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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 11 novembre 2004 - Vol. 38 N° 102

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Table des matières

Affaires du jour

Présence de M. Kristopher Knowles et de membres de la tournée
pancanadienne de soutien à la cause du don d'organes

Présence de Mme Marie-Hélène Prémont, médaillée
d'argent aux Jeux olympiques d'Athènes

Présence de M. Claude Lachance, ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Présence de M. Yves Beaumier, ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement

Journal des débats

(Dix heures sept minutes)

La Vice-Présidente: Mmes, MM. les députés, si vous voulez bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie.

Affaires du jour

Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Pardonnez-moi, Mme la Présidente. Alors, Mme la Présidente, puis-je me permettre de vous référer à l'article 4 de notre ordre du jour?

Projet de loi n° 56

Adoption du principe

La Vice-Présidente: Merci. Alors, à l'article 4, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose l'adoption du principe du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives.

Alors, je cède la parole au premier intervenant, le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Merci, Mme la Présidente. Chers collègues, au mois de juin 1978, cette Assemblée a adopté à l'unanimité la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Cette loi situait alors clairement le Québec à l'avant-garde des juridictions occidentales, sur le plan législatif, en la matière. Plus de 25 ans se sont écoulés depuis et, compte tenu de l'évolution des enjeux relatifs à l'intégration et à la participation sociale des personnes handicapées, la révision de la loi est devenue une nécessité que le passage du temps ne fait qu'accentuer.

En 1993, le gouvernement a confié au ministre responsable le mandat de préparer un projet de loi visant à moderniser la loi et à revoir en conséquence le rôle de l'Office des personnes handicapées du Québec que cette première loi avait institué. Depuis lors, plusieurs tentatives ont été faites pour réviser la loi. Un avant-projet de loi, un livre blanc a fait l'objet de consultations en 1998. En 2002, le projet de loi n° 155, qui a été la base de notre travail pour l'édification du projet de loi n° 56, a été présenté à cette Assemblée mais est mort au feuilleton avec bien sûr le déclenchement des élections en avril 2003. Dès le 4 juin 2003, le premier ministre, à l'occasion de l'inauguration de la Trente-septième Législature, soulignait l'intention du gouvernement de réviser la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. De plus, lors de la Semaine québécoise des personnes handicapées de 2003, j'annonçais que cette Assemblée serait invitée à se saisir à nouveau d'un nouveau projet de loi qui reprendrait le bon travail accompli par le projet de loi n° 155 et irait même plus loin.

n (10 h 10) n

Nous avons tenu parole, et c'est le 4 juin 2004, soit exactement un an après le discours inaugural du premier ministre, que j'ai proposé à cette Assemblée de se saisir du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. Je rappelle à cette Assemblée que 1 million de personnes au Québec ont des incapacités physiques et 225 000 hommes, femmes et enfants ont une déficience intellectuelle. Comme le démontrent les statistiques, personne n'est à l'abri d'un handicap. En effet, à peine 12 % des incapacités sont présentes à la naissance, alors que 43 % résultent d'une maladie et 16 % d'accidents divers.

Le projet de loi n° 56 permettra de consolider des acquis considérables des dernières décennies et de réduire considérablement les barrières à l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Nous voulons aussi revoir les pouvoirs, les devoirs et les moyens de l'Office des personnes handicapées du Québec pour qu'il joue véritablement le rôle d'instance représentative de ces personnes auprès du gouvernement. Voici, Mme la Présidente, les principes auxquels je demande aux membres de cette Assemblée de souscrire aujourd'hui.

Lors des consultations parlementaires, la Commission des affaires sociales a reçu 35 mémoires et a entendu 31 groupes et individus. Les présentations et les échanges ont été à la fois instructifs et constructifs, et le projet de loi, on doit le dire, a reçu un accueil généralement positif. Je tiens d'ailleurs à remercier tous les groupes et individus qui ont fait parvenir leurs commentaires ou qui ont participé à la consultation en commission pour leur contribution à l'enrichissement de notre réflexion. Nous sommes tous reconnaissants du dévouement de ces personnes et de ces organisations à la cause de l'intégration et de la participation sociale des personnes handicapées.

J'aimerais particulièrement souligner les efforts du milieu associatif, en particulier le COPHAN, l'AQRIPH, l'AGIDD et l'AQIS qui ont alimenté nos réflexions lors de l'élaboration du projet de loi. Je tiens aussi à remercier les membres de la Commission des affaires sociales pour l'intérêt qu'ils ont démontré. Les interventions des collègues ont démontré l'importance que les parlementaires accordent à la réduction des obstacles auxquels font encore face les personnes handicapées. Et finalement je remercie mes collègues des autres ministères pour leur collaboration dans l'élaboration du projet de loi n° 56. Les mesures proposées donnent beaucoup de nouvelles responsabilités et obligations à vos ministères, donc votre appui est essentiel.

Suite aux consultations parlementaires, je considère opportun de vous demander d'adopter le principe du projet de loi n° 56, et, pour vous en convaincre, permettez-moi de vous exposer de façon succincte certaines réflexions et conclusions auxquelles j'en arrive à ce point de notre exercice. Certains groupes ont demandé que le projet de loi soit modifié pour devenir plus contraignant, plus coercitif. Par ailleurs, d'autres groupes et personnes ont expliqué qu'une loi basée sur la coercition aurait à terme des effets plutôt négatifs dans la mesure où ceux qui la subiront risqueraient de se braquer.

Ces représentations et les échanges que j'ai eus en commission me confortent dans l'idée que l'approche sur laquelle nous avons fondé le projet de loi est la bonne. Le projet de loi en effet mise fondamentalement sur le concept de responsabilisation de tous les acteurs concernés par l'intégration et la participation sociale des personnes handicapées et en ce sens il va plus loin que la loi d'origine qui reposait davantage sur la simple sensibilisation. Le projet de loi n° 56 confère, parallèlement à l'office, un rôle de chien de garde de la mise en oeuvre de la loi, avec de nombreux pouvoirs et devoirs en conséquence. Plusieurs mécanismes sont prévus pour mesurer, sur une base continue et transparente, les progrès accomplis et les obstacles à contourner. Je pense, par exemple, à la clause dite d'impact, aux plans d'action publics des ministères, organismes et municipalités, aux rapports sur la stratégie en matière d'emploi, sur l'accessibilité des immeubles et sur la mise en oeuvre de la loi.

Je voudrais rappeler aux membres de cette Assemblée que le projet de loi n° 56 apporte des solutions concrètes dans les domaines où les personnes handicapées rencontrent les obstacles les plus importants à leur intégration et à leur participation sociale. Il en est ainsi en matière d'intégration au travail où la stratégie qui est proposée reflète un consensus bien établi au terme de discussions entreprises il y a déjà plusieurs années. Il en est de même en matière de transport où le projet de loi prévoit des mécanismes systémiques autant pour améliorer l'accessibilité aux personnes handicapées des réseaux réguliers de transport en commun que pour celle du transport adapté. Il en va ainsi en matière d'accès aux documents et services publics où le projet de loi prévoit l'établissement d'une politique gouvernementale de mise en oeuvre de mesures d'accommodement. Cela est aussi vrai en matière d'accessibilité des immeubles construits avant l'introduction des premières normes d'accessibilité en 1976, alors que le projet de loi prévoit la confection d'un rapport exhaustif sur la question et une obligation de la réglementer par la suite.

Lors des consultations, plusieurs groupes ont souligné leur grande satisfaction envers certains éléments du projet de loi, par exemple la modernisation de la définition de l'expression personnes handicapées, la prise en compte de la réalité des familles des personnes handicapées et l'inclusion du groupe des personnes handicapées parmi les groupes visés par la Loi sur l'accès à l'égalité en emploi dans des organismes publics, et enfin l'actualisation, depuis longtemps demandée, de la politique d'ensemble À part... égale.

Par ailleurs, d'autres éléments ont fait l'objet de propositions intéressantes de bonification. Je pense, par exemple, aux éléments suivants: une reconnaissance plus formelle de la participation du milieu associatif des personnes handicapées dans la mise en oeuvre de la loi; la composition du conseil d'administration de l'office; le rattachement administratif de celui-ci; et le fait que les municipalités devant faire approuver un plan d'action pour favoriser l'intégration et la participation sociale des personnes handicapées se voit mieux défini. J'ai noté avec attention toutes les suggestions exprimées par des groupes et je vais bientôt suggérer des modifications aux membres de cette Assemblée, de façon à répondre aux demandes formulées.

En somme, je crois que cette Assemblée a fait un bon choix en acceptant de se saisir du projet de loi n° 56 et que les auditions en commission parlementaire confirment dans l'ensemble la justesse de ce choix et de l'orientation qui sous-tend le projet de loi. J'estime aussi que nous disposons maintenant d'éléments de réflexion intéressants pour poursuivre nos travaux en commission dans l'étude détaillée, sachant pouvoir compter sur la volonté de tous ses membres pour oeuvrer ensemble dans le meilleur intérêt des personnes handicapées et de leurs familles.

Le projet de loi n° 56, comme je l'ai souligné au début de mon intervention, est un projet depuis longtemps attendu. Les deux côtés de cette Assemblée ont été impliqués dans les nombreuses démarches qui ont mené à sa présentation. Personnellement, les auditions en commission m'ont convaincu encore davantage de la nécessité qu'il soit adopté le plus tôt possible. Il est grand temps de franchir une nouvelle étape donc en adoptant l'adoption du principe du projet de loi n° 56. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Alors, comme prochaine intervenante, je reconnaîtrais la députée de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. Madame, à vous la parole.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Alors, l'adoption du principe du projet de loi n° 56, cette Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, nous apparaît être tout à fait opportune, compte tenu que c'est un projet de loi qui était attendu depuis fort longtemps. Permettez-moi dès le départ de faire un bref rappel historique, je pense que c'est important.

Il faut se rappeler que la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées créait au départ l'Office de protection des personnes handicapées du Québec, et cette loi actuelle, que nous avons toujours, a maintenant 26 ans, elle est adulte, et je pense que le contexte social, économique et politique ayant évolué au cours de ces années, la loi comme telle se devait d'être revue. Et j'aimerais rappeler qu'en 1978 cette loi qui créait l'Office de protection des personnes handicapées faisait suite au livre blanc du gouvernement du Québec d'alors qui s'appelait Proposition de politique à l'égard des personnes handicapées, dont la préface avait été signée par nul autre que M. René Lévesque, le premier ministre d'alors.

C'est également le Parti québécois qui a adopté, en 1985, la politique À part... égale. Je pense que ça a été majeur pour l'intégration des personnes handicapées du Québec, parce que, à l'intérieur de ce document, À part... égale, ça a permis de fournir les grandes orientations pour une action gouvernementale, et ça a donné lieu à plusieurs engagements ministériels, et c'est ce qui a fait que le Québec a vraiment été un leader en matière de reconnaissance des droits des personnes handicapées.

Et, depuis 26 ans maintenant, force est de constater que de nombreux problèmes sont quand même demeurés. On n'a pas tout réglé, et je pense que là-dessus nous en sommes tous du même avis, il y a aussi autre chose à faire, et les personnes handicapées sont malheureusement toujours confrontées à de nombreux obstacles qui souvent restreignent leur participation à la communauté, à la vie sociale, professionnelle, etc. Donc, c'était vraiment impératif de moderniser la loi. Et le gouvernement précédent, le gouvernement du Parti québécois s'était engagé dans cette voie en présentant le projet de loi n° 155, en 2003. Cependant, bon, compte tenu du contexte politique, c'est-à-dire qu'il y a eu des élections au Québec, et on sait tous que parfois les élections ça change des choses, alors ce projet de loi là n'avait pas fait l'objet d'audiences en commission parlementaire.

Par contre, c'est avec un immense plaisir qu'on constate que le gouvernement actuel a repris le travail là où nous l'avions laissé et qu'il s'est largement inspiré du projet de loi n° 155. Et je peux dire en toute franchise que ce dernier projet de loi n° 155, il n'était pas parfait lui non plus, et, comme ils n'avaient pas fait de travaux en commission parlementaire, nous n'avions pas eu, des deux côtés de la Chambre, la possibilité de le bonifier, et je dois dire aujourd'hui que le projet de loi n° 56 est aussi à bonifier. C'est un pas dans la bonne direction, mais on est à même de constater qu'il a besoin de certaines bonifications.

n (10 h 20) n

Alors, je pense que le projet de loi n° 56 comme tel, ce que l'on doit retenir, c'est que ça concerne davantage l'Office des personnes handicapées du Québec que les personnes handicapées elles-mêmes, et je m'explique là-dessus. Parce que l'Office des personnes handicapées du Québec devient davantage une institution qui va permettre d'assurer une coordination, une concertation de tous les partenaires qui doivent oeuvrer à l'intégration des personnes handicapées dans la société québécoise, et ce rôle que nous donnons à l'Office des personnes handicapées est quand même différent de celui qu'elle assumait depuis 1978. Mais pour cela il faut s'assurer que cette réorganisation puisse être faite de façon cohérente et que l'Office des personnes handicapées ait tous les outils nécessaires pour assumer son nouveau rôle, sa nouvelle mission. Et, oui, je le répète, dans l'ensemble, le projet de loi n° 56 représente un pas dans la bonne direction, et ça va sûrement contribuer à rehausser d'un cran l'effort collectif de toute la société québécoise d'intégrer les personnes handicapées. Cependant, le nouveau mandat, les nouvelles responsabilités de l'office sont nombreuses mais peu contraignantes lorsque l'on lit le projet de loi actuel, que nous avons présentement pour étude.

Vous savez, un... Je vais énumérer quelques mandats, les principaux; le ministre en a fait mention, mais je pense que c'est bien d'insister là-dessus. Un des mandats de l'office, ça va être de conseiller le ministre, le gouvernement, ses ministères, les municipalités, tout organisme public et privé. Et ça, je pense que, bon, un pouvoir de conseiller et de recommander suite à des analyses, à des évaluations sur les plans d'action que les différents partenaires devront produire à l'office, ça va être aussi d'analyser, d'évaluer des lois, les politiques, les programmes et de formuler des recommandations. Alors, c'est bien, mais je pense qu'il faut plus, pas juste recommander ou conseiller.

Une autre des responsabilités de l'office, c'est d'effectuer des travaux d'évaluation sur l'évolution de l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées et naturellement ce sera de faire des recommandations au ministre responsable de l'application. On veut également que l'office maintenant recommande, et j'insiste, parce que vous voyez, depuis le début, c'est conseiller, recommander, évaluer, analyser, alors ce n'est pas très directif ou incitatif parce qu'il y a des obstacles parfois pour que ces recommandations-là deviennent des réalités, mais j'y reviendrai plus tard. Alors, quand on dit que l'office devra recommander, s'il y a lieu, au gouvernement, à ses ministères, à ses réseaux, aux organismes publics, aux municipalités et à bien des organismes communautaires de promotion et des organismes de recherche la mise en place de solutions, c'est correct, il faut que ça se fasse pour s'assurer qu'on va diminuer et éliminer les principaux obstacles à l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées.

On veut également promouvoir l'identification de solutions, on veut promouvoir la planification individuelle de services, on veut promouvoir l'utilisation d'une classification uniforme des déficiences, on veut promouvoir, auprès des organismes d'enseignement de tous les niveaux d'enseignement ainsi qu'auprès d'organismes responsables de la formation professionnelle, l'adaptation des interventions et des services offerts aux personnes handicapées pour qu'ils soient adaptés à leur état. On veut également promouvoir, auprès des organismes et ministères publics et organismes publics et privés, l'amélioration de normes d'accès, hein, parce qu'on sait encore que, dans bien des milieux, certains édifices ne sont pas accessibles aux personnes handicapées. Et je pense que là-dessus on veut promouvoir. Nous, on pense que promouvoir, c'est un peu faible comme directive ou comme responsabilité. Je pense qu'on doit avoir un rôle beaucoup plus fort lorsqu'on est un office qui reflète la volonté gouvernementale d'assurer l'intégration des personnes handicapées. Et je vous dirais que ces rôles vont dans la bonne direction.

Je pourrais continuer à vous faire la liste de tous les éléments de ces responsabilités, mais je pense qu'on y reviendra surtout lors de la commission parlementaire lorsque nous ferons l'étude article par article. Au moment où on se parle, je préférerais vous dire que, lors des auditions de la commission parlementaire, on a entendu plusieurs intervenants qui sont revenus sur justement les responsabilités de l'office, et selon eux, pour que l'office joue pleinement son rôle, son rôle de chien de garde en quelque sorte des droits des personnes handicapées, il aurait fallu exiger et il faudra exiger davantage d'obligations de résultat de la part de l'Office des personnes handicapées qui... D'après nous et selon le projet de loi que nous avons sur la table, ce sera de se contenter de promouvoir plein de bonnes intentions. Mais ce n'est pas tout d'avoir de bonnes intentions, il faut aussi avoir des résultats quantifiables et que l'on doit qualifier aussi.

Alors, je pense que là-dessus c'est une loi par contre qui se veut une véritable loi-cadre, mais elle manque manifestement d'envergure pour atteindre certains de ses objectifs. Et, nous, on pense qu'il faudrait peut-être évaluer sérieusement la possibilité d'inclure, entre autres, la liste des droits des personnes handicapées, parce que la Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées... et, lorsqu'on lit la loi, on ne retrouve pas de quels droits il s'agit, et est-ce qu'on ne pourrait pas inclure dans le projet de loi un certain nombre... ou les droits des personnes handicapées?

Parce que, vous savez, les personnes handicapées ont droit à des mesures destinées à leur permettre d'acquérir la plus large autonomie possible. Une personne handicapée a droit au traitement médical, psychologique et fonctionnel. Une personne handicapée a même droit à des appareils de prothèse, d'orthèse, à la formation, à la réadaptation professionnelle, etc. Une personne handicapée a droit à la sécurité économique et sociale. Cette personne, la personne handicapée, a également droit d'avoir accès à un emploi, un emploi rémunéré, un emploi qu'elle pourra être fière d'avoir acquis par ses connaissances, sa formation mais aussi parce qu'on aura accepté de l'aider à avoir accès à cet emploi-là. Et on pense que la personne handicapée a droit à ce que ses besoins particuliers soient pris en considération à tous les stades de la planification économique et sociale. Et on pense aussi qu'une personne handicapée a droit à participer de plein gré mais aussi pleinement aux activités sociales dans son milieu. Et une personne handicapée doit être protégée contre toute exploitation, toute réglementation ou tout traitement discriminatoire, abusif ou dégradant.

Il y a également d'autres droits que je ne mentionne pas à cette étape-ci, mais je pense que la Déclaration des droits des personnes handicapées, qui a été proclamée par l'Assemblée générale de l'Organisation des Nations Unies en 1975, est une source d'inspiration qui pourrait servir à voir à ce que les droits des personnes handicapées, dans ce projet de loi là, soient inclus comme tels.

Cependant, je reviens sur les auditions de la commission parlementaire, oui, il y a eu environ 35... ? moi, je pensais que c'était une quarantaine, là, parce que j'ai lu à peu près tout ce qui s'est dit sur ces auditions ? et ils nous ont quand même fait part, ces groupes qui sont venus partager avec nous leur opinion sur le projet de loi, ils nous ont dit d'une part leur appréciation sur certains éléments, mais ils ont quand même manifesté certaines inquiétudes quant à l'impact du projet de loi sur la vie quotidienne. Et ça, c'est important parce que c'est dans la vie quotidienne que les gens trouvent en quelque part la raison de vivre. Et je pense que, si là-dessus on n'a pas une préoccupation de répondre aux individus dans leur vie quotidienne, on passe à côté de quelque chose de bien important. Et on aura beau proposer bien d'autres choses, si cette pensée, cette préoccupation ne se retrouve pas dans nos projets de loi, on manque le coche, on manque vraiment le but de notre... l'atteinte de notre cible.

Et je mentionne, là, rapidement quelques-unes de ces interventions pour illustrer quels types d'inquiétudes ou quel type d'appréciation les organismes nous ont fait part. Entre autres, il y a l'Association du Québec pour l'intégration sociale qui trouvait que le projet de loi n° 56 était un effort honnête mais incomplet. On trouvait que ça manquait de mordant. Donc, un peu plus de dents à la loi, et ça rassurerait ces organismes. Et, si la loi ne se fait pas coercitive, elle n'est que peu ou pas appliquée, selon eux.

n (10 h 30) n

Il y a également la Confédération des organismes des personnes handicapées du Québec. Pour eux, il est essentiel que le gouvernement se dote d'une véritable stratégie d'inclusion, et l'office devrait assurer l'application de cette stratégie. Elle devrait être dotée de moyens concrets pour le faire, et les principes d'obligation d'accommodement et de compensation des coûts liés aux limitations fonctionnelles devraient être inclus dans cette loi qui est attendue par tous, toutes les personnes handicapées mais aussi les membres de leur famille et les différents partenaires qui les accompagnent dans la vie quotidienne.

Il y a également l'Association des établissements de réadaptation en déficience physique du Québec. Selon eux, le projet de loi manque d'objectifs fermes, bien ciblés, surtout en ce qui a trait à l'intégration socioprofessionnelle et surtout en rapport avec l'accessibilité aux lieux publics. Selon eux, le projet de loi devrait prévoir la création de normes d'accessibilité universelles dans la construction et la rénovation des immeubles locatifs. C'est incroyable, nous sommes en 2004, et la loi sur la protection des personnes handicapées a été passée en 1978, et on doit encore se battre pour avoir accès, pour les personnes handicapées, à des édifices publics, des édifices gouvernementaux dans certaines municipalités. Gouvernementaux, parce que je parle des gouvernements locaux. Je ne parle pas juste du gouvernement du Québec, je parle de gouvernements locaux. Que ce soit une commission scolaire ou une municipalité, ce sont des gouvernements locaux, et parfois on a à se battre pour que les personnes handicapées aient accès aux édifices publics.

