Journal des débats de l'Assemblée nationale

(Dix heures sept minutes)

La Vice-Présidente: Bon matin, Mmes, MM. les députés. Si vous voulez bien, nous allons nous recueillir quelques instants.

Je vous remercie. Veuillez vous asseoir. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Mme la Présidente, à notre tour de vous souhaiter un bon matin et de vous référer à l'article 3 du feuilleton, s'il vous plaît.

La Vice-Présidente: Alors, à l'article 3, l'Assemblée reprend le débat, ajourné le 23 mars 2005, sur l'adoption du principe du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être.

Alors, est-ce qu'il y a des interventions? Est-ce qu'il y a des interventions? Mme la députée de Marie-Victorin, à vous la parole.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Bon, on me dit que, par alternance, ce serait un député du côté ministériel qui devrait prendre la parole. Alors, je cède la parole à la députée de Nelligan.

Mme James: Merci beaucoup, Mme la Présidente. Je suis contente de pouvoir intervenir, ce matin, sur l'adoption de principe du projet de loi n° 38, la loi sur... le projet de loi, pardon, sur le Commissaire à la santé et au bien-être, un projet de loi important, parce que c'est un projet de loi qui s'inscrit justement dans nos valeurs d'assurer un système de santé de qualité et d'accessibilité... et accessible, pardon. Vous savez que ce gouvernement a fait des investissements importants dans le réseau de la santé, depuis que nous sommes au pouvoir, le 14 avril 2003: il s'agit de 2,2 milliards de dollars, une hausse de 12 %. 42 % du budget est maintenant dans notre système de santé, et c'est important, avec tous ces investissements-là, qu'on s'assure qu'on a un meilleur système, un système de qualité qui est accessible, et le projet de loi n° 38 va dans ce sens-là. Je peux vous dire, Mme la Présidente, que les citoyens du comté de Nelligan, entre autres, m'en parlent beaucoup. On a énormément de services qui sont donnés, et c'est important pour ces citoyens-là d'avoir l'opportunité de se prononcer sur ces services-là et de nous éclairer justement sur comment on pourrait l'améliorer.

n (10 h 10) n

La Commission des affaires sociales a eu le mandat justement de procéder à une consultation générale, et c'est à ce moment-là qu'on a reçu 32 mémoires et on a entendu 26 organismes, Mme la Présidente, et je dois vous dire que presque la totalité de ces groupes se sont dits favorables à l'idée d'avoir un commissaire à la santé et au bien-être, parce que ce Commissaire peut justement constituer un majeur pour l'avenir de notre système public et de services sociaux, en particulier par rapport à l'amélioration à la qualité du système. Le Commissaire va avoir des rôles puis des mandats importants. Il va pouvoir tenir des débats éclairés à tous les citoyens, faire valoir des revendications des citoyens, il pourra solliciter des opinions, recevoir et entendre des requêtes et tenir des auditions... des audiences, pardon, publiques à tout endroit au Québec. Ce qui a été demandé par plusieurs groupes et ce qui est prévu aussi dans le projet de loi actuellement, le gouvernement va proposer l'ajout d'une structure nouvelle de participation citoyenne directement rattachée au bureau du Commissaire. Le gouvernement, ce gouvernement libéral, également créera un forum de consultation composé de citoyens et de personnes possédant une expertise particulière en relation avec le domaine de la santé et des services sociaux, et ce forum aura pour mandat de fournir le point de vue de citoyens, d'acteurs et d'experts du domaine de la santé et des services sociaux sur le sujet abordé par le Commissaire... par les sujets abordés, pardon, par le Commissaire. Dans ses avis de rapport, le Commissaire aura l'obligation d'inclure dans ses rapports le point de vue de ce forum.

Alors, Mme la Présidente, vous pouvez constater que ce sera vraiment un processus qui va être transparent, et on sera imputable par rapport aux investissements qui vont être faits. Le Commissaire pourra également consulter sur des questions particulières, par exemple pour obtenir un éclairage sur les impacts sociaux et éthiques. La durée du mandat des membres serait de trois ans.

La création d'un poste de Commissaire à la santé et au bien-être constitue une étape importante, Mme la Présidente, d'une démarche plus étendue visant à améliorer la qualité des services de santé et des services sociaux. Avec les amendements proposés, le projet de loi n° 38 permettra de doter la population du Québec d'un commissaire à la santé et au bien-être crédible, qui répond au besoin d'une plus grande transparence du système de santé et bien sûr des actions gouvernementales qui permettent également une plus grande interaction, une interaction souhaitée avec la population en regard des enjeux qui concernent la santé et son bien-être.

J'avais dit d'entrée de jeu qu'on avait entendu 26 organismes, mais, je pense, des organismes très crédibles aussi, parce que, lorsqu'on veut juger l'efficacité de notre système, je pense que c'est toujours important de retourner à nos usagers, hein? Les clients de la santé, c'est nous, les citoyens qui se présentent, que ce soit en CLSC ou dans nos hôpitaux, qui allons là pour des services, qui peuvent nous dire justement quels sont les problèmes, quelles sont les choses qui vont bien également et qu'est-ce qu'on peut faire pour les améliorer. Et je dois vous dire que, lorsque le Regroupement provincial des comités des usagers s'est présenté devant la Commission des affaires sociales, ils ont dit qu'ils étaient d'accord, ils étaient d'accord avec ce qui était proposé par le projet de loi n° 38. Ils ont dit qu'ils étaient d'accord et que c'était bien que ce Commissaire allait relever directement du ministre de la Santé et des Services sociaux en autant que ce Commissaire-là soit en mesure de faire des preuves de transparence et démontrer à la population qu'il a toute l'autonomie nécessaire pour exercer ses fonctions.

J'ai été également touchée par la présentation de l'Office des personnes handicapées, Mme la Présidente, qu'ils ont dit, eux aussi, très d'accord avec ce qui a été proposé par le projet de loi n° 38... nous donnent leur appui. Dans son mémoire, l'office exprime son appui dans les grandes lignes au projet de loi créant un poste de Commissaire à la santé et au bien-être: «L'office croit que le rôle d'évaluation qui sera dévolu au futur Commissaire pourrait concourir à préciser et à bonifier la contribution du réseau sociosanitaire à l'intégration sociale des personnes handicapées et, par le fait même, favoriser leur participation sociale.»

Et, je le répète à chaque fois que j'ai la chance de le faire, Mme la Présidente, c'est important pour nous de venir en aide aux plus vulnérables de notre société, à l'instance, les personnes handicapées. Et, si on peut poser des gestes justement qui vont faire en sorte qu'on pourra améliorer notre système pour aider ces personnes-là ainsi que pour tous les Québécois, on a l'obligation de le faire. Et le projet de loi n° 38 sur le Commissaire de la santé va dans ce sens-là, et je souhaite bien que l'opposition officielle voudront voter pour l'amélioration de notre système, pour améliorer la qualité de nos services, pour améliorer l'accessibilité de nos services et voteront donc pour le projet de loi n° 38. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Comme prochaine intervenante, Mme la députée de Deux-Montagnes. À vous la parole.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Alors, je voudrais, en tout début d'intervention, aborder, revenir sur la description de ce projet de loi n° 38 tel que présenté par le ministre de la Santé, loi dite sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Nous reprenons, ces jours-ci, là où le gouvernement et le ministre de la Santé et des Services sociaux avaient laissé ce projet de loi, déposé en Chambre en décembre 2003. Rappelons-nous qu'il avait par la suite été étudié en commission parlementaire où il y eut présentation de nombreux mémoires. Le ministre avait déposé une série d'amendements à ce point anodins qu'ils auront tout au plus permis de rafistoler un projet de loi qui, en commission parlementaire, a fini par faire l'unanimité contre lui.

Selon les notes explicatives consultées, «ce projet de loi prévoit la nomination, par le gouvernement, d'un commissaire à la santé et au bien-être pour un mandat de cinq ans renouvelable une fois».

Il prévoit de plus que ledit «Commissaire est responsable, aux fins d'améliorer la santé et le bien-être de la population, d'apprécier les résultats atteints par le système de santé et de services sociaux». Il doit encore «fournir au gouvernement et à la population les éléments nécessaires à une compréhension globale des grands enjeux dans le domaine de la santé et des services sociaux».

«À cette fin, le projet de loi indique notamment que le Commissaire [doit rendre] publiques les informations permettant un débat au sein de la population», proposer des changements et fournir «des avis au ministre de la Santé et des Services sociaux sur l'évolution de l'état de santé et de bien-être de la population ainsi que sur les grands enjeux» identifiés en cette matière.

Ce même projet de loi prévoit aussi que, dans l'exercice de ses fonctions, le Commissaire détiendra certains pouvoirs dont ceux de tenir des audiences publiques et d'avoir accès à certains documents ou renseignements.

L'on voudra bien noter que le projet de loi prévoit enfin que malheureusement «le Commissaire est substitué au Conseil de la santé et du bien-être et au Conseil médical du Québec».

Ceci posé, pour nobles qu'aient été les intentions du Parti libéral du Québec quand il a promis solennellement, lors de la campagne électorale de 2003, l'instauration du poste de Commissaire à la santé devant être indépendant du pouvoir et impartial, force est de constater qu'on est bien loin de la proposition originale. Souvenons-nous de la réponse suivante faite par le ministre de la Santé: «Les orientations et l'imputabilité finales, ça demeure à l'élu, puis il n'est pas question de changer ça. Il n'en demeure pas moins qu'il est important d'établir un organisme que la population sait ne pas être teinté par des considérations politiques.» Pourquoi, pourquoi ne pas avoir tenu cette promesse, comme tant d'autres cas, du reste? En fait ? pardonnez l'expression ? nous sommes devant un recul, un très net recul stratégique au point qu'il convient de se demander s'il vaut mieux ne pas avoir un tel projet de loi que de l'avoir dans l'état où on nous le présente actuellement.

Le chapitre est intéressant et révélateur. Retournons aux promesses faites en campagne électorale. Pour l'une, le programme du PLQ promettait l'instauration d'une charte des droits des patients. Bien simplement, cette charte devait garantir le droit à des soins de qualité à l'intérieur des délais médicalement requis, à l'accessibilité et à la continuité de soins, à l'information pertinente, à la dignité, au respect et à la liberté. Tous les observateurs s'entendaient sur le mérite d'une telle initiative. Ces objectifs étaient partagés aussi bien par l'opposition officielle que par les éditorialistes et les nombreuses instances concernées par la santé. Où est-elle, cette charte? Proprement et simplement évacuée du présent projet de loi. Peut-on seulement savoir pourquoi l'idée même d'une telle charte a été abandonnée par le ministre? Mais que craignait-on au juste?

n(10 h 20)n

Pour l'autre, toujours selon le programme électoral du PLQ ? et je cite le ministre de la Santé avant les consultations: «[Un] commissaire [à la santé] nommé par l'Assemblée nationale, et donc indépendant du gouvernement, disposera de l'autorité morale requise pour promouvoir l'implantation d'une véritable culture d'excellence et de performance dans l'organisation et le fonctionnement des services.» Fin de la citation.

Il n'est pas inutile de rappeler que, quand ils ont lancé l'idée, les libéraux parlaient volontiers de vérificateur de la santé. Comme le Vérificateur général, le Commissaire relèverait de l'Assemblée nationale, non du gouvernement. De plus, comme celles du Vérificateur général, les informations qu'il publierait seraient d'une crédibilité à toute épreuve.

Une série de responsabilités importantes devait être assumée par le Commissaire à la santé appelé à dépolitiser le réseau de la santé et des services sociaux. Ce Commissaire devait nommément recevoir et examiner les plaintes des usagers; intégrer les fonctions actuellement dévolues au Protecteur des usagers; intégrer les fonctions actuellement dévolues à l'Agence de l'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé; disposer de moyens et de l'autorité morale suffisante pour implanter concrètement une culture d'excellence et de performance dans l'organisation et le fonctionnement des services; agir en totale indépendance du gouvernement; faire connaître les engagements du gouvernement et évaluer le résultat de ses actions dans le contexte d'une volonté de créer des obligations de résultat; faire rapport à la population chaque année par le biais de l'Assemblée nationale sur la performance du système et sur l'utilisation des sommes consacrées à la santé; faire des recommandations au gouvernement sur les choix en matière de services de santé et de services sociaux et fournir les données permettant la mesure de l'accomplissement des engagements et de l'imputabilité de l'État.

Permettez que je relève ici, parmi de très nombreuses, trois interventions faites sur le sujet par Le Devoir et La Presse dans les jours précédant l'élection du 14 avril 2003. André Pratte, éditorialiste à La Presse, saluait comme un des engagements les plus intéressants du PLQ la création d'un poste de Commissaire à la santé, sorte de Vérificateur général chargé d'informer la population sur ce qui se passe dans ce domaine qui avale 40 % des dépenses du gouvernement. Du même journal, le journaliste Denis Lessard explique: «Le programme libéral prévoit [...] un "commissaire à la santé" qui aura le rôle d'un chien de garde. C'est lui qui veillera à ce que les délais imposés aux patients restent médicalement acceptables.»Le Devoir pour sa part relevait, sous la plume de Clairandrée Cauchy ? et je cite: «...le docteur Philippe Couillard note qu'un gouvernement libéral mettrait en place un poste de Commissaire à la santé, qui ferait rapport...»

La Vice-Présidente: Mme la députée, je vous demande de ne pas citer le nom d'un député mais de l'appeler par son comté ou par son titre. Je vous remercie.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Effectivement: «...le [ministre de la Santé] note qu'un gouvernement libéral mettrait en place un poste de Commissaire à la santé, qui ferait rapport à l'Assemblée nationale, notamment en ce qui a trait aux listes d'attente.»

On le constate facilement, cette promesse avait retenu l'attention des principaux observateurs de la scène politique et, bien franchement, il n'avait pas tort à l'époque d'espérer autant de cette noble intention. Toutefois, comme nous à l'opposition officielle et comme la plupart des groupes ayant participé aux travaux de la commission, ils ont dû déchanter quand ils ont constaté l'immense changement de cap commandé par le ministre de la Santé. Reniant sa promesse, il avait choisi, mais sait-on vraiment pourquoi, d'abandonner ses principes en matière de transparence, pas de charte et pas de commissaire indépendant.

Pourquoi avoir promis, dès lors qu'il n'avait nulle intention de ses engagements? Exit la Charte des droits et exit un commissaire indépendant et impartial, un virage pour le moins radical. On nous a trompés et on a trompé la population, aussi bien celle de la circonscription de Deux-Montagnes que du Québec tout entier.

La Vice-Présidente: Mme la députée, je suis obligée de vous dire aussi qu'on ne peut pas faire indirectement ce qu'on ne peut faire directement. Alors, les termes que vous venez d'utiliser sont considérés comme antiparlementaires dans cette Chambre, alors je vous demanderais d'être prudente.

Mme Robert: Merci, Mme la Présidente. Voici la liste des amendements, timides et mineurs, proposés par le ministre de la Santé et portant pour l'essentiel sur la mise en place d'un comité de candidature. Il sera composé de 14 personnes dont sept députés, soit quatre ministériels et trois de l'opposition, le gouvernement voyant à nommer lui-même sept autres personnes. Ce comité va lui faire des recommandations: ça veut dire qu'il va monter une liste dans laquelle le gouvernement et non pas l'Assemblée nationale choisira lui-même la personne à nommer au poste de Commissaire.

C'est le gouvernement qui nomme la majorité de ce comité de candidature qui, lui, recommande et confectionne une liste de candidatures dans laquelle il choisit son candidat. Peut-on raisonnablement, ici, parler d'apparence de transparence et d'impartialité sans en rire, et comment croire le gouvernement dorénavant?

Ce Commissaire, rappelons-le, devait avoir l'indépendance et les outils requis pour assurer une pleine défense des citoyennes et citoyens au sein du réseau de la santé. Or, comme l'a constaté un éditorial du Devoir, 23 décembre 2004, «la création du poste de Commissaire à la santé, promis par le ministre de la Santé et devant être réalisé durant la première année d'un premier mandat des libéraux, a peu à voir avec la promesse faite en campagne électorale». Fin de la citation. En fait, il jouira au mieux de la même crédibilité qu'était celle de Howard Wilson, conseiller à l'éthique de Jean Chrétien.

Le projet de loi n° 38 illustre que, loin des belles promesses qui faisaient unanimité, nous nous retrouvons avec l'abandon d'une charte des droits et responsabilités des patients, un commissaire non pas indépendant mais nommé par le ministre et relevant de ce dernier, un mode de traitement des plaintes devenu inexistant, l'abolition du Conseil de la santé et du bien-être et du Conseil médical plutôt que l'intégration des fonctions dévolues au Protecteur des usagers et à l'Agence de l'évaluation des technologies et des modes d'intervention en santé.

Je veux personnellement déplorer qu'avec la disparition de ces deux instances, c'est d'abord la présence des gens du milieu au sein de ces organismes qui est ramenée à une peau de chagrin avec deux personnes civiles sur 27 membres. Une chose est sûre, ce gouvernement a de la suite dans les idées en matière d'occultation de la société civile, car l'évacuation des citoyens et de ses conseils correspond en tous points à celle de la société civile dans les CLD et les CRE.

