelle est la province canadienne où le gouvernement consacre le plus d'argent des fonds publics pour les services de santé, sans compter les services sociaux? Bien, c'est au Québec, M. le Président, où on prend le plus d'argent du public pour en arriver à déployer des services. Encore hier, je l'ai démontré.

M. le Président, pendant tout ce temps-là, oui, on va mettre fin aux pèlerinages, aux voyages aux États-Unis pour se faire traiter contre le cancer, parce qu'on a ici développé des infrastructures, le personnel, les compétences pour être capable d'affronter le besoin nécessaire pour traiter les personnes.

Deuxièmement, en cardiologie, ces gens-là, en 1990, ils avaient 2 300 personnes à la porte; ce matin, il y en avait 874 ? 874 ? c'est-à-dire trois fois moins, même si l'augmentation est de 6 % par année au niveau des besoins.

Puis, continuer à travailler pour faire en sorte qu'on réduise encore davantage les listes d'attente et qu'on rencontre les besoins des Québécois et des Québécoises, ça, c'est notre véritable objectif, et pour les personnes malades et pour les personnes âgées, M. le Président.

Le Président: M. le député de Roberval, par la suite M. le député de Verdun.

M. Laprise: Merci beaucoup, M. le Président. Ma question s'adresse au ministre des Transports. Considérant que le ministre des Transports est à négocier une entente spécifique dans le cadre des programmes d'infrastructures des grands projets routiers, au nom des décideurs de mon milieu et de la population en général, je vous demande d'inscrire également la route 155, une route nationale qui relie la métropole aux régions du Nord. Considérant l'importance des grands chantiers qui vont se développer dans le Nord, considérant l'importance du développement minier et du développement touristique avec les nations amérindiennes, je pense que cette route a droit d'être reconnue comme telle et d'y associer également une rénovation aussi importante comme il s'est demandé dans le Nord.

Le Président: M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: M. le Président, je sais que le député a fait beaucoup de revendications en ce sens sur la route 155, qui passe par Chambord, La Tuque, etc. Et je lui dis que je suis très disposé à l'inclure dans le plan de reconstruction du réseau routier.

Mais ça me permet ce matin de dire que, si le gouvernement central accordait son aide au réseau supérieur routier, au réseau stratégique, non pas par une fondation nationale, mais véritablement sur chaque projet sur lesquels ils ont pris des engagements, j'aurais d'autant plus d'argent pour faire des travaux dans l'immédiat sur la 155. Ils en ont promis pour 3,5 milliards; à date, nous avons hérité d'un maigre 7 millions.

Et, si on regarde la fameuse fondation de gens de l'externe qui auront à décider des priorités sur le réseau routier ? et ce, M. le Président, exclusivement s'il y a des surplus en mars, on ne le saura pas avant mars ? eh bien, je suis d'avis personnellement que, dès que le fédéral ouvrira son porte-monnaie, je pourrai répondre dans l'affirmative très rapidement, parce que la ministre des Finances a consenti, lors du dernier budget, un 400 millions pour la prochaine année fiscale. Et, qui plus est, dans un plan décennal de reconstruction, c'est 3 milliards de dollars que le Québec consentira sur le réseau routier québécois.

n(11 h 30)n

Le Président: M. le député de Verdun, en question principale.

M. Gautrin: Je vous remercie, M. le Président. J'ai lu avec beaucoup d'intérêt le rapport actuariel de la Régie des rentes. Alors, M. le Président, il y a un certain nombre de choses inquiétantes. Prenez, par exemple, que les hypothèses qui sont à l'intérieur de ce rapport actuariel sur l'indice synthétique de fécondité voient que l'indice va en croissant, alors que, ce matin, on apprend qu'il est stationnaire et même décroissant.

Alors, M. le Président, devant ces choix qui sont faits dans l'analyse actuarielle... D'habitude il y avait dans les rapports actuariels... De tradition, on présentait les résultats sous forme d'une fourchette. Or, actuellement, depuis que vous êtes au pouvoir, les deux dernières analyses actuarielles ont supprimé ces fourchettes, c'est-à-dire ce qu'on appelait en termes techniques les «tests de sensibilité à l'ensemble des facteurs».

Alors, M. le Président, je me permets de vous rappeler aussi que le Vérificateur général dans son rapport ? et je suis sûr que vous l'avez lu ? à la page 53, vous rappelait, et je vais vous le lire, que: «Dans le contexte d'une saine et d'une transparente gestion des risques associés aux changements démographiques ? il parlait de la Régie des rentes ? les parlementaires doivent, pour être en mesure de prendre des décisions éclairées, pouvoir compter sur l'existence de projections financières se situant à l'intérieur de fourchettes raisonnables.»

Alors, ma question est bien simple, M. le Président: Pourquoi priver les parlementaires d'une information nécessaire pouvant apporter un jugement éclairé et qu'est-ce que vous avez à cacher sur la situation du Régime des rentes aujourd'hui?

Le Président: M. le président du Conseil du trésor.

M. Simard (Richelieu): J'aurais envie de prendre avis de la question, mais ça prendrait un certain temps avant que la réponse arrive.

M. le Président, dans tous les domaines où les états financiers du Québec sont concernés, où les budgets sont concernés, où les analyses actuarielles, les présentations d'analyses actuarielles sont présentées, lorsqu'il s'agit de présenter la synthèse des états financiers, à chaque fois ? et c'est une marque de commerce de ce gouvernement ? nous nous sommes inspirés des modèles les plus avant-gardistes proposés par l'Institut des comptables agréés du Canada, et à chaque fois nous avons eu les compliments du Vérificateur général. À chaque fois, nous avons eu des tableaux et des présentations qui permettaient à l'ensemble des députés d'examiner attentivement les réalités.

M. le Président, le député de Verdun poursuit une chimère depuis déjà pas mal d'années, que son propre gouvernement autrefois n'a jamais suivie, que son parti n'appuiera jamais. M. le Président, le député de Verdun, dans ce secteur, mène un combat sympathique, mais il est bien seul.

Des voix: ...

Le Président: Bien. À l'ordre! Nous allons maintenant passer aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

M. Landry: M. le Président, je veux vous soumettre une motion importante qui se lit comme suit:

«Que, conformément à l'article 26 de la Loi sur l'Assemblée nationale, M. François Côté, secrétaire général adjoint aux affaires parlementaires et institutionnelles, soit nommé secrétaire général de l'Assemblée nationale en remplacement de M. Pierre Duchesne.»

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? On va d'abord procéder au vote, si vous voulez bien, et par la suite nous ferons les interventions d'usage. Alors, est-ce que ça va pour le whip? Bien.

Alors, que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Marois (Taillon), M. Chevrette (Joliette), M. Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), M. Brouillet (Chauveau), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Cliche (Vimont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), Mme Goupil (Lévis), M. Legault (Rousseau), M. Baril (Arthabaska), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boucher (Johnson), Mme Caron (Terrebonne), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Kieffer (Groulx), M. Simard (Montmorency), M. Lachance (Bellechasse), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Charest (Rimouski), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Beaumier (Champlain), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), M. Geoffrion (La Prairie), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Cousineau (Bertrand), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Paquin (Saint-Jean), M. St-André (L'Assomption), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Bergeron (Iberville), M. Labbé (Masson), M. Pagé (Labelle)

M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Bissonnet (Jeanne-Mance), M. Cusano (Viau), Mme Rochefort (Mercier), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), Mme Boulet (Laviolette), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Gauthier (Jonquière), M. Cholette (Hull).

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Président: Y a-t-il des députés contre cette motion? Y a-t-il des abstentions?

Le Secrétaire: Pour: 111

Contre: 00

Abstentions: 0

Le Président: Bien. Alors, en conséquence, la motion est adoptée à l'unanimité. Et vous allez me permettre, avant de donner la parole à d'autres, d'abord au nom de tous les membres qui viennent d'exprimer leur satisfaction à l'endroit de notre sécrétaire général adjoint aux affaires parlementaires et institutionnelles, de le féliciter pour sa nomination, mais il comprendra qu'aujourd'hui nous allons plutôt nous attarder à celui qu'il remplace.

n(11 h 40)n

Et alors je vais vous dire que ce n'est pas souvent, dans la vie d'une institution comme la nôtre, qu'on a l'occasion de souligner le départ d'un personnage comme... que l'on pourrait qualifier presque en lui-même d'institution. En effet, nous devons tous et toutes rendre hommage à M. Duchesne, qui a fait une contribution tout à fait singulière à notre institution parlementaire, un personnage qui l'a beaucoup marquée et qui ne laisse aucun de nous indifférent.

M. Pierre Duchesne a entamé sa carrière à l'Assemblée il y a 27 ans maintenant, en juin 1974, à titre de secrétaire adjoint de l'Assemblée nationale. Il a par la suite connu une évolution rapide, pour ne pas dire vertigineuse, en notre compagnie. Devenu directeur général des Services législatifs en janvier 1979, il a été nommé secrétaire général adjoint en juin 1983, avant d'être nommé secrétaire général le 19 décembre 1985.

Il serait exact de dire que l'influence de Pierre Duchesne a touché notre Assemblée non seulement très profondément, mais aussi dans tous ses aspects. On ne saurait parler de son rôle chez nous, dans cette institution, sans aborder d'abord le domaine de la réforme parlementaire. Sa connaissance approfondie de la procédure parlementaire autant que de la tradition et de nos us et coutumes a fait beaucoup pour moderniser l'Assemblée au cours des deux dernières décennies. En effet, M. Duchesne compte parmi les partisans de la réforme de 1984-1985, réforme qui a cherché à revoir en profondeur le rôle des commissions parlementaires.

Soulignons aussi que, reconnaissant que notre travail d'alors n'était pas encore complété, il a oeuvré inlassablement auprès de moi et de mes prédécesseurs pour aider à faire avancer les initiatives de réforme successives. Je crois que nous sommes tous et toutes conscients que, lors des travaux qui ont conduit aux améliorations que nous venons d'apporter à notre procédure, l'appui que le secrétaire général a fourni à la présidence, aux leaders parlementaires et à l'Assemblée tout entière constituait une assise solide sur laquelle nous avons tous et toutes pu compter pour faire avancer notre démocratie parlementaire.

On ne saurait parler de procédure parlementaire sans signaler également ses efforts constants pour assurer la perpétuation de nos connaissances, de nos traditions et de nos pratiques parlementaires, notamment par le biais d'une série d'ouvrages savants sur notre procédure. En effet, qui d'entre nous pourrait travailler convenablement aujourd'hui, en particulier du côté des leaders, sans se référer au Recueil de décisions concernant la procédure parlementaire, l'excellent guide en matière de procédure auquel il a si richement contribué? De même, le livre La procédure parlementaire du Québec, pour lequel il a fourni l'inspiration de base, est une source incontournable de renseignements riches et précieux sur notre procédure parlementaire. Et, grâce à ces ouvrages, il nous laisse, d'une certaine façon, un legs inestimable quant à la connaissance de notre droit parlementaire.

Or, nous savons pertinemment que les initiatives de modernisation de notre Assemblée ne se limitent pas à la réforme parlementaire. Il y a également la réforme de notre organisation et de nos pratiques administratives. Dans ce domaine aussi, M. Duchesne a été un réformiste. En effet, il a oeuvré vigoureusement à l'implantation du premier plan d'organisation administrative de l'Assemblée en 1979 et il a collaboré étroitement avec moi pour mettre en oeuvre la grande opération de modernisation que nous avons entamée, l'an dernier, dans la foulée de l'adoption de la nouvelle Loi sur l'administration publique.

Le domaine de la sécurité, domaine qui ne cesse de nous préoccuper, ceux et celles qui doivent assurer l'administration publique, en est encore un autre dans lequel les efforts du secrétaire général Duchesne ont porté des fruits incontestables au sein de notre organisation. En effet, il nous a fait profiter de ses conseils précieux au sein de tous les comités consacrés à cette tâche importante et il n'a jamais cessé de nous rappeler le rôle fondamental que doit jouer non seulement la présidence de l'Assemblée, mais également l'ensemble des parlementaires pour assurer la sécurité des biens et surtout des personnes qui vivent ici ou qui viennent ici, à l'Assemblée nationale. Et, à ce propos, je veux témoigner de la façon... de la marque indélébile qu'a laissée chez lui l'attentat, il y a quelques années, dans l'affaire Lortie. M. Duchesne, depuis cet incident dramatique, n'a cessé de rappeler à la présidence et, je pense, à plusieurs membres de l'Assemblée, quand il y avait des questions de sécurité, que les premières victimes avaient été d'abord et avant tout des employés de l'Assemblée, et certains d'entre eux en gardent encore des traces dramatiques. Alors, M. Duchesne a toujours été un défenseur de ces employés pour, notamment, les questions de sécurité.

On ne saurait parler de sa carrière sans souligner aussi la reconnaissance dont jouissent sa grande expérience et son expertise incontestables dans le domaine parlementaire, non seulement chez nous, comme je l'ai signalé, comme il se doit, mais également à l'échelle mondiale. En effet, sa participation fidèle aux grandes associations parlementaires, non seulement celles de la francophonie, mais aussi celles du monde parlementaire anglophone, fait en sorte qu'il est connu partout dans le monde, et non seulement connu, mais surtout consulté sur une base régulière par des intervenants du plus haut niveau parlementaire à travers le monde démocratique, que ce soit aux États-Unis, en Europe, dans l'ensemble du Commonwealth et ici, au Canada. Aujourd'hui, chers collègues, nous saluons le départ d'un collaborateur d'une grande distinction et d'un grand mérite. M. Duchesne, merci beaucoup.

Le Président: M. le premier ministre... M. le leader.

M. Brassard: M. le Président, vous savez ? vous l'avez indiqué tout à l'heure ? d'abord, une première qualité, dans sa biographie, qui ressort immédiatement à la première phrase, c'est qu'il a fait ses études classiques au séminaire de Chicoutimi, dans la région du Saguenay?Lac-Saint-Jean. Il y avait beaucoup de fils de Charlevoix d'ailleurs qui fréquentaient cette institution à l'époque. Mais ce que beaucoup ne savaient pas sans doute, c'est qu'il est notaire de profession, et on sait très bien que les avocats ont généralement l'habitude de dire que le Barreau mène à tout. Eh bien, le notariat aussi peut conduire à tout également, puisque, après avoir exercé cette profession de notaire, il a connu une longue carrière au sein du Secrétariat général de l'Assemblée nationale, vous l'avez indiqué tout à l'heure, depuis 1974.

Une coïncidence heureuse aujourd'hui parce qu'on soulignait deux départs, celui de Normand Girard et celui de Pierre Duchesne. Une coïncidence heureuse parce que ce sont là ? c'est un heureux hasard ? deux défenseurs acharnés, constants, réguliers, de cette institution parlementaire, de l'Assemblée nationale. Normand Girard, par ses écrits, a toujours défendu de façon convaincante notre institution parlementaire, mais aussi Pierre Duchesne, de façon sans doute plus discrète forcément, fonction oblige, mais il a aussi contribué à assurer la vitalité, la santé, la solidité aussi, et bien sûr également la pérennité de notre Parlement. Pérennité parce que c'est une des rares fonctions où la durée du mandat est indéterminée. Nous, elle est très déterminée, les élus. Elle est très déterminée. Et il y en a qui passent, mais le secrétaire général est là, solide, pour assurer la pérennité de l'institution.

Vous l'avez indiqué avec raison, depuis 1974, il a joué un rôle-clé, déterminant, en matière de réforme parlementaire, de réforme de notre règlement, de nos règles. Il a été au coeur de la grande réforme de 1984 qui nous a donné l'essentiel de notre règlement qui nous régit aujourd'hui, mais les réformes qui ont suivi également. La contribution de Pierre Duchesne a été aussi déterminante. La toute dernière en particulier. J'ai pu évidemment le constater parce que je participais également, comme leader du gouvernement, à cette dernière réforme que nous avons commencé à appliquer ? j'aurais préféré commencer à l'appliquer plus tard, dans une autre saison parlementaire, mais enfin, les choses sont ainsi ? que j'ai commencé à appliquer, et Pierre Duchesne a été évidemment au coeur de cette réforme parlementaire.

Vous avez raison aussi de signaler, de souligner sa grande expertise en matière réglementaire, en matière de jurisprudence. On pourrait dire que c'est une bibliothèque réglementaire et jurisprudentielle ambulante. Et, quand il va partir, il va falloir que le nouveau secrétaire général, M. Côté, prenne la relève. Et je suis convaincu qu'il a tout ce qu'il faut pour prendre la relève. Mais, en attendant, comme Pierre Duchesne va demeurer conseiller pendant un certain temps, un certain nombre de mois, alors ça permettra à notre nouveau secrétaire général de s'en servir comme modèle et de s'en inspirer, de s'inspirer de cette carrière tout à fait remarquable, exceptionnelle, au service de cette institution démocratique par excellence dans notre société.

Alors, je lui souhaite, au nom de tous mes collègues, évidemment, une bonne retraite, quand le temps viendra. Et je souhaite aussi surtout, évidemment, bonne chance, bon mandat à notre nouveau secrétaire général, M. François Côté, que nous avons désigné ce matin unanimement.

n(11 h 50)n

Le Président: Maintenant, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. Le notaire Pierre Duchesne, de La Malbaie, en transitant par Sept-Îles, est au service de l'Assemblée nationale du Québec depuis plus de 27 ans. Vous avez, tout comme le leader du gouvernement, fait état de ses services sur le plan public, tant à l'interne à l'Assemblée nationale que sur le plan externe où il a représenté dignement, dans des fonctions les plus élevées des associations parlementaires, l'Assemblée nationale du Québec. Je voudrais profiter de l'occasion pour parler du Pierre Duchesne qu'on connaît un peu moins.

On le rencontre tous la première fois quand on est assermenté comme député à l'Assemblée nationale. On a tous une photo de Pierre Duchesne dans nos bureaux de comté, dans nos résidences, et c'est des souvenirs qu'on va conserver à tout jamais. Mais il y a le Pierre Duchesne que l'on voit ici, à la table, mais qu'on voit de façon un peu plus privée dans la salle des drapeaux, où on a à régler, à travers les années, oui, des complications réglementaires, mais également des complications de rapport entre différents parlementaires à différentes périodes. Et ce qu'on retient de Pierre Duchesne, à travers toutes ces années, à travers tous ces leaders, tous ces présidents, on retient qu'il les a épaulés fidèlement.

Comme secrétaire adjoint, il est passé à travers Jean-Noël Lavoie, Clément Richard, Claude Vaillancourt, Richard Guay, et, comme secrétaire général de l'Assemblée nationale, Pierre Lorrain, Jean-Pierre Saintonge, Roger Bertrand. Finalement, il n'aura pas passé à travers le dernier, mais il l'aura bien servi pendant tout le temps où il a été en fonction.

Dans ces rencontres où on règle les litiges qui nous permettent de mieux fonctionner, on a tous découvert et apprécié chez Pierre Duchesne la gentillesse, la délicatesse, la finesse et surtout la sagesse qui nous a permis, comme parlementaires, dans les situations les plus difficiles, de conserver l'équilibre de cette institution qui est au service des Québécois et des Québécoises.

