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Version finale

37e législature, 1re session
(4 juin 2003 au 10 mars 2006)

Le jeudi 16 décembre 2004 - Vol. 38 N° 122

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Table des matières

Affaires courantes

Affaires du jour

Ajournement au 8 mars 2005

Journal des débats

(Dix heures neuf minutes)

Le Président: Alors, bon matin, Mmes, MM. les députés. Nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir.

Alors, je voudrais, au nom de tous nos collègues...

Des voix: ...

Le Président: À l'ordre, s'il vous plaît! Je voudrais, au nom de tous nos collègues, souhaiter un bon anniversaire à M. le député de Montmagny-L'Islet, aujourd'hui.

Et, sans faire d'anticipation, bon anniversaire demain, vendredi, à Mme la députée de Matapédia.

Affaires courantes

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

n (10 h 10) n

M. Dupuis: Je voudrais que vous nous référiez à l'article a du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 85

Le Président: À l'article a, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs. Mme la ministre responsable de l'Administration et présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Ce projet de loi institue le Centre des services administratifs et en précise les règles d'organisation et de fonctionnement. Ce projet de loi prévoit que le centre a pour mission de fournir aux organismes publics les biens et les services administratifs dont ils ont besoin dans l'exercice de leurs fonctions, notamment en matière de ressources humaines, financières, matérielles et informationnelles.

À ce titre, le centre peut acheter ou louer des biens et les aliéner lorsqu'ils ne sont plus requis. Il peut notamment développer et fournir des produits et des services en matière de technologie de l'information et de télécommunication et en gestion des ressources. Il peut aussi fournir des services d'édition, de reprographie, de courrier et d'entretien d'équipement. Le centre agit aussi à titre d'Éditeur officiel du Québec et exerce les fonctions dévolues aux Publications du Québec.

De plus, ce projet de loi prévoit qu'un organisme public peut requérir un service auprès du centre et conclure avec lui, le cas échéant, une entente à cette fin. Le gouvernement peut prévoir la mise en commun de services administratifs au bénéfice de plusieurs organismes.

Enfin, ce projet de loi abroge la Loi sur le Service des achats du gouvernement ainsi qu'une partie de la Loi sur les services gouvernementaux aux ministères et aux organismes publics. Il comporte des dispositions transitoires et des modifications de concordance.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Si vous voulez nous référer à l'article b du feuilleton.

Projet de loi n° 89

Le Président: À l'article b du feuilleton, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux propose que l'Assemblée soit saisie du projet n° 89, Loi sur les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée et modifiant d'autres dispositions législatives. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: Alors, M. le Président, ce projet de loi vise à encadrer les activités cliniques et de recherche en matière de procréation assistée de manière à assurer une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Il vise aussi à favoriser l'amélioration continue des services en cette matière.

À cet égard, le projet de loi prévoit que toute activité de procréation assistée doit être exercée dans un centre de procréation pour lequel un permis est délivré par le ministre de la Santé et des Services sociaux et qui est dirigé par un médecin. Celui-ci doit s'assurer notamment que les activités qui sont exercées dans le centre respectent une pratique de qualité, sécuritaire et conforme à l'éthique. Le projet prévoit également qu'un centre doit obtenir un agrément de ses activités par un organisme d'agrément reconnu par le ministre.

Par ailleurs, le projet de loi assujettit tout projet de recherche relatif à des activités de procréation assistée à l'approbation et au suivi d'un comité d'éthique de la recherche.

Le projet de loi prévoit une reddition de comptes d'un centre au moyen notamment d'un rapport annuel d'activité. Il octroie des pouvoirs d'inspection au ministre et il prévoit que ce dernier peut demander au Bureau de l'Ordre professionnel des médecins du Québec des avis portant sur la qualité, la sécurité et l'éthique des activités de procréation assistée de même que la compétence professionnelle des médecins dans un centre, ainsi que sur les normes à suivre pour relever le niveau de qualité, de sécurité et d'éthique dans tout centre.

Enfin, le projet de loi confie des pouvoirs de réglementation au ministre et au gouvernement concernant les activités et les centres de procréation assistée et établit des sanctions administratives et pénales pour assurer le respect de ces dispositions.

Le projet de loi apporte aussi des modifications de concordance à la Loi sur la justice administrative et à certaines lois en matière médicale.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Est-ce que vous pourriez nous référer à l'article c du feuilleton?

Projet de loi n° 88

Le Président: À l'article c du feuilleton, M. le ministre de la Sécurité publique propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 88, Loi sur la sécurité privée. M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Chagnon: Oui, M. le Président. Ce projet de loi vise à encadrer l'exercice des activités de sécurité privée dans les secteurs du gardiennage et de la surveillance ou de la protection des personnes, des biens ou des lieux, de l'investigation, de la serrurerie, des activités reliées aux systèmes électroniques de sécurité, du transport sécurisé et du service-conseil en sécurité. Voilà une réforme qui est attendue depuis de très nombreuses années, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le... Oui, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: ...peut-être au leader ou au ministre. Est-ce que... Parce qu'on a eu des consultations générales. Le ministre est retourné faire ses devoirs. Est-ce qu'on a d'autres consultations générales sur le...

Le Président: Alors, M. le leader... M. le ministre.

M. Dupuis: ...

Le Président: M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Je réponds à la question du député de Borduas. Je vais présenter une motion, à ce moment-ci, relativement justement à la question que vous posez.

Alors, je fais donc motion, M. le Président, conformément à l'article 235 du règlement de l'Assemblée, afin:

«Que la Commission des institutions, dans le cadre de l'étude du projet de loi n° 88, Loi sur la sécurité privée, procède à une consultation générale et tienne des auditions publiques à compter du 15 février 2005;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 21 janvier 2005;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées de la façon suivante: 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition;

«Que le ministre de la Sécurité publique soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

M. Charbonneau: J'aurais une question au leader.

Le Président: Votre question.

M. Charbonneau: J'ai mal compris. Est-ce que c'est le 15 ou le 20 février?

Le Président: M. le leader, vous avez compris la question?

M. Dupuis: ...la question. C'est le 15 février.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article d du feuilleton.

Projet de loi n° 86

Le Président: À l'article d du feuilleton, Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 86, Loi modifiant la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels et d'autres dispositions législatives. Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Merci, M. le Président. Ce projet de loi propose diverses modifications en matière d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels.

Le projet de loi apporte d'abord quelques ajouts et précisions quant à la notion d'organisme public aux fins de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels. Le projet modifie également certaines règles touchant l'accès aux documents des organismes publics. C'est ainsi qu'il prévoit notamment que ceux-ci devront établir un plan de classification de leurs documents et que certains d'entre eux devront mettre en oeuvre la politique de diffusion de l'information qui sera établie par le gouvernement. Des modifications et ajouts sont aussi apportés en ce qui a trait à certaines restrictions au droit d'accès.

En matière de protection des renseignements personnels, le projet de loi précise les règles touchant la collecte, l'utilisation, la communication, la conservation et la destruction des renseignements personnels détenus par un organisme public. À cet égard, le projet édicte d'abord que les mesures de sécurité propres à assurer la protection de ces renseignements doivent être prises. Le projet assouplit également certaines règles relatives à la collecte, à l'utilisation et à la communication des renseignements personnels tout en affirmant clairement, sous réserve de certaines exceptions, qu'un renseignement ne peut être utilisé au sein d'un organisme public qu'aux fins pour lesquelles il a été recueilli. Enfin, divers ajustements sont aussi apportés concernant la procédure d'accès à un renseignement personnel et de rectification de celui-ci.

Concernant la Commission d'accès à l'information, le projet de loi prévoit d'abord l'adoption par le Bureau de l'Assemblée nationale d'une procédure de sélection des membres de la commission, dont le nombre passera de cinq à sept, tout en préservant le principe de la nomination de ceux-ci par l'Assemblée nationale aux deux tiers de ses membres. Le projet prévoit de plus que les fonctions juridictionnelles et de surveillance actuellement exercées par la commission le seront désormais par deux sections distinctes au sein de celle-ci. En matière de surveillance, le projet permet, entre autres, à un membre de la commission d'exercer seul les pouvoirs d'enquête confiés à celle-ci, tout en explicitant les pouvoirs d'ordonnance de la commission. En matière juridictionnelle, le devoir de la commission d'exercer sa fonction de révision de façon diligente et efficace est affirmée et encadrée. Enfin, le projet supprime la nécessité d'obtenir la permission d'un juge de la Cour du Québec pour en appeler d'une décision finale de la commission.

n(10 h 20)n

La Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé est également modifiée. C'est ainsi que les règles relatives à la collecte des renseignements personnels et à leur caractère confidentiel ne s'appliqueront plus à un renseignement personnel qui a un caractère public en vertu de la loi. Parmi les autres modifications prévues à cette loi, certaines sont de concordance avec celles apportées à l'organisation de la Commission d'accès à l'information, à l'exercice de ses pouvoirs et aux règles désormais applicables en matière d'appel.

Le projet de loi modifie également le Code des professions pour assujettir les ordres professionnels, en ce qui a trait aux documents détenus dans le contrôle de l'exercice de la profession, au régime général d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en y adaptant certaines de ses dispositions au contexte particulier de ces ordres. Quant aux autres documents, ils seront assujettis à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé.

Enfin, parmi les modifications apportées à d'autres lois, certaines visent à permettre aux victimes de la perpétration d'une infraction d'obtenir, de la Commission québécoise des libérations conditionnelles et du directeur d'un établissement de détention, des informations concernant la personne qui a perpétré l'infraction quant aux décisions et dates relatives à sa libération. Merci, M. le Président.

Le Président: Oui. Est-ce qu'il y a une question? Oui.

M. Bédard: ...du projet de loi, est-ce que la ministre peut s'assurer et nous assurer de sa transparence et de la transparence du gouvernement? Et, vu l'importance des questions qui concernent la protection des renseignements personnels et l'accès aux documents publics, est-ce qu'elle peut nous assurer que nous procéderons à des consultations générales sur ce projet de loi?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Premièrement, c'est clair qu'on ne peut pas mettre en doute ? les actions sont là pour le prouver ? la transparence du gouvernement. Ça, c'est la première partie de la réponse. La deuxième, c'est qu'il y aura effectivement des discussions entre nos bureaux respectifs pour établir qu'il y aura des consultations.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article e du feuilleton.

Projet de loi n° 90

Le Président: À l'article e du feuilleton, M. le ministre des Transports propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. M. le ministre des Transports... Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le projet de loi n° 90, Loi modifiant la loi sur les véhicules hors route.

Alors, M. le Président, ce projet de loi vise, pour une période de temps limitée, à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route.

Le projet de loi prévoit également une disposition concernant certains règlements qui pourront être pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route d'ici le 1er janvier 2005.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Pourriez-vous nous référer à l'article g du feuilleton?

Projet de loi n° 197

Le Président: À l'article g du feuilleton, M. le député de Viau propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 197, Loi facilitant les dons d'organes. M. le député de Viau.

M. William Cusano

M. Cusano: Merci, M. le Président. Ce projet de loi modifie la Loi sur l'assurance maladie afin que la personne assurée indique par écrit, au moment de chaque demande d'inscription, de renouvellement d'inscription et de remplacement de sa carte d'assurance maladie ou de sa carte d'admissibilité, si elle consent au prélèvement sur son corps d'organes ou de tissus, à leur transplantation, si elle n'y consent pas ou si elle n'est pas prête à prendre cette décision à l'instant.

Le projet de loi permet à la Régie de l'assurance maladie d'enregistrer le consentement ou l'absence de consentement de la personne assurée, selon les modalités qu'elle détermine. Il crée l'obligation pour la régie de transmettre cette information au personnel d'un établissement de santé qui le demande.

Le projet de loi crée en outre l'obligation pour les médecins qui participent au traitement de l'usager, constatent son décès ou prélèvent ses organes ou ses tissus de donner suite à ses volontés et de vérifier auprès de la personne qui pouvait ou aurait pu consentir aux soins, par tout moyen raisonnable et dans un délai qui ne met pas en péril le prélèvement et la transplantation, si l'usager à sa connaissance a modifié ses volontés.

Enfin, le projet de loi prévoit que la personne assurée peut modifier son consentement ou son absence de consentement en tout temps. Merci, M. le Président.

Mise aux voix

Le Président: Merci, M. le député. Cette motion est-elle... Elle est adoptée.

Dépôt de documents

Dépôt de documents. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Rapport sur l'application de la procédure d'examen
des plaintes de l'ADRLSSSS
?Capitale-Nationale
et rapport annuel du Centre régional de santé
et de services sociaux de la Baie-James

M. Couillard: M. le Président, je voudrais d'abord déposer les documents suivants: le rapport annuel 2003-2004 de l'Agence de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale sur la procédure d'examen des plaintes et également le rapport annuel de gestion 2003-2004 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James. J'ai encore des documents après.

Le Président: Ces documents sont déposés. M. le leader du gouvernement.

Renvoi du rapport annuel à la Commission
des affaires sociales
pour examen

M. Dupuis: Alors, M. le Président, relativement à ce dépôt de documents, je sollicite le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 530.80 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'étude du rapport annuel 2003-2004 du Centre régional de santé et de services sociaux de la Baie-James soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Président: Cette motion est adoptée? Il n'y a pas besoin de consentement. Cette motion est adoptée. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Document de consultation
intitulé Politique du médicament

M. Couillard: Et je dépose également, M. le Président, un document de consultation intitulé Politique du médicament.

Le Président: Le document est déposé. M. le leader du gouvernement.

Consultation générale

M. Dupuis: Oui. M. le Président, permettez-moi de faire motion, conformément à l'article 146 du règlement de l'Assemblée nationale, afin:

«Que la Commission des affaires sociales procède à une consultation générale à l'égard du document déposé aujourd'hui, le 16 décembre 2004, par le ministre de la Santé et des Services sociaux et intitulé Politique du médicament et tienne des auditions publiques à compter du 1er mars 2005;

«Que les mémoires soient reçus au Secrétariat des commissions au plus tard le 4 février 2005;

«Qu'une période de 30 minutes soit prévue pour les remarques préliminaires, partagées de la façon suivante: 15 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement et 15 minutes pour les députés de l'opposition;

«Que la durée maximale de l'exposé de chaque organisme soit de 20 minutes et l'échange avec les membres de la commission soit d'une durée maximale de 40 minutes partagées également entre les membres du groupe parlementaire formant le gouvernement et les députés de l'opposition; et bien sûr pour

«Que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de ladite commission pour la durée du mandat.»

Le Président: Consentement pour la présentation de cette motion? Consentement. Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: ...M. le Président, mais je voudrais, puisque la Politique du médicament vient d'être déposée, demander au leader s'il peut nous assurer que la ministre déléguée aux Transports n'a pas participé aux discussions du Conseil des ministres donnant lieu à l'adoption de ce document de consultation.

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je peux assurer la députée de Bourget... Mais je pensais qu'aujourd'hui particulièrement on essaierait d'éviter ce genre de question qui est mesquine, à tout le moins.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Il n'y a que le leader qui utilise ce qualificatif. J'ai le droit de poser cette question-là. Est-ce que le ministre peut nous assurer que la ministre déléguée aux Transports, qui est aussi membre du Conseil du trésor, n'a pas participé aux travaux du Conseil du trésor qui ont donné lieu à des échanges sur la Politique du médicament?

Le Président: M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: La réponse à cette question, c'est non.

Mise aux voix

Le Président: Est-ce que cette motion est adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Président: Adopté. Dépôt de documents. M. le ministre de l'Éducation.

Rapports annuels du Comité sur les affaires
religieuses, du Conseil supérieur de l'éducation,
de certaines universités et institutions d'enseignement,
et de l'Institut national de la recherche scientifique

M. Reid: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel 2003-2004 du Comité sur les affaires religieuses; le rapport annuel 2003-2004 du Conseil supérieur de l'éducation sur l'état et les besoins de l'éducation; les rapports annuels 2003-2004 de l'Université de Sherbrooke, de la Télé-université, de l'École nationale d'administration publique, de l'École de technologie supérieure, de l'École des hautes études commerciales de Montréal, de l'École polytechnique et de l'Institut national de la recherche scientifique.

n(10 h 30)n

Le Président: Alors, ces documents sont déposés. M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Rapports annuels de la Société de développement
de la Zone de commerce international de Montréal
à Mirabel et du ministère du Développement
économique et régional et de la Recherche

M. Audet: Merci, M. le Président. Alors, j'ai l'honneur de déposer les documents suivants: le rapport annuel d'activité 2003-2004 de la Société de développement de la Zone de commerce international de Montréal à Mirabel et le rapport annuel de gestion 2003-2004 du ministère du Développement économique et régional et de la Recherche.

Le Président: Déposés. Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Rapport annuel de la Commission de toponymie

Mme Beauchamp: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel de gestion 2003-2004 de la Commission de toponymie.

Le Président: Alors, ce document est déposé. M. le député de Chicoutimi.

Lettre du député de Chicoutimi au leader
du gouvernement concernant le fonctionnement
des travaux parlementaires à la suite des moyens
de pression exercés par les juristes de l'État

M. Bédard: Alors, M. le Président, j'aurais une lettre à déposer à l'Assemblée, lettre que j'ai fait parvenir au leader concernant le fonctionnement des travaux de l'Assemblée suite aux moyens de pression exercés par les juristes de l'État.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de ce document? Consentement. Ce document est déposé.

Rapport du DGE sur la mise en application
de l'article 90.5 de la Loi sur les élections
et les référendums dans les municipalités
dans le cadre de l'élection partielle
du 5 décembre 2004 à Saint-Médard

Pour ma part, je dépose le rapport du Directeur général des élections sur la mise en application de l'article 90.5 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le cadre de l'élection partielle tenue dans la municipalité de Saint-Médard, le 5 décembre 2004.

Document du DGE intitulé Consultation référendaire municipale du 20 juin 2004

Je dépose également le document intitulé Consultation référendaire municipale du 20 juin 2004 ? Rapport d'activités du Directeur général des élections.

Décisions du Bureau de l'Assemblée nationale

Je dépose également les décisions n° 1235 et 1236 du Bureau de l'Assemblée nationale.

Dépôt de rapports de commissions

Dépôt de rapports de commissions. Mme la présidente de la Commission de l'administration publique et députée de Rosemont.

Audition du Vérificateur général dans le cadre
de l'examen de son rapport annuel 2003-2004
et vérification de ses engagements financiers

Mme Dionne-Marsolais: Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé le 2 novembre 2004 afin d'entendre le Vérificateur général du Québec sur son rapport annuel de gestion 2003-2004 et de procéder à la vérification de ses engagements financiers pour les mois d'avril 2003 à mars 2004. La commission a également tenu deux séances de travail le 2 novembre 2004. Ce rapport contient trois recommandations.

Le Président: Alors, ces rapports sont déposés.

Mme Dionne-Marsolais: ...

Le Président: Allez-y, Mme la députée.

Audition de certains sous-ministres
et dirigeants d'organismes en vertu
de la Loi sur l'administration publique

Mme Dionne-Marsolais: Je dépose le rapport de la Commission de l'administration publique qui a siégé afin de procéder aux auditions ci-dessous énumérées, en vertu de la Loi sur l'administration publique, le 20 octobre 2004: audition du sous-ministre de l'Éducation concernant l'aide aux élèves en difficulté, le chapitre 2, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004; le 21 octobre 2004, l'audition du sous-ministre de la Santé et des Services sociaux dans le cadre de suivis en matière de réorganisation et développement des services d'hébergement aux personnes en perte d'autonomie et de réorganisation des services à domicile, les chapitres 4 et 5 du neuvième rapport de la commission sur l'imputabilité des sous-ministres et des dirigeants d'organismes publics; le 3 novembre 2004 ? oui, c'est ça; pardon ? audition de la sous-ministre du Revenu et du président directeur-général de la Société de l'assurance automobile du Québec concernant la gestion de la sécurité informatique, le chapitre 4, tome I, rapport du Vérificateur général toujours 2003-2004; le 10 novembre 2004, l'audition du sous-ministre des Transports et du président directeur-général de l'Agence métropolitaine de transport concernant la gestion du projet de prolongement du réseau de métro sur le territoire de la ville de Laval, rapport du Vérificateur général du 2 juin 2004; le 16 novembre 2004, l'audition du secrétaire du Conseil du trésor concernant la gestion de la sécurité informatique, chapitre 4, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004; le 17 novembre 2004, pour l'audition du président directeur-général de la Régie de l'assurance maladie du Québec concernant la gestion de la sécurité informatique, chapitre 4, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004, et de la sous-ministre du Revenu dans le cadre du suivi de vérification de l'optimisation des ressources pour ce qui a trait à la gestion de la taxe de vente du Québec et de la taxe sur les produits et services ? il s'agit du chapitre 6, tome I du rapport du Vérificateur général 2003-2004.

La commission a également tenu des séances de travail les 20 et 21 octobre, les 3, 10, 16 et 17 novembre et les 1er et 15 décembre 2004. Le rapport contient quatre recommandations.

Le Président: Ces rapports sont déposés. M. le président de la Commission des finances publiques et député de Laval-des-Rapides.

Examen des orientations, des activités et
de la gestion de la Commission administrative
des régimes de retraite et d'assurances

M. Paquet: Merci beaucoup, M. le Président. J'ai quatre rapports à déposer. J'ai l'honneur d'abord de déposer le rapport final de la Commission des finances publiques qui, dans le cadre du mandat de surveillance de la Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances, a procédé à des consultations particulières le 27 janvier 2004. Ce rapport contient des recommandations.

La commission a également tenu des séances de travail les 20 juin et 14 juillet 2003 ainsi que les 20 et 27 janvier 2004, 5 février, 25 mars et 13 décembre 2004.

Je dépose aussi les rapports de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée des deux projets de loi d'intérêt privé suivants: d'abord, le projet de loi...

Le Président: M. le député.

M. Paquet: Oui.

Le Président: Est-ce que ces rapports sont déposés? Quant à la première intervention, les rapports sont déposés. Alors, vos autres rapports, parce qu'il faut que je les fasse adopter. M. le président.

Auditions et étude détaillée
des projets de loi nos 217 et 218

M. Paquet: Alors donc, je réfère maintenant au rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée de deux projets de loi d'intérêt privé, soit le projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie ? la commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement ? ainsi que le rapport du projet de loi n° 218, Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc. ? la commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission de l'aménagement... Vous en avez un autre? M. le député de Laval-des-Rapides.

Étude détaillée du projet de loi n° 72

M. Paquet: Il y a un quatrième rapport, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des finances publiques qui a siégé le 15 décembre 2004 afin de procéder à l'étude détaillée du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements. Merci.

Le Président: Ce rapport est déposé. M. le président de la Commission de l'aménagement du territoire et député de Marquette.

Auditions et étude détaillée
des projets de loi nos 221 et 223

M. Ouimet: M. le Président, j'ai le plaisir de déposer deux rapports de la Commission de l'aménagement du territoire. Le premier rapport: la Commission de l'aménagement du territoire a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke. La commission a adopté le texte du projet de loi avec des amendements.

Le deuxième rapport: la Commission de l'aménagement du territoire a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et de procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau. La commission a adopté le texte du projet de loi avec un amendement.

Mise aux voix des rapports

Le Président: Ces rapports sont-ils adoptés? Adopté. M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

Auditions et étude détaillée du projet de loi n° 222

M. Copeman: Merci, M. le Président. Je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui a siégé le 15 décembre 2004 afin d'entendre les intéressés et procéder à l'étude détaillée du projet de loi d'intérêt privé n° 222, Loi concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute». La commission a adopté le texte du projet de loi sans amendement.

Mise aux voix du rapport

Le Président: Ce rapport est-il adopté? Adopté.

Dépôt de pétitions

Dépôt de pétitions. Mme la vice-présidente et députée de Beauce-Sud.

Reconduire la clause dérogatoire
en matière d'enseignement religieux ou moral

Mme Leblanc: M. le Président, je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 392 pétitionnaires, citoyens et citoyennes du Québec.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

«Les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique pour leurs enfants;

«Les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

«L'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000, et les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous, soussignés, demandons que l'Assemblée nationale reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer les droits des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire offerts dans toutes les écoles publiques du Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme au règlement et à l'original de la pétition.

Le Président: Merci, Mme la députée. Cette pétition est déposée. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 585 citoyens et citoyennes du Québec.

«Attendu...»

Le Président: Je m'excuse. Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt de cette pétition? Consentement. Mme la députée de Maskinongé.

Mme Gaudet: Merci, M. le Président.

«Attendu que les parents sont les premiers responsables de l'éducation de leurs enfants;

«Attendu que les parents ont, par priorité, le droit de choisir le genre d'éducation à donner à leurs enfants;

«Attendu que les parents continuent majoritairement de choisir l'enseignement moral et religieux catholique et protestant pour leurs enfants;

«Attendu que les programmes d'enseignement moral et religieux catholique et protestant ont joué et continuent de jouer un rôle important dans la construction de l'identité des jeunes et les préparent à vivre dans un monde de plus en plus marqué par la diversité;

«Attendu que l'application de la loi n° 118 n'est en vigueur que depuis le 1er juillet 2000 et que les objectifs visés par son application ne sont pas encore pleinement atteints;

n(10 h 40)n

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le gouvernement du Québec reconduise la clause dérogatoire ? nonobstant ? venant à échéance le 30 juin 2005 afin de maintenir et d'assurer le droit des parents de choisir l'enseignement moral et religieux catholique ou protestant pour leurs enfants, et ce, pour les niveaux primaire et secondaire.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Interventions portant sur
une violation de droit ou de privilège

Le Président: Cette pétition est déposée. Interventions portant sur une violation de droit ou de privilège.

Propos du ministre du Développement
économique et régional et de la Recherche
à l'égard du Centre québécois de recherche
et de développement de l'aluminium

J'ai reçu, conformément aux dispositions de l'article 69 du règlement, un avis de violation de droit ou de privilège de la part du député de Chicoutimi. Selon le député ? je cite un extrait de son avis ? «l'atteinte au privilège découle d'une infraction qu'a commise le ministre du Développement économique et régional au paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale. En effet, récemment, je me suis levé à l'Assemblée nationale pour poser une question concernant le Centre québécois de recherche et de développement de l'aluminium dans ma région. À la suite de ma question, le ministre a exercé des représailles à l'endroit de l'organisme en promettant d'avoir à l'oeil le budget de celui-ci.»

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Aucun commentaire. «Le ministre a déclaré, et je cite: "Je devrai donc être prudent et m'assurer que l'argent provenant de mon ministère sera bien dépensé." De telles représailles envers l'organisme constituent, à sa face même, une pression indue à l'endroit de l'organisme et à mon endroit.» Fin de la citation de l'avis du député de Chicoutimi.

La question est donc de savoir si les faits soulevés par le député de Chicoutimi constituent à première vue une contravention au paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale.

Décision de la présidence sur la recevabilité

Je ne peux en arriver à cette conclusion. Ce paragraphe de la loi mentionne que, et je cite, «nul ne peut porter atteinte aux droits de l'Assemblée. Constitue [...] une atteinte aux droits de l'Assemblée le fait de [...] ? paragraphe 10° ? essayer d'influencer le vote, l'opinion, le jugement ou l'action du député par fraude, menace ou par des pressions indues.» Fin de la citation.

Rien, dans les faits soumis, ne me laisse croire à première vue que le ministre a exercé une pression indue à l'endroit du député de Chicoutimi pour influencer son vote, son opinion, son jugement ou son action. Que le ministre mentionne, à la suite d'une question du député, qu'il devrait être plus prudent pour s'assurer que l'argent provenant de son ministère sera bien dépensé ne constitue pas une pression sur le député, c'est-à-dire une influence ou une action insistante qui vise à contraindre le député dans l'exercice de ses fonctions. En d'autres mots, rien de ce qui m'a été soumis par le député de Chicoutimi ne m'amène à penser que le ministre a mis sur le député de Chicoutimi une pression pour le dissuader de poser une question ou de faire son travail de parlementaire.

Par le passé, dans tous les cas où la présidence en est arrivée à la conclusion qu'il y avait eu violation au paragraphe 10° de l'article 55 de la Loi sur l'Assemblée nationale, il s'agissait de gestes qui tendaient sciemment et directement à dissuader un député d'exercer ses fonctions, ce qui à mon avis n'est pas le cas en l'espèce. C'est pourquoi je ne peux déclarer recevable à première vue la violation de droit ou de privilège soumise par le député de Chicoutimi.

Nous en sommes maintenant à la période des questions et réponses orales.

Mme Lemieux: M. le Président.

Le Président: Oui.

Mme Lemieux: Je prends acte de votre décision. Je vous soumets tout de même la question suivante. Je comprends bien que les standards pour reconnaître une infraction à la Loi de l'Assemblée nationale et notamment à l'article 55 sont élevés, mais, M. le Président, je vous soumets tout de même que cette situation met le député de Chicoutimi dans une position fort délicate. Même si ça ne rencontre pas, M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Lemieux: Est-ce que je peux terminer mon point?

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous reconnais puis je vous demanderais de conclure parce que ma décision a été rendue, effectivement.

Mme Lemieux: J'ai dit clairement que je reconnaissais et je prenais acte de votre décision et que je comprends...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît, je vous demande votre collaboration. J'ai donné la parole à Mme la députée, je vais l'entendre.

Mme Lemieux: ...et que je comprends que les questions de droit et privilège sont des questions importantes, que ça ne rencontre pas tous les critères, mais que les remarques du député de Chicoutimi ne sont pas frivoles et que ça amène le député de Chicoutimi dans une situation complètement inconfortable.

Alors, M. le Président, quelle directive, comment le député de Chicoutimi doit-il agir, considérant cet événement?

Le Président: Je vais vous permettre, sur la question, M. le leader du gouvernement...

M. Dupuis: Alors que, dans une ancienne vie, je pratiquais devant les tribunaux, il y avait une maxime qui était bien connue, qui disait, M. le Président: Nul ne peut invoquer sa propre turpitude. Et c'est ça que la députée de Bourget est en train de faire. Le député de Chicoutimi vous a soumis une question en vertu du règlement. Vous rendez une décision qui ne peut être discutée en vertu du paragraphe deux de l'article 41. Et le député de Chicoutimi ne peut pas se plaindre d'avoir posé une mauvaise question. Il y a toujours bien des limites.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vais... S'il vous plaît, M. le leader. J'ai...

Des voix: ...

Le Président: Un instant. Avant de vous...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Si vous voulez vous asseoir. J'ai permis à la députée... J'ai rendu une décision, et la décision... J'ai très bien évalué les faits et j'ai rendu cette décision-là. La décision, elle est rendue. J'ai permis, comme je le permets habituellement, à la députée de s'exprimer, de poser une question, j'ai permis une réponse au leader aussi, alors j'ai agi... Je suis toujours de cette attitude et je vais vous permettre... mais je ne voudrais pas que vous parliez de la décision, d'aucune façon.

M. Bédard: ...M. le Président, et je ne vais faire écho qu'aux propos qu'a tenus le leader. Il a qualifié ma question de mauvaise. Ma question, M. le Président, et vous vous en souvenez... Et je réplique à ses propos. Et je réplique à ses propos. Elle concernait, elle concernait, M. le Président, le financement d'un centre dans la région.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demanderais de terminer rapidement, là.

M. Bédard: Je vais terminer rapidement, M. le Président, et cela concerne la liberté de parole. De quelle façon, M. le Président...

Le Président: Écoutez, M. le député, vous entrez dans le fond.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Vous entrez dans le fond de la question que vous m'avez demandée, puis je l'ai analysée, j'ai décidé, et ma décision est prise, et je la maintiens, c'est évident. Alors, je vous demande votre collaboration, s'il vous plaît.

M. Bédard: ...ma collaboration, M. le Président, mais simplement aux propos de mon collègue qui a jugé ma question... Et c'est lui qui l'a dit. Je peux répliquer à des propos. Il vous a fait des représentations à l'effet que ma question n'était pas bonne, M. le Président. Est-ce qu'une question...

Le Président: C'est-à-dire que...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! La question a été posée il y a quelques jours. Alors, si vous voulez en poser une, vous en poserez une à la période des questions.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Bédard: Est-ce qu'une question maintenant légitime... Est-ce que vous pouvez juger effectivement que ma question était légitime? Je ne sais pas si lui la trouvait bonne ou pas, M. le Président, mais elle concernait un organisme de ma...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! On ne peut pas faire indirectement ce qui n'est pas permis. On ne peut pas faire indirectement ce qu'il n'est pas permis de faire directement.

Questions et réponses orales

Alors, nous en sommes à la période de questions et réponses orales. Je suis prêt à reconnaître M. le chef de l'opposition officielle.

Fermeture d'usines de textile à Huntingdon

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, mis à part de nous reparler du programme FIER, là, qui a été annoncé, je ne sais plus combien de fois, par le ministre du Développement économique, qu'est-ce que le premier ministre va faire pour soutenir concrètement les 600 travailleurs et travailleuses de Huntingdon qui perdent leur emploi à la veille des Fêtes? Qu'est-ce qu'il va répondre au maire de Huntingdon, qui d'ailleurs est parmi nous, ce matin, dans nos tribunes et qui lui demande avec insistance, et il a raison ? il fait son devoir de maire ? de sauver sa ville, aider les familles durement touchées par cette perte d'emplois massive? Quelle sera l'action concrète et urgente que le premier ministre entend mener pour secourir ces détresses?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je suis heureux de la question du chef de l'opposition. Nous avons prévu une rencontre précisément avec le maire de Huntingdon, après la période des questions, où, avec mon collègue de l'Emploi et de la Solidarité, le député de Huntingdon, nous allons travailler justement avec le maire à travailler à une solution commune qui comprendrait trois aspects, je le dis clairement. On a vu dans les journaux qu'il y a l'usine Cleyn & Tinker pour laquelle c'est plus difficile de penser à une relance, puisque les actionnaires ont semblé fermes dans leur position, et il y a aussi Huntingdon Mills avec qui nous travaillons étroitement avec la CSD pour tenter de sauver des emplois là, et c'est loin d'être à mon avis désespéré, au contraire. Je suis optimiste.

Le deuxième volet, évidemment c'est celui de la main-d'oeuvre qui pourrait être touchée, auquel mon collègue pourra donner plus d'explications. Et le troisième, c'est la diversification économique, auquel a fait référence le maire et pour lequel nous avons maintenant un instrument pour appuyer les projets des entreprises locales qui voudraient diversifier l'économie avec le FIER. Merci, M. le Président.

n(10 h 50)n

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Aide à l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Jutras: Oui. M. le Président, en décembre l'année dernière, c'étaient 600 emplois perdus à Drummondville, dans le textile, chez Denim Swift. À l'époque, j'avais écrit au ministre en lui disant: «Il est à craindre que ce coup dur que subit ainsi l'industrie du textile ne soit que le début d'une série d'autres fermetures et pertes d'emplois en raison du contexte mondial et de la concurrence très forte que doit vivre ce secteur.» Je demandais au ministre d'agir, de prévenir, de faire quelque chose.

Un an après, jour pour jour, c'est 800 emplois qui sont perdus à Huntingdon. Le ministre, pendant l'année, a laissé faire, a laissé aller en vertu de la doctrine qui l'anime, M. le Président, et puis il s'est tourné les pouces. La même chose pour le gouvernement fédéral.

Pourquoi le ministre, bien qu'il ait été prévenu du danger, bien qu'il ait été prévenu, M. le Président, de la situation, pourquoi il n'a pas agi alors que maintenant Huntingdon est en crise, le textile est en crise, des milliers d'emplois dans ce domaine-là ont été perdus au cours de la dernière années puis il y en a des milliers d'autres qui vont être perdus? Est-ce que le ministre réalise qu'il est responsable de ce gâchis-là?

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, je trouve qu'il faut un certain culot pour faire ce préambule-là. Savez-vous, de 1998 à 2003, combien d'emplois ont été perdus dans ce secteur? 30 000, 30 000 emplois, M. le Président, en cinq ans. Donc, la tendance était beaucoup plus forte même de 1998 à 2003 qu'elle ne l'est maintenant.

Ceci dit, suite à la rencontre qu'on a eue précisément ensemble, j'ai rencontré mes collègues fédéraux et enfin on a obtenu une décision d'Ottawa. Je le regrette comme vous, elle était trop tardive, mais on a travaillé pendant six mois pour obtenir la décision qu'ils ont finalement annoncée il y a deux jours.

Troisièmement, et ça, c'est important, nous travaillons actuellement à aménager le Programme d'appui stratégique aux entreprises pour en réduire les exigences, pour permettre au secteur textile et vêtement d'être le premier à profiter de l'aide prévue à ce programme, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Le ministre l'a dit, il est trop tard. Il est trop tard.

Le Président: Votre question.

M. Jutras: M. le Président, PASI, est-ce que le ministre réalise que, PASI, depuis neuf mois, il n'y a pas une cent qui est sortie de là puis que, son programme FIER qu'il présente, là, comme étant une solution, il va pouvoir l'annoncer encore deux, trois autres fois parce que les CRE n'ont pas l'argent? Le million de capital de risque, Huntingdon, est-ce que le ministre pense que c'est capable d'aller en trouver présentement? Puis, en plus de ça, M. le Président, les gens d'affaires pour décider des projets n'ont pas encore été nommés. Le ministre, trois, quatre fois, il peut l'annoncer encore, M. le Président, ce n'est pas ça, la solution.

Le Président: M. le ministre du Développement économique et régional.

M. Michel Audet

M. Audet: M. le Président, il n'y avait pas de question, c'était un commentaire, mais je vais quand même répondre. Je peux l'assurer que, dans les prochaines semaines, nous annoncerons plusieurs fonds d'intervention. Si vous me permettez, on va quand même donner le temps aux gens d'inscrire leurs demandes à Investissement Québec. Il y en a déjà, pour vous informer, il y en a déjà sept ou huit de rentrées, pour votre information.

Deuxièmement, dans le cas de Huntingdon, avec le député, avec le maire, je suis convaincu que rapidement on mobilisera le milieu pour monter un fonds de 3 millions pour diversifier l'économie locale.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Drummond.

M. Normand Jutras

M. Jutras: Est-ce que le ministre réalise qu'on est le 16 décembre, qu'on est à 14 jours du 1er janvier, que la crise est déjà en place puis qu'il nous dit que, dans les semaines qui viennent, M. le Président, il va nous annoncer des choses? Est-ce qu'en fait le ministre n'a pas déjà baissé les bras et il considère que l'industrie du textile au Québec, c'est fini? Est-ce que ce n'est pas ça qu'il pense, dans le fond?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, je pense que tout le monde ici, on est conscients de ce que les gens vivent suite à ces fermetures d'entreprises, des moments très difficiles pour les gens. Il faut aussi penser, d'abord et avant tout, aux travailleurs. Et, dans cet esprit-là, déjà les équipes d'Emploi-Québec, les comités de reclassement, on travaille avec les entreprises, on travaille avec les travailleurs, les syndicats pour aider ces gens-là. C'est la première priorité. Pensons aux gens qui ont eu cette nouvelle-là à quelques jours de Noël. Déjà, il y a des rencontres de prévues, il y a des rencontres qui sont prévues pour tenir compte des situations de chacune des personnes parce que c'est bien important. Et, dans les expériences passées, on a eu des succès de 90 % de reclassement, de repositionnement. C'est ça qui compte, qu'on s'intéresse à chacun des individus et de faire en sorte que, pour ces personnes-là, nous puissions avoir une aide qui corresponde à leurs besoins.

Et, en terminant, M. le Président, il y a eu d'autres endroits où on a vécu ces situations-là, et, grâce, entre autres... Par exemple, au niveau d'Asbestos, on a réussi, à près de 90 %, à placer les gens, et je suis confiant qu'avec mon collègue du Développement économique et régional...

Le Président: En question principale, M. le député de Drummond.

Actions entreprises dans le but d'aider
l'industrie du textile et du vêtement

M. Normand Jutras

M. Jutras: Est-ce que le premier ministre réalise que, tant qu'à avoir un ministre du Développement économique et régional qui agit comme il agit, ou je devrais dire qui n'agit pas, plutôt, M. le Président, puis qui est animé par ce qui l'anime, le laisser-aller, le laisser-faire, est-ce qu'il ne pense pas que le poste pourrait tout simplement être aboli? Puis je pense même, M. le Président, que ça causerait moins de dommages. Est-ce que le premier ministre, dans son remaniement, ne devrait pas être animé par cet esprit-là?

Le Président: M. le ministre de l'Emploi, de la Solidarité sociale et de la Famille.

M. Claude Béchard

M. Béchard: Oui. M. le Président, dans ces situations-là, je trouve un petit peu déplacée l'attitude du député de Drummond, parce qu'il faut, dans ces situations-là, se mettre, d'abord et avant tout, à la place des gens qui vivent ces situations-là qui sont dramatiques. Et ce qu'on entend de l'autre côté... Au lieu d'essayer de trouver des solutions avec nous, de nous aider comme on le fait, nous, en équipe, de notre côté, pour aider les gens, là on tente de laisser sous-entendre des choses, de faire de la politique.

Ce qu'on a fait, ce qu'on a fait, là, depuis des semaines et sur quoi on travaille avec nos partenaires syndicaux, c'est un plan pour l'industrie et pour les travailleurs du secteur du textile qui va être rendu public dans quelques semaines, qui est presque prêt, parce que cette situation-là est dramatique et, oui, mérite qu'on y accorde toute l'attention. Alors, il faut penser aux travailleurs, il faut avoir, je pense, beaucoup de solidarité envers ces gens-là. Une société, un gouvernement se démarque par sa façon d'aider les travailleurs, et c'est comme ça qu'on va se démarquer encore une fois, de ce côté-ci de la Chambre.

Le Président: Question principale. M. le chef de l'opposition officielle.

Modifications au régime
d'aide financière aux étudiants

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, aujourd'hui, aussi bien à Montréal que dans notre capitale nationale, des étudiants manifestent devant le ministère de l'Éducation pour rappeler qu'ils ne baisseront pas les bras devant la décision injuste et irréfléchie de les endetter de 103 millions de dollars. Ils ne baisseront pas les bras et nous non plus parce que nous voulons appuyer ce segment de la jeunesse québécoise qui a été berné et qui a raison d'en être révolté. Cette décision a fait l'unanimité contre elle, autant parmi les associations étudiantes qui manifestent aujourd'hui que les observateurs du milieu de l'éducation et que les observateurs de société en général. Jusqu'à présent, le ministre a fait la sourde oreille à leurs revendications. Le seul espoir qu'il leur reste, c'est que les députés ministériels ou encore des membres du Conseil des ministres se lèvent enfin pour appuyer leurs revendications. Ils ont raison. Le ministre a tort, la société entière le lui dit.

Est-ce que le premier ministre peut faire entendre raison au ministre de l'Éducation et nous assurer que, dans le prochain budget, les 103 millions coupés en bourses seront réintégrés pour diminuer l'endettement étudiant?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, nous avons pris des engagements clairs de réviser l'ensemble du système de prêts-bourses pour qu'il réponde adéquatement aux besoins des étudiants d'aujourd'hui. Nous avons pris du même souffle l'engagement de réinvestir massivement dans notre système de prêts-bourses pour répondre aux besoins des étudiants d'aujourd'hui et, plus à court terme, nous allons mettre en place un système de remboursement proportionnel au revenu, ce qui a été demandé pendant les neuf ans du gouvernement précédent, et le gouvernement précédent n'a rien fait. Ce gouvernement, M. le Président, était trop occupé à couper 1 milliard de dollars en éducation, il n'avait pas le temps de faire des RPR.