Il y a également l'Association des groupes d'intervention en défense des droits en santé mentale du Québec, eux, ce qu'ils veulent, c'est une véritable stratégie gouvernementale. Selon eux, la loi doit intégrer l'expression «les personnes vivant un problème de santé mentale» parce que, pour eux, c'est important que la personne vivant un problème de santé mentale soit reconnue comme ayant un handicap majeur et qu'elle doit être considérée comme telle dans le projet de loi n° 56, et naturellement pour eux le droit à l'accompagnement doit faire partie intégrante de ce projet de loi.

Je vous dirais qu'il y a d'autres problèmes qui ont été soulignés. Plusieurs groupes ont souligné l'Office des personnes handicapées du Québec devrait relever directement du premier ministre ou de l'Assemblée nationale. Cette responsabilité liée au premier ministre ou à l'Assemblée nationale les rassurerait beaucoup plus que dépendre d'un ministère.

Et un problème qui a été soulevé par l'ensemble des partenaires qui sont venus témoigner ? et je dis l'ensemble et une très grande majorité ? c'est le problème du transport adapté. Vous savez, le projet de loi n° 56, il fait une proposition très intéressante en termes de transport adapté parce qu'il oblige les municipalités à assurer l'accès aux personnes handicapées dans le territoire qu'elles desservent, et ça, je pense que c'est bien, c'est très bien. Malheureusement, un critère quantitatif arbitraire, qui se retrouve également dans le projet de loi a pour effet d'exclure des centaines de petites municipalités de cette mesure parce que la loi dit que les villes, les municipalités de moins de 20 000 habitants ne seront pas assujetties à cette obligation. Mais, M. le Président, les municipalités de 20 000 habitants et plus, il n'y en a pas tant que ça au Québec. Alors, moi, qui ai un comté de 15 municipalités, je peux vous dire que, sur 15 municipalités, il y en a 14 qui n'ont pas 20 000 de population et plus.

Alors, vous me faites signe que mon temps achève. Je voudrais vous dire que c'est un critère qu'il faudra revoir. Et je pense que la responsabilité devrait revenir aux MRC plutôt qu'aux municipalités parce que ce qu'il faut retenir: que, peu importe l'endroit où on vit au Québec, il faut avoir accès à du transport adapté pour les personnes handicapées, et c'est les MRC qui sont susceptibles de pouvoir aider à organiser ce service.

Il y a également l'article sur les conflits d'intérêts. On ne comprend pas bien, de notre côté, de la part de l'opposition, que cet article soit abrogé. Et, comme le temps presse, je reviendrai là-dessus lorsque nous serons en commission parlementaire. Mais il y a une chose que je veux dire tout de suite avant de terminer, c'est que, lors de la consultation générale, à peu près tous les groupes nous ont fait part de leur grande inquiétude concernant la clause limitative du nouvel article 1.3 parce que, cette clause, ce qu'elle dit...

Le Vice-Président (M. Cusano): ...

Mme Charest (Rimouski): En terminant, cette clause, ce qu'elle dit, c'est que les organismes pourront remplir leur mandat...

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi, Mme la députée, lorsque je suis arrivé ici pour remplacer l'autre président... on m'avise que vous avez une heure et non 20 minutes. Alors, excusez-moi de vous avoir interrompue.

Mme Charest (Rimouski): Ce n'est rien.

Une voix: ...consentement.

Mme Charest (Rimouski): Mais, je veux dire, on n'a pas de consentement à recevoir. J'ai droit à une heure comme porte-parole officielle de l'opposition, c'est ça, hein? Alors, je pense qu'on a confondu. Merci, M. le Président.

Alors, je vais continuer. Je vais revenir sur la question du conflit d'intérêts. Ça nous apparaît quand même important, cet article, et on ne comprend pas, du côté de l'opposition, qu'on veuille abroger cet article de la loi actuelle et qu'on ne l'inclue pas dans la nouvelle loi, le nouveau projet de loi n° 56.

Parce que l'article, ce qu'il dit, c'est qu'«aucun membre de l'office ne peut, sous peine de déchéance de sa charge, avoir un intérêt direct ou indirect dans une entreprise mettant en conflit son intérêt personnel et celui de l'office». Et on pense que c'est important de maintenir cela dans la loi, dans le projet de loi n° 56, parce qu'il faut que ce soit très clair que les conflits d'intérêts ne sont pas tolérés d'aucune façon, sous aucune forme dans les différents lieux, milieux de vie ou d'application de la citoyenneté.

Il y a également la clause limitative. Je commençais à vous en parler parce que je la trouve très importante. Et de ces amendements sur cette clause va dépendre notre appui ou notre non-appui au projet de loi une fois que nous aurons terminé l'étude en commission parlementaire article par article. Parce que, je vais vous dire pourquoi, à peu près tous les groupes qui sont venus en commission parlementaire nous ont dit qu'ils étaient très inquiets par rapport à cet article.

Cet article 1.3, il se lit comme suit. C'est important que vous entendiez qu'est-ce que cet article-là dit. Il dit que «les différentes dispositions de la présente loi s'appliquent, dans la mesure qui y est prévue, aux ministères et à leurs réseaux, aux municipalités et aux organismes publics et privés en tenant compte des ressources humaines, matérielles et financières dont ils disposent».

M. le Président, cela revient à dire que les organismes visés pourront toujours alléguer qu'ils n'ont pas les ressources nécessaires pour invoquer ce fait, pour se soustraire à certaines dispositions de la loi. Cet article, s'il passe tel quel dans l'adoption du projet de loi n° 56, vide de tout sens ce projet de loi que nous attendions depuis de nombreuses années. Et ça, je pense qu'il va falloir que nous en réduisions la portée et il va falloir qu'on l'amende, ce projet de loi là, parce que ça devient inacceptable pour nous. Et on enlève en quelque sorte les dents qu'il faut pour que l'Office des personnes handicapées joue pleinement son rôle pour protéger les droits des personnes handicapées et voir à l'application des droits des personnes handicapées partout sur le territoire du Québec. Alors, je pense que, si cet article est modifié, nous serons beaucoup plus à l'aise de travailler avec le gouvernement pour que ce projet de loi là devienne une réalité qui corresponde aux attentes et aux besoins de la population comme telle.

En conclusion, M. le Président, je réitère que l'opposition officielle, oui, est d'accord au principe du projet de loi n° 56, mais j'insiste ? vous allez trouver que je suis insistante, mais je pense que c'est en insistant qu'on se fait comprendre parfois ? que certains amendements sont nécessaires. Et, moi, je fais appel à l'ouverture du gouvernement pour étudier de bonne foi ce projet de loi et le modifier afin que le projet de loi, une fois qu'il aura passé l'étude article par article, résulte en une amélioration vraiment concrète, perceptible sur le terrain, une amélioration des conditions de vie des personnes handicapées du Québec. Je vous remercie, M. le Président.

n(10 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Rimouski. Je suis prêt à reconnaître le prochain intervenant. Alors, c'est le député de Robert-Baldwin, adjoint parlementaire au ministre de la Santé et des Services sociaux. M. le député.

M. Pierre Marsan

M. Marsan: Oui. Je vous remercie, M. le Président. D'entrée de jeu, j'aimerais saluer la nouvelle porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux, la députée de Rimouski. Je voudrais également la remercier pour le support, là, important qu'elle vient de donner au projet de loi. Lorsqu'on étudie comme législateurs des projets de loi qui touchent de façon très particulière les personnes handicapées, eh bien, je pense que c'est le rôle de tous les députés dans la Chambre de réussir à s'entendre pour améliorer les conditions de vie de ces personnes.

M. le Président, en juin dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé le projet de loi n° 56, la Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives. Ce projet de loi propose diverses mesures afin de préciser la mission et les fonctions de l'Office des personnes handicapées du Québec, de favoriser l'intégration des personnes handicapées à notre société, d'encourager le développement ainsi que l'organisation des ressources et des services qui sont destinés aux personnes handicapées.

Au sujet du rôle de l'Office des personnes handicapées du Québec, l'office disposera désormais de façon explicite d'un rôle de coordination à l'égard de différentes mesures qui concernent les personnes handicapées. L'office devra promouvoir l'identification de solutions visant à réduire les disparités dans les régimes et les services destinés aux personnes handicapées. L'office veillera à l'amélioration des normes d'accès sans obstacles aux bâtiments et lieux publics. L'office aura pour fonction de promouvoir la création de programmes de formation et d'information en vue de favoriser l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. L'office pourra également exercer des pouvoirs accrus en matière d'assistance et d'intervention auprès des personnes handicapées et, dans ce but, elle pourra formuler des recommandations ou donner son avis à un ministère ou à un autre partenaire et faire rapport au ministre.

Pour les personnes handicapées, le gouvernement établira une politique d'accès aux documents et aux services offerts au public. Le gouvernement demandera aux ministères et aux organismes publics d'au moins 50 employés et aux municipalités de produire un plan d'action en faveur des personnes handicapées. Le gouvernement, dans la personne du ministre de la Santé et des Services sociaux, devra être consulté lors de l'élaboration de mesures prévues par les lois et règlements qui pourraient avoir un impact significatif sur les personnes handicapées.

De plus, le projet de loi propose que les personnes handicapées soient visées par des programmes d'accès à l'égalité à l'emploi plutôt que par des plans d'embauche.

Le projet de loi n° 56 édicte l'obligation pour le ministre de veiller à ce qu'un rapport soit fait tous les cinq ans sur la mise en oeuvre de la loi.

Je voudrais très rapidement rappeler qu'il y a eu des consultations générales sur ce projet de loi. Ces consultations ont eu lieu les 21, 22, 23, 28 et 30 septembre dernier. Il y a eu 35 mémoires qui ont été déposés, et 31 groupes ont été rencontrés.

Je souscris à ce que la députée de Rimouski et porte-parole officielle de l'opposition nous disait, qu'il y a place pour bonifier le projet de loi, et c'est sûrement notre intention, M. le Président, de le faire au moment de l'étude article par article. Et ces bonifications nous viennent particulièrement suite aux auditions que nous avons eues dans le mois de septembre.

Un court historique de la législation, M. le Président. Il y a eu l'adoption de la loi sur l'exercice des droits et des personnes handicapées en 1978. L'Office des personnes handicapées du Québec était créé, et c'était le ministre Denis Lazure, là, qui était le ministre des Affaires sociales ? on appelait le ministère de la Santé et des Services sociaux le ministère des Affaires sociales à l'époque ? qui avait parrainé cette loi.

En se dotant, en 1985, d'une politique gouvernementale multisectorielle, la politique d'ensemble À part... égale, le Québec démontrait sa volonté de favoriser, par des mesures concertées, l'intégration scolaire, professionnelle et sociale des personnes handicapées. Quelques exemples: le respect de la différence, l'autonomie, la participation des personnes handicapées aux décisions individuelles et collectives, une qualité de vie décente pour les personnes handicapées, le plus grand développement des capacités des personnes ayant une déficience, la participation à part entière des personnes handicapées à une vie sociale, l'adaptation du milieu aux besoins des personnes handicapées sans discrimination ni privilège. Toutes ces mesures, M. le Président, ont été intégrées dans le projet de loi n° 56.

En 1989, le gouvernement demande à l'OPHQ de transférer ses programmes de services et d'aides matérielles au ministère concerné et, en 1993, le gouvernement du Parti libéral commence à discuter d'une révision de la loi. En octobre 1998, et ce, juste avant l'élection, l'Office des personnes handicapées répond à la demande du gouvernement et transmet un projet de loi au ministre responsable. Le projet de loi n'a pas été déposé, mais, en décembre 2002, à la veille des élections générales, le ministre, M. Bertrand, à l'époque, le député de Portneuf, a déposé à l'Assemblée nationale le projet de loi n° 155, et, pour les raisons qu'on connaît, le projet de loi est mort au feuilleton. Le 4 juin dernier, le ministre de la Santé et des Services sociaux a déposé le projet de loi n° 56.

M. le Président, je voudrais vous donner quelques statistiques sur les personnes handicapées. Environ 15 % de la population ont un handicap. Ça représente plus de 1 million de personnes au Québec. Les personnes handicapées sont particulièrement défavorisées et touchées par la pauvreté et l'appauvrissement. La pauvreté, mesurée ici par la proportion des personnes sous le seuil de faibles revenus, touche deux fois plus la population handicapée que la population en général. Près du quart des personnes handicapées sont dans une situation chronique de pauvreté, se percevant pauvres depuis plus de cinq ans. Cette situation ne touche que 10 % des personnes pauvres sans incapacité.

Mentionnons finalement la situation particulièrement préoccupante des femmes handicapées. Celles-ci bénéficient d'un revenu moyen qui représente 70 % du revenu des hommes handicapés. Près de 80 % d'entre elles vivent avec un revenu de 15 000 $ et moins, comparativement à un taux de 55 % chez les hommes handicapés. 33,8 % des femmes handicapées sont sous le seuil de faibles revenus, alors que 24,6 % des hommes handicapés sont dans cette situation.

Je voudrais, M. le Président, faire un court résumé des mesures proposées dans le projet de loi n° 56. D'abord, on change le nom de la loi. On va l'appeler dorénavant Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale.

Une nouvelle définition du terme «personne handicapée» beaucoup plus simple et plus moderne. La définition se lira comme suit: «Toute personne ayant une déficience entraînant une incapacité significative et persistante et qui est sujette à rencontrer des obstacles dans l'accomplissement d'activités courantes.»

Nous voulons que les personnes handicapées deviennent des citoyens à part entière: l'inclusion d'un article dans la loi relativement à son objet suivant lequel il sera fait mention que la loi vise à favoriser l'intégration des personnes handicapées à la société au même titre que tous les citoyens.

À part... égale, une version synthétisée des grandes orientations de la politique d'ensemble À part... égale qui doivent être prises en considération dans le cadre de la mise en oeuvre de la loi.

Des pouvoirs accrus de l'office afin d'exiger des renseignements d'un ministère ou organisme public pour une mise en oeuvre plus efficace de la présente loi, évidemment toujours sur réserve de l'application de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Une mission élargie. Reformulation de la mission de l'office axée sur un véritable rôle transversal de vigie de manière à s'assurer que les ministères, le réseau, les municipalités de même que l'ensemble des partenaires poursuivent leurs efforts afin de permettre aux personnes handicapées de s'intégrer et de participer pleinement à la vie en société.

n(10 h 50)n

En plus d'assister, de conseiller et de faire des représentations en faveur d'une personne handicapée, l'office devra par divers moyens veiller au respect des principes et des règles énoncés dans la loi ainsi qu'à l'accessibilité et à la qualité des services destinés aux personnes handicapées.

L'office aura aussi pour fonction de veiller à la coordination des actions relatives à l'élaboration et à la prestation de services qui concernent les personnes handicapées et leurs familles. On reconnaît ainsi que l'office agira en amont des services dispensés aux personnes handicapées.

Outre ses travaux d'évaluation, l'office a aussi pour mandat d'identifier les progrès en matière d'intégration mais également les obstacles à celle-ci et le devoir de faire des recommandations au ministre responsable de l'application de la loi afin d'éliminer ces obstacles.

Le législateur retenait également enfin le rôle-conseil de l'OPHQ auprès du gouvernement, ses ministères et leurs réseaux de même qu'auprès des municipalités et tout autre organisme public ou privé sur toute matière ayant une incidence sur les personnes handicapées.

Le projet de loi reconnaît également à l'Office des personnes handicapées du Québec, M. le Président, également plusieurs devoirs de promotion relativement à la planification individuelle des services, l'utilisation d'une classification uniforme des déficiences, l'incapacité et situation de handicaps, d'éléments relatifs à l'adaptation des interventions et des services destinés aux personnes handicapées en milieu scolaire de même que l'amélioration continue de normes sans obstacles dans les bâtiments. On y a fait allusion tantôt également.

L'obligation actuelle de tenir un registre relativement au logement accessible est remplacée par une obligation pour l'office de s'assurer de la mise en oeuvre de moyens facilitant aux personnes handicapées la recherche de logements accessibles. L'office s'assure également, aux niveaux local, régional et national, de la mise en oeuvre d'actions intersectorielles nécessaires à l'intégration d'une ou de plusieurs personnes handicapées.

Je voudrais, à ce stade-ci, M. le Président, vous faire un court rappel sur les engagements qui ont été pris par notre formation politique. Dans notre plateforme électorale, Partenaires pour la santé, notre gouvernement avait pris l'engagement de réviser la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives afin de revoir les pouvoirs, devoirs et moyens de l'Office des personnes handicapées pour que celle-ci soit véritablement l'instance représentative des personnes handicapées auprès du gouvernement.

En juin 2003, lors de l'inauguration de la Trente-septième Législature, le premier ministre a exprimé l'intention du gouvernement de réviser la loi en améliorant le projet de loi n° 55 qui avait été présenté par le précédent gouvernement afin qu'elle favorise davantage l'intégration et la participation sociales de l'ensemble des personnes handicapées et qu'elle permette à l'Office des personnes handicapées du Québec de jouer un rôle déterminant.

25 ans après la création de l'Office des personnes handicapées du Québec, nous allons améliorer la loi qui assure le respect des droits de ces personnes, conformément à notre engagement. Nous allons aussi réviser les programmes destinés à ces personnes. Nous allons les seconder plus activement dans la conquête de leur autonomie et dans leur pleine contribution à notre devenir. Nous serons par ailleurs solidaires de nos concitoyens inaptes au travail. Nous améliorerons leurs conditions de vie, et notre gouvernement sera aussi un gouvernement de compassion.

Alors, pour toutes ces raisons, M. le Président, vous comprenez que nous allons évidemment voter pour l'adoption du principe et que nous comptons, à l'instar de la députée de Rimouski, revoir article par article le projet de loi de façon à le bonifier pour que les personnes handicapées puissent en bénéficier. Je vous remercie beaucoup, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Robert-Baldwin. Je cède maintenant la parole au député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Merci beaucoup, M. le Président. J'interviens aujourd'hui à titre de membre de la Commission des affaires sociales aussi, M. le Président. J'ai eu l'opportunité de rencontrer les groupes qui sont venus débattre, dans un premier temps, du projet de loi n° 56, ce projet de loi s'appelant Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées. Et puis cet exercice-là, M. le Président, était très, très, très révélateur de l'ensemble des considérations que je vais apporter aujourd'hui. Parce que, bien humblement, les gens qui sont venus nous voir, ce qu'on entendait le plus souvent, c'est que les gens restaient sur leur faim. Il y avait beaucoup d'attentes par rapport à ce projet de loi là, à une loi. Tant qu'à réouvrir, à revoir la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées, pourquoi ne pas la revoir de fond en comble et faire en sorte que cette loi, qui est déposée aujourd'hui, en 2004, soit tout aussi mobilisante, emballante et stimulante que celle qui avait été déposée en 1978? Et c'est un peu là qu'est l'amorce de ma réflexion d'aujourd'hui.

Alors, pour bien donner la juste mesure du projet de loi n° 56, celui qui est déposé aujourd'hui, pourquoi ne pas le comparer au projet de loi n° 9 de 1978? Bien, le projet de loi n° 9 de 1978, ce n'était pas... Lorsqu'on le regarde, il n'y a pas quelque chose de bien, bien révolutionnaire sur le papier. C'était la création d'un office, l'obligation au niveau des plans d'embauche pour les personnes handicapées, aussi une obligation, pour les organismes publics, des plans de développement, tout ce qu'ils appellent l'accessibilité aux services publics. Or, en soi, lorsqu'on lit le document, le projet de loi n° 9, de 1978, on a de la misère à comprendre pourquoi certains groupes sont venus nous voir en disant qu'il y avait là quelque chose d'historique qui s'était passé en 1978. Mais qu'est-ce qu'il y avait d'historique à l'intérieur de ce projet de loi là qui n'était ni plus ni moins qu'une liste d'obligations, d'une création de structures? Bien, c'est parce qu'on avait fait l'histoire, M. le Président.

En 1978, lorsqu'on a déposé ce projet de loi venant évidemment créer l'Office des personnes handicapées du Québec, on a fait l'histoire parce qu'on orientait les destinées de notre société, on changeait l'évolution normale des choses. Notre regard, jour après jour, se modifie par rapport aux personnes handicapées, mais on venait nous-mêmes, comme législateurs, et c'est à l'unanimité que cette Assemblée nationale avait voté ce projet de loi n° 9, on venait de dire: L'évolution lente ne va pas assez vite, on va intervenir nous-mêmes pour accélérer, radicaliser et améliorer justement l'ensemble de nos interventions en regard des personnes handicapées.

Et c'est comme ça qu'on fait l'histoire, M. le Président. On ne fait pas l'histoire en modifiant ou en adaptant ou en calculant, on fait l'histoire lorsqu'on crée un geste qui fait une rupture par rapport à ce qui se passait avant et ce qui se passera ensuite.

Aujourd'hui, lorsqu'on regarde le projet de loi n° 9, e 1978, on a de la misère, tellement c'est rendu dans nos coutumes, dans notre culture, on de la misère à se rendre compte à quel point il y avait une façon de voir les choses avant et il s'est développé par la suite une façon de voir les choses.

Et ce que les gens qui sont venus nous voir en commission parlementaire nous demandaient, c'était cette même effervescence, c'est ce même côté emballant de 1978 qu'ils voulaient revoir et revivre en 2004, pas des adaptations à un projet de loi, pas une mise à jour. Ce qu'on voulait voir chez ces personnes-là, c'était un projet de loi qui aurait fait comme celui de 1978, dire: Il y avait quelque chose qui se passait en regard des personnes handicapées au Québec avant 2004, il y aura maintenant quelque chose d'autre qui se passera au Québec en regard des personnes ayant des limitations fonctionnelles, dorénavant.

Les gens voulaient sentir ça. Tant qu'à réouvrir une loi, tant qu'à faire un débat sur les personnes handicapées ou les personnes ayant des limitations fonctionnelles, aussi bien d'aller au fond des choses, aussi bien de réfléchir jusqu'au bout de la démarche, aussi bien de se servir de cette Assemblée nationale et de faire l'histoire une fois de plus.