Que résulte-t-il des amendements que le ministre de la Santé a mis sur la table? Bien peu en vérité. Ainsi, la Charte des droits des patients: il n'y a toujours pas de charte, contrairement à la promesse de sa mise en place au cours de la première année. Il n'y a pas non plus de déclaration. L'indépendance du Commissaire a été réglée d'un trait de crayon. Il n'est toujours pas indépendant; il continuera d'être nommé par le gouvernement. Le ministre n'a visiblement pas tenu ses promesses pour la mise en oeuvre de mesures destinées à assurer l'indépendance dudit Commissaire. Un comité de candidature peu autonome: il sera formé de 14 personnes nommées par le gouvernement. Il soumettra au ministre des noms de candidats potentiels au poste de Commissaire. Le ministre lui-même peut faire des propositions dans cette liste. Le gouvernement nommera le Commissaire à partir de cette liste.

En bref, le gouvernement nomme des personnes pour ensuite nommer le Commissaire à partir de noms fournis par ces personnes qu'il a lui-même nommées. Un forum de consultation? Il devra être consulté par le ministre. Il sera composé de 27 personnes nommées par le Commissaire, lui-même nommé par le gouvernement. Il ne détient aucune garantie d'indépendance. Il n'a pas de budget spécifique.

Je vous propose maintenant quelques grandes lignes de force qui unissent les opposants à ce projet de loi. Le concert des voix, ai-je besoin de le rappeler, est unanime autour du recul que ce projet de loi constitue par rapport aux promesses qui le sous-tendaient. Pour les uns, le Commissaire devient un autre fonctionnaire. Ailleurs, on considère qu'il s'éloigne ostensiblement des audacieuses intentions premières, lesquelles n'ont jamais tenu la route. Le projet n'a pas su évoluer pour le mieux. Le processus lié à ce projet de loi ressemble à s'y méprendre à l'entreprise de réingénierie qu'a engagée le gouvernement. Enfin, il fait fi de l'imputabilité et de la transparence recherchées.

Ce projet de loi inquiète aussi à cause du manque flagrant et total d'indépendance du Commissaire à la santé. Il inquiète là-dessus la FTQ, l'Association des CLSC et des CHSLD du Québec, le Conseil pour la protection des malades, la très sérieuse Fédération des médecins spécialistes et la Fédération des médecins résidents du Québec ainsi que celle des médecins omnipraticiens du Québec. Plusieurs organismes dénoncent le déficit démocratique qui caractérise ce projet de loi. On déplore, de concert avec plusieurs milieux, l'abolition pure et simple des deux conseils, celui de la santé et le Conseil médical, deux instances remplacées par un seul homme. Comment ne pas s'interroger aussi sur le retrait de droit de participation de la population à un tel exercice. Elle ne saurait se résumer à recevoir de l'information, comme le souligne avec à-propos la Coalition Solidarité Santé.

Les plaintes des usagers s'engagent dans un processus décrié par plusieurs comme inefficace, lourd et privilégiant l'aspect politique bien avant les droits à la protection, à la sécurité, à l'intégrité et à la liberté. Il est à craindre que l'abolition du Conseil médical n'engendre une perte d'expertise en mettant fin à un processus de consultation capable, lui, de mettre à profit des médecins qui oeuvrent sur le terrain auprès de la population. En tout état de cause, les manchettes de journaux, les commentaires des éditorialistes et les titres qui coiffent les articles de journaux sont révélateurs d'un profond malaise qui lie tous les observateurs. Engagements électoraux bien accueillis, promesses non tenues, manque de distanciation du Commissaire face au gouvernement, et quoi encore. Ce qu'il faut à la population du Québec, c'est un projet de loi n° 38 fort, tourné vers l'intégrité et qui réponde aux réels besoins qu'il devait combler, selon ce qu'annonçait le programme électoral de 2003. Or, qu'avons-nous? Une pièce qui fait entièrement l'affaire du gouvernement, alors que toutes les parties en soulèvent les défauts, et pas les moindres.

n(10 h 30)n

Ce projet de loi inquiète. On a déjà maintes occasions de le dire. Pourquoi inquiète-t-il? Entre autres, parce qu'on y retrouve une dimension nouvelle qui peut laisser entendre un changement radical d'orientation par rapport aux cinq principes de la loi fédérale en matière de santé. Arrêtons-nous un peu sur la notion d'assurabilité qui est introduite à l'article 2 du projet de loi.

Les principes de la loi fédérale ont toujours été considérés comme étant intégrés sans l'être formellement, comme en fait se retrouvant sous une forme plus diffuse dans la Loi québécoise de la santé et des services sociaux. Introduisant un certain nombre de principes, le projet de loi n° 38 ignore et évacue le principe de l'intégralité des services tel qu'on le retrouve dans les principes de la loi fédérale. On constate que ce principe d'intégralité des services ne s'y retrouve plus et que la notion, inconnue jusqu'à maintenant, d'assurabilité y est plutôt introduite, ce qui a créé de nombreuses vagues, semant l'inquiétude.

Pourquoi mentionner le critère de l'assurabilité, si ce n'est pour réviser le panier de services à la baisse? Comme le mentionnait la Fédération des infirmiers et infirmières du Québec dans son mémoire, la notion d'assurabilité vient compromettre le principe d'intégralité inscrit dans la loi canadienne. Ce principe suppose que tous les services de santé fournis par les hôpitaux, les médecins ou les dentistes sont assurés et, lorsque la loi le permet, que les services semblables ou additionnels fournis par les autres professionnels de la santé le soient aussi. Pourquoi mentionner le critère de l'assurabilité, si ce n'est pour réviser le panier de services à la baisse?

Que faut-il véritablement comprendre du principe des responsabilités corollaires des citoyens que l'on retrouve mentionné dans le projet de loi n° 38? Faut-il y voir l'annonce prochaine d'un code devant s'appliquer au citoyen pour qu'on lui reconnaisse le droit en matière de santé et de services sociaux?

Voici le texte: «Le Commissaire donne un avis sur la façon la plus adéquate pour le ministre et les établissements de santé et de services sociaux d'informer la population des droits qui lui sont reconnus et de sensibiliser les citoyens à leurs responsabilités corollaires face à leur santé et à l'utilisation des services offerts.»

Une autre dimension, elle aussi inquiétante, celle d'attribuer la responsabilité au Commissaire à la santé de rendre publiques des informations permettant un débat sur les choix nécessaires à la viabilité du système de santé et de services sociaux et sur, bon, la compréhension globale. Devons-nous comprendre qu'il y aurait de larges pans des services actuellement offerts en matière de santé et services sociaux qui pourraient ne plus l'être si, suite à une recommandation en ce sens du Commissaire à la santé, le gouvernement jugeait que cela n'est pas viable? Rappelons-nous que toute diminution des services qui pourrait être entraînée par une telle disposition serait évidemment inacceptable parce qu'il y a toujours eu un contrat social historique au Québec en matière de santé.

Nous nous souvenons toutes et tous de l'engagement libéral en matière de santé: «Le Parti libéral du Québec fait de la santé sa priorité numéro un. La remise sur pied de notre système de santé est la première priorité du prochain gouvernement du Parti libéral du Québec. Les problèmes sont connus, les solutions sont également connues. Nous avons la détermination de les mettre en oeuvre. Nous allons combattre l'attente sous toutes ses formes. Nous allons répondre aux besoins de tous les Québécois à toute heure du jour ou de la nuit dans toutes les régions du Québec, c'est notre mission.» Alors, on ajoutait: «Nous allons donner accès aux soins de santé 24 heures par jour, sept jours par semaine, partout au Québec ? et ainsi de suite ? nous allons réduire les listes d'attente en chirurgie.»

Or, Mme la Présidente, rien n'a changé. L'on peut tous mesurer l'état d'insatisfaction que la population exprime sondage après sondage non seulement d'une manière générale à l'égard du gouvernement, mais en particulier à l'égard de la gestion du dossier de la santé parce qu'ils se sont tellement fait promettre. Les gens sont déçus, et avec raison. Pour le bien de la population, ce projet de loi n° 38 ne devrait pas être adopté dans sa formule actuelle. Il doit plutôt être revu à l'aune de la transparence, de l'intégrité, de l'imputabilité face aux élus, que tous les intervenants du milieu et les observateurs ont relevées. Je vous remercie de votre attention.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, est-ce qu'il y a d'autres interventions portant sur ce projet de loi? Il n'y a pas d'autre intervention.

En conséquence, je vais mettre aux voix le projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Est-ce que ce projet est adopté?

Une voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Conformément à l'article 223 de notre règlement...

Mme Lemieux: Mme la Présidente, j'aimerais que vous me reconnaissiez. Mme la Présidente... Mme la Présidente.

Mme Lamquin-Éthier: ...je vous demanderais de reporter le vote à la période des affaires courantes de ce jour.

La Vice-Présidente: Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Vous ne m'avez pas reconnue, mais j'apprécierais un vote par appel nominal sur le projet de loi n° 38.

La Vice-Présidente: Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, conformément à l'article 223 de notre règlement, je vous demanderais de reporter le vote à la période des affaires courantes de ce jour.

La Vice-Présidente: En conséquence, je vais reporter le vote après la période des affaires courantes cet après-midi. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Je fais motion pour que ce projet de... Non. Pardonnez-moi. Je demande de suspendre nos travaux jusqu'à 14 heures.

La Vice-Présidente: En conséquence, je suspends les travaux jusqu'à cet après-midi.

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Pardon?

Une voix: ...

La Vice-Présidente: Alors, en conséquence, je suspends les travaux jusqu'à 14 heures cet après-midi.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre, s'il vous plaît! Mmes, MM. les députés, nous allons nous recueillir quelques instants.

Merci. Veuillez vous asseoir.

Dans la tradition établie par notre président, j'aimerais, à ce moment-ci, souligner, pour le 10 avril prochain, l'anniversaire de M. le député de Shefford. Alors, joyeux anniversaire!

J'ai le plaisir de souligner la présence... j'ai le plaisir de souligner la présence, dans les tribunes, du maire de Shanghai, M. Han Zheng, ainsi que des membres de sa délégation. Bienvenue!

Également, j'ai le plaisir de souligner la présence des membres de la communauté vénézuélienne du Québec.

Aux affaires courantes, aujourd'hui, il n'y a pas de déclarations ministérielles.

Présentation de projets de loi. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: J'apprécierais que vous appeliez l'article a du feuilleton, M. le Président. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article a du feuilleton, M. le ministre de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 93, Loi modifiant la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation et la Loi sur les produits alimentaires. M. le ministre de l'Agriculture.

M. Vallières: M. le Président, ce projet de loi modifie la Loi sur le ministère de l'Agriculture, des Pêcheries et de l'Alimentation afin de permettre au ministre de tenir compte d'impératifs liés au développement durable dans l'exercice de ses pouvoirs.

Le projet de loi prévoit également de nouvelles règles et en précise certaines autres quant au remboursement de taxes foncières et de compensations pour services municipaux dont bénéficient les exploitations agricoles. C'est ainsi que le projet ajoute un critère d'admissibilité relatif au développement durable et apporte certaines modifications à la méthode de calcul du remboursement, le tout applicable à partir du 1er janvier 2005.

Enfin, le projet de loi modifie la Loi sur les produits alimentaires en matière de délivrance de permis de transport de lait ou de crème.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader adjointe de l'opposition.

Mme Lemieux: Je voudrais vérifier, au sujet du dépôt de ce projet de loi, qui apporte quand même un certain nombre d'éléments nouveaux, si, à tout le moins, on peut avoir l'assurance de consultations particulières.

n(14 h 10)n

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Au stade du dépôt de ce projet de loi, il me fait plaisir d'indiquer à la leader de l'opposition officielle que les principaux acteurs qui sont concernés par ce projet de loi là ont été consultés pendant le cheminement du dossier, ce qui n'exclut pas qu'il puisse y avoir des consultations. On pourra s'en reparler éventuellement, suivant la marche du dossier, avec le ministre responsable de l'Agriculture. Ça va?

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Permettez-moi de vous suggérer d'appeler l'article b du feuilleton.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'article b du feuilleton, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune propose que l'Assemblée soit saisie du projet de loi n° 92, Loi modifiant la Loi sur les produits et les équipements pétroliers, la Loi sur le bâtiment et d'autres dispositions législatives. M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Ce projet de loi a pour objet de transférer à la Régie du bâtiment du Québec et au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs certaines responsabilités actuellement attribuées au ministre des Ressources naturelles et de la Faune par la Loi sur les produits et les équipements pétroliers.

Les responsabilités confiées à la Régie du bâtiment du Québec consistent à assurer la qualité des travaux de construction des équipements pétroliers, à assurer la sécurité du public qui utilise ces équipements, de même qu'à vérifier et contrôler le respect des normes de construction et de sécurité de ces équipements.

Les responsabilités transférées au ministre du Développement durable, de l'Environnement et des Parcs concernent les aspects environnementaux reliés à l'utilisation de certains équipements pétroliers et les cas où une étude de caractérisation et, le cas échéant, un plan de réhabilitation sont nécessaires.

Ce projet de loi abolit le comité consultatif prévu par la Loi sur les produits et les équipements pétroliers et comporte par ailleurs certaines modifications de concordance.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Mme la leader de l'opposition.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. On voit, à la lecture des notes explicatives du projet de loi, qu'il y a là des changements relativement importants quant aux responsabilités assumées par des ministères jusqu'à maintenant. Est-ce que, là également, on peut avoir l'assurance de consultations particulières pour faire en sorte d'être rassurés quant à ce transfert de responsabilités?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Ce qu'on m'a indiqué au sujet de ce projet de loi là, M. le Président, c'est que c'est un projet de loi qui est plutôt de nature technique, de telle façon que... de telle façon... de telle sorte qu'il n'était pas de l'intention du gouvernement, à ce moment-ci, d'indiquer qu'il y aurait des consultations. Bon, ça, c'est toujours sujet évidemment à ce qu'on ait des discussions et sujet à révision éventuellement en cours d'adoption du projet de loi.

Ce que je veux dire aussi et ce que je veux ajouter, c'est que n'oublions pas que de toute façon, dans une étape d'adoption des projets de loi, ces projets de loi là doivent aller en commission parlementaire obligatoirement, une fois que le principe est adopté, pour en discuter chacun des articles, de telle sorte qu'il y a toujours des discussions avec les parlementaires sur n'importe lequel des projets de loi. Évidemment, c'est une différence d'avec des consultations. On n'avait pas prévu en faire parce que c'est de nature technique. Ça ne veut pas dire que la porte est fermée à tout jamais.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Pour la rubrique Dépôt de documents, M. le ministre des Finances.

M. Audet: Merci. Merci, M. le Président. J'ai l'honneur de déposer le décret 215-2005 concernant une réduction du capital-actions émis et payé de la Société Innovatech du Grand Montréal et un remboursement correspondant de capital.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce document est déposé. Mme la ministre des Relations internationales et de la...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Alors, Mme la ministre des Relations internationales et de la Francophonie.

Mme Gagnon-Tremblay: M. le Président, en vertu de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement: l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse.

Et: «Que, conformément, à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve l'Entente de réciprocité en matière d'échange de permis de conduire entre le gouvernement du Québec et le gouvernement de la Confédération suisse.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. Mme la ministre, vous avez un autre document?

Mme Gagnon-Tremblay: Alors, en vertu, M. le Président, de l'article 22.2 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, je dépose, à titre de document, l'engagement international important suivant, ainsi qu'une note explicative sur le contenu et les effets de l'engagement: le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.

Alors, M. le Président, je fais également motion:

«Que, conformément à l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales, l'Assemblée nationale approuve le Protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques relatif à la Convention sur la diversité biologique.»

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, ces documents sont déposés. Je vous avise qu'en vertu de l'article 22.3 de la Loi sur le ministère des Relations internationales vos deux motions sont présentées, mais elles ne pourront être débattues avant 10 jours. M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: M. le Président, j'ai l'honneur et le plaisir de déposer le premier rapport national sur l'état de santé de la population du Québec.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce document est déposé. Mme la ministre du Tourisme.

Mme Gauthier: M. le Président, j'ai l'honneur de déposer le rapport annuel 2004 de la Régie des installations olympiques.

Le Vice-Président (M. Cusano): Ce rapport est déposé. À la rubrique Dépôt de rapports de commissions, M. le président de la Commission des affaires sociales et député de Notre-Dame-de-Grâce.

M. Copeman: Merci, M. le Président. C'est avec un soulagement certain que je dépose le rapport de la Commission des affaires sociales qui, les 9, 10, 17 et 22 février, les 8, 9, 10, 15, 16, 17 et 22 mars ainsi que les 5 et 6 avril 2005, a tenu des auditions publiques dans le cadre d'une consultation générale sur le projet de loi n° 83, Loi modifiant la Loi sur les services de santé et les services sociaux et d'autres dispositions législatives.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le président de la Commission des affaires sociales. Alors, ce rapport est déposé.

À la rubrique Dépôt de pétitions, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de la Chambre pour déposer une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce qu'il y a consentement pour que Mme la députée puisse déposer une pétition non conforme? Il y a consentement. Procédez, Mme la députée.