Au moment où il prend une préretraite, le nouveau secrétaire général pourra bénéficier de ses sages conseils pendant les mois à venir, le leader du gouvernement l'a indiqué. Ce que je souhaite aux futurs présidents de l'Assemblée nationale et aux gens qui occuperont des postes de leader ou de leader adjoint, c'est de conserver le numéro de téléphone de Pierre Duchesne. Dans les moments difficiles, il demeurera un guide sûr pour des décisions équilibrées à l'Assemblée nationale du Québec. Merci, M. Duchesne.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui, merci, M. le Président. Je serai très bref pour dire que, dans l'expérience que j'ai vécue au cours des dernières années, l'image et la connaissance qu'on se fait de M. Duchesne, c'est l'efficacité discrète, tranquille, sûre d'elle-même. Parce qu'il faut, au nom des parlementaires, mais aussi de nos concitoyens qui gagnent à ce que la vie parlementaire roule bien, le remercier pour ces années, ce dévouement, ce sens de la loyauté envers l'institution. Souhaiter à M. Côté, qui entre en fonction, le meilleur des mandats pour le meilleur fonctionnement de notre institution. Merci.

Le Président: M. le député de Portneuf.

M. Bertrand (Portneuf): Oui, M. le Président. À titre, bien sûr, d'ancien président de l'Assemblée, vous me permettrez très brièvement, et je me permets aussi de dire «au nom des anciens présidents de l'Assemblée» avec qui vous avez eu l'occasion de travailler, M. le secrétaire général, de vous remercier très sincèrement pour votre sagesse et vos bons conseils. Merci.

Le Président: Alors, peut-être pour donner un coup de pouce particulier au secrétaire général pour lancer sa nouvelle carrière, éventuellement, vous ne le savez peut-être pas, mais il est un artiste accompli, et je lui offre le hall de l'Assemblée nationale pour faire peut-être sa première exposition solo. Bien.

(Applaudissements)

Le Président: Bien. Alors, nos usages, à moins qu'il y ait consentement unanime, restreignent notre secrétaire général sortant à un devoir de silence. Je suis convaincu qu'il aurait aimé réagir, mais je crois qu'il aura sûrement l'occasion de le faire avec chacun d'entre nous d'ici la fin de la journée et dans les mois qui viennent.

Bien. Alors, nous allons aller... Il y a toujours d'autres motions sans préavis. Je crois que, M. le leader du gouvernement, vous avez des motions sans préavis à nous présenter.

M. Brassard: Je voudrais d'abord solliciter le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des transports et de l'environnement procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement et d'autres dispositions législatives relativement à la protection et à la réhabilitation des terrains, les 19 et 20 février 2002, et à cette fin, qu'elle entende les personnes et organismes suivants: le mardi 19 février 2002, 9 h 30 à 9 h 45, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant le gouvernement; et, de 9 h 45 à 10 heures, remarques préliminaires du groupe parlementaire formant l'opposition; 10 heures à 10 h 45, Union des municipalités du Québec; 10 h 45 à 11 h 30, Ordre des ingénieurs du Québec; 11 h 30 à 12 h 15, Chambre des notaires du Québec; 14 heures à 14 h 45, Association des banquiers canadiens; 14 h 45 à 15 h 30, Centre patronal de l'environnement du Québec; 15 h 30 à 16 h 15, Institut de développement urbain du Québec; 16 h 15 à 17 heures, Regroupement national des conseils régionaux de l'environnement du Québec; 17 heures à 17 h 45, Barreau du Québec; et, le mercredi 20 février 2002, de 9 h 30 à 10 h 15, Centre québécois du droit de l'environnement; 10 h 15 à 11 heures, Chambre de commerce du Québec; 11 heures à 11 h 45, M. Pierre Morency; 11 h 45 à 12 h 30, RÉSEAU environnement; 14 heures à 14 h 45, Vivre en ville; 14 h 45 à 15 h 30, Me Michel Yergeau; 15 h 30 à 15 h 45, remarques finales du groupe parlementaire formant l'opposition; et, 15 h 45 à 16 heures, remarques finales du groupe parlementaire formant le gouvernement;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques finales, partagée également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 15 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 30 minutes, partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés formant l'opposition; et

«Que le ministre d'État à l'Environnement et à l'Eau soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Bien. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader, vous avez une autre motion?

M. Brassard: J'en ai une autre, M. le Président. On va consulter joyeusement après les Fêtes.

Alors, je sollicite le consentement des membres de cette Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que la commission des institutions procède à des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 68, Loi modifiant la Loi sur les cours municipales, la Loi sur les tribunaux judiciaires et d'autres dispositions législatives, le jeudi 21 février 2002, et, à cette fin, qu'elle entende les organismes suivants...»

Le Président: M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui, M. le Président. À ce moment-ci, je prends pour acquis que la note qui nous a été transmise et la liste des groupes reflètent fidèlement ce que le leader du gouvernement s'apprêtait à lire. Il est donc dispensé de la lecture.

M. Brassard: En ce temps des fêtes, vraiment...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Je suis comblé. Alors, merci, M.  le Président.

Le Président: Bien. Alors, cette motion est aussi adoptée.

Une voix: Adopté.

n(12 heures)n

Le Président: Et, avant de passer aux voeux que les chefs des formations politiques vont émettre à l'occasion de cette fin de session, de saison parlementaire, il y a une autre motion sans préavis qui concerne un autre pilier de la démocratie au Québec qui nous a quittés. Alors, je cède la parole au député de Jacques-Cartier et président de la commission de l'administration publique.

M. Kelley: Merci, M. le Président. Je sollicite le consentement pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le départ du Vérificateur général du Québec, M. Guy Breton, et le félicite pour les 10 années de service pendant lesquelles il a favorisé, par la vérification, le contrôle parlementaire des fonds et autres biens publics.»

Le Président: Alors, il y a consentement pour débattre de la motion? Une intervention de chaque côté, m'a-t-on dit, M. le leader du gouvernement? Alors, M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Merci beaucoup, M. le Président. Il y a effectivement trois grands départs qu'on est en train de souligner: au niveau des journalistes, du fonctionnement de l'Assemblée nationale, mais également une autre personne qui a contribué beaucoup à notre système parlementaire démocratique. Les parlementaires assistent cette semaine au départ d'un grand allié. M. Guy Breton, qui a agi comme Vérificateur général du Québec depuis 10 ans, a terminé son mandat dimanche dernier. Il nous laisse un grand héritage, car la promotion d'une saine gestion des fonds publics et un contrôle parlementaire accru ont été ses priorités au cours des 10 dernières années. C'est maintenant la fin de son mandat, et on peut dire qu'il a accompli sa mission.

Guy Breton possède une vaste expérience en vérification. Après avoir obtenu son diplôme de comptable agréé en 1964, il a travaillé pour la firme Laliberté, Lanctôt, Coopers & Lybrand à Québec et à Montréal jusqu'en 1987. Pendant cette période, il a acquis plusieurs expertises dans le domaine de la comptabilité, notamment dans la gestion des systèmes informatiques. Étant donné l'importance de ce dossier pour le gouvernement du Québec, cette expertise a été un bon apprentissage pour sa fonction comme Vérificateur général. Il a été nommé Vérificateur général en décembre 1991 par l'Assemblée nationale, après quatre ans comme vérificateur général adjoint.

Je vous parlerai de son travail comme Vérificateur général dans un instant, mais je tiens d'abord à souligner que Guy Breton était un excellent ambassadeur pour cette Assemblée à travers les associations canadiennes et internationales des vérificateurs. Il a joué un rôle-clé au Conseil canadien des vérificateurs législatifs et à la Fondation canadienne pour la vérification intégrée. La Fondation a développé plusieurs outils pour les membres du secteur public afin d'évaluer leur efficacité et leur efficience. La VOR, c'est-à-dire la vérification d'optimisation des ressources, est basée, entre autres, sur les 12 principes élaborés par la FCVI. M. Breton a également partagé ses expertises avec d'autres pays de la francophonie.

Étant donné que les indicateurs de performance sont à la mode, je vous en propose quelques-uns pour évaluer le travail de Guy Breton comme Vérificateur général du Québec. Il a présenté 11 rapports annuels à l'Assemblée nationale en 17 tomes qui représentent 6 000 pages de lecture. Selon mes informations, seul le député de Verdun a réussi à lire chacune de ces 6 000 pages. Il a fait 275 vérifications et formulé 2 500 recommandations destinées aux ministères et organismes publics. Il a passé plus de 600 heures en commission parlementaire ? c'est presque un mois au complet 24 heures par jour ? en partageant le fruit de ses analyses avec les parlementaires, ce qui est sans aucun doute l'indicateur de performance et de la patience le plus remarquable.

Le huitième rapport sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics que j'ai déposé ce matin est la preuve tangible de l'excellente collaboration entre les députés et le cabinet du Vérificateur général. La création de la commission de l'administration publique en 1997, sous la présidence de mon collègue le député de Westmount?Saint-Louis, a permis aux députés de questionner les autres fonctionnaires sur les suites qu'ils entendent donner aux recommandations du Vérificateur général. La CAP est devenu un forum privilégié pour poser l'une des questions les plus importantes et fondamentales de notre système démocratique: Où va l'argent des contribuables? Est-ce que cet argent a été dépensé de façon efficace? Et est-ce qu'on a tout fait pour éviter le gaspillage des fonds publics?

Ce devoir d'imputabilité va prendre de plus en plus de place dans notre travail comme parlementaire. La loi n° 82, la réforme de l'administration publique, multipliera l'obligation de rendre des comptes à l'Assemblée nationale. Les députés ont maintenant l'obligation et l'opportunité d'examiner les rapports annuels et la performance des ministères et des organismes de l'État québécois.

Je crois que le candidat ou la candidate qui prendra la place de Guy Breton passera plus de 600 heures en commission parlementaire durant son mandat. Guy Breton a toujours insisté sur le contrôle parlementaire. Il a été un allié important dans les efforts du pouvoir législatif d'examiner les activités du pouvoir exécutif. Cette relation est toujours difficile mais nécessaire pour assurer la vigueur et la rigueur de notre système démocratique.

Au nom des parlementaires, je veux remercier Guy Breton pour sa conviction à l'effet que les législatures ont un droit de regard sur la façon dont les gouvernements dépensent l'argent des contribuables. Je tiens à le remercier également pour la formation qu'il a donnée aux députés sur divers sujets, incluant la gestion informatique, y compris le système GIRES, sur le rôle de la démographie dans la planification des programmes gouvernementaux et sur l'importance de l'éthique au sein de la fonction publique.

Je veux souligner aussi la façon sérieuse et honnête que Guy Breton a accompli ses devoirs. Toujours un gentleman, M. Breton a agi avec intégrité dans son travail et ses relations avec les parlementaires et les représentants de la fonction publique québécoise.

En terminant, je souhaite bonne chance à Guy Breton. Je suis convaincu qu'il continuera à apporter sa contribution à notre société.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Lotbinière et adjoint parlementaire de la ministre d'État à l'Économie et aux Finances.

M. Paré: Merci, M. le Président. Il y a 10 ans, M. Guy Breton devenait Vérificateur général du Québec. Ce mandat lui avait été offert à la suite de ses nombreuses expériences en vérification tant pour le secteur public que pour le secteur privé. En effet, M. Breton a été vérificateur général adjoint chez le Vérificateur général du Québec, chez les comptables agréés, vice-président de l'Ordre des comptables agréés du Québec, dont il recevra d'ailleurs le titre de membre d'honneur pour services rendus à la profession de comptable et de vérificateur.

Au cours de sa carrière, il a été membre de multiples comités, ordres et fondations. Avec une telle feuille de route, c'était sans conteste un candidat de choix pour assurer les parlementaires d'être bien informés quant à l'usage qui a été fait par la gestion gouvernementale des sommes consenties pour la mise en oeuvre des lois et des programmes. M. Breton a d'ailleurs déjà affirmé qu'«une meilleure connaissance de la vérification législative ne peut que consolider la confiance du contribuable envers l'institution parlementaire dont l'un des rôles est de juger si les fonds publics sont bien administrés».

Même si la loi lui confère l'indépendance et l'autonomie de gestion nécessaires dans les circonstances, il a toujours fait preuve d'une grande objectivité dans ses observations et dans ses rapports. Et on peut certainement le remercier d'avoir amené le gouvernement à faire preuve de plus de transparence dans sa reddition de comptes.

Mais ces considérations relèvent plus du domaine technique. En ce qui concerne l'homme, on se doit d'apprécier son travail en termes de rigueur et de discipline. Par exemple, on découvre rapidement que sa grille d'analyse est toujours la même. Elle porte sur quatre principaux thèmes, qui sont: la reddition de comptes à l'Assemblée nationale, l'amélioration des états financiers du gouvernement, de ses organismes et de ses entreprises, la consolidation des contrôles gouvernementaux des fonds publics et l'amélioration de la gestion des activités gouvernementales.

C'est un homme qui nous invite constamment à nous recentrer sur les motivations de notre action. On peut dire qu'il est un grand pédagogue qui nous oblige à rationaliser le pourquoi et le comment de notre tâche quotidienne.

Il se fait d'ailleurs toujours un devoir de nous rappeler les lignes directrices pour la publication de l'information sur la performance. On doit centrer l'attention sur les aspects critiques, dit-il, établir un lien entre les objectifs et les résultats, présenter les résultats dans un bon contexte, établir un lien entre les ressources et les résultats et enfin présenter une information comparative et finalement aborder la question de la fiabilité de l'information.

n(12 h 10)n

On ne peut certainement pas passer sous silence la très grande ponctualité. Moi aussi, étant très ponctuel, il arrive toujours que je sois au rendez-vous 15 minutes avant le temps, et M. Breton, à toutes les fois, à toutes nos rencontres, était à ces rencontres avec moi. Beaucoup de gens pourraient certainement en témoigner, mais j'ai pu le constater personnellement lorsque, en commission parlementaire, M. Breton était toujours des premiers arrivés. Ne dit-on pas que la ponctualité est la politesse des rois?

Le 14 décembre dernier, lorsque le rapport du Vérificateur général sur les états financiers consolidés du gouvernement pour l'année financière terminée le 31 mars 2001 a été déposé à l'Assemblée nationale, M. Breton mettait la touche finale à un mandat de 10 années, une décennie à effectuer en toute indépendance des missions de vérification et d'examen afin d'en communiquer les résultats sous forme d'avis objectifs aux membres de cette Assemblée, tout ce temps dédié à l'amélioration du contrôle parlementaire sur les deniers publics et à encourager l'emploi de bonnes méthodes de gestion dans l'administration publique. J'ai eu l'honneur de travailler avec M. Breton pendant quatre ans à la commission de l'administration publique et je peux vous dire que, par son niveau d'expertise, les dossiers sur lesquels il attirait l'attention des élus et les préoccupations auxquelles il voulait sensibiliser les contribuables, il m'apparaissait, de par ses qualités personnelles, entre autres, être dans ce que j'appellerais une classe à part au milieu de certains échanges que constituaient parfois les propos quelque peu partisans entre les parlementaires.

Le rôle du Vérificateur général est primordial en démocratie, et M. Breton aura admirablement joué son rôle de protecteur des contribuables. N'oublions pas que la création de la richesse passe par une saine gestion des milliards de dollars que les contribuables confient annuellement à leurs élus et que les balises de cette gestion demeurent les interventions et les rapports du Vérificateur général. Merci, M. Breton, pour votre apport à la démocratie. Je sais que vous aurez encore de nombreux défis à relever et je vous offre, au nom de mes collègues, mes souhaits les plus sincères de succès. Merci.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: M. le Président, je veux, moi aussi, souligner le travail exceptionnel de Guy Breton durant son mandat. Dieu sait combien important est le rôle du Vérificateur général dans un gouvernement. On connaît tous la propension naturelle des gouvernements à dépenser, propension naturelle qui amène vite la propension à gaspiller, donc à lancer de l'argent n'importe où sans véritablement aller voir si ça donne des résultats dans la vie des gens. Sur ce point-là, je pense que M. Breton a fait des propositions pour améliorer le fonctionnement de notre gouvernement. Je le remercie pour son travail, je le remercie pour son professionnalisme, au nom des contribuables du Québec dont il défendait jusqu'à un certain point l'utilisation des taxes et des impôts qui sortaient de leurs poches.

Je ne peux pas m'empêcher cependant, au moment de son départ, de souligner ? et ça n'a pas été fait encore ? le cri du coeur du Vérificateur général au moment de quitter, au cours des dernières semaines, derniers mois, cri du coeur sur le besoin de ressources au Vérificateur général, de ressources additionnelles pour remplir son mandat d'une façon plus complète, pour faire des vérifications qui sont plus approfondies, qui sont plus adéquates. Je suis surpris qu'au moment où on ne tarit pas d'éloges pour le Vérificateur général on ne souligne pas le besoin de ressources qui, jusqu'à maintenant, ont été refusées par l'Assemblée nationale. Merci, M. le Président.

Le Président: Bien. Alors, je comprends que la nature des interventions nous indique que la motion est adoptée à l'unanimité.

Des voix: Adopté.

Le Président: Alors, elle sera transmise d'une façon formelle au Vérificateur général sortant.

Maintenant, nous avons une autre motion sans préavis avant de passer aux voeux. Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, je demanderais le consentement de cette Assemblée afin de déposer la motion conjointe suivante ? donc, c'est en mon nom et au nom de la ministre de la Culture et des Communications: «Que l'Assemblée nationale, conformément à la recommandation unanime du rapport de la commission de la culture sur la concentration des médias, demande aux dirigeants de l'entreprise Southam News de publier un énoncé de principes et des engagements à l'égard de la qualité et de la diversité de l'information, et cela afin de maintenir et préserver le caractère original et l'autonomie de son quotidien au Québec, The Gazette.»

Le Président: Il y a consentement, je crois, pour débattre de cette motion conjointe. D'abord, Mme la députée de Sauvé.

Mme Beauchamp: Merci, M. le Président. M. le Président, pour bien encadrer la portée de cette motion, je crois qu'il est important de rappeler que la compagnie CanWest Global est devenue, l'année dernière, un important groupe médiatique au Canada lorsque l'entreprise, fondée à Winnipeg, a acheté les publications Southam News. Ça a été une transaction de plus de 3 milliards de dollars qui a permis à CanWest de devenir propriétaire de 13 quotidiens dans les marchés métropolitains canadiens, dont The Gazette à Montréal.

Depuis quelque temps, la chaîne Southam News a imposé à ses 12 principaux quotidiens canadiens la publication d'un éditorial unique, rédigé de Winnipeg par le patron de la rédaction. De plus, Southam News a annoncé qu'elle fournirait, d'ici quelques mois, trois éditoriaux par semaine à ses quotidiens. L'imposition d'une même idée éditoriale à la grandeur du pays est un geste grandement discutable et peut-être un pas inquiétant vers la concentration du contenu après une concentration de la propriété des médias, mais ce qui ne va pas nécessairement de pair, M. le Président.

De fait, la concentration de la propriété des médias n'équivaut pas nécessairement à l'uniformisation des contenus. D'ailleurs, au Canada et au Québec, nous avons l'exemple de grands groupes médiatiques qui ont pris des engagements clairs devant la population et qui ont eu des accords avec leurs syndicats afin de protéger l'indépendance et les particularités de chacune de leurs publications. Il y a même certains commentateurs dont M. Florian Sauvageau, qui est un expert émérite, qui a mentionné que, parfois, la concentration de la propriété des médias a même favorisé une hausse de la qualité dans certains journaux.