Visiblement, le projet de loi qui est déposé ne fera pas l'histoire. Ce n'est pas un mauvais projet de loi, mais c'est un projet de loi qui va dans le sens de l'adaptation d'une vieille loi qui a 25 ans, une mise à jour. C'est un peu ça qu'on est en train de faire. On est en train présentement de se laisser bercer par cette histoire-là, comme je le dis, d'adapter une loi, vieille de plus de 25 ans, pour la rendre plus conforme aux réalités contemporaines, mais rien de plus.

n(11 heures)n

Comment aurions-nous pu, M. le Président, innover? Comment est-ce qu'on aurait pu nous-mêmes essayer d'être créatifs, d'inventer, plutôt que de simplement adapter, calculer, administrer, gérer, appliquer? C'est un peu ça, là, c'est un peu ça qui est le débat de fond et c'est un peu ça qui est la demande des citoyens par rapport aux politiciens d'aujourd'hui, politiciennes. La demande des citoyens et des citoyennes du Québec, c'est de voir les gens qui sont assis ici, dans cette Assemblée nationale, être beaucoup plus des gens qui sont au niveau de l'innovation, de la création, des penseurs que des gens qui se font bien trop souvent les porte-parole de gestionnaires et d'administrateurs.

Alors, nous-mêmes, et en regard de ce projet de loi là, c'est un peu là le fondement critique qui réunissait la plupart des intervenants qui sont venus en commission parlementaire sur ce projet de loi. Et l'idée de revenir à cette idée de 1978 est vraiment de voir comment est-ce qu'on aurait pu, plutôt que de parler de rénovation, parler d'innovation; d'adaptation, de parler de création; ou de considérations économiques, de parler de volonté politique. Parce qu'il est bien là le point qui fait le plus mal de ce projet de loi, M. le Président, et c'est un élément qui est vraiment important dans la logique que je suis en train d'apporter, c'est cet élément où est-ce que, au-delà de tout, on est en train d'admettre que les efforts des gens pourront se limiter à des ressources humaines, matérielles et financières disponibles.

Et c'est là-dessus que plusieurs groupes sont venus nous dire: Mais voyons donc, comment pouvez-vous maintenant essayer d'inspirer un changement, du changement ou une volonté réelle politique lorsque ce qu'on voit de plus en plus, c'est non pas la volonté politique, mais bien les considérations économiques, matérielles, financières, lorsque ce qu'on voit de ce projet de loi là, c'est non pas votre désir de rétablir ou d'établir ou une volonté réelle de pousser vers une plus grande égalité de tous les citoyens et citoyennes, mais bien toujours une considération sous-jacente qui est celle de l'administration et des finances?

Alors, en ce sens-là, une logique très forte nous est venue des groupes, en commission parlementaire, logique qui nous relance tout le temps, à nous, qui nous relance toujours sur ce qu'on fait ici comme politiciens, c'est-à-dire répondre à cette fameuse question: Comment voulons-nous vivre ensemble? Parce que c'est la question de fond tout le temps. Et, à cette question, nous, on essaie toujours de dire: Bien, ce vivre ensemble qu'on essaie de mettre en application au Québec, il va falloir que toutes les personnes qui vivent ici y participent, à cette construction-là sociale du Québec.

Et tout ce que les groupes qui sont venus nous voir nous ont dit, c'est: Oui, mais à quel point vous voulez réellement que toutes les personnes participent au développement social, culturel et économique du Québec? Jusqu'à quel point ce vivre ensemble où l'ensemble des citoyennes et des citoyens du Québec participent aux destinées du Québec, s'activent dans ce développement-là, comme je vous dis, autant culturel, social qu'économique... Comment est-ce qu'on peut le voir si, pour certaines catégories de personnes, les personnes handicapées notamment, vous leur dites que c'est selon des considérations économiques, financières qu'on aidera leur participation?

C'est comme si certaines limites à l'inclusion, certaines limites à la participation pouvaient être acceptées. C'est comme si de ne pas mettre tous nos efforts ou de les mettre sous une considération financière, c'était finalement, collectivement, admettre que certaines personnes ne peuvent pas participer à la collectivité et au devenir de la collectivité québécoise. C'est comme de dire que, avec une clause comme celle-là qui est inscrite dans le projet de loi, une clause limitative, c'est comme d'admettre que tous les efforts ne seront pas déployés pour que tous les citoyens et les citoyennes participent au développement de cette société-là et que, nous, on peut se passer de certaines personnes dans le développement de cette société-là, ce n'est pas nécessaire que tout le monde participe.

Parce que, si on avait comme première idée l'inclusion de l'ensemble, de 100 % des citoyennes et des citoyens du Québec en termes de participation au développement de la société québécoise, on mettrait tous les efforts pour ça et on ne mettrait pas de considérations économiques, financières ou matérielles à cette participation-là. Mais le projet de loi, il inclut ? et c'est ce qui est le problème du projet de loi, et c'est pour ça que plusieurs groupes sont venus nous voir ? il inclut une clause limitative en ce sens-là. Et c'est ce qui, pour tout le reste, lorsqu'on regarde le projet de loi, tant la clause d'impact que les accommodements raisonnables et ce qui viendra par la suite... bien ça enlève quand même l'effet de ces éléments-là parce qu'il y a à quelque part, dans ce projet de loi là, l'admission que tous les efforts ne doivent pas être mis parce qu'il y a justement, comme je vous dis, il y a une clause limitative.

Alors, en ce sens-là, M. le Président, vous comprenez qu'on a devant nous un projet de loi, bon, nous devons admettre dans un premier temps, comme j'en ai parlé, qui, bon, ne fera pas l'histoire, ça, on est clairs là-dessus. Cette volonté-là d'essayer de dire: Où sommes-nous rendus en 2004? Et où voulons-nous aller? Et comment est-ce qu'on mobilise la société? Et comment, nous, on prend les devants comme législateurs, comme politiciennes ou politiciens, comme Assemblée nationale pour aller vraiment au devant des choses? Où sont les obligations encore nécessaires à aller mettre plutôt que les possibilités, et ces choses-là? Mais, vraiment parler de nouvelles obligations, alors, plutôt que de prendre ce chemin-là, on a décidé de jouer dans la mise à jour et l'adaptabilité.

Donc, pour cette idée de, 2004, là, ce qui se passait avant, ce qui se passait après, faire l'histoire avec les personnes handicapées, on a décidé que ça, ce n'était pas le moyen qui était choisi avec le dépôt de ce projet de loi. Mais, au-delà de ça, pour continuer dans le développement qui s'était développé dans cette espèce d'évolution lente que je vous parle, M. le Président, pour continuer là-dedans, encore faut-il ne pas donner, à l'intérieur d'une loi, la possibilité à tout le monde qu'on veut interpeller de se prémunir d'un article et de dire: Ah bien, moi, là, les conditions, je veux bien aller de l'avant, mais mes capacités financières, mes capacités matérielles m'empêchent d'aller jusqu'au bout de ma réflexion et de mon effort d'intégration ou d'inclusion. Alors, en ce sens-là, il y a aussi ce deuxième élément-là qu'il faut bien considérer et qui nous est venu des groupes. Et, à chaque fois que...

Et c'est pour ça que, lorsqu'on ira article par article, il y aura certainement un approfondissement très important, notamment sur cet article-là. Parce que, imaginez-vous, là, vous êtes des personnes qui travaillez auprès de gens ayant des limitations fonctionnelles ou bien vous êtes vous-même une personne ayant une limitation fonctionnelle et vous voyez un gouvernement qui dépose un projet de loi, et puis, à l'intérieur de ce projet de loi là, il y a comme des éléments à l'intérieur de ça qui peuvent permettre à tous les gens qui sont interpellés par ce projet de loi, là, comme je vous dis, de se prémunir d'un article en disant: Je n'ai pas les ressources financières disponibles pour aller de l'avant, donc que cette idée de la participation au développement de la société peut se faire en mettant de côté certaines et certains d'entre nous.

De ce côté-là, M. le Président, il y a une grande réflexion à faire parce que, dans cette idée de... puis dans cette institution qui se veut une institution très démocratique, cette réflexion par rapport à la participation des gens, c'est aussi d'avoir une démocratie en santé. Et ça, M. le Président, lorsqu'on met des gens sur des voies d'évitement, on pourrait même dire des voies de garage parce qu'ils ne participent pas au développement de la société au niveau culturel, social ou économique, lorsque des gens, parce que, pour des problèmes tout autant de langue, ou de limitations fonctionnelles, ou des gens avec toutes sortes d'autres handicaps, ou d'incapacités, voire même des préjugés, ne peuvent pas participer au développement de la société, c'est l'ensemble des réflexions démocratiques qui en souffrent.

À terme, penser aussi nos institutions démocratiques, c'est penser la participation de tout le monde dans leur milieu. C'est penser que, dans cette démocratie-là, ce n'est pas juste un vote, ce n'est pas juste les urnes qui est le lieu de la participation des gens, c'est aussi les lieux évidemment de décision, comme ceux que je viens de nommer, mais c'est aussi les lieux de production, le travail, c'est aussi les lieux d'échange, les lieux sociaux qui sont très importants, c'est aussi des lieux de solidarité. Est-ce que ces personnes-là ayant des limitations fonctionnelles pourront avoir accès tant aux lieux de décision, aux lieux de production, aux lieux d'échange, aux lieux de solidarité? Et ne sommes-nous pas prêts à mettre tous les efforts pour que ces personnes-là, avec l'ensemble des citoyens et citoyennes, participent et échangent justement à l'intérieur de ces lieux-là?

Si nous ne mettons pas tous les efforts et si nous mettons une clause qui dit que tous les efforts doivent être mis considérant nos ressources financières, nous acceptons qu'on peut se passer, à l'intérieur de nos lieux de décision, nos lieux de production, nos lieux d'échange et nos lieux de solidarité, de personnes qui sont d'entre les nôtres, qui sont des citoyens et des citoyennes du Québec, qu'on peut se passer de personnes qui vivent ici aussi cette réalité québécoise et qu'on peut s'en passer lorsque vient le temps de décider, de produire, d'échanger ou de partager.

n(11 h 10)n

Alors, il est assez clair que ce point-là devra être débattu parce qu'il me semble que, de toute la démonstration qui a été faite des groupes qui sont venus, ce point-là demeurait le plus fort et signifiait essentiellement l'ensemble du pourquoi aussi les gens restaient sur leur faim.

Regardez, les gens sont restés sur leur faim parce qu'ils venaient en commission parlementaire parler de la société dans laquelle ils voulaient vivre, dans laquelle ils voulaient participer comme personnes ayant une limitation fonctionnelle, et ce qu'ils avaient comme papier devant eux, c'est un projet de loi qui semblait avoir été écrit d'abord et avant tout par des discussions avec un ministère, une administration, un office, beaucoup plus qu'un projet de loi qui émanait de discussions provenant des groupes des individus vivant justement les limitations fonctionnelles. Alors, les gens sont même venus nous dire, M. le Président, puis plusieurs personnes nous l'ont dit, que ça semblait beaucoup plus être un projet de loi non pas visant à assurer l'exercice des droits des personnes handicapées, mais bien un projet de loi visant à rafraîchir l'Office des personnes handicapées, tellement le discours lui-même est empreint de considérations administratives. Alors, en ce sens-là, il y avait beaucoup de déception auprès des gens.

Et, comme je vous dis, un des éléments qui a été peut-être le plus marquant dans cette considération-là administrative, ça a été celui où, à l'intérieur de tous ces échanges-là, de tous ces articles-là, se positionnait en regard même de nos efforts pour faire en sorte que l'ensemble des personnes handicapées participent au développement de la société québécoise on puisse introduire une clause limitative... Et ça, pour plusieurs personnes, c'est là que ça a démontré que ce projet de loi là était beaucoup plus une réponse administrative à un problème qui pourtant, lui, ne l'est pas, à un problème de société.

On a d'ailleurs eu l'opportunité par contre, avec le ministre, d'ailleurs de pouvoir élaborer jusqu'où une loi, jusqu'où des règles administratives peuvent intervenir et changer le comportement et jusqu'où nous sommes tous, et non pas simplement les parlementaires ici, cette Assemblée nationale, mais nous sommes tous responsables de l'inclusion et de la participation des personnes handicapées au devenir de cette société québécoise. Sauf que quand même, au-delà du fait que nous sommes tous responsables et que ce n'est pas simplement une réforme d'administration de l'office et que ce n'est pas simplement non plus un projet de loi qui peut changer différentes considérations, différentes réalités que les gens peuvent vivre, les gens sont quand même restés sur leur faim sur ce coup d'envoi, sur cette idée de fond que nous avons quand même la tâche d'envoyer, nous, ici, comme Assemblée nationale.

Alors, est-ce que ce projet de loi est bon? Je vous dirais, ce projet de loi n'est pas mauvais. Est-ce que ce projet de loi mérite qu'on en discute et qu'on l'approfondisse? Je pense que oui. Est-ce que c'est un projet de loi qui réussit la mise à jour? Je pense que oui. Mais est-ce que c'est un projet de loi qui nous donne de bons outils pour l'avenir? Je n'en suis pas certain. Est-ce que c'est un projet de loi qui fera en sorte qu'on parlera un jour d'avant 2004 et d'après 2004 par rapport aux personnes handicapées? À ce moment-ci, je n'en suis pas certain. Et c'est parce que je n'en suis pas certain que je vais vouloir participer à l'approfondissement et à l'amélioration de ce projet de loi pour que nous puissions finir par parler de ce projet de loi comme étant quelque chose qui est pour les personnes handicapées et a été aussi marquant pour l'ensemble de la société québécoise. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Joliette. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, à ce moment-ci, le principe du projet de loi n° 56, Loi modifiant la Loi assurant l'exercice des droits des personnes handicapées et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Renvoi à la Commission des affaires sociales

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, je fais motion pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Étant entendu que nos travaux sont terminés en ce qui a trait au projet de loi n° 56, je vous fais la demande de suspendre les travaux jusqu'à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, les travaux sont suspendus à 14 heures cet après-midi.

(Suspension de la séance à 11 h 15)

(Reprise à 14 h 11)

Le Président: Bonjour, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Présence de M. Kristopher Knowles et
de membres de la tournée pancanadienne
de soutien à la cause du don d'organes

Alors, je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Alors, mes chers collègues, à l'occasion de la tournée pancanadienne pour sensibiliser la population aux dons d'organes, j'ai le plaisir de souligner la présence dans les tribunes de M. Kristopher Knowles, âgé de 15 ans, en attente d'une greffe du foie, accompagné de M. Kelly Knowles, son père, M. René Chabot, greffé du coeur de Québec, M. George Marcello, organisateur de la tournée, et M. Merle Roberts, réalisateur de la tournée. Bienvenue à l'Assemblée nationale.

Présence de Mme Marie-Hélène Prémont,
médaillée d'argent aux Jeux olympiques d'Athènes

J'ai également le plaisir de souligner la présence dans nos tribunes d'une sportive excellente qui a représenté le Québec, Marie-Hélène Prémont, médaillée d'argent, aux derniers Jeux olympiques d'Athènes, dans la discipline du vélo de montagne.

Présence de M. Claude Lachance,
ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

J'ai le privilège d'annoncer... de saluer la présence dans nos tribunes de notre ex-député de Bellechasse, M. Claude Lachance.

Vous savez, M. Lachance, vous n'avez pas le droit... Votre kodak, vous ne pouvez pas l'avoir aujourd'hui.

Une voix: ...

Présence de M. Yves Beaumier,
ancien parlementaire de l'Assemblée nationale

Le Président: Oui, je sais. Je voudrais également souligner la présence de notre ex-collègue de Champlain, M. Yves Beaumier.

Affaires courantes

Aux affaires courantes aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 74

Le Président: À l'article a du feuilleton, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre responsable de l'Administration et présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, M. le Président.

Ce projet de loi apporte diverses modifications à la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin de donner suite à une entente conclue par le gouvernement et le Syndicat des agents de la paix en services correctionnels. Il apporte aussi des modifications à d'autres régimes de retraite du secteur public qui découlent notamment de recommandations des comités de retraite.

Ainsi, ce projet de loi modifie le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels afin principalement d'introduire des règles de qualification à ce régime, d'étudier de nouvelles règles de rachat de service à la suite d'une absence sans traitement et de régulariser les transferts de service effectués entre le Régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et le Régime de retraite des employés du gouvernement et des organismes publics ou le Régime de retraite du personnel d'encadrement.

Par ailleurs, le projet de loi modifie certains régimes de retraite du secteur public afin notamment de se conformer aux exigences fiscales et de déterminer les périodes d'application des différents taux d'intérêt.

Enfin, le projet de loi prévoit l'ajout d'un vice-président à la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances et comporte des précisions relatives à l'administration des régimes de retraite et des modifications de nature technique et de concordance. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Le Président: Le vote nominal est demandé. Qu'on appelle les députés. Alors, je mets aux voix...

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: S'il vous plaît! Je mets aux voix la motion de Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives.

Que ceux qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, est-ce qu'on pourrait permettre, avec le consentement de cette Chambre, au député d'Outremont d'enregistrer son vote?

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Consentement. M. le ministre des Finances.

La Secrétaire adjointe: M. Séguin (Outremont).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre? Il n'y en a aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 97

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je me permets de vous référer à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 72

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. J'ai le plaisir de présenter le projet de loi n° 72, dont j'aimerais résumer ici les principaux dispositifs qui feront l'examen en deuxième lecture. Mais j'aimerais apporter l'attention, souligner les deux principales mesures.

n(14 h 20)n

En particulier, la création d'un nouveau recours en indemnisation pour une personne ayant subi une perte financière à la suite d'une contravention à une disposition législative ou réglementaire en matière de valeurs mobilières par une personne qui agit comme cabinet, courtier, conseiller ou représentant en valeurs mobilières.

La demande d'indemnisation, qui ne doit pas excéder 100 000 $, est présentée à l'Agence nationale d'encadrement du secteur financier ? qui va devenir l'Autorité des marchés financiers ? laquelle peut la transmettre au Bureau de décision et de révision en valeurs mobilières ou la refuser, le cas échéant, dans les situations énumérées au projet de loi ou déterminées par règlement.

Le projet de loi modifie également la Loi sur les valeurs mobilières afin d'instaurer un processus de reconnaissance mutuelle entre le Québec et les autres provinces et territoires canadiens en matière de valeurs mobilières. Il prévoit à cet effet des dispositions permettant au gouvernement de conclure avec le gouvernement d'une autre province ou d'un territoire un accord afin que leur compétence respective soit reconnue dans l'autre province ou territoire au sein des valeurs mobilières.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Le vote nominal est demandé. MM. les whips, M. le whip du gouvernement, M. le whip de l'opposition officielle, ça va?

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion présentée par M. le ministre des Finances, proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Ceux qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement. Oui?

Mme Lemieux: M. le Président, avant que nous procédions à la prochaine rubrique, est-ce que le leader peut nous indiquer si, sur ce projet de loi, il est de l'intention du gouvernement de tenir des consultations?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Sur le projet de loi qui vient d'être déposé, il y a eu, depuis plusieurs mois, des consultations entre les gens du ministère des Finances, le ministre des Finances lui-même et les gens qui sont intéressés. Il n'y aurait donc pas à ce stade-ci de consultations. On peut regarder la possibilité, mais à ce stade-ci il n'y a pas d'indication qu'il y aurait des consultations.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: J'espère que le leader distingue des consultations informelles ou formelles en dehors du Parlement de celles qui doivent se tenir au sein du Parlement.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article c du feuilleton.

Projet de loi n° 78

Le Président: C. À l'article c du feuilleton, M. le ministre des Finances propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec. M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je soumets le projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.

Ce projet de loi modifie la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec afin notamment de préciser les objectifs que la caisse doit poursuivre dans la réalisation de sa mission.

Ce projet de loi établit de nouvelles règles de gouvernance, plus particulièrement en ce qui concerne la composition et le fonctionnement du conseil d'administration ainsi que les critères de sélection de ses membres. Il prévoit la création par le conseil d'administration d'un comité de vérification, d'un comité de gouvernance et d'éthique et d'un comité des ressources humaines dont les fonctions sont déterminées par la loi.

Enfin, ce projet de loi prévoit que les fonctions du président du conseil d'administration et de président et chef de la direction de la caisse constitueront des fonctions distinctes. De plus, il prévoit l'obligation pour la caisse d'adopter une politique d'investissement pour chacun des portefeuilles spécialisés qu'elle détient et introduit de nouvelles règles d'éthique applicables à la caisse, à ses dirigeants et employés ainsi qu'à ses filiales en propriété exclusive.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Le vote nominal est demandé. Alors, MM. les deux whips... M. le whip du gouvernement, ça va? M. le whip de l'opposition officielle, ça va? Alors, je mets aux voix maintenant la motion de M. le ministre des Finances proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 78, Loi modifiant la Loi sur la Caisse de dépôt et placement du Québec.

M. le député, si vous voulez prendre votre place, s'il vous plaît. Alors, que ceux et celles qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

n(14 h 30)n

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Alors, au sujet du projet de loi modifiant la Caisse de dépôt et de placement du Québec, j'espère que le leader conviendra qu'il n'y a pas lieu de privatiser les consultations et qu'il y aura des consultations parlementaires.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Non seulement suis-je d'accord avec le fait qu'il ne devrait pas y avoir de consultations privées, mais la mémoire est courte, est une faculté qui oublie: il y a eu, dans cette Assemblée nationale, multiples débats sur cette question de la gouvernance de la Caisse de dépôt. Nous avons posé des questions alors que nous étions de votre côté, et le chef de l'opposition officielle a répondu à de nombreuses questions. Le débat a été largement public sur cette question, et dans le fond c'est la réparation d'une erreur qui existait dans votre temps.

Le Président: La période de questions n'est pas commencée; on n'est pas au moment propice. Je permets tout le temps au leader de l'opposition officielle à poser une question sur des questions... ou des questions pour des consultations particulières ou générales, mais, à la question, il faut que la réponse suive la question.

Alors, cette motion...