Mme Doyer: Merci. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 33 pétitionnaires qui sont des citoyennes et des citoyens du comté de Matapédia.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu que 65 000 ménages québécois vivent dans les habitations à loyer modique;

«Attendu que ces logements ont entre 20 et 30 ans d'usure et qu'il est plus que temps de faire une remise en état des cuisines, des salles de bains, des planchers, de la ventilation, entre autres;

«Attendu que le budget de 52 millions de dollars qui est attribué aux offices permet à peine de préserver l'enveloppe extérieure des bâtiments mais non pas de faire les rénovations à l'intérieur des logements;

«Attendu que plusieurs villes au courant du problème réclament déjà que le budget alloué aux réparations majeures soit doublé;

«L'intervention réclamée se résume ainsi:

«Que le ministre des Finances accorde aux offices d'habitation le budget nécessaire pour procéder aux réparations majeures qui s'imposent dans la majorité des immeubles;

«Que le ministre des Finances accorde, dans son prochain budget provincial, 100 millions à la modernisation du parc HLM, agissant ainsi en bon propriétaire qui se soucie de la qualité de vie de ses locataires à faibles revenus et protégera le patrimoine social que représentent les 65 000 logements à loyer modique répartis à travers tout le Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition. Merci, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Cette pétition est déposée. Mme la députée de Prévost.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Je demande le consentement de cette Assemblée pour déposer une pétition non conforme.

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il consentement pour déposer une pétition non conforme? Oui, il y a consentement. Mme la députée.

Mme Papineau: Merci, M. le Président. Je dépose l'extrait d'une pétition adressée à l'Assemblée nationale, signée par 110 000 pétitionnaires.

«Les faits invoqués sont les suivants:

«Attendu qu'à chaque semaine la Régie de l'énergie du Québec fixe le prix minimum de l'essence;

«Attendu que ce prix est composé du prix coûtant de l'essence, des frais de transport ainsi que des taxes;

«Attendu que, dans certaines circonstances, la régie ajoute un coûte de 0,03 $ le litre au détaillant, mais celui-ci est payé par les consommateurs;

«Attendu que, le jeudi 27 novembre 2003, la Régie de l'énergie du Québec a imposé ce coût additionnel de 0,03 $ le litre sur le prix de l'essence vendue dans la ville de Saint-Jérôme;

n(14 h 20)n

«Attendu que ce coût pénalise tous les consommateurs de Saint-Jérôme, qu'ils soient membres de Costco ou non;

«Attendu que, bien que ce système a pour but de protéger les consommateurs, il favorise les détaillants d'essence inefficaces qui refusent d'exercer leurs activités dans un environnement compétitif;

«Et l'intervention réclamée se résume ainsi:

«Nous demandons que ce système soit modifié de façon à ce que les coûts d'opération des détaillants ne soient pas inclus dans le prix de l'essence au Québec.»

Je certifie que cet extrait est conforme à l'original de la pétition.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Prévost. Cette pétition est déposée.

Il n'y a pas d'interventions portant sur une violation de droit et de privilège.

Je vous avise qu'après la période de questions et réponses orales sera tenu le vote reporté sur la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux proposant que le principe du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être, soit adopté.

Alors, nous passons maintenant à la rubrique des questions et réponses orales. M. le député de Vachon.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, au moment où on se parle, au moins 25 % des centres de la petite enfance sont en déficit d'opération.

Pourquoi, Mme la ministre?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, au niveau de la petite enfance, je veux simplement rappeler au député de Vachon qu'il se dépense, par jour, 5,3 millions de dollars par jour de garde. Ça, ce sont les citoyens du Québec qui paient cette somme. Ce sont des sommes importantes. Et, M. le Président, nous avons à coeur le bien-être de nos enfants.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, pourquoi, Mme la ministre, y a-t-il maintenant 25 % des CPE en déficit d'opération, Mme la ministre de la Famille?

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, oui, Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, s'il vous plaît. La question a été posée, j'ai bien écouté la question, j'aimerais bien entendre la réponse. Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, tout comme ma collègue vient de le mentionner, nous avons une préoccupation quotidienne pour les services de garde. Nous avons fait plusieurs actions, dans les derniers mois, pour démontrer justement combien nous travaillons avec eux, combien on est conscients de certaines difficultés, surtout combien on est conscients que les parents ont besoin de ce service-là, et c'est tous les jours qu'on travaille à ce niveau-là, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): Quelle est, M. le Président, quelle est l'explication, puisqu'elle ne répond pas à ma question, quelle est l'explication que la ministre préfère? Est-ce que c'est parce qu'elle a coupé 70 millions dans les budgets d'opération, est-ce que c'est parce qu'elle a coupé 8 millions sur le dos des responsables en services de garde, est-ce que c'est parce qu'elle a récupéré 10 millions comme taxe à la bonne gestion ou est-ce que ce serait parce qu'on a affaire à des mauvais gestionnaires? Est-ce que c'est ça que vous voulez dire?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre de la Famille.

Mme Théberge: M. le Président, je demande pourquoi le député de Vachon se lève en Chambre pour dire ce qu'il dit. Depuis que nous sommes au pouvoir, nous avons supporté les services de garde, nous avons écouté, nous avons entendu, nous avons amélioré l'offre de service, nous avons créé 25 000 nouvelles places et nous investissons 5,3 millions par jour de garde dans nos services de garde, M. le Président. C'est ça, la réalité.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Vachon, en complémentaire.

M. Bouchard (Vachon): M. le Président, est-ce que la ministre pense qu'avec ce déficit opérationnel dans 25 % des CPE, est-ce qu'elle pense que c'est une bonne idée que d'adopter une nouvelle coupure de 60 millions?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, le député de Vachon spécule actuellement quant aux crédits qui seront déposés en temps et lieu. Il peut jouer les Cassandre, mais jusqu'à maintenant, M. le Président, qu'il attende, il verra au niveau des crédits.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. En principale, M. le député de Rousseau.

M. Legault: M. le Président, alors que le ministre des Finances retarde à déposer son budget, alors que l'année est déjà commencée, il a une décision cruciale à prendre: Va-t-il, oui ou non, livrer la commande politique de son premier ministre, c'est-à-dire baisser les impôts? M. le Président, au cours des dernières semaines, à peu près tous les commentateurs politiques ont dit la même chose, et, ce matin, un sondage nous dit: 75 % de la population dit non aux baisses d'impôts, pour deux raisons, M. le Président: un, c'est irresponsable parce que ça veut dire des coupures de services, mathématiquement ça veut dire des coupures de services, et, deuxièmement, c'est incohérent avec le fait qu'on dise qu'il y a un déséquilibre fiscal.

M. le Président, est-ce que le ministre des Finances va écouter son premier ministre, ou s'il va écouter la population et il va agir d'une façon responsable?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, il va de soi que j'aurai l'occasion d'apporter une réponse plus précise en temps et lieu, lorsque je livrerai mon discours du budget, et vous allez vous rendre compte que ce sera un bon discours du budget. Je voudrais cependant, juste à l'égard du préambule du député de Rousseau, lui signifier qu'à une question biaisée, comme il avait ce matin, on a une réponse biaisée: le même sondeur a fait, pour l'Université de Sherbrooke, une enquête, et 84 % des Québécois se sont montrés favorables à une réduction de l'écart du fardeau fiscal entre le Québec et la moyenne des provinces.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, en complémentaire.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise qu'il n'a pas les moyens, avec les moyens de la province de Québec, à la fois de baisser les impôts et de bien financer les services de base dans nos garderies, dans nos hôpitaux, dans nos écoles? M. le Président, la population est inquiète. Ceux et celles qui travaillent dans nos réseaux sont inquiets. Est-ce que le ministre peut les rassurer aujourd'hui en disant qu'il va refuser d'appliquer la commande politique de son premier ministre? Oui ou non?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je voudrais citer d'ailleurs une déclaration du député de Rousseau du 17 août 2004, qui disait: «Même si le Parti québécois avait été élu le 14 avril 2003, [on] n'aurait pas fait mieux que Jean Charest avec les finances de la province.» Donc, je peux le rassurer, on va faire mieux que ce que le Parti québécois a fait pendant les neuf ans où il a été au pouvoir.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, en complémentaire.

M. Legault: M. le Président, est-ce que le ministre des Finances réalise que la province de Québec n'a pas les moyens, et c'est pour ça que le Parti québécois n'a pas promis de baisse d'impôts de façon irresponsable comme le Parti libéral? Je répète ma question, M. le Président: Est-ce que le ministre des Finances peut rassurer la population? Est-ce qu'il peut s'engager à renoncer à la commande politique irresponsable et incohérente de son premier ministre?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, la population sera parfaitement rassurée et heureuse lorsqu'elle entendra le discours du budget.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Rousseau, dernière question complémentaire.

M. Legault: Je n'ai toujours pas eu de réponse, M. le Président. Il y a des gens qui sont inquiets. Est-ce que le ministre des Finances va avoir le même courage que son prédécesseur, le député d'Outremont, refuser la commande dogmatique, irresponsable, incohérente de son premier ministre? Oui ou non? Peut-il s'engager, aujourd'hui, à dire: Les services vont passer avant les baisses d'impôts? Oui ou non?

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, je vois encore qu'aujourd'hui le député de Rousseau doit monter les décibels. Peut-être qu'il tire de l'arrière dans les sondages dans son propre parti. M. le Président, M. le Président, M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! À l'ordre! J'aimerais rappeler à tous les députés...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre!

n(14 h 30)n

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! J'aimerais rappeler à tous les députés, pour ceux qui ne le savent pas, que, lorsque le président est debout, hein, le chronomètre continue à fonctionner. Vous aurez moins de temps à poser des questions, d'un côté; de l'autre côté, moins de temps pour les réponses. Alors, M. le ministre des Finances.

M. Audet: Je vois que la députée de Taillon d'ailleurs n'a pas l'air en désaccord avec ce que je viens de dire. Alors, je voulais lui dire qu'il peut être rassuré, il peut être rassuré, je peux le rassurer que nous aurons un budget responsable, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, en question principale.

M. Simard: Oui, M. le Président. Il faut un certain culot pour parler de sondage aujourd'hui quand on est libéral. Et donc le ministre des Finances a beaucoup de culot.

M. le Président, est-ce que l'absence de budget, l'absence de budget et de crédits explique l'incapacité actuelle de la présidente du Conseil du trésor et de ses négociateurs à faire avancer les négociations concernant l'équité salariale et les négociations collectives dans la fonction publique?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: Merci, M. le Président. Je veux rassurer le député de Richelieu, j'ai donné un mandat aux négociateurs d'accélérer, n'est-ce pas, les négociations avec et le Syndicat des fonctionnaires, et les professionnels, et bien sûr le domaine de l'éducation. Je puis le rassurer que nous voulons accélérer ces négociations-là. Mais encore faut-il que nous soyons deux à la table.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, en complémentaire.

M. Simard: Ça ne m'étonne pas que les libéraux se trouvent de plus en plus seuls. M. le Président...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, vous savez aussi bien que moi, ça fait longtemps que vous êtes ici, qu'en complémentaire il n'y a pas de commentaire. Alors, posez votre question, s'il vous plaît.

M. Simard: M. le Président, est-ce que la présidente du Conseil du trésor ne peut pas admettre ici qu'aucun de ses négociateurs ne peut avancer où que ce soit dans les négociations sans qu'elle connaisse elle-même le montant d'argent dont elle dispose pour la prochaine année? Il n'y a pas de budget, il n'y a donc pas de négociation possible.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la Présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, là vraiment je vais remercier le député de Richelieu de sa question. Parce que c'est en juin 2003 que nous avons fait connaître notre cadre financier au niveau des négociations, à raison de 12,6 % sur six ans, y compris l'équité salariale. Que l'on paie ou de l'équité ou des augmentations de salaire, c'est le même contribuable qui paie la note.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Beauce-Sud. M. le député.

M. Grondin: Beauce-Nord, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Excusez-moi. M. le député de Beauce-Nord.

M. Grondin: Sans faute. M. le Président, des proches collaborateurs de Jean Brault affirment que Groupaction a versé 100 000 $ au PQ en vue d'obtenir un contrat à la SAQ. Jean Lambert affirme, et je cite: «En 1996 ou 1997, le comité de la SAQ avait choisi de reconduire Groupaction, et le "bagman" du PQ avait dit: "C'est beau, les papiers sont prêts pour la signature du ministre, cela va vous coûter 50 000 $".» Fin de la citation. Gaétan Frigon avoue même qu'à son arrivée à la présidence de la SAQ, en 1998, il a demandé à ce que les contrats soient octroyés sans pression politique, ce qui a disqualifié Groupaction.

Le gouvernement va-t-il dès maintenant examiner la tenue d'une... exiger la tenue d'une enquête criminelle afin de vérifier le bien-fondé du cas de faute grave allégué contre le PQ?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement et vice-premier ministre.

M. Dupuis: Que l'ADQ pose la question au sujet de l'un des groupes parlementaires ou l'autre, il fait exactement la même chose d'un côté et de l'autre, et en fait il en fait deux.

D'abord, il fait une restriction mentale importante, l'ADQ, quand il pose ce genre de question. Il oublie, le député de l'ADQ, que le directeur général de son propre parti a été obligé de démissionner suite à des accusations en vertu de la Loi électorale. Alors, la restriction mentale qu'il fait, je ne pense que ce ne soit que justice que nous nous empêchions, nous, de la faire. D'autre part, M. le Président, il fait une deuxième chose, le député de l'ADQ, il fait de la culpabilité par association et il prend pour acquis les choses qui ne sont pas nécessairement prouvées et qui doivent être prouvées.

J'ai déjà eu l'occasion, en cette Chambre et à l'extérieur de cette Chambre, de dire, M. le Président, que nous n'avons pas, au Québec et au Canada, une justice de rumeurs, d'allégations. Ça prend des preuves et ça prend une preuve hors de tout doute raisonnable, en toutes circonstances, devant un tribunal. S'il fallait faire de la culpabilité par association, comme le député de l'ADQ le suggère, on serait obligé de mentionner que M. Mario Dumont a travaillé pour le Groupe Everest et conclure des choses que nous ne devrions pas conclure de ces faits-là.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. M. le député, en complémentaire.

M. Grondin: Oui. Suite aux allégations de M. le ministre, je crois que la personne responsable de l'ADQ qui...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député, vous êtes en complémentaire. En complémentaire, il n'y a pas de préambule. Votre question, s'il vous plaît.

M. Grondin: Le ministre va-t-il enfin exiger que la SAQ cesse de détruire des documents liés aux contrats de Groupaction tant et aussi longtemps que des policiers n'auront pas terminé leur enquête?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Finances.

M. Audet: M. le Président, j'ai été informé de cette question-là ce matin par les journaux. Je vais certainement poser des questions à la Société des alcools et, en temps et lieu, j'aurai l'occasion d'apporter les précisions nécessaires.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci. En dernière complémentaire, M. le député.

M. Grondin: M. le ministre peut-il nous assurer qu'en plus de devoir rembourser l'argent sale, que la justice... on va prouver à toute la population qu'il n'y a pas deux sortes de justice au Québec, une pour les politiciens puis une pour les citoyens, qu'on a la même sorte de justice?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement et vice-premier ministre.

M. Dupuis: M. le Président, M. le Président, il n'y a pas deux sortes de justice, il y en a une seule. Toutes les règles sont bien connues. C'est une justice qui fait en sorte que, lorsqu'on a des preuves qui sont probantes, qu'on peut démontrer devant un tribunal hors de tout doute raisonnable, il y a des culpabilités qui sont prononcées. Il y a des exemples récents, dans l'opinion publique, de gens, qui étaient de notoriété ou non, et, à chaque jour, il y en a qui sont accusés devant les tribunaux, qui subissent des procès justes et équitables en fonction de nos règles de justice fondamentales. Les gens de l'ADQ auraient intérêt à les apprendre, ces règles-là, et à les respecter.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Taillon, en question principale.

Mme Marois: Oui, M. le Président. Dans la foulée de la question posée par mon collègue le député de Richelieu, on constatera que la crise qui secoue le monde de l'éducation a pris la forme d'une grève étudiante sans précédent. Dans plusieurs cégeps, les directions devront faire de véritables contorsions pour sauver les sessions en cours. Or, des professeurs de cégep, malgré ce qu'en dit la présidente du Conseil du trésor, qui sont sans contrat de travail, qui voudraient être à la table de négociation mais qui sont sans contrat de travail depuis près de trois ans, sont aussi très, très mécontents du gouvernement. Les négociations pour le renouvellement de leur convention collective piétinent, et ils ne voient tout simplement pas la lumière au bout du tunnel. Certains ont fait la grève la semaine dernière, d'autres ont débrayé hier, et ils seront bientôt 18 000 dans la rue.

Est-ce que le ministre de l'Éducation peut nous dire s'il y a une lumière au bout du tunnel? Est-ce qu'il peut nous assurer que les cégeps ne seront pas encore plongés dans une crise lorsque les enseignantes et les enseignants prendront la relève des étudiants sur les piquets de grève?

n(14 h 40)n

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Merci, M. le Président. Je suis heureux de constater que la députée de Taillon reconnaît qu'il y a des piquets de grève qui ont maintenant cessé d'être là. Je sais que, durant quelques semaines, quelques jours, de ce côté-là, ce n'était pas certain s'ils souhaitaient que les étudiants restent en grève. Ce n'était pas très clair, en termes d'opposition. Maintenant, je comprends qu'ils sont heureux qu'il y ait eu une entente et qu'ils l'appuient, et je suis très heureux que de plus en plus d'étudiants choisissent de rentrer dans les classes.

Pour ce qui est des professeurs de cégep, M. le Président, il font des demi-journées d'arrêt ou journées, mais, la façon dont la députée de Taillon présentait la chose, elle semblait laisser entendre... elle ne l'a pas dit comme ça, mais on pouvait interpréter de ses propos qu'ils allaient faire grève générale, ce qui n'est pas le cas, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Taillon...

Mme Marois: Est-ce que le ministre...

Le Vice-Président (M. Cusano): ...en complémentaire.