M. le Président, nous déposons cette motion tout en rappelant aux parlementaires que nous sommes que le pouvoir politique doit toujours garder une nécessaire distance avec le pouvoir journalistique. D'ailleurs, lors de notre motion de félicitations au collègue journaliste Normand Girard, nous avons souligné cette différence entre le pouvoir politique et le pouvoir journalistique. Donc, il est important de souligner que cette Assemblée nationale ne doit pas intervenir dans le contenu des journaux ou ne doit en aucune façon laisser entendre qu'elle voudrait intervenir dans le contrôle du contenu des quotidiens.

Un propriétaire a un droit de gérance. Il a le droit de publier ce qu'il veut. Mais, par ailleurs, il existe au Canada et au Québec une tradition journalistique séculaire qui fait en sorte que le propriétaire d'un quotidien joue en quelque sorte le rôle de fiduciaire de la qualité et de la diversité de l'information, et ça, pour le bien-être démocratique de notre société.

M. le Président, je dois rappeler que, dans le cadre d'un rapport adopté à l'unanimité par la commission de la culture sur la concentration de la propriété des médias, à l'unanimité, les membres de la commission ont adopté des principes qui sont en quelque sorte les assises de la gouvernance sur cette question et des règles de transparence que nous souhaitons voir le Québec se doter. J'en rappelle quelques-uns pour le bénéfice de tous.

Toute société démocratique pour qui le droit à la libre expression est un fondement doit maintenir et préserver une nécessaire distance entre le monde politique et l'univers journalistique. En régime démocratique, un choix de médias variés et une diversité des voix et des sources d'information sont les meilleures garanties permettant une libre expression authentique ainsi que la libre circulation des idées et des opinions et la tenue de débats publics libres et ouverts. Liberté d'expression et liberté d'entreprise ne sont pas synonymes. La liberté de presse découlant de l'un et de l'autre n'est toutefois pas le fief exclusif des propriétaires de médias ni la chasse gardée soumise à leur seul bon vouloir. Elle est la manifestation de leur rôle de fiduciaire de présenter les multiples facettes de l'intérêt public en régime démocratique. Et finalement, M. le Président, tout État démocratique a, en tout temps, le devoir de veiller à ce que le droit du citoyen à une information libre, diversifiée et variée soit protégé et promu et, le cas échéant, peut intervenir pour en assurer sa pérennité.

Ça a conduit les membres de la commission de la culture à adopter à l'unanimité la recommandation suivante, à savoir qu'on demande aux dirigeants d'entreprises de presse de publier leur énoncé de principe et leurs engagements à l'égard de la qualité et de la diversité de l'information. C'est dans ce contexte, M. le Président, que nous demandons aujourd'hui conjointement à ce que l'entreprise Southam News procède, elle aussi, comme d'autres entreprises de presse au Québec, à la publication de son énoncé de principes et d'engagements à l'égard de la qualité et de la diversité de l'information afin de maintenir et de préserver le caractère original et l'autonomie de son quotidien The Gazette.

M. le Président, je terminerai en rappelant que The Gazette, le journal The Gazette, est une institution, qu'il a été créé en 1778, et nous espérons que, pour le bien-être de la collectivité québécoise et, entre autres, de celle d'expression anglophone, nous saurons préserver et maintenir son caractère particulier et son autonomie. Merci, M. le Président.

n(12 h 20)n

Le Président: Sur la même motion, Mme la ministre d'État à la Culture et aux Communications.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. D'abord, je suis très heureuse de cette motion conjointe présentée par le parti de l'opposition et par le... du côté ministériel. Je crois que c'est un geste, comme membre, comme parlementaire de l'Assemblée nationale, qui est très important, considérant les événements dont on a fait allusion abondamment depuis quelques jours.

Je rappellerai également que l'entreprise dont il est question opère le troisième réseau de télévision généraliste au Canada et est le plus important éditeur de journaux, avec 40 % du tirage des quotidiens anglophones.

Je crois qu'une des constatations importantes qui s'est dégagée des travaux de la commission de la culture, des nombreux mémoires qui ont été présentés au moment où la commission de la culture a abordé cette question de la concentration de la propriété de la presse, un des constats importants est un constat qui est rigoureusement démontré notamment par le Centre d'études sur les médias, où ce centre d'études nous rappelle que le Canada et le Québec se situeraient dans le peloton de tête des pays démocratiques en matière de concentration de la presse.

Alors, M. le Président, je crois que ce constat nous amène et nous amènera à poser un regard critique et à poser éventuellement également des gestes pour nous permettre de préserver ces valeurs fondamentales que sont la liberté d'information, la liberté de presse, valeurs largement partagées par la société québécoise et consacrées, pour la plupart d'ailleurs, dans nos chartes des droits de la personne.

Je rappellerai également qu'au moment des audiences de la commission de la culture plusieurs ont craint que le pouvoir d'informer, lorsqu'il était concentré aux mains de quelques-uns ayant des intérêts dans d'autres secteurs d'activités économiques, pouvait être un danger pour la démocratie. Je crois que le geste posé par l'entreprise CanWest ces derniers jours est un geste sans précédent, et que c'est un geste qui nous entraîne donc dans une certaine uniformisation d'information, et que cela nous confronte et pose des questions extrêmement troublantes.

J'indiquerais également que, parmi les problématiques qui ont été abordées par les membres de la commission de la culture mais également par les organisations, que ce soit les organisations de journalistes ou du milieu des médias communautaires, il y a un certain nombre de problématiques qui ont émergé assez clairement de ces travaux. D'abord, le fait qu'il nous fallait trouver des manières de maintenir la diversité des points de vue, de la qualité et la circulation de l'information, qui sont des garanties à notre vie démocratique. C'est donc une problématique pour laquelle il y a un large consensus et pour laquelle il faudra s'attarder au cours des prochains mois.

Il a aussi émergé de cette consultation cette recherche d'un équilibre entre les impératifs économiques du marché dans un contexte de mondialisation et le maintien de la liberté d'expression et d'opinion. Alors, je crois que nous faisons face à une situation de changements dans le monde des médias, au niveau des entreprises qui dirigent ces médias, mais tout de même, malgré ces changements, nous devons être vigilants et poser des gestes pour s'assurer du maintien de la liberté d'expression et d'opinion. Et je crois également que de ces travaux de la commission de la culture émerge cette idée forte qu'il nous faut maintenir de la diversité par l'accès à des contenus qui sont variés. Or, je crois que le fait d'imposer un ou des éditoriaux sur une fréquence hebdomadaire dans un ensemble de quotidiens va à l'encontre de cette préoccupation qui est fort légitime.

Je rappellerai que les entreprises de presse sont des entreprises pas tout à fait comme les autres, puisque l'objet de leurs affaires concerne l'information, la liberté d'expression, la liberté de presse, bref des domaines, comme je l'indiquais tout à l'heure, qui sont des valeurs partagées par les citoyens et les citoyennes québécoises et des valeurs également intégrées à nos chartes. Pour la suite des choses, M. le Président, au-delà du fait que nous avons l'espoir par cette motion que cette entreprise pose des gestes pour garantir l'autonomie, pour garantir la liberté d'expression, la diversité des points de vue, elle a des gestes à poser comme d'autres l'ont fait. D'ici là, M. le Président, et au cours des prochaines semaines, cette Assemblée, ainsi que le gouvernement, sera interpellée quant aux gestes que lui et elle doivent poser pour faire face à ces nouvelles réalités.

J'indiquerais immédiatement, M. le Président, que, dans la suite des travaux de la commission de la culture, il y a trois éléments qui me tiennent particulièrement à coeur et sur lesquels je cherche des manières d'agir, les manières les plus pertinentes. D'abord, nous avons le devoir de bien documenter l'évolution de la concentration de la presse au Québec et trouver un certain nombre de moyens adaptés, eu égard à nos compétences, des moyens donc de surveiller ces mouvements de concentration de la presse. Deuxièmement, nous avons également le devoir d'améliorer les assises financières des médias indépendants afin d'assurer la diversification des sources d'information, et cela, particulièrement en région. Et finalement, nous avons également le devoir de doter les citoyens d'instruments de recours en regard de la qualité de l'information qui est véhiculée dans les médias.

Alors, M. le Président, au cours des prochaines semaines, j'aurai l'occasion de mettre sur la table un certain nombre d'hypothèses. Je crois qu'il nous faudra, aux membres de cette Assemblée, beaucoup de rigueur et beaucoup de courage, et j'espère que l'opposition officielle sera au rendez-vous avec nous pour faire face à ces nouvelles réalités et à nos responsabilités de parlementaires quant à la question de la concentration de la presse.

Le Président: Bien. Encore une fois, je comprends que la motion est adoptée à l'unanimité.

Bien. Maintenant, nous allons passer à une étape non réglementaire mais traditionnelle effectivement de nos travaux à ce moment-ci de l'année, et je vais d'abord céder la parole au premier ministre pour ses voeux.

M. Landry: Oui, M. le Président. Cette étape de nos travaux est non seulement traditionnelle, mais elle est aussi consensuelle, ce qui arrive à quelques reprises durant nos travaux mais qui est plutôt rare. Alors, réjouissons-nous des quelques minutes où le chef de l'opposition et moi-même allons parler à l'unisson de choses positives ou, en tout cas, qu'on souhaite les voir devenir.

Mais, avant d'adresser des voeux aux membres de cette Assemblée et à leur famille d'une façon plus large et à la population, je voudrais penser aux employés de l'Assemblée nationale, particulièrement à ceux et celles du Journal des débats, qui vont reproduire d'ailleurs dans leurs textes ce que nous allons dire à leur sujet, pour dire à ces divers personnels combien nous apprécions le travail essentiel que ces hommes et ces femmes font au jour le jour pour l'Assemblée nationale, donc, en des termes plus vastes, pour le fonctionnement de la démocratie.

On a rappelé dans cette Chambre, à l'occasion de l'accession du nouveau secrétaire général et du départ de l'ancien, que travailler à l'Assemblée nationale, au moins en une instance, a été mettre sa vie au service du processus démocratique, puisqu'on a eu mort d'hommes et de femmes dans des événements tragiques qu'on peut rappeler pour se féliciter du niveau de sécurité élevé et du niveau de paix quand même que nous avons connu depuis.

Également, je veux offrir mes meilleurs voeux à cet autre bataillon d'hommes et de femmes qui travaillent auprès des parlementaires, nos adjoints, nos attachés politiques, le personnel clérical, le personnel de soutien de tous ordres, personnel de recherche, qui approvisionnent les parlementaires en informations et qui font aussi partie de cette armée de l'ombre du fonctionnement de notre démocratie.

n(12 h 30)n

Je veux également adresser des voeux aux familles des hommes et des femmes qui ont été élus pour représenter notre nation dans cette Assemblée. Je suis bien placé pour en parler parce que, moi, j'ai vécu une merveilleuse aventure familiale qui dure toujours, avec une grande absente, évidemment. Et je crois faire partie de cette preuve que la politique n'est pas l'ennemie des familles. Beaucoup de choses peuvent être l'ennemi des familles; la vie familiale, elle est menacée dans divers aspects de notre vie collective. En politique, c'est spécial. En politique, des gens qui n'ont pas choisi de faire de la politique, nos conjoints et conjointes et nos enfants, peuvent y être entraînés directement ou indirectement, malgré qu'ils n'ont pas fait ce choix. C'est dur, des fois, c'est très dur. J'ai vécu, moi, des circonstances personnelles extrêmement pénibles à cet égard. Et puis, des fois, c'est purement accidentel. C'est des enfants à l'école. Puis on sait c'est quoi, les enfants, hein, cet âge est sans pitié, comme on dit.

Alors, je leur offre mes voeux, à ceux et celles qui sont vos enfants, qui sont vos conjoints, vos conjointes. Et je leur dis quand même une chose. C'est vrai que ça peut être pénible d'être dans la famille d'une personne politique, mais aussi ça peut être très gratifiant. On peut être fier de son père, ou de sa mère, ou de son oncle, ou de sa tante, qui participent à la vie nationale au plus haut niveau, dans des fonctions parfois ingrates mais absolument essentielles, et qui font, encore une fois, partie du plus beau pays du monde.

Je ne voudrais pas non plus faire ces remarques sans parler de paix. À l'occasion des fêtes de Noël, on parle de paix dans les cartes de Noël, la paix: Santé, bonheur, paix. Et puis la plupart du temps, souvent, c'est dans des contextes de paix. Mais, cette année, hélas, ce n'est pas dans un contexte de paix. D'abord, les événements du 11 septembre qui nous ont démontré que ce grand mot de paix recoupe des réalités fragiles et que la violence, la brutalité, le fanatisme peuvent menacer la paix, et on en subit aujourd'hui encore les conséquences à plusieurs égards.

Les conséquences économiques et matérielles sont graves, mais c'est moins grave que les conséquences humaines et c'est moins grave que ce qui a dû se faire pour rétablir la paix, c'est-à-dire aller porter la guerre, qui dure toujours, dans un pays lointain qui s'appelle l'Afghanistan, où il n'est pas douteux qu'il fallait, au nom de la justice, de la justice des hommes et de celle de Dieu, pour les croyants des deux côtés, il n'est pas douteux qu'il fallait chercher les coupables, poursuivre les coupables, punir les coupables, toutes des choses terribles, épouvantables et à la fois nécessaires et fondamentales.

Mais, sous cet angle, mes voeux sont que la paix revienne et qu'elle revienne partout et en particulier au Moyen-Orient. Il est navrant et tragique de voir que, dans ce coin du monde, qui est tout petit ? hein, comme on dit, riche en politique et en affrontements, pauvre en géographie ? une terre, comparée surtout au Québec, minuscule qui a été le berceau de trois grands courants, un étant plus ou moins fusionné à l'autre, c'est-à-dire la civilisation judéo-chrétienne et l'Islam, qui ont marqué l'humanité de façon profonde, que cette terre soit aujourd'hui le théâtre d'une tragédie qui dure et qui dure, qui fait des victimes civiles et militaires, mais c'est toujours plus tragique de voir des innocents disparaître. Alors, ce que je souhaite, au nom de notre Assemblée, au nom des parlementaires, c'est que surtout entre ces peuples, israéliens et palestiniens, une harmonie solide, durable se rétablisse.

La dernière fois que je suis allé en Israël, avec Shimon Perez, nous avions convenu de faire un parc industriel à la frontière d'Israël et de la Palestine, un parc triangulaire: Israël, Palestine, Québec. Qu'est-ce que vous pensez qu'il en est advenu du projet de parc? On n'en est plus au parc industriel, là, on est à empêcher que des hommes et des femmes ne meurent dans des circonstances extrêmement tristes et pénibles.

Je conclus en disant que toute cette recherche de paix, de prospérité économique, tous les travaux qu'on fait ici, dans cette Assemblée, au fond, n'ont qu'un but, c'est d'augmenter les chances de bonheur des êtres humains. Et j'espère que, pendant la période des fêtes, quand on va rentrer chez nous, dans nos circonscriptions, dans nos familles, on va atteindre le plus haut niveau de bonheur que la condition humaine permette. Le bonheur, c'est un très grand mot. C'est souvent l'addition de bonheurs, l'addition d'une série de bonheurs qui fait le bonheur. Mais, en tout cas, je vous souhaite à tous et à toutes d'en additionner le plus possible de ces petits bonheurs. Et, si ça vous donne l'impression d'avoir le bonheur, mes voeux les plus profonds auront été réalisés.

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le chef de l'opposition.

M. Charest: Merci, M. le Président. Alors, M. le Président, il n'y a aucun doute que l'année 2001 aura pour toujours une signification particulière, suite aux événements tragiques du 11 septembre et de cette guerre en Afghanistan, qui n'est toujours pas terminée. Et, s'il y a une chose que je pense que nous retenons, suite à ces événements, c'est l'importance de nos institutions politiques. Et je m'adresse en particulier à ceux et celles qui souvent sont très critiques de nos institutions, des hommes et des femmes qui choisissent l'action politique, pour rappeler à quel point les événements du 11 septembre nous rappellent l'importance des personnes qui acceptent d'assumer ces responsabilités et qui le font souvent avec beaucoup de passion. Des fois, on le fait avec des excès d'enthousiasme. Sauf que ce soit ici, à l'Assemblée nationale du Québec, ou ailleurs dans le monde, ces hommes et ces femmes qui acceptent ces mandats jouent un rôle extrêmement important dans nos sociétés.

M. le Président, cette année se termine, cette dernière journée se termine avec des hommages que nous avons rendus à trois personnes. Et c'est une bonne coïncidence, puisque c'est probablement aujourd'hui la dernière journée que nous siégerons. Et on a choisi de rendre hommage à trois personnes qui ont travaillé à l'Assemblée nationale du Québec, qui ont changé notre institution, qui ont en quelque sorte habité l'Assemblée nationale du Québec. Le passage respectif de Normand Girard comme journaliste, de Pierre Duchesne comme secrétaire général de l'Assemblée nationale du Québec et de Guy Breton comme Vérificateur général du Québec aura laissé des traces. C'est, en soi, un legs très important que ces trois personnes nous laissent. Et ils font la démonstration que, dans leur travail, dans leur vie, ils ont pu faire une différence pour l'institution, une institution qui est au coeur de la société québécoise. Et on passe le relais à François Côté, cette fois, comme nouveau secrétaire général. C'est donc dire que la vie continue et que notre institution, qui nous est si chère, va continuer à évoluer avec la contribution également de M. Côté.

Je veux, au nom de l'aile parlementaire libérale, de l'opposition officielle, dans mes remarques, aujourd'hui, rendre hommage en particulier aux serviteurs de l'État, aux hommes et aux femmes qui travaillent à chaque jour pour le gouvernement du Québec, entre autres les hommes et les femmes qui sont dans le réseau de la santé et de l'éducation et qui ont connu des périodes difficiles, mais qui font un travail qui est très important et qui, à chaque jour, sont appelés à venir en aide, à soutenir des gens qui sont malades, des professeurs, qui font une des professions qui, je crois, est parmi les plus nobles au monde, et à qui on confie nos enfants, et à qui on ne dit pas assez souvent à quel point ils sont importants pour nous. Il faudra un jour corriger cette situation-là, M. le Président.

Je pense à mes expériences au moment où on va pour la première fois reconduire nos enfants à l'école et qu'on confie à une personne qu'on ne connaît pas, à un étranger, l'éducation de nos enfants, et à quel point on les critique facilement, ces hommes et ces femmes, mais à qui pourtant on a confié ce qu'on a de plus précieux au monde. Alors, à ces hommes, ces femmes, qu'ils soient professeurs, qu'ils travaillent dans un ministère, je veux leur dire à quel point on les apprécie, parce qu'on n'a pas souvent l'occasion de le leur dire.

Et rappeler aussi aux citoyens du Québec qu'une société moderne, prospère, une société qui excelle, c'est une société, il faut le dire puis le répéter, qui a une fonction publique du plus haut niveau. Et, au Québec, on est privilégiés parce que nous avons une des meilleures fonctions publiques au monde.