La députée de Taillon a toujours refusé d'admettre les torts qu'elle avait faits au système d'éducation pendant cette période. Son chef, plus réaliste, vient d'admettre les torts qu'ils ont faits, dans son document du mois de novembre, et je le cite, M. le Président, à la page 35: «Les subventions de fonctionnement général des universités québécoises ont subi de très importantes compressions au cours de la seconde moitié des années quatre-vingt-dix. Or, à la même période, seuls deux pays, parmi 26 membres de l'OCDE, ont connu une compression semblable des subventions publiques.»

M. le Président, depuis que nous sommes là, nous avons ajouté des fonds, 700 millions en éducation, et nous allons répondre aux demandes des étudiants, nous allons leur donner un remboursement proportionnel au revenu.

Le Président: En question principale, Mme la députée?

Mme Marois: Non, en question complémentaire, M. le Président.

n(11 heures)n

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le ministre a perdu la mémoire sur le fait qu'il nous avait laissé un déficit réel, celui-là, réel de 6 milliards de dollars? Est-ce que le ministre peut admettre que l'engagement qu'il a pris lors du dernier congrès libéral... Et cet engagement n'a d'ailleurs berné personne, excepté les jeunes de son parti. Cet engagement était de réinvestir dans les prêts et les bourses, mais pas cet engagement de diminuer l'endettement étudiant.

Est-ce que le ministre peut s'engager aujourd'hui à diminuer l'endettement étudiant? Et c'est ça, la vraie question, M. le Président.

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, nous nous sommes engagés et je m'engage encore à nous assurer de donner de l'aide à toutes les personnes au Québec qui veulent étudier, qui ont le potentiel de pouvoir étudier, et ça commence dès le secondaire, en s'assurant qu'on va diminuer le décrochage scolaire, de donner les ressources nécessaires pour toutes les personnes qui veulent faire des études collégiales et universitaires et des études professionnelles.

Et nous allons nous assurer également d'aider toutes les personnes qui ont de la difficulté après leurs études parce qu'ils ont des dettes et qu'ils n'ont pas les revenus qu'ils escomptaient en faisant des études. M. le Président, nous allons aider tous les Québécois qui veulent étudier ou qui peuvent étudier et tous les Québécois qui ont étudié, M. le Président.

Le Président: Dernière question complémentaire, Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Est-ce que le ministre réalise que le programme de remboursement proportionnel au revenu, qui pourrait mettre jusqu'à 22 millions de dollars de plus dans les poches des banques, était un engagement électoral de son parti, alors qu'aujourd'hui il le présente comme un moyen plutôt de faire avaler la pilule aux étudiants, qui consiste en une hausse significative et importante d'endettement? Est-ce que c'est comme ça qu'il soutiendra la réussite des étudiants, M. le Président, en les endettant pour 10, 15, 20 ans, M. le Président?

Le Président: M. le ministre de l'Éducation.

M. Pierre Reid

M. Reid: M. le Président, alors que la députée de Taillon coupait 1 milliard en éducation, coupait 100 millions dans l'aide financière, 100 millions dans l'aide financière sur une période de trois ans, M. le Président, nous, de notre côté, on rajoute de l'argent en éducation et on donne aux étudiants un système de remboursement proportionnel qui va permettre à ceux et celles qui ont besoin d'aide, M. le Président, de réaliser leurs rêves, de développer leur vie, de développer leurs familles, d'avoir des enfants sans être handicapés par des dettes d'études... qui existent depuis longtemps, qui existent depuis les 40 ans que le ministère de l'Éducation existe, et nous assurer que les étudiants qui terminent leurs études et qui n'ont pas les revenus auxquels ils s'attendent et auxquels ils ont droit normalement, qu'ils puissent néanmoins démarrer leur vie du bon pied.

Le Président: En question principale, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Gratuité des services de soutien
à domicile offerts à certaines clientèles

Mme Louise Harel

Mme Harel: Alors, M. le Président, c'est avec consternation que nous avons pris connaissance du désengagement du gouvernement libéral à l'égard du soutien à domicile. Contrairement à l'engagement électoral d'en faire beaucoup plus, le ministre de la Santé et des Services sociaux a autorisé de retirer les services gratuits ? dispensés par les CLSC ? d'assistance domestique et d'assistance personnelle aux personnes qui vivent une incapacité significative et persistante, telles les personnes atteintes d'Alzheimer, les personnes handicapées, les personnes vulnérables, pour les réserver aux seuls cas de post-hospitalisation à domicile pour une durée de moins de trois mois.

225 000 personnes devront dorénavant payer pour des services à domicile, ce qui soulève l'indignation de la Coalition Solidarité Santé et des associations de personnes handicapées...

Le Président: Votre question.

Mme Harel: ...à l'égard d'un gouvernement qui, M. le Président, avait promis, et je cite, «de mettre le soutien à domicile au coeur de l'organisation des services».

Le Président: Votre question.

Mme Harel: Comment le ministre de la Santé et des Services sociaux explique-t-il un tel revirement?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, s'il y a une formation politique ou un gouvernement qui a investi en soutien à domicile, c'est bien le gouvernement du Parti libéral du Québec, avec 100 millions de dollars récurrents investis en soutien à domicile depuis notre arrivée au gouvernement, et, l'an dernier, 14 000 personnes de plus servies en soutien à domicile. Et ça, je pense qu'il faut le souligner, le rappeler à la population qui exercera facilement son jugement et comparera avec ce qui avait été fait au cours des années précédentes.

Maintenant, pour ce qui est de la question posée par la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, la politique en cours est en pleine continuité avec celle que sa formation avait déposée pour le soutien à domicile, sauf que la différence, c'est que, nous, on a investi dans le soutien à domicile. Et le partenariat auquel nous avons recours, c'est le partenariat avec les entreprises d'économie sociale. Et que le Parti québécois se lève et dise qu'ils ne veulent pas soutenir l'économie sociale, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: M. le Président, comment le ministre de la Santé et des Services sociaux peut-il ici, à l'Assemblée, prétendre être en continuité avec la politique du gouvernement précédent, alors qu'à la page 17, et je le cite, M. le Président, on retrouve ceci: «Quant aux services d'aide domestique et d'assistance personnelle, ils sont offerts sans frais aux personnes qui ont une incapacité significative et persistante»? Je voudrais d'ailleurs déposer le document, M. le Président.

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement.

Mme Harel: Alors, comment est-ce que le ministre peut continuer...

Document déposé

Le Président: Ce document est déposé.

Mme Harel: ...à prétendre, à tort, M. le Président, qu'il est dans la continuité, alors qu'il refuse le service aux personnes Alzheimer, âgées ou handicapées?

Le Président: Alors, M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, le plus grand bris de continuité par rapport à la politique précédente, c'est que, nous, on a investi en soutien à domicile. Ça, c'est une grande différence, M. le Président, et c'est une différence qui a un effet sur le terrain auprès des personnes dans le besoin.

Maintenant, lorsqu'on parle du soutien à domicile, il existe les services professionnels, qui sont offerts gratuitement et qui seront toujours offerts gratuitement, et, dans les périodes de plus grande détresse, l'aide domestique également fait partie de ces services-là. Dans les périodes plus prolongées ou au-delà de ce qui est nécessaire en termes de soutien professionnel, nous continuons ce qui est fait depuis le début, ce qui a continué à créer des centaines et des centaines d'emplois, particulièrement en région, c'est-à-dire un partenariat constructif avec l'économie sociale, partenariat que nous allons développer et soutenir, M. le Président.

Le Président: En question complémentaire, Mme la députée de Rimouski.

Mme Solange Charest

Mme Charest (Rimouski): Merci, M. le Président. On se rappelle que le ministre de la Santé vient d'adopter la Loi sur l'exercice des droits des personnes handicapées. Alors, comment le ministre justifie-t-il l'exclusion...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

Mme Charest (Rimouski): Comment le ministre justifie-t-il l'exclusion des personnes handicapées des services gratuits d'assistance personnelle qui étaient dispensés par les CLSC, situation dénoncée par l'Alliance québécoise des regroupements régionaux pour l'intégration des personnes handicapées?

À cet effet, M. le Président, je désire déposer le document de l'alliance.

Document déposé

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt du document? Consentement. Le document est déposé. Votre question rapidement, Mme la députée.

Mme Charest (Rimouski): Je viens de la poser: Comment le ministre...

Le Président: O.K. Ça va. Je vous remercie. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je débuterais en mentionnant et en soulignant l'incohérence de l'opposition en ce qui a trait à l'adoption du projet de loi sur l'exercice des droits des personnes handicapées. Alors que nous avons bâti ce projet de loi à partir de leur projet de loi, que nous l'avons bonifié de façon considérable, ils ont le front, devant les personnes handicapées du Québec, de s'opposer à son adoption. Voilà une action qui restera dans les annales, M. le Président.

Maintenant, le support aux personnes handicapées demeure. La différence, c'est que, nous, nous finançons le soutien à domicile, alors que le gouvernement précédent ne l'a pas fait. Et, là également, pour les personnes en perte d'autonomie, que ce soient des personnes âgées ou des personnes handicapées, le support en soutien professionnel est entièrement gratuit. Lors des périodes de maladie plus aiguë, l'aide domestique est également gratuite. Pour les autres services, ils sont faits en partenariat avec l'économie sociale. Et, dans le Bas-Saint-Laurent, dans le Bas-Saint-Laurent, M. le Président... S'il y a une région qui a besoin d'économie sociale pour développer son emploi, c'est bien le Bas-Saint-Laurent.

Le Président: En question principale, Mme la députée...

Mme Harel: ...

Le Président: Question complémentaire. Dernière question complémentaire, Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: Oui. M. le Président, est-ce que le ministre de la Santé et des Services sociaux pourrait lire sa propre politique de soutien à domicile, qui exclut dorénavant des services gratuits et sans frais offerts par les CLSC l'assistance personnelle pour les personnes qui ont une incapacité significative et persistante?

Le Président: M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Philippe Couillard

M. Couillard: M. le Président, je répète encore une fois que les services professionnels donnés par les CLSC sont entièrement couverts, que, dans les périodes de convalescence plus aiguë, on ajoute à ça la couverture gratuite du maintien à domicile, et, pour les services de plus longue durée, nous avons recours, comme l'a fait le gouvernement précédent sans cependant financer les services... Après tout, qui a créé l'économie sociale? Qui a favorisé le développement du programme d'économie familiale et de soutien à domicile? Est-ce que c'était pour s'en servir, M. le Président? Nous, on le finance et on l'utilise dans un véritable partenariat qui bénéficie à la population et à tous les citoyens du Québec.

n(11 h 10)n

Le Président: En question principale, M. le député de Chicoutimi.

Communication d'une réponse
à une demande adressée
à la Commission d'accès à l'information

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Merci. Il semble, M. le Président, en cette journée du dépôt d'une loi réformant l'accès à l'information, il semble que l'ingérence en matière d'accès à l'information soit à la règle dans ce gouvernement. En effet, les ministres sont au courant des demandes de l'opposition, mais en plus ils contrôlent les réponses. J'en prends pour preuve, M. le Président, le 5 novembre dernier, lors d'une interpellation faite par ma collègue de Taschereau, le ministre des Ressources naturelles a déposé la réponse à une demande d'accès que nous n'avions pas encore reçue, M. le Président. Or, il s'est avéré que la réponse déposée par le ministre, datée du 2 novembre, n'était pas signée par le responsable d'accès à l'information. En fait, c'était le projet de réponse. Pire encore, quelques jours plus tard, nous avons reçu par courrier la réponse officielle, cette fois signée par le responsable de l'accès, mais datée du 8 novembre. Et je demande le consentement pour déposer les lettres.

Documents déposés

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le dépôt des documents? Consentement.

M. Bédard: Alors, ma question: Comment le ministre des Ressources naturelles peut expliquer pourquoi il avait entre les mains le projet de réponse?

Le Président: M. le ministre... Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, d'abord vous dire tout le plaisir et la fierté, ce matin, d'avoir déposé un projet de loi qui s'avère important pour nous tous ici, en cette Chambre, mais surtout qui doit, je pense que vous en conviendrez, après 20 ans, être modernisé et s'adapter aux réalités d'aujourd'hui. Nous avons déposé ce projet de loi, M. le Président, avec l'esprit de manifester l'importance de la transparence de notre gouvernement, et cette règle, elle doit s'appliquer pour tous les parlementaires qui sont situés ici, dans cette Chambre. Nous réitérons d'autant plus le rôle et l'importance que nous devons accorder aux responsables de l'accès à l'information. Et nous faisons en sorte que tous les députés, et la loi le reflète très clairement, puissent maintenir ces règles de transparence en respectant la responsabilité dévolue à l'administration et la responsabilité dévolue au ministre.

Mais ça ne veut pas dire que les... si nous n'intervenons pas...

Le Président: En terminant.

Mme Courchesne: ...comme ministre, que nous ne pouvons pas être informés des demandes d'accès à l'information...

Le Président: Votre temps est terminé. En question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Bon. M. le Président, est-ce que le ministre des Ressources naturelles sait qu'on est en matière de violation d'une loi, très claire?

Alors, est-ce qu'il peut nous expliquer, le ministre, pourquoi il a contrevenu à la Loi d'accès et à son article 47, pourtant très clairs: Seul le responsable d'accès a le devoir de recevoir et de traiter une demande. Est-ce qu'il peut répondre pourquoi il a violé l'article 47?

Le Président: Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, je réitère que, pour tous les ministères, seul le responsable de l'accès à l'information reçoit et traite la demande, M. le Président. Et ça, c'est vrai pour tous les ministres du gouvernement. Et, dans ce sens-là, ça ne veut pas dire que les ministres ne peuvent pas être informés. Et je pense que c'est tout à fait sain, normal et correct que les ministres soient informés ? je dis bien «informés» ? des demandes d'accès. Là s'arrête le rôle du ministre. Les ministères concernés, par le biais des responsables d'accès à l'information, donnent les réponses dans les délais invoqués par la loi et selon les restrictions...

Le Président: En teminant, en terminant.

Mme Courchesne: ...invoquées par la loi, s'il y a lieu.

Le Président: En dernière question complémentaire, M. le député de Chicoutimi.

Communication par un membre
du gouvernement d'une décision
de la Commission d'accès à l'information

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je suis inquiet pour la réforme, M. le Président. Alors, je repose ma question, simplement: Pourquoi, pourquoi le ministre a déposé un projet de réponse ici, à l'Assemblée nationale, en contravention à l'article 47?

Le Président: Mme la ministre des Relations avec les citoyens et de l'Immigration.

Mme Michelle Courchesne

Mme Courchesne: Alors, M. le Président, toujours dans cet esprit où il y a une loi qui existe et que cette loi a pour but effectivement de favoriser l'accès à l'information gouvernementale selon des paramètres qui sont clairement établis, M. le Président... Donc, je répète, pour chacun des ministères et organismes publics assujettis à cette loi, le responsable d'accès à l'information reçoit et traite la demande dans les délais impartis...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît.

Mme Courchesne: ...et cette règle s'applique, M. le Président, depuis maintenant plus de 20 ans.

Le Président: En question principale, Mme la députée de Taschereau.

Nominations à la Commission
de la capitale nationale

Mme Agnès Maltais

Mme Maltais: En ce qui concerne les nominations partisanes, la Commission de la capitale nationale n'est pas en reste. En effet, six administrateurs nommés par le présent gouvernement sont étroitement associés au Parti libéral: Pierre Boulanger, le président, candidat libéral en 1998; Robert Cardinal, candidat libéral en 2003; Josée Noreau, candidate libérale en 1994, directrice générale du Conseil de l'unité canadienne de 1996 à 2000 et conseillère politique au cabinet du premier ministre en 2000-2001; Marie-France Poulin, gouverneure du Conseil de l'unité canadienne en 2004; Marc Letellier et Céline Saucier, d'importants contributeurs au Parti libéral du Québec.

Est-ce que le gouvernement a décidé de faire de la Commission de la capitale nationale une commission de la politique partisane?

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je ne sais pas si la députée de Taschereau aimerait que je lui donne la liste des anciens candidats du Parti québécois qui ont été nommés. Je ne sais pas si elle aimerait voir la liste des anciens membres...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration des deux côtés, hein? Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Je ne sais pas si elle aimerait avoir la liste des membres du cabinet de l'ancien premier ministre ou si elle aimerait avoir la liste de tous les directeurs de cabinet et membres de cabinet qui ont été nommés à des postes. Mais je vais pouvoir lui en nommer seulement des anciens, M. le Président, des anciens politiciens, des anciens députés: Gilles Baril, que nous apprécions beaucoup d'ailleurs, qui est un excellent personnage; Pierre Bélanger, nommé président de la Commission des services juridiques; Rodrigue Biron, M. le Président, nommé président du conseil d'administration de la Fondation de la faune du Québec, en novembre; Mme Blackburn, nommée, n'est-ce pas, présidente de la Régie du cinéma; Lévis Brien, nommé régisseur à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec; Jean Campeau...

Des voix: ...

Le Président: Alors, il vous reste deux secondes.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, est-ce que je dois comprendre que, M. Brien, ils le renient comme ancien candidat?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Le temps est terminé. En question complémentaire...

Une voix: ...

Le Président: Oui. Ça, écoutez, je ne peux pas décider des complémentaires. En question principale...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, Mme la leader de l'opposition officielle.

Participation de la ministre
déléguée aux Transports à certaines
séances du Conseil des ministres

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, à la rubrique Dépôt de documents, j'ai posé une question au leader avant la période de questions. Je lui permettrai de clarifier son propos, parce que je relis les galées et, honnêtement, je suis un peu embêtée de ce qu'il a pu nous dire.

Alors, je lui pose la question clairement: Est-ce que la ministre déléguée aux Transports, qui est membre du Conseil du trésor, a, oui ou non, participé aux séances du Conseil du trésor qui avaient pour objet la Politique du médicament?

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Non.

Le Président: C'est non. Alors, question principale, M. le député de Joliette.

Enquête concernant les activités
de la corporation Option Canada

M. Jonathan Valois

M. Valois: Oui. Merci, M. le Président. M. le Président, on sait qu'Option Canada a dépensé 4,8 millions en pleine campagne référendaire pour aider le camp du Non.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration. S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Joliette.

M. Valois: Alors, je reprends, M. le Président. On sait qu'Option Canada a dépensé 4,8 millions en 1995, en pleine campagne référendaire, pour aider le camp du Non. Option Canada agissait donc en infraction avec notre Loi électorale, c'est donc 4,8 millions qui ont été dépensés illégalement.

On sait aussi tous les liens qui unissent le Parti libéral du Québec avec Option Canada, les nombreux coups de téléphone du Parti libéral du Québec à Option Canada, on sait que c'est un avocat du Parti libéral du Québec qui représentait les administrateurs d'Option Canada au moment de l'enquête du DGE et on sait aussi qu'au moment de l'enquête du DGE, en 1997, un des administrateurs, Claude Dauphin, était aussi directeur de cabinet du whip de l'opposition, actuel député de Richmond.

n(11 h 20)n

Alors, maintenant qu'on sait qu'Option Canada, le comité du Non puis le Parti libéral du Québec, c'est le même combat, maintenant qu'on sait aussi qu'on a le chef du Parti libéral ? c'est ma question, M. le Président ? le numéro deux du comité du Non de 1995, comment se fait-il qu'on n'a toujours pas de réponse sur comment a été dépensé l'argent?

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je mentionnais hier qu'on était en pleine campagne d'inquisition. Effectivement, la démarche du député de Joliette est une démarche vexatoire, M. le Président, et c'est également une démarche tout à fait arbitraire. Le député de Joliette s'est attaqué en vain à M. Jocelyn Beaudoin, le responsable du Bureau du Québec à Toronto, contre lequel il n'y a pas eu d'accusation ? non ? suite au rapport du Directeur général des élections. Il s'est attaqué à Mme Lyette Doré, Mme Doré avec laquelle nous avons été en relation, comme le gouvernement précédent d'ailleurs ? je l'ai mentionné hier.

Mais, sur la question cependant de la protection des renseignements personnels et de l'accès à l'information, aujourd'hui, il ajoute un nom qui est celui de M. Claude Dauphin. M. Dauphin, que je sache, a cessé d'être député ici, de ce Parlement, en 1994. Les faits qui lui sont reprochés par le député de Joliette remontent... remonteraient, parce qu'on ne les admet pas nécessairement, mais remonteraient à 1995. Vous voyez bien, M. le Président, que le député de Joliette cherche à salir des réputations inutilement et impliquer ce Parlement sur une question qui ne le concerne pas.

Le Président: En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre, qui dit que ça ne concerne pas le Parlement, ici, est conscient des liens entre Option Canada puis le premier ministre actuel? Est-ce qu'il est conscient que, lorsqu'il était le numéro 2 du comité du Non, il siégeait avec Jocelyn Beaudoin, Michel Vennat, Alfonso Gagliano? Pourquoi est-ce qu'aujourd'hui on n'a pas de réponse sur comment était dépensé l'argent d'Option Canada?

Des voix: ...

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes. Et je vous demande votre collaboration, chers collègues.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, on a atteint la limite. Maintenant, ce qu'attaque le député de Joliette, c'est tout le camp du Non. Le camp du Non a été constitué en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député. M. le député de Borduas, s'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît! Je vous demande votre collaboration.

Une voix: ...

Le Président: Je vous demande, M. le député de Borduas, je vous demande votre collaboration. Vous savez très bien dans quel état je suis dans les situations comme ça. Alors, je vous demanderais de collaborer avec moi. M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Pelletier: M. le Président, comprenons-nous, ce n'est pas Option Canada que je défends ici, c'est le camp du Non et tous ceux qui ont milité dans le camp du Non. Ils ont milité dans le camp du Non parce que d'abord ce camp-là a été constitué en vertu d'une loi de l'Assemblée nationale du Québec, ils y ont milité parce qu'ils étaient fédéralistes. Ils ont remporté le référendum de 1995, ce que vous n'admettez pas.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Mes chers collègues...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Une chance qu'il reste rien que neuf minutes! En question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, est-ce que je dois maintenant féliciter le ministre pour lui dire: Bienvenue? C'est justement tout le camp du Non, le camp du Non, avec justement l'aide des 4,5 millions d'Option Canada, qui a gagné le référendum...

Le Président: Votre question, M. le député.

M. Valois: ...le camp du Non, avec le 9 millions de Charles Guité, qui a gagné le référendum. Ce n'est pas le camp du Non...

Le Président: M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, je sais très bien ce que veut le député de Joliette. Le député de Joliette veut à tout prix que je me porte à la défense d'Option Canada. Ce n'est pas là mon but, ce n'est pas là mon intention. Cependant, M. le Président, je l'ai dit il y a un instant et je le répète aujourd'hui, je vais toujours me porter à la défense de ceux qui démocratiquement expriment, dans le contexte d'un référendum, leur choix pour l'adhésion du Québec au fédéralisme canadien.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! Un peu de calme. Si vous voulez conclure, M. le ministre.

M. Pelletier: M. le Président, ces citoyens québécois ont exprimé leur droit de vote en toute légitimité. Ils ont choisi le Canada, en 1995, et les sondages démontrent qu'ils choisiraient à nouveau le Canada si un référendum avait lieu demain matin. C'est ça que...

Des voix: ....

Le Président: Dernière question complémentaire, M. le député de Joliette.

M. Jonathan Valois

M. Valois: M. le Président, est-ce que le ministre peut entendre ce que je dis présentement, lui dire qu'on va être avec lui jusqu'au bout pour justement que ces grands principes démocratiques là, ces grandes lois qu'on s'est données soient respectés, et de convenir ensemble qu'il faut faire toute la lumière sur Option Canada qui a violé une loi québécoise en dépensant 4,8 millions dans le cadre du référendum?

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! M. le ministre délégué aux Affaires intergouvernementales canadiennes.

M. Benoît Pelletier

M. Pelletier: M. le Président, tout le monde insiste pour rappeler l'importance que les lois du Québec, y compris, bien entendu, au premier titre, la Loi électorale, soient respectées. C'est ce qu'ont fait des milliers de Québécois, M. le Président. Mais Option Canada, ce n'est pas nous, ce n'est pas ce Parlement. Nous pourrions très bien parler du Conseil de la souveraineté; nous pourrions parler des études Le Hir; nous pourrions parler des études Corbo; nous pourrions parler...

Des voix: ...

M. Pelletier: ...nous pourrions parler, M. le Président, de ces études qui ont été révélées par et mises à jour par ailleurs par le député de Borduas alors qu'il ne les avait même pas lues. Mais nous ne voulons pas entrer dans ce débat-là ici, M. le Président, nous respectons trop le vote qui de part et d'autre a été exprimé par les Québécois en 1995...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! En question principale, M. le député de Richelieu.

Processus de négociation des conventions
collectives de la fonction publique et
de règlement du dossier de l'équité salariale

M. Sylvain Simard

M. Simard: Ce que je viens d'entendre, M. le Président, est proprement scandaleux. La semaine dernière, en Ukraine, une élection présidentielle a été annulée pour beaucoup moins que ça.

Des voix: ...

M. Simard: M. le Président...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le député de Huntingdon, je vous demande de vous tranquilliser. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Vous savez, en vertu de l'article 35, vous savez très bien, comme moi, que les propos qu'a utilisés le député de Richelieu sont antiparlementaires. Vous devez...

Des voix: ...

M. Dupuis: ...vous devez lui demander... vous devez lui demander de retirer ses paroles.

Le Président: Alors, sur la question de règlement.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le leader peut identifier les mots antiparlementaires de manière précise? Il a nommé le nom d'un pays. Est-ce que c'est le nom du pays qui est antiparlementaire?

Le Président: S'il vous plaît! Je vais régler ça très rapidement: c'est une opinion du député. Vous êtes en question principale.

M. Simard: Oui, M. le Président. Le gouvernement aura fait des PPP l'un des enjeux majeurs de la session qui se termine dans quelques heures. À titre de bilan, l'opposition officielle résume, elle, l'action du gouvernement de façon un peu différente, on va parler des trois i: l'inertie, l'incohérence et le manque d'intégrité.

Des voix: ...

M. Simard: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor...

Le Président: S'il vous plaît! Je vous demanderais de retirer les derniers propos, «intégrité», M. le député.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Simard: M. le Président, je retire «manque d'intégrité», je vais dire «le manque» tout court.

Le Président: Vous les avez retirés.

n(11 h 30)n

M. Simard: Est-ce que la présidente du Conseil du trésor ? nous sommes dans la période des voeux de fin d'année, il est normal qu'on fasse des voeux, que l'on fasse des souhaits ? est-ce que la présidente du Conseil du trésor peut s'engager à accélérer la négociation du renouvellement des conventions collectives et le règlement de l'équité salariale?

Le Président: Alors, Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, la principale disgrâce dont parlait mon collègue le député de Richelieu, c'est la disgrâce des votes qui n'ont pas été reconnus dans mon propre comté, lors du dernier référendum. Ça, c'est une disgrâce!

Des voix: ...

Le Président: Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, j'avais pourtant averti mon collègue le député de Richelieu: Quand il soulèverait des points d'intégrité, je lui rappellerais les contrats qui ont été donnés à des entreprises, à des amis de l'ancienne administration. Je lui rappellerai Oxygène 9, Oxygène 9 où son propre nom, lui-même ? M. Simard, disait-on dans l'article...

Des voix: ...

Mme Jérôme-Forget: ...au fait, le député de Richelieu, on disait justement qu'il avait invité un de ses commettants, dans son comté, à consulter Oxygène 9 parce que la porte d'entrée était assurée et les subventions, assurées.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! S'il vous plaît!

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! En question principale, M. le député...

Une voix: ...

Le Président: ...de Rousseau.

Stratégie en vue de régler le dossier
du déséquilibre fiscal

M. François Legault

M. Legault: M. le Président, on en est probablement à la dernière question de la session. On est à quelques jours de la période des fêtes. J'aurais une dernière question pour le ministre des Finances.

Est-ce que le ministre des Finances... et je vois que le premier ministre a l'air de vouloir se lever pour répondre, là, mais je voudrais adresser ma parole au ministre des Finances, là; qu'on laisse tomber, pour la dernière question, la tutelle.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances compte utiliser la période des fêtes pour réfléchir, pour réfléchir à son avenir mais aussi pour réfléchir à l'avenir du Québec?

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances compte utiliser la période des fêtes pour arriver, comme nous, à la conclusion que le seul moyen pour récupérer les milliards de dollars qui sont bloqués à Ottawa, 2,5 milliards qu'on attend pour l'éducation...

Le Président: En terminant, M. le député.

M. Legault: ...pour la santé, est-ce que le ministre des Finances compte utiliser la période des fêtes pour arriver à la conclusion que le Québec ne peut que continuer de se développer avec la souveraineté du Québec?

Le Président: M. le premier... M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: Merci... Merci, M. le Président. On va tous réfléchir, je pense, sur ce que nous avons fait pendant l'année 2004. Et, puisque c'est la dernière question que pose l'opposition officielle, je veux dire que nous sommes très fiers de ce que les Québécois et Québécoises ont réalisé en 2004, ça a été une année charnière pour le Québec.

Rappelons-nous que ça a été...

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! Chers collègues...

Des voix: ...

Le Président: ...je vous demanderais votre collaboration. La question a été posée dans l'ordre, je voudrais le même ordre. M. le premier ministre.

M. Charest: Le chef de l'opposition officielle me crie que c'est l'année des vampires. Je sais qu'il connaît ça, il y en a quelques-uns dans son entourage.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît!

M. Charest: Pour le Parti québécois, ils doivent se dire que 2005 ne peut pas être pire, et, pour les citoyens et citoyennes du Québec, l'année 2004 aura été somme toute pas pire. Pourquoi? Bien, M. le Président, parce qu'on est à peu près à des sommets historiques en termes d'emploi au Québec actuellement. Pourquoi, M. le Président? Parce que les exportations ont repris. Pourquoi, M. le Président? Parce qu'il y a 12 500 personnes de moins sur l'assistance sociale cette année qu'il y en avait dans la dernière année. Pourquoi, M. le Président? Parce que le chef de l'opposition officielle admettait, dans un document qu'il publiait il y a quelques jours, qu'ils ont fait les plus grosses coupures en éducation, là où, nous, on a réinvesti 700 millions de dollars, en éducation, depuis l'élection de notre gouvernement. Pourquoi, M. le Président, l'année 2004 aura été pas pire? Parce qu'il y a le développement durable...

Le Président: En conclusion.

M. Charest: ...parce qu'il y a le contrat de l'éolien, parce qu'on décentralise vers les régions. Mais, M. le Président, il y a mieux que ça: la première priorité de notre gouvernement...

Des voix: ...

Le Président: Je m'excuse! Je m'excuse! Question de règlement.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît, M. le député, quelle est votre question de règlement?

M. Bédard: Ma question de règlement est simple. Vous avez toute notre confiance quant à l'appréciation des délais, mais il n'est pas vrai que le premier ministre peut travailler sa «shot» à quatre reprises pour être sûr d'avoir la bonne à chaque fois, et ça fait plusieurs fois qu'il le fait.

Des voix: ...

Le Président: S'il vous plaît! S'il vous plaît! La question a été posée dans 1 min 30 s.

Une voix: ...

Le Président: Une minute, une minute. Je donne toujours une latitude au chef de l'opposition et au premier ministre. Je lui ai demandé de conclure, et c'est ce que je lui demande de faire immédiatement.

M. Charest: Je vais conclure, M. le Président, en rappelant que la première priorité du gouvernement, ce n'était pas la souveraineté, ça a été la santé, et, en 2004, on a renversé une tendance qui avait été mise en place par le gouvernement précédent.

Le Président: En conclusion, M. le premier ministre.

M. Charest: Le système de santé va mieux. En 2004, le Québec va mieux, M. le Président. Merci.

Le Président: Comme il n'y a pas de votes reportés...

Des voix: ...

Motions sans préavis

Le Président: S'il vous plaît! Comme il n'y a pas de votes reportés, nous allons passer à la rubrique des motions sans préavis. M. le premier ministre.

Féliciter le chef de l'opposition officielle,
M. Bernard Landry, qui sera fait commandeur
de l'ordre de la Légion d'honneur

M. Charest: M. le Président, je propose à l'Assemblée la motion sans préavis suivante:

«Que l'Assemblée nationale félicite le chef de l'opposition officielle qui sera fait commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur le 20 décembre prochain.»

Le Président: Est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Consentement. M. le premier ministre.

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, je veux faire seulement quelques commentaires pour dire au chef de l'opposition officielle que l'honneur qui lui sera décerné le 20 décembre prochain est un honneur qu'il a beaucoup mérité. Il a eu une vie politique remplie, une vie active. Le chef de l'opposition officielle peut être fier de la contribution qu'il a faite à la vie publique québécoise, de ses réalisations. Et je sais aussi que c'est un honneur qu'il va vouloir partager sans doute avec sa formation politique, avec sa famille et les gens qui sont près de lui, mais je tenais à lui rappeler que cet honneur rejaillit sur tous les députés à l'Assemblée nationale du Québec, avec qui on a eu le plaisir de partager ces années.

n(11 h 40)n

Et on le fait... On vient de vivre la période de questions, vous en avez été témoin, M. le Président, on a des débats qui sont intenses, on est souvent en désaccord les uns avec les autres, et le contraire serait inquiétant. C'est le contraire qui serait inquiétant. C'est ici où on doit avoir les débats qui sont importants pour l'avenir du Québec, et parce que nous avons des convictions profondes, qu'on exprime nos opinions avec beaucoup d'émotions. Mais on est capable également, surtout dans un moment comme celui-ci, de reconnaître les talents de chacun d'entre nous, mais en particulier ceux du chef de l'opposition officielle. Et je tenais à lui dire que non seulement ça rejaillit sur les députés, mais ça déborde également sur l'ensemble de la population du Québec, chacun de ses citoyens. Et nous partagerons avec lui, le 20 décembre prochain, la fierté qu'il aura de recevoir la Légion d'honneur. Félicitations!

(Applaudissements)

Le Président: Mme la députée de Notre-Dame-de-Grâce... Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve.

Mme Louise Harel

Mme Harel: ...fatigué, M. le Président. Alors, M. le Président, nous avons, au caucus, ce matin, rendu hommage au chef de l'opposition officielle et militant souverainiste pour l'honneur qui lui est conféré d'être nommé au rang le plus élevé de l'ordre national de la Légion d'honneur, celui de commandeur. Je remercie, au nom de mes collègues, le premier ministre et le député de Rivière-du-Loup pour cette motion unanime qui permet à notre Assemblée nationale d'être associée à cette manifestation de reconnaissance de la France à l'égard de l'engagement sans faille du chef de l'opposition officielle en faveur du développement et du renforcement des liens directs et privilégiés entre la France et le Québec, depuis aussi loin que ses études en finances et en économie à l'Institut d'études politiques de Paris en 1965.

Cette prestigieuse décoration française, elle est aussi décernée, M. le Président, à un militant souverainiste qui, ici comme à l'étranger, porte la légitime ambition de faire du Québec un pays. Il a choisi de livrer le combat national, souvent au détriment de sa quiétude personnelle et professionnelle. Ce matin, cette motion nous donne l'occasion de le remercier de poursuivre ce combat jusqu'à sa réalisation et de lui redire avec émotion, à la veille de son voyage à Paris, cette citation du poète Gaston Miron, qu'il connaît bien pour nous l'avoir souvent citée: «Je n'ai jamais voyagé vers un autre pays que toi, mon pays.»

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui, M. le Président. Je veux à mon tour joindre ma voix à cet hommage qui est fait au chef de l'opposition officielle pour la récompense de haut prestige qu'il va recevoir de la République française la semaine prochaine. J'ai eu l'occasion de le faire sur le plan personnel, un peu plus tôt, cette semaine, et il a eu comme réaction une réaction exactement dans le sens de ce que le premier ministre mentionnait, que cet honneur rejaillit certainement sur lui, sur ses actions, ses décisions personnelles, mais aussi sur tout le peuple du Québec et sur des années d'évolution du Québec et d'efforts, je pense, dans le Québec, pour occuper une place sur la scène internationale, que le Québec soit présent dans les grands débats. Et évidemment, avec la France, je sais combien le chef de l'opposition croit aux relations du Québec avec la France, mais à tout ce qui en découle, pour nos positions sur la diversité culturelle, la force de la francophonie, les collaborations fructueuses possibles, et certainement que, de ce point de vue là, d'être fait commandeur de l'ordre de la Légion d'honneur est pour lui un grand honneur, mais un honneur qui rejaillit sur le Québec, il peut en être d'autant plus fier.

D'ailleurs, c'est à titre de plusieurs fonctions différentes qu'il a pu agir et interagir avec la France. Il a été premier ministre, mais il a été aussi ministre des Affaires internationales, où il a été actif sur ce front-là, il a été dans les dossiers économiques, à plusieurs reprises, il a pu jouer ce même genre de rôle. Donc, dans plusieurs fonctions différentes, il a agi, sur ce front des relations avec la France, dans le sens des convictions qui lui appartiennent et qui l'honorent. Alors, aujourd'hui, au nom de notre formation politique, je veux aussi témoigner de notre fierté et de nos meilleures félicitations, et on espère qu'il va profiter pleinement de cette belle journée la semaine prochaine. Merci, M. le Président.

Le Président

Le Président: Alors, au nom de la présidence et du secrétaire général, nous vous félicitons et vous souhaitons un bon voyage. Nous sommes très heureux de cette nomination.

Mise aux voix

Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Président: Adopté. M. le premier ministre.

Bilan et voeux

M. Jean Charest

M. Charest: M. le Président, et j'en profite pour faire une entorse aux règles pour m'adresser aux collègues, nous sommes probablement, aujourd'hui, à la dernière journée de cette session, et je tenais à dire mon appréciation et l'appréciation des parlementaires du côté ministériel pour tout le travail fait par le personnel de l'Assemblée nationale du Québec sous votre leadership, M. le Président, parce que vous en êtes le premier responsable, à la fois pour nous mais à la fois pour ceux et celles qui travaillent avec vous, incluant le secrétaire général qui vous fait bien paraître, M. le Président.

Le Président: ...

M. Charest: Et spontanément, vous le reconnaissez. Je lui dis amicalement ainsi qu'à toutes les personnes qui travaillent avec lui à la table... Les gens qui écoutent les débats à l'Assemblée nationale sont parfois intrigués de leur présence. Ce sont des personnes qui s'assurent du bon fonctionnement de nos débats. Ils le font avec beaucoup de rigueur et d'habileté, et on l'apprécie hautement. Mais ça inclut également ceux et celles qui travaillent dans l'enceinte de l'Assemblée, qui sont les messagers, les gens qui travaillent aux étages, le personnel de nos bureaux qui travaillent de très longues heures. On serait étonnés, les Québécois et Québécoises seraient vraiment impressionnés de constater à quel point ces hommes et ces femmes se dévouent pour servir leurs concitoyens. Ils le font dans nos bureaux ici, nos bureaux de comté, dans les bureaux ministériels.

Tout ça s'étend aussi à une fonction publique qui est une des meilleures fonctions publiques au monde. Et je sais, pour avoir vécu, avoir été témoin de leur travail, à la fois du côté des banquettes de l'opposition et du gouvernement, à quel point nous pouvons être fiers, nous, Québécois, du travail fait par la fonction publique québécoise qui est le gardien de nos institutions; ils sont professionnels. Et j'en profite pour rappeler à quel point c'est un élément important dans le développement du Québec. On ne peut pas espérer un développement économique et social nulle part dans le monde sans qu'il y ait des institutions stables et des hommes et des femmes qui habitent ces institutions, qui les animent et qui le font de façon professionnelle, comme c'est le cas de la fonction publique québécoise. Alors, je voulais leur dire notre appréciation pour l'année de travail faite en 2004. C'est une tâche exigeante, on est dans une période de changements qui commande beaucoup de part et d'autre, les débats sont intenses.

Et j'ai voulu réserver mes mots de la fin pour mes collègues parlementaires, pour les remercier, leur dire que plus j'apprends à les connaître, plus j'apprends à les apprécier. Et finalement au chef de l'ADQ, le député de Rivière-du-Loup, et à sa famille, sa jeune famille, je vous souhaite également une fin d'année de bonheur avec ceux et celles qui vous entourent et de vous retrouver en pas pire forme en 2005, là, pas...

Au chef de l'opposition officielle à qui on vient de rendre hommage également, lui qui a connu une très belle année, qui s'est également marié pendant l'année 2004, sans doute un très beau moment dans sa vie, une vie très bien remplie, je ne peux que lui souhaiter autant de bonheur qu'on a pu en sentir au moment où justement il décidait de marier Mme Renaud, et vous lui transmettrez également nos voeux de bonheur. Et, pour l'année 2005, bien on vous souhaite également une année de prospérité, de tranquillité et de sérénité.

M. le Président, de très joyeuses fêtes et au plaisir de vous retrouver en 2005. Merci.

Le Président: Merci, M. le premier ministre. M. le chef de l'opposition officielle.

M. Bernard Landry

M. Landry: M. le Président, avec votre bienveillante permission, je vais distraire quelques minutes de la période des voeux pour remercier mes collègues et vous-même pour le témoignage que vous m'avez rendu.

Je suis d'accord avec le contenu de l'intervention du premier ministre et du député de Rivière-du-Loup, je partage entièrement leurs vues. Cet honneur, je l'avais dit au député de Rivière-du-Loup personnellement, je l'ai dit à quelques journalistes, dès que j'ai su que j'allais l'avoir, je ne l'ai pas pris personnel, comme on dit, parce que ce n'est pas ça. C'est 20 ans de présence pratiquement dans le gouvernement national du Québec et de coopération avec la France... Parce que la question de la coopération franco-québécoise, elle est transpartisane. Tous les gouvernements du Québec, depuis René Lévesque auparavant, depuis Jean Lesage, ont cultivé des relations vitales du Québec et de la France. Et c'est largement ce qui est reconnu dans cet honneur dont je veux donc qu'il rejaillisse sur notre Assemblée nationale et sur notre nation.

n(11 h 50)n

Et, en ce qui touche l'Assemblée nationale, que le mot «honneur» de toutes les façons soit associé à notre Assemblée nationale est une chose importante, car nous sommes, pour faire le métier que nous faisons, des hommes et des femmes d'honneur, et la chose n'est pas toujours reconnue comme elle devrait l'être. C'est un des problèmes contemporains de notre démocratie. Alors, si, avec vous tous et toutes, je peux contribuer à relever ce niveau de prestige, je pense que c'est un mouvement souhaitable pour la qualité de notre démocratie.