Mme Lemieux: M. le Président...

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: ...je veux savoir s'il est de l'intention du gouvernement d'avoir des consultations sur ce projet de loi. Ce n'est pas compliqué.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, le ministre des Finances, d'abord, a consulté les principaux intéressés sur cette question-là; deuxièmement, le débat a été largement public. Alors, pour l'instant, pas question d'avoir de consultations.

Le Président: S'il vous plaît! Oui, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, je... M. le Président, on ne va pas faire des PPP avec les consultations. Il y a eu un débat, j'en conviens, mais c'est les choix du gouvernement qu'il cristallise dans ce projet de loi. Il me semble qu'il est légitime que le Parlement soit saisi formellement de ce projet de loi via des consultations.

Le Président: Alors, écoutez, je vous permets des... Oui, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, la leader de l'opposition connaît, connaît aussi bien que nous les étapes d'adoption d'un projet de loi. Il y aura matière à toutes les discussions possibles, et donc il n'y aura pas de consultations formelles en ce sens-là.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement... Ah! le projet de loi n° 78, la motion a été adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez... que vous nous référiez à l'article d du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 67

Le Président: À l'article d du feuilleton, M. le ministre de l'Éducation propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études. M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: Merci, M. le Président. Il me fait plaisir de déposer le projet de loi n° 67. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'aide financière aux études afin de rendre admissibles aux programmes d'aide financière institués par cette loi, en outre des citoyens canadiens et des résidents permanents, les personnes dont la qualité de réfugié ou de personne à protéger a été reconnue, ainsi que celles qui appartiennent à une autre catégorie de personnes que le gouvernement peut déterminer par règlement.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: Vote nominal. M. le whip. M. le whip, ça va? Alors, je mets aux voix la motion de M. le ministre de l'Éducation proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études. Que les députés en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre? Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, sur le projet de loi modifiant la loi sur l'aide financière aux étudiants, y aura-t-il des consultations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...toujours poser la question de façon automatique à chaque fois. Il faut juste savoir un petit peu de quoi il s'agit. Là, il s'agit d'une modification mineure à un projet de loi pour inclure les gens qui ont le statut de réfugié...

Le Président: M. le leader.

M. Dupuis: ...dans la possibilité de recevoir des prêts...

Le Président: M. le leader. J'apprécierais que vous répondiez à la question tout simplement. M. le leader du gouvernement. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article f du feuilleton.

Projet de loi n° 75

Le Président: À l'article f du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi donne suite aux résultats des scrutins référendaires tenus le 20 juin 2004 en vertu de la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités.

n(14 h 40)n

Le projet de loi rend juridiquement possible la reconstitution de chaque ancienne municipalité à l'égard de laquelle les résultats du scrutin référendaire révèlent que la majorité requise des personnes habiles à voter s'est prononcée en faveur d'une telle reconstitution. En conséquence, il crée 11 agglomérations dont chacune comprend le territoire de toute municipalité ainsi reconstituée et celui, diminué en conséquence, de la municipalité actuelle visée par la réorganisation.

Le projet de loi a pour objet de déterminer les compétences municipales qui, plutôt que d'être exercées distinctement pour chaque territoire municipal local compris dans une agglomération, doivent être exercées globalement pour celle-ci. Il a également pour objet de prescrire les règles relatives à l'exercice de ces compétences, désignées «compétences d'agglomération». À cette fin, il crée la notion de municipalités liées, pour viser toutes les municipalités dont les territoires forment ensemble une agglomération, ainsi que le concept de municipalité centrale, pour viser, au sein de chaque agglomération, la municipalité actuelle dont le territoire est diminué.

Le projet de loi crée deux genres de compétences d'agglomération. D'une part, il prévoit que les compétences municipales portant sur différentes matières qu'il énumère sont des compétences d'agglomération. Au nombre de ces matières figurent le transport collectif des personnes, les voies de circulation formant le réseau artériel et les services de police, de sécurité incendie et de sécurité civile, ainsi que plusieurs éléments relatifs à l'alimentation en eau, à l'assainissement des eaux, à la gestion des matières résiduelles et au développement économique. D'autre part, le projet de loi prévoit que constituent une compétence d'agglomération le pouvoir municipal de prescrire des règles portant sur la gestion de tout équipement, infrastructure ou activité qui intéresse à la fois la municipalité centrale et au moins une municipalité reconstituée, ainsi que le pouvoir municipal de prescrire des règles sur le financement collectif des dépenses relatives à l'équipement, à l'infrastructure ou à l'activité sur le partage des revenus produits par celle-ci.

Le projet de loi prévoit que seule la municipalité centrale exerce de plein droit une compétence d'agglomération, et ce, dans toute l'agglomération, par l'intermédiaire d'un de ses organes délibérants désigné «conseil d'agglomération». Le projet de loi donne au gouvernement le pouvoir de décréter, pour chaque agglomération, les règles qui concernent notamment la nature, la composition et le fonctionnement de ce conseil. Il impose toutefois certaines caractéristiques communes à tous les conseils d'agglomération. Ainsi, chaque municipalité liée doit être représentée à ce conseil, le poids décisionnel relatif conféré à la représentation de la municipalité à ce conseil doit correspondre au poids démographique relatif de celle-ci, et les séances de ce conseil doivent être publiques. Par ailleurs, selon le projet de loi, lorsqu'un représentant d'une municipalité liée participe aux délibérations et au vote sur une question dont est saisi le conseil d'agglomération et au sujet de laquelle le conseil de la municipalité a préalablement pris une orientation, ce représentant doit prendre une position conforme à cette orientation.

Le projet de loi établit les règles financières qui sont relatives à l'exercice des compétences d'agglomération. Il détermine quels sont les dépenses et revenus d'agglomération. Il édicte des dispositions fiscales dont l'objet est de concrétiser la possibilité pour le conseil d'agglomération, d'une part, et le conseil ordinaire de la municipalité centrale ou le conseil d'une municipalité reconstituée, d'autre part, d'utiliser concurremment, chacun pour ses propres fins, les pouvoirs de taxation et autres moyens de financement dont disposent les municipalités locales du Québec.

Le projet de loi instaure un mécanisme selon lequel, à l'égard des diverses décisions du conseil d'agglomération, toute municipalité liée peut manifester son opposition dans un délai prévu et faire en sorte que l'entrée en vigueur de la décision devienne conditionnelle à l'approbation du ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou d'un arbitre que celui-ci désigne.

Le projet de loi accorde au gouvernement le pouvoir de prendre trois types de décrets afin de réaliser la réorganisation territoriale découlant de la consultation des citoyens tenue au printemps 2004. D'abord, il prévoit le pouvoir de prendre un décret de reconstitution pour chaque ancienne municipalité à reconstituer. Ensuite, il prévoit le pouvoir de prendre un décret modificatif dont l'objet est de modifier la charte de la municipalité actuelle afin notamment d'en retirer ce qui concerne une municipalité reconstituée, principalement le territoire de celle-ci. Enfin, le projet de loi prévoit le pouvoir de prendre un décret dit d'agglomération qui traite des questions intéressant plusieurs municipalités liées. Outre ce qui concerne la nature, la composition et le fonctionnement du conseil d'agglomération, ce décret peut notamment contenir des dispositions qui se rapportent au partage de l'actif et du passif de la municipalité actuelle ou qui établissent des règles de départ quant au réseau artériel de voies de circulation, à la partie d'un réseau d'aqueduc ou d'égout qui relève de la compétence d'agglomération ou à la liste des équipements, infrastructures et activités d'intérêt collectif.

Le projet de loi effectue certaines modifications législatives. Il modifie la Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités pour notamment clarifier certaines dispositions relatives au travail des comités de transition et des mandataires chargés de préparer la réorganisation de 11 municipalités actuelles touchées. Il modifie aussi les chartes des villes de Montréal, de Québec et de Longueuil pour notamment consacrer le fait que le conseil des arts de ces villes a une compétence de plein droit dans l'agglomération entière et est financé par des revenus d'agglomération.

Le projet de loi contient enfin des dispositions diverses, transitoires et finales, dont l'une a pour effet de traiter une municipalité reconstituée comme si elle avait obtenu une reconnaissance en vertu de la Charte de la langue française, lorsque son territoire correspond à celui d'une ancienne municipalité qui était titulaire d'une telle reconnaissance. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le député de... Le vote est demandé. Alors, je mets aux voix maintenant la motion de M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 75, Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations. Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion et adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, sur ce projet de loi qui gère les suites des défusions, y aura-t-il des consultations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Honnêtement, M. le Président, là...

Le Président: À la question.

M. Dupuis: ...il n'y a rien de plus ironique que cette demande-là...

Le Président: S'il vous plaît, à la question.

M. Dupuis: ...alors que ces gens-là ont refusé de...

Le Président: S'il vous plaît! M. le leader, je vous demande votre collaboration. Une question vous a été posée, je vous demanderais d'aller à la réponse.

M. Dupuis: Alors, il y a eu bien sûr... M. le Président, ce projet de loi fait suite aux principes qui étaient indiqués dans le projet de loi n° 9, lesquels ont fait l'objet d'une consultation: 85 groupes ont été entendus en consultation.

Alors, le projet de loi n° 75, ce sont les règles qui découlent des principes qui étaient contenus dans le projet de loi n° 9. Il y a eu débat public, il y a eu consultation, il y a eu référendum. Alors, la consultation, M. le Président, elle a eu lieu. Elle a eu lieu.

Des voix: ...

n(14 h 50)n

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Et je rappellerai au leader du gouvernement qu'il y a aussi bâillon. Alors, M. le Président, ma question est simple: Y aura-t-il des consultations sur ce projet de loi? Comment peut-il prétendre écouter la population alors qu'il n'entend pas minimalement une demande...

Le Président: S'il vous plaît. Alors, je vous rappelle que nous n'en sommes pas à la période de questions. Je permets des questions sur les consultations entre les deux leaders, mais je vous demanderais de vous en tenir au règlement et de répondre à la question.

M. Dupuis: ...meilleure consultation qu'un référendum, M. le Président, sur la question.

Le Président: Vous avez répondu.

M. Dupuis: C'est ça, ma réponse.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: ...que vous référiez à l'article g du feuilleton.

Projet de loi n° 76

Le Président: À l'article g du feuilleton, M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 76, Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives. M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, M. le Président. Ce projet de loi abolit la Commission municipale du Québec et transfère certaines de ses compétences aux instances suivantes: le Tribunal administratif du Québec devient responsable d'entendre les recours en contestation des décisions prises par un organisme municipal ou un ministre; les organismes municipaux responsables de l'évaluation se voient confier le rôle d'attribuer ou de révoquer les reconnaissances à des fins d'exemption de taxes; la Commission des relations du travail a compétence relativement à la destitution, pour cause, d'un président d'élection; le Directeur général des élections se voit confier le pouvoir d'autoriser un greffier ou un secrétaire-trésorier à ne pas agir à titre de président d'élection.

Le projet de loi confie les compétences qui sont de la nature d'un arbitrage à un arbitre nommé par le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, par le ministre de la Justice ou par le ministre de l'Environnement, selon le cas.

Le projet de loi transfère la plupart des compétences de nature administrative exercées par la commission au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir ou à une personne qu'il désigne à cette fin. Plus particulièrement, le projet de loi lui accorde le mandat d'émettre des avis de conformité des règlements et du plan d'urbanisme aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire. Dans le cas des avis sur la conformité de certaines interventions gouvernementales, le mandat est confié à un expert choisi par le ministre à partir d'une liste adoptée par le gouvernement et publiée à la Gazette officielle du Québec, après consultation de l'Union des municipalités du Québec et de la Fédération québécoise des municipalités locales et régionales.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Vote nominal.

Mise aux voix

Le Président: Vote nominal. Les députés... Oui. Alors, je mets aux voix maintenant la motion de M. le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 76, Loi abrogeant la Loi sur la Commission municipale et modifiant diverses dispositions législatives.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

Le Président: Ceux qui sont pour.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 95

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Étant donné que cette loi abroge la Commission municipale du Québec, organisme de plus de 80 ans d'histoire, y aura-t-il des consultations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: M. le Président, comment pourrais-je priver la députée de Bourget du plaisir d'aller en commission parlementaire avec le ministre des Affaires municipales! Il y aura des consultations particulières.

Le Président: Alors, la motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous référiez à l'article h du feuilleton.

Projet de loi n° 80

Le Président: À l'article h du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, le projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police, vient effectivement faire deux choses: d'abord, alléger le processus de nomination de certains officiers de la Sûreté du Québec et, deuxièmement, fixer les critères de recevabilité d'une demande de pardon déontologique.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Le vote nominal est demandé. Alors, je mets aux voix la motion de M. le ministre de la Sécurité publique proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 80, Loi modifiant la Loi sur la police.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

n(15 heures)n

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez, M. le Président, à l'article i du feuilleton.

Projet de loi n° 79

Le Président: À l'article i du feuilleton, M. le ministre du Travail propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale concernant l'établissement de programmes distincts. M. le ministre du Travail.

M. Michel Després

M. Després: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'équité salariale afin de préciser que l'employeur pourra conclure une entente avec plusieurs associations accréditées en vue d'établir un programme distinct applicable aux salariés représentés par ces associations.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière? Un vote nominal est demandé.

Mise aux voix

Alors, je soumets à l'Assemblée la motion de M. le ministre du Travail proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 79, Loi modifiant la Loi sur l'équité salariale concernant l'établissement de programmes distincts.

Que ceux et celles qui pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Y a-t-il des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Y a-t-il des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, au sujet de ce projet de loi qui modifie la Loi sur l'équité salariale, y aura-t-il des consultations?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Très, très, très honnêtement, M. le Président, si on faisait des consultations dans ce projet de loi là, il y aurait des téléphones qui entreraient de l'autre côté parce que ce sont les centrales syndicales qui ont demandé ce projet de loi là. Ça va accélérer le processus de règlement de l'équité salariale, et je pense que personne ne veut que ce soit retardé.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article j du feuilleton.

Projet de loi n° 77

Le Président: À l'article j du feuilleton, M. le ministre du Revenu propose que l'Assemblée soit saisie du projet n° 77, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu.

M. Lawrence S. Bergman

M. Bergman: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère du Revenu afin de permettre au ministre du Revenu de fournir et de produire les services liés au savoir-faire du ministère du Revenu et afin de prévoir la procédure applicable pour obtenir une ordonnance d'injonction.

Il modifie aussi les dispositions de la Loi sur le ministère du Revenu relatives à la compensation fiscale pour notamment faire en sorte que les dispositions de la Loi sur l'accès aux documents des organisations publiques et sur la protection des renseignements personnels exigeant la conclusion d'ententes écrites ne s'appliquent pas à ce mécanisme pour imposer au ministre du Revenu l'obligation de tenir un registre faisant état des fichiers de renseignements obtenus dans le cadre de ce mécanisme et pour faire en sorte que toute modification à la réglementation relative à la compensation fiscale soit soumise à la Commission d'accès à l'information pour avis. Merci, M. le Président.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: ...

Le Président: Le vote nominal est demandé?

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion de M. le ministre du Revenu proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 77, Loi modifiant de nouveau la Loi sur le ministère du Revenu.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 96

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Est-ce que le leader du gouvernement a l'intention de tenir des consultations à tout le moins particulières sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader.

n(15 h 10)n

M. Dupuis: Très honnêtement, M. le Président, ce que j'ai compris de la lecture des notes explicatives, c'est qu'il s'agissait d'un projet de loi de nature administrative, mais on peut regarder. On peut regarder. On peut regarder.

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article e du feuilleton.

Projet de loi n° 81

Le Président: L'article e du feuilleton. M. le leader du gouvernement, au nom de M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud. M. le leader du gouvernement, au nom de M. le ministre.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Je propose donc, M. le Président, le dépôt du projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud.

Ce projet de loi a pour objet d'abroger la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique ainsi que la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud. À cette fin, le projet détermine les modalités de la dissolution de Sidbec et de la Société du parc industriel et propriétaire Québec-Sud.

Le Président: Cette motion est adoptée? Vote nominal est demandé, M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mise aux voix

Alors, je soumets la motion présentée par M. le leader, au nom de M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche, proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce que qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 94

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous référiez à l'article l du feuilleton.

Projet de loi n° 219

Le Président: À l'article l du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Gatineau propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec. Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Vote nominal.

Le Président: Le vote nominal est demandé. MM. les whips...

Mise aux voix

Alors, je mets aux voix la motion de M. le député de Gatineau proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri? Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac)... M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 93

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission des institutions

M. Dupuis: Oui. Je fais donc motion, M. le Président, pour que le projet de loi soit déféré à la Commission des institutions et que le ministre de la Sécurité publique en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Oui, M. le Président, j'apprécierais que vous appeliez l'article m du feuilleton.

Projet de loi n° 221

Le Président: À l'article m du feuilleton, j'ai reçu le rapport du directeur général de la législation sur le projet de loi n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Johnson propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Picard: Vote nominal.

n(15 h 20)n

Le Président: M. le député des Chutes-de-la-Chaudière demande le vote nominal.

Mise aux voix

Est-ce que la motion proposée par M. le député de Johnson proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke...

Que ceux qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Landry (Verchères), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y en a qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 93

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
de l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Je fais motion, M. le Président, pour que le projet de loi soit déposé à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir en soit membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Oui. J'apprécierais que vous référiez à l'article n du feuilleton.

Projet de loi n° 216

Le Président: Article n du feuilleton, M. le député de... J'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 216, Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins inc.. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projet de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Montmorency propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins inc.. Est-ce que cette motion est adoptée? Le vote nominal est demandé par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mise aux voix

Je mets maintenant aux voix la motion de M. le député de Montmorency proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 216, Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins inc.

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 93

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
des finances publiques

M. Dupuis: Je fais motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des finances publiques et que, pour le plus grand bonheur du ministre des Finances, il en soit fait membre.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous référiez à l'article o.

Projet de loi n° 220

Le Président: L'article o. J'ai reçu le rapport du directeur de la législation sur le projet de loi n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines. Le directeur de la législation a constaté que les avis ont été faits et publiés conformément aux règles de fonctionnement des projets de loi d'intérêt privé. Je dépose ce rapport.

En conséquence, M. le député de Frontenac propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines. Est-ce que cette motion est adoptée? Le vote nominal est demandé par M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Mise aux voix

Alors, je mets donc aux voix la motion du député de Frontenac proposant que l'Assemblée soit saisie du projet de loi d'intérêt privé n° 220, Loi concernant la Ville de Thetford Mines.

n(15 h 30)n

Que ceux et celles qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Chagnon (Westmount? Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Doyer (Matapédia), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion). M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Oui. Un instant.

Une voix: ...

Le Président: Oui. Est-ce qu'il y a consentement pour permettre à la députée de Taschereau de participer au vote?

M. Dupuis: ...échange de bons procédés pour le député d'Outremont.

Le Président: Alors, il y a consentement.

La Secrétaire adjointe: M. Séguin (Outremont).

Mme Maltais (Taschereau).

Le Président: Il n'y avait aucun député qui était contre. Il n'y avait aucune abstention. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 92

Contre: 0

Abstentions: 0

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. M. le leader du gouvernement.

Renvoi à la Commission
de l'aménagement du territoire

M. Dupuis: Alors, je fais motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission de l'aménagement du territoire et pour que le ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir en soit membre.

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: ...

Le Président: Le vote nominal est demandé par M. le député...

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Le vote nominal est demandé sur la motion du leader du gouvernement pour déférer le projet de loi n° 220 à la Commission de l'aménagement du territoire et que le ministre des Affaires municipales puisse en faire partie.

Que ceux qui sont pour cette motion veuillent bien se lever.

La Secrétaire adjointe: M. Charest (Sherbrooke), M. Dupuis (Saint-Laurent), M. Séguin (Outremont), M. Chagnon (Westmount?Saint-Louis), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Reid (Orford), Mme Gauthier (Jonquière), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Hamad (Louis-Hébert), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Théberge (Lévis), Mme Normandeau (Bonaventure), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Ouimet (Marquette), M. Marsan (Robert-Baldwin), M. Kelley (Jacques-Cartier), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Fournier (Châteauguay), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. Mulcair (Chomedey), M. Vallières (Richmond), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Després (Jean-Lesage), Mme Boulet (Laviolette), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Lafrenière (Gatineau), M. Brodeur (Shefford), M. Gautrin (Verdun), M. MacMillan (Papineau), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), M. Whissell (Argenteuil), M. Cholette (Hull), M. Bernard (Rouyn-Noranda? Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charest (Matane), Mme Delisle (Jean-Talon), M. Gabias (Trois-Rivières), Mme Hamel (La Peltrie), Mme Gaudet (Maskinongé), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), Mme Charlebois (Soulanges), Mme Legault (Chambly), M. Lessard (Frontenac), M. Mercier (Charlesbourg), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Paquin (Saint-Jean), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

M. Landry (Verchères), Mme Lemieux (Bourget), Mme Harel (Hochelaga-Maisonneuve), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Arseneau (Îles-de-la-Madeleine), M. Létourneau (Ungava), M. Boucher (Johnson), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Valois (Joliette), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Bédard (Chicoutimi), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), M. Dufour (René-Lévesque), Mme Beaudoin (Mirabel), M. Bourdeau (Berthier), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), Mme Lefebvre (Laurier-Dorion).

M. Dumont (Rivière-du-Loup), M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), Mme Roy (Lotbinière), M. Légaré (Vanier).

Le Président: Est-ce qu'il y a des députés qui sont contre cette motion? Aucun contre. Est-ce qu'il y a des abstentions? Aucune. M. le secrétaire général.

Le Secrétaire: Pour: 92

Contre: 0

Abstentions: 0

Dépôt de documents

Le Président: Alors, cette motion est adoptée. Dépôt de documents. M. le premier ministre.