M. le Président, je veux également souligner le travail inlassable du personnel politique qui nous entoure. Nous le savons, chacun d'entre nous ? il y en a 125 ? à quel point on est exigeants pour eux. Et on leur confie, on leur délègue toutes sortes de problèmes qui, à première vue, paraissent insolubles. D'ailleurs, j'ai eu l'occasion de le dire à des collègues députés à quelques occasions: Vous savez, quand un problème arrive sur le bureau d'un député ou sur le bureau d'un ministre, il ne faut pas se faire d'illusion, si le problème avait été facile à régler, il y a longtemps que quelqu'un d'autre l'aurait réglé à notre place. Hein? Combien de fois des collègues députés ont vu une personne croiser le seuil de la porte et venir leur présenter un problème qui, malheureusement, dans bien des cas, paraît à peu près insoluble. Et là on demande aux gens autour de nous de donner un coup de main. Et c'est vrai pour les ministres, qui le savent, dans leurs fonctions, si le dossier arrive à leur bureau finalement, si le problème effectivement ? je me répète ? avait été facile à régler, il y a longtemps que ça aurait été fait par quelqu'un d'autre. Et ça illustre en quelque sorte les défis qui nous attendent à chaque jour mais qui attendent surtout ceux et celles qui nous entourent. Parce qu'on est privilégiés d'être entourés par ces gens-là, qui travaillent extrêmement fort. Ils le font, je pense, avec beaucoup de passion. Mais on leur en doit beaucoup. Et peu importe leur allégeance politique, il faut reconnaître le travail qu'ils font au nom de la société québécoise.

n(12 h 40)n

Je tiens à exprimer aussi toute notre reconnaissance aux employés de l'Assemblée nationale, qui discrètement, efficacement et avec beaucoup, beaucoup de patience, une patience admirable, nous permettent, à nous, de faire notre travail. Je présume qu'ils sont inspirés par la présidence et les vices-présidences, qui leur donnent l'exemple. Et, M. le Président, si on a pu, au cours de l'année 2001, vous mettre à l'épreuve de temps en temps, ce n'est pas par méchanceté, bien au contraire, c'était toujours pour vous assister dans vos fonctions.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: C'était dans votre meilleur intérêt. On n'a pas toujours été d'accord. On ne peut pas toujours l'être. D'ailleurs, je suis toujours étonné quand les gens... peut-être pas étonné, mais enfin. Quand les gens écoutent les débats à l'Assemblée, ils trouvent ça très partisan, on semble être perturbés puis... Il y a toutes sortes de choses qui se disent. Mais enfin on fait élire 125 personnes, hein, qui ont chacun une idée puis qui ont souvent un ego ? je ne parle pas de moi, bien sûr ? ...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Charest: ...et on les place dans une seule pièce puis on leur dit: Bien, voilà un problème sur lequel vous ne vous entendez pas, puis allez débattre ça. Bien, évidemment, à quoi faut-il s'attendre? Et, heureusement, bien, il y a des présidents et des vices-présidents qui sont là pour arbitrer nos débats.

Et surtout tous les gens qui vous entourent, que ce soit à la cafétéria ou au restaurant Le Parlementaire, les pages, enfin, ces gens-là nous permettent de faire notre travail, je veux les remercier pour leur patience.

Je veux souhaiter à mes collègues députés de chaque côté de la Chambre des fêtes en famille où vous trouverez le temps de vous reposer, et de le faire avec beaucoup d'effort, hein? Travaillez fort pour vous reposer pendant la période des fêtes. L'année 2002, vous savez, hein... On vous a écouté attentivement, M. le premier ministre, là. On ne sait pas ce qui nous attend pour l'année 2002, mais on soupçonne qu'il y a beaucoup de travail qui nous attend.

Je veux dire à mes collègues députés ? et là je m'adresse en particulier à mes collègues du Parti québécois ? que je suis à l'Assemblée nationale depuis trois ans, et, quand on arrive dans une Assemblée, on ne connaît pas beaucoup les gens, on a tendance à se caricaturer les uns les autres ? et, encore une fois, moi, je ne ferais jamais ça, pas moi. Mais on a tendance à se caricaturer un peu. Au fil des années, j'ai appris à connaître plusieurs d'entre vous, dans toutes sortes de circonstances, au fil de déplacements, des fois en campagne électorale. Et, à chaque fois où j'ai appris à connaître un de mes collègues... Parce que je connais bien mes amis, mes collègues de l'aile parlementaire libérale. Mais, à chaque fois que j'ai eu l'occasion d'en connaître un de mes collègues, j'ai toujours, à chaque fois, été impressionné de rencontrer quelqu'un qui travaillait très fort et qui a toujours été, en tout cas à mon endroit, d'une très grande amabilité, et de découvrir des gens qui sont de très grande valeur. Et je veux vous remercier parce que, au fil du temps, en tout cas, à chaque jour, je me présente à l'Assemblée nationale, je peux vous dire que c'est pour moi un plaisir d'être ici et d'être en votre compagnie, même si politiquement on est souvent en désaccord sur plusieurs sujets.

M. le Président, je veux finalement réserver mes dernières remarques pour le premier ministre, qui est maintenant en fonction depuis plusieurs mois, qui a connu une longue carrière politique, qui a connu cette année, je crois ? ou c'est peut-être l'année dernière, mais, en tout cas ? la joie d'être témoin de la naissance d'un petit-enfant et qui, malgré tous les désaccords que nous avons, je sais, travaille sincèrement dans les intérêts du Québec. Et je veux dire au premier ministre que je lui souhaite, pour la période des fêtes, un moment de repos et qu'il puisse, pour l'année 2002, avec tous ses autres collègues ? et c'est le souhait que je formule à chacun des députés de l'Assemblée nationale ? qu'on puisse ensemble revenir en 2002 et être aussi impressionnés, lorsque nous reviendrons, à l'ouverture des travaux, que nous l'étions le premier jour que nous avons pris nos fauteuils. Et, si nous sommes toujours habités par ce sentiment, eh bien, les citoyens du Québec seront bien servis par chacun d'entre nous, peu importe l'endroit où nous sommes assis à l'Assemblée nationale du Québec. Joyeuses Fêtes! Bonne année!

Des voix: Bravo!

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux profiter d'abord de la période des fêtes, qui est un moment d'arrêt, un moment pour un peu tout le monde de regarder dans sa famille ce qui se passe, pour voir que d'abord, dans notre famille, au Québec, on doit certainement se donner un défi pour l'année 2002, c'est celui qu'il y ait une place pour chacun.

Le temps des fêtes est un moment où ceux qui, dans la société, n'ont pas l'occasion, que ce soit sur le plan économique, que ce soit sur le plan social, n'ont pas l'occasion, l'opportunité de contribuer pleinement, c'est certainement une occasion où ces gens-là vivent le plus durement l'isolement, une occasion où ces gens-là vivent ? on n'a pas besoin d'écouter, ça ne s'adresse pas eux ? les gens vivent le plus durement l'isolement, les gens vivent le plus durement leur incapacité de participer pleinement à la vie économique du Québec, des jeunes, des gens pauvres, des régions, des villages entiers qui ont le sentiment qu'ils n'ont pas à 100 % leur place dans la société québécoise. Et je pense que c'est un défi pour 2002 de construire chaque jour une société où il y a véritablement une place pour tout le monde.

Je veux profiter de la fin de la session, de l'approche du temps des fêtes pour souhaiter un joyeux Noël et une bonne année aux citoyens du comté de Rivière-du-Loup, au personnel de l'Assemblée nationale comme au personnel de l'ensemble du secteur public, qui travaillent pour le bien commun. Au nom de notre formation politique, je veux souhaiter un joyeux Noël à toute la population du Québec et aussi à tous ces Québécois qui sont à l'heure actuelle en dehors du Québec parce que le travail ou des défis les ont amenés à l'extérieur, qui ont décidé de quitter le Québec pour différentes raisons, mais qui sont toujours dans le coeur, j'en suis convaincu, des Québécois, et souhaiter à toute la population une bonne année 2002 remplie de succès, de bonheur et de santé. Merci, M. le Président.

Le Président: Alors, vous me permettrez, à mon tour, de dire quelques mots, d'abord, pour souhaiter aux membres de l'Assemblée, à tous mes collègues qui sont ici, un bon temps des fêtes, un temps de repos, de réjouissances et de recul. Parce que, dans la fébrilité de ce qui se passe ici, à l'Assemblée, on a parfois le défaut de penser que la réalité du Québec, c'est la réalité de l'Assemblée, on est comme dans une espèce de bulle un peu artificielle. Et, quand on quitte l'Assemblée et qu'on se retrouve dans nos familles, dans nos milieux de vie respectifs, on se rend compte que le rythme et que la façon de voir les choses sont parfois différents. Alors, je vous souhaite, à chacun et à chacune d'entre vous, ces bons moments de retour aux sources.

J'espère... et le chef de l'opposition m'a demandé de leur pardonner si lui ou certains de ses collègues m'avaient offensé. Moi, je vais faire la même chose en vous disant que, si, à l'occasion, j'ai pu être dur pour les uns ou pour les autres, c'est parce que je considère que, au-delà de nos excès parfois, il y a l'institution qui doit prévaloir et la dignité que nous devons représenter. Et je crois que nous venons d'assister, et nos concitoyens qui nous écoutent aujourd'hui viennent d'assister, encore une fois, à un beau moment de démocratie, parce que finalement la démocratie, ça commence par la tolérance et la capacité, parfois, après des moments très intenses, très durs, de baisser la garde et de se serrer la main tout simplement et de se souhaiter de bons voeux.

Je voudrais saluer tous les employés de l'Assemblée nationale. On ne le réalise pas, mais il y en a au-delà... presque 600 employés de l'Assemblée nationale, dans les deux grands secteurs d'intervention qui sont, d'une part, les affaires parlementaires et institutionnelles et, d'autre part, les affaires administratives. Quelques-uns sont connus, mais la majorité oeuvrent dans l'ombre, et dans l'ombre totale, à un point tel que récemment, quand je participais à une activité de Centraide organisée par les employés de l'Assemblée, une dame d'un service en particulier m'a demandé de faire un clin d'oeil à son service, en disant: Notre service est constamment ignoré; à chaque fois, vous mentionnez telle ou telle personne de tel ou tel service et, nous, les traducteurs et les traductrices, on nous oublie tout le temps. Alors, ce petit clin d'oeil que je fais, c'est pour leur dire, à eux, mais à tous les autres qui travaillent aussi dans l'ombre, que nous ne les oublions pas et que, si 125 personnes ont le privilège de siéger, c'est parce que presque 600 autres sont là derrière pour les appuyer, les conseiller, les guider et leur permettre finalement d'accomplir leurs responsabilités et leur mandat.

Je voudrais également saluer, et on l'a fait pour un aujourd'hui, mais d'une façon particulière, les complices de la démocratie que sont les membres de la tribune parlementaire. Ils font en sorte que l'institution soit connue... parfois pas toujours très aimée, mais ils sont un rouage essentiel de la démocratie représentative. Et, quand le chef de l'opposition tantôt rappelait l'historique de la localisation de la tribune parlementaire dans le premier Parlement... dans la mère des Parlements démocratiques, le Parlement anglais, qu'il nous rappelait que finalement la tribune parlementaire était située derrière le fauteuil du président, bien, nous, on a l'avantage... ils sont devant nous. Alors, ils nous regardent et, même s'ils sont devant nous, ils n'ont pas l'air très intimidés ni par la présidence ni par les membres de l'Assemblée, ils font leur travail correctement et parfois même si ça nous déplaît. Alors, je voulais leur souhaiter à eux également de très joyeuses Fêtes et leur dire que, sans eux, notre travail ici n'aurait peut-être pas le sens qu'il doit avoir.

n(12 h 50)n

Et finalement, au nom de tous les députés de l'Assemblée nationale, nous représentons finalement une population de sept millions et demi de personnes, et ce sont ces sept millions et demi de personnes que nous servons du mieux que nous pouvons. Et, si les gens qui nous écoutent ont parfois l'impression que nous les servons mal et que nous ne sommes pas à la hauteur de la tâche, je voudrais simplement leur demander l'indulgence et les inviter à faire la comparaison entre ce qui se fait chez nous, au Québec, comment nous vivons la démocratie représentative, et ce qui se fait ailleurs, et ils vont se rendre compte que, finalement, non seulement ils ont probablement une des meilleures fonctions publiques au monde, mais ils ont également, malgré tous les défauts, une des meilleures démocraties représentatives.

Celle-ci devrait par ailleurs être améliorée. Et, si on peut se formuler un souhait comme président de l'Assemblée, puisque le premier ministre nous a annoncé des discussions intenses pour 2002, c'est que ça soit une grande année de réflexion sur la qualité de notre démocratie représentative. Et j'espère que le forum qui sera choisi par les groupes parlementaires sera un forum qui sera non seulement investi par les députés, mais investi par la population, quoique 2002 pourrait être un tournant pour la qualité de notre vie démocratique. Alors, joyeuses Fêtes à tous et merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, messieurs dames!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Mes chers amis!

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, mesdames, messieurs, je vous inviterais, s'il vous plaît... Nous devons continuer notre travail. Je vous inviterais à poursuivre vos échanges de voeux à l'extérieur de l'enceinte.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): S'il vous plaît! Alors, nous allons poursuivre nos travaux aux affaires du jour.

Et, conformément à la motion de procédure législative d'exception adoptée hier, nous allons procéder aux votes reportés... Excusez, M. le leader du gouvernement. Oui.

M. Brassard: Je voudrais vous informer que les avis touchant les travaux des commissions n'ont pas été faits. J'ai un avis, j'ai un avis.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ah, vous avez encore un avis?

M. Brassard: Oui.

n(13 heures)n

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ah, bon, très bien. Alors, nous allons revenir aux affaires courantes.

M. Brassard: S'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader, vous avez encore un avis.

M. Brassard: Oui.

Le Vice-Président (M. Brouillet): On vous écoute.

M. Brassard: Alors, je voudrais aviser cette Assemblée que la commission de l'aménagement du territoire procédera à l'étude détaillée du projet de loi n° 49, Loi modifiant la Loi sur la Société d'habitation du Québec, aujourd'hui, de 15 heures à 18 heures et, si nécessaire, de 20 heures à minuit, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Merci.

M. Brassard: Là, vous pouvez aller aux affaires du jour.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, si vous n'avez plus d'autres avis, ceci termine les affaires courantes.

Et aux affaires du jour ? je reprends ? conformément à la motion de procédure législative d'exception adoptée hier, nous allons procéder au vote reporté sur les amendements transmis par Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole au rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Alors, je dois demander un consentement sur l'entente qui a eu lieu. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 257.8, afin d'adopter en deux blocs les amendements en question?

Alors, il y a consentement. Le premier bloc, je les énumère de la façon suivante. Est-ce que les amendements concernant les articles suivants: 44.1, 54, 63, 80.3, 80.4 et 89.1, sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Maintenant, pour le deuxième bloc. Est-ce que les amendements concernant les articles 17, 17.1, 17.2, 18, 19, 20.1, 21.0.1, 21.1, 22.1, 22.2, 22.3, 24, 24.1, 24.2, 26, 27.1, 33, 41.1, 47, 47.0.1, 47.0.2, 47.0.3, 47.1, 47.2, 47.3, 52.1, 56, 57, 59 version anglaise, 62, 66, 67, 68.1, 71, 72.1, 72.2, 73, 74, 75.1, 76.1, 76.2, 79.1 à 79.4, 80.0.1, 80.1, 80.2, 80.5, 84.1, 85.1, 86.1 à 86.3, 87, 89.0.2, 90.0.1, 90.1, 91.1 à 91.4, 91.4.1, 91.5, 91.6, 94.1, 95.1, 96, 101.0.1, 101.0.2, 101.1, 101.2, 101.2.1, 101.3, 101.4, 101.4.1, 102.1, 103.1, 103.2, 105.1, 106, 108.0.1, 108.0.2, 108.0.2.1, 108.1, 108.2, 108.3, 109.1, 110.1, 111, 114.0.0.1, 114.0.1, 114.1, 114.2, 114.3, 115.1, 116.1, 117, 121, 122.1, 122.2, 125 version anglaise, 126, 127, 128.1, 129.1, 130.1, 130.2, 131.0.1, 131.0.2, 131.0.3, 131.1, 131.2, 133.1, 134, 135.1, 137, 140, 141.1, 141.2 à 141.28, 141.29, 141.30, 141.31, 141.32, 141.33, 142, 143...

Alors, est-ce que ces amendements sont adoptés?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Sur division. Alors, la dernière liste que j'ai mentionnée, là, adoptée sur division.

Maintenant, est-ce que les articles du projet de loi ainsi amendés sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Est-ce que les articles du projet de loi dont la commission de l'aménagement du territoire n'a pas disposé et qui n'ont pas été amendés par le vote précédent sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Est-ce que le titre et les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 60, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal, ainsi amendé est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division. Alors, nous sommes maintenant à la dernière étape, à l'adoption du projet de loi. Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 60, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal.

Je vous rappelle, conformément à la motion de procédure législative d'exception adoptée hier, que la durée du débat sur l'adoption du projet de loi est de 60 minutes. Maintenant, on peut procéder immédiatement aux interventions, et je suis prêt à céder la parole à...

Une voix: Il n'y en a pas.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ah! il n'y a pas de... M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, compte tenu du nombre d'amendements qui a été déposé et des interventions au cours de la nuit dernière faites par les députés de l'opposition, nous serions prêts à procéder au vote final par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Très bien. Alors, nous allons appeler les députés, et puis nous allons suspendre quelques minutes avant de procéder au vote par appel nominal.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ...Alors, mesdames, messieurs, prenez vos places, s'il vous plaît. J'en vois qui s'échangent des voeux depuis trois, quatre fois, là, depuis le début, là. Ha, ha, ha!

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons procéder au vote. Je mets maintenant aux voix la motion de Mme la ministre d'État aux Affaires municipales et à la Métropole proposant l'adoption du projet de loi n° 60, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Landry (Verchères), M. Brassard (Lac-Saint-Jean), Mme Marois (Taillon), M. Baril (Berthier), M. Facal (Fabre), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Trudel (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Simard (Richelieu), M. Rochon (Charlesbourg), M. Bertrand (Charlevoix), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Cliche (Vimont), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), M. Julien (Trois-Rivières), M. Bégin (Louis-Hébert), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Rioux (Matane), M. Bertrand (Portneuf), M. Legendre (Blainville), Mme Maltais (Taschereau), M. Ménard (Laval-des-Rapides), M. Boisclair (Gouin), M. Morin (Nicolet-Yamaska), Mme Lemieux (Bourget), Mme Goupil (Lévis), M. Legault (Rousseau), M. Baril (Arthabaska), M. Côté (La Peltrie), Mme Papineau (Prévost), M. Boucher (Johnson), Mme Caron (Terrebonne), M. Gendron (Abitibi-Ouest), M. Payne (Vachon), M. Létourneau (Ungava), M. Kieffer (Groulx), M. Simard (Montmorency), M. Lachance (Bellechasse), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Charest (Rimouski), M. Beaulne (Marguerite-D'Youville), M. Paré (Lotbinière), M. Jutras (Drummond), Mme Leduc (Mille-Îles), M. Pelletier (Abitibi-Est), M. Beaumier (Champlain), Mme Blanchet (Crémazie), Mme Doyer (Matapédia), M. Deslières (Salaberry-Soulanges), M. Laprise (Roberval), M. Geoffrion (La Prairie), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Barbeau (Vanier), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Désilets (Maskinongé), M. Cousineau (Bertrand), M. Bédard (Chicoutimi), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Paquin (Saint-Jean), M. St-André (L'Assomption), M. Boulianne (Frontenac), M. Côté (Dubuc), M. Bergeron (Iberville), M. Labbé (Masson), M. Pagé (Labelle).

n(13 h 20)n

Le Président: Que les députés contre cette motion veuillent bien se lever, s'il vous plaît.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Paradis (Brome-Missisquoi), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), Mme Bélanger (Mégantic-Compton), M. Cusano (Viau), Mme Rochefort (Mercier), M. Gobé (LaFontaine), M. Benoit (Orford), M. Laporte (Outremont), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Després (Limoilou), M. Williams (Nelligan), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gauvin (Montmagny-L'Islet), M. Brodeur (Shefford), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), Mme Houda-Pepin (La Pinière), M. Gautrin (Verdun), Mme Lamquin-Éthier (Bourassa), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), M. Mulcair (Chomedey), M. Fournier (Châteauguay), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Bordeleau (Acadie), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Chenail (Beauharnois-Huntingdon), M. Poulin (Beauce-Nord), M. Ouimet (Marquette), Mme Beauchamp (Sauvé), M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), Mme Leblanc (Beauce-Sud), M. Kelley (Jacques-Cartier), Mme Normandeau (Bonaventure), M. MacMillan (Papineau), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Whissell (Argenteuil), M. Tranchemontagne (Mont-Royal), Mme Boulet (Laviolette), M. Marcoux (Vaudreuil), Mme Gauthier (Jonquière), M. Cholette (Hull),

M. Dumont (Rivière-du-Loup).

Le Vice-Président (M. Brouillet): Y a-t-il des abstentions? Alors, M. le secrétaire général, pour le résultat, s'il vous plaît.