Mme Marois: Oui, certainement. Est-ce que le ministre est conscient qu'il reste quand même quelques dizaines de milliers d'étudiants...

Le Vice-Président (M. Cusano): Madame, en complémentaire, votre question, s'il vous plaît.

Des voix: ...

Mme Lemieux: M. le Président, je m'excuse, là, il y a une certaine tolérance en général qui s'exerce de la part de la présidence. La députée de Taillon était parfaitement en termes d'une question complémentaire.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée, je voudrais rappeler à tout le monde... votre collaboration. En complémentaire, vous y allez avec des questions sans préambule. Mme la députée.

Mme Marois: Alors, sans préambule, M. le Président: Est-ce que le ministre réalise qu'il y a encore quand même quelques dizaines de milliers d'étudiantes et d'étudiants dans la rue qui ne sont pas tout à fait satisfaits de l'entente que des étudiants ont réussi à arracher au ministre de l'Éducation et à son gouvernement?

Est-ce que, cependant, dans le cas actuel des enseignants, est-ce que le ministre réalise que le réseau collégial vit une véritable crise depuis plus d'un an, et ce, en raison des remises en question de son gouvernement, de ses coupures? Est-ce que le ministre réalise que le feu est pris dans les cégeps? Est-ce qu'il va rester les bras croisés ou est-ce qu'il va enfin assumer son leadership?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de l'Éducation.

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): J'aimerais bien écouter le ministre de l'Éducation.

M. Fournier: Merci, M. le Président, vous êtes gentil. La députée de Taillon a monté le ton pour, j'imagine, tenter de faire une preuve à l'effet que depuis un an rien ne fonctionne dans les cégeps. Puis je dois lui dire qu'il y a eu des cours, durant la dernière année, dans les cégeps. Effectivement, il y a encore quelques étudiants, des dizaines de milliers effectivement, et, tant qu'il y en aura, ce sera de trop; d'ailleurs je souhaite qu'ils soient en classe. Mais, lorsqu'on regarde l'ensemble, néanmoins, on doit bien voir, M. le Président, que les cours se donnent de plus en plus et de plus en plus d'étudiants y sont.

Maintenant, à savoir est-ce qu'il y a le feu, je dois vous dire, M. le Président, que, dans la dernière décennie, à l'époque où le Parti québécois faisait... occupait le gouvernement, lorsqu'ils ont coupé 1,8 milliard dans l'éducation... Alors que nous avons investi, M. le Président, 700 millions en deux ans, de leur côté, ils ont coupé 1,8 milliard. S'il y a eu quelqu'un qui a mis le feu, M. le Président, il faudrait peut-être regarder de l'autre côté.

Le Vice-Président (M. Cusano): En principale, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Effectivement, M. le Président. Alors, M. le Président, il y a moins d'une heure, j'ai reçu une déclaration conjointe des chefs Doreen Canatonquin et Clarence Simon, de Kanesatake.

Et je lis la déclaration: «Moi, Doreen Canatonquin, chef du Conseil mohawk de Kanesatake, ai appelé la Sûreté du Québec ce matin, à 6 h 50, afin de rapporter la présence d'un véhicule dans le fossé près de ma résidence. Il s'agissait du même véhicule qui avait rôdé, la veille, autour des résidences du grand chef James Gabriel et de la chef Marie Chéné. La Sûreté du Québec ne s'est jamais présentée en réponse à mon appel. Cependant, à 8 h 15, un camion de marque Chevrolet Blazer s'est présenté sur les lieux et a remorqué le véhicule qui se trouvait dans le fossé, s'est en allé. Son conducteur était l'un des 24 individus accusés en lien avec les événements du 12 janvier 2004.

«Par ailleurs, le chef Clarence Simon apprenait, à 13 heures aujourd'hui, que le véhicule conduit par sa fille sur le chemin du Milieu s'est retrouvé, à la suite d'une manoeuvre d'obstruction faite par un individu non identifié, dans un fossé. On ne connaît pas pour le moment son état de santé.»

Alors, je voudrais d'abord demander au ministre de la Sécurité s'il va reprendre les propos d'hier et indiquer que l'opposition tolère encore d'être utilisée par les gens, sur le territoire, qui ne veulent pas que la paix soit rétablie. Est-ce que c'est le genre de réponse que le ministre va aujourd'hui à nouveau me servir à la suite de la déclaration que je viens de lui lire et qui est très grave?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: D'abord, je constate que le ton du député de Borduas a été modifié par rapport à celui qu'il avait hier, et je l'en félicite. Deuxièmement, je voudrais lui signaler que, s'il estime que la déclaration qu'il vient de recevoir ou qu'il a reçue au cours de l'avant-midi du chef Simon est si grave que le ton qu'il veut lui donner, il aurait été bien avisé d'en aviser le ministre de la Sécurité publique avant ce moment-ci, à la période des questions, pour que je puisse faire, avec les gens avec qui je dois le faire, les vérifications d'usage. Cette stratégie que d'arriver en période des questions avec une déclaration surprise pour celui qui vous parle, vous le comprendrez bien, me met en position de faiblesse par rapport au député de Borduas. Ceci étant dit, je ne commenterai donc pas les événements que la déclaration soulève, puisque je n'en suis pas au courant.

Ce que je veux dire cependant, c'est qu'il me semble être clair que la situation, bien sûr, qui règne à Kanesatake ne fait l'affaire de personne. Il m'apparaît que la solution à la situation à laquelle nous faisons face, c'est qu'une élection libre...

Le Vice-Président (M. Cusano): En conclusion, M. le ministre.

M. Dupuis: ...une élection libre ait lieu le plus rapidement possible. J'encourage donc le député de Borduas, j'encourage donc la députée de Mirabel...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, un instant! Parfait, je vais vous reconnaître, Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: M. le Président, est-ce que le leader, au lieu de faire du théâtre, pourrait répondre à la question: Que fera-t-il par rapport à cette...

Le Vice-Président (M. Cusano): Écoutez, j'essaie d'équilibrer. La question a duré 1 min 40 s, et la réponse en était à 1 min 25 s, là. Alors, j'essaie d'équilibrer. M. le député de Borduas, en complémentaire.

M. Charbonneau: Complémentaire, M. le Président. Est-ce que le ministre, qui appelle, comme son ancien collègue et comme les ministres des Affaires autochtones actuel et précédents, à des élections libres, peut nous expliquer comment il pourrait y avoir des élections libres, quand le grand chef James Gabriel, et la chef Marie Chéné, et les chefs Doreen Canatonquin et Clarence Simon sont continuellement victimes de harcèlement et d'intimidation? Et comment nous explique-t-il que la Sûreté du Québec, qui a été avisée à 6 h 50, ne se soit jamais présentée et que plutôt le Watch Team ait répondu à l'appel?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Alors, j'encourage donc le député de Borduas, M. le Président, et la députée de Mirabel, les membres de l'opposition, mais d'abord et avant tout la population de Kanesatake à réclamer des élections libres. Les «side shows», hein, les choses qu'on fait à l'extérieur du problème principal, ce n'est pas ça qui est important. Ce qui est important, c'est qu'on réussisse, à Kanesatake, pour retrouver une situation normale, à ce qu'on ait des élections libres pour qu'un conseil de bande légitime soit élu et qu'on puisse donner suite à l'entente de police.

J'assure la population de Kanesatake, j'assure la population du Québec que, dès qu'une date d'élections... dès qu'ils se seront entendus sur une date d'élections, nous nous assurerons qu'elles puissent se tenir en toute sécurité. Réclamons tous ensemble des élections libres à Kanesatake.

Le Vice-Président (M. Cusano): En complémentaire, M. le député de Borduas.

M. Charbonneau: Je répète ma question, le ministre n'a pas répondu: Comment peut-on avoir des élections libres et démocratiques actuellement quand quatre chefs légitimement élus de Kanesatake sont l'objet d'intimidation et que la Sûreté du Québec, plutôt que de répondre à l'appel, transmet l'information au Watch Team, et c'est ce dernier qui répond? Quel climat de sécurité et de paix sociale existe-t-il actuellement pour qu'il y ait des élections libres et démocratiques à Kanesatake?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Bien, il m'apparaît, bien respectueusement, M. le Président, que l'une des choses sur lesquelles on doit être extrêmement lucide, c'est qu'il faut éviter d'être manipulé par des gens sur le territoire. Il faut éviter d'être manipulé, qui qu'on soit, là, je ne parle pas simplement du député de Borduas, je parle de toutes sortes de personnes qui acceptent d'être manipulées par des gens qui, sur le territoire, n'ont pas intérêt...

Mme Lemieux: Question de règlement. Le leader...

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant! Un instant! Un instant, un instant, madame! Je suis debout, un instant. Je vous reconnais.

Mme Lemieux: Le leader sait très bien qu'il ne peut imputer des motifs, et il sait très bien que le député de Borduas n'est pas manipulable.

Des voix: Ha, ha, ha!

n(14 h 50)n

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! S'il vous plaît! M. le ministre de la Sécurité publique.

M. Dupuis: Je suis prêt à faire un aveu, M. le Président, j'avoue que c'est vrai, que la députée de Bourget a bien essayé et qu'elle n'a pas réussi. J'avoue que le chef de l'opposition a bien réussi... a bien essayé mais qu'il n'a pas réussi!

Alors, je répète, M. le Président, je répète, il faut éviter... Non, mais c'est essentiel, M. le Président, dans le dossier de Kanesatake, d'éviter, qui qu'on soit, qui qu'on soit, d'éviter d'être manipulé par des gens qui cherchent à faire en sorte qu'il n'y ait pas de paix sur le territoire, pour que la situation politique ne soit pas réglée et qu'on cherche à en faire un dossier de sécurité publique.

Le Vice-Président (M. Cusano): En question...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Richelieu, s'il vous plaît! Alors, si vous avez une question à poser, vous pouvez bien vous lever. Présentement, vous avez votre collègue la députée de Matapédia qui veut poser une question. Je vous reconnais, madame.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Un exemple de la désorganisation de ce gouvernement, M. le Président, alors qu'il annonce la réduction de 20 % de possibilité forestière malgré qu'aucune étude d'impact n'ait été faite, c'est que le gouvernement refuse obstinément de croire qu'il y aura des impacts en région. Un tollé se fait entendre dans ces mêmes régions. La solution du gouvernement? Envoyer deux ministres en campagne de relations publiques.

Or, ce que nous savons: le Conseil du trésor a refusé une demande de 30 millions au ministre, alors que certains réclament un fonds de 300 millions pour réduire l'impact social ? dans un journal dernièrement.

Ma question: Combien le gouvernement est-il prêt à débourser pour aider les régions en difficulté?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la présidente du Conseil du trésor.

Mme Jérôme-Forget: M. le Président, ça fait deux fois que la députée fait référence que le Conseil du trésor a refusé 30 millions. C'est faux.

Le Vice-Président (M. Cusano): Question complémentaire, Mme la députée de Matapédia.

Mme Doyer: M. le Président, qu'est-ce qu'il a demandé, d'abord, pour aider les régions, au Conseil du trésor? Qu'est-ce qu'il a demandé? Rien?

Alors, en complémentaire. D'abord, je n'ai pas eu de réponse: Elle est où, l'étude d'impact ? au ministre des Ressources naturelles ? elle est où, l'étude d'impact qui lui dit qu'on a besoin de seulement 30 millions ? parce que, là, on ne sait pas ce qu'il a demandé, qu'il nous le dise donc ? pour aider les gens dans cette crise majeure que nous vivons maintenant? Peut-il nous déposer cette étude d'impact? Qu'est-ce qu'il a demandé?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, alors que la députée de Matapédia prend ses informations dans le journal ? puis qu'elles sont fausses ? nous, on va aller sur le terrain, on va aller sur le terrain avec les intervenants du milieu concerné, on va élaborer un plan d'action, puis on va convenir d'un contrat de développement et de diversification. Ça, M. le Président, c'est faire confiance aux régions.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Matapédia, en complémentaire.

Mme Doyer: En complémentaire: Est-ce que je dois en conclure qu'il n'a rien demandé, il n'a rien obtenu? Et qu'est-ce qu'il a à répondre à la chambre de commerce dans sa région ? la Chambre de commerce de Val-d'Or, vous connaissez ça? ? dans sa propre région, qui lui demande des mesures concrètes d'atténuation? S'il ne veut pas répondre aux autres, dans les autres régions, dont ma propre région qui va souffrir.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je pense que ma collègue de Matapédia saute aux conclusions très rapidement et qu'en ce qui concerne la Chambre de commerce de Val-d'Or c'est des intervenants que je connais personnellement, et ils nous font des suggestions constructives. Alors, je l'inviterai à faire de même, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Gouin.

M. Girard: M. le Président, il y a, au Québec, 65 000 ménages qui habitent dans les HLM, et ces personnes sont parmi les plus vulnérables de notre société. Plusieurs HLM ont besoin de rénovations majeures pour corriger, entre autres, des problèmes d'infiltration d'eau et d'isolation, à Montréal, Saguenay, Gatineau, Sherbrooke et Québec. Malheureusement, la Société d'habitation du Québec n'a pas les budgets nécessaires pour faire les réparations, pourtant jugées urgentes. Pour corriger la situation, la Fédération des locataires des HLM du Québec réclame un investissement de 100 millions.

Combien de temps des familles comme celles de Place Lachine, à Montréal, seront-elles condamnées à vivre dans la moisissure parce que la SHQ refuse de leur donner les budgets pour effectuer les rénovations?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, la question de notre collègue de Gouin me permet de faire état de la réalisation de nos engagements en matière d'habitation, M. le Président, qui sont nombreux.

Tout d'abord, notre gouvernement a pris l'engagement de livrer 16 000 nouvelles unités de logement social en 2007. Et je vous annonce une bonne nouvelle, M. le Président: nous allons atteindre notre objectif.

Deuxième élément, M. le Président: 256 millions de nouveaux argents, annoncés dans le dernier budget, qui nous ont permis de donner un coup de barre important pour améliorer les conditions de vie des nombreuses familles, au Québec, qui ont besoin d'un toit, M. le Président, de logements décents. Autre mesure, M. le Président, le 26 janvier dernier, nous avons annoncé la reconduction du programme d'aide pour le supplément de loyer d'urgence: 3 500 subventions seront disponibles à partir du 1er juillet.

L'autre mesure, M. le Président... M. le Président, pour ce qui est des budgets dont dispose la Société d'habitation du Québec pour apporter des améliorations à l'ensemble de notre parc de HLM, ce budget a augmenté de 10 millions de dollars depuis que nous sommes en place, depuis avril 2003, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Gouin, en complémentaire.

M. Girard: M. le Président, la ministre peut-elle cesser de faire de la politique partisane et répondre à ma question... et répondre à ma question: Combien de temps...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): J'aimerais bien pouvoir entendre la question du député, s'il vous plaît. M. le député de Gouin, vous avez la parole.

M. Girard: Alors, quand va-t-elle débloquer l'argent pour les familles de Place Lachine, pour qu'elles puissent vivre dans des conditions décentes? C'est ça, ma question. Que répond-elle à ces familles, Place Lachine?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Lorsqu'il s'agit de prendre la défense des familles qui vivent dans des situations difficiles, j'estime que ce n'est pas faire de la politique partisane, contrairement à ce que prétend notre collègue de Gouin, M. le Président.

Pour ce qui est du dossier auquel il fait référence, M. le Président, je suis extrêmement sensible aux nombreux reportages qui se sont tenus sur la situation des familles qui vivent dans le Parc Lachine. D'ailleurs, la SHQ a déjà commencé à procéder à la rénovation d'un certain nombre d'immeubles, M. le Président. Nous avons donc un certain nombre d'engagements qui vont se déployer au cours des prochains mois pour qu'on puisse justement procéder à l'amélioration de l'ensemble des unités qui sont contenues dans les huit immeubles situés à Place Lachine. Alors, nous sommes extrêmement conscients des besoins et nous allons y répondre, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Blainville, en principale.

M. Legendre: Oui. Merci, M. le Président. Alors, les municipalités québécoises sont toujours en attente de la décision de la ministre des Affaires municipales quant à la répartition des montants de la taxe fédérale sur l'essence destinés aux infrastructures. Et, plus de six semaines, plus de six semaines après la décision du fédéral et plus de six jours après le début de l'année financière, est-ce que la ministre peut nous dire: Quand va-t-elle être prête? Quand va-t-elle être prête à rendre ces sommes disponibles pour les municipalités?

Le Vice-Président (M. Cusano): Madame... M. le ministre...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): S'il vous plaît! Un instant, un instant! Je vais vous reconnaître avant. M. le ministre des Finances.

M. Audet: Alors, merci, M. le Président. Vous savez que, l'année dernière, on a adopté une loi. Il y a une société, qui est la SOFIL, qui est l'instrument dans lequel vont être versés ces fonds et qui va donner lieu d'ailleurs également à une mise de fonds du gouvernement du Québec, qui va être mise à la disposition précisément de ma collègue des Affaires municipales pour faire la répartition aux municipalités. Nous sommes actuellement en train de conclure cette entente avec le gouvernement fédéral.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Blainville, en complémentaire.

M. Legendre: Est-ce que le ministre réalise que cet argent-là devait être disponible pour 2005-2006? 2005-2006, M. le ministre, c'est commencé. On a sept jours de faits en 2005-2006. Quand est-ce que le ministre va être prêt à annoncer sa décision?