Rapport annuel du Conseil
permanent de la jeunesse

M. Charest: J'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Conseil permanent de la jeunesse.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport annuel d'Urgences-santé

M. Couillard: M. le Président, je dépose le rapport annuel 2003-2004 d'Urgences-santé.

Le Président: Ce document est déposé. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du Conseil
supérieur de l'éducation et
du Comité d'agrément des programmes
de formation à l'enseignement

M. Reid: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Conseil supérieur de l'éducation et le rapport annuel 2003-2004 du Comité d'agrément des programmes de formation à l'enseignement.

Le Président: Ces documents sont déposés. Il n'y a pas de dépôt de rapports de commissions.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la députée de Terrebonne.

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je demande le consentement pour déposer une pétition non conforme.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement? Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de la pétition? Consentement? Mme la députée de Terrebonne.

Restreindre les heures
d'ouverture des commerces

Mme Caron: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 2 800 pétitionnaires, citoyennes et citoyens du comté de Terrebonne.

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, travailleurs et clients des Galeries de Terrebonne, nous opposons aux nouvelles heures d'ouverture, soit le lundi, mardi et mercredi jusqu'à 21 heures et le dimanche dès 10 heures, qui entreront en vigueur le 13 septembre 2004.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Président: Bien. Alors, cette pétition est déposée. Merci, Mme la députée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Questions et réponses orales

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales, et je suis prêt à reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président.

Une voix: ...

Le Président: Excusez-moi. Mme la leader de l'opposition officielle.

Enquête confiée à l'Office
des professions relativement au respect
du Code de déontologie des pharmaciens
par la ministre déléguée aux Transports

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Ça va. Merci. Alors, le premier ministre du Québec a choisi de s'exprimer, au sujet de l'affaire de la députée de Laviolette, à l'extérieur de cette Chambre, il y a quelques heures de ça, ce qui n'est pas à son honneur. Il a laissé entendre que la ministre a posé le bon geste en demandant un avis sur son comportement. Il laisse aussi le soin à un ordre professionnel de définir les normes éthiques de son gouvernement...

Le Président: Excusez-moi. L'horloge ne fonctionne pas.

Des voix: ...

Le Président: Alors, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Alors, est-ce que je reprends de zéro, M. le Président?

Le Président: On va recommencer.

Mme Lemieux: Bonne idée.

Le Président: Alors, M. le secrétaire, est-ce que l'horloge fonctionne?

Une voix: ...

Le Président: On est correct? Alors, montez donc à 45...

Alors, en question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Le premier ministre du Québec a choisi de s'exprimer, au sujet de l'affaire de la députée de Laviolette, à l'extérieur de cette Chambre, il y a quelques heures, ce qui n'est pas à son honneur. Il laisse entendre...

M. Dupuis: Question de règlement, M. le Président.

Le Président: Quelle est votre question de règlement, M. le député?

M. Dupuis: Article 35, paragraphe 7°, se servir d'un langage injurieux. Le bout de phrase qu'elle vient... le bout de phrase qu'elle vient de prononcer, M. le Président, est contraire au règlement. Vous le savez, je le sais, elle le sait. Elle a besoin de se le faire confirmer.

Le Président: Je prends ça comme une opinion. Alors, si vous voulez poser votre question.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Il a, à cette occasion, à l'extérieur de la Chambre, laissé entendre que la ministre avait posé le bon geste en demandant un avis sur son comportement. Il laisse aussi le soin à un ordre professionnel de définir les normes d'éthique de son gouvernement. Alors, le premier ministre a oublié de dire que la députée de Laviolette n'a pas demandé une enquête mais bien une opinion. Il a également omis de dire qu'il y avait une enquête du syndic ? et, si vous me permettez, M. le Président, je voudrais déposer une lettre à cet effet ? le syndic de l'Ordre des pharmaciens, avant même que l'opposition demande cette enquête.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Et votre question, Mme la leader.

n(15 h 40)n

Mme Lemieux: Alors, M. le Président, s'il y a acharnement, c'est celui du gouvernement de défendre l'indéfendable.

Est-ce que je comprends des propos du premier ministre que, si le syndic, et non pas l'ordre, devait conclure à une pratique dérogatoire de la part de la députée de Laviolette, le premier ministre exigerait de la députée de Laviolette qu'elle quitte le Conseil des ministres?

Le Président: Alors, M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: D'abord, M. le Président, le premier ministre répondait à des questions de journalistes. Rien de ce que le premier ministre a dit n'a été dit en cette Chambre. Et à la question précise de la députée de Bourget je répondrai: C'est une question hypothétique, attendons les résultats de l'enquête qui est menée.

Le Président: En question complémentaire. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. Est-ce que je dois constater que le leader du gouvernement a plus de courage que le premier ministre? Est-ce que le premier ministre nous confirme, est-ce qu'il nous confirme, M. le Président, que, si le syndic conclut à une pratique dérogatoire, il demandera à la députée de Laviolette de se retirer du Conseil des ministres?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: C'est une question hypothétique, M. le Président, et, devant le tribunal, on refuse de répondre à des questions hypothétiques, encore plus quand la question hypothétique vient de l'opposition.

Le Président: Alors, dernière question complémentaire, Mme la députée de Bourget.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, j'aimerais déposer un article de presse où il est dit que le premier ministre reconnaissait que l'ordre pouvait éclairer le gouvernement sur cette question.

Je répète cette question: Si le syndic conclut que les pratiques dont il a été largement question ces dernières semaines sont dérogatoires, est-ce qu'il va demander à la députée de Laviolette de quitter le Conseil des ministres? Je dépose cet article.

Document déposé

Le Président: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de l'article du journal cité par la leader de l'opposition? Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Même question, même réponse.

Le Président: En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Présence au Conseil des ministres
d'un membre faisant l'objet d'une enquête
par son ordre professionnel

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le premier ministre convient que sa ministre fait l'objet d'une enquête d'un syndic ? c'est une enquête qui est sérieuse ? que le Conseil des ministres doit être au-dessus de tout soupçon et que chacun de ses membres doit avoir la sérénité nécessaire pour y délibérer? Est-ce qu'il ne convient pas, M. le Président, qu'elle devrait se retirer du Conseil des ministres, le temps de l'enquête?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Vous vous souviendrez, M. le Président, que nous avons eu l'occasion, au cours des derniers jours, de répondre à toutes ces questions. Mais, pour le bénéfice de la députée de Bourget, je répéterai que c'est la ministre déléguée aux Transports elle-même qui a soumis les faits qui avaient été révélés à l'Ordre des pharmaciens, qu'il y a effectivement un dossier qui est ouvert à l'Ordre des pharmaciens, que la ministre déléguée aux... d'abord que le syndic va faire son travail et que la ministre déléguée aux Transports y sera entendue, qu'une décision interviendra éventuellement.

Entre-temps, j'ai déjà eu l'occasion d'indiquer aux membres de l'Assemblée nationale qu'il y a une règle qui existe, qui est bien connue par les membres de l'opposition qui ont fait partie du gouvernement à une époque, à l'effet que, lorsqu'un ministre se sent en conflit d'intérêts, constate un conflit d'intérêts, que ce soit perceptuel ou que ce soit réel, il doit se retirer des délibérations du Conseil des ministres lorsque cette question vient en discussion. La ministre déléguée aux Transports connaît très bien cette règle-là.

Le Président: En question principale. M. le député de Beauharnois.

Présence de la ministre déléguée aux Transports
au Conseil des ministres lors des débats
concernant des dossiers de sa région

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Hier, on soulignait les appuis que la ministre déléguée aux Transports recevait, malgré l'accroc aux règles d'éthique qu'elle aurait transgressées. Parmi ces appuis, il y a...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Là, je vais... Non, non. En vertu de l'article, M. le député de Beauharnois, en vertu de l'article 35.5°, on ne peut pas attaquer la conduite d'un député. Alors, si vous voulez attaquer la conduite d'un député, on doit faire une motion puis la déposer au feuilleton. Alors, je vous demanderais de...

Vous êtes en question principale ou en question additionnelle?

M. Deslières: Principale.

Le Président: En question principale. Alors, je vous demande votre prudence.

M. Dupuis: M. le Président. M. le Président. M. le Président, question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Excusez-moi. M. le leader, je vais demander au député de retirer, dans les circonstances... Retirez les propos que vous venez d'utiliser.

M. Deslières: Je retire.

Le Président: Alors, c'est retiré. Merci. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je vais modifier en disant que le fait qu'elle soit sous enquête... C'est correct?

Le Président: Je vous écoute.

M. Deslières: Alors, parmi ses appuis ? on parlait d'appuis ? il y aurait eu celui du maire de La Tuque, M. Réjean Gaudreault, qui attend une décision finale pour un projet de voie de contournement frôlant les 25 millions de dollars. Il y a aussi un important promoteur, M. Guy Deveault, bien connu de la ministre, qui cherche à faire acquérir par le ministère des Transports une route pour un développement hôtelier aux abords du lac Sacacomie, à Saint-Alexis-des-Monts.

Ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Transports peut nous assurer que pour le moment sa ministre déléguée ne sera pas impliquée dans le choix des projets routiers de la Mauricie, compte tenu qu'elle pourrait se placer en situation de conflit d'intérêts potentiel?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! s'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Question de règlement, M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Non, ce n'est pas une question de règlement, je vais répondre à la question.

Le Président: O.K. Je m'excuse. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: M. le Président, beaucoup de choses. Il y a une certaine latitude que vous permettez en cette Chambre, lors de la période des questions et des réponses. J'estime, M. le Président, que la mesquinerie n'en est pas une.

Le Président: Mme la leader de l'opposition officielle, question de règlement.

Participation de la ministre déléguée
aux Transports aux délibérations
du Conseil des ministres

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, l'Assemblée nationale est un lieu où un gouvernement doit rendre des comptes. Notre propos est à l'effet qu'il y a une enquête au sujet de la députée de Laviolette.

Une voix: ...

Mme Lemieux: C'est une question tout court, M. le Président.

Le Président: Ah! Alors, question.

Mme Lemieux: Mon propos est à...

Le Président: En question principale.

Mme Lemieux: ...est à l'effet que la députée de Laviolette est sous enquête ? c'est une enquête qui est sérieuse de la part du syndic ? et qu'un conseil des ministres et tous ses membres doivent avoir la sérénité pour pouvoir délibérer au sein de ce Conseil des ministres. Et nous avons illustré là non pas qu'il y avait conflit d'intérêts, mais qu'il y avait un potentiel, «apparence», des mots abondamment utilisés par le leader du gouvernement, M. le Président.

Alors, comment le premier ministre va-t-il résoudre cette période où la ministre déléguée aux Transports est sous enquête et où elle doit en toute sérénité exercer ses fonctions au sein du Conseil des ministres?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Des voix: ...

Le Président: Je vous demande votre collaboration. Il y a juste le leader du gouvernement qui a la parole actuellement. M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Le gouvernement prendra acte du fait que la leader de l'opposition officielle vient de confirmer qu'il n'y a pas de conflit d'intérêts. Et effectivement, M. le Président, dans les fonctions qui sont dévolues à la ministre déléguée aux Transports, il n'y a rien à voir avec les faits qui ont été révélés et pour lesquels elle a demandé une opinion à l'Ordre des pharmaciens.

Le Président: Alors, en question complémentaire, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: Oui, M. le Président. Est-ce que le leader et le premier ministre se rappellent que la députée de Laviolette, au moment de sa première démission, a dit, et je cite: «En politique, on doit être au-dessus de tout soupçon, au-dessus de toute apparence de conflit d'intérêts»? M. le Président, le premier ministre a osé donner des explications à l'extérieur de cette Chambre. Les Québécois et les Québécoises doivent savoir les standards d'éthique du premier ministre. Alors, que compte-il faire, durant cette période d'enquête, quant à la présence de la députée de Laviolette au Conseil des ministres?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: La ministre déléguée aux Transports était tellement convaincue de ce qu'elle a dit qu'elle s'est elle-même adressée à son ordre professionnel pour que celui-ci étudie les faits et rende une opinion sur les faits.

Le Président: En question principale, M. le député de Rivière-du-Loup.

Fermeture de la mine
de Lab Chrysotile, à Black Lake

M. Mario Dumont

M. Dumont: Merci, M. le Président. Alors, je veux parler de la situation économique avec le premier ministre. Il a vu comme moi les chiffres de chômage des deux derniers mois, qui ne manifestent pas encore une tendance lourde, ces deux mois, mais quand même deux sauts de 0,3 % de chômage, et c'est noté chez Statistique Canada: des pertes d'emplois importantes dans le secteur de la fabrication.

n(15 h 50)n

Quand on visite les régions du Québec, on entend parler d'inquiétude, on entend parler de fermetures, et je veux spécifiquement, aujourd'hui, parler d'une région importante au premier ministre, c'est la région de l'Amiante. Il sait comme moi que, dans 10 jours, jour pour jour, 450 travailleurs vont quitter la mine Lab Chrysotile sans date de retour au travail. Donc, ces gens-là vont quitter sans savoir ce qui les attend en matière d'emploi. Dans cette région, le Mouvement ProChrysotile n'hésite pas à viser le gouvernement pour cette déception qu'ils vivent d'une mise en vigueur incomplète, d'une mise en vigueur qui manque de conviction de la politique sur l'utilisation accrue et sécuritaire du chrysotile.

Ma question au premier ministre, elle est simple: Comment il explique l'incapacité de son gouvernement de mettre en vigueur cette politique? Et qu'est-ce qu'il a à dire à ces 450 travailleurs qui, dans 10 jours, vont quitter leur emploi sans date de retour?

Le Président: Alors, M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, on na pas l'intention de faire de la petite politique sur le dos des travailleurs. Cependant, cependant, notre gouvernement, depuis quelque temps, on a investi 600 000 $ pour l'Institut de chrysotile, pour un financement pour trois ans. Nous avons défendu les intérêts du Québec et nous avons gagné la Convention de Rotterdam, d'où le chrysotile n'est pas inclus. Nous avons fait pas mal de travail à date, nous avons supporté la société ProChrysotile au Québec et nous avons fait beaucoup à ce jour, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Ma question, au nom des gens de la région de l'Amiante, s'adresse au premier ministre. Parce que, dans ce dossier, comment il explique que son ministre du Travail est en défaut, son ministre des Ressources naturelles est en défaut, son ministre des Transports est en défaut, quant à leur rôle dans la mise en oeuvre de la politique d'utilisation accrue de l'amiante? Un bilan annuel devait être fait. Ça fait deux ans et demi que la politique est en place, on n'a même pas encore un premier bilan. Est-ce que le premier ministre peut jouer son rôle de chef d'orchestre et s'assurer que ses ministres qui sont en défaut livrent la marchandise pour les gens de l'amiante?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sam Hamad

M. Hamad: M. le Président, nous avons investi 1 million de dollars pour faire une étude sur la biopersistance, d'où on a démontré: le chrysotile québécois n'est pas dangereux pour la santé. Ça, c'est des vrais efforts qu'on fait. Évidemment, la situation mondiale, elle est difficile, on en convient, mais on travaille très fort pour aider l'industrie. D'ailleurs, ma collègue ministre déléguée aux Transports, elle a mis du chrysotile dans l'asphalte dans certains comté, dans le comté de Frontenac, dans le comté de Richmond, puis on fait des efforts dans le chrysotile, puis on va réussir à la fin.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Qu'est-ce que le gouvernement a l'intention d'annoncer comme gestes concrets, comme gestes précis, tangibles, d'ici le 21 novembre, pour que ces travailleurs qui vont perdre leur emploi dans 10 jours, sans date de retour, puissent retrouver un peu d'espoir et sentir enfin que leur gouvernement, qui s'est traîné les pieds depuis son élection, s'occupe du cas de l'amiante?

Le Président: M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Sam Hamad

M. Hamad: On comprend bien, M. le Président, c'est une situation mondiale difficile. Cependant, qu'est-ce qu'on a fait à date? Je le répète, 1 million de dollars dans le domaine pour une étude de biopersistance sur le chrysotile québécois. Ça, c'est du concret. 600 000 $ pour l'Institut de chrysotile, ça, c'est du concret. Un appui à la société ProChrysotile québécois, ça, c'est du concret, M. le Président.

Le Président: En question principale, M. le chef de l'opposition officielle.

État des négociations entourant
la somme des paiements de péréquation

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, avant-hier, incapable de préciser les sommes que le Québec a récupérées d'Ottawa pour la péréquation, on s'en souvient, le ministre des Finances a déclaré ceci: «Depuis le 26 octobre, nous entretenons avec le gouvernement fédéral beaucoup de discussions...» Or, ce matin, nous apprenons que, pour le premier ministre du Canada, la péréquation est un dossier réglé et qu'il n'y a pas de négociations en cours entre Québec et Ottawa. Et je cite le premier ministre du Canada: Ce qu'on a offert au Québec, c'est ce que M. Goodale a dit au ministre des Finances du Québec il y a assez longtemps et ce que moi-même ai dit au premier ministre du Québec. C'est le premier ministre du Canada qui parle de ce qu'il a dit au premier ministre du Québec. Et, s'il subsistait un doute, M. le Président, quant à l'existence de ces prétendues discussions, le ministre Goodale l'a carrément fait disparaître en déclarant, je le cite: «Je ne savais pas qu'il y avait un débat sur [ce] sujet.» Notre ministre des Finances nous dit qu'il y a beaucoup, beaucoup de discussions, son homologue fédéral dit qu'il ne sait pas qu'il y a un débat sur le sujet.

Alors que le premier ministre parlait d'une nouvelle ère de collaboration entre Québec et Ottawa, peut-il nous dire qui dit vrai dans ce fabuleux dossier de coopération: le premier ministre du Canada ou celui du Québec?

Le Président: M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Oui. M. le Président, je pense que la question du chef de l'opposition mérite certainement un éclaircissement. Effectivement...

Des voix: Ha, ha, ha!

M. Séguin: J'ai bien dit «la question». C'est effectivement la question qu'il faut éclairer. Je laisserai à ceux qui prétendent qu'il n'y a pas de négociations la responsabilité de l'assumer.

Ce que je peux dire, ce que je peux dire et qui est vrai, c'est que le ministère des Finances reçoit, a reçu et a même, ce matin, reçu d'autres communications du gouvernement fédéral, et nous terminons, probablement aujourd'hui ou demain, cette discussion, ce débat sur les chiffres. J'ai déjà pris l'engagement de présenter l'ensemble de la situation la semaine prochaine, et on pourra expliquer en détail ce qui se produit. Mais je ne peux pas assumer la responsabilité de ce que d'autres déclarent.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: On a déjà vu des négociations qui allaient mal, mais, quand les deux partenaires disent qu'il n'y a pas de négociations du tout, c'est que le record est battu.

Le Président: Alors, vous êtes en question additionnelle.

M. Landry: M. le Président, comment le premier ministre fait-il pour ne pas se lever en Chambre et nous parler des sommes récupérées d'Ottawa? Le gouvernement fédéral, lui, ne cesse de répéter et de confirmer à plusieurs reprises que le Québec a reçu seulement 477 millions sur les 2,9 milliards qu'il réclamait. Si le premier ministre ne se lève pas pour nous donner les chiffres, est-ce parce que somme toute ? et il aurait raison ? il a honte de ce piètre résultat et désire faire oublier à la population cette bataille qu'il a lamentablement perdue?

Le Président: Alors, M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je pense que le succès qu'a eu le premier ministre du Québec lors de la discussion sur les négociations avec Ottawa, lors de la rencontre sur la santé, a été reconnu à travers le Québec, même à travers les autres provinces, et je pense que ça, ça a été un succès indéniable, et on est très fiers de ce premier pas.

Vous comprendrez, M. le Président, vous comprendrez, M. le Président, que le déséquilibre fiscal est un phénomène qui s'illustre à tous les jours dans les relations avec le gouvernement fédéral. Ce que je peux dire, c'est que, s'il est difficile de comprendre l'interprétation de certains mots et de certaines paroles que certaines paroles... que certaines personnes, pardon, disent à Ottawa, imaginez lorsque nous essayons de comprendre les chiffres de part et d'autre. Alors, ça fait partie du déséquilibre fiscal de ne pas s'entendre sur les mêmes données. Et, la semaine prochaine, nous allons rendre publiques l'ensemble des données confirmées par le gouvernement fédéral et interprétées par nous, et on va comprendre, M. le Président, qu'effectivement, malheureusement, le déséquilibre fiscal existe encore.

Le Président: En question complémentaire, M. le chef de l'opposition officielle.

Somme obtenue en matière de péréquation

M. Bernard Landry

M. Landry: C'est vraiment compliqué à suivre. Le ministre s'est vu demander à plusieurs reprises, de même que le premier ministre: Combien? J'ai dit «combien» à plusieurs reprises. Là, est-ce qu'on est en train de tenter de nous faire croire, en ne répondant pas au «combien», qu'à quatre jours du dépôt annoncé de la synthèse des opérations financières le ministre ne sait pas encore combien? Mystère! J'ai occupé ces fonctions pendant assez longtemps pour savoir que ce qu'il vient de dire...

Le Président: Votre question.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Veuillez poser votre question, M. le chef de l'opposition.

M. Landry: C'est vrai que j'ai rappelé une évidence, mais ça peut aider...

Le Président: Votre question.

M. Landry: ...à comprendre le comportement mystérieux...

Le Président: Votre question.

M. Landry: ...du ministre. Je lui demande: Combien? Il dit qu'il va déposer sa synthèse dans quatre jours. Ça veut dire qu'il sait combien. Il ne veut pas le dire. Alors, pourquoi ce camouflage? Pourquoi empêcher la population de savoir, aujourd'hui, l'ampleur de l'échec?

Des voix: ...

n(16 heures)n

Le Président: Attendez, je vais aller chercher mon lexique, là. Oui, «camouflage»... M. le chef de l'opposition, mon ex-collègue le député de Borduas a déjà demandé de retirer ces propos, je vous demanderais de retirer ces propos.

M. Landry: Je vais enlever «camouflage»...

Le Président: Retirez-les.

M. Landry: ...puis je vais prendre un autre mot qui commence par un c.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

M. Dupuis: M. le Président.

Le Président: Oui.