Le Secrétaire: Pour: 64

Contre: 43

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, le projet de loi n° 60 est donc adopté. M. le leader du gouvernement, pour la suite.

M. Brassard: M. le Président, est-ce que je pourrais savoir si c'est une fausse ou une vraie?

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: M. le Président, je vous demanderais de suspendre nos travaux jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous suspendons jusqu'à 15 heures.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Si vous voulez prendre place. Alors, nous sommes aux affaires du jour. M. le leader adjoint du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, s'il y avait consentement, j'aurais un rapport à déposer.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a un consentement? Consentement. Si vous voulez déposer le rapport.

M. Brassard: Le rapport annuel 2000-2001 de l'Agence d'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Votre rapport est déposé. M. le leader adjoint... M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, la députée de Crémazie, s'il y avait consentement, également aurait deux motions à faire concernant la composition des commissions, je pense.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. Mme la députée de Crémazie, nous vous écoutons.

Mme Blanchet: M. le Président, «conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, qu'il me soit permis de faire motion afin que le député de Portneuf, M. Roger Bertrand, soit membre permanent de la commission de l'administration publique».

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Alors, votre autre motion, madame.

Mme Blanchet: Oui. Merci, M. le Président. Donc, toujours «conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, qu'il me soit permis de faire motion afin que la députée de Mille-Îles, Mme Lyse Leduc, soit membre permanent de la commission des institutions en remplacement du député de Drummond, M. Normand Jutras».

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, votre motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, en avisant cette Assemblée que, lorsque le ministre de la Santé et des Services sociaux sera parmi nous, il aura ? puis il y a consentement d'ailleurs à cet égard ? un projet de loi à déposer. Mais, en attendant, je vous réfère à l'article 45.

M. Paradis: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui, M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Simplement pour que les choses soient claires, je ne crois pas que le ministre de la Santé ait un projet de loi à déposer. Je pense que le Conseil des ministres ne l'a pas autorisé à déposer un projet de loi, seulement un avant-projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, j'ai presque envie de dire: Je faisais un petit test pour voir si mon vis-à-vis suivait bien le déroulement.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Brassard: Effectivement, c'est un avant-projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): O.K. Alors, tout va bien? O.K.

Alors, l'article 45. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 173, Loi sur la sécurité civile. Est-ce qu'il y a des intervenants?

Est-ce que ce projet de loi n° 173 est adopté?

Une voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 39, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Article 39. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 51, Loi modifiant la Loi sur les loteries, les concours publicitaires et les appareils d'amusement et la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader...

M. Brassard: Alors, article 46.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Article 46. M. le ministre de la Sécurité publique propose l'adoption du projet de loi n° 174, Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 174, Loi modifiant la Loi sur la Régie des alcools, des courses et des jeux et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je vous demanderais de reconnaître le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de la Santé, la parole est à vous.

M. Trudel: Alors, M. le Président, en vertu, je crois, des dispositions de notre règlement, j'aimerais faire un dépôt de document qui, en fait, est un avant-projet de loi, et, si telle est la volonté du leader du gouvernement, présenter aussi subséquemment une motion pour qu'il y ait consultation publique sur ce document.

Alors, M. le Président, aujourd'hui, le 19 décembre ? 19 décembre? exact, 19 décembre; il faut regarder en avant ? je dépose l'avant-projet de loi sur la création de la carte santé du Québec. Très brièvement, M. le Président, cet avant-projet de loi propose l'utilisation des technologies de l'information dans le secteur de la santé et des services sociaux en vue notamment de soutenir la prestation des services de santé et des services sociaux et de moderniser les mécanismes de gestion des régimes publics d'assurance maladie, d'assurance hospitalisation et d'assurance médicaments.

À ces fins, l'avant-projet de loi propose l'instauration d'une carte à microprocesseur ? ou une carte avec un NIP, comme on dit communément ? appelée «carte santé Québec», en remplacement de l'actuelle carte d'assurance maladie délivrée par la Régie de l'assurance maladie du Québec. L'utilisation de cette carte permettra d'identifier et d'authentifier son titulaire, de vérifier en ligne son admissibilité à la totalité ou à une partie des services assurés prévus aux différents régimes publics et, finalement, de supporter l'expression du consentement de son titulaire lorsque ce consentement est requis dans le cadre de l'application des dispositions relatives au résumé des renseignements de santé instauré par l'avant-projet de loi.

Voilà, M. le Président, et j'espère qu'on pourra avoir...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...pour déposer le document de l'avant-projet de loi concernant la carte à puce? M. le leader.

M. Paradis: Simplement une vérification, M. le Président. Est-ce que l'avant-projet de loi est déposé en anglais? Est-ce que la version anglaise est déposée également?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre.

M. Trudel: Oui, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Bon. Alors, votre document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, je voudrais solliciter le consentement des membres de cette Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que la commission des affaires sociales tienne une consultation générale sur l'avant-projet de loi intitulé Loi sur la carte santé du Québec, et ce, à compter du 19 février 2002;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 5 février 2002; et

«Que le ministre d'État à la Santé et aux Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée de ce mandat.»

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement. Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 33, maintenant, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 33, Mme la ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 11, Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que le projet de loi n° 11, Loi constituant une réserve budgétaire pour l'affectation d'excédents, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 44.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 44, Mme la ministre d'État à l'Économie et aux Finances propose l'adoption du projet de loi n° 167, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers. Est-ce qu'il y a des intervenants?

Est-ce que le projet de loi n° 167, Loi modifiant certaines dispositions législatives relatives à la conclusion et à la signature de transactions d'emprunt et d'instruments financiers, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 41.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Mme la ministre d'État à l'Économie et aux Finances propose l'adoption du projet de loi n° 61, Loi concernant La Financière du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que le projet de loi n° 61, Loi concernant La Financière du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 42.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre responsable de l'application...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Je sais son nom, mais je cherche son titre, là. Ah! ministre des Relations avec les citoyens. Alors, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose le projet de loi n° 64, Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22 du règlement de l'Assemblée nationale? Consentement. Est-ce qu'il y a des intervenants?

Le projet de loi n° 64, Loi modifiant le Code civil en matière de demande de documents d'état civil, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 34.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec. Est-ce qu'il y a des intervenants?

Le projet de loi n° 18, Loi modifiant la Loi sur l'immigration au Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division.

n(15 h 20)n

M. Brassard: L'article 31.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 31, M. le ministre du Revenu propose le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 9, Loi modifiant la Loi facilitant le paiement des pensions alimentaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 36.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 36, M. le ministre du Revenu propose le projet de loi n° 34, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 34, Loi modifiant de nouveau la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 32.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 32, M. le ministre du Revenu propose l'adoption du projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 10, Loi modifiant la Loi sur le ministère du Revenu et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 47, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre du Revenu propose le projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 175, Loi modifiant la Loi sur les impôts, la Loi sur la taxe de vente du Québec et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 48.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de la Justice propose le projet de loi n° 180, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 180, Loi modifiant diverses dispositions législatives eu égard à la divulgation de renseignements confidentiels en vue d'assurer la protection des personnes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Article 38.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de la Justice propose le projet de loi n° 48, Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 48, Loi modifiant la Loi sur le Barreau et la Loi sur les sténographes, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 49.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre du Travail propose le projet de loi n° 181, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 181, Loi modifiant diverses dispositions législatives relatives au bâtiment et à l'industrie de la construction, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 35.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre de l'Environnement propose l'adoption du projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 25, Loi modifiant la Loi sur la qualité de l'environnement, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article 40, tout en vous signalant qu'il y a un amendement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): O.K. À l'article 40, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives. Alors, il y a un amendement, effectivement. Est-ce que vous voulez passer en commission plénière? Non? On va procéder aux écritures. Alors...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ça va. Alors, conséquemment, l'Assemblée se constitue en commission plénière pour l'étude de l'amendement. Il y a juste un amendement, M. le secrétaire?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Un amendement. O.K. Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes... Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier l'amendement proposé par M. le ministre des Transports au projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur les sociétés de transport en commun et d'autres dispositions législatives.

L'amendement de M. le ministre des Transports à l'article est-il adopté? Est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Alors, la commission plénière ayant accompli son mandat, je mets fins à ses travaux.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 55, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Des voix: Sur division.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 27.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 27, prise en considération du rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi... Non, 27.

M. le ministre responsable de la Faune et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les parcs.

Une voix: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Une minute, là.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui, ça va. Je le sais. Merci. Ça va, ça va. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les parcs. Y a-t-il des interventions?

Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les parcs, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce qu'il y a le consentement pour déroger à l'article 230 quant à l'adoption?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui.

M. Brassard: Non, ça va. C'est beau. Très bien.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ça va? Alors, M. le ministre responsable de la Faune et des Parcs propose l'adoption du projet de loi n° 44, Loi modifiant la Loi sur les parcs. Et il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement?

Une voix: Oui.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Non.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Pas d'interventions. Est-ce que le projet de loi n° 44 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, je vous réfère maintenant à l'article 30, en vous signalant qu'il y a un amendement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 30, M. le ministre des Transports propose l'adoption du projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur la voirie.

M. Chevrette: Oui. M. le Président...

M. Brassard: Je proposerais qu'on se transforme en plénière, en comité plénier.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): En plénière? Est-ce que la motion de M. le leader du gouvernement pour que l'Assemblée se transforme en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Donc, l'Assemblée va se constituer en commission plénière, et je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

M. Bissonnet (président de la commission plénière): Alors, à l'ordre! Conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier l'amendement proposé par M. le ministre des Transports sur le projet n° 7, Loi modifiant la Loi sur la voirie. M. le ministre.

M. Chevrette: ...M. le Président, je voudrais insérer, après l'article 2 de ce projet de loi, le suivant:

2.1. Cette loi est modifiée par l'insertion, après l'article 32, du suivant:

«32.1. Le ministre peut, conformément à la loi, conclure une entente avec une communauté autochtone représentée par son conseil de bande au sens de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur les Cris et les Naskapis du Québec prévoyant que celle-ci effectue, aux frais du gouvernement, les travaux de construction, de réfection ou d'entretien d'une route.»

Le Président (M. Bissonnet): L'amendement est déposé. Est-ce que vous avez copie de l'amendement? Est-ce que vous avez eu copie de l'amendement?

M. Gauvin: Il semble y avoir un ajout dans le texte.

M. Kelley: Légèrement différent du texte qu'on avait, alors...

Le Président (M. Bissonnet): Alors, pourriez-vous faire des photocopies et transmettre les copies...

M. Chevrette: On peut-u suspendre une minute?

Le Président (M. Bissonnet): On va suspendre quelques instants.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, la commission plénière reprend ses travaux sur le projet n° 7, Loi modifiant la Loi sur la voirie. Alors, les copies des amendements, et je déclare l'amendement recevable.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur l'amendement proposé par M. le ministre? M. le député de Montmagny-L'Islet, vous avez la parole.

M. Gauvin: Merci, M. le Président. Pour faire préciser au ministre en rapport avec l'amendement, est-ce que les ententes que vous entendez conclure avec ce projet de loi avec les conseils de bande... Est-ce que c'est les mêmes pouvoirs qu'ont les municipalités, aujourd'hui, de conclure des ententes avec le ministère des Transports pour exécuter des travaux en son nom? Est-ce qu'il y a une différence de pouvoirs ou si c'est la même chose?

M. Chevrette: ...chose, c'est que je n'en avais pas, d'assise juridique. J'ai une assise juridique dans les lois pour conclure des ententes avec les municipalités, mais elles se doivent, conformément aux lois, par exemple... C'est pour ça qu'on dit «conforme à la loi», ils doivent aller en soumissions publiques, ils doivent respecter les processus d'appel d'offres, etc. Mais je n'avais pas, d'assise juridique, au niveau d'une entente ou d'un protocole que je signerais avec une communauté autochtone, et, de plus en plus, on en signe, des ententes avec les communautés autochtones. On s'est rendu compte qu'il y avait un trou dans la loi, une absence juridique, une absence d'assise juridique. On l'a découvert, il y a presque un an, quand on s'est mis à discuter de la ratification des ententes avec certaines communautés. On ne retrouvait pas d'assise juridique.

Donc, vous aurez remarqué que, dans plusieurs législations... Nous l'avons fait avec une législation aussi en ce qui regarde les parcs. On se rappellera, le député de Jacques-Cartier se rappellera qu'on a fait cette discussion-là aussi au niveau des parcs parce qu'il y avait un mandat de délégation que je n'avais pas au niveau de la Loi des parcs et qu'on se donne pour pouvoir avoir des mandats de délégation de gestion. Donc, chaque fois qu'on en a l'opportunité, maintenant on se donne l'assise juridique légalisant ce genre d'entente.

M. Gauvin: Une autre question, M. le Président. Est-ce que l'entente qui pourrait être susceptible d'être signée avec les conseils de bande est susceptible d'être bonifiée à cause de leur statut par rapport aux municipalités?

M. Chevrette: Je n'ai pas très bien compris votre question.

M. Gauvin: L'entente que vous pourriez signer pour exécuter des travaux en votre nom, au nom du ministère, est-ce que cette entente-là serait susceptible d'être bonifiée à cause de leur statut de conseils de bande par rapport aux municipalités?

M. Chevrette: C'est-à-dire qu'elle pourrait... Oui, il pourrait y avoir un élément de négociation, par exemple sur les frais administratifs. C'est différent un peu de certaines municipalités qui ont déjà les ressources, par exemple, pour superviser les travaux. Ils ont leurs propres ingénieurs, dans bien des cas, alors qu'eux vont nous dire, par exemple: Le projet représente 500 000 $, mais on aurait besoin d'un 10 % pour la supervision et la gestion dudit protocole. Ça arrive qu'il y ait des ententes de même, ad hoc, mais ce n'est pas ça qu'elle vise, la loi. La loi vise à nous donner une assise juridique pour légalement signer un protocole avec un conseil de bande ou avec une communauté.

Le Président (M. Bissonnet): M. le député de Jacques-Cartier.

M. Kelley: Oui, juste à mon tour, parce que nous avons regardé ça dans le projet de loi n° 44 sur les parcs, on est dans la même foulée d'idées, mais juste pour rassurer tout le monde, je pense que c'est très important qu'on ne veuille pas créer un genre de concurrence déloyale. Et je pense que c'est important, parce qu'on a vu dans les débats sur la Basse-Côte-Nord, entre autres, sur l'approche commune, et tout ça, je pense que c'est très important de mettre au clair que, comme mon collègue y a référé, c'est un pouvoir habilitant qui existe déjà entre le ministère des Transports et les municipalités. Qu'est-ce qu'on vise ici, c'est, j'imagine, notamment les tronçons de routes nationales ou provinciales qui traversent les réserves et les villages. Alors, peut-être juste certaines précisions sur la portée. Mais on vise avant tout... Il y a les communautés montagnaises sur la Basse-Côte-Nord, par exemple, et l'autoroute traverse les communautés. C'est le genre d'entretien, le déneigement et les autres contrats de ce genre qui sont visés par ce projet de loi?

M. Chevrette: Dans le cadre du respect des lois, effectivement. C'est parce que signer un contrat avec, par exemple... Je donne un exemple: la communauté montagnaise de Natashquan. Bien, si tu as une route nationale qui mène de Sept-Îles à Natashquan, pour exécuter les travaux sur un tronçon, bien, on disait... Ils nous ont dit: Bien, on aimerait faire un partenariat, nous autres, avec quelqu'un pour travailler, collaborer à la route. Oui, je suis prêt à le faire, mais en autant que vous soyez soumis aux mêmes règles du jeu, ne créant pas, comme le député de Jacques-Cartier dit, de concurrence déloyale entre les entreprises, par exemple, qui ont à soumissionner sur cela. Sinon, il faudrait avoir une dérogation. Ça pourrait toujours exister, mais ça ne serait pas ce cadre, cette assise juridique là. Ça prendrait une négociation de gré à gré, ratifiée, comme on doit le faire, comme on l'a fait avec les ententes, par exemple, de Kahnawake. Donc, dans le cas présent, c'est uniquement une assise juridique me permettant de faire la même chose qu'on peut faire avec une municipalité.

M. Kelley: Et juste peut-être une dernière question. Règle générale, les travaux qui sont visés sont sur les réserves ou est-ce que ça peut être également... Je pense à l'exemple de Waswanipi, où la route qui traverse la communauté, de mémoire, n'est pas sur un territoire cri, mais ça divise la communauté en deux. Est-ce qu'il y aurait possibilité ou est-ce que ça va être juste par le processus normal si la communauté de Waswanipi veut participer dans un appel d'offres pour le déneigement de la route entre Waswanipi et Chibougamau, ils vont être concurrentiels avec toutes les autres personnes qui ont intérêt à faire le déneigement?

M. Chevrette: Ils seraient obligés... Dès que c'est une route nationale ou une route interrégionale, ils sont soumis aux mêmes règles du jeu par la voie des soumissions publiques. Il peut y avoir des compagnies qui se créent effectivement, mais cela, on doit respecter... Nous, en ce qui nous concerne, on fait la publication des contrats disponibles, puis on peut faire des appels d'offres à trois ou à quatre, mais il n'y a pas de clause qui doit les favoriser ou les discriminer. Si c'était sur leur territoire, c'est une autre chose.

Le Président (M. Bissonnet): Ça va? Alors, merci, MM. les députés, M. le député de Jacques-Cartier et M. le député de Montmagny-L'Islet. Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre des Transports est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Donc, la commission plénière a rempli son mandat, et nous allons suspendre quelques instants pour retourner à l'Assemblée.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, je voudrais céder la parole à M. le président de la commission plénière.

M. Côté (La Peltrie) (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié l'amendement proposé au projet de loi n° 7, Loi modifiant la Loi sur la voirie, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Nous allons donc poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 7 tel qu'amendé.

Une voix: ...consentement pour déroger...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): On l'a demandé, le consentement, avant. Oui, on a eu le consentement sur l'article 230, auparavant. Oui, oui, ça a été fait.

Alors, est-ce que le projet de loi n° 7, tel qu'amendé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté? Adopté.

Une voix: Article 37.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 37. Mme la ministre déléguée aux Ressources naturelles propose l'adoption du projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que le projet de loi n° 43, Loi modifiant la Loi favorisant la réforme du cadastre québécois, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Article 24, s'il vous plaît.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ça vous rappelle des souvenirs?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ha, ha, ha! L'article? Qu'est-ce que vous avez dit?

n(15 h 40)n

M. Chevrette: 24.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): 24. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des transports et de l'environnement sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le rapport de la commission des transports et de l'environnement portant sur le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce qu'il y a une dérogation en vertu de l'article 230?