Maintenant, nous allons nous quitter, dans l'honneur et l'enthousiasme, pour aller rejoindre nos familles. D'ailleurs, le premier ministre l'a souligné. Il y avait, quand j'étais jeune, un puissant mouvement québécois qui s'appelait les cercles Lacordaire et Jeanne d'Arc, et leur devise, c'était Honneur, santé, bonheur. Moi qui me suis marié cette année, qui reçois la Légion d'honneur et qui suis en excellente santé, j'ai trouvé, ma foi, que cette devise devrait être reprise le plus possible, et ça va nous permettre, le temps des fêtes, là, de retrouver justement nos familles. Et ça m'a toujours fasciné, dans la vie publique, que nous entraînions, bon gré mal gré, nos familles avec nous dans ce que nous faisons pour le service public.

Les petits-enfants, les enfants à l'école sont les enfants du député, du ministre, de... Quand ça va très bien et que le ministre et le député sont glorifiés à la télé, le soir, c'est parfait, mais, quand c'est le contraire, ils doivent l'assumer aussi. Alors, premier poids que nous faisons porter à nos familles.

Deuxième: nous ne sommes pas là. La plupart des hommes et des femmes travaillent à une demi-heure, trois quarts d'heure de leurs résidences. La plupart d'entre vous êtes à quelques centaines de kilomètres de votre résidence. Donc, la vie familiale est temporellement interrompue par ce curieux métier que nous faisons. Alors là, justement, on va le mettre de côté, dans le temps, pour quelques semaines, et on va pouvoir se laisser aimer et aimer, et on va pouvoir dire à nos enfants et à nos petits-enfants: Ceux qui passent, là, à la télévision de façon fugace, tu peux les prendre dans tes bras maintenant pour Noël et pour les Fêtes.

Alors, je vous souhaite le bonheur et l'honneur, et que cela s'étende aux vôtres, à ceux qui vous aiment et à ceux que vous aimez.

Le Président: M. le député de Rivière-du-Loup.

M. Mario Dumont

M. Dumont: Oui. Merci, M. le Président. Je veux à mon tour souhaiter de joyeuses fêtes, d'abord à vous-même et à toute l'équipe de la présidence, aux employés de la table de ceux qui vous assistent mais aussi à tous les employés de l'Assemblée nationale, qui, chacun dans leurs fonctions, nous permettent de faire le travail qui est le nôtre ici, à l'Assemblée.

Je veux souhaiter joyeuses fêtes au premier ministre. Je sais que, dans sa famille, on croit moins... Je lui disais ça cette semaine, là, l'enjeu de croire ou pas au père Noël est un peu moins présent que dans la mienne, mais ses grands ne seront pas moins heureux de le retrouver, je suis certain, pour la période des fêtes. Et joyeuses fêtes au chef de l'opposition officielle, aux gens de mon groupe parlementaire, à tous les parlementaires. Après une session, quelques semaines de fin de session bien actives, tout le monde va être heureux d'avoir des journées en famille.

Je voudrais souligner le travail et souhaiter des joyeuses fêtes à tout le personnel de nos équipes, ces gens qui travaillent autour de nous, les gens de notre équipe, à l'ADQ, mais de tous les partis aussi qui font des recherches et qui sont parfois ici, tôt le matin, tard le soir, qui, eux aussi, sacrifient des parties de leurs vies personnelle, familiale ou autres parce qu'ils croient à des idées, parce qu'ils veulent faire des choses, parce qu'ils veulent participer à leur façon, souvent dans l'ombre, mais qui participent activement à la vie parlementaire et à la vie politique du Québec.

Je veux aussi offrir mes meilleurs voeux à la population du Québec, meilleurs voeux pour le temps des fêtes, pour la nouvelle année aussi, une année où certainement, et ce, sans faire de politique, il y a des enjeux, je pense, qui touchent tout le monde, sur notre économie, et où on se souhaite mutuellement, à chaque année, des voeux de prospérité et de succès. Mais on sait tous que, en ce début d'année 2005, la question de la prospérité et du succès au niveau économique va se poser dans beaucoup de régions, de villes et de villages du Québec. Et il faut souhaiter que, par nos actions à tous et par les actions de tout le monde, dans les régions, on puisse créer ce maximum de prospérité qui va permettre une meilleure vie dans notre Québec. Alors, une merveilleuse année au maximum de nos concitoyens, et certainement, M. le Président, que le temps des fêtes va être une occasion de ressourcement pour chacun de nous pour qu'on revienne tous plus forts pour préparer cette meilleure année. Merci.

Le Président

Le Président: Je voudrais, au nom de mes collègues les trois vice-présidents, Mme la vice-présidente, la députée de Beauce-Sud, le député de Viau et le député d'Abitibi-Ouest, vous souhaiter, chers collègues, et à vous tous, de joyeuses fêtes, de vous reposer durant ce temps. Nous vous remercions, la présidence vous remercie de votre amitié et de votre confiance à notre égard.

Je voudrais souhaiter également de joyeuses fêtes au nom de la présidence à tous les citoyens du Québec et de façon particulière à ceux qui regardent nos travaux, qui nous écrivent et qui nous envoient des e-mails à l'occasion.

Je voudrais aussi souhaiter de joyeuses fêtes à tous les employés de l'Assemblée nationale, au secrétaire général et à toute son équipe, qui nous aident en cette Assemblée, qui nous aident, qui nous soutiennent dans l'efficacité de nos travaux. Alors donc, je leur souhaite à tous un joyeux Noël et une bonne année. Et bonne santé à vous tous et bonne chance dans le temps des fêtes. Joyeux Noël et bonne année!

n(11 h 57 ? 12 h 12)n

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! L'Assemblée reprend ses travaux.

Motions sans préavis

Nous sommes maintenant à la rubrique des motions sans préavis. M. le whip en chef du gouvernement et député de Richmond.

Modifier la composition
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries et de l'alimentation

M. Vallières: Oui, M. le Président, je désire faire motion, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, pour que la députée de Bellechasse soit nommée membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et siège désormais à ce titre plutôt qu'à titre de membre permanent de la Commission de l'aménagement du territoire et que ce changement prenne effet immédiatement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement?

Une voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Consentement. Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le député des Chutes-de-la-Chaudière.

Modifier la composition
de la Commission de l'agriculture,
des pêcheries et de l'alimentation

M. Picard: M. le Président, conformément à l'article 129 du règlement de l'Assemblée nationale, je fais motion pour que le député de Beauce-Nord soit nommé membre permanent de la Commission de l'agriculture, des pêcheries et de l'alimentation et siège désormais à ce titre plutôt qu'à titre de membre de la Commission de l'aménagement du territoire et que ce changement prenne effet immédiatement.

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Consentement. Cette motion est-elle adoptée? Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

Renvoyer les rapports annuels de certaines agences
de développement de réseaux locaux de services
de santé et de services sociaux à la Commission
des affaires sociales pour examen

M. Dupuis: M. le Président, permettez-moi de solliciter le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante:

«Que, conformément à l'article 392 de la Loi sur les services de santé et les services sociaux, l'étude des rapports annuels de gestion 2003-2004 des agences de développement des réseaux locaux de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, du Bas-Saint-Laurent, de Gaspésie?Îles-de-la-Madeleine, de l'Outaouais et de Chaudière-Appalaches [qui ont été] déposés le 23 novembre 2004 soit déférée à la Commission des affaires sociales et que le ministre de la Santé et des Services sociaux soit membre de la commission pour la durée du mandat.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, M. le leader du gouvernement.

Proposer la suspension de certaines règles
de l'Assemblée afin de permettre
l'adoption du projet de loi n° 90

M. Dupuis: Alors, M. le Président, je demande donc le consentement de l'Assemblée afin de présenter la motion suivante qui vise à entériner une entente intervenue entre le gouvernement et les députés de l'opposition:

«Que, dès le début des affaires du jour, il soit permis, au cours de la même séance, de procéder à l'ensemble des étapes législatives du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et ce, malgré les articles 22, 230, 236 et 237 entre autres du règlement de l'Assemblée nationale;

«Que la durée du débat sur l'adoption du principe du projet de loi soit fixée à un maximum de 110 minutes, dont 50 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 50 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 10 minutes aux députés indépendants;

«Que le vote sur l'adoption du principe du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Que la durée de l'étude détaillée en commission plénière soit limitée à une période de 90 minutes;

«Que la durée du débat sur l'adoption du projet de loi soit limitée à 35 minutes réparties également entre les groupes parlementaires dont une période de cinq minutes réservée aux députés indépendants;

«Que le vote sur l'adoption du projet de loi soit fait à main levée ou, si cinq députés l'exigent, par appel nominal;

«Que la suspension des travaux, l'ajournement du débat ainsi que l'ajournement de l'Assemblée puissent être proposés à tout moment de la séance par un ministre ou un leader adjoint du gouvernement; une telle motion ne requière pas de préavis, ne puisse être amendée ni débattue et soit immédiatement mise aux voix sans appel nominal;

«Que l'Assemblée puisse poursuivre ses travaux nonobstant les heures prévues pour les suspensions et l'ajournement;

«Que les dispositions du règlement de l'Assemblée nationale inconciliables avec l'objectif d'adopter le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, selon l'entente précitée ne puissent s'appliquer; et

«Que ? finalement, M. le Président ? cette entente devienne un ordre de l'Assemblée.»

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette motion est-elle adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

Affaires du jour

M. Dupuis: Nous sommes aux affaires du jour, M. le Président? Ça va?

Le Vice-Président (M. Cusano): Oui.

M. Dupuis: Alors, je me permettrai de vous demander d'appeler le projet de loi dont on vient de discuter.

Projet de loi n° 90

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, l'adoption du principe. Conformément à la motion du leader du gouvernement proposant la suspension de certaines règles de l'Assemblée, adoptée précédemment, nous allons entreprendre le débat sur l'adoption du principe du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route.

Je vous rappelle que la durée de ce débat a été fixée à un maximum de 110 minutes réparties comme suit: 50 minutes au groupe parlementaire formant le gouvernement, 50 minutes au groupe parlementaire formant l'opposition officielle et 10 minutes aux députés indépendants. Alors, je reconnais Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci beaucoup, M. le Président. Alors, il me fait plaisir, aujourd'hui, de parler du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, M. le Président. Alors, ce projet de loi vise essentiellement, là, à couvrir, pour une période de temps limitée... à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route. Le projet de loi prévoit également une disposition concernant certains règlements qui pourront être pris en vertu de la Loi sur les véhicules hors route d'ici le 1er janvier 2005.

Alors, M. le Président, pourquoi, aujourd'hui, on en arrive au dépôt de ce projet de loi là? J'aimerais, d'abord et avant tout, faire un petit historique de la situation qui se vit depuis quelques années sur les sentiers de motoneige au Québec. On va parler principalement, pour l'historique, de ce qui se passe sur le tronçon du parc linéaire du P'tit Train du Nord qui est dans la MRC des Laurentides et pour lequel il y a un bail qui est signé entre la MRC et le club de motoneigistes qui autorise les motoneigistes à passer sur une ancienne emprise ferroviaire désaffectée. Alors, ce tronçon-là, le parc linéaire des Laurentides, a 120 km de long, et l'ensemble de l'emprise ferroviaire désaffectée, au Québec, qui est une propriété du ministère des Transports du Québec, représente 1 200 km de sentiers.

n(12 h 20)n

Alors, en fait, c'est qu'évidemment, quand les trains passaient à l'époque, les trains passaient dans les centres-villes, donc il y avait des propriétés qui étaient situées très, très près du train. Et, bon, il faut croire qu'à l'époque on se souciait un peu moins de la nuisance par le bruit, mais, aujourd'hui, les gens qui sont situés près de ces sentiers-là, ils se sont aperçus, bon, évidemment, avec raison, que la motoneige qui circule, elle crée... bon, il y a du bruit, il y a des odeurs, des émanations d'hydrocarbures, il peut y avoir de la fumée. Alors, les gens qui ont ces emprises ferroviaires là très près de leurs maisons... On parle ici de 30 mètres et moins, alors le... On sait qu'il y a même des pistes de motoneige qui passent à 15 et 18 mètres de certaines propriétés. Et, quand il passe un skidoo par jour, c'est tel que tel, M. le Président, puis je pense qu'on peut tolérer, tout le monde comprend qu'il y a une certaine tolérance. Mais, quand ces sentiers-là sont rendus... des endroits où il passe entre 600 et 700 motoneiges par jour et que ça passe à grande vitesse, bien il faut comprendre qu'effectivement ces gens-là sont lésés dans leurs droits tout à fait légitimes à un environnement sain, à la quiétude et au respect de ces notions-là.

Alors, il y a des gens qui se sont mis ensemble et qui ont créé... en fait, il y a eu un recours collectif sur ces bases-là, M. le Président, et la Cour supérieure, en janvier 2002, a reconnu le recours collectif et a dit aux gens: Vous avez raison... bien, pas vous avez raison, parce que le jugement, on ne l'a pas eu, mais a autorisé qu'il y ait un recours collectif contre la MRC, contre les clubs de motoneige et les assureurs. Alors, M. le Président, le jugement a été rendu le 30 novembre dernier, et le jugement de la juge Langlois donne raison aux citoyens qui s'étaient regroupés via le recours collectif, leur a donné raison sur la base qu'ils subissaient des inconvénients en regard de la nuisance au bruit, et elle a demandé au gouvernement et à la MRC conjointement et solidairement de rembourser un certain montant d'argent, qui représente 1 200 $ par personne par année. Et le recours collectif a duré pendant une période de sept années, de 1997 à 2004. Sur les sept ans, il y a cinq ans qui ont été couverts par la MRC et ses propres assureurs et, les deux dernières années, il y avait eu un décret par le précédent gouvernement, la première fois, qui a été reconduit par le gouvernement en place pour assurer la responsabilité civile de ces citoyens-là de la MRC, parce que la MRC, étant donné qu'il y avait un recours collectif, ne pouvait pas s'assurer pour les poursuites et les recours.

Alors, évidemment, tout ça, le jugement a fait boule de neige et l'ensemble des MRC étaient très inquiètes, M. le Président, l'ensemble des MRC qui, rappelons-le, n'ont pas les moyens, ces MRC là, de payer de telles factures suite à un jugement. Alors, l'ensemble des MRC étaient inquiètes et nous ont dit: Nous autres, on comprend que la motoneige, c'est une industrie importante au Québec, c'est 720 millions de retombées économiques directes, c'est plus de 1,5 milliard de retombées directes et indirectes. Dans certaines régions, c'est un moteur économique extraordinaire. Moi, je n'ai qu'à penser dans le Haut-Saint-Maurice, chez moi, il y a 200 000 touristes qui passent à chaque année pour venir faire de la motoneige, et je pense que les collègues de l'autre côté sont... je pense que chacun de nous, dans notre région, on reconnaît l'importance de cette industrie-là. Puis il y a des gens, on dit qu'il y a 157 000 personnes qui ont immatriculé une motoneige et il y a 280 000 personnes qui ont immatriculé des VTT. Alors, ça fait près de 500 000 personnes qui pratiquent ces loisirs, que ce soit la motoneige ou les VTT, qui se promènent dans toutes les régions du Québec pour les découvrir, pour faire marcher l'économie.

Alors, regardez, il y a d'un côté ce qui était important et ce qui a fait en sorte qu'on a trouvé... Il a fallu trouver une solution, une avenue, c'est qu'il fallait respecter en même temps la quiétude et le droit à un environnement sain des citoyens qui vivent en bordure, les riverains, mais il fallait également prendre en considération qu'il y a quand même un bon nombre de personnes au Québec qui aiment ce sport-là, ce loisir-là, et que ce loisir-là amène des retombées économiques fort intéressantes, qu'on ne peut pas négliger, au Québec. Alors, on a essayé de trouver une démarche complète. Alors, des solutions miracles, il n'y en avait pas, ce n'était pas simple, et je pense que ce n'est pas une seule mesure qui aurait pu régler l'ensemble de la problématique. Alors, il a fallu toucher à plusieurs points, M. le Président, et on a mis en place quatre mesures, dans le contexte, dans l'atteinte de notre démarche globale.

Alors, la première mesure évidemment, c'est le projet de loi dans lequel on demande une période de transition de 18 mois, sans recours pendant cette période, une période sans droit de recours. Le 18 mois, à quoi il va nous servir essentiellement? Le 18 mois, il va nous servir à se réorienter, à réorganiser l'ensemble des sentiers au Québec. Ça nous donne en fait deux saisons de motoneige. On a regardé la possibilité de mettre une période de 12 mois. Ce que je tiens à dire, parce que c'est important de le dire, on s'est questionnés, nous aussi, également sur cette période-là. La Fédération des motoneiges, ce sont tous... une grande gang, un gros groupe de bénévoles, M. le Président. Ce sont des gens qui n'ont pas toujours ni les moyens, ni les outils, ni le financement. Ils font leur gros, gros possible, ils font un travail extraordinaire, mais il reste que ce sont des bénévoles. Alors, évidemment que ce n'est pas simple de régler ce problème-là. C'est complexe. C'est un défi de taille. Ça va demander un travail considérable. Alors, c'est pour ça qu'on s'est mis une période un peu plus longue, M. le Président, parce qu'on voulait inclure deux saisons de motoneige. Évidemment, si le jugement était arrivé au mois de mai ou au mois d'avril, bien on aurait dit: Bon, on est chanceux, on a un petit peu de temps, puis on peut se réorganiser. Mais malheureusement le jugement est arrivé le 30 novembre. On est en plein dans la saison touristique, on est en plein dans la saison de motoneige. Donc, il y a un impératif: il faut que la saison puisse démarrer, puis, à ce moment-là, bien, c'est sûr que ça raccourcit notre période d'intervention où on aura du temps de disponible pour faire des gestes concrets.

Alors, ce qu'on cherchait à faire, c'était de trouver l'équilibre, comme je l'ai dit, entre la quiétude des riverains et la pratique de la motoneige; de trouver aussi, M. le Président, une solution à long terme, parce que de régler un problème ponctuellement... Là, on a le problème du parc linéaire, et l'objectif qu'on recherche, c'est d'assurer la pérennité de l'ensemble des 33 000 km de sentiers qui existent au Québec pour que, dans cinq ans, dans 10 ans, dans 15 ans, on puisse dire: Nos sentiers, là, nous autres, on a été des leaders, on a été capables d'améliorer nos sentiers, les organiser en fonction du respect des droits individuels des gens qui demeurent le long de ces sentiers-là. Alors, c'était pour réconcilier les intérêts des individus, autant des motoneigistes que des riverains.

Conjointement à ça, conjointement à ça, on va modifier le règlement sur les motoneiges et on va mettre en place des mesures, alors des mesures qui vont être adoptées dès le début de l'année, M. le Président, qui vont dire qu'on ne doit pas circuler à une vitesse dépassant 30 km/h dans les zones ou dans les sentiers qui sont situés à moins de 30 mètres d'une piste de motoneige. Alors, à moins de 30 mètres, s'il y a une piste, un sentier qui circule, les automobilistes... les motoneigistes, excusez, auront l'obligation de réduire leur vitesse. On sait que les vitesses permises sur les sentiers actuellement sont à la hauteur de 70 km/h, alors on réduit la vitesse de plus de la moitié. C'est significatif, et par conséquent ça va diminuer l'intensité des décibels ou du bruit qui est dégagé par l'engin.

Conjointement à la vitesse, on va également demander une grille horaire, un encadrement des heures de pratique. Alors, on sait que c'était une condition qui avait été mise dans le recours. Alors, on va demander, sur nos emprises ferroviaires, M. le Président, que les motoneiges ne circulent pas entre 22 heures le soir et 6 heures le matin. Pourquoi on le fait seulement sur nos emprises ferroviaires? C'est qu'il faut tenir compte des particularités des régions, M. le Président. On sait que, si on met ça puis qu'on dit: C'est pour l'ensemble du réseau, vous comprendrez qu'il faut tenir compte également de la réalité, des particularités de certaines régions, comme dans le Grand Nord, où on a des routes qui deviennent des routes d'automobile, qui deviennent, l'hiver, des routes blanches, ce qu'on appelle des routes blanches. Alors, ça devient carrément des pistes de motoneige, et ces routes-là deviennent des routes d'urgence. Alors, si quelqu'un a besoin de soins de santé, si quelqu'un a besoin d'être évacué d'un village, alors c'est la route blanche qui est le seul moyen de... la seule façon de sortir, d'être évacué. Alors, il faut tenir compte de ce contexte-là pour les heures, la grille horaire.

L'autre élément aussi que je tiens à ajouter pour la grille horaire, c'est qu'il faut... nous, on le fait sur les emprises ferroviaires parce qu'elles appartiennent au ministère des Transports du Québec, mais on invite également les municipalités qui ont plein pouvoir de réglementer sur les heures de passage de motoneiges, alors on les invite à faire comme nous et à demander que les motoneigistes ne circulent pas la nuit près des propriétés, et je pense qu'on aura une très belle collaboration des municipalités.

Dans le projet de règlement, la troisième modification qu'on a, c'est une reconnaissance des agents de surveillance de sentiers. Alors, vous savez que les agents de surveillance de sentiers, ce sont des bénévoles fournis par les fédérations et les clubs de motoneige. Alors, dans ce projet-là, on vient les reconnaître et on leur donne leurs balises, finalement dans quel cadre ils peuvent travailler, et, quand ils arrêtent des gens ou qu'ils ont des... ils ne peuvent pas donner de contravention évidemment, mais ils travaillent en étroite collaboration. Ils sont formés d'ailleurs par les policiers de la Sûreté du Québec et ils travaillent en étroite collaboration. Quand il y a quelqu'un qui cause préjudice, on fait appel à la police et ils travaillent, là, comme je vous l'ai dit, là, de très près, là, avec les... pour mettre en place la sécurité maximale le long de ces sentiers-là et éviter qu'il y ait des gens qui contreviennent aux règlements.

Alors, également, il y a l'amélioration de la signalisation. Alors ça, c'est important: il y aura une mise aux normes et des panneaux qui seront mis tout le long des sentiers, le plus rapidement possible. Et ce qu'on va faire également pour accompagner ces quatre choses-là, alors je l'ai dit: c'est la réduction de la vitesse, c'est l'encadrement des heures de pratique, il y a les agents de surveillance et l'amélioration de la signalisation.

n(12 h 30)n

Pour bonifier tout ça, M. le Président, je suis en relation avec mon collègue de la Sécurité publique qui me dit qu'il va envoyer une note à tous les corps policiers et à tous les corps de la Sûreté du Québec pour que, pendant le premier mois où on mettra en application ces nouveaux règlements là, ces corps municipaux et policiers de la Sûreté du Québec puissent accorder une vigilance accrue pendant le premier mois pour que la mise en application soit conforme et permette que les gens s'habituent aussi à ces nouveaux règlements là, les faire connaître également. Parce qu'on attend de ça une collaboration de la part des motoneigistes, puis des clubs de motoneigistes, et de la fédération, une collaboration, une responsabilisation de ces gens-là. Et c'est important, là, dans les semaines et les jours qui vont venir, qu'on soit capable de faire la promotion de ces règlements-là pour que, le plus rapidement possible, ils soient mis en application et que les gens qui vivent le long de ces sentiers-là, les riverains, puissent être réconfortés.

Alors, la troisième chose qu'on veut faire également, c'est mettre en place une commission parlementaire itinérante, M. le Président. Alors, cette commission parlementaire va être mise en place dès le mois de mars. Alors, il y aura, dès janvier, un document de réflexion qui sera pondu, et, au mois de mars, la commission parlementaire pourra être instituée. Elle se déplacera dans chacune des régions du Québec, M. le Président, pour aller voir les citoyens, les groupes et tous les acteurs, tous les partenaires des sentiers de motoneige ou tous les gens qui ont quelque chose à dire, qui ont des pistes de solution, qui ont des avenues, venir nous dire comment on devrait voir le développement durable de l'industrie de la motoneige au Québec en considérant les droits des individus à un environnement sain.

Alors, cette commission parlementaire là pourrait nous dire, entre autres, que le ministère de l'Environnement devrait éventuellement passer à des moteurs à quatre temps plutôt que des moteurs à deux temps, parce qu'on sait qu'ils sont moins bruyants. Alors, il y a des choses qui vont être mises en place via la commission parlementaire. Est-ce qu'on peut faire des voies de contournement à certains endroits? Est-ce qu'on peut passer sur l'emprise d'Hydro-Québec? Est-ce qu'on peut moduler le tracé puis essayer de faire en sorte d'incommoder le moins de gens possible? Alors, c'est tout ça qu'il faut qu'il soit mis en place.

Et évidemment ces mesures-là, M. le Président, ça ne se met pas du jour au lendemain. Il y a des choses qui vont se faire à court terme; il y a des choses qui vont être à moyen et à long terme. Alors, c'est l'ensemble de ces pistes, de ces avenues-là qui seront mises sur la table via la commission parlementaire qui va permettre de bonifier notre réseau pour les années qui vont venir.

Il y a également un comité interministériel qui sera piloté par le ministère des Transports du Québec, qui comprendra le ministère des Affaires municipales, du Tourisme, le ministère des Ressources naturelles, l'Environnement. Alors, je pense que tout le monde se sent un peu interpellé par cette démarche-là. Ce sont des questions qu'on se pose depuis bon nombre d'années, des questions qu'on se pose, mais on n'a pas nécessairement eu les réponses à temps. Alors là, il est temps de s'arrêter, de demander aux gens, je dirais, une période de transition, une période de tolérance pour permettre à tout le monde de se poser les bonnes questions, de trouver les bonnes solutions, parce que c'est la seule façon qu'on puisse assurer la pérennité à cette industrie-là et qu'on puisse assurer également aux amateurs, à tous ceux qui aiment le loisir de la motoneige et des VTT de pouvoir continuer de profiter de ce loisir-là. Mais, en même temps, il faut savoir que c'est bruyant, il faut savoir qu'il y a des choses qui peuvent incommoder avec raison les citoyens. Alors, comment on peut concilier, comment on peut réconcilier les intérêts des deux parties, c'est l'objectif qu'on recherchait.

Je voudrais dire pour terminer également que, dans la loi, finalement on demande aux gens qu'il n'y ait pas de recours, mais il y a l'élément, à l'alinéa 2, qui dit que finalement, si jamais un conducteur passait sur un sentier et qu'il ne respectait pas les dispositions de la loi en tant qu'individu, alors si quelqu'un agit de façon irrespectueuse, si quelqu'un a consommé de la boisson, cet individu-là pourra être poursuivi en tant qu'individu parce qu'il aura contrevenu aux dispositions de la loi, M. le Président. Alors ça, ça reste là, et c'est très, très important, parce que je pense que chaque personne doit se responsabiliser. Mais le projet de loi avait pour but d'agir sur les recours qui pourraient venir d'inconvénients du voisinage, d'inconvénients causés par le bruit, et c'est dans ce sens-là qu'on a voulu demander une pause finalement à la population, une pause, un temps d'arrêt pour nous permettre d'évaluer, d'analyser l'ensemble de la problématique et de trouver la meilleure des solutions.

Alors, moi, je voudrais dire merci à l'opposition et à l'ADQ. Ils auront des choses à dire pour bonifier le projet de règlement, je n'en doute pas, mais je voudrais leur dire merci d'avoir compris la problématique et de voter dans le même sens que le gouvernement. Je pense que ça démontre à toute la population du Québec, chacun dans nos régions, qu'on a une conscience collective qui passe au-delà de la partisanerie, et je pense que c'est dans l'intérêt des communautés qu'il faut faire ce geste-là, et je l'apprécie énormément. Alors, merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre déléguée aux Transports. Je reconnais maintenant le député de Beauharnois.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Merci, M. le Président. Le projet de loi n° 90 nous interpelle, et je dois rappeler, M. le Président, que nous reconnaissons d'emblée l'importance et la gravité de la situation et bien sûr l'urgence de la situation, puisque mes collègues des Laurentides, collègue de Bertrand, collègue de Labelle, ont, au cours des dernières semaines, interpellé fréquemment les membres du gouvernement à ce sujet pour qu'ils apportent des solutions, une solution globale, des solutions face au jugement qui a été porté à notre connaissance, le 30 novembre dernier, le jugement Langlois qui...

Je vais prendre quelques secondes de mon temps, M. le Président, pour rappeler les éléments importants du jugement, le jugement Langlois, qui disait... soutient que la distance de 30 mètres prévue à la Loi sur les véhicules hors route est insuffisante et qu'elle devrait être portée à 100 mètres. Mme la juge s'appuyait sur diverses recommandations de l'OMS à l'égard d'un consensus international, en 2000, pour les méfaits du bruit sur la santé, mais aussi sur la clause de bon voisinage prévue à l'article 976 du Code civil du Québec.

Fondamentalement, son jugement invalide à toutes fins pratiques l'article 12 ? et voilà le pourquoi du projet de loi qui nous est soumis devant nous, aujourd'hui ? l'article 12 de la Loi sur les véhicules hors route. L'impact est énorme. On reconnaît tous, des deux côtés de la Chambre, tous les partis politique confondus, l'importance de l'industrie de la motoneige, son impact économique dans différentes régions et dans plusieurs régions du Québec. On parle de 6 à 7 millions d'impact économique, de retombées économiques, plus de 1 milliard de façon... et Mme la ministre déléguée aux Transports le mentionnait également, mais je pense que c'est bon de le rappeler, on parle d'un impact majeur de 1 milliard de dollars de façon directe et indirecte. Donc, c'est énorme, c'est majeur.

Et bien sûr l'impact du jugement ne touche pas seulement les 1 200 km du réseau qu'emprunte le corridor visé par le jugement, le jugement qui portait sur l'utilisation de la motoneige dans le parc linéaire du P'tit Train du Nord, dans la MRC des Laurentides, mais ce jugement a un impact... son jugement a un impact, le 100 mètres qu'elle propose au lieu du 30 mètres, a un impact, de mémoire, sur 20 000 km sur les 33 000 km, soit à peu près 66 % des kilomètres qui sont visés par ce jugement. Alors, on en comprendra l'importance.

Et c'est pour ça, M. le Président, que l'opposition a donné son aval quant à la procédure accélérée de nos travaux aujourd'hui. Nous aurions bien sûr, bien sûr préféré... ma formation politique aurait préféré bien sûr que le gouvernement agisse plus tôt, agisse plus tôt, pose une série de questions, série de questions, M. le Président, à l'effet... c'est assez particulier qu'on adopte une loi spéciale. C'est le choix du gouvernement.

Mais on n'est pas sans se poser la question: Pourquoi le gouvernement ? et ça se pose comme question, Mme la déléguée du développement économique qui me regarde... Mme la déléguée aux Transports ? pourquoi le gouvernement n'a pas porté le jugement Langlois en appel? Pourquoi ne fait-il pas appel sur la disposition exécutoire du jugement? Parce qu'il y a un élément exécutoire dans le jugement de la juge Langlois qui a effet sur les conséquences, et la ministre déléguée aux Transports l'a rappelé, qui fait boule de neige dans toutes les régions, sur tous les sentiers, qui fait en sorte que les MRC, les propriétaires ou les mandataires des réseaux font en sorte de dire: Non, non, nous, on ne bougera pas, nous, on n'ouvrira pas nos réseaux, compte tenu de ce jugement et des possibilités de recours.

n(12 h 40)n

Mais ce qu'il est important également de rappeler à cet effet, le projet de loi... On nous dit, là: On va légiférer aujourd'hui. On nous appelle à légiférer aujourd'hui. Et une autre question que l'opposition se pose, que l'opposition va questionner la ministre, l'opposition va questionner la ministre concernant le délai. Parce que, dans le projet de loi n° 90... le projet de loi n° 90 prévoit qu'aucune action en justice ne puisse être intentée entre le 15 décembre 2001, donc on retourne... une rétroactivité de trois ans, et le 1er mai 2006. C'est le temps du moratoire qui est imposé par ce projet de loi.

J'écoutais la ministre déléguée aux Transports, tout à l'heure, nous dire: C'est malheureux que le jugement soit tombé le 30 novembre. S'il était tombé au mois de mai, au mois de juin, ça nous aurait donné six mois pour faire en sorte de tenter de régler la situation. Ah, mais ma question, ma question: Pourquoi maintenant on en demande 18? Pourquoi on en demande 18? Si la ministre nous dit que, si c'était arrivé... le jugement de la juge était arrivé en mai ou en juin, on aurait eu six mois, donc on aurait pu régler et intervenir... en partie à des solutions. Et là on nous demande 18 mois. Parce que ce qui est demandé, le 18 mois, c'est un moratoire.

Et ça, c'est important, là, on touche un élément important dans notre société, soit le droit aux citoyens ou aux citoyennes qui se sentent lésés d'avoir un droit de recours, un droit de poursuite. Parce que c'est ça qui est en cause. Donc, M. le Président, un élément important de notre démocratie qui est reconnu dans la charte et dans nos droits... un recours, le droit de recours, recours collectif, recours individuel au niveau d'une poursuite, de recours des citoyens, là... au moment où ils se sentent lésés.

Alors, ce qui est en cause: bien sûr, pour les citoyens, on suspend ce droit, mais nous regardons de façon responsable... l'opposition regarde de façon responsable les effets du jugement. Parce que, comme je l'ai dit au début, il y a des effets importants sur le plan économique, la possibilité pour de nombreux et nombreuses citoyens et citoyennes du Québec qui pratiquent ce sport d'en être empêchés, des retombées économiques de régions qui vivent principalement des retombées du tourisme. On parle des retombées du tourisme, ici, mais... parce qu'il y a plusieurs Américains, Américaines, Européens qui viennent pratiquer ce sport, qui viennent exercer cette activité, si on me permet, et on fait en sorte que... d'en tenir compte, nous, comme opposition responsable.

M. le Président, j'attire votre attention sur un autre élément. Le projet de loi fait en sorte de ne rien régler concernant la situation, les conséquences du jugement Langlois concernant les 38 km et les citoyens qui sont concernés par ce jugement. On le sait, il y a des conséquences. C'est une belle victoire pour les résidents qui toutefois crée un problème concret pour la pratique de la motoneige.

Doit-on comprendre, par le choix... Parce que ça ne règle en rien, là... Et la ministre déléguée aux Transports a été claire sur ça: on a voulu arrêter l'effet boule de neige du jugement, mais, en ce qui concerne le jugement propre, c'est-à-dire le jugement concernant le recours collectif intenté par la coalition formée des résidents pour le parc linéaire du P'tit Train du Nord, dans la MRC des Laurentides, ça ne règle en rien la situation. Doit-on comprendre, par le choix du gouvernement de ne rien inclure dans ce projet de loi à cet effet, qu'il pliera et contribuera au versement des dédommagements à ces résidents? Qui plus est, le projet a cet effet positif et respectueux, ce qui ne brime aucunement le gain de la victoire de ces citoyens. Et ça, nous en prenons acte. Sauf qu'il y a là, il me semble, une absence. Et j'espère qu'au cours de nos travaux, au cours de la journée la ministre pourra répondre. Les conséquences de ce jugement pour... Parce qu'il y a un effet exécutoire, on doit indemniser les citoyens. Que va-t-on faire? On parle de dizaines de millions de dollars qui sont concernés. Est-ce que le gouvernement va faire en sorte de venir aider la MRC et les citoyens?

D'autant plus, M. le Président, que le gouvernement, concrètement... Pas seulement pour les résidents, là, mais pour l'ensemble des intervenants, les commerçants de la région des Laurentides, les gîtes, les restaurateurs, qui seront bien sûr acculés à la faillite et qui vont perdre leurs emplois, parce que c'est leur gagne-pain hivernal, pour plusieurs d'entre eux, ces gens-là... Des centaines d'emplois sont en jeu, sont menacés, dans une région qui vit principalement... Est-ce que le gouvernement, la ministre ou les ministres concernés vont faire en sorte, vont faire en sorte de venir en aide... vont préparer un plan d'urgence pour venir en aide à ces citoyens qui sont menacés par l'effet boomerang de la décision, sont menacés de perdre leurs emplois et d'être acculés à la faillite?

La ministre a terminé son allocution en nous disant qu'il y avait cette loi, ce moratoire imposé pour 18 mois. Je lui réponds, M. le Président, que, pour l'opposition, nous allons apporter des amendements à son projet de loi; ça nous apparaît beaucoup trop long, parce qu'il y a là une suspension d'un droit fondamental et qui s'étend sur 18 mois, et l'opposition va apporter des amendements à ce sujet-là afin de raccourcir, et que le gouvernement, qui est conscient de la situation, qui nous a dit qu'il était sensible à la solution, et que la ministre elle-même nous dit que, si c'était arrivé au mois de juin, le jugement était arrivé... six mois, il y aurait eu six mois de plus, donc on aurait pu régler. Donc, à cet effet, nous prenons acte de ce que la ministre vient de dire et, dans ce sens-là, l'opposition va apporter un amendement en ce sens.

Mais, deuxièmement, on constate que le gouvernement, la ministre déléguée aux Transports va procéder par règlement. Alors, pourquoi... Ma question, mon interrogation... Et ma formation politique, nous allons faire front commun à ce sujet-là. Les différents intervenants qui vont me suivre après mon allocution, nous allons faire front commun à ce sujet-là, M. le Président. Nous demandons au gouvernement pourquoi elle n'inscrit pas immédiatement l'ensemble des mesures d'atténuation dans la loi, pour que ce soit clair et net, parce que, là, on... Dans le fond, ce que la ministre nous dit, c'est qu'elle se donne encore du temps, et là on est dans l'imprécision, parce qu'elle va procéder par voie de règlement. Pourquoi un tel procédé? Pourquoi ne pas l'inclure dans la loi, puisque le projet de loi inclut un effet limite dans le temps? Alors, pourquoi la ministre ne fait pas en sorte qu'aujourd'hui, aujourd'hui, au moment où on adopte le projet de loi, pourquoi ne met-elle pas dans ce projet de loi les éléments d'atténuation dont elle nous a décrit l'ensemble tout à l'heure? Elle nous en a énuméré plusieurs. Parce que l'opposition va se poser certaines questions.

Dans les journaux, on apprenait que le gouvernement s'apprêtait à limiter la vitesse. Elle en a parlé tout à l'heure, la ministre déléguée en a parlé, M. le Président. Dans certains quotidiens, on parle de limiter à 50 km/h, dans d'autres, 30 km/h. Or, on demande de voir, on demande des éclaircissements et on demande des précisions au gouvernement, à la ministre déléguée aux Transports. Pourquoi ne pas être clair aujourd'hui? Tout le monde nous écoute, tous les intervenants, toutes les personnes qui sont concernées veulent avoir des précisions. Le gouvernement, à la dernière journée, pose devant nous un projet de loi pour tenter de régler à court terme bien sûr la situation. Alors, on lui dit: Bien, réglons tout ce que nous pouvons régler aujourd'hui, mais réglons-le.

Et d'autres rumeurs circulent, on veut avoir des réponses à des questions. Sur les 33 000 km de sentiers, 20 000 sont visés, nous dit-on. Alors, pourquoi ne pas préciser ces kilomètres? Pourquoi ne pas dire ce qui va se passer de façon très éclairée, dans l'ensemble des sentiers, ce qui va s'appliquer en termes d'effets d'atténuation, de mesures d'atténuation?

n(12 h 50)n

Or, M. le Président, nous avons donné notre accord sur la procédure accélérée, mais nous allons prendre tout notre temps, parce qu'il y a des enjeux fondamentaux. Pour ça, nous allons prendre tout notre temps pour avoir les éclaircissements. Et d'ores et déjà je dis au gouvernement: Nous allons proposer des amendements quant au délai de prescription du moratoire si nous pensons que c'est inacceptable qu'encore une fois le gouvernement prenne 18 mois pour apporter des solutions à ce grave problème. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Beauharnois. Je reconnais maintenant la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme. Mme la ministre.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. Je souhaiterais joindre ma voix à celle de ma collègue la ministre responsable du Transport... pour effectivement joindre ma voix à ma collègue pour faire état des motifs qui conduisent notre gouvernement à adopter donc un projet de loi de la nature que nous connaissons et qui a été largement exposé, expliqué par ma collègue la ministre déléguée aux Transports, M. le Président.

Le jugement qui a été rendu le 30 novembre dernier, M. le Président, nous envoie un message très, très clair quant à la nécessité de prendre un virage d'un tourisme durable qui réussit, d'une part, à concilier les intérêts des citoyens qui veulent vivre dans un environnement sain, où on respecte leur qualité de vie et, d'autre part, M. le Président, par rapport à tous ceux et celles qui pratiquent la motoneige et surtout qui en vivent, parce qu'on sait que c'est une industrie qui est extrêmement importante pour les régions du Québec, pour notre économie, et encore davantage en période hivernale pour plusieurs régions du Québec. La nature des arguments qui ont été utilisés par le juge nous interpelle également, M. le Président, comme société, hein, nous interpelle collectivement quant à notre capacité d'assurer le développement d'un tourisme durable pour la pratique de la motoneige et pour la pratique également d'un sport comme les quads, le VTT ou d'autres types de véhicules du genre.

Mais, M. le Président, je pense, ce qu'il est important de retenir, c'est que le jugement qui a été rendu a également mis en valeur l'importance que représente toute l'activité économique entourant le produit motoneige donc pour les régions et aussi pour le tourisme en période d'hiver. Et je pense que c'est important, aujourd'hui, de rappeler un certain nombre de données, de chiffres pour mettre en valeur, pour faire ressortir l'importance de la motoneige dans notre économie.

Tout d'abord, c'est une activité qui génère directement des retombées de plus de 720 millions de dollars. Lorsqu'on joint à ça les retombées indirectes, on parle donc d'impact de plus de 1,5 milliard sur l'ensemble de notre économie. Pour la seule région des Laurentides, M. le Président, selon Motoneige Canada, les retombées économiques directes et indirectes sont évaluées à 100 millions de dollars. Sur le plan touristique, vous le savez, M. le Président, c'est un produit, la motoneige, qui contribue directement à améliorer la notoriété du Québec à l'international. D'ailleurs, de toutes les destinations d'hiver, le Québec est reconnu comme le paradis des motoneigistes. On a bien sûr l'Ontario, le Nouveau-Brunswick, nos voisins, qui aussi font des efforts pour positionner ou mieux positionner le produit de la motoneige. Il y a également l'État du Maine, M. le Président, qui est un État où on retrouve 20 000 km de sentiers. Au Québec, on peut, je pense, se réjouir du fait qu'on ait 33 500 km de sentiers.

Et, M. le Président, ce paradis de la motoneige bien évidemment nous permet d'assurer non seulement notre notoriété, mais également nous permet de faire valoir le Québec, les bons coups du Québec sur le plan, entre autres, de la fabrication, sur le plan de la technologie. Et le premier ministre nous rappelait justement, hier soir, dans un reportage qui a été diffusé à TVA, que le Québec est un leader mondial au niveau de la fabrication de la motoneige. Et à preuve, M. le Président, selon des données que nous possédons, le seul secteur de la production, de la fabrication représente 3 500 emplois au Québec, pour un chiffre d'affaires généré annuellement de plus de un demi-milliard de dollars.

Et, M. le Président, de tous les produits que nous fabriquons, que ce soit la motoneige ou encore les surfaceuses, au Québec, il y a plusieurs de ces équipements qui sont aussi exportés. Donc, le secteur de la fabrication représente une vitrine extrêmement importante pour le Québec à l'étranger.