M. Dupuis: La règle, la règle est claire. D'ailleurs, vous m'avez demandé à moi-même, dans les derniers jours, de l'appliquer, cette règle-là, et je...

Des voix: ...

M. Dupuis: Je n'ai pas fini!

Le Président: S'il vous plaît!

M. Dupuis: Deuxièmement, deuxièmement, le chef de l'opposition, M. le Président, a suffisamment de raisons de se choquer avec ses propres gens...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! À l'ordre! S'il vous plaît! J'ai compris que le chef de l'opposition a retiré ses propos. Si vous voulez, reprenez votre question. Votre question.

M. Landry: Tout le monde avait compris, M. le Président.

Le Président: À votre question.

M. Landry: Alors, un autre mot plus simple, là... Arrêtons de rigoler. Un autre mot qui commence par un c: Combien? Et, s'il ne répond pas à cette question, qu'il nous dise pourquoi il ne veut pas que la population du Québec connaisse l'ampleur de son échec dans les négociations à la péréquation.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, à l'ordre! S'il vous plaît!

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, M. le leader, je vous demande votre collaboration. M. le ministre des Finances.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Je pense que les gens qui suivent la période de questions doivent trouver assez étrange que le chef de l'opposition me reproche d'être raisonnable et prudent sur la diffusion et le fait de rendre publics des chiffres qui sont au coeur d'un débat entre le Québec et le fédéral. Est-ce que je dois comprendre, M. le Président, que le chef de l'opposition souhaiterait que je me contente des données transmises par Ottawa qui portent atteinte aux intérêts du Québec?

Moi, je préfère, je vais vous le dire, M. le Président, je préfère continuer à me battre jusqu'à temps d'être convaincu qu'il n'y a rien que je ne pourrai faire pour sauver les intérêts du Québec. Et, si c'est quelques jours de plus que ça me prend, ça me prendra quelques jours de plus puis je les rendrai publics.

Le Président: En question principale, M. le député de Joliette... En question complémentaire, M. le député de Joliette, et posez votre question.

M. Jonathan Valois

M. Valois: Oui. Est-ce que le premier ministre peut me dire, là, à travers tous les combats, là, qui sont menés, après une fin de non-recevoir du fédéral sur les transferts de revenus de la TPS, après l'échec dans le dossier de la péréquation, après la rebuffade de Paul Martin sur son discours de Charlottetown, puis maintenant après les contradictions assez multiples encore sur le dossier de la péréquation, est-ce que le premier... est-ce que le premier ministre peut me dire ? excusez, j'ai la grippe ? est-ce que le premier ministre peut me dire s'il est toujours satisfait de cette nouvelle ère de collaboration avec le fédéral?

Le Président: M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: ...sûr, M. le Président, je veux juste, pour le bénéfice du député du comté de Joliette qui n'était pas, pour être juste à son égard, n'était pas à l'Assemblée nationale au moment où ses prédécesseurs avaient une position différente sur la question du déséquilibre fiscal, je veux juste lui rappeler que le gouvernement précédent et le parti qu'il représente aujourd'hui à l'Assemblée nationale du Québec ont défendu les décisions du gouvernement fédéral de l'époque lorsqu'ils ont fait des coupures.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: Si vous voulez bien laisser le premier ministre répondre à la question. M. le premier ministre.

M. Charest: Merci. Merci de me laisser répondre. D'ailleurs, je suis un petit peu... C'est un peu difficile de suivre la leader de l'opposition: quand je me lève pour répondre, elle me coupe la parole, alors qu'elle passe son temps à me demander de me lever.

Je veux juste lui dire... Je veux lui citer exactement ce...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, M. le premier ministre, en vous adressant à la présidence.

M. Charest: Merci. Je veux citer ce que disait le premier ministre du Québec, alors chef du Parti québécois, en juillet 1998, au sujet des coupures que le gouvernement fédéral avait imposées. Il a dit: Et, moi, j'ai été de ceux qui ont été assez silencieux vis-à-vis des coupures fédérales du côté des transferts, parce que, moi aussi, je comprenais qu'il fallait que le fédéral supprime le déficit. Je comprenais, hein, je pensais que c'était une politique qui était correcte. Ça, c'est la position que le chef de l'opposition officielle a défendue.

Moi, je tiens à rappeler au député du comté de Joliette qu'à ce moment-là, quand le fédéral a fait des coupures, j'ai défendu le Québec, j'ai dit le contraire de ce que son gouvernement a dit, j'ai dit le contraire de ce que défendait le chef de l'opposition officielle. J'ai représenté les intérêts du Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Borduas.

Protection policière accordée au grand chef
James Gabriel sur le territoire de Kanesatake

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, hier, à l'Assemblée, ici, le ministre de la Sécurité publique a fait état de la possibilité d'un carnage à Kanesatake pour expliquer l'attitude du gouvernement depuis 10 mois. Néanmoins, quelques heures auparavant, à la radio, il avait dit sur les ondes qu'il n'y avait pas de problème pour James Gabriel, le grand chef, de réintégrer le territoire.

Alors, le grand chef a pris le ministre mot pour mot, il a réintégré le territoire hier soir, il est allé coucher chez sa mère de 65 ans dans le rang du Milieu. Et qu'est-ce qui s'est passé, M. le Président? Pendant des heures, des voyous, en 4x4 et en voitures non identifiés, ont rôdé autour de la maison, ont fait un va-et-vient, un ballet d'intimidation et de harcèlement à l'égard du grand chef James Gabriel, ont braqué leurs phares sur la maison. Pas une intervention policière. La Sûreté du Québec jamais n'est intervenue.

M. le Président, comment le ministre explique-t-il cette situation? Comment le ministre explique-t-il le fait que la Sûreté du Québec, qui était avisée de la situation, n'est pas intervenue? Et comment explique-t-il que la Sûreté du Québec, surtout s'il prétend qu'il y a danger de carnage, n'ait pas assuré une protection rapprochée et constante pour le grand chef James Gabriel?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Première chose, M. le Président, c'est que le député de Borduas mélange un peu tout. Il est en train d'essayer d'étirer la sauce de tout bord, tout côté. D'abord, hier, j'ai dit ceci, à une émission de télévision, que le chef Gabriel était... pouvait en fait... Je vais vous citer, à part ça, exactement ce que j'ai dit. J'ai dit: Il n'est pas interdit de séjour sur son territoire, il est déjà allé sur son territoire. Et effectivement le chef Gabriel, M. Gabriel est déjà allé sur son territoire, il y est allé hier soir. Ce matin, dans les journaux, parce qu'il est ressorti, ce matin, c'était dans les journaux, on lui a posé la question: Est-ce que ça a été calme chez vous? Il a dit oui. Alors, je ne comprends pas trop la question du député de Borduas.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Avant d'entrer à l'Assemblée nationale, cinq minutes avant d'entrer à l'Assemblée nationale, j'ai parlé au chef James Gabriel. Ce que je viens de dire à l'Assemblée, c'est ce qu'il m'a dit. Jusqu'à 3 h 30 du matin, pendant des heures de temps, on a rôdé autour de la maison de sa mère de 65 ans. Il était là. Aucune intervention de la Sûreté du Québec, aucune protection policière.

Quand est-ce que le ministre va sortir un peu de son illusion et intervenir comme il doit le faire? Quand est-ce qu'il va assumer ses responsabilités?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, la première chose que je dois faire à ce stade-ci, c'est d'inviter au calme le député de Borduas. Ce n'est pas en situation de crise de nerfs qu'on règle des choses, d'abord.

La deuxième chose, M. le Président, que je veux souligner au député de Borduas, c'est la suivante. L'Assemblée nationale et tout endroit public n'est pas un endroit, une bonne place pour faire une discussion sur la sécurité personnelle d'un individu. La sécurité personnelle ? et même vous avez parlé de sécurité rapprochée d'un individu ? ce n'est évidemment pas sur la place publique que l'on doit en discuter.

n(16 h 10)n

Je vous suggère beaucoup plus de calme et surtout beaucoup plus de discrétion dans ce sujet-là. C'est un cas qui est évidemment... C'est un cas qui mérite toute notre attention, mais c'est un cas qui mérite aussi une certaine discrétion pour pouvoir faire en sorte que la sécurité soit bien assurée.

Le Président: En question complémentaire.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: M. le Président, la crédibilité dans ce dossier-là, devant celle du ministre, devant n'importe qui qui nous écoute aujourd'hui... Est-ce que le ministre vient nous dire aujourd'hui qu'il va bien protéger James Gabriel face aux dissidents puis aux bandits qui ont pris le contrôle du territoire, qui ont rôdé autour de la maison de sa mère hier, en ne disant rien à personne, en ne faisant rien? C'est d'intérêt public, ça fait 10 mois que le gouvernement laisse faire une gang de bandits puis de voyous. Quand est-ce que le gouvernement et quand est-ce que le premier ministre va se lever à l'Assemblée plutôt que, tantôt, s'amuser à une question innocente?

Des voix: ...

M. Dupuis: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais vous reconnaître, je vais vous reconnaître, attendez. Comment est-ce que vous voulez que je vous reconnaisse quand tout le monde... Là, je vous reconnais, M. le leader du gouvernement. Sur une question de règlement.

M. Dupuis: Il a insulté le chef de l'opposition officielle, puis là il insulte le député de Joliette. Il faudrait qu'il se retienne, M. le Président.

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, soyons calmes. Je vous demande de faire attention, M. le député de Borduas. Vous connaissez très bien le règlement, autant que moi. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, un mot de Talleyrand, je crois, c'était Talleyrand qui avait dit: Tout ce qui est exagération peut devenir insignifiant, et le préambule de ce que le député de Borduas nous a dit va dans ce sens-là, malheureusement.

Il est évident, M. le Président, qu'on ne discutera pas à l'Assemblée nationale de la sécurité personnelle, particulièrement rapprochée, d'un individu, qui qu'il soit. Ce n'est pas la place pour le faire, et, même si j'avais à vous en confier le secret, M. le député de Borduas, s'il eût fallu que vous le confiiez à votre caucus, on l'aurait dans la presse demain. Alors, c'est ça.

Une voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question complémentaire.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: ...une seule question, et elle n'a pas été répondue par le ministre: Comment se fait-il que la Sûreté du Québec, qui savait ce qui se passait et qui avait été avisée de ce qui pourrait se passer en plus, n'est pas intervenue sur le territoire et a laissé faire une gang de voyous? Est-ce que Kanesatake est devenue un no man's land où l'État de droit et la démocratie ne s'appliquent plus sur ce territoire?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: M. le Président, nous sommes encore dans un cas de pure exagération. C'est évident que la Sûreté du Québec et la Gendarmerie royale du Canada font leur travail sur le territoire. Et non seulement cela, pour faire en sorte de s'assurer, puis c'est ça qu'on doit chercher comme objectif, s'assurer que la démocratie, comme dit le député... s'assurer que l'on puisse faire et procéder à une élection le plus rapidement possible sur le territoire, eh bien, il va nous falloir nécessairement procéder par un acte de médiation pour permettre à l'ensemble des membres du conseil de bande de pouvoir travailler ensemble. Et, pour y arriver, ça va prendre effectivement non seulement notre volonté, mais aussi la volonté du gouvernement canadien dans ce dossier-là.

Le Président: En question principale, M. le député de Berthier.

État des infrastructures d'aqueduc et d'égout
de la ville de Saint-Gabriel, dans Lanaudière

M. Alexandre Bourdeau

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Depuis le 29 janvier dernier, les 3 500 citoyens et citoyennes de Saint-Gabriel, dans Lanaudière, sont obligés de faire bouillir leur eau parce que le réseau d'aqueduc et d'égout est dans un état lamentable. Pour garantir la qualité de l'eau, des travaux de plus de 40 millions de dollars sont nécessaires. Jusqu'à maintenant, l'action gouvernementale s'est limitée à 1,6 million.

Les citoyens et citoyennes ont intenté un recours collectif contre la municipalité, de 19 millions. Pire, à compter de demain, la municipalité n'est plus assurée pour tout problème résultant de la piètre qualité des infrastructures d'eau. Le maire de Saint-Gabriel et les membres de son conseil de ville, qui sont ici présents dans nos tribunes, songent même à démissionner en bloc. La Direction de la santé publique de Lanaudière est claire, et je la cite: «Les réseaux d'aqueduc de Saint-Gabriel représentent un risque pour la santé des usagers.» Cependant, le ministre de la Santé m'a affirmé, dans une lettre, que l'avis n'était que préventif, car, et je le cite: «Il n'implique pas que la contamination d'eau est à un point tel qu'une dérogation à cet avis puisse nécessairement menacer la santé des gens.»

Le ministre de la Santé et des Services sociaux attend-il qu'une tragédie comme Walkerton arrive avant de mettre en place des mesures pour assurer la sécurité publique et la santé publique des gens de Saint-Gabriel?

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Oui. M. le Président, le député se souvient sans doute que j'ai eu la chance de le rencontrer avec des représentants de Saint-Gabriel. Je pense que c'était en juin, mais je peux me tromper, là, c'est peut-être mai ou juin mais dans ces environs-là. Suite à la problématique du mois de janvier, nous avons fait diligence, M. le Président. En date du mois de septembre, nous avons participé à la demande qui a été faite par la ville d'un projet de 2,5 millions, tiers-tiers-tiers, et nous avons répondu oui à la demande du 2,5 millions, tiers-tiers-tiers, et c'est la seule demande qu'on a reçue, et on l'a traitée, M. le Président, très rapidement, je dois le dire, parce que, dans la même année, en septembre, suite à la rencontre du mois de juin, on a pu le faire.

Je dois terminer en vous disant que la situation qui nous a été présentée était à l'effet qu'il y avait un état assez avancé de dégradation, qui ne s'est pas produit, M. le Président, entre le mois de janvier et le mois de septembre mais qui a dû se passer un petit peu sous la gouverne du gouvernement précédent. Je serais curieux de savoir ce que le député de Berthier aurait à dire là-dessus.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Berthier.

M. Alexandre Bourdeau

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. Ça a pris quatre mois au ministre à donner une décision, ce qui a fait en sorte qu'on ne peut pas faire les premières parties de la réparation cette année. C'est de votre faute s'il n'y a rien qui est fait cette année.

Le ministre des Affaires municipales peut-il nous dire quand il mettra en place un plan de financement pour reconstruire le réseau d'aqueduc et d'égout, comme je l'ai demandé en mai dernier? La demande est sur votre bureau, vous ne l'avez pas acceptée. Vous avez donné seulement 1,6 million, qui est ridicule, sur 40 millions, et il y a des gens qui souffrent présentement, qui risquent d'avoir des problèmes de santé publique. Réveillez-vous et faites votre travail.

Le Président: Alors, M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, M. le Président, j'encourage le député de Berthier à regarder un petit peu dans sa cour. Peut-être qu'il pourrait profiter au prochain caucus pour se demander ce que sa gang a fait pendant 10 ans pour savoir comment ça se fait que c'est arrivé à ce niveau-là.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Alors, je voudrais... M. le ministre, il faudrait retirer les mots «sa gang». C'est des formations politiques, je vous demande de retirer ces... Je vous le demande.

M. Fournier: ...

Le Président: C'est ça, vous retirez et vous changez, très bien, et c'est comme ça que ça fonctionne.

M. Fournier: Puis, si ça offense quelqu'un que j'aie dit «gang», M. le Président, je le retire. Son groupe parlementaire qui a gouverné pendant ces années-là.

Le député se lève et il dit que c'est de notre faute, M. le Président. On a répondu au mois de juin, je les ai rencontrés sur la demande de 2,5, et j'ai dit au mois de septembre que c'était à tiers-tiers-tiers, on allait de l'avant, tel que c'était demandé. Alors, je ne peux pas accepter que le député se lève et vienne nous dire que, nous, on ne répond pas. M. le Président, on répond présent. On aide les gens, et ce n'est sûrement pas de notre faute si, pendant toutes ces années-là, eux n'ont rien fait.

Le Président: Alors, en dernière question complémentaire, M. le député de Berthier. Alors, votre question.

M. Alexandre Bourdeau

M. Bourdeau: Le ministre ne connaît vraiment pas ses dossiers, parce qu'aucune demande n'avait été faite. C'est la première fois que le conseil municipal de Saint-Gabriel a décidé de faire l'étude pour prouver ça.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre... S'il vous plaît. S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Alors, vous êtes en question complémentaire. Je vous demanderais, M. le député de Berthier, de poser votre question.

M. Bourdeau: Merci, M. le Président. En attendant que le ministre des Affaires municipales prenne au sérieux le problème des gens de Saint-Gabriel, peut-il au moins s'engager à offrir un système de distribution d'eau potable pour cet hiver et faire en sorte que la municipalité puisse être rassurée aussi?

Le Président: M. le ministre des Affaires municipales.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: M. le Président, le ministre des Affaires municipales prend les situations comme celle-là au sérieux. Je vais vous en donner une, preuve, en donner juste une, preuve: Il y a eu une demande, il y a eu une rencontre, il y a eu un suivi, on a autorisé la demande de 2,5, on l'a autorisée.

Quand le député me dit que je ne connais pas les dossiers, je peux lui dire ceci, c'est: Quand il nous prétend qu'il y a des besoins de 40 millions, je peux lui dire: Ce n'est pas arrivé en six mois, les 40 millions, il y a quelqu'un en quelque part qui pouvait peut-être agir. Je vous laisse le soin de décider mais certainement pas d'imputer la faute de ce côté-ci.

n(16 h 20)n

Je termine, M. le Président, en vous disant ceci: Qu'à l'égard de Saint-Gabriel, comme à l'égard de bien d'autres municipalités qui ont des besoins, peu importe l'histoire, M. le Président, nous faisons tout en notre possible pour nous assurer que les citoyens ne paient pas le prix d'une difficulté qu'ils rencontrent, et bien sûr, Saint-Gabriel comme les autres, nous allons les accompagner pour nous assurer que les citoyens sont bien servis, M. le Président.

Le Président: En dernière question complémentaire.

M. Bourdeau: Juste un dépôt de document de la demande de 40 millions que j'ai faite le 18 mai dernier.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a un consentement pour le dépôt de la lettre du député? Consentement. Votre lettre est déposée.

En question principale, M. le député de Richelieu.

Partenariat public-privé en matière
de services correctionnels

M. Sylvain Simard

M. Simard: Merci, M. le Président. Le 21 octobre dernier, le ministre de la Sécurité publique nous confirmait la volonté de son gouvernement de confier au secteur privé la construction et la gestion de nos prisons. M. le Président, des entreprises spécialisées dans ce domaine, dans ce type de PPP ne sont pas québécoises. Ce sont des firmes américaines. Le représentant d'une de ces compagnies a été très clair: ils font des profits en embauchant 350 gardiens là où il devrait y en avoir 500; ils font des profits en exigeant des gouvernements qu'on leur confie aussi la formation et la réhabilitation des personnes incarcérées.

M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut nous donner la garantie que jamais le gouvernement du Québec ne va confier à des entreprises privées la responsabilité de réhabiliter des prévenus?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux remercier le député de Richelieu de sa question. Je sais, M. le Président, qu'il tient à coeur comme moi qu'on respecte bien sûr les obligations que nous avons tant à la santé qu'au niveau de la sécurité publique. Par ailleurs, je veux le rassurer. Quand on parle de partenariat public-privé, je voudrais lui rappeler qu'il y a toujours le mot «public», M. le Président, et, dans le mot «public», ça veut dire que le gouvernement garde la maîtrise d'oeuvre du projet. Et, quand on garde la maîtrise d'oeuvre d'un projet, M. le Président, ça veut dire que le gouvernement assume ses responsabilités, dont la responsabilité de la sécurité publique. Alors, je veux rassurer le député de Richelieu. Il est clair que nous allons assumer nos responsabilités à cet égard.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Richelieu.

M. Sylvain Simard

M. Simard: La présidente du Conseil du trésor se rend-elle compte qu'en refusant d'écarter cette possibilité elle nous confirme et confirme à tous les Québécois qu'il ne reste plus de chasse gardée et que toutes les missions essentielles de l'État sont susceptibles d'être cédées au secteur privé?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je veux rappeler au député de Richelieu... Et ça me fait plaisir de le faire, puisque l'Agence des partenariats public-privé est... dans le fond suit, M. le Président, ce qui avait été amorcé par le député de Richelieu et par mon prédécesseur Joseph Facal. Il y a un bureau des partenariats public-privé, M. le Président, et à cet égard nous allons faire notre travail correctement, prudemment et dans l'intérêt de tous les Québécois et de toutes les Québécoises, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Jean-Pierre Charbonneau

M. Charbonneau: Au ministre de la Sécurité publique: Est-ce qu'on doit comprendre des propos de sa collègue que la sécurité publique au Québec peut être assumée, dans le cas des pénitenciers, des détenus, par des agences privées? Est-ce que c'est ça qu'on doit comprendre et que finalement la responsabilité de l'État, dans ce cas-là, ce n'est plus dans le portrait?

Le Président: M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Jacques Chagnon

M. Chagnon: Ce qu'on doit d'abord comprendre, M. le Président, c'est que, le 1er juillet 1996, l'ancien gouvernement du Parti québécois a fermé cinq prisons à travers le Québec et qu'il a mis la situation de l'incarcération dans une situation extrêmement difficile à travers le Québec. Il va nous falloir effectivement, à court terme, penser à la construction d'un nouveau centre de détention, et, pour y arriver, il faut regarder les projets d'une façon nouvelle, et l'idée d'avoir un projet de partenariat privé-public dans l'organisation et éventuellement la construction d'une prison doit être regardée par le gouvernement dans les mois qui viennent.

Le Président: Ceci met fin à la période de questions et de réponses orales.