Des voix: ...

n(15 heures)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Madame... S'il vous plaît! Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, la question de notre collègue de Blainville me permet de réaffirmer publiquement notre très grande satisfaction face aux dernières annonces qui ont été faites par le gouvernement fédéral. Cette entente nous permet, au Québec, de récupérer sur cinq ans plus de 1 milliard de dollars, M. le Président. Et j'aimerais certainement profiter de l'occasion pour féliciter les grandes villes du Québec qui ont fait un travail absolument formidable et qui ont permis, qui nous permettent aujourd'hui d'aller récupérer un montant important qui va nous permettre d'améliorer nos infrastructures municipales, M. le Président.

Et j'aimerais dire également à notre collègue que je procède actuellement à une tournée de consultations auprès des différentes associations municipales qui nous ont fait un certain nombre de propositions, et j'inviterais certainement notre collègue à la patience, tout comme les unions municipales le font actuellement, pour qu'on puisse trouver la meilleure entente et avoir le maximum d'impact pour l'amélioration de nos infrastructures partout en région, M. le Président.

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Blainville, en complémentaire.

M. Legendre: Oui, M. le Président. Parlant des régions, est-ce que la ministre peut nous dire si elle est d'accord avec la notion d'un montant de base pour chacune des municipalités du Québec, telle que suggérée par la Fédération québécoise des municipalités?

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la ministre des Affaires municipales.

Mme Normandeau: M. le Président, j'ai eu l'occasion de rencontrer le président de la Fédération québécoise des municipalités, M. Belzil, qui m'a fait état de la position de sa fédération, tout comme je l'ai fait avec le président de l'Union des municipalités du Québec, M. Tremblay, M. le Président, et d'autres maires sont venus, M. le Président, nous faire part de différents nombres de suggestions.

Alors, comme nous sommes un gouvernement à l'écoute du monde municipal, M. le Président, comme nous sommes un gouvernement qui considérons les municipalités comme de véritables partenaires, contrairement à ce que vous avez fait pendant votre gouverne, M. le Président, alors, ce que je vous annonce aujourd'hui, c'est que l'ensemble des propositions seront considérées pour qu'on puisse avoir un effet de levier véritable pour apporter des améliorations à l'ensemble de nos infrastructures municipales au Québec.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Rosemont, en question principale.

Mme Dionne-Marsolais: S'il vous plaît. Merci, M. le Président. Dans le jeu de chaises musicales à Hydro-Québec, qui a été orchestré, hier, par le gouvernement, on a appris que tout cela était rendu nécessaire à la suite de deux démissions qui sont survenues hier matin. C'est tout un hasard. Mais personne vraiment n'est dupe et en fait personne n'a cru un mot des explications du ministre.

Ma question est très simple: Qu'est-ce qui s'est passé pour que deux démissions surviennent le même jour?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des...

Une voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le député de Hull...

Des voix: ...

Le Vice-Président (M. Cusano): ...à l'ordre! M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, tout simplement, le président du conseil d'administration a remis sa démission. Le conseil d'administration s'est réuni et a invité M. Caillé à prendre le relais. M. Caillé a accepté, et M. Vandal est devenu le président-directeur général d'Hydro-Québec. Et cette nomination, M. le Président, est très bien accueillie.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Rosemont.

Mme Dionne-Marsolais: Est-ce que le ministre peut nous dire quel article du contrat de M. Bourbeau est en cause dans la démission de M. Bourbeau? Est-ce que c'est l'article 5.1, démission, est-ce que c'est l'article 5.2, destitution, ou c'est l'article 5.3, résiliation?

Si c'est 5.1, comme il vient de le dire, démission, est-ce qu'il peut nous confirmer s'il a bien reçu un avis de démission de trois mois, tel que prévoient les règles de son contrat de trois ans et dont l'échéance était pourtant fixée au 20 octobre 2006?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, je ne m'aventurerai pas dans la numérologie, mais je pense qu'on a reçu une démission en bonne et due forme, pour des raisons personnelles, et, après ça, bien il est arrivé la suite des événements qu'on connaît.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la députée de Rosemont, en complémentaire.

Mme Dionne-Marsolais: Oui. Est-ce qu'on doit comprendre ici aussi qu'on ne respecte pas les contrats? À ce moment-là, est-ce que le ministre peut nous dire à combien s'élèvent les indemnités qui ont été versées, à la fois à M. Bourbeau et à M. Caillé, pour mettre fin prématurément à leurs contrats?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le ministre des Ressources naturelles.

M. Corbeil: M. le Président, à partir du moment où un administrateur remet sa démission, on a le privilège de l'accepter ou de ne pas l'accepter. On l'a acceptée, je pense.

M. le Président, M. Bourbeau a fait un excellent travail, lorsqu'il a été président du conseil d'administration d'Hydro-Québec, et je suis convaincu que l'équipe en place va poursuivre encore un excellent travail de cette société d'État qui est non seulement une fierté des Québécois, mais qui fait un excellent travail pour le développement du Québec et de ses régions.

Le Vice-Président (M. Cusano): Mme la leader de l'opposition officielle.

Mme Lemieux: Merci, M. le Président. M. le Président, hier, le leader du gouvernement a pris soin, à au moins deux reprises, de démentir l'impression forte qui se dégageait d'une entrevue accordée par le ministre de l'Environnement à The Gazette à l'effet que le ministre de l'Environnement n'avait jamais demandé que les sommes d'argent qui pourraient éventuellement devoir être payées le soient par le public. Alors, le leader, à plusieurs reprises, a démenti ça. On peut en déduire que le ministre de l'Environnement serait prêt à assumer pleinement sa responsabilité financière suite à cette lourde condamnation. Il a aussi dit, M. le Président, hier, et je cite: «Il y a des mécanismes que nous nous sommes donnés, tout le monde ensemble, dans cette Chambre, unanimement.»

Est-ce que je dois en comprendre que le leader a voulu dire qu'unanimement les députés de l'Assemblée nationale feront en sorte que les citoyens du Québec ne paient pas pour la faute lourde du ministre de l'Environnement?

Le Vice-Président (M. Cusano): M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Je suis obligé de lui faire le reproche amical qu'elle déforme mes paroles. Ce que j'ai dit hier, c'est que nous nous sommes donné des mécanismes, des articles du règlement, des articles de la Loi de l'Assemblée nationale qui règlent ce genre de question. Bien sûr, ça demande des décisions. Les décisions interviendront en temps et lieu, en fonction de la loi, des règlements, des avis des personnes responsables qui pourraient nous donner ces avis que nous solliciterions.

Alors, tout simplement, ce que j'ai dit, c'est que la loi et les règlements vont s'appliquer, et je ne souhaite pas qu'on redéforme mes paroles sur ce sujet-là.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, la période de questions est terminée.

Nous allons maintenant procéder au vote reporté.

Alors, tel qu'annoncé, nous allons prendre un vote sur la motion du ministre de la Santé et des Services sociaux proposant le principe du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être. Est-ce que cette motion est adoptée... Ah! on demande le vote nominal.

Que les députés qui sont en faveur de cette motion veuillent bien se lever.

Le Secrétaire adjoint: M. Dupuis (Saint-Laurent), Mme Gagnon-Tremblay (Saint-François), M. Audet (Laporte), M. Després (Jean-Lesage), Mme Courchesne (Fabre), M. Couillard (Mont-Royal), M. Fournier (Châteauguay), M. Béchard (Kamouraska-Témiscouata), M. Vallières (Richmond), Mme Thériault (Anjou), M. Hamad (Louis-Hébert), Mme Delisle (Jean-Talon), Mme Boulet (Laviolette), M. Pelletier (Chapleau), M. Bergman (D'Arcy-McGee), M. Marsan (Robert-Baldwin), Mme Gauthier (Jonquière), M. Corbeil (Abitibi-Est), Mme Normandeau (Bonaventure), Mme Beauchamp (Bourassa-Sauvé), M. MacMillan (Papineau), Mme Jérôme-Forget (Marguerite-Bourgeoys), M. Marcoux (Vaudreuil), M. Lessard (Frontenac), M. Gautrin (Verdun), Mme Loiselle (Saint-Henri?Sainte-Anne), M. Cholette (Hull), M. Whissell (Argenteuil), Mme Lamquin-Éthier (Crémazie), Mme Théberge (Lévis), M. Reid (Orford), M. Brodeur (Shefford), M. Copeman (Notre-Dame-de-Grâce), M. Auclair (Vimont), M. Bachand (Arthabaska), M. Bernard (Rouyn-Noranda?Témiscamingue), M. Bernier (Montmorency), M. Blackburn (Roberval), Mme Charlebois (Soulanges), M. Gabias (Trois-Rivières), M. Dubuc (La Prairie), M. Descoteaux (Groulx), M. Clermont (Mille-Îles), M. Lafrenière (Gatineau), Mme L'Écuyer (Pontiac), Mme Legault (Chambly), M. Mercier (Charlesbourg), M. Moreau (Marguerite-D'Youville), M. Morin (Montmagny-L'Islet), M. Paquet (Laval-des-Rapides), M. Tomassi (LaFontaine), M. Soucy (Portneuf), M. Rioux (Iberville), Mme Perreault (Chauveau), Mme Vien (Bellechasse), Mme James (Nelligan).

Le Vice-Président (M. Cusano): Que les députés qui sont contre cette motion veuillent bien se lever?

Le Secrétaire adjoint: Mme Lemieux (Bourget), Mme Marois (Taillon), M. Charbonneau (Borduas), M. Pinard (Saint-Maurice), M. Legault (Rousseau), M. Bertrand (Charlevoix), M. Létourneau (Ungava), Mme Léger (Pointe-aux-Trembles), Mme Robert (Deux-Montagnes), M. Jutras (Drummond), Mme Vermette (Marie-Victorin), Mme Caron (Terrebonne), M. Dion (Saint-Hyacinthe), M. Cousineau (Bertrand), M. Bouchard (Vachon), Mme Dionne-Marsolais (Rosemont), M. Morin (Nicolet-Yamaska), M. Simard (Richelieu), M. Legendre (Blainville), M. Deslières (Beauharnois), Mme Charest (Rimouski), Mme Richard (Duplessis), M. Dufour (René-Lévesque), M. Bourdeau (Berthier), M. Turp (Mercier), M. Côté (Dubuc), Mme Maltais (Taschereau), Mme Doyer (Matapédia), M. Lelièvre (Gaspé), Mme Papineau (Prévost), M. Thériault (Masson), Mme Champagne (Champlain), M. Girard (Gouin).

M. Picard (Chutes-de-la-Chaudière), M. Grondin (Beauce-Nord), M. Légaré (Vanier).

Le Vice-Président (M. Cusano): Y a-t-il des abstentions?

Alors, M. le secrétaire général, le résultat, s'il vous plaît.

n(15 h 10)n

Le Secrétaire: Pour: 56

Contre: 36

Abstentions: 0

Le Vice-Président (M. Cusano): La motion est adoptée. En conséquence, le principe du projet de loi n° 38, Loi sur le Commissaire à la santé et au bien-être est adopté. M. le leader du gouvernement.

M. Dupuis: Alors, je fais donc motion, M. le Président, pour que ce projet de loi soit déféré à la Commission des affaires sociales pour étude détaillée.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

M. le leader du gouvernement... Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: M. le Président, alors je demande le consentement de cette Chambre pour donner les avis suivants, touchant les travaux des commissions.

Le Vice-Président (M. Cusano): Alors, y a-t-il consentement? Il y a consentement. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Vous permettez que je permette aux gens de sortir?

Le Vice-Président (M. Cusano): Un instant, s'il vous plaît!

Alors, Mme la leader adjointe du gouvernement, il n'y a plus personne qui passe en arrière de vous, alors vous pouvez poursuivre.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. M. le Président, j'avise cette Assemblée que la Commission des affaires sociales poursuivra les auditions publiques dans le cadre du document intitulé Vers un nouveau contrat social pour l'égalité entre les femmes et les hommes, aujourd'hui, de 15 h 30 à 17 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau, ainsi que mardi le 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle du Conseil législatif;

La Commission de l'économie et du travail poursuivra et complétera les auditions publiques dans le cadre du document intitulé Le secteur énergétique au Québec ? Contexte, enjeux et questionnements, dès maintenant jusqu'à 17 h 30, à la salle du Conseil législatif;

Enfin, la Commission des finances publiques entreprendra des consultations particulières à l'égard du projet de loi n° 85, Loi sur le Centre de services administratifs, mardi le 12 avril, de 9 h 30 à 12 h 30, à la salle Louis-Joseph-Papineau.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la leader adjointe du gouvernement.

Nous en sommes maintenant aux motions sans préavis. Alors, je cède la parole à Mme la ministre de la Culture et des Communications.

Mme Beauchamp: Merci, Mme la Présidente. Je sollicite le consentement de cette Assemblée pour présenter la motion suivante, conjointement avec le député de Mercier et le député de Vanier:

«Que l'Assemblée nationale souligne le décès de l'écrivain d'origine montréalaise, M. Saul Bellow, prix Nobel en 1976, et rende hommage à son apport exceptionnel à la littérature mondiale.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce que c'est avec débat? Sans débat. Est-ce qu'il y a consentement pour l'adoption de cette motion sans débat? Il y a consentement. Je vous remercie.

Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, maintenant je cède la parole à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Merci, Mme la Présidente. Je crois qu'il s'agit d'une motion conjointe, avec la députée de Rimouski, demandant:

«Que l'Assemblée nationale souligne la Journée mondiale de la santé.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour le débat de cette motion? Il y a consentement.

M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

M. Couillard: Mme la Présidente, la journée me semble particulièrement bien choisie pour partager avec les membres de cette Assemblée le message que livrait, plus tôt aujourd'hui, aux Québécois et aux Québécoises, le Dr Alain Poirier, notre directeur national de santé publique en publiant pour la première fois un bulletin sur l'état de santé de la population du Québec. Trois grandes idées émergent de ce rapport. Premièrement, bon nombre de problèmes de santé et de problèmes psychosociaux sont évitables. Deuxièmement, ces problèmes sont dus à des facteurs ou à des déterminants communs. Et, troisièmement, il est possible d'agir sur ces facteurs et d'améliorer la santé de la population si tous les secteurs d'activité de la société unissent leurs efforts.

M. le Président, l'état de santé de la population québécoise s'est cependant beaucoup amélioré ? Mme la Présidente, pardon ? s'est beaucoup amélioré au cours des dernières décennies. Ainsi, on peut observer une diminution, voire même la disparition de certaines maladies infectieuses grâce à la vaccination, une diminution importante des maladies cardiovasculaires depuis les années cinquante ? 60 % de moins chez les hommes; 80 % de moins chez les femmes ? une baisse importante des traumatismes routiers au cours des 20 dernières années et une baisse de plus de 80 % de la mortalité infantile depuis 1965. Et le Québec se compare d'ailleurs avantageusement au reste du monde à plusieurs égards. À titre d'exemple, je tiens à mentionner que le taux de mortalité par maladies cardiovasculaires y est inférieur à ceux de l'ensemble du Canada, de la Suède et des États-Unis et que le taux de mortalité infantile est beaucoup moins élevé chez nous qu'aux États-Unis et moins élevé que dans le reste du Canada ainsi qu'au Royaume-Uni.

Plusieurs problèmes continuent toutefois de faire des ravages, et de nouvelles craintes ont surgi en ce qui concerne particulièrement les maladies infectieuses. Qu'on pense à la menace d'une pandémie d'influenza ou aux infections nosocomiales. Au cours des 50 dernières années également, les décès attribuables au cancer ont continuellement augmenté, et, sur une plus courte période, l'obésité a connu une augmentation de 56 % chez les adultes depuis 1987. Du côté psychosocial maintenant, bon nombre de problèmes affectent les enfants et les adolescents: retard de développement, violence, troubles du comportement, délinquance, pour ne nommer que ceux-là. Par ailleurs, une personne sur cinq connaîtra, à un moment ou l'autre de son existence, un problème de santé mentale. De plus, le taux de suicide a malheureusement considérablement augmenté au Québec depuis les années 1970.

Et pourtant bon nombre de ces problèmes sont évitables, et, pour trouver une solution aux problèmes de santé, on se tourne tout naturellement vers le système de services de santé et de services sociaux. Mais le directeur national de la santé publique, dans son rapport, nous invite à réfléchir sur le rôle que joue ce système dans l'amélioration de la santé de la population, sur ses possibilités mais également sur ses limites. En remplissant les trois grandes fonctions que sont prévenir, traiter et soutenir, le système de services de santé et de services sociaux joue effectivement un rôle majeur pour la collectivité, car il protège tous les individus sans distinction pour les risques liés à la maladie et aux problèmes sociaux. Il soulage la douleur et la souffrance tout en contribuant à une plus grande équité sociale. Toutefois, le rapport nous rappelle que les moyens d'action ne se situent pas exclusivement au sein du système de services de santé et de services sociaux, loin de là. L'amélioration de la santé proviendra surtout de la prévention et d'actions portant sur les déterminants communs des principaux problèmes de santé: la pauvreté et les inégalités socioéconomiques, l'environnement physique, l'environnement social et les comportements individuels. Il s'agit là de facteurs qui relèvent de plusieurs secteurs d'activité de notre société.

Quels sont donc ces principaux moyens intersectoriels susceptibles d'influencer les déterminants communs des problèmes de santé évitables? Le premier consiste à réduire la pauvreté et les inégalités, car, dans toutes les sociétés, les plus pauvres risquent davantage d'être exposés aux maladies, d'être atteints plus jeunes d'une maladie et de mourir précocement. Il faut réduire la pauvreté notamment par des mesures d'équité fiscale et de redistribution des ressources et en facilitant l'accès à l'emploi et aux études. L'amélioration de la santé de la population passe également par l'amélioration de l'environnement physique, notamment par la réduction de la pollution de l'eau, de l'air et du sol. La gestion des ressources, la façon d'occuper le territoire, les modes de production de biens et services ainsi que les habitudes de consommation sont autant d'éléments qui influencent la qualité de l'environnement.