M. le Président, il y a quelques semaines, quoi, deux semaines, je rendais publique, avec ces partenaires que sont les associations touristiques régionales, la dernière campagne d'hiver. C'est 14,2 millions de dollars que le Québec ? Tourisme Québec et ses partenaires donc ? consacrent pour la campagne promotionnelle d'hiver. Et, M. le Président, nous avons produit une brochure toute spéciale pour le produit motoneige.

On vend trois produits forts, au Québec, l'hiver: le ski alpin, la motoneige, M. le Président, également le ski de fond, et cette brochure a été publiée à 310 000 exemplaires. Elle sera distribuée sur les marchés américains, également sur le marché ontarien. Et, dans cette brochure, M. le Président, on retrouve des forfaits qui sont offerts aux motoneigistes de toutes les régions du Québec. M. le Président, j'en donne quelques exemples: Lanaudière; Outaouais; le Québec maritime, qui comprend la Côte-Nord, la Gaspésie, le Bas-Saint-Laurent; le Saguenay?Lac-Saint-Jean; Charlevoix; et bien sûr la ville de Québec. Alors, à partir de ça, on comprend bien toute l'importance que représente le projet de loi qui a été déposé.

M. le Président, pour plusieurs régions, la motoneige, en période hivernale, est le produit d'appel numéro un. Avec les Laurentides, joint au ski alpin, on peut dire que ce sont les deux produits d'appel majeurs. Alors, il y a des entreprises touristiques, que ce soient des gîtes, M. le Président, des établissements hôteliers, les restaurants, qui vivent littéralement de cette industrie en période d'hiver, d'où l'importance pour notre gouvernement de prendre des actions immédiates pour justement assurer la survie de cette industrie au cours des prochaines semaines, des prochains mois.

M. le Président, si on résume, compte tenu de l'enjeu économique, l'enjeu rattaché au développement régional et compte tenu également du droit légitime dont se réclament les citoyens qui sont lésés dans ce droit effectivement de vivre dans un environnement sain, dans un environnement où il y a de la quiétude, je pense, M. le Président, que nous avons l'obligation comme société de revoir nos façons de faire, de revoir la pratique d'une activité comme celle de la motoneige pour justement tendre vers un tourisme durable.

Et, il y un an, M. le Président... je travaille depuis un an donc avec le Forum de l'industrie touristique pour élaborer une nouvelle vision en matière de tourisme. Donc, je souhaite, au cours du début de l'année 2005, avoir l'occasion de vous rendre public l'ensemble des tenants et aboutissants de la nouvelle politique touristique sur laquelle on travaille. Mais ce qui est clair, M. le Président, c'est que tous les acteurs qui étaient autour de la table du Forum de l'industrie touristique ont tous convenu unanimement de l'importance d'asseoir cette nouvelle politique sur le développement durable.

Et, M. le Président, après avoir déposé, comme gouvernement, une nouvelle stratégie ou une... pas une nouvelle, M. le Président, mais une première stratégie en matière de développement durable, je pense que nous avons une occasion extraordinaire de revoir en profondeur nos pratiques. Et, dans ce sens-là, le jugement qui a été rendu, le 30 novembre dernier, nous offre cette opportunité absolument extraordinaire d'assurer un nouveau positionnement donc de cette industrie, de cette activité qui est la motoneige.

Cependant, les mesures qui ont été confirmées par ma collègue, ce matin, confirment que nous aurons besoin, à partir d'aujourd'hui, de la collaboration de tous ceux et celles qui, de près ou de loin, sont impliqués dans la pratique ou dans l'activité de la motoneige.

Je prends à témoins bien sûr la Fédération des clubs de motoneige du Québec, toutes les associations touristiques régionales qu'on retrouve, les bénévoles des clubs de motoneige, les élus municipaux, les MRC, bien sûr les citoyens, et aussi par-dessus tout, M. le Président, ceux et celles qui pratiquent cette activité, les motoneigistes.

Aujourd'hui, M. le Président, nous souhaitons lancer un appel à la collaboration de la part bien sûr de tous ces groupes que je viens d'énumérer mais également de la part des motoneigistes. Parce qu'il faut bien comprendre que le sens du projet de loi, ou les motifs qui nous conduisent comme gouvernement à présenter ce projet de loi aujourd'hui, a comme objectif premier de protéger ou de mieux protéger les citoyens en balisant, donc en balisant cette pratique de la motoneige. Et ma collègue a fait référence à un projet de règlement, qui sera déposé au cours des prochaines semaines, justement dans le but d'améliorer une certain nombre d'actions, entre autres, sur la signalisation, la vitesse, les heures donc de circulation.

Et le deuxième objectif, M. le Président, c'est celui à court terme d'assurer la survie de l'industrie touristique pour la période d'hiver. Et ce qui me rassure, c'est d'entendre notre collègue le député de Beauharnois souscrire effectivement à cet objectif vers lequel nous tendons tous ensemble.

Et je souhaiterais, M. le Président, aussi vous dire que le troisième objectif, qui est celui que nous devons donc poursuivre à moyen terme et qui fait référence au délai qui est contenu dans le projet de loi, la période de 18 mois, c'est d'assurer une mobilisation donc collective de tous ceux et celles qui sont concernés par la question de l'avenir de la motoneige et d'une pratique durable de la motoneige, donc de se mobiliser autour de nouveaux objectifs pour assurer sa survie et aussi assurer une cohabitation harmonieuse entre les différents usages, M. le Président.

Et, s'il y a un défi que nous avons collectivement devant nous lorsqu'on parle de développement durable, c'est bien la conciliation des intérêts donc économiques, également sociaux et aussi, M. le Président, des intérêts qui respectent l'environnement. Et je pense que cette conciliation, elle est possible, mais encore faut-il, M. le Président, assurer une mobilisation et un dialogue constant entre tous ceux et celles qui sont concernés par la question. La dimension citoyenne, elle est majeure, elle est à la base même de l'action que nous entreprenons aujourd'hui via le dépôt de ce projet de loi qui est piloté par notre collègue la ministre déléguée aux Transports.

n(13 heures)n

En terminant, M. le Président, je tiens à saluer de façon particulière nos collègues de l'opposition et aussi de l'Action démocratique du Québec, que nous avons déjà eu l'occasion de rencontrer pour leur faire état des motivations qui étaient à la base de ces démarches, également à remercier notre collègue le ministre des Affaires municipales qui a collaboré activement donc aux solutions qui sont mises sur la table, M. le Président. C'est un travail d'équipe qui a été réalisé. Et nous avons eu l'occasion de discuter de façon encore plus pointue avec nos collègues de Bertrand, également de Labelle, deux députés, nos collègues qui sont touchés directement par le jugement qui a été rendu, et je tiens à les remercier de leur collaboration précieuse.

Et le député de Beauharnois et ma collègue ont bien livré le fait que l'exercice auquel nous nous prêtons aujourd'hui n'a rien de partisan. Nous sommes ici pour défendre les intérêts supérieurs des citoyens mais également, M. le Président, permettre à ceux et celles qui vivent de cette industrie de pouvoir continuer de jouir des retombées qui sont rattachées effectivement à la pratique de la motoneige. Alors, en terminant, M. le Président, je me réjouis à l'avance de la collaboration sur laquelle nous pouvons compter de la part de nos collègues de l'opposition. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Je vous remercie, Mme la ministre déléguée au Développement régional et au Tourisme. Je reconnais maintenant le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Merci, M. le Président. Alors, oui, je vais, moi aussi... Je ne conclurai pas sur ses mots, mais je vais prendre la balle au bond pour dire effectivement que c'est un dossier qui n'est pas simple, qui demande la collaboration de l'ensemble des parlementaires et de l'ensemble du gouvernement. Et, oui, à quelques occasions, on a pu se rencontrer, avec la ministre du Tourisme, ministre déléguée aux Transports, ministre des Affaires municipales. J'étais dans son bureau pour en parler, en 2003, au mois de mai 2004, le 22 janvier, j'ai passé plus d'une heure avec la ministre déléguée aux Transports pour faire état de la situation. À l'automne dernier, au cabinet du ministre de l'Environnement, j'ai passé plus d'une heure, avec son cabinet, pour expliquer la situation, voir les différentes alternatives, également avec la ministre déléguée au Tourisme.

Alors, ce dossier-là, bien sûr il me préoccupe parce qu'il est chez moi. Et c'est évidemment des centaines d'emplois qui en dépendent mais aussi la qualité de vie de citoyens, aussi la qualité de vie de citoyens. Parce que, moi, je le dis depuis le départ: oui à l'industrie de la motoneige, mais pas de n'importe quelle façon. Et je souhaitais, depuis déjà longtemps, que l'on mette de l'avant un plan d'action à court, moyen, long terme. D'ailleurs, je me rappelle d'avoir eu ces discussions-là également, avec mes collègues à l'époque, lorsqu'on a su que le recours était pour être entendu en 2002. Et les conclusions, avec le ministre de l'Environnement et des Affaires municipales à l'époque ? on peut le dire, André Boisclair ? en décembre 2002, il m'avait d'ailleurs suggéré un mandat à donner au BAPE pour faire ce fameux débat. Mais, compte tenu qu'on était sur la fin de session, on avait convenu de revenir et de s'en reparler au printemps 2003. Et vous connaissez la suite: on n'est pas revenus au printemps 2003, puisqu'il y a eu la campagne électorale.

Alors, comment il se fait qu'on se retrouve dans cette situation-là, aujourd'hui? C'est parce qu'un jour on a trouvé une solution simple pour laisser passer la circulation des motoneiges. On a dit: On a des anciennes voies ferrées démantelées, on va les envoyer sur les parcs linéaires, ce qu'on appelle maintenant les parcs linéaires. Il y en a 1 200 km à travers le Québec. Je ne sais pas le nombre de sentiers, mais il y en a 1 200 km, de sentiers, de pistes. Et le gouvernement demandait, en 1994 ? l'entente était signée via le gouvernement du Québec et les MRC ? demandait, à l'article 3, de placer les motoneiges sur le parc linéaire. Alors, bien sûr, tout ça a provoqué cette situation-là qui nous amène, aujourd'hui, à trouver la façon dont les gens peuvent avoir une saine qualité de vie, parce que les citoyens ont droit à une qualité de vie paisible, et en même temps sauver cette industrie ? sauver cette industrie. Et, quand on pense à des mesures d'atténuation à court terme, moi, j'y adhère parce qu'il faut effectivement que les gens qui sont aux abords des anciennes voies ferrées puissent avoir quand même une saine qualité de vie.

Et je voudrais porter à l'attention de la ministre. Dans les règlements, elle dit qu'elle veut limiter la vitesse. Je pense que, oui, c'est une bonne chose à l'intérieur des zones urbaines où il y a des maisons qui sont à l'intérieur du 30 km. Limiter la nuit, je pense qu'il faudrait peut-être vérifier les heures. Je ne suis pas certain. Quand on me dit jusqu'à 6 heures le matin, j'ai l'impression que, pour encore une bonne partie de la population, ça fait encore partie de la nuit. Alors, je pense qu'il serait raisonnable de peut-être prolonger un peu les heures un peu plus avant ou après. Et, quand on me parle de surveillance, on parle de bénévoles, mais je pense qu'il faut aller un peu plus loin. Il y aura combien de nouveaux agents que le ministre de la Sécurité publique va embaucher pour mettre sur les pistes, pour finalement que ces nouveaux règlements là, ces mesures d'atténuation soient respectées?

À moyen terme, on nous propose une commission parlementaire; bonne chose. Quand j'ai dit, avec mon ex-collègue André Boisclair, qu'on voulait donner un mandat au BAPE, alors je pense que c'est une façon différente, mais c'est une façon qui est excellente, une commission parlementaire. Mais, moi, je dis: Pas une commission parlementaire qui va débattre pendant plus d'une année, arriver avec des conclusions et un plan d'action en 2006, fin 2006. Moi, je dis qu'on n'a pas besoin de faire une commission itinérante à la grandeur du Québec. Je pense que, quand on aura entendu 10 ou 15 groupes de motoneige, 10 ou 15 groupes de citoyens, des gens qui sont sensibles à l'environnement, on va très, très bien savoir de quoi il s'agit. Et je pense que c'est un peu pelleter par en avant, c'est un peu s'acheter du temps. Alors, moi, ça me déçoit de savoir qu'on veut s'acheter du temps avec une commission parlementaire qui va faire du millage pendant des mois et des mois, quand pourtant les conclusions sont simples, sont faciles. On les connaît déjà un peu d'avance, mais il faut entendre des groupes. Mais, même si on entend 52 groupes, 52 fois la même chose, on n'ira pas plus loin.

Alors, moi, je pense qu'on pourrait procéder beaucoup plus rapidement avec une commission parlementaire efficace, des conclusions dès le printemps 2005, pour empêcher l'incertitude, pour éliminer l'incertitude que les citoyens vivent mais que les commerçants vivent un peu partout, les aubergistes, les hôteliers et tous les gens sur les pourvoiries également. Je pense aussi qu'il faut, à très court terme, maintenant, demain matin. La ministre au Tourisme a parlé de son programme de promotion de la motoneige; c'est bien, mais je pense qu'il faut aller beaucoup plus loin parce que déjà, je vous dirais, Mme la Présidente, dans le Globe and Mail, à Toronto, la semaine dernière, on annonçait que les Laurentides étaient fermées à la motoneige. Alors, il y a déjà des forfaits d'annulés partout. Je pense qu'il faut contrecarrer, annuler cet effet-là par une autre campagne publicitaire efficace qui vient dire: Les Laurentides sont ouvertes. Alors, je pense qu'il faut être plus proactif. Il faut allonger quelques sommes pour une bonne campagne publicitaire efficace au niveau régional, au niveau national et même international parce qu'également il y a certains endroits où il y a des forfaits qui sont annulés en provenance de Suisse, en provenance de France et un peu partout.

Ça prend un service de navette maintenant. Il faut coordonner tout ça. Ça prend également un plan d'urgence pour soutenir ces entreprises-là qui subissent un préjudice grave. Il y en a, depuis le début décembre, qui subissent jusqu'à plus de 80 % de chiffre d'affaires. Ce n'est pas parce qu'on est dans une... Ce n'est pas une industrie qui est en fin de cycle, là. Ce n'est pas parce qu'une mine vient de fermer, c'est des circonstances tout à fait extraordinaires. C'est un peu comme quand il y a une inondation ou encore s'il y a un grand coup de vent puis qu'alors la sécurité publique est là, il y a un plan d'urgence. C'est un peu le même plan d'urgence que nos commerçants, que nos aubergistes, nos pourvoiries ont besoin. Est-ce qu'ils vont les soutenir? Jusqu'à maintenant, je n'ai aucune réponse.

Alors, moi, je vous dirais, Mme la Présidente, mon adhésion sera presque conditionnelle à ce qu'ils mettent de l'avant rapidement un plan d'urgence pour soutenir les entreprises, des conclusions en commission parlementaire, dès le printemps prochain, pour éliminer l'incertitude. Et, moi, je vais vous dire, ça m'attriste un peu qu'on en soit rendus là. Puis bien sûr obliger de suspendre des droits de recours aux citoyens, c'est un peu museler les citoyens. Et effectivement je pense qu'on n'a pas à être très, très fier de ça. Mais à quelque part j'admets qu'on n'avait peut-être pas le choix. J'admets qu'on n'avait peut-être pas le choix, mais je soutiens que ça prend un plan d'urgence pour soutenir les entreprises et rapidement.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député. Alors, comme prochain intervenant, je reconnais le député de Portneuf. À vous la parole.

M. Jean-Pierre Soucy

M. Soucy: Alors, merci beaucoup, Mme la Présidente. Évidemment, ça me fait toujours plaisir d'intervenir en Chambre, particulièrement aujourd'hui. Même si la problématique semble se situer dans un secteur très éloigné de Portneuf, il n'en demeure pas moins que les effets indirects du jugement qui a été rendu par la juge Langlois peuvent mettre en péril peut-être l'évolution aussi du développement de la motoneige dans notre comté.

n(13 h 10)n

Vous savez, Portneuf jouit aussi d'un large réseau de pistes de motoneige et, entre autres, un long corridor ferroviaire qui sert maintenant de sentier de motoneige et pour lequel il y a une partie qui est suspendue ou interdite de circulation justement parce que les citoyens dans le passé se sont élevés contre la proximité évidemment des résidences en regard de la circulation. Alors, on comprendra toute l'importance, je pense, de regarder l'ensemble de la problématique de la circulation de la motoneige non pas dans la précipitation. Je comprends que le député de Labelle est intéressé à ce qu'on agisse rapidement, mais c'est un dossier qui est quand même très important. Et ça va prendre un certain temps pour s'assurer que l'ensemble des acteurs dans le domaine de la motoneige puissent trouver un consensus.

Ce que je trouve intéressant évidemment de la démarche qu'on entreprend, Mme la Présidente, c'est le fait que maintenant, outre la relation qui existe entre les utilisateurs de la motoneige et les citoyens, d'autres acteurs viennent aussi s'introduire dans la démarche de solution au problème. Dans cette recherche de solution au problème, il y a aussi les gens de la Fédération des motoneigistes du Québec qui sont prêts à s'asseoir et évidemment à intervenir dans leur propre gestion des motoneigistes. Alors ça, je pense que, Mme la Présidente, c'est un pas en avant. C'est donc dire que maintenant les gens qui en tout cas gèrent leur organisation avec beaucoup de doigté mais aussi avec, dans certains cas, certaines difficultés, alors là les gens de la motoneige vont s'asseoir à la table et aider l'ensemble des partenaires à trouver une solution qui pourra avoir des effets à long terme principalement aussi, Mme la Présidente, au fait qu'on a adopté un plan de développement durable il y a quelques mois.

Là où on a besoin encore de temps. On se rappellera, dans la présentation de Mme la ministre déléguée au Tourisme, elle a fait état de 35 000 emplois qui sont reliés à la fabrication de la motoneige. Alors, si on veut trouver des solutions à long terme dans le domaine de la motoneige, il faut non seulement agir sur les distances qui vont séparer les motoneiges et les pistes des résidences, mais il y a aussi qu'il y a peut-être un élément d'intervention dans la fabrication de la motoneige. On se rappellera que, dans le passé, nos véhicules automobiles avaient plusieurs décibels lorsqu'on démarrait le moteur. Maintenant, des fois, on se demande même si le moteur du véhicule est démarré tellement c'est silencieux. Alors, peut-être que le jour n'est pas loin, Mme la Présidente, où les producteurs, les manufacturiers de motoneiges produiront des véhicules, des motoneiges avec des moteurs très silencieux. Ça aussi, ça fait partie de la recherche de solutions.

Donc, c'est pour ça que le temps nécessaire, je vous dirais, à une recherche d'une solution durable. Je pense que 18 mois, ça m'apparaît, je pense, raisonnable, parce que le temps de trouver des solutions mécaniques, de mettre en production des nouveaux véhicules. Alors, je pense que, si on veut regarder à long terme une solution, le temps de 18 mois m'apparaît tout à fait raisonnable.

Alors, qu'on veuille circonscrire la circulation sur les sentiers actuels, je pense que c'est une bonne décision. De faire ralentir les gens dans les zones qui sont, je vous dirais, plus près des résidences, c'est fondamental. Il ne faut pas oublier non plus, Mme la Présidente, que, si je prends l'exemple dans ma région, on a une emprise ferroviaire abandonnée qui a été transformée en piste cyclable l'été et en piste de motoneige l'hiver. Et, sur cette piste-là, il est arrivé que, dans le passé, certaines personnes se plaignaient de la présence de motoneiges. Puis, à un moment donné, il y a eu des changements de propriétaires, et les nouveaux propriétaires, amateurs de motoneige, se trouvaient près d'un accès, d'une piste qui faisait leur affaire. Alors, évidemment, il faut faire attention, quand on aborde des problèmes aussi complexes, de ne pas facilement sauter sur la solution la plus simple. Alors, c'est pour ça qu'on a besoin de temps pour négocier.

Évidemment, on a fait état aussi qu'il y avait beaucoup de bénévoles d'impliqués dans le monde de la motoneige. On comprendra que, tout le contrôle et toute la patrouille qui est faite par les membres bénévoles des clubs, ils font ça sur leur temps hors travail régulier. Donc, comme ce sont des bénévoles, le temps de 18 mois m'apparaît aussi important. Il faut quand même donner le temps nécessaire à l'ensemble des commettants dans une problématique comme celle-là de s'asseoir et de trouver des solutions durables. On a fait état aussi du fait que le projet de loi avait un effet rétroactif. Mme la Présidente, je rappellerai aux parlementaires qui sont présents que, dans le passé, il est arrivé aussi que le ministère des Affaires municipales propose des lois qui avaient des effets rétroactifs, notamment dans le cadre de la motoneige. Parce qu'au moment où la motoneige a pris place sur les anciennes emprises ferroviaires il y a eu une problématique qui s'est soulevée parce que le ministère des Transports qui était propriétaire des emprises avait décidé de rétrocéder ces emprises-là, du moins avec des baux à long terme, aux MRC.

Et il s'est avéré que, dans certains cas, les MRC ont voulu adresser certains problèmes de circulation, de traverse, certains problèmes aussi de vitesse. Et là on s'était fait poursuivre dans le temps où j'étais directeur de la MRC de Portneuf, Mme la Présidente. Une municipalité avait poursuivi la MRC parce qu'à ce moment-là la piste cyclable qui était devenue aussi piste de motoneige avait fait l'objet de, je dirais, d'une prise de contrôle par la MRC qui avait adopté des règlements qui touchaient aussi les voies de circulation. Et, à ce moment-là, on n'avait pas le privilège ou du moins le pouvoir, si on prend un terme juridique, la MRC n'avait pas le pouvoir d'agir sur les emprises ferroviaires abandonnées. Alors, on comprendra, à ce moment-là, qu'il était important de passer, à un moment donné, une loi, un article dans un projet de loi des Affaires municipales pour rétroagir et donner ce pouvoir de façon rétroactive aux MRC pour qu'elles puissent évidemment à l'avenir être capables d'intervenir sur les emprises ferroviaires abandonnées.

Alors, je pense que ça circonscrit les deux articles. En fait, il y a trois articles, Mme la Présidente, au projet de loi. Le troisième et dernier vise la mise en vigueur. Donc, ça répond évidemment aux attentes ou aux commentaires à l'égard des deux premiers articles. Oui, il y a urgence d'agir. Alors, je comprendrai que c'était nécessaire d'y aller après une suspension des règles aujourd'hui, considérant qu'on arrive à la fin, à la toute fin de la session parlementaire. Et je remercie évidemment les gens de l'opposition et les gens du deuxième parti de l'opposition, comme ils se plaisent à se faire appeler, d'avoir accepté de suspendre les règles sans plus de problèmes.

Et une question qui avait été posée par le député de Beauharnois: il se demandait pourquoi on n'était pas allés en appel du jugement. Mme la Présidente, dans notre vision des choses en regard, je dirais, de l'ensemble des valeurs qui gouvernent le Parti libéral du Québec, le respect des droits individuels nous apparaissait supérieur à ce moment-ci, et c'est ces droits-là qu'on a voulu protéger. Alors, Mme la Présidente, je vais conclure là-dessus, en souhaitant que l'ensemble des parlementaires trouvent... J'aimerais ça évidemment. Je fais le voeu, en cette veille de temps des fêtes ou de réjouissances, je fais le voeu que ce projet de loi là soit adopté à l'unanimité. Alors, merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député de Portneuf. Alors, je reconnaîtrai immédiatement le député de Beauce-Nord. À vous la parole.

M. Janvier Grondin

M. Grondin: Merci, Mme la Présidente. Je crois que la motoneige nous affecte directement, Mme la Présidente, parce que nos deux comtés se suivent et on a un lien direct avec les motoneigistes américains. Puis c'est très important, je pense, dans nos deux comtés, comme ça doit l'être dans plusieurs autres comtés.

Mais disons qu'aujourd'hui on a un jugement, puis ce n'est pas la première fois que, moi, j'en parle. On voit que les protections envers les municipalités, les MRC sont mal protégées. J'en avais parlé déjà, que les maires, les conseillers puis qui siègent dans ces comités-là, quand il arrive des poursuites semblables, n'ont pas la protection voulue. On le voit, là, ils ont été protégés à un certain niveau, là. Mais par contre, quand on parle de punition exemplaire pour une municipalité ou une MRC, les gens qui siègent à ces postes-là ne sont pas protégés. L'assurance ne les couvre pas. Alors, c'est une réalité qu'on vit aujourd'hui, mais il va falloir modifier en tout cas les protections de ces gens-là.

Moi, je trouve que le projet de loi... C'est sûr qu'il faut toujours attendre à la dernière minute, pour faire un projet de loi, là, mais il est important pour sauver l'industrie de la motoneige cet hiver, pour ne pas créer, dans la population, un vent de panique, là. Parce que, si on laisse aller cette industrie-là cet hiver, l'an prochain, on va être en retard, puis c'est toujours difficile de rattraper le retard. Il faut protéger aussi. C'est beau de protéger les motoneigistes. Quand on parle de motoneigistes, il faut parler aussi des quads. Il y a un autre club de quatre-roues qui est très important aussi dans nos comtés et puis qui sont très visibles, et beaucoup de gens adhèrent aux quads aussi. Mais par contre il faut protéger aussi les citoyens. Je comprends les citoyens; quand ça passe, à trois heures du matin, en arrière de la maison, ça doit être, à un moment donné, fatiguant. Il faut protéger, il faut voir les citoyens.

n(13 h 20)n

On va avoir aussi à se préoccuper beaucoup de la faune parce que, quand ça ne passe pas proche des villages, ça passe dans les forêts, et puis il y a beaucoup aussi des ravages de chevreuils, des orignaux. Il va falloir protéger aussi dans la loi. La loi spéciale qui est temporaire va nous donner le temps, je crois, 18 mois, pour regarder tous ces aspects-là. Et la meilleure manière de regarder les aspects et d'arriver à une bonne loi, je pense, c'est d'aller sur le terrain et puis de s'associer aux clubs de motoneigistes parce que, ces clubs-là, là, c'est des gens, là. Tous les gens, on pourrait dire 90 % des gens qui font partie des clubs, que ce soit de motoneige ou de quad, sont des gens très respectueux des lois. Et puis normalement, si on s'associe à ces gens-là, je peux être sûr qu'on va avoir une bonne loi qui va encadrer tous ces organismes-là.

Moi, je pense que c'est important parce que, l'hiver, là, au Québec, il faut penser que, dans nos comtés, on est presque sept mois en hiver, alors c'est une industrie importante. Il faut que les gens s'amusent. Et puis c'est un bon moyen pour garder un bon climat dans nos places. Moi, je dis que, quand on regarde un peu qu'est-ce que c'est que les Américains font ? moi, je vois ça dans la Beauce, là ? quand arrive la période d'été, on voit les Américains qui nous envoient des messages dans les journaux, un peu partout: Venez nous voir, venez visiter les plages; l'échange d'argent va être au même niveau, on va accepter l'argent canadien. Ils font beaucoup de publicité pour développer leur moyens de loisirs, pour attirer les touristes canadiens. Bien, je crois qu'on a une belle industrie, nous autres, l'hiver, ici ? la motoneige et les quads ? pour attirer les Américains chez nous. On sait que c'est une industrie. Il ne faut pas se le cacher: pour faire ce sport-là, ça prend des gens qui sont en moyens. Alors, c'est une industrie qui fait vivre beaucoup de restaurants, d'hôtels, beaucoup de manufactures, les ventes, les magasins de sport, parce que c'est des habits qui coûtent cher.

Alors, ça fait vivre énormément de personnes. Alors, je crois que, moi, il faut absolument protéger cette industrie. Et puis la loi, elle est temporaire, mais, dans 18 mois, on a le temps, je pense, de préparer quelque chose de bon pour protéger cette industrie-là à long terme. Et nous allons adhérer à cette loi et on souhaite que ce soit fait dans l'harmonie pour tout le monde. Merci beaucoup, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Beauce-Nord. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Bertrand. À vous la parole.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Merci, Mme la Présidente. Mme la Présidente, la ministre déléguée aux Transports a déposé, ce matin, il y a quelques minutes, le projet de loi n° 90. Je crois que c'est important de vous donner les notes explicatives du projet de loi n° 90 parce que, pour les gens qui nous écoutent, là, ce n'est pas un très gros projet de loi, mais il est quand même très significatif.

Ce projet de loi vise, pour une période de temps limitée, à exclure certaines poursuites relatives à l'utilisation d'un véhicule hors route. Le projet de loi prévoit également une disposition concernant certains règlements qui pourront être mis en vigueur à partir du 1er janvier 2005. La ministre a mentionné aussi l'alinéa du deuxième article, que j'aimerais rappeler parce que c'est quand même important de le rappeler: «L'action en justice est néanmoins recevable contre le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule hors route qui n'aurait pas respecté une disposition de la présente loi ou d'un règlement pris sous son autorité.»

Alors, Mme la Présidente, comme mes confrères, j'ai pris connaissance du projet de loi n° 90. Je vous annonce que je suis en faveur d'un tel projet de loi parce qu'il marque un temps d'arrêt indispensable qui permettra à ceux et celles qui sont impliqués de près ou de loin, positivement ou négativement ? parce que, là, on voit les effets, là, présentement ? dans ce dossier fort complexe des véhicules hors route, en l'occurrence la motoneige, de tout mettre en oeuvre pour trouver une solution ou des solutions durables dans le respect de tous et de chacun.

Dans un premier temps, Mme la Présidente, il est important de se mettre dans la peau des intervenants, en toute objectivité, et d'essayer de comprendre les différentes positions qui sont présentées et défendues. Je vous rappelle, comme a dit le député de Beauharnois, que nous allons, durant l'étude article par article, déposer quelques amendements pour bonifier le projet de loi. Mme la Présidente, le jugement Langlois donne raison à ceux et celles qui ont déposé un recours collectif, il y a quelques années, sur 38 km au nord de Saint-Faustin, sur Le P'tit Train du Nord, le parc linéaire. Je suis de l'opinion de ceux et celles qui disent que nous devons respecter la démarche de ces gens et la conclusion du jugement. Je me mets dans la peau d'un citoyen qui se situe à moins de 20 mètres, tout près de 20 mètres d'un sentier de motoneige et je suis certain que je réagirais comme eux. Ils ont présenté un recours. Ils ont fait valoir leurs droits, ils ont gagné. Ils avaient de bonnes raisons pour remporter cette victoire. Et je suis certain que la majorité des gens qui nous écoutent présentement n'endureraient pas de telles situations.

Mme la Présidente, je me mets aussi dans la peau maintenant de tous ceux et celles qui gravitent autour de l'industrie de la motoneige: les commerçants, par la vente et la location de motoneiges; les garagistes; les restaurateurs; les petites auberges; hôtels; motels; les centaines et centaines de personnes qui travaillent en période hivernale, grâce aux milliers de touristes qui font de la motoneige. Je les comprends de vivre présentement des jours difficiles. Je suis certain que ceux et celles qui nous écoutent présentement, encore une fois, sont aussi capables de se mettre dans leur peau, dans la peau de ces gens-là, et de les comprendre puis de comprendre leur inquiétude. Mme la Présidente, je pense aussi aux centaines de citoyens et citoyennes qui vivent dans les municipalités de la MRC des Laurentides. Ils sont tous confrontés, par leur appartenance à cette MRC, à des pénalités s'élevant à plus de 10 millions de dollars, ce qui pourrait se traduire par une taxe spéciale autour de 0,30 $ du 100 $ d'évaluation.

Je demande, par mon intervention, au gouvernement, en plus du projet de loi présentement sur la table, de mettre en place un programme d'aide pour les commerçants durement touchés, mais surtout pour la MRC des Laurentides, afin que les citoyens et les citoyennes ne soient pas pénalisés pour un dossier qui touche ? on le sait tous maintenant ? qui touche l'ensemble du territoire québécois. Pour vous donner une petite idée, Mme la Présidente, une maison évaluée à 100 000 $ pourrait recevoir une taxe spéciale autour de 300 $; une maison de 150 000 $, 150 $. Mais, comme on sait, dans la MRC des Laurentides, il y a beaucoup de petits villages, il y a beaucoup de gens qui ont des revenus entre 20 000 $ et 40 000 $, et puis d'avoir à payer une taxe spéciale dans les prochains jours ou les prochaines semaines, pour couvrir cette poursuite, ce serait pour eux catastrophique. Il faut que le gouvernement annonce clairement et rapidement ses intentions relativement à l'aide qu'il entend donner à la MRC des Laurentides.

Mme la Présidente, parallèlement au projet de loi présentement à l'étude, le gouvernement installe une série de mesures qu'il vaut la peine d'appuyer: commission parlementaire permanente, sentiers de contournement permanents, encadrement et renforcement du règlement régissant l'utilisation des véhicules hors route, la vitesse, les heures d'utilisation, la reconnaissance des agents de sentier, des pressions sur l'industrie pour améliorer les moteurs de ces engins, de passer du deux temps au quatre temps. Nous suivrons, Mme la Présidente, ce dossier avec beaucoup d'intérêt, tout en participant aux travaux sans partisanerie politique, dans le but d'arriver à un règlement durable à la satisfaction de tous, dans un esprit d'objectif de résultats durables. Alors, Mme la Présidente, j'appuierai ce projet de loi tout en demandant avec insistance, et je le rappelle, que le gouvernement mette en place des mesures urgentes de soutien pour les commerçants et un plan d'aide pour la MRC des Laurentides.

Je souhaite, en terminant, Mme la Présidente, que tous les intervenants arriveront, dans les prochains mois, à des solutions durables pour permettre aux motoneigistes de pratiquer leur sport avec enthousiasme, dans le respect de la réglementation, sur des sentiers sécuritaires, et dans le respect des personnes qui demandent la paix, la tranquillité et le droit de vivre en toute sécurité, dans un environnement sain, exempt de fumée et puis exempt de pollution de bruit.

n(13 h 30)n

Ce projet de loi est un temps d'arrêt pour permettre de trouver les bonnes solutions et il permet, par le fait même, de sauver la présente saison touristique au niveau de la motoneige. J'espère que tous ceux et celles qui sont concernés vont sauter sur l'occasion offerte parce que ce projet de loi n° 90, d'accord, c'est un bon projet de loi. Merci.

La Vice-Présidente: Alors, comme prochain intervenant, je vais reconnaître le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue. À vous la parole.

M. Daniel Bernard

M. Bernard: Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir, aujourd'hui, de joindre ma voix à mes collègues qui sont intervenus sur le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. En tout premier lieu, étant donné que c'est ma dernière intervention de l'année, je profite de l'occasion pour souhaiter de joyeuses fêtes à tous les citoyens qui nous écoutent présentement et ceux éventuellement qui nous écouteront plus tard. Puis c'est une période justement pour certains qui vont faire de la motoneige.

Ça me faisait plaisir d'intervenir sur le projet de loi pour deux raisons. Dans ma jeunesse, entre autres, j'étais un adepte de la motoneige, j'en ai fait beaucoup en famille, j'ai eu un très grand plaisir à me promener dans la nature. Et, en deuxième lieu, je m'en suis servi énormément pour mon travail en tant que géologue d'exploration minière. Et c'est un véhicule qui était très pratique dans le bois et, bien utilisé, à l'escient, c'est un véhicule qui est très plaisant.

Toutefois, au cours des dernières années, la venue des parcs linéaires, comme plusieurs de nos partenaires l'ont souligné, plusieurs des collègues ici, a changé la donne au niveau de la relation entre la motoneige, et la nature, et les zones urbaines. Et cette dimension-là à l'époque n'existait pas parce que les fameux parcs linéaires étaient utilisés comme voies ferroviaires. Alors, il faut maintenant que les adeptes de motoneige vraiment s'adaptent à cette situation-là.

Et c'est pour ça que, je vais vous dire honnêtement et personnellement, quand j'ai vu les résultats du jugement Langlois, le 30 novembre, je n'étais pas surpris, dans le sens que la dimension a beaucoup changé en termes de développement durable. Et on a vu un changement de mentalité au sein de la population si on se rappelle le débat qu'il y a eu avec les motomarines depuis quelques années. On a donc un parallèle ici, que les gens qui utilisent des véhicules à moteur en termes récréatifs doivent maintenant, de plus en plus, être conscientisés de l'impact de leur activité sur la population qui, elle, n'en fait pas nécessairement. Alors donc, il fallait, il fallait vraiment que la population change, et le jugement lance un signal très exhaustif à cet égard-là.

Et ceci m'amène à dire que je suis très, très heureux du projet de loi n° 90 qui a été déposé par notre gouvernement parce qu'il donne maintenant une période tampon, une période de transition ? et elle a été soulevée par Mme la ministre déléguée aux Transports et également la ministre au Tourisme ? pour pouvoir donner à l'industrie touristique et aux adeptes de la motoneige un temps tampon pour s'adapter et mettre en place, mettre en place des balises pour maintenant que les gens puissent effectuer leur activité dans un terme de développement durable. Et c'est un sujet majeur maintenant pour notre gouvernement, on le sait, mais aussi pour l'ensemble de la population du Québec, il faut mettre en lien le développement économique et le développement durable.

Qu'est-ce qu'on pouvait reprocher indirectement au jugement qui a été prononcé le 30 novembre? C'est que le jugement a été rendu au début d'une saison touristique, alors que beaucoup d'entreprises, et d'entrepreneurs, et d'adeptes avaient fait des investissements, plus particulièrement dans la région des Laurentides. Alors, il ne faut quand même pas généraliser la situation. Mais c'est surtout cette région-là qui a été touchée. Et il faut rendre, à ce moment-là... Ça a lancé un signal à l'ensemble des autres régions du Québec.

Puis, moi, je prends l'Abitibi-Témiscamingue, j'ai également des parcs linéaires qui sont à proximité d'habitations et à l'intérieur de corridors de 30 mètres. La situation ne se serait peut-être pas produite, mais le jugement ouvrait la porte à d'autres recours collectifs dans d'autres régions du Québec et il fallait s'assurer que les municipalités, et les MRC, et les gens, les adeptes aussi de motoneige qui y vivaient et utilisaient ce véhicule-là ne fassent pas un effet boule de neige. Et ce projet de loi là vient sécuriser ces gens-là et surtout, deuxième point important, la saison touristique, entre autres dans les régions comme les Laurentides et l'Outaouais. Alors, le projet de loi, j'en suis très content et très heureux.

Et, aujourd'hui, donc, je lance un message à la population du Québec. On parle qu'il va y avoir des tournées, éventuellement commission parlementaire, etc. Mais je connais très bien les gens de ma région, puis je le sais que ça ne prendra pas des mois avant de réagir et de mettre en place un plan pour l'hiver prochain. Et je sais que les gens... Puis je fais confiance à la force de concertation de nos concitoyens pour résoudre rapidement.

Puis le plus bel exemple qu'on a de concertation, aujourd'hui, et d'accord sur un sujet important, c'est ici, les parlementaires, en Chambre, qui se sont tous mis d'accord sur l'urgence de procéder avec ce projet de loi là et qui sont d'accord avec les grandes balises. Alors donc, j'invite la population à faire comme nous, les parlementaires, d'arriver avec des solutions rapides pour l'ensemble des adeptes mais également des gens qui vivent à proximité des parcs linéaires et qui sont touchés par l'utilisation de la motoneige.

Puis je vais terminer, Mme la Présidente, sur un dernier point. Je reprends un peu les propos de mon collègue de Portneuf puis un peu ce que j'entends ici, actuellement. Ce n'est pas le jugement actuellement du 30 novembre puis la mise en place du projet de loi qui assurent la pérennité de l'industrie de la motoneige. Je parle, dans ce terme-là, des fabricants. Les enjeux, maintenant... J'invite les fabricants de motoneiges, parce que l'enjeu est vraiment d'innover au niveau des motoneiges. Parce que ce n'est pas simplement le Québec qui va sauver l'industrie de la motoneige.

Nos entreprises ici vendent des motoneiges aux États-Unis et ailleurs dans le monde, où les réglementations sont de plus en plus sévères. Il y a des endroits où les motoneiges sont bannies. Alors, il va falloir que, pour s'assurer du maintien de nos fabrications ? entre autres, on parle, Bombardier Produits récréatifs ? il va falloir que les fabricants se penchent sérieusement sur la mise en place d'innovations technologiques. On parle entre autres de l'utilisation de plus en plus fréquente et l'implantation des moteurs à quatre temps, qui sont moins bruyants et moins polluants.

Et, s'il y a une chose qui peut assurer que tout l'ensemble de l'industrie de la motoneige, fabricants et éventuellement le secteur touristique, en bénéficie, bien il va falloir que l'industrie se modernise. Et le signal qu'on a eu, au cours du dernier mois, va dans ce sens-là, de lancer un appel à tous les gens qui vivent de la motoneige.

Alors, je remercie notre gouvernement, nos deux ministres qui ont déposé ce projet de loi là en réaction à une situation, qui va permettre de s'en aller vers le développement durable pour l'usage de toute la population du Québec. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Rouyn-Noranda?Témiscamingue. Comme prochain intervenant, je vais reconnaître le député de Blainville. À vous la parole.

M. Richard Legendre

M. Legendre: Oui. Merci, Mme la Présidente. Alors, le projet de loi n° 90, après avoir entendu plusieurs collègues des deux côtés de l'Assemblée, on s'en rend bien compte, le projet de loi n° 90 vient répondre à une situation particulière, à une situation qu'il faut reconnaître, là, qui est difficile, Mme la Présidente, suite évidemment au jugement ? on y a fait référence ? au jugement Langlois, qui a été favorable aux citoyens qui ont fait un recours collectif dans la MRC des Laurentides. Et d'ailleurs je pense que c'est important de dire dès le début, Mme la Présidente, que le projet de loi n° 90, dont on parle aujourd'hui, ne vient en rien invalider ce jugement. Alors, les citoyens, citoyennes dans la MRC des Laurentides, mes collègues en ont parlé, qui ont eu un jugement positif, bien ce jugement-là, il est maintenu, il n'y a rien qui est changé à cet égard-là avec le projet de loi n° 90.

Je dis: C'est une situation difficile. Et je trouvais, à entendre les différents collègues, qu'on voyait qu'il y avait quand même une manière de consensus qui se dégage, même si on est de deux côtés de la Chambre, parce que je pense que tout le monde sent, à ce moment-ci, qu'on va avoir besoin de solidarité, au Québec, là, pour traiter de cette situation-là, situation particulière, difficile, suite au jugement, mais également situation qui globalement est un peu difficile parce qu'il y a deux grands enjeux qui s'affrontent et là il va falloir collectivement qu'on recherche une solution ? mes collègues l'ont mentionné, le collègue de Bertrand, le collègue de Labelle l'ont mentionné ? une solution durable: rechercher l'équilibre.

n(13 h 40)n

L'équilibre entre quoi, Mme la Présidente? Bien, essentiellement, entre deux choses. D'une part, et tout le monde l'a reconnu, et ça va de soi, le droit à la qualité de vie, le droit à la qualité de vie pour les citoyennes et les citoyens partout au Québec, droit à la quiétude, droit au calme et, quand vient la nuit, droit au silence, je veux dire, et évidemment droit à un environnement sain. Alors ça, ça va de soi.