M. Chevrette: Oui, M. le Président, il y a consentement, je crois, de part et d'autre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission?

Une voix: Il y a consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, il y a consentement. Alors, M. le ministre délégué aux Transports et à la Politique maritime propose l'adoption du projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Est-ce que le projet de loi n° 13... Est-ce qu'il y a des interventions?

Le projet de loi n° 13, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Chevrette: Article 26, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 26. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

M. Chevrette: Pas d'intervention.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 40, Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le ministre des Transports.

Une voix: 7.

M. Chevrette: 7, c'est la prise en considération qu'on vient de faire?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Non, 230.

M. Chevrette: En vertu de 230, s'il y a consentement pour procéder à la troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement, en vertu de l'article 230, pour passer à l'adoption? Il y a consentement.

Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet n° 40, Loi modifiant la Loi sur le développement de la région de la Baie James et d'autres dispositions législatives. Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, le projet de loi n° 40 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Transports.

M. Chevrette: Article 22. Motion de révocation.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Oui. Nous sommes rendus aux révocations.

M. Chevrette: Donc, M. le Président, je fais motion afin de révoquer la motion d'envoi du projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux, à la commission de l'aménagement du territoire pour étude détaillée. Alors, en conséquence, je fais également motion pour que ledit projet de loi soit déféré en commission plénière.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion de dérogation pour aller en commission plénière plutôt que d'aller à la commission de l'aménagement du territoire est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Chevrette: Est-ce qu'on doit faire motion pour...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que vous voulez faire les écritures?

M. Chevrette: ...écritures.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que la motion pour procéder aux écritures est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que chaque article du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que le projet de loi n° 71 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission... l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission plénière sur le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux. Alors, la commission plénière a fait rapport. Est-ce que ce rapport est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le ministre.

M. Chevrette: Je demande le consentement pour déroger aux articles 22 et 230 du règlement de l'Assemblée nationale pour procéder à la troisième lecture.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 quant à la présentation du projet de loi n° 71... quant à son adoption? Il y a consentement pour la dérogation? Consentement.

Mme la ministre des Affaires municipales et de la Métropole propose l'adoption du projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux. Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, le projet de loi n° 71, Loi modifiant la Loi sur le traitement des élus municipaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Chevrette: Je demanderais la suspension...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, à votre demande, M. le ministre des Transports, je vais suspendre les travaux pour quelques instants.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, l'Assemblée reprend ses travaux. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, passons maintenant à l'article 28, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 28, l'Assemblée prend en considération le rapport de la commission de l'aménagement du territoire sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale. Est-ce qu'il y a des interventions?

Le rapport de la commission de l'aménagement du territoire portant sur le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: En demandant le consentement pour passer tout de suite à l'adoption du même projet de loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 pour que nous puissions passer immédiatement à l'adoption du projet de loi? Il y a consentement.

M. le ministre délégué responsable de la région de la Capitale-Nationale propose l'adoption du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que le projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi sur la Commission de la capitale nationale, est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, M. le Président, l'article 16.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 16, M. le ministre responsable de la Réforme électorale propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire. Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a des interventions?

Le principe du projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vais faire motion pour que ce projet de loi soit déféré en commission plénière et pour que le ministre responsable de la Réforme électorale en soit membre.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que cette motion de M. le leader du gouvernement pour se transformer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi est adoptée? Adopté. Donc, je suspends les travaux pour quelques instants pour que la commission plénière puisse reprendre ses travaux. Alors, il y a suspension des travaux pour le moment.

M. Bissonnet (président de la commission plénière): Alors, conformément à la motion qu'on vient d'adopter, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire. Est-ce qu'il y a des remarques préliminaires?

Une voix: Non, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Non. Alors, nous allons... Pas de remarques préliminaires?

M. Chagnon: Simplement, M. le Président, pour dire que c'est un projet de loi qui vient corriger certains articles de la Loi électorale suite à des réunions du comité consultatif où les parties se sont entendues sur les objets qui peuvent faire en sorte d'améliorer pour les citoyens et clarifier en même temps la Loi électorale. C'est tout, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Westmount?Saint-Louis. Nous allons passer maintenant à l'article 1.

M. Chevrette: Les articles de 1 à 6, M. le Président, il n'y a aucun amendement et aucun commentaire pour l'instant.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a des discussions sur l'article 1 à 6?

M. Chagnon: Oui, de 1 à 2. De 1 à 2, à 3.

M. Chevrette: Article 1, ça va?

M. Chagnon: Article 1, ça va. Article 2, ça va.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Article 3.

M. Chagnon: Article 3, «, si la commission a été informée par écrit par une personne habitant à l'adresse».

M. Chevrette: Selon nous, le fait d'ajouter «par écrit» aurait pour effet d'empêcher un agent réviseur de retirer de la liste électorale le nom d'une personne qui n'habite plus à une adresse et dont cette information lui est confirmée par l'occupant de cette même adresse, à moins qu'un avis écrit lui soit fourni en ce sens. Il aurait également pour effet d'alourdir la procédure pour l'occupant de l'adresse visée.

Par exemple, quelqu'un arrive chez moi, me demande: Est-ce que M. Sormany vit ici? Non, puis je ne sais plus où il reste. Ça fait deux ans que je reste ici. Donc, c'est un agent réviseur de la commission qui fait enquête. Donc, automatiquement, aviser par écrit, il faudrait que l'agent réviseur demande, me demande, en l'occurrence: Veux-tu me signer un papier comme quoi M. Sormany ne vit pas ici? La commission nous a dit... C'est-à-dire que c'est une demande d'allégement de la commission permanente de révision de ne pas écrire «par écrit».

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 3, tel que rédigé, est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Articles 4 à 6, est-ce qu'il y a des commentaires sur 4 à 6, inclusivement?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Les articles 4, 5 et 6 sont adoptés.

n(16 heures)n

M. Chagnon:

Attendez! Oups! 4 et 5 adoptés.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): 4 et 5 sont adoptés. Article 6.

M. Chagnon: 6.1. Est-ce qu'on n'a pas une modification?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ah, je n'ai pas...

M. Chagnon: Modification qu'on retrouve...

Le Vice-Président (M. Bissonnet): À l'article 6, est-ce qu'il y a un amendement, M. le ministre?

M. Chagnon: Je ne sais pas comment on l'a paginé.

(Consultation)

M. Chevrette: C'est-à-dire que, sur le plan juridique, on me dit que ce n'est pas nécessaire puis que ça pourrait ajouter une contradiction. Et je vais demander à Me Sormany, si vous me le permettez, de nous l'expliquer.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour que M. le représentant...

M. Chagnon: Oui, oui, absolument.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, juste un instant. Si vous voulez bien identifier votre nom, là.

M. Sormany (Louis): Louis Sormany, Secrétariat à la législation.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Louis Sarmony?

M. Sormany (Louis): Louis Sormany.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Sormany. M. Louis Sormany pour M. le ministre délégué à la Réforme électorale.

M. Sormany (Louis): Secrétariat à la législation, Conseil exécutif.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): C'est ça.

M. Sormany (Louis): Alors, ce qui avait été envisagé, c'était d'établir une règle comme quoi la période électorale commençait à courir le lendemain du jour de la prise du décret et se terminait le jour du scrutin, à l'heure de la fermeture des bureaux de vote parce qu'on voulait... L'idée, c'est de permettre du travail partisan après la fermeture du bureau de vote à certaines personnes. Or, quand on regarde la loi, la période électorale, elle ne prend pas fin à l'heure de fermeture des bureaux de vote, elle prend fin une fois le dépouillement fait, etc. Alors, ça nous causait ce problème-là. Et, deuxièmement, on n'en a pas besoin, on va arriver tantôt avec un des amendements qui va vous être proposé à l'article 8.1, qui va régler...

M. Chevrette: 8.1.

M. Sormany (Louis): ...8.1, l'amendement proposé à l'article 8.1(139), qui va venir régler le problème qui était envisagé.

M. Chevrette: C'est parce qu'on visait un statut bien particulier.

M. Sormany (Louis): Alors, on n'a pas besoin de modifier ça, ici.

Une voix: Ça va.

M. Sormany (Louis): Ça va?

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 6, tel que rédigé, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Article...

M. Chevrette: À l'article 7, je vous propose un amendement, M. le Président, que je lis tout d'abord et qu'on va vous remettre, c'est: L'article 7 du projet est retiré.

Et je vais tout de suite donner comme explication... c'est qu'on amende le pénal plutôt. Ce sera quelqu'un de condamné et non pas quelqu'un qui, de bonne foi... Et c'est suite à nos discussions. En d'autres mots, pour bien faire comprendre à nos auditeurs, s'il y en a, c'est ceci: Quelqu'un, par erreur, pourrait, par exemple, participer à un tournoi ou à un événement quelconque, puis il s'aperçoit qu'il a défoncé le plafond permissible de cotisation au point de vue politique. S'il est condamné pour fraude, c'est une chose, on doit le régler au pénal, mais, de bonne foi, on ne voudrait pas, de part et d'autre, qu'il soit pénalisé. Et c'est pour ça qu'on retire cet article-ci. Et vous retrouverez plus loin un amendement en ce sens.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 7... l'amendement à l'article 7, pour retirer l'article 7 du projet de loi, est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 7 est adopté. Donc, l'article 7 est retiré. Article 8.

M. Chevrette: L'article 8 est adopté, mais je voudrais ajouter un article 8.1.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): C'est-à-dire, est-ce que l'article 8 est adopté?

M. Chevrette: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Là, vous soumettez maintenant...

M. Chevrette: ...un article 8.1.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): ...un ajout, l'article 8.1.

M. Chevrette: Insérer, après l'article 8 du projet, le suivant:

8.1. L'article 139 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans le cas d'un préposé à la liste électorale, la présente interdiction cesse de s'appliquer à compter de la clôture du scrutin.»

En d'autres mots, son serment, c'est à la table, jusqu'au moment où la fermeture des pôles s'effectue.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Commentaires? Ça va? Est-ce que l'article 8.1, que je vais relire, qui est: Insérer, après l'article 8 du projet, le suivant:

8.1. L'article 139 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant: «Dans le cas d'un préposé à la liste électorale, la présente interdiction cesse de s'appliquer à compter de la clôture du scrutin.»

Est-ce que l'article 8.1 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Chevrette: L'article 9. M. le Président, je propose de remplacer l'article 9 actuel par l'article 9 que je vous lis: Remplacer l'article 9 du projet par le suivant: 9. L'article 146 de cette loi est remplacé par le suivant:

«146. Au plus tard le vingt-septième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat la liste électorale de la circonscription, la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec et la liste des adresses où aucun électeur n'est inscrit.

«Ces listes sont transmises sur support informatique et en deux copies.

«Le Directeur général des élections transmet ces listes sur support informatique aux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui lui en fait la demande et au député indépendant.»

C'est une question de syntaxe qui nous a amenés à le rédiger de façon plus claire.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que l'amendement à l'article 9, pour remplacer l'article 9 par le nouvel article 9, qui se lit comme suit:

L'article 146 de cette loi est remplacé par le suivant:

«146. Au plus tard le vingt-septième jour précédant celui du scrutin, le directeur du scrutin transmet à chaque candidat la liste électorale de la circonscription, la liste des électeurs admis à exercer leur droit de vote hors du Québec et la liste des adresses où aucun électeur n'est inscrit.

«Ces listes sont transmises sur support informatique et en deux copies.

«Le Directeur général des élections transmet ces listes sur un support informatique aux partis autorisés représentés à l'Assemblée nationale, à tout autre parti autorisé qui en fait la demande et au député indépendant.»

Donc, c'est le nouvel article 9. Est-ce que cet article est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le ministre.

M. Chevrette: Pas de commentaire, pour l'article 10.

M. Chagnon: 10, 11, 12, 13.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 10, 11, 12 et 13 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Article 14.

M. Chevrette: Je retire... Je propose un amendement, de retirer l'article 14 du projet.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'amendement proposé par M. le ministre de retirer l'article 14 du projet de loi n° 73 est adopté?

M. Chevrette: ...au moins pour le Journal des débats, c'est qu'on a... Après consentement, on pense qu'il vaut la peine de continuer à publier également dans les journaux.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, l'article 14. Est-ce que l'article 14 est adopté... Est-ce que la proposition d'abroger l'article 14 est adoptée? Adopté.

M. Chevrette: Jusqu'à 32, personnellement, je n'ai pas d'autre remarque, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Aucune remarque sur 15 à 32 inclusivement?

Des voix: ...

M. Chevrette: Vous avez raison. C'est de 15 à 31.

Une voix: ...

M. Chevrette: ...32, parce que j'ajoute un 32.1. Oui, c'est beau.

M. Chagnon: De 15 à 24.

Une voix: 24?

M. Chagnon: Oui. Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que l'article 15 à 24 inclusivement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Article 25.

M. Chagnon: Peut-être que le ministre pourrait nous parler un peu de l'idée ou de l'absence d'idée qu'on pourrait avoir, c'est-à-dire de modifier, d'abroger les articles... après avoir abrogé les articles 266, 267, de rajouter l'article 265? Je sais que vous avez eu une discussion là-dessus au cabinet. J'aimerais juste avoir en quelques secondes un peu la synthèse de ce que vous avez discuté.

M. Chevrette: Oui. On préfère attendre à nouveau un comité consultatif pour faire une discussion très globale parce que, dans notre esprit, actuellement, il serait prématuré, sans une discussion, d'en arriver à des amendements là-dessus. Parce qu'on ne voudrait pas, en tout cas, aujourd'hui, de considérer le vote par anticipation, qui est un vote plus particulier... on risquerait de convertir ça en un vote un peu régulier.

Si on met des préposés aux listes, etc., ça veut dire qu'on veut en faire pratiquement... on veut en contrôler la sortie du vote. Parce que pourquoi on met des préposés aux listes, et tout? C'est parce qu'on veut contrôler la sortie du vote, alors que c'est considéré, jusqu'à aujourd'hui, comme une mesure d'exception, le vote, seules les personnes présumant, etc. Mais, au prochain comité consultatif, on est prêt à le regarder de façon sérieuse.

M. Chagnon: M. le Président...

M. Chevrette: D'ailleurs, dans le monde municipal, on le sait déjà. Il y a des comparatifs, et on va faire une bonne discussion au comité consultatif.

M. Chagnon: Donc, M. le Président, pour continuer dans le même sens que le ministre, les articles précédents que nous venons d'adopter font en sorte d'abolir le registre dans lequel les gens étaient obligés de signer lorsqu'ils allaient voter par anticipation.

En plus, l'autre article qu'on vient d'adopter fait en sorte que les gens n'auront plus à s'assermenter lorsqu'ils vont aller participer au vote par anticipation. C'est un peu dans ce sens-là que je voulais entendre le ministre compléter... suite à cette information-là, compléter la discussion.

Le Président (M. Bissonnet): ...c'est-à-dire à 25.

M. Chagnon: Voilà, voilà. Alors, je vous remercie, M. le Président. On peut adopter 25...

Le Président (M. Bissonnet): Alors, est-ce que de 25 à 31 inclusivement... Les articles 25 à 31 inclusivement sont-ils adoptés? Non?

M. Chagnon: Juste une question à 26...

Le Président (M. Bissonnet): 26? Alors, article 26.

n(16 h 10)n

M. Chagnon: ...sur laquelle le ministre pourra me répondre rapidement, juste pour que ce soit inscrit dans nos travaux. Oui, ma question est bien simple. À partir du moment où il n'y a plus de registre, M. le Président ? pour que les gens sachent ce qui peut se passer ? s'il n'y a plus de registre, il reste toutefois une liste. Et, si cette liste est perdue, qu'arrive-t-il?

M. Chevrette: Il reste toujours deux listes pour contrevérifier. Parce que le secrétaire a l'obligation d'en garder une pour les partis politiques et une pour la liste électorale, parce qu'on vous avise, ceux qui ont voté. Donc, il y a toujours moyen de la reconstituer et d'en avoir un exemplaire.

M. Chagnon: ...M. le Président, que le ministre parle du formulaire DGE-74.2...

M. Chevrette: Exact.

M. Chagnon: ...qui comprend les nom et prénom et numéro d'électeur. Merci beaucoup. Alors, 26...

Le Président (M. Bissonnet): Vous avez une bonne connaissance du dossier, M. le député.

M. Chagnon: Je n'ai pas de mérite.

Le Président (M. Bissonnet): L'article 26 est adopté?

M. Chagnon: 26 est adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. 27 à 31 inclusivement. Est-ce qu'il y a des commentaires sur l'article 27 à 31? Est-ce que les articles 27 à 31 sont adoptés, inclusivement? Article 32.

M. Chevrette: ...32, puis je prononce un amendement à 32, parce que j'ajoute un article.

M. Chagnon: ...

Le Président (M. Bissonnet): ...32? Alors, M. le ministre, 32.1.

M. Chevrette: 32.1, c'est: Insérer, après l'article 32 du projet de loi, le suivant: 32.1. L'article 564 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue aux articles 87, 90, 91 et 95, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, en plus d'imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d'un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne est déclarée coupable et ce, même si l'amende maximale prévue dans le premier alinéa lui a été imposée.»

On a préféré cette formule, d'y aller au pénal, pour quelqu'un qui est condamné, plutôt que d'y aller dans la formule que l'on avait: remettre au fonds consolidé, etc.

Le Président (M. Bissonnet): Commentaires sur l'article 32.1?

M. Chagnon: Juste une minute, M. le Président, que je puisse...

Le Président (M. Bissonnet): Prenez votre temps, M. le député.

M. Chagnon: ...recoller les morceaux: 87, 90, 91, 95.

Le Président (M. Bissonnet): Prenez votre temps.

M. Chevrette: En fait, c'est que la contribution illégale est ajoutée à l'amende. Mais c'est dans un cas de condamnation. Mais quelqu'un de bonne foi, sans condamnation, on lui remet sa cotisation. On parlait des exemples tantôt, là. Un tournoi de golf que quelqu'un fera, puis il s'aperçoit qu'il défonce de 75 $. C'est un montant maximum.

M. Chagnon: Je m'excuse, 87 stipule uniquement que «seul un électeur peut verser une contribution». Puis 90, c'est: «Toute contribution doit être versée par l'électeur lui-même.» 91, des contributions ne peuvent pas dépasser 3 000 $. Et 95: «Toute contribution en argent de plus de 200 $ doit être faite au moyen d'un chèque ou d'un autre ordre de paiement.»

Donc, une contravention à un de ces quatre articles créerait comme obligation pénale non seulement l'amende qui découle de la reconnaissance de la culpabilité d'une de ces quatre infractions là, mais, en plus, si les montants devaient dépasser le maximum prévu dans 91, c'est-à-dire 3 000 $, le montant resterait dans le fonds consolidé.

M. Chevrette: Ça s'ajouterait à l'amende.

M. Chagnon: S'ajouterait à l'amende.

M. Chevrette: Mais uniquement dans les cas où il y a eu reconnaissance de culpabilité.

M. Chagnon: Ça va.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que l'article 32.1, que je vais lire... L'article 564 de cette loi est modifié par l'addition, à la fin, de l'alinéa suivant:

«Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction prévue aux articles 87, 90, 91 et 95, un juge peut, sur demande du poursuivant jointe au constat d'infraction, en plus d'imposer toute autre peine, imposer une amende additionnelle d'un montant équivalant à la contribution illégale pour laquelle la personne a été déclarée coupable et ce, même si l'amende maximale prévue dans le premier alinéa lui a été imposée.»

