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Projets de loi présentés le jeudi 25 avril 2002

La présentation constitue la première étape de l’étude d’un projet de loi par l’Assemblée nationale.

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Pour en savoir plus sur :

 
 
Liste des projets de loi
Titre Type Dernière
étape franchie
Participer
84

Loi instituant l'union civile et établissant de nouvelles règles de filiation

Public du gouvernement Sanction
211

Loi concernant la Ville d'Alma

D'intérêt privé Sanction
212

Loi concernant l'Église Adventiste du Septième Jour_Fédération du Québec

D'intérêt privé Sanction