Et d'ailleurs c'est pour ça que le législateur, jusqu'à maintenant, avait dit: Bien, il faut qu'il y ait une distance, il faut qu'il y ait une distance entre la motoneige et l'habitation, entre la motoneige et les citoyennes et les citoyens, bien il faudrait qu'il y ait une distance ? évidemment, pas pour ceux qui conduisent la motoneige mais pour ceux qui habitent et qui entendent la motoneige passer. Et, le législateur, jusqu'à maintenant ce qu'il a dit, c'est 30 mètres, 30 mètres de distance, sauf sur les parcs linéaires. Et c'est là justement qu'il y a eu un recours collectif contestant ? peut être à la fois le 30 mètres, à la fois le «sauf sur le parc linéaire» mais en tout cas contestant ? et jugement qui a été rendu. Alors, d'une part, il faut évidemment prendre en considération de façon extrêmement importante ce droit à la qualité de vie pour toutes et pour tous.

D'autre part, d'autre part, évidemment, une activité, la motoneige, extrêmement populaire. J'aimerais commencer en disant «populaire». J'ai vu différents chiffres, mais on parle même de possiblement jusqu'à 1 million d'adeptes au Québec, jusqu'à 17 % de la population qui, à un moment ou à un autre, en fait, de la motoneige. Évidement, les gens du centre-ville de Montréal et du centre-ville de Québec sont moins habitués à ça, ce n'est pas vraiment là que la motoneige passe. Mais extrêmement populaire là évidemment où les motoneiges vont, c'est-à-dire dans les régions du Québec, dans les régions du Québec. Et, quand l'activité populaire de la motoneige et l'économie créée par la motoneige est affectée, bien oui, c'est des commerces, oui, c'est des individus, oui, c'est des entreprises, oui, c'est le milieu touristique, mais ce sont beaucoup les régions, les régions du Québec qui sont affectés.

Or, on sait très bien, quand on parle en particulier de régions ressources, bien, une des ressources, c'est la neige, c'est l'espace, c'est le plein air, et évidemment, bien, les motoneiges, c'est là qu'on les retrouve. Moi, j'ai été fasciné, à un moment donné, aller dans le... je pense que c'était à l'Auberge du lac Taureau, dans la région de Lanaudière, et d'arriver là et de voir évidemment beaucoup de motoneiges, ce n'est pas ça qui m'a surpris, mais de voir que les clients pour la motoneige, c'étaient tous des Européens, tous des Européens: des Français, des Allemands, des Britanniques.

Alors, j'entendais la ministre tout à l'heure en parler du paradis des motoneigistes au Québec. Bien, écoutez, «mon pays, ce n'est pas un pays, c'est l'hiver», là, ce n'est pas pour rien, ce n'est pas pour rien qu'on est bons dans la motoneige, hein? Quand on va sortir d'ici tantôt, on va s'en rendre compte, c'est l'hiver. Et je suis tout à fait d'accord... D'ailleurs, c'est ce qu'on avait entrepris, sous notre gouvernement, de lancer une offensive sans précédent sur le tourisme hivernal. Oui, le Québec peut devenir de plus en plus une destination touristique justement à cause de l'hiver. Mais là, d'entendre dire que les pistes de motoneige vont fermer, ce n'est pas très bon pour la promotion ni au Québec ni hors Québec. Donc, il y a un équilibre à aller chercher.

Et qu'est-ce que le jugement a fait? Bien, le jugement, il a créé une nouvelle distance, un nouveau règlement, si je peux me permettre l'expression. Jusque-là, c'est le règlement du 100 m. Et ce à quoi on était confrontés, bien c'est évidemment le risque d'effet domino. Et le projet de loi n° 90, bien, c'est pour contrer cet effet domino.

Trois choses, moi, qui m'apparaissent extrêmement importantes, Mme la Présidente, à recommander. C'est que la ministre tout à l'heure a parlé qu'il fallait avoir une période de temps limité. Bien, justement, la période de temps, elle n'est pas suffisamment limitée. Parce que, là, il y a urgence dans ce dossier-là, et ce n'est pas en se donnant 18 mois, deux saisons pour trouver les solutions qu'on va y arriver. Vous savez, la nécessité est la mère de l'invention. Bien, justement, plus ça va être nécessaire, là, de trouver la solution rapidement, plus on va la trouver collectivement. Alors, il faut que ce soit juste une saison que le projet de loi n° 90 couvre.

Deuxièmement, évidemment, durant cette période transitoire ? j'étais content d'entendre la ministre en parler: des mesures transitoires. Pourquoi est-ce qu'on n'y ferait pas référence dans le projet de loi? Pourquoi est-ce qu'on n'y ferait pas référence pour les détailler, ces mesures transitoires?

Et finalement, et je dirais peut-être surtout, pour chez nous, dans les Hautes-Laurentides, et mes deux collègues de Bertrand et de Labelle ont travaillé très, très fort là-dessus, mais là le projet de loi n° 90, il ne vient absolument rien régler, là, pour la MRC des Laurentides. Et, moi, à titre de porte-parole aux Affaires municipales, bien je souhaite que le ministre des Affaires municipales donne l'appui maximum aux MRC, en particulier à la MRC des Laurentides.

On a fait référence, plus tôt, à la notion d'un plan d'urgence. Bien, il faut qu'il y en ait un plan d'urgence parce que, là, il y a effectivement urgence. Nous, on est d'accord, de ce côté-ci, pour trouver une solution. On a des suggestions à faire pour que cette solution-là soit la meilleure possible. Et c'est pour ça qu'on accepte la procédure plus rapide, d'un point de vue parlementaire, parce qu'effectivement il faut trouver une solution, Mme la Présidente. Merci.

La Vice-Présidente: Je vous remercie, M. le député de Blainville. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants? Mme la députée de Prévost, à vous la parole.

Mme Lucie Papineau

Mme Papineau: Je vous remercie beaucoup, Mme la Présidente. Mme la Présidente, j'interviens aujourd'hui sur l'adoption de principe du projet de loi n° 90, projet de loi spécial modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et nous reconnaissons, de ce côté-ci, l'urgence de la situation.

Ce projet de loi spécial n'a que trois articles. Cependant, c'est un projet de loi qui met à l'abri le gouvernement en place de même que les municipalités régionales de comté contre tout recours collectif qui pourrait être intenté par des riverains des pistes de motoneige situées entre 30 mètres et 100 mètres de leur résidence en raison, Mme la Présidente, de la jurisprudence établie dans le récent jugement Langlois sur la piste du P'tit Train du Nord.

Ce jugement, Mme la Présidente, suscite d'ailleurs beaucoup d'intérêt, l'intérêt des législateurs fédéraux et de plusieurs autres provinces, dont celle de la Colombie-Britannique. En effet, le projet de loi n° 90 soulève des passions, tant et tellement que le Sénat canadien vient d'en commander une traduction afin de pouvoir en transmettre une copie à travers le Canada. C'est vous dire à quel point ce jugement pourrait avoir un impact majeur non seulement au Québec, mais également au niveau pancanadien et partout où le sport de motoneige est pratiqué.

Mme la Présidente, je demeure à Prévost, une très belle ville dans les Basses-Laurentides où on pratique la motoneige, et je demeure à proximité de la piste du P'tit Train du Nord, dont le tronçon, je vous le dis, est à peu près à 0,5 km de ma résidence. Mais ce tronçon-là est réservé au ski de fond, l'hiver, et aux cyclistes et aux marcheurs, l'été. Cependant, à environ 350 pi de ma résidence, il y a effectivement un tronçon réservé aux motoneiges et aux véhicules tout-terrains. Effectivement, c'est un petit peu plus bruyant. Par contre, c'est une chance parce que cette piste qui est réservée aux motoneigistes et aux véhicules tout-terrains n'est pas vraiment utilisée mais au moins est utilisée presque tout le temps le jour, très rarement le soir et jamais la nuit. Alors, vous comprendrez, Mme la Présidente, que, comme résidente de la belle région des Laurentides, j'ai suivi ce dossier de très près, et effectivement ce n'est pas évident à trancher.

n(13 h 50)n

Bien sûr, certains diront que la motoneige fait du bruit, que la motoneige pollue et que le bruit prive les résidents d'une quiétude et d'une paix qu'ils sont en droit d'avoir, nous en convenons. D'autres diront que, grâce à la motoneige, à la pratique de ce sport, l'économie d'une région roule, que ça crée de l'emploi, que les commerces, les hôtels, les auberges, les restaurants, particulièrement le long des sentiers de motoneige, font de bonnes affaires. Nous en convenons également. D'ailleurs, dans les Laurentides, Mme la Présidente, lorsque la neige est en retard, lorsque la neige se fait attendre ? ce qui n'est pas le cas cette année, ça, on en convient ? toute l'industrie touristique s'inquiète.

Alors, comment concilier tout ça? Mme la Présidente, je pense qu'on devrait saisir l'occasion et profiter de ce sursis juridique décrété aujourd'hui pour revoir toute la pratique de la motoneige et j'ajouterais ? et j'aimerais bien qu'on prenne cet élément de mon allocution ? et j'ajouterais la pratique des véhicules tout-terrains et des... et je ne le sais pas comment le dire en français, là, mais des «seadoos».

Une voix: Motomarine.

Mme Papineau: Des motomarines. Voilà. Et j'espère que, lors de ces consultations que l'on veut faire, que l'on n'utilisera pas seulement ces consultations-là pour la motoneige, mais qu'il faudrait aussi regarder l'aspect des VTT, qu'on appelle, véhicules tout-terrains, et des motomarines.

Parce qu'on apprend qu'une commission parlementaire itinérante ira en région pour établir la suite des choses. La gestion des sentiers et les corrections à apporter aux tracés côtoyant les zones urbaines seront, j'en suis convaincue, au coeur de cette consultation publique. Cependant, tel que l'a mentionné mon collègue de Labelle, il serait peut-être plus opportun, dès la reprise des travaux, dès ce printemps, en mars prochain, qu'il y ait une commission parlementaire pour tous ceux concernés par le sujet afin que le problème ou en tout cas que l'échéancier soit raccourci et qu'on puisse régler tout ça le plus vite possible.

J'espère, Mme la Présidente, que les associations de motoneige participeront à cette réflexion, de même que les fabricants. Vous savez, souvent on parle, en économie, de recherche et développement, on parle de nouvelles technologies, on parle de nouveaux produits. Alors, peut-être serait-il opportun de sensibiliser les fabricants de tenter de réduire le bruit des moteurs produit par les engins. Je crois sincèrement, Mme la Présidente, qu'il est possible d'aller chercher le meilleur des deux mondes, soit d'allier le droit aux citoyennes et aux citoyens de bénéficier de la quiétude et la tranquillité uniques à la magnifique région des Laurentides, mais également le droit réservé aux citoyens et citoyennes d'en profiter à leur manière, c'est-à-dire de sillonner les sentiers des paradis cachés de leur coin de pays en pratiquant ce sport qui est devenu si cher aux Québécois et aux Québécoises, ce même sport qui fait la fierté de notre belle région nordique, les Laurentides.

Mme la Présidente, je crois que cette loi est nécessaire, discutée de part et d'autre sans partisanerie, et cette loi, je pense, elle est pour le bien commun de tous. Je vous remercie, madame.

Mise aux voix

La Vice-Présidente: Je vous remercie, Mme la députée. Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur le projet de loi n° 90? Pas d'autres intervenants? Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, est adopté?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, Mme la Présidente, je fais donc motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour procéder à l'étude détaillée du projet de loi.

Et je vais vous demander, avec votre permission, avec votre permission, la représentante des députés indépendants, la députée de Lotbinière, m'avait demandé une légère suspension si elle n'était pas présente au moment de la motion, je pense qu'elle est allée dîner, alors on peut peut-être... une légère suspension. On va la faire appeler pour qu'elle se présente et puis on pourrait commencer.

La Vice-Présidente: Alors, d'abord...

M. Dupuis: Ah, on peut commencer. Oui. C'est juste parce que je veux respecter la parole que je lui ai donnée que je demanderais la suspension.

La Vice-Présidente: Nous allons devoir d'abord...

M. Bédard: ...aussi avec elle. Ce qu'on pourrait faire, c'est commencer les travaux, préserver le temps qui est réservé aux députés indépendants pour s'assurer effectivement qu'elle participe lors du moment venu, là, et qu'elle puisse prendre la parole lors de la commission plénière.

M. Dupuis: Et je m'engage à faire un téléphone tout de suite pour lui signifier que c'est commencé.

La Vice-Présidente: Alors, je vais... Avant tout ça, je vais devoir demander si cette motion est adoptée. Je suppose qu'elle est adoptée.

Je suspends donc les travaux quelques minutes, le temps que nous puissions transformer l'Assemblée en commission plénière.

(Suspension de la séance à 13 h 56)

 

(Reprise à 14 h 1)

Commission plénière

Étude détaillée

Mme Leblanc (présidente de la commission plénière): Alors, conformément à l'ordre qui vient d'être adopté, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier en détail le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Et je vous rappelle que la durée de l'étude détaillée dudit projet de loi en commission parlementaire est fixée à un maximum de 90 minutes.

Alors, y a-t-il des interventions sur l'article 1 du projet de loi? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, merci, Mme la Présidente. D'entrée de jeu, je voudrais poser une série de questions à la ministre déléguée aux Transports qui présente le projet de loi n° 90. Lors de nos interventions au niveau de l'adoption de principe, nous avons posé une série de questions à la ministre, alors je voudrais lui rappeler les questions afin de camper la situation, tout l'état de situation du dossier de cette situation problématique. D'abord, est-ce que le gouvernement souhaite porter le jugement en appel? C'est ma première question, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Merci, Mme la Présidente. Alors, malheureusement je ne pourrai pas donner de réponses qui vont satisfaire le député parce que cette question-là relève plutôt du ministère de la Justice. Le délai de prescription pour le jugement, il va jusqu'au 29 décembre, alors le contentieux, les avocats au ministère de la Justice sont encore après prendre... bien pas prendre connaissance parce qu'ils en ont pris connaissance, là, mais faire une analyse, là, exhaustive du jugement, et ce sera à eux de décider si, oui ou non, ils devront aller en appel. Alors, moi, ce n'est pas de ma... moi, je ne peux pas m'immiscer dans ce processus-là ni dans cette décision-là.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: On comprend qu'à ce moment-ci il n'y a aucune décision d'aller ou de ne pas aller en appel du jugement. Parfait.

Deuxième question, Mme la Présidente, si vous me permettez: Est-ce que le projet de loi, tel que libellé, là, protège les causes pendantes de cette même nature? Y a-t-il des causes pendantes?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Il n'y en aurait pas dans le domaine de la motoneige, aucune cause qui serait en suspens dans le même type de recours. Il n'y en a pas.

Une voix: ...

Mme Boulet: Bien, les avocats ont vérifié, là, c'est ce qu'on me dit, là. Regardez, les avocats ont vérifié, il n'y aurait rien qui serait en suspens, une cause, ou une plainte, ou une poursuite qui serait en suspens dans la motoneige.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois, pour une autre question.

M. Deslières: Merci. Merci, Mme la Présidente. Troisième question, si vous permettez, Mme la ministre: Est-ce que le projet de loi suspend un droit de poursuite uniquement pour le réseau existant ou s'il touche aussi tout nouveau sentier qui pourrait être problématique?

Mme Boulet: Il touche aussi tout nouveau sentier qui pourrait être développé dans les 18 mois. C'est ça. Alors, s'il y a un nouveau sentier... si, dans une région, on ajoute un tronçon, un 5 ou un 10, 15 km additionnel, ce tronçon-là va être impacté directement par le projet de loi à l'intérieur des 18 mois qui sont en cours.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: La réponse de la ministre apporte une autre question: Pourquoi? Pourquoi ce n'est pas uniquement les 33 000 km, qui sont visés par la loi?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Est-ce que l'avocat peut répondre? Ça ne vous dérange pas? Parce qu'il y a des questions plus techniques, puis je ne suis pas avocate, malheureusement. Alors, Léo, tu peux...

M. Bilodeau (Léo): C'est parce qu'il peut y avoir des modifications de sentier, comme il s'en fait chaque année. Il s'agit qu'un propriétaire privé refuse de donner l'accès à son terrain pour que la piste de motoneige passe là et qu'on doive passer sur le terrain du voisin, ça deviendrait un nouveau sentier. Et ce nouveau propriétaire là, qui donnerait son autorisation, ne serait pas protégé. Donc, ça ferait en sorte que le sentier deviendrait bloqué pour cette raison-là.

M. Deslières: Qu'est-ce qu'on fait avec les projets qui sont dans les cartons, là? Est-ce que ce n'est pas une façon de...

Mme Boulet: Quels projets qui sont dans les cartons, M. le député?

M. Deslières: Les projets qui sont controversés qui existent, là, qui n'ont pas eu encore l'aval?

Mme Boulet: ...projet?

M. Deslières: On parlait de notre collègue de Portneuf, là... Les projets de sentiers, là, je prends, par exemple, notre collègue de Portneuf, où il y a un problème de sentiers qui est controversé.

La Présidente (Mme Leblanc): Madame...

Mme Boulet: Qui est controversé par la loi, là, par une poursuite, là?

M. Deslières: Par la population.

Mme Boulet: Par la population, mais il n'y a pas de recours? Il n'y a pas de poursuite, il n'y a pas de recours?

M. Deslières: Ils ne sont pas réalisés. Ils ne sont pas réalisés, mais ils sont contestés...

Mme Boulet: O.K. Ils ne sont pas d'accord pour le réaliser?

M. Deslières: Voilà.

Mme Boulet: Ah! C'est une bonne question. La commission parlementaire, est-ce qu'elle pourrait se pencher sur cette dynamique-là? Écoutez, c'est sûr qu'aujourd'hui on ne peut pas... On met en place une commission parlementaire itinérante, parce qu'on sait que c'est 33 000 km de réseau, ce n'est pas rien, c'est grand. C'est différent dans chacune des régions; il y a plus de 50 000 baux, semble-t-il, qui se signent avec les municipalités, avec les MRC, avec les particuliers, avec l'UPA, il n'y a pas... Je pense que c'est difficile de prendre le problème puis de vouloir le résoudre globalement. Il va y avoir des cas par cas, il va falloir s'ajuster à chacune des spécificités qu'on retrouve dans chacune des régions du Québec. Et c'est une bonne question, il faudra voir avec la région, là. On n'est pas au courant, là, de cette problématique-là, là, dans ce secteur-là. On va... Oui?

M. Deslières: Je vais revenir.

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie, Mme la ministre. M. le député de Bertrand a demandé la parole.

M. Cousineau: Oui. Seulement que pour un éclaircissement puis surtout pour les gens qui nous écoutent. Donc, le projet de loi n° 90 protège les clubs, protège les MRC, protège la fédération contre tout recours collectif. Mais, avec la réponse que vous m'avez donnée, puis vous me corrigerez si je fais erreur, M. l'avocat, les propriétaires privés qui laissent passer avec un bail, là... le propriétaire qui signe un bail avec un club de motoneige, qui laisse passer les... lui aussi est protégé contre les recours collectifs durant la...

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui. Alors, le citoyen est protégé tout autant que la MRC, et que la municipalité, et que le gouvernement.

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie, Mme la ministre. Vous avez d'autres questions, M. le député de Bertrand? D'autres questions sur l'article 1? Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Le projet de loi n° 90 se réfère à la Loi sur les véhicules hors route. Les véhicules hors route, ce sont, vous me corrigez si je me trompe, des motoneiges, des véhicules tout-terrains, qu'on appelle quads, puis d'autres véhicules motorisés destinés à circuler en dehors des chemins publics. Donc...

Une voix: ...

Mme Roy: Pardon? Les motocross.

Mme Boulet: Ce sont les motocross. Alors, la Loi sur les véhicules hors route touche trois types de véhicules. Alors, c'est que le projet de loi n° 90 vient impacter ces trois types de véhicules, c'est-à-dire les motoneiges, les VTT et les motocross.

Mme Roy: Donc, maintenant, nulle action en justice ne sera recevable contre les conducteurs d'un de ces trois types de véhicules-là, à moins qu'il n'ait pas respecté une disposition de la présente loi, donc la Loi sur les véhicules hors route, ou d'un règlement pris sous l'autorité de la Loi sur les véhicules hors route.

Par contre, il y a d'autres lois qui touchent les quatre-roues ou les skidoos, comme on en a dans le Code de la sécurité routière: il y a des choses qu'ils n'ont pas le droit de faire, comme circuler sur une voie, ils doivent la traverser de façon transversale. Il y a d'autres... Bon. Pour celle-là, admettons, nulle action en justice ne serait recevable, donc on ne pourrait pas déposer une plainte pour les poursuivre parce qu'ils auraient circulé sur une route, en vertu du Code de la sécurité routière?

Mme Boulet: Bon...

Mme Roy: Cette infraction... Vous comprenez? L'infraction n'est pas en vertu...

Mme Boulet: Bien, d'après moi, il y a deux choses.

Mme Roy: Pour être plus claire, là, je vais la...

Mme Boulet: Oui, O.K.

Mme Roy: ...reformuler plus clairement. Un conducteur qui circule sur une route... sur un rang, admettons, puis qui n'a pas le droit, parce que c'est le Code de la sécurité routière qui lui empêche de le faire. Une action en justice ne serait pas recevable parce que votre clause d'immunité est trop large et son infraction n'est pas à la Loi sur les véhicules hors route?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Roy: Ça ne me dérange pas que ce soit...

Mme Boulet: Non, non. S'il se promène... Non, c'est ça, s'il y a lieu, il répondra. Si un conducteur se promène en dehors des 33 000 km, il n'est pas protégé par... Il peut y avoir une poursuite contre cette personne-là individuellement s'il est hors sentier puis qu'il fait quelque chose d'illégal ou quelque chose qui ne répond pas aux dispositions de la loi, il peut être poursuivi individuellement. Alors, quand il n'est pas sur nos sentiers, il n'est plus protégé, là. Et puis, s'il conduit en état d'ébriété, il n'est pas protégé non plus, même s'il est sur nos sentiers.

n(14 h 10)n

Et, l'autre chose, des fois, il y a des... et c'est dans le projet... dans le règlement sur les véhicules hors route, des fois, il y a certaines... Ils ont le droit de traverser des routes, ils ont le droit de prendre un tronçon de route quand, mettons, le sentier n'est pas disponible, le sentier est brisé parce qu'un ponceau a défoncé, il y a des permissions qui sont données temporairement pour qu'ils utilisent la route ou qu'ils utilisent une voie de contournement de façon temporaire. Mais ça, c'est prévu, selon la disposition dans la loi.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Est-ce que vous avez l'intention, là, de changer beaucoup les règlements, là, qui vont être pris sous la gouverne de la Loi sur les véhicules hors route? Pouvez-vous nous donner des exemples, là, des dispositions qui sont prévues dans les règlements qui s'en viennent concernant les véhicules hors route?

Mme Boulet: O.K. Peux-tu répéter, Sylvie, si ça ne te dérange pas?

Mme Roy: Oui. Il y a des règlements qui devraient s'en venir au niveau des véhicules hors route, notamment... Je vais être plus précise pour vous aider à répondre. Les patrouilleurs, ils ont besoin d'une accréditation pour émettre des constats d'infraction, ils ont besoin de... Ça, c'était déjà dans un règlement qui avait déjà été fait, là, il y a longtemps. Est-ce qu'ils vont être en vigueur, tel que vous l'avez promis, le 29 décembre, ou ça modifie son application, sa mise en vigueur?

Mme Boulet: ...répondre là-dessus...

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Oui, excusez-moi, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): C'est parce que c'est plus facile pour...

Mme Boulet: C'est correct. C'est moi qui n'est pas disciplinée. Je m'excuse.

La Présidente (Mme Leblanc): ...l'enregistrement des débats si je peux vous donner la parole.

Mme Boulet: Alors, normalement, les gens qui font la sécurité sur les sentiers de motoneige, on appelle ça des agents de surveillance. Ce sont des bénévoles formés par la Sûreté du Québec, mais ils n'ont pas le droit de donner de contraventions. Alors, ils sont là, puis, si jamais il y a une infraction qui mérite qu'il y ait une contravention, ils doivent communiquer avec un policier, ou un agent de la Sûreté du Québec, ou... mais eux n'ont pas cette autorité-là. Ils sont là pour faire des avertissements, pour assurer, là, une surveillance, pour faire, à la limite, de l'information sur les sentiers, mais ils n'ont pas l'autorité de donner des infractions. C'est bien ça, Léo?

Une voix: Mme la Présidente...

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée de Lotbinière, j'avais le député de Labelle qui m'a demandé la parole. Je vais vous revenir immédiatement après. M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Une question complémentaire...

Mme Boulet: ...finir, oui, c'est ça.

M. Pagé: Oui.

La Présidente (Mme Leblanc): Non, mais vous avez une petite question complémentaire à la question?

Mme Roy: Oui... celle-là qui va...

M. Pagé: ...vas-y.

Mme Roy: Or...

La Présidente (Mme Leblanc): Allez, Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: O.K. Concernant les constables spéciaux, là, qui devaient être décrétés, il a déjà été question qu'il y ait un règlement pour les véhicules hors route et qu'on accrédite des constables spéciaux, là, qui ne sont pas des policiers, qui seraient délégués par les fédérations des quads, les fédérations des motoneiges. Vous aviez annoncé votre intention d'avancer dans ce dossier-là puis de mettre en vigueur ce règlement-là, je crois, le 29 décembre. Vous avez annoncé ça à la Fédération québécoise des clubs quads; en tout cas ils ont reçu une lettre à cet effet-là. Je voulais savoir si l'arrivée du projet de loi n° 90 modifiait vos intentions à ce niveau-là.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre.

Mme Boulet: Le 29 décembre, l'année dernière, Mme Sylvie?

Mme Roy: Cette année.

Mme Boulet: Bien, le 29 décembre, on n'est rendu rien que le 15.

Mme Roy: Non. Vous avez envoyé une lettre comme de quoi...

Mme Boulet: Oui.

Mme Roy: ...vous pensiez que ça devait être mis en vigueur avant le 29.

Mme Boulet: En fait, c'est ce qu'on va mettre en place plus rapidement. Le projet de règlement, là, il était déjà là. Il était là depuis un certain temps. Là, on vient de le bonifier avec la limite de vitesse puis avec les heures. Mais le projet de règlement était déjà là et il était déjà question des agents de surveillance. Alors, c'est à ce sujet-là qu'on leur a écrit pour les informer qu'on va reconnaître les agents de surveillance. Puis là il y a des critères: qui peut être agent de surveillance, qu'est-ce que ça prend comme formation, tout ça.

Mais ils n'ont pas la capacité de... ils n'ont pas le pouvoir de donner des contraventions. Ce sont des bénévoles qui sont délégués par les fédérations, puis, même la fédération, si elle prend un agent de surveillance, je pense qu'elle a un sentier déterminé où un monsieur ne peut pas changer de sentier; s'il a été mandaté par un club x, il ne peut pas aller sur le club z, là. Mais c'est la reconnaissance de droit de ces gens-là, et c'est un droit qui se limite à faire de la prévention. Il ne peut pas intervenir légalement comme un policier. S'il y a une infraction qui est importante, qui est sévère, il doit appeler un policier et le faire venir sur les lieux.

Mais c'est parce que le projet de règlement, il existait déjà, il était sur la table depuis un certain temps, on me dit, même depuis un bon bout de temps, il n'avait jamais été mis en application. Et là c'est là qu'on a rajouté et la vitesse et les heures d'ouverture ou les heures de fermeture, si on veut, là.

La Présidente (Mme Leblanc): Vous avez un complément de réponse, Mme la ministre?

Mme Boulet: Non, c'est correct.

La Présidente (Mme Leblanc): Non?

Mme Boulet: Bien, regardez, on me dit que le projet, là, il a été prépublié en 2001, le projet de règlement, là. C'est sous le précédent gouvernement que ce projet de règlement là a été préparé, mais il n'a jamais été adopté, puis il n'a jamais été...

La Présidente (Mme Leblanc): Je vous remercie...

Mme Boulet: Alors là, il est grand temps qu'on le mette en place. Je pense que c'est tout à fait approprié, là, de...

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui, Mme la Présidente. Mme la ministre, on a parlé tantôt des 33 500 quelques kilomètres. Dans certaines municipalités où on n'a pas le choix, il faut carrément traverser la ville parce qu'il y a une rivière, comme chez moi, à Mont-Laurier. Il y a un pont, la rivière du Lièvre, et on passe sur le trottoir, qui évidemment fait partie de l'emprise de la 117, et on passe sur au moins 2 à 3 km. Est-ce que la municipalité de Mont-Laurier est protégée? Est-ce que ça fait partie du réseau de 33 000 km?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée.

Mme Boulet: ...l'endroit autorisé, donc il est reconnu et protégé par la loi.

M. Pagé: Il est protégé?

Mme Boulet: Oui.

M. Pagé: Parfait. Merci. Autre question, à l'hiver 2002-2003, le dernier hiver où nous étions au gouvernement, où on avait adopté effectivement un décret d'indemnisation, le ministre Ménard, à l'époque, qui était à votre place, avait aussi embauché des agents supplémentaires, je pense que c'était une douzaine d'agents supplémentaires, pour justement faire respecter un peu plus la vitesse et certaines mesures d'atténuation dont on avait déjà... avancé. Est-ce que vous avez une confirmation, de la part du ministre de la Sécurité publique, à l'effet que vous allez embaucher des agents supplémentaires, pas seulement des bénévoles supplémentaires, mais des agents avec des motoneiges sur place pour faire respecter les différentes mesures d'atténuation?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre.

Mme Boulet: Oui. Alors, dans chacune des régions, il existe déjà des agents de la Sûreté du Québec, on me dit, c'est l'escouade... je ne sais pas comment ils l'appellent, là, j'ai lu ça, qui peuvent se promener en motoneige, en VTT, en bateau l'été pour faire la sécurité sur les lacs au Québec. Alors, ça, chacune des régions est dotée d'une équipe qui est formée pour ça.

Je ne peux pas vous dire, aujourd'hui, qu'il y aura plus d'effectifs qui vont être engagés, là, qui vont être engagés avec le ministre de la Sécurité publique. J'ai la confirmation par contre qu'une note est déjà partie, qu'elle a été envoyée à tous les postes de la Sûreté du Québec ainsi qu'aux corps policiers municipaux, qu'il y a une nouvelle application d'un règlement qui sera mis en vigueur, là, au début de janvier ? parce que, là, il faut passer dans la Gazette officielle de façon accélérée ? alors, que, dès la mise en application de ce règlement-là, on demande qu'il y ait une vigilance accrue sur les sentiers de motoneige pour faire en sorte, là, que... Autant informer parce que les motoneigistes, là, ils ne seront pas tous au courant demain matin qu'ils doivent aller 30 km/h dans une zone de 30 mètres et moins d'une résidence. Alors, il va y avoir beaucoup d'information à faire puis il va y avoir de la prévention.

Alors, je vous dirais, là, pour le premier mois, à tout le moins, au début de la mise en application, je ne peux pas vous dire combien de temps précisément... Mais la demande, elle est déjà faite, c'est déjà convenu avec le ministre de la Sécurité publique, et c'est déjà rendu dans les régions, qu'on devra assurer une vigilance accrue sur les sentiers pour les fins de la mise en application du nouveau règlement.

La Présidente (Mme Leblanc): Merci, Mme la ministre. M. le député de Bertrand.

M. Cousineau: En complémentarité avec la question de mon collègue de Labelle puis de ma consoeur de Lotbinière: Est-ce qu'il y a des directives qui vont être données aux directions régionales du ministère des Transports à propos des ententes qui sont prises avec les municipalités pour permettre le passage des motoneiges sur certains tronçons du réseau routier qui appartient au ministère? Je sais qu'à chaque année, là, il y a des ententes qui sont... par résolution pour la municipalité.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre.

Mme Boulet: C'est ça. On me dit que tous les coordonnateurs territoriaux vont être mis au courant, là, des démarches et de ce que ça implique et quel sera leur rôle éventuellement à jouer, là, dans la mise en application. O.K.

La Présidente (Mme Leblanc): Est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur l'article 1 du projet de loi? M. le député de Beauharnois.

n(14 h 20)n

M. Deslières: Oui. Merci, Mme la Présidente. Je veux revenir sur ma question de tout à l'heure, Mme la ministre, si vous permettez. Peut-être que c'est moi qui ai mal saisi votre réponse, ou votre pensée n'était pas claire. On comprend, à ce moment-ci, là... Mais je veux revenir sur un élément important, là. Ce projet de loi suspend les droits de recours et de poursuite, là. On reviendra tout à l'heure sur les délais. Mais je veux comprendre quelque chose. Je répète ma question: Est-ce que ça ne concerne uniquement... ce projet de loi a une portée uniquement sur les 33 000 km ou si le projet nouveau, le projet de développement qui pourrait être contesté par les riverains, les résidents... Est-ce que ce projet de loi inclut les nouveaux projets qu'on pourrait voir apparaître au cours des prochaines semaines, des prochains mois dans le développement de notre réseau de sentiers? Alors, je vais être... Ce qui empêcherait à toutes fins pratiques, là, les résidents de... La portée de la loi, là, les empêcherait, eux aussi, d'avoir un recours, une poursuite.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Juste faire la distinction. On l'a dit tantôt, tout nouveau sentier, s'il est incorporé, s'il est reconnu puis... il est incorporé dans les 33 000 km. Votre question précisément, c'est sur un sentier qui est en développement mais qui est déjà contesté. C'est plus ça, là, hein? Parce que ça, ça fait toute la distinction, là.

(Consultation)

Mme Boulet: Alors, selon l'avocat, il faut que le sentier soit autorisé par la MRC pour pouvoir faire partie du réseau, du 33 000 km, ou etc., là, qui va être protégé par la loi.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Je comprends que la MRC, avec la portée du projet de loi, pourrait être immunisée sur tout nouveau projet.

Mme Boulet: La MRC... Vous voulez dire qu'il pourrait y avoir des poursuites puis... Non, non, elle ne pourrait pas. Si la MRC reconnaît qu'on peut développer un tronçon supplémentaire...

M. Deslières: Du 30 km, oui.

Mme Boulet: ...si elle dit: Je suis d'accord pour qu'on développe un tronçon supplémentaire de 20 km, bien on va le développer, il va faire partie de notre réseau, puis, elle, elle ne peut pas être poursuivie, c'est tout. À partir du moment où il y a une reconnaissance du sentier, il est reconnu autant sur... par les 33 000 km, il est reconnu et protégé par la loi.

M. Deslières: Oui, mais...

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui, merci, Mme la Présidente. Selon la règle du 30 mètres, Mme la ministre, mais à quoi vous vous engagez? 30 mètres? 100 mètres?

Mme Boulet: C'est tous les sentiers du Québec. Dans le 33 000 km, là, il y en a qui sont à 10 mètres, il y en a qui sont à 30, il y en a qui sont à 100. Alors, il n'y a pas de restriction par rapport à la distance au... J'imagine que, considérant la démarche qu'on fait, la MRC aura la préoccupation de ne pas faire passer un sentier à moins de 30 mètres de ses résidences. J'imagine qu'elle aura cette intelligence-là. Il y a un recours, les gens... la MRC a dû payer. On met en place une loi parce qu'on veut trouver une piste de solution alternative à tous les endroits où il y aura cette problématique-là. Alors, j'ose espérer que la MRC ne mettra pas un sentier, là, qui va être problématique en place, là.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Oui. Voilà, là, pour bien faire comprendre, là, la problématique, c'est que le projet de loi, qui va devenir loi, suspend les droits de ceux et celles qui peuvent avoir des recours. Actuellement, il y a des tracés qui sont à l'étude dans différentes MRC, partout au Québec. Ce qu'on veut souhaiter... ou ce qu'on veut savoir de la ministre: Quelle directive ou quelle indication elle donne quant aux balises que doivent avoir les MRC quant à ces tracés? Pour la simple raison que les gens qui vont avoir de nouveaux tracés ? pas les anciens, de nouveaux tracés ? eux, n'auront pas de droit de recours. Alors, quelles balises va-t-elle donner pour les nouveaux tracés?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: La loi, là, la loi... Il y a eu une modification au schéma d'aménagement en... Sylvain va me dire que c'était en 1996, là, mais en 1995. En tout cas. Alors, selon la loi actuellement, selon la modification au schéma d'aménagement, les motoneigistes ont le droit de passer même à moins de 30 mètres d'une résidence. Alors, ça, ça va s'appliquer encore tant et aussi longtemps qu'on n'aura pas modifié ça via notre commission parlementaire. La commission parlementaire, si elle décide de mettre des règles différentes, si elle décide de changer ce règlement-là, parce qu'il est sujet à initier des recours éventuellement, bien c'est là qu'il va falloir tout modifier ces choses-là, là. Ce sera les recommandations de la commission parlementaire.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: Cet été... Pas cet été, cet hiver, il peut y avoir ? ou l'hiver prochain ? des gens qui vont demander... ou faire finalement ajouter aux pistes qui existent actuellement. Et les gens par contre, les résidences qui vont se trouver finalement près de ces pistes-là, eux, ils n'ont plus de recours en vertu de la loi. Ils n'en ont plus. Alors, il faut baliser ce droit. On ne le sait pas ce qu'elle va donner, la réglementation, si la réglementation est à 100 mètres, 50, 60, 120. Alors, quelles balises allez-vous donner? Est-ce que vous créez un moratoire pour les nouvelles pistes ou plutôt... et je pense qu'il ne faut pas le faire. Donc, quelles balises donnez-vous à ces nouveaux tracés qui vont passer près des résidences?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, c'est la loi qui s'applique. Il n'y a pas de balise. Oui, mais là les balises qui sont là, c'est la loi qui s'applique. Ça va être les mêmes tant qu'on n'aura pas fait des modifications à cette loi-là, et les modifications vont venir suite à notre consultation. Alors là, c'est la loi qui s'applique. Ce n'est pas compliqué, là, je l'ai ici. Ce n'est pas compliqué, c'est 30 mètres, c'est écrit ici, regardez: «Dans ce contexte, le 15 novembre 1995, l'article 53 du Règlement sur la motoneige est amendé de façon à permettre, à titre d'exception, la circulation de motoneiges sur une ancienne emprise ferroviaire à moins de 30 mètres d'une habitation.»

Alors, cette loi-là va s'appliquer tant et aussi longtemps qu'on ne décidera pas qu'il faudrait la changer, ce qui est mon opinion personnelle. Éventuellement, il faudrait la changer, mais c'est pour ça qu'on fait une commission parlementaire, parce qu'il y a des choses qu'il va falloir... Il y a des critères qu'il va falloir mettre en place.

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mais, Mme la ministre, j'entends ce que vous dites, mais là ce qui va s'appliquer, c'est le 30 mètres.

Mme Boulet: Oui, parce que c'est ça, la loi. C'est pour ça qu'on fait une commission parlementaire, parce que la loi puis l'encadrement de la pratique de la motoneige, ce n'est pas assez rigoureux. Alors, le 30 mètres, moi, je pense qu'il n'est pas assez sévère. Il faudrait que ce soit plus que 30 mètres. Est-ce qu'il faudrait que ce soit des motoneiges à quatre temps au lieu de deux temps? C'est tout ça qui va s'additionner, puis on va faire des voies de contournement à des endroits où c'est à moins de 30 mètres puis qu'on juge que c'est irrecevable. Il faudra trouver des voies de contournement. C'est tout ça qui va faire qu'en bout de ligne on va avoir quelque chose de bonifié, là.

M. Deslières: Mme la ministre...

Mme Boulet: Oui.

M. Deslières: ...on parle de projets de développement. Dans le fond, ce que vous nous dites, c'est que, pendant deux ans et demi, le développement va se faire n'importe comment. Bien...

Mme Boulet: ...parce que c'est un cas particulier. Est-ce qu'il y a beaucoup de sentiers qui sont en développement, qui sont à moins de 30 mètres au Québec, là, actuellement? Regardez, c'est un cas...

M. Deslières: ...

Mme Boulet: Hein?

M. Deslières: Vous, vous le savez?

Mme Boulet: Mais non, mais c'est parce que ça, c'est du cas par cas. Je vous ai dit tantôt qu'on ne peut pas régler le sort des 33 000 km cet après-midi. C'est pour ça qu'on fait... Mais non, mais c'est pour ça qu'on fait une commission parlementaire, parce que les endroits problématiques vont demander à être révisés. C'est parce que c'est pour ça qu'on fait ça.

M. Deslières: Mme la ministre...

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Excusez-moi, Mme la Présidente. Vous êtes consciente, Mme la ministre, qu'au cours de ces années-là ce qui va s'appliquer, c'est le 30 mètres.

Mme Boulet: La loi, c'est votre gouvernement qui a passé ça, le 30 mètres. Bien là, arrêtez de me dire ça à moi, là. C'est votre gouvernement qui a passé ça qu'on pouvait circuler à moins de 30 mètres dans une emprise ferroviaire.

M. Deslières: Si vous voulez aller dans ce coin-là, on peut le faire, là, mais vous avez voté pour, Mme la ministre. Vous avez voté pour, là. Partons du jugement de cour, madame. Ça ne me fait rien, moi, si vous voulez y aller, on va y aller.

Mme Boulet: Non, non, mais c'est parce que... Je n'étais pas là. Non, non, je n'étais pas là. Regardez, je ne veux pas... C'est la loi. Je ne peux pas rien faire, c'est la loi. Si elle n'est pas correcte, cette loi-là, c'est pour ça qu'on fait une commission parlementaire pour la changer, la modifier. Il y aura plusieurs choses à changer, et, si la loi en est une, si ce 30 mètres là est problématique, on va le changer.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée de Lotbinière.

M. Bédard: Non, mais est-ce qu'on peut finir de...

Mme Roy: Oui, ça ne me dérange pas qu'il finisse, parce que, moi, c'est un autre sujet.

La Présidente (Mme Leblanc): D'accord. Alors, M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: C'est que, là, la ministre, là, elle fait abstraction comme s'il n'y avait pas de jugement. Je comprends que le projet de loi suspend les droits, en vertu de ce jugement-là, que les gens pourraient demander, mais elle ne peut pas faire abstraction de ce jugement-là. Là, elle fait comme si le jugement n'existait pas. Et on ne sait pas encore si elle va le porter en appel. Alors, moi, je vous dis: Vous auriez avantage ? avantage ? à baliser dans le développement pour faire en sorte que c'est soit le jugement, soit le 100 mètres, ou comme... Est-ce qu'on fait semblant que le jugement n'existe pas ou on tente de baliser ce développement-là? Parce que la ministre demande qu'on lui donne deux ans et demi. Ça veut dire deux ans et demi de développement en ne tenant pas compte du jugement, là, très dangereux. Moi, je vous dis que vous auriez avantage... la ministre aurait avantage à mieux baliser le développement.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, je m'excuse, mais je voudrais juste corriger le député. On ne touche pas du tout le jugement et en aucun cas on n'a remis en question... puis le droit de recours, qui n'est pas là, ne touche en aucun temps le jugement, la MRC des Laurentides, mais pas du tout, pas du tout. C'est un cas à part, là, le jugement. Puis le 38 km reste fermé, puis il y a un jugement, puis on verra si on va en appel. Ça, c'est un cas complètement à part, mais qui n'est pas touché, qui n'est pas touché.