Mais la santé ne dépend pas seulement de caractéristiques physiques ou biologiques. Des facteurs psychologiques et sociaux se révèlent tout aussi déterminants. Pour être en santé, les individus ont besoin d'appréciation ou de reconnaissance, d'aide concrète, d'information ou d'accompagnement de leur entourage. Collectivement, ils ont aussi besoin de sentir qu'ils appartiennent à une communauté où règne la confiance, dont les membres sont capables de coopération pour atteindre des buts communs. Il faut donc adopter des politiques publiques favorables à la création de réseaux sociaux et à la cohésion sociale, tout en encourageant la participation civique.

n(15 h 20)n

Sur le plan individuel maintenant, des habitudes de vie influencent aussi la santé. Une alimentation inadéquate, la sédentarité, le tabagisme et une consommation excessive d'alcool sont en cause dans environ 40 % de tous les décès. Et, dans le cas des décès attribuables aux maladies chroniques, cette proportion va même jusqu'à 80 %. Il faut renforcer les aptitudes des individus à faire des choix favorables à leur santé mais surtout créer des milieux et adopter des politiques qui favorisent l'adoption et le maintien de saines habitudes de vie. Enfin, comme les acquisitions faites au cours de l'enfance et de l'adolescence ont des répercussions toute la vie durant, le soutien au développement et à l'adaptation sociale des jeunes s'impose comme moyen privilégié pour agir sur l'ensemble des déterminants de la santé.

Le rapport du Directeur national de santé publique a le grand mérite de nous rappeler que les moyens d'action sont bel et bien à notre portée. Le Québec s'est déjà doté de plusieurs instruments susceptibles de contribuer ? pour reprendre le titre du rapport ? à produire la santé: la loi et le plan de lutte à la pauvreté, un plan de développement durable qui en est à l'étape de la consultation, un plan en matière d'action communautaire, une loi et un plan d'action pour lutter contre le tabagisme ainsi qu'une campagne, actuellement en cours, pour les saines habitudes de vie. Il revient aux décideurs de tous les milieux et bien sûr aux citoyens eux-mêmes de saisir l'occasion d'agir encore plus énergiquement. Je vous remercie, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, M. le ministre. Comme prochain intervenant, je vais reconnaître la députée de Rimouski et porte-parole de l'opposition officielle en matière de services sociaux. À vous la parole, madame.

Mme Charest (Rimouski): Merci, Mme la Présidente. Au nom de l'opposition officielle, c'est un plaisir pour moi de m'associer à cette motion qui souligne la Journée mondiale de la santé.

J'aimerais souligner le fait que ma collègue Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve, porte-parole de l'opposition officielle en matière de santé, me prie de l'excuser parce qu'elle est à Rome pour le service funéraire du souverain pontife. Alors, c'est ce qui explique que je prends la relève en son nom et au nom de l'opposition officielle.

Vous savez, l'Organisation mondiale de la santé a décidé que le thème de la Journée mondiale de la santé 2005 est Donnons sa chance à chaque mère et à chaque enfant. C'est également le sujet du Rapport sur la santé dans le monde, de l'Organisation mondiale de la santé, qui a été déposé et connu aujourd'hui même. Ce slogan est un appel aux gouvernements et à la communauté internationale pour qu'ils accordent une plus grande importance à la santé des femmes et des enfants.

Chaque année, plus d'un demi-million de femmes meurent de causes liées à la grossesse et 10,6 millions d'enfants décèdent, dont 40 % pendant le mois qui suit la naissance. Presque tous ces décès surviennent dans les pays en développement, et beaucoup d'entre eux pourraient être évités grâce à des interventions bien connues mais qui ne sont pas assez largement appliquées.

Alors, Mme la Présidente, je pense que, lorsqu'elle a fixé les objectifs du millénaire pour le développement, il y a quatre ans, la communauté internationale s'est engagée à réduire la mortalité maternelle de trois quarts et la mortalité infantile de deux tiers d'ici 2015.

Ce que l'on retient du Rapport sur la santé dans le monde 2005, c'est en Afrique que la mortalité maternelle est de loin la plus élevée, avec un risque, à la naissance, de décès lié à la maternité de un sur 16, contre un sur 2 800 dans les pays riches. 50 % de tous les décès se produisent dans six pays seulement: la Chine, l'Éthiopie, l'Inde, le Nigeria, le Pakistan et la République démocratique du Congo. Moins de 1 % des décès ont lieu dans des pays à revenus élevés comme le nôtre. Quelque 2,2 millions de femmes vivant avec le VIH/sida accouchent chaque année dans le monde. Et, chaque année, 68 000 décès sont dus à des avortements pratiqués dans de très mauvaises conditions de salubrité, d'hygiène et de sécurité.

Grâce à des efforts soutenus pour favoriser la vaccination, les décès dus à la rougeole ont diminué de 39 %, entre 1999 et 2003, par rapport à sa valeur en 1980. La mortalité liée à la rougeole a reculé de 80 %. Tout cela pour dire que c'est possible de faire reculer la mortalité et la morbidité lorsqu'on met les moyens qu'il faut pour la contrer. En 1988, on comptait quelque 350 000 cas de poliomyélite dans l'ensemble du monde, et, en janvier 2005, on n'en signalait plus que 1 185.

La santé des mères et des enfants est au coeur de la lutte contre la pauvreté et les inégalités, et c'est une question de droits fondamentaux. Au Québec, je crois que nous pouvons maintenant parler... Oui, c'est vrai qu'au Québec nous sommes choyés, c'est un fait, mais choyés par rapport à d'autres pays moins pourvus, d'un point de vue économique. Cependant, la pauvreté des femmes et des enfants existe ici aussi, chez nous. La pauvreté a un visage, et c'est très souvent au féminin que la pauvreté se vit le plus souvent.

D'autre part, il faut se rappeler que de nombreux enfants vont à l'école le ventre vide. Ce n'est pas parce qu'ils n'ont pas faim, ce n'est pas parce qu'ils ont de quoi se nourrir, et le Club des petits-déjeuners nous informe qu'avec l'aide de nombreux bénévoles celui-ci dessert à chaque jour 177 écoles au Québec et distribue 13 500 petits-déjeuners par jour. Tout cela se passe au Québec, et c'est très important de se rappeler que la pauvreté, au Québec, a également un visage, celui des femmes, celui des enfants.

Et, selon la Fondation OLO, qui est responsable d'un programme de prévention pour les femmes enceintes à faibles revenus... Le programme OLO, ce n'est pas compliqué, c'est: orange, lait et oeuf. C'est un programme alimentaire pour soutenir les femmes à faibles revenus et pour prévenir les bébés de petit poids. Alors, cette fondation nous dit qu'une femme enceinte sur cinq vit sa grossesse dans la pauvreté, et cela se passe aussi partout à la grandeur du Québec.

Et, toujours selon Statistique Canada, les données de recensement 2001 nous rappellent que près de 62 % des femmes en âge de travailler gagnent moins de 20 000 $ par année et, pour la même année, c'est-à-dire pour 2001, les statistiques nous disent que 212 220 femmes étaient sans revenu. Alors, Mme la Présidente, je pense que la pauvreté des femmes et des enfants occupe beaucoup d'espace au Québec, dans le sens qu'ils sont très nombreux et que nous devons avoir une attention particulière, aujourd'hui et aussi tous les jours de l'année, pour contrer cette pauvreté chez les mères et les enfants.

Vous savez, la grande majorité des personnes qui sont responsables d'une famille monoparentale sont des femmes. Elles sont, en plus grande proportion que les autres unités familiales, sous le taux de faibles revenus, c'est-à-dire qu'il y a plus de familles monoparentales avec une femme chef de famille qui ont de faibles revenus que tous les autres types de famille qui existent au Québec. Et il faut se rappeler que la pauvreté se retrouve surtout dans les familles monoparentales ayant un chef de famille de 25 ans et moins. Alors, plus on est jeune, moins scolarisé et qu'on a des responsabilités familiales, plus les revenus sont bas, ce qui engendre des difficultés dont la pauvreté est la base. On compte environ, au Québec, 58 000 familles monoparentales prestataires de l'assistance-emploi.

Il faut se rappeler, malgré tout ce portrait difficile, que des gains importants ont été réalisés par les femmes au cours des dernières décennies. La situation sociale, économique et professionnelle des femmes se distingue toujours, cependant, de manière significative de celle des hommes, et ce, en faveur de ces derniers. Les femmes se heurtent à un ensemble d'obstacles à leur insertion en emploi, telles la conciliation travail-famille, la répartition inéquitable des charges familiales et domestiques et la persistance de stéréotypes, la violence, la discrimination, et j'en passe.

Les interventions gouvernementales doivent être axées vers l'amélioration des conditions de vie pour l'ensemble des femmes. Même si le gouvernement accorde une attention particulière aux femmes plus vulnérables, telles que les responsables des familles monoparentales, et particulièrement les jeunes, il faut encore faire plus et mieux. Alors, il faut savoir cibler nos actions pour qu'elles portent fruit.

Il y a aussi les enfants qui naissent avec des déficiences intellectuelles ou physiques, qui ne reçoivent pas tous les soins requis par leur état et qui sont souvent victimes des listes d'attente dans les services de santé et des services sociaux du Québec. Tout le monde sait pertinemment que l'intervention précoce est un facteur déterminant pour le développement futur de ces enfants. Et pourtant ils sont, plus souvent qu'à leur tour, en attente de services.

n(15 h 30)n

En conclusion, ces faits m'amènent à rappeler que notre solidarité est importante pour les enfants du Québec, notre solidarité est importante pour les mamans en difficulté du Québec, avec celles du monde entier. Et, Mme la Présidente, avant de terminer, je vous dirais que, pour vraiment changer les choses, nous devons faire cause commune et agir. Ensemble, nous pouvons réussir. Chacun de nous a un rôle à jouer, à nous de jouer notre rôle solidairement. Merci, Mme la Présidente.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la députée. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député des Chutes-de-la-Chaudière.

M. Picard: Merci, Mme la Présidente. Dans un rapport publié aujourd'hui, l'Organisation mondiale de la santé déclare que des millions d'enfants et de femmes n'ont pas accès à des soins qui pourraient leur sauver la vie, ce qui entraîne de nombreux décès. 90 % des décès d'enfants de moins de cinq ans sont attribuables à des problèmes de santé qui sont facilement traitables. Conséquemment, ces décès pourraient être évités. Quant aux femmes, elles sont plus de 530 000 à décéder chaque année, durant leur grossesse ou suite de leur accouchement.

Bien que ces tragédies se produisent particulièrement dans des pays défavorisés, il est important de ne pas s'illusionner et de réaliser que bien des femmes et des enfants sont mal pris chez nous, au Québec. Il arrive malheureusement trop souvent que des enfants n'obtiennent pas les soins qui pourraient leur sauver la vie. Nous pouvons penser à la petite Carole-Anne, de Charlevoix, qui est décédée récemment, elle qui ne pouvait bénéficier d'un transport rapide vers le CHUL de Québec. Des cas semblables ne sont pas à l'abri de se produire dans toutes les régions du Québec. En Abitibi-Témiscamingue, par exemple, des transferts vers Montréal sont nécessaires chaque fois que la condition de santé est détériorée par manque de soins spécialisés.

Dans un même sens, Mme la Présidente, que dire des mères monoparentales qui sont laissées à elles-mêmes par notre gouvernement? Il ne faut pas voir la santé seulement dans un mode curatif, c'est-à-dire au moment de soigner un problème de santé, il faut aussi prévenir cette santé. Au Québec, il y a plus de 335 000 familles monoparentales, dont 60 % vivent sous le seuil de la pauvreté. Pire encore, chez les mères monoparentales de moins de 25 ans, 97 % vivent sous le seuil de la pauvreté. Ces femmes doivent composer avec des stress à la fois énormes et inutiles; elles doivent composer avec des horaires de travail, lorsqu'elles en ont un, l'école des enfants, le gardiennage, les devoirs, les comptes à payer, les difficultés financières. Plusieurs d'entre elles vivent de l'aide sociale nettement insuffisante et ne sont pas capables de boucler leurs budgets de survie. Comment ces mères et enfants peuvent-ils espérer une bonne santé? Le stress des mères et des enfants est nettement au-dessus de ce qu'il devrait être. Les enfants ne peuvent pas faire autant de sport qu'ils le souhaiteraient; ils sont souvent mal nourris pour des raisons strictement budgétaires.

Il est inacceptable, Mme la Présidente, en 2005, au Québec, de continuer à faire les aveugles sur les conditions pitoyables dans lesquelles vivent des mères et des enfants de familles monoparentales, ces mêmes conditions qui conduisent à des problèmes de santé. De plus, l'accès aux soins de santé pour les femmes, pour les enfants et pour toute la population du Québec est difficile. Notre système ne suffit plus, et il faut y remédier avant qu'il ne soit trop tard. Mme la Présidente, merci.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce que cette motion est adoptée? Adopté.

Alors, toujours aux motions sans préavis, je vais maintenant reconnaître la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale. À vous la parole.

Mme Courchesne: Merci, Mme la Présidente. Alors, je sollicite le consentement de l'Assemblée pour présenter la motion suivante, et ce, conjointement avec mon collègue le ministre de l'Éducation:

«Que l'Assemblée nationale souligne, dans le cadre de cette semaine, l'effort des milliers d'adultes québécois qui travaillent à maintenir à jour leurs connaissances et leurs compétences pour le plus grand bénéfice de la société québécoise et qu'elle témoigne son appréciation à l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes, et aux centaines de partenaires provenant de divers milieux qui assurent le succès de cette semaine dans toutes les régions du Québec.»

La Vice-Présidente: Alors, est-ce qu'il y a consentement pour débattre de cette motion? Consentement? Consentement. Mme la ministre de l'Emploi et de la Solidarité sociale.

Mme Courchesne: Mme la Présidente, il me fait grand plaisir de souligner, aujourd'hui, devant cette Assemblée, la troisième Semaine québécoise des adultes en formation, qui se tient du 2 au 8 avril dans toutes les régions du Québec.

L'éducation des adultes et la formation continue représentent de formidables instruments pour favoriser le progrès social, économique et culturel du Québec. Le Québec compte plus de 1,5 million de Québécoises et de Québécois inscrits dans des activités de formation, et ce chiffre est en progression. Je dirai: ce chiffre est certainement très impressionnant. C'est davantage que le nombre de jeunes qui fréquentent les établissements scolaires des niveaux primaire, secondaire, collégial et universitaire réunis. Il s'agit d'un important mouvement à l'avantage du Québec.

La formation permet à la personne une meilleure adaptation au changement, une plus grande mobilité professionnelle, des possibilités d'avancement et de meilleures conditions de vie; à l'entreprise, une augmentation de la productivité et de la main-d'oeuvre et une amélioration générale de sa compétitivité; à la société dans son ensemble, une amélioration du rendement des services d'emploi, ce qui se traduit par des interventions plus courtes et plus efficaces pour l'État.

Le Québec a fait oeuvre de pionnier en Amérique du Nord en décrétant cette Semaine québécoise des adultes en formation. Il emboîtait le pas à une trentaine de pays d'Europe, d'Amérique du Sud, d'Asie, d'Afrique et d'Océanie, qui célèbrent chaque année le goût, la nécessité et le plaisir d'apprendre.

Cette semaine est importante, car, si nous avons des réussites à notre actif dans ce domaine, il faut poursuivre et accélérer la cadence pour arriver à développer au Québec une véritable culture de la formation continue. L'éducation des adultes doit être vue comme une plus-value tant au plan professionnel que personnel. La formation est notamment un levier de premier plan pour lutter contre la pauvreté et l'exclusion. De fait, il faut être toutes et tous convaincus que c'est par l'apprentissage tout au long de la vie que nous relèverons des défis tels que l'éradication de l'analphabétisme, l'adaptation au rythme accéléré des changements qui caractérisent notre époque, le vieillissement de la population, qui va rendre plus difficile le renouvellement de la main-d'oeuvre.

Il faut certainement aller plus loin, beaucoup plus loin. En ce sens, cette semaine est une occasion idéale pour stimuler le développement du goût et des possibilités d'apprendre auprès de tous les adultes. Cette semaine nous donne l'opportunité de reconnaître les progrès accomplis. Elle veut mettre en évidence les réussites et toutes les retombées positives qu'apportent une multitude d'activités de formation dans une foule de domaines et une diversité de lieux. Il s'agit d'un moment privilégié de souligner de façon bien concrète tous les efforts et l'engagement bien réels déployés par des Québécoises et des Québécois en faveur de la formation.

Nous assistons à une mobilisation des partenaires en éducation et en formation des adultes à travers tout le Québec: au national, dans les régions, dans les municipalités, partout. Durant cette semaine, ce sont des milliers d'adultes qui témoigneront avec conviction qu'apprendre, ça vaut le coup.