Motions sans préavis

Comme il n'y a pas de vote reporté, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Souligner le jour du Souvenir

M. Charest: Alors, M. le Président, je demande le consentement de cette Chambre pour présenter la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale souligne le jour du Souvenir et qu'elle rende ainsi hommage à ceux et celles parmi les nôtres qui, dans le passé, ont servi la cause de la liberté, de la justice et du respect des droits humains, que ce soit en temps de guerre ou dans [des cadres] de missions [...] de la paix;

«Qu'elle témoigne sa reconnaissance la plus marquée aux soldats canadiens qui sont actuellement déployés dans des régions à risque pour maintenir une paix fragile et alléger les souffrances des populations locales;

«Qu'elle ravive le souvenir de la nation à l'endroit de ces hommes et de ces femmes de chez nous qui, dans la poursuite de ces nobles idéaux, sont tombés au combat ou ont mis leur intégrité physique ou psychologique en péril; et

«Qu'elle observe un instant de silence et de recueillement en témoignage de respect et de gratitude.»

Le Président: Consentement pour débattre de cette motion? Il y a consentement. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, nous accomplissons à nouveau, cette année, notre devoir de mémoire et de gratitude envers ceux parmi les nôtres qui ont servi pour la cause de la paix, de la justice et de la liberté.

Plus s'éloignent les grandes batailles du siècle dernier, plus s'amenuise le nombre de survivants de ces batailles et plus ce devoir de mémoire devient important. Plus nous nous éloignons des grandes batailles d'hier, plus nous devons nous engager à répéter que cette liberté que nous avons, cette liberté de pensée, d'action et de parole, ce n'est pas un cadeau de l'histoire. Cette liberté, elle s'est gagnée dans le sang versé par les nôtres.

Le printemps dernier, je suis allé en Normandie. J'ai foulé le sol de cette plage qu'on appelle Juno Beach où 14 000 des nôtres ? 14 000 ? identifiés notamment aux Fusiliers de Sherbrooke et au Régiment de la Chaudière, sont débarqués au petit matin, le 6 juin 1944. J'ai vu cette plage où pleuvaient sur les nôtres les obus et les balles, j'ai vu ces vagues qui ont emporté bien des soldats avant même qu'ils touchent la terre ferme.

Je me suis rendu au cimetière de Bény-Reviers. J'ai marché parmi les 2 049 tombes blanches de soldats canadiens. Les noms qui y sont gravés sont des noms de chez nous. Les soldats qui y sont enterrés étaient souvent à peine plus vieux que le sont aujourd'hui mes enfants ? dans certains cas, plus jeunes.

Et je vous rappelle une histoire que j'ai eu l'occasion de rappeler hier, où vous étiez, vous, M. le Président, et le chef de l'opposition officielle, et le député de Rivière-du-Loup avec nous: le décès, la mort tragique d'un jeune garçon de l'âge de 15 ans seulement, ce 6 juin 1944, un jeune Québécois, sur les plages de Juno Beach.

J'ai rencontré des citoyens français qui, 60 ans après, parlaient encore de ce débarquement la voix tremblante, en imitant l'accent des Canadiens français venus les libérer. Je me souviens de cet homme, il s'appelle Georges Regnault, qui fleurit depuis ce temps les tombes de sept soldats. Je me souviens de cet autre qui m'a raconté s'être jeté à l'eau avant même la fin de la bataille pour ne pas que la mer repousse vers le large les corps des soldats venus mourir pour la liberté.

Il n'est pas possible, pour un Québécois, de visiter ces lieux sans être transporté en même temps par une très vive émotion. C'est plus qu'un devoir de mémoire que nous avons, c'est un devoir de gratitude. Il faut aller en Normandie pour réaliser l'ampleur de la signification de ces jours de 1944. Et il faut se demander ce que nous serions devenus s'ils avaient échoué.

Le 1er novembre à Agira, en Italie, le 2 novembre à Ispica, en Sicile, des dignitaires canadiens et italiens ont souligné le 60e anniversaire de la campagne d'Italie entamée le 10 juillet 1943 et qui aura duré près de deux ans. L'invasion de la Sicile, qui a conduit au renversement de Mussolini, aura... consisté la première défaite majeure de l'ennemi.

Le récit de la campagne d'Italie est également à glacer le sang. Pas moins de 100 000 Canadiens ont servi en Italie; 20 000 y ont été blessés; 6 000 y ont laissé leur vie. C'est d'ailleurs en Italie, à Agira, que se trouve le seul cimetière militaire de la Seconde Guerre mondiale qui soit entièrement canadien. Il compte 490 tombes.

Le Québec et le Canada ont payé un lourd tribut pour le triomphe de la liberté, de la justice et de la démocratie. La liberté, on le dit souvent, n'a pas de prix. Mais nous avons payé cher, reconnaissons-le aujourd'hui, pour la sauvegarder.

n(16 h 30)n

À mon avis, M. le Président, le Québec, depuis très longtemps, a été trop hésitant à reconnaître les faits d'armes des siens. Les Québécois, nous le savons tous, s'étaient opposés à l'enrôlement obligatoire des hommes en âge et en état de combattre en 1942. Bien que les historiens militaires s'entendent pour dire que ce sont des volontaires qui se sont rendus jusqu'au combat et pour ce jour fatidique du 6 juin 1944.

Il ne s'agit pas, M. le Président, de nier ce profond désaccord de 1942 parce que le faire, ce serait nier notre histoire. Ce dont il s'agit, c'est de ne pas nier l'autre partie de notre histoire et de le reconnaître, les gestes de grand courage et de grand héroïsme qui ont été posés par des fils et des filles du Québec et qui ont contribué à changer la face du monde.

L'histoire militaire fait partie de l'histoire de tous les peuples. J'ai parlé du débarquement de Normandie, de la campagne d'Italie. Je pourrais aussi parler de la guerre de Corée qui a pris fin il y a 50 ans. Il y avait là aussi des milliers de Québécois parmi les 20 000 Canadiens qui ont combattu. Je pourrais vous parler de la Première Guerre mondiale où sont morts plus de 60 000 citoyens canadiens. Il y a plus de soldats, de citoyens de notre pays qui sont morts lors de la Première Guerre mondiale qu'il y a de citoyens américains qui y ont laissé leur vie, toutes proportions gardées, M. le Président. Vous voyez bien la mesure de ce que nous avons contribué dans cette lutte acharnée pour préserver la liberté. Nous avons le devoir de perpétuer leur mémoire et celle de leurs compagnons d'armes. C'est un devoir d'État face à notre histoire. C'est un devoir d'État face aux familles de ces hommes.

En ce jour du Souvenir, nous nous souvenons de ceux qui ont péri et combattu, mais nous saluons aussi l'engagement de milliers de Québécois qui vont au devant du danger pour que l'avenir du monde soit meilleur. Je dis, aujourd'hui, aux Québécois qu'ils doivent être fiers de ceux et celles qui s'engagent dans l'armée canadienne, car ils ne vont pas à l'encontre du pacifisme des Québécois et de nos valeurs justement, mais ils en sont l'extension active, ils en sont le bras. Lorsque les Québécois manifestent leur attachement à la paix, ils doivent savoir et être fiers que des milliers des leurs risquent leur vie pour protéger la paix. Le Canada est un des très rares pays de l'ONU à avoir participé à presque toutes les missions de maintien de la paix depuis 55 ans, partout dans le monde. Depuis 55 ans, des milliers de Québécois participent à ces missions qui font taire les canons, qui remplacent la destruction par l'espoir et la peur par la joie. Les hommes et les femmes du Québec qui s'engagent dans l'armée canadienne pour porter le casque bleu de l'ONU méritent notre reconnaissance et surtout notre admiration.

Dans le contexte international actuel, les missions qui leur sont confiées sont beaucoup plus délicates et beaucoup plus dangereuses que par le passé. C'est ainsi qu'on parle de moins en moins de maintien de la paix mais bien davantage d'imposition de la paix. C'est maintenant dans les zones très instables que se déploient nos soldats. Ils sont en Afghanistan, en Haïti, au Kosovo. Ils ont vu la Bosnie, ils ont vu le Rwanda. Nous devons placer toutes nos espérances dans l'avènement d'un monde meilleur, il est vrai. Nous devons continuer de croire qu'un jour l'humanité saura tirer des leçons des horreurs passées pour enfin ne plus les rééditer. Mais, d'ici à ce que ce jour survienne, nous avons un devoir de mémoire et de reconnaissance envers ceux qui ont servi la justice et la liberté et un devoir de respect envers celles et ceux qui continuent de défendre nos idéaux.

J'invite les élus de cette Chambre à appuyer cette motion qui vise à se souvenir des héros québécois d'hier et remercier les héros québécois d'aujourd'hui.

Le Président: M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, c'est un rituel de la vie publique en Occident, car, à cette date, chaque année, on commémore des événements tragiques et horribles. Cette Assemblée nationale le fait régulièrement. J'y ai participé moi-même à plusieurs reprises et je sais très bien pourquoi nous le faisons. Nous le faisons surtout pour deux choses: pour la mémoire, pour la gratitude envers ceux surtout et celles qui ont laissé leur vie, leur intégrité physique ou psychologique dans ces combats atroces, mais nous le faisons aussi pour éviter que de telles choses ne se reproduisent. Il n'y a rien qu'une connaissance approfondie de l'histoire, de ses côtés positifs comme négatifs, pour orienter les peuples vers leur destin futur.

J'ai été heureux d'entendre le premier ministre rendre hommage aux Québécois et aux Québécoises qui font partie des Forces armées du Canada. Je ne l'ai pas pris personnel, mais c'est mon cas. Je détiens une commission d'officier dans l'armée canadienne, et, si je le rappelle, c'est pour faire ressortir une des dimensions de l'horreur de la Deuxième Guerre mondiale. Quand j'ai été présent dans les Forces canadiennes, nos devanciers, nos instructeurs, nos officiers supérieurs avaient fait la guerre. Et ceux et celles qui connaissent la question ont vu que, de façon mystérieuse, ils n'en parlaient presque pas. Les horreurs qu'ils avaient vécues étaient telles qu'ils n'étaient pas en mesure d'en discuter, même dans les moments d'intimité ou les moments qui auraient été propices à cette conversation. Pourquoi? Ils étaient bouleversés, ils étaient écrasés des années et des années plus tard. Et, je ne sais pas si vous avez remarqué aussi, depuis quelques années, les survivants, les plus vieux commencent à en parler. Et on a appris des choses sur l'horreur de ce conflit qu'on n'avait ni lues ni entendues nulle part, ce qui veut dire que le traumatisme chez les individus a été vraiment d'une ampleur incommensurable, mais ce qui veut dire que la rémanence de mémoire est très longue.

Nous avons vu, ce matin, au pied du cénotaphe, une mère de soldat décédé qui était encore en larmes aujourd'hui, 50 ans après les événements. Ça veut dire que les horreurs de la guerre, c'est quand ça se passe, mais, les horreurs de la guerre, c'est des décennies et des décennies plus tard. Or, il faut voir ce qui s'est passé en 1914-1918 et en 1939-1945 pour voir le ravage chez des centaines de millions d'individus, parce que les frères, parce que les soeurs, parce que les enfants, parce que les petits-enfants ont été touchés par ce qui est arrivé à leurs parents. En 1914-1918, il y a eu à peu près 10 millions de morts. C'est énorme évidemment, et François Mauriac, un grand romancier français, racontait que, dans sa classe, au lycée, il y avait, en 1914, 30 personnes et qu'en 1918 il y en avait cinq de vivants ? vous vous rendez compte? ? une hécatombe inimaginable, une saignée inimaginable.

Et, à la fin du premier conflit mondial, les gens de toutes tendances, de gauche comme de droite, les intellectuels, les Allemands comme les Français, se sont dit: Plus jamais! «Never more!», «Jamás!». Et ils ont commencé à célébrer la paix éternelle. Ils ont appelé celle de 1914-1918 la «der des ders», la dernière des dernières. Et tout le monde était sûr de ça. On ne pouvait pas penser qu'on allait remettre 10 millions de vies humaines dans des conflits entre des nations. On a même appelé ces années-là les Années folles. Et elles étaient plus folles qu'elles en avaient l'air parce qu'on prétendait qu'on était dans l'ère de la paix éternelle.

n(16 h 40)n

On a été vite détrompés. Les bruits de bottes ont retenti, déjà dès 1937-1938, aux frontières de la Pologne en particulier et un peu partout. Et là on a vu que ce n'était pas la «der des ders» parce qu'après 10 millions de morts en 1914-1918 il y en a eu 50 millions directement à cause des combats en 1939-1945 auxquels il faut ajouter ? et il faut toujours le dire, ce n'est pas un dommage collatéral, c'est un dommage horrible ? la perte de 6 millions de Juifs et de Juives dans les camps du fanatisme et du racisme.

Normalement, ça devrait être assez. Ça devrait être assez pour tirer des conclusions définitives. Ça devrait être assez pour que jamais plus l'impérialisme d'une nation porte à la violence contre une autre. L'humanité devrait être guérie. Hélas, elle ne l'est pas. Il n'y a pas eu de conflit mondial depuis, c'est vrai. Mais, au moment même où je parle, il y a des violences de type militaire, guerrières ou terroristes au Moyen-Orient ? on ne le sait que trop ? au Darfour, en Afghanistan, en Côte-d'Ivoire, en Tchétchénie. Il y a un assaut en cours, au moment où on parle, à l'arme blindée et à l'artillerie contre une ville d'Irak. Quand est-ce qu'on va apprendre? Quand est-ce qu'on va apprendre, alors que les progrès technologiques ont été fabuleux dans tous les domaines de l'activité humaine, de la science, de la technologie, de toutes sortes? On n'a pas pu faire progresser suffisamment la connaissance de la diplomatie et des rapports entre les nations pour faire que les conflits, quand il y en a, se règlent d'une façon pacifique.

La plupart des Québécois ont réprouvé très fortement la guerre en Irak. 250 000 personnes ont manifesté dans les rues de Montréal, par moins 30 °, contre cette horreur présumée. Et elle est quand même survenue. N'aurait-il pas été mieux de déclencher l'offensive diplomatique la plus importante de l'histoire humaine plutôt que d'aller sacrifier une seule vie dans un pays qui était déjà dans de très grandes souffrances et qui avait d'autres causes pour consacrer ses ressources que la violence que nous vivons aujourd'hui?

L'an prochain, on va refaire la commémoration. On va se repencher de nouveau sur ces événements. Je souscris évidemment à la motion du premier ministre, mais je voudrais souhaiter, d'une façon candide et naïve, que, quand on le refera, dans 12 mois, on ait eu plus de paix qu'on a eue au cours des 12 derniers mois, que des diplomates du monde entier, que des hommes et des femmes d'État du monde entier commencent aujourd'hui à faire en sorte que l'humanité se guérisse enfin de ce travers monstrueux de la condition humaine qui utilise la violence pour régler les conflits.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition officielle. M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: M. le Président, la 11e heure du 11e jour du 11e mois de chaque année marque un moment de recueillement partout dans le monde en souvenir des soldats tombés aux champs de bataille. Les Canadiens et les Québécois se souviennent de ces 103 000 soldats décédés au cours des trois grands conflits qui sont la Première Guerre mondiale, la Deuxième Guerre mondiale et la guerre de Corée. À ceux-là il faudrait ajouter ceux tombés en missions de paix. Ayant été moi-même réserviste du 58e Bataillon de la défense antiaérienne des Forces armées canadiennes, le jour du Souvenir revêt évidemment un caractère très particulier pour moi: se souvenir, M. le Président, ne jamais oublier quel est le message du jour du Souvenir. Et le coquelicot que nous portons tous depuis quelques jours est là pour nous rappeler le sacrifice fait par ces hommes et ces femmes sur le champ de bataille mais aussi par leurs familles.

Par cette motion, l'Assemblée nationale rend hommage à ceux et celles parmi les nôtres qui dans le passé ont servi la cause de la liberté, de la justice et du respect des droits humains. Que ceux en temps de guerre ou dans le cadre de missions de paix... ou de maintien de la paix, je m'excuse, moi-même et mes collègues joignons nos voix à cette motion dans l'espoir que plus jamais nous n'aurons à revivre de tels conflits. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le député de Vanier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Je vais vous demander de vous lever, et nous allons respecter un moment de deux minutes de silence.

n(16 h 46 ? 16 h 47)n

Le Président: Je vous remercie.

Nous sommes toujours aux motions sans préavis. M. le premier ministre.

Offrir des condoléances à la famille
de M. Yasser Arafat
et au peuple palestinien

M. Jean Charest

M. Charest: Merci, M. le Président. M. le Président, nous avons appris, tard hier soir, le décès de M. Yasser Arafat, président de l'Autorité palestinienne. Je veux donc, au nom du gouvernement du Québec, exprimer à la famille de M. Arafat et au peuple palestinien nos plus sincères condoléances.

Yasser Arafat aura été une figure marquante dans l'histoire de la Palestine et, pour les Palestiniens, il restera un des plus fervents défenseurs de leurs droits. Je souhaiterais profiter de cette occasion pour souligner que les Québécois entretiennent toujours l'espoir d'une solution pacifique au conflit du Moyen-Orient. L'établissement d'une paix durable doit demeurer l'objectif de toutes les parties en présence. Et le gouvernement du Québec l'appelle de tous ses voeux. Nous souhaitons aux Palestiniens de vivre ce deuil avec courage et avec sérénité.

M. le Président, je propose donc la motion suivante:

«Que l'Assemblée nationale offre à la famille de M. Yasser Arafat ainsi qu'au peuple palestinien ses condoléances à l'occasion du décès du président de l'Autorité palestinienne et réitère son soutien au processus de paix.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 84 pour permettre au premier ministre de proposer cette motion? Parce que, pour proposer deux motions dans la même journée, ça prend un consentement. Consentement.

Est-ce qu'il y a consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Alors, M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: Évidemment, j'appuie la motion du premier ministre. Et, au nom de ma formation politique, j'offre mes condoléances à la famille de Yasser Arafat ainsi qu'au peuple palestinien dont il a été le leader historique.

n(16 h 50)n

J'ai retrouvé, grâce à la collaboration de la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, une phrase qui est de circonstance aujourd'hui, qui a été prononcée par Arafat dans une entrevue radiophonique il y a quelques années. Écoutez bien la phrase: «Pour comprendre notre tragédie, il faut comprendre que nous chercherons un endroit où être enterrés.» Ça illustre bien la difficulté du combat de cet homme. Ça illustre bien la tragédie vécue par son peuple comme par l'autre peuple d'ailleurs qui est en conflit avec le sien pour une question territoriale non réglée depuis des décennies. Là aussi évidemment, des deux côtés, des morts, des victimes innocentes, des militaires, des soldats, oui, des femmes, des enfants. Et pourtant, dans ces circonstances difficiles, des hommes comme Yasser Arafat mais aussi comme Yitzhak Rabin, également disparu tragiquement il y a plusieurs années, aussi Shimon Peres ont tenté de toutes leurs forces de régler cette situation en apparence insoluble. Ils ont tellement déployé d'efforts qu'ils ont failli réussir.

On se souvient de la célèbre poignée de main, un des gestes les plus porteurs d'espoir de l'histoire de cette partie du siècle, la poignée de main historique Arafat-Yitzhak Rabin. C'était d'autant plus frustrant de voir après que tout cela a été liquidé. J'ai eu le bonheur d'aller en Israël et en Palestine, durant ces mois d'espoir. Pendant quelques mois, on a cru vraiment que ça y était, à tel point qu'on avait proposé un projet tripartite de parc industriel à la frontière d'Israël et de la Palestine, Québec-Israël-Palestine. Et il fallait y croire. On avait déjà commencé à faire les démarches pour intéresser des entreprises, mettre un certain nombre de millions de dollars dans l'opération. Alors, on a eu une déception, mais rien en comparaison à la déception des Israéliens et des Palestiniens de voir que le vent de paix, le souffle de paix s'était de nouveau transformé en bourrasque violente.

Pour vous dire la déception d'Arafat et des Israéliens, je vais citer une autre phrase d'Arafat quand il a cru à la paix. Il disait: «Protégeons ce nouveau-né ? l'espoir de paix ? protégeons ce nouveau-né des vents d'hiver. Nourrissons-le de lait et de miel, sur la terre, du lait et du miel ? phrase biblique que l'on connaît ? la terre de Salem, d'Abraham, d'Ismaël et d'Isaac, la Terre sainte, la terre de paix.» C'est toujours la Terre sainte, ce n'est pas encore la terre de paix. Espérons que la vie de sacrifices et les combats de Yasser Arafat inspireront les hommes et les femmes de bonne volonté qui veulent que, dans ces lieux sacrés pour les trois grands courants culturels mondiaux, les Chrétiens, les Juifs, les Musulmans dont le destin a convergé sur cette terre et qui ont donné naissance, au plan historique, aux grands courants de la civilisation occidentale redonnent, aujourd'hui, naissance à un grand courant de paix qui les fera vivre dans leurs frontières respectives en sécurité et dans la dignité, la Palestine ayant son État national et Israël conservant le sien en sécurité.

Espérons que ces terres qui ont fait tellement pour le développement de l'humanité redonnent un jour, et pour l'avenir, et pour toujours l'exemple de la paix et de la fraternité entre les nations.

Le Président: Merci, M. le chef de l'opposition. M. le député de Vanier.

M. Sylvain Légaré

M. Légaré: M. le Président. En mon nom et au nom de l'Action démocratique du Québec, je me joins à la motion du premier ministre et transmets mes condoléances aux membres de la famille de M. Yasser Arafat ainsi qu'au peuple palestinien, sans oublier évidemment nos compatriotes d'origine palestinienne.

Ce que je retiens de Yasser Arafat, c'est qu'en septembre 1993 il fut l'un des artisans de la Déclaration de principes sur l'autonomie palestinienne signée à Washington. Dans un geste impensable quelques mois plus tôt, il échangera alors une poignée de main historique avec le premier ministre israélien Rabin alors qu'il signe l'accord sur l'autonomie en mai 1994. Il n'est pas surprenant que la Fondation Nobel lui décerne, la même année, le prix Nobel de la paix qu'il partagera avec le premier ministre Rabin et Shimon Peres, alors ministre des Affaires étrangères d'Israël. Sans cautionner certains gestes et une politique qui repose alors sur des actes de violence, nous devons quand même saluer, en Yasser Arafat, l'incarnation du combat mené par le peuple palestinien. Son action, échelonnée sur près d'un demi-siècle, donnera une crédibilité internationale à l'espoir d'un État palestinien.