Une voix: ...

n(14 h 30)n

Mme Boulet: Bien, non, mais la rétroactivité... Ce n'est pas de la rétroactivité, c'est qu'en application immédiate il n'y a aucun nouveau recours qui sera permis. Mais en aucun temps le jugement n'est impacté par cette décision-là, en aucun temps. La décision, elle reste là. Le jugement, il est là. Le 38 km est sujet à ce jugement-là, et on verra, dans les prochains jours, si on ira en appel sur ce jugement-là.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, Mme la députée de Lotbinière m'avait demandé la parole. Est-ce que c'est sur le même sujet?

Mme Roy: Bien, je vais poser une question sur le même sujet aussi.

M. Pagé: Elle aussi, c'est sur le même sujet.

La Présidente (Mme Leblanc): Vous aussi? Alors, Mme la députée de Lotbinière, et ensuite je reconnaîtrai le député de Labelle.

Mme Roy: Bon, je vais y aller de façon un peu plus générale sur le même sujet. On avait une loi qui prévoyait 30 mètres, on a eu un jugement qui a dit: Bien, dans certains cas, c'est déraisonnable, ces personnes-là ont droit à une compensation parce qu'ils ont eu des inconvénients. Ça, c'est en vertu du droit civil général.

Par contre, actuellement, avec le règlement qu'on va avoir, là, qu'on n'a pas devant nous, là, et puis avec les règlements qu'on a déjà, est-ce qu'on va hausser la protection des personnes, là, la protection des citoyens par rapport à ce qu'ils vivaient avant le jugement puis ce qui est notre législation actuelle, et ce qu'on va avoir après la mise en vigueur du règlement dont on a parlé lors de ma première intervention? Est-ce que ces personnes-là vont avoir de meilleures conditions de vie, ceux qui vivent aux abords, là, des pistes?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Dans les modifications qu'on apporte au règlement, on va... en fait, il va y avoir une vitesse de 30 km/h qui va être obligatoire à tout sentier qui est à moins de 30 mètres d'une propriété, d'une habitation, un. Deux, on est après mettre également une grille horaire, c'est-à-dire que les motoneigistes, sur l'ensemble de l'emprise ferroviaire désaffectée, ne pourront pas circuler entre 22 heures et 6 heures le matin. Sur l'ensemble des sentiers, on invite les MRC à imiter la même grille horaire que nous.

Pourquoi on ne peut pas le faire pour l'ensemble des 33 000 km? C'est qu'on arrive dans des régions où il y a des spécificités, des modalités. Si je parle, entre autres, de la région du Nord, là, du Nord-du-Québec, moi, j'ai des routes blanches qui servent d'évacuation en cas de danger, en cas de problèmes de santé, alors je ne peux pas mettre des grilles horaires dans des régions comme celles-là. Mais, sur les emprises ferroviaires désaffectées, les motoneiges ne pourront pas circuler entre 22 heures et 6 heures le matin.

Alors, il y a également les agents de surveillance, il y a une bonification de la signalisation, là, il y a plusieurs mesures. Mais je vous dirais que les deux principales qui vont assurer une quiétude aux citoyens et un droit à l'environnement sain... En fait, ce n'est pas la meilleure, mais là on cherche un équilibre puis on demande une période de transition à cette population-là, sur laquelle on leur demande 18 mois pour nous permettre de mettre en place une commission parlementaire itinérante qui va aller dans toutes les régions du Québec, qui va rencontrer tous les citoyens, les acteurs, les acteurs du milieu, les partenaires pour voir, chez eux, est-ce qu'il y a une problématique, si oui, quelle elle est et comment on pourrait y remédier, comment on peut corriger la problématique.

Et après ça, s'il faut resserrer les règlements, s'il faut resserrer la loi par rapport à la distance, s'il faut aller à l'Environnement puis demander que les machines soient moins bruyantes parce qu'ils ont des moteurs à quatre temps... C'est l'ensemble de toutes ces mesures-là qui seront issues de la commission parlementaire qui vont faire en sorte qu'en bout de ligne on va avoir un réseau qui va assurer le développement durable mais en même temps va assurer la quiétude et le droit à la tranquillité des riverains.

Mais c'est ça qu'il faut... C'est parce qu'il faut se donner du temps parce que le problème, il est très complexe, et c'est un défi colossal. Puis ce n'est pas juste le ministère des Transports du Québec, il faut interpeller tout le monde, tout le monde qui, de près ou de loin, est affecté par ça.

La Présidente (Mme Leblanc): Merci, Mme la ministre. M. le député de Labelle, et ensuite je vais aller au député de Roberval.

M. Pagé: Merci. Merci, Mme la Présidente. Mme la ministre, je veux absolument revenir, comme mes collègues, là, sur le développement. Si cet hiver, l'hiver 2005-2006, s'il y a de nouveaux sentiers...

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre?

M. Pagé: Non, non, ce n'est pas la question, c'est parce que je veux être sûr d'avoir l'attention de la part de la ministre.

La Présidente (Mme Leblanc): ...

M. Pagé: Oui. S'il y a de nouveaux sentiers, compte tenu qu'il y a un jugement qui vient de nous dire que, pour une saine qualité de vie puis la quiétude des individus, c'est 100 mètres... Il y a un jugement, hein? Il y a quelqu'un qui est venu nous dire: C'est 100 mètres, et il y a des chances que le jugement ne soit pas contesté. Donc, s'il n'est pas contesté, ça veut dire qu'à partir du moment où il n'est pas contesté, si on développe de nouveaux sentiers qui sont à l'intérieur de ce fameux 100 mètres, en tout temps les nouveaux sentiers, après le 18 mois, pourraient être amenés en cour, pourraient être contestés. Alors, est-ce que vous accepteriez de développer des nouveaux sentiers qui pourraient être contestables dans 18 mois? Il me semble que ça n'a pas de sens.

Je pense que vous devez tout de suite envoyer... baliser le développement des nouveaux sentiers à l'extérieur du 100 mètres pour se protéger pour d'éventuelles poursuites. Parce qu'effectivement les gens n'ont pas le droit de recours pour 18 mois, mais après, après ils vont avoir droit de recours. Alors, essayons d'éviter ça.

Mme Boulet: M. le député, j'ose espérer que les MRC vont être assez brillantes. La loi, elle est là, elle s'applique. Elle est là depuis 1995. Cette loi-là, elle autorise qu'il y ait des sentiers qui se développent à l'intérieur de 30 mètres. S'il faut revoir cette loi-là, s'il faut la revoir, on va la revoir, on va la modifier, mais ça va se faire à l'intérieur de la commission parlementaire. Ce n'est pas compliqué, ce n'est pas juste cet élément qu'il faut considérer, il y a toute une liste d'éléments qui doivent être reconsidérés, et on le fera...

Là il y a une loi. Je ne peux pas leur dire qu'ils n'ont pas le droit de le faire à 30 mètres puis il faut qu'ils aillent à 100 mètres; la loi, elle est là puis elle me dit qu'ils ont le droit à moins de 30 mètres. Je ne l'invente pas, je ne peux leur dire: Ce n'est plus cette loi-là puis je vous demande de faire... si c'est juste 100 mètres. Je ne peux pas faire ça, je ne peux aller à l'encontre d'une loi qui existe puis leur dire: Bien, il y a une loi, mais, moi, considérant qu'ultérieurement il pourrait y avoir des poursuites, je vous demande de ne pas la respecter. Je ne peux pas faire ça. Il y a une loi qui est en application. Ce n'est pas moi qui décide, là. Il y a une loi qui est là.

Alors, s'il faut la modifier, la loi, on la modifiera. Moi, je pense qu'elle doit être modifiée; 30 mètres, c'est très près des résidences. Alors, on va sûrement en venir à cette conclusion-là, puis on fera les modifications en temps et lieu. Puis là, bien, regardez, on ne peut pas aller à l'encontre d'une loi qui existe puis qui est prépondérante.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, merci, Mme la ministre. M. le député de Roberval.

M. Blackburn: Merci, Mme la Présidente. Alors, ça me fait drôle de poser une question à ma ministre, qui est devant moi, mais je pense que c'est opportun, surtout que, dans la région du Saguenay? Lac-Saint-Jean, c'est quand même une activité qui est extrêmement importante, la motoneige, et bien sûr toutes les activités récréatives. Mais là on assiste à un genre de chasse aux sorcières, du côté de l'opposition, pour tenter de trouver toutes sortes d'éléments qui à mon sens ne sont pas opportuns à ce moment-ci de la discussion.

On assiste actuellement à un jugement, à un règlement qui a été déposé...

La Présidente (Mme Leblanc): Un instant, s'il vous plaît! Un instant, s'il vous plaît! J'ai une demande de question de règlement. M. le député de Chicoutimi.

M. Bédard: ...jusqu'à maintenant, ça se déroule bien. Ce n'est pas parce qu'on a des questions qui portent sur des sujets précis puis les conséquences sur le citoyen qu'on fait une chasse aux sorcières. On ne peut pas imputer de motifs, là. Là, on a des questions techniques, et je souhaite qu'on puisse continuer à aborder ces questions techniques comme elles le méritent, là, qui ont un impact sur des citoyens qui vont avoir des pistes. Puis on l'a dit, qu'on était en faveur du principe du projet de loi. Si on peut l'améliorer, on va le faire, mais là, là, moi, je souhaite maintenir un bon climat dans cette commission. On a beau être directs dans nos interventions, on ne fait pas de chasse aux sorcières.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, la collaboration de tout le monde est souhaitée. M. le député de Roberval, si vous voulez reprendre.

M. Blackburn: Je vais le faire, Mme la Présidente. S'il y a des gens qui ont des frustrations, ce n'est pas mon problème. Ce qu'on essaie de voir là-dedans... puis là on est devant une situation qui est quand même, je dirais, historique, Mme la Présidente, compte tenu du jugement qui a été rendu dernièrement concernant cette activité-là, qui est extrêmement importante pour plusieurs régions du Québec, mais aussi ça a une portée, ça ouvre la porte à plusieurs autres causes qui pourraient être débattues qui auraient des impacts extrêmement importants sur l'économie du Québec.

Le gouvernement, via la ministre déléguée aux Transports, ont pris une décision, ont pris une certaine démarche pour tenter de trouver une solution à cette problématique-là qui est extrêmement importante. Et je vous avouerai que je suis très anxieux et je suis très intéressé par ce qui peut nous être apporté par la ministre au niveau des questions qui nous sont interpellées.

Mais on est ici, aujourd'hui, en commission plénière extraordinaire, je dirais, et c'est suite à bien sûr un processus de décision qui a été prise de la part du gouvernement, qui a été prise de la part de la ministre. Est-ce que je pourrais demander à la ministre qu'est-ce qui a fait en sorte qu'on se ramasse ici, aujourd'hui, avec une loi spéciale, avec bien sûr un projet de loi, pour tenter de, d'une part, circonscrire, je dirais, la partie du jugement qui a été rendu et, d'autre part, s'assurer qu'on puisse partir sur des bases solides pour que ce genre de situation là ne se reproduise plus dans le futur?

n(14 h 40)n

Alors, quelle a été la démarche dans laquelle la ministre a justement fait, je dirais, ce «thinking»-là ? excusez-moi l'anglicisme ? pour arriver à ce qu'on est en train de faire aujourd'hui, compte tenu de l'importance et de l'impact que ça peut avoir sur l'économie du Québec?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Évidemment, c'est une réflexion de longue date. Je pense que le précédent gouvernement a été interpellé également pour ce même problème-là. Il y avait un recours collectif qui a été reconnu par la Cour supérieure, en janvier 2002, un recours collectif d'à peu près 1 000 citoyens, Mme la Présidente, qui se plaignaient du désagrément du passage des motoneiges, par l'odeur, le bruit, la fumée, et certaines propriétés étaient aussi près qu'une distance de 18 mètres des sentiers de motoneige. Alors, ces gens-là se sont regroupés, ont demandé d'avoir un recours collectif, qui a été autorisé. Et, depuis ce temps-là, il y a même eu un premier décret qui a été mis en place, qui a été accordé par le précédent gouvernement pour assurer la responsabilité civile de la MRC parce qu'étant donné qu'il y avait un recours collectif la MRC n'était pas capable de s'assurer par des assureurs privés. Et c'est depuis ce temps-là finalement qu'on aurait tous dû être capables de trouver des solutions, j'en conviens. Mais autant le précédent gouvernement aurait dû également, la même chose... Et, moi, je ne cherche pas à blâmer personne. Je dis que les solutions, les solutions, elles ne sont pas simples.

Ne serait-ce que pour le 38 km qui est en cause, je peux vous dire qu'il y a un comité qui a été mis en place qui avait... Les gens de l'ATR, les gens du tourisme ? bien du tourisme, l'ATR, excusez-moi ? la MRC, il y avait la coalition... la Fédération des motoneiges, les gens du transport. Il y a eu un comité qui a été mis en place il y a presque six mois, puis c'est peut-être même plus, et ces gens-là étaient mandatés pour essayer de trouver des solutions.

Quand c'est sur une emprise ferroviaire, Mme la Présidente, ce n'est pas simple de trouver une solution. Parce que les chemins de fer, à l'époque, pourquoi ils ont été placés au coeur des villes? Parce que ces chemins de fer là fonctionnaient avec les commerces qui étaient dans les villes. Alors, aujourd'hui on fait des parcs linéaires avec ça. Ça fait l'affaire de toutes les MRC. Les gouvernements successivement ont signé des schémas d'aménagement puis des baux avec les MRC pour ces parcs linéaires là, mais, aujourd'hui, on se retrouve avec la problématique que les parcs passent près des maisons, puis ça cause des désagréments puis des désavantages aux gens qui demeurent près.

Et ce qu'on vous demande, aujourd'hui, c'est une pause. On demande à tout le monde... C'est un appel à toute la population, autant les citoyens que ceux qui pratiquent la motoneige. On demande une... On sait qu'on doit faire quelque chose. Il faut trouver une solution. Et là on n'a pas le choix, on est devant un mur, puis la responsabilité, là, on ne peut plus la repousser puis on ne peut pas l'envoyer dans le cour de quelqu'un d'autre. Il faut collectivement qu'on prenne cette responsabilité-là, et c'est dans ce sens-là qu'on va mettre en place la commission parlementaire.

Et là on dit: On va aller voir dans chacune des régions. À chaque endroit, il y a des problématiques qui sont différentes. Il va falloir faire du cas par cas parce qu'il n'y aura pas de solution unique qui va être miraculeuse. Il va falloir être plus rigoureux sur les règlements, il va falloir faire un encadrement de tout, et c'est l'ensemble de ces actions-là qui vont faire en sorte qu'en bout de ligne les deux parties seront gagnantes, autant les riverains, quant à leur tranquillité et au droit à un environnement sain, que ceux qui pratiquent la motoneige qui, je l'ai dit tantôt, sont 500 000 personnes. Alors, il y a à peu près 160 000 personnes qui sont immatriculées pour les motoneiges et 280 000 personnes pour les VTT. Alors, ça fait à peu près 500 000 personnes, là, 400 000 à 500 000 personnes qui pratiquent ce loisir-là.

En plus de ces gens-là, bien il y a les retombées économiques de cette industrie-là.

M. Bédard: Question de règlement. On a 90 minutes, là, 90 minutes. Ce qu'on veut avoir, là... On a des questions précises avec des éléments précis. On est de bon ton, on veut rester de bon ton. Moi, je ne suis pas là pour assister à un grand discours, là. Ce qu'on veut, on a des questions précises...

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, je rappelle, M. le député de Chicoutimi, je rappelle: la question était du député de Roberval, qui lui demandait tout simplement d'expliquer le contexte dans lequel est arrivée la loi. Alors, je pense que c'est ce qu'elle fait tout simplement.

M. Bédard: ...contexte. Ce n'est pas le temps des questions plantées, là.

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, je ne sais pas si la ministre veut conclure à ce moment-ci.

Mme Boulet: Bien, c'est ça. Écoutez, ce qu'on fait, là, c'est... On demande... On veut trouver un équilibre pour tout le monde. On veut que tout le monde soit gagnant dans la démarche qu'on fait. Alors, ça nous prend un temps parce que ce n'est pas quelque chose qui se fait du jour au lendemain. C'est complexe, comme démarche, et puis, des solutions idéales, il n'y en a pas. Et, après avoir fait une étude sur les 38 km, je peux vous dire qu'à chaque kilomètre on a regardé à quel endroit on pourrait passer, et la solution... Il n'y en a pas, des solutions faciles qui peuvent être mises en place rapidement.

Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on a mis la loi en place puis qu'on demande la collaboration de tous. C'est aussi simple que ça. Parce que c'est la seule solution, la seule façon d'en arriver à une entente qui soit gagnante pour les deux parties, qui soit payante, à la limite.

La Présidente (Mme Leblanc): Merci, Mme la ministre. Nous en sommes rendus maintenant au député de Bertrand.

M. Cousineau: Mme la ministre, en tout cas, il n'est pas question de faire de chasse aux sorcières ici, là, parce que... Il n'est pas question de faire de chasse aux sorcières, là. Au contraire, vous nous avez vus travailler depuis quelques... Bon, vous nous avez vus travailler, là, mon confrère de Labelle et moi, depuis quelques semaines, toujours en relation d'aide avec vous puis votre consoeur, puis c'est encore le cas aujourd'hui. Bon, j'écoutais tantôt le député de Roberval puis je pense que ce n'est pas un ton qu'on doit adopter ici, là.

Mais, pour en revenir à ce qu'on disait tantôt, Mme la ministre... Pour en revenir à ce qu'on disait tantôt, Mme la ministre, concernant les sentiers qui éventuellement pourraient être construits en plus du 33 000 km, moi, je suis parfaitement conscient ? puis on est d'accord, là ? que le 30 mètres, c'est dans une loi, ça existe, c'est là, là. Et puis, si Jos Bleau veut faire un sentier dans un club de motoneige pour faire un contournement ou parce qu'il doit changer de terre parce que l'autre n'a pas voulu... ne veut plus le laisser passer, bien c'est bien sûr qu'à ce moment-là lui pourrait dire, bien, à la MRC: Bien, voici, c'est 30 mètres; c'est ça, la loi. Alors, je la respecte. D'accord?

Mais tout ce qu'on dit, c'est que, par prévention, par prévention, est-ce qu'on ne pourrait pas baliser en disant... Est-ce qu'on ne pourrait pas envoyer une directive claire aux clubs de motoneige, aux MRC, envoyer une directive claire aux MRC et puis aux clubs de motoneige pour leur dire: Écoutez, là, on le sait, que c'est 30 mètres, c'est dans la loi, mais il va y avoir une commission itinérante qui va faire un travail dans les prochains mois, il se peut que ce ne soit plus ça à l'avenir parce que, dans quelques années, on va peut-être changer pour 100 mètres ou 120 mètres ou... en tout cas, dépendant des conclusions du rapport de la commission itinérante? Alors, est-ce qu'on peut envoyer une directive à ces gens-là en leur disant: Écoutez, là, vous risquez de voir votre sentier changer de place dans quelques années parce que la commission va se pencher là-dessus dans quelques mois?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Alors, écoutez, c'est bien évident, légalement, on n'a pas de pouvoir, là, parce qu'il y a une loi qui existe. Mais c'est bien évident que, si une MRC ou, peu importe, une municipalité veut développer un nouveau sentier puis que, le sentier, on sait très certainement qu'après la commission parlementaire il va être problématique, écoutez, on va les sensibiliser puis on va être les premiers à leur dire: Bien, on aimerait ça que vous regardiez de le faire autrement, ailleurs parce que ça ne passera pas. De toute façon, il va être à refaire. Alors, regardez ça. C'est sûr qu'on peut le faire, mais légalement je n'ai pas de pouvoir. Mais je vais être là pour les sensibiliser puis pour les prévenir, pour les prévenir qu'éventuellement ça ne sera pas la solution qui sera retenue puis qu'on devra ultérieurement passer probablement ailleurs. C'est clair, on n'aura pas le choix, là. Si ce n'est pas accepté puis qu'il y a un jugement qui interdit, ça ne sera pas plus brillant dans une région.

Puis il ne faut pas penser que les citoyens vont être plus heureux qu'on reproduise le même scénario ailleurs. On fait ça pour les citoyens. Je pense que, si on veut être gagnants dans la démarche, il faut qu'autant les MRC, les municipalités que le gouvernement aient à coeur cette priorité-là. Si ce n'est pas dans ce sens-là qu'on le fait, si ce n'est pas pour ces raisons-là qu'on le fait, je pense qu'on va tous travailler pour rien. Parce qu'à partir du moment où on va léser les droits d'un citoyen à un environnement sain on ne sera jamais gagnants puis on ne pourra jamais assurer le développement durable et la pérennité de cette activité-là. Alors, c'est dans ce contexte-là. On espère que tout le monde va collaborer et que tout le monde va avoir cette vision-là, la vision de la protection du public.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la députée de Lotbinière.

Mme Roy: Merci, Mme la Présidente. Mon intervention est faite, là, dans le but, là, d'améliorer puis de bonifier le premier article. Vous savez que ma formation m'amène à voir, des fois, des trous dans les lois, puis j'ai une inquiétude. Je vais revenir dessus puis je vais vous donner un exemple concret, des sentiers de motoneige ou des sentiers de quatre-roues, parce que ça s'applique aux quatre-roues actuellement.

Très concrètement, la municipalité dont j'étais la mairesse, on avait une partie de notre sentier qui passait dans un rang pour presque 1 km. À ce moment-là, quand les véhicules tout-terrains, les quatre-roues passaient sur ce rang-là, ils devaient se conformer et à la Loi sur les véhicules hors route et au Code de la sécurité routière. Certaines infractions sont dans le Code de la sécurité routière comme... Bon. Juste, par exemple, je vais prendre un exemple: ils ne conduisent pas dans la bonne voie, ils conduisent dans l'autre voie. Bon. Quelqu'un qui conduirait dans la voie de gauche, un quatre-roues, sur mon rang 7 actuellement, bien on ne pourrait pas le poursuivre parce que l'action en justice est recevable contre le conducteur ou le propriétaire... est recevable contre le conducteur ou le propriétaire d'un véhicule hors route qui n'aurait pas respecté une disposition de la présente loi. La présente loi, ce n'est pas le Code de la sécurité routière. Vous allez permettre des infractions, vous allez protéger des infractions au Code de la sécurité routière par cet article 1 là.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre.

Mme Boulet: ...à vous, là, Mme la députée, ça ne protège pas un individu contre les infractions au Code de la sécurité routière. Non, et c'est... Léo, est-ce que tu veux le prendre, Léo? Ça ne protège pas un individu contre une infraction au Code de la sécurité routière?

Une voix: ...la seule...

Mme Roy: ...si cette infraction-là est commise dans un sentier que vous avez... Allez-y.

n(14 h 50)n

M. Bilodeau (Léo): ...qui est accordé par la présente loi, ça vise un préjudice qui est lié au bruit, aux odeurs et à d'autres contaminants, et non pas une mauvaise conduite comme celle que vous soulevez. Et ça va...

La Présidente (Mme Leblanc): Aux fins de l'enregistrement des débats, pourriez-vous vous identifier?

M. Bilodeau (Léo): Léo Bilodeau.

La Présidente (Mme Leblanc): Vous avez une question additionnelle, Mme la députée de Lotbinière?

Mme Roy: Non, non, ça va.

La Présidente (Mme Leblanc): Ça va?

M. Pagé: Si...

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Labelle.

M. Pagé: Oui. Mme la ministre, encore une fois, et je vous prie de me croire, je suis sincère, je ne veux que prévenir et améliorer les choses par rapport à ce qui pourrait arriver dans l'avenir. Est-ce que la ministre pourrait s'engager auprès des MRC à baliser, à leur écrire, à leur suggérer fortement de n'accepter aucun développement de sentiers de motoneige qui iraient finalement un peu à l'encontre du jugement, donc en deçà du 100 mètres, pour ne pas se retrouver, à la fin de cette loi-ci, où on aurait développé des sentiers et qu'on se rendrait compte trois mois plus tard: Ah! notre sentier risque d'être contesté, il faut faire un contournement. Il me semble que ça n'aurait pas de sens. Est-ce que la ministre peut s'engager à ça?

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Si ça peut faire plaisir au député, écoutez, on peut sensibiliser les MRC...

Une voix: ...

Mme Boulet: Non, non, mais on peut les sensibiliser. Je n'ai pas de pouvoir de règlement là-dessus, là. Je n'ai pas de pouvoir. Je ne peux pas leur donner des directives.

Mais, si vous pensez que ce serait bien de leur écrire pour les sensibiliser puis leur dire qu'à tout le moins, s'il y a des projets de développement, ce serait le fun qu'ils soient soucieux de ce critère-là parce qu'il a déjà engendré des recours collectifs, bien, oui, ça peut être quelque chose qu'on fasse. Oui, suite au jugement, regardez, que tous les sentiers qui sont à l'intérieur de 30 mètres seront peut-être susceptibles d'être... alors, qu'on les encourage fortement à voir à ce critère-là avant plutôt qu'après, parce qu'après, bien, ils vont peut-être être obligés de le refaire. On peut leur écrire, bien sûr. On peut leur écrire.

La Présidente (Mme Leblanc): Est-ce qu'il y a d'autres intervenants... interventions sur l'article 1 du projet de loi? Pas d'autres interventions?

Alors, nous allons maintenant passer à l'article 2 du projet de loi.

M. Deslières: ...

La Présidente (Mme Leblanc): Vous avez une intervention, sur l'article 1 toujours?

M. Deslières: Mais... Voilà. Voilà. Je veux... à ce moment...

La Présidente (Mme Leblanc): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci, Mme la Présidente. À ce moment-ci, je veux déposer un amendement qui se lirait comme suit. La procédure, ça va?

La Présidente (Mme Leblanc): Oui. Allez.

M. Deslières: L'article 87.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot «2006» par «2005».

La Présidente (Mme Leblanc): Alors, votre amendement est déposé. Je vais demander qu'on en fasse des copies, afin qu'on puisse en discuter. Alors, je vais vous faire lecture de l'amendement en attendant qu'on finisse de vous le distribuer.

L'amendement du député de Beauharnois se lit comme suit: L'article 87.1, introduit par l'article 1 du projet de loi, est modifié par le remplacement, dans la quatrième ligne du premier alinéa, du mot «2006» par «2005».

Alors, est-ce que cet amendement est adopté?

Des voix: ...

La Présidente (Mme Leblanc): Rejeté.

M. Deslières: Mme la ministre, est-ce qu'on peut en débattre?

Une voix: Est-ce que je pourrais en avoir une copie?

M. Deslières: Ah!

La Présidente (Mme Leblanc): Vous n'en avez pas, de copie, encore? On va vous en distribuer une, copie immédiatement.

Alors, il y a des interventions sur l'amendement déposé par le député de Beauharnois? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Oui. Merci, Mme la Présidente. D'abord, rappeler, là, que, par le projet de loi, il y a un droit fondamental des citoyens qui est suspendu, soit le droit de recours et de poursuite quand on se sent lésé. Alors, Mme la Présidente, lorsque la ministre est intervenue ce matin, dans son intervention, elle nous a dit, dans l'échéancier, dans le dépôt du 30 novembre dernier de la juge, la juge Langlois, de son jugement, que c'était malheureux ? puis je n'en disconviens pas ? que le jugement avait été rendu public le 30 novembre. Elle nous a dit clairement et nettement que, si ce jugement-là avait été connu, été rendu public en mai ou en juin, la situation serait fort différente, et là il y aurait eu le temps, six mois de plus, pour intervenir pour corriger la situation, et on n'aurait pas eu besoin de légiférer à la dernière minute.

Alors, et là, elle nous dit dans son projet de loi qu'elle a besoin de 18 mois, de 18 mois. Pourquoi trois fois plus de temps?, c'est ce que nous cherchons à comprendre, notre formation politique cherche à comprendre. Ce matin... Et je n'en disconviens pas encore une fois, là, c'est venu à l'aube de la saison hivernale, début de la motoneige, 30 novembre. Je comprends. Nous, ce qu'on dit: Bien, dans la même logique que la ministre, donc, si ça avait été au mois de juin, elle aurait eu besoin de six mois, bien, à partir d'aujourd'hui, on lui donne six mois. Donc, mon amendement porte dans ce sens de reporter le délai de 2006 à 2005.

Alors, si la ministre a une réponse à ça... Parce que c'est ses propres paroles, Mme la Présidente.

La Présidente (Mme Leblanc): Mme la ministre déléguée aux Transports.

Mme Boulet: Mme la Présidente, alors je vais corriger ce que le député dit. Ce que j'ai dit, je n'ai pas dit qu'on aurait corrigé le problème à l'intérieur de six mois, c'est que la situation n'aurait pas eu la même urgence. On est dans la saison des motoneiges. Et ce que j'ai dit, c'est que, si ça avait été au mois de mai, il y aurait eu des choses qui auraient pu être mises en place, on aurait pu entamer certaines démarches. Je n'ai jamais prétendu, en aucun temps dans mon allocution, que c'eût été suffisant, jamais.

Alors, je voudrais dire au parti de l'opposition: Je comprends votre requête; on s'est posé plein de questions: Est-ce que 12 mois, ça aurait été assez? Est-ce que ça en prend 18? Est-ce que ça en prend 24? On n'a pas mis 18 mois parce que ça nous faisait plaisir et on n'a pas mis 18 mois pour emmerder les citoyens plus longtemps, regarde... on a mis 18 mois parce qu'on a fait une analyse objective de la démarche qu'on doit faire, des solutions qui doivent être mises de l'avant, et, bien honnêtement, on pense sincèrement qu'on ne peut pas faire plus, plus vite, parce que c'est 33 000 km de sentiers.

Je vous ai dit tantôt que les 38 km qui sont impactés par le recours collectif... On a mis en place un comité, puis on a demandé à ce comité-là ? je pourrais vous l'apporter, le document, il est épais comme ça: Essayez de nous trouver des pistes alternatives, essayez de nous trouver des solutions, et il y avait beaucoup de monde qui était sur ce comité-là. Et c'est loin d'être simple, c'est loin d'être facile. Quand on veut contourner, on n'impacte pas les mêmes gens, mais on en impacte d'autres. Il y a des dispositions géographiques: on arrive dans une montagne, un escarpement où on ne peut pas aller: il y a des lacs, ça prend des ponts, ça prend des tunnels, ça prend... Alors, juste sur le 38 km, là, c'était un travail colossal de trouver des solutions, alors imaginez-vous que là on en a 33 000 km. Et je veux bien, là, qu'on pense qu'on peut faire des miracles, là, mais je pense que ni l'opposition ni le gouvernement ne vont être capables de faire en six mois un travail aussi important. Les fédérations vont être partie prenante de toutes ces démarches-là, mais les fédérations, vous le savez tout comme moi, qui fonctionnent à l'aide de bénévoles, elles n'ont pas de moyens, elles n'ont pas d'outils, elles n'ont pas... elles ne sont pas organisées pour prendre une charge aussi importante que ça, puis un sentier de contournement bien ça coûte de l'argent. Alors, c'est tout ça qu'il faut regarder: la dynamique du terrain, il faut regarder les gens qui sont impactés. Est-ce qu'il y en a moins? Est-ce qu'il y en a plus? Est-ce qu'on continue à en déranger?

n(15 heures)n

Alors, 33 000 km, là, c'est beaucoup de sentiers, c'est beaucoup, et ce n'est pas parce qu'on veut mal faire ou qu'on veut étirer le temps pour étirer le temps. On pense bien sincèrement qu'on ne peut pas faire un bon travail, puis un travail qui va assurer une pérennité de la motoneige, si on veut faire... on ne sera pas capable. C'est parce qu'il faut être réaliste aussi dans ce qu'on est capable d'accomplir puis dans l'atteinte des objectifs qu'on a. Alors, nous, on veut assurer le développement durable de ces sentiers-là, on veut assurer qu'à long terme ce qu'on fait, ce soit adéquat. Alors, il faut faire bien les choses. Pour faire bien les choses, il faut prendre le temps de bien les analyser. Et, avec une commission parlementaire itinérante, on pense que c'est la meilleure façon, c'est le meilleur regard qu'on peut poser sur la problématique des sentiers de motoneige en région.

Mais, écoutez, pour faire ça, ça prend un peu de temps. Ça prend un peu de temps, alors on demande de la tolérance aux citoyens, pendant une période de 18 mois, pour leur dire: Regardez, permettez-nous de revoir l'ensemble de la problématique et de poser les meilleurs gestes qu'il faut poser, mais soyez assurés qu'en bout de ligne il y aura un rendement. Alors, si on essaie de faire tout trop vite, puis qu'on n'est pas capables d'atteindre les objectifs recherchés, puis qu'on se ramasse avec d'autres gens qui sont mécontents pour x raisons, bien je ne pense pas que ni l'opposition ni le gouvernement aura atteint ses objectifs.

Le Président (M. Gendron): Merci, Mme la ministre. M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Merci. Mais, Mme la ministre, vous comprenez la portée de ce projet de loi, qu'il a une portée... C'est un droit fondamental, là, qui est suspendu jusqu'en mai, selon votre projet de loi, jusqu'en mai 2006. Votre collègue, tout à l'heure, de Rouyn-Noranda? Témiscamingue nous a dit: Écoutez, nous, ça ne nous prendra pas des mois et des mois pour présenter à la commission itinérante, là, un projet global pour la région de l'Abitibi. D'autres collègues ont dit: Non, ça fait assez longtemps, là, on est prêts, puis tout ça.

Je répète, je répète, Mme la ministre, c'est un droit fondamental qui est suspendu, là, hein? Qu'est-ce qui vous empêche, à ce moment-ci, d'accepter notre amendement et de revenir devant le Parlement, si besoin est?

Le Président (M. Gendron): Alors, la question est posée. Mme la ministre, la réponse ou votre point de vue.

Mme Boulet: Regardez, nous, on pense sincèrement... Puis ce n'est pas Julie Boulet qui pense ça, c'est des spécialistes qui pensent ça. C'est des gens qui connaissent le monde des motoneiges, c'est des gens qui connaissent les sentiers qui sont existants qui pensent que la problématique, c'est un défi de taille. Et, vous, vous pensez que ça se fait en six mois. Moi, je vous dis que ça prend 18 mois. Alors, c'est comme ça.

Moi, je pense que, pour faire un bon travail, pour mettre en place une commission parlementaire, il faut faire un document de réflexion. Après ça, il faut mettre en place la commission parlementaire, où le parti de l'opposition sera invité à participer. Cette commission parlementaire là va devoir aller dans chacune des régions du Québec.

Regardez, on ne fait pas de magie. Le temps, on ne peut pas le tourner plus lentement parce que ça fait notre affaire ou plus vite quand on veut. Le temps, ça prend le temps, puis, pour bien faire les choses, pour réconcilier les intérêts des deux parties, nous, on juge objectivement que ça va prendre minimalement ce temps-là. Alors, on se donne ce délai-là puis on espère qu'à la fin de ce délai-là on aura atteint les objectifs et qu'on sera capables de faire les modifications qui permettront d'assurer le développement durable et la pérennité de la motoneige.

Le Président (M. Gendron): Ça va? Est-ce qu'il y a d'autres intervenants sur l'amendement... ou d'autres interventions sur l'amendement? Alors, je n'en vois pas d'autre. Alors, est-ce qu'on est en mesure de disposer de l'amendement tout de suite? C'est ce que je comprends. L'amendement est rejeté sur division? Alors, l'amendement est rejeté sur division. Donc, on poursuit, à ce moment-là, à l'article 2, ou s'il y a autre chose à discuter à l'article 1? Oui, M. le député de Beauharnois. Toujours à l'article 1?

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Oui, oui. Je n'ai pas de trouble. Alors, on va...

M. le député de Beauharnois, pour la poursuite des échanges sur le projet de loi n° 90.

M. Deslières: Oui. Un autre aspect, je pense, qui nous concerne par la présentation de ce projet de loi, par ce projet de loi, c'est toute la question des mesures d'atténuation où la ministre, dans son intervention, nous a dit: Écoutez, on va avoir une série de mesures ? et sur ça on va demander des précisions à la ministre ? mais elle nous a dit que tout ça viendrait plus tard, par voie de règlement.

Alors, ma question, Mme la ministre. On est ici de façon exceptionnelle ? de toute façon c'est tout le temps ça, une procédure spéciale ? où, en fin de session, on se demande... Vous venez de suspendre des droits et là vous nous dites: Il va y avoir des mesures d'atténuation par voie de règlement, par voie réglementaire. Alors, ma question, Mme la ministre: Pourquoi ne pas les introduire aujourd'hui, dans le cadre de l'étude et l'adoption de ce projet de loi, pour qu'on rassure tout le monde dans vos intentions? Parce que, vous n'en disconviendrez point, la voie réglementaire nous éloigne du Parlement, de l'Assemblée, du pouvoir des législateurs qui ont, eux, à adopter des lois de toutes sortes. Alors, Mme la ministre, ma question: Pourquoi aller par voie réglementaire? On ne sait pas quand, on ne sait pas tout à fait ce qui va être contenu dans la présentation de ces nouveaux règlements. Pourquoi ne pas les insérer dans un des articles du projet de loi, dans le cadre de l'adoption du projet de loi n° 90?

Le Président (M. Gendron): Alors, Mme la ministre, pour la réponse ou le point de vue.

Mme Boulet: Oui. Alors, regardez, la réponse, c'est qu'en fait ça passe par projet de règlement, et la présentation et l'adoption se feront mardi prochain, le 21 décembre, au Conseil des ministres, et l'entrée en vigueur, ce sera le jour de la... On fait le plus vite possible dans la procédure qui implique un changement au projet de règlement, et la publication sera les 27, 28, 29 décembre, ce qui fait que, dès début janvier, les règlements pourront être mis en application.

Le Président (M. Gendron): Oui, M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Bien, je rappelle très amicalement, là, à la ministre des Transports que, lorsqu'elle était dans l'opposition, elle a dénoncé à satiété le gouvernement qui était en place de procéder de façon lourde. À tous les règlements, vous avez dit: On passe des dizaines, et des centaines, et des milliers de règlements. Vous faites exactement le contraire de ce que vous avez dénoncé ici, pendant des années et des années, quand vous étiez dans l'opposition, Mme la ministre. Alors, ma question, ma question...

Je comprends le délai. Mais vous comprenez l'importance d'une loi avec un règlement qui échappe au pouvoir du législateur. Alors, je vous dis: Si vos intentions sont clairement connues ? vous en avez fait une énumération, tout à l'heure, des mesures d'atténuation ? pourquoi ne pas les insérer dans le projet de loi lui-même?

Le Président (M. Gendron): Mme la ministre.

Mme Boulet: L'avocat va répondre, M. le député? Vous permettez?

Le Président (M. Gendron): Monsieur, si vous voulez vous identifier, s'il vous plaît, pour les fins du procès-verbal.

M. Bilodeau (Léo): Léo Bilodeau. Alors, la loi actuelle sur... la Loi sur les véhicules hors route prévoit déjà, à l'article 46, que le gouvernement peut adopter des règlements. Et, parmi les pouvoirs réglementaires qu'on y retrouve, il y a celui de fixer les heures... les... ? un instant ? ...

(Consultation)

M. Bilodeau (Léo): ...les périodes de temps où la pratique de la motoneige va être permise. Alors, on peut à la fois déterminer la vitesse, interdire la circulation à certains types de véhicules ou à certaines périodes de temps. C'est l'article 46, 8e paragraphe. Donc, comme c'est prévu dans la réglementation, il n'y a pas lieu de l'introduire dans la loi elle-même.

Le Président (M. Gendron): Alors, M. le député de Beauharnois, est-ce que vous avez des commentaires, d'autres points de vue?

M. Deslières: Oui. M. le Président, à ce moment-ci, je vais déposer un amendement à l'article 2. Alors, l'amendement se lit comme suit: L'article 2 est modifié par l'ajout, à la troisième ligne, après le mot «règlement», des mots «notamment quant à l'interdiction de circulation d'un véhicule visé par la présente loi entre 20 heures et 8 heures, à une limitation de la vitesse à 30 km/h dans un sentier à proximité de zones habitées et à l'intensification de mesures de surveillance dans ces sentiers».

Le Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'on peut nous apporter une copie de l'amendement? Merci, monsieur.

Alors, je ne crois pas qu'il faille délibérer pendant longtemps sur la recevabilité de l'amendement. C'est un amendement qui peut être...

Une voix: ...

n(15 h 10)n

Le Président (M. Gendron): Bien, effectivement, ça, j'aimerais bien ça, là. Est-ce qu'on peut en distribuer copie?

(Consultation)

Mme Boulet: M. le député, mais ce qu'on me dit, c'est que, via un projet de règlement, c'est qu'on peut moduler. Alors, au lieu d'avoir un encadrement rigide qui impacte tout le monde, le projet de règlement permet de moduler en cours de route. Entre autres, la grille horaire, là, de 22 heures à 6 heures, on l'a mise seulement que sur les emprises ferroviaires parce que les municipalités, les MRC ont ce pouvoir-là de réglementer sur la grille horaire. Et peut-être que dans une région on va nous dire: 22 heures, nous autres, la fin de semaine, là, on aimerait mieux minuit. On aimerait mieux minuit parce qu'il y a des clubs puis parce que bon les gens, les touristes arrivent avec des forfaits puis souvent ils arrivent en fin de soirée. Alors, ils prévoient qu'ils vont arriver entre...

Ensuite, avec le projet de règlement, on peut le moduler et l'adapter aux besoins des régions et aux besoins des gens. Moi, j'ai des régions où il y a des routes blanches. C'est des routes carrément qui ferment, puis ça devient une route blanche, parce que, s'ils prennent la piste de skidoo, ils sont obligés de faire un détour, là, d'à peu près 40 km dans le bois. Alors, ils me demandent: Est-ce qu'on peut fermer la route? Pouvez-vous nous entretenir un sentier de motoneige? Alors, dans ces endroits-là, je ne peux pas mettre une grille horaire. Alors, le projet...

Une voix: ...

Mme Boulet: Bien, je ne peux pas leur interdire de circuler la nuit, ça devient le seul moyen de transport puis la seule façon de sortir, ou d'évacuer quelqu'un, ou de l'emmener dans un centre de soins de santé. Alors, le projet de règlement, il nous permet une certaine souplesse, une modulation, dépendamment des besoins des régions ? c'est dans ce sens-là ? alors qu'une loi, si on l'avait inclus dans la loi... C'est très rigide, c'est très strict et ça impacte tout le monde.

M. Deslières: Juste sur la dernière intervention de Mme la ministre, là, si je comprends bien, dans certaines régions ça pourrait être 4 heures du matin.

Mme Boulet: Écoutez, c'est ce qu'on dit, on les invite à respecter une grille horaire. Mais, moi, je ne peux pas aller décider pour les municipalités puis les MRC qu'est-ce qui est raisonnable pour eux. Ces gens-là, là, ils travaillent pour des citoyens, ils ont été élus par des citoyens puis ils vont être capables de juger ce qui est raisonnable ou ce qui ne l'est pas. Mais, si une région dit: Nous autres, les fins de semaine ou... Il peut y avoir des modulations, puis là on les permet via le projet de règlement. C'est dans ce contexte-là.