Mme la Présidente, vous me permettrez très certainement, avant de terminer, d'exprimer toute notre reconnaissance, notre gratitude et nos plus sincères remerciements à tous ces hommes et ces femmes qui proviennent du milieu de l'éducation, du milieu communautaire, des services gouvernementaux, des municipalités, tout le monde. Je pense qu'on leur doit sincèrement un immense merci pour leur disponibilité, pour leur savoir, mais, je dirai, pour leur passion de vouloir inculquer à d'autres des compétences, des expériences, des expertises qui permettront à des hommes et à des femmes de pouvoir continuer de travailler avec dignité, mais qui pourront aussi apprendre le goût de réussir et permettre ainsi de poursuivre leur chemin avec succès, satisfaction et motivation. Merci.

La Vice-Présidente: Merci, Mme la ministre. Alors, comme prochain intervenant, je reconnaîtrai le député de Vachon, porte-parole de l'opposition officielle en matière d'emploi, solidarité sociale et famille. À vous la parole.

M. Bouchard (Vachon): Merci, Mme la Présidente. Il me fait plaisir de joindre ma voix à celle de la ministre, qui vient très éloquemment, je pense, de rendre hommage et crédit à toutes ces personnes qui, de près ou de loin, contribuent à soutenir les personnes qui ont un intérêt, le goût et en même temps le plaisir de continuer d'apprendre tout au long de leur vie.

n(15 h 40)n

Mme la Présidente, c'est assez intéressant parce que, lorsque j'ai lu la motion qui est présentée par la ministre, en collaboration avec le ministre de l'Éducation, j'ai tout de suite pensé à un vieux prof de l'Université Cornell, aux États-Unis, du nom de Urie Bronfenbrenner, qui a écrit un magnifique bouquin sur l'écologie du développement humain en 1979. Et, dans ce bouquin, le professeur Bronfenbrenner dit ceci: Le développement, dit-il, c'est un processus qui nous amène, en tant qu'êtres humains, à se doter, à se construire progressivement une perception de plus en plus complexe du monde qui nous entoure et, par le fait même, aussi à se construire une compétence et une habileté de plus en plus grande d'y intervenir et de le contrôler un petit peu. Et, tout au long de notre vie, non pas simplement lorsqu'on est tout petits, on est appelés à poursuivre ce genre de processus.

Et bien sûr que des hommes et des femmes qui travaillent, comme à l'Institut de coopération pour l'éducation des adultes, s'inscrivent dans ce soutien nécessaire à toutes les citoyennes et à tous les citoyens du Québec pour qu'ils puissent éventuellement se maintenir dans ce processus de développement, dans ce processus qui leur permet une capacité analytique de plus en plus grande de percevoir leur environnement puis éventuellement d'y intervenir, de le contrôler, de l'améliorer si possible.

Alors, nous sommes donc, avec cette Semaine québécoise des adultes en formation, nous sommes donc en plein coeur du développement, et ça, je pense que c'est une des choses, Mme la Présidente, que je voudrais souligner le plus éloquemment et de façon la plus prégnante possible. Alors, ce qu'il faut voir aussi ? et on peut faire un lien avec le rapport national sur l'état de la santé de la population du Québec que vient de déposer le ministre de la Santé ? ce qu'il faut voir, c'est que cette capacité de contrôle, que l'on acquiert à travers la formation, à travers notre capacité donc d'intervenir dans notre environnement, cette capacité de contrôle nous permet d'accéder à un meilleur bien-être et à une meilleure santé. Alors, peu importe la fourchette de revenus dans laquelle on est, les recherches épidémiologiques en Angleterre ont démontré que, même parmi les échelles de revenus les plus élevées, celles et ceux qui détiennent le pouvoir ou le contrôle de l'environnement de travail font moins de stress, ont moins d'accidents cardiovasculaires, etc., que celles et ceux qui ont moins de contrôle.

Alors, il y a un gradient socioéconomique, Mme la Présidente, que la formation aux adultes, la formation continue, permet de niveler éventuellement parce que la formation nous permet encore une fois d'accéder à un meilleur contrôle de notre environnement à cause d'une meilleure compréhension de notre environnement et aussi du fait que ça nous donne accès à des positions sociales et de travail qui nous permettent éventuellement un meilleur contrôle sur notre environnement de travail également. Et, à ce sujet, le Québec a fait un bond prodigieux entre 1997 et 2002 alors qu'on est passés, Mme la Présidente, d'un taux de participation de 20 % à la formation aux adultes, en 1997, à un taux de 32 %, donc un bond de 12 % au Québec, durant ces cinq petites années, qui nous a permis de fait de quasiment rattraper, si on veut, le taux de participation au niveau de l'environnement canadien.

Il y a, au moment où on se parle, Mme la Présidente, peut-être le saviez-vous, peut-être que non, 1,5 million d'adultes québécois qui participent, d'une façon ou d'une autre, à une démarche de formation, que ce soit au niveau personnel, social ou professionnel, mais les bonds les plus importants qui ont été faits durant les dernières années, c'est au niveau du monde du travail et au niveau professionnel. Alors, 56 % de ces formations sont payées par les employeurs, mais il y a une petite iniquité dont nous devrions tenir compte, je pense. C'est que, plus les gens sont scolarisés, plus leurs employeurs paient pour leur formation. Donc, on se trouve à élargir avec nos politiques, très souvent, à élargir le fossé entre les personnes qui sont moins scolarisées et plus scolarisées, dans leurs possibilités de s'inscrire en formation aux adultes. D'ailleurs, c'est un chiffre qui est à la mode, aujourd'hui, là, mais 71 %, Mme la Présidente, des personnes qui ont un revenu supérieur à 60 000 $ voient leur participation de formation payée par l'employeur, comparé à une moyenne de 56 %.

Donc, on a un effort à faire pour niveler, pour éliminer ces iniquités en termes de formation aux adultes également, et donc éliminer, si on veut, ou réduire les iniquités en matière de bien-être, en matière de santé, en matière de revenus et en matière de contrôle sur notre propre environnement.

Alors, Mme la Présidente, c'est sur ce défi, cette note de défi que je termine mon intervention encore une fois en levant mon chapeau à celles et ceux qui participent à cette semaine, celles et ceux qui tous les jours participent à l'amélioration des connaissances et à la formation des citoyennes et des citoyens du Québec. Merci, madame.

La Vice-Présidente: Merci, M. le député. Alors, est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

La Vice-Présidente: Adopté. Nous en sommes maintenant aux renseignements sur les travaux de l'Assemblée. Alors, je vous rappelle que, lors de l'interpellation prévue pour demain, vendredi 8 avril 2005, M. le député de Beauharnois s'adressera au ministre des Transports sur le sujet suivant: Les politiques du gouvernement du Québec en matière de transport.

Je vous avise de plus que l'interpellation prévue pour le vendredi 15 avril 2005 portera sur le sujet suivant: Le bilan des engagements électoraux du gouvernement libéral en santé et services sociaux deux ans après son élection. Mme la députée d'Hochelaga-Maisonneuve s'adressera alors à M. le ministre de la Santé et des Services sociaux.

Je vous avise également que nous avons reçu deux demandes pour la tenue de débats de fin de séance aujourd'hui: la première demande, sur une question adressée par le député de Blainville à la ministre des Affaires municipales et des Régions, concernant la répartition de la taxe sur l'essence; et, la deuxième demande, sur une question adressée par Mme la députée de Matapédia au ministre des Ressources naturelles et de la Faune, concernant les sommes d'argent pour la mise en place de mesures d'atténuation.

Alors, la période des affaires courantes étant terminée, nous allons maintenant passer aux affaires du jour. Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, Mme la Présidente. Alors, je vous demande de suspendre les travaux jusqu'à 18 heures afin de permettre la tenue des débats de fin de séance réclamés par l'opposition officielle.

La Vice-Présidente: En conséquence et à votre demande, je suspends les travaux jusqu'à 18 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): À l'ordre! Veuillez vous asseoir, s'il vous plaît.

Alors, tel qu'annoncé précédemment, nous allons maintenant procéder aux débats de fin de séance. Le premier débat se fera sur une question adressée par le député de Blainville à la ministre des Affaires municipales et des Régions concernant la répartition de la taxe sur l'essence.

Je vous rappelle que, conformément à l'article 310 du règlement, le député qui a soulevé le débat et le ministre qui lui répond ont chacun un temps de parole de cinq minutes, et le député a ensuite un droit de réplique de deux minutes. M. le député de Blainville, je vous cède la parole.

M. Legendre: Merci, M. le Président. Alors, tout le monde en conviendra, M. le Président, les besoins en infrastructures municipales sont énormes, de différents niveaux, que ce soit au niveau des réseaux d'égout et d'aqueduc, que ce soit la voirie locale, que ce soit le transport en commun, que ce soient des projets à incidence économique, je me permettrai également de mentionner des projets d'installations sportives et de loisir. C'est énorme, les besoins dans le milieu municipal. Je pense que le Conference Board du Canada a évalué à tout près de 18 milliards de dollars sur 15 ans les besoins, donc 1,2 milliard. Donc, le milieu municipal, M. le Président, est en attente, est en attente d'argent pour pouvoir investir dans les infrastructures municipales.

Malheureusement, depuis déjà plusieurs mois, il n'y a rien qui avance de ce côté-là. Et, aujourd'hui, on a eu une autre preuve de cet immobilisme de la part du gouvernement. Et, à la question que je posais à la ministre des Affaires municipales: Quand sera-t-elle prête à nous dire de quelle manière la répartition de la taxe sur l'essence va se faire?, bien, c'est le ministre des Finances qui a répondu, et qui a répondu de la façon suivante, en nous disant: Nous sommes actuellement en train de conclure cette entente avec le gouvernement fédéral. Et ça m'a plutôt surpris, M. le Président, parce que le gouvernement fédéral, il y a plus de six semaines, lors du budget, le 24 février, je crois, a annoncé sa participation à ce moment-là, et là, à moins qu'il y ait des éléments nouveaux, il n'y a pas d'entente à conclure, nouvelle, avec le gouvernement fédéral.

Et c'est un peu une première question qu'on se pose suite à la réponse du ministre des Finances: Est-ce que, là, on se retrouve dans une négociation encore avec le fédéral sur quelque chose qui avait déjà été réglé, évidemment, bien, sur une juridiction qui est tout à fait de nature provinciale, sur laquelle le prédécesseur de la ministre des Affaires municipales avait été assez clair qu'il n'était pas question que le fédéral mette son nez là-dedans? Et là, bien, on entend, aujourd'hui, que nous sommes actuellement en train de conclure cette entente avec le gouvernement fédéral, alors qu'on croyait, nous, que c'était réglé et que maintenant la balle est dans le camp du gouvernement du Québec à décider quelle sera la répartition.

Et, encore une fois, M. le Président, il faut le souligner, ça presse. Ces argents sont prévus pour 2005-2006, et, comme je le soulignais en période de questions, bien, l'année 2005-2006, là, elle est commencée, et les municipalités sont en attente.

Alors, j'ai insisté, ce qui a fait que la ministre des Affaires municipales a répondu également, et voici ce qu'elle nous a répondu. Elle nous a dit qu'elle était en consultations. La réponse: «...j'aimerais dire également à notre collègue que je procède actuellement à une tournée de consultations auprès des différentes associations municipales qui nous ont fait un certain nombre de propositions, et j'inviterais certainement notre collègue à la patience...»

Ce n'est pas moi qui suis impatient, M. le Président, ce sont les municipalités qui sont impatientes et ce sont les municipalités qui ont besoin de l'argent. Et là, quand la ministre nous dit qu'elle procède à une tournée de consultations des associations municipales, il y en a deux associations municipales, là, alors ce n'est pas une tournée qui devrait prendre beaucoup de temps. Et c'est depuis le 24 février, depuis plus de six semaines, qu'on connaît justement les résultats proposés par le fédéral.

n(18 h 10)n

Alors, également, autre question extrêmement importante que j'ai posée à la ministre sur la répartition, sur comment elle entend faire la répartition de la taxe sur l'essence. Il y a deux grandes options qui sont présentées présentement: celle des grandes villes, qui proposent que ce soit réparti 75 % basé sur la population, 25 % basé sur le transport en commun: et également une autre proposition qui, elle, vient plutôt de la Fédération québécoise des municipalités, les plus petites municipalités, 15 % pour un montant de base pour toutes les municipalités et 85 % basé sur la population. Et la ministre n'a pas vraiment répondu là-dessus. Par ailleurs, elle a tenu à féliciter les grandes villes.

Alors, j'aimerais qu'elle puisse préciser, ce soir, si finalement elle a décidé de les laisser tomber ? j'entends, les petites municipalités. Est-ce que c'est une demi-réponse qu'on a eue où elle pencherait du côté des grandes villes au niveau des deux options? Alors, M. le Président, on n'a pas de réponse. Ce sont des dossiers majeurs, les besoins sont majeurs sur le terrain. Alors, il faut absolument... L'année 2005-2006, elle est commencée, M. le Président, il faut qu'on ait des réponses.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Blainville. Je reconnais maintenant la ministre des Affaires municipales et des Régions.

Mme Normandeau: Merci, M. le Président. Alors, je remercie notre collègue de Blainville de me donner l'opportunité de revenir sur une question extrêmement importante pour l'avenir du monde municipal au Québec, toute la question liée au renouvellement et au développement de nos infrastructures municipales. Notre collègue y a fait référence. Tout comme lui, nous partageons son point de vue à l'effet... et, M. le Président, c'est un élément, là, qui fait consensus au Québec, sur les besoins qui s'expriment. Là, on fait référence à plus de 1 milliard de besoins par année à combler pendant une période de 15 ans. C'est la coalition, entre autres, sur les infrastructures, qui a été créée au Québec, qui fait référence à de tels besoins.

Cependant, j'aimerais certainement, aujourd'hui, profiter de l'occasion pour faire appel à sa bonne foi, M. le Président, parce que notre collègue a tendance à conclure ou à tirer des conclusions beaucoup trop hâtives par rapport à la réponse que je lui ai livrée cet après-midi. Et, M. le Président, j'ai envie de vous dire ceci. Ce n'est pas de l'impatience dont se réclament les élus municipaux actuellement, mais c'est bien de l'enthousiasme dont ils se réclament, entourant cette nouvelle entente avec le gouvernement fédéral et cette bonne nouvelle que nous avons accueillie avec joie concernant le transfert d'une partie de la taxe fédérale sur l'essence.

Je vous rappelle que le Québec bénéficiera, sur une période de cinq ans à partir de 2005-2006, d'un montant de plus de 1 milliard de dollars. Dès 2005-2006, le Québec pourra aller chercher un montant de 138 millions de dollars. Et la bonne nouvelle, M. le Président, c'est qu'on pourra certainement avoir un outil additionnel pour améliorer la qualité de nos infrastructures. La finalité de notre action étant tournée vers les citoyens, ce que nous cherchons à faire, c'est bien sûr améliorer la qualité des services pour l'ensemble des contribuables québécois et l'ensemble des citoyens de toutes les régions du Québec.

Les deux unions municipales m'ont fait des propositions, M. le Président, j'ai eu l'occasion de les rencontrer. Et c'est ma façon de travailler et c'est la façon de faire de notre gouvernement, de consulter le monde municipal et les différentes unions municipales, contrairement à la dynamique qu'a instituée l'ancien gouvernement avec le monde municipal. On l'a vu avec les fusions forcées, hein, on ne considérait pas les municipalités comme de véritables partenaires, ce que nous nous gardons bien de faire, de ce côté-ci de la Chambre, M. le Président, parce que les municipalités sont des acteurs de premier plan pour tout ce qui concerne le développement économique, le développement social, le développement communautaire de leurs villes ou de leurs communautés. Alors, dans ces conditions-là, M. le Président, ce qui est important pour moi, c'est de connaître leurs différentes positions, leurs différentes suggestions et voir avec elles comment on pourra arriver à maximiser l'ensemble de l'utilisation des sommes qui nous sont consenties.

Cependant, je pense que la dynamique vers laquelle nous devons tendre, au Québec, pour atteindre nos objectifs concernant le renouvellement et le développement de nos infrastructures, c'est voir comment on peut assurer une pérennité, une meilleure planification de nos interventions à long terme. Ce que je veux dire par là, M. le Président, c'est qu'il faut trouver une façon, avec le monde municipal, de se donner un horizon d'intervention pour faciliter justement la planification du monde municipal par rapport aux besoins nombreux qui s'expriment sur chacun des territoires municipaux.

Et je pense, M. le Président, que cette volonté exprimée par notre gouvernement, elle est aussi partagée par les deux unions municipales et par tous les maires que j'ai eu l'occasion de rencontrer. Et ce que nous convenons, c'est que les villes, les plus grandes villes, ou les villes dites de centralité, ou les communautés du monde rural ont toutes leurs besoins. Hein, on parle de transport en commun, on parle de voirie locale, on parle d'aqueduc, d'égout, on parle d'eaux usées, M. le Président, on parle de tout le volet lié au récréotouristique, aux infrastructures sportives, on parle également de toutes les infrastructures de type culturel, bref, M. le Président... et communautaire, il y en a une multitude. Alors, dans ces conditions-là, notre volonté est vraiment d'utiliser ce nouvel outil, certainement avec les autres moyens qui sont à notre disposition, pour créer un effet de levier réel et pour améliorer de façon substantielle la qualité de nos infrastructures, M. le Président.