Est-ce que l'article 32.1 est adopté?

M. Chagnon: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le ministre.

M. Chevrette: L'article 33, j'ai un amendement, mais c'est exclusivement pour des chiffres de concordance. Si on peut m'empêcher de le lire, c'est que c'est beaucoup de chiffres, mais c'est exclusivement de la concordance de numérotation par rapport aux amendements précédents qu'on a adoptés.

Le Président (M. Bissonnet): Alors, pour les fins du Journal des débats, je vais lire l'amendement à l'article 33. C'est:

1° remplacer le paragraphe 4° par le suivant:

4° par le remplacement des articles 190 à 213 par ce qui suit: «190 à 196», «198.1 à 213»;

2° ajouter, après le paragraphe 9°, le paragraphe suivant:

10° par le remplacement de l'article 564 par le suivant:

564. Remplacer le premier alinéa par le suivant:

«564. Quiconque contrevient à l'une des dispositions des articles 66, 87, 90 à 93, 95 à 97, 99, 100, 104, 105, 410, 413 à 417, 421, 421.1, 422, 424, 429, 429.1, 457.9 et 457.11 à 457.17 est passible d'une amende de 500 $ à 10 000 $.»

Est-ce que l'amendement proposé à l'article 33 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que l'article 34 est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Est-ce que l'article 35 est adopté?

M. Chevrette: 35 est adopté. Et je fais une motion de renuméroration, M. le Président.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion de renumérotation est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. Les intitulés et les titres des chapitres du projet de loi sont-ils adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Adopté. En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux.

M. Chagnon: ...un mot là-dessus.

Le Président (M. Bissonnet): Pardon?

M. Chagnon: Oui, adopté.

Le Président (M. Bissonnet): Met fin à ses travaux. Je remercie ceux et celles qui y ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je vais suspendre les travaux quelques instants. Et je prie toutes les personnes qui doivent se retirer de bien vouloir le faire immédiatement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, M. le président de la commission plénière.

M. Boulianne (président de la commission plénière): Alors, M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire, et qu'elle l'a adopté avec des amendements.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, en obtenant le consentement, bien sûr, on peut passer de nouveau à l'adoption de cette loi.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Pour déroger à l'article 230, il y a consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre responsable de la Réforme électorale propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le ministre responsable de la Réforme électorale.

M. Chevrette: ...30 secondes pour remercier... tout d'abord remercier mon collègue de l'opposition. Je pense que nous avons fait du travail extrêmement positif, depuis quelques mois, avec le Comité consultatif. Je pense que notre loi s'améliore chaque fois qu'on en a l'occasion. Et c'est un bel exemple qu'on donne à plusieurs gouvernements à travers le Canada, à travers les États-Unis et même à travers la planète, je dirais. On a une loi électorale qui évolue constamment et qui se bonifie constamment, et j'en suis fier. Et je remercie tous mes collègues qui y ont contribué.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, merci, M. le ministre, de votre intervention. Je vais céder maintenant la parole au porte-parole de l'opposition officielle en matière de réforme électorale, M. le président du caucus du parti de l'opposition officielle et député de Westmount?Saint-Louis. M. le député, la parole est à vous.

M. Chagnon: Merci beaucoup, M. le Président. Brièvement, je voudrais effectivement signifier que nous avons fait oeuvre utile, cet après-midi, en améliorant la Loi électorale du Québec, suite à des discussions que nous avons eues depuis quelques mois en comité consultatif. Et je dois signaler que je pense que c'est comme cela qu'il nous faut adopter et modifier la Loi électorale, c'est-à-dire en travaillant dans un sens commun, en arrivant à des conclusions partagées et en faisant en sorte d'éviter de rendre partisans des débats sur le modèle de notre organisation électorale. Donc, M. le Président, nous sommes, d'un commun accord, arrivés à faire en sorte que ces amendements soient adoptés.

Je voudrais remercier le cabinet du ministre, Mme Masse, qui est son adjointe et qui a contribué beaucoup à travailler sur cette question, M. Fernand Archambault, de notre côté, M. Fernand Archambault aussi, qui a travaillé beaucoup sur cette question, et ainsi que les membres du Comité consultatif. Je sais que l'expérience de l'utilisation et de l'application de la Loi électorale, entre autres dans les élections partielles et dans les élections générales à venir, vont faire en sorte que l'expérience que nous vivrons nous permettra, au Comité consultatif, de réviser et, encore une fois, de continuer à améliorer et à bonifier de façon permanente cette Loi électorale.

Je remercie encore M. le ministre de l'ouverture qu'il a démontrée au cours des travaux de ce Comité consultatif et, en même temps, de la préparation de ce projet de loi. Merci beaucoup, M. le Président.

n(16 h 20)n

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Merci, M. le député de Westmount?Saint-Louis. Juste une minute. Alors, nous avons dérogé à l'article 230, mais il faut également déroger à l'article 22, puisque le projet de loi a été soumis après le 15 novembre. Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 22?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement. Le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi électorale et la Loi sur la consultation populaire, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, l'article a.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): M. le ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose l'adoption du principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe du projet de loi? Consentement. Est-ce qu'il y a des interventions?

Est-ce que le principe du projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, je voudrais proposer que l'Assemblée procède aux écritures pour l'étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que la motion pour procéder aux écritures est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que les articles du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que les intitulés du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce que le projet de loi n° 75, quant à son étude détaillée, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Alors, la commission plénière fait rapport à la présidence. Et est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Sur le même projet de loi, M. le Président, en vous demandant le consentement pour déroger aux articles 22 et 230 et passer au stade de l'adoption.

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230? Est-ce qu'il y a consentement également pour déroger à l'article 22, puisque le projet de loi a été présenté après le 15 novembre? Consentement.

Est-ce qu'il y a des interventions sur le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé? Est-ce qu'il y a des interventions?

Alors, est-ce que le projet de loi n° 75, Loi modifiant la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: L'article 25.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): L'article 25. L'Assemblée prend en considération le rapport de la commission des affaires sociales sur le projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique, ainsi que les amendements transmis en vertu de l'article 252 du règlement par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux. Ces amendements sont déclarés recevables. Y a-t-il des interventions sur le rapport ainsi que sur les amendements?

Les amendements proposés par M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sont-ils adoptés?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la commission des affaires sociales, portant sur le projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Adopté.

M. Brassard: Alors, M. le Président, en demandant le consentement pour déroger à l'article 230 du règlement, je souhaiterais qu'on passe au stade de l'adoption.

Le Vice-Président (M. Bissonnet): Consentement pour déroger à l'article 230? Consentement.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique. Est-ce qu'il y a des interventions? M. le porte-parole officiel de l'opposition en matière de santé, whip en chef de l'opposition officielle et député de Châteauguay. La parole est à vous, M. le député.

M. Fournier: Merci! Ha, ha, ha! Merci, M. le Président. La salle est en délire.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Fournier: Quelques mots, M. le Président ? mais je pense que ça vaut la peine de le dire ? sur le projet de loi n° 36, Loi sur la santé publique, qui vient modifier de fond en comble une loi adoptée depuis... Enfin, la loi de base datait des années soixante-dix, donc il y a des grandes modifications. Et je ne peux m'empêcher d'intervenir pour souligner certains points, mais, encore une fois, très rapidement.

D'abord, resoulever à nouveau les difficultés qui sont à prévoir avec l'Institut national de santé publique. Parce qu'il faut savoir que, avec ce projet de loi là, les pouvoirs, les responsabilités en matière de santé publique depuis deux, trois ans, 1998, je pense bien... C'est le député de Charlesbourg qui avait fait adopter ? à l'époque, ministre de la Santé ? cet Institut parce qu'il voulait que, extra-muros du ministère, on s'occupe de santé publique pour qu'il y ait une certaine distance d'avec la machine. Et là on voit qu'avec le nouveau ministre de la Santé la machine veut reprendre le contrôle, et là on revient avec des pouvoirs intra-muros. Et ce n'est jamais très clair. L'Institut national de santé publique l'a dit, eux-mêmes: Ce n'est jamais très clair sur le partage des responsabilités.

Et, s'il y a un problème en matière de santé au Québec dans la gestion de la santé, dans la planification de la santé, c'est justement cette incapacité de clarifier les rôles des uns et des autres dans le secteur. Et ce projet de loi vient lui aussi ajouter là-dessus.

Que le projet de loi contienne des dispositions valables qui améliorent le sort qu'on connaît aujourd'hui, la réponse est oui. Est-ce qu'il pourrait être meilleur? C'est ce que nous avons tenté d'améliorer tout au cours de cette session, M. le Président. Et nous n'avons pas toujours réussi, bien que je compte profiter de l'occasion pour faire rapport.

Il y a au moins 11 articles qui ont été modifiés suite à des amendements que l'opposition officielle avait apportés. Ce qui signifie quoi? Ce qui signifie, d'une part, qu'à l'occasion la partie ministérielle écoute et que, d'autre part, l'opposition constructive continue de participer à l'amélioration des lois. Cependant, le rapport que je vous fais est mitigé dans la mesure qu'on aurait pu faire bien mieux si l'écoute avait été un peu plus forte et qu'on nous avait notamment répondu à des questions, notamment celle-ci.

Le ministre disait qu'en matière de santé publique il y avait trois piliers qui se trouvaient réunis: la loi, le programme et le plan, et auxquels je disais ? et vous allez en convenir avec moi ? que tout édifice se tient bien mieux sur quatre piliers que sur trois. Et il en prenait un quatrième qui était les ressources, ressources humaines, ressources financières, pour que cette loi de santé publique veuille bien dire quelque chose. Sans ressources, ça ne veut rien dire.

Vous savez, je vous donne un exemple. Si vous construisez une salle d'opération, disons de chirurgie cardiaque, mais que vous ne mettez personne dedans pour faire des opérations. Alors, vous investissez, disons, 15 millions là-dedans.

Une voix: Dix-sept.

M. Fournier: Quinze puis 17. Et là je vous dis: Je vous donne cette salle pour un an. Et je vous demande: Combien d'opérations de plus allez-vous pouvoir faire? Si vous me répondez zéro, je vous dis: C'est ça qui se passe avec la santé publique. Si on n'a pas de ressources de plus, on peut bien avoir un beau paquet, une belle salle... qui s'appelle la loi de santé publique, faire des beaux discours, mais ça ne voudra rien dire pour le vrai monde, ceux qui vivent, ceux qui respirent. Alors, je prends un exemple qui n'est pas lointain ? avec le Parti québécois, les exemples, on peut les ajouter les uns après les autres ? je suis allé à hier pour vous dire que ce qu'on discute aujourd'hui est du même acabit.

Par ailleurs, j'ai déjà eu l'occasion de parler d'un détail ? qu'on me dira que c'est un détail ? mais qui, pour moi, a une certaine valeur. J'imagine que ça va signifier des choses aussi à ceux qui nous écoutent: la fluoration de l'eau. Assez bizarrement, il y a une obligation actuellement. Avant les quelques prochaines minutes, avant qu'on l'adopte et qu'il y ait la sanction à ce projet de loi là, il y a une obligation de fluorer l'eau. Obligation. Ça n'a pas marché. Les municipalités ne l'ont pas fait faute d'argent. Les ressources, c'est toujours au rendez-vous quand on discute. Les municipalités ne l'ont pas fait. Alors, le gouvernement dit: Plutôt que d'obliger, on va les inciter. Moi, je dis: Admettons que je veux vous croire parce que je suis un bon gars. Vous allez les inciter. Obligés, ils ne le faisaient pas; incités, ils vont le faire plus. Bon, admettons que c'est vrai. Quelles sont vos mesures d'incitation? Admettons que je vous pose la question, M. le Président. J'ai posé la question au ministre. Il m'a dit la même chose, il ne savait pas c'était quoi, les mesures incitatives qui s'en venaient.

Je suis inquiet parce que je pense que, en matière de prévention, parlez aux dentistes, M. le Président, ils vont tous vous dire que c'est important qu'il y ait cette fluoration. Et, s'il n'y en a pas, bien, il faut qu'il y ait des visites chez le dentiste pour qu'il y ait des applications ou qu'il y ait des mesures d'hygiène qui soient apportées pour protéger les dents. Il s'adonne que ceux qui ont le plus de problèmes, comme dans tout le domaine de la santé ? pas juste la santé dentaire, tout le domaine de la santé ? sont ceux qui viennent des milieux défavorisés, des familles démunies. Alors, eux, la fluoration, il n'y aura pas d'alternative à ça, pour eux, parce que les autres mesures, qui sont des mesures coûteuses, bien, ils ne peuvent pas les rencontrer. Alors, on parle de prévention, bien, ça, c'est des choses qui doivent être tenues en compte.

Je tiens à souligner cependant que nous avons réussi à arracher un amendement très important dans le domaine des campagnes de vaccination, parce que, comme on en avait connu puis qu'on savait comment ça marchait... Parce qu'il y avait un exemple qui nous a été donné. Le CLSC de Longueuil a été obligé de faire des vaccinations. Alors, le gouvernement l'a forcé à faire des vaccinations. Il a dit: Je paie les vaccins. Le CLSC était content. Il a dit: Est-ce que tu paies mon staff pour donner les vaccins? Parce que, moi, pendant ce temps-là, il faut que je fasse mes autres missions. Ils ont dit non. Alors, il a dû couper les autres missions du CLSC pour répondre à l'ordre du gouvernement. Alors, ça, on a changé ça. On a forcé, par la loi, le gouvernement, lorsqu'il veut forcer des vaccinations: Paie le vaccin, mais paie aussi les autres services afférents pour que le vaccin soit donné puis qu'on ne coupe pas les gens. On s'est battu un peu, je dois avouer, mais on a fini par l'avoir.

n(16 h 30)n

Je termine, M. le Président, parce qu'il y avait un élément essentiel qui nous distingue fondamentalement, la partie ministérielle et l'opposition. Fondamentalement. On va voter pour le projet de loi, mais, je le dis, avec des réticences, parce qu'il manque un élément majeur qui a été demandé par plusieurs, c'est le mécanisme formel d'analyse systématique de l'impact des politiques gouvernementales. Ça veut dire quoi? Ça veut dire que, quand il y a un projet de loi qui vient d'un ministre ou d'un autre qui arrive à la table du Conseil des ministres... Et, Dieu sait, là, on en a parlé, là, on en parlait aujourd'hui, du domaine municipal, entre autres, qui arrive au... qui réussit à passer au Comité de législation, le Conseil des ministres, qui arrive ici puis qui déballe des amendements. Avant même qu'on ait le temps de lire le titre, on s'aperçoit qu'il y a des amendements. Alors, il y a des gros problèmes là-dessus. Je pense qu'un des éléments qui devraient être ajoutés, c'est qu'il y ait une étude... une obligation au Conseil des ministres d'être saisi d'une étude des impacts des politiques qui sont mises sur la table.

Et, je pourrais vous donner plusieurs des vertus, je vais vous en donner deux, une qui est du passé, une qui est de l'avenir. Une qui est du passé, si cette analyse des impacts avait existé le jour où un esprit excessivement brillant du côté du Parti québécois est arrivé autour de la table et a dit: Savez-vous, pour économiser de l'argent, ce qu'on pourrait faire, c'est donner des bonus aux médecins puis aux infirmières pour qu'ils sacrent leur camp et ne donnent plus de soins; comme ça, ça nous coûterait moins cher... Il y a un brillant qui a pensé à ça. Alors là la gang de brillants autour ont dit: Aïe! C'est une bonne idée, on va le faire. Alors, ils l'ont fait. Aujourd'hui, bien, on a des maudits problèmes, M. le Président, parce qu'il manque des ressources partout, partout au Québec, sur tout le territoire, à telle enseigne que, pour revenir à mes 15 à 17 millions de salles d'opération qu'on a construites à l'hôpital Laval, qu'il manque de ressources financières pour les opérer. Bien, savez-vous quoi? Il manque aussi de ressources humaines, M. le Président, et ça va prendre un an pour les former, ces gens.

Alors, s'il y avait eu ce mécanisme d'étude d'impact, on se serait mis à l'abri de ces décisions. Moi, je pense que, comme opposition et comme parti ministériel, il faut avoir la sagesse de reconnaître ces erreurs-là. Moi, je le dis, là, les libéraux, n'importe quel parti, on peut en faire, des erreurs. Mais il faut apprendre des erreurs des autres aussi. Alors, un des moyens pour se protéger, pour éviter que ça arrive, peu importe qui est au pouvoir... Puis ça, ça va satisfaire les Québécois, parce qu'ils vont se sentir protégés. Dans une loi de santé publique, la protection, bien... la prévention, c'est important, on va se donner ce mécanisme d'analyse des impacts.

Bon. Un exemple pour l'avenir, puis je vais arrêter là-dessus: Le VDFR, le virage à droite sur feu rouge, M. le Président. Virage à droite sur feu rouge. La santé publique elle-même de Montréal elle-même s'est dit: Je pense qu'il faudrait qu'on allume une lumière. Alors, ils sont sortis en douce, en catimini, ils ont dit: Tu sais, il faut faire attention, parce qu'il va y avoir des accidents. Le ministre de la Santé, qui nous présente aujourd'hui le projet de loi sur la santé publique, il dit: Oui, oui, c'est correct, le ministre des Transports, là, il l'a lue, là, la recommandation de la santé publique, moi, je n'ai rien à dire. Moi, je n'ai rien à dire. Le ministre de la Santé du Québec n'a rien à dire en matière de santé publique en ce qui concerne les décisions prises au ministère des Transports. Je ne marche pas là-dedans, M. le Président. Je ne marche pas là-dedans. Il doit prendre la parole, il doit s'impliquer, il doit mobiliser la population pour qu'il y ait un réel débat.

Nous avons été approchés par des regroupements, notamment, d'aveugles, M. le Président. La question qu'ils se posent, eux autres, les aveugles, c'est: Le virage à droite sur feu rouge, c'est-u aussi le virage à droite sur feu rouge et sur aveugles? C'est comme ça qu'ils nous le disent. J'ai eu une rencontre, samedi soir ? et c'est ce qu'on m'a dit ? avec une personne, une femme, M. le Président, qui était excessivement inquiète, et c'est pour elle que je me lève aujourd'hui, pour dire au ministre de la Santé qu'il ne peut pas laisser ses collègues au Conseil des ministres prendre des décisions en se fermant les yeux ? c'est le cas de le dire dans ce cas-ci ? ça nous prend un mécanisme d'analyse des impacts des décisions gouvernementales pour faire en sorte que, quand le ministre des Transports arrive à toute vitesse avec son VDFR puis qu'il dit: Moi, je veux passer ça en vitesse, cette affaire-là... Il faut que le ministre de la Santé, il ait ça, puis il faut qu'il y ait une personne tierce, une vigile extérieure qui nous permet de nous assurer que tout ça, c'est public, puis qu'il y ait un vrai débat public là-dessus.