M. Deslières: Mais, Mme la ministre, est-ce qu'on est dans des mesures d'atténuation, oui ou non? Je veux dire, regardez, je vais vous lire votre communiqué, en parlant de votre règlement: «Ce règlement réduira notamment la vitesse à 30 km/h dans les zones résidentielles, interdira l'accès aux sentiers situés dans les emprises ferroviaires désaffectées, entre 22 heures et 6 heures, et reconnaîtra le statut des agents bénévoles de surveillance...» Bien, on en a, là. On en a, des mesures, là. Vous nous dites, là...

Mme Boulet: ...je vous dis, mais c'est parce que ça, c'est sur les emprises ferroviaires désaffectées. Mais ça, c'est 1 200 km sur les 33 000 km. Alors, ce qu'on dit, c'est qu'en dehors de l'emprise ferroviaire désaffectée, parce que, elle, elle appartient au ministère des Transports du Québec, pour les sentiers qui sont en dehors de l'emprise ferroviaire, on va inviter les municipalités par la lettre qu'on va leur écrire, qui nous a été suggérée, qui est une bonne idée, puis on va les inviter à imiter la démarche qu'on a faite et à mettre une grille horaire et interdire la circulation des motoneiges pendant la nuit. C'est comme ça qu'on veut... On veut travailler avec les MRC puis avec les municipalités. On veut que tous ensemble, nous soyons responsables et qu'on mette en place les mesures qui vont faire en sorte que la population va y trouver son compte.

Le Président (M. Gendron): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Mme la ministre, dans le sens que vous venez de parler, si je fais un sous-amendement à l'amendement que j'ai présenté et à... Vous avez le texte devant vous? «...loi entre 22 heures et 8 heures, dans les emprises ferroviaires désaffectées...»

Le Président (M. Gendron): M. le juriste ou monsieur?

Mme Boulet: M. Bilodeau.

Le Président (M. Gendron): Bilodeau.

M. Bilodeau (Léo): Léo Bilodeau.

Le Président (M. Gendron): Excusez-moi, M. Bilodeau. Allez.

M. Bilodeau (Léo): La Loi sur les véhicules hors route permet également... Tantôt, je vous ai parlé que le gouvernement pouvait par règlement restreindre des périodes de temps. Le même pouvoir a été donné, dans la loi actuelle, aux municipalités, de telle sorte que toute municipalité locale peut par règlement, elle aussi, déterminer la vitesse, interdire ou restreindre la circulation des véhicules hors route à certains types de véhicules ou à certaines périodes de temps. Donc, le législateur a déjà donné ce pouvoir-là aux municipalités.

L'objectif du règlement qui serait adopté par le gouvernement est en fonction de respecter ce pouvoir-là qu'ont les municipalités d'adopter des heures différentes de celles qui seraient adoptées par le règlement du gouvernement.

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Ce ne sera pas long. Alors, voici ce que j'ai senti. M. le député de Beauharnois, pour terminer.

M. Deslières: Oui.

M. Gendron: Bien, pour terminer, c'est-à-dire pour poursuivre.

M. Deslières: Oui, M. le Président. Mais ce qu'on veut s'assurer, le sous-amendement, là, on veut s'assurer que ce qui va être porté, en termes de recommandation, à la ministre au Conseil des ministres, ça va être respecté.

Mme Boulet: ...un projet de règlement. Il va y avoir un projet de règlement qui va être prépublié dans la Gazette, les 27, 28, 29 décembre, là, publié dans la Gazette officielle. Alors, il va être mis en application le plus rapidement possible, selon le processus d'une modification à un projet de règlement. Mais on va attendre les... Les objectifs recherchés sont là. Ce qu'on veut mettre en place, c'est des mesures qui vont faire en sorte, pas de limiter mais d'encadrer la pratique de la motoneige, puis, en diminuant la vitesse, bien ça fait moins de bruit, puis, quand ils ne passent pas la nuit, bien, pour la population qui demeure près, c'est toujours mieux. Alors, on va encadrer, via un projet de règlement... Et, entre le projet de règlement puis la loi, là, l'objectif ou le résultat va être le même, M. le député. C'est que le projet de règlement nous permet une modulation, il y a plus de souplesse.

M. Deslières: Mme la ministre, on veut bien vous croire, mais on veut s'assurer...

Le Président (M. Gendron): Excusez. Excusez. Un instant, là. Parce que j'ai dit... M. le député de Beauharnois, un instant. M. le député de Beauharnois, parce que j'ai... Bien, poursuivez, M. le député de Beauharnois, pour ne pas... On va aller au député de Labelle après.

M. Deslières: Excusez-moi. Excusez-moi, monsieur. Tout ce qu'on veut s'assurer, ce que vous nous dites, bien l'assurance qu'on aurait ça, ce serait dans la loi et vos règlements. C'est ça.

Mme Boulet: L'assurance, vous l'avez à l'article 2 du projet de loi. On le dit, qu'on va mettre... Regardez, c'est écrit: La Loi des règlements ne... Alors, on le marque là, là, qu'on va faire des modifications au projet de règlement. C'est ce qu'on vous dit. Puis le projet de règlement, il est déjà écrit, là, il nous reste juste à le présenter au Conseil des ministres puis à le publier à la Gazette officielle.

Tout est là, tout est en place. Il y a une volonté claire et ferme du gouvernement. C'est ce qu'on veut. Et je vous ai dit qu'on voulait encadrer la pratique de la motoneige. Je ne demanderai pas 18 mois si je ne fais rien en contrepartie pour discipliner ou responsabiliser les motoneiges. Les deux parties doivent être partie prenante, là, de la démarche.

M. Deslières: M. le Président.

Le Président (M. Gendron): Oui.

M. Deslières: Je viens de comprendre que le projet de règlement était prêt. Est-ce que la ministre peut nous en déposer une copie immédiatement?

Mme Boulet: Il faut qu'on le dépose... C'est parce qu'il y a des procédures, là, dans ça. Légalement, il faut que j'aille au Conseil des ministres avant, puis après ça il faut qu'il y ait une publication à la Gazette officielle. Il n'y a pas de problème, en temps et lieu, quand légalement on pourra... Moi, je ne peux pas aller à l'encontre des règles de cette Assemblée parlementaire là. Quand on pourra, on va vous le donner, ça va nous faire plaisir.

M. Deslières: Vous ne pouvez pas, M. le Président, vous ne pouvez pas, Mme la ministre, aujourd'hui, nous donner l'assurance qu'il n'y aura pas des modifications apportées lorsque vous allez les présenter. On veut bien vous croire, mais, au Conseil des ministres, vous ne pouvez pas me donner l'assurance que ces règlements-là vont être adoptés en bloc.

Mme Boulet: C'est comme si vous mettiez ma parole en doute. Je vous dis que c'est là, on va suivre la procédure normale, et, quand ce sera présenté au Conseil des ministres puis qu'on pourra légalement vous le montrer, ça nous fera plaisir, M. le député, ça nous fera plaisir. Je ne peux pas déposer un document quand la procédure de l'Assemblée nationale dit qu'on doit passer par telle, telle, telle étape. Alors, dès que je pourrai, on va vous le faire parvenir, le projet de règlement, ça nous fait plaisir.

M. Deslières: M. le Président... Excuse-moi, 30 secondes. Non, Mme la Présidente, je ne mets pas votre parole en doute. Je vous dis que, dans le fonctionnement normal, il se peut qu'il arrive des modifications, même si c'est votre volonté, votre vouloir, et le Conseil des ministres en décide différemment.

n(15 h 20)n

Mme Boulet: Ce sujet-là a été amplement discuté au Conseil des ministres, il n'y a pas personne qui va me faire changer d'idée, je peux vous le garantir.

Le Président (M. Gendron): M. le député de Labelle, s'il vous plaît.

M. Pagé: Ma question s'adresse à la ministre, bien sûr, mais M. Bilodeau a dit tantôt: Les municipalités ont le pouvoir de justement amener d'autres heures si on trouve que ce n'est pas suffisamment... Parce que vous dites que vous voulez proposer 23 heures à 6 heures le matin. De 23 heures à 6 heures le matin. Voilà. Alors, ma question revient à ce que M. Bilodeau disait: C'est les municipalités ou les MRC qui ont ce pouvoir-là? Et/ou? C'est qui exactement?

Mme Boulet: Les municipalités, M. le député.

M. Pagé: Les municipalités.

Mme Boulet: Oui.

M. Pagé: Bon. Alors, écoutez, comment pouvez-vous imaginer, là... Quand on part de Mont-Tremblant, de Labelle jusqu'à Mont-Laurier, on traverse six ou sept municipalités. Imaginez que, sur ces sept municipalités, chaque municipalité aurait des heures différentes. Ça n'a pas de sens en quelque part. Alors, moi, ce que je vous demande: ayez une plage horaire suffisamment large pour couvrir tout le monde. Et d'ailleurs, je vous dis, l'année dernière, lorsqu'il y a eu injonction, on avait, dans un premier temps, mentionné, je pense, 23 heures jusqu'à 6 heures. On s'est rendu compte que ce n'était pas suffisant et on a prolongé justement, je pense, si ma mémoire est fidèle... Je pense que justement c'était 22 heures jusqu'à 8 heures le matin, et ça n'a pas causé de problème. Les aubergistes, les hôteliers nous ont dit: Ça n'a pas causé de problème. Alors, pourquoi ne pas aller avec une mesure qui va conforter tout le monde, puis on ne se retrouvera pas avec un parc linéaire... À l'entrée de chaque municipalité, il va falloir vérifier si on est aux bonnes heures.

Mme Boulet: Parce qu'il y a des contextes dans chacune des régions, il y a des spécificités, des conditions particulières dans chacune des régions, et je pense qu'on doit leur laisser cette latitude-là. J'ose espérer que dans une MRC les villes vont être capables de se concerter et de prendre un règlement qui va être conforme puis qui va être valable pour toutes les villes qui sont impactées. J'ose espérer.

Écoutez, le projet de règlement permettait cette modulation-là, cette souplesse parce qu'on sait qu'il y a des contextes... Il y a, dans des régions, là, que les sentiers ne passent pas près des maisons. Alors, est-ce que, dans ces régions-là, ils vont avoir à mettre une grille horaire la nuit? Alors, c'est une problématique qui se retrouve en ville, qui n'est pas nécessairement là, en région, et, les municipalités ayant ce pouvoir-là, bien, si elles le jugent approprié, on les invite à imiter le geste, à encadrer les heures de pratique, mais dépendamment du contexte, dépendamment de leurs besoins, de leur réalité, dépendamment du développement de leur tourisme également. Parce que, s'il y a des forfaits puis que bon les gens débarquent chez eux, en région, puis qu'ils n'ont pas le choix d'arriver de nuit... Bien, c'était dans ce sens-là. On voulait que les municipalités aient cette souplesse-là pour pouvoir s'adapter et répondre adéquatement, là, autant aux besoins du tourisme que de leur population.

Il y a des places où il n'y a pas de maison près des sentiers. Alors, eux autres, ce qu'ils disent: bien, nous autres, il y a du tourisme qui arrive la nuit, puis on voudrait bien qu'ils soient capables d'arriver dans notre région. Puis ils n'ont pas le choix d'arriver sous une autre grille horaire pour x raisons: ils débarquent de l'avion, ils débarquent du train puis... Alors, c'était dans ce contexte-là. Il n'y a pas une région qui est pareille puis il n'y a pas une région qui a les mêmes besoins, et le projet de règlement permettait cette modulation-là.

M. Pagé: Mme la ministre, je veux revenir à la suggestion de mon collègue tantôt qui disait: On est prêts à amender notre amendement pour dire: Sur les parcs linéaires, sur les anciennes voies ferrées, où le problème se vit de la même façon, qu'il soit dans la circonscription de Lotbinière ou dans la circonscription de Labelle... Quand il y a une motoneige qui passe à 15 mètres de la maison, ça cause le même problème. Donc, les gens, si on veut avoir des mesures d'atténuation pour qu'ils aient une certaine quiétude puis qu'ils puissent passer une nuit tranquille, 6 heures le matin, là, ou 8 heures le matin, là, c'est les mêmes heures pour les gens, peu importe leur circonscription. Alors, moi, je vous demande avec insistance d'élargir la plage horaire pour véritablement montrer qu'il y a des intentions, de la part du législateur, de baliser tout ça et ne pas se retrouver avec des plages horaires qui vont être différentes d'une place à l'autre, d'un endroit à l'autre, parce que tous les citoyens du Québec ont droit d'avoir la même quiétude.

Mme Boulet: Je répondrais au député de Labelle que, nous, on a décidé de procéder par modification au projet de règlement parce qu'on pense que ça convient mieux aux besoins des régions, parce qu'on fait confiance aux gens des régions. Il y a des particularités qu'il faut tenir compte dans chacune d'elles. Bien, regardez, nous, on pense que c'est préférable comme ça. Ma réponse, c'est ça.

Le Président (M. Gendron): Un instant.

M. Pagé: Je veux juste porter à l'attention de la ministre que, l'année dernière, lorsque la juge, dans un premier temps, elle a adopté 23 heures à 6 heures, ils sont revenus sur la décision pour dire que ce n'était pas suffisant. Alors, il me semble que c'est assez clair. Alors, je vous dis: Cessez de vivre d'espoir que les gens vont comprendre ça et écrivez-le. Nous sommes les législateurs, on est là pour adopter des mesures d'atténuation. De grâce, faites-le.

Mme Boulet: On va leur envoyer une lettre pour les sensibiliser au nouveau tronçon de développement. On les sensibilisera également à mettre un encadrement rigoureux des heures de pratique. Mais, nous, on fait confiance aux gens des régions. Il y a des élus dans les régions, il y a des gens qui connaissent bien les besoins de leur région.

Quand on ira en commission parlementaire, si on s'aperçoit qu'il y a consensus puis que du mur-à-mur, ça ferait l'affaire au niveau des heures de pratique, on le mettra, à ce moment-là, suite aux recommandations de la commission parlementaire. Pourquoi imposer quand on pense que les régions sont capables eux-mêmes de faire des choix logiques et intelligents, selon les besoins de leur population et selon les besoins du tourisme qui se développe dans chacune des régions? Si à un endroit il y a des excursions qui doivent partir très tôt le matin, bien, regardez, on le découvrira quand on fera notre commission parlementaire itinérante et on s'adaptera à ça.

Le Président (M. Gendron): Alors, Mme la ministre, là, j'ai un problème. Il reste quatre minutes. Moi, je suis obligé de revenir sur l'article 1, parce que j'aurais dû le faire adopter avant de discuter... Donc, là, je demande: Est-ce que vous êtes d'accord pour adopter l'article 1?

Des voix: ...

Le Président (M. Gendron): Alors, est-ce que l'article 1 est adopté?

M. Deslières: Sur division.

Le Président (M. Gendron): Alors, l'article 1 est adopté sur division.

Nous étions à l'article 2. À l'article 2, on a présenté un amendement. Il y a eu des échanges sur l'amendement. Est-ce que vous êtes en mesure de voter l'amendement ou si vous voulez poursuivre les discussions sur l'amendement? M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Alors, Mme la ministre, vous nous avez dit, tout à l'heure, que vous êtes sûre, là, que ça va passer au Conseil des ministres. Mais, vous savez, en politique ce qui est sûr une journée devient rapidement incertain le lendemain. Alors, pour que vous ayez toujours cette assurance, moi, je vous fais une offre. Regardez bien, là. C'est une offre dans le fond pour vous aider à réussir. Je vous dis: Adoptez l'amendement, on l'inscrit dans la loi et là le Conseil des ministres va dire: C'est inscrit dans la loi, la ministre a réussi à le faire inscrire dans le projet de loi, alors là on soumet l'ensemble des règlements. Quel est le problème?

Et en plus ? je voudrais terminer sur ça ? vous nous dites que dans la procédure... Mais je vous indique, aujourd'hui, qu'il n'y a rien qui vous empêche de remettre les règlements prévus que vous allez présenter au Conseil des ministres, ni dans les lois, ni dans les procédures, ni dans rien, de nous les déposer aujourd'hui, dans le cadre de l'étude de ce projet de loi. Alors, Mme la ministre.

Le Président (M. Gendron): Oui. Mme la ministre, à vous.

Mme Boulet: M. le député, il n'y a rien qui m'empêche, mais, moi, je vous donne la certitude qu'il n'y aura pas de changement. Et j'ai plusieurs... Ça a été discuté. D'abord, j'ai reçu l'assentiment du Conseil des ministres. Il y a plusieurs ministres qui sont partie prenante de ce dossier-là: mes collègue au Tourisme, aux Affaires municipales. Alors, regardez, c'est la volonté, elle est claire, elle est ferme, du gouvernement. Soyez assuré que, dès qu'on pourra vous communiquer les documents, vous allez voir que j'ai tenu parole puis que je n'ai modifié rien de ce que j'ai dit.

Le Président (M. Gendron): M. le député de Beauharnois.

M. Deslières: Juste apporter à l'attention de la ministre que dans votre communiqué vous parlez d'entre 22 heures et 6 heures. Ce que nous vous proposons, c'est 22 heures à 8 heures pour la qualité de vie des citoyens. Dans le fond, ce que vous nous dites, là, c'est que dans votre règlement ça va être 6 heures et non pas 8 heures? Ça va être 6 heures.

Mme Boulet: 6 heures sur les emprises ferroviaires. Parce que, pour ce qui est du reste des sentiers, comme je vous dis, les municipalités pourront moduler selon leurs besoins.

M. Deslières: Vous en supporterez les conséquences, Mme la ministre. Sur division, M. le...

Le Président (M. Gendron): Alors, est-ce que... D'abord, Mme la ministre, est-ce que l'article... c'est-à-dire est-ce que l'amendement proposé est adopté?

Mme Boulet: Rejeté.

M. Deslières: Sur division.

Le Président (M. Gendron): Donc, l'amendement est rejeté. Nous sommes à l'article 2. Est-ce que l'article 2 est adopté?

M. Deslières: Sur division.

Des voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, adopté sur division. Nous en sommes à l'article 3. Alors, est-ce qu'à l'article 3... Vous avez de longues discussions, je le sais, mais, moi, il faut que j'appelle l'article 3 puis ça appartient aux membres de cette Assemblée de dire que... Alors, il n'y a pas de commentaires à l'article 3? Est-ce que l'article 3 est adopté?

M. Deslières: À moins que vous en vouliez, M. le Président.

Le Président (M. Gendron): Non, non. Moi, je ne veux pas de trouble. Est-ce que l'article 3 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Président (M. Gendron): Alors, l'article 3 est adopté. Est-ce que le projet de loi...

Une voix: ...

Le Président (M. Gendron): Oui. Est-ce que l'intitulé et le titre du projet de loi sont adoptés?

Des voix: Adopté.

n(15 h 30)n

Le Président (M. Gendron): Adopté. Ceci met fin au mandat de la commission plénière concernant l'étude article par article du projet de loi n° 90. Alors, je remercie celles et ceux qui ont participé. Et, pour permettre à l'Assemblée de poursuivre sa séance, je suspends les travaux quelques instants et je prie tous les collaborateurs et toutes les personnes qui doivent se retirer de le faire immédiatement. En vous remerciant.

(Suspension de la séance à 15 h 31)

 

(Reprise à 15 h 34)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez prendre place. Alors, M. le président de la commission plénière fait rapport.

M. Morin (Montmagny-L'Islet) (président de la commission plénière): M. le Président, j'ai l'honneur de faire rapport que la commission plénière a étudié en détail le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, et qu'elle l'a adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, ce rapport est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va suspendre quelques minutes parce qu'il y a des fragilités. Alors, on va suspendre quelques minutes.

(Suspension de la séance à 15 h 35)

 

(Reprise à 15 h 36)

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, chers collègues, veuillez prendre place. Alors, à la question que le président devait poser: Est-ce que le rapport est adopté?

Une voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Sur division. Alors, l'Assemblée va maintenant procéder à l'adoption du projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Conformément à la motion de suspension des règles adoptée précédemment, la durée de ce débat est limitée à 35 minutes, réparties également entre les groupes parlementaires, ce qui veut dire 15-15, dont une période de cinq minutes réservée aux députés indépendants, s'ils la prennent. Alors, je suis prêt à entendre la première intervention. Mme la ministre.

Une voix: ...suspension.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, on va suspendre. Le moins de temps possible.

(Suspension de la séance à 15 h 37)

 

(Reprise à 15 h 38)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous allons poursuivre nos travaux et... comme je l'ai expliqué, 15 minutes, 15 minutes, cinq minutes, s'il est utilisé. Et la parole est maintenant à Mme la ministre pour son intervention sur l'adoption finale du projet de loi.

Mme Julie Boulet

Mme Boulet: Alors, merci, M. le Président. Alors, il me fait plaisir, là, de revenir sur la Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route. Alors, évidemment, tout le monde sait que la problématique du P'tit Train du Nord... qu'il y a eu un recours collectif, que la Cour supérieure a autorisé un recours collectif en janvier 2002, et il y avait plus de 1 000 citoyens qui réclamaient des dommages dû aux inconvénients par le bruit, par la fumée, par les odeurs d'essence, d'hydrocarbures, et on a eu le jugement, M. le Président, le jugement qu'on a reçu le 30 novembre dernier, qui donnait raison aux gens du recours collectif.

Alors, évidemment, ça a semé un peu l'émoi un peu partout sur les différents sentiers de motoneige au Québec. Plusieurs MRC nous ont dit: Écoutez, nous, si on est pour être susceptibles de recevoir des recours collectifs et que les gens intentent des poursuites pour des dommages au voisinage, alors, nous, on préfère laisser nos sentiers fermés. Parce qu'évidemment les MRC du Québec, ces MRC là, en région, sont des MRC qui n'ont pas les moyens d'assumer des factures de l'ordre de 10, 12, 15 et même 18 millions, comme c'est le cas du recours, puisqu'on donne à chaque personne qui est lésée, dans le jugement, 1 200 $ par année. Ça a duré pendant sept années, et on considère qu'il y a à peu près 600 familles qui vont avoir droit aux réclamations, qui sont impactées par le jugement. Alors, la facture, elle est importante, et on comprend bien que, dans une MRC comme celle des Laurentides, ils n'ont pas les capacités d'assumer cette charge-là et ils ne veulent surtout pas non plus taxer leurs citoyens davantage.

n(15 h 40)n

Alors, ça a comme créé, là, comme je vous dis, une situation tout à fait particulière, et l'ensemble des autres MRC dans lesquelles on retrouve des sentiers, dans lesquelles on retrouve des emprises ferroviaires désaffectées, nous ont dit: Écoutez, si, nous, il y a une menace de ce type-là qui plane sur notre tête, alors on préfère fermer carrément nos sentiers.

On sait qu'au Québec il y a environ 157 000 motoneiges qui sont immatriculées puis environ 280 000 véhicules, les tout-terrains, les VTT, qui sont immatriculés, alors ce qui fait un total d'à peu près 400 000 personne qui pratiquent les loisirs soit de la motoneige ou soit des VTT. C'est un bon nombre de citoyens. D'autre part, on sait également que l'industrie touristique... ou l'industrie de la motoneige est une portion de retombées économiques tout à fait importante également pour la province ? alors on parle de 720 millions de retombées économiques directes et plus de 1,5 milliard de retombées directes et indirectes provenant de cette industrie-là ? et que, pour plusieurs régions du Québec, c'est un moteur économique important, un incontournable, je dirais.

Alors, ce qu'on a tenté de faire, M. le Président, par ce projet de loi là, ça a été de trouver un équilibre. Alors, ce qu'on demande à la population du Québec, c'est une période de transition de 18 mois sans droit de recours, et, à l'intérieur de cette période-là, on s'engage, nous, à mettre en place, à baliser la pratique de la motoneige pour faire en sorte de réconcilier les intérêts et des riverains et de ceux qui pratiquent la motoneige, pour faire en sorte qu'on soit capable de respecter le droit de ces citoyens-là à un environnement sain, à un environnement paisible où règne la quiétude. Alors, c'est dans ce contexte-là qu'on demande à la population une période de 18 mois sans recours, où on s'engage comme gouvernement à modifier un projet de règlement, c'est-à-dire encadrer de façon plus rigoureuse la pratique de la motoneige.

À l'intérieur de ce règlement-là, on va obliger la vitesse de 30 km/h sur les sentiers qui sont situés à moins de 30 mètres d'une résidence. On sait que la vitesse normale permise sur les sentiers au Québec est de 70 km/h. Alors, dans un premier temps, si on est capable de réduire la vitesse, bien évidemment on réduit l'intensité du bruit, parce que, qu'une motoneige passe près de notre maison, en soi, ce n'est pas un problème, mais on sait que, dans les sentiers de certaines régions du Québec, il peut passer entre 600 et 700 motoneiges par jour. Alors, je pense que, quand on demeure à moins de 30 mètres d'un tel sentier, évidemment qu'on peut être dérangé par le bruit qu'occasionnent ces engins s'ils passent à cette fréquence-là et à cette vitesse-là. Alors, dans un premier temps, on va encadrer la vitesse.

Dans un deuxième temps, on pourrait également, M. le Président, apporter un encadrement au niveau des heures de trafic. Alors, on pourrait... Sur les emprises ferroviaires du Québec, on va interdire que les gens circulent la nuit, c'est-à-dire de 22 heures à 6 heures le matin, on va interdire que les motoneiges circulent la nuit, pour assurer que les gens puissent dormir...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! Même la ministre m'indique qu'elle a de la misère à s'entendre. Alors, baissez le volume. Merci. Alors, merci, et veuillez poursuivre, Mme la ministre.

Mme Boulet: Merci. Merci, M. le Président. Alors, c'est ça, également, là, c'est comme je vous disais, on va mettre en place un encadrement des heures de pratique. Ça se fera sur les emprises ferroviaires. On invite par le fait même les municipalités qui ont cette autorité-là à faire de même dans leur région, parce que chacune des régions a des particularités et des besoins qui peuvent être différents. Il y a même des régions, dans le Nord-du-Québec, où on ne peut carrément pas fermer les sentiers puisqu'ils deviennent, en temps hivernal, ils deviennent carrément la route, la seule route, la seule porte de sortie de leurs régions. Alors, en cas d'urgence, on doit maintenir ce réseau-là.

On va également mettre en place, et je pense que c'est le coeur du projet de loi, on va mettre en place une commission parlementaire itinérante, où le parti de l'opposition sera appelé à participer, et cette commission parlementaire là va se déplacer dans chacune des régions, M. le Président, pour rencontrer les gens, les individus dans leur milieu. Alors, que ce soient les citoyens concernés, tous les partenaires, que ce soient les commerçants, que ce soient les organismes, les groupes d'associations, alors tous les gens vont être interpellés à participer avec nous au processus pour qu'on trouve une solution qui va permettre le sport ou le loisir de la motoneige dans un contexte de développement durable et dans un contexte aussi où on va pouvoir assurer la pérennité de ce sport ou de ce loisir-là à long terme, pour les générations futures.

Alors, ce qu'on veut trouver, c'est un équilibre; on veut réconcilier les intérêts des citoyens avec celui des motoneigistes. Et on fait un appel à tous, un appel à la tolérance pendant cette période-là. En encadrant de façon plus rigoureuse la pratique de la motoneige, on s'engage comme gouvernement, via la commission parlementaire itinérante, à trouver des solutions. Parce que, vous savez, des solutions, il n'y en a pas qu'une seule. Il va y avoir plusieurs choses à envisager: Est-ce qu'on devra faire des voies de contournement sur certains tronçons? Est-ce qu'on devra demander au ministère de l'Environnement de mettre des engins... de demander à l'industrie de mettre des engins plus silencieux, des moteurs à quatre temps plutôt qu'à deux temps? Est-ce que... C'est l'accumulation ou la somme de toutes ces mesures-là, M. le Président, qui feront en sorte qu'après on pourra revenir avec la commission parlementaire et avoir mis en... on va mettre en place, on va réorganiser le réseau, et c'est le meilleur outil.

C'est un travail, d'abord, qui... Pourquoi 18 mois? Parce que c'est un travail colossal. C'est un défi de taille. On va devoir impliquer les fédérations de motoneige dans la démarche. Mais vous savez que la fédération des motoneiges, ils font leur gros possible, et on doit... Moi, je dois saluer aujourd'hui tout le travail que ces gens-là font.

Au fil des ans, ils ont maintenu 33 000 km de sentiers. C'est énorme. On a un Québec où la motoneige est vraiment une force économique. Alors, il faut aider ces fédérations-là parce qu'ils n'ont ni les moyens ni les outils, et ils sont... c'est difficile pour eux de prendre en charge toute cette réorganisation-là. Alors, évidemment, ils seront partie prenante. On leur demande de collaborer, de se responsabiliser, s'il faut, à la limite, de faire un appel à la discipline à l'ensemble de leurs motoneigistes pour leur dire: Regardez, on veut bien que vous pratiquiez le sport, mais vous devez avoir un respect aussi pour les riverains qui sont le long de ces sentiers-là. Alors, tout le monde sera interpellé à tenter de trouver la solution idéale pour qu'on puisse atteindre nos objectifs.

Et, pour terminer, je voudrais dire que les citoyens n'ont pas à s'inquiéter, que l'alinéa 2 nous dit que... en même temps, à l'alinéa, il demeurera possible d'intenter une action contre un conducteur qui n'aurait pas respecté une disposition de la Loi sur les véhicules hors route. Alors, si quelqu'un se comportait d'une façon irrespectueuse, qu'il manquait à ces règlements de la loi, ces dispositions de la loi... Si je peux donner un exemple: Quelqu'un qui est en état d'ébriété, quelqu'un qui a consommé de l'alcool, alors ce citoyen-là pourrait être poursuivi individuellement. Alors, en aucun temps on n'interdit ce recours-là, et je pense que c'est dans l'intérêt des gens. Mais, comme je vous dis, je pense que la solution qu'on a mise en place est une solution qui nous permettra d'assurer le développement durable de la motoneige, de l'industrie touristique du Québec.

Et je tiens à remercier, pour terminer parce que j'ai des collègues qui veulent intervenir, je tiens à remercier l'opposition et le parti, le parti de l'ADQ, qui nous appuient dans ce projet-là, parce que je pense que c'est dans l'intérêt collectif. C'est l'ensemble des communautés de nos régions qui pourront profiter de cette mesure-là. Et je pense qu'il faut tous travailler dans un sens et dans un objectif communs. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il restera cinq minutes à votre formation. Je reconnais maintenant M. le député de Beauharnois pour son intervention.

M. Serge Deslières

M. Deslières: Oui. Merci, M. le Président. D'entrée de jeu, je dois dire que, malgré le fait que le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, ne comporte que trois articles, il a une portée fondamentale, puisque ce projet de loi suspend les droits des citoyens, les droits de recours ou de poursuite lorsqu'un citoyen se sent lésé.

Nous avons donné notre accord. L'opposition, notre formation politique a donné son accord vu l'importance que représente au Québec l'industrie de la motoneige pour... dans chacune des régions. Plusieurs régions du Québec sont directement concernées, une importance primordiale, capitale. Je dirais que, certaines régions, c'est l'élément moteur économique pour certaines régions, au Québec. Donc, nous avons reconnu immédiatement l'importance de cette industrie de la motoneige. On parle de retombées de centaines de millions et même de milliard de dollars. Donc, ça ne causait pas de problème à ce moment-ci. Et, pour ce faire, nous avons donné, comme formation politique, notre aval au fait... à la procédure accélérée pour adopter aujourd'hui ce projet de loi. Donc, nous sommes cohérents dans nos mesures, dans nos décisions, et nous sommes une opposition responsable.

n(15 h 50)n

Mais, là où nous sépare, nous sépare entre notre formation de l'opposition et le gouvernement, c'est que la loi prévoit une prescription des droits de l'ordre du temps... de 18 mois. 18 mois, ça nous paraît énorme, parce que c'est un droit fondamental qui est... Il y a un déséquilibre entre les citoyens qui... avec les citoyens qui veulent... Et on est dans une société de droit, une société démocratique, et ce qui nous sépare... Nous, ce que nous avons jugé et ce que nous avons tenté d'apporter au gouvernement, d'argumenter avec le gouvernement et d'apporter des amendements à ce projet de loi, c'est dans le sens de raccourcir ce délai, de le ramener beaucoup plus près de six mois, c'est-à-dire de passer de 18 mois à six mois. Parce que, M. le Président, il y a là un droit fondamental, là. Ce n'est pas une petite chose qu'on est en train de faire. Et on se disait, de ce côté-ci de la Chambre, que six mois... La ministre a plaidé que ce n'était pas suffisant, qu'on ne pouvait pas y arriver, elle nous a parlé de la commission itinérante, tout ça. Il n'en demeure pas moins que, si, à ce moment-là, il manquait de temps, la ministre aurait pu revenir devant le Parlement pour demander une prolongation du projet de loi, c'est-à-dire une prolongation du projet de loi, M. le Président, donc ça aurait été tout à fait normal.

Un deuxième élément, aussi, ce que, nous, nous avons privilégié dans ce débat, c'est que dans la loi elle-même il y ait l'ensemble des mesures d'atténuation. Parce qu'il doit y avoir des mesures d'atténuation. La portée de loi est beaucoup plus grande que par simple adoption d'un règlement par la ministre, une recommandation par le Conseil des ministres. Alors, cette suggestion, ces amendements n'ont pas été retenus non plus. Donc, la ministre nous a dit qu'elle avait l'assurance du Conseil des ministres que l'ensemble de ces mesures apparaîtraient dans les règlements, sauf qu'il nous aurait paru tout à fait normal puis beaucoup plus rassurant que l'ensemble des mesures d'atténuation apparaissent directement dans le projet de loi.

Et un autre élément, je pense... On est restés sur notre appétit. Le gouvernement n'a pas fait encore son nid à savoir s'il allait aller en appel du jugement. Il a préféré adopter un projet de loi spéciale. Donc, la ministre nous a dit que la décision serait prise d'ici quelques jours. Alors, dans ce sens-là, nous allons attendre. Et nous avons collaboré avec le gouvernement dans la procédure quant au fond. Et, lors de l'adoption du projet de loi, nous allons donner notre accord à l'adoption, nous allons voter favorablement à ce projet de loi. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, M. le député de Beauharnois. Je reconnais maintenant Mme la ministre du Tourisme. Qu'est-ce que vous voulez... les agapes, c'est un peu plus tard. Alors, Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Nathalie Normandeau

Mme Normandeau: Merci beaucoup, M. le Président. Alors, évidemment, je souhaiterais joindre ma voix à celle de ma collègue la ministre déléguée aux Transports qui a défendu, M. le Président, avec beaucoup de conviction le projet de loi qui a été déposé.

On comprend bien que les enjeux sont extrêmement grands, et je pense que nos collègues de l'opposition ont bien compris l'importance de donner leur appui à ce projet de loi effectivement qui assurera, M. le Président, à très court terme, une protection accrue pour les citoyens riverains qui sont aux prises avec effectivement des problèmes de bruits, d'odeurs. Ils seront donc davantage protégés avec un projet de règlement qui, lui, a été bonifié justement pour leur permettre de jouir d'un milieu de vie qui soit... qui corresponde plus à leurs valeurs et à leurs besoins, d'une part.

D'autre part, M. le Président, à court terme, avec ce projet de loi, nous sauvons littéralement la présente saison touristique. Et mes collègues des Laurentides comprennent très, très bien ? le député de Beauharnois également, qui acquiesce positivement, comprend très, très bien ? que nous avions une responsabilité non seulement comme gouvernement, mais également comme parlementaires, de répondre aux nombreux appels qui ont été lancés déjà depuis plusieurs semaines. L'industrie touristique, le développement régional, tous ceux et celles qui de près ou de loin vivent de l'industrie de la motoneige, la pratiquent, M. le Président, donc sont touchés par ce projet de loi.

Et, M. le Président, je souhaiterais aujourd'hui, au nom du gouvernement, lancer un appel à la collaboration, à la mobilisation pour qu'on puisse collectivement tendre vers une pratique plus durable de la motoneige, en lien avec les orientations que nous nous sommes données comme gouvernement, comme société, c'est-à-dire celles qui sont tournées vers le développement durable. Je crois, M. le Président, que c'est faisable. Ce sera tout un défi, on en convient, mais ce sera faisable, à la condition que nous conservions, que nous réussissions à instaurer un dialogue constant entre les citoyens et ceux qui pratiquent la motoneige, également, M. le Président, à la condition que tous ceux et celles, tous les organismes qui sont impliqués puissent répondre «présent» lors de la commission parlementaire qui va se tenir à partir de mars prochain, dans la vaste tournée que nous allons faire dans toutes les régions du Québec. Et, M. le Président, je suis convaincue que nos collègues de l'opposition vont prendre une part active aux travaux effectivement qui vont nous permettre ensemble de trouver des solutions durables à une situation effectivement qui, nous le reconnaissons, brime les citoyens actuellement.

Alors, M. le Président, c'est dans un geste de responsabilité, également, je vous dirais, de compassion à l'endroit des citoyens qui sont touchés par une pratique effectivement qui ne correspond pas, souvent, malheureusement, au principe du développement durable. Donc, c'est dans cet esprit que ce projet de loi a été déposé, et je suis très heureuse que l'opposition puisse effectivement... ait accepté de donner son consentement pour qu'on puisse ensemble donner des réponses rapides par rapport à tous ceux et celles qui ont livré leurs inquiétudes en regard de la problématique qui a été soulevée. Je vous remercie, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, Mme la ministre. Pour la poursuite de l'adoption du principe du projet de loi, je reconnais maintenant M. le député de Labelle.

M. Sylvain Pagé

M. Pagé: Oui. Merci, M. le Président. Alors, je veux commencer par des remerciements, parce qu'au moins la ministre déléguée aux Transports s'est engagée à écrire aux MRC et tenter de baliser, pour les deux prochaines années, les sentiers et limiter finalement les recours éventuels que nous aurions pu avoir. Alors, je la remercie d'avoir acquiescé à notre demande.

Elle disait tantôt: Il faudra trouver l'équilibre; ce projet de loi tente, cherche à trouver l'équilibre. Je vais vous dire que les mesures d'atténuation, qu'on n'a pas voulu adopter aujourd'hui, qu'on nous promet par voie de règlement, bien sûr, nous, on aurait préféré les adopter maintenant, parce que, si on veut trouver l'équilibre, il faut garantir aux gens qu'il va véritablement y avoir des mesures d'atténuation.

Et ces mesures-là, ce que la ministre... Tantôt, elle a dit 22 heures à 6 heures; je pense qu'on parlait aussi de 23 heures-6 heures. En tout cas, il y a peut-être un certain flou, là. Mais nous, ce qu'on proposait, c'était 22 heures à 8 heures. 22 heures à 8 heures. Pourquoi? Parce que, l'année dernière, il y a eu injonction, sur le parc linéaire du P'tit Train du Nord, et au départ ce qui était entendu, c'était justement 23 heures à 6 heures, et on s'est fait dire que ça n'avait pas de sens, parce que véritablement, si les gens voulaient avoir une certaine quiétude pour passer une nuit tranquille, il fallait prolonger la plage horaire. Donc, c'est ce qui a été fait, ça a été de 22 à 8 heures.

Alors, j'aurais souhaité, nous, de l'opposition, on aurait souhaité que tout de suite la ministre nous dise que, oui, ce serait ce règlement-là. Si véritablement on veut trouver un équilibre, bien, la nuit, là, je regrette, mais, à 6 heures la nuit, là, moi, mes enfants dorment encore. Puis, la plupart de ceux et celles qui sont ici qui ont des enfants, ils dorment encore également. Alors, les gens ne veulent pas voir des convois de 50 motoneiges, à 6 heures du matin, passer sous leur chambre à coucher.

Et quand on nous dit: Bien, certaines MRC pourraient l'adopter, certaines municipalités pourraient faire leur bout, alors vous pouvez passer dans une municipalité ? ah! ? où c'est 6 heures; dans la municipalité suivante, c'est 7 heures, alors il faut attendre à 7 heures; puis, dans la municipalité suivante, ça va être 8 heures, alors on va attendre à 8 heures pour continuer le tronçon. Non, mais, où est la logique là-dedans?

Moi, je dis: Si on voulait véritablement faire preuve d'audace, et véritablement avoir des mesures d'atténuation, puis de trouver cet équilibre-là entre le développement économique, oui, d'une part... et la saine quiétude pour tous les citoyens du Québec, c'était directement aujourd'hui, pas attendre les règlements, de le mettre dans la loi et de dire: De 22 heures à 8 heures. Et je vous dirais, déjà, là, pendant nos débats, il y a des gens qui m'ont appelé pour dire: Même 22 heures, c'est encore trop tard. Alors, moi, je vous dis, je vous dis: Vous allez avoir des problèmes avec ça. Et, nous, nous avons fait notre travail et nous vous avons déjà avertis de ça.

n(16 heures)n

On nous parle également d'une commission parlementaire. Moi, je pense que, si on veut une commission parlementaire efficace, pour ne pas reporter le problème dans 18 mois, je pense que l'on peut très bien avoir une commission parlementaire avec des conclusions dès le printemps 2005.

Je comprends, je comprends la loi qui dit: Pas de recours pendant 18 mois. Ça, à la limite, ça peut être acceptable, parce que je comprends qu'il y aura des délais après que nous aurons réfléchi ensemble sur les moyens à prendre, les mesures à prendre. Mais il ne faut pas se reporter à 18 mois pour trouver les moyens. Les moyens, il faut les trouver maintenant, dès le printemps 2005, pour, dès l'été 2005, commencer à faire des contournements, commencer à prendre différentes mesures, mais non. Alors là, la stratégie: commission parlementaire itinérante qui se rend jusqu'en 2006, d'après ce qu'on peut comprendre, et là, en 2006, on est à peu près à une année de la prochaine campagne électorale. Alors, on pellette, on pellette par en avant.

Moi, je pense que, le 18 mois du projet de loi, oui, oui, je le comprends, mais la commission parlementaire, ce n'est pas vrai, ce n'est pas vrai, Mme la ministre, que vous êtes obligée d'entendre les citoyens, dans toutes les régions du Québec, répéter les mêmes choses. L'industrie de la motoneige, là, hein, une fois que vous allez avoir 12 ou 15 clubs de motoneige qui vont venir vous répéter sensiblement la même chose, même si on vous dit dans le détail qu'il faut passer sur tel endroit plutôt que tel endroit, ce n'est pas ça qu'on veut savoir. On veut des conclusions dès le printemps prochain, pour en même temps sécuriser les entreprises, pour savoir ce qui s'en vient. Mais non, ça, malheureusement, il semble que la commission parlementaire se passera sur une année, une année et demie, et ça, ça m'attriste un petit peu.