Alors, lorsque notre collègue nous demande à quand la répartition de la taxe sur l'essence, bien j'ai envie de lui dire: Écoutez, ça fait six semaines que le budget fédéral a été déposé, là on est le 7 avril, aujourd'hui, la nouvelle année financière vient de commencer, M. le Président, ça fait une semaine. Alors, je lui demanderais peut-être un peu de sa patience certainement, lui demander de nous laisser le temps de faire notre travail correctement. Parce que ce que je vise comme ministre des Affaires municipales et des Régions, c'est d'avoir une entente qui fera le plus large consensus au sein de l'ensemble du monde municipal. Et je crois, M. le Président, que notre volonté de mieux soutenir les municipalités, de créer de meilleures conditions pour que l'ensemble des citoyens, M. le Président, aient des services de meilleure qualité, elle est réelle, elle est sincère.

Et j'aimerais dire, ce soir, M. le Président, au monde municipal, qu'ils pourront compter sur notre contribution. Également, réitérer notre très grande reconnaissance pour tous les efforts qui ont été faits par les grandes villes et qui ont contribué à l'entente avec le gouvernement fédéral. Merci.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions. Je cède maintenant la parole au député de Blainville, pour son droit de réplique de deux minutes. M. le député.

M. Legendre: Oui, merci, M. le Président. Content que la ministre reconnaisse qu'on est le 7 avril et reconnaisse qu'on est après le début de l'année financière 2005-2006, mais j'aimerais lui souligner qu'un budget ça se prépare avant le début d'une année financière. Et, là, on est déjà dedans, déjà les municipalités sont en attente. Elle l'a souligné à juste titre, des besoins énormes.

Quelle est la raison? Qu'est-ce qu'on donne comme raison aux municipalités présentement pour leur expliquer que le gouvernement n'est pas prêt, deux ans plus tard, le gouvernement n'est toujours pas prêt pour entamer sa troisième année et d'avoir un budget qui est prêt à temps? Le remaniement ministériel, il ne s'est pas fait la semaine dernière, là; il remonte à plus de six semaines, lui aussi. Comment se fait-il qu'on ne puisse pas dire présentement au milieu municipal...

Et elle fait appel à ma bonne foi. On est là pour représenter la population, M. le Président. Et ce que les gens, dans les comtés, dans les régions, ce qu'ils nous disent, dans le milieu municipal, c'est que ça n'avance pas, que c'est bloqué, qu'il n'y a rien du côté des infrastructures, il n'y a aucun programme disponible actuellement. Ce n'est pas moi qui l'invente, ça, ce sont mes collègues députés qui viennent me le dire que les petites municipalités, les moyennes et les grosses sont désespérées, elles ont besoin de sous pour investir dans les infrastructures. Et là tout ce qu'on peut leur répondre: L'année est commencée, et on n'a pas de budget. Ça n'a pas de bon sens, M. le Président.

Et je remarque également que la ministre n'a absolument rien dit sur cette nouvelle négociation qu'on vient de découvrir, aujourd'hui, entre le gouvernement du Québec et le gouvernement fédéral. Alors qu'on pensait que c'était réglé, là, le ministre des Finances nous dit qu'il est en train de conclure une entente avec le fédéral. Le gouvernement, deux ans plus tard, M. le Président, n'est tout simplement pas prêt.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le député de Blainville.

Nous allons maintenant procéder au second débat sur une question adressée par la députée de Matapédia au ministre des Ressources naturelles et de la Faune concernant les sommes d'argent pour la mise en place des mesures d'atténuation. Mme la députée, je vous cède la parole, en vous indiquant que vous disposez de cinq minutes. Mme la députée.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, J'y vais tout de suite parce que, de question en question que j'ai posées par rapport au dossier de la baisse de possibilité, je n'ai jamais eu de réponse précise et concrète. Alors, aujourd'hui, je me fais dire par la présidente du Conseil du trésor que c'est faux que, la demande de 30 millions, ça a été refusé. Alors, moi, je veux bien qu'on m'informe correctement comme parlementaire, M. le Président, mais il faudrait peut-être le faire avant de... Hein, on prend nos informations dans les journaux, on ne peut pas faire ça autrement, puisque le ministre ne parle de rien, il n'en donne pas de mesures d'atténuation. Alors, on est bien obligés de travailler à partir des coupures de journaux. Le Conseil du trésor a refusé un plan d'aide de 30 millions au ministre Corbeil. Alors, c'est ce journaliste-là, Yves Chartrand, qui avait tout faux, hein? Alors, moi, je prends mes sources où je peux.

n(18 h 20)n

Mais, puisqu'on parle de journaux, hein, bien, là, moi, je suis parlementaire, j'ai posé des questions au ministre et j'ai le droit d'avoir des réponses, et les gens dans les régions ont le droit d'avoir des réponses. En n'ayant pas répondu à ma question, le ministre prouve bien qu'il n'a jamais fait de demande concrète au Conseil du trésor, il n'a jamais rien prévu pour les régions. Puis je ne suis pas la seule à le dire. Le ministre doit bien avoir aussi des études d'impact. À combien de reprises... Mon collègue est là, il m'a entendue le dire, puis il s'occupe aussi des régions, hein, puis j'ai demandé des études d'impact pour dire qu'il n'y aura...

Parce que, là, il dit qu'il n'y aura pas d'impact dans la région. Son attaché de presse, Mathieu St-Amand, bon, il doit bien parler à son ministre une fois de temps en temps, surtout de ce temps-là, il dit: Il refuse... «Mathieu St-Amand, attaché de presse, refuse de parler de pertes d'emplois et rappelle que les exploitants forestiers ont trois ans pour appliquer les réductions de coupe...» Alors, franchement, là, alors que tout le monde partout sont inquiets.

Alors, le ministre, il n'a pas d'étude d'impact. Comment peut-il rejeter du revers de la main les appréhensions des régions? Sur quoi se base-t-il? S'il a des études, qu'il le prouve hors de tout doute, qu'il les dépose. C'est ça que je lui demande. On est capable, on a fait des études. Moi, là, j'ai une maîtrise en développement régional, je serais peut-être capable de regarder ça avec lui puis avec les gens dans ma région, M. le Président, des gens aussi qui... On a une université chez nous, on en a en région.

Alors, est-ce qu'il se présente devant les régions les mains vides? Parce que, là, il part en tournée avec l'autre ministre qu'on a entendue tantôt, la ministre des Régions, avec des budgets qu'ils ont coupés depuis deux ans. Qu'est-ce qu'ils ont à offrir aux gens dans les régions à part des poches vides puis des mains vides? Combien est-il prêt à donner aux régions pour les aider à prendre ce virage majeur? Combien? Ce n'est pas difficile. Il est en demande de combien d'argent, là, au Conseil du trésor? Puis, avec le budget qu'on n'a pas, puis les crédits qu'on a eus, une petite tranche, hein, avec complètement... On ne peut pas analyser ça, c'est donné en bloc comme ça, première tranche, puis on ne sait même pas qu'est-ce qui nous attend avec le budget et les crédits.

Alors, ce gouvernement n'a pas mis en place une mesure, l'ombre d'une mesure concrète pour dynamiser le développement économique des régions. Alors que des milliers de travailleurs vont se retrouver sans emploi, il évoque la possibilité même d'abolir les centres locaux d'emploi ou d'en diminuer les budgets, les impacts. Est-ce que le ministre veut des solutions? Qu'il convainque le ministre des Finances de remettre de l'argent pour les régions, puis on va l'appuyer là-dedans. Moi, je vais vous appuyer, je vous l'ai déjà dit puis je vous le redis, M. le ministre. On va vous appuyer pour en avoir des mesures, puis des budgets pour diversifier les régions.

Alors, c'est encore une fois les régions du Québec qui sont les perdantes de l'incurie de ce gouvernement. Et, depuis l'élection des libéraux, on a sabré allègrement dans les différentes mesures d'aide destinées aux régions, on a coupé dans les budgets de façon drastique. Et là on menace les régions ressources. Il ne propose rien d'autre qu'une tournée de consultations. La ministre des Affaires municipales et des Régions va partir avec le ministre des Forêts, le ministre des Ressources naturelles, ils vont aller parler aux gens des conseils régionaux et d'élus, là. J'en suis, je vais être là. Je peux vous dire, si c'est pendant qu'on va être ici, je vais être là-bas, vous pouvez être sûrs, dans ma région.

Plutôt que de mettre en place un véritable plan d'aide, ce gouvernement, qui se proclamait le parti des régions, se réfugie derrière des mesures ridicules qui ne calmeront en rien les appréhensions. Il faut être vraiment déconnecté et désorganisé. C'est un gouvernement qui n'était pas prêt, hein, les Québécois l'ont dit ? une minute? Ah, c'est en masse pour... c'est suffisant ? un gouvernement pas prêt, sans expérience, alors que, moi, j'en avais de l'expérience. Dans un dossier comme celui-là, de baisse de possibilité forestière, on en a, par chez nous, et on le sait que ça va faire mal.

Et, moi, je ne suis pas la seule à le dire. Regardez, M. le Président: À long terme, 20 000 emplois sont menacés dans l'industrie forestière. Richard Desjardins ? puisque le ministre l'écoute, tout le monde l'écoute au Québec ? Richard Desjardins vous a dit: Pour votre propre région, pour les régions du Québec, ça prend des mesures d'atténuation. Bon, bien, écoutez-le. Si vous l'écoutez, écoutez-le jusqu'au bout, là, jusqu'au bout. Il ne faut pas juste l'écouter des petits bouts.

Tembec réclame la création d'un fonds d'atténuation... Vous dites: On ne s'est pas fait refuser 30 millions. Eux autres, ils disent que ça va en prendre 300 millions. Dans ma région du Bas-Saint-Laurent, avec une baisse de 25 %, on a eu besoin et on a mis en place une entente spécifique, 73 millions sur cinq ans. Faites le parallèle avec cette baisse de possibilité et vous allez voir de combien d'argent vous avez besoin.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Matapédia. Je cède maintenant la parole au ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Et, M. le ministre, je vous rappelle que vous avez un droit de parole de cinq minutes. M. le ministre.

M. Corbeil: Merci, M. le Président. Vraiment, je ne comprends plus rien, M. le Président. L'opposition nous demande d'agir comme eux, sans réfléchir, rapidement, sans consultation des régions. Vite, annonçons de l'argent pour plaire. M. le Président, ce n'est pas sérieux, ce n'est pas sérieux, d'autant plus que ma collègue la députée de Matapédia nous a invités à être à ce débat de fin de séance avec trois, quatre articles de journaux qu'elle a glanés ici et là et qui répandent des informations incomplètes ou fausses. En fait, je pense que ce n'est pas notre façon de faire, M. le Président.

Ce parti de l'autre côté de la Chambre a gaspillé les fonds publics. Ce parti de l'autre côté de la Chambre a laissé se détériorer la forêt au Québec. Et, aujourd'hui, ils souhaitent nous donner des leçons? Non. Non, on n'a pas de leçons à recevoir d'eux, à commencer, M. le Président, par la tenue même de la commission. Vite, vite, vite, à la hâte, pour calmer le jeu avant l'élection de 2003, le gouvernement a annoncé dans un communiqué qu'il allait instaurer une commission. Il avait nommé un président, mais il n'avait pas passé le décret, il n'avait pas alloué de budget, il n'avait pas donné d'échéancier. Improvisation, M. le Président.

Nous, on a pris l'engagement formel, on l'a tenu, on l'a respecté, et le travail a été fait, a été bien fait. Quand je dis «le travail», M. le Président, la commission est allée dans 17 villes, plus quatre communautés autochtones, elle a rencontré 1 800 personnes, elle a reçu 303 mémoires qui lui ont transmis plus de 3 000 recommandations. Si ça, ce n'est pas le reflet de ce que pensent et de ce qui préoccupe les Québécois et les Québécoises quant à la gestion de la forêt publique, je pense qu'il n'y aura plus aucun autre exercice du genre qui va pouvoir s'exercer. Cet exercice-là s'est fait sur une année et puis a coûté 3,85 millions de dollars.

Basé sur cette réflexion, M. le Président, cette vaste réflexion collective, nous avons un plan clair, une démarche que nous voulons faire dans le respect des attentes des régions, et c'est ce que nous allons faire. Au cours des dernières semaines, nous avons agi en gouvernement responsable en proposant le projet de loi n° 71, qui a été adopté incidemment à l'unanimité par cette Assemblée. L'ensemble des députés ont reconnu la pertinence de réduire de 20 % la possibilité forestière au Québec, en attendant de connaître l'état réel de notre forêt, par des mesures améliorées de calcul de possibilité forestière, des inventaires plus précis et une préoccupation, une préoccupation de la qualité de la ressource et de sa disponibilité sur le territoire, c'est-à-dire la spacialisation. L'opposition, M. le Président, le reconnaît aussi. On pouvait lire dans le quotidien Le Nouvelliste du 24 mars que les députés de Champlain et de Saint-Maurice, des députés de l'opposition, ont voté en faveur du projet de loi ? et je cite ? «pour ne pas être accusés d'être contre le bon sens» ou contre le rapport Coulombe.

Je le disais plus tôt, nous allons travailler avec les conférences régionales des élus et élaborer des plans d'action qui seront adaptés à chacune des régions. Donc, il est faux de prétendre qu'il faut arriver avec un gros paquet d'argent puis de dire: Combien? Vous passez à la caisse. Puis, vous, c'est tant. On fait un chèque, puis bonjour, puis on s'en... etc. comme ça. Je pense que les régions sont plus sérieuses, sont plus soucieuses du respect des fonds publics. Nous allons relever ensemble ce beau défi collectif et ce sera de façon adaptée à chacune des régions, à chacune des particularités du territoire.

J'irai dans les régions très prochainement, comme l'a dit ma collègue, en compagnie de Mme la ministre des Affaires municipales et des Régions, députée de Bonaventure. D'ici là, je demande à l'ensemble des députés de l'opposition de travailler avec nous et de cesser d'alarmer la population et de semer l'inquiétude partout où ils passent. Je le répète, M. le Président, nous avons dû prendre cette décision en raison de leur inaction pendant les années où ils ont dirigé le Québec. Vous avez entamé le capital forestier des Québécois; nous allons le rebâtir avec les régions. Et, croyez-moi, M. le Président, je suis issu d'une région forestière, je suis conscient des impacts, et soyez assuré que je ne laisserai pas tomber la population, et les mesures appropriées, des mesures d'atténuation adaptées seront prises pour supporter le développement des régions.

n(16 h 30)n

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, M. le ministre des Ressources naturelles et de la Faune. Je cède maintenant la parole à la députée de Matapédia, en vous rappelant, Mme la députée, que vous disposez d'un droit de parole de deux minutes pour votre réplique. Mme la députée.

Mme Doyer: Merci, M. le Président. Alors, j'ai pris une résolution: à chaque fois que le ministre des Ressources naturelles va parler qu'on a fait un gâchis en forêt, je vais lui dire qu'il a autour de lui les mêmes personnes qui avisaient les ministres dans notre temps, donc, qu'il a conservées autour de lui, donc il insulte les hauts fonctionnaires autour de lui. Et j'ai décidé que je le dirais à chaque fois.

Et qu'est-ce qu'il va dire? Qu'est-ce que je dis, vendredi matin, demain, à l'entreprise que je rencontre qui voit fondre son chiffre d'affaires comme neige au soleil parce qu'il va y avoir moins de travaux? Alors, moi, là, c'est ici, maintenant et aujourd'hui, M. le Président, que les entreprises commencent à souffrir, c'est maintenant que des employés ne sont pas rappelés. Et, là, ils veulent se promener, ils veulent se promener dans les régions et aller constater avec les gens les problèmes alors qu'il y en a déjà maintenant.

Qu'est-ce que ça fait, un vrai gouvernement responsable? Un vrai gouvernement responsable, ça étudie les impacts avant de prendre des décisions, ce qui n'a pas été fait. Et c'est sûr qu'on a dit: On veut des études d'impact. Est-ce qu'il a mesuré comment est-ce qu'il y aurait d'emplois de perdus? Non. Il n'a jamais dit l'ombre d'un oui ou un petit oui à ça. Est-ce qu'il a préparé des mesures d'impact, des budgets? Et, quand on est un gouvernement responsable, on n'attend pas que la crise arrive pour la gérer. On pense qu'on va constater les problèmes... À un moment donné, on va se promener, on va regarder les problèmes puis après on va décider comment est-ce qu'on va gérer ça, les problèmes.

En forêt privée, est-ce que vous allez accepter de donner des millions que vous avez refusé de donner, 5 millions qu'on vous demandait de plus? La voirie forestière, les budgets qui ont été coupés quand vous avez pris le pouvoir pour aller justement chercher des forêts mûres et surannées, une de vos solutions miracles, hein? Alors, est-ce que vous allez mettre des budgets, hein, pour la voirie forestière?

Moi, j'ai des réponses à donner demain à mon entrepreneur qui voit ses budgets fondre et les employés qui ne sont pas rappelés. Puis ce n'est pas juste moi qui le dis. Alors, les quatre ministres, en conférence de presse ? je termine ? ils n'ont rien dit de nouveau. Puis je pense que les gens vont vous attendre dans les régions du Québec, correctement, mais ils vont vous attendre, puis vous allez devoir avoir des bonnes réponses.

Le Vice-Président (M. Cusano): Merci, Mme la députée de Matapédia. À ce moment-ci, je reconnais Mme la leader adjointe du gouvernement.

Mme Lamquin-Éthier: Merci, M. le Président. Je fais motion pour que nous ajournions nos travaux au mardi 12 avril, à 14 heures.

Le Vice-Président (M. Cusano): Est-ce que cette motion est adoptée?

Des voix: Adopté.

Le Vice-Président (M. Cusano): Adopté. Alors, nos travaux sont ajournés à mardi prochain, à 14 heures.