La reconnaissance de l'État d'Israël et surtout de son droit d'exister, les efforts pour en arriver à une entente qui assurerait un État palestinien vivant côte à côte avec son voisin israélien et l'abandon du terrorisme par son parti resteront certainement des gestes importants dans l'histoire. Nous joignons, aujourd'hui, notre voix à cette motion du premier ministre dans l'espoir que la paix finira par régner en Palestine. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le député de Vanier. Est-ce qu'il y a d'autres interventions? Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Alors, je vous demanderais de vous lever. Nous allons observer une minute de silence pour la famille de M. Arafat.

n(16 h 57 ? 16 h 58)n

Le Président: Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Nous en sommes toujours aux motions sans préavis. M. le leader du gouvernement.

Avis touchant les travaux des commissions

M. Dupuis: Alors, j'avise donc, M. le Président, cette Assemblée que la Commission des finances publiques poursuivra et complétera les auditions dans le cadre de la consultation générale à l'égard du projet de loi n° 61, Loi sur l'Agence des partenariats public-privé du Québec, après les affaires courantes, à la salle du Conseil législatif...

Le Président: Il s'agit des avis touchant les travaux, c'est ça? Alors, avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Je m'excuse, ça va.

Le Président: Non, c'est parce que j'ai demandé si c'étaient des motions sans préavis; vous avez reconnu: avis touchant les travaux des commissions.

M. Dupuis: Ah non. Je m'excuse, M. le Président. Je m'excuse, M. le Président, j'avais mal saisi votre question. Quand vous parlez moins fort, je vous entends moins bien.

Que d'autre part la Commission des transports et de l'environnement poursuivra l'étude détaillée du projet de loi n° 55, Loi modifiant la Loi sur la Société de l'assurance automobile du Québec et d'autres dispositions législatives, après les affaires courantes, jusqu'à 18 heures, à la salle Louis-Hippolyte-La Fontaine.

Renseignements sur les travaux de l'Assemblée

La Vice-Présidente: Alors, nous en sommes aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 12 novembre 2004, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'adressera à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux sur le sujet suivant: La politique du médicament et les relations entre médecins et pharmaciens.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 19 novembre portera sur le sujet suivant: La direction politique du projet de Papiers Gaspésia. M. le député de Rivière-du-Loup s'adressera alors à M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Affaires du jour

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour.

n(17 heures)n

Auparavant, je veux juste vous renseigner que nous avons reçu deux demandes pour la tenue de débats de fin de séance aujourd'hui. Un qui doit se tenir cet après-midi, à 17 h 45, sur une question posée au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir, concernant la situation de l'eau potable dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon. Cette question est adressée par le député de Berthier. Et un autre qui se tiendra mardi prochain, à la demande du député de Borduas, une question adressée au ministre de la Sécurité publique concernant le retour du grand chef, M. James Gabriel, à Kanesatake.

Alors, M. le leader, pour la poursuite des choses.

M. Dupuis: Dans les circonstances, Mme la Présidente, j'apprécierais que vous suspendiez la séance jusqu'à 17 h 45. Suite à une entente avec l'opposition, nous pourrions procéder, à ce moment-là, à la tenue des débats de fin de séance que vous venez d'indiquer.

La Vice-Présidente: Alors, tel qu'entendu, il y a un seul débat qui va se faire. Est-ce qu'il y avait consentement pour que le deuxième débat se tienne mardi prochain? J'ai compris qu'il y avait consentement?

M. Dupuis: Si vous me donniez une suspension de trois secondes et quart, je vais répondre à votre question précise.

La Vice-Présidente: Alors, je suspends quelques secondes.

(Suspension de la séance à 17 h 1)

 

(Reprise à 17 h 2)

M. Dupuis: Comme d'habitude, vous aviez parfaitement raison, et vous aviez plus raison que le leader; il y aura un débat qui se tiendra à 17 h 45, l'autre devant se tenir à une autre séance.

La Vice-Présidente: Je vous remercie. Alors, en conséquence, je suspends les travaux jusqu'à 17 h 45.

(Suspension de la séance à 17 h 3)

(Reprise à 17 h 48)

Débats de fin de séance

État des infrastructures d'aqueduc et d'égout
de la ville de Saint-Gabriel, dans Lanaudière

La Vice-Présidente: Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder au débat de fin de séance sur une question adressée par le député de Berthier au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir sur la situation de l'eau potable dans la municipalité de Saint-Gabriel-de-Brandon.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un droit de parole de cinq minutes, et le député a ensuite droit à une réplique de deux minutes.

Alors, M. le député, je vous cède la parole pour les cinq prochaines minutes.

M. Alexandre Bourdeau

M. Bourdeau: Merci, Mme la Présidente. J'aimerais d'entrée de jeu signifier au ministre que je suis d'accord avec lui par rapport que le 40 millions, les bris et le problème de Saint-Gabriel, ne vient pas des six derniers mois. C'est clair que, pendant des années et des années, malheureusement le réseau n'a pas été entretenu de façon adéquate. Je ne pense pas qu'on est ici pour trouver des coupables, mais plutôt pour trouver des solutions, et mon but, ce n'est vraiment pas ça. Sauf que malheureusement... Et là je ferai un petit historique de la problématique pour comprendre et mieux cerner, trouver justement les solutions que le ministre pourrait apporter; j'ai quelques-unes à lui suggérer.

Le nouveau conseil est élu en 2002. En 2003, ce conseil se rend compte que le réseau d'aqueduc et d'égout est complètement désuet, mais ils n'ont pas de preuve directe. Ils doivent demander à une firme, la firme Comtois Poupart et St-Louis, de faire l'étude pour voir la qualité du réseau, étude qui a été très difficile à faire parce qu'il y a beaucoup de raccords d'égout, entre autres, Mme la Présidente, qui sont asphaltés maintenant, ce qui fait en sorte qu'ils causent beaucoup de difficultés au niveau de l'étude du réseau. Mais ils ont réussi à faire une étude quand même assez globale et qui prouvait, entre autres, qu'il y avait des réseaux d'égout qui étaient soit au-dessus ou à côté des tuyaux d'aqueduc sur à peu près 50 % du territoire.

n(17 h 50)n

En 2003, comme je dis, la municipalité fait une demande d'étude à la firme. Mi-janvier 2004, il y a un bris majeur à Saint-Gabriel, quatre bris majeurs même, ce qui fait en sorte que le château d'eau se vide complètement, et c'est là que la DSP fait une étude, la Direction de santé publique, et là ils se rendent compte qu'ils doivent émettre un avis d'ébullition, le danger est trop grand pour les citoyens et citoyennes de Saint-Gabriel.

À peu près en avril-mai, on a droit à la fin de l'étude Comtois Poupart qu'on attendait avant de pouvoir déposer une demande. Le conseil décide au début de déposer une demande de 2,5 millions pour la première phase du projet. Le projet était coupé en trois phases, une qui était rouge, l'autre jaune, l'autre verte. Lorsqu'elle est réparée, la rouge, celle qui était jaune devenait rouge, et celle qui était verte devenait jaune. Alors, on y avait quand même mis un plan d'action sur trois... sur quelques années.

Le 18 mai, suite à certaines discussions avec le conseil et aussi avec des citoyens, je décide d'envoyer au premier ministre, au ministre de l'Environnement, au ministre de la région de Lanaudière, au ministre de la Santé et au ministre ici présent, d'envoyer une demande globale de 40 millions. Il faudrait trouver une solution pour qu'un plan soit fait, une demande globale, étant donné que le cas de Saint-Gabriel n'est pas un cas comme toutes les autres municipalités, c'est un cas réellement dangereux au niveau de la santé publique, il faut absolument trouver une solution.

Suite à ça, on rencontre le ministre en juin, rencontre qu'on a faite. En septembre, le 7 septembre, on reçoit enfin l'acceptation du ministre. Il y a eu malheureusement une erreur... du ministère, qui n'est pas votre faute, mais quand même une erreur, il y a un document qui n'avait pas été acheminé, ça avait retardé un peu la demande, et Ottawa, comme d'habitude, était obligé... ? et ça, je trouve ça ridicule, parce que je suis sûr que le ministre, lorsqu'il étudie un rapport, un projet, lorsqu'il donne son aval, je pense qu'il y a une bonne décision qui a été prise ? mais Ottawa doit revérifier par-dessus nous pour voir si le travail a été fait. Ottawa a fait ça. Le 7 septembre, on reçoit l'argent pour ça. Et malheureusement les travaux n'ont pas pu être faits cette année étant donné le délai pour le règlement d'emprunt, etc., ça fait en sorte que les travaux sont remis à l'an prochain.

Le 26 octobre, il y a un juge qui autorise l'exercice d'un recours collectif de la part des citoyens. On est rendu à 19,9 millions et, à tous les jours, c'est 70 000 $ qui s'ajoutent sur le recours collectif. On vient d'apprendre que, le 12 novembre, demain, plus d'assurance à la municipalité.

Moi, j'ai des questions pour le ministre. Je veux premièrement comprendre: Est-ce que pour... Moi, je crois que ce dossier-là n'est pas un dossier d'infrastructures, de programme un tiers, un tiers, un tiers, pour deux raisons: premièrement, l'ampleur des travaux et, deuxièmement, les citoyens et les citoyennes de Saint-Gabriel-de-Brandon n'ont pas la capacité fiscale de pouvoir payer ça. C'est une des municipalités probablement les plus taxées et aussi très pauvres. On ne peut pas mettre un poids supplémentaire encore sur ces citoyens et ces citoyennes-là. Il y a une partie qu'ils doivent assumer, on avait déjà convenu avec le ministre, mais, sur un projet de 42 millions, c'est impossible que le tiers soit payé par la municipalité.

Ce que je demande au ministre, c'est que, premièrement, il faut que la municipalité, que ses assurances de responsabilité civile soient remises. Il faut trouver une solution pour que la municipalité puisse avoir ses assurances. Deuxièmement, cet hiver, il faut trouver une solution pour que les gens aient de l'eau, parce que les gens chez nous pensent, premièrement, que ce n'est pas un si grand problème que ça. Malheureusement, il y a des gens qui nous ont dit qu'ils boivent l'eau directement du robinet. Et je suis sûr que le ministre ne veut pas vivre ce que Walkerton a vécu si, cet hiver, il y a un bris puis les pompes tombent en pression négative. J'imagine qu'est-ce qui va arriver: les égouts vont rentrer dans l'aqueduc et rapidement l'eau va être contaminée, puis il y a des gens qui la boivent. Il faut trouver un moyen peut-être aussi pour ça; j'ai quelques écoles, un CLSC, des maisons de personnes âgées sur le territoire...

La Vice-Présidente: En conclusion.

M. Bourdeau: Il faut absolument ça. Et la dernière question: Comment on peut faire pour avoir un plan de réfection sur quelques années en accord avec la municipalité pour trouver des solutions à long terme dans ce problème-là?

La Vice-Présidente: Je dois malheureusement vous arrêter, M. le député. Alors, maintenant, la parole est au ministre des Affaires municipales, du Sport et du Loisir pour les cinq prochaines minutes. À vous la parole.

M. Jean-Marc Fournier

M. Fournier: Merci, Mme la Présidente. Permettez-moi de noter que je suis heureux de voir que le député de Berthier a changé de ton. Je comprends qu'il y a moins de monde et que c'est peut-être moins intéressant pour lui. Mais quand même il nous dit qu'il ne veut pas chercher de coupables, et je pense qu'il fait bien, parce que, s'il en cherchait, peut-être qu'il en trouverait plus du côté de l'inertie du temps de son propre gouvernement.

Dans le cas qui nous occupe, qu'est-ce qui s'est passé? Il y a eu une demande, il y a eu une rencontre en juin. En juillet, le dossier a été transféré à Ottawa, et, en septembre, la décision a été rendue. C'est probablement un des dossiers qui a été traité le plus rapidement que je connaisse.

Le député soulève une question... Parce qu'il veut aller tous azimuts, il soulève aussi la question du fédéral. Je lui fais remarquer que, dans cette étape-là, c'est que, suite à une entente que le gouvernement du Parti québécois avait signée avec Ottawa, c'était cette façon de faire qui était adoptée. Alors, c'est une façon qui a été reconnue aussi par le parti politique qu'il représente. Alors, on ne peut pas non plus tirer toujours partout tout simplement parce qu'on vient d'arriver en cette Chambre. Il reste que c'était le contrat avec lequel on travaille.

Et je dois lui dire qu'on a eu une collaboration excellente. Vous pourrez le dire à vos concitoyens de votre comté qu'il y a eu une collaboration excellente d'Ottawa dans le dossier pour que ça aille très rapidement suite à la rencontre du mois de juin, pour qu'ensuite on soit justement en mesure de dire que la demande qui avait été faite, la demande qui avait été déposée de 2,5 millions a été entièrement acceptée dans le programme Canada-Québec-municipalités.

Je dois aussi dire au député qu'il a un peu amené la Chambre, un peu, beaucoup erré et amené la Chambre à croire des choses qui n'étaient pas exactes cet après-midi en disant qu'il y avait une demande de 40 millions qui avait été déposée. Non, il y a une lettre du député qui a été déposée, mais ce n'est pas une demande de la municipalité, ça, Mme la Présidente, ça prend.... D'ailleurs, je pourrais lui déposer ici, j'ai... Mme la Présidente, excusez-moi, je pourrais déposer ici le formulaire d'inscription pour les municipalités qui veulent pouvoir travailler des infrastructures.

Le député dit: Bien non, les infrastructures, ça, ça va être d'autre chose que le programme d'infrastructures. Bien, tu sais, ça prend des programmes, c'est avec ça qu'on travaille. Toutes les municipalités sont dans la même façon de faire. Il dit qu'à Saint-Gabriel il y a un cas particulier. Je l'admets, moi, je vois très bien qu'à Saint-Gabriel il y a une situation particulière. Mais elle n'est pas si particulière que ça, dans la mesure qu'il y a d'autres municipalités qui connaissent la même ampleur de problème, certaines d'ampleur plus considérable encore. Ça existe au Québec parce qu'effectivement il y a une situation qui s'est laissée aller pendant de nombreuses années et qui fait en sorte qu'aujourd'hui il y a des graves problèmes de santé publique même impliqués là-dedans, et je pense qu'il faut qu'on accompagne ça.

Je ne peux pas le prouver autrement, Mme la Présidente, autrement qu'en rappelant que, dès que la demande a été faite, on a rencontré les gens de Saint-Gabriel et en trois... enfin, juin, juillet, août, septembre, on donnait l'autorisation et on disait qu'on pouvait aller de l'avant. Alors, ça, je pense qu'il faut le noter.

Maintenant, pour la suite des choses, parce que le député nous dit que, lui, il voit ça sous un autre angle, je lui rappelle, juste à titre indicatif, quand il dit: C'est 40 millions, bien juste à titre indicatif, le gouvernement précédent, juste avant les élections, avait annoncé un programme d'infrastructures de 120 millions pour tout le Québec. Alors, ce qu'il nous dit, c'est qu'on a juste à prendre un tiers de ce qui était pour tout le Québec pour Saint-Gabriel. C'est correct. C'est bien, parce qu'il fait son travail de député. Mais il faut quand même regarder l'ensemble du portrait. Si on fait ça, il y a plein d'autres localités qui ne pourront pas avancer.

Je comprends qu'il veut régler ce qu'il a appelé la phase rouge, la phase orange et la phase verte, je comprends. Mais il faut y aller au rythme qu'on peut éviter des problèmes de santé publique, mais au rythme aussi où on peut aider le plus de citoyens possible au Québec. Et c'est justement pour ça que le conseil municipal de Saint-Gabriel était bien avisé de présenter un projet. Il a dit: On va y aller pour le plus urgent, le 2,5 millions. Puis, si on ne l'avait pas fait... Puis encore là, je vous le dis, là, si je tiens compte de la façon que ça procédait avant, il ne pourrait même pas se lever au mois de novembre pour dire: Comment ça se fait qu'on n'a pas réagi si vite que ça? Parce que, dans les mesures qui étaient... de la façon que ça fonctionnait avant, sous l'ancien gouvernement, ça prenait passablement plus de temps que ça.

Mais, de toute façon, il pourrait se lever aujourd'hui si on n'avait rien fait au mois de septembre. Mais la demande de 2,5 millions, rencontre au mois de juin, au mois de septembre, on a dit oui. Alors là, il se lève en Chambre puis, tous azimuts, il dit que je ne connais pas mes dossiers puis qu'on n'opère pas, parce qu'il y a une demande. Il n'y a jamais eu de demande de la ville. Il n'y a jamais eu de demande de la ville au-delà du 2,5 millions auxquels on a dit oui. Alors ça, je pense que c'est important de ne pas déformer la réalité puis de bien s'en tenir à ce qui est la vérité.

Cela étant dit, pour l'avenir, qu'est-ce qu'on peut faire? Mais, comme je l'ai dit cet après-midi: accompagner les autorités municipales. On n'a aucun problème ? je l'ai déjà prouvé ? de faire des rencontres avec le monde municipal, puis de rencontrer le maire, puis le conseil municipal, puis dire: Comment ça va chez vous?, peut-être donner des conseils sur ce que font d'autres localités prises dans le même problème. Comme je vous disais d'entrée de jeu, il y a de nombreuses localités qui sont prises avec ce problème-là. Alors, il faut envisager pour elles. Puis on pourrait peut-être leur donner des conseils là-dessus, démontrer quelles sont les expériences qui ont été vécues ailleurs et comment on peut régler ce problème-là. Ça ne se fera pas en une journée. J'ai entendu le député dire que c'était sur un certain nombre d'années. Je vois qu'il comprend la façon qu'on doit procéder. Et on va accompagner Saint-Gabriel, ça va nous faire un grand plaisir, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. Est-ce que vous voulez toujours déposer le document?

M. Fournier: Oui.

Document déposé

La Vice-Présidente: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Alors, le document est déposé.

Je cède maintenant la parole au député de Berthier pour son droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Alexandre Bourdeau (réplique)

M. Bourdeau: Merci, Mme la Présidente. Comme j'ai dit tout à l'heure, je ne pense pas qu'on devrait trouver de coupable, parce que, si on regarde dans les 40 dernières années, il y a eu des mandats du Parti québécois puis il y a eu des mandats du Parti libéral. Mais il n'y avait jamais aucune demande qui avait été déposée, jamais aucun plan n'avait été fait des infrastructures. Ça a été fait en 2003.

Lorsque vous parliez de la collaboration d'Ottawa, et je vais finir là-dessus, là, il a fallu cinq députés du Bloc plus moi pour faire pression à Ottawa, sur le ministère, pour qu'il puisse débloquer. Ça a été un peu long. Il y a eu certaines frictions, certaines problématiques, mais ce n'est pas de votre faute à vous, ça, je vous le concède.

n(18 heures)n

Je n'ai jamais demandé 40 millions d'un coup, de prendre un tiers du 120 millions d'un programme qu'on avait déposé. Ce que j'ai demandé, c'est d'avoir un plan de travail, un plan de travail pour la réfection des aqueducs. Et ce qui n'est pas fait présentement, et ce que je pense qu'on pourrait faire avec la firme si le ministre est d'accord avec la municipalité, la firme, faire un plan d'investissement sur quelques années pour que la municipalité soit sûre, les citoyens et les citoyennes soient sûrs de la réfection de l'aqueduc et surtout pour arriver le plus tôt possible à lever cet avis d'ébullition. Parce qu'au-delà de la santé publique c'est la santé économique de Saint-Gabriel qui en souffre, tant au niveau du tourisme ? c'est une très belle place touristique ? tant au niveau du tourisme que du développement des entreprises chez nous, dans Saint-Gabriel.

L'autre chose, il va falloir ? et là c'est encore plus rapidement ? trouver une solution pour que la ville puisse être réassurée. Vous savez, Mme la Présidente, ce n'est pas évident, c'est la responsabilité civile. Si quelqu'un tombe malade à cause du réseau d'aqueduc, il n'y a plus aucune assurance de la part de la municipalité, ce qui est très dangereux. Là-dessus, je crois que le ministre peut en convaincre.

Dernier point. Il faut trouver une solution pour cet hiver, étant donné qu'il n'y a pas de travaux qui peuvent être faits. On ne peut pas circonscrire au moins une partie du réseau, qui aurait pu faire en sorte de lever l'avis d'ébullition. Il faudrait trouver une solution pour que les institutions à la fois publiques, maisons de personnes âgées aussi, que les citoyens puissent soit être dédommagés ou soit avoir accès à de l'eau. C'est trop dangereux. Il y a des gens, comme j'ai expliqué tout à l'heure, qui malheureusement n'ont pas les moyens justement de pouvoir se payer des bouteilles d'eau, de payer des choses comme ça, et qui malheureusement...

Il faudrait peut-être aussi faire ? et je suggère au ministre de parler peut-être au ministre de la Santé ? faire une grosse campagne de prévention auprès de Saint-Gabriel, parce qu'il y a des gens qui boivent de l'eau actuellement. À plusieurs reprises, moi, je suis intervenu sur les ondes publiques pour essayer de faire ça, la municipalité aussi a fait son travail, mais il va falloir faire encore plus pour vraiment conscientiser les gens que c'est très dangereux, ce qui se passe à Saint-Gabriel, que, du jour au lendemain, il pourrait y avoir contamination des eaux. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, ceci met fin au débat de fin de séance.

Est-ce qu'il y a une motion d'ajournement des travaux? M. le ministre des Affaires municipales.

Ajournement

M. Fournier: Puisque vous insistez, Mme la Présidente, ce n'est pas par manque de plaisir que je vous fais cette motion. Je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 16 novembre, 14 heures.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le ministre. En conséquence, j'ajourne les travaux à mardi 16 novembre, à 14 heures. Bonne fin de semaine.

(Fin de la séance à 18 h 3)