Si d'aventure, M. le Président, les citoyens du Québec connaissaient, s'apercevaient qu'il était pour y avoir des blessés et des morts avec cette situation-là, ce qui est d'ailleurs plaidé par la santé publique, et il faudrait expertiser, il faudrait contre-expertiser ces avis pour qu'un vrai débat se tienne... Mais, si on apprenait ça, je pense qu'on ralentirait un peu sur le VDFR. Je pense qu'on se dirait: Ça vaut-u la peine de prendre 15 secondes de plus à une intersection? La vie est trop courte, M. le Président, prenez 15 secondes de plus à une intersection plutôt que d'enlever la vie à quelqu'un à une intersection. Ça fait plein de bon sens, ce que je vous dis là, c'est tout à fait normal.

Quelqu'un m'a plaidé ? et, je termine là-dessus, ça fait trois fois que je vous le dis, je tiens promesse maintenant, ce coup-ci ? quelqu'un m'a dit dernièrement: Mais, ailleurs, ils le font. Puis après, M. le Président? Si l'Assemblée nationale sert juste à faire ce que, ailleurs, ils font, fermez la porte, on va s'en aller. On est capables de prendre des décisions pour le Québec parce que nous sommes les représentants du Québec, et, s'il faut se distinguer des autres pour avoir la société qui est la plus prudente, qui use de plus de prévention et de protection à l'égard de ses citoyens, bien, nous le serons, M. le Président. Et avec des mesures comme celles, que, nous, nous proposons, dans l'opposition, que nous allons bientôt mettre en application, parce qu'on envisage très prochainement d'aller de l'autre côté de la Chambre, je pense que le Québec sera mieux servi. Merci, M. le Président.

Une voix: Bravo!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Il n'y a plus d'intervenants?

Le projet de loi n° 36 ? c'est bien ça ? Loi sur la santé publique, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: 43, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 43, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du projet de loi n° 165, Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux.

Alors, ce ne sera pas très long. Nous allons voir s'il y a des intervenants. Oui, M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: M. le Président, il est possible qu'il y ait des intervenants comme il est possible qu'il n'y en ait pas, d'intervenants. À ce moment-ci, les principaux interlocuteurs dans son dossier, qui sont, comme vous le savez, le ministre de la Santé et des Services sociaux du côté gouvernemental et le député de Châteauguay, whip en chef de l'opposition, du côté de l'opposition officielle, ont tous deux indiqué à leur leader qu'à cette étape importante de l'adoption du projet de loi ils souhaitaient s'adresser à l'Assemblée nationale pour quelques instants chacun. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le leader de l'opposition, de votre collaboration, et, ainsi, nous pouvons poursuivre sans être obligés de suspendre.

J'inviterais le prochain intervenant. Si, effectivement, vous tenez à prendre la parole, ça me fera plaisir de vous céder la parole. M. le ministre.

M. Trudel: À cette heure-là, M. le Président, à cette période-ci, oui, nous tenons à prendre la parole, et, avec l'adhésion de nos leaders respectifs, nous avons l'intention de chacun prendre une heure...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Trudel: ...afin de bien expliquer à la population les tenants et les aboutissants de ce projet de loi.

Une voix: Vous y avez droit. Vous y avez droit; une demi-heure.

M. Trudel: M. le Président, juste préciser que c'est un projet de loi qui est mécanique, qu'on dira. Il est mécanique dans le sens que, pour un certain nombre d'établissements ? les centres hospitaliers universitaires ? des modifications ont fait en sorte qu'il faut donner un encadrement juridique adéquat pour en arriver à ce que les gestes qui ont été posés, on puisse en toute sécurité les juger comme étant des gestes légaux, ce que le projet de loi n° 165 va nous permettre de faire, et, aussi, de nous rendre jusqu'en juin prochain, là où s'appliqueront les dispositions de la loi n° 28 en ce qui concerne les nouveaux conseils d'administration pour les centres hospitaliers universitaires. Et, dans ce contexte-là, il s'agit essentiellement d'un geste juridique de sécurité, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Je vous remercie, M. le ministre. Je vais maintenant céder la parole à M. le whip en chef de l'opposition et critique dans le domaine de la santé et des services sociaux.

M. Fournier: Une, M. le Président...

Des voix: ...

M. Fournier: La salle est toujours en délire. C'est ma dernière intervention en cette année 2001, M. le Président. Je dois m'étirer un peu plus longtemps que ne l'a fait le ministre.

Le projet de loi n° 165 a été présenté le 1er décembre 2000, a été réinscrit le 5 avril 2001, et visait essentiellement à prolonger le mandat des administrateurs de certains centres hospitaliers ? universitaires essentiellement ? jusqu'au 30 juin 2002.

Évidemment, tant qu'on était avant le 30 juin 2001 puis qu'on l'adoptait avant, le projet de loi n'avait pas à envisager de mesures rétroactives, puisqu'il se situait...

Et c'est le cas notamment lors de sa première présentation, je le disais tantôt, le 1er décembre 2000: le projet de loi n'envisageait pas une situation et n'envisage toujours pas, à mon avis, une situation de gestes a posteriori; il agissait avant.

Avant d'aller plus loin, dois-je vous dire que nous avons aussi adopté le projet de loi n° 28 sur les mêmes matières en juin dernier et lequel projet de loi n° 28 évidemment a été fortement combattu par l'opposition parce qu'il visait à une mainmise ministérielle sur le réseau de la santé.

Je dois aussi vous dire que le 165 en suit un autre qui l'a précédé, où, pour ces établissements de santé, on avait aussi prolongé le mandat. Donc, on avait... Prolonger le mandat, ça veut dire éviter des élections, ça.

n(16 h 40)n

M. Paradis: ...que les affaires à Harel, ça.

M. Fournier: Presque. Mon leader me rappelle que, dans le domaine municipal, on est habitué à ce genre de chose, mais, effectivement, dans la santé, il nous arrive aussi d'avoir de nombreux amendements qui nous sont déposés.

Mais, essentiellement, le 165 nous demandait de revenir sur une décision antérieure de l'Assemblée où il y avait eu un débat. Est-ce qu'on doit prolonger les élections... le report d'élection à trois ans? Et il y avait une décision qui avait été prise à un an et demi. Et là, à la fin de l'année et demie, on nous revient avec le 165 et on dit: On le prolonge encore. Ce qui me semblait être un affront à une décision déjà prise par l'Assemblée qui, bien que souveraine, peut quand même avoir un peu de mémoire, et nous étions en défaveur de ce projet de loi là. Nous le sommes toujours.

Mais il y a une raison additionnelle aujourd'hui pour quoi nous le sommes, et c'est la raison pour laquelle je voulais intervenir à ce moment-ci, bien que nous sommes déjà dans l'esprit des Fêtes, je voulais simplement dire que je suis loin d'être certain ? je le dis sous toutes réserves, et le ministre de la Santé pourra faire des vérifications, et je lui conseille de faire des vérifications ? qu'un projet de loi déposé en décembre 2000 était rédigé en fonction d'une adoption après le 30 juin 2001, donc se mettait en position d'a posteriori et donc prévoyait une rétroactivité. Loin, loin d'être certain.

Comme il n'y a pas eu d'amendement, je vous signale, M. le Président, qu'ou bien le gouvernement maintient sa décision de le faire adopter et risque ? risque ? de ne pas couvrir l'illégalité qu'il pense pouvoir couvrir ou bien il suspend ça, et on revient au printemps, et il couvrira, au lieu des six derniers mois, il en couvrira neuf. Parce que le fait qu'il existe toujours en ce moment, c'est que, depuis le 30 juin dernier, les gens sont dans une situation d'illégalité. Pas parce que l'opposition a bloqué le projet, M. le Président. Loin de là! Le projet a été déposé le 1er décembre 2000, réinscrit le 5 avril 2001, et nous en parlons le 19 décembre 2001. Alors, l'opposition n'y a pas fait problème, mais il y a eu, je dirais...

Une voix: Du laxisme.

M. Fournier: ...oui, du laxisme, une gestion des travaux parlementaires déficiente jusqu'à un certain point, mais encore, je peux comprendre qu'il y ait d'autres projets de loi. Notamment, M. le Président, je peux comprendre parfois que des préoccupations envers un avant-projet de loi peuvent parfois faire oublier qu'il y a d'autres projets de loi qui existent déjà et qu'il faudrait terminer le travail. On veut tellement en entreprendre. Encore que, M. le Président ? et ce sera vraiment mes derniers propos ? face à ces avant-projets de loi, on reste toujours un peu surpris. Moi, je m'attendais à un projet de loi.

Une voix: Rien de moins.

M. Fournier: D'ailleurs, pour faire une histoire courte, le 26 septembre 1996, le ministre Rochon de l'époque ? on me permettra de l'appeler par son nom, c'est plus simple ? annonçait son intention d'implanter la carte à puce à compter de janvier 1998.

Une voix: Ah oui!

M. Fournier: Bien, l'année d'après, le 7 décembre 1997, le gouvernement reporte l'implantation de la carte à puce à l'automne 1998. L'année d'après, le 19 mai 1998, le ministre Rochon parle maintenant d'un déploiement de la nouvelle carte au début de l'an 2000.

Une voix: Lui, c'était le meilleur ministre.

M. Fournier: Lui, c'était le meilleur, c'était le plus grand, en tout cas. Je me souviens quand le premier ministre de l'époque avait dit que c'était le plus grand ministre, on pensait qu'il parlait de sa grandeur physique.

Le 23 novembre 2000, la ministre Marois dépose un mémoire au Conseil des ministres. Le 5 avril 2001, le nouveau ministre Trudel dépose un nouveau mémoire au Conseil des ministres. Le 7 mai 2001, à peine un mois après ses propres annonces, le ministre recule et annonce maintenant le dépôt du projet de loi à l'automne 2001. Par chance, on est presque à l'hiver. Là, il restait deux jours avant l'hiver et il n'y a toujours pas de projet. Là, on a un avant-projet qui nous amène vers un projet, peut-être. Adoption peut-être finale d'une carte à puce, sur le ralenti ? elle, ce n'est pas Guy Chevrette qui la roule, ça, c'est sûr ? pour 2003, c'est-à-dire sept ans après qu'elle ait été annoncée. Or, est-ce que j'ai besoin de vous dire que c'est long, sept ans? Moi, sept ans, mon cadre de référence, je regarde ça, là, puis je dis: Ça, c'est de 1994 à 2001. C'est les sept ans qu'ils ont passé au pouvoir. Moi, je trouve ça long, M. le Président, puis je suis sûr qu'il y a plein de Québécois qui trouvent ça long. Alors, sept ans pour la carte à puce, M. le Président, un avant-projet de loi, je comprends que ça vous a fait oublier de penser qu'il y avait un projet de loi n° 165 qui était sur le plancher. Mais, il vaut mieux avancer ses pions les uns après les autres, pas faire trop de promesses dans le vide puis espérer que les pièces qu'on avance soient suffisamment soutenues pour tenir la route un petit bout de temps. Merci beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous remercie, M. le député de Châteauguay. Je crois que le ministre a l'intention d'utiliser son temps de réplique.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Un petit peu? D'après les...

M. Trudel: ...M. le Président, d'abord...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, je vous cède la parole, M. le ministre.

M. Trudel: M. le Président, parce que, d'abord, il y a dans les observations du porte-parole de l'opposition... D'abord, une première bonne nouvelle, une très, très bonne nouvelle, il dit que ça va être sa dernière intervention de l'année. Ah, ça, c'est une bonne nouvelle, une très, très bonne nouvelle, c'est sa dernière intervention en santé. Alléluia! allons-nous dire à l'égard de cela.

Deuxièmement, M. le Président, sur le projet de loi, oui, nous devons, nous devons... Et les informations que j'ai du contentieux, c'est que ça va nous permettre, disons, de sécuriser davantage des actions qui ont été posées.

Troisièmement, bien ça permet aussi... Ça permet d'indiquer au député de Châteauguay que, depuis une heure, il y a 16 régions sociosanitaires du Québec, 16 régies régionales qui ont 13 nouveaux membres du conseil d'administration qui ont été nommés par le gouvernement du Québec suite à la consultation de 6 000 organismes ? 6 000 organismes ? qui ont émis leurs recommandations en termes de personnes les plus habilitées, hommes et femmes, personnes âgées et jeunes, personnes avec de l'expérience des établissements, des médecins, des infirmières, des professionnels de la santé pour administrer et gérer le système de santé et de services sociaux.

Quatrième élément, M. le Président. Quatrième élément, oui, le gouvernement a déposé un avant-projet de loi très ferme, très clair sur toute la question sensible d'une nouvelle carte santé-Québec avec les mécanismes électroniques du XXIe siècle pour en faire un débat formel, un débat ouvert, public, sur une question extrêmement sensible. 92 % de la population du Québec, selon Price Waterhouse, est d'accord avec cette nouvelle technologie, mais qu'à cela ne tienne... Qu'à cela ne tienne, nous devons également, M. le Président, tenir ce débat public avec toutes les informations nécessaires qui sont contenues au projet de loi.

Et, finalement, pour conclure, avant d'arriver à la nouvelle année, je pensais vraiment que le député de Châteauguay allait se lever pour profiter de l'occasion pour nous féliciter sur notre rapidité encore une fois, puisque, ce matin, j'ai nommé un commissaire spécial pour donner suite au rapport de la Commission de protection des droits de la personne sur les personnes âgées au Québec. Il s'agit de Mme Nicole Brodeur, qui est une personne qui sert l'État depuis de très nombreuses... Mais qui plus est, M. le Président ? et je conclus ? qui plus est... Je pensais qu'il allait vraiment, dans un élan de générosité, nous indiquer que cette personne, commissaire spéciale rattachée au Protecteur des usagers et usagères en santé et services sociaux, allait être accompagnée d'un petit groupe de sages de nos compatriotes, trois sages de nos compatriotes qui vont valider les orientations prises. Il s'agit de soeur Céline Girard, soeur Céline Girard qui est connue de la communauté québécoise pour son dévouement et sa compassion, du Dr Jean-Marie Albert, qui a une longue carrière, une longue carrière de protection au niveau des personnes vulnérables, en psychiatrie. Et, surtout, M. le Président, j'ai voulu que ce groupe de sages compatriotes inclue quelqu'un du monde des médias. J'ai hésité un très long moment entre Michel David et Françoise Keller et, finalement, j'ai choisi Françoise Keller. Voilà pourquoi, aujourd'hui, nous avons ce comité en place. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, ceci met fin aux interventions. Le projet de loi n° 165, Loi modifiant la Loi concernant le mandat des administrateurs de certains établissements publics de santé et de services sociaux, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté sur division.

M. Brassard: M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Nous avons un certain nombre de projets de loi privés à adopter. Je vous réfère donc à l'article 58.

M. Paradis: M. le président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. Est-ce qu'on doit comprendre que, la tradition voulant que, lorsqu'on a disposé des publics, on appelle les privés, que le menu sur le plan des publics est complet, de la part du leader du gouvernement?

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

n(16 h 50)n

M. Brassard: Pas vraiment, non, M. le Président, parce qu'il y a un autre projet de loi public qui est actuellement l'objet d'une étude extrêmement sérieuse, approfondie par la ministre d'État aux Affaires municipales et par la députée de La Pinière. On peut être certains que ces deux membres de l'Assemblée procèdent à une étude sûrement approfondie. Alors, non, il reste ce projet de loi. Mais, s'il y avait un consentement, évidemment, on pourrait adopter les projets de loi privés, et il resterait le projet de loi n° 49.

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader de l'opposition.

M. Paradis: Oui. M. le Président, dans l'éventualité où, à minuit ce soir, les deux parlementaires studieuses n'auraient pas terminé l'étude détaillée dudit projet de loi, quelle est la stratégie gouvernementale?

Le Vice-Président (M. Brouillet): M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, dans l'éventualité où les deux protagonistes, je pourrais dire, se rendent jusqu'à minuit, eh bien, elles vont constater qu'elles sont toutes seules dans le parlement.

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ha, ha, ha! Alors, tenons-nous-en aux projets de loi privés.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Brouillet): Ha, ha, ha! À l'article 58 ? très bien, excusez-nous, on revient ? Mme la députée de Mégantic-Compton propose l'adoption du principe du projet de loi n° 204, Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton. Alors, pas d'intervenant?

Le principe du projet de loi n° 204 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Mme la députée de Mégantic-Compton propose l'adoption du projet de loi n° 204, Loi concernant la Municipalité de Saint-Isidore-de-Clifton.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

M. Brassard: 59, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 59, M. le député d'Orford propose l'adoption du principe du projet de loi n° 205, Loi concernant la Ville de Coaticook.

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Le même député propose l'adoption du projet de loi.

Le projet de loi n° 205 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: 63.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 63, M. le député de Rivière-du-Loup propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant...

Une voix: 219.

Le Vice-Président (M. Brouillet): ... ? excusez ?  219, Loi concernant la Ville de Rivière-du-Loup.

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Le député de Rivière-du-Loup propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 219.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: 60, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 60, M. le député de Bertrand propose l'adoption du principe du projet de loi n° 206, Loi concernant la Ville de Mont-Tremblant.

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. Le député de Bertrand propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 206.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Alors, en félicitant le député de Bertrand qui est parmi nous, M. le Président.

Une voix: Bravo!

M. Brassard: Je vous réfère maintenant à l'article 61.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 61, Mme la députée de Saint-François propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Fleurimont.

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Mme la députée de Saint-François propose l'adoption du projet de loi n° 208.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Et l'article 62.

Le Vice-Président (M. Brouillet): À l'article 62, M. le député de Bellechasse propose l'adoption du principe du projet de loi n° 209, Loi concernant la Municipalité de Lac-Etchemin.

Le principe de ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté.

Le député de Bellechasse propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 209.

Ce projet de loi est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: Je vous demanderais de suspendre pendant quelques minutes, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Brouillet): Alors, nous allons suspendre quelques minutes en attendant nos chers collègues.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, Mmes, MM. les députés, veuillez vous asseoir. Merci.

Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Brassard: M. le Président, alors, nous avons complété l'adoption de notre menu législatif. Il reste une loi. Mais, comme il faut une étude approfondie avant de l'adopter, on va reporter ça dans l'intersession.

Alors, tout en souhaitant de joyeuses fêtes à tous mes collègues de même qu'au leader de l'opposition et à tout le personnel de l'Assemblée nationale, je me permets de nous offrir, à tous, un petit cadeau en faisant motion pour que nous ajournions nos travaux au 12 mars 2002, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Pinard): Est-ce que... M. le leader de l'opposition officielle.

M. Paradis: Oui. Il s'agit, M. le Président, d'une motion qui est débattable.

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Paradis: On pourrait... Ha, ha, ha! On pourrait à ce moment-ci, M. le Président, interroger le gouvernement: pourquoi retarder la rentrée à 14 heures alors qu'il pourrait ouvrir à 10 heures? Mais c'est un choix que le gouvernement devra assumer, en répondre devant nos concitoyens.

Dans les circonstances, M. le Président, vous me permettrez de vous offrir, au personnel de l'Assemblée nationale, au personnel de soutien également qui oeuvre dans tous les services de l'Assemblée nationale, aux collègues députés, de profiter de cette période des fêtes pour partager avec les leurs, avec leur famille, des sentiments de bonheur, de joie, et je souhaite à tout le monde qu'on puisse se retrouver en santé en l'an 2002. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Pinard): Alors, je conclus donc que la motion a été dûment adoptée. Et à vous tous ainsi qu'aux membres de l'Assemblée nationale, à notre personnel, mes meilleurs voeux, et passez une période des fêtes en santé et en famille.

Alors, à vous tous, au revoir, et nous vous attendons maintenant le 12 mars 2002, à 14 heures.