On adopte une loi aujourd'hui; j'en conviens, oui, c'était nécessaire de le faire. Vous avez réagi quand même avec une certaine célérité, j'en conviens. Mais quels sont les engagements, quels engagements le gouvernement prendra-t-il à l'égard de la MRC des Laurentides? On dit qu'on va supporter la MRC des Laurentides, mais de quelle façon? J'attends, nous attendons, mais il y a des gens, il y a des citoyens dans la MRC des Laurentides, dans le comté de mon collègue du comté de Bertrand et dans ma circonscription également, il y a des gens qui sont extrêmement insécures parce qu'on ne sait pas. L'année prochaine, le compte de taxes, est-ce qu'il va monter, d'un coup, de 0,30 $? On ne sait pas. Alors, une certaine insécurité. Et, moi, je vous invite, le plus rapidement possible, à éclaircir cette situation-là.

La ministre au Tourisme nous disait: On vient de sauver la saison de motoneige. On vient de la sauver en partie. Dans les Laurentides, je regrette ? je regrette ? je l'invite à faire comme j'ai fait hier, à parler aux deux CLD, aux principaux maires et à vérifier les impacts, à vérifier les impacts, parce que le 38 km a un impact direct pour les dizaines d'entreprises qui sont à l'intérieur du 38 km où il n'y a à peu près plus personne qui va y aller, hein, à peu près plus personne. Et, au nord, les sentiers sont coupés. Alors, les MRC évaluent, les deux MRC, les deux CLD évaluent des pertes autour d'à peu près 12 millions à 15 millions de dollars. On me dit: Bien, il y a d'autres municipalités parfois qui ont des problèmes, des industries qui vont fermer. À certains endroits, il y a des villes minières, la mine ferme, puis, bon, il y a des complications. C'est complètement différent, là, c'est des entreprises qu'ils doivent supporter. Pourquoi? Parce que c'est des entreprises en santé. Et le problème, il est circonstanciel.

Le problème est circonstanciel. Le problème ne durera pas, mais ces entreprises en santé là, si on ne les supporte pas, s'il n'y a pas un programme d'urgence pour les supporter, je regrette, elles vont avoir des graves difficultés financières. Alors, je pense que ça prend un plan d'action pour supporter ces entreprises-là. Le projet de loi, c'est une bonne chose, mais je pense qu'il y a un message à livrer. Les gens s'attendent à ce qu'il y ait une navette, les gens s'attendent à un plan d'action concret pour supporter les entreprises, les gens s'attendent également à une publicité nationale, régionale et internationale.

Alors, moi, je vous dis: oui, je pense qu'on a posé un bon geste aujourd'hui. Je pense qu'on aurait pu le bonifier, le bonifier pour trouver justement ce juste équilibre. Malheureusement, on a fait un pas, mais ce que j'attends de voir, ce que j'attends de voir, c'est quelles mesures le gouvernement prendra pour supporter les centaines d'emplois qui sont en jeu. Et, je vous le dis, s'il n'y a aucune mesure, on va se retrouver au printemps prochain et on aura des dizaines d'entreprises qui auront fermé leurs portes. Alors, ça m'attriste beaucoup. Merci.

Le Vice-Président (M. Gendron): ...de l'adoption du projet de loi et non pas le principe. Je reconnais maintenant M. le député ? voyons, je ne sais pas pourquoi j'ai un blanc de mémoire ? de Bertrand.

M. Claude Cousineau

M. Cousineau: Député de Bertrand. Merci, M. le Président. Très rapidement, M. le Président, moi aussi, je dis que le projet de loi n° 90, c'est un pas dans la bonne direction parce qu'il permet de relancer la saison touristique principalement dans la MRC des Laurentides et dans plusieurs MRC, dans plusieurs régions du Québec. C'est sûr que ça va être un peu plus difficile pour la MRC Antoine-Labelle, mais c'est un pas, un pas dans la bonne direction.

Je suis heureux de constater que la ministre tantôt, d'entrée de jeu, dans son petit laïus, a mentionné qu'elle était sensible aux pressions qui sont exercées, au niveau de la MRC des Laurentides, par la poursuite, là, pas la poursuite mais, en fin de compte, le jugement qui parle de plusieurs millions de dollars, de 10 millions à 15 millions de dollars. Je suis heureux que la ministre est sensible à ce point-là parce que ça a fait l'objet de mon premier laïus lors de l'adoption de principe, en lui disant que, bon, 10 millions pour une MRC comme celle des Laurentides, c'est très, très, très difficile à porter, à supporter. Donc, j'ai bon espoir qu'elle m'a bien compris dans ce sens-là, parce que, contrairement à ce que certaines personnes peuvent penser, la MRC des Laurentides puis les MRC dans les Laurentides, même si on a des belles montagnes de ski, même si on a des beaux sentiers de motoneige, même si l'apparence extérieure démontre une richesse, mais il faut mentionner que la pauvreté côtoie la richesse dans la MRC des Laurentides. Et puis une augmentation par une taxe spéciale pour défrayer des montants astronomiques de 10, 15 millions de dollars, c'est inconcevable.

Donc, la ministre a une très bonne ouverture de ce côté-là. Moi, je vais voter pour ce projet de loi parce qu'il met la table, en fin de compte, là, à des discussions très intéressantes dans les prochains mois. Merci.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, je vous remercie, M. le député de Bertrand. Et ça met fin aux discussions sur l'adoption du projet de loi. Est-ce que le projet de loi n° 90, Loi modifiant la Loi sur les véhicules hors route, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je vais vous suggérer de nous référer à l'article 35 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 219

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 35, chers collègues, M. le député de Gatineau propose l'adoption du principe du projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec. Alors, M. le député.

M. Lafrenière: Oui. M. le Président, je voudrais déposer un amendement à ce projet de loi et à cette fin je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour procéder à l'étude de cet amendement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Une voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Un instant, une seconde, là. Oui, parce qu'effectivement on devait adopter d'abord le principe. Alors, est-ce que le principe du projet de loi n° 219 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi n° 219 est adopté... Le principe du projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Maintenant...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Est-ce que...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Le principe du projet de loi est adopté. On a fait l'adoption. Alors, est-ce que l'adoption finale du projet de loi est adoptée? Là, je ne comprends pas. On va suspendre deux secondes.

(Suspension de la séance à 16 h 8)

 

(Reprise à 16 h 9)

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, nous reprenons nos travaux. Je rappelle aux membres de cette Assemblée qu'on a fait l'adoption du principe du projet de loi. Maintenant, M. le député de Gatineau propose l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Et, à ce moment-là, est-ce qu'il y a consentement pour procéder aux écritures?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Est-ce que la motion de M. le député de Gatineau proposant que le projet de loi soit renvoyé en commission plénière, en vue de l'étude d'amendements, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que la motion de M. le leader proposant que l'Assemblée ? parce que c'était ça ? se constitue, à partir de maintenant, en commission plénière est adoptée?

Une voix: Adopté.

Étude de l'amendement
du député Gatineau

Le Vice-Président (M. Gendron): L'amendement de M. le député de Gatineau à l'article 3 se lit comme suit. Et je dois faire connaître à cette Assemblée le texte de l'amendement proposé. Alors, le texte de l'amendement proposé, c'est:

Ajouter, à l'article 3, après «lors d'une assemblée,», les mots «ces règlements de même que les modifications ainsi approuvées».

Cet amendement, tel que lu, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Gendron): L'amendement est adopté. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Une voix: Adopté.

n(16 h 10)n

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec. Est-ce qu'il y a des interventions?

Une voix: Pas d'intervention.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas d'intervention. Est-ce que le projet de loi est adopté? Alors, le projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, le projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association des policiers provinciaux du Québec, est adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais, M. le Président, que vous vous référiez à l'article 13 du feuilleton en même temps de déroger ? consentement pour déroger ? aux articles 230 et 252 du règlement de l'Assemblée en cours de débat.

Projet de loi n° 72

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée
et de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 13 du feuilleton d'aujourd'hui, avec la demande du leader du gouvernement, c'est le projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives. Au préalable, est-ce qu'il y a consentement pour déroger aux articles 230 et 252?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Alors, est-ce qu'il y a des interventions sur la prise en considération du rapport? Il n'y a pas d'interventions? Est-ce que le rapport... Un instant.

Des voix: ...

Mise aux voix de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît, chers collègues, je m'excuse; c'est qu'à l'article 13 du feuilleton, qui nous permet d'étudier le projet de loi n° 72, il y avait un amendement de proposé. Alors, il faut que je demande à cette Assemblée: Est-ce que cet amendement, puisqu'il était recevable ? l'amendement était recevable ? est-ce que l'amendement est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Une seconde. L'amendement proposé par M. le ministre des Finances est-il adopté? On me répond oui.

Mise aux voix du rapport amendé

Le rapport, tel qu'amendé, maintenant de la Commission des finances publiques portant sur le projet de loi n° 72 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Et la loi...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): On est rendus à l'adoption finale. Un instant.

(Consultation)

M. Dupuis: ...vous demander de rappeler l'article 13 du feuilleton pour l'adoption finale.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le ministre des Finances propose l'adoption du projet de loi n° 72, Loi modifiant la Loi sur les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives tel qu'amendé. Est-ce que le projet de loi est adopté?

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Ah, avant de l'adopter, s'il vous plaît, il y a des interventions. Et M. le ministre m'indique que, sur la dernière étape du projet de loi, il y a une intervention. M. le ministre.

M. Yves Séguin

M. Séguin: Merci, M. le Président. Une brève intervention pour mentionner tout simplement qu'on a déposé un amendement qui est une numérotation qui était erronée. Alors, juste pour clarifier la situation, l'amendement que vous avez accepté et adopté était pour refaire la numérotation.

Je voulais souligner, M. le Président, en terminant ces travaux sur ce projet de loi n° 72, l'excellente collaboration qui a été faite entre les membres de la commission et les collaborateurs du ministère des Finances, puisque nous avons donné une séance de travail et les collègues membres de la commission ont pu, en dehors des travaux normaux de la commission, poser toutes leurs questions. C'est ce qui a accéléré grandement, je pense, les travaux. Je voulais vous souligner, en terminant, M. le Président, que j'ai retiré du projet de loi la section des articles 22 pendant la deuxième lecture en commission, parce qu'on a constaté que, malgré que c'était fort louable d'introduire un nouveau recours en indemnisation pour les victimes de fraudes dans le monde financier, il nous restait à faire certains travaux et à entendre certains groupes, de sorte qu'en collaboration avec mes collègues de l'opposition j'ai accepté que nous fassions des consultations particulières durant les prochains mois, en vue que nous reprenions cette session-là au printemps, pour faire une adoption prévisiblement au mois de juin.

Alors, je tiens quand même à souligner, en terminant, que les amendes, les sanctions que pourra bénéficier dorénavant l'Autorité des marchés financiers dans l'exercice de ses fonctions sont grandement renforcées. Les amendes peuvent passer de 1 million à 5 millions. Et l'Autorité des marchés financiers aura toute une série de possibilités pour entreprendre des sanctions, dans les cas où elle est devant des fautes ou des fraudes, dépendant des cas.

Alors, je termine là-dessus l'ensemble des commentaires. Et je crois que ce projet de loi va certainement renforcer le rôle de l'Autorité des marchés financiers, M. le Président, qui termine d'ailleurs sa première année, puisque l'Agence d'encadrement du secteur financier...

Et je tiens à souligner que la députée de Taillon, alors ministre des Finances, avait présidé les travaux qui avaient amené la constitution de l'Agence d'encadrement. C'est un travail qui, à l'époque et encore aujourd'hui, on le voit, a été très important. Et je tiens à saluer ce premier anniversaire de l'agence qui, par le projet de loi, va porter un nouveau nom, l'Autorité des marchés financiers, mais qui est un organisme qui est très important et dont le fonctionnement va très bien, M. le Président. Et je termine en rendant hommage au président de l'Autorité des marchés financiers pour l'ensemble de son travail. Merci beaucoup.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, merci, M. le ministre des Finances. Je reconnais maintenant M. le député de Charlevoix pour son intervention toujours sur l'adoption finale de ce projet de loi là. M. le député.

M. Rosaire Bertrand

M. Bertrand: Merci, M. le Président. J'ai tenu à intervenir un peu dans le même sens que l'a fait le ministre. Ce n'est pas un sujet qu'on traite souvent, à l'Assemblée nationale, toute la question des institutions financières. Mais, compte tenu qu'actuellement le climat d'incertitude par rapport aux obligations, par rapport aux placements des citoyennes et des citoyens nous amène à en parler au moins un petit peu pour rassurer les gens, alors ce projet de loi là vise à augmenter la protection du consommateur.

C'est l'objectif principal, même si on n'en parle pas aussi directement. Mais, en renforcissant le rôle de l'autorité, en renforcissant aussi les principes qui doivent guider ceux et celles qui sont soit producteurs, ou vulgairement on dit souvent les manufacturiers des produits et ceux qui les vendent, mais tout ça est visé pour augmenter la sécurité du public par rapport à leurs investissements. Et l'élément, aussi, additionnel qui est l'élément majeur de ce projet de loi là, c'est l'ajout du fameux passeport qui permet à ceux et celles qui vendent des produits de le faire à la grandeur du Canada, et suite à des négociations que le ministre a avec ses collègues des autres provinces et du Canada. Je veux remercier le ministre, un, d'avoir accepté qu'on travaille avec les fonctionnaires, et c'est ce qui nous a permis d'ailleurs de régler tout le projet hier, rapidement.

L'article 22 est très, très important, même si on ne peut pas prendre le temps, là, de l'expliquer. Mais il est très, très important encore une fois pour tous les gens qui sont impliqués dans l'industrie. Alors, j'apprécie beaucoup que le ministre ait accepté qu'on le retire du projet et que plutôt on revienne sur des consultations. Et je remercie le ministre aussi pour continuer à défendre les intérêts de la spécificité du Québec par rapport à toute cette industrie. Parce qu'il y en a qui voudraient, M. le Président, qu'on embarque dans tout le système canadien, et le ministre défend ? d'ailleurs, je pense que c'est tout le gouvernement ? défend cette position qu'on a que le Québec a des bonnes structures, et on s'en tient à ça. Alors, je suis favorable et je vais voter évidemment en faveur du projet.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Ça termine la dernière étape. Alors, le projet de loi, Loi modifiant les valeurs mobilières et d'autres dispositions législatives, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Je vais vous demander d'appeler l'article 20 du feuilleton, M. le Président, et vous allez constater que la ministre va déposer trois amendements.

Projet de loi n° 74

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, Mme la ministre responsable de l'Administration gouvernementale et présidente du Conseil du trésor propose l'adoption du projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives. Et, Mme la ministre, pour votre intervention.

Mme Monique Jérôme-Forget

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, je voudrais déposer des amendements à ce projet de loi et à cette fin je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière pour procéder à l'étude de ces amendements. Je demande le consentement pour procéder aux écritures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, y a-t-il consentement?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement pour procéder aux écritures. Juste un instant.

Est-ce que la motion de Mme la ministre proposant que le projet de loi soit renvoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements déposés, est adoptée?

Des voix: Adopté.

n(16 h 20)n

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que la motion de Mme la ministre proposant que le projet de loi soit renvoyé en commission plénière, en vue de l'étude des amendements déposés, est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que la motion de M. le leader proposant que l'Assemblée soit constituée, à partir de maintenant, en commission plénière est adoptée?

Des voix: Adopté.

Commission plénière

Étude des amendements de la ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): Je voudrais lire maintenant l'amendement de Mme la ministre. Alors, il y en a trois. On va les lire rapidement.

Alors, article 57, l'amendement proposé dit: Supprimer, dans la quatrième ligne du deuxième alinéa de l'article 143.6, introduit par l'article 57 de la version anglaise du projet de loi, ce qui suit: «with interest,».

L'article 57: Insérer, dans la septième ligne du deuxième alinéa de l'article 143.11, introduit par l'article 57 de la version anglaise du projet de loi, après les mots «Retirement Plan», les mots «or the Pension Plan of Management Personnel».

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Faites-moi grâce. Et le troisième amendement, c'est: Supprimer, dans la septième ligne du premier alinéa de l'article 138.1, introduit par l'article 253 de la version anglaise du projet de loi, ce qui suit: «or 8.8».

Alors, est-ce que ces amendements sont adoptés?

Une voix: ...

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Gendron): I know that. Est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Reprise du débat sur l'adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, nous allons poursuivre le débat sur l'adoption du projet de loi n° 219, Loi concernant l'Association... n° 74, pardon. Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 74, Loi modifiant la Loi sur le régime de retraite des agents de la paix en services correctionnels et d'autres dispositions législatives, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article 18 du feuilleton. Il n'y aura pas d'intervention.

Projet de loi n° 64

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): On va s'y rendre. Alors, à l'article 18 du feuilleton d'aujourd'hui, M. le ministre délégué à la Réforme des institutions démocratiques propose l'adoption du projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale. Alors, on m'indique que, du côté ministériel, il n'y a pas d'intervention. Est-ce qu'il y a des interventions du côté de l'opposition officielle? Il n'y a pas d'intervention.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 64, Loi modifiant la Loi électorale, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez maintenant à l'article 19 du feuilleton.

Projet de loi n° 73

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 19 du feuilleton, c'est M. le ministre de l'Éducation qui propose l'adoption du projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé. Il n'y a pas d'intervention du côté ministériel. Alors, est-ce qu'il y a des interventions du côté de l'opposition officielle? Mme la députée de Taillon, pour votre intervention.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Très brièvement, M. le Président. Nous sommes essentiellement d'accord avec la première partie du projet de loi, qui permet l'utilisation de moyens modernes pour tenir des réunions sur des territoires où les gens sont très éloignés les uns des autres, de telle sorte qu'il soit difficile pour eux de se déplacer, et donc la vidéoconférence peut être, à ce moment-là, à titre d'exemple, très utile. Et nous légalisons cette procédure.

Quant à ce qui a trait aux autres articles, nous avons manifesté certaines oppositions, puisqu'il s'agit d'une question de dérogation par rapport au curriculum pour permettre la mise en place de projets d'étude particuliers dans certaines écoles. Ce pouvoir et cette autorité étaient entre les mains du ministre de l'Éducation. En vertu de la loi que nous étudions aujourd'hui, ce pouvoir sera maintenant délégué aux commissions scolaires. Quant à la délégation, cela ne me pose pas de grandes difficultés, mais cependant c'est sur le fond même de cet article. Et, comme justement, sur le fond, nous croyons qu'il faut plutôt privilégier des projets éducatifs qui vont consolider l'école communautaire, l'école commune, et cette délégation amenait donc le ministre à avoir une vision sur l'ensemble des gestes qui étaient posés à cet égard, dans nos écoles, et, à ce moment-ci, il aurait peut-être été préférable que cela reste à ce niveau, nous avons, à tout le moins, modifié la loi par certains amendements, pour permettre une bonne information sur ce qui va se passer et aussi qu'on prenne le temps nécessaire lorsque viendra le temps d'adopter les règlements concernant la possibilité de déroger.

Donc, en ce sens, M. le Président, nous avons certaines réserves. Nous voterons donc sur division, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, avec cette intervention, le projet de loi n° 73, Loi modifiant la Loi sur l'instruction publique et la Loi sur l'enseignement privé, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté sur division. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article 17 du feuilleton, M. le Président.

Projet de loi n° 81

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée
et de l'amendement du ministre

Le Vice-Président (M. Gendron): À l'article 17 du feuilleton ? un instant, parce j'ai pas mal de feuilles ? il s'agit de la prise en considération. Un instant, article 17, c'est exact, ça va. L'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'économie et du travail sur le projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud, ainsi que l'amendement transmis par M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche.

Cet amendement est déclaré recevable. Y a-t-il des interventions sur ce rapport ainsi que sur l'amendement? On m'indique qu'il n'y a pas d'intervention du côté ministériel. Y en a-t-il du côté de l'opposition? Il n'y a pas d'intervenant... d'intervention, pardon, du côté de l'opposition.

Mise aux voix de l'amendement du ministre

L'amendement proposé par M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Mise aux voix du rapport amendé

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Le rapport, tel qu'amendé, de la Commission de l'économie et du travail portant sur le projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le ministre du Développement économique et régional et de la Recherche propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 81 que je viens de lire, que je ne relis pas. Un instant. C'est correct pour moi, là? Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): ... ? s'il vous plaît ? prévoyant que l'adoption du projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport de la commission? Y a-t-il consentement pour faire ça?

Des voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Y a-t-il des interventions maintenant sur l'adoption finale? Du côté ministériel, on m'indique qu'il n'y a pas d'intervention. Y a-t-il des interventions du côté de l'opposition? On me dit que non.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 81, Loi abrogeant la Loi sur l'établissement par Sidbec d'un complexe sidérurgique et la Loi sur la Société du parc industriel et portuaire Québec-Sud, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: M. le Président, j'ai commis un impair. Je vais vous demander de rappeler l'article 16 du feuilleton. Et je veux vous indiquer que je vais demander le consentement pour qu'on déroge à l'article 230 du règlement pour permettre l'adoption du projet de loi n° 67. Et je m'excuse auprès de Mme la députée de Taillon.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il y a consentement, et nous revenons à l'adoption. Alors, est-ce que le projet de loi...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Parce qu'il n'y a pas d'intervention. Un instant! On n'a pas pris... on va faire l'article 16. On ne l'a jamais appelé, alors on va l'appeler.

Alors, nous sommes revenus à l'article 16 du feuilleton, et là M. le ministre de l'Éducation proposait l'adoption du projet de loi n° 67. Un instant, là; non, excusez, parce que l'article 16 est double.

Projet de loi n° 67

Prise en considération du rapport
de la commission qui en a fait l'étude détaillée

Alors, l'Assemblée prend en considération le rapport de la Commission de l'éducation sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études. Y a-t-il des interventions? Il n'y a pas d'intervention. Y a-t-il des interventions...

Des voix: ...

Mise aux voix du rapport

Le Vice-Président (M. Gendron): Non. Nous sommes sur le rapport, O.K.? Le rapport de la Commission de l'éducation portant sur le projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Gendron): On est toujours sur le rapport, madame. Le rapport est adopté.

Adoption

Maintenant, M. le ministre de l'Éducation propose l'adoption du projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur l'aide financière aux études. Un instant! Il n'y a pas d'intervention, mais y a-t-il consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de la prise en considération du rapport que nous venons de faire? Est-ce qu'il y a consentement? Il y a consentement.

Y a-t-il maintenant des interventions sur l'adoption du projet de loi final? Mme la députée de Taillon.

Mme Pauline Marois

Mme Marois: Oui. Merci, M. le Président. Voilà un exemple où nous avons concouru à faire adopter le projet de loi qui améliore la situation des nouveaux Québécois qui sont dans une situation particulièrement difficile, puisqu'il s'agit des réfugiés qui auront maintenant accès, grâce à cet article, au Programme d'aide financière aux études. Et cela témoigne donc, lorsqu'un projet améliore les conditions de vie de nos concitoyens, de notre participation et de l'aide à l'adoption de tels projets, M. le Président. Je vous remercie.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci, Mme la députée. Le projet de loi n° 67, Loi modifiant la Loi sur... financière aux études, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous nous référiez à l'article 5 du feuilleton.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant, ce ne sera pas long. L'article 5.

Une voix: ...

Projet de loi n° 84

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, ce ne sera pas long. À l'article 5 d'aujourd'hui, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du principe du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 237 du règlement prévoyant un délai d'une semaine entre la présentation et l'adoption du principe d'un projet de loi?

Des voix: ...

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Donc, le principe du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. M. le leader du gouvernement, pour votre motion de renvoi.

M. Dupuis: Alors, j'apprécie... Oui. Alors, je fais la motion pour que le projet de loi n° 84 soit envoyé en commission plénière pour étude.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que cette motion de renvoi est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion est adoptée. M. le leader du gouvernement, pour votre motion, que l'Assemblée se constitue en commission plénière.

M. Dupuis: Alors, je fais motion pour que l'Assemblée se constitue en commission plénière, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, je suspends les travaux quelques instants afin de permettre à l'Assemblée de se constituer en commission plénière pour l'étude détaillée du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Commission plénière

Une voix: Pas d'intervention.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, il n'y a pas d'intervention.

Une voix: ...

Étude détaillée

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui. Alors, conformément à la motion qui vient d'être adoptée, nous sommes réunis en commission plénière pour étudier le détail du projet de loi n° 84. Mais, comme il n'y a pas d'intervention, ni d'une part ni de l'autre, et il n'y a pas d'intervention sur le projet de loi, est-ce que l'article 1 est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): L'article 1 est adopté. Est-ce que le titre du projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): En conséquence, la commission plénière met fin à ses travaux. Merci à celles et ceux qui y ont participé et...

Des voix: Ha, ha, ha!

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est parce que ça a été très rapide. Ils n'en ont pas eu connaissance.

Une voix: M. le Président...

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, mais ça va me prendre quelqu'un pour me faire rapport.

(Consultation)

Le Vice-Président (M. Gendron): S'il vous plaît! J'ai tout simplement... Écoutez, c'est normal, là, j'ai demandé aux parlementaires de cette Chambre: Est-ce que l'article 1 est adopté? On m'a répondu oui, mais il faut faire le même scénario pour les articles 2 à 5 du projet de loi.

M. Dupuis: Je vous propose que de consentement on fasse une adoption des articles en vrac.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il fallait faire la proposition. La proposition est faite, donc je répète aux membres de cette Assemblée qu'il y a une proposition pour adopter en vrac les articles 2, 3, 4 et 5 et tous les éléments du projet de loi. Est-ce que cette proposition est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Une voix: ...

Mise aux voix du rapport de la commission

Le Vice-Président (M. Gendron): Bien, là, on fait rapport. C'est ça. Alors, M. le président, est-ce que le rapport de la commission plénière est adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Alors, on revient à l'adoption finale ainsi que toutes les étapes. Alors, M. le ministre de la Justice propose l'adoption du projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires.

Est-ce qu'il y a consentement pour déroger à l'article 230 du règlement prévoyant que l'adoption d'un projet de loi doit avoir lieu à une séance distincte de celle de l'adoption du rapport de la commission plénière? Y a-t-il consentement?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15  novembre 2004 ne pouvait être adopté avant le 21 décembre 2004? Il y a consentement.

Y a-t-il des interventions avant de procéder à l'étape finale du projet de loi? Je reconnais maintenant M. le député du Lac-Saint-Jean... excusez, Chicoutimi, Chicoutimi. Ça va.

M. Bédard: Moi, je peux vous dire que je me reconnais...

Une voix: ...

M. Bédard: ...je me reconnais très bien dans le Lac-Saint-Jean. Je le dis ouvertement à mes collègues, il n'y a pas de rivalité, ce sont des rumeurs.

Le Vice-Président (M. Gendron): Je reconnais aussi que c'est une erreur à ne pas faire, «au Lac-Saint-Jean». C'est moins pire ici.

M. Bédard: Oui, mais pas en ce qui me concerne, vous le savez.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader adjoint et député de Chicoutimi.

M. Stéphane Bédard

M. Bédard: Je suis très inclusif.

Alors, quelques secondes simplement pour remercier le ministre de sa collaboration quant à l'adoption du projet de loi n° 84, mais surtout pour lui faire mes voeux, évidemment, que ce soit aux galées, que les gens comprennent bien toute l'admiration que je lui voue. Alors, meilleurs voeux pour le ministre.

Et en même temps profiter de ces galées aussi pour faire mes meilleurs voeux à ma femme, que je n'ai pas eu l'occasion de voir pendant toutes ces semaines de session intensive, ainsi qu'à ma fille, Sandrine, Sandrine Bédard, qui m'attend impatiemment et qui, toutes les nuits, m'appelle. Alors, je lui dis: Dans quelques minutes, je serai présent à la maison. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le ministre, pour votre droit de réplique.

M. Jacques P. Dupuis (réplique)

M. Dupuis: Oui, M. le Président. Bien, je vais profiter de l'occasion qui m'est donnée par le député de Chicoutimi pour dire brièvement, d'abord, que l'admiration qu'il me voue est réciproque à son endroit, quoiqu'à l'occasion j'estime qu'avec l'âge il va... probablement que son caractère va s'assouplir avec l'âge. Mais je dois dire que j'ai beaucoup d'admiration pour lui également.

Je dois aussi dire, puisque la leader de l'opposition officielle est en Chambre, que j'ai éprouvé beaucoup de plaisir à travailler avec la leader de l'opposition officielle. Je veux lui dire qu'elle a fait un excellent travail, qu'elle a évidemment chaussé des souliers qu'elle connaît, ceux d'André Boisclair et d'un certain nombre de leaders qui l'ont précédée, mais qu'elle est tout à fait digne de la tâche qui lui a été confiée par le chef de l'opposition et que j'anticipe avec plaisir le travail de... le plaisir de continuer à travailler avec elle, bien que nos débats à l'occasion soient véhéments. Mais ils ne sont jamais... je veux lui dire qu'ils ne sont jamais empreints de ma part de mauvaises émotions à son endroit.

D'autre part, M. le Président, je veux remercier les gens de l'Assemblée nationale, particulièrement les gens de la table qui se dévouent pour tous les partis qui sont présents à l'Assemblée nationale. J'ai eu l'occasion de le leur dire privément, mais je veux le dire publiquement.

Finalement, M. le Président, je voudrais également saluer la présidence et tous ceux qui occupent le fauteuil que vous occupez actuellement. J'apprécie beaucoup l'efficacité avec laquelle vous travaillez. Et donc, M. le Président, j'offre également mes voeux à tous les parlementaires.

Et je dirai, en terminant, M. le Président...

Une voix: ...

M. Dupuis: Ah non, ce n'est pas fini, mais... Ce n'est pas fini pour les... Ce n'est pas fini, mais c'est fini pour les voeux. Je veux simplement signaler, en terminant, que cette enceinte, M. le Président, bien sûr est témoin à l'occasion de débats extrêmement véhéments, mais je pense que nous avons tous intérêt, dans cette Chambre, à nous conduire d'une façon que les citoyens du Québec qui nous regardent retrouvent une confiance dans leurs élus, une confiance que, je crois, collectivement nous méritons. Je vous remercie, M. le Président.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. Est-ce que le projet de loi n° 84, Loi modifiant la Loi sur les tribunaux judiciaires, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Vous pourriez appeler l'article 31 du feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 208

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, l'article 31 du feuilleton d'aujourd'hui... Une seconde. Alors, c'est M. le député de Gaspé qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Murdochville. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas.

Le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Oui, M. le leader du gouvernement, pour une intervention.

M. Jacques P. Dupuis

M. Dupuis: Bien, je profite de l'occasion. J'avais oublié de mentionner quelque chose qui est important, surtout pour les gens qui souhaiteraient nous écouter à cette heure-ci. Je termine là-dessus. Ce matin, dans une conversation que j'avais avec le député de Chicoutimi, le député de Chicoutimi ? et il en a parlé; c'est pour ça que j'en parle ? le député de Chicoutimi est venu me voir. Il m'a dit: Je pense que ça va être bon qu'on termine aujourd'hui ? parce qu'on savait qu'on allait terminer aujourd'hui ? parce que sa fille Sandrine, qui est jeune, d'après ce que je comprends, pleure à toutes les nuits et demande son père. Et, ce matin, il a été fait référence, dans les discours du chef de l'opposition, au fait que nous sommes éloignés de nos familles, et je pense que c'est important. Moi, ça m'a touché, ce qu'il m'a dit, et j'ai eu même une tristesse quand il m'a dit ça, parce qu'un père qui est absent de la maison, qui veut être présent à la maison et que sa fille appelle la nuit, moi, ça fait naître chez moi un sentiment de tristesse. Je veux donc simplement dire qu'à travers tout ce qu'on fait il y a ces petites tragédies du quotidien, ces petits drames familiaux qui font que, lorsqu'on retourne chez nous...

n(16 h 40)n

Évidemment, le chef de l'opposition disait: Nos proches peuvent nous prendre dans leurs bras. Ça m'a touché, ce qu'il ma dit, le député de Chicoutimi. Moi, je n'ai pas d'enfant jeune comme ça, mon fils est plus vieux, mais c'est vrai que nos familles font des sacrifices. Et, moi, j'aimerais ça que, de temps en temps, les gens qui ne sont pas dans cette enceinte, de temps en temps, se rappellent que nous faisons ces sacrifices-là. C'est simplement ce que je voulais ajouter.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Le principe du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Alors, je vais vous demander de rappeler l'article 31 pour procéder à l'adoption.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Oui, vous avez tout à fait raison. M. le député de Gaspé propose l'adoption du projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Murdochville.

Mise aux voix

Alors, le projet de loi n° 208, Loi concernant la Ville de Murdochville, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 32 du feuilleton, M. le Président?

Projet de loi n° 210

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député d'Arthabaska propose l'adoption du principe du projet de loi n° 210, Loi sur la Compagnie de cimetières catholiques des Bois-Francs. Y a-t-il des interventions? Non.

Mise aux voix

Le principe du projet de loi n° 210, Loi sur la Compagnie de cimetières catholiques des Bois-Francs, est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député d'Arthabaska propose maintenant l'adoption du projet de loi n° 210, Loi sur la Compagnie de cimetières catholiques des Bois-Francs. Il n'y a pas d'interventions? Je n'en vois pas.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 210 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Merci. M. le leader du gouvernement, pour la poursuite de nos travaux.

M. Dupuis: Oui. Vous pourriez nous référer à l'article 33 du feuilleton?

Projet de loi n° 215

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K. À l'article 33, M. le député de Trois-Rivières propose l'adoption du principe du projet de loi n° 215, Loi concernant la Ville de La Tuque.

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'intervention, le principe du projet de loi n° 215 est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Trois-Rivières maintenant propose l'adoption du projet de loi n° 215, même titre, Loi concernant la Ville de La Tuque. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 215 concernant la ville de La Tuque est-il adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): On poursuit l'ordre, M. le...

M. Dupuis: Oui.

Le Vice-Président (M. Gendron): O.K.

M. Dupuis: Article 34 du feuilleton.

Projet de loi n° 216

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Article 34. M. le député de Montmorency propose l'adoption du principe du projet de loi n° 216, Loi concernant Fiducie Desjardins inc. et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins inc. Y a-t-il des interventions? Il n'y en a pas.

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 216 concernant Fiducie Desjardins et Gestion de services financiers spécialisés est adopté?

Une voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Maintenant, M. le député de Montmorency propose l'adoption du même projet de loi. Y a-t-il des interventions? Je n'en vois pas.

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 216, loi concernant Fiducie Desjardins et Gestion de services financiers spécialisés Desjardins, est adopté?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le leader du gouvernement pour la poursuite de nos travaux, s'il y a lieu.

M. Dupuis: Vous pourriez nous référer à l'article 25 du feuilleton, M. le Président?

Le Vice-Président (M. Gendron): On va essayer de trouver l'article 25 du feuilleton.

Une voix: ...

Projet de loi n° 217

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est au début? Un instant. Oui, je l'ai tout de suite. Merci. Alors, c'est Mme la députée de Jean-Talon qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Une voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Consentement. Est-ce que le principe du projet de loi n° 217 concernant Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie est adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Maintenant, nous allons procéder à l'adoption finale du projet de loi, sur le même titre du projet de loi.

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'intervention, est-ce que le projet de loi n° 217, Loi concernant L'Industrielle-Alliance Compagnie de Fiducie, est adopté?

Une voix: Adopté.

Projet de loi n° 218

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Mme la députée de Jean-Talon propose maintenant l'adoption du principe du projet de loi n° 218, la Loi concernant Trust La Laurentienne du Canada inc.

Est-ce qu'il y a consentement pour que nous dérogions à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption de principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte?

Des voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Est-ce que le principe du projet de loi n° 218 que je viens de nommer est adopté?

Une voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Nous allons maintenant procéder à l'adoption finale du même projet de loi.

Mise aux voix

Comme il n'y a pas d'intervention, est-ce que le projet de loi est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Le projet de loi est adopté.

M. Dupuis: L'article 28 du feuilleton, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, vous ne voulez rien savoir de 27?

Une voix: ...

Projet de loi n° 221

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Pas pour le moment? Alors, l'article 28. On y reviendra. Alors, à l'article 28 du feuilleton d'aujourd'hui, c'est M. le député de Johnson qui propose l'adoption du principe du projet de loi n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke.

Une voix: C'est beau.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): C'est beau? Alors, le principe du projet de loi n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Maintenant, le même député de Johnson propose l'adoption du projet de loi, finale, concernant la même ville.

Est-ce que le projet de loi n° 221, concernant la ville de Sherbrooke, est adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): Un instant. Un instant. Je reconnais maintenant Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Diane Lemieux

Mme Lemieux: M. le Président, puisqu'il s'agit de l'adoption d'un projet de loi qui modifie la charte de la ville de Sherbrooke et que c'est ma ville natale, voilà une excellente occasion pour faire un peu ce que le leader du gouvernement, tout à l'heure, a fait, et le leader adjoint, avant qu'on conclue sur cette session parlementaire, pour faire mes voeux de bonne période des fêtes à tous et chacun et de bonne année 2005.

Je voudrais d'abord saluer très chaleureusement la présidence, et le président de l'Assemblée nationale, et les vice-présidents, et la vice-présidente, pour leur aide, leur clairvoyance, leur sagesse.

Je veux saluer aussi le personnel de la table, avec à sa tête le secrétaire général de l'Assemblée nationale, qui sont des gens extrêmement compétents, puisque nous avons de si bons présidents.

Je veux également saluer les pages. Ces personnes font un boulot incroyablement minutieux, quotidien. Ils nous aident à répondre à tous nos petits besoins, que ce soit en verres d'eau, en papier, en photocopies. Ils font je ne sais combien de kilomètres dans une journée, et je veux les saluer, je veux les remercier, leur dire aussi qu'ils sont d'une infinie gentillesse. Je pense qu'ils aiment profondément les députés et j'espère qu'on le leur rend bien.

Je veux adresser aussi mes meilleurs voeux au leader du gouvernement et le remercier d'abord pour ses bons mots à mon sujet, lui dire également que j'ai apprécié l'accueil qu'il m'a réservé dans cette fonction. Je crois qu'on comprend vite que cette fonction de leader est une fonction assez unique, qui échappe même, dans une certaine mesure, aux collègues députés, puisque nous sommes les capitaines de notre équipe parlementaire et qu'il y a des moments où il y a des codes qui ne sont que compris entre nous et que presque personne d'autre ne peut comprendre.

Je voudrais adresser mes derniers mots au leader adjoint de l'opposition. Très honnêtement, le député de Chicoutimi, leader adjoint, a été et est une personne d'abord unique. Il a beau être le fils d'un autre grand personnage, il est lui-même une personne unique, et je dois dire que, si j'ai été capable de me rendre au bout de cette première session avec l'enthousiasme de toute mon équipe, c'est parce qu'il a été là. Il a été extrêmement généreux à mon sujet, extrêmement. Il m'a offert ses compétences avec gentillesse, avec générosité. Il est d'un grand talent, et je veux vraiment le remercier de tout mon coeur.

Alors, sur ce, je souhaite des bons voeux à tous et chacun. Je pense qu'on peut avoir une pensée aussi pour tout le personnel politique qui nous entoure. On a des gens très dédiés qui travaillent souvent des heures après que, nous, nous ayons terminé nos journées. Alors, je les salue.

Et je salue les gens de la circonscription de Bourget. J'espère qu'ils sont fiers de la leader de l'opposition. Voilà.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Alors, est-ce que le projet de loi n° 221, Loi concernant la Ville de Sherbrooke, est adopté?

Une voix: Adopté.

Projet de loi n° 222

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): Article 29 du feuilleton. Alors, M. le député de Richmond propose l'adoption du principe du projet de loi n° 222, Loi concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke et sa version Sherbrooke Geriatric University Institute».

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement qui prévoit qu'entre l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi, qui doit avoir lieu à une séance distincte... Est-ce qu'il y a consentement de déroger?

Une voix: Consentement.

Mise aux voix

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que le principe du projet de loi n° 222 est adopté?

Une voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Adopté. Bien sûr, M. le député de Richmond propose maintenant l'adoption finale du projet de loi.

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, qui prévoit qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre 2004? Il y a consentement?

n(16 h 50)n

Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 22 du règlement prévoyant qu'un projet de loi présenté après le 15 novembre ne peut être adopté avant le 21 décembre?

Une voix: Consentement.

Le Vice-Président (M. Gendron): Il y a consentement. Il n'y a pas d'interventions?

Mise aux voix

Est-ce que le projet de loi n° 222, Loi concernant «Institut universitaire de gériatrie de Sherbrooke», est adopté?

Des voix: Adopté.

Projet de loi n° 223

Adoption du principe

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de René-Lévesque propose maintenant l'adoption du principe du projet de loi n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau.

Et y a-t-il consentement pour déroger à l'article 268 du règlement prévoyant que l'adoption du rapport et l'adoption du principe d'un projet de loi privé doivent avoir lieu à une séance distincte? Il y a consentement?

Mise aux voix

Est-ce que le principe du projet de loi n° 223 concernant la ville de Baie-Comeau est adopté?

Des voix: Adopté.

Adoption

Le Vice-Président (M. Gendron): Maintenant, nous revenons au principe... c'est-à-dire à l'adoption finale, pardon, du projet de loi. Est-ce que le projet de loi n° 223 concernant la ville de Baie-Comeau est adopté?

Des voix: Adopté.

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Gendron): Y a-t-il consentement pour déroger à l'article 35 des règles de fonctionnement concernant les projets de loi d'intérêt privé, qui prévoit qu'un projet de loi déposé auprès du directeur de la législation après le deuxième mardi de septembre ne peut être adopté avant le 21 décembre? Il y a consentement.

Y a-t-il consentement également pour déroger à l'article 22 du règlement? Il y a consentement.

Mise aux voix

Le projet de loi n° 223, Loi concernant la Ville de Baie-Comeau, est-il adopté?

Une voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): M. le député de Gaspé nous propose le projet de loi n° 208... On l'a fait, ça fait que je ne le referai pas. Alors, je m'excuse, on efface ce que je viens de dire et je cède la parole maintenant à M. le leader du gouvernement.

Ajournement au 8 mars 2005

M. Dupuis: Alors, M. le Président, au nom de la députée de Crémazie, qui est leader adjointe du gouvernement, et au nom du ministre de l'Environnement, qui est également leader adjoint, que je remercie pour leur dévouement tout au cours de la session, particulièrement la députée de Crémazie, que j'adore et qui fait un travail extraordinaire, particulièrement dans les questions de règlement ? je reconnais sa grande compétence ? je fais donc motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 8 mars 2005, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Gendron): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Gendron): La motion étant adoptée, j'en profite également, moi, au nom de la présidence... Je ne sais pas si ça a été fait. Il me fait énormément plaisir, au nom de la présidence... Je suis certain que M. le président aurait peut-être souhaité être le dernier intervenant, mais, pour des raisons de pratique équitable de la responsabilité de la présidence, il arrive que c'est moi qui vais terminer les travaux. Alors, je voudrais saluer tous les collègues parlementaires, tous nos supporters ainsi que tous les gens qui nous accompagnent dans l'exercice de nos fonctions et souhaiter une bonne période des fêtes à toute cette belle famille parlementaire.

Alors, les travaux sont ajournés et la séance est close.

(Fin de la séance à 16 